Pav Belge

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LA PLAISANCE SOUS PAVILLON BELGE
À qui sʼadresse la lettre de pavillon belge ?
• Vous souhaitez vous libérer des contraintes dʼarmement et dʼéquipement liées à la distance de
navigation et choisir librement votre équipement de sécurité.
• Vous disposez dʼune embarquation légère de plaisance (ELP) et souhaitez vous affranchir de votre
zone de navigation (5 milles dʼun abri).
• Vous êtes lʼheureux propriétaire dʼun bateau de plaisance mais rencontrez des difficultés pour
procéder à son immatriculation (ancien bateau de pêche désarmé, construction amateur, etc
• Vous souhaitez acquérir un bateau à moteur mais vous nʼavez pas le permis.
• Vous naviguez en dehors des eaux territoriales françaises.
• Vous possédez un jet ski.
LE PAVILLON BELGE EST FAIT POUR VOUS !
RÈGLEMENTATION
À bord dʼun bateau, cʼest la loi du pavillon qui sʼapplique. À bord dʼun bateau battant pavillon belge,
vous dépendez donc de la règlementation belge, quelque soit la zone de navigation et la nationalité du
skipper. Vous êtes simplement tenu de respecter la règlementation de Police du pays dʼaccueil : limite
de vitesse, zones interdites...
Plus libérale, elle vous permet de naviguer en toute légalité sans permis sur les bateaux à moteur,
sans aucune limite de navigation quelque soit le type de bateau et sans radeau de survie, ni dotation
médicale quelque soit la zone de navigation.
PROCÉDURE
Elle reste simple dans tous les cas et particulièrement pour les constructeurs amateurs ou les
propriétaires dʼancien bateau de pêche désarmé qui rencontre nombre de difficultés avec la nouvelle
division 224. Reportez-vous aux pages suivantes pour plus de détails.
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
En dehors de la liste décrite ci-après, le choix de lʼéquipement reste à lʼentière initiative du
plaisancier, y compris celui pour la survie qui nʼest pas obligatoire quelque soit la zone de navigation.
Si vous souhaitez néanmoins vous équiper dʼune survie vous pouvez opter pour les gammes dites
«INTERNATIONALES» pour un coût moindre et des révisions plus espacées (tous les 4 ans).
CONSTRUCTION AMATEUR
Depuis la nouvelle règlementation, les constructeurs amateurs doivent se plier à une procédure
de conformité qui varie selon la catégorie du navire (catégorie A ou B : attestation établie par un
organisme notifié obligatoire).
Sous pavillon belge, vous devrez fournir :
• Les factures représentatives des matériaux et équipements ayant servi à la construction de votre
navire (coque, mât, voile, moteur).
• Un rapport de pré-assurance délivré par un expert maritime ; cette expertise vous servira par la suite
pour lʼétablissement de votre police dʼassurance. Préférez les experts agréés «CESAM», plus cher
mais reconnus par tous les assureurs.
• Un certificat sur lʼhonneur rédigé dans ces termes :
Je soussigné (nom, prénom) demeurant (adresse), certifie sur lʼhonneur être le constructeur du
bateau (nom du bateau) de type (modèle) sur plan (nom de lʼarchitecte).
Cette construction a été réalisée entre le (date de début) et le (date de fin) à (lieu de construction). Ce
bateau a été construit pour mon utilisation personnelle dans un but de loisir.
PERMIS
Le permis nʼest pas obligatoire pour un bateau à moteur si vous naviguez sur les eaux maritimes. En
revanche, le permis fluvial reste obligatoire sur les eaux intérieures.
ASSURANCE
Le changement de nationalité doit être signalé à votre assureur. La majorité des compagnies françaises
dʼassurance assure les pavillons belges.
PORT DʼATTACHE
Le choix du port dʼattache importe peu. Vous pouvez conserver votre port dʼattache en France.
NAVIGATION FLUVIALE
Vous pouvez naviguer sur le domaine fluviale (si vous êtes titulaire du permis) avec une lettre de
pavillon maritime. La double immatriculation fluviale et maritime nʼest préconisée que dans le cas où
vous prévoyez de naviguer sur les canaux dʼEurope du nord (Belgique, Pays-Bas...). Elle vous évite
les frais dʼune autorisation temporaire relativement onéreuse dans ces contrées. Lʼimmatriculation
fluviale donne lieu à la délivrance dʼune petite plaque dʼimmatriculation à apposer sur votre bateau.
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VHF
Si vous êtes détenteur dʼune VHF fixe à bord et titulaire du CRR (Certificat Restreint de
Radiotéléphoniste), vous devez faire enregistrer votre appareil auprès de lʼIBPT. Pour ce faire, nous
fournir une copie de votre CRR, les caractéristiques techniques de votre appareil (marque, modèle, n°
CE) ainsi que le règlement des frais dʼenregistrement (25 euros).
VOS OBLIGATIONS SOUS PAVILLON BELGE
• Vous devez avant tout arborer le pavillon national belge ainsi que le pavillon de courtoisie du pays
visité.
• Vous devez indiquer sur votre tableau arrière ou sur les deux flans si vous nʼavez pas la place, le nom
de votre bateau ainsi que son port dʼattache en toutes lettres.
• Vous devez en outre renouveler votre lettre de pavillon lors de changement significatif (adresse,
moteur, mutation de propriété) et tous les 5 ans.
• Prévoir le coût du timbre fiscal (50 euros) + les frais de traitement (de 45 à 130 euros selon le cas).
LES TAXES
Le droit de passeport :
Vous devrez vous acquitter du droit annuel de navigation si vous résidez en France et naviguez sur les
eaux territoriales françaises. Cette taxe est lʼéquivalent de la taxe de francisation et est appelée droit
de passeport.
Si vous en êtes redevable, elle devra être acquittée au bureau des douanes le plus proche de votre lieu
de navigation.
Si vous optez pour le pavillon belge en cours dʼannée et avez déjà acquitté votre DAN, vous ne serez
pas redevable du droit de passeport pour lʼannée en cours. En revanche, le bateau doit être à jour de
sa taxe au moment de sa radiation.
La taxe de francisation étant appelée au mois dʼavril, si vous souhaitez radier votre bateau avant, vous
devrez vous acquitter votre droit annuel en même temps.
LA TAXE DE MISE EN CIRCULATION DES BATEAUX > 7,50 m
Si votre bateau est > 7,50 m, vous devrez également acquitter une taxe de mise en circulation auprès
du Ministère des finances belges.
Elle est fonction de lʼâge du bateau et vous sera réclamée directement par le Ministère des finances,
sous la forme dʼun avis de paiement adressé dans le mois suivant lʼimmatriculation.
ÉQUIPEMENT RÈGLEMENTAIRE
SOUS PAVILLON BELGE
TAXE DE MISE EN CIRCULATION
(pour les bateaux > 7,50 m)
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• Un gilet de sauvetage par équipier
• Une bouée de sauvetage lumineuse si navigation nocturne
• Un kit de fusée et signaux de détresse
• Un compas magnétique
• Les feux de navigation règlementaires
• Une corne de brume
• Une sonde à main ou électrique
• Une ancre
• Un marteau
• Une gaffe
• Une pompe ou une écope
• Des rames ou avirons
• Un filin de 20 m
• Une lampe torche
• Un extincteur pour les bateaux à moteur
ÂGE
< 1 an
> 1 an
> 2 ans
> 3 ans
> 4 ans
> 5 ans
> 6 ans
> 7 ans
> 8 ans
> 9 ans
> 10 ans
MONTANT EUROS
2.478,00
2.230,20
1.982,40
1.734,60
1.486,80
1.239,00
991,20
743,40
495,60
247,80
61,50
PROCÉDURE : LETTRE DE PAVILLON PLAISANCE
1- Certificat de nationnalité1 (copie)
Ce document est indispensable et aucune pièce dʼidentité (CNI ou passeport) ne peut le substituer.
2- Pour une personne physique : copie de la pièce dʼidentité (CNI, passeport...).
Pour une personne morale (société...) : copie des statuts, extrait RCS ou RM et copie de la pièce
dʼidentité du dirigeant.
3- Une procuration manuscrite datée et signée, rédigée par le(s) propriétaire(s) dans les termes
suivants :
Je (nous) soussigné(s), Mr(s) (nom(s), prénom(s)), demeurant (adresse), donne(ons) procuration à
Monsieur Xavier Cador afin de procéder à lʼimmatriculation de mon(notre) bateau (nom du navire
+ modèle ou type), auprès des services du Ministère des Communications et de lʼinfrastructure
belge.
4 - Titre de propriété (facture ou acte de vente)
5 - Lʼavis de radiation2 original (si bateau déjà immatriculé)
6 - Le règlement des frais de dossier par chèque, virement
ou CB à lʼordre de VGD
+ Éventuellement
• CAS N°1
CONSTRUCTION AMATEUR
- Factures dʼachat des principaux postes : coque, mât, gréement,
moteur
- Rapport de pré-assurance par un expert maritime
- Certificat sur lʼhonneur
• CAS N°2
BATEAU NEUF OU MIS SUR LE MARCHÉ DEPUIS
LE 16/06/1998
- Déclaration écrite de conformité CE
(document indiquant le n° HIN)
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• CAS N°3
BATEAU DʼIMPORTATION
Origine extra-communautaire, neuf ou occasion
- Déclaration de conformité CE
- Certificat dʼacquittement de la TVA
Le certificat de nationalité
sʼobtient
au
Tribunal
dʼInstance de votre domicile.
Valider les pièces nécessaires
à lʼobtention de ce certificat
avec le Tribunal dʼInstance
dont vous dépendez (en
principe : copie intégrale
de lʼacte de naissance +
livret de famille + CNI +
justificatif de domicile).
Prévoir un délai de 15
à 30 jours selon votre
département.
1
VGD peut se charger des
démarches de radiations :
fournir dans ce cas,
lʼoriginal de votre acte
de francisation avec une
procuration
manuscrite
(idem que ci-dessus en
modifiant la phrase comme
suit :
...afin de procéder à la
radiation de mon bateau
(nom + modèle) auprès du
bureau des douanes de (à
préciser).
2
BON DE COMMANDE
LETTRE DE PAVILLON PLAISANCE
Libellé
Qté
Tarif TTC en €
Immatriculation maritime bateau < 7,50 m
Immatriculation maritime bateau > 7,50 m
Immatriculation maritime & fluviale bateau < 7,50 m
Immatriculation maritime & fluviale bateau > 7,50 m
Pavillon national belge 30 x 45
Pavillon national belge 40 x 60
Total TTC en €
299,00
360,00
398,00
459,00
6,00
9,00
Pavillon de courtoisie (nationalité à préciser) :
20 x 30 : nationalité
4,00
6,00
30 x 45 : nationalité
Marquage (couleur noire en 18 cm)
Précisez les lettres ou chiffres : .............................................
................................................................................................
Marquage coque dure
Marquage coque souple
Règlement international pour prévenir les abordages en mer
Enregistrement VHF
1,00
2,50
8,00
25,00
Choisissez votre mode de paiement :
par chèque à l’ordre de VG
Par carte bleue : N°......................................................... Expire en : ........ / ........
TOTAL TTC
Par virement bancaire : IBAN : FR64 2004 1010 0113 1416 1E02 235 - BIC : PSSTFRPPBOR
TARIFS VALABLES UNIQUEMENT POUR LA FRANCE METROPOLITAINE
un devis personnalisé est établie pour toutes autres circonstances.
Description du bateau de plaisance
Nom du bateau
Port d’attache
DEMANDE DʼIMMATRICULATION LETTRE DE PAVILLON PLAISANCE
Pays
Type (choisissez dans le tableau page suivante)
Modèle
Longueur hors tout
Largeur hors tout
Tirant d’eau maximum
Poids
N° de coque (si construit avant le 16/06/1998)
N° HIN (si construit après le 16/06/1998)
Année de construction
Chantier et pays de construction
Matériaux (choisissez dans le tableau page suivante)
Couleur principale
Type de gréement (choisissez dans le tableau page suivante)
Moteur(s) principal(aux) - Ne pas déclarer les moteurs auxiliaires ou dʼannexe.
MOTEUR 1
MOTEUR 2
MOTEUR 3
MOTEUR 4
Marque
Année
Hors-bord
In-bord
Type ou modèle
Carburant
Numéro de série
Puissance en Kw
Puissance en CV
Propriété du bateau
PROPRIÉTAIRE 1
COPROPRIÉTAIRE 2
COPROPRIÉTAIRE 3
PROPRIÉTAIRE 1
COPROPRIÉTAIRE 2
COPROPRIÉTAIRE 3
Personne physique
Personne morale
Nom
Prénoms
Forme juridique
Rue
N°
Code postal
Commune
Pays
Nationalité
Date de naissance
Lieu de naissance
Pays de naissance
N° de RCS (pour les sociétés)
Téléphone
GSM
Fax
E-mail
Part de propriété (en %)
Précédent propriétaire
Nom
Adresse
Nom de bateau
N° de lettre de pavillon
CODIFICATION
Code
Type de bateau
Code
Type de bateau
Code
Matériaux de construction
Code
Type de gréement
ZZO
Voilier dériveur (non habitable)
BNS
Péniche
ZZK
Voilier dériveur (habitable)
ROO
Barque
AL
Alliage léger
CA
Taille-vent
ZKO
Voilier quillard (non habitable)
MOM
Bateau à moteur
CO
Caoutchouc
SL
Sloop
ZKK
Voilier quillard (habitable)
KAM
Cabinier à moteur
HO
Bois
KT
Côtre
CZO
Voilier catamaran (non habitable)
CAM
Catamaran à moteur
BM
Bois moulé
KI
Ketch
CZK
Voilier catamaran (habitable)
TRM
Trimaran à moteur
KO
Polyester / époxy
YA
Yawl
TZO
Voilier trimaran (non habitable)
OPM
Pneumatique à moteur à fond souple
ST
Acier
SC
Goélette
TZK
Voilier trimaran (habitable)
RIB
Pneumatique à moteur à fond semi-rigide
PO
Polyéthylène (plastique)
PBZ
Voilier à fond plat
JET
Scooter / Jetski
KC
Composite / caoutchouc
MOZ
Voilier à moteur
Prière de nous retourner le bon de commande
et la demande dʼimmatriculation avec les pièces requises
à lʼadresse suivante :
Y.CONSUL
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NAVY.CONSULT
Didier MAZÈRE
6 LACETS SAINT LÉON
98000 MONACO