(Microsoft PowerPoint - CNPA Pr\351sentation FF.ppt)
Transcription
(Microsoft PowerPoint - CNPA Pr\351sentation FF.ppt)
FLUIDES FRIGORIGÈNES : RÉGLEMENTATION ET MODALITÉS D’APPLICATION QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Réunion du 04 février 2009 Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 1 Historique Règlements Européens Pouvoir de Réchauffement du R134a : 1300 Discussions au Ministère de l’Ecologie depuis Juillet 2001. Ce que le CNPA a obtenu : • • • • • QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. du temps pour appliquer la nouvelle réglementation un seul audit en 5 ans reconnaissance des titres, diplômes, certificats fiche d’intervention : exemption de signature par le client possibilité de détection de fuite par recharge Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 2 Ancienne réglementation Le système de distribution et reprise des fluides frigorigènes contenus dans les équipements frigorifiques et climatiques a été instauré Par le décret du 7 décembre 1992 modifié par le décret du 30 juin 1998 Intervention sur des équipements dont la charge en fluide est < 2 Kg NON CONCERNES QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Intervention sur des équipements dont la charge en fluide est > 2 Kg INSCRIPTION EN PREFECTURE Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 3 Nouvelle réglementation Règlement européen n 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d' ozone Règlement européen n 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Décret n 2007-737 du 7 mai 2007 Publié le 8 mai 2007 au Journal Officiel Codifié au code de l’environnement aux articles R.543-75 à R.543-123 par décret n 2007-1467 du 12 octobre 2007 QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 4 Points clés sur la nouvelle réglementation Organismes évaluateurs certifiés Attestation d’aptitude Personnel compétent Outillage adapté Cf. Annexe II de l’Arrêté du 30/06/08 OPERATEUR Diplôme/titre professionnel reconnu Cf. Avis du 09/08/08 Fiche d’intervention 4 juillet 2009 ATTESTATION DE CAPACITE délivrée par un Organisme Agréé par le ministère Déclaration annuelle auprès de l’organisme agréé Non dégazage dans l’atmosphère QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 5 Fiche d’intervention Mettre en place des fiches d’intervention précisant pour chaque véhicule/opération : coordonnées de l’opérateur/nom de l’intervenant n d’attestation de capacité date et nature de l’intervention nature et quantité du fluide récupéré et introduit Pas d’obligation de moyen, mais de résultat QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 6 Liste d’outillage à détenir Station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés Matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules Thermomètre et balance de précision 5% Tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules Avoir des justificatifs de détention en d’entretien (externe ou interne) QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 7 Personnel compétent Etre en possession d’un titre, certificat, diplôme visé dans l’avis du 9 août 2008 : CAP, BEP, BAC Pro, titres professionnels, CQP OU Etre en possession d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié Avoir des justificatifs (copie des diplômes) QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 8 Compétences : Evolutions en cours - dispositions transitoires Toute personne qui intervient sur un circuit climatisation devra être titulaire d' une attestation d' aptitude (date butoir d' obtention est variable) : • Cas 1: un collaborateur titulaire d' un diplôme, d' un titre ou d' un CQP (fournir copie) Jusqu' au 4 juillet 2011 pour passer son attestation d' aptitude. • Cas 2 : un collaborateur ayant une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008 (fournir une déclaration sur l' honneur stipulant les dates, la durée et les activités exercées par le collaborateur ainsi que la date prévisionnelle de passage de l' attestation d' aptitude) Jusqu' au 31 décembre 2010 pour passer son attestation d' aptitude. • Cas 3 : un collaborateur ne répondant à aucun des critères précédents (fournir copie de son attestation d' aptitude) Le collaborateur devra passer son attestation d' aptitude pour que l' opérateur puisse obtenir son attestation de capacité. QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 9 Bilan de Flux Bilan annuel à transmettre au plus tard le 31/01 de chaque année pour les quantités de l’année précédente : achetées chargées dans les équipements cédées à un autre opérateur récupérées pour réutilisation ou remise à un tiers pour traitement stocks au 01/01 et 31/12 Penser impérativement à faire l’état des stocks en fin et début d’année, et à compléter les fiches d’intervention dès aujourd’hui QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 10 Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 11 Engagement sur l’honneur • A ne pas dégazer à l’air libre : toute opération de dégazage dans l’atmosphère est interdite sauf pour la sécurité des personnes et la sûreté de fonctionnement des équipements • A ne pas recharger un système de climatisation présentant un défaut d’étanchéité, sauf si l’équipement ne permet pas la recherche de fuite par un autre moyen • A signaler à l’organisme tout changement susceptible de modifier le respect des conditions d’aptitude (matériel, opérateurs…) QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 12 Organismes agréés • Bureau Veritas Certification • Cémafroid • SGS Le CNPA négocie des tarifs préférentiels pour ses adhérents et vérifie les conditions générales de vente QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 13 QuickTime™ et un décompresseur TIFF (LZW) sont requis pour visionner cette image. QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 14 QuickTime™ et un décompresseur TIFF (LZW) sont requis pour visionner cette image. QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 15 QuickTime™ et un décompresseur TIFF (LZW) sont requis pour visionner cette image. QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 16 Portail d’accueil du site QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 17 Votre accès personnalisé QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 18 Accès au questionnaire de candidature Typologies de questions posées QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 19 Le questionnaire: compétences des intervenants QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 20 En résumé 1 - Outillage : Identifier le matériel Vérifier conformité par rapport à la liste Disposer de justificatifs de possession et entretien 2 - Personnel compétent Identifier les intervenants Pour ceux titulaire d’un diplôme en avoir une copie Pour ceux qui n’ont pas de diplôme leur faire passer le test d’aptitude 3 - Suivi des flux Fiche d’intervention Stocks en fin d’année Préparez-vous dès maintenant QuickTime™ et un décompresseur TIFF (non compressé) sont requis pour visionner cette image. Règlementation relative aux Fluides Frigorigènes 21