attestation de fin de concubinage notoire

ATTESTATION DE FIN
DE CONCUBINAGE NOTOIRE
Je soussigné(e) :
DEMANDEUR
DN :
NOM :
Prénoms :
Né(e) le :
à
Adresse courrier :
Adresse géographique :
Tél. Dom :
Tél. Bur :
Tél. Portable :
Fax :
Email :
déclare sur l’honneur que je ne vis plus en concubinage notoire, depuis le
Avec :
DN :
NOM :
Prénoms :
Né(e) le :
à
Fait à :
le :
Signature du demandeur
Toute nouvelle déclaration de concubinage à la CPS nécessite la présentation d’un nouveau certificat de concubinage délivré
par votre mairie de résidence. (2 années de vie commune sont nécessaires pour l’établissement d’un certificat de concubinage notoire.)
IMPORTANT :
«Est passible des peines applicables en matière de faux et d’usage de faux prévues par le Code pénal, tout individu qui aurait ocmmis ou tenté de commettre un faux en écriture privée».
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Attention