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Charte Fournisseurs
FACILITY MANAGEMENT I PROPRETE I HYGIENE & PREVENTION I ESPACES VERTS I LOGISTIQUE & PRODUCTION I www.fr.issworld.com
Etre Fournisseur d ISS Facility Services
-  C est conduire ses activités avec dans le respect des règles éthiques.
-  C est s engager à respecter l ensemble des lois et réglementations en
vigueur.
-  C est s engager à livrer des produits et des services répondant aux normes de
qualité et de sécurité requises par la législation en vigueur et se conformer aux
exigences de qualités d ISS France,
-  C est agir conjointement pour l amélioration continue de ses produits et de ses
services.
-  C est partager des valeurs de développement durable en accord avec le Code
de conduite ISS et de les promouvoir dans sa propre sphère d influence.
-  C est s engager à fournir le reporting (économique, social, environnemental,…)
demandé par ISS.
-  C est s engager sur les principes décrits ci-après et accepter d être évalué sur
leur application par ISS ou par une tierce partie mandatée.
-  Tout manquement significatif aux principes exposés dans cette charte pourra
entraîner suivant son importance un déférencement du Fournisseur.
-  C est adopter les principes de cette Charte dans ses relations avec ses propres
Fournisseurs.
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A propos du Pacte mondial des Nations Unies
Depuis plus de 10 ans, le Groupe ISS adhère au Pacte mondial des Nations Unies.
A travers cet engagement signé dès sa première année d’existence, nous nous sommes engagés
fortement à contribuer à un développement économique durable par la mise en place d’une gestion
responsable de nos métiers. C’est à ce titre qu’il est demandé aux Fournisseurs de prendre les
engagements qui suivent.
Le Pacte mondial (Global Compact) est une initiative des Nations Unies lancée en 2000.
http://www.pactemondial.org/
Ce pacte vise à inciter les entreprises du monde entier, sur la base du volontariat, à adopter une attitude
socialement et écologiquement responsable en s’engageant à intégrer et à promouvoir plusieurs
principes relatifs aux droits de l’homme, aux conditions du travail, à la protection de l’environnement et à
la lutte contre la corruption.
Ces dix principes trouvent leur source dans :
-  la Déclaration universelle des droits de l’Homme,
-  la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation
internationale du travail,
-  la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement.
Le Pacte mondial bénéficie donc d’un consensus universel et regroupe à ce jour des milliers d’entreprises
citoyennes réparties dans plus de 100 pays.
Les Fournisseurs sont invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les principes ciaprès :
Droit de l’Homme
Principe n°1 : promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’Homme,
Principe n°2 : veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l’Homme.
Droit du travail
Principe n°3 : respecter la liberté d’association et à reconnaître le droit de négociation collective,
Principe n°4 : éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire,
Principe n°5 : abolir effectivement le travail des enfants,
Principe n°6 : éliminer toute discrimination en matière d’emploi et de profession.
Protection de l’environnement
Principe n°7 : adopter le principe de précaution face aux problèmes environnementaux,
Principe n°8 : prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière
d’environnement,
Principe n°9 : favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.
Lutte contre la corruption
Principe n°10 : Les entreprises sont invitées à lutter contre la corruption sous toutes ses formes, y
compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
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A propos du Code de conduite ISS France
Mis à jour en 2010 pour assurer son alignement sur les principes du Pacte mondial des Nations Unies, le
Code de conduite ISS s’adresse à tous les collaborateurs ISS. Il précise l’attitude à tenir en toutes
circonstances pour promouvoir les principes clés de notre éthique en affaires, vis-à-vis de nos salariés,
de nos clients et partenaires, et ainsi préserver nos intérêts. Pièce jointe : Code de conduite ISS France.
L’engagement Fournisseur
ISS demande à ses Fournisseurs de s’engager sur les principes décrits ci-dessous dans le cadre d’un
plan d’amélioration continue.
1. La conduite des activités avec Ethique et Loyauté
Le Fournisseur s’engage à :
-  mener ses activités de façon intègre et loyale,
-  lutter contre toute forme de corruption (active ou passive),
-  interdire strictement tout paiement personnel, dessous-de-table ou pot-de-vin,
-  être particulièrement vigilant à la valeur nominale modeste des cadeaux ou privilèges
accordés aux collaborateurs ISS.
Ces cadeaux ou privilèges doivent :
-  être légaux,
-  exceptionnels,
-  correspondre une occasion spécifique (fin d’année,…).
2. Le respect de la Légalité
Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les lois et les réglementations en vigueur. Notamment
concernant :
-  la lutte contre le travail forcé et l’interdiction du travail des enfants,
-  la sécurité et les conditions de travail,
-  le respect de l’environnement,
-  la lutte contre toutes formes de discriminations,
-  la lutte contre toute forme de corruption et contre la concurrence déloyale,
-  la prévention des conflits d’intérêt,
-  le droit de la propriété et la protection des informations confidentielles,
-  la rémunération et le temps de travail,
-  la pratique du dialogue et de la consultation avec les salariés et le droit à la négociation
collective.
3. Le respect de la qualité et de la sécurité des produits et services
Le Fournisseur s’engage à :
-  garantir la qualité de ses produits et ses services pour répondre aux besoins définis par ISS.
-  proposer des produits et des services innovants,
-  assurer la sécurité des produits et des services.
Le Fournisseur s’engage à fournir des produits qui dans les conditions d’emploi normales sont :
-  sûrs pour la sécurité et la santé des utilisateurs et des personnes pouvant se situer à
proximité,
-  respectueux de l’environnement.
-  conformes aux normes de qualité et de sécurité requises par la législation en vigueur
Le Fournisseur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation du produit.
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4. Le respect de la sécurité et de la santé au travail
ISS France considère la Sécurité et Santé au Travail de ses collaborateurs comme une composante
prioritaire de sa performance globale et durable.
Le Fournisseur s’engage à disposer d’une organisation Sécurité et de la Santé au travail adaptée à
son activité lui permettant de prévenir les risques d’accident et de maladie professionnelle de son
personnel mais aussi des parties prenantes pouvant être impactées (les personnes d’autres
entreprises intervenantes à proximité,…).
5. Le respect de l’environnement
ISS France s’efforce de réduire l’impact environnemental de ses activités.
La protection de l’Environnement est inscrite dans le Code de conduite ISS.
Le Fournisseur s’engage à disposer d’une organisation environnementale adaptée à son activité lui
permettant de maîtriser et de diminuer les impacts environnementaux négatifs de ses activités,
produits et services.
6. Le respect de l’organisation ISS
ISS dispose d’une organisation centralisée pour ses achats.
Le Fournisseur s’engage à :
-  agréer les conditions commerciales définies avec la Direction des Achats et à en assurer
l’application sur l’ensemble des établissements ISS,
-  veiller à ce qu’une condition applicable sur un établissement le soit sur l’ensemble des
établissements ISS.
-  ne divulguer aucune information concernant les accords commerciaux à une tierce
organisation ou personne.
-  respecter les procédures et les standards ISS (notamment la création de nouvelles
procédures,…).
7. Le respect du règlement intérieur des établissements
Le Fournisseur s’engage à :
-  respecter le règlement intérieur des établissements ISS, ou celui des clients d’ISS, au
cours de visites, réunions organisées sur ces établissements,
-  respecter les procédures d’accès sur les sites visités (sécurité, sûreté).
8. La performance Fournisseur : amélioration continue et rapidité d’action
Tout au long de sa collaboration avec ISS, le Fournisseur analyse son offre au regard de la demande
ISS de manière continue et propose des solutions d’optimisation technico-économique de manière
proactive.
Dans le cadre des évaluations, le Fournisseur, conjointement avec ISS devra faire l’analyse des
causes de sa non-performance et déclencher le cas échéant des actions correctives.
Afin d’assurer une qualité de service satisfaisante, le Fournisseur s’engage à réagir rapidement. Il
prend en compte dès que possible les demandes d’ISS et le cas échéant met tout en œuvre afin de
traiter les réclamations des établissements dans les plus brefs délais.
Le Fournisseur transmet toutes informations pour prévenir un risque de manquement au contrat. Au
même moment, il communique les actions correctives mises en place pour pallier ce risque.
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9. La communication sur l évolution de l organisation
Afin de pouvoir gérer dans les meilleures conditions la relation globale, le Fournisseur s engage à
informer la Direction des Achats des éventuels changements d organisation intervenus dans sa
structure. A ce titre, il transmet les organigrammes remis à jour.
Date
Prénom, Nom
Fonction
Représentant la société
Signature
V2 - mars 2013
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