nouvelles classifications etam
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NOUVELLES CLASSIFICATIONS ETAM La vigilance s’impose dans la dernière ligne droite. Un nouvel accord de classifications sera applicable pour les ETAM du bâtiment. Il était prévu initialement qu’il s’applique er au 1 février 2008 mais la date d’application peut être repoussée de 6 mois, soit au 1er juillet 2008 au plus tard. Cet accord, que n’a pas signé la CGT, précise : « il n’existe aucune correspondance entre l’ancienne et la nouvelle qualification ». Cette phrase nie la notion de contrat individuel passé entre l’employeur et le salarié puisqu’elle permet à l’employeur de décider unilatéralement de la nouvelle classification des salariés avec le risque de faire perdre des acquis (parfois à l’issue d’une longue carrière). Cet accord constitue donc un risque certain pour les salariés de ne pas voir reconnaître leur qualification. Il constitue en outre une certitude pour beaucoup d’Etam de voir le minimum de leur catégorie baisser avec le risque, à terme, de ne pas être revalorisé. Par exemple, un ETAM titulaire d’un BTS aujourd’hui au coefficient 550 avec un mini d’environ 1 900 euros va se retrouver à la classification E avec un minimum de 1 750 euros en Limousin. Les périodes probatoires prévues pour les diplômés ne servent à rien puisqu’à l’issue de cette période il n’est pas prévu de revalorisation obligatoire des classifications, contrairement à ce que demandait la Cgt. Annoncer que cet accord permet d’améliorer la situation des Etam sera pour la plupart d’entre nous de la publicité mensongère, sauf si vous vous organisez pour faire respecter vos savoir-faire. Après une première réunion de délégués du personnel, s’il en existe, vous allez recevoir prochainement votre nouvelle classification. Pour s’assurer qu’il n’y ait pas arnaque, il faut vérifier que : a) le minimum de votre nouvelle classification est supérieur à celui de l’ancienne ; b) les grilles de correspondance ci-dessous soient respectées (bien que malheureusement elles ne fassent pas partie de l’accord) ; c) quelques principes ci-dessous que l’on peut tirer de l’accord sont appliqués. CLASSIFICATIONS ETAM BATIMENT REPERES ET ARGUMENTS La position I - Le passage en A est automatique puisque c’est la classification la plus basse, elle doit concerner très peu d’Etam et uniquement lors de leur embauche s’ils n’ont pas d’expérience professionnelle. La position II - Le passage en B est justifié puisque c’est la position d’accueil des tenants d’un diplôme CAP-BEP. Pour les salariés(e)s n’ayant pas de diplôme mais une expérience professionnelle équivalente, nous devons maintenir la même correspondance. Ce point non écrit dans l’accord mais retenu dans des jurisprudences doit être reconnu pour toutes les classifications étant accueil de diplômes. La position III - Auparavant les titulaires d’un BEP étaient classés dans une position supérieure (III) au tenant d’un CAP. Ce n’est plus le cas maintenant, ce qui constitue une régression dont nous devons nous défendre en exigeant que les salarié(e)s en position III soient classé(e)s au niveau C. La position IV - Les titulaires d’un diplôme de niveau Brevet Professionnel, Bac Pro ou Bac Technique sont au niveau C. Pour la CGT, ce n’est pas acceptable et nous devons défendre le passage en D. Le classement en C constituerait une baisse de la prise en compte des diplômes et des acquis. Notons que si les positions de A à E sont réservées au personnel administratif et les positions E à H sont réservées au personnel technique et de commandement, le classement du personnel administratif ne se limite pas aux 4 premiers niveaux, nous avons insisté sans satisfaction totale pour que ce soit explicite dans l’accord. Aucun personnel de chantier ne peut être classé en dessous du niveau E, cela n’a pas toujours été le cas dans les TP, les conseils des prud’hommes saisis nous ont donné raison. La position V Le passage à la position E ou F se justifie par le fait que la position V était la position d’accueil des BTS comme la position E. Pour les fonctions de commandement, le niveau E est réservé au chef d’équipe : « Exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité». Le niveau F est un niveau de démarrage des chefs de chantier : « Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet ». Le niveau G est le niveau de démarrage des conducteurs de travaux ou chefs de chantier confirmés : « Exerce un commandement sur plusieurs SUITE PAGE 4 Tableau de classifications ETAM Définitions des emplois ETAM CRITERES Employés NIVEAUX B C D E F G Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée Effectue des travaux d’exécution sans difficulté particulière Effectue des travaux courants, variés et diversifiés Effectue des travaux courants, variés et diversifiés. Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études… Ou Résout des problèmes simples Maîtrise la résolution de problèmes courants Ou Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études, de gestion, d’action commerciale… portant sur des projets plus techniques Travaux d’assistance à un ETAM d’une position supérieure Est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances, en intégrant la notion d’objectifs à atteindre, sous l’autorité de sa hiérarchie Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études, de gestion, d’action commerciale… portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets Est responsable de ses résultats sous l’autorité de sa hiérarchie Exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité Ou CONTENU DE L’ACTIVITE RESPONSABILITE DANS L’ORGANISATION DU TRAVAIL Techniciens et Agents de maîtrise A Travaux d’aide Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l’autorité de sa hiérarchie Est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l’autorité de sa hiérarchie Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies Peut transmettre ses connaissances Ou Ou Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en œuvre dans l’entreprise Transmet ses connaissances Reçoit des instructions constantes AUTONOMIE INITIATIVE ADAPTATION Reçoit des consignes précises Reçoit des instructions précises Reçoit des instructions définies Peut prendre des initiatives élémentaires Peut être amené à prendre une part d’initiatives dans le choix des modes d’exécution Peut être amené à prendre une part d’initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés Respecte les règles de sécurité relatives à son emploi et à l’environnement dans lequel il se trouve Peut être appelé à effectuer des démarches courantes Peut être appelé à effectuer des démarches courantes Respecte les règles de sécurité Peut être amené à prendre une part d’initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés Peut être appelé à effectuer des démarches courantes Met en œuvre la démarche prévention Première qualification Technicité courante Technicité courante affirmée Est amené à prendre une part des initiatives, des responsabilités A un rôle d’animation Echange des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels Sait faire passer l’information et conduit des relations ponctuelles avec des interlocuteurs externes. Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité. Pas de connaissances spécifiques requises Agit dans le cadre d’instructions permanentes et/ou de délégations Est amené à prendre une part d’initiatives, de responsabilités et d’animation Effectue des démarches courantes Met en œuvre la démarche prévention CAPACITE A RECEVOIR DELEGATION Agit dans le cadre d’instructions permanentes et/ou de délégations dans un domaine d’activités strictement défini Connaissance des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle. Peut représenter l’entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations Résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d’ordre économique, technique, administratif et commercial. Sait et doit transmettre ses connaissances. Agit par délégation dans le cadre d’instructions Agit par délégation dans le cadre de directives précises A un rôle d’animation A un rôle d’animation Sait faire passer l’information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes. Communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie ; conduit des relations fréquentes régulières avec des interlocuteurs externes. Représente l’entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité et participe à leur adaptation Participe à leur adaptation et à leur amélioration Connaissances structurées des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle et de leurs applications Connaissances approfondies des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes Haute technicité dans sa spécialité Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines connexes Se tient à jour dans sa spécialité* Se tient à jour dans sa spécialité* Tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes* COMPETENCES ACQUISES PAR EXPERIENCE Initiation professionnelle Ou Adaptation préalable OU FORMATION * notamment par recours à la formation professionnelle continue. Expérience acquise en niveau A Ou Formation générale, technologique ou professionnelle Ou Diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau CAP, BEP Expérience acquise en niveau B Ou Formation générale, technologique ou professionnelle Ou Diplôme de l’enseignement général, technologique ou professionnel de niveau BP, BT, Bac professionnel, Bac STI Expérience acquise en niveau C Ou Formation générale, technologique ou professionnelle Expérience acquise en niveau D ou en niveau IV de la classification ouvriers Bâtiment et niveaux III et IV de la classification Ouvriers TP Ou Formation générale, technologique ou professionnelle Ou Diplôme de l’enseignement général technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG Expérience acquise en niveau E Ou Formation générale, technologique ou professionnelle Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise. Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets Bonne technicité dans sa spécialité TECHNICITE EXPERTISE H Expérience acquise en niveau F Ou Formation générale, technologique ou professionnelle Représente l’entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité Participe à leur amélioration et à leur adaptation Connaissances parfaitement maîtrisées des techniques et savoirfaire de sa spécialité et des connaissances courantes de techniques connexes Très haute technicité dans sa spécialité et technicité courante de domaines connexes Tient à jour l’ensemble de ses connaissances* Expérience acquise en niveau G équipes affectées à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets ». Le niveau H est un niveau de confirmation correspondant à une complète maîtrise des fonctions techniques. Pour les techniciens d’étude, le démarrage se fait au niveau E, le niveau F voit apparaître la notion de gestion ou d’action commerciale, les niveaux G et H correspondent à des évolutions en fonction de la maîtrise et de l’expérience acquise (projet plus important, technicité dans des domaines connus). Notons que dans la nouvelle convention collective, la possibilité de faire signer une délégation de pouvoir ou un forfait est réservée au niveau F. De même les conditions d’affiliation à l’AGIRC étaient réservées aux ETAM de position VI, V et parfois IV de l’ancienne convention collective et la position E dans les TP, ce qui justifie que les positions IV et les positions V assimilées cadres soient classées au minima au niveau E. Nous attirons votre attention afin que vous regardiez comment vous vous situez avec votre nouvelle classification par rapport aux nouveaux minima. Avoir un salaire largement au dessus du minimum de sa qualification conventionnelle pouvant constituer un risque à terme d’être «rattrapé par la grille». ∑ La CGT revendique les minima suivants aux négociations régionales : A 1 500 € B 1 800 € C 2 100 € D 2 250 € E 2 400 € F 2 650 € G 2 900 € H 3 150 € ∑ Elle revendique les correspondances ci-dessous : POSITIONS COEFF. DIPLOMES Position I Position II Position III 300 à 345 350 à 435 440 à 540 Aucun CAP BEP Position IV 545 à 645 BP et BT Position V 650 à 745 BTS Position VI 750 à 860 à à à à à à à à à NOUVELLES QUALIFICATIONS A B C D E DIPLOMES Aucun CAP/BEP BP et BT BTS F G H Le salarié peut contester sa classification auprès de l’employeur au moyen de la lettre ci-dessous. MODELE DE LETTRE DE CONTESTATION (à envoyer en AR et à garder) Monsieur, Madame, Conformément à l’article 4.4 de l’avenant n°1 portant sur la classification des ETAM du Bâtiment, je conteste la classification que vous venez de m’attribuer. En effet, elle ne correspond pas à mes tâches et mon savoir-faire(1) pour lequel j’ai été embauché(e) et que j’ai acquis par expérience. (1) et/ou (éventuellement mon diplôme) En conséquence vous voudrez bien me recevoir pour que nous rediscutions de ma classification. Je serais accompagné(e) de Monsieur (Madame) X, délégué(e) CGT dans notre entreprise. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées. GRILLE APPLICABLE DANS VOTRE REGION (voir sur le site de la FNSC CGT : www.construction.cgt.fr, rubrique « Minima conventionnels) On peut constater que le mini du H coefficient le plus élevé est très inférieur au mini du coefficient 860 le plus élevé de l’ancienne grille, preuve, s’il en fallait une, du recul que constitue cette nouvelle classification.