Caméra et contrôles de sortie

Fraude interne et vol
Séminaire 15.03.2016
Détection du vol commis par le personnel
Installation de vidéosurveillance
Introduction de contrôles de sortie
1.
Quel type de vidéosurveillance ?
Quand parle-t-on de ‘contrôles de sortie’?
2.
Quand est-ce autorisé ?
Quand est-ce autorisé ?
3.
Quelles procédures d’introduction ?
Quelles procédures d’introduction ?
11 mars 2016
2
Caméras – 1. Quel type de vidéosurveillance ?
Loi vie privée (8 décembre 1992)
Loi sur les caméras (21 mars 2007)
CCT n° 68
Caméras dans des lieux fermés accessibles
au public (p.ex., des magasins)
Caméras sur le lieu de travail
(ex. magasin ou entrepôt)
Pas applicable aux travailleurs
Applicable uniquement aux travailleurs
- Pas sur les clients, personnel du sous-traitant
Pas applicable aux caméras à des fins de
formation
- Pas pour jeu de rôle, techniques de vente
+ Si confrontation avec amabilité du client
Prévention des délits ou nuisances
Surveillance de certains endroits ou
activités sur le lieu de travail (p.ex. vols en
magasin par travailleurs)
11 mars 2016
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Caméras – 1. Quel type de vidéosurveillance ?
Dans magasin : même caméra pour plusieurs finalités
Application simultanée de la CCT 68 (caissiers) et loi sur les caméras
(clients)
11 mars 2016
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Caméras – 2. Quand est-ce autorisé ?
Uniquement pour certaines finalités (principe de finalité)
Uniquement si la vidéosurveillance (méthode) est proportionnelle au but à
atteindre (principe de proportionnalité)
Surveillance permanente versus temporaire
Conservation des images
Caméras cachées
11 mars 2016
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Caméras – buts clairement établis
La sécurité et la santé des travailleurs
La protection des biens de l’entreprise :
Protection des entrepôts et magasins
+ Vidéosurveillance des caissières soupçonnées de vol
Le contrôle sur le processus de production :
+ travailleurs si contrôle est temporaire
Le contrôle du travail du collaborateur
Mesure et contrôle en vue de déterminer la rémunération
+ utilisation pointeuse
Implications quant aux droits et obligations du personnel de surveillance
11 mars 2016
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Caméras - proportionnalité
Pas excessif par rapport à la finalité visée (prévention/sanctionnement du
vol)
- vestiaire, toilettes
En principe pas d’ingérence dans la vie privée du travailleur. Si c’est le cas,
cela doit être limité au minimum
Pas de traitement des images superflues (loi sur les caméras)
- filme également les passants devant le magasin
11 mars 2016
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Surveillance permanente < > temporaire
Surveillance permanente et temporaire
Surveillance uniquement temporaire
Sécurité/santé travailleurs
Protection des biens de l’entreprise
Contrôle processus de production des
machines
Contrôle du processus de production
travailleurs
Contrôle du travail des travailleurs
11 mars 2016
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Caméras – Conservation des images
De bonne foi
En conformité avec la finalité décrite
= ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins par la suite
Prévention vol < > évaluation du travail
11 mars 2016
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Caméras – 3. Procédures d’introduction
Procédure d’information (cct 68)
Procédure de consultation (cct 68)
Modification règlement de travail (Loi règlements de travail)
Déclaration Commission Vie privée (Loi vie privée)
Information police et clients (Loi sur les caméras)
Règlement sur les caméras
11 mars 2016
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Cameras – Procédure d’information
Quand ?
Préalablement au conseil d’entreprise (consigner au PV)
Lors de la mise en œuvre, au conseil d’entreprise et aux travailleurs concernés
Quelle information ?
la finalité poursuivie,
le fait que des images sont ou non conservées,
le nombre de caméras et leur emplacement,
La ou les périodes concernées pendant lesquelles les caméras fonctionnent
< > Caméras cachées
11 mars 2016
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Cameras – Autres procédures d’introduction
Procédure de consultation et enquête par le conseil d’entreprise si aussi
contrôle du travail
Modification règlement du travail si aussi contrôle du travail et en cas de
sanctions
Déclaration auprès de la commission vie privée
Traitement automatisé de données à caractère personnel dès l’instant où des
images sont prises du travailleur
Informer chef de corps zone de police concernée
Placer pictogramme
11 mars 2016
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Règlement caméras
Pas obligatoire, mais utile
Contenu
Description des finalités poursuivies
Nombre de caméras et emplacement précis des caméras
Fait que des images sont conservées et temps de conservation
Période(s) durant la/lesquelle(s) la caméra fonctionne
Description de la procédure de consultation
Droit du travailleur d’être entendu
Procédure d’évaluation et de révision
11 mars 2016
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Contrôles de sortie – 1. Champ d’application
Travailleurs de magasinier -> cct 89
Travailleurs de sous-traitant -> loi sécurité privée (10 avril 1990)
Clients -> loi sécurité privée
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Travailleurs – Quel type de ‘contrôles de sortie’ ?
En quittant l’entreprise/lieu de travail < > contrôle à l’entrée
‘entreprise/lieu de travail’ : étendu
+ entrepôt, place de parking, terrain de l’entreprise de l’employeur
- rond point à l’entrée du zoning
? Sortie shopping
‘travailleur’ : pas la personne
Bien que le travailleur porte sur lui
La fouille est interdite en toute circonstance !
Contrôle des bagages à main
Bien qui se trouve à l’intérieur de son véhicule
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Travailleurs – 2. Quand est-ce autorisé ?
Uniquement pour certaines finalités (principe de finalité)
Uniquement si contrôle de sortie (méthode) est proportionnel avec le but
à atteindre (principe de proportionnalité)
Exécution
Contrôle systématique versus contrôle ciblé versus contrôle par voie
d’échantillonnage
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Contrôles de sortie - finalités
Prévention ou constat de vol dans l’entreprise
Biens employeur
Biens travailleur
Bien tiers

Les données obtenues ne peuvent être utilisées à d’autres fins !
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Contrôles de sortie - proportionnalité
Exécution
Au moyen d’instruments électroniques
Par un agent de gardiennage
Entreprise externe
Service interne
Permis
En principe, pas d’ingérence dans la vie privée du travailleurs. Si c’est
quand même le cas, ceci doit être limité à un minimum.
11 mars 2016
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Contrôle de sortie systématique-ciblé-aléatoire
Systématique
Ciblé
Par voie d’échantillonnage
Système de détection
électronique ou technique
Agent de gardiennage
Agent de gardiennage
Temporaire et
proportionnel
-
Possibilité de contrôle sans
distinction
-
- Autorisation du ministre
de l’Intérieur
- Accord préalable du
conseil d’entreprise
Motifs valables de croire à un
vol
Sur la base de comportements,
d’indices matériels et
circonstances
Consentement individuel du
travailleur
11 mars 2016
Accord préalable du conseil
d’entreprise
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Contrôles de sortie – 3. Procédures
d’introduction
Procédure d’information (cct 89)
Modification règlement du travail (Loi règlements de travail)
Déclaration commission vie privée (Loi vie privée)
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Contrôles de sortie – Procédure d’information
Préalablement et lors de la mise en œuvre
Consulter le conseil d’entreprise (faire figurer au PV)
L’information doit porter sur :
le périmètre de l’entreprise,
les risques de vol dans l’entreprise
les mesures en vue de prévenir ces risques
les méthodes de contrôle
11 mars 2016
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Contrôles de sortie – Autres procédures
d’introduction
Mention au règlement de travail :
d’informations sur l’existence d’un contrôle de sortie dans le cadre de la CCT n° 89
de la désignation de l’entreprise de gardiennage chargée des contrôles
sanctions
Déclaration auprès de la Commission Vie privée
Traitement automatisé de données à caractère personnel dès l’instant où des
images sont prises du travailleur
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Sanction suite à un vol par un travailleur
Preuve obtenue illégitimement
Définition ?
Conséquences ?
Sanctions
Dans règlement de travail
Licenciement pour motif grave
Plainte pénale
Déficit de caisse
Refus de contrôle de sortie
Procédures de licenciement
Droit à être entendu
Procédures de licenciement sectorielles spécifiques
Procédures de protection particulières
11 mars 2016
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Preuve ‘obtenue illégitimement’
Caméra
Contrôle de sortie
Violation cct 68
Violation cct 89
Pas utilisé pour finalités précises
Ex. pour travail incorrect au lieu de vol
Pas proportionnel : peut se faire aussi bien avec des moyens moins invasifs
Ex. fouiller
Non-respect des procédures d’introduction
Ex. Pas d’information du conseil d’entreprise
Ex. pas d’accord du conseil d’entreprise
Ex. pas d’agent de gardiennage
Ex. pas de contrôle ciblé : pas d’accord du
travailleur
Pas de déclaration auprès de la Commission Vie privée
11 mars 2016
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Conséquences preuve obtenue illégitimement
Aucune sanctions spécifiques dans cct 68 et 89; amendes dans la loi sur les
caméras
En principe exclusion preuve obtenue illégitimement
Mais jurisprudence Antigone, uniquement exclusion preuve illégitime:
lorsque le respect des conditions de forme est prescrit sous peine de nullité ;
ou
lorsque l’irrégularité commise entache la fiabilité de la preuve ; ou
lorsque l’utilisation de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.
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Cela vaut-il aussi pour les relations de travail ?
(2003) vol d’argent de la caisse pas accepté comme motif grave parce que :
Matériel vidéo reçu de manière illégitime
Pas de preuve de déficit de caisse pour ce jour-là
(2005) Chocolatier Manon-arrest : images de caméras obtenues de
manière illégitime en cas de licenciement pour motif grave pour vol de
l’argent de la caisse :
Juge de fait doit mettre sur la balance l’irrégularité et la gravité des faits
démontrés par ces images obtenues de manière illégitime
Preuve admise si conditions de l’arrêt Antigoon sont remplies
11 mars 2016
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Sanctions dans le règlement de travail
Le règlement de travail doit faire mention :
des sanctions et des fautes qu’elles sanctionnent
du montant et de l’affectation des amendes si la sanction consiste en une
amende
des possibilités de recours pour les travailleurs qui veulent introduire une
plainte ou formuler une remarque au sujet des sanctions qui leur ont été
signifiées ou qui veulent contester ces dernières

Vous ne pouvez appliquer que les sanctions qui sont prévues au règlement
de travail !
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Licenciement pour motif grave
Vol = motif grave
Quelques cas spécifiques de vol :
Introduire des produits vendus comme volés
Sweethearting
Aliments consommés dans le magasin
Même pour une petite praline ?
Classique : la valeur n’entre pas en compte – la confiance est rompue
Les dernières années : jurisprudence minoritaire : pas de motif grave si le
travailleur a une grande ancienneté et si la valeur du bien volé est minime
11 mars 2016
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Plainte pénale
L’employeur peut aussi introduire une plainte pénale pour vol
Et ensuite utiliser la décision pénale comme preuve dans la procédure de
droit civil/droit du travail
11 mars 2016
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Sanctions en cas de déficit de caisse
Les travailleurs sont uniquement responsables en cas de fraude, faute ou
légère faute survenue de manière répétitive
Déduction du salaire ?
Le déficit de caisse est une faute légère => déduction uniquement possible en
cas de preuve de faute régulière
< 1/5 salaire net par paiement
Fraude = vol = motif grave ! Charge de la preuve !
11 mars 2016
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Refus de contrôle de sortie
Contrôle irrégulier : le refus n’est pas une raison valable de licenciement
Contrôle régulier (agent de gardiennage ét autorisation individuelle) : refus
= insubordination => licenciement possible mais :
Circonstances atténuantes : caractère isolé du refus du travailleur, pas d’intention
de nuire
Circonstances aggravantes : le caractère permanent ou répétitif, l’intention de nuire,
les avertissements déjà reçus



Le travailleur peut-il donc simplement refuser ?
OUI. Le refus n’est en soi pas un motif grave
Seule possibilité : avertir la police
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Procédures de licenciement – droit à être entendu
Licenciement sur base des images des
caméras
Droit du travailleur à être entendu
Licenciement sur la base d’un contrôle de
sortie au moyen d’instruments
électroniques
Droit du travailleur à être entendu
Licenciement sur la base d’un contrôle de
sortie avec l’aide d’un agent de
gardiennage
Rapport écrit à l’employeur
Copie rapport écrit au travailleur
11 mars 2016
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Procédures de licenciement spécifiques – CP 202
S’efforcer de garantir la présence DS lors des entretiens
Contacter DS pas téléphone (2 témoins)
Contacter autre DS (2 témoins)
Faire signer rapport écrit des tentatives par travailleur et témoins
Travailleur peut se faire assister par DS lors des entretiens
Sanction à concurrence de 12 mois si la procédure n’est pas suivie et
licenciement pour faute grave
Pas d’application si flagrant délit
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Procédures de licenciement spécifiques – CP 312
Non-cadre
Travailleur peut se faire assister par DS de son choix durant entretiens
Cadre
Travailleur peut se faire assister par DS de son choix ou un collègue cadre de
son choix durant les entretiens
Sanction à concurrence de 12 mois de rémunération en sus de l’indemnité
de préavis légale si la procédure n’est pas suivie
Réintégration ou majoration de l’indemnité de rupture de 35% si
licenciement pour faute grave n’est pas admis
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Encore d’autres protections
Travailleuses enceintes
En crédit-temps
Délégués syndicaux et membres du conseil d’entreprise et Comité
11 mars 2016
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