Conditions générales Business Travel
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Globality CoGenio® Business Travel Assurance santé internationale Conditions générales 2 Premium health insurance worldwide. Un partenaire, une multitude de possibilités. Où que vous alliez, Globality Health vous accompagne, vous prépare la voie et se charge en toute fiabilité de tout ce qui concerne votre santé. Avec des services sans pareil. Les conditions générales vous informent de vos droits et obligations dans le cadre du contrat. En outre, elles contiennent des informations importantes concernant les garanties. Nous nous réjouissons d’une relation harmonieuse et partenariale et restons à votre entière disposition. Vous avez des questions concernant la garantie ? Si des questions subsistent, nous serons ravis d’y répondre personnellement. Les termes apparaissant en italique dans les conditions générales sont définis dans le glossaire. Nous sommes à votre disposition, où que vous soyez : Globality S.A. 13, rue Edward Steichen L-2540 Luxembourg Téléphone :+352/ 270 444 3503 Télécopie : +352/ 270 444 3599 E-Mail: [email protected] Internet:www.globality-health.com Emergency Assistance Line: +352/ 270 444 3103 La société Globality S.A. est soumise au contrôle du commissariat aux assurances, 7, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Registre du Commerce : B134471 3 4 Sommaire 71 Quelques principes importants avant de souscrire à l’assurance 1.1 Qui peut s’assurer ? 1.2 Comment s’effectue l’adhésion au contrat d’assurance de groupe ? 14 4 Aide et soutien à travers nos prestations d’assistance et de service Explications – Assistance médicale 16 5 Restrictions des garanties 7 2 La couverture d’assurance 2.1 Quelles prestations sont couvertes ? 2.2 Qu’est-ce qu’un cas d’assurance ? 2.3 Quand commence la couverture d’assurance ? 2.4 Quand la couverture d’assurance se termine-t-elle ? 18 3 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 6Procédure et dispositions pour le règlement de prestations 6.1 Qu’est-ce que la nécessité médicale ? 6.2 Que faire lors d’un cas d’assurance ? 6.3 Quels éléments doivent obligatoirement figurer sur les justificatifs ? 6.4 Comment procéder pour demander un remboursement ? 6.5 Que faire en cas d’accident/ d’urgence ? 6.6 Comment la demande de prestation est-elle gérée ? 6.7 Comment s’effectue le remboursement des frais garantis ? 6.8 Quelle est la monnaie contractuelle ? 6.9 Quels sont les cours de change appliqués ? 8 Étendue des garanties Aperçu des principales prestations Les garanties : Traitement hospitalier Les garanties : Traitement ambulatoire Les garanties : Traitement dentaire Les garanties : Assistance médicale Description des garanties 5 20 7Quelles sont les obligations de l’assuré ? 20 8Paiement et calcul de la prime 21 9 Informations générales 9.1 Quand les conditions générales peuventelles être modifiées ? 9.2 Où et comment nous contacter : 9.3 Où peut-on intenter une action judiciaire contre notre société ? 9.4 Droit applicable 22 10Glossaire 6 7 1Quelques principes importants avant de souscrire à l’assurance 1.1 Qui peut s’assurer ? Tous les salariés du souscripteur ainsi que ceux de ses filiales et sociétés en participation, lorsqu’ils séjournent temporairement dans un pays étranger à la demande du souscripteur, pour une durée maximum de 90 jours, dans le cadre d’une activité professionnelle. Ce groupe d’individus assurables englobe les personnes partant à l’étranger depuis le pays dans lequel se trouve le siège du souscripteur, tout comme les personnes venant dans le pays du siège du souscripteur depuis le pays où elles ont leur domicile, ainsi que les personnes quittant le pays de leur domicile pour un pays tiers. 1.2Comment s’effectue l’adhésion au contrat d’assurance de groupe ? La déclaration d’adhésion à l’assurance est effectuée par le souscripteur. Les détails sont réglés par le contrat d’assurance de groupe. Les contrats d’assurance partiels naissant dans ce contexte ne sont pas documentés par des polices d’assurance séparées. Le souscripteur informe les assurés sur les plus importants règlements du contrat d’assurance de groupe. 2La couverture d’assurance 2.1 Quelles prestations sont couvertes? Nous offrons une couverture d’assurance pour les maladies aiguës (voir numéro 5 – maladies préexistantes), les accidents et autres événements spécifiés dans les conditions générales (voir numéro 2.2) intervenant pendant le séjour à l’étranger. En présence d’un cas d’assurance, nous remboursons les frais pour les traitements médicalement nécessaires et pour toute autre prestation prévue au contrat. L’étendue des garanties ressort des conditions générales, du contrat d’assurance de groupe ainsi que des dispositions légales. 2.2 Qu’est-ce qu’un cas d’assurance ? Un cas d’assurance, est le traitement d’un assuré lorsque qu’il est médicalement nécessaire en raison d’une maladie ou des suites d’un accident. Le cas d’assurance commence avec le traitement ; il se termine lorsque les résultats d’un examen médical montrent que le traitement n’est plus nécessaire. Si le traitement doit être étendu à une maladie ou une suite d’accident n’ayant pas de rapport causal avec les troubles traités jusqu’alors, ceci constitue un nouveau cas d’assurance. On considère également comme cas d’assurance: •le rapatriement de l’étranger lorsqu’il est prescrit par un médecin • le décès d’un assuré 2.3 Quand commence la couverture d’assurance ? La couverture d’assurance prend effet dès l’arrivée à l’étranger, mais pas avant le début du contrat d’assurance de groupe conclu avec le souscripteur. Nous ne versons pas de prestations pour les cas d’assurance survenus avant le début de la couverture. 2.4Quand la couverture d’assurance se termine -t-elle ? La couverture d’assurance est valable pour la durée d’un séjour à l’étranger qui est respectivement limité à 90 jours. Si le séjour à l’étranger devait se prolonger en raison d’un imprévu intervenant uniquement après le début du voyage, le souscripteur a la possibilité de reconduire une fois en toute souplesse la couverture avec un supplément de 90 jours maximum, pour autant que ce dernier nous informe immédiatement de la nécessité de prolonger l’assurance en spécifiant le nom de la personne assurée. La couverture se termine : • au moment du retour de l’étranger •avec le décès d’un assuré • au moment de la résiliation du contrat d’assurance de groupe conclu avec le souscripteur •lorsque les conditions d’adhésion au contrat d’assurance de groupe ne sont plus remplies Ces règlements valent sous réserve de toutes options légales. Lors d’un cas d’assurance, la couverture reste valable jusqu’à ce que l’assuré soit de nouveau transportable. 8 3Étendue des garanties 3.1 Aperçu des principales prestations de la couverture d´assurance : •Remboursement de frais pour les traitements hospitaliers •Remboursement de frais pour les traitements ambulatoires •Remboursement de frais pour les traitements dentaires •Services d’assistance médicale 3.2Les garanties : Traitements hospitaliers Prestations Hébergement et repas en chambre particulière ou chambre double 3 Prestations médicales (examen, diagnostic, thérapie dont radiologie, scanner (TDM) et magnétothérapie) 3 Soins administrés sur ordonnance par du personnel spécialisé 3 Autres frais annexes (pour des installations spéciales telles que bloc opératoire, unité de soins intensifs, laboratoire) 3 Chirurgie (incluant les interventions ambulatoires remplaçant un séjour hospitalier) 3 Médicaments et pansements 3 Moyens thérapeutiques/ physiothérapie 3 Aides et appareils thérapeutiques dans la mesure où ils sont prescrits par un médecin à la suite d‘un accident : p. ex. stimulateur cardiaque, membres artificiels 3 Frais de transport jusqu’à l’hôpital adapté le plus proche pour les premiers soins après un accident ou une urgence, transport effectué par des services de secours reconnus avec des moyens appropriés 3 Indemnité journalière compensatoire pour les traitements hospitaliers pour lesquels vous n’avez pas demandé de remboursement 3 * Les frais remboursables marqués d’un 3 sont pris en charge à 100 %, à moins qu’il ressorte un autre règlement de nos explications/ descriptions des garanties. 25 €/ 32,50 $/ 21 £ par jour 9 3.3Les garanties : Traitements ambulatoires Prestations Prestations médicales (examen, diagnostic, thérapie dont radiologie, scanner (TDM) et magnétothérapie) 3 Médicaments et pansements 3 Applications thérapeutiques/ physiothérapie 3 Aides et appareils thérapeutiques en version simple (p. ex. aide visuelle), dans la mesure où ils sont prescrits par un médecin à la suite d’un accident et qu’il s’agit d’une première acquisition 3 80 % des frais remboursables, lunettes ou lentilles de contact jusqu’à un plafond de 150 €/ 195 $/ 126 £ Frais de transport jusqu’au médecin ou jusqu’à l’hôpital le plus proche pour les premiers soins après un accident 3 ou une urgence, à effectuer par des services de secours reconnus avec des moyens appropriés à la situation 3.4Les garanties : Traitements dentaires Prestations Traitements dentaires analgésiques et mesures conservatrices, y compris obturations en version simple Remboursement des prestations suivantes uniquement si ces interventions sont prescrites à la suite d’un accident : prothèses dentaires (p. ex. aussi bridges, couronnes), orthodontie, travaux de laboratoire dentaire et matériaux, restauration de la fonction de prothèses (réparations) * Les frais remboursables marqués d’un 3 sont pris en charge à 100 %, à moins qu’il ressorte un autre règlement de nos explications/ descriptions des garanties. 3 3 50 % des frais remboursables 10 3.5Les garanties : Assistance médicale Prestations Service assistance 24h/ 24 par des conseillers expérimentés, des médecins et autres spécialistes 3 Transport sanitaire ou rapatriement médical 3 Transport de médicaments vitaux 3 Information sur l’infrastructure médicale (offre médicale sur place et liste des médecins plurilingues) 3 Suivi et information (par notre service médical, seconde opinion, suivi de l’évolution d’une maladie) 3 Garantie de prise en charge des frais et/ ou paiement d’un acompte (en préparation d’une hospitalisation) 3 Soutien organisationnel et financier en cas de décès 3 jusqu’à 10 000 €/ 13 000 $/ 8 400 £ Conseils médicaux complémentaires (information sur la nature, les causes éventuelles et les possibilités de traitement d’une maladie) * Les frais remboursables marqués d’un 3 sont pris en charge à 100 %, à moins qu’il ressorte un autre règlement de nos explications/ descriptions des garanties. 3 11 3.6Description des garanties uelles sont les principes applicables pour Q les traitements hospitaliers, ambulatoires et dentaires L’assuré peut choisir librement entre tous les médecins et dentistes autorisés à pratiquer dans le pays dans lequel le traitement est dispensé. Les autres thérapeutes doivent disposer d’une formation reconnue et approfondie dans leur domaine de traitement. Les frais de soins médicaux ou dentaires ne sont remboursables que si ces soins sont requis dans le cadre d’un traitement médicalement nécessaire d’après les règles de l’art médical ou dentaire. Les soins médicaux et dentaires ainsi que les prestations d’autres thérapeutes sont remboursables dans la mesure où les honoraires sont appropriés et calculés en conformité avec le barème des prestations spécifique du pays (p. ex. barème officiel des honoraires de médecins). Pour les prestations de thérapeutes (tels que les sages-femmes) pour lesquelle n’existe éventuellement pas de barème spécifique dans le pays de séjour, nous fixons les remboursements en fonction des honoraires comparables de médecins ou des prix habituellement appliqués dans le pays de séjour. Lors du remboursement de travaux et de matériaux de laboratoires dentaires, nous nous basons sur les prix habituellement appliqués dans le pays de séjour respectif. Les prothèses dentaires, le rétablissement de la fonction de prothèses dentaires, les couronnes et prestations d’orthodontiste, y compris les interventions chirurgicales afférentes, sont également considérés comme soins dentaires si ces prestations sont réalisées par un médecin. Elles ne font pas partie des soins ambulatoires ou hospitaliers. Nous prenons en charge les frais dans le cadre de l’étendue contractuelle des garanties pour les méthodes d’examen ou de traitement et pour les médicaments généralement reconnus par la médecine officielle dans le pays de séjour. En outre, nous versons des prestations pour des méthodes et médicaments ayant suffisamment prouvés leur efficacité dans la pratique ou étant utilisés parce qu’aucune méthode ni aucun médicament issu de la médecine officielle ne sont disponibles; nous sommes cependant en droit de limiter nos prestations au montant qui aurait été remboursé pour l’utilisation de méthodes et de médicaments issus de la médecine officielle. Quelles sont les conditions à connaître pour les traitements hospitaliers médicalement nécessaires, tels que définis au numéro 3.2 ? Prestations hospitalières générales (hébergement et repas) Lors d’un traitement hospitalier (également pré-, post-, ou semi-stationnaire), vous devrez vous rendre à l’hôpital généralement reconnu dans le pays de séjour. Cet établissement doit se trouver sous contrôle médical permanent, disposer de moyens diagnostiques et thérapeutiques suffisants et tenir des dossiers médicaux. Pour un traitement médicalement nécessaire dans des institutions médicales ou maisons de santé offrant également des cures ou accueillant des convalescents, mais remplissant par ailleurs les conditions ci-dessus, les prestations de la couverture ne sont versées que si nous avons donné notre accord écrit avant le début du traitement. Pour les infections de tuberculose (TBC), nous remboursons également les traitements hospitaliers dans des établissements de soins et sanatoriums spécialisés, dans la limite de l’étendue de la garantie. Lorsqu’un séjour hospitalier devient nécessaire, nous devons être informés immédiatement avant ou au moment de l’admission à l’hôpital en appelant l’Emergency Assistance Line. Prestations médicales Sont remboursables les frais des actes requis pour l’examen, le diagnostic et la thérapie dans le cadre d’un traitement hospitalier médicalement nécessaire suite à une maladie ou à un accident. Nous remboursons également les frais de pathologie, radiologie, scanner (TDM), imagerie par résonance magnétique (IRM), et tomographie par émission de positrons (TEP), ainsi que les soins palliatifs. Autres frais annexes Il s’agit des frais occasionnés pour l’utilisation d’équipements spéciaux tels que le bloc opératoire, l’unité de soins intensifs ou le laboratoire. Chirurgie (incluant les interventions ambulatoires remplaçant un séjour hospitalier) Sont remboursables les prestations nécessaires dans ce cadre, telles que les prestations médicales, l’anesthésie et l’utilisation d’équipements spéciaux. Les frais pour des opérations ambulatoires remplaçant un séjour hospitalier sont également remboursables. 12 Médicaments et pansements dans le cadre d’un traitement hospitalier Ceux-ci doivent être prescrits par un médecin/ dentiste à l’hôpital dans le cadre du traitement hospitalier. Les médicaments doivent être obtenus auprès d’une pharmacie ou d’un autre dépôt agréé par les autorités. Les substances nutritives ou fortifiantes, les eaux minérales, les produits cosmétiques, les articles d’hygiène, les soins du corps ou autres sels de bain ne sont pas considérés comme des médicaments. Moyens thérapeutiques/ physiothérapie dans le cadre d’un traitement hospitalier Il s’agit de prestations physico-médicales (inhalations, kinésithérapie, exercices de motricité, cryo- ou thermothérapie, électrothérapie et luminothérapie). Celles-ci doivent être effectuées par un médecin ou par le titulaire d’un diplôme agréé d’une profession paramédicale (kinésithérapeute ou physiothérapeute), prescrites par un médecin dans le cadre d’un traitement hospitalier. L’ordonnance doit avoir été établie avant le début du traitement et spécifier le diagnostic, la nature et le nombre de séances à réaliser. D’autres prestations telles que les massages et les bains ne sont pas considérées comme applications thérapeutiques/ physiothérapie. Aides et appareils thérapeutiques dans le cadre d’un traitement hospitalier Sont remboursables les frais pour les aides et appareils thérapeutiques qui maintiennent le patient en vie, atténuent ou compensent directement des handicaps physiques, tels que les stimulateurs cardiaques ou les membres artificiels (à l’exclusion de prothèses dentaires). Ceux-ci doivent être ajustés pendant le séjour hospitalier et rester sur ou dans le corps. Les frais de réparation des aides et appareils thérapeutiques sont remboursables dans le cadre du règlement ci-devant. Prestations médicales en cas de complications pendant la grossesse Nous prenons en charge les frais remboursables pour toutes complications aiguës et imprévues pendant la grossesse, y compris les accouchements prématurés avant la 34ème semaine de grossesse, les interruptions de grossesse en raison d’une urgence, ainsi que les fausses couches. Dans le cadre d’un accouchement prématuré, la couverture d’assurance est également valable pour le traitement médicalement nécessaire de l’enfant prématuré jusqu’à ce que la mère et l’enfant soient de nouveau transportables. Quels sont les principes applicables dans le cadre d’un traitement ambulatoire tel que décrit à l’article 3.3 ? Prestations médicales Sont remboursables les frais pour les prestations d’examen, de diagnostic et de thérapie requises dans le cadre d’un traitement médical ambulatoire suite à une maladie ou à un accident. Nous remboursons également les frais de pathologie, radiologie, scanner (TDM), imagerie par résonance magnétique (IRM), et tomographie par émission de positrons (TEP) ainsi que les soins palliatifs. Médicaments et pansements Les médicaments et pansements doivent être prescrits par un médecin/ dentiste ou par un thérapeute autorisé à délivrer une telle ordonnance. De plus, les médicaments doivent être obtenus auprès d’une pharmacie ou d’un autre dépôt agréé par les autorités. Les substances nutritives ou fortifiantes, les eaux minérales, les produits cosmétiques, les articles d’hygiène, les soins du corps ou autres sels de bain ne sont pas considérés comme des médicaments. Moyens thérapeutiques/ physiothérapie Il s’agit de prestations physico-médicales (inhalations, kinésithérapie, exercices de motricité, cryo- ou thermothérapie, électrothérapie et luminothérapie). Prescrites par un médecin, et effectuées par un médecin ou un titulaire d’un diplôme agréé d’une profession paramédicale (kinésithérapeute ou physiothérapeute) dans son propre cabinet. L’ordonnance doit avoir été établie avant le début du traitement et spécifier le diagnostic, la nature et le nombre de séances à réaliser. D’autres prestations telles que les massages et les bains ne sont pas considérées comme moyens thérapeutiques/ physiothérapie. D’éventuels frais supplémentaires liés à une réalisation du traitement au domicile des assurés ne sont pas remboursables. Aides et appareils thérapeutiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire Nous remboursons 80 % des frais pour les aides et appareils orthopédiques, en version simple, servant à prévenir, atténuer ou à compenser directement des handicaps physiques. Les aides et appareils thérapeutiques doivent être prescrits par un médecin à 13 la suite d’un accident, et ne doivent pas être considérés comme des objets d’usage courant. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un rapport médical décrivant les séquelles de l’accident. Pour les lunettes ou lentilles de contact en version simple prescrites par un médecin à la suite d’un accident, les frais encourus sont remboursables à 80 %, jusqu’à un plafond de 150 €/ 195 $/ 126 £. Les aides et appareils médicaux suivants ne sont remboursables que sur accord préalable de notre part : fauteuils-roulants, appareils moniteurs cardiorespiratoires, pompes à perfusion, inhalateurs, appareils à oxygène, écrans de surveillance pour nourrissons. Les frais de réparation des appareils médicaux sont remboursables dans le cadre du règlement ci-devant. Les frais d’articles de consommation sanitaires (p. ex. coussins chauffants ou appareils de massage) ainsi que les frais d’articles servant à l’utilisation et à l’entretien des appareils médicaux ne sont pas remboursables. Quels sont les principes applicables dans le cadre d’un traitement dentaire tel que décrit à l’article 3.4 ? Nous remboursons les frais de traitements dentaires analgésiques et d’obturations en version simple. Lorsque les actes suivants deviennent nécessaires à la suite d’un accident, le remboursement s’élève à 50 % des frais : pose de prothèses dentaires (p. ex. bridges), restauration de la fonction de prothèses dentaires (réparations), couronnes, prestations d’orthodontie (y compris les interventions chirurgicales, les travaux et matériaux de laboratoires dentaires). La demande de remboursement devra être accompagnée d’un rapport médical décrivant les séquelles de l’accident. 14 4Aide et soutien à travers nos prestations d’assistance et de service En supplément de nos garanties de soins, nous offrons à nos assurés une vaste gamme de prestations d’assistance et de service qui font partie intégrante de leur couverture d’assurance avec lesquelles nous espérons les soutenir activement lors du séjour à l’étranger. Transport des médicaments S’il manque des médicaments vitaux les frais d’un transport approprié à la situation depuis le dépôt le plus proche (p. ex. pharmacie, hôpital ou autre dépôt agréé par les autorités) jusqu’à l’assuré sont remboursables à 100 %. Nous offrons des conseils pour toute question médicale, ainsi qu’un soutien organisationnel utile dans certaines situations liées à des problèmes de santé ou un accident pendant le séjour à l’étranger. Informations sur l’infrastructure médicale En présence d’un cas d’assurance ou d’une urgence, l’assuré pourra obtenir toutes les informations concernant l’offre médicale sur place auprès de l’Emergency Assistance Line. Ce service lui indiquera également les médecins et services d’hôpitaux sur place parlant l’allemand, l’anglais, le français ou l’espagnol. Il le renseignera aussi sur les hôpitaux, cliniques spécialisées et possibilités de transfert. Ces prestations d’assistance et de service sont disponibles 24h/ 24, 7 jours/ 7, 365 jours/ an. En appelant l’Emergency Assistance Line, les assurés recevront un soutien permanent de la part de notre équipe plurilingue de collaborateurs, de coordinateurs d’assistance et de médecins. Explications – Assistance médicale (voir article 3.5) Transport sanitaire et rapatriement médical Nos garanties concernant les transports sanitaires sont décrites aux numéro 3.2 et 3.3. Par ailleurs, les assurés ont droit à un rapatriement médical international si les soins hospitaliers sont insuffisants dans le pays de séjour. Dans ce cas, les frais pour le rapatriement médical sont pris en charge sous les conditions suivantes : •le rapatriement doit être médicalement nécessaire •et la prise en charge des frais doit être confirmée au préalable par le biais de l’Emergency Assistance Line Il existe également un droit au rapatriement médical lorsque les frais prévisionnels du traitement à l’étranger dépasseraient les frais du rapatriement. Le rapatriement médical pourra être effectué, après concertation entre l’Emergency Assistance Line et le médecin traitant : •vers un endroit plus approprié pour la suite du traitement dans un pays tiers, •ou vers le dernier domicile permanent de l’assuré dans le pays de départ ou d’origine. Notre réseau médical global permet également un rapatriement à partir de régions isolées. En cas de nécessité médicale, nous organisons un accompagnement du transport par un médecin. Suivi et information Dès la première consultation médicalement nécessaire sur place, il est possible de faire appel à notre service médical téléphonique par le biais de l’Emergency Assistance Line. À la demande de l’assuré, l’Emergency Assistance Line peut informer ses proches de l’événement pour autant que cela soit techniquement possible. L’assuré peut aussi demander l’établissement d’un deuxième avis médical (seconde opinion) en cas de maladies potentiellement mortelles ou pouvant entraîner des troubles de santé graves et définitifs. Notre Emergency Assistance Line offre également un soutien pour la planification en amont d’un traitement hospitalier. Il est également possible de faire suivre l’évolution d’une maladie par les médecins de l’Emergency Assistance Line et par les coordinateurs d’assistance lors de traitements hospitaliers ou de traitements effectués en ambulatoire pour éviter un séjour hospitalier. De plus, il est possible de demander une concertation sur le traitement et l’évolution de la maladie par des entretiens de médecin à médecin dans le cadre de traitements hospitaliers ou de traitements effectués en ambulatoire pour éviter un séjour hospitalier. Garantie de prise en charge des frais et/ ou paiement d’un acompte Lorsqu’un traitement hospitalier est médicalement nécessaire, nous devons immédiatement être informés, au plus tard au moment de l’admission à l’hôpital, en appelant l’Emergency Assistance Line. Lors de la planification d’un traitement hospitalier, nous devons être contactés par le biais de l’Emergency Assistance 15 Line au plus tard 7 jours avant l’admission à l’hôpital ; ceci vaut également pour les opérations ambulatoires remplaçant un séjour hospitalier. Sans cette information préalable, l’Emergency Assistance Line ne pourra s’occuper de la prise en charge des frais et/ ou du paiement d’un acompte au médecin ou à l’hôpital pour les traitements hospitaliers prévus ou les traitements hospitaliers d’urgence, ni faire vérifier la justesse des factures médicales par ses propres médecins. Sur demande de l’assuré, nous coordonnons également l’envoi des factures et les modalités de paiement avec l’hôpital et nous tentons d’organiser un règlement direct. Dans ce cas, l’assuré sera informé de la procédure adoptée par l’Emergency Assistance Line par courrier ou email. Soutien organisationnel et financier en cas de décès Un cas de décès à l’étranger est particulièrement difficile à affronter pour les proches du défunt. Là encore l’Emergency Assistance Line est à leurs côtés. Elle se charge : •d’obtenir le certificat de décès ou le procès-verbal d’accident dans la mesure où les prescriptions légales le permettent, •de prendre contact avec les autorités et consulats à l’étranger, •de déterminer quels membres de la famille sont habilités à décider d’un rapatriement du corps ou d’une incinération, •de toutes les formalités pour un rapatriement du corps, une incinération ou un enterrement sur place conformément aux règlements du pays respectif. Nous remboursons à concurrence de 10 000 €/ 13 000 $/ 8 400 £ : •les frais immédiats pour un rapatriement du corps vers le pays de départ ou d’origine (y compris toutes les formalités) •les frais du rapatriement de l’urne vers le pays de départ ou d’origine en cas d’incinération dans le pays de séjour. Nous ne prenons pas en charge les frais d’enterrement en tant que tels. 16 5Restrictions des garanties Quelles situations ne sont pas couvertes ? Voyages effectués dans le but d‘un traitement Tout remboursement est exclu pour les traitements à l’étranger qui constituaient la seule raison ou l’une des raisons ayant motivé le voyage. Maladies préexistantes Nous ne couvrons pas les soins liés à des maladies ou à leurs séquelles dont l’assuré connaissait déjà l’existence et la nécessité de traitement lors du voyage prévu ; ou pour lesquelles un médecin avait déconseillé de faire ce voyage. Guerre, mouvement populaire, terrorisme Nous n’accordons aucune prestation pour les maladies et leurs séquelles, pour les conséquences d’accidents et pour les décès causés par une guerre, des mouvements populaires ou des actes de terrorisme. Les actes décrits ci-dessus seront exceptionnellement couverts si l’assuré subit ces préjudices en tant que personne tierce, étrangère à ces événements. Ce dernier n’aura dans ce cas pas négligé ou intentionnellement sous estimé le danger, si bien qu’il aura pris conscience de se rendre dans une zone conflictuelle, ou qu’il s’en rendra compte lors de son séjour, justifié par des raisons professionnelles indispensables. L’assurance ne couvre en aucun cas le déplacement d’une personne tierce, étrangère à ces événements dans une zone d’hostilités immédiate ou sa contribution à une opération militaire. L’exclusion de prestations s’applique indépendamment du fait qu’une guerre ait été déclarée ou pas. Si l’assuré devait prendre connaissance pendant son séjour d’une guerre, de mouvements populaires ou d’actes terroristes sans devoir y rester pour des raisons professionnelles indispensables (comme vu précédemment), la couverture d’assurance ne s’appliquerait alors que pour les traitements d’urgence (vitaux). Cela, seulement et aussi longtemps qu’il ne sera pas possible à l’assuré non fautif de quitter le pays ou la région concernée dans un délai de 28 jours. Nous n’accordons aucune prestation pour les maladies et leurs séquelles, pour les accidents et leurs conséquences ou pour les décès causés par des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Maladies et blessures résultant d’une activité militaire Nous ne couvrons pas les maladies ou accidents qui ont été causés dans le cadre d’une acitvité militaire ; les suites de tels maladies ou accidents ne sont pas non plus couvertes. Grossesse et accouchement (à l’exception des accouchements prématurés et de complications, voir article 3.6) Tout frais pour une grossesse dont l’assurée aurait eu connaissance avant le voyage, de même que les frais pour une interruption de grossesse, un accouchement prévu, des examens préventifs, toutes maladies en couches et leurs suites sont exclus de la garantie. Maladies et accidents provoqués de manière volontaire, et leurs conséquences Les maladies et accidents provoqués volontairement ainsi que leurs conséquences ne sont pas couverts. Une maladie ou un accident est considéré comme provoqué volontairement si la personne l’ayant causé avait une idée des conséquences de ses actes et a consciemment couru ce risque. Mesures de sevrage incluant les cures de désintoxication Les mesures de sevrage incluant les cures de désintoxication dans les cas d’alcoolisme et de consommation de drogues ne sont pas couvertes par la garantie. Traitement par certains médecins, dentistes et autres thérapeutes ainsi que dans certains hôpitaux Ceci s’applique aux traitements effectués par certains médecins, dentistes, thérapeutes et dans certains hôpitaux dont nous avons exclu les factures de nos remboursements pour des motifs graves. Nous ne serons toutefois dégagés de notre obligation de prestation que pour les cas d’assurance intervenant après notification de cette exclusion auprès du souscripteur. Dans la mesure où le cas d’assurance était déjà intervenu au moment de la communication de cette exclusion, notre obligation de remboursement n’est levée que pour les frais encourus après écoulement de 3 mois suivant cette communication. Troubles psychiques, psychogènes ou psychosomatiques Les troubles psychiques, psychogènes et psychosomatiques sont généralement exclus de la garantie. Chirurgie cosmétique/ plastique Nous prenons uniquement en charge les interventions de chirurgie cosmétique/ plastique réalisées dans le cadre d’un traitement médicalement nécessaire. 17 Cures et traitements en maison de santé et mesures de rééducation organisés par des institutions relevant du service public Nous ne prenons pas en charge les cures et traitements en maison de santé, ni les mesures de rééducation organisées par les institutions du service public. Nous ne prenons en charge les frais d’un traitement ambulatoire dans une station thermale ou climatique que lorsqu’un tel traitement devient nécessaire pendant un séjour temporaire sur place en raison d’une maladie indépendante du but du séjour, ou suite à un accident survenu sur place. Traitement effectué par l’époux/ l’épouse ou le compagnon/ la compagne, par les parents ou par les enfants Nous sommes dispensés de tout remboursement pour les traitements effectués par l’époux/ l’épouse, le compagnon/ la compagne, par les parents ou par les enfants. Nous remboursons toutefois sur justificatif les frais de matériaux nécessaires au traitement, à concurrence des garanties prévues dans l’assurance. Dépendance et internement Nous ne prenons pas en charge les frais d’hébergement nécessaires pour les cas de dépendance ou d’internement. Quelles sont les autres restrictions des garanties ? Si un traitement ou un autre acte pour lequel des prestations ont été convenues dépasse l’étendue médicalement nécessaire ou si la rémunération demandée n’est pas appropriée, nous sommes en droit de limiter notre prestation à un montant adéquat. S’il existe un droit à prestations supplémentaire ressortant d’une caisse maladie publique, d’une assurance accidents publique ou privée, ou d’une assurance invalidité-vieillesse publique, de l’assistance médicale ou assistance accidents publique gratuite, ou s’il existe un droit à prestations d’un autre organisme ou institution, l’assuré est tenu de nous céder l’ensemble de ses droits vis-à-vis de ces organismes. 18 6Procédure et dispositions pour le règlement de prestations 6.1Qu’est-ce que la nécessité médicale ? Sont médicalement nécessaires toutes les mesures aptes à guérir ou atténuer une maladie de façon ciblée. 6.2Que faire lors d’un cas d’assurance ? Dans l’intérêt de l’assuré nous souhaitons régler chaque événement assuré le plus rapidement possible. A cette fin, il est nécessaire de faire valoir le droit à prestations d’assurance au plus vite après la fin de chaque traitement, par présentation des justificatifs des frais engagés. Nous ne sommes tenus de prendre en charge les frais que si les justificatifs nécessaires à la vérification du cas d’assurance a)ont été présentés ; ces justificatifs deviennent notre propriété. Nous nous réservons le droit de les archiver. b)Les justificatifs des frais présentés doivent être des documents originaux qui répondent aux règlementations de facturation valables dans le pays concerné (voir aussi les critères spécifiés au numéro 6.3). Afin de faciliter la procédure aux assurés et de pouvoir rembourser les frais le plus rapidement possible, nous acceptons aussi la transmission des justificatifs par e-mail (toujours accompagnés de l’attestation de l’employeur, voir numéro 6.4), pour autant que la qualité de la transmission permette un traitement des documents. Nous sommes en droit d’exiger la présentation des documents originaux en cas d’intérêt légitime. Si une autre assurance maladie ou une autre institution a participé aux frais, les copies des justificatifs de frais suffisent avec leur mention de remboursement originale. Nous pouvons aussi verser directement les prestations au porteur ou à l’expéditeur des justificatifs réglementaires, et ce avec effet de libération. c)Les garanties ne peuvent être ni cédées ni mises en gage. 6.3Quels éléments doivent figurer obligatoirement sur les justificatifs ? a) Les factures doivent spécifier : •le nom et prénom ainsi que la date de naissance de l’assuré, •la désignation précise de la maladie (diagnostic) ou une description détaillée des troubles par le médecin, •les prestations respectives avec les dates et les montants des traitement, •dans le cadre d’un traitement dentaire, la désignation des dents traitées ou remplacées par prothèses ainsi que les prestations respectives réalisées. b) À observer en outre : •Tous les justificatifs devront être formulés si possible en langue anglaise, allemande, française, néerlandaise ou espagnole, en chiffres arabes et caractères latins (1, 2, 3 ... / a, b, c ...) et spécifier les codes IDC 9 ou 10 (Classification Internationale des Maladies). •Les ordonnances de médicaments doivent porter de manière claire et lisible le nom, le prénom et la date de naissance de l’assuré. Le médicament prescrit, son prix et la mention de délivrance de la pharmacie doivent aussi être indiqués. •Les ordonnances devront être présentées en même temps que la facture afférente du médecin ou encore avec les factures d’applications thérapeutiques, d’aides ou d’appareils médicaux. •Si l’assuré demande une indemnité journalière compensatoire au lieu du remboursement des frais d’une hospitalisation, il devra présenter un certificat confirmant le traitement hospitalier et spécifiant le nom, le prénom ainsi que la date de naissance de la personne traitée, la désignation de la maladie, les dates d’admission et de sortie et les éventuels jours de congé. 19 6.4Comment procéder pour demander un remboursement ? Pour obtenir un remboursement, il est nécessaire de présenter une attestation d’assurance du souscripteur qui précise le nom de l’assuré et la période du voyage. Autant que possible, il conviendra d’utiliser notre formulaire «Attestation de l’employeur/ Demande de remboursement» qui est à la disposition du souscripteur téléchargeable sur notre site internet. Les assurés peuvent soit remettre leurs justificatifs de frais dans une enveloppe fermée au souscripteur qui nous les transmettra avec l’attestation requise, soit nous envoyer directement les justificatifs avec l’attestation de l’employeur. 6.5 Que faire en cas d’accident/ d’urgence ? Les assurés peuvent nous joindre 24h/ 24. Nos coordonnées se trouvent sur tous nos documents. Si un assuré fait appel à l’Emergency Assistance Line suite à un cas d’assurance grave, en particulier après un accident/ une urgence ou un traitement hospitalier, nous lui proposons de la rappeler immédiatement. 6.6Comment la demande de prestation est-elle gérée ? a)Prestations pour les traitements hospitaliers Sur demande, nous réglons les frais fixes directement à l’organisme qui les facture. Un décompte direct n’est toutefois possible qu’avec l’accord de l’hôpital, dans la mesure où les conditions spécifiques du pays le permettent. b)Prestations pour les traitements ambulatoires et dentaires Les assurés sont les partenaires contractuels du médecin traitant ou du thérapeute respectif. Au début du traitement, ce dernier conclut avec l’assuré un contrat de traitement sur la base duquel il établira sa facture. Les assurés peuvent alors nous présenter ces factures (avec l’attestation du souscripteur attestation de l’employeur, voir numéro 6.4), c’est alors que nous versons les prestations prévues au contrat. 6.7Comment s’effectue le remboursement des frais garantis ? En règle générale, les assurés reçoivent les prestations d’après le principe du remboursement de frais, c’est-à-dire que nous leur remboursons les frais encourus dans le cadre d’un traitement. Sur demande, nous offrons un service spécial en réglant le montant du remboursement directement à l’organisme de facturation (voir numéro 6.6 a)) par exemple s’il s’agit de montants particulièrement élevés (> 2 000 €/ 2 500 $/ 1 500 £). 6.8 Quelle est la monnaie contractuelle ? La monnaie de base de nos couvertures d’assurance est l’euro (€). Cependant, il est également possible de choisir le dollar américain ($) ou la livre sterling (£). Nous vérifions les cours du change pour ces monnaies chaque année en janvier et en juillet, et les mettons à jour si nécessaire. 6.9 Quels sont les cours de change appliqués ? Le remboursement est versé dans la monnaie contractuelle convenue (€/ $/ £). Les frais occasionnés dans une monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie contractuelle à la valeur du cours du jour de réception des justificatifs par nos services. Le cours du jour est le cours de change officiel de la Fed (Federal Reserve)/ la banque centrale des Etats-Unis pour la monnaie contractuelle convenue. Concernant les monnaies non cotées pour lesquelles il n’existe pas de cours de référence, nous appliquons également le cours indiqué par la Fed (Federal Reserve)/ la banque centrale des Etats-Unis sur la base de la dernière mise à jour, à moins que l’assuré nous prouve par justificatif bancaire qu’il a acquis les devises nécessaires pour payer les factures à un cours moins favorable. À la demande des assurés, nous pouvons également verser les prestations dans une autre monnaie que la monnaie contractuelle. Dans ce cas, le montant du remboursement est converti dans la monnaie étrangère au cours du jour de la date du versement. Les montants des plafonds et franchises restent toujours les montants correspondants dans la monnaie contractuelle. 20 7Quelles sont les obligations de l’assuré ? a)Tout traitement hospitalier doit nous être signalé sans délai. Une simple communication à l’Emergency Assistance Line suffit. b)À notre demande ou à la demande de notre Emergency Assistance Line, les assurés sont tenus de nous fournir tout renseignement nécessaire à la constatation d’un cas d’assurance, à notre obligation de prestation et de son étendue, et de nous permettre ainsi qu’à notre assisteur d’obtenir tous les renseignements nécessaires à cet égard (en particulier le déliement du secret professionnel). c)À notre demande, les assurés doivent subir un examen par un médecin mandaté par nos services. Nous prenons en charge les frais de cet examen ainsi que d’éventuels frais de déplacement au cabinet médical (sur présentation du justificatif). d)Les assurés doivent autant que possible veiller à réduire les dommages et s’abstenir de toute action susceptible de ralentir la guérison. Fraude Si une déclaration de frais est incorrecte ou que des documents ou justificatifs sont faux, ou si des tiers ont employé des moyens frauduleux avec le consentement de l’assuré afin d’obtenir des prestations sans fondement juridique sur la base de ce contrat, le droit à prestation est exclu. Toutes les garanties résultant de ce contrat s’éteignent. Toutes les prestations versées avant que nous ayons pris connaissance des actes frauduleux devront alors nous être remboursées dans leur totalité. Si l’une des obligations décrites au numéro 8, paragraphes a) - d) n’est pas respectée, nous sommes dégagés de notre garantie, sous réserve des restrictions prévues par la loi, ou du moins habilités à limiter l’étendue de nos prestations. Ceci ne vaut toutefois pas si les assurés n’ont agi ni volontairement ni par négligence grave. Le montant des primes, l’échéance et les modalités de paiement sont fixés dans les termes du contrat d’assurance de groupe. Quels principes s’appliquent en cas de prétentions envers des tiers ? Nonobstant la subrogation dans les droits à indemnisation prévue par la loi, si les assurés ont envers des tiers des revendications de dommages-intérêts ne touchant pas le domaine des assurances, ils sont tenues de nous subroger par écrit dans ces droits à concurrence du montant du remboursement résultant du contrat d’assurance. Si les assurés renoncent sans notre accord à un tel droit ou à un droit servant à la sûreté d’une telle revendication, nous sommes dispensés de notre obligation de prestation dans la mesure où nous aurions pu obtenir une indemnisation si nous avions été subrogés dans cette revendication ou ce droit. Dans quels cas est-il possible de défalquer des créances sur des primes ? Les assurés peuvent uniquement défalquer des créances sur les montants qu’ils doivent à notre société dans la mesure où nous ne contestons pas la créance ou que celle-ci a été constatée par jugement définitif. 8Paiement et calcul de la prime 21 9Informations générales 9.1Quand les conditions générales peuvent-elles être modifiées ? Dans les cas exceptionnels, nous sommes en droit de modifier ou de compléter les conditions générales, en respectant toutefois les intérêts des assurés : a) lorsque les conditions du système de santé changent et que ce changement n’est pas provisoire ; ceci englobe notamment : aa) t out amendement de dispositions légales sur lesquelles reposent certaines conditions du contrat, ab) t oute modification de la jurisprudence de dernière instance sur laquelle reposent certaines conditions du contrat ; b) lorsqu’une disposition des conditions générales devient nulle et qu’il est nécessaire de compléter ces conditions pour le maintien du contrat. Ces raisons peuvent être données notamment si : ba) u n tribunal déclare la nullité de certaines conditions et que ce jugement devient définitif, bb) une autorité de surveillance des cartels, de contrôle des assurances ou une autorité comparable conteste par décision administrative une condition en la déclarant inconciliable avec le droit applicable, et que les dispositions légales ne contiennent aucun règlement s’appliquant en lieu et place de ces conditions. La modification des conditions générales ne peut pas prévoir pour les assurés une position moins favorable que ne le prévoyait le règlement initial, que ce soit par des stipulations isolées ou par l’interaction avec d’autres règlements du contrat. Les conditions générales modifiées seront communiquées par écrit au souscripteur, accompagnées d’explications. Elles entreront en vigueur au début du deuxième mois suivant ladite communication. Le souscripteur informera les assurés de cette modification. Les conditions générales modifiées sont réputées approuvées si le souscripteur ne résilie pas le contrat d’assurance de groupe dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite notification avec effet de résiliation au moment de l’entrée en vigueur de la modification. 9.2Où et comment nous contacter Globality S.A. 13, rue Edward Steichen L-2540 Luxembourg Téléphone :+352/ 270 444 3503 Télécopie : +352/ 270 444 3599 E-mail : service-businesstravel @globality-health.com Internet : www.globality-health.com Emergency Assistance Line: +352/ 270 444 3103 Le souscripteur et les assurés peuvent également s’adresser au médiateur des assurances (A.C.A. – Association des Compagnies d’Assurance –, 3, rue Guido Oppenheim, L-2263 Luxembourg, en collaboration avec l’U.L.C. – Union Luxembourgeoise des Consommateurs –, 55, rue des Bruyères, L-1274 Howald), ou encore à l’autorité de contrôle des compagnies d’assurance santé privées luxembourgeoises, le Commissariat aux Assurances, 7, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. 9.3Où peut-on intenter une action judiciaires contre notre société ? Dans le cadre du règlement de prestations d’assurance, il peut y avoir des cas dans lesquels, malgré tous les efforts, aucun accord ne peut être trouvé. Dans cette hypothèse, il est possible de faire valoir des prétentions vis-à-vis de notre société devant les tribunaux. Pour tout litige issu du contrat d’assurance, la compétence judiciaire incombe aux tribunaux du Grand Duché de Luxembourg, ou encore aux tribunaux compétents au siège du souscripteur ou au domicile des assurés. Seuls les tribunaux du Grand Duché de Luxembourg sont compétents si le siège du souscripteur ou le domicile des assurés ne se trouve pas dans un État membre de l’Union Européenne. 9.4 Droit applicable La relation contractuelle est régie par le droit du Grand Duché de Luxembourg, dans la mesure où les règlements nationaux n’imposent pas l’application d’un autre droit ou que le contrat ne prévoit pas l’application d’un autre droit. 22 10Glossaire Explication des termes utilisés dans le sens de la couverture Globality CoGenio® Business Travel Accident Un accident est un événement extérieur, soudain et inattendu, agissant sur le corps et nuisant à la santé. Assisteur L’assisteur est spécialisé pour apporter conseils et assistance pratique aux assurés dans des situations d’urgence ou lors d’hospitalisations. Notre assisteur fournit des prestations de service supplémentaires destinées à faciliter le séjour à l’étranger et se charge d’organiser le remboursement de certains frais tels que les frais de rapatriement. Barème des prestations Le barème des prestations est le barème sur lequel reposent les facturations des prestations médicales et dentaires. Il peut varier d’un pays à l’autre. Dentiste Thérapeute qui s’occupe en première ligne des maladies de l’appareil dentaire et de l’espace buccal. Domicile Le domicile d’un assuré constitue son lieu principal d’établissement au sens général, à savoir son lieu de résidence principale ou le lieu où elle a déclaré son domicile aux autorités. Emergency Assistance Line Notre Emergency Assistance Line est joignable 24 heures sur 24 pour fournir conseils et assistance aux assurés. L’équipe de l’Emergency Assistance Line est composée d’un personnel plurilingue qui coordonne et règle les cas d’assurance. Hôpital Institution pour traitements hospitaliers et partiellement ambulatoires, reconnue et agréée dans le pays où elle se trouve. Pour garantir notre prise en charge, il est nécessaire que l’hôpital se trouve sous contrôle médical permanent, dispose de moyens diagnostiques et thérapeutiques suffisants et tienne des dossiers médicaux. Pour un traitement médicalement nécessaire dans des institutions médicales ou maisons de santé offrant également des cures ou accueillant des convalescents, mais remplissant par ailleurs les conditions ci-dessus, les prestations de la couverture médicale ne sont versées que si nous avons donné notre accord écrit avant le début du traitement. Pour les infections de tuberculose (TBC), nous remboursons également les traitements hospitaliers dans des établissements de soins spécialisés dans la tuberculose (sanatoriums), dans la limite de l’étendue de la garantie. Les maisons de convalescence, les residences pour malades en phase terminale, les instituts de cure, les centres de cure ou de bains ainsi que les maisons de santé ne sont pas considérés en tant qu’hôpitaux. Indemnité journalière compensatoire Si l’assuré renonce à nous demander le remboursement des frais d’un traitement hospitalier médicalement nécessaire garanti par la couverture, nous lui versons, selon la formule d’assurance, une indemnité journalière compensatoire pour chaque jour d’hospitalisation prescrit par un médecin. Maladies préexistantes Les maladies préexistantes sont des maladies qui existent déjà au début de l’assurance, y compris leurs séquelles, ainsi que les séquelles d’accidents dont l’assuré a connaissance, ou qui sont en cours de traitement. Médecin Un médecin est un docteur (généraliste ou spécialiste) ou un titulaire d’un diplôme médical reconnu par l’Etat et agréé pour procéder à des traitements médicaux (voir traitement) dans le pays dans lequel le traitement est dispensé. Vous pouvez choisir librement un médecin remplissant ces critères. Médecine officielle La médecine officielle est la forme de médecine enseignée dans les universités, fondée sur des faits scientifiques, et donc généralement reconnue et appliquée. Médicament Les médicaments sont des principes actifs utilisés seuls ou mélangés à d’autres substances dans le diagnostic ou dans la thérapie de maladies, de maux, de lésions corporelles ou de troubles maladifs. Les aliments, produits cosmétiques et soins du corps ne sont pas considérés comme médicaments. Les médicaments doivent être prescrits par un médecin et obtenus auprès d’une pharmacie. Synonymes : produits pharmaceutiques, remèdes. Obligations Les obligations sont des normes de comportement dont le respect est indispensable pour le maintien des garanties issues du contrat d’assurance. Opérations ambulatoires remplaçant un séjour hospitalier Il s’agit d’opérations qui peuvent être réalisées en 23 ambulatoire (aussi bien au cabinet d’un médecin qu’à l’hôpital), et après lesquelles le patient ne doit pas obligatoirement rester la nuit ou faire un séjour à l’hôpital. dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que toutes autres personnes pour lesquelles une couverture aura été convenue aux termes du contrat d’assurance de groupe. Pansements Tous les matériels servant à réaliser des pansements. Thérapeute En-dehors des médecins, les thérapeutes peuvent également être des personnes disposant d’une formation fondée et reconnue dans leur domaine. Les thérapeutes sont agréés ou autorisés à exercer dans le pays dans lequel le traitement est dispensé. Nous considérons comme thérapeutes, par exemple : les logopèdes/ orthophonistes et sages-femmes/ infirmiers-conseils d’accouchement, ainsi que les membres de professions paramédicales agréées disposant de leur propre cabinet (par exemple kinésithérapeutes ou physiothérapeutes). L’assuré peut choisir librement un thérapeute répondant à ces critères. Pays de départ Le pays de départ est le pays dans lequel l’assuré séjournait durablement avant le séjour à l’étranger. Pays d’origine Le pays d’origine est le pays dont l’assuré possède la nationalité ou vers lequel il veut être rapatrié en cas de décès. Pays de séjour Le pays de séjour est le pays dans lequel l’assuré séjournera après son départ à l’étranger. Pays étranger Un pays étranger peut être tout pays dans lequel l’assuré n’a pas son lieu de résidence ou de travail habituel. Pays tiers Un pays tiers peut être tout pays dans lequel ne se trouve ni le domicile habituel de l’assuré, ni le siège du souscripteur. Seconde opinion La seconde opinion, ou deuxième avis médical, est une consultation d’un médecin tiers, jusqu’alors étranger au cas, en présence de maladies potentiellement mortelles ou d’un risque de troubles de santé graves et définitifs. Soins palliatifs La thérapie palliative est le traitement extensif et actif de patients à l’espérance de vie limitée dont la maladie n’est plus accessible à une thérapie curative, et où l’objectif du traitement est de leur offrir la meilleure qualité de vie possible, pour eux-mêmes et leurs proches. Souscripteur/ assurés Le souscripteur est l’entité juridique ou organisation ayant capacité d’accomplir des actes juridiques qui a conclu un contrat d’assurance de groupe avec nos services, p. ex. un employeur, une association, une fédération, etc. Les assurés sont des salariés, membres ou collaborateurs du souscripteur, qui partent en déplacement à l’étranger à la demande du souscripteur Tomographie par émission de positrons (TEP) La tomographie par émission de positrons (TEP) est une méthode d’imagerie en coupe qui permet de montrer de manière non-invasive la répartition d’une substance dans le corps du patient après avoir marqué cette substance avec un émetteur de positrons (traceur). La concentration d’un tel traceur dans une tumeur peut également être chiffrée. La substance est injectée en intraveineuse et le rayonnement est capté par des détecteurs externes. La méthode TEP permet de visualiser des processus biologiques importants qui se déroulent dans les tumeurs. Traitement Par traitement, nous entendons toutes mesures diagnostiques ou thérapeutiques relevant du champ d’action des médecins et servant à déceler, atténuer ou guérir des troubles de la sante, des maladies ou des blessures. Traitement semi-stationnaire (hospitalisation partielle) Un traitement semi-stationnaire ou hospitalisation partielle est un séjour dans une clinique de jour, de nuit ou dans un hôpital où le patient ne reste que pendant le jour ou la nuit à la clinique ; dans ces cas, une hospitalisation totale (24 heures) n’est pas nécessaire dès le départ ou s’avère ne plus être nécessaire au fil du traitement. Urgence Par urgence, nous entendons l’intervention soudaine et aiguë d’une maladie ou une détérioration aiguë de l’état de santé représentant une menace immédiate de la santé de l’assuré concernée. Globality S.A. 13, rue Edward Steichen L-2540 Luxembourg Téléphone : +352/ 270 444 3503 Télécopie : +352/ 270 444 3599 E-mail : [email protected] Site internet :www.globality-health.com 09.12