La redevance pour copie privée

Scam*
La redevance
pour copie privée
novembre 2005
Le 3 juillet 1985, la loi a instauré la rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, artistesinterprètes et producteurs pour leurs oeuvres et prestations reproduites sur phonogrammes ou vidéogrammes.
Une commission indépendante composée de représentants des ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et
producteurs), des fabricants et importateurs de supports vierges ainsi que des consommateurs, le soin de
déterminer les types de supports, les taux de rémunération et les modalités de versement.
SORECOP et COPIE FRANCE sont alors créées pour percevoir et répartir cette rémunération et marquent
ainsi l'union des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs en ce domaine. Cette rémunération est
perçue auprès des fabricants, importateurs de supports d'enregistrements vierges permettant la reproduction
de phonogrammes ou de vidéogrammes.
► SORECOP perçoit et répartit à ses sociétés associées représentant les diverses catégories
d'ayants droit la rémunération pour la copie privée sonore, selon la clé de partage fixée par la
loi :
- auteurs
- artistes-interprètes
- Producteurs
1/2
1/4
1/4
► COPIE FRANCE perçoit et répartit à ses sociétés associées représentant les diverses catégories
d'ayants droit la rémunération pour la copie privée audiovisuelle, selon la clé de partage fixée
par la loi :
- auteurs
- artistes-interprètes
- producteurs
1/3
1/3
1/3
► Chaque société associée de SORECOP et de COPIE FRANCE répartit ensuite les sommes
qu'elle reçoit dans le cadre des dispositions légales, selon ses propres règles.
Le 17 juillet 2001, la rémunération pour copie privée est étendue aux œuvres des arts visuels et aux
œuvres de l’écrit du fait de leur copie privée sur des supports numériques. La clé de partage de cette
rémunération est ainsi fixée par la loi : 50 % aux auteurs des œuvres et 50 % aux éditeurs.Le 10 juin
2003, la commission a fixé le montant de la redevance relative aux œuvres des arts visuels et aux œuvres
de l’écrit sur les CDR et les disquettes informatiques. Depuis l’entrée en vigueur le 18 juillet 2003 de
cette décision, SORECOP perçoit pour le compte des ayants droit des arts visuels et de l’écrit. Ceux-ci
sont en train d’élaborer les modalités de répartition.
La loi impose d’affecter 25 % de la rémunération pour copie privée au financement d’actions d’aide à la
création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes (article L 321-9 du
CPI), les 75 % restants sont répartis aux ayants droit (auteurs, artistes-interprètes et producteurs)
-2-
SORECOP
(copie privée sonore)
¾
¾
¾
Collège auteurs
½
Collège artistes-interprètes
¼
Collège producteurs
¼
¾
¾
¾
SDRM
ADAMI
SPEDIDAM
SCPA
¾
¾
¾
¾
¾
SACD
SACEM
SCAM
SCPP
SPPF
COPIE France
(copie privée audiovisuelle)
¾
¾
¾
Collège auteurs
1/3
Collège artistes-interprètes
1/3
Collège producteurs
1/3
¾
¾
¾
SDRM
ADAMI
¾
¾
¾
SACD
SACEM
SCAM
SPEDIDAM
ADAGP
SAIF
-3-
PROCIREP – SCPA
Copie privée sonore
1 – la perception par SORECOP
2 – la répartition par la Scam
-4-
1 – la perception par SORECOP
X La perception est effectuée par SORECOP auprès des fabricants et importateurs de supports
d’enregistrements vierges permettant la copie de phonogrammes.
Pour chaque cassette sonore de 60 minutes, la redevance est de 0,2286 €.
Pour chaque CD-R et RW de 650 Mo, la redevance est de 0,32 €.
La rémunération bénéficie à trois collèges d’ayants-droit selon des parts fixées par la loi (art.
7 du Code de la Propriété Intellectuelle).
- auteurs
- artistes-interprètes
- producteurs
½
¼
¼
)
)
)
L. 311-
parts
X Les auteurs sont représentés par la SDRM qui répartit ensuite entre les différentes sociétés concernées les
sommes leur revenant.
SDRM
¶
¶
¶
SACD
SACEM
SCAM
Le partage entre ces trois sociétés est variable et revu en fonction de sondages commandés par SORECOP
à la SOFRES.
Ces sondages rendent évidente la prépondérance du répertoire musical ; celui de la Scam n’est représenté
qu’à hauteur de 2 %.
X La loi impose (article L 321-9 du CPI) que 25 % des sommes soient affectées au financement de l’action
culturelle (action d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des formations d’artistes). Les 75
% restants sont répartis selon la copie des œuvres.
-5-
Évolution des perceptions de la copie privée sonore
de la Scam et des sociétés d’auteurs
Copie privée sonore
Sources de perceptions au 31 décembre 2003
82,00 %
3,00 %
8,00 %
0,01 %
0,03 %
5,00 %
1,36 %
0,58 %
0,06 %
- CDR et RW DATA
- Mini-disc
- CDR et RW audio
- Mémoire amovible dédiée audiovisuelle
- Mémoire MP3
-Cassette audiovisuelle analogique
- DVDR DATA
- Baladeurs à disque dur
- Appareils de salon à disque dur
-6-
2 – la répartition par la Scam
X L’article L 311-6 alinéa 2 du CPI prévoit que 75 % la rémunération pour copie privée sont répartis entre
les ayants droit, à raison des reproductions privées dont chaque France fait l’objet.
Afin de respecter cette obligation, SORECOP a commandé des sondages en vue d’identifier la nature des
copies réalisées et les différentes sources d’enregistrement.
Ces sondages ont fait ressortir deux sources principales d’enregistrements :
-
les postes de radiodiffusion
les disques et cassettes préenregistrés du commerce.
La Scam s’est fondée sur ces deux sources pour l’établissement des répartitions aux ayants droit.
X La perception perçue par la Scam est ventilée à 45,33 % pour les radios et 54,66 % pour les disques et
cassettes du commerce et affectée à des œuvres déjà réparties.
X Depuis 1994, la répartition de la rémunération pour copie privée est annuelle. Elle intervient en novembre
et concerne :
-
les postes de Radio France (diffusions de l’année N-1)
-
les cassettes du commerce (répartitions de l’année N-1)
-
les radios locales privées (diffusions de l’année N-2).
-7-
COPIE PRIVEE SONORE
Somme perçue par SORECOP
100,00 €.
Retenue pour frais SORECOP (0,7 %)
- 0,70 €
________
99,30 €.
Montant à ventiler suivant les 3 collèges
- collège auteurs
- collège artistes-interprètes
- collège producteurs
(50 %)
(25 %)
(25 %)
49,650 €.
24,825 €.
24,825 €.
Part revenant aux sociétés d’auteurs
49,65 €.
Retenue pour frais SDRM (0,50 %)
- 0,25 €.
_______
49,40 €.
Part nette à ventiler entre sociétés d’auteurs
Part Scam (taux intersocial 2 %)
Prélèvement pour actions culturelles (25 %)
(article L 321-9 du CPI)
Retenue pour frais Scam (13 %) (*)
Part revenant à l’auteur
0,9880 €.
- 0,2470 €.
________
0,7410 €.
- 0,0963 €.
________
0,6447 €.
(*) taux de la retenue statutaire globale prévisionnelle. Pour 2004, le taux réel était de 13,96 %.
-8-
Copie privée audiovisuelle
1 – la perception par COPIE FRANCE
2 – la répartition par la Scam
-9-
1 – la perception par COPIE FRANCE
X La perception est effectuée par COPIE FRANCE auprès des fabricants et importateurs de supports
d’enregistrement vierges permettant la copie de vidéogrammes.
Pour chaque cassette VHS de 60 minutes, la redevance est de 0,343 €
Pour chaque DVD-Ram, DVD-R et DVD-RWData de 4,7 Go, la redevance est de 1,27 €
La rémunération pour copie privée est ventilée entre trois collèges, suivant la loi (art. L 311-7 du CPI),
soit :
-
auteurs
1/3
-
artistes-interprètes 1/3
-
producteurs
1/3
X Les auteurs sont représentés par la SDRM qui répartit ensuite entre les différentes sociétés les sommes
leur revenant :
SDRM
¶
¶
¶
¶
SACEM
SACD
SCAM
ADAGP
Le taux de perception de la Scam est de 12,5434 %.
X La loi impose (article L 321-9 du CPI) que 25 % des sommes soient affectées au financement de l’action
culturelle (action d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des formations d’artistes). Les
75 % restants sont répartis selon la copie des œuvres.
- 10 -
Évolution des perceptions de la copie privée
audiovisuelle de la Scam et des sociétés d’auteurs
Copie privée audiovisuelle
Sources de perceptions au 31 décembre 2003
9,9200 %
0,0900 %
0,0004 %
78,7200 %
9,0800 %
0,0022 %
2,1900 %
- DVDR et RW DATA
- DVDR vidéo
-DVHS
- Cassette vidéo
- CDR DATA
- Magnétoscope à disque dur
- Décodeur à disque dur
- 11 -
2 – la répartition par la Scam
X L’article L 311-6 alinéa 2 du CPI prévoit que 75 % de la rémunération pour copie privée sont répartis
entre les ayants droit, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet. Afin de respecter
cette obligation, la Scam utilise les données d’enregistrement fournies par Médiamétrie pour les sept
chaînes hertziennes françaises :
-
Arte
Canal Plus
France 2
France 3
France 5
M6
TF1
X Chaque année, après analyse de ces données d’enregistrement, il est calculé un taux de représentativité
pour chaque chaîne, au prorata du taux de copie et de son poids minutaire.
Exemple pour 2004 : France 5 représentait un taux de copie privée de 23,2 % de l’ensemble du répertoire
Scam.
X Les sommes perçues pour la copie privée sont réparties une fois par an, en novembre, à l’ensemble des
œuvres déjà réparties pour les diffusions de l’année précédente sur ces sept chaînes.
- 12 -
COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE
Somme perçue par COPIE France
100,00 €.
Retenue pour frais COPIE France (1,20 %)
- 1,20 €.
________
98,80 €.
Montant à ventiler suivant les 3 collèges
- collège auteurs
- collège artistes-interprètes
- collège producteurs
(1/3)
(1/3)
(1/3)
32,94 €.
32,93 €.
32,93 €.
Part revenant aux sociétés d’auteurs
32,94 €.
Retenue pour frais SDRM (0,50 %)
- 0,16 €.
_______
32,78 €.
Part nette à ventiler entre sociétés d’auteurs
Part Scam (taux intersocial 12,5434 %)
Prélèvement pour actions culturelles (25 %)
(article L 321-9 du CPI)
Retenue pour frais Scam (13 %) (*)
Part revenant à l’auteur
4,1117 €.
- 1,0279 €.
_________
3,0838 €.
- 0,4009 €.
_________
2,6829 €.
(*) taux de la retenue statutaire globale prévisionnelle. Pour 2004, le taux réel du coût de gestion était de 13,96 %.
- 13 -
Montant de la redevance pour copie privée par
genre de supports
Le montant de la redevance pour copie privée applicable pour chaque support est déterminé en tenant
compte, d’une part, du taux horaire de rémunération de chaque genre d’œuvres (sonores, audiovisuelles,
écrit, arts visuels), et, d’autre part, pour les supports numériques, de critères liés aux caractéristiques du
support et aux usages de copie (usages professionnels, taux de compression,…).
1. Les taux horaires de rémunération sont les suivants :
sur les supports analogiques
en €uros / 100 heures
Cassette audio (Sorecop)
28,51 €uros / 100 heures
Cassette vidéo (Copie FRANCE)
42,84 €uros / 100 heures
Sur les supports numériques
en €uros / 100 heures
Répertoire Sonore
45,73 €uros pour 100 heures
Répertoire Audiovisuel
125,77 €uros pour 100 heures
Répertoire Arts visuels
34,5 €uros pour 100 heures
Répertoire Ecrit
39 €uros pour 100 heures
- 14 -
2. Sur la base de ces taux horaires, la commission a fixé support par support les montants de
rémunération :
Rémunération en €uros
Minidisc
45,73 €
pour 100 h
CD-R et RW audio (*)
45,73 €
pour 100 h
CD-R et RW data (*)
50,43 €
pour 100 000 Mo
27,02€
pour 100 Go
125,77 €
pour 100 h
DVD ram et DVD-R et RW data (*)
DVHS (*)
Mémoires amovibles dédiées audio
1,05 €
Mémoires intégrées aux baladeurs MP3
Disquettes trois pouces et demi
Supports d’enregistrement
intégrées :
pour 100 Mo
1,05 €
pour 100 Mo
0,015 €
pour 1,44 Mo
numériques
Disques durs intégrés à un baladeur ou à
un appareil de salon dédiés à la lecture
d'œuvres fixées sur phonogrammes :
Rémunération en Euros
8 €uros
Capacité nominale d'enregistrement (en Go)
jusqu'à 5 Go
10 €uros
au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go
12 €uros
au-delà de 10 Go et jusqu'à 15 Go
15 €uros
au-delà de 15 Go et jusqu'à 20 Go
20 €uros
au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go
Disques durs intégrés à un décodeur ou
un magnétoscope :
Rémunération en Euros
Capacité nominale d'enregistrement (en Go)
10 €uros
jusqu'à 40 Go
15 €uros
au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go
(*) CDR : Compact Disc Recordable (CD inscriptible une seule fois) / CD-RW : Compact Disc Rewritable (CD résincriptible)
/ DVDR : Digital Versatile Disc Recordable (DVD inscriptible une seule fois) /
DVD-RW : Digital Versatile Disc
Rewritable (DVD réinscriptible) / DVD-ram : Digital Versatile Disc random access memory (DVD enregistrable de multiples
fois) / DVHS : Digital VHS
La Commission poursuit ses travaux afin de déterminer la rémunération due pour les autres supports
numériques utilisables pour la copie privée : clés USB, cartes mémoire, PDA, …
- 15 -