chambre des metiers de l`artisanat du burkina faso - CMA-BF

CHAMBRE DES METIERS DE L’ARTISANAT DU BURKINA FASO
FORMALITES D’IMMATRICULATION AU
REGISTRE DES METIERS DE L’ARTISANAT
Formalités à accomplir
1. EXTRAIT D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS DE
L’ARTISANAT
2. CARTE PROFESSIONNELLE D’ARTISAN (CPA)
LISTE UNIQUE DES PIECES REQUISES
-
Un casier judiciaire en cours de validité ;
-
Une déclaration d’existence délivrée par les services des impôts ;
-
Un certificat de résidence ;
-
Une copie légalisée de la carte nationale d’identité de l’artisan ou toute autre pièce
légalement reconnue ;
-
Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité du responsable de la société
artisanale (pour les entreprises artisanales) ;
-
Au titre de l’immatriculation au registre des métiers :Une demande timbrée a deux
cents (200) francs CFA adressée au Ministre de l’Industrie, du Commerce et de
l’Artisanat, sous forme d’imprimé à remplir auprès de la Direction Générale de
l’Artisanat ou de la Direction régionale de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat
de Bobo Dioulasso ;
-
Au titre de la Carte Professionnelle d’Artisan : Une demande adressée au Ministre
de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat sous forme d’imprimé à remplir auprès
de la Direction Générale de l’Artisanat ou de la Direction régionale de l’Industrie, du
Commerce et de l’Artisanat de Bobo Dioulasso ;
-
Un extrait de déclaration d’immatriculation au registre des métiers délivré par la
Chambre des Métiers de l’Artisanat du Burkina Faso (CMA-BF) ;
-
Une attestation de situation fiscale, en cours de validité ou une photocopie légalisée de
la carte de la contribution du secteur informel ;
S/c 01 BP 502 Ouagadougou 01 Tél : (00226) 50 48 32 53 Fax: (00226) 50 30 61 16 E-mail: [email protected]
Compte BIB N°26022-01267-426030000018-58 / Coris Bank N°26148-01001-11505324101-40
CHAMBRE DES METIERS DE L’ARTISANAT DU BURKINA FASO
-
Un récépissé de déclaration d’activité délivré par la Corporation à laquelle appartient
l’artisan et visé par la CMA-BF ;
-
Deux photos d’identité de l’artisan pour les personnes physiques ou deux photos
d’identité du dirigeant de la société artisanale ;
-
Deux timbres fiscaux, l’un de deux cent (200) Francs CFA et l’autre de mille (1 000)
Francs CFA ;
Les frais afférents à l’immatriculation et à la délivrance de la Carte Professionnelle d’Artisan
sont de :
-
TREIZE MILLE CINQ CENT (13 500) FRANCS CFA POUR LES ARTISANS
INDIVIDUELS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DU SECTEUR INFORMEL ;
-
VINGT DEUX MILLE CINQ CENT (22 500) FRANCS CFA POUR LES ARTISANS
INDIVIDUELS ASSUJETTIS AU REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION ;
-
TRENTE DEUX MILLE CINQ (32 500) FRANCS CFA POUR LES SOCIETES ET/OU
ENTREPRISES ARTISANALES SOUMISES AU REGIME DU REEL NORMAL.
NB
Les entreprises artisanales doivent mentionner dans leur demande
-
La dénomination sociale, et le cas échéant, le sigle ou l’enseigne de l’entreprise ;
-
La forme juridique de l’entreprise ;
-
Le capital social ;
-
L’adresse du siège social ou celle du principal établissement et de chaque succursale ;
-
La durée de la société ;
-
L’adresse complète des associés responsables des dettes sociales, des gérants,
administrateurs et commissaires aux comptes lorsque le statut social le prévoit.
Les artisans étrangers doivent fournir en outre, une autorisation d’exercer la profession
d’artisan délivrée par la Ministre chargé de l’Artisanat.
Toutefois, les étrangers ressortissants des pays avec lesquels le Burkina Faso a signé une
convention jouiront, dans le cadre des lois et règlements, d’un traitement équivalent à celui
qui s’applique dans leurs pays d’origine ou aux nationaux burkinabè.
S/c 01 BP 502 Ouagadougou 01 Tél : (00226) 50 48 32 53 Fax: (00226) 50 30 61 16 E-mail: [email protected]
Compte BIB N°26022-01267-426030000018-58 / Coris Bank N°26148-01001-11505324101-40