assurance multirisque - Constructeur de maison individuelle à

Elite Insurance French Branch
33 Rue de Galilée
75116 PARIS
Contrat n°1309C.CMI00077
GARANTIES DE REMBOURSEMENT D’ACOMPTE ET DE LIVRAISON
A PRIX ET DELAI CONVENUS
Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d’application n° 91-1201 du 27 novembre 1991
Valable pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015
ELITE INSURANCE COMPANY LTD, compagnie d’assurances dont le siège social est situé 47/48 The
Sails, Queensway Quay, Queensway à Gibraltar, habilitée à opérer sur le territoire français en libre
établissement dans le respect des dispositions de l’article L 362-1 du code des assurances par sa succursale
française, « French Branch », sise 33 Rue de Galilée à PARIS (75116),
Représentée par son mandataire, la société SFS EUROPE S.A., société anonyme dont le siège social est
sis 40 rue de la Vallée à Luxembourg L-2661, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 128 505, société de de courtage en assurance agréée par Arrêté du Ministère
des Finances n° S 102/08 du 4 décembre 2008 habilitée à opérer en France en libre prestation de service,
dûment habilitée à l’effet des présentes en qualité de mandataire.
Certifie que la société PAVILLONS CREATION, société à responsabilité limitée dont le siège social est
situé 147 bis rue des Glières 38150 SALAISE SUR SANNE, identifiée au RCS de Vienne sous le numéro
402 185 920.
A conclu avec ELITE INSURANCE COMPANY, à compter du 16/09/2013 un accord concernant son
activité de constructeur de maisons individuelles lui permettant de faire bénéficier ses clients de la garantie
de remboursement d’acompte et de livraison à prix et délais convenus conformément aux dispositions
prévues par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990.
Ces garanties délivrées à ladite société selon les modalités prévues aux conditions générales et
particulières du contrat n° 1309C.CMI00077 résultent de la remise d’une attestation de garantie
spécifique nominative au Maître d’ouvrage pour que ce dernier puisse s’en prévaloir.
Fait à Paris, le 08/01/2015
Pour le GARANT