question ecrite - Marseille 15-16

Mairie des 15ème et 16ème arrondissements
QUESTION ECRITE
QE15/033/8S : MAIRIE DU HUITIÈME SECTEUR
Requête de la Mairie du 8ème secteur concernant les risques et nuisances liés à l’exploitation de
la Décharge de Septèmes-les-Vallons.
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Contexte général et situation du site :
Par arrêté préfectoral du 07 Novembre 2011, la société Valsud est autorisée à exploiter jusqu’en 2022 le
site de la décharge de Septemes-les-Vallons. Le plan départemental 1 dont l'enquête publique s'est
déroulée en 2014 prévoit une prolongation de cette activité jusqu'en 2026.
Cette installation de stockage de déchets non dangereux a été ouverte en 1976 sur une parcelle de 54
hectares située sur la commune de Septèmes-les-Vallons jouxtant le 8ème secteur de Marseille.
A l’échelle du pays, elle est l’une des décharges les plus vieilles toujours en activité avec une capacité
de stockage de déchets de 250.000 tonnes annuelles soit 150% de plus que la moyenne nationale
évaluée aux alentours de 100.000 tonnes.
Les déchets importés représentent un volume considérable géré par Valsud. Ils provenaient2 jusqu'en
2015 "quasi" exclusivement des Alpes-Maritimes 112625 tonnes réceptionnées en 2014 dont 50% de
mâchefers3. Ces déchets importés sont la conséquence d’une absence de cohérence à l’échelle régionale
en matière de gestion raisonnée des déchets. En effet, certains départements ont fait le choix de ne pas
avoir de décharge comme dans les Alpes Maritimes.
Cette situation devient absurde. Aucun déchet de la commune de Marseille n’est traité sur ce site,
aucune redevance, ni taxe n’est versée à Marseille pour autant les riverains vivent au quotidien un
ensemble de risques et de nuisances liés à son exploitation.
Les contraintes sur le territoire du 8eme secteur :
La principale contrainte impactant les marseillais est la voie d’accès de la décharge de Septèmes-lesVallons où circulent environ 148 camions jour de 30 tonnes environ. La desserte du site se fait
exclusivement par les quartiers nord de Marseille sur une unique voie ouverte à la circulation générale4,
aux réseaux de transport en commun et aux piétons. Sur le tracé se trouvent de grandes entités
publiques telles que l’Hôpital Nord, l’Hôpital Edouard Toulouse ou encore le groupe scolaire de la
Solidarité5 ainsi que des quartiers à forte densité de population comme la Granière, la Solidarité, Notre
Dame Limite, le Parc Kalliste qui font l’objet de vaste programme de rénovation dans le cadre de
l'ANRU.
1 Qui fait l'objet d'un recours
2 Arrête préfectoral du 22 juillet 2011 qui limite à compter du 31 décembre 2014 à 25% par an les importations d'autres
départements
3 issus des deux incinérateurs du groupe dans les Alpes-Maritimes plus de 50.000t (source: rapport N*0101137 du CGEDD)
4 Avenue du Vallon d’ol, Chemin des Bourrely, Chemin de la Bigotte
5 en haut du chemin de la Bigotte, après la cité de la Solidarité accueille 400 enfants.
Ce site semble être le seul en France où, quotidiennement, les camions se voient contraints de traverser
un territoire si dense comptant plusieurs milliers d’habitants. Une originalité supplémentaire pour la
deuxième ville de France, et plus particulièrement pour nos quartiers, qui supportent toutes les
nuisances et les dangers de ce trafic de poids lourds exposant sa population à des accidents graves, à
des dangers tels que des incendies6 à l’image de celui de Juillet 1997 qui avait dévasté 3.500 ha de
forêt, ainsi que de fortes nuisances environnementales induites par la circulation des camions type
poids lourd diesel chargés de déchets.
Une enquête mandatée7 par le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable et de
l'Energie confirme une voie d'accès anarchique, incohérente, trop urbanisée "peu compatible"
avec l'activité industrielle générée par la Décharge de Septèmes-les-Vallons.
La comptabilité entre l'exploitation d'une installation de stockage de déchets et son environnement
immédiat est un enjeu essentiel d'aménagement du territoire et de gestion des risques pour ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie et sur lequel il s'est spécialement mobilisé à la
demande du Maire du 8eme secteur.
L'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), de Septèmes-les-Vallons est à l'origine
de problèmes de sécurité routière pour de nombreux quartiers du 15eme arrondissement de Marseille.
La situation d'enclavement8 de la décharge de Septèmes-les-Vallons est une source de risque pour la
sécurité des riverains. Ces risques ont été relevés dans le rapport.
1. Sécurité routière: des réglementations mal connues et des signalisations mal adaptées9.
De 1983 à 2012, les chemins de la Bigotte et des Bourrely ont fait l'objet d'une vingtaine d'arrêtés
respectifs du maire. Le rapport juge ces arrêtés "complexes" "très mal connus des forces de police
municipales et nationales". Et ne correspondant pas " aux catégories" (de tonnages)
"habituellement utilisées" par le code de la route.
La signalisation est qualifiée de "pas adaptée", "absente" ou "incohérente".
2. Une urbanisation jugée "peu compatible" avec l'exploitation
Le site de la décharge est exploité depuis 39 ans, l'urbanisation s'est développée sur Marseille avec
l'émergence de grands ensembles faisant l'objet aujourd'hui de programmes de démolition/
reconstruction portés par l'AnRu10 ou des programmes immobiliers de types villa et lotissements.
Ces mutations sont essentielles et améliorent les conditions et la qualité de vie des marseillais. Qu'elles
soient existantes, prévues dans le plan local d'urbanisme ou développées par l'Anru, elles généreront
un flux de circulation de poids lourds. Associées, aux 148 camions jours de la décharge cette voie
d'accès sera exposée à des risques d'accident graves autant pour les écoliers, les riverains et les
professionnels sans compter l'asphyxie des voies pour la circulation générale.
6 la partie finale de l’accès chemin du Vallon d’Ol sur Septèmes-les-Vallons est très exposée à ce risque lorsque les camions
pénétrant le massif forestier notamment en été.
7 Le 25 décembre 2014 suite au mémoire remis le 17 décembre 2014 par la Sénatrice Maire du 8eme secteur Samia Ghali,
la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal a demandé au Conseil Général de
l'environnement et du développement durable de diligenter une mission sur les conditions de développement du stockage de
déchets non dangereux à Septèmes-les-Vallons.
8 cas unique en France d'installation dans un secteur aussi peuplé, urbanisé et en pleine mutation
9 L'itinéraire d'accès de l'ISDND relève de deux prérogatives l'une dépendant des pouvoirs de police du Maire pour les rues
de Marseille, l'autre de réglementations préfectorales portant sur l'ensemble du trajet jusqu'à l'autoroute ou l'avenue du 8
mai 1945.
10 sur le site de la Solidarité Notre Dame Limite et Kalliste
Valsud : « L'urbanisation a rattrapé la décharge »11 , un constat lucide qui doit désormais se
poser en actes.
La poursuite de l'urbanisation du secteur, les activités des services publics tels que l'hôpital Nord et le
groupe scolaire de la solidarité sur le tracé du parcours des camions desservant la décharge nécessites
d'être prises en compte dans les hypothèses de prolongation de l'exploitation des sites d'installations
industriels du type de la décharge de Valsud.
D'ailleurs, d'autres industriels sur les 15ème et 16ème arrondissements ont compris qu'il était
nécessaire d'avoir une approche responsable, concertée et adaptable de leur activité.
D'une manière générale, sur le site de Valsud, la concertation et la démarche prospective entre les
partenaires concernés par l'aménagement du secteur a été inexistante. L'urbanisation se poursuit sans
schéma d'ensemble, les autorisations d'exploitation de la décharge se prorogent au fil de l'eau sans
examen d'impact au regard des évolutions des sites à proximités.
Cette absence de dialogue pointée a de nombreuse conséquence "voiries sans existence juridique",
"incohérence de la signalisation", "aménagements aggravant directement ou indirectement la situation",
"contrôles mal perçus ou insuffisants".
Extrait du rapport12 "La décharge de Septemes-les-Vallons est la seule grande installation du
département à générer des nuisances aussi importantes pour les riverains. Dès lors, il faut insister sur
la nécessité de hiérarchiser la localisation des installations de traitement en fonction des nuisances
qu'elles génèrent."
La population du 15eme arrondissement subit depuis des dizaines d'années une situation schizophrénique
sans être consultée, essuyant pourtant des risques et des nuisances plus élevées que la moyenne.
De manière plus large, le Maire Andre Molino ainsi que les administrés de Septèmes-les-Vallons
souhaitent voir fermer la décharge de Septèmes-les-Vallons sans prolongation possible de sa durée
d'exploitation.
Les récentes évolutions législatives contenues dans la loi NOTRe ou dans la loi de Transition
Énergétique accompagnent ces attentes de la population et permettent une évolution positive face aux
dispositions peu ambitieuses du plan départemental de gestion des déchets voté en Février 2014
Au regard de l'exposé des motifs.
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LE CONSEIL DES 15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS
Vu la question écrite ci-dessus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
DELIBERE
11 Extrait du rapport du CGEDD n*010137-01 page 13
12 page 27 paragraphe 2
Article 1 :
La Mairie du 8ème secteur demande au Maire de Marseille de prendre, dans les meilleurs délais, par
mesure de précaution au regard des dangers auxquels les riverains sont exposés, un arrêté municipal
interdisant les poids lourds de plus de 5 tonnes (hormis les véhicules de dessertes des chantiers du BTP
et des hôpitaux) de circuler sur les zones à risques du chemin de la Bigotte, des Bourrely et sur l'avenue
du Vallon d'Ol
Article 2 :
La Mairie du 8ème secteur demande au Maire de Marseille de saisir ce moment clef pour créer avec
l'ensemble des chefs d'exécutifs des collectivités concernées et l'Etat les conditions d'une fermeture
anticipée de la décharge Valsud de Septemes-les-Vallons avant 2022 au regard des éléments sus
mentionnés et des conclusions de l'enquête13.
Article 3 :
La Mairie du 8ème secteur demande au Maire de Marseille de proposer dans le traitement des déchets
l'optimisation de l'exploitation des autres ISDND mentionnées dans le PDDND 14 ainsi que le centre
multifilières de Fos sur Mer situés dans le périmètre de la Métropole.
Article 4 :
La Mairie du 8ème secteur demande au Maire de Marseille d' utiliser le levier opérationnel de la
Métropole en constituant en son sein l'espace de concertation privilégié sur ce sujet conformément aux
dispositions de la loi NOTRe et des nouvelles prérogatives des collectivités territoriales en matière de
développement économique, de traitement des déchets et d'aménagement.
Vu et présenté pour son enrôlement au Conseil d'Arrondissements Extraordinaire du 26 novembre 2015
LE SÉNATEUR-MAIRE D'ARRONDISSEMENTS
SAMIA GHALI
13 Mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du rapport CGEDD n*010137-01 de juillet 2015 par Gilles Pipien et Jean Pierre
Viguier
14 PDDND plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux