Commercant non sedentaire creation d`une

Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Arrêté du 9 février 1988 - J.O. du 12 février 1988)
COMMERCANT NON SEDENTAIRE
CREATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
ATTENTION :
Les pièces à fournir pour la demande de carte de commerçant ambulant peuvent être
déposées en même temps que la demande d’immatriculation au Registre de Commerce et des
Sociétés
Æ La demande de carte de commerçant ambulant ne pourra être traitée qu’après présentation
de l’extrait K-bis au CFE
Æ
POUR LA PERSONNE
† Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de naissance accompagné, s’il y a
lieu, d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
† Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
† Copie certifiée conforme de l’acte notarié portant déclaration d’ insaisissabilité de la résidence principale
† Si bénéficiaire d’un contrat d’appui : 1 copie précisant le terme prévu
DE NATIONALITE ETRANGERE
Selon le cas :
† Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso, lisible, de la pièce d’identité
† Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso, lisible, de la pièce d’identité
† Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
Î S’ils résident en France :
† copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie privée et familiale » OU copie
(recto-verso) de la carte de résident
Î S’ils ne résident pas en France :
† Copie de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (à effectuer à la
Préfecture)
†
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
EN CAS DE MARIAGE
Si régime de communauté de biens * : régime légal de la communauté réduite aux acquêts (avec ou sans contrat) ou
communauté universelle.
* Confusion du patrimoine de l'entreprise avec le patrimoine commun des époux
† 2 exemplaires en original de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint commun en biens
Z Règlement de frais de dépôt en sus (voir frais d’immatriculation au RCS)
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG & DU BAS-RHIN
10, place Gutenberg – 67081 Strasbourg Cedex – Tél. 03 88 75 25 40 – Fax 03 88 75 24 40
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h – www.strasbourg.cci.fr/cfe – E. mail : [email protected]
POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR
† Déclaration d’option de conjoint collaborateur cosignée par le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur
POUR L’ADRESSE DE L’ENTREPRISE
† Justificatif par tous moyens de la jouissance des locaux : Copie du bail d'habitation OU de la taxe d’habitation OU d’une
quittance de loyer OU copie de la taxe foncière OU attestation notariée de propriété
POUR L’ACTIVITE REGLEMENTEE
Æ Pièces à fournir en même temps que la demande d’immatriculation (PO)
† 1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm
† Règlement de la redevance de 15,00 EUR payable par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
† Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
Æ Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte de commerçant ambulant
† Dès obtention : Extrait K-bis en original
FRAIS D'IMMATRICULATION AU RCS
Z En cas de dépôt des attestations d’information au conjoint commun en biens : 9,33 EUR en sus
… Création
… Reprise du fonds au conjoint
Payables par
Chèque / Mandat Cash
59,08 + 9,33 = 68,41 EUR
131,88 + 9,33 = 141,21 EUR
@ à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
@ à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
FORMULAIRE A JOINDRE AU DOSSIER
(sauf en cas de prestation CFE d’Assistance Plus – voir plus bas)
† Formulaire P0 Cosa http://vosdroits.service-public.fr/R13745.xhtml dûment complété et signé (signer séparément
les 3 feuillets)
Accès aux formulaires déclaratifs par Internet : site cfe http://vosdroits.service-public.fr/R13745.xhtml
ATTENTION : cocher obligatoirement dans le cadre 10 du P0 : « Non Sédentaire (Ambulant ou Forain) ». A défaut, la
demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU CFE
† ASSISTANCE SIMPLE : Vous constituez vous-
† ASSISTANCE PLUS : Vous êtes reçu en rendez-vous, vous
même votre dossier ; le CFE effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité et vous assure un suivi
personnalisé : …………………………… 40,00 EUR
bénéficiez d’un entretien individuel, votre formalité est saisie et
traitée immédiatement (pas de formulaire déclaratif à remplir),
vous repartez avec votre récépissé CFE et votre interlocutrice CFE
vous assure un suivi personnalisé: …………………….. 63,00 EUR
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’assistance proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier dûment rempli et
constitué par vos soins. Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas
d’assistance à la formalité).
Pensez-y !
Choix de la caisse maladie, de la caisse de retraite et du régime fiscal : à mentionner sur le formulaire ou lors de
l’entretien individuel si Assistance Plus.
Dossier de demande d’ACCRE : à déposer au CFE avec votre dossier d’immatriculation.
CCIS/BR – CFE ƒ A.M. – Mai 2011