ENFANCE – Septembre 2014 - Communauté de communes de l

2014
Le contexte institutionnel
1 volonté politique : renforcer le développement de l’offre
d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes les
familles et de tous les territoires
1 exigence de rigueur de gestion des fonds publics
1 nécessité d’optimisation des moyens et des organisations
1 priorité qui traverse toutes nos missions: accompagner la
parentalité
2
Les réalités locales
La réforme territoriale nous a amené à revoir notre
organisation :
les territoires
les équipes
3
Les Territoires
CC YONNE
NORD
CC DU GATINAIS
EN BOURGOGNE
CC DU SENONAIS
CC VANNE ET
PAYS D'OTHE
CC DU VILLENEUVIEN
CC DU
SEIGNELOIS
CC DU JOVINIEN
CC DU
FLORENTINOIS
CC DU
MIGENN
OIS
CC OREE DE
PUISAYE
CC LE TONNERROIS
EN BOURGOGNE
CC DE L'AILLANTAIS
CC DU PAYS
CA DE L'AUXERROISCHABLISIEN
CC COEUR DE
PUISAYE
CC DU PAYS
COULANGEOIS
CC ENTRE CURE
ET YONNE
CC PORTES
DE
PUISAYE
FORTERRE
CC
FORTERRE
VAL
d’YONNE
CC DE LA HAUTE VALLEE
DU SEREIN NUCERIENNE
ET TERRE PLANE
CC
AVALLON
VEZELAY
MORVAN
4
Vos partenaires à la Caf
Les équipes :
Pierre ROUGÉ
Directeur
Françoise HUYSMAN
Responsable action sociale
Sylvie GARRIGUES
Responsable AFIC
Danielle POPLAWSKYJ
Morgane LAFAYE
3 Techniciens Conseils
5
Anne RÉMY
Elisabeth GONCALVES
2 experts
Patrice COLARD
Cadre territorial Avallon
Chantal DUMONT-FELLAH
Conseiller Technique
Anne-Noëlle BOISE-LIBÉRATORE
Brigitte PAILLET
ADS parentalité
Françoise NEDELLEC
Cadre territorial Auxerre
Gilles DEMERSSEMAN
Laurence GESTE
Conseillers Tehniques
Isabelle GIROD
Véronique SOUDY
Catherine BASINSKI
Marie-Aude BÉNARD
ADS parentalité
Anne OULDHADDI
Cadre territorial Sens
Nicolas MAULNY
Conseiller
Technique
Emmanuelle CALLEJON
Julie VARACHE
ADS parentalité
Un point d’appui : le partenariat local fonctionne
bien
Coordination d’intervention sur les territoires
La Codaje et ses groupes de travail
Convention relative à l’accueil des enfants porteurs
de handicap
6
Au menu aujourd’hui
La Psu
Des précisions administratives
Des points de vigilance suite aux contrôles sur
place
7
Les structures du département
8
Rappel des objectifs de la Psu
9
1.
Favoriser la mixité sociale et l’accessibilité à tous
2.
Mieux répondre à la diversification des besoins des familles
due à la modification des rythmes de travail
3.
Accompagner le développement des services multi-accueil
et soutenir les haltes-garderies
4.
Améliorer le taux d'occupation des Eaje
5.
Améliorer les transitions entre les Eaje et les écoles
maternelles
Les points Clés de la Psu
10
1.
Compensation des participations familiales par la Caf
2.
Barème national des participations familiales
3.
Réservation et tarification à l’heure
4.
Paiement de la Psu sur la base des heures facturées
Bilan : les difficultés d’application de la Psu
concernant le coût pour les familles et pour
les gestionnaires
1. Les gestionnaires ne prennent pas suffisamment en compte
les besoins des familles et ne pratiquent pas assez les
réservations horaires (la différence entre la facturation et la
présence réelle de l’enfant est passée de 108 % en 2006 à
112,5 % en 2012).
2. Lorsque les gestionnaires fournissent les repas, ils dépensent
829€/place en moyenne par an, soit + 6 % du prix de revient.
Lorsqu’ils fournissent les couches, ils dépensent 207€/place
en moyenne par an, soit + 1,5 % du prix de revient.
3. La dépense pèse sur la famille lorsque les gestionnaires ne
fournissent pas les repas et les couches, soit 54,5 M€ annuels
pour les repas et 47 M€ annuels pour les couches.
11
Les limites du système jusque fin 2013
Le système actuel comporte des biais, car :
les
gestionnaires
qui
ne
fournissaient
pas
les couches et les repas ont un prix de revient inférieur
aux autres ;
les
gestionnaires
qui
surfacturent
reçoivent
plus de participations familiales et plus de Psu.
Pour minimiser les coûts et maximiser les recettes, les
gestionnaires peuvent avoir la tentation de ne pas être
vertueux.
12
LES ÉVOLUTIONS
PROPOSÉES :
des mesures
d’accompagnement national
13
La concertation
• Nécessité de trouver un équilibre entre :
les arguments des gestionnaires (budget contraint +
demande d’aides financières pour mettre aux normes les
locaux)
le positionnement des administrateurs de la Cnaf (équité
de traitement entre gestionnaires et souhait d’un système
avantageant les gestionnaires fournissant un service plus
complet)
les recommandations de la Cour des comptes (équité de
traitement entre toutes les familles et réduction du taux de
facturation)
l’accompagnement des Caf
d’accompagnement personnalisés)
déjà
engagé
(plans
l’enjeu d’homogénéisation de traitement (cadrage national).
14
Un accompagnement financier soutenu
En 2013 :
- revalorisation du prix plafond accueil collectif (+2,2 %)
- alignement du prix plafond accueil familial, parental et micro
crèche sur prix plafond accueil collectif (+15,96 %)
A partir de 2014 :
- extension de la Psu pour tous les enfants âgés de 4 à moins
de 6 ans (meilleur financement et simplification pour les
gestionnaires et les Caf).
15
Les mesures d’accompagnement de la Psu
Au titre de l’investissement :
Objectif : créer les conditions matérielles favorables à la
bonne application de la Psu
Au titre du fonctionnement :
Objectif : mieux financer les structures qui offrent un meilleur
service par rapport aux autres (équité de traitement)
16
Des aides à l’investissement
pour construire une cuisine ou acheter du matériel :
(3 700 euros par place maximum dans la limite de 80 %
des dépenses d’investissement)
pour construire, aménager ou mettre aux normes
un local de stockage pour les couches : (même montant)
pour acheter des logiciels de gestion ou des badgeuses :
meilleur suivi de l’activité et du décompte des heures réalisées
(dans la limite de 80 % des dépenses engagées)
A noter : le plan de rénovation des Eaje (Pre) est également
mobilisable
17
Des aides au fonctionnement modulées
selon le service rendu
A compter de 2014, les montants de Psu sont modulés en
fonction du service rendu.
Quatre prix plafonds correspondant à six niveaux de services
sont définis. Pour le service maximum, le prix plafond sera
revalorisé de 5 % par an.
Les critères d’appréciation sont :
o la fourniture des repas et des couches;
o l’adaptation des contrats d’accueil aux besoins des familles
(évaluée par le taux de facturation).
18
Le critère du taux de facturation
Définition :
taux de facturation = heures facturées/heures réalisées
Le taux de facturation moyen au niveau national étant de
112,5 %, deux seuils (donc trois cas) sont créés :
- taux facturation ≤ 107 % (- 5 % par rapport à la moyenne
nationale)
- taux de facturation > 107 % et ≤ 117 %
- taux facturation > 117 % (+ 5 % par rapport à la moyenne
nationale)
Le taux facturation moyen départemental est de 110%
(données 2013)
19
Répartition des Eaje en 2012
AU NIVEAU
NATIONAL
Ecart entre heures
facturées et
présence réelle
≤ 107 %
Ecart entre heures
facturées et
présence
réelle > 107% et
≤ 117 %
Ecart entre heures
facturées et
présence réelle
> 117 %
20
Total
Etablissements ne
fournissant pas
les repas et les
couches (France)
Etablissements
ne fournissant
pas les repas
et les couches
(France)
Total
2 205
1 522
3 727
2 752
1 988
4 740
1 708
1 282
2 990
6 665
4 792
11 457
Dans l’Yonne
2012
2013
Ecart ≤ à 107%
18
19
Ecart entre 107 et 117%
31
30
Ecart > à 117%
3
2
52
51
Total
21
Niveau maximal de la somme
(Psu + participations familiales par heure)
taux de facturation ≤107%, couches
et repas
taux de facturation ≤107%, sans
couches ou repas
(Psu +
part.fam)/heure
)/heure
part.fam
2014
(Psu +
part.fam)/heure
)/heure
part.fam
2015
(Psu +
part.fam)/heure
)/heure
part.fam
2016
(Psu +
(part.fam)/heure
part.fam)/heure
2017
4,77
5,02
5,27
5,52
4,69
4,82
4,97
5,12
4,59
4,64
4,69
4,73
4,55
4,55
4,55
4,55
taux de facturation >107% et ≤117%,
couches et repas
taux de facturation >107% et ≤117%,
sans couches ou repas
taux de facturation >117%, couches
et repas
taux de facturation >117%, sans
couches ou repas
22
Le niveau de service est évalué au 31 décembre de chaque année.
Le tableau donne une visibilité pluriannuelle aux gestionnaires (nouveauté).
22
Précisions
Tarifications pour les sorties
A la lecture de la nouvelle Psu, cette majoration, appelée "Prestations
annexes ponctuelles", est tolérée et est à comptabiliser au compte 70642
et donc non déductible de la Psu.
Les facturations annexes sont soumises à une tarification modulée
permettant l'accessibilité à toutes les familles.
Le terme "ponctuel" fait référence à une non récurrence et à un
maximum de 2 ou 3 prestations annexes par an.
Le terme "facultative" doit être entendu comme : si la proposition faisant
l'objet de cette facturation se déroule sur le temps d'ouverture de la
structure agréé par le Conseil général, un accueil doit être assuré, au
sein de la structure, pour les enfants dont les familles ne feraient pas le
choix d'y participer.
Ces prestations doivent être stipulées aux familles et inscrites au
règlement de fonctionnement de la structure.
23
Changements de situation familiale ou professionnelle
Les règlements de fonctionnement mentionnent que les familles
doivent informer de tout changement de situation,
les situations tant professionnelles que familiales seront régularisées
avec 1 mois de tolérance pour chacun de ces changements (Décision
du directeur de la CAFY.).
24
Accueil occasionnel
Dans le corps de la convention PSU, il est précisé, concernant les
heures occasionnelles :
heures facturées = heures réalisées
Si facturées non réalisées, elles ne devront pas être déclarées à
la CAF et donc, n’ouvriront pas de droit à la PSU
25
A LA DEMANDE DU GESTIONNAIRE :
-
Evolution locale du fonctionnement
Adaptation à la réglementation
Fin de convention PSU
-
RELECTURE ET
REECRITURE DU RF
-
TRANSMISSION AUX
INSTITUTIONS
-
Le gestionnaire
informe les
partenaires de la
modification ou
fournit un
prévisionnel qui
vaut demande de
renouvellement de
convention PSU
26
-
Renouvellement de la
convention PSU
Changement de gestionnaire
Modification de la
règlementation CAF o u PMI ou
MSA
Organisation d’ une
réunion partenariale
structures/institution
s
REECRITU RE
EVENTUELLE DU RF PAR
LE GESTIONNAIRE
Application du RF
-
- Mise à disposition
des textes qui
génèrent la
modification
- Et/ou réception de
la demande de
renouvellement
de la convention
PS
1° SEANCE DE
TRAVAIL COMMUNE
AVEC LE
GESTIONNAIRE
Validation du Rf par les
instances (Conseil
administration/municipal/c
ommunautaire
Et
Diffusion aux familles
A LA DEMANDE DES
INSTITUTIONS :
Chaque institution
envoie un courrier
de validation au
gestionnaire pour la
partie le concernant
et en informe ses
autres partenaires
Validation partenariale
sur la base des grilles
propres à chaque
institution
Traitement par les
Afic et si le
dossier est
complet, envoi de
la convention PSU
pour signature
Les pièces administratives
Nature de l’élément justifié
Autorisation de fonctionnement
Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la
convention
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par Président du Conseil général,
précisant la capacité d'accueil de l'établissement
En cas de gestionnaire public :
Autorisation d’ouverture délivrée par la collectivité publique compétente
et avis du Président du Conseil général, précisant la capacité d'accueil de Attestation de non changement des justificatifs d’autorisation d’ouverture
(attestation fournie par la Caf)
l'établissement
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des justificatifs
d'ouverture (contrats conclus avec les familles) et l'attestation de demande
d'autorisation ou d'avis du Conseil général
Projet d'établissement (= projet éducatif et projet social)
Projet d'établissement (= projet éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Règlement de fonctionnement
Vérification assujettissement à la TVA
Si gestionnaire « entreprise » :
Attestation Cerfa CA3 relative à l’assujettissement a la TVA
Si gestionnaire « entreprise » :
Attestation Cerfa CA3 relative à l’assujettissement a la TVA
Eléments financiers
Budget prévisionnel de la première année de la convention
Activité
Nombre d’actes prévisionnels de la première année de la convention
Qualité du projet
Nature de l’élément justifié
Eléments financiers
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'une avance
Budget prévisionnel N
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement
sans avance / régularisation
Compte de résultat N
Acompte versé sous réserve de la présence en Caf du compte de résultat N-1 ou N-2
Caf de l’Yonne : avance versée sous réserve de la liquidation effective du droit N-1
Nombre d’actes prévisionnels N
Activité
Nombre d'actes facturés et réalisés N
Avec identification du nombre d'actes facturés et réalisés N relatif aux parents dont l’enfant
est bénéficiaire de l’Aeeh, durant l’année concernée *
Pourcentage prévisionnel de ressortissants du régime général (selon
convention)
ère
Caf de l’Yonne : 1 année de fonctionnement = 70% et pourcentage réel N-1 à
ème
partir de la 2 année de fonctionnement
Pourcentage réel de ressortissants du régime général (selon convention)
* précision requise pour les bénéficiaires de l’Aeeh si parmi les 4/6 ans seuls ces
bénéficiaires sont concernés par la prestation de service visée.
Nature de l’élément justifié
Justificatifs nécessaires au suivi de l’activité
1 ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) :
- Nombre actes réalisés et facturés = portail partenaires
Activité
- Taux de ressortissants du régime général = portail partenaires
- Montant des participations familiales = portail partenaires
27
Les pièces justificatives liées à l’activité
Autorisation de fonctionnement : à l’ouverture du droit et à chaque renouvellement de
convention
Qualité du projet : projets et règlements validés et appliqués
Assujettissement à la TVA : le partenaire est une « entreprise »
Eléments financiers : budget de fonctionnement de l’activité de la 1ère année de
fonctionnement
Activité : total d’heures prévisionnelles de la 1ère année de fonctionnement
Eléments financiers : liés à l’activité (budget et compte de résultats)
Activité : heures réalisées et heures facturées
Activité : actualisation des données nécessaires à l’évaluation du droit (Siej
partenaires)
28
portail
Les pièces justificatives liées au statut du partenaire
Associations - Mutuelles - Comités d'entreprise
Nature de l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture
Pour les mutuelles : récépissé de demande d’immatriculation au registre
national des mutuelles.
Pour les comités d’entreprise : procès-verbal des dernières élections
constitutives
Attestation de non changement de situation
Numéro SIREN / SIRET
(fournie par la Caf de l’Yonne)
Existence légale
Vocation
Statuts
Destinataire du paiement
Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
Capacité du contractant
Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau.
Pérennité (opportunité de signer)
Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l'association existait en N-1)
Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau.
Collectivités territoriales - Etablissements publics
Nature de l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Arrêté préfectoral portant création d’un SIVU/SIVOM/EPCI/ Communauté de
communes et détaillant le champ de compétence
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non changement de situation
Vocation
Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale (fournie par la Caf de l’Yonne)
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement
Relevé d’identité bancaire
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de l’élément justifié
29
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Vocation
Statuts
Destinataire du paiement
Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du bénéficiaire de Attestation de non changement de situation
(fournie par la Caf de l’Yonne)
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Pérennité
(opportunité de signer)
Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l'entreprise existait en N-1)
Points de vigilance au niveau de la
contractualisation avec les familles :
Les contrats doivent être signés des familles et du
gestionnaire . On doit pouvoir y trouver le planning
contractuel (heures de gardes réservées) ainsi que la
copie du tableau qui a déterminé le tarif de la famille
également signé
Vous vous devez de faire un suivi de la consommation
des heures de la famille doit être effectué, pour pouvoir
faire le point avec elle et réétudier le contrat en cas de
besoin.
Une réflexion sur la réactivité dans la gestion des congés
des parents est nécessaire car cela peut bloquer des
heures non utilisées et augmenter l’écart entre heures
réalisées et heures facturées.
30
Autres points de vigilance :
Paramétrages des logiciels sur comptes d’heures :
certaines structures ont rencontré des problèmes (faire
un essai de vérification sur une petite période peut
éviter de gros désappointements)
Précaution sur la traçabilité des infos si changement de
fournisseur de logiciel. Si les données sont stockées
chez le fournisseur au moment de changer de
fournisseur ou si celui-ci cesse son activité, comment
récupérer ces données (la CAF demande 6 ans
d’ancienneté dans les documents)
Les heures encaissées doivent figurer au compte de
résultat (et non les heures facturées)
31
Justificatif lié à la tarification (exemple)
32
Cafpro et tarifs :
ATTENTION: les ressources inconnues ne signifient pas
ressources nulles: en cas de doute contacter la CAF
Alerte sur les simulations de tarifs : Une famille vient
inscrire son enfant et un des parents est encore en
congé parental, le tarif qui peut être calculé à ce
moment là devra être revu à la reprise du travail du
parent : changement de situation professionnelle
Calcul des participations familiales : utiliser l’outil Caf
pour le calcul et comme justificatif et non pas une copie
d’écran de CAFpro interdit par la CNIL .Ce document
est édité daté et signé de la famille et du gestionnaire
33
Des perspectives:
d’actions
L’atypie
L’ accueil de la différence : suites 2015
Les guichets uniques
Mon-enfant.fr
d’organisations
OMEGA
34
L’Atypie
• Objectifs : soutenir une action d’accueil au domicile sur
•
des horaires étendus.
2 conditions :
o
le gestionnaire applique le barème national des
participations familiales
o
Le public ciblé est en situation de fragilité
L’Una peut être porteuse, par ses associations
locales.
Les financements mobilisés représentent 75,34 % du
coût horaire. Les collectivités intéressées devraient
financer le différentiel (5,30 € de l’heure).
o
35
36
Mon enfant.fr
37
Portail Caf Partenaires
Lever de rideau sur le site
Le portail proposera l’accès à trois menus principaux qui permettront aux
partenaires de :
38
•
Déclarer leurs données,
•
Rechercher les équipements gérés ou les déclarations effectuées,
•
Consulter les statistiques d’activité et financières sous forme de tableaux
comparatifs.
Le portail partenaires (processus simplifié)
Mise en ligne les formulaires de déclaration de données (prévisionnelle, actualisée et réelle) assortis des contrôles automatisés
de cohérence (contrôle prévues dans les procédures nationales de liquidation) permettant au partenaire de justifier les écarts
constatés par la saisie d'un commentaire.
La Caf valide les déclarations de données du partenaire (par l'analyse des commentaires). Les données sont ensuite basculées
vers Sias pour le calcul du droit et l'ordonnancement.
39
Le partenaire voit l'état de son dossier et bénéficie de retours statistiques sur les indicateurs de son activité, comparés à des
moyennes nationales et locales.
Détail d’une déclaration de données Active en mode consultation
40
Chronologie des échanges Caf/Structures 2015
41
Et n’oubliez pas!
4 novembre au Phare PARENTALITE
6 novembre à Tonnerre MEDIATION
13 novembre au 89 HANDICAP
42
Merci de votre attention
et de votre participation
43