Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l`horeca

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l’horeca est un fait !
Cette semaine, le service public fédéral Finances (SPFFIN) a fait publier au Moniteur belge la circulaire
relative au système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca : la dernière étape pour la mise
sur le marché de la première caisse enregistreuse certifiée est ainsi franchie. La circulaire contient
notamment le formulaire standard pour introduire une demande de certification.
Précédemment
Dans notre Actu du 19 juillet, nous vous annoncions que la loi relative à la certification d’un système de
caisse enregistreuse dans le secteur horeca avait été approuvée par le Parlement belge cette semainelà. Cette loi avait été signée par le Roi Philippe fin juillet et publiée au Moniteur belge le 28 août.
Dans notre Actu du 3 octobre, vous appreniez que l’AR exécutant cette loi avait été signé cette
semaine-là. L’AR, contenant donc les modalités d’application, avait été publié au Moniteur belge la
semaine d’après (le 8 octobre, pour être plus précis).
Cette semaine
Dans notre Actu de cette semaine, nous vous annonçons que la circulaire exécutant la loi et l’arrêté
royal précités a été publiée au Moniteur belge en début de semaine. Nous disposons désormais de
toutes les informations nécessaires pour passer à la fabrication et la certification de systèmes de
caisses enregistreuses satisfaisant aux exigences applicables dans le cadre de la diminution de la TVA
dans le secteur horeca.
Outre le champ d’application, le journal électronique et les définitions, la circulaire contient également
diverses exigences, concernant :
le système de caisse enregistreuse
le ticket de caisse TVA
l’établissement obligatoire de rapports
le module de contrôle
La procédure de certification et d’enregistrement est tout aussi essentielle.
La procédure de certification pour le Fiscal Data Module (FDM) diffère de la procédure pour le
système de caisse enregistreuse. Les deux produits devraient bientôt être en vente libre sur le
marché; les formulaires de demande pour la certification de ces produits sont disponibles dans la
circulaire. Le SPF Finances recourt à un SLA de maximum 3 mois pour le processus de
certification, à moins que des informations supplémentaires ne soient exigées.
L’enregistrement est valable tant pour le FDM que le système de caisse enregistreuse (bientôt
en vente libre) et la VAT Signing Card (à demander au SPF Finances). La procédure
d’enregistrement s’applique à TOUTES les parties concernées de TOUTES les composantes du
SCE, et donc tant aux fabricants/importateurs et distributeurs qu’aux exploitants assujettis.
L’enregistrement n’est possible que pour les composantes certifiées du SCE.
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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Enfin, la circulaire contient également le protocole de communication technique pour les trois
éléments.
Le cadre
Un peu trop compliqué tout cela ? Voici un résumé des principales informations :
un SCE se compose d’un système de caisse, d’un module de contrôle (Fiscal Data Module ou FDM) et
d’une Smartcard (VSC ou VAT Signing Card)
vous pourrez bientôt vous procurer les systèmes de caisse et les modules de contrôle en vente libre
sur le marché
vous pourrez recevoir gratuitement votre Smartcard sur demande auprès du SPF Finances (sauf si
vous demandez des duplicatas)
la Smartcard est personnalisée et fait office de signature numérique; elle est rattachée au numéro
de TVA par établissement
le module de contrôle pourra être consulté en permanence par l’administration et ne peut donc pas
être virtuel / « in the cloud »
en principe, chaque système de caisse compte 1 « data module » à moins que les caisses ne soient
reliées à un serveur
chaque module de contrôle dispose dans tous les cas d’1 Smartcard
Vous souhaitez de plus amples informations ?
Vous avez des questions ? Transmettez-les au responsable du système de caisse enregistreuse chez
Comeos, Pieter Van Bastelaere, par e-mail via [email protected] ou par téléphone au 0486 30 65 32.
: Pieter Van Bastelaere
:
wet GKS - loi SCE.pdf
KB GKS - AR SCE.pdf
omzendbrief GKS - circulaire SCE.pdf
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