CR CSS Mazaugues_20140206

Transcription

CSS Titanobel Mazaugues - 6 février 2014
Commission de Suivi de Site (CSS)
Titanobel
commune de Mazaugues
réunion du 6 février 2014
- Compte-Rendu –
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LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET/OU SUPPLÉANTS SUIVANT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 DÉCEMBRE 2013
COLLÈGE « ADMINISTRATIONS »
PRÉFECTURE DU VAR / SOUS-PRÉFET DE BRIGNOLES
Présent
YEDDOU Raymond
DRÉAL PACA – UT 83
Présent
PETRE Florian
SDIS
Présent
LAVIALE Serge
ARS – DT83
Pouvoir à SIDPC
WEICHERDING Joël
DDTM
Pouvoir à DRÉAL
GRENIER Albert
DIRECCTE – UT 83
SIDPC
Présent
BOUTONNET Jean-Christophe
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COLLÈGE « COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Titulaires
MAIRIE DE MAZAUGUES
DARMUZEY Alain
MAIRIE DE MAZAUGUES
MINIER Sylvie
MAIRIE DE LA ROQUEBRUSSANNE
BROUQUIER Lionel
CAMIER Létizia
MAIRIE DE LA CELLE
BŒUF Alain
MAIRIE DE TOURVES
LECLERCQ Guillaume
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Suppléants
FAURE Jacques
CORNET Patrick
CAREL Denis
LE MORT Frédéric
PAUL Jacques
SIRIEX Jean-Pierre
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COLLÈGE « SALARIÉS »
Titulaire
SIGALAT Patrick
Suppléant
CIDDA Jérémie
MAIRIE DE MAZAUGUES
MAIRIE DE MAZAUGUES
MAIRIE DE LA CELLE
MAIRIE DE TOURVES
TITANOBEL, DIRECTEUR RÉGIONAL
TITANOBEL, DIRECTEUR TECHNIQUE
Présent
Présent
TITANOBEL, INGÉNIEUR HSE
TITANOBEL, CHARGÉ DE MISSION HSE
TITANOBEL, CHEF DE DÉPÔT DE MAZAUGUES
Présent
TITANOBEL, GESTIONNAIRE SYSTÈMES & RÉSEAUX
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Z:\Clic Clis Clié\CSS Mazaugues\CSS 14-02-06\CR CSS Mazaugues 14-02-06 version finale signée.docx
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COLLÈGE « EXPLOITANTS »
Titulaires
GUÉRIN Sébastien
REYNAUD Jean-Paul
Suppléants
ROGGEMAN Aude
GRIGNAC Christian
Présent
Présente
Présent
Présente
Présent
Présent
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COLLÈGE « ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT »
Titulaires
AVSANE
FORËT Jean-Paul
AVSANE
BASTOUILL Claude
AVSANE
LE DEUNFF Yvon
FPPMA
DUVAL Claude
FPPMA
HERROUIN Guy
FPPMA
GUILLON Patrick
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Suppléants
SALA Jacques
ABBOU Claude
BILLOT Émilie
GUYLLON Daniel
ŒIL Jean-Charles
BURET Alexandre
AVSANE
AVSANE
AVSANE
FPPMA
FPPMA
FPPMA
Présent
Présent
Présent
Présent
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PERSONNES QUALIFIÉES
SACHER Michel
CYPRÈS
Présent
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AUTRES PRÉSENTS NON DÉSIGNÉS
COLLÈGE « ADMINISTRATIONS »
GROS Michel
Présent
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COLLÈGE « COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
ESCACH Valérie
Présent
Pouvoir P.Guillon
Présente
La réunion débute à 9h30.
En ouverture, M. Darmuzey rappelle les missions de la CSS (décret n°2012-189 du 7 février 2012).
M. Yeddou accueille les participants et se félicite qu’ils soient plus nombreux qu’en septembre 2012,
date de la dernière séance du CLIC, ce qui traduit un intérêt manifeste pour l'activité du site
Titanobel. Cette réunion est une nouvelle fois l'occasion de faire le point en toute transparence sur le
fonctionnement de ce site et de répondre aux interrogations des membres. Il rappelle que la présente
réunion aurait dû se tenir en 2013 pour respecter les délais, mais du fait de la transformation du CLIC
en CSS, un important travail administratif de re-désignation des membres et de composition du
comité a dû être mené par la prise d'un arrêté préfectoral. Compte tenu des réponses parfois tardives
de certains services, l'arrêté a été pris par M. le Préfet du Var le 27 décembre.
M. Yeddou souhaite qu’un rythme annuel soit maintenu pour les réunions.
Un tour de table permet les présentations.
Avant le début de la séance, M. Darmuzey souhaite soulever trois points de procédure :
1. Convocation et documents de travail.
Ces documents n’ont été reçus que le 30 janvier par l’intermédiaire du secrétaire. Or, un
délai minimum de 14 jours est administrativement nécessaire.
Par soucis d’efficacité et dans un esprit de partenariat, le président demande un vote pour
savoir si la réunion doit être maintenue.
Il n’y a pas d’opposition, pas d’abstention :
La réunion de ce jour est maintenue.
2. Ordre du jour.
Les seuls points à l’ordre du jour, pour cette première réunion, devraient être d’ordre
réglementaire ou issu du décret de constitution des CSS. Or, certains points de l’ordre du jour
proposé ont été anticipé sans réunion de bureau qui n’est pas encore constitué.
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Le président demande un vote pour savoir si l’ordre du jour proposé doit être maintenu.
L’ordre du jour proposé est maintenu.
3. Nouveau point à l’ordre du jour.
Conformément à l’article 4 du règlement intérieur et comme il en avait la pratique pour le
CLIC, le président souhaitait présenter un autre sujet, qu’il avait proposé, par le biais du
CYPRÈS, de mettre à l’ordre du jour : « PPRT : Études risques résiduels après-mines » - teneur
des résultats en cours (par DRÉAL). Ce point n’a pas été retenu et est peut-être considéré
comme entrant dans les questions diverses, mais ce sont des éléments qui seront dans un
porté à connaissance et peuvent concerner le PPRT de Titanobel ; ils devraient être partie
intégrante de l’ordre du jour
Le président demande un vote pour savoir si ce point doit être ajouté à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est modifié.
M. Reynaud souhaite toutefois que cette mise à l’ordre du jour ne soit pas prétexte à débattre du
projet de carrière.
M. Yeddou précise que ce dernier point n’abordera pas le dossier litigieux de la carrière de
Mazaugues, sujet qui n’a pas à être traité dans la Css de Titanobel et qui de surcroît fait l'objet de
procédures contentieuses. De même aucun point connexe touchant la commune et n’étant pas lié à
Titanobel n'ont vocation à être abordés. Il menace même de quitter séance tenante la réunion si tel
n’était pas le cas !
M. Darmuzey les rassure en leur rappelant que, instruit par une intervention de même nature de M.
Yeddou lors d’un CLIC précédent, c’est bien au titre du PPRT Titanobel et dans le cadre de l’étude de
danger qu’il avait proposé ce point d’ordre du jour. (cf. mail du 20 janvier 2014 envoyé au CYPRES)
Les différents points de l’ordre du jour sont abordés.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CSS
M. Darmuzey s’étonne de la représentativité des personnes dans chaque collège : chacun des collèges
a le même poids (même nombre de voix), mais le nombre de personnes présentes dans chaque collège
est différent. Chaque porteur de voix n’a donc pas la même représentativité : ainsi pour l’exploitant,
une seule personne (sur 22, soit 4,5% de l’ensemble des membres) porte 42 voix c’est à dire 20% de
l’ensemble des voix de la CSS. Dans le collège collectivités au contraire, 6 membres se répartissent les
42 voix soit 7 voix par membre, c’est à dire 3% de l’ensemble des voix de la CSS.
Il peut y avoir un déséquilibre lors de la prise de décision, d’autant qu’il y a une ambiguïté entre
l’article 5.4 et l’article 11 du règlement intérieur :
 Article 5.4 : « les avis et les décisions sont adoptés à la majorité simple des membres
présents ou représentés, à main levée »
 Article 11 : « Lorsque la commission est amenée à émettre un avis et/ou à prendre des
décisions sur les documents qui lui sont présentés, chaque collège bénéficie du même poids
dans la prise de décision ».
M. Petre dit que l’équilibre entre les collèges est défini dans le décret.
M. Raynaud : ce même décret demande des salariés protégés pour assurer la représentativité. Il y en
a peu sur le site de Mazaugues, car l’organisation de Titanobel est fragmentée. Par contre, si l’arrêté
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M. Yeddou explique que ce texte comporte trois volets portant sur l'organisation du comité, les
modalités de vote et les règles d'informations et de publications
Considérant que les membres ayant d’ores et déjà eu le texte avant la réunion et sont censé l’avoir
lu, il ne procède pas à une lecture « ligne à ligne » pour passer à son approbation.
préfectoral peut être modifié, il peut être proposé que le collège exploitant comporte deux titulaires
et pas de suppléant.
Cette solution serait intéressante pour M. Brouquier, car deux titulaires peuvent avoir des avis
différents.
M. Darmuzey souhaite changer la formulation de l’article 11 : au lieu de « Collège de 6 membres : 7
voix chacun, soit 42 voix pour les collèges ‘Collectivités’ et ‘Associations’ », mettre : « Collège de 6
membres : 7 voix par membre, soit 42 voix pour chacun des collèges ‘Collectivités’ et
‘Associations’ ».
M. Brouquier : il faudrait systématiquement remplacer « chacun » en « par membre ».
M. Bastouill souhaiterait améliorer un point : les pouvoirs. Dans un collège de deux membres un
pouvoir représente 21 voix alors que dans un collège de six membres, un pouvoir représente 7 voix.
M. Darmuzey demande des précisions sur l’article 14 et les frais de déplacement « en particulier pour
les membres du collège association » ?
M. Yeddou précise que les agents publics participants à ces commissions sont défrayés dans le cadre
normal de leur service tel que prévu par un décret.
M. Raynaud : idem pour les exploitants.
Avant de passer au vote, M. Yeddou regrette les manœuvres dilatoires engagées sur les points de
procédure au détriment du fond, manœuvres visant à ajourner cette réunion pourtant utile à la
concertation et dont la préparation a nécessité un temps de préparation important pour les services
de l'État.
Il constate ainsi qu'il a fallu plus de trois quart d’heures pour passer à l’objet même de la réunion
alors que les points soulevés auraient pu faire l'objet, si doute il y avait, d'échanges préalables entre
la commune de Mazaugues et les services de l'État qui entretiennent d'ailleurs d'excellentes relations.
M. le sous-préfet rappelle combien il se veut être facilitateur dans ses relations avec les collectivités
lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés. Contrairement aux propos rapportés par le
représentant de la commune de Mazaugues, M. le sous-préfet rappelle que les services de l’État ont
parfaitement respecté les délais de convocation : il précise que le règlement intérieur a été en effet
expédié dès le 24 janvier par courrier électronique, comme en atteste la copie du courriel d’envoi
qu'il souhaite voir annexer au présent compte-rendu. Si les services de l'État sont garants de la bonne
expédition des documents de séance, ils ne peuvent en aucune manière être comptables des
éventuelles anomalies de réception subies par les destinataires.
S'agissant de la désignation des membres de la Css, M. le sous-préfet précise que ce sont bien les
structures membres qui ont elle-même désignées leurs représentants, notamment les conseils
municipaux pour les communes. L’arrêté préfectoral a ainsi scrupuleusement respecté ces
désignations et en aucune manière l'État ne s'est substitué, comme les propos rapportés en séance le
laissent entendre. M. le sous-préfet donne à cet égard lecture d'une délibération municipale et d'un
message électronique dont la sous-préfecture a été destinataire, par lequel M. Darmuzey se propose
de représenter sa collectivité à la CSS.
M. le sous-préfet regrette d'autant plus cette attitude procédurière que les services de la souspréfecture, malgré plusieurs relances sollicitant des réponses sur la participation des membres à
cette réunion, sont restés sans réponse de la part de certaines collectivités.
Il aurait pu, sur ce fondement, demander le report de la réunion mais a préféré privilégier une
approche constructive en la maintenant.
M. Darmuzey tiens à préciser qu’il n’a jamais eu pour intention de dire que l’État s’était substitué
dans la désignation du président de la commission.
M. Yeddou maintient que c’est ce qui a été entendu.
M. Darmuzey dit que, si c’est le cas, c’est qu’il s’est mal exprimé et qu’il veut bien en présenter des
excuses.
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M. Yeddou précise que l’heure n’est pas aux excuses mais à l’examen de fond de ce dossier.
Le vote sur l’approbation du règlement intérieur se fait à bulletin secret (avec pouvoirs).
Le dépouillement est effectué par Mme Escach :
Sur 20 votants, les résultats sont les suivants : 14 favorables, 6 défavorables.
Le règlement intérieur de la commission de suivi de site
de l’établissement Titanobel de Mazaugues est approuvé.
DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
Un représentant par collège doit être désigné par les membres de la CSS.
Sont désignés :
Président :
Collège Administrations :
Collège Collectivités :
Collège Exploitant :
Collège Salariés :
Collège Associations :
M. DARMUZEY
DRÉAL PACA UT 83 (M. PETRE)
Mme. CAMIER
M. GUERIN
M. SIGALA
M. SALA
PRÉSENTATION PAR L'EXPLOITANT : BILAN ENVIRONNEMENTAL, SGS, INCIDENTS ET ACCIDENTS, PROJETS
Titanobel commente un diaporama (en annexe).
Commentaire général : l’activité du dépôt a baissé en 2013 alors que la société dans son ensemble a
constaté une augmentation due en particulier aux grands travaux de l’ouest de la France (TGV ToursBordeaux).
Question de M. Abbou : les camions sont-ils signalés ?
Réponse de M ; Raynaud : ils portent les placardages réglementaires.
Précision de M. Petre : les études de danger (EDD) doivent être remises à jour tous les cinq ans
(révision quinquennale). La dernière étude validée date de 2007, elle a été faite principalement en
vue du PPRT. Une nouvelle étude a été remise en 2012 : le délai a été respecté par l’exploitant.
L’instruction a été lente et a soulevé quelques questions et remarques. La version « B » sera renvoyée
à la DRÉAL en mars. Le rapport du service des installations classées sera remis prochainement. En tout
état de cause, il n’y aura pas de modification du PPRT.
M. Darmuzey demande à bien intégrer l’aléa « Risques résiduels miniers » dans l’EDD.
M. Raynaud va s’assurer que cela a bien été fait.
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Sigles :
 CTP : certificat de préposé aux travaux (diplôme éducation nationale)
 FCO : formation continue obligatoire (pour conduite des poids lourds
 EPI : équipements de protection individuels
 Plan d’action sécurité : suivi particulier des actions à risque ; accessible à tous les salariés
 SGS : système de gestion de la sécurité
M. Petre informe la CSS de deux inspections DRÉAL depuis la dernière réunion : il n’a pas été relevé de
non-conformité significative en 2012 et seulement trois écarts mineurs en 2013. Les réponses ont été
apportées en quelques semaines par l’exploitant.
Pour le SGS : la DRÉAL vérifie la réelle mise en œuvre des procédures, pas seulement leur existence.
M. Guillon souhaite des précisions sur les scénarios d’exercice.
M. Guérin répond qu’un exercice doit permettre de vérifier si chaque salarié est capable de devenir
directeur des opérations internes (DOI) en cas d’accident. Les scénarios sont divers, ils doivent être
réalistes ; quelques exemples :
 Un mégot entraîne un feu de broussaille qui se propage sur le site ;
 Un incendie d’essieu sur un camion entrain de livrer ;
 Un incendie dans l’atelier de fabrication…
M. Boutonnet précise qu’il est plus intéressant de réaliser un exercice à cinétique lente car il permet
de tester les capacités de réaction à mettre en œuvre. En effet, précise M. Guérin, un exercice
simulant une explosion brutale (cinétique rapide) ne ferait pas intervenir des moyens de prévention,
mais seulement les secours.
Question du SDIS : existe-t-il des réponses pour un accident de transport ?
M. Guérin répond que le transport relève de la sûreté. Il existe un plan de sûreté, non public, avec
des tests sur les moyens et les réponses à apporter.
Un autre document concerne la sûreté des dépôts, il relève du code de la défense. Les études de
sûreté sont réalisées par des organismes agréés, transmis à la préfecture, et révisés tous les cinq ans.
Le site de Mazaugues est conforme aux règles techniques de sûreté (arrêté de 2005).
M. Sala : « quelles sont les quantités d’explosif sur le site ? »
M. Guérin : l’autorisation concerne deux igloos de 30 tonnes.
M. Sala « y a-t-il de la dynamite ? »
M. Guérin : très peu, la tendance est d’éliminer ce produit qui est remplacé par des émulsions, plus
sûres et qui vieillissent mieux.
M. Sala : « quelle est la quantité de cordons détonants ? »
M. Guérin : il y a quelques milliers de mètres de cordons de 12, 20, 40 et 70 gramme par mètre.
M. Yeddou demande que l’arrêté préfectoral d’autorisation soit annexé au compte-rendu.
Mme Camier : « combien de personnes travaillent sur le site ? »
M. Sigalat : huit personnes sont affectées au site, mais il n’y a pratiquement que trois personnels
présents (de 4h00 du matin à 12h00).
M. Guérin précise que ces installations ne sont que des dépôts, il n’y a souvent que peu de personnes
et donc peu d’enjeux humains.
M. Guérin apporte une précision sur la sirène PPI : les essais ont été faits et la sirène fonctionne (à
l’heure pour les tests du 1 er mercredi du mois !).
INFORMATION SUR LE RAPPORT D’ÉTUDES DE L’INERIS ET LA CARTE D’ALÉA « GALERIES »
M. Darmuzey signale que le rapport annuel 2012 de l’INÉRIS indique, page 68, que la carte d’aléa
minier a été finalisée. Il se demande pourquoi un rapport n’a pas été transmis ?
M. Guérin indique que cet aléa a été pris en compte dans la réactualisation des études de dangers par
Titanobel En effet, l’ancienne Étude de Dangers Titanobel datant de 2007 a été réactualisée en 2012
conformément à la réglementation.
M. Petre tiens à souligner que Titanobel a parfaitement bien fait son travail. C’est par le grand
nombre d’études de dangers que la DRÉAL a à traiter que s’explique le retard dans la transmission de
celle-ci.
- page 6 sur 7 -
M. Darmuzey demande à M. Reynaud en quoi consiste cette prise en compte de la carte d’aléa 2012
et sur quels critères.
M. Reynaud indique qu’il n’a pas ces éléments dans son ordinateur et qu’il fera une recherche.
M. Darmuzey demande alors que, puisque TITANOBEL a en été destinataire, la carte soit adressée à la
commune qui a un plan local d’urbanisme en cours de révision et ne comprend pas pourquoi les
courriers reçus vont à l’encontre.
M. Petre va se rapprocher des services régionaux de la DRÉAL (à Marseille) qui centralisent ces
éléments. Un courrier a été envoyé en décembre, depuis il n’y a pas d’éléments nouveaux.
M. Darmuzey estime qu’il n’y a pas d’enjeux sur les habitations de Mazaugues, mais souhaite que la
commune puisse vérifier si l’exploitation de Titanobel n’est pas elle-même un enjeu.
QUESTIONS DIVERSES
Pas de question.
Les différents points de l’ordre du jour ayant été abordés, la réunion se termine à 11h10.
Le Président de la CSS
Alain DARMUZEY
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Conseiller municipal de Mazaugues
TJTAN OBEL - réunion du 06 02 14
Sujet: TITANOBEL- réunion du 06 02 14
De: ESCACH Valerie <[email protected]>
Date: Fri, 24 Jan 2014 11:20:23 +0100
Pour : LABORDE Jean-Pierre <[email protected]>, PETRE Florian
<[email protected]>, "MAURIN Jean-Michel (Directeur)- DDTM 83/Direction"
<[email protected]>, [email protected], DDSTS direction <direction@sd is83.fr>, BOUTONNET
Jean-Christophe <[email protected]>, ARS <[email protected]>, POUMARA T Laurent
< laurent. pou marat@ ars .sante.fr>, di reccte-paca -u 83 .di rection@d ireccte.gou v. fi·, pref-sd is@var .go uv.fr,
lionel.brouquier@ laroquebrussatme.fr, letizia.cam [email protected], [email protected],
[email protected], Alain Darmuzey <[email protected]>, [email protected],
carolefaure@neuf. fr, patrick.cornet@bbox. fr, aboeuf@wanadoo. fr, jacq .paul@orange. fr, [email protected],
[email protected], [email protected], COMBES Annie <[email protected]>, COMBES Annie
<[email protected]>, BASTOUTLL Claude <[email protected]>, lougabian83 @aol.com, [email protected],
glec lercq@tourves. fr, j p.sirieix@gmai l.com, saj a.3 [email protected], emile. bi llot@free. fr, j c.oei [email protected], dbguyon@orange. fr,
[email protected], REYNAUD Jean-Paul <jean-paul.reynaud@titanobel .com>,
[email protected], christian.grignac@titanobel .com, [email protected],
[email protected], Michel Sacher <[email protected]>
Copie à: [email protected]·, AURIC Gisèle <gise le.auric@va r.gouv.fr>
Mesdames , Messieurs les Directeurs,
Messieurs les Maires,
Monsieur le Conseiller Général ,
Mesdames, Messieurs,
bonjour,
Vous trouverez en pj l'invitation à la réunion d'installation de la CSS de l'Etablissement Titanobel, accompagné de l'arrêté
préfectoral créant et fixant ladite CSS,
qui se déroulera
le jeudi 6 février 2014 à 9h30 à Mazaugues, salle du jeu de boules
je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre présence par le biais qui vous conviendra (mél ou téléphone) dans les
meilleurs délais possibles. En cas d'impossibilité, et dans un soucis de quorum, je vous remercie de bien vouloir me faire
parvenir votre pouvoir délégué à l'un des membres de votre collège.
Bien cordialement,
-
·valérie Escach
"Crbanisme et Envirmmement
llt7u>uQ)Jl!PlANtAll•Bmeau des Relations avec les Collectivités et
du D éveloppement L ocal
L ...u.
--
;;:...,. ''""'""'
SOUS-PREFECTiiiŒ DE BRIG::'>-OLES
Plat~
du Palai:. de Ju;tic.e - 83170 Bri~n ole ;
)
04 94 37 03 71
AP 233 création CSS signé.pdf
Invitation CSS du 06 02 14.pdf
RI TITANOBEL.pdf
Content-Type:
application/pclf
Content-Encoding: base64
Content-Type:
application/pdf
Content-Type:
application/pd[
TITANOBEL
DEPOT DE MAZAUGUES
REUNION CSS DU 06/02/2014
Information de la CSS
(conformément à l’art. D125-31 du code de l’environnement)
1.
2.
3.
4.
Bilans annuels d’exploitation du site (2012 et 2013)
Modification (s) de l’installation envisagée (s)
Modification (s) du Plan d’Opération Interne
Rapport environnemental de la société lorsqu’il existe
1
Préambule
Depuis le 1er janvier 2013, redéploiement du réseau
commercial en 4 régions avec intégration de la
filiale de forage – minage SOFITER dans le réseau
TITANOBEL (le dépôt de Mazaugues est rattaché à
la région Sud de TITANOBEL/SOFITER).
Nouveau directeur régional pour la région Sud.
1. Bilans annuels d’exploitation du
site (2012 et 2013)
• 1.1. Activité
• 1.2 Bilans annuels du SGS
• 1.3. Compte rendu des incidents, accidents et
exercices d’alerte
• 1.4. Programme pluriannuel d’objectifs de
réduction de risques
• 1.5. Mention des décisions individuelles visant les
installations
2
1.1 Activité
• Ventes de 881 tonnes d’explosifs en 2012 et de
785 tonnes d’explosifs en 2013,
• Fabrication de 1311 tonnes de nitrate-fioul en
2012 et de 1211 tonnes en 2013,
• 153 771 et 146 771 kilomètres parcourus par les
camions de distribution affectés au dépôt de
Mazaugues, respectivement en 2012 et 2013.
1.2 Bilans annuels
du SGS
-
-
-
Pas de modification notable du Système de Gestion de la
Sécurité en 2012, mais révision ponctuelle de 10 procédures et
de 14 instructions de sécurité sur des points de détail),
Evolution du Système de Gestion de la Sécurité en 2013, suite
au redéploiement du réseau commercial (révision du manuel
sécurité et de 9 procédures et 4 instructions sécurité en 2013),
Maitrise des procédés et d’exploitation :
 respect de la zone coupe-feu et débroussaillage du site,
 ensemble des contrôles règlementaires réalisés : vérifications
périodiques des moyens de lutte contre l’incendie, des
installations électriques, des portails, des chariot élévateurs,…
 Contrôle permanent du respect du timbrage des dépôts
d’explosifs et détonateurs et de l’intégrité des emballages.
3
1.2 Bilans annuels
du SGS
Formations et recyclages conduits en 2012 et en 2013 :





Recyclage annuel CPT du personnel boutefeu (7 personnes),
Formation annuelle à la manipulation d’extincteurs (8 personnes),
Formation « Gestes et postures » (8 personnes),
Formation transport - recyclage FCO (2 personnes),
Formation recyclage SST (3 personnes).
1.2 Bilans annuels
du SGS
Quatre réunions internes trimestrielles de formation continue
à la sécurité ont été conduites en 2012 et quatre en 2013 au
cours desquelles ont été abordés :





sensibilisation à la sécurité au travail et au port des EPI,
bonnes pratiques de prévention des accidents majeurs,
rappel des consignes de sécurité et de sûreté,
commentaires sur les résultats sécurité,
commentaires sur le retour d’expérience interne et externe,…
4
1.2 Bilans annuels
du SGS
Contrôle du SGS:
 Audits internes de sécurité réalisé par la Direction QHSE le
16/03/2012 et le12/09/2013.
 Inspections des installations par la DREAL effectuées le
27/11/2012 et le 28/03/2013, avec une visite
complémentaire le 10/12/2013.
 Contrôles réguliers du respect des consignes par
l’encadrement et suivi permanent des actions de
sécurité/environnement à travers le Plan d’Action Sécurité.
 Pas d’inspection par le CHSCT des installations de
Mazaugues en 2012 et en 2013 (une inspection prévue en
Juin 2014).
1.3 Compte rendus des
incidents, accidents et
- Pas d’accident majeur, ni événement pyrotechnique en 2012
et en 2013,
- Un seul accident de travail avec arrêt à déplorer pour le
personnel rattaché au site de Mazaugues le 27/04/2012
(lombalgie aigüe suivie d’un malaise lors de l’attelage d’une
remorque),
- Aucun accident de travail en 2013.
5
Conformément aux dispositions prévues dans le SGS, et dans le
cadre de la communication sur le retour d’expérience, le
personnel du site de Mazaugues a été informé des accidents et
incidents survenus dans l’ensemble de TITANOBEL :
29 accidents du travail dont 15 avec arrêt sur l'ensemble des
sites en France en 2012 (TF1 de 31,4).
26 accidents du travail dont 16 avec arrêt sur l’ensemble des
sites en France en 2013 (TF1 de 23,2).
Les accidents avec arrêts concernent essentiellement des
situations de type "gestes et postures" (lombalgie, entorse…)).
Transport :
15 incidents observés en 2012 et 13 incidents observés en 2013
en France au niveau de TITANOBEL, pour une flotte d’environ 150
véhicules, sans conséquence sur le personnel et la marchandise,
concernant, de façon générale des collisions ou erreurs de
conduite avec dégâts matériels mineurs ou des défaillances des
véhicules (blocage des freins, défaillance embrayage, pneus
éclatés,…).
Exercice de déclenchement du POI (Plan d’Opération Interne)
effectué le 28/01/2013 (avec pour thème un incendie situé à
proximité de la RD 95 à l’intérieur de l’enceinte).
6
1.4 Programme pluriannuel
d’objectifs de réduction des
risques
Objectifs pour l’année 2014 :
 Renouvellement du parc de matériel roulant par achat d’un
camion de livraison neuf de 5 tonnes environ de capacité,
 Réaménagement de l’aire de dépotage du fioul,
 Révision quinquennale de l’Etude de Dangers du site (version B
à remettre pour le 30 mars 2014).
1.5 Mention des décisions
individuelles visant les
installations
Néant.
7
2. Modification (s) de l’installation
envisagée (s)
Néant
3. Modification du Plan d’Opération
Interne
• Mise à jour du Plan d’Opération Interne (POI) du site de
Mazaugues (version B du 20 juillet 2012, révisée le 7 juin
2013) :
- Prise en compte du retour d’expérience des exercices de
déclenchement du POI,
- Modifications hiérarchiques,
- Mise à jour des numéros téléphoniques, actualisations
diverses.
8
4. Rapport environnemental de la
société lorsqu’il existe
• Pas de rapport environnemental
NOUS VOUS REMERCIONS DE
VOTRE ATTENTION
9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES AFFAIRES MARITIMES
,, 1 m.
zaog
ARRETE EN DATE DU
AUTORISANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT DE
L'ATELIER DE FABRICATION ET DU DEPOT D'EXPLOSIFS
EXPLOITES PARLA SOCIETE TITANOBEL
A MAZAUGUES
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1" du livre V,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2000 portant autorisation d'installer et d'exploiter un atelier de
fabrication et des dépôts de substances explosives par la SA TITANITE, lieudit La Caire de Sarrasin à
Mazaugues,
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires en date des 2 avril et 20 juin 2008,
Vu la demande d'autorisation de changement d'exploitant en date du 6 août 2008 complétée le 18 septembre 2008,
présentée par la société TITANOBEL dont le siège social est rue de l'Industrie-21270 PONTAILLIER/SAONE,
représentée par M. Cavaletti, Directeur Qualité-Sécurité-Environnement,
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées auprès de la Direction Régionale de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement, en date du 4 décembre 2008,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 10
décembre 2008,
Vu le projet d'arrêté porté le 3 février 2009 à la connaissance du demandeur,
Considérant que ce projet n'appelle pas d'observations de la part de la société Titanobel,
Considérant que le changement d'exploitant de l'atelier de fabrication et du dépôt d'explosifs situés à MAZAUGUES,
relevant du régime d'autorisation avec servitudes, est soumis à une autorisation préfectorale, délivrée en considération
des capacités techniques et fmancières nécessaires pour mettre en œuvre ces activités dans le respect de la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
Considérant que les capacités techniques et financières du nouvel exploitant TITANOBEL S.A.S. apparaissent
suffisantes à cet égard,
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE- S3070 TOULON CEDEX- Tél.: 04 94 18 83 83- http://www.var.pref.gouvJr
1/4
Considérant que la mise en activité des installations après autorisation de changement d'exploitant est subordonnée à
la constitution de garanties financières destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque
catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles
en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture,
Considérant que compte tenu des caractéristiques des installations de l'établissement de MAZAUGUES, les garanties
à constituer visent à assurer les interventions éventuelles en cas d'accident de type explosion de produits explosifs,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du VAR,
ARRETE
ARTICLE
1ER- AUTORISATION
DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La société TITANOBEL S.A.S., dont le siège social est situé rue de l'Industrie à PONTAILLER SUR
SAÔNE (21), est autorisée à poursuivre, en tant que nouvel exploitant, l'exploitation de son établissement sis à
MAZAUGUES (83) lieu-dit« La Caire de Sarrasin», en respectant les dispositions indiquées ci-après.
Tous les actes administratifs antérieurs concernant l'exploitation de l'établissementdeMAZAUGUES, et
notamment l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008, sont applicables au nouvel exploitant précité, à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2- GARANTIES FINANCIERES
2.1 -Montant et attestation de constitution des garanties
Au plus tard trois mois après notification du présent arrêté, la société TITAN OBEL S.A.S. constitue pour
son établissement de MAZAUGUES (83) des garanties fmancières et en adresse au préfet une attestation conforme
au modèle d'acte de cautionnement solidaire annexé à l'arrêté ministériel du 1" février 1996.
Le montant des garanties fmancières doit être suffisant pour permettre d'assurer les interventions
éventuelles en cas d'accident de type explosion de produits explosifs.
Par référence aux indications présentées par l'exploitant, le montant des garanties financières est fixé
comme suit:
\us 647,77 (cent quinze mille six cent quarante sept virgule soixante dix sept) euro~
2.2- Modalités d'actualisation du montant des garanties
L'actualisation du montant des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant. Il atteste de cette
actualisation dans les mêmes formes que celles prévues pour les garanties initiales.
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l'évolution de l'indice
des travaux publics TPO 1.
En cas d'augmentation de l'indice TPOI supérieure à 15% sur une période inférieure à cinq ans, le
montant des garanties fmancières est actualisé dans les six mois suivant cette augmentation.
L'indice TPO! de référence est le plus récent publié à la date de notification du présent arrêté.
2/4
2.3- Modalités de renouvellement des garanties
L'exploitant atteste du renouvellement des garanties fmancières dans les mêmes formes que celles prévues
pour les garanties initiales. L'attestation de renouvellement est adressée au préfet au moins trois mois avant
1' échéance des garanties en cours.
2.4 - Mise en œuvre des garanties
Le préfet met en œuvre les garanties dans les conditions prévues à l'article R. 516-3 du Code de
l'environnement.
Dans le cas de 1'établissement visé par le présent arrêté, cette mise œuvre intervient en cas de non respect
par l'exploitant des prescriptions imposées par son arrêté d'autorisation relatives à l'intervention en cas
d'accident, et :
soit après intervention d'une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 du
code de l'environnement,
soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
2.5- Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières ne peut être levée, en tout ou partie, que par arrêté préfectoral après
rapport de l'inspection des installations classées, en fonction de la remise en état effectuée ou de l'arrêt de
l'activité, compte tenu des dangers ou inconvénients résiduels des installations.
ARTICLE 3- DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1o Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques on morales, les communes intéressées on leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers qne le fonctionnement de l'installation présente ponr les intérêts visés à l'article L.
511-1, dans un délai de qnatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas
échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de denx années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis on pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage on à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
ARTICLE 4-NOTIFICATION ET PUBLICITE
La présente décision sera notifiée au pétitionnaire.
Une copie dn présent arrêté sera déposée en mairie de MAZAUGUES et pourra y être consultée.
Un extrait du dit arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions
auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de MAZAUGUES.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
3/4
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4- EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le Sous-Préfet de BRIGNOLES,
Le Maire de MAZAUGUES,
L'Inspecteur des installations classées auprès de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Mme la Directrice départementale de l'Equipement et l'Agriculture, MM. le Directeur départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Directeur Régional de l'Environnement.
Toulon, le
1 1 FEV. Z009
Pour le Préfet
•t par délégation,
ecrétaire Général,
4/4
A·P·
TlTANITE.
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTNITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES AFFAIRES MARITIMES
ARRETE COMPLEMENTAIRE EN DATE DU
Z0 JUIN 2008
CONCERNANT L'ATELIER DE FABRICATION ET LE DEPOT D'EXPLOSIFS
EXPLOITES PAR LA SOCIETE TITANITE
• COMMUNE DE MAZAUGUES ·
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mér1te,
Vu le code de l'environnement, ses textes d'application et notamment son titre 1" du livre V,
Vu la nomenclature des installations classées,
Vu la loi modifiée no70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances
explosives,
Vu le décret no79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la
protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements
pyrotechniques,
Vu le décret modifié n °90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des
produits explosifs, et notamment son titre Il,
Vu l'arrêté ministériel du 20 Avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques et ses circulaires d'application de la
même date,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2000, portant autorisation d'installer et d'exploiter un atelier de
fabrication et des dépôts de substances explosives par la S.A. TITANITE · Commune de MAZAUGUES · Lieu·
dit : " La Caire de Sarrasin , ,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2008 donnant acte de l'étude de dangers version 2007 à
la société TITANITE,
Vu la demande présentée le 13 septembre 2004 par la Société TITANITE dont le siège social est situé rue
de l'Industrie 21 270 · Pontailler-sur-saône en vue de la modification de certaines prescriptions,
Vu la révision quinquennale de l'Etude de Danger, ses compléments transmis les 22 janvier, 27 juillet et
8 novembre 2007 et le résumé non technique transmis le 21 décembre 2007,
Vu le rapport et les propositions en date du 22 avril 2008 de l'inspection des installations classées auprès
de la Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l' Environnement de Provence Alpes Côte
d'Azur,
Vu l'avis en date du 14 mai 2008 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d'être entendu),
Vu le projet d'arrêté porté le 28 mai 2008 à la connaissance du demandeur,
BOULEVARD DU Il 2EME REGIMENT D'INFANTERIE- 83070 1DULON CEDEX- Tél. : 04 94 18 83 83- http://www.var.pref.gouv.fr
p 2/ 35
Vu !'absence d'observations présentées par te demandeur sur ce projet,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 512-1 du code de t'environnement,
t'autorisation ne peut être accordée que si !es dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie !'arrêté préfectoral,
Considérant que !es conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par !'arrêté préfectoral
d'autorisation doivent tenir compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur
économie, d'autre part de ta qualité, de !a vocation et de !'utilisation des milieux environnants, ainsi que
de !a gestion équilibrée de !a ressource en eau,
Considérant que des servitudes d'utilité publique ont été instituées par arrêté préfectoral en date du
09 Septembre 1999 en application des articles L 515-8 à 11 du code de l'environnement,
Considérant que !es modifications proposées par !'exploitant ne présentent pas de caractère notable,
Considérant qu'il convient de fixer par arrêté complémentaire, en application de !'articleR 512-31 du code
de !'environnement, des dispositions en vue de modifier !es prescriptions de !'arrêté d'autorisation susvisé,
Considérant qu'il y a lieu d'acter !es prescriptions complémentaires suite à l'analyse de l'étude de
Dangers,
CONSIDERANT que !es conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 ·PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1.
La société
autorisée,
d'exploiter
la parcelle
EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
TITANITE dont le siège social est situé à rue de !'Industrie 21 270 · Pontailler-sur-saône est
sous réserve du respect des prescriptions contenues dans le présent arrêté, à continuer
sur le territoire de la commune de MAZAUGUES, au lieu-dit " La Caire de Sarrasin ••, partie de
690 section B du plan cadastral, !es installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation vaut agrément technique, au sens de la loi n • 70-575 du 3 juillet 1970 portant
réforme du régime des poudres et substances explosives, et du décret d'application du 16 février 1990.
ARTICLE 1.1.2.
MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTERIEURS
Les dispositions présentes remplacent !es prescriptions de t'arrêté préfectoral d'autorisation du
:124 Février 2000 et celtes de !'arrêté complémentaire de clôture de l'analyse de !'étude de dangers en date
du 2 avril 2008.
ARTICLE 1.1.3.
INSTALLATIONS NON-VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A
DECLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans t'établissement, qui, mentionnés ou non dans ta nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier !es dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans !'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par te présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
1~
/f-?1l
r
!:wtr
p 3/ 35
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1.
Rubrique
Régime
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Libellé de la rubrique
(activité)
Dépôt
de
inflammable
1432-2 b
NC
catégorie,
liqui_de
de
zeme
(capacité
Nature de l'installation
enterré en citerne
enveloppe, de fioul
domestique (12m3)
Critère de
classement
Seuil
d"
critère
Unité
du c:rftère
Capacité
équivalente
M3
<10
bidons (200()
Un atelier de fabrication de
1310.2b
A
produits
autorisé
nitrate fioul
Production de 3 à 5 tonne/h
Capacité de 20 tonnes/poste
Aire de brûlage
Deux dépôts dormant,
type
igloo d'explosifs en cartouche,
en vrac en sac, de type
dynamite, et nitraté, de
cordeau détonant, de mèche
lente.
Surface de chaque dépôt
"' 126 m2 environ
Un dépôt superficiel de nitrate
fioul, produits en transit
provenant de t'atelier de
fabrication
Surface du dépôt
"' 22 m2 environ
de
poudres, Un
local
superficiel
de
Stockage
explosifs
et
produits distribution
1311.1
A5
Surface d" local = 2,6 m'
explosifs
environ
Un dépôt type igloo de
détonateurs
Capacité maximale de stockage
125 000 détonateurs
Surface d" local = 44 m'
environ
Aire de stationnement des
véhicules de transport pour le
chargement
et
le
déchargement des substances
explosives
Charge mobile transportée par
les engins de manutention sur
----------- ---------- ------------------------- 1~~ -~~i~~ ,9_e_ ~i!~~~a_tf~n_ _________
ENSEMBLE DE l'ETABLISSEMENT
Dépôt
de
nitrate Dépôt dans un local fermé de
d'ammonium y compris sous nitrate d'ammonium en sacs ou
NC
1330
forme d'engrais simple,
en big bags
Utilisation de colorant dans
Emploi
de
liquide l'atelier de fabrication et de
zème
NC
inflammable
de
fuel
1433
catégorie,
(quantité stockée 200[ •
100001))
.Quantité
maximale
présente
simultanément
dans l'atelier
<=10
0,8
MJ équivalent
0,04
MJ équivalent
1,125
Tonne
équivalent
Entreposage de colorant en
de
Unités du
volume
Dépôt
double
équivalente)
Fabrication
explosifs
Volume
autorfsé
Tonne
2x 30
4
quantité
maximale dans
l'établissement
>=10
Tonne
0,050
Tonne
0,125
16
1
--------------- -------- ------------
----------
----------- -
>=10
Tonne
60,125
Tonne
Quantité
maximale
stockée
<:= 100
Tonne
100
Tonne
Quantité
équivalente
<= 1
!Tonne
<
0,20
Tonne
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou D (Déclaration) ou NC (Non
Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées
p 4/ 35
• Selon nomenclature loi sur l'eau
N'de
classement
Désignation
Rejet d'eaux pluviales dans
les eaux superficielles, la
superficie totale desservie
ne dépassant pas 1 ha
ARTICLE 1.2.2.
5.3.0
Description
Classe
Evacuation des eaux pluviales
recueillies sur l'ensemble du
terrain
l'entreprise,
de
supportant les bâtiments, voies,
cours bétonnées et goudronnées
NC
Importance
Superficie
desservie :3
800
m'
environ
SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes
Lieux-dits
Parcelles
MAZAUGUES
ARTICLE 1.2.3.
B 690 (pour partie)
La Caire de Sarrasin
CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante:
Son activité principale est la fabrication et le dépôt de substances explosives.
Il comprend :
• les locaux de stockage d'explosifs, détonateurs
• un atelier de fabrication
• des locaux de stockage de matières premières pour la fabrication
• une zone réservée à l'incinération de déchets pyrotechniques dénommée aussi aire de brûlage
• des locaux d'exploitation : locaux techniques, laboratoire de contrôle
• des voies de circulation, de stationnement, de chargement-déchargement des véhicules de
transport
CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DUREE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1.
DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai
de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 PERIMETRE D'ELOIGNEMENT
ARTICLE 1.5.1.
DEFINITION DES ZONES DE PROTECTION
Conformément aux articles L 515-8 à 11 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique
sont instaurées par l'arrêté de 9 septembre 1999 autour de l'installation.
ARTICLE 1.5.2.
OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
L'exploitant respecte à l'intérieur de l'enceinte de son établissement les distances et les types
d'occupation définis au précédent article. En particulier, il n'affecte pas les terrains situés dans
l'enceinte de son établissement à des modes d'occupation contraires aux définitions précédentes.
p 51 35
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIERES
ARTICLE 1.6.1.
OBJET DES GARANTIES FINANCIERES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 1.2
de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par
les travaux permettant :
•
•
la surveillance et le maintien en sécurité des installations en cas d'événement exceptionnel
susceptible d'affecter l'environnement
les interventions en cas d'accident ou de pollution
ARTICLE 1.6.2.
MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Montant total des garanties à constituer.:
ARTICLE 1.6.3.
76 2z4;zt euros.
ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Avant la mise en activité des installations,. dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant
adresse au Préfet :
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié le 30 avril 1998;
• la valeur datée du dernier indice public TP01.
ARTICLE 1.6.4.
RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance
du document prévue à l'article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévus par l'arrêté ministériel du
1er février 1996.
ARTICLE 1.6.5.
ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet
dans les cas suivants :
•
•
tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)%
de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.6.6.
REVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions
d'exploitation telles que définies au chapitre 1·7 du présent arrêté.
ARTICLE 1.6.7.
ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERES
Outre les sanctions rappelées à l'article L 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L 514-1 de ce code. Conformément à
l'article L 514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8.
APPEL DES GARANTIES FINANCIERES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
• lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières,
• ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
p 6/ 35
ARTICLE 1.6.9.
LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIERES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont
été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue à l'article R 512·74 du Code de l'environnement, par l'inspecteur des installations classées qui
établit un procès·verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
ARTICLE 1.7.1.
PORTER A CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.7.2.
MISE A JOUR DE L'ETUDE DE DANGERS
t:étude des dangers est actualisée tous les 5 ans au minima ou à l'occasion de toute modification
importante soumise ou non à une procédure d'autorisation.
Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse
critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l'exploitant.
Il est donné acte à la société TITANITE de la mise à jour de l'étude de dangers de son établissement situé
à Mazaugues (83).
Cette étude est constituée des documents recensés dans le tableau ci-dessous qui devront être actualisés
et adressés à M. le Préfet du VAR aux échéances reprises le même tableau.
Documents constituant l'étude de dangers
Version
Intitulé
Etude de dangers du 20 juin 2002
1
Compléments à l'étude du 20 juin 2002 en date du 22
janvier 2007
1
Compléments du 27 juillet 2007 concernant l'étude du
scénario de combustion des explosifs industriels
Echéance
d'actualisation
Janvier 2012
Compléments du 8 novembre 2007
L'exploitant est responsable de la sécurité de l'exploitation de son établissement vis-à-vis des populations
et de l'environnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites dans l'étude de dangers.
ARTICLE 1.7.3.
EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.7.4.
TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.7.5.
CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale préalable.
p 71 35
ARTICLE 1.7.6.
CESSATION D'ACTIVITE
Sans préjudice des dispositions des articles R 512·74 et suivants du code de l'environnement, la
réhabilitation du site prévue aux articles R 512-76 et 77 est réalisée afin que le site soit dans un état tel
qu'il ne s'y manifeste aucun des inconvénients mentionnés à l'article L 512-1 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.8 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1" Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
r Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de
l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de
deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.9 ARRETES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates
20/04/07
10/05/00
02/02/98
23/01/97
10/05/93
28/01/93
31/03/80
28/09/79
Textes
Arrêté ministériel du 20 Avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et
à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques et ses circulaires
d'application de la même date.
Arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant
des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories
d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations
soumises à la législation sur les installations classées
Arrêté et circulaire du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de
certaines installations classées
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des
risques d'explosion
Décret n"79·846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les
risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques
CHAPITRE 1.10 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET
REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code
du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous
pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
p 8/ 35
TITRE 2- GESTION DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
o
limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement;
o
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
o
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RESERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.
CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON-PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DECLARATION ET RAPPORT
En cas d'accident ou d'incident survenus du fait du fonctionnement des installations, qui sont de nature à
porter atteinte à l'environnement ou à la sécurité des personnes ou des biens, l'exploitant avertit dans les
meilleurs délais ( 6 heures au plus), par les moyens appropriés (téléphone, télécopie) l'autorité
préfectorale et l'inspection des Installations Classées.
L'exploitant pourra utilement remplir la fiche G/P élaborée par le SPPPI Provence Alpes Côte d'Azur,
jointe en annexe, pour faire la déclaration des accidents et incidents.
Dans toute la mesure du possible, cette information devra comporter des indications quant à la nature et
à la quantité des matières impliquées.
L'exploitant assure à l'intérieur des installations, la direction des secours jusqu'au déclenchement éventuel
du Plan Particulier d'Intervention par le Préfet.
p 9/ 35
Il prend à l'intérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et de
l'environnement.
Il fournit à l'Inspecteur des Installations Classées, sous un mois, un rapport sur les origines et causes de
l'évènement, ses conséquences, les mesures prises pour y pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se
reproduise.
l'exploitant, en cas d'incendie, doit tenir à la disposition des moyens de secours, de l'autorité
préfectorale et de l'inspection des installations classées, les données qualitatives et, si possible, les
données quantitatives des substances polluantes ou toxiques susceptibles d'être émises dans l'atmosphère,
dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines.
les frais qui résultent d'un phénomène accidentel (pollution, sinistre) dû aux installations, sont à la charge
de l'exploitant, notamment les analyses, les travaux de sauvegarde et la remise en état du milieu naturel.
CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION
DE L'INSPECTION
l'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial et ses mises à jour
·
• les plans à jour,
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
p 1 Dl 35
TITRE 3 ·PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALES
L'émission dans l'atmosphère de fumées, buées, suies, poussières, gaz odorants, toxiques ou corrosifs,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la
production agricole, à la conservation des constructions ou monuments, au caractère des sites est
interdite.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion de l'aire de brûlage. Les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une
surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur
efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
o
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
o
les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation, des dispositifs doivent être prévus en cas de besoin,
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DEPOUSSIERES
ARTICLE 3.1.6. SANS OBJET
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. SANS OBJET
p 11/ 35
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Les indications de ces dispositifs sont relevées et reportées sur
un registre tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées. Les relevés font l'objet d'une
procédure qui sera soumise à l'inspection des installation classées. Dans cette procédure figureront les
modalités et les fréquences de prélèvement ainsi que les méthodes de mesures adaptées au caractère
discontinu des prélèvements.
L'amont du circuit d'alimentation d'eau, doit être équipé d'un clapet anti-retour.
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT
Tout retour de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement
doit être impossible.
Article 4.1.2.1. Mise en service et cessation d'utilisation d'un forage en nappe
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,
notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de
substances dangereuses. Un rapport de fin de travaux est établi par l'exploitant et transmis au Préfet. Il
synthétise le déroulement des travaux de forage et expose les mesures de prévention de la pollution mises
en œuvre.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation
ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en
communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées
dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation. La réalisation
de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs, ou indirects d'effluents
susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation
de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement, et au
bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égout directement ou indirectement des
gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter tout déversement accidentel susceptible d'être à
l'origine d'une pollution des eaux, et pour récupérer les eaux d'extinction d'incendie.
Le réseau des caniveaux et égouts assure la collecte séparée :
• des eaux sanitaires qui doivent être traitées conformément au Règlement Sanitaire Départemental
• des eaux pluviales des toitures non polluées
• des eaux pluviales et celles en contact avec les produits polluants et les sols souillés, les effluents
polluants, qui doivent être traités pour respecter les dispositions du présent article, avant
mélange avec les autres catégories d'eau.
Les stockages, ateliers, collecteurs, réseaux sont étudiés pour garantir le maintien et la récupération des
déversements accidentels et des eaux d'extinction d'incendie contaminées à l'intérieur de l'établissement.
A cet effet, un réseau d'aires et de caniveaux étanches desservant tout point sensible de l'établissement,
doit diriger sans débordement les eaux d'extinction d'incendie et les produits susceptibles d'être entraînés,
vers un bassin de confinement. La capacité disponible de ce bassin doit correspondre aux besoins et
réserves en eau d'incendie, avec un minimum de 180 m3. Des mesures de niveau doivent permettre de
quantifier le volume disponible de rétention.
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Sont raccordés au réseau de collecte, l'intérieur des lieux de stockage, ateliers, locaux, les voies de
circulation, aires de manoeuvre et de stationnement, les surfaces susceptibles de recueillir les eaux
d'extinction d'incendie souillées débordantes.
Les dépôts igloo peuvent être exclus de ce réseau de collecte si l'usage d'eau d'extinction d'incendie est
totalement exclu. Le sol de ces dépôts est alors constitué pour pouvoir recueillir les produits répandus et
les eaux de lavage.
Au besoin, les collecteurs de l'établissement sont équipés d'un ou de dispositifs tels que bassin tampon,
obturateur, rétention déportée ... La manipulation des obturateurs doit être aisée et régulièrement
effectuée.
Les sols doivent être imperméables, incombustibles, profilés pour favoriser la récupération ou
l'écoulement de l'eau vers les rétentions (pente, rebords, avaloirs).
Tous les avaloirs et les regards sur les sols susceptibles de recevoir des effluents polluant et eaux souillées
doivent être reliés aux rétentions.
Le fond et les parois des cuvettes de rétention, canalisations et bassins de récupération doivent être
étanches et constitués de telle sorte qu'ils résistent à l'action chimique et physique des produits
susceptibles d'être contenus.
Le transvasement de matières toxiques, corrosives ou polluantes à partir de véhicules citernes doit être
pratiqué sur une aire aménagée à cet effet. Cette aire doit comporter un sol étanche et doit être munie
d'une rétention suffisante pour contenir tout déversement accidentel. L'émission de vapeurs toxiques ou
corrosives à l'occasion des transvasements est interdite.
Les produits polluants répandus accidentellement sont récupérés sur place, pour être soit réutilisés,
recyclés, ou éliminés comme des déchets dans des centres de traitement adaptés. Ils ne doivent pas être
évacués dans le milieu naturel.
Les produits absorbants sont stockés dans des endroits facilement accessibles.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RESEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ... )
• les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs ... )
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un registre spécial sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des installations d'épuration, les
dispositions prises pour y remédier, les opérations d'entretien et de réparation des diverses installations
d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires, et les résultats des contrôles de la qualité des rejets
est régulièrement tenu à jour et mis à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées.
Le matériel de stockage, de transfert, de circulation et d'épuration doit être périodiquement contrôlé.
Une procédure définit l'ensemble de ces contrôles avec leurs périodicités journalières, hebdomadaires,
mensuelles.
p 13/ 35
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L'ETABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur (Bassin de confinement)
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET
LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
•
•
•
Les dépôts ne génèrent pas d'eau résiduaire.
Les eaux recueillies dans les rétentions spécifiques ou dans le bassin de confinement des eaux
d'extinction d'incendie sont traitées compte tenu de leur composition, soit par évaporation, soit
par le décanteur-déshuileur, soit comme un déchet.
La vidange des rétentions et du bassin de confinement ne peut être réalisée que par pompe de
releva ge déclenchée manuellement après contrôle de la qualité de l'eau.
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants:
• eaux industrielles ;
• eaux Pluviales ;
• eaux Pluviales susceptibles d'être polluées ;
• eaux usées issues des sanitaires.
ARTICLE 4.3.2. CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les points de rejet des eaux et effluents sont au nombre de 12 :
•
•
1 correspond aux eaux sanitaires après passage en fosse septique et bassin d'épandage
11 correspondent aux eaux pluviales des toitures non polluées (1 atelier nitrate fuel, 1 hangar de
stockage du nitrate d'ammonium, 1 entrepôt local technique, 1 aire de dépotage fuel, 1 stockage
d'attente et 6 igloos).
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
· Normes instantanées sur effluent brut non décanté
5,5 <pH< 8,5
MES< 30 mgll
t.<30°C
DB05 < 20 mg/{
Hydrocarbures
<
Normes T 90 203
5 mgll
DCO < 80 mg/{
N (global) < 1o mg!l
- Débit : maximum correspondant aux performances du décanteur-déshuileur.
p 141 35
ARTICLE 4.3.3. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE POLLUEES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront
être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux
de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
p 15/ 35
TITRE 5 -DECHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation
de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la
production.
ARTICLE 5.1.2. SEPARATION DES DECHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES
DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et
des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
ARTICLE 5.1.4. DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
Les déchets résultant de l'exploitation de l'établissement doivent être éliminés dans des conditions qui ne
mettent pas en danger la santé de l'homme, qui n'exercent pas d'influence néfaste sur le sol, la flore, la
faune, qui ne provoquent pas de pollution de l'air ou des eaux, de bruit, d'odeurs, qui respectent les sites
et les paysages et, plus généralement qui ne portent pas atteinte à l'environnement.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts. Il s'assure que les installations visées à l'article L 511-1 du code de l'environnement utilisées
pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5. DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées (aire de brûlage), toute élimination de déchets
dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
Les déchets pyrotechniques sont éliminés par l'exploitant.
Pour les autres déchets, dans le cas où l'exploitant procéderait lui-même à l'élimination, il doit obtenir au
préalable l'accord de l'autorité préfectorale sur le procédé utilisé.
Destruction des déchets pyrotechniques - Compléments
Seuls les explosifs secondaires et les supports contaminés par ces produits (emballages, chiffons,
balayures, ... ) peuvent être détruits sur le site par l'exploitant,
La destruction des déchets s'effectue par incinération sur une plaque métallique munie de rebords
fixés sur une aire bétonnée entourée d'un grillage (haut et pourtour) à mailles fines en vue d'éviter
le départ éventuel de flammèches. Sur une largeur de 25 mètres tout autour de la zone de brûlage,
l'espace est décapé, désherbé et exempt de matière combustible.
La zone de brûlage est entourée de merlons. Le poste d'amorçage de l'incinération est protégé.
Aucune matière explosive ne doit subsister sur le site en l'absence de personnel.
En aucun cas, la masse de matière explosive sur le site de l'aire de brûlage ne doit dépasser 10 kg.
Les différentes catégories de déchets sont disposées de telle manière que le risque d'explosion en
masse soit maîtrisé. Pour ceci, l'étalement maximal est recherché.
De plus, dans ces catégories, les compositions chloratées ou perchloratées devront être brûlées
séparément des autres déchets.
Avant toute destruction, l'exploitant s'assure que les dalles, brûloirs ou fosses, ont été débarrassés
des cendres ou impuretés provenant d'un brûlage précédent.
Après toute opération de brûlage, il convient de s'assurer qu'il ne subsiste pas d'imbrûlés et
procéder si nécessaire à l'étalement des cendres ou à leur noyage pour assurer un refroidissement
rapide.
p 16/ 35
A proximité immédiate de l'aire de brûlage, est implanté un dispositif indiquant la présence, la
vitesse et la direction du vent. Le brûlage est interdit en période de vent fort, de sécheresse, la
nuit, ou par temps d'orage.
Les opérations de brûlage sont interdites durant les mois de juin, juillet et août.
Un registre sur la destruction des matières explosives est ouvert et indique notamment :
• pour les déchets à détruire : la date, la nature, les quantités, les conditions
atmosphériques,
• pour l'évacuation des résidus de destruction : la nature, les quantités, le mode
d'élimination.
Sur ce document, le responsable des destructions est tenu de noter toute anomalie et incident, en
particulier les envols, les débuts d'incendie ... et les dispositions prises pour pallier ces incidents.
Toute opération de destruction doit être effectuée sous la surveillance constante d'une équipe de
deux préposés dont au moins un cadre ou agent de maîtrise responsable. L'ensemble des dispositions
qui précèdent doit faire l'objet d'une ou plusieurs consignes.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Les seuls déchets à considérer comme dangereux sont les explosifs défectueux, ou déchets
pyrotechniques.
Pour leur transport, l'exploitant appliquera les règles en vigueur au transport d'explosif.
ARTICLE 5.1.7. DECHETS PRODUITS PAR L'ETABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux produits
suivants :
Type de déchets
Elimination
--À-Hii-térië-lir-ëiëT'éi:afiHssemè-rit ___ --À-Fextérieü-rêiëFè'tâEfï"ssëmeiiT ___
Déchets non dangereux
Emballage
(explosif)
type
Déchets dangereux
Explosif défectueux
brûlage)
sac
papier
(aire
de
Emballage type Big Bag (nitrate)
Emballage type carton (explosif)
Emballage
type sac
papier
(explosif)
Produit du curage de la lagune
(nitrate)
Explosif
défectueux
(usine
Titanite)
p 17/ 35
TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V- titre 1du Code de l'Environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
·
ARTICLE 6.1.2. VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la
réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R 571- 1 à
R 571-24 du code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ... )
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 6.1.4. AUTRES
Les ventilateurs et leur installation sont adaptés pour éviter les émergences marquées, stridentes ou
basses et les vibrations. Les ventilateurs à vitesse lente sont préférés.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'EMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée (Incluant le
bruit de l'établissement)
Emergence admissible pour la période
allant de 7h à 22h, sauf dimanches et
jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi que
les dimanches et jours fériés
6dB(A)
4dB(A)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal
à 45 dB(A)
Ou (à préciser, selon le cas)
1 Supérieur
à 45 dB(A)
ls dB(A)
13 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite Z2 de l'établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR
PERIODE DE NUIT
PERIODES
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible
60 dB(A)
50 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1, dans les zones à
émergence réglementée.
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TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles
de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du
site après !"exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTERISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1.
INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES
PRESENTES DANS L'ETABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques
des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de
données de sécurité prévues par !"article R 231·53 du code du travail. Les incompatibilités entre les
substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans
les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et !"exploitation des
installations en tiennent compte.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de
risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours et des inspecteurs des
installations classées.
ARTICLE 7.2.2.
ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L'ETABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou
utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi·
permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec
une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à
jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à lïntérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils
existent.
ARTICLE 7.2.3.
INFORMATION PREVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINO EXTERNES
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs
identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptible
d'affecter les dites installations
Il transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des installations classées. Il procède de
la sorte lors de chacunè des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition
des périmètres ou à la nature des risques.
ARTICLE 7.2.4.
DES MESURES COMPLEMENTAIRES DE MAlTRISE DES RISQUES A METIRE EN
OEUVRE
Pour les phénomènes dangereux susceptibles d'avoir des effets hors de !"établissement, !"ensemble des
mesures de maîtrise des risques, techniques et organisationnelles, prescrites ou figurant dans les études
de dangers visées dans le présent arrêté, doivent avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation
avec celle des évènements à maîtriser, être efficaces, être testées et maintenues de façon à garantir la
pérennité de leur action.
Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis,
leurs dérives détectées et corrigées, dans le cadre des procédures du système de gestion de sécurité de
!"exploitant.
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CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1.
ACCES ET CIRCULATION DANS L'ETABLISSEMENT
Le débouché du chemin privé d'accès, sur la route départementale n"95, doit être annoncé par une
signalisation verticale et horizontale conçue et mise en place sous le contrôle du gestionnaire de la voirie
·
départementale.
A l'intérieur du site, une voie de 4 mètres de largeur et de 3,50 mètres de hauteur libre doit être
maintenue dégagée pour la circulation des engins d'incendie sur le demi-périmètre au moins des
bâtiments, autre que les dépôts d'explosifs et de détonateurs. Cette voie doit permettre l'accès des
véhicules des sapeurs pompiers et en outre, si elle est en cul de sac, les demi-tours et croisement de ces
engins. A partir de cette voie, les sapeurs pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues des parties
du bâtiment par un chemin stabilité de 1,30 mètre de largeur minimum et sans avoir à parcourir plus de
60 mètres.
Les voies de circulation, par leur structure, profil, pente, enduit, lissage, doivent faciliter le roulage des
engins de manutention et de transport.
La circulation dans l'établissement est organisée en vue de séparer, les voies empruntées par le personnel
et le charroi des matériaux non explosifs, de celles utilisées pour le transport des matières ou objets
explosifs. Dans le cas contraire, des dispositions sont prises pour que ce charroi ait lieu en l'absence de
personnel.
Les itinéraires empruntés par les véhicules sont définis de telle sorte qu'ils permettent une évolution
facile et en toute sécurité de ces véhicules à l'intérieur de l'établissement et ce en toutes circonstances.
Notamment le retournement des véhicules doit se faire sans manœuvre.
La vitesse des véhicules à l'intérieur de l'établissement est limitée pour éviter le renversement des
charges, avec un maximum de 25 km/h.
Le choix des itinéraires tient compte des risques inhérents à chaque bâtiment (atelier ou dépôt).
Les aires de stationnement sont matérialisées au sol. Les véhicules stationnent dans le sens de la sortie.
Les véhicules circulant dans l'enceinte pyrotechniques, doivent respecter les dispositions définies par le
règlement relatif au transport des matières dangereuses par route (dit A.D.R.) pour les substances
explosives.
Article 7.3.1. 1. Gardiennage, Surveillance et contrôle des accès
Les moyens de surveillance, d'alerte et d'intervention doivent utiliser les meilleures techniques
disponibles.
La surveillance est adaptée compte tenu des circonstances, en et hors période d'activité, pendant les
périodes intermédiaires d'ouverture, de fermeture, de changement de poste ou d'activité spécifique.
Les installations et les stockages doivent être surveillés en permanence de façon à prévenir toute intrusion
de personnes étrangères à leur exploitation, les vols, les actes de malveillance. Les moyens comportent au
moins une télésurveillance et des rondes de surveillance.
Les accès, clôtures et bâtiments, sont fermés à clé en dehors des périodes d'activité.
L'accès à l'établissement est interdit à toute personne étrangère au service.
Les dépôts sont normalement fermés à clé. Les sécurités et alarmes sont compatibles avec la présence des
substances explosives afin de ne pas aggraver les risques présentés par ces produits.
Article 7.3. 1.2. Clôture
La zone pyrotechnique, comprenant au moins les emplacements sur ou dans lesquels sont présentes des
substances explosives, les dépôts et locaux techniques nécessaires à leur exploitation, les voies
intérieures, est ceinturée par une clôture défensive de 2,00 mètres de haut au moins, avec bavolets de
0, 50 mètre, dissuasive et solidement soutenue.
La zone Z2 définie au sens de l'arrêté interministériel du 20 avril 2007 délimite une deuxième clôture.
Lorsque l'architecture du terrain (zone naturelle infranchissable: obstacle, falaise, verse, forêt, ... ) ne
permet pas la pose de la clôture, celle-ci est positionnée au plus près, dans une zone accessible.
Chaque clôture est longée à l'intérieur et à l'extérieur d'un chemin de ronde sauf impossibilités d'accès.
Les accès sont équipés de portails solides fermant à clé.
Des panneaux aux entrées et sur les clôtures rappellent le danger et la défense d'entrer.
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ARTICLE 7.3.2.
BATIMENTS ET LOCAUX
Les dépôts d'explosifs igloo (hors détonateurs), l'atelier de fabrication de nitrate fuel, le laboratoire de
contrôle des matières premières, le stockage de nitrate d'ammonium et le stockage de poudre d'aluminium
passivée sont équipés d'une détection incendie.
Cette détection déclenchera une alarme ; les actions qui en découlent seront décrites dans les consignes
appropriées.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence (Protection contre les effets domino).
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
Les locaux et matériels sont régulièrement nettoyés de manière à éviter les accumulations de poussières.
A l'intérieur des locaux le nettoyage est facilité par des murs et sols lisses et accessibles en tous points.
Les palettes, emballages, etc.., sont regroupés hors des allées de circulation et sur des zones étudiées
afin de ne pas engendrer de transmission d'incendie.
Un emplacement hors des locaux d'entreposage est réservé au regroupement, à la récupération, au tri,
des déchets, emballages perdus, matières à recycler. Les sols répondent aux prescriptions relatives à la
prévention des pollutions des eaux. Les règles de prévention et de lutte contre l'incendie s'y appliquent.
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et
conformément aux règlements en vigueur.
·
L'entretien des engins mobiles est effectué dans un local spécial.
Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n'est pas
fixée par une autre réglementation.
Les locaux doivent être largement ventilés. Les ventilations mécaniques ne doivent pas favoriser la
propagation horizontale d'un incendie.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux
séparés des emplacements pyrotechniques et leurs annexes.
Les dépôts de substances explosives, les dépôts de nitrate d'ammonium et de poudre d'aluminium ne sont
pas chauffés.
Le chauffage de l'atelier de fabrication et de l'entrepôt de matériaux divers ne peut être réalisé que par
fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau).
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air
chaud sont entièrement réalisées en matériaux incombustibles, En particulier, les canalisations
métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges incombustibles.
Les générateurs de chaleur sont électriques et doivent être extérieurs aux locaux chauffés. S'ils sont
contigus, ils doivent être séparés de ces locaux par des cloisons coupe·feu de degré Z heures.
Article 7.3.2.1. RISQUE MINIER- MOUVEMENT DE SOL
L'ensemble des bâtiments et espaces spécifiques de l'établissement ne doit pas surmonter les zones
d'exploitation minière souterraine, ni être à l'intérieur de l'emprise susceptible d'être affectée par les
mouvements de sol liés aux travaux souterrains. L'exploitant prend les mesures appropriées pour
pérenniser cette situation.
Article 7.3.2.2. FRACTIONNEMENT DES RISQUES
A)
IMPLANTATION
L'implantation de chaque emplacement pyrotechnique et des bâtiments et activités annexes est conçue
selon le principe du fractionnement des risques de telle sorte qu'un incendie ou une explosion sur l'un ne
puisse réagir simultanément sur un autre.
Les unités concernées sont notamment : chacun des dépôts de substances explosives, l'atelier de
fabrication, l'aire d'incinération, les véhicules de transport au point de chargement-déchargement, les
charges transbordées sur leur parcours, le dépôt de poudre d'aluminium, le dépôt de nitrate d'ammonium,
les autres locaux administratifs et d'exploitation.
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Les distances d'éloignement réciproque doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté interministériel
du 20 Avril2007 et de ses circulaires d'application
Le degré de probabilité est P3 pour l'aire de destruction des substances, P2 pour l'atelier de fabrication et
P1 pour les autres installations pyrotechniques.
Si la définition des distances d'isolement fait appel à des considérations écartant le risque de projection,
l'efficacité des obstacles existants ou mis en place doit être démontrée en explicitant la nature le
positionnement, les dimensions de ceux-ci.
La détermination des distances d'isolement veille à ce que la charge circulante des engins de manutention
n'entraîne pas le relais d'une détonation simultanée.
Les zones Z1; engendrées par chacun des dépôts igloo d'explosifs et de détonateurs, le local de débit, le
véhicule de transport au point de chargement-déchargement peuvent se recouper.
Les zones Z1 engendrées par l'atelier de fabrication et le dépôt transit des produits fabriqués peuvent se
recouper.
Toutefois:
• la zone enveloppe des Z1 engendrées par chaque dépôt igloo d'explosifs et de détonateurs, le
local de débit, le véhicule de transport au point de chargement-déchargement ne doit pas
recouper l'atelier de fabrication et le dépôt transit des produits fabriqués
• la zone enveloppe des Z1 engendrées par l'atelier de fabrication et le dépôt transit des produits
fabriqués ne doit pas recouper les dépôts igloo d'explosifs et de détonateurs, le local de débit, le
véhicule de transport au point de chargement-déchargement
• la zone Z1 engendrée par l'aire d'incinération doit être extérieure à toutes les autres zones Z1
engendrées par les autres installations pyrotechniques de l'établissement
• le dépôt de nitrate d'ammonil!m, le dépôt de poudre d'aluminium, l'entrepôt des produits divers,
et dépôt de fioul doivent être situés à l'extérieurs des zones Z1
B) DECOUPLAGE DES ACTIVITES
Les opérations effectuées sur le site sont classées en activités spécifiques qui ne peuvent être réalisées
simultanément. Sont ainsi distingués : le chargement, le déchargement, le transbordement, le transport,
la fabrication, l'incinération.
La circulation des véhicules d'approvisionnement chargés ne doit pas être effectuée pendant la fabrication
d'explosif.
Article 7.3.2.3.
INSTALLATIONS PYROTECHNIQUES
Il ne peut être procédé à des essais d'artifice ou d'explosif sur le site.
Les mesures de sécurité, l'aménagement et l'exploitation des installations, notamment en ce qui concerne
la structure et les caractéristiques des bâtiments, des moyens de protection (merlons, murs, écrans ... ),
les installations électriques, les équipements, les consignes, les modes opératoires et l'organisation du
travail, doivent être conformes :
• aux dispositions techniques du décret n"79-846 du 28 septembre 1979 (J.O. d'octobre 1979)
portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques
particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
• aux règles de l'art en la matière.
Sont considérées comme installations pyrotechniques :
• les dépôts "igloo" d'explosifs et de détonateurs,
• le local de débit,
• l'aire de chargement et déchargement des véhicules de transport matérialisée par le véhicule,
• l'engin de manutention transportant les charges explosives,
• l'atelier de fabrication,
• l'aire de destruction des déchets pyrotechniques,
• le laboratoire de contrôle des matières premières.
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Seuls les dépôts "igloos" sont à considérer comme des locaux pyrotechniques permanents.
Sont considérés comme installations annexes indispensables à ["activité des installations pyrotechniques :
• le dépôt de nitrate d'ammonium,
• le dépôt de poudre d'aluminium passivée,
• le stockage de fioul en cuve enterrée,
• ["entrepôt des matériaux nécessaires à la fabrication et à remballage des produits fabriqués.
A) DEPOTS PYROTECHNIQUES- COMPLEMENTS
Conception
Lorsque le calcul de la distance d'éloignement empêchant la réaction simultanée d'une explosion sur
une autre installation pyrotechnique prend en compte la protection contre les risques de
projections, la protection doit être établie compte tenu des installations elles-mêmes et de la
configuration des zones de détente.
Notamment les zones de détente devant les dépôts igloos doivent être suffisamment vastes et
cloisonnées pour éviter ["effet réciproque simultanée d'une explosion d'un dépôt sur /"autre.
Les dépôts, et notamment les dépôts igloo sont conçus pour que ["expansion d'une explosion se
propage d'abord par la toiture avant qu'elle puisse se propager par la porte d'accès.
Les dépôts sont construits en matériaux incombustibles.
Entreposage
Les matières explosives sont entreposées en emballages admis au transport ou à leur conservation.
Les matières sont rangées par catégorie ou type de substance explosive, en lots distincts.
L'entreposage des explosifs se fait au sol sur la palette servant au transport et à la manutention. La
---'i?" hauteur entreposée ne doit pas dépasser 1,60m.
Les palettes supportant les détonateurs doivent être posées au sol. Le rangement des boîtes et
cartons de détonateurs doit être effectué sur des rayonnages.
Le gerbage de palettes est interdit.
L'ouverture des emballages est interdite dans les dépôts, et est réservée au local de débit.
· Les emballages vides ne doivent pas être conservés dans les dépôts. Toutefois, les emballages de
détonateurs pourront être stockés, en quantité limitée aux besoins hebdomadaires, dans le local de
débit.
Il est interdit d'entreposer des produits en cours de mise en œuvre, de conditionnement ou
d'emballage en dehors des locaux prévus pour ces opérations.
Il est interdit de déposer à rextérieur des dépôts et de ratelier, des produits explosifs ou
emballages les contenant.
Les dépôts ne doivent pas être ouverts simultanément.
6) ATELIER DE FABRICATION - COMPLEMENT
L'atelier est isolé et réservé à la fabrication de nitrate fioul.
La construction et les aménagements intérieurs sont réalisés avec des matériaux incombustibles,
parois coupe feu degré 2 heures, couverture légère, portes et fenêtres pare flamme de degré une
demi-heure.
Le.sol et les murs, les machines et équipements sont constitués pour résister à ["agression chimique
des produits et de l'eau.
L'installation est équipée de tables élévatrices, transporteurs, tourniquets, ... pour éviter les
opérations manuelles et les risques de chute de produits, emballés ou non.
L'intérieur de ratelier et les machines sont lavés et nettoyés à la fin de chaque poste de travail.
L'approvisionnement en matières premières est limité aux quantités nécessaires à 4 tonnes.
La fabrication de nitrate fioul est assurée en continu. Le produit fini ensaché et palettisé est évacué
pour que la quantité d'explosif présente dans ratelier ne dépasse pas le maximum autorisé.
Article 7.3.2.4. DEPOT DE MATIERES PREMIERES- COMPLEMENT
DEPOT DE POUDRE D'ALUMINIUM
La poudre d'aluminium doit être sous forme stabilisée. L'exploitant doit garantir cette spécificité à
tout moment par des documents probants.
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~
Le dépôt est isolé et réservé à la poudre d'aluminium.
_ La construction et les aménagements intérieurs sont réalisés avec des matériaux incombustibles .
parois coupe feu degré 2 heures, couverture légère, porte pare· flamme de degré une demi-heure.
Le sol est bétonné.
Le local est hors d'eau de telle sorte que l'eau de pluie ou celle utilisée à l'extinction d'un incendie
ne puisse s'introduire à l'intérieur.
La poudre d'aluminium est conservée en emballages hermétiques admis pour le transport des
matières dangereuses et maintenus à l'abri de l'humidité.
Le gerbage des palettes n'est autorisé que si les palettes sont prévues à cet effet, et suivant les
conditions définies par le fabricant.
Un stock de sable sec maintenu à l'état meuble avec pelle ou un extincteur approprié, devant le
dépôt pour lutter contre l'incendie.
Des panneaux apposés sur le local indiquent l'interdiction de l'eau comme moyen d'extinction.
Le dépôt n'est ouvert que pour les besoins du service (stockage, déstockage, entretien).
DEPOT DE NITRATE D'AMMONIUM
Le dépôt est isolé et réservé au nitrate d'ammonium.
La construction et les aménagements intérieurs sont réalisés avec des matériaux incombustibles.
Le sol est bétonné. Il doit former une rétention étanche de 40 m3 le débordement de la rétention
doit être dirigé vers la citerne de confinement des eaux d'extinction incendie.
Le nitrate d'ammonium est conservé en sacs sur palettes ou en big bag, admis pour le transport de
matières dangereuses.
Le gerbage des palettes n'est autorisé que si les palettes sont prévues à cet effet, et suivant les
conditions définies par le fabricant.
Le dépôt n'est ouvert que pour les besoins du service (stockage, déstockage, entretien).
Article 7.3.2.5. MAITRISE FONCIERE
L'exploitant doit conserver la propriété des terrains compris à l'intérieur de la limite de la zone Z2 tel que
celle-ci est définie en application de l'arrêté interministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à
l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements.
L'exploitant doit conserver la propriété des terrains qu'il détient, jusqu'à la limite de la zone Z5 tel que
celle-ci est définie en application de l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 précité.
Article 7.3.2.6. PLANS
L'exploitant constitue et tient à disposition de l'Inspecteur des Installations Classées :
• le plan d'ensemble de l'établissement avec l'affectation des différents bâtiments, locaux dépôts,
emplacements, avec l'indication des accès et issues, aérations ventilations et murs coupe-feu, des
voies et sens de circulation ;
• un ou plusieurs plans (qui peuvent être à des échelles différentes), repérant les distances de
découplage, et les zones Z1 à Z5 ;
• le plan de l'atelier de fabrication et de son agencement ;
• le plan des réseaux d'évacuation des eaux complété des profils en long et transversaux avec
niveaux altimétriques ;
• le plan du réseau incendie et des moyens d'attaque, (alimentation, réserves, canalisations, RIA,
extincteurs ... ).
ARTICLE 7.3.3. ESPACES BOISES
L'exploitant procèdera au décapage des terrains :
• Sur une largeur de 25 mètres autour de chaque bâtiment et autour de l'aire de brûlage,
• Sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre des voies internes de circulation,
L'exploitant procèdera au débroussaillement, conformément aux arrêtés préfectoraux du Var en vigueur
sur ce sujet :
• Sur une largeur de 100 mètres autour de chaque bâtiment et autour de l'aire de brûlage,
• Sur une largeur de 20 mètres de part et d'autre des voies internes de circulation et de la voie
d'accès desservant le site depuis la route départementale 95.
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L'usage de produits chimiques désherbant ou polluant pour le débroussaillement et le décapage est soumis
à acceptation par les services administratifs compétents.
ARTICLE 7.3.4. INSTALLATIONS ELECTRIQUES - MISE A LA TERRE
•
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Les installations électriques doivent être protégées contre l'action nuisible de l'eau qu'elle se
présente sous forme de condensation, de ruissellement ou de projection en jet.
Les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à résister aux contraintes
mécaniques, dangereuses, à l'action des poussières inertes ou inflammables et à celle des agents
corrosifs, soit par un degré de résistance suffisant de leur enveloppe, soit par un lieu d'installation
les protégeant de ces risques.
Les installations. électriques doivent être conçues et réalisées conformément aux normes, aux
règles de l'art et satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 31 mars 1980 relatif aux installations
électriques dans les établissements susceptibles de présenter des risques d'explosion et du décret
no79-846 du 28 septembre 1979 pour la protection des travailleurs contre les risques particuliers
auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques.
En application de l'article 44 du décret 79-846 susvisé, chaque secteur pyrotechnique sera équipé
d'un dispositif extérieur, facilement accessible, permettant de couper l'alimentation électrique
indépendamment des autres secteurs.
Les sources d'éclairage artificiel fixes ou mobiles exclusivement électrique doivent être protégées
par des enveloppes résistantes au choc. Elles sont éloignées des matières, produits ou substances
entreposés pour éviter leur échauffement.
Les différentes parties métalliques des installations doivent être reliées en permanence à la terre
par un conducteur équipotentiel de faible résistance ohmique conforme aux règles en vigueur.
Cette mise à la terre est distincte de celle du paratonnerre.
Les équipements et installations sont conçus pour éviter la formation et l'accumulation de char.ges
électrostatiques et pour minimiser les courants de circulation et des rayonnements
électromagnétiques (machines, outils, vêtements, ... ).
Les équipements et installations sont connectés pour évacuer l'électricité statique.
Le bâtiment et les installations font l'objet des mesures de protection contre la foudre, dans le
respect de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993.
Au poste de transfert de liquides inflammables, une prise de terre conforme aux normes en
vigueur doit être à proximité en vue du raccordement préalable à toutes opérations de
chargement ou de déchargement de véhicules citerne.
Les transformateurs de courant électrique sont situés dans des locaux spécifiques isolés de
l'èntrepôt par un mur coupe-feu de degré deux heures, et largement ventilés.
Les installations électriques, et notamment leur conformité au regard des dispositions de l'arrêté
ministériel du 31 mars 1980 et du décret du 28 septembre 1979 doivent être contrôlées lors de la
mise en service, lors de toute modification importante, puis tous les ans par un vérificateur
extérieur choisi par le chef de l'établissement
Ces vérifications doivent faire l'objet d'un rapport qui doit être tenu, en permanence, à la
disposition de l'Inspecteur des Installations Classées.
ARTICLE 7.3.5. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles
de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité
des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de
l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C 17-100 ou à toute
norme en vigueur dans un Etat membre de l'Union Européenne ou présentant des garanties de sécurité
équivalentes.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre est vérifié selon la fréquence définie par la norme
française C17-100 ou toute norme en vigueur dans un Etat membre de l'Union Européenne ou présentant
des garanties de sécurité équivalentes. Une vérification est réalisée après travaux ou après impact de
foudre dommageable comme le prévoit l'article 3 de l'arrêté ministériel susvisé. Après chacune des
vérifications, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une déclaration de conformité
signée par lui et accompagnée de l'enregistrement trimestriel du nombre d'impacts issu du dispositif de
comptage cité plus haut ainsi que de l'indication des dommages éventuels subis.
p 251 35
En cas d'orage, les opérations de chargement, déchargement des véhicules, le transbordement, la
fabrication de substances explosives doivent être arrêtés. Les installations sont mises en sécurité.
ARTICLE 7.3.6. SEISMES
Les installations présentant un risque important pour l'environnement sont protégées contre les effets
sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel du 10 mai 1993.
ARTICLE 7.3.7. AUTRES EQUIPEMENTS
Sans objet
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CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES
ARTICLE 7 A.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité
avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par
leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de
démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien ... ) font l'objet de procédures et instructions
d'exploitation écrites et contrôlées.
·
Ces consignes ou modes opératoires sont intégrés au système de gestion de la sécurité.
Elles portent sur l'état des structures, du matériel, des équipements, sur le fonctionnement des engins et
machines, qu'elles concernent les stockages, la fabrication, la manutention ou la protection de
l'environnement.
Des consignes doivent prévoir notamment :
• les paramètres, et leur suivi, permettant la maîtrise des opérations de production, les phases et
points de consigne au-delà desquels les installations doivent être arrêtées et mises en sécurité ;
• les modalités de mise en sécurité des installations.
• les interdictions de fumer ou de feux nus, l'enlèvement des poussières ou des déchets susceptibles
de faciliter la propagation d'un incendie ;
• la surveillance périodique des installations susceptibles d'être à l'origine d'accidents ou d'incidents
tels que définis dans l'étude de dangers ;
• le contrôle périodique d'organes susceptibles d'être à l'origine de rejets de liquides inflammables
et de fuites ;
• l'exécution des rondes de surveillance ;
• la conduite à tenir en cas de sinistre.
ARTICLE 7.4.2. VERIFICATIONS PERIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances
et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de
vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et
des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7.4.3. INTERDICTION DE FEUX
Il est strictement interdit de fumer sur l'ensemble du site.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un
permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL
Le bénéficiaire de l'autorisation doit assurer la formation et l'information des personnels affectés aux
opérations de manipulation (chargement, déchargement ... ), de stockage et de transport des substances,
Cette obligation est étendue aux intervenants éventuels employés par des entreprises extérieures.
Les consignes d'exploitation et de sécurité doivent être portées à leur connaissance.
ARTICLE 7.4.5. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones
à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations
ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
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CHAPITRE 7.5 FACTEUR ET ELEMENTS IMPORTANTS DESTINES A LA
PREVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.5.1. LISTE DES ELEMENTS IMPORTANTS POUR LA SECURITE
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des facteurs importants pour la
sécurité. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les
formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations
(fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ... ) susceptible d'engendrer
des conséquences graves pour l'homme et l'environnement.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
ARTICLE 7.5.2. FACTEURS ET DISPOSITIFS IMPORTANTS POUR LA SECURITE
Les dispositifs importants pour la sécurité, qu'ils soient techniques, organisationnels ou mixtes, sont
d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation,
et maintenues dans le temps. Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, doivent
être connus de l'exploitant.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de
dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'un dispositif important pour la sécurité, l'installation
est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires
dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
CHAPITRE 7.6 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.6.1. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un
volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le
numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles
de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.6.2. RETENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
BOO l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et
chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
ARTICLE 7.6.3. RESERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse.
p 28/ 35
ARTICLE 7.6.4. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des
préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum
technique permettant leur fonctionnement normal.
Notamment, l'atelier de fabrication ne doit comprendre que les matières nécessaires à l'opération de
production, avec le maximum suivant :
• 1 palette de 1 000 kg en attente de transfert au local d'attente
• en cours de fabrication d'explosifs, 125 kg (vis, trémie, sac en cours).
ARTICLE 7.6.5. TRANSPORTS -CHARGEMENTS -DECHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le .
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement
ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts ... ).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.6.6. ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation
vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.7.1. DEFINITION GENERALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au
paragraphe généralités.
ARTICLE 7.7.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION- MANIEMENT- EXERCICES
Toutes dispositions doivent être prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en cas de
sinistre et pour permettre une intervention rapide des équipes de secours.
Le personnel de sécurité désigné pour intervenir doit recevoir une formation adaptée, notamment en ce
qui concerne la connaissance des réactions des produits chimiques entreposés en cas de sinistre.
Des exercices annuels sont organisés en relation avec les services d'incendie et de secours publics
susceptibles d'intervenir en cas de sinistre. Les modalités d'exécution de ces exercices annuels font l'objet
d'une convention entre l'exploitant et le Directeur des Services d'Incendie et de Secours. Les dépenses en
résultant sont à la charge de l'exploitant. L'inspection des installations classées est informée de la date
retenue pour ces exercices. Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions, lui est
adressé.
D'autres exercices avec les moyens internes sont organisés par l'exploitant.
Le responsable de la sécurité doit tenir un registre de contrôle, d'entretien, et de manœuvre des
dispositifs de lutte contre l'incendie et l'explosion ; sur ce registre doivent figurer :
• les dates des visites de contrôle de ces dispositifs ainsi que les observations faites par les visiteurs
et toutes les anomalies de fonctionnement qui sont constatées,
• les dates des exercices effectués par les équipes de secours ainsi que les observations ayant trait
aux interventions éventuelles.
p 29/ 35
Ce registre doit être tenu en permanence à la disposition des services publics de lutte contre l'incendie et
de secours, et de l'Inspecteur des Installations Classées.
ARTICLE 7.7.3. RESSOURCES EN EAU
l'établissement doit disposer de moyens d'intervention en rapport avec les risques existant dans
l'établissement. Pendant les heures d'activation du site (fabrication ou chargement), l'établissement doit
avoir sa propre équipe d'intervention.
les moyens doivent être adaptés aux feux à combattre, aux substances notamment celles réagissant avec
l'eau, limitant les quantités d'eau nécessaires et minimisant les entraînements de produits polluants dans
les eaux d'extinction d'incendie.
l'exploitant met en place :
• une réserve d'eau de 120m3 au moins placée en partie ouest du site. Cette réserve est constituée
d'un bassin directement accessible pour l'approvisionnement d'hélicoptères bombardiers d'eau.
• une réserve d'eau de 60 m3 au moins placée en partie sud est du site,
• d'extincteurs judicieusement répartis et appropriés aux risques dans tous les bâtiments, locaux et
sur l'aire d'incinération
• une installation d'extinction semi-automatique dans l'atelier de fabrication.
Toutes précautions doivent être prises pour que ce matériel puisse être mis en œuvre en toutes
circonstances, notamment en période de gel.
le réseau d'incendie et l'ensemble du matériel de lutte contre l'incendie doivent être conformes aux
normes en vigueur ; ils doivent être entretenus en parfait état de fonctionnement et régulièrement
visités. Un procès verbal de réception de l'installation est établi conformément à la norme NFS 61.932. le
rapport final de l'organisme de contrôle agrée avec ses conclusions sur les appareils et les installations
fixes concourant à la sécurité incendie est transmis à la Direction Départementale des Services d'Incendie
et de Secours.
le chef d'établissement, ou un responsable nommé par lui, doit assurer l'accueil des secours extérieurs
dans une zone hors de danger et définie à l'avance.
Toute modification des dispositifs de lutte contre l'incendie sera soumis à l'avis du Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
ARTICLE 7.7.4. CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent
arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et
instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque sur l'ensemble des procédures d'arrêt
d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours,
• la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution v.ers le milieu récepteur.
ARTICLE 7.7.5. CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Article 7.7.5.1. Plan d'opération interne
l'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P .Q.I.) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan
particulier d'intervention (P.P.I.) par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels
susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I.
p 30/ 35
Le P.O.I. est conforme à la réglementation en vigueur. Il définit les mesures d'organisation, notamment la
mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations
et l'environnement.
Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le
poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. ;
cela inclut notamment :
• l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens
d'intervention,
• la formation du personnel intervenant,
• l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
• l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites,
• la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à
une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
• la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.0.1., qui peut être coordonnée
avec les actions citées ci·dessus,
• la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations
décidées.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), s'il existe, ou à défaut
l'instance représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur la teneur du P.O.I. ; l'avis du
comité est transmis au Préfet.
Le Préfet pourra demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de
P.O.I. qui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspection des
installations classées et par le service départemental d'incendie et de secours.
Le P.O.I. est mis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la
mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Les modifications notables successives du P.O.I. doivent être soumises à la même procédure d'examen
préalable à leur diffusion.
Article 7.7.5.2. Système de gestion de sécurité
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les
installations susceptibles de générer des accidents majeurs.
ARTICLE 7.7.6. PROTECTION DES POPULATIONS
Article 7.7.6.1. Alerte par sirène
L'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher.
Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du plan
particulier d'intervention.
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, par l'exploitant à partir
d'un endroit bien protégé de l'établissement.
Elles sont secourues par un circuit indépendant et doivent pouvoir continuer à fonctionner même en cas
de coupure de l'alimentation électrique principale. Cette garantie doit être attestée par le fournisseur et
le constructeur.
Les sirènes ainsi que les signaux d'alerte et de fin d'alerte répondent aux caractéristiques techniques
définies par le décret du 11 mai 1990- n'90 394 relatif au code d'alerte national.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sirène dans un bon état d'entretien
et de fonctionnement.
En liaison avec le service interministériel de défense et de protection civile (SID·PC) et l'inspection des
installations classées, l'exploitant procède à des essais en "vraie grandeur" en vue de tester le bon
fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
p 311 35
Article 7.7.6.2. Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident
majeur
En liaison avec le Préfet, l'exploitant est tenu de pourvoir à l'information préventive, notamment sous forme
de plaquettes d'information comportant les consignes destinées aux personnes susceptibles d'être
concernées par un accident (élus, services publics, collectivités) ou aux populations avoisinantes
susceptibles d'être victimes de conséquences graves en cas d'accident majeur sur les installations.
Le contenu de l'information préventive concernant les situations envisageables d'accident majeur, est
fixé en concertation avec les services de la Protection Civile et l'inspection des installations classées ; il
comporte au minimum les points suivants :
• le nom de l'exploitant et l'adresse du site,
• l'identification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant les informations,
• l'indication des règlements de sécurité et des études réalisées,
• la présentation simple de l'activité exercée sur le site,
• les dénominations et caractéristiques des substances et préparations à l'origine des risques
d'accident majeur,
• la description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes et
l'environnement,
• l'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accident
majeur,
• les comportements à adopter en cas d'un accident majeur,
• la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris
de prendre contact avec les services d'urgence afin de faire face aux accidents et d'en limiter au
minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site,
• une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application,
• les modalités d'obtention d'informations complémentaires.
Cette information est renouvelée tous les 5 ans et à la suite de toute modification notable.
Les modalités retenues pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux points ci-avant (et plus
particulièrement celles concernant la localisation des sirènes, le contenu et la diffusion des brochures)
sont soumises avant réalisation définitive aux services préfectoraux (inspection des installations classées,
service interministériel de défense et de protection civile) et à la direction départementale des services
d'incendie et de secours.
Article 7.7 .6.3. Plan particulier d'intervention
L'exploitant fournit à l'autorité préfectorale, au moins quatre mois avant la mise en service des nouvelles
installations, les éléments nécessaires pour l'élaboration du plan particulier d'intervention, sur la base des
dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7.7.7. PROTECTION DES MILIEUX RECEPTEURS
Article 7.7 .7.1. Bassin de confinement et bassin d'orage
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou
d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux
produits collectés et d'une capacité minimum de 180 m3 avant traitement.
p 32/ 35
TITRE 8 ·CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
SANS OBJET
TiTRE 9- SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
SANS OBJET
CHAPITRE 9.2 MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU
Voir article 4.1.1
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RESIDUAIRES
A la demande de l'Inspecteur des Installations Classées il pourra être procédé à des prélèvements des eaux
rejetées et à leurs analyses. Les dépenses qui en résultent sont à la charge de !"exploitant.
L'analyse est effectuée, sur chaque point de rejet, à des moments représentatifs des rejets, notamment
pendant les périodes pluvieuses.
Les prélèvements et analyses doivent être effectués par un organisme soumis à !"approbation de
["Inspecteur des Installations Classées.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DECHETS
L'exploitant doit tenir à jour un registre sur lequel pour chaque grande catégorie de déchets sont portées :
• les quantités produites au fur et à mesure de leur apparition,
• leur origine
• leur nature,
• leur destination
Ce registre est tenu, pendant un délai d'au moins deux ans à la disposition de !"Inspecteur des Installations
Classées.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Des mesures acoustiques, continues, périodiques ou occasionnelles peuvent être effectuées à la demande
de l'inspecteur des Installations Classées. Les frais qui en résultent sont à la charge de !"exploitant.
Les mesures doivent être faites par un organisme soumis à !"approbation de l'Inspecteur des Installations
Classées.
CHAPITRE 9.3 BILANS PERIODIQUES
ARTICLE 9.3.1. BILAN DE FONCTIONNEMENT (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET
ACCIDENTELS )
L'exploitant réalise et adresse au Préfet le bilan de fonctionnement décennal prévu à l'articleR 512·45 du
code de l'environnement. Le bilan est à fournir à la date anniversaire de l'arrêté d'autorisation.
Le bilan de fonctionnement qui porte sur l'ensemble des installations du site, en prenant comme
référence l'étude d'impact, contient notamment :
p 33/ 35
•
•
•
•
•
•
•
•
une évaluation des principaux effets actuels sur les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code
de l'environnement;
une synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions et la situation de
ces moyens par rapport aux meilleures techniques disponibles ;
les investissements en matière de prévention et de réduction des pollutions au cours de la période
décennale passée ;
·
l'évolution des flux des principaux polluants au cours de la période décennale passée ;
les conditions actuelles de valorisation et d'élimination des déchets ;
un résumé des accidents et incidents au cours de la période décennale passée qui ont pu porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement;
les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie (cette disposition ne concerne pas les
installations qui ont rempli cette condition dans leur demanded'autorisation) ;
les mesures envisagées en cas d'arrêt définitif de l'exploitation (cette disposition ne concerne pas
les installations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation).
TITRE 10
NOTIFICATION PUBLICITE
ARTICLE 10.1
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une copie dudit arrêté sera déposée à la mairie de MAZAUGUES et pourra y être consultée.
D'autre part, un extrait de l'arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que
les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché dans la mairie pendant une durée
minimale d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
maire de MAZAUGUES.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 10.2
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet de BRIGNOLES,
Le Maire de MAZAUGUES,
L'Inspecteur des Installations Classées auprès de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement,
sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également
adressée à la Directrice Départementale de l'Equipement, aux Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours, Directeur Régional de l'Environnement, Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Var, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Toulon, le
2 0 JUIN 2008
Pour le Préfet
et par délégation,
Secrétaire Général,
_..,:;;-=---~.
p 34/ 35
GLOSSAIRE
Abréviations
AM
Définition
Arrêté Ministériel
As
CAA
CE
Arsenic
Cour Administrative d'Appel
Code de l'Environnement
CHSCT
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CODERST
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
COT
Carbone organique total
DCO
Demande Chimique en Oxygène
HCFC
Hydrochlorofluorocarbures
HFC
Hydrofluorocarbures
NF .... X, C
P DOM
PLU
POl
POS
PPA
PPI
PREDIS
PRQA
SAGE
SDAGE
SDC
SID PC
TP01
UIOM
ZER
Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés,
des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats,
garal]tissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Les differents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
HOM pour les normes homologuées,
EXP pour les normes expérimentales,
FD pour les fascicules de documentation,
RE pour les documents de référence,
ENR pour les normes enregistrées.
GA pour les guides d'application des normes
BP pour les référentiels de bonnes pratiques
AC pour les accords
Plan Départemental d'élimination des ordures ménagères
Plan Local d'Urbanisme
Plan d'Opération Interne
Plan d'Occupation des Sols
Plan de protection de l'atmosphère
Plan Particulier d'Intervention
Plan régional d'élimination des déchets industriels
Plan régional pour la qualité de l'air
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Schéma des carrières
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Indice d'actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre)
Unité d'incinération d'ordures ménagères
Zone à Emergence Réglementée
i
p 35/ 35
ANNEXE
Message d'information sur accident/ou incident
Date et heure du message •
Révision de la
.
Destinataires :
DRlRE..............................................
Préfet (Cabinet) ....................................
511\ACEDPC.........................................
Mairie......................................
CHSCT.............................................
Usine: ...............................................................
Unité ...............................................................
Commune: .........................................................
,
fiche : n
Autres Destinataires :
Jour de l'incident : ............................
Heure: ..........................................
.
Echelle de classement GIP de l'accident ou incident !Indices d'évolution
Niveau de Gravité G:
0 G 0 : Opération ou événement d'exploitation
0 G 1 : incident mineur d'exploitation
Sans conséquence sur le personnel
Peu de potentialité de risque Pas ou peu de conséquence sur 'environnement
Peu de dégâts matériels.
0 G 2: Incident notable d'exploitation
Importante potentialité de risque
et/ou avec conséquence sur te personnel
et/ou avec conséquence sur t'environnement et/ ou avec conséquence sur te matériel.
0 G 3 : accident grave d' exploitation
Avec conséquence sur le personnel
et/ou l'envîronnement-
et/ou le matériel
0 G 4 : Accident majeur
Niveau de Perceetion p:
0 P 0 ; Pas de perce:Ption à l'extérieur
'te
. .
, . r du s1
0 P 1 : Peu de percept10n a l'exteneu
0 P 2 : Forte perception à l'extérieur.
Indice d'évolution
1·née,· · 1'ble
· teri11;te
0 A :situation maîtrisée, intervent1on
preVlS
.
conséquences identifiées, pas de su ·née ou en vOle
0 B : Situation maîtrisée, intervention ter~;s d'évaluation
----
d'achèvement, conséquences en co our'S ou en
0 C : situation évolutive, intervention en c
préparation
·dertt : G
Classement de l'acddent /in~
/P
Avec conséquences
ou potentialité de conséquences graves à l'extérieur
êoostatations faites sur le terrain :
;
Indice d'évolution : A
peu
sans
B~
grave
impo~
;.-
conséquences sur les personnes
Potentialité de risques
conséquences sur l'environnement
~âts matériels
fpêrception à l'extérieur du site
firOcJ'utt~ Sévéso
Nature :
~ Quantité Q:
~:
~:
~:
~
0
0
0
0
0
0
0
0----0-----
0
[J----
0
0
-
[J---- r1.[J
0
0
0
0
1 Signature
:
1N" de téléphone :
Message d'information sur accident/ ou incident
Notice d'utilisation de la fiche
La fiche " message d'information sur accident/ ou incident est destinée à remplacer à terme la fiche dite
"G/P ,, issue des travaux du SPPPI de 1995 et utilisée pour déclarer les accidents et/ou incidents.
Il est rappelé que conformément à l'article 38 du Décret du 21 septembre 1977 relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement, "l'exploitant d'une installation soumise
à autorisation ou à déclaration est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1•' de la loi du 19
juillet 1976 (article L 511·1 du Code de l'environnement).
L'utilisation de cette fiche est obligatoire en PACA pour les établissements SEVESO et vivement
recommandée pour les autres établissements.
Chaque item devra être renseigné autant que faire se peut.
Date et heure du message : sans commentaires
Révision de la fiche n· :la première fiche émise lors de la déclaration d'un accident devra porter le n"
1 ; si d'autres fiches sont émises ultérieurement suite à l'affinage des informations relatives à cet
accident, elles seront notées chronologiquement (2,3 ... ).
Cadre 1 :
Destinataires et autres destinataires.
Cette fiche de déclaration devra être impérativement adressée à : M. le Préfet (cabinet), la DRIRE, le
SIRACEDPC, la mairie concernée, le CHSCT. D'autres destinataires peuvent être désignés selon le
contexte local : Sous/Préfet, DDTEFP, Cyprès, entreprises voisines, associations ...
Chaque destinataire devra être complété par ses n • de téléphone et de fax correspondants.
Cadre 2 :
Cadre 3:
sans commentaires
Echelle de classement G/P et indices d'évolution.
Dans ce cadre sont détaillés les nouveaux niveaux de gravité, de perception et de l'indice d'évolution.
Les cases correspondantes à l'évènement en G, Pet évolution doivent être cochées. Elles permettent de
déterminer le classement de l'événement et son évolution.
Les niveaux de G et de P de l'échelle de classement seront déterminés en fonction des définitions
déterminées dans ce tableau .
Ces niveaux sont reportés dans le cadre de classement en qualifiant les indices Get P conformément aux
cases cochées précédemment et en entourant la lettre correspondante pour ce qui concerne l'indice
d'évolution.
Cadre 4:
Cadre 5:
Dans ce cadre doivent être cochées les cases correspondant aux constatations faites sur
le terrain.
Cadre 6 :
Ce cadre doit mentionner la nature et la quantité des produits impliqués dans
l'événement, induisant ou non le classement Seveso de l'établissement, si ces informations sont
connues au moment de la rédaction de la première fiche.
Si tel n'est pas le cas et si ces informations sont accessibles quelques heures plus tard, ne pas hésiter à
produire une nouvelle fiche.
Cadres 7- 8 et 9 : sans commentaires
Cadre 10:
Il s'agit des coordonnées de la personne ayant rédigé la fiche.
Messa11e d'information sur accident/ou incident
Révision de la fiche : n •
1 Date et heure du messa11-e :
Destinataires :
Autres Destinataires :
Préfet (cabinet) ....................................
DRIRE...............................................
SIRACEDPC........................................
Mairie................................................
CHSCT...............................................
Usine: ..........,.......................................................
Jour de l'incident : ......................
Unité
Heure:
3
Commune: ............................................................
Echelle de classement GIP de l'accident ou incident 1
Indices d'évolution
Hiveau de Gravité G:
Hiveau de Perceetlon P :
0 PO : Pas de perception à l'extérieur
0 GO : Opération ou événement d'exploitation
0 G1 : incident mineur d'exploitation
0 P1 : Peu de perception à l'extérieur du site
Sans conséquence sur le personnel
0 P2 : Forte perception à l'extérieur.
Peu de potentialité de risque ·
Pas ou peu de conséquence sur
Indice d'évolution
l'environnement0 A :Situation maîtrisée, intervention terminée,
Peu de dégâts matériels.
conséquences identifiées, pas de suite prévisible
0 G2 : lnddent notable d'exploitation
0 B: Situation maîtrisée, intervention terminée ou en
Importante potentialité de risque
voie d'achèvement, conséquences en cours d'évaluation
et/ou
avec conséquence sur le personnel
0 C : situation évolutive, intervention en cours ou en
4
et/ou avec conséquence sur l'environnement préparation
et! ou avec conséquence sur le matériel.
0 G3 : accident grave d' exploitation
Avec conséquence sur le personnel
Classement de l'acddent 1 incident : G
/P
et! ou l'environnementet! ou le matériel
Indice d'évolution : A
B
c
o G4 : Accident majeur
Avec conséquences
ou potentialité de conséquences graves à
l'extérieur
sans
peu
important
grave
constatations faites sur le terrain :
z
...................................................................
5
6
7
Conséquences sur les personnes
potentialité de risques
conséquences sur l'environnement
pégâts matériels
perception à l'exterieur du site
Nature:
produits Sévéso
impliqués:
quantité Q:
Description de l'incident :
....................................
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
..
Premières mesures prises :
8
Etat actuel de la situation :
9
10 Hom:
1
Signature :
1
H• de téléphone :
0
0
0
0
0
0
0
0
0

CR CSS Mazaugues_20140206

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