Études probabilistes de sûreté (ÉPS)

PROJET DE
NORME
D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION
Études probabilistes de sûreté (ÉPS) pour
les centrales nucléaires
S-294
JUIN 2004
DOCUMENTS D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) fonctionne à l’intérieur d’un cadre
juridique constitué de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements et
d’autres instruments légaux exécutoires, tels que des permis, des certificats et des ordres. Les
documents d’application de la réglementation de la CCSN soutiennent ce cadre juridique et
relèvent des principales classes suivantes :
Politique d’application de la réglementation (P) : un document qui décrit la doctrine, les
principes et les facteurs fondamentaux utilisés par la CCSN dans son programme de
réglementation. Il guide le personnel et renseigne les intervenants.
Norme d’application de la réglementation (S) : un document qui décrit les exigences
réglementaires à respecter. La norme impose des obligations à la partie réglementée quand elle
est incorporée en renvoi dans un permis ou dans tout autre instrument ayant force de loi.
Guide d’application de la réglementation (G) : un document qui décrit des façons acceptables
de respecter les exigences de la CCSN décrites dans la Loi, les règlements d’application, les
normes de réglementation ou tout autre instrument ayant force de loi. Il guide les titulaires de
permis et les intervenants.
Avis d’application de la réglementation (N) : un document qui avise les titulaires de permis et
autres intervenants de questions importantes qui nécessitent la prise de mesures au moment
opportun.
PROJET DE NORME D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION Études probabilistes de sûreté (ÉPS) pour les centrales nucléaires
S-294
Juin 2004
Au sujet du document
Le but de la norme proposée est, lorsqu’elle est citée dans un permis de construction ou
d’exploitation d’une centrale nucléaire, ou dans tout autre instrument de réglementation, de
s’assurer que le détenteur dudit permis réalise une étude probabiliste de sûreté (ÉPS) en
conformité avec les exigences définies dans la norme.
Commentaires
La CCSN invite les personnes intéressées à participer au projet de norme en présentant par écrit
leurs commentaires sur le contenu et de l’utilité possible de la norme. Elles doivent le faire d’ici
le 31 août 2004 et envoyer leurs commentaires à l’adresse électronique ou à l’adresse postale
fournies ci-dessous; elles doivent mentionner qu’il s’agit du dossier no 1-8-8-294.
La CCSN tiendra compte des commentaires reçus lorsqu’elle révisera la norme. Ces
commentaires sont soumis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information.
Disponibilité du document
On peut consulter la norme sur le site web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca. Pour
obtenir un exemplaire de la norme en anglais ou en français, veuillez communiquer avec :
Adjointe administrative
Direction des stratégies opérationnelles
Division des normes et de la recherche à l’appui de la réglementation
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Canada
Téléphone : (613) 947-3981
Télécopieur : (613) 995-5086
Courriel :
[email protected]
Projet de norme d’application de la réglementation S-294 ÉTUDES PROBABILISTES DE SÛRETÉ (ÉPS) POUR LES
CENTRALES NUCLÉAIRES Publié par la Commission canadienne de sûreté nucléaire Mois/ année
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TABLE DES MATIÈRES 1.0
OBJET ................................................................................................................. 1
2.0
PORTÉE............................................................................................................... 1
3.0
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES ....... 1
4.0
TERMINOLOGIE.................................................................................................. 1
5.0
LES EXIGENCES POUR L’ÉPS .......................................................................... 2
6.0
DOCUMENT DIRECTEURS................................................................................. 2
GLOSSAIRE ................................................................................................................... 3
RÉFÉRENCES................................................................................................................ 5
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Études probabilistes de sûreté (ÉPS) pour les centrales nucléaires 1.0
OBJET
Le but de la norme proposée est, lorsqu’elle est citée dans un permis de construction ou
d’exploitation d’une centrale nucléaire, ou dans tout autre instrument de réglementation, de
s’assurer que le détenteur du permis réalise une étude probabiliste de sûreté (ÉPS) en conformité
avec les exigences définies dans la norme.
T
2.0
T
PORTÉE
Cette norme fixe les caractéristiques de l’ÉPS qu’un détenteur de permis de construire ou
d’exploiter une centrale nucléaire doit réaliser lorsque le permis, ou toute autre instrument de
réglementation, l’impose.
T
3.0
T
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire (LRSN) et les règlements associés ne
contiennent pas de références explicites aux ÉPS. Cependant, les articles suivants justifient la
présente norme.
T
• L’objet de la LRSN, comme indiqué dans son article 3, est la « limitation, à un niveau
acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l’utilisation de
l’énergie nucléaire …. Tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des
personnes et la protection de l’environnement »;
• Son article 24 (4) stipule que « La commission ne délivre, ne renouvelle, ne modifie ou
ne remplace une licence ou un permis que si elle est d’avis que l’auteur de la demande, à
la fois :
a) est compétent pour exercer les activités visées par la licence ou le permis :
b) prendra, dans le cadre de ces activités, les mesures voulues pour préserver la santé et la
sécurité des personnes, pour protéger l’environnement, pour maintenir la sécurité
nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumées »; et
• Son article 24 (5) stipule que « Les licences et les permis peuvent être assortis des
conditions que la Commission estime nécessaire à l’application de la présente loi ».
4.0
TERMINOLOGIE
Les termes spéciaux utilisés dans la norme sont définis dans le glossaire, à la fin du document.
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5.0
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LES EXIGENCES POUR L’ÉPS
Lorsque le permis de construire ou d’exploiter une centrale nucléaire, ou tout autre instrument de
réglementation, l’exige et aux termes de la LSRN et de ses règlements, le titulaire du permis
doit :
1)
Effectuer une ÉPS niveau 2 spécifique à la centrale;
2)
S’assurer que l’ÉPS satisfait aux exigences de qualité de la norme CAN/CSA­
N286.2, « Design Quality Assurance for Nuclear Power Plants » ;
3)
S’assurer que les modèles de l’ÉPS représentent aussi fidèlement que possible la
centrale telle que construite et exploitée ;
4)
Mettre à jour les modèles de l’ÉPS tous les trois ans, ou plus tôt si des changements
significatifs ont eu lieu dans la centrale;
5)
S’assurer que les hypothèses et les données utilisées dans les modèles de l’ÉPS sont
réalistes et correspondent à la pratique de l’exploitation;
6)
S’assurer que le niveau de détail de l’ÉPS est cohérent avec les programmes de test
et de gestion de configuration de la centrale;
7)
S’assurer que la méthodologie et les programmes informatiques employés pour
l’ÉPS sont conformes aux bonnes pratiques de l’industrie;
8)
Inclure dans l’ÉPS les événements internes et externes1;
9)
Inclure dans l’ÉPS les états opération et arrêt; et
10) Inclure dans l’ÉPS des analyses de sensibilité et d’incertitude, et les mesures
d’importance.
6.0
DOCUMENT DIRECTEURS
Les documents « Safety Series » de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIÉA)
suivants donnent les principes généraux pour produire une ÉPS de bonne qualité :
1)
IAEA Safety Series No. 50-P-4, Procedures for Conducting Probabilistic Safety
Assessments of Nuclear Power Plants (Level 1), Vienne, 1992, IBSN 92-0-102392­
8; et
2)
IAEA Safety Series No. 50-P-8, Procedures for Conducting Probabilistic Safety
Assessments of Nuclear Power Plants (Level 2), Accident Progression, Containment
Analysis and Estimation of Accident Source Terms, Vienne, 1995, ISBN 92-0­
102195-X, ISSN 0074-1892.
1
En ce qui concerne les événements externes, le détenteur de permis peut, avec l’accord de la ou des « personnes
autorisées » par la commission, choisir d’autres méthodes d’analyse. Dans ce cas, l’événement externe pourra être
exclus de l’ÉPS.
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GLOSSAIRE Analyse d’incertitude
Processus d’identification et de caractérisation des sources d’incertitude dans les modèles de
l’ÉPS, d’évaluation de leur impact sur les résultats de l’ÉPS, et de développement, autant que
faire se peut, de mesures quantitatives de cet impact.
Analyse de sensibilité
Processus d’analyse de l’impact de la variation de la probabilité d’un événement, ou de la
modification d’une hypothèse de modélisation, sur les résultats de l’ÉPS.
Arrêt
C’est l’état de la centrale caractérisé par le réacteur sous-critique et froid, dans lequel l’activation
automatique des systèmes de sûreté peut être bloquée et les systèmes annexes essentiels peuvent
être en configuration anormale.
Centrale nucléaire
Installation comprenant un ou plusieurs réacteurs à fission, construite dans le but de produire de
l’électricité à l’échelle industrielle (une centrale nucléaire est une installation de classe 1A,
comme défini dans le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie 1).
Étude Probabiliste de Sûreté (ÉPS)
Analyse complète et intégrée de la sûreté d’une centrale nucléaire ou d’un réacteur qui, en
partant de la défaillance d’un équipement ou d’une condition transitoire, analyse sa probabilité,
ses conséquences et la progression de l’incident. L’analyse fournit des résultats numériques qui
donnent une mesure cohérente de la sûreté de la centrale ou du réacteur :
• Une « ÉPS niveau 1 » identifie et quantifie les séquences conduisant à une perte de
l’intégrité structurelle du cœur et à des défaillances massives de combustible;
T
T
• Une « ÉPS niveau 2 » part des résultats du niveau 1. Elle analyse le comportement du
confinement, évalue les éléments radioactifs émis par le combustible défaillant, et
quantifie les rejets dans l’environnement;
• Une « ÉPS niveau 3 » part des résultats du niveau 2. Elle analyse la distribution des
éléments radioactifs dans l’environnement et en évalue les effets sur la santé publique.
Événement externe
Tout événement résultant de l’environnement et qui peut provoquer la défaillance d’un système,
d’une Structure ou d’un Composant (SSC). Les événement extérieurs incluent (liste non
exhaustive) les tremblements de terre, les inondations et les ouragans.
Événement interne
Tout événement résultant de la défaillance d’un (SSC) ou d’une erreur humaine.
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Mesures d’importance
Indicateurs numériques de l’importance d’un événement ou d’un groupe d’événements. Cette
norme considère trois mesures d’importance :
• Fussel-Vessely : La mesure d’importance Fussel-Vessely est la contribution fractionnelle
d’un événement de base aux résultats de l’ÉPS. Elle inclut toutes les séquences
d’accident dans lesquelles cet événement de base intervient;
• Rapport d’augmentation du risque (RAR), (Risk-Increase Ratio [RIR], ou Risk
Achievement Worth [RAW]) : Le RAR reflète l’impact sur les résultats de l’ÉPS de
l’hypothèse de défaillance permanente d’un événement de base;
• Rapport de Réduction du Risque (RRR), (Risk Decrease Ratio [RDR], ou Risk Reduction
Worth [RRW]): Le RRR reflète l’impact sur les résultats de l’ÉPS de l’hypothèse de
fonctionnement sans défaillance d’un événement de base.
Opération
C’est l’état de la centrale caractérisé par le réacteur critique et produisant de la puissance, dans
lequel l’activation automatique des systèmes de sûreté n’est pas bloquée et les systèmes annexes
essentiels sont en configuration nominale.
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RÉFÉRENCES
Norme CAN/CSA-N286.2, “Design Quality Assurance for Nuclear Power Plants”
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