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DEUXIÈME AVIS
VERSION COMPLÈTE DE L'AVIS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT
RECOURS COLLECTIFS VISANT LA CONSOMMATION
DE CARBURANT CONTRE HYUNDAI ET KIA
AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENTS
VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT CAR IL POURRAIT AVOIR UNE
INCIDENCE SUR VOS DROITS.
À TOUS LES
MEMBRES DU
GROUPE :
Cet avis vise tous les individus qui étaient propriétaires ou locataires, le ou avant le 2 novembre
2012, d'un des véhicules Hyundai ou Kia suivants immatriculés au Canada (un « Membre du
Groupe ») :
Hyundai : Accent 2012-2013, Elantra 2011-2013, Elantra Coupe 2013, Elantra GT 2013,
Veloster 2012-2013, Genesis 2012-2013, Tucson 2012-2013, Santa FE 2013, ou Sonata
Hybrid 2011-2012.
KIA : Rio 2012-2013, Sorento 4 cylinder GDI 2012-2013, Soul 2012-2013, Sportage
2012-2013 ou Optima Hybrid 2011-2012
(les "Véhicules du Groupe")
Les archives disponibles chez Hyundai et KIA indiquent que vous pourriez être un Membre
du groupe concernant un véhicule dont le Numéro d’Identification du Véhicule (NIV) figure
ci-dessus. Pour avoir droit de recevoir des avantages dans le cadre du règlement, les
Membres du Groupe doivent déposer une réclamation auprès de Hyundai ou KIA avant le
30 Juillet, 2015.
Vous pourriez présenter une demande en ligne sur le site www.reglementcarburanthyundai.ca
ou www.reglementcarburantkia.ca en utilisant votre NIV et votre numéro de client unique. Ce
processus est rapide et facile et ne requiert pas de documents additionnels.
Alternativement, vous pourriez présenter une demande en remplissant et en envoyant par
la poste au Centre de Règlement une copie du formulaire de demande tel que décrit dans
la version complète de l’avis d’approbation du règlement. Vous devrez envoyer des
1
documents additionnels, tel que prévu dans la Demande de Réclamation. Une Demande
de Réclamation est jointe au présent avis.
Pour plus d’information, (1) veuillez visiter le site web www.reglementcarburanthyundai.ca ou
www.reglementcarburantkia.ca ; (2) appelez sans frais le 1-855-745-7334 (Hyundai) ou
1-855-745-7374 (KIA); et/ou (3) écrivez au : Centre de Règlement du Recours Collectif relatif à la
consommation de carburant des véhicules Hyundai /KIA 390 rue Rideau, P.O Box 20187,
Ottawa ON K1N 9P4.
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de
l'Ontario et par la Cour supérieure du Québec
Des procédures de recours collectifs ont été initiées en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique
et en Saskatchewan concernant l’économie de carburant annoncée sur des Véhicules du Groupe.
Les procédures et règlements s'appliquent de la même manière à travers le Canada, peu importe
la province ou le territoire.
Il est allégué que les cotes d'économie de carburant annoncées des véhicules du groupe étaient
inexactes. Les défendeurs nient ces allégations et nient toute responsabilité ou faute. Le tribunal
n’a pas encore pris position quant à la véracité des allégations et n'a pas statué au mérite sur le
bien-fondé des réclamations ou défenses de part et d’autre. Les recours collectifs et le règlement
en résultant ne s'appliquent à aucun autre type de réclamation.
Veuillez prendre note que la Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont
approuvé une entente de règlement qui règle tous les litiges au Canada concernant de quelque
manière les caractéristiques d’économie de carburant représentées ou actuelles des Véhicules
du Groupe, sous réserve des droits d’exclusion tels que décrits ci-dessous dans la section
intitulée « Exclusion ». Le règlement prévoit que les recours collectifs institués en
Colombie-Britannique et en Saskatchewan prendront fin.
RÉSUMÉ DE
L'ENTENTE DE
RÈGLEMENT
• Les membres du groupe se qualifiant auront le droit de recevoir le paiement d'une
somme forfaitaire comme alternative à la compensation actuellement offerte en vertu du
programme de remboursement annoncé par Hyundai et KIA le 2 novembre 2012. Le
montant du versement variera selon le modèle du véhicule, des considérations relatives à
la propriété ou à la location de ce véhicule et le choix de la forme de compensation fait
par le Membre du Groupe parmi les options suivantes:
o Compensation de Base fournie par carte de débit prépayée qui peut être utilisée
à un guichet automatique sans frais d’émission ou autres frais (la "Compensation
de Base"). La carte de débit prépayée sera non transférable et expirera 1 an
après son émission;
o 150% de la Compensation de Base sous la forme d’une carte de débit
qui peut être utilisée chez tout concessionnaire Hyundai ou KIA autorisé (selon le
cas) en paiement de toutes marchandises, pièces ou services. La carte
de débit de services du concessionnaire sera non transférable et expirera 2 ans
suite à son émission; ou
o 200% de la Compensation de Base sous la forme d’un certificat rabais pour un
véhicule neuf qui ne peut être utilisé que pour l’achat d’un véhicule Hyundai ou
KIA neuf (selon le cas). Le rabais d’un véhicule neuf sera non transférable, sauf
qu’il peut être transféré à un membre de la famille (enfant, parent, frère ou
sœur), et expirera 3 ans suite à son émission.
• Les défendeurs ont le droit unilatéral de se retirer de l’Entente de Règlement si plus de
3% des membres du groupe s’excluent du règlement.
• Si vous voulez obtenir une copie de l’entente de règlement, celle-ci est disponible à
www.classaction.ca. De plus amples détails concernant l’Entente de Règlement peuvent
être obtenus à www.classaction.ca (anglais et français), ou en contactant le procureur du
groupe tel qu’indiqué ci dessous.
2
EXCLUSION
Toutes les personnes résidant au Canada faisant partie de la définition du groupe sont
automatiquement incluses dans le groupe à moins qu’elles ne s’excluent elles-mêmes du groupe
(« exclusion »). Afin de s’exclure, un membre du groupe devra compléter, signer et retourner un
« Formulaire d’Exclusion » au Procureur du Groupe avec timbre poste ou déposé par messager
avant le 1er Décembre, 2014.
Si un membre du groupe ne s’exclut pas du Groupe en temps opportun, il ou elle sera pour
toujours empêché d’intenter un recours à l’encontre des Défendeurs et/ou de toutes parties
bénéficiant d’une quittance (qui sont spécifiées dans l’Entente de Règlement dans la définition de
« Renonciataires ») concernant l’économie de carburant des Véhicules du Groupe –
indépendamment de la question de savoir si le membre du groupe a déposé ou non une
réclamation dans le cadre du règlement ou reçu tout avantage.
Une copie complète de l’Entente de Règlement et une trousse détaillée d’instructions sur la façon
d’obtenir, de compléter ou de soumettre un Formulaire d’Exclusion, sont disponibles à
www.classaction.ca, ou en contactant le procureur du groupe tel qu’indiqué ci-dessous.
FAIRE UNE
Afin de faire une réclamation pour bénéficier des avantages dans le cadre du règlement, un
RÉCLAMATION membre du groupe doit soit (1) présenter une demande à Hyundai ou Kia (selon le cas), en ligne
sur les sites Internet mentionnés ci-dessus en utilisant votre NIV et votre numéro de client unique
ou; (2) compléter, signer et retourner un « Formulaire de Réclamation » à Hyundai ou KIA (selon
le cas) avec la documentation à l’appui spécifiée aux présentes avec timbre poste ou déposé par
messager avant le 30 Juillet, 2015. Si un membre du groupe ne fait pas une réclamation en
temps opportun sous l’Entente de Règlement, il ou elle ne pourra pas recevoir d'avantage dans le
cadre du règlement.
Une trousse détaillée d’instructions sur la façon d’obtenir, de compléter ou de soumettre un
Formulaire de Réclamation est disponible à www.classaction.ca, ou en contactant le Procureur
du Réclamant tel qu’indiqué ci-dessous.
DATES
1er Décembre, 2014 - Date Limite pour s’Exclure du Groupe de Règlement.
LIMITES
IMPORTANTES 30 Juillet, 2015 - Date Limite pour soumettre un Formulaire de Réclamation en ligne ou par la poste.
Considérant ces dates limites vous devez agir sans délai.
HONORAIRES
LÉGAUX
Dans le cadre du règlement, Hyundai et KIA ont consenti de payer les honoraires d’avocats et
débours raisonnables du Procureur du Groupe, dont le montant sera négocié et convenu
séparément. Les parties au règlement ont consenti d'obtenir une telle approbation de façon
distincte de l'analyse que fera le tribunal du caractère équitable, raisonnable et adéquat de
l'Entente de Règlement. La Cour a approuvé le paiement de 2 237 400.00 $ au Procureur du
Groupe pour les honoraires, les débours et les taxes applicables. Suivant le Règlement, ce
montant ne vient pas réduire le paiement fait aux membres du groupe.
INFORMATION
Si vous avez des questions concernant le formulaire de réclamation, veuillez contacter :
ADDITIONNELLE
L’administrateur des réclamations Hyundai : 1-855-745-7334
L’administrateur des réclamations Kia : 1-855-745-7374
Si vous avez des questions légales, veuillez contacter le Procureur du Groupe de la manière
suivante :
Pour les résidents Canadiens dans les
provinces et territoires hors Québec :
For Canadian residents in the Province of
Quebec :
Michael J. Peerless
McKenzie Lake Lawyers LLP
140 rue Fullarton, Suite 1800
London, ON N6A 5P2
1-844-672-5666
[email protected]
Samy Elnemr
Siskinds Desmeules
480 Boulevard Saint-Laurent, Suite 501
Montreal, QC H2Y 3Y7
514-849-1970
[email protected]
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de l’Ontario et
par la Cour supérieure du Québec
3
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
IMPORTANT : IL EST POSSIBLE D'EFFECTUER UNE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT
DU RECOURS COLLECTIF D'ÉCONOMIE DE CARBURANT HYUNDAI/KIA DE MANIÈRE ÉLECTRONIQUE
EN VISITANT LE www.reglementcarburanthyundai.ca ou www.reglementcarburantkia.ca ET EN UTILISANT
VOTRE NIV AINSI QUE VOTRE NUMÉRO DE CLIENT UNIQUE. LA SOUMISSION D’UNE RÉCLAMATION EN
LIGNE EST FACILE ET RAPIDE ET NE REQUIERT AUCUN DOCUMENT ADDITIONNEL
Pour effectuer une réclamation dans le cadre du règlement du RECOURS COLLECTIF D'ÉCONOMIE DE
CARBURANT HYUNDAI/KIA, et si vous ne l'avez pas fait électroniquement au
www.reglementcarburanthyundai.ca ou www.reglementcarburantkia.ca, veuillez compléter et retourner ce
formulaire par Poste Canada, avec timbre-poste daté d'au plus tard le 30 Juillet, 2015, à
Centre de Règlement du Recours Collectif relative à la consommation de carburant des véhicules Hyundai/KIA
390 rue Rideau, PO Box 20187
Ottawa, ON K1N 9P4
IMPORTANT: AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN ENTIER ET L'AVIS AU GROUPE CI-JOINT
CET AVIS AU GROUPE CONTIENT DE L'INFORMATION ADDITIONNELLE CONCERNANT VOTRE ÉLIGIBILITÉ
POUR UN VERSEMENT DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ET D'AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES
ÉTAPE 1 : Êtes-vous un propriétaire ou un locataire d'un des véhicules indiqués ci-dessous? □ OUI __ □ NON __
Si OUI, veuillez cocher la case adjacente au modèle de votre véhicule et vous diriger à l'ÉTAPE 2. (“AM” dans la
liste ci-dessous signifie "Année Modèle"). Si vous êtes le propriétaire de plus d'un des véhicules identifiés
ci-dessous, utilisez un Formulaire de Réclamation séparé pour chaque véhicule.
Si NON, vous n'êtes pas un membre du groupe et n'êtes pas éligible à un Versement du Règlement.
VÉHICULES HYUNDAI
VÉHICULES KIA
□ 2013 AM Accent (transmission automatique; moteur
1.6 litres)
□ 2013 AM Accent (transmission manuelle; moteur
1.6 litres)
□ 2013 AM Elantra (transmission automatique;
moteur 1.8 litres)
□ 2013 AM Elantra (transmission manuelle; moteur
1.8 litres)
□ 2013 AM Elantra Coupe (transmission automatique;
moteur 1.8 litres)
□ 2013 AM Elantra Coupe (transmission manuelle;
moteur 1.8 litres)
□ 2013 AM Elantra GT (transmission automatique;
moteur 1.8 litres)
□ 2013 AM Elantra GT (transmission manuelle;
moteur 1.8 litres)
□ 2013 AM Genesis (transmission automatique;
moteur 3.8 litres)
□ 2013 AM Genesis (transmission automatique;
moteur 5.0 litres)
□ 2013 AM Rio 2WD (transmission automatique;
moteur 1.6 litres)
□ 2013 AM Rio 2WD (transmission manuelle; moteur
1.6 litres)
□ 2013 AM Rio 2WD ((Eco) transmission
automatique, moteur 1.6 litres)
□ 2013 AM Sorento 2WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres (GDI))
□ 2013 AM Sorento 4WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres (GDI))
□ 2013 AM Soul 2WD (transmission automatique;
moteur 1.6 litres)
□ 2013 AM Soul 2WD (transmission manuelle; moteur
1.6 litres)
□ 2013 AM Soul 2WD (transmission automatique;
moteur 2.0 litres)
□ 2013 AM Soul 2WD (transmission manuelle; moteur
2.0 litres)
□ 2013 AM Soul ECO 2WD (transmission
automatique; moteur 2.0 litres)
4
□ 2013 AM Santa Fe Sport 2WD Turbo (transmission
automatique; moteur 2.0 litres)
□ 2013 AM Santa Fe Sport 2WD (transmission
automatique; moteur 2.4 litres)
□ 2013 AM Santa Fe Sport 4WD Turbo (transmission
automatique; moteur 2.0 litres)
□ 2013 AM Santa Fe Sport 4WD (transmission
automatique; moteur 2.4 litres)
□ 2013 AM Tucson 2WD (transmission automatique;
moteur 2.0 litres)
□ 2013 AM Tucson 2WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres)
□ 2013 AM Tucson 2WD (transmission manuelle;
moteur 2.0 litres)
□ 2013 AM Tucson 4WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres)
□ 2013 AM Veloster Turbo (transmission automatique;
moteur 1.6 litres)
□ 2013 AM Veloster (transmission automatique;
moteur 1.6 litre)
□ 2013 AM Veloster (transmission manuelle; moteur
1.6 litre)
□ 2013 AM Veloster Turbo (transmission manuelle;
moteur 1.6 litres)
□ 2012 AM Accent (transmission automatique; moteur
1.6 litres)
□ 2012 AM Accent (transmission manuelle; moteur 1.6
litres)
□ 2012 AM Elantra (transmission automatique; moteur
1.8 litres)
□ 2012 AM Elantra (transmission manuelle; moteur
1.8 litres)
□ 2012 AM Genesis (transmission automatique;
moteur 3.8 litres)
□ 2012 AM Genesis (transmission automatique;
moteur 5.0 litres)
□ 2012 AM Sonata Hybride Vehicule Électrique
(transmission automatique; 2.4 litres)
□ 2012 AM Tucson 2WD (transmission automatique;
moteur 2.0 litres)
□ 2012 AM Tucson 2WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres)
□ 2012 AM Tucson 2WD (transmission manuelle;
moteur 2.0 litres)
□ 2012 AM Tucson 4WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres)
□ 2012 AM Veloster (transmission automatique
transmission; moteur 1.6 litres)
□ 2012 AM Veloster (transmission manuelle; moteur
1.6 litres)
□ 2011 AM Elantra (transmission automatique; 1.8
litres)
□ 2011 AM Elantra (transmission manuelle; moteur
1.8 litres)
□ 2011 AM Sonata Hybride Véhicule Électrique
(transmission automatique; moteur 2.4 litres)
□ 2013 AM Sportage 2WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres)
□ 2013 AM Sportage 2WD (transmission manuelle;
moteur 2.4 litres)
□ 2013 AM Sportage 4WD (transmission automatique;
moteur 2.0 litres)
□ 2013 AM Sportage 4WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres)
□ 2012 AM Rio 2WD (transmission automatique;
moteur 1.6 litres)
□ 2012 AM Rio 2WD (transmission manuelle; moteur
1.6 litres)
□ 2012 AM Sorento 2WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres (GDI))
□ 2012 AM Sorento 4WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres (GDI))
□ 2012 AM Soul 2WD (transmission automatique; 1.6
litres)
□ 2012 AM Soul 2WD (transmission manuelle; moteur
1.6 litres)
□ 2012 AM Soul 2WD (transmission automatique;
moteur 2.0 litres)
□ 2012 AM Soul 2WD (transmission manuelle; moteur
2.0 litres)
□ 2012 AM Soul ECO 2WD (transmission
automatique; moteur 1.6 litres)
□ 2012 AM Sportage 2WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres)
□ 2012 AM Sportage 2WD (transmission manuelle;
moteur 2.4 litres)
□ 2012 AM Sportage 4WD (transmission automatique;
moteur 2.0 litres)
□ 2012 AM Sportage 4WD (transmission automatique;
moteur 2.4 litres turbo)
□ 2012 AM Optima HEV 2WD (transmission
automatique; moteur 2.4 litres)
□ 2011 AM Optima HEV 2WD (transmission
automatique; moteur 2.4 litres)
5
ÉTAPE 2 : Avez-vous acheté ou loué un véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 le ou avant le 2 novembre 2012?
□ OUI __ □ NON __ Si OUI, allez à l'ÉTAPE 3. Si NON, vous n'êtes pas un membre du groupe et vous
n'êtes pas éligible aux Versements du Règlement.
ÉTAPE 3 : Placez un X à la ligne adjacente à la catégorie qui décrit votre situation et allez à l'ÉTAPE 4 :
□ Vous êtes l'acheteur initial du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 ET vous étiez toujours le propriétaire du
véhicule le 30 Janvier, 2014. Vous êtes considéré un Propriétaire Initial Actuel.
□ Vous êtes le deuxième acheteur ou un acheteur subséquent du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 ET vous
étiez toujours le propriétaire du véhicule le 30 Janvier, 2014. Vous êtes considéré un Proprié taire Non
Initial Actuel.
□ Vous êtes un locataire antérieur ou actuel du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 ET vous louiez toujours le
véhicule le 30 Janvier, 2014. Vous êtes considéré un Locataire Actuel.
□ Vous êtes un propriétaire antérieur du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 et vous n'étiez plus propriétaire du
véhicule le 30 Janvier, 2014. Vous êtes considéré un Propriétaire Antérieur.
□ Vous êtes un locataire antérieur du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 et vous ne louiez plus le véhicule le
30 Janvier, 2014. Vous êtes considéré un Locataire Antérieur.
□ Vous agissez au nom d'une entité gouvernementale ou d'une corporation ou d'une autre entité qui est le
propriétaire actuel ou antérieur du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1, ayant négocié les termes d'achat directe
ment avec Hyundai Motor America ou Kia Motors America, inc., et non avec l'un de leurs concessionnaires
agréés (ci-après un "Véhicule de Parc de Véhicules") ET l'entente d'achat ne contient pas de disposition de
rachat ET le véhicule n'est pas disponible pour location ou bail.
Si vous avez coché la dernière case, veuillez également cocher l’une des deux cases ci-dessous :
□ Le Véhicule de Parc de Véhicules identifié à l'ÉTAPE 1 était toujours la propriété de l'entité gouverne
mentale ou de la corporation ou de l'autre entité l'ayant acquis le 30 Janvier, 2014. Vous êtes considéré
un Propriétaire Actuel de Parc de Véhicules.
□ Le Véhicule de Parc de Véhicules identifié à l'ÉTAPE 1 n'était plus la propriété de l'entité gouverne
mentale ou de la corporation ou de l'autre entité l'ayant acquis le 30 Janvier, 2014. Vous êtes considéré
un Propriétaire Antérieur de Parc de Véhicules.
ÉTAPE 4: Déterminez la valeur maximale en argent de vos Versements du Règlement. Pour les Propriétaires
Initiaux Actuels, les Propriétaires Actuels de Parc de Véhicules et les Locataires Actuels veuillez réviser l'Annexe
A, à la fin de l'Avis au Groupe. Trouvez le modèle de votre véhicule tel qu'indiqué en réponse à l'ÉTAPE 1 à
l'Annexe A, et complétez le numéro indiqué sous la colonne correspondant à la catégorie que vous avez cochée à
l'ÉTAPE 3 ("Détail" pour les Propriétaires Initiaux Actuels, "Parc de Véhicules" pour les Propriétaires Actuels de
Parc de Véhicules et "Location" pour les Locataires Actuels). Pour les Propriétaires Non-Initiaux Actuels, la
valeur maximale en argent des Versements du Règlement sera de la moitié (50 pourcent) de la valeur au "Détail"
spécifiée à l'Annexe A pour le modèle de véhicule applicable. Propriétaires et locataires antérieurs : utilisez le
calculateur de remboursement situé au https://hyundaifuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Hyundai
ou https://kiafuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Kia.
Écrivez le numéro ici : _______. Allez à l'ÉTAPE 5
ÉTAPE 5 : Vous êtes-vous antérieurement enregistré afin de recevoir des avantages sous le Programme de
Remboursement?
□ OUI __
□ NON __ Si OUI, allez à l'Étape 6. Si NON, allez à l'ÉTAPE 7.
6
ÉTAPE 6 : Vous pouvez encore choisir de recevoir le paiement d'une somme forfaitaire des Versements du
Règlement au lieu d'avantages futurs sous le Programme de Remboursement. Si vous choisissez de recevoir les
Versements du Règlement à l'ÉTAPE 7 et choisissez l'option de Carte de Débit à l'ÉTAPE 8, vous recevrez la
valeur en argent des Versements du Règlement moins les sommes d'argent que vous avez antérieurement
reçues sous le Programme de Remboursement, à moins que vous ne sélectionniez l'un des autres types de
dédommagement : 150 % de cette somme pour une Carte de Débit de Services du Concessionnaire, ou 200 %
pour un Certificat de Rabais sur un Véhicule Neuf).
Si vous choisissez de recevoir soit un montant forfaitaire sur une Carte de Débit de Services du Concessionnaire
ou un Certificat de rabais sur un Véhicule Neuf, vous pouvez également choisir de joindre un chèque en
remboursement de l’argent que vous avez reçu sous le Programme de Remboursement, et créditer cette somme
vers votre Versement du Règlement, qui sera par la suite utilisé afin de calculer la valeur de votre Carte de Débit
de Services du Concessionnaire ou de votre Certificat de Rabais sur un Véhicule Neuf. Joignez-vous un chèque
de remboursement avec votre Formulaire de Réclamation?
□ OUI __ □ NON __ Si OUI, veuillez faire le chèque à l’ordre de Hyundai Auto Canada Corp. (pour les
propriétaires/locataires Hyundai) ou à l’ordre de Kia Canada inc. (pour les propriétaires/locataires Kia) et
indiquez la somme du chèque joint ici : __________.
Allez à l’Étape 7.
ÉTAPE 7 : Faites un choix. Voulez-vous recevoir le paiement d'une somme forfaitaire des Versements du
Règlement ou désirez-vous demeurer ou vous enregistrer au Programme de Remboursement? Le paiement
d’une somme forfaitaire en Versements du Règlement est calculé selon plusieurs facteurs, incluant les coûts
additionnels de carburant pour la durée moyenne où vous avez été propriétaire du véhicule. Le paiement d’une
somme forfaitaire en Versements du Règlement fourni un dédommagement en un seul paiement, sans le besoin
de visites additionnelles chez le concessionnaire ou autres formalités documentaires. Le Programme de
Remboursement vous permet de faire des demandes périodiques pour le remboursement des coûts additionnels
de carburant chez votre concessionnaire Hyndai/Kia pendant la période où vous avez été propriétaire du
véhicule. En faisant votre choix, vous devriez envisager les circonstances relatives à votre situation personnelle.
Des détails concernant les Versements du Règlement peuvent être trouvés à www.classaction.ca. Des détails
concernant le Programme de Remboursement peuvent être trouvés à https://hyundaifuelconsumption.ca pour les
Véhicules du Groupe Hyundai ou https://kiafuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Kia. Vous pouvez
choisir de recevoir soit le paiement d’une somme forfaitaire en Versements du Règlement ou des avantages
futurs sous le Programme de Remboursement, mais pas les deux.
□ Versements du Règlement
□ Programme de Remboursement
Note : si vous ne vous êtes pas déjà enregistrés au Programme de Remboursement et désirez le faire (et que
vous n’avez pas coché la case « Versements du Règlement » ci-dessus), les informations d’inscription sont
disponibles au https://hyundaifuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Hyundai ou au
https://kiafuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Kia.
Si vous avez choisi les Versements du Règlement, allez à l’ÉTAPE 8. Si vous avez choisi le Programme de
Remboursement, allez à l’ÉTAPE 9.
ÉTAPE 8 : Choisissez de quelle façon vous préférez recevoir les Versements du Règlement. Cochez l’une des cases
ci-dessous et ensuite allez à l’ÉTAPE 9.
□ Carte de Débit prépayée. Cette carte de débit prépayée peut être utilisée comme de l’argent et sera
rechargée avec la valeur des Versements du Règlement qui correspondent à votre véhicule (ÉTAPE 1) et à la
catégorie que vous avez cochée à l’ÉTAPE 3. Le solde de la carte peut être déposé dans un compte chèque
ou dans un autre compte bancaire. Elle expirera un an après avoir été émise.
□ Carte de Débit de Services du Concessionnaire. La carte de débit de Services du Concessionnaire peut
être utilisée pour des biens ou des services chez tout concessionnaire Hyundai agréé participant (pour les
7
propriétaires/locataires Hyundai) ou chez tout concessionnaire Kia agréé participant (pour les
propriétaires/locataires Kia) et sera rechargée avec une valeur équivalente à 1.5 fois (150 %) la somme qui
vous serait autrement rechargée sur la Carte de Débit. Elle expirera deux ans après son émission.
□ Un Certificat de Rabais sur un Véhicule Neuf. Le certificat de rabais d’un véhicule neuf peut être
appliqué vers l’achat d’un véhicule Hyundai neuf (pour les propriétaires/locataires Hyundai) ou d’un véhicule
Kia (pour les propriétaires/locataires Kia) et sera rechargé avec une valeur équivalent au double (200 %) de
la somme qui vous serait autrement rechargée sur une Carte de Débit. Il expirera trois ans après son
émission.
ÉTAPE 9 n: Veuillez imprimer votre nom et adresse ainsi que les informations de votre véhicule
ci-dessous. Veuillez écrire de manière lisible.
Vous :
Votre véhicule :
Nom : __________________________
Marque (Hyundai ou Kia) : ___________________________
Adresse : ________________________
Modèle : _________________________________________
Ville : ____________________________
Année Modèle : _____________________________________
Province: ________ Code Postal :________
NIV : ___________________________________________
Téléphone: __________
Courriel: _____________
Allez à l’ÉTAPE 11.
ÉTAPE 10 : CERTIFICATION. Vous devez dater, signer, et poster ce FORMULAIRE DE RÉCLAMATION de
façon à ce que le timbre poste soit daté avant le 30 Juillet, 2015 afin d'effectuer une réclamation valide.
Vous devez également fournir la preuve que vous étiez propriétaire ou locataire du véhicule en date du 2
novembre 2012, tel que par une copie du certificat d'immatriculation le plus récent (ou qui était en vigueur
le 2 novembre 2012). Veuillez également inclure une copie du contrat d’achat ou de location. Si vous
êtes considéré comme étant un propriétaire ou locataire antérieurs, veuillez également inclure une preuve
du kilométrage lorsque vous avez acheté et vendu le véhicule (tel qu'un contrat d’achat et de vente ou
tout document relié, document de déclaration relative à l’odomètre, certification d’émission de smog,
bons de réparation ou autre documents démontrant le kilométrage à la date de l’achat et/ou de la
vente/disposition).
En signant et en soumettant le présent Formulaire de Réclamation, vous certifiez que toutes les
informations incluses aux présentes sont vraies et exactes.
______________________________
Date
__________________________________________
Signature
VEUILLEZ VOUS ASSURER D’ÉCRIRE VOTRE NOM ET LE NIV SUR CHAQUE PAGE DE CE FORMULAIRE.
VEUILLEZ FAIRE UNE COPIE DU FORMULAIRE ET DES ANNEXES DÛMENT COMPLÉTÉS POUR VOS
DOSSIERS.
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