Communiqué de Presse - Law Reform Commission

LAW REFORM COMMISSION
8 Juin 2016
Communiqué de Presse
Interim Report on « Reform of Code de Commerce »
Dans le cadre du processus de réforme du Code de Commerce, la Law Reform Commission [LRC]
a soumis à l’Attorney-General un Interim Report relatif aux changements à apporter à ce code.
Les réformes proposées dans ce document portent sur les sujets suivants : « l’incapacité du mineur
émancipé par le mariage d'exercer le commerce », « le statut du conjoint d’un chef d’entreprise qui
participe à l’exploitation commerciale ou artisanale de celle-ci », « la prescription des actions
commerciales », « le vendeur à domicile indépendant », « le tutorat rémunéré en entreprise », « la
réglementation des activités des principaux intermédiaires du commerce », « le fonds de
commerce », « les garanties autonomes », « le crédit documentaire », « la franchise » , « la
concession exclusive », « la jouissance à temps partagé et le timeshare », « les effets de
commerce », « la navigation et le commerce maritimes » et « la navigation et le commerce
aériens ».
Il est ainsi proposé d'introduire une réglementation spécifique du contrat de franchise pour que tous
ceux qui le pratiquent ou qui voudraient le pratiquer soient clairement informés de son contenu, de
ses conditions de formation comme d'exécution, des droits et des obligations de chaque partie.
L’Interim Report consacre également la notion de fonds de commerce qui est constitué par
l'ensemble, juridiquement unitaire, des biens corporels et incorporels qui participent à une
exploitation commerciale et qui ont pour but essentiel de satisfaire aux besoins de la clientèle.
La jouissance à temps partagé et le timeshare font également leur entrée dans le Code de
commerce : les titulaires de droits de jouissance sur une résidence de vacances et de loisirs pourront
les utiliser, selon les clauses de leur contrat d'acquisition, comme un substitut de la propriété d'une
résidence secondaire. De plus, le choix est laissé à l’opérateur entre la création d'une société
d'attribution de types français ou la constitution d'une entreprise de timeshare sous forme de trust.
Il est aussi proposé d’introduire dans le Code de commerce des textes relatifs aux effets de
commerce, dont un chapitre qui réglemente les effets de commerce « dématérialisés » par leur
saisie dans un dispositif informatique.
En matière de commerce maritime, il est proposé d’adopter de nouveaux articles au Code de
Commerce relatifs à la responsabilité du transporteur de passagers et de leurs bagages afin de
donner effet aux stipulations de la Convention d’Athènes, qui modifie les règles de mise en œuvre
de la responsabilité du transporteur de passagers en faisant peser sur celui-ci une présomption de
responsabilité plus lourde et prévoyant de nouvelles modalités d’indemnisation des passagers,
victimes d’un accident.
Pour ce qui est du commerce aérien, il est, entre autres, suggéré que le transporteur soit responsable
du seul fait que le dommage s’est produit au cours du transport aérien, sans que la victime ait à
prouver une faute ou que le transporteur puisse se libérer en justifiant des mesures nécessaires
prises pour éviter le dommage, et cela en accord avec la Convention de Montréal pour l'unification
de certaines règles relatives au transport aérien international.
Cet Interim Report, ainsi que tous les Reports/Papers et autres documents, sont disponibles sur le
site internet de la Commission à l’adresse suivante : http://lrc.govmu.org
13th Floor, SICOM Building 2, Reverend Jean Lebrun Street, Port Louis
Tel. Nos. (230) 212-4102/212-3816, Fax No. (230) 212-2132
Email: [email protected] – URL http://lrc.govmu.org