DEMANDE D`EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3)

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DEMANDE D`EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3)
DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
(Bulletin n°3)
n° 10071*02
La loi sanctionne le fait de se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire
d’un tiers (Article 781 du Code de procédure pénale)
ADRESSEZ VOTRE DEMANDE AU
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DE VOTRE LIEU DE NAISSANCE
si vous êtes né(e) dans un territoire
ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
44079 NANTES CEDEX 1
si vous êtes né(e) en France métropolitaine,
dans un département d’Outre-Mer ou à l’étranger
Remplissez complètement et lisiblement toutes les rubriques en caractères d’imprimerie
ÉTAT CIVIL DU DEMANDEUR OU DE L’ENFANT MINEUR POUR LEQUEL LE BULLETIN EST DEMANDÉ
NOM
I__________________________________________________________________________________________I
PRÉNOM(S)
I__________________________________________________________________________________________I
NOM MARITAL
OU D’USAGE
I__________________________________________________________________________________________I
NÉ(E) LE
I__I__I
A
I_____________________________________________________I
N° DÉPARTEMENT
I__I__I__I
SEXE
G Masculin
Filiation
I_______________________________________________I I_______________________I
Nom du père
prénom
I_______________________________________________I I_______________________I
Nom de la mère
prénom
I__I__I
I__I__I__I__I
DOM-TOM OU PAYS ÉTRANGER
ARRONDISSEMENT
(PARIS, LYON)
I__I__I
I__________________________________________________I
G Féminin
ADRESSE OÙ DOIT ÊTRE EXPÉDIÉ LE BULLETIN
I__________________________________________________________________________________________I
N° et Voie
I__________________________________________________________________________________________I
Code postal
I__I__I__I__I__I
Ville
I__________________________________________________________________________________________I
Pays
I__________________________________________________________________________________________I
NOMBRE D’EXTRAITS DEMANDÉS
I__I
Le
I__________________________I
Signature du demandeur :
Si vous êtes né(e) à l’étranger,
vous devez joindre un justificatif d’identité
(photocopie lisible d’une pièce d’identité)
GRATUIT - NE PAS JOINDRE
d’enveloppe ou de timbre pour le retour
Seul le bulletin n°3 peut être obtenu et uniquement par la personne qu’il concerne
(Articles 774 et suivants du Code de procédure pénale)

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