Le risque « inondation - Inter-SAGE de la Baie du Mont-Saint

Le risque « inondation »
Les démarches pour prévenir et/ou lutter contre le risque « inondation » sont multiples et variées.
Cette diversité des actions administratives peut parfois amener à une certaine confusion auprès du
grand public. C’est pourquoi, la DREAL Basse Normandie a synthétisé les tenants et aboutissants des
principales procédures dans les tableaux ci-après.
Qui fait quoi
PAPI
Programme d’action de prévention des inondations
- Instruction / DREAL Basse-Normandie
- Coordination / DDT(M) et DREAL Basse-Normandie
PSR
Plan submersion rapide
- Instruction / DREAL Basse-Normandie
- Coordination / DDT(M) et DREAL Basse-Normandie
PPRn
Plan de prévention des risques naturels
- Maîtrise d’ouvrage / DDT(M)
PAC
Porter à connaissance
- Elaboration / DDT(M) et DREAL Basse-Normandie
DI
Directive inondation
- Maîtrise d’ouvrage / DREAL Basse-Normandie
- Appui technique / DDT(M)
Contacts
DREAL Basse-Normandie: [email protected]
DDTM 14 : [email protected]
DDTM 50 : [email protected]
DDT 61 : [email protected]
Ce document est à but pédagogique. N’hésitez-pas à nous faire part de vos questions et commentaires
en envoyant un message à l’adresse suivante :
[email protected]
Le présent document est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Basse-Normandie
/onglet « risques naturels », où de plus amples informations sur la thématique « Risque
Inondation » sont disponibles : http://www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
de Basse-Normandie
www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr
Les différentes démarches relatives à la prise en compte des risques inondation
Démarche
PPRn
(Plan de
prévention
des risques
naturels)
Objet
Prévenir les dommages humains et
matériels liés aux catastrophes naturelles par la maîtrise de l'urbanisation
en zone inondable
Porteur du
projet
Périmètre
Finalités
État via le
Préfet à son
initiative
Zone à
risque
(ex :
cellule de
submersion1)
État via le
Préfet à son
initiative,
suite à une
évolution des
connaissances
Collectivités
locales
volontaires
prenant
l’initiative
de répondre
à l’appel à
projet
Annexion du document et application de ses prescriptions dans les
PLU
PAC
(Porter à
connaissance)
Appel à
projet PAPI
(Programme
d'actions de
prévention
des
Inondations)
Informer les collectivités des aléas
(inondation, submersion marine)
Développer une gestion intégrée des
inondations par submersion marine,
remontée de nappe, ruissellement ou
débordement de cours d'eau
Prise en compte dans le programme
d’actions de toutes les dimensions
suivantes :
•Connaissance et conscience du risques
•Surveillance et prévision des crues
•Gestion de crise
•Prise en compte du risque dans
l’urbanisme
•Réduction de vulnérabilité
•Ralentissement des écoulements
•Gestion des ouvrages de protection
hydraulique
Appel à
projet PSR
(Plan
submersion
rapide)
Assurer la fiabilité des ouvrages et
systèmes de protection
Directive
Européenne
Inondation
____
Réduire les conséquences négatives des
inondations sur les enjeux humains,
économiques, patrimoniaux et environnementaux
Apporter des garanties techniques
élevées dans le cadre d’un projet de
confortement ou de création d’ouvrage de protection contre les inondations et les submersions
TRI
Améliorer la résilience2 et la gestion de
(Territoires crise au niveau humain et économique
à risque
important
Élaboration et mise en œuvre de
stratégies locales dans les TRI pour
d'inondation)
améliorer la résilience et la gestion
de crise
1
2
Références réglementaires
Financements
possibles
Règlement
•Loi n° 95-101 du 2/02/95,
relative au renforcement
de la protection de
l’environnement
•Loi n° 2003-699 du
30/07/03, relative à la
prévention des risques
technologiques et
naturels et à la réparation
des dommages
État (Fonds
Barnier,
crédits
budgétaires)
Variable
Information
•Article L 121-2 du Code de
l’urbanisme
•Circulaire du 7 avril 2010,
relative aux mesures à
prendre suite à la tempête
Xynthia du 28 février 2010
pour les risques littoraux
Sans objet
Bassin
de risque
Programme Circulaire du 12/05/2011
d'actions relative à l'élaboration
et
des PAPI et PSR
convention
entre
partenaires
financiers
(soumis à
labellisation)
FEDER
État (Fonds
Barnier,
crédits
budgétaires)
Région
Département
Agences
de l’Eau
Gestionnaires
et propriétaires des
ouvrages de
protection
prenant
l’initiative de
répondre à
l’appel à
projet
Ouvrages
de
protection
Programme Circulaire du 12/05/2011
de travaux relative à l'élaboration des
et conven- PAPI et PSR
tion entre
partenaires
financiers
(soumis à
labellisation)
Périmètres Document
Collectivités
locales et État de gestion stratégique
via le Préfet autour des
et plan
TRI
pour répondre
d'actions
aux exigences
de la directive
européenne
•Directive 2007/60/CE,
dite « directive
inondation »
•Décret n°2011-227 du
02/03/11, relatif à
l’évaluation et à la
gestion des risques
d’inondation
•Loi n°2010-788 du
12/07/10, dite
« loi Grenelle 2 »
Cellule de submersion : ensemble des territoires soumis à l’aléa de submersion marine
Résilience : capacité d’un territoire à retourner à son état d’origine après une inondation
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement de Basse-Normandie
10 boulevard du général Vanier CS 60040 14006 Caen cedex
Tél. 02 50 01 83 00 - Télécopie 02 31 44 59 87
Photo : La Renaissance du Bessin www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr
FEDER
État (Fonds
Barnier,
crédits
budgétaires)
FEDER
État (Fonds
Barnier,
crédits
budgétaires)
Région
Département
Agences
de l’Eau