ville de gournay-sur-marne - Site internet de la Direction territoriale

Transcription

Direction interrégionale du Bassin de la Seine
Arrondissement SEINE AMONT
SUBDIVISION DE JOINVILLE LE PONT
et
VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE
Mise en publicité
Terrain et Bâtiment de la Plage de Gournay-sur-Marne
Joinville le Pont (94)
Rivière Marne
PK 163,300 bis
Subdivision de Joinville-le-Pont / Voies Navigables de France
Hôtel de Ville /Gournay-sur-Marne
1/ PREAMBULE
Voies Navigables de France (VNF) est un établissement public à caractère industriel et commercial
de l'Etat, créé en 1991, pour entretenir, exploiter et valoriser les voies navigables et leurs
dépendances.
Parmi ses dépendances, VNF a la gestion d'un important patrimoine immobilier, dont
l'établissement souhaite diversifier l'usage de certains éléments. Dans ce cadre, et avec le double
objectif d'améliorer ou de conserver les dépendances dont il a la gestion et de trouver des
partenariats de développement d'activités, VNF recherche également la valorisation financière de
son patrimoine immobilier, affecté au profit de l'entretien, de la restauration et, plus généralement
de tous les investissements liés aux voies navigables;
VNF dispose à ce titre sur la Commune de Gournay-sur-Marne, dans le département de Seine-SaintDenis (93), de terrains et de bâtiments immédiatement disponible sur la Marne qu'il souhaite
valoriser en y permettant l'implantation d'une activité commerciale.
Il convient de noter que les terrains et bâtiments implantés sur le site de la « Plage de Gournay-surMarne »sont en partie sur le domaine public fluvial et en partie sur le domaine public communal.
VNF souhaite , en partenariat avec la ville de Gournay-sur-Marne, valoriser cet espace pour le
moment vacant au travers d'une activité.
L'intérêt de cet appel à projets commun (Voies Navigable de France et Ville de Gournay-surMarne) est de permettre à VNF et à la ville de Gournay-sur-Marne de valoriser
financièrement et qualitativement un patrimoine dont ils ont la gestion en contrepartie d'un
développement privatif porté par un partenaire investisseur et promoteur d'un projet au titre
duquel il peut être candidat en s'appuyant sur les modalités énoncées dans le présent cahier
des charges et en complétant le dossier de candidature.
2/ CONTEXTE GENERAL DE LA MISE EN PUBLICITE
1 – Objectifs de la mise en publicité
Sur ces terrains et bâtiments, VNF et la Ville de Gournay-sur-Marne lancent une mise en publicité
pour répondre aux objectifs suivants :
•
Assurer la conservation et la réhabilitation d'un immeuble bâti et de ses dépendances,
•
Générer une rentabilité du patrimoine immobilier pour dégager des recettes permettant
d'accroître les investissements,
•
Développer et valoriser la voie d'eau et les activités annexes à la voie d'eau.
Dans ce cadre, VNF et la ville de Gournay-sur-Marne propose de se porter candidat à des tiers
publics ou privés, réprésentés par des personnes physiques ou morale, la valorisation de cette
dépendance sise à Gournay-sur-Marne sur le site dit « Plage de Gournay ».
Il est à préciser que toute activité de type « discothèque ou Night Club » est à proscrire.
Il est à préciser que toute affectation de type «logement » est à proscrire (à l'exception d'un
logement pour un gardien).
2 – Données du site
L'emplacement se situe au PK 163,300bis en rive gauche sur un tronçon de rivière non navigable.
La surface totale du terrain mis à disposition est d’environ 4500 m², répartie entre la ville de
Gournay-sur-Marne et VNF :
- l'emprise domaniale gérée par VNF est de 1 740,00 m2 constituée d'un terrain nu de 388 m2, d'un
bâtiment anciennement à usage de restaurant de dancing et de piscine couverte d’une emprise totale
de 657 m2,
- l'emprise domaniale gérée par la Ville de Gournay-sur-Marne est d’environ 2760 m2 constituée
d'un terrain nu de 1323 m2, des terrasses pour une emprise totale de 436 m2, et de bâtiments d’une
emprise totale de 1075 m2.
3 – Les contraintes
3.1 – Contraintes urbanistiques
3.1.1. - Règlementations
Le projet devra respecter l'ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant au site, à
titre indicatif et sans exhaustivité, sont principalement concernées :
•
Les dispositions d'urbanisme : notamment le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le
27 septembre 2001
•
Le Plan Particulier de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), de Gournay-sur-Marne
approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2010,
•
Le Périmètre de Protection de captage de la Prise d'eau «SEDIF» de Noisy-le-Grand,
approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2011-3283 en date du 27 décembre 2011,
•
Les servitudes d'utilité publique et notamment la servitude de marchepied et la continuité de
la piste cyclable,
•
La loi sur l’eau.
Le projet devra également respecter l'ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant à
l'usage qui sera proposé par le candidat. Il devra notamment se conformer aux prescriptions de la
Ville de Gournay-sur-Marne pour installer sa boîte aux lettres ou pour installer tout mobilier urbain.
Le candidat ne pourra élever aucune réclamation du fait de l'absence dans le présent dossier de tous
documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires.
3.1.2. – Accès / desserte terrestre
L'emplacement proposé est situé en rive gauche de la rivière Marne au niveau de la promenade
Hermann Régnier 93460 Gournay-sur-Marne. Un accès routier est possible par la N4 – D226 ou
l'A4 – N370 - D104.
Par les transports en commun, les stations RER les plus proches sont celle de Noisy-Champs (ligne
A) et Chelles-Gournay (ligne E).
Il existe deux terrains à proximité du site, à usage de stationnement privatif pour la clientèle. Dans
l’hypothèse où les propriétaires accepteraient de mettre les terrains à disposition de l’occupant, la
Ville serait favorable à cette transaction.
3.1.3. - Accès /desserte fluviale
Cet emplacement se situe à proximité immédiate de la rivière Marne. Malgré le caractère non
navigable de ce tronçon de voie d'eau, des circulations de type « navigation douce » demeurent
envisageables.
3.2. - Contraintes physiques
3.2.1. - Caractère inondable du site
Les terrains et bâtiments implantés sur le domaine public fluvial au sein du lit mineur de la rivière,
sont, de fait, soumis au risque inondation. Ainsi ces derniers sont régulièrement inondés et toute
activité, dans une telle situation de montée importante des eaux de la Marne, doit être arrêtée.
Pour mémoire, la commune a été déclarée sinistrée pour cause de crue de la Marne, notamment en
1983 avant la construction des murettes anti-crues.
Les ouvrages de protection contre les inondations à Gournay-sur-Marne ont été réalisé sous la
maîtrise d'ouvrage du conseil général de Seine Saint Denis. Le choix du tracé de l'implantation des
murettes de protection contre les crues a fait l'objet en 1991 d'un consensus entre le Conseil
Général de Seine-Saint-Denis , la ville de Gournay-sur-Marne, l'exploitant de l'établissement
« Plage de Gournay », le Service Navigation de la Seine et Voies Navigables de France : la murette
est limitrophe à la promenade Hermann Régnier.
Conformément aux prescriptions du PPRI et de la Loi sur l'eau, la réalisation d'un ouvrage de
protection contre la montée des eaux , entre les bâtiments et la rivière (soit au sein du lit mineur) est
formellement interdit.
3.2.2. - Occupation par le Conseil Général (non comprise dans la surface disponible
indiquée au point 2)
Côté rivière, les terrains et bâtiments sont longés par un aménagement (cheminement piéton et piste
cyclable) implanté sur le domaine public fluvial et ouvert au public. Cet aménagement est autorisé
par une autorisation d'occupation établie entre VNF et le Conseil Général de Seine Saint Denis.
En aucun cas, il ne peut être toléré, même pour une période transitoire, la moindre gêne à cet usage
de circulation publique.
3.2.3. - Réseaux
L'emplacement est raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone.
Il appartiendra au candidat retenu de contacter le gestionnaire de réseaux et les services de la Ville
de Gournay-sur-Marne afin de réaliser les branchements ou raccordements nécessaires à ses frais.
3.3. - Contrainte sociale
Les bâtiments sont restés plusieurs mois sans usage, et leur situation en zone urbaine dense, l'ont
amené à être régulièrement « habité ». Au jour de la publication de cette publicité, il ne reste plus de
squatteurs.
4 – Les conditions d'installation
La présente publicité portant sur deux emprises domaniales distinctes (ville de Gournay-sur-Marne
d'une part, VNF d'autre part), deux occupations distinctes devront être établie. Il est dans l'intérêt de
toutes les parties en présence de formaliser des conventions portant sur une durée de 18 ans,
susceptible d’être étendue à 30 ans sous réserve de l’accord du conseil d'administration de VNF
Siège en ce qui concerne VNF, et d’une durée dès à présent de 30 ans en ce qui concerne la Ville.
La majorité du bâti étant sur l'emprise communale, la convention de VNF sera de fait accessoire au
titre principal, à savoir la convention de la ville.
Par ailleurs, au titre du PPRI,
construction possible sur la site.
les terrains étant inconstructibles, il n’y a aucune nouvelle
En ce qui concerne VNF :
4.1.1 - La Convention d'Occupation Temporaire
La Convention d'Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu,
permettant d'autoriser l'occupation privative du domaine public fluvial.
Cette convention autorise le bénéficiaire à réaliser les travaux de rénovation nécessaires à la mise
en oeuvre du projet de valorisation et à occuper les terrains et bâtiments selon l'usage prévu au
projet.
En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du bien
occupé et doit s'acquitter du paiement d'une redevance.
Par cet acte, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit de propriété sur les investissements qu'il réalise. A
l'échéance de la COT, les installations seront, à la discrétion de VNF, soit enlevées soit incorporés
au domaine public fluvial.
4.1.2.- Montant de la redevance de base
L'occupation d'une dépendance du domaine public fluvial est soumise à une redevance, et ce sur
toute la durée de la convention. La redevance de base est fixée :
Sur le tarif d'un bâtiment à usage commercial , d'un terrain nu à usage commercial et d'une terrasse,
soit un montant de 27 105,52 euros/an.
Ce montant n'est pas contractuel.
Enfin, il est précisé aux candidats que la redevance qui sera arrêtée dans l'acte contractuel
d'autorisation, sera revalorisée annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction du 2nd
trimestre de l'année n-1.
4.1.3.- Durée de l'occupation
La COT sera octroyée pour une durée de 18 ans susceptible d'être étendue à 30 ans ainsi que cité
précédemment. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. A son échéance, un
nouvel appel à projets sera constitué.
En ce qui concerne la ville de Gournay-sur-Marne :
4.2.1 - La Convention d'Occupation Temporaire
La Convention d'Occupation Temporaire (COT) sera établie entre la Ville de Gournay-sur-Marne et
le candidat retenu, permettant d'autoriser l'occupation privative du domaine public fluvial.
Cette convention autorise le bénéficiaire à réaliser les travaux de rénovation nécessaires à la mise en
oeuvre du projet de valorisation et à occuper les terrains et bâtiments selon l'usage prévu au projet.
En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers la Ville de Gournay-sur-Marne de
la conservation du bien occupé et doit s'acquitter du paiement d'une redevance.
4.2.2.- Montant de la redevance de base
La redevance de base est fixée :
pour un montant de 34399 euros/an.
Ce montant n'est pas contractuel.
Enfin, il est précisé aux candidats que la redevance qui sera arrêtée dans l'acte contractuel
d'autorisation, sera revalorisée annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction du 2nd
trimestre de l'année n-1.
4.2.3.- Durée de l'occupation
La COT sera octroyée pour une durée de 30 ans. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite
reconduction.
3/ MODALITES DE REPONSE A LA MISE EN PUBLICITE
1 – Documents fournis aux candidats
1.1. - Le contenu de la mise en publicité
Les dossiers de consultation et de candidature sont remis gratuitement à chaque candidat en un seul
exemplaire. Ce dossier est constitué par :
•
Le présent document
•
Le dossier de candidature
•
La fiche descriptive de l'emplacement
le dossier est téléchargeable sur le site du Service de la Navigation de la Seine
http://www.sn-seine.developpement-durable.gouv.fr/
(onglet : Offres Immobilières)
Il peut être retiré à l'adresse suivante :
Subdivision de Joinville
1, avenue Pierre Mendès France
94430 JOINVILLE LE PONT
01 45 11 71 80
Contacts :
Pour VNF :
M. MONFORT, Tél : 01.45.11.71.80
[email protected]
Pour la Ville de Gournay-sur-Marne :
M. BOULICOT, Tél : 01.43.05.06.41
[email protected]
1.2. - Visite du site
Il est fortement recommandé que les candidats contactent les porteurs de ce projet tel qu'indiqué
dans le présent appel à projet.
Une visite pourra être prévue conjointement avec VNF/subdivision de Joinville (M. MONFORT :
01.45.11.71.80) et la ville de Gournay-sur-Marne/DST (M. BOULICOT : 01 43 05 06 41)
2 – Contenu des dossiers à remettre par les candidats
Les dossiers des candidats seront entièrement rédigés en langue française ainsi que les documents
de présentation associés.
Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Le dossier relatif à l'offre des candidats comprendra, dans des dossiers séparés, les pièces suivantes:
•
La présentation du candidat ou du groupement (copie de carte d'identité ou du K bis,
curriculum vitae)
•
Le dossier de candidature complété,
•
l'habilitation du signataire de ce dossier à présenter la candidature
•
Les revenus financiers des 3 dernières années (comptes annuels, avis d'imposition),
•
Un business plan
•
Un plan sommaire des équipements à rénover décrivant leur bonne insertion dans
l'environnement
3 – Sélection du candidat
3.1. - Mise en concurrence
La publicité de la mise en concurrence est assurée par :
− un affichage sur le site internet du service navigation de la Seine
3.2..- Date limite de réception de la candidature
La candidature devra parvenir à destination avant le : jeudi 29 novembre 2012 à 16h00
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ;
ils seront renvoyés à leurs auteurs.
3.3. - Remise des offres
Les plis contenant les candidatures seront :
 Soit transmis par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postal incluse dans
une enveloppe cachetée et marquée « Confidentiel, Mise en publicité Plage de Gournay-sur-Marne »
à l’adresse suivante :
Voies navigables de France/Service de la Navigation de la Seine
1 avenue Pierre Mendès France
94430 – JOINVILLE LE PONT
 Soit remis dans une enveloppe cachetée et marquée « Confidentiel, Mise en publicité Plage de
Gournay-sur-Marne » à l’adresse ci-dessus précisés (horaires d’ouverture au public du lundi au
vendredi entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures).
Les dossiers de candidature devront être transmis en quatre exemplaires.
3.5.. - Commission de sélection
Une commission appelée à sélectionner les candidatures remises est créée afin de procéder à
l'examen des dossiers.
La commission susvisée est présidée par le Directeur interrégional ou son représentant en cas
d'absence ou d'empêchement.
La commission comprend les membres titulaires suivants qui peuvent être représentés en cas
d'absence ou d'empêchement :
•
le Directeur Interrégional du Bassin de la seine, le Chef de l'Arrondissement Seine Amont,
•
le Chef de la subdivision de Joinville le Pont,
•
le Chef du Service du Développement et des Affaires Domaniales,
•
le Maire de la ville de Gournay-sur-Marne,
•
le Directeur des services techniques de la ville de Gournay-sur-Marne.
3.6. - Critères de sélection
Le candidat sera sélectionner en fonction des critères d'appréciation suivants : (par ordre
d'importance) :
1) Pertinence de l'usage proposé par rapport aux potentialités du site,
2) Viabilité financière du projet,
3) Qualité architecturale,
4) Visite du site,
5) Qualité du volet environnemental du projet,
6) Lien du projet avec la rivière.
Au cas ou l'établissement public Voies Navigables de France et la ville de Gournay-sur-Marne
seraient amenés à ne pas donner suite à une proposition, aucune indemnité, aucun remboursement,
ne pourra être réclamé par son auteur, au titre des frais et charges engagés par lui pour présenter un
projet.
4 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats pourront contacter :
Pour VNF :
Subdivision de Joinville
1 avenue Pierre Mendès France
94340 JOINVILLE-LE-PONT
Contact : M. Olivier MONFORT
tél. : 01 45 11 71 80
Pour la ville de Gournay-sur-Marne :
Mairie de Gournay-sur-Marne
Direction des services techniques
avenue du Maréchal Joffre
93460 GOURNAY-SUR-MARNE
Contact : M. BOULICOT
tél : 01 43 05 06 41

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