Boues issues du traitement des eaux usées urbaines Actualités

Boues issues du traitement des
eaux usées urbaines
Actualités réglementaires
Vincent FERSTLER
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie,
du Développement Durable et de la Mer
Direction de l’Eau et de la Biodiversité
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
www.developpement-durable.gouv.fr
Au programme :
Fonds de garantie des risques liés à
l’épandage agricole des boues
d’épuration urbaines ou industrielles
Nouvelle réglementation ANC :
Agrément des vidangeurs
Nomenclature ICPE
Brèves
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FGB : Loi sur l’eau et les milieux aquatiques
(art L.425-1 du CA) - Article 45 Fonds destiné à indemniser :
Propriétaires terres agricoles et
forestières
Exploitants agricoles
Lorsque impossibilité d'utiliser les terres du
fait :
Réalisation d’un risque sanitaire
Survenance d’un dommage
écologique
Liés à l’épandage agricole des boues
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FGB : Loi sur l’eau et les milieux aquatiques
(art L.425-1 du CA) - Article 45 -
Sous conditions :
Manque de connaissances
techniques et scientifiques
Risque non assurable sur le marché
de l’assurance
Respect de la réglementation
relative aux épandages
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FGB : Ce que dit la loi... (art L425-1 du
CA)
Fonds géré par la Caisse Centrale de
Réassurance
Taxe d’un montant maximum de 0,5 €/t
de MS produite
Déclaration, recouvrement et contrôle
selon modalités T.V.A
Avance de l’État possible
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FGB : Dans le décret n°2009-550 du 18 mai
2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des
boues d'épuration urbaines ou industrielles
Trois points essentiels :
Branches industrielles concernées :
industrie alimentaire (C10) et industrie du
papier et de la cartonnerie (C17)
Montant maximum du fonds : 45 M €
Montant de la taxe : 0,5 €/t de MS
Plus généralement, modalités de fonctionnement du
fonds
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FGB : Dans le décret n°2009-550
Gestion financière :
- Selon les principes du fonds Barnier, adaptés
aux montants capitalisés,
Dispositif d'indemnisation :
- Commission nationale d'expertise
- Évaluation du préjudice foncier : Domaines
- Évaluation du préjudice exploitation :
Barèmes « calamité agricole »
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FGB : Textes réglementaires
complémentaires
Trois arrêtés ministériels :
- Liste des rubriques nomenclature ICPE
concernées (arrêté du 4 septembre 2009)
- Composition du dossier de demande
d'indemnisation (rédaction en cours)
- Modalité de transmission des données sous
format électronique (2010)
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Nouvelle réglementation
relative à l'assainissement
non collectif
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Nouvelle réglementation relative à
l'assainissement non collectif
Trois arrêtés ministériels du 7 septembre 2009
(JO 9 octobre 2009) :
- Prescriptions techniques applicables aux installations
d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5
- Modalités de l'exécution de la mission de contrôle
des installations d'assainissement non collectif
- Modalité d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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Nouvelle réglementation relative à
l'assainissement non collectif
Arrêté agrément des vidangeurs
• Champ d’application : Personnes souhaitant éaliser
r
les
vidanges
• Objectif :
– Bonne gestion et traçabilité des MV
– Valorisation/élimination des MV conforme
réglementation
– Facilitation mission de contrôle
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Nouvelle réglementation relative à l'assainissement
non collectif
Arrêté agrément des vidangeurs – Points essentiels
• Définitions
• Liste des pièces du dossier de demande d’agrément
• Procédure : Décision préfectorale après avis du CODERST
• Durée : Dix ans
• Publicité : Liste personnes agréées + informations publiées sur site
de la préfecture
• Élimination des matières de vidanges : Conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur concernant notamment
l’épandage des boues
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Nouvelle réglementation relative à l'assainissement
non collectif
Arrêté agrément des vidangeurs – Points essentiels
• Registre de bordereau de suivi
• Bilan d’activité annuel adressé au Préfet
• Intervention des organismes indépendants
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Évolution de la nomenclature
ICPE
Compostage - Méthanisation
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Compostage :
Suppression de la rubrique 2170 et création
2780 (décret 2009-1341) :
1.Compostage de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières
stercoraires :
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t
/ j (A-3)
•
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t /
j et inférieure à 30 t / j (D)
2. Compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères
(FFOM), de denrées végétales déclassées, de rebuts de fabrication
de denrées alimentaires végétales, de boues de station d'épuration
des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires,
seuls ou en mélange avec des déchets végétaux ou des effluents
d'élevages ou des matières stercoraires :
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t
/ j (A-3)
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t /
j et inférieure à 20 t / j (D)
3. Compostage d'autres déchets ou stabilisation biologique (A-3)
Arrêtés des 7 janvier 2002 (D) et 22 avril 2008 (A)
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Méthanisation
Création de la rubrique 2780 (décret 20091341) :
1.
Méthanisation de matière végétale brute,
effluents d'élevage, matières stercoraires,
déchets végétaux d'industries agroalimentaires :
a) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 30 t / j (A-2)
b) La quantité de matières traitées étant inférieure
à 30 t / j (DC)
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux (A-2)
Arrêté du 10 novembre 2009 (A)
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Brèves…
• SIGEMO/SILLAGE
• Utilisation des composts de boues en
revégétalisation/reconstitution de sols
• Étude d’impact de la révision de la directive 86/278/CEE
• Démarche de normalisation des boues séchées et chaulées
• Question des micropolluants dans les boues
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