Page 1 Vade-mecum des Services aux Entreprises Destiné aux

Vade-mecum des Services aux Entreprises
Destiné aux entreprises du secteur privé
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Quelle est l’offre de service de la DIRECCTE Haute
Normandie ?
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Accompagner les licenciements économiques
Eviter les licenciements économiques
Développer les compétences des salariés pour accompagner les
mutations économiques
Revitaliser l’activité économique des territoires après des
licenciements
Favoriser le développement économique
Quelles sont les aides pour les employeurs ?
Accompagner les licenciements économiques
Allocations temporaires dégressives
S’adressent aux entreprises procédant à des licenciements économiques. La convention passée
avec l’Etat prévoit le versement, aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien
rémunéré, d’une allocation destinée à compenser la différence de rémunération. L’Etat participe à
hauteur maximale de 75% du montant de l’allocation avec un plafond de 200€ par mois, sauf
exonération de la participation de l’entreprise qui porte ce plafond à 300€ par mois.
Elles sont versées pendant une durée maximale de 2 ans aux salariés reclassés et dans le délai
d’un an suivant la notification de leur licenciement.
Eviter les licenciements économiques
Chômage partiel
S’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés économiques passagères et a pour objet de
compenser la perte de revenus occasionnée, soit par la réduction du temps de travail en dessous
de la durée légale de 35 heures, soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de
l’établissement. Les allocations spécifiques de chômage partiel sont payées par l’employeur aux
salariés et remboursés par l’Etat à l’entreprise.
Ce dispositif est limité à la durée des circonstances l’ayant justifié et au cadre budgétaire annuel.
Basculement vers l’indemnisation Pôle emploi après 6 semaines de chômage total.
FNE Formation (Appui aux mutations économiques « entrée entreprise »)
Les conventions FNE formation conclues avec l’Etat ont pour objet de faciliter la continuité de
l’activité et de favoriser l’adaptation à de nouveaux emplois des salariés dont les entreprises sont
affectées par la crise économique et financière. Des cofinancements de l’OPCA ou du FAF ou de
l’entreprise sont obligatoirement requis. Le FNE formation peut être complété par le Conseil
régional et le FSE.
L’aide couvre une partie des frais pédagogiques et des rémunérations des salariés, sous réserve
de l’engagement de l’entreprise à maintenir dans leur emploi les salariés formés pendant une
durée au moins égale à la convention. Elle est modulable en fonction du type de formation, de la
taille de l’entreprise et du public concerné.
L’aide est mobilisée en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de
250 salariés sur une durée de 12, voire 18 mois.
Développer les compétences des salariés pour accompagner les mutations économiques
EDEC (Engagement de développement de l’emploi et des compétences – Appui aux
mutations économiques « entrée branche et territoire »)
Démarche mise en œuvre avec l’Etat et dans un cadre contractuel par les organisations
professionnelles ou interprofessionnelles, afin d’anticiper les effets sur l’emploi des mutations
économiques, de prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés, de répondre
aux besoins de développement des compétences des salariés et des entreprises.
Elle comporte 2 volets : un volet prospectif avec le contrat d’études prospectives (CEP), un volet
action avec les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC).
Aide au conseil GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences – Appui
aux mutations économiques « entrée entreprise »
S’adresse aux entreprises de moins de 300 salariés (sauf si action collective). L’Etat, via une
convention individuelle, peut prendre en charge jusqu’à 50% des dépenses éligibles réalisées,
dans la limite de 15 000€ (60% maximum dans la limite de 12 500€ par entreprise si action
collective), une aide externe destinée à élaborer un diagnostic des ressources humaines et de
repérer les évolutions socioéconomiques
L’Etat peut également prendre en charge, jusqu’à 70% des dépenses éligibles réalisées dans le
cadre de « conventions de préparation des entreprises aux enjeux de la GPEC », des actions
destinées à la sensibilisation collective.
Revitaliser l’activité économique des territoires après des licenciements
Conventions de revitalisation (durée maximale de 36 mois)
Les entreprises de 1000 salariés et plus sont assujetties à une obligation de revitalisation quand
elles procèdent à des licenciements collectifs affectant par leur ampleur l’équilibre des bassins
d’emploi concernés (sauf dans le cas des procédures de redressement ou de liquidation
judiciaires). Elles sont soumises à une contribution minimale de deux fois la valeur mensuelle
brute du SMIC par emploi supprimé, afin de contribuer à la création d’emploi via le financement
d’actions de soutien de projets d’implantation et de développement d’entreprises.
Favoriser le développement économique
Actions collectives de développement industriel
Elles visent à renforcer la compétitivité des entreprises régionales et à soutenir l’animation et les
actions des filières industrielles et pôles de compétitivité du territoire, des actions transverses sur
des problématiques communes à plusieurs entreprises et des actions ciblées sur des territoires
enclavés ou isolés.
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Services par téléphone
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Actions collectives de développement industriel
Etienne Hans
02.35.52.32.20
Christian Legrand
02.35.52.32.11
Services par internet
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Allocations temporaires dégressives
Chômage partiel
FNE Formation, Aide au conseil GPEC,
Conventions de revitalisation
EDEC
Actions collectives de développement industriel
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