Montagne et Zones de revitalisation rurale

Transcription

Montagne et Zones de
revitalisation rurale
Politique, méthodologie, bilan
Marie-Aimée BUFFET
Master 2 Montagne
Photo 1 : Résidence de tourisme Odalys « Les
Balcons de la Vanoise » à La Norma (Savoie)
Source : www.la-norma.com
Sous la direction
d’Alain MARNEZY
Février 2006
Plan de l’intervention

-
Politique
Rappels réglementaires
Objectifs du dispositif ZRR
Critères du zonage
Avantages du dispositif
-
Montagne et ZRR, deux actions complémentaires
La zone de montagne
Les enjeux des ZRR en zone de montagne

-
Méthodologie de l’étude
Les cinq collectivités interrogées
Les résultats de l’enquête

Bilan et perspectives: un essai de typologie

Conclusion

-
Politique
Rappels réglementaires

¾
¾

¾
La Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement
des Territoires – 4 février 1995:
Crée les Zones de revitalisation rurale, sous-ensemble des Territoires
Ruraux de Développement Prioritaire (55%)
Définit les grands objectifs du dispositif
La Loi relative au Développement des Territoires Ruraux – 23
février 2005
Redéfinit les critères du zonage: les ZRR doivent désormais faire partie
d’un EPCI à fiscalité propre
Élargit le champ des mesures fiscales du dispositif
Le décret d’application du 21 novembre 2005
Instaure un nouveau zonage:
les ZRR à titre permanent
les ZRR à titre conditionnel
les ZRR à titre temporaire
Les objectifs du dispositif
D’après la Loi n°95-115 du 4 février 1995, section 2, Article 61
-
-
assurer un niveau de service de qualité et de proximité,
améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement, notamment locatif,
développer les activités économiques,
lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages
ouverts,
assurer le désenclavement des territoires,
développer la vie culturelle, familiale et associative,
valoriser le patrimoine rural,
Et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des
conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres
parties du territoire.
L'objectif final de cette mesure est: (d’après la Loi DTR du 23/02/05)
de concentrer les mesures d'aide de l'Etat au bénéfice des entreprises
créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les
plus touchées par le déclin démographique et économique.
Les critères du zonage en ZRR

Les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un
canton caractérisé :

Soit par une très faible densité de population,

Soit par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois
critères socio-économiques suivants :
a. Un déclin de la population,
b. Un déclin de la population active,
c. Une forte proportion d'emplois agricoles.
L’ensemble des communes membres d’un E.P.C.I. à fiscalité propre dont au
moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en
application des critères définis aux a, b et c.
Les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un E.P.C.I. à fiscalité
propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à
l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c.
Les avantages du dispositif

-

-
Un système de « discrimination positive »
Régime fiscal dérogatoire pour les entreprises s’installant dans ces
zones
Les exonérations fiscales
Les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2004 dans
les ZRR sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les
sociétés à 100 % pendant 5 ans puis à 60 % durant les 5 années
suivantes, puis 40 % pendant 2 ans et 20 % les deux années suivantes
(soit 14 années d’exonération totale ou partielle)
Les réductions d’impôts pour les investissements immobiliers
Une réduction de l’impôt sur le revenu de 40% pour les propriétairesbailleurs de résidences de tourisme
Les ZRR constituent vraiment un dispositif fiscal et économique
La répartition géographique
des ZRR
Nord
Carte 1: La répartition géographique des ZRR
Source: Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité
des Territoires, 2006
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Les ZRR par régions
2500
2000
1500
1000
500
0
Aujourd’hui,
13 596 communes
sur 36 680 sont
classées en Zone de
revitalisation rurale,
soit 37% des
communes
françaises
Figure 1: La répartition des ZRR
par régions
Source: Délégation
Interministérielle à l’Aménagement
et à la Compétitivité des Territoires,
2006
Montagne et ZRR, deux
actions complémentaires
La zone de montagne

D’après la Loi du n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, Article 3 :
« Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs
entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant
l’exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en
métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une
limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un
accroissement important des coûts des travaux dus:
soit à l'existence, en raison de l'altitude de conditions climatiques très difficiles
se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie;
soit à la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire,
de fortes pentes, telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite
l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux;
soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l’importance du
handicap, résultant de chacun d’eux pris séparément, est moins accentuée ;
dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à
celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus.
Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté ministériel et
rattachée par décret à l’un des massifs visés à l’article 5. »
Les communes de montagne
3500
2500
2339
2296
2046
2000
1786
1653
1545
1500
1310
968
903
1000
828
963
747
642
536
500
416
331360
133
133
293
125
52
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6 128
communes
sur 20 194
sont classées
en zone de
montagne,
soit 30% des
communes
des régions
de massifs
2879
A
Aujourd’hui,
3020
3000
Figure 3: La répartition des communes de montagne par régions
Source: Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires, 2006
Les ZRR dans les massifs de
montagne
3500
3020
3000
2879
2500
2339
2296
2134
2046
Aujourd’hui, 7 923
communes sur 20
194 sont classées en
ZRR, soit 39% des
communes des
régions de massifs
2000
1786
1545
1500
1310
1141
942
903
1000
814
500
823
747
632
645
417
360
285
34
34
963
22
0
Alsace
Aquitaine Auvergne Bourgogne
Corse
Franche
Comté
Languedoc Limousin
Roussillon
Lorraine
Midi
Provence
Pyrénées Alpes Côte
d'Azur
Rhône
Alpes
Figure 2: La répartition des ZRR dans les régions de massifs de montagne
Source: Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires, 2006
Montagne et ZRR, deux
actions complémentaires
Les critères d’éligibilité en ZRR et ceux de la zone montagne ne sont
pas les mêmes.

Pourtant, d’après les données de la Délegation Interministérielle à
l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires, 75% des
communes de la zone montagne, soit 4 596 communes, sont
également classées en Zone de revitalisation rurale

En cumulant ces zonages, le législateur voudrait-il indiquer que ces
communes « montagne et ZRR » soient particulièrement défavorisées?

On peut cependant supposer que la typologie de ces communes n’est
pas aussi hétérogène.
Des questions se posent sur ce sujet:

Quel lien existe-t-il alors entre les territoires de montagne et les Zones
de revitalisation rurale?
Le classement en ZRR peut-il conduire un renouvellement dans le
développement des communes de montagne?
Les enjeux des ZRR en zone
de montagne

Développer l’activité économique, en incitant les entreprises à
s’implanter sur le territoire de la commune, donc lutter contre la
désertification.
L’implantation et le développement des entreprises locales sont
en effet encouragés par une série de mesures fiscales et financières.
Des exonérations accrues de taxe professionnelle, d’impôts sur les
sociétés et le revenu, de charges sociales, d’aides à la création ou à
l’extension d’emplois ou d’entreprises sont mises en place.
Redynamiser l’activité touristique dans les stations moyennes
notamment par la construction de résidences de tourisme.
Lutter contre la déprise agricole

Afin de mieux comprendre les mécanismes du dispositif ZRR et son
application effective en zone de montagne, nous avons décidé
d’interroger plusieurs collectivités de montagne bénéficiant du
dispositif.
Pour cela, nous avons tout d’abord choisi de travailler sur un
zonage par massifs de montagne. Dans chacun de ces massifs
(Alpes, Jura, Massif Central, Pyrénées, Vosges, en excluant la Corse
dont le fonctionnement est spécifique), nous avons sélectionné une
collectivité en nous basant sur plusieurs critères :

appartenance à un EPCI (si possible)
classement en zone de montagne
classement en Zone de revitalisation rurale
Les collectivités interrogées
Massif
Collectivité
Département
EPCI
Classement
ZRR
Alpes
Communauté de
communes de La
Norma
Savoie
Oui
Permanent
Jura
Saint Laurent en
Grandvaux
Jura
Non
Temporaire
Massif
central
Communauté de
communes du Pays
de Saint Flour
Cantal
Oui
Permanent
Pyrénées
Saint Lary Soulan
Hautes-Pyrénées Non
Conditionnel
Vosges
Communauté de
communes de la
Vallée de la Plaine
Meurthe-etMoselle et
Vosges
Permanent
Oui
Les résultats de l’enquête

-

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Une incitation à l’intercommunalité
Plus de solidité et de pérennité dans les projets
Différentes utilisations du dispositif ZRR:
la construction de résidences de tourisme : Communauté de communes de La Norma,
Saint Lary Soulan
la rénovation de l’immobilier de loisir : Communauté de communes de La Norma,
Saint Lary Soulan
l’implantation d’entreprises et la création d’emplois : Saint Laurent en Grandvaux,
Communauté de communes du Pays de Saint Flour.
Un lien entre montagne et ZRR inégalement ressenti
Impact direct du dispositif ZRR sur le développement des stations de ski: Communauté
de communes de La Norma, Saint Lary Soulan
Conséquence sur le développement du territoire seulement en tant que zone rurale pour
les autres collectivités, et pas d’effet visible sur le tourisme
Dans tous les cas, des impacts importants sur le développement économique de la
collectivité, lorsque le dispositif est bien utilisé
Grâce aux avantages fiscaux jugés très intéressants par les collectivités
Bilan et perspectives: un essai
de typologie

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Dans les stations de ski moyennes des massifs des Alpes et des
Pyrénées, une véritable impulsion dans plusieurs secteurs:
L’immobilier de tourisme: pic de construction de résidences de
tourisme
Création de nouveaux lits, ce qui entraîne un renouvellement
dans le développement des stations (extension des
équipements, création de services…)
Finalement, un accroissement de la rentabilité de ces stations
Des effets plus ou moins sensibles dans les massifs plus
ruraux: Vosges, Massif Central, Jura:
Développement économique local par l’implantation de
nouvelles entreprises
Conclusion

Le dispositif ZRR a connu un grand succès depuis sa création, et
particulièrement dans les stations de montagne où il a permis le
renouvellement du parc immobilier touristique et par effet «
domino » un accroissement de la rentabilité des stations de ski
et une meilleure répartition des vacanciers sur la saison.
Toutefois, on peut s’interroger sur les critères du zonage:
correspondent-ils vraiment aux collectivités qui en auraient
besoin?
Une crainte enfin subsiste: celle des collectivités qui sortiront du
zonage au 31 décembre 2007 car elles ne se seront pas incluses
dans un périmètre d’EPCI.
Quel sera alors l’avenir des projets de développement qu’elles
auront engagés, une fois que l’Etat n’accordera plus ses
avantages fiscaux?
Merci de votre attention…