LES ANNONCES DE LA SEINE Audience solennelle de début d
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LES ANNONCES DE LA SEINE Audience solennelle de début d
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS anciennement Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4 Audience solennelle de début d’année judiciaire LES ANNONCES DE LA SEINE L Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Cour de cassation, 14 janvier 2016 Claude Bartolone, Christiane Taubira, Jean-Claude Marin et Bertrand Louvel AUDIENCE SOLENNELLE Cour de cassation l - L’efficience de la Justice par Bertrand Louvel............................................................. 2 - L’autorité judiciaire par Jean-Claude Marin...................................................... 5 AGENDA................................................................................. 4 ÎLE-DE-FRANCE....................................................... 8 EUROPE................................................................................. 9 CHRONIQUE.................................................................10 INTERVIEW.......................................................................13 ANNONCES LÉGALES ................................... 14 es hautes personnalités civiles, religieuses et militaires furent accueillies par Bertrand Louvel, Premier Président, et Jean-Claude Marin, Procureur Général, ce 14 janvier 2016 pour assister à l’Audience solennelle de début d’année judiciaire de la Cour de cassation. Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée Nationale, mais également Khaled Ayari, Premier Président de la Cour de cassation de Tunisie, Ridha Ben Amor, Procureur Général près la Cour de cassation de Tunisie, Jean Fahed, Premier Président de la Cour de cassation du Liban, Carlos Lesmes, Président de la Cour suprême d’Espagne et Guido Raimondi, Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rehaussaient de leur présence le prestige de cette traditionnelle cérémonie. Après avoir dressé le bilan de l’activité de la Cour de cassation en 2015, Bertrand Louvel a rappelé que « les combats que nos pays de liberté mènent avec vigueur pour la défense des droits fondamentaux de la personne humaine supposent de la part des Juges harmonie et permanence ». A une époque de grande réflexion sur la légitimité de l’action judiciaire, son rôle, ses méthodes et sa place dans l’Etat, le Premier Président Bertrand Louvel a livré son regard sur « le rapport de l’autorité judiciaire à la confiance publique » et a démontré, avec talent, que la conquête de l’efficience de la Justice favorisait le maintien du principe de la primauté de la loi. Face aux défis lancés à l’autorité judiciaire, le Procureur Général Jean-Claude Marin a choisi de placer son intervention sur « les éléments fondateurs de notre droit moderne ». Favorable à une grande réforme constitutionnelle qui devra « graver dans le marbre un statut du Ministère Public garanti grâce aux pouvoirs confiés au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de se prononcer par des avis contraignants pour l’autorité de nomination et un pouvoir de proposition pour les fonctions de responsabilité afin que cesse l’assimilation stupide et blessante d’un Parquet bras armé du pouvoir politique ». Pour conclure, il a encouragé ses collègues à faire preuve d’imagination pour que le Ministère Public à la française ne soit pas victime de son succès et ne devienne un « Parquet à tout faire ». Jean-René Tancrède J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES — I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne 8, rue Saint-Augustin — 75002 PARIS — Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00 Internet : www.jss.fr — e-mail : [email protected] et [email protected] JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FONDÉ EN 1898 PAR RENÉ LESEUR — LES ANNONCES DE LA SEINE FONDÉES EN 1919 PAR RENÉ TANCRÈDE DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : MYRIAM DE MONTIS — DIRECTEUR DE LA RÉDACTION : CYRILLE DE MONTIS — RÉDACTEUR EN CHEF : JEAN-RENÉ TANCRÈDE JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS Audience solennelle anciennement LES ANNONCES DE LA SEINE Bertrand Louvel Éditeur : S.P.P.S. Société de Publications et de Publicité pour les Sociétés 8, rue Saint Augustin — 75080 PARIS cedex 02 R.C.S. PARIS B 552 074 627 Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00 Internet : www.jss.fr e-mail : [email protected] Directrice de la publication : Myriam de Montis Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis Rédacteur en chef : Jean-René Tancrède Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur 0617 I 83461 0994-3587 bi-hebdomadaire M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Commission paritaire : I.S.S.N. : Périodicité : Impression : COPYRIGHT 2016 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le Journal Spécial des Sociétés anciennement Les Annonces de la Seine a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du 28 décembre 2015, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 14 décembre 2015, par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne du 7 décembre 2015, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 10 décembre 2015, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre 2015, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 28 décembre 2015 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Depuis le 1 er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données numérique centrale, www.actulegales.fr. COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. PUBLICITÉS ET TARIFS Publicité légale et judiciaire : Hélène Para e-mail : [email protected] Tarifs hors taxes des publicités à la ligne - Légales : l Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne : 5,50 € l Yvelines et Essonne : 5,24 € - Avis divers : 9,76 € - Avis financiers : 10,86 € Vente au numéro : Abonnement annuel: 1,50 € 99 € COMITÉ DE RÉDACTION : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller Doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International 2 L’efficience de la Justice U par Bertrand Louvel ne fois de plus, les invités de la Cour, représentants des institutions comme de la société civile, sont nombreux à cette Audience. En une période de réflexion sur la légitimité de l’action judiciaire, sur son rôle et ses méthodes, sur sa place dans l’Etat, cette présence des institutions et de la société, à nos côtés, est un encouragement et un soutien. Faute d’être en mesure de m’adresser à chacune et chacun d’entre vous comme je le devrais, je tiens à vous remercier tous, Mesdames et Messieurs, pour avoir bien voulu honorer la Cour de votre présence. La Cour a le plaisir de saluer tout particulièrement la présence de Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La Cour sait l’Assemblée nationale et la Chancellerie soucieuses de ce que l’Institution judiciaire connaisse des évolutions. Les projets auxquels vous avez attaché votre action en 2015 sont pour nous source de réflexions nourries. Cette audience me donnera l’occasion d’en présenter quelques-unes. Mais auparavant, il m’appartient de rendre compte à la représentation nationale de l’activité de la Cour en 2015. Ainsi que le document mis à votre disposition le met en évidence, le nombre des pourvois formés et des décisions rendues l’an passé a connu un certain fléchissement, respectivement de 5 et 10 % environ. Ceci représente en chiffres bruts approximativement 28 000 pourvois et 26 000 décisions. Toutefois, en 2015, la Cour a produit 1 500 rapports de plus qu’en 2014. 2016 s’annonce donc logiquement comme une année de reprise. En réalité, nous avons rencontré, à la charnière de 2014-2015, des variations d’effectifs qui expliquent à la fois cette diminution des sorties et cette amorce de reprise en fin d’exercice. Le Premier Président de la Cour de cassation de Tunisie, Khaled Ayari, le Procureur Général près cette Cour, Ridha Ben Amor, nous sommes heureux de saluer votre présence également. La Cour de cassation tunisienne a bien voulu faire du Premier Président de la Cour de cassation française son invité d’honneur à son audience de rentrée le 30 octobre dernier. C’est dire si nous avions à cœur de vous inviter à notre tour à la rentrée de notre Cour. Vous avez tenu à répondre à cette invitation, ceci le jour même de la fête de la Révolution de la dignité tunisienne qui célèbre aujourd’hui ses 5 ans. Nous sommes conscients et émus de la valeur et du sens de votre choix d’être présents ce 14 janvier au sein de notre ancienne institution, protectrice traditionnelle du droit et des libertés contre toutes les formes d’injustice. Cette voie est en effet celle où nos deux cours suprêmes sont engagées en union avec les communautés humaines pour lesquelles elles existent : attachées à la défense et au progrès des libertés, nos communautés nationales sont aussi toutes deux, et ceci explique cela, des victimes sur lesquelles s’acharne le terrorisme. Cette réalité tragique est aussi pour moi l’occasion d’insister sur l’action entreprise en ce domaine par l’Association des Cours suprêmes francophones, l’AHJUCAF, qui a placé la question du traitement juridique du terrorisme au cœur de ses priorités depuis son dernier congrès à Dakar en 2014. Les experts des Cours francophones sont à l’œuvre pour développer leurs échanges et rapprocher leurs pratiques, notamment pour Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4 Audience solennelle limitation du droit d’aller et venir que la Justice n’aurait pas nécessairement autorisées, faute d’éléments laissant présumer l’existence même d’une infraction. Juges et Procureurs n’ont pas à s’estimer dépossédés de leur mission constitutionnelle s’il ne s’agit que de mesures de police administrative, il est vrai dérogatoires au droit commun. L’inquiétude naîtrait si, à la lumière de l’activisme des services dans le cadre de l’état d’urgence, on en venait à imaginer d’en faire, certes en l’amodiant, un régime de droit commun, l’estimant bien plus efficace que la lourde machine judiciaire. Il y aurait là, bien évidemment, un risque considérable pour l’Etat de Droit car les nombreuses normes imposées, par le législateur, aux Magistrats, notamment dans leur activité pénale, ont, pour leur immense majorité, l’objectif d’assurer une procédure équitable et contradictoire, une égalité des armes et une protection efficace des libertés individuelles. Nos procédures sont donc légitimement lourdes, en matière civile comme en matière pénale, pour le plus grand bien des justiciables, des citoyens et de l’Etat de droit. Et si nos procédures apparaissent trop lourdes, il faut examiner les causes normatives, organisationnelles ou humaines de cette pesanteur. Mais ne nous interdisons pas, au-delà de ces réflexions sur l’existant, comme le fait actuellement avec talent la Cour de cassation, de faire preuve d’imagination. Ne négligeons pas les ressources considérables que constituent le dynamisme et l’inventivité de nos Magistrats tels, par exemple, ceux du Ministère public, qui, ont toujours su innover, à droit constant, pour ne pas laisser sans réponse l’attente de Justice de nos concitoyens en inventant, dans un trait de génie, dans les années 1980, les alternatives aux poursuites ou le traitement direct des procédures et en portant l’image de la Justice en s’investissant dans la cité et auprès des responsables locaux. Mais ces recettes intelligentes méritent, sans doute, aujourd’hui elles aussi, inventaire car elles ont peut-être atteint leurs limites, le Ministère public « à la française », victime de ses succès, devenant « un Parquet à tout faire », Madame le Président de l’ordre des Avocats aux Conseils, je sais que vous partagez, sur bien des points, nos vues sur le rôle du Parquet général dont j’ai parlé les années passées et qui sont l’objet, avec d’autres sujets, des travaux intenses, auxquels vous participez, menés au sein de la Cour de cassation. Nous souhaitons ardemment que les réformes qui vous sont imposées n’altèrent pas, au près de nos cours suprêmes, votre rôle si essentiel pour la qualité de la réflexion juridique qui irrigue nos maisons. Au fronton de son temple, la Justice est habituellement représentée par la déesse Thémis, idéalisée sous les traits d’une jeune femme vaillante. Faisons tout pour que les affres du temps et des charges ne lui fassent pas perdre son éclat et son attrait. Et puisque, je crois, il n’est pas tout à fait trop tard, je forme, pour chacun d’entre vous, des vœux chaleureux de paix, de bonheur et de sérénité. Je forme aussi le vœu, alors que le terrorisme et l’exploitation par le crime organisé, des filières d’immigration menacent nos sociétés, de voir les responsables des pays de l’Union prendre conscience de l’urgence d’une action harmonisée voire intégrée contre ces phénomènes et de renoncer à l’alliance des souverainetés étriquées qui auront peut-être raison du beau projet de Parquet européen. 1) Platon, La République, chapitres I et IV. 2) Lettre de Civita Vecchia en date du 30 octobre 1840 adressée à Balzac : « En composant la Chartreuse, pour prendre le ton, je lisais chaque matin deux ou trois pages du Code civil, afin d’être toujours naturel : je ne veux pas, par des moyens factices, fasciner l’âme du lecteur ». 3) Bertrand Mathieu, Justice et politique : la déchirure ?, Lextenso éditions, 2015, p.9. 2016-1389 Île-de-France Evry lance son appli Vendredi 8 janvier, le Maire d’Evry (Essonne), Francis Chouat, lançait en présence de son prédécesseur Manuel Valls une innovation pour informer les habitants : l’appli « Evry ». Disponible depuis janvier 2016, elle permet également aux Evryens de signaler à la Mairie d’éventuels problèmes. L ’application « Evry » permet d’être informé de tout, gratuitement. Les différents services sont accessibles grâce à 10 modules ancrés dans la vie quotidienne : actualité, agenda, vidéo, météo, accès direct aux comptes sociaux de la ville, actualité des travaux, annuaire, numéros utiles pour joindre les différents services de la municipalité, le magazine de la ville, contact direct avec la police municipale. L’application permet également de recevoir des notifications. L’usager est ainsi automatiquement averti. 8 « Signaler un problème » Parmi ces 10 modules, il y en a un à part : celui qui permet aux Evryens d’informer la ville et non l’inverse. « Signaler un problème » offre la possibilité d’envoyer un mail directement au service public municipal. Les habitants peuvent y joindre une photo pour signaler tout type d’incidents. Le module prévoit un certain nombre de situations : objets abandonnés, eau et assainissement, défaut d’éclairage, problème sur un chantier, mobilier urbain dégradé, espaces verts, malpropreté, transports publics, etc. 2016-1394 Victor Bretonnier Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4 Chronique De la loi Hamon à la loi Macron Information des salariés préalablement à certaines opérations de cession d’entreprises L 10 quelques efforts de simplification. En revanche, le dispositif d’information des salariés, générateur de nombreuses objections lors de l’adoption de la loi Hamon, subsiste, or il constitue un frein administratif de plus à la fluidité des transactions de « haut de bilan » en France. Les développements qui suivent ont une visée pratique pour les personnes devant mettre en œuvre une opération de cession. Matthieu Bringer D.R a loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », a instauré une obligation nouvelle d’information préalable et individuelle des salariés pesant sur le chef d’entreprise en cas de cession d’un fonds de commerce, d’une participation majoritaire dans le capital social d’une SARL ou d’une société par actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Cette information préalable et individuelle des salariés s’ajoute, pour les entreprises ayant un comité d’entreprise, à l’obligation d’information ou de consultation de ce comité pour les modifications de l’organisation économique ou juridique prévues par le Code du travail. La loi Hamon a également instauré une autre obligation, moins connue, d’informer au moins une fois tous les trois ans les salariés des sociétés de moins de 250 salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés et sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. Critiquée dès son origine, la loi Hamon a vu sa physionomie modifiée dans le sens requis par le Conseil constitutionnel et la loi du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». La loi Hamon sanctionnait sévèrement le défaut d’information préalable des salariés puisqu’à défaut d’information, tout salarié pouvait demander la nullité de la cession envisagée dans le délai, il est vrai relativement court, de deux mois à compter de la publication de la cession du fonds ou de l’information faite aux salariés de la cession de la participation. Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 17 juillet 2015, a jugé la sanction de nullité excessivement attentatoire à la liberté d’entreprendre et par conséquent contraire à la Constitution. Cependant, cette décision ne censure que la nullité des cessions de parts sociales, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital et non la même nullité édictée dans les mêmes termes pour les cessions de fonds de commerce qui restera donc virtuellement encourue jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Macron, qui interviendra au plus tard le 6 février 2016. Faisant suite à cette décision et aux recommandations du rapport d’évaluation de la Députée Fanny Dombre Coste sur la mise en œuvre de la loi Hamon1, la loi Macron supprime la sanction de la nullité au profit d’une amende civile fixée à 2 % du montant de la vente, destinée à être reversée à l’Etat. La loi Macron apporte d’autres modifications bienvenues à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise en remplaçant notamment le verbe « céder » et le terme « cession » employés par la loi Hamon par le verbe « vendre » et le terme « vente ». La distinction n’est pas anodine puisqu’une « cession » est un terme nettement plus large qu’une vente contre paiement d’un prix. Un « guide pratique » à l’intention des chefs d’entreprise publié en octobre 2014 par le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et dont nous reparlerons, avait d’ailleurs déjà tenté de lever l’ambiguïté du terme « cession ». Enfin, la loi Macron complète l’obligation d’information triennale des salariés en précisant que cette information doit également porter sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel2, autant de notions cependant peu claires. Le contenu et les modalités de cette information triennale restent, en principe, à définir par décret. La loi Macron, à défaut de procéder par un « annule et remplace », fait indéniablement Les opérations concernées : vente d’une participation majoritaire ou de fonds de commerce L’information individuelle des salariés est obligatoire chaque fois qu’une personne manifeste sa volonté de céder – ou, lorsque la loi Macron entrera en vigueur, de « vendre » – son fonds de commerce ou sa participation si elle représente plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital (bons de souscription d’actions, obligations convertibles ou remboursable en actions, etc.) d’une société par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, ou société en commandite par actions). Les cessions de parts de société en nom collectif ou de société civile ne sont, elles, pas soumises à l’obligation d’information individuelle des salariés. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi Macron au plus tard le 6 février 2016, les opérations de cession concernées sont les cessions proprement dites auxquelles il faut ajouter les transferts de propriété assimilés aux cessions par le guide pratique, à savoir les donations et libéralités dans un cadre familial, les dations en paiement, les transactions, les fiducies, les échanges ou les apports en société. Le guide pratique mentionné plus haut (dont la portée sur ces questions une fois la loi Macron en vigueur n’est pas claire) apporte des précisions intéressantes quant aux effets de cessions successives de plusieurs participations minoritaires par une même personne, ces cessions successives et cumulées pouvant aboutir de fait à une cession d’une participation majoritaire. Sur ce point, le guide précise que la cession progressive de blocs minoritaires, notamment par l’exercice d’options d’achat ou de vente, n’est pas soumise au dispositif Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4 interview Philippe Bobet Si vous étiez… Loi Macron, vent de dérèglementation, défi numérique… A 48 ans, Philippe Bobet achève un mandat de deux ans aussi passionnant que difficile à la tête du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. D.R. « Le respect du contradictoire est un défi permanent » Un défaut : Petit, le cercle familial me reprochait souvent de vouloir terminer avant de commencer… étant en même temps resté perfectionniste… cela me crée toujours des confrontations internes fortes, pris entre la volonté de terminer vite mais sans lâcher sur les détails. Une qualité : Avoir conscience du temps qui passe, essayer de ne rien remettre au lendemain, mais tout en gardant la mesure des choses, en prenant patience, en trouvant le temps pour échanger et partager avant d’arrêter une décision. Le respect du contradictoire, c’est un défi permanent, mais aussi un choix, une volonté, et surtout pas une posture. Je reste de ceux qui sont persuadés de ne pouvoir progresser que collectivement, les constructions sont ainsi plus solides et pérennes. Un livre : Le baiser de la femme araignée de Manuel Puig. Huis clos saisissant abordant à la fois le totalitarisme, l’évasion en rêve par le cinéma, des moments d’humanité que vont partager deux hommes que rien a priori ne réunissait sinon leur cellule de prison. J’apprécie également d’autres auteurs du cône sud : Tomas Eloy Martinez (moins connu en France, mais plus contemporain), Mario Vargas Llosa… Ils excellent dans la rencontre, souvent satirique, de thèmes sociaux, sentimentaux et politiques. Une devise : Ne pas remettre à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui. Devise qui, fort heureusement, souffre de nombreuses exceptions. Comme beaucoup, je pars souvent le matin avec plein d’idées à accomplir dès en arrivant, mais je suis très vite devancé par les dossiers ou problèmes urgents à régler dans l’immédiat, et je me retrouve en fin de journée dépité de n’avoir pu traiter que ce qui m’a été imposé par le cours des choses. Un tableau : Mes musées préférés sont ceux d’art contemporain et j’apprécie particulièrement la Biennale di Venezia. Mais puisqu’il faut choisir un tableau, je reste parisien dans le lieu, mais italien dans le geste : Saint Sébastien d’Andrea Mantegna. Lors de mes visites au Louvre, je repasse sans faute devant ce tableau très vertical, symbolisant idéalement un thème classique des arts et de la peinture sur fond de décor antique. souvent être plus crue, l’imaginaire travaille puissamment autour de ce personnage, stratège militaire et homme d’Etat pendant les guerres d’émancipation, il a traversé l’Amérique Latine et l’Europe. Avec ses compagnons indépendantistes, San Martín, O’Higgins, Sucre, ils ont redéfini les cartes politiques du Nouveau monde et laissé des noms devenus légendaires. Un rêve : Visiter le Japon en famille. J’apprécie particulièrement la cuisine japonaise très centrée sur le produit et pour son côté cérémonial. Le Conseil national étant à Paris situé proche du quartier japonais, j’y goûte régulièrement, mais je ne connais pas le pays. Un juron : Plutôt très courant, mais en toute Je serais très curieux de le découvrir plus franchise peu utilisé, et encore moins à la dans le détail, dans sa culture millénaire, ses demande de ma fille pour devenir interdit de traditions et sa modernité, notamment sous séjour à la maison et par extension au bureau. la facette des nouvelles technologies et de la robotique appliquées à la vie quotidienne. Un contemporain de sexe opposé : J’ai une grande admiration pour les femmes célibataires qui élèvent Un autre métier : Dans un monde où tout seules un ou plusieurs enfants. Organiser sa vie de s’accélère en permanence, les fonctions famille, avoir une vie professionnelle, savoir rester de greffier de commerce m’ont rapidement féminine et faire en sorte de continuer à avancer… amené à intégrer une dimension numérique mérite très certainement bien plus que les plus pour chaque tâche, mais je reste admiratif de l’architecte, bâtisseur de ville, de sa faculté hautes distinctions. de pouvoir être en capacité d’utiliser toutes Un plat d’enfance : Les asperges, que je les dernières prouesses de la technique au surveillais d’un œil attentif dans le jardin de service de la création. mon grand-père, ça grandit vite une asperge, on les voit presque pousser ou en tout cas on Une loi : Sans hésitation, la loi Badinter se l’imagine, pas question de passer à côté ! portant abolition de la peine de mort et, Plat délicieux, dont j’ai conservé l’amour et ne consécutivement la ratification du sixième manque pas une occasion pour le lui renouveler. protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme rendant le Un personnage historique : Simón Bolívar, processus irréversible. El Libertador. Le titre est évocateur et 2015-1352 emblématique, même si la réalité peut Propos recueillis par Clémence Thévenot Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4 13 Annonces Légales sommaire •Constitutions •Transformations •Modifications •Fusions (réalisations) •Fusions (projets) •Transmission universelle de patrimoine •Dissolutions •Dissolutions clôtures •Clôtures de liquidation •Convocations aux assemblées •Avis de réunion valant avis de convocation •Droit de vote •Ventes de fonds •Cessions de droits •Résiliations de baux •Avis d’apports •Donations •Locations gérances •Fin de locations gérances •Régime matrimonial •Avis d’insaisissabilité •Acceptation à concurrence de l'actif net •Changements de nom Paris ◌ 75 ◌ SOCIÉTÉS CONSTITUTIONS Suivant acte reçu par Maître Antoine DURAND, Notaire Associé de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Antoine DURAND, Armelle DURANDGUILLET, notaires associés », titulaire d’un Office notarial à PARIS, 58, rue du Faubourg Poissonnière, le 8 janvier 2016, a été constituée une société civile immobilière ayant les caractéristiques suivantes : La société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. La dénomination sociale est : SCI ABM Le siège social est fixé à : PARIS (75010), 18 rue de Belzunce. Durée : 99 années. Le capital social : 1 000,00 EUR. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des associés. Les premiers gérants de la société sont : Monsieur Jean-Charles Edmond Lucien Henri MAGDELEINAT, et Madame Séverine Viviane Yvonne RAULT, son épouse, demeurant ensemble 9 boulevard de Denain 75010 PARIS 10ème. La société sera immatriculée au RCS de PARIS. Pour avis, Le notaire. 600777 www.jss.fr 14 75 14 16 17 21 78 23 21 21 21 22 23 28 24 28 22 22 22 22 23 24 91 24 25 25 25 25 92 25 26 28 93 29 29 29 94 30 30 31 28 30 28 30 30 Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 08/01/2016, Il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : Hablal Immobilier 1 Forme : Société Civile Immobilière. Objet : L’achat, la construction, la rénovation, la location d’immeubles ainsi que l’acquisition, la vente, la gestion de toutes valeurs mobilières et la gestion de portefeuilles titres et la réalisation de tous placements financiers. Siège social : 12 rue des Dames, 75017 PARIS. Capital : 1.000,00 Euros. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. Cession des parts : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, toutes les autres mutations à titre particulier sous quelque forme qu’elles interviennent au profit de tous tiers (ascendants et descendants inclus) sont soumises à un agrément. Gérance : Monsieur HABLAL Patrick, demeurant Flat 3, Kingsley Lodge, 13 New Cavendish Street - W1G 9UG LONDRES (Royaume-Uni). La société sera immatriculée au R.C.S. de PARIS. 600811 Aux termes d’un acte SSP en date du 12 janvier 2016, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LA LOUVE Forme : SASU. Durée : 99 ans. Objet : CAFE - BAR – BRASSERIE VENTE SUR PLACE ET A EMPORTER RESTAURANT. Siège social : 4, avenue Trudaine 75009 PARIS. Capital : 5.000 €. Conditions d’admission aux Assemblée d’actionnaires/associés et d’exercice du droit de vote : Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives. Chaque action donne droit à une voix. Président : Monsieur Nicolas FABRE demeurant : 25, rue Bergère - 75009 PARIS. Directeur général : Monsieur Amar BENAMRAOUI demeurant : 142, rue Lamarck – 75018 PARIS. La société sera immatriculée au RCS de PARIS. 600815 Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 janvier 2016, a été constituée une société civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCI CHABEL Par acte SSP du 21/12/2015, il a été constitué la société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société par Actions Simplifiée. Dénomination : RVE Capital : 1.000 euros. Siège social : 75, rue du Faubourg Saint-Antoine – 75011 Paris. Objet : l’acquisition, la gestion, l’administration, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens, la location en totalité ou en fractions de tous immeubles, biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de la date de son immatriculation au RCS de Paris. Admission aux assemblées - Vote : Tout associé a droit de participer aux décisions quels que soient la nature et le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède. Transmission des parts : Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’agrément de la collectivité des associés statuant à la majorité prévue pour la modification des statuts. Gérance : Monsieur Julien LEBEL, demeurant 75, rue d’Auteuil 75016 Paris, et Mademoiselle Sonia CHACHAY, demeurant 75 rue d’Auteuil 75016 Paris. Capital : 1.000 euros. Siège : 16 rue de Charonne – 75011 PARIS. Objet : Représentation d’artistes, direction artistique de projets, missions de conseil dans le domaine artistique, édition et vente de livres et d’objets, organisation d’évènements artistiques, vente d’œuvres, production d’images publicitaires et production audiovisuelle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS. Admission aux assemblées et droit de vote : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : Les actions ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu’avec l’agrément préalable des associés statuant à la majorité des voix. Présidente : Mme Raphaële GODIN demeurant 10 passage Josset à PARIS 600791 (75011). Pour avis, Aux termes d’un acte sous seing privé La Présidente. 600818 conclu à Paris en date du 07/01/2016, Il a été constitué une Société présentant Aux termes d’un acte sous seing les caractéristiques suivantes : privé en date du 11/01/2016, il a été Dénomination : constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : Siège : 33, rue Frémicourt, 75015 PARIS. Forme : Société par actions simplifiée. Capital : de 100 Euros, divisé en 100 Forme : SAS. Capital : 10.000,00 Euros. actions de 1 Euro chacune. Objet : Activités de conseil en image et Siège social : 55 avenue Marceau 75116 PARIS. de développement personnel. Durée : 99 ans sauf dissolution anticipée Objet : L’achat, l’exploitation, la location « coque nue », la vente d’avions de ou prorogation. Président : Madame Elisabeth Oum tourisme et d’affaires. demeurant 33 rue Frémicourt 75015 Paris. Durée : 99 années à compter de son Directeur Général : Monsieur François immatriculation au R.C.S. DEMOY demeurant 163 boulevard Murat Président de SAS : La société AMC INVESTISSEMENTS, SARL dont le siège 75016 Paris. Admission aux Assemblées : Chaque social est sis 55 avenue Marceau, 75116 PARIS, 440 315 109 RCS PARIS. actionnaire a le droit de participer. Exercice du droit de vote : Chaque Commissaire aux comptes titulaire : La société CERA, SARL dont le siège social action donne droit à une voix. Transmission des actions : Les cessions est sis 2 rue Maurice Hartmann, 92130 d’actions sont soumises à l’agrément des ISSY LES MOULINEAUX, 353 091 879 RCS NANTERRE. associés. Commissaire aux comptes suppléant : Immatriculation : RCS de Paris. Pour avis. M. SALLE DE CHOU Philippe domicilié 600770 2 rue Maurice Hartmann, 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Aux termes d’un acte sous seing La société sera immatriculée au R.C.S. privé en date du 11/01/2016, il a été de PARIS. constitué une société présentant les 600807 caractéristiques suivantes : Aux termes d’un acte sous seing privé Dénomination : en date du 28/12/2015, Il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : SCI. Dénomination : Objet : L’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la Forme : Société civile. location et la vente (exceptionnelle) Objet : L'acquisition, la détention, de tous biens et droits immobiliers, de la gestion et le transfert de titres de tous biens et droits pouvant constituer capital de la société SIFA (RCS Paris l’accessoire, l’annexe ou le complément 542 021 662) et de toutes autres valeurs des biens et droits immobiliers en mobilières qui pourraient être émises par ladite société. question. Siège social : 4 Boulevard de Port Siège social : 6 Rue Valentin Hauy 75015 PARIS. Royal, 75005 PARIS. Capital : 1.000,00 Euros. Capital : 100,00 Euros. Durée : 99 années à compter de son Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. immatriculation au R.C.S. Cession des parts : Clauses d’agrément. Cession des parts : Clauses d’agrément. Gérance : Mme FOUASSON nom Gérance : MME Reynal de Saint-Michel d’usage FOUASSON-ACOLAS Louis, épouse DE MONT-SERRAT Dominique, demeurant 22 avenue des Gobelins, demeurant 6 Rue Valentin Hauy 75015 PARIS. 75005 PARIS. La société sera immatriculée au R.C.S. La société sera immatriculée au R.C.S. de PARIS. de PARIS. LAKEDA SPAM SCI L’ARBRE MADOME 600783 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4 600959 BULLETIN D’ABONNEMENT 2016 Je désire m’abonner et recevoir Le Journal Spécial des Sociétés pendant un an, à l’adresse suivante : MADAME MONSIEUR MAÎTRE N° ABONNÉ : …………………………...……… NOM et PRÉNOM : ……………………………………………………………………………..…………………………………………….……………………....……………………….……………. SOCIÉTÉ : …………………………………………….……...……………………………………………………………………………………………….…………….………………..……………… ADRESSE : ……………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………..………………… CODE POSTAL : …………………………………………………… VILLE : ……………………………………………………………….…...………………..………………………………..….... TÉL.MOBILE : ……………………...……………………………..………………..………… TÉL PRO : ……………………..…………………………………………….…………….…...……….. FAX :…………………………………….……………….…... MAIL : ………………………………………………………………….…….………….............………………………………………. 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