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Communauté de Communes
Du Val de Drôme
ANALYSE ET CARTOGRAPHIE
DES CONTRAINTES DE DEVELOPPEMENT
DE L’EOLIEN SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU VAL DE DROME
12 rue Paul Cézanne
69 330 MEYZIEU
Tél : +33(0) 4 37 44 15 80
Fax : +33(0) 4 37 44 15 89
Janvier 2005
RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
SOMMAIRE
TABLE DES ILLUSTRATIONS
4
1.
L'EOLIEN EN FRANCE
5
1.1. HISTORIQUE
5
1.2. DEVELOPPEMENT D’UN PROJET EOLIEN
7
1.3. ASPECTS ECONOMIQUES D’UN PROJET EOLIEN
8
2.
1.3.1. Tarif d’achat de l’électricité d’origine éolienne
8
1.3.2. Montant des investissements
8
1.3.3. Création d’emplois
9
1.3.4. Taxe professionnelle
9
1.3.5. Location des terrains
9
ANALYSE DES CONTRAINTES TERRITORIALES
10
2.1. SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUES
11
2.1.1. Servitudes militaires
11
2.1.2. Servitudes aéronautiques
12
2.1.3. Servitudes hertziennes
12
2.2. CONTRAINTES D'URBANISME
15
2.2.1. Occupation des sols
15
2.2.2. Compatibilité des documents d’urbanisme
15
2.3. PARTIMOINE CULTUREL
18
2.4. SENSIBILITES ENVIRONNEMENTALES
20
2.5. CONTRAINTES TECHNIQUES
24
2.5.1. Potentiel éolien
24
2.5.2. Réseau électrique et raccordement
26
2.5.3. Topographie du territoire
26
2.5.4. Accès au site
26
3.
L’APPROCHE SUR LES PAYSAGES
28
4.
CONTEXTE PAYSAGER
29
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5.
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LES PAYSAGES A L’ECHELLE DE LA CCVD
30
5.1. MORPHOLOGIE
30
5.2. OCCUPATION DU SOL
31
5.2.1. Espaces naturels et espaces cultivés
31
5.2.2. Urbanisation et infrastructures
32
5.3. DEFINITION DES ENTITES PAYSAGERES
33
6.
LES ESPACES PROTEGES
36
7.
CLASSIFICATION DES UNITES PAYSAGERES/ SENSIBILITES ET ENJEUX
37
7.1. HIERARCHISATION
37
7.2. ENJEUX PAYSAGERS POUR LA CCVD
38
8.
9.
7.2.1. Sensibilité majeure
38
7.2.2.
Sensibilité forte
38
7.2.3.
Sensibilité modérée
38
RECOMMANDATIONS
38
8.1. QUALITE DES PROJETS ET CHOIX DU SITE
38
8.2. ELABORATION DU PROJET
40
8.3. VOLET PAYSAGER DE L’ETUDE D’IMPACT
41
8.3.1. L’analyse de l’état initial
41
8.3.2. La présentation du projet
42
8.3.3. L’analyse des impacts
42
8.3.4. Justification du parti retenu
43
8.3.5. Les mesures préventives, réductrices et d’accompagnement
43
8.4. PERMIS DE CONSTRUIRE ET VOLET PAYSAGER
45
L'UTILISATION DE L'OUTIL CARTOGRAPHIQUE
46
ANNEXES
47
A.1
Textes de lois et publications
48
A.2
Lexique
54
A.3
Sources des données
55
A.4
Cartes de synthèse
56
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TABLE DES ILLUSTRATIONS
Figure 1 : carte des servitudes d'utilité publique .................................................. 14
Figure 2 : carte des contraintes d'urbanisation..................................................... 17
Figure 3 : carte du patrimoine culturel ................................................................. 19
Figure 4 : carte du patrimoine environnemental ................................................... 23
Figure 5 : carte du gisement éolien ...................................................................... 25
Figure 6 : carte des contraintes techniques et topographiques ............................. 27
Figure 7 : le territoire de la CCVD dans le département ........................................ 29
Figure 8 : carte de la morphologie du territoire .................................................... 30
Figure 9 : carte de la végétation et des espaces cultivés ....................................... 31
Figure 10 : carte urbanisation et infrastructures................................................... 32
Figure 11 : carte des entités paysagères .............................................................. 33
Figure 12 : carte du patrimoine culturel ............................................................... 36
Figure 13: écran du logiciel proviewer.................................................................. 46
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1. L'EOLIEN EN FRANCE
1.1. HISTORIQUE
Depuis la première guerre du Golfe (1991) et le Sommet de la Terre à Rio
(1992), le soutien des pouvoirs publics français à l’éolien n’a cessé de
s’amplifier – l’actualité récente (2ème guerre du Golfe, augmentation du prix du
pétrole et canicule) en confirmant le bien-fondé.
Les grandes étapes de ce soutien sont (les textes sont en annexe) :
! 1996 : lancement sous le gouvernement Juppé du programme EOLE 2005,
l’objectif étant d’atteindre 250 à 500 MW de capacité éolienne installée en
2005.
! 2001 : adoption par les 15 Pays membres de l’Union européenne de la
Directive « électricité verte ». La France doit en conséquence augmenter la
part des énergies renouvelables dans sa production d’électricité d’ici à
2010, à hauteur de 21% de la consommation d’électricité (contre 15 %
aujourd’hui). Pour y arriver, le gouvernement Jospin a pris comme décision
de garantir un prix d’achat pour tout projet éolien inférieur à
12 MW, en fixant comme objectif d’atteindre 5 000 à 10 000 MW installés
en 2010.
! janvier 2003 : adoption de la loi électricité et gaz, qui réaffirme – entre
autres choses - les objectifs précédents, le dispositif mis en place et prévoit
des mesures spécifiques pour un développement harmonieux de l'éolien.
! mars 2003 : Nicole Fontaine, alors Ministre de l’Industrie, annonce
l’objectif de 2 000 à 6 000 MW éolien installé en France d’ici fin 2006 dans
le cadre de la Programmation Pluriannuelle des investissements.
! septembre 2003 : circulaire interministérielle (Industrie, Equipements et
Ecologie) pour que les Préfets accélèrent l’instruction des dossiers de
demande de PC éolien ;
! avril 2004 : au cours des débats parlementaires sur la future loi
d’orientation sur l’énergie, Nicolas Sarkozy, Ministres de l’Economie, des
Finances et de l’Industrie, réaffirme devant l’Assemblée Nationale la
position du gouvernement Raffarin au sujet de l’éolien : « Il nous faudra
ensuite développer les énergies renouvelables. Je vous propose deux objectifs.
[ …] Le second doit nous permettre de porter la production d’électricité d’origine
renouvelable de 15% à 21% d’ici à 2010. La priorité dans ce domaine c’est
l’éolien terrestre et off-shore et la préservation du potentiel hydraulique actuel.
Les filières industrielles concernées ont besoin de visibilité pour se développer
en France. Je m’engage à ce que le dispositif actuel ne soit pas modifié ». Le
projet de loi, qui en est à sa 2ème lecture à l’Assemblée Nationale, confirme
ces paroles.
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Ce soutien politique a débouché sur un cadre réglementaire favorable au
développement de l’éolien, dont les principales caractéristiques sont :
# obligation faite à EDF et aux autres distributeurs non nationalisés
d’acheter l’électricité que produit tout parc éolien de moins de 12MW à
un tarif fixé par la loi,
# création d’un mécanisme de compensation de EDF vis-à-vis de ses
concurrents (un kWh éolien coûte encore plus cher que le kWh nucléaire),
# le Ministre de l’Industrie peut lancer des appels d’offre complémentaires
pour des projets éoliens supérieurs à 12 MW ou pour des projets en mer,
# obligation faite d’obtenir un permis de construire, avec enquête publique
et étude d’impact, pour tout projet éolien de plus de 2,5 MW,
# obligation faite aux sociétés d’exploitation de parcs éoliens de
provisionner dans leur compte le démantèlement (démontage) du parc,
# les collectivités territoriales sont incitées à participer à la planification de
l’éolien sur leur territoire via des schémas d’aménagement spécifique.
A terme, le développement de l’éolien doit permettre de relever trois défis :
- limiter la dépendance croissante de l’économie française à l’égard de
ressources (pétrole, gaz et uranium) sujettes à épuisement et provenant
de zones géopolitiques instables ;
- lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, des gaz qui sont issues
de la combustion des énergies fossiles et modifient très fortement le
climat (la probabilité est de plus en plus forte que les conséquences
soient négatives, voire très négatives en Europe – cf. le dernier rapport de
l’Agence Européenne de l’Environnement) ;
- mettre à niveau l’industrie française qui faute de soutien affirmé, risque la
marginalisation sur la scène mondiale et donc, risque de ne pouvoir tirer
profit de la formidable expansion que l’éolien connaît et connaîtra dans
les années à venir (un marché de 15 Milliards d’euros annuels, en
croissance de 25 % par an actuellement, avec des perspectives de
décuplement des capacités installées à l’horizon 2030).
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1.2. DEVELOPPEMENT D’UN PROJET EOLIEN
La construction d’un parc éolien est subordonnée à l'obtention d'un permis de
construire. Ce permis de construire, instruit par les services de l’Etat, est
délivré par le Préfet de département.
Lorsque le parc excède 2.5 MW (MégaWatt), l’instruction du permis de
construire passe obligatoirement par une enquête publique. Cette enquête
publique est organisée par la Préfecture. Il s’agit d’un outil mis à la disposition
de la population locale pour faire connaître son avis (cahier de doléances).
Cette dernière est ainsi informée en toute transparence de la nature du projet.
Au préalable, des réunions d’informations publiques en mairie peuvent être
organisées de montrer l’évolution du projet.
Les projets éoliens doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale :
- une notice d'impact pour les projets d'une puissance inférieure ou égale à
2,5 MW ;
- une étude d'impact pour les projets d'une puissance supérieure.
Cette évaluation concerne l’ensemble des milieux naturels (faune, flore,
avifaune), mais aussi le paysage, le patrimoine archéologique, les milieux
physiques, la santé humaine (bruit principalement) et les risques d’accident. Il
est aussi demandé d’évaluer les impacts « positifs » d’un projet du point de
vue de ses retombées sociales et économiques.
Lorsque nous parlons de « développement » d’un projet, nous entendons toutes
les phases qui concourent à l’obtention du permis de construire et des autres
autorisations administratives (autorisation d’exploitation, convention de
raccordement). Le développement se compose des différentes phases listées
ci-dessous :
- validation du site d’accueil et études préparatoires,
- contacts, information et audit des collectivités et des administrations
concernées,
- pré-diagnostics environnementaux, paysagers et sonores,
- étude du potentiel éolien,
- étude des accès au site et des conditions d’évacuation d’énergie,
- documents d’urbanisme et signature des baux avec les propriétaires,
- information de la population,
- création et animation d’un comité de suivi ( composé de représentants
des collectivités, des administrations, des associations …),
- rédaction de l’étude d’impact environnementale et des études annexes
(études sonores, suivi avifaune, analyses faunistique et floristique,
géotechniques …),
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- rédaction du Permis de Construire (en partenariat avec des architectes et
géomètres),
- instruction et obtention de la convention de raccordement au réseau
électrique,
- instruction et obtention de l’autorisation d’exploitation (DRIRE) et du
contrat d’achat (EDF).
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive. Elle dépend aussi de la complexité de
chaque projet et des compétences du développeur à mener à bien ces tâches.
La multiplicité des tâches et des études, une certaine complexité
administrative aussi, font que le développement d’un projet éolien cohérent est
long et coûteux. Dès l’instant où un site est identifié, il faut compter entre trois
et six ans avant d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires,
notamment le permis de construire.
1.3. ASPECTS ECONOMIQUES D’UN PROJET EOLIEN
La loi garantit la viabilité économique de tout projet éolien via des tarifs
adaptés. Un tel projet représente un investissement important qui n’est pas
sans conséquence sur l’économie locale. Ce chapitre détaille ces éléments.
1 .3 .1 .
Tarif d’achat de l’électricité d’origine éolienne
Le décret gouvernemental de juin 2001 fixant le tarif de rachat de l’électricité
d’origine éolienne se résume ainsi :
! obligation d’achat par EDF de l’électricité produite, pour les installations
inférieures à 12 MW, dans le cadre d’un contrat d’une durée de 15 ans,
! rémunération de 0,08 €/kWh pour les cinq premières années,
! pour les dix années suivantes le prix d’achat varie de 0,03 à 0,08 € par
kWh selon la qualité du gisement éolien.
Notons que ce tarif de rachat, qui était celui en vigueur en 2001, baisse depuis
mécaniquement de 3,3% par an.
1 .3 .2 .
Montant des investissements
La construction d’un parc éolien nécessite un investissement de l’ordre de
1,1 à 1,3 M€ par MW installé. Cet investissement est supporté par des
investisseurs privés ou institutionnels (Caisse des Dépôts et Consignations par
exemple). Quelques Sociétés d’Economie Mixte sont ici ou là envisagées (afin
que les collectivités participent à l’investissement) mais aucune n’a encore
réussi à se monter devant l’ampleur des risques et des montants
d’investissement.
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1.3.3. Création d’emplois
L’installation d’un parc éolien, que ce soit pendant sa construction ou son
exploitation, est faiblement porteur en terme de création directe d’activité
locale.
Lors de la construction de la centrale, les deux postes qui peuvent être
attribués à des entreprises locales sont les travaux de terrassement et
d’installation du réseau électrique, ce qui représente 15% à 20 % des sommes
investies.
L’ensemble des tâches d’assemblage et de montage des machines demande
des qualifications et du matériel très spécifiques, généralement mis à
disposition par le constructeur d’éoliennes.
En phase d’exploitation, la gestion du parc est confiée à des cabinets
extérieurs, qui ont la confiance des investisseurs. Seule la maintenance de
niveau 1 des éoliennes, qui consiste concrètement en une visite quotidienne
par un technicien - électricien, n’implique pas des réparations importantes et
est assurée localement, ce qui représente environ un emploi à trois-quarts
temps pour un parc d’une vingtaine de MW.
La création d’activités annexes s’appuyant sur le parc éolien peut amener
quelques postes supplémentaires mais dépend de l’orientation donnée par la
collectivité à ce projet.
1 .3 .4 .
Taxe professionnelle
L’accroissement des rentrées fiscales via la taxe professionnelle est la
deuxième retombée directe d’un parc éolien. Sans rentrer dans les détails, la
forte valeur locative des équipements (environ 75 % du total des
investissements) entraîne un montant de Taxe Professionnelle (TP) assez
important, de l’ordre de 700 € par MW installé, par point de TP et par an.
Ainsi, pour un parc de 20 MW et un taux de TP intercommunal de 12,41%, la
Taxe Professionnelle perçue est de l’ordre de 170 000 €/an.
Cependant cet ordre de grandeur est à prendre avec précaution : étant donné
les temps de développement d’un projet éolien (entre 2 et 5 ans), le contexte
de la taxe professionnel pourrait évoluer.
1 .3 .5 .
Location des terrains
La dernière retombée locale touche au foncier. Généralement, les éoliennes
s’installent sur des terrains ( intercommunaux, communaux ou privés) loués
avec des baux long terme ou des conventions d’occupations temporaires du
domaine public d’une trentaine d’années. Le montant des loyers est compris
entre 1 500 et 2 000 € par MW installé (selon des tarifs agrées par les
Syndicats Professionnels Agricoles et le Syndicat des Energies Renouvelables).
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2. ANALYSE DES CONTRAINTES TERRITORIALES
La réalité topographique des lieux est la principale contrainte naturelle à la
faisabilité technique d’un projet éolien.
Un parc éolien, par sa nature d’infrastructure particulière de production
d’électricité, ne peut pas être envisagé n’importe où ni n’importe comment sur
le territoire. Une éolienne de 125 m de haut ne peut par exemple être installée
à moins de 500m d’une zone d’habitation pour des raisons d’impact visuel.
Cette installation est par ailleurs réglementée par les documents d’urbanisme
en vigueur et dépend du type de foncier présent sur zone. Enfin, elle a des
influences sur son milieu, qu’il s’agisse des hommes, de la faune, de la flore ou
encore du paysage, tant dans ses représentations locales que dans les
pratiques humaines à son égard.
L'objet de notre travail consiste donc à inventorier l’ensemble des
contraintes du territoire et de superposer ces couches pour en dégager des
zones potentiellement « éligibles ».
Les niveaux d'indice de sensibilité retenu pour l'implantation d'aérogénérateurs
sont les suivants :
- 'Contrainte absolue' :
Ce sont des contraintes environnementales, patrimoniales et servitudes
d'utilité publique qui sont totalement incompatibles avec l'installation
d'aérogénérateurs. La construction d'un parc éolien est donc strictement
interdite par la réglementation et les lois qui s'y rapportent.
- 'Niveau d'enjeu fort' :
Ce sont des zones où l'installation d'aérogénérateurs est exposée à de fortes
contraintes environnementales ou patrimoniales. Une étude approfondie
devra être menée sur l'adéquation des éoliennes avec la contrainte présente
sur le site. La mise en œuvre d'un parc éolien devra être réalisée avec tout le
soin nécessaire, notamment pour ce qui est des mesures compensatoires.
Ce niveau d'enjeu fort peut être encore accentué dans le cas où plus d'une
contrainte est présente sur la même zone.
- 'Niveau d'enjeu moyen' :
Ce sont des zones où l'installation d'aérogénérateurs est susceptible de
troubler ou d'interférer avec le milieu environnemental ou les sites
patrimoniaux. La mise en œuvre d'un parc éolien devra être réalisée avec
tout le soin nécessaire notamment pour ce qui est des mesures
compensatoires.
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2.1. SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUES
Ce chapitre fait un recensement des servitudes dont il faut s’affranchir pour
rendre le développement d’un site éolien possible.
Les servitudes sont généralement d’ordre militaire et civile (liées à
l’aéronautique), hertziennes pour tout ce qui touche à la radio-diffusion et
sanitaire dans le cadre des captages d'eau potable.
2 .1 .1 .
Servitudes militaires
La compatibilité d’un projet éolien avec les activités militaires ne peut être
validée que pour un projet défini. Ces servitudes sont de plusieurs ordres :
liées à des aéroports, liées à des zones d’entraînement, liées à des faisceaux
de communication interne : faisceau RUBIS notamment.
Dans le cas ou le projet recevra un avis favorable des services de l’armée, les
équipements devront être équipés d’un balisage selon leurs recommandations
(JO du 21 novembre 1990 page 14. 314).
Réponse donnée par la Divison des Activités Aéronautique de l'armée de l'air :
- la nature des servitudes ou assimilées comme telles n’est pas exploitable
directement par un particulier comme par exemple les aires de dégagement
des servitudes aéronautiques (nécessitant des calculs manuels) ou les marges
de sécurité des trajectoires de vol aux instruments (connues que sous la forme
de calculs informatiques complexes);
- certaines interactions entre les activités des Armées et les obstacles massifs
que représentent les éoliennes n’ont pas encore fait l’objet, dans certains cas,
d’une étude globale étant donné les effectifs des services concernés (champs
de tir, zones aéronautiques particulières, off-shore,...);
- les servitudes sont évolutives en fonction de nombreux paramètres
(environnement, choix politiques d’équipement militaire,…);
- le ministère de la Défense s’est déjà engagé auprès des autres ministères sur la
base d’une consultation ponctuelle pour chaque projet et dont le portail unique
Défense sont les Régions aériennes Nord et Sud (pas de consultation de
chaque Armée + Gendarmerie en parallèle);
- les servitudes radioélectriques de la Gendarmerie font l’objet d’une mesure de
protection renforcée en ne donnant que la portion du faisceau concernée pour
l’étude;
En l'occurrence, il est possible d'obtenir l'avis de l'armée seulement pour une
implantation définitive de plusieurs machines.
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2 .1 .2 .
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Servitudes aéronautiques
Les projets éoliens étant considérés comme des obstacles pour la circulation
aérienne, leur réalisation peut interagir avec les servitudes aéronautiques
civiles. Cela concerne essentiellement les sites à proximité des aérodromes et
des aéroports (où les règles sont plus strictes).
Il est donc important de respecter le cône de dégagement de l’aérodrome de
Chabeuil.
De même que pour les servitudes militaires, dans le cas ou le projet recevra un
avis favorable des services de l’armée, les équipements devront être équipés
d’un balisage selon leurs recommandations (JO du 21 novembre 1990 page
14. 314).
2 .1 .3 .
Servitudes hertziennes
La constitution d’obstacles, dans le même cas que précédemment, peut
affecter les liaisons hertziennes et/ou limiter les zones de couverture des
émetteurs publics ou privés en place sur le territoire.
Un premier périmètre de 1,5 km autour de l'émetteur est défini comme zone
de contrainte absolue pour l'installation d'aérogénérateurs. Il existe une zone
entre 1,5 km et 2 km du point d'émission où une étude est nécessaire compte
tenu de l'orientation des machines pour vérifier la compatibilité de l'installation
des éoliennes.
Servitudes
d’utilité publique
Circulation aérienne
Indice de sensibilité
Axenne
à SUP_Aviation_civile.TAB
partir
des
données de
l'Aviation
civile
'Contrainte absolue'
# Servitudes radio-électriques
relatives à la protection
contre : les obstacles PT2, les
perturbations
électromagnétiques PT1
'Niveau d'enjeu fort'
# Même servitude mais dans un
périmètre étendu
Janvier 2005
Nom de la table
# Servitudes aéronautiques de
dégagement d’aérodromes
civils ou militaires
Télécommunications
Source
des
données
Axenne
à SUP_ANFR_CA.TAB
partir
des
données de
l’agence
nationale
des
fréquences
SUP_ANFR_NF.TAB
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RHONALPƎNERGIE
Servitudes
d’utilité publique
Réseaux
électriques
haute tension HTB,
supérieure à 50 000
volts
postes transformateurs
HTA/HTB
Captages d’eau potable
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Servitudes
Recommandation technique
Source
des
données
Nom de la table
RTE
RTE,
EDF SUP_Postes_sources.TAB
distribution
Servitudes attachées à la
protection des eaux potables
# périmètre de protection
immédiat
rapproché
Axenne
à
partir
des
données de
la DRASS
SUP_Captages_PPI.TAB
SUP_Captages_PPR.TAB
éloigné
Janvier 2005
SUP_Captages_PPE.TAB
p.13
RHONALPƎNERGIE
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Figure 1 : carte des servitudes d'utilité publique
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p.14
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2.2. CONTRAINTES D'URBANISME
2 .2 .1 .
Occupation des sols
L’occupation du sol est la première couche prise en compte. Elle est constituée
principalement des zones d’habitation dont les éoliennes seront éloignées d’au
minimum 500m.
Par réciprocité aucune habitation ou établissement sensible ne pourra venir
s’implanter dans ce périmètre.
De même, un périmètre d’exclusion et de protection est prévu autour des sites
industriels sensibles. En effet la Zone Industrialo Portuaire comporte des sites
SEVESO dont les éoliennes seront éloignées d’au minimum 500 mètres.
La distance à respecter vis à vis des infrastructures de transport (routières,
ferroviaires et fluviales) est généralement de 150 m de part et d'autre.
Enfin, le territoire de la Communauté de Communes est traversé par de
nombreux ruisseaux ainsi que par le Rhône et la Drôme. Il faudra donc prendre
en compte les PPRI (Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles –
Inondations). Bien que les éoliennes puissent être implantées dans de telles
zones, il faudra réviser d’un point de vue réglementaire le PPRI si la
construction d’éléments nouveaux n’est pas autorisée.
2 .2 .2 .
Compatibilité des documents d’urbanisme
La CCVD est composée de 35 communes. Chaque commune est soit doté d’un
document d’urbanisme (POS, PLU ou Carte Communale) ou soit ne l’est pas,
auquel cas c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.
Dans le cas où le RNU s’applique, et dans le cas où sont prévues dans les
zones envisagées les « constructions d’équipements ou d’infrastructures
d’intérêt général ou communautaire », l’implantation d’éoliennes est autorisée.
En effet, comme toute centrale de production d’électricité à source d’énergie
renouvelable, une éolienne est considérée comme équipement d’« intérêt
général ».
Dans le cas ou le document d’urbanisme de la commune concernée
n’autoriserait pas l’implantation d’équipements d’intérêt général, le permis de
construire ne pourra être délivré qu’après la modification ou la révision du
document (en fonction des zones concernées ).
En application des dispositions de l’article L. 123 – 13 du code de l’urbanisme,
modifié par la lois UH n° 2003 – 590 du 2 juillet 2003, le PLU est modifié ou
révisé après enquête publique dans les conditions prévues par l’article R 123 –
19 dudit code. Cette procédure pourra être menée en parallèle de l’instruction
du permis de construire.
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Contraintes
d’urbanisme
Zones
urbaines
et
secteurs bâtis existants
et futurs
Source
des
données
# Décret n°95-408 du 18/04/95
Axenne à
lutte contre les bruits de partir de
voisinage seuil d’émergence à l'ortho photo
respecter
Nom de la table
CU_Habitations.TAB
# Règlements des PLU
# Zone naturel
(Zone ND)
Zones d’activités
industrielles
ou
Zones inondables
non
équipée
# Règlements des PLU
# PPR approuvés et règlements
respectifs
Infrastructures
ferroviaires existantes
Carte_Réseau_Ferré_CCVD.TAB
# 150 m de chaque côté des
limites de l'emprise de la
SNCF
Infrastructures
routières
et
projets
routiers au stade du
dossier de prise en
considération ou DUP
DDE
Carte_Routes_CCVD.TAB
# Loi « Barnier » L111-1-4,
# En dehors des espaces
urbanisés : interdiction dans
une bande de 100 mètres de
l’axe des autoroutes, routes
express, déviations et bande
de 75 mètres de l’axe des
voies à grande circulation
# Article L111-10 du Code de
l’urbanisme (périmètre sursis
à statuer)
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C.C.V.D.
Figure 2 : carte des contraintes d'urbanisation
Janvier 2005
p.17
RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
2.3. PARTIMOINE CULTUREL
La patrimoine culturel est constitué des monuments historiques classés ou
inscrits ainsi que des zones surfaciques définies comme des espaces
remarquables au sens du patrimoine culturel et historique (Zones de Protection
du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, sites classés et inscrits).
L'installation d'aérogénérateurs sur ces sites est strictement interdit.
Les sites archéologiques font également partie du patrimoine culturel. Ils
représentent une contrainte forte puisqu'ils sont susceptibles de retarder le
chantier pendant plusieurs mois.
Patrimoine
culturel
Sites surfaciques
inscrits ou classés
Monuments historiques
classés
Monuments historiques
inscrits
# Loi du 2 mai 1930
Villages perchés
Patrimoine
Archéologique
Source
des
données
Nom de la table
DIREN
PC_sites_classés.TAB
PC_sites_inscrits.TAB
DRAC
PC_Monuments historiques.TAB
Axenne
PC_Villages_perchés.TAB
# Recommandations fortes sites
archéologiques
Site inscrit à
l'inventaire
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'Niveau d'enjeu moyen'
p.18
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Figure 3 : carte du patrimoine culturel
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p.19
RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
2.4. SENSIBILITES ENVIRONNEMENTALES
Comme toute installation industrielle, un parc éolien peut perturber
l’environnement naturel (avifaune, faune, flore) immédiat. Cette perturbation
est différente lors des trois phases d’existence du parc : construction,
exploitation et démantèlement.
Lors de la construction d’un parc éolien, des travaux de terrassement
(aménagement des chemins d’accès, des fondations des éoliennes et
enfouissement des câbles électriques de raccordement au réseau EDF) sont les
principales sources de dérangement des équilibres naturels. Pour diminuer les
impacts du chantier, la recherche d’un site à proximité d’une route et d’un
poste-source EDF est donc essentielle. Si la durée des travaux liés à
l’enfouissement et à l’accès dépend surtout des distances, celle de la
construction des fondations est relativement courte dans le temps : une
dizaine de jours.
Lors de l’exploitation, les parcs éoliens n’engendrent de pollution ni de l’air ni
de l’eau. L’expérience montre que la faune s’habitue très bien à la présence
d’aérogénérateurs. L’impact sur l’avifaune est très faible mais demande, dans
le cas d’implantation dans une zone riche en oiseaux (ZICO, ZPS, axe
migratoire), une étude poussée réalisée par des associations agréées. Les
éoliennes et les voies d’accès occupent moins de 1% de la surface totale du
parc. Les 99% de terrains restant sont conservés dans leur état initial et
peuvent être rendus à l’agriculture, à l’arboriculture ou aux activités
industrielles.
Il s’agit ici d’identifier les zonages d’inventaires et réglementaires et d’évaluer
s'il y aura une incidence sur les études futures à mener (en zone réglementée,
les projets éoliens ne sont autorisés qu’avec des études minutieuses et
coûteuses permettant de cerner son incidence sur le milieu « sensible »).
Cette analyse s’appuie donc sur les zonages réglementaires (Parcs Naturels,
Réserves Naturelles, Arrêtés de Protection de Biotopes) et les zonages
d’inventaires (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000) établis par la DIREN (Direction
Régionale de l’Environnement).
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p.20
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Patrimoine
environnemental
C.C.V.D.
Source
des
données
Nom de la table
Zones humides
d’importance
internationale
Réglementation internationale :
DIREN
Inexistante sur le territoire de la
CCVD
# Convention RAMSAR
Projet Réseau Natura Directives communautaires:
2000
-directive oiseaux
•
Inventaires : ZICO (Zone
d’intérêt
Communautaire
pour les Oiseaux)
CCVD
•
Protection : ZPS (Zone de
protection spéciale)
CCVD
-directive habitats faune flore :
•
Inventaires : Projet de
Site
d’intérêt
communautaire
CCVD
•
Protections : ZSC (Zone
Spéciale de Conservation)
CCVD
Zone naturelle d’intérêt
écologique Floristique
et Faunistique ZNIEFF
# ZNIEFF type I
DIREN
CCVD
'Niveau d'enjeu moyen'
CCVD
# ZNIEFF Type II,
Arrêtés de
Biotope
protection Décret du 25 novembre1997.
DIREN
PE_APB.TAB
DIREN
PE_Réserve_Naturel.TAB
# Préservation des biotopes tels
que dunes, landes nécessaires
à la survie d’espèces
protégées.
Réserves Naturelles
Réserves Naturelles
Volontaires
Janvier 2005
# Loi du 10 juillet 1976 relative
à la protection de la nature
CCVD
p.21
RHONALPƎNERGIE
Patrimoine
environnemental
C.C.V.D.
Source
des
données
Nom de la table
Parc naturel régional
# Décret du 6 juin 2001 de
classement et de
renouvellement
PNR Vercors
PE_PNR_Vercors.TAB
# Charte établie en date du
9/10/2000
Forêts Domaniales
Janvier 2005
Code forestier
DDAF et ONF PE_Forets_Domaniales.TAB
p.22
RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
Figure 4 : carte du patrimoine environnemental
Janvier 2005
p.23
RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
2.5. CONTRAINTES TECHNIQUES
2 .5 .1 .
Potentiel éolien
Un des points les plus importants lors de l’étude d’opportunité d’un projet
éolien est bien sûr le gisement éolien sur site. Il faut que le vent réponde à des
caractéristiques de vitesse et de turbulence bien précises.
Il s’avère indispensable d’implanter un mât de mesure du potentiel éolien sur
un site en développement, afin de caractériser exactement le potentiel éolien
disponible, en terme de vitesse et de puissance, mais aussi de turbulence et de
cisaillement. Généralement, un mât d’une cinquantaine de mètres de hauteur
est utilisé. Ce dernier est muni de plusieurs anémomètres et girouettes de
précisions, reliés à une centrale d’acquisition et à un dispositif de
communication à distance. Plusieurs autres instruments sont aussi présents,
comme un hygromètre et un thermomètre afin de déterminer exactement la
densité de l’air.
Dans le cadre de notre étude nous nous sommes basés sur l'atlas du gisement
éolien de la région Rhône-Alpes. Cet atlas nous donne une idée du gisement
éolien sur le territoire de la communauté de commune. En effet, le gisement
est calculé à partir des données des stations de Météo France, il ne peut donc
être qu'une approximation et non représentatif de ce qu'est réellement le
gisement éolien.
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Figure 5 : carte du gisement éolien
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2 .5 .2 .
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Réseau électrique et raccordement
Le développement de projets éolien sur la CCVD, comme la plupart d’entre
eux, s’inscrit dans le cadre d’un programme national de production
« d’électricité verte ». A ce titre, il bénéficie d’une obligation d’achat de la part
d’EDF ; c’est-à-dire que tous les kWh produits sont achetés par EDF dès lors
qu’ils sont injectés sur son réseau national. Dans ce contexte la problématique
de connexion au réseau EDF est importante. Les sites retenus ne devront donc
pas être trop éloignés des « postes-source1 », capables d’accueillir la quantité
d’électricité possible.
De plus il faudra également s'assurer qu’il existe une capacité d’accueil sur le
réseau à proximité du site (possibilité d’injection), à un coût qui ne soit pas
prohibitif.
Enfin, il sera préférable de raccorder en souterrain les éoliennes aux postes
sources. Cette mesure réduit l’impact environnemental du projet dès lors qu'il
y a plusieurs kilomètres de réseau à construire.
2 .5 .3 .
Topographie du territoire
A partir des isohypses (courbes de niveau) du territoire de la CCVD, il est
possible de faire apparaître les zones où les pentes sont supérieures à 20%.
L'implantation d'aérogénérateurs sur ces zones identifiées n'est pas
envisageable.
2 .5 .4 .
Accès au site
L’accès au site pour l’acheminement des machines doit être finement étudié.
Pour cela le tracé des routes jusqu'au site est étudié (pente limitée à 15%, peu
d'épingles, passage dans les villages).
1
Poste élévateur de tensions, typiquement 20kV/63kV
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Figure 6 : carte des contraintes techniques et topographiques
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3. L’APPROCHE SUR LES PAYSAGES
Dans le cadre de ce schéma éolien nous avons cherché à évaluer la sensibilité et le
degré de compatibilité des paysages de la communauté de communes du Val de
Drôme vis-à-vis d’éventuels projets éoliens. Pour cela, nous avons cherché à
comprendre et à analyser le territoire intercommunal afin d’en proposer un
découpage en unités de paysage. Elles ont été définies à partir de leurs
morphologies et caractéristiques communes ( éléments de composition,
organisation, relations visuelles …) pondérés par une approche « sensible »
(ambiances, identités, particularités…) et adaptés aux spécificités des projets
éoliens.
Ce travail a été réalisé à partir de différents ouvrages tels que des études de
paysage renseignant certaines parties du territoire (étude paysagère concernant la
réhabilitation paysagère de la route nationale 7, concernant les principaux itinéraires
départementaux, etc.), l’Atlas de l’environnement en Rhône-Alpes mais aussi des
brochures touristiques, etc.
Cette démarche propose une vision globale de la CCVD et tente de pondérer à cette
échelle la sensibilité des paysages et de mettre en évidence les sites particuliers.
Le présent schéma éolien ne se substitue pas aux procédures d’élaboration des
projets, et notamment aux études préalables de mise en œuvre de chaque projet
éolien.
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4. CONTEXTE PAYSAGER
La CCVD, un territoire à la rencontre de plusieurs grands ensembles paysagers.
Figure 7 : le territoire de la CCVD dans le département
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RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
5. LES PAYSAGES A L’ECHELLE DE LA CCVD
5.1. MORPHOLOGIE
Figure 8 : carte de la morphologie du territoire
Le territoire de la CCVD se caractérise par un relief varié. Au nord-ouest du
territoire les plaines alluviales du Rhône et de la Drôme, au sud-ouest une zone
de collines marquée par le massif de Marsanne, au nord-est les contreforts du
Vercors traversé par la vallée de la Gervanne et au sud-est les premiers reliefs
mouvementés du Diois avec notamment la présence du Saoû.
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RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
5.2. OCCUPATION DU SOL
5 .2 .1 .
Espaces naturels et espaces cultivés
Figure 9 : carte de la végétation et des espaces cultivés
La répartition des espaces boisés est organisée en fonction de la topographie.
En effet, on constate que les principaux boisements se situent sur les espaces
les plus pentus ou lorsque le relief est tourmenté. On les retrouve sur le massif
de Marsanne, le massif de Saoû et ses alentours, la montagne de Couspeau ou
encore sur les reliefs qui entourent la vallée de la Gervanne.
Ailleurs, dans les plaines et les replats, l’agriculture prend place.
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RHONALPƎNERGIE
5 .2 .2 .
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Urbanisation et infrastructures
Figure 10 : carte urbanisation et infrastructures
La carte ci-dessus permet d’illustrer la répartition des infrastructures et du
réseau routier à l’échelle de la CCVD. On constate une concentration des
équipements et la présence des principaux axes de circulation dans le secteur
ouest de la communauté de communes.
De même, les communes les plus importantes en nombre d’habitants se
situent dans les plaines de Valence et de Livron-Loriol.
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RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
5.3. DEFINITION DES ENTITES PAYSAGERES
Nous avons alors défini 6 entités paysagères. Ces regroupements ont été élaborés à
partir des éléments structurants communs ( composition paysagère, activité
humaine, relations visuelles…) et leur degré de compatibilité avec des projets
éoliens.
A l’échelle de la CCVD, nous avons identifié 6 entités paysagères:
Figure 11 : carte des entités paysagères
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C.C.V.D.
1- La plaine sud de Valence
Il s’agit d’un paysage rural homogène cloisonné de façon plus ou moins lâche par la
présence de quelques haies « brise-vent » et ponctué par la présence de buttes
boisées contre lesquelles se sont installés des villages comme Montoison. Cette
plaine agricole se compose de peu d‘élément et profite d’une profondeur de champ
assez importante. Tout élément vertical nouveau sera donc immédiatement perçu.
Aussi depuis certains lieux de ce territoire on peut déjà percevoir la silhouette
massive du synclinal perché de Saoû.La compatibilité d’un parc éolien sur ce site
devra donc être évaluée au cas par cas afin de mesurer l’adéquation des éoliennes
avec l’image des lieux, la nature des co-visibilités avec le Saoû ou autres éléments
de patrimoine reconnus ou protégés.
2- La basse vallée de la Drôme
Il s’agit de la partie aval de la vallée de la Drôme caractérisée par sa grande largeur.
Elle est occupée par des cultures agricoles et ponctuée par un grand nombre
d’élevage avicole. En aval de Crest la Drôme offre deux zones naturelles : la
confluence avec le Rhône à Printegarde et la réserve naturelle des Ramières, qui
s’étend sur 10 kilomètres, et est occupée par une ripisyle de grand intérêt
biologique.
Comme la plaine sud de Valence, il s’agit d’un paysage ouvert où l’introduction de
nouveaux éléments va engendrer un impact visuel qu’il s’agit de bien évaluer dans le
cadre des études paysagères nécessaires à l’élaboration des projets éoliens.
3- La plaine de Livron-Loriol
Il s’agit de la plaine alluviale marquée par la confluence de la Drôme et du Rhône. Le
débouché de la Drôme sur la vallée rhodanienne est souligné par le face à face des
deux villes de Livron et de Loriol. De l’autre côté du Rhône, les falaises des monts du
Vivarais qui plongent brusquement dans le fleuve, offre un arrière-plan monumental.
Il s’agit d’un paysage à dominance agricole dominé par l’arboriculture. De
nombreuses infrastructures (autoroute, voie ferrée, ) le parcourent et des industries
s’y sont aussi installées. Il représente le secteur le plus urbanisé de la communauté
de communes.
Dans ce secteur la densité de population est la plus forte, la perception d’un parc
éolien éventuel en sera amplifiée. L’introduction de ces nouveaux équipements devra
être attentive aux nombreux ouvrages et infrastructures existants. La faisabilité des
projets éoliens est à étudier au cas par cas.
4- Les collines de Marsanne
Il s’agit d’un paysage de collines qui se composent d’une mosaïque de cultures, de
forêts et d’enclaves naturelles plus ou moins vallonnées. L’accueil de projets éoliens
s’évaluera en fonction de l’échelle du territoire envisagé, de son aire de visibilité et
des co-visibilités supposées ( proximité avec le massif de Saoû par exemple) ainsi
que de l’accessibilité au site.
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C.C.V.D.
5- La Gervanne
Il s’agit d’un paysage à caractère naturel et au relief marqué. Il s’articule autour de
la vallée de la Gervanne et annonce l’entrée dans le Vercors. Les cultures et l’habitat
sont peu nombreux et le réseau routier étroit et sinueux. Les effets induits par les
projets éoliens représentent une forte sensibilité compte-tenu de la morphologie et
de l’accessibilité de ces espaces. De plus les reliefs en place constituent des
arrières-plans visuels très perçus, des silhouettes emblématiques et remarquables
comme le Rocher du Vellan.
6- Le haut Roubion
Il s’agit d’un paysage vallonné traversé par la rivière du Roubion. Il se compose
d’une mosaïque de parcelles agricoles délimitées de façon plus ou moins lâches par
des haies, ponctuées de micro-reliefs ou rochers. Le synclinal perché de Saoû
représente un arrière-plan visuel imposant et une silhouette emblématique et
remarquable. La présence d’un parc éolien à proximité de ce relief original pourrait
transformer et altérer l’image et la taille démesurée de ce massif.
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C.C.V.D.
6. LES ESPACES PROTEGES
Figure 12 : carte du patrimoine culturel
• Les espaces et paysages protégés : une contrainte absolue
Il s’agit de paysages sur lesquels s’appliquent des protections au titre de
l’environnement ou de l’urbanisme. Sur ces sites, la réglementation interdit
d’implanter des éoliennes ou bien rend l’obtention d’une dérogation ou d’une
autorisation administrative très difficile. Il s’agit donc d’une contrainte absolue qui ne
permet pas d’envisager l’installation d’éoliennes.
Ces protections sont :
- Les sites classés et inscrits
- les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
- les monuments historiques classés et inscrits.
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7. CLASSIFICATION DES UNITES
SENSIBILITES ET ENJEUX
C.C.V.D.
PAYSAGERES/
7.1. HIERARCHISATION
Nous proposons trois niveaux de sensibilité : sensibilité majeure, forte et modérée.
Cette classification indique d’une part que cette étude n’a pas de valeur réglementaire et
d’autre part qu’aucun projet n’est anodin.
Une sensibilité majeure s’applique aux paysages de valeur patrimoniale et reconnus par
le plus grand nombre, en dehors de toute considération réglementaire. Ce sont des
paysages dont la reconnaissance est fondée sur une particularité architecturale ou
paysagère, sur une mémoire historique ou culturelle, sur une curiosité naturelle.
L’aura qui entoure ces sites patrimoniaux est telle que leur découverte mérite d’être
protégée autant que possible de tout point d’appel concurrentiel (perception depuis le site
et scénographie d’approche). L’implantation d’éolienne parait être délicate sur ces lieux et
à éviter autant que possible lorsqu’elle implique des co-visibilités pénalisantes.
Les études de projet devront apporter un soin attentif à l’évaluation des co-visibilités et à la
définition du parti pris d’aménagement qui justifiera le choix du site et la faisabilité du
projet.
Une sensibilité majeure concerne :
• les villages perchés,
•
les fronts visuels majeurs et belvédères,
•
les espaces à proximité des espaces protégés pouvant entraîner des co-visibilités
pénalisantes avec un élément de patrimoine protégé, un lieu de découverte et de
lecture du paysage…
Une sensibilité forte signifie que seuls les études de projet prenant en compte les
contraintes que représentent la structure et la typicité du paysage et définissant un parti
pris d’aménagement pourront décider de la faisabilité ou non d’un parc éolien, sous
réserve de mesures particulières d’accompagnement et des choix locaux (politique
d’aménagement du territoire, concertation, etc.).
Une sensibilité forte concerne :
- les secteurs industrialisés et urbanisés
- Les paysages « naturels » au relief marqué
Une sensibilité modérée indique qu’un parc éolien peut être cohérent avec la
composition et l’échelle de certains paysages, moyennant des mesures d’optimisation et
d’accompagnement du projet, et sous réserve des politiques locales ( aménagement du
territoire, acceptabilité, concertation).
- les paysages agricoles ouverts ou semi-ouverts
- Les paysages de collines
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C.C.V.D.
7.2. ENJEUX PAYSAGERS POUR LA CCVD
7.2.1.Sensibilité majeure
Patrimoine paysager :
- les villages perchés
- les abords de la forêt de Saoû
- les fronts visuels du Vellan, des Trois Becs, de la Roche Colombe,etc
7.2.2.Sensibilité forte
Cette catégorie concerne :
- la Gervanne
- le Haut Roubion
- la plaine de Livron-Loriol
7.2.3.Sensibilité modérée
Cela concerne :
- les collines de Marsanne
- la plaine sud de Valence
- la basse vallée de la Drôme
8. RECOMMANDATIONS
8.1. QUALITE DES PROJETS ET CHOIX DU SITE
Avant même la prospection fine du gisement éolien (avec l’installation d’un mât de
mesure) et l’engagement des procédures réglementaires, une phase d’évaluation de
la faisabilité du projet doit être réalisée.
Cette étude préliminaire doit permettre de justifier du choix du site ou, de réorienter
le projet si le contexte paysager, environnemental ne paraît pas favorable ou
cohérent.
Pour cela, il s’agit de consulter les administrations très en amont pour s’informer des
contraintes réglementaires, de prendre connaissance de l’existence d’autres projets
éoliens déjà réalisés ou en développement et d’évaluer l’impact visuel et paysager
cumulé. Cette phase doit permettre également de rentrer en contact avec les
communes en visibilité directe sur le parc.
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RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
Cette démarche s’appuie sur une volonté de mener une concertation élargie
nécessaire à l’acceptabilité des projets et à leur qualité.
In fine, la qualité des projets sera évaluée au moyen de l’étude d’impact et du permis
de construire. Pour cela ces documents doivent être réalisés par des spécialistes.
Au-delà du respect de la réglementation, le développeur éolien doit informer et
communiquer les étapes d’avancement du projet, d’une part auprès des élus
porteurs du projet comme des communes en co-visibilité avec les éoliennes, et
auprès de l’ensemble de la population concernée, d’autre part avec les
administrations et ce, très en amont, dès l’étude de faisabilité et tout au long du
développement du projet afin de faciliter son instruction.
Le choix du site doit s’élaborer suivant certaines règles :
• Etablir une étude préliminaire tant du point de vue du paysage que de
l’environnement afin d’optimiser et justifier le choix du site. Cette démarche
s’élabore à trois échelles différentes :
-
A l’échelle du département, le projet doit être resituer par rapport à l’unité
paysagère à laquelle il appartient et par rapport aux enjeux recensés dans
l’étude de cadrage afin de mesurer sa pertinence.
-
A l’échelle locale, soit au niveau de son bassin de visibilité afin d’évaluer la
composition et l’échelle des paysages, de mesurer la capacité d’accueil du
site, la nature des co-visibilités et d’identifier la présence d’élément du
patrimoine.
-
A l’échelle du site, à ce niveau il est important d’identifier, la nature des
accès en cherchant à éviter des ouvertures de pistes, de s’assurer de la
compatibilité avec les pratiques et usages existants, d’estimer l’impact sur
des boisements existants. Les marges de manœuvre pour l’organisation du
parc sont-elles suffisantes ? Se dessine-t-il déjà des lignes de force sur
lesquelles s’appuyait pour construire le parti d’implantation des éoliennes.
• Orienter le choix de son site dans le souci d’éviter le mitage des parcs éoliens
et la banalisation des paysages. Raisonner l’installation du futur parc en
fonction des projets existants et mesurer leur compatibilité.
• Eviter toute co-visibilité pénalisante avec un élément de patrimoine protégé ou
reconnu. Dans le cas de la découverte et de l’approche d’un élément de
patrimoine, les éoliennes ne doivent pas venir s’imposer en point d’appel et
venir concurrencer le monument ou le site naturel. De même, depuis un site
protégé ou reconnu, offrant un panorama ou une lecture privilégiée du paysage
alentour, il est souhaitable de ne pas avoir les éoliennes, dans ce même axe,
focalisant le regard.
• Envisager le projet éolien comme la création de nouveaux paysages.
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RHONALPƎNERGIE
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• Ne pas privilégier l’implantation d’éoliennes sur des reliefs prononcés, en ligne
de crête ou encore dans des espaces boisés. Ce type de terrain entraîne
transformations paysagères liées au chantier plus importantes et pénalisantes/
préjudiciables comme la création de nouvelles pistes d’accès, des
terrassements, des déboisements, un impact visuel lointain …
• L’échelle d’un paysage agricole ouvert paraît à l’échelle de ces nouveaux
équipements. L’opportunité d’un parc éolien sur ce type de territoire se justifiera
alors si sa présence ne rentre pas en concurrence avec les usages et l’image
des lieux. De plus, l’aire de visibilité des éoliennes étant importante, l’analyse
des co-visibilités avec des éléments remarquables, des lieux d’habitation devra
orienter le choix du site.
• Les paysages vallonnés et/ou boisés peuvent accueillir des projets éoliens à la
condition qu’ils soient d’une échelle suffisamment grande, avec un relief
faiblement prononcé, permettant des accès aisés, limitant les terrassements et
autres effets liés au chantier.
8.2. ELABORATION DU PROJET
Le projet éolien commence dès l’étude de faisabilité avec le prédiagnostic paysager
qui doit permettre de définir l’aire de l’impact visuel du projet et donc le périmètre de
l’aire d’étude du projet.
La concertation doit très tôt s’établir avec les différents services de l’Etat et
collectivités territoriales ( DIREN, SDAP, DRAC, DDE, DDAF, DDASS, ONF, PNR si
son territoire est concerné, CAUE, etc.). Cet échange d’information tant au niveau
réglementaire qu’au niveau de la connaissance du territoire doit amener vers une
optimisation du projet et vers une instruction des dossiers facilitée.
Les études d’impact et le permis de construire doivent être réalisés par une équipe
pluridisciplinaire. Cette équipe doit comprendre plusieurs spécialistes pouvant
diagnostiquer les différents impacts causés par les éoliennes (botaniste, paysagiste,
ornithologue, acousticien, architecte,…)
L’impact sur l’image et l’identité du territoire doit faire partie également des
thématiques traitées dans le dossier de l’étude d’impact.
Le parti pris d’aménagement doit être expliqué et tiré parti des éléments structurants
qui composent le paysage, être orienté selon les perceptions extérieures. Le projet
privilégiera une figure simple et régulière afin de favoriser une lecture claire et
harmonieuse du parc tant en vues lointaines que rapprochées.
Toujours dans l’idée de limiter au maximum les impacts annexes au projet éolien et
de privilégier une inscription dans le site réussie, le raccordement électrique au poste
source doit être enterré. Le transformateur de chaque éolienne doit être intégré dans
le mât.
Les publicités et logos en inscription sur les éoliennes sont à exclure. Malgré une
latitude très restreinte sur la couleur blanc-gris, imposée par l’aviation civile, on
préfèrera celle qui tend davantage vers le gris.
Le poste de livraison, quant à lui, s’appuiera, sur les structures végétales en place,
au modelé et aux replis du terrain…
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RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
Ce local technique standardisé, peut être habillé d’un revêtement, d’une façade
inspirée par l’image moderne et contemporaine des éoliennes.
A proximité d’un ensemble de bâtiments traditionnels, on préférera un habillage
inspiré par l’architecture traditionnelle.
Le tourisme lié à la création d’un parc éolien est à anticiper. En effet, la sensibilité
environnementale des milieux, les usages et pratiques sur le site, le risque de
nuisances vis-à-vis des riverains doivent faire l’objet d’une réflexion permettant
d’évaluer la pertinence ou non de l’ouverture du parc éolien au public.
Ce raisonnement doit apparaître dans l’étude d’impact. Les dispositions et les
décisions prises doivent être expliquées.
Les aménagements envisagés (parking, aire d’accueil, panneau d’informations,
signalétique, chemin d’accès…) pour l’accueil des touristes sont alors détaillés.
De même les mesures compensatoires, de réduction des impacts et de remise en
état du site après chantier doivent être décrites et chiffrées.
Le démantèlement des machines et la remise en état des abords en fin d’exploitation
doivent être évalués et provisionnés.
8.3. VOLET PAYSAGER DE L’ETUDE D’IMPACT
Ce document doit être réalisé par un(e) paysagiste dont le nom doit être mentionné.
Il se divise en six parties conformément à la réglementation :
- l’analyse de l’état initial
- la présentation du projet
- l’analyse des impacts
- la justification du parti retenu
- les mesures préventives, réductrices et compensatoires
- le résumé non technique de l’étude, les méthodes d’investigation et les limites
de la démarche, la bibliographie
8 .3 .1 .
L’analyse de l’état initial
Cette partie doit mettre en évidence les contraintes réglementaires (patrimoine
naturel et historique protégé, loi littoral, le zonage et les servitudes du Plan Local
d’Urbanisme, les directives paysagères …) qui s’applique dans le périmètre d’étude.
Elle s’appuie sur des études existantes ( atlas départemental des paysages, schéma
régional éolien, chartes des PNR, études paysagères ponctuelles, etc.) ainsi que sur
d’autres ouvrages ou documents pouvant intéresser cette analyse (guides
touristiques, cartes postales, sources iconographiques...).
Ce traitement bibliographique doit être complété par une étude de terrain et de la
cartographie à des échelles différentes.
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C.C.V.D.
Ce travail d’analyse est réalisé à trois échelles différentes :
- A l’échelle du bassin de visibilité maximum (périmètre éloigné) soit environ un
rayon d’au moins 15 kilomètres autour du site. Ce périmètre est déterminé en
fonction de la topographie, de la couverture végétale et bâtie, de la hauteur et
de la position des éoliennes, de l’exposition et des conditions atmosphériques.
A cette distance les éoliennes peuvent être perceptibles mais ne constituent
plus alors de point d’appel.
-
A l’échelle du territoire rapproché, il s’agit du périmètre depuis lequel les
éoliennes sont nettement perçues. Le rayon peut varier entre 2 et 6 kilomètres.
-
A l’échelle du site et de ses abords, depuis l’entrée du site jusqu’aux pieds des
machines, soit un rayon d’environ 1 à 2 kilomètres autour des éoliennes.
Le paysage doit être décrit et illustré suivant plusieurs critères : sa composition, son
échelle, ses ambiances, sa valeur patrimoniale, les usages, ses relations visuelles …
La capacité d’accueil du territoire doit être évaluée par rapport au mode de gestion
des milieux naturels, aux pratiques exercées, à la dynamique d’évolution des
paysages.
Des cartographies à des échelles adaptées viendront appuyer chaque niveau
d’analyse. L’échelle du 100 000ème pour le périmètre éloigné paraît la plus adaptée,
pour le site et ses abords un travail plus détaillé nécessite des échelles plus grandes
variant entre le 5000ème et le 2000ème au minimum. L’échelle du 25 000ème sera
employée pour l’analyse du périmètre rapproché et des co-visibilités qui orienteront
l’implantation des éoliennes.
8 .3 .2 .
La présentation du projet
Il s’agit de décrire le dimensionnement du parc (nombre de machines, type de
machines, hauteurs, disposition) et les travaux nécessaires à sa mise en œuvre.
8 .3 .3 .
L’analyse des impacts
De par leur gabarit (mât de 80 à 100 mètres, diamètre du rotor de 80 à 90 mètres en
moyenne), leur couleur claire, le mouvement rotatif des pales, les éoliennes
constituent de véritables signaux dans le paysage. De plus, les services chargés de
la réglementation aérienne peuvent demander le balisage de la partie supérieure de
la nacelle par des feux éclats ou bien l’application d’une peinture rouge sur
l’extrémité des pales.
Cette partie rendra compte de l’impact visuel des machines mais aussi des travaux
connexes associés à la création du parc éolien.
Impacts visuels des machines :
-
Réalisation d’une carte du bassin de visibilité du parc éolien à l’aide d’un logiciel
adapté (Windfarm, Windpro),
-
Identification et cartographie des principaux lieux de perceptions des éoliennes
(depuis les zones habitées, les principaux axes de circulation, les sites
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RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
patrimoniaux ou touristiques, des belvédères particuliers, des chemins de
randonnée, …),
-
Analyse de la nature des perceptions (distance, nombre d’éoliennes perçues,
angle de vue, point de vue avec un référentiel d’échelle ou non, nature de
l’arrière-plan, exposition, orientation des machines),
-
Identification des co-visibilités pénalisantes avec un élément remarquable ou de
l’effet cumulé avec un autre parc éolien,
-
Réalisations de photomontages depuis les lieux les plus éloquents (zones
habitées, principaux axes de circulation, sites patrimoniaux et/ou touristiques,
belvédères particuliers), à des distances différentes (des abords jusqu’à une
distance de 10-12 kilomètres), distance maximum compte tenu de la
performance limitée des outils numériques actuels.
Incidence paysagère des travaux générés par le chantier :
- Description et localisation des corrections de voirie nécessaires à
l’acheminement des éoliennes (création d’aire de manœuvre, rectification de
rayon de giration, suppression ou élagage de haies ou arbres en bord de route,
etc.),
-
Définir les élargissements des pistes d’accès
création,
-
Dessiner les aires de stockage et de levage des machines (dimensions,
localisations, revêtement…),
-
Description et situation du poste de livraison (volume, habillage, localisation),
-
Description du tracé du raccordement électrique au poste source (position des
tranchées, nature des milieux impactés, existence de défrichement…).
8 .3 .4 .
au site ou leur éventuelle
Justification du parti retenu
Il s’agit de faire apparaître les différentes variantes du projet d’implantation.
Cette partie sert à expliquer le parti pris retenu pour l’aménagement du parc éolien.
Elle fera apparaître les arguments paysagers qui ont orienté le plan d’implantation
mais aussi les contraintes techniques et/ou environnementales (acquisitions
foncières, passage migratoire, potentiel éolien, autre…) qui ont conduit à certains
choix et au plan d’aménagement final.
8 .3 .5 .
Les
mesures
préventives,
d’accompagnement
réductrices
et
Conformément aux textes en vigueur l’étude d’impact doit préciser et chiffrer les
mesures à prendre pour prévenir, réduire voire compenser les impacts induits par le
projet sur l’environnement relatifs aux milieux physiques, biologique, paysager et
humain.
Toutefois, ces mesures préventives, réductrices et d’accompagnement doivent rester
de l’ordre de l’optimisation du projet.
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Le choix du site, la nature des perceptions, les caractéristiques du paysage sont
donc des éléments déterminants et sont les gages d’une inscription raisonnée à
l’échelle du grand paysage.
Ces mesures peuvent néanmoins être d’une importance majeure à l’échelle locale,
du site et de ses abords.
On portera une attention particulière aux mesures réductrices des effets liés au
chantier. Elles seront localisées et budgétisées.
Quelques préconisations à titre d’exemple :
-
A propos du décapage de la couche supérieure du sol, cette terre dite végétale
ne doit pas quitter le chantier. Elle doit être mise en dépôt puis réutilisée pour
recouvrir les espaces terrassés en vue leur re-végétalisation ou d’une réexploitation agricole. Ce re-nappage en terre et la végétalisation doit être
envisagés jusqu’au pied de l’éolienne.
-
Le modelage des terrassements devra tendre vers des raccordements souples
avec le terrain naturel. Il tiendra compte du type de sous-sol tantôt en
soulignant des affleurements rocheux, tantôt en préférant un talutage adouci en
vue d’une re-végétalisation… Tous les déblais non réutilisés seront évacués en
décharge.
-
Après travaux les plate-formes de stockage et de montage devront être remises
en état. Les pistes d’acheminement des machines et d’accès au chantier
retrouveront leur gabarit initial ou un gabarit de chemin carrossable pour
véhicule léger.
-
Les espaces défrichés pourront être replantés à partir d’un relevé de la palette
végétale locale et en fonction du milieu naturel
-
En fin de chantier, le site doit être nettoyé, tous les déchets sont évacués en
décharge, le re-nappage en terre effectué, la végétalisation des emprises
décapées réalisée.
-
Enfin le coût du démantèlement du parc en fin d’exploitation doit être estimé et
budgétisé afin d’assurer une remise en état du site.
Les mesures d’accompagnement sont généralement destinées à un suivi ou à une
compensation des effets du projet. Elles consistent par exemple à enterrer les lignes
électriques aériennes existantes à proximité du tracé du raccordement (en
partenariat avec EDF), à améliorer l’état de surface des chemins le long desquels
aura lieu ce raccordement, à mettre en place un suivi avifaunistique ou encore à
valoriser le tourisme industriel et la communication sur l’éolien à travers des
aménagements réfléchis et de qualité comme la réalisation d’aire d’accueil,
l’installation de panneaux d’information… l’ensemble de ces aménagements
paysagers devront être budgétisés et assurer par un paysagiste maître d’œuvre lors
des travaux.
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8.4. PERMIS DE CONSTRUIRE ET VOLET PAYSAGER
Le dossier accompagnant la demande de permis de construire (C. urb., art. R.421-2)
comporte :
-
le plan de situation du terrain ;
-
le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois
dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues,
supprimées ou créées. Lorsque la demande concerne la construction de
bâtiments ou d’ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le
plan de masse indique le tracé de ces équipements et les modalités selon
lesquelles les bâtiments ou ouvrages y seront raccordés.
-
les plans de façades ;
-
une vue ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par
rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de
construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ;
-
deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain
respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y
occupe. Les points et les angles des prises de vues seront reportés sur le plan
de masse ;
-
un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de
construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des
accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d’arbres de haute
tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation de
l’achèvement des travaux et la situation à long terme ;
-
une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. Elle décrit le
paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions
prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses
accès et de ses abords. Il semble donc opportun de joindre le volet paysager de
l’étude d’impact qui retrace toute la démarche, l’analyse du site et les
propositions illustrées et budgétisées.
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C.C.V.D.
9. L'UTILISATION DE L'OUTIL CARTOGRAPHIQUE
Le Cd-Rom contient l'ensemble des données au format MapInfo. Pour visualiser
la carte du schéma éolien, il n'est pas nécessaire d'avoir le logiciel MapInfo.
Il existe un répertoire Logiciel sur le
Cd-Rom qui inclut un visualisateur
gratuit. Lancer l'exécutable Setup.exe
du répertoire 'Logiciel' pour installer
le logiciel de visualisation vous
permettant de visualiser les cartes et
documents MapInfo Professional®.
Une fois le logiciel installé, la
cartographie est accessible dans le
répertoire Data sur le Cd-rom. Il suffit
d'ouvrir le fichier 'Cartographie des
contraintes.WOR'.
Figure 13: écran du logiciel proviewer
A l'ouverture du fichier, les deux légendes (celle sur le potentiel éolien et la
légende générale de la carte) s'affichent sur la droite et la fenêtre carte s'ouvre
à gauche.
L'utilisation du bouton de zoom avant
permet de faire apparaître de plus
en plus d'informations au fur et à mesure où il est utilisé.
Le bouton déplacement
Le bouton Hotlink
permet de déplacer la carte à l'écran.
est important puisqu'il permet d'ouvrir les fiches sur les
entités paysagères. Lorsque le curseur change d'apparence
qu'un lien est actif et il suffit alors de cliquer sur la carte.
, cela signifie
Le bouton de sélection
permet de connaître tous types d'informations sur la
carte puisqu'elles ne sont pas forcément affichées suivant le niveau de zoom.
Il suffit de placer le curseur sur la zone en question et de ne pas le bouger
pendant 2 ou 3 secondes.
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C.C.V.D.
ANNEXES
A.1 TEXTES DE LOIS ET PUBLICATIONS
48
A.2 LEXIQUE
54
A.3 SOURCES DES DONNEES
55
A.4 CARTES DE SYNTHESE
56
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A.1 Textes de lois et publications
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C.C.V.D.
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et
au service public de l'énergie
Article 59
I. - L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée
à l'obtention d'un permis de construire.
L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de
production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000 précitée, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation
préalable de l'étude d'impact, définie au chapitre II du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. Les projets d'implantation, qui ne sont pas subordonnés à la
réalisation préalable d'une étude d'impact, doivent faire l'objet d'une notice
d'impact.
L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent, d'une hauteur supérieure ou égale à 25 mètres, est précédée
d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre
Ier
du
code
de
l'environnement.
II. - L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état
du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties
financières nécessaires dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
III. - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les
régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des
départements et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui
paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de
l'électricité
en
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Les services de l'Etat peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande
du conseil régional.
Depuis ces articles de lois ont été intégré au code de l'environnement au chapitre
III intitulé « Eoliennes » (articles L. 553-1, L. 553-2, L. 553-3 et L. 553-4)
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Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE,
LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS,
DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Paris, le 10 septembre 2003
LA MINISTRE DELEGUEE A L’INDUSTRIE,
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de
Région et de Département
Objet : Promotion de l’énergie éolienne terrestre
PJ
: Instructions détaillées
Comme en témoigne le débat national sur les énergies qui vient de s’achever, la promotion des
énergies propres et renouvelables est l’une des priorités de la politique énergétique française. Des
enjeux particulièrement importants pour la France y sont attachés : la sécurité et l’indépendance
énergétique du pays et la protection de l’environnement, en particulier la maîtrise des émissions de
gaz à effet de serre.
Ce choix en faveur des énergies renouvelables est affirmé par l’Union européenne dans la
directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 qui fixe à la France un objectif de 6% de croissance
par rapport à 1997 de sa consommation d’électricité produite à partir de sources d’énergie
renouvelables à l’échéance 2010. La directive précise que chaque Etat membre met en œuvre les
mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs et veille à la transparence et à la simplification
des procédures administratives.
La loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service
public de l’énergie a introduit un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d’urbanisme,
d’évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets
éoliens. Ces mesures marquent la volonté de concilier le développement nécessaire de la filière
éolienne et la protection de l’environnement, ainsi que l’information et la participation du public.
L’article 59 de cette loi a été abrogé par l’article 98 de la loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2
juillet 2003 Urbanisme et Habitat, publiée au journal officiel du 3 juillet 2003, qui a repris l’essentiel de
ses dispositions en modifiant toutefois le seuil relatif à l’obligation de réaliser l’enquête publique.
Vous avez, à travers la délivrance des autorisations d’occupation des sols, un rôle clef à jouer
dans la mise en œuvre de cette politique publique à l’échelle régionale et départementale. Votre
objectif doit être de faciliter la concrétisation rapide de projets éoliens en veillant, à travers
l’évaluation préalable, la concertation et la large participation du public, à garantir l’ensemble des
intérêts concernés et à vous assurer de leur compatibilité.
-1-
Cette circulaire actualise et complète la lettre circulaire du 3 mai 2002 sur la rationalisation et la
simplification des procédures applicables aux producteurs d’électricité à partir de sources
d’énergie renouvelables. Elle s’appuie notamment sur les dispositions de l’article 98 de la loi
n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat et vise à vous fournir un guide général pour
l’instruction des dossiers.
La question des garanties financières constituées par l’exploitant dans la perspective du
démantèlement de l’installation et de la remise en état du site, (article 98 de la loi UH ) fera l’objet
d’un décret ultérieur.
La circulaire couvre à la fois les projets éoliens terrestres pour lesquels l’électricité produite est
revendue, et les projets d’autoconsommation2 n.
Vous trouverez en annexe des précisions sur la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que deux
tableaux de synthèse des procédures à suivre pour un projet éolien.
Les grandes orientations que vous veillerez à appliquer sont les suivantes :
1.
Garantir la clarté et la transparence des procédures conduisant à la réalisation et au
raccordement des parcs éoliens au réseau.
#
Tous les projets de parcs éoliens doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale : les
projets dont la puissance est supérieure à 2,5 MW sont soumis à étude d’impact ; les projets
de puissance inférieure ou égale à 2,5 MW font l’objet d’une notice d’impact. Ces documents
constituent une pièce maîtresse de la procédure d’autorisation car ils sont des outils d’aide à la
conception pour le maître d’ouvrage du projet, des outils pour la protection de l’environnement,
notamment le paysage, l’avifaune et le bruit, et des outils d’information des services de l’Etat et
du public.
#
Un permis de construire est exigé pour toute installation éolienne d’une hauteur supérieure
ou égale à 12 mètres. Dans le domaine de la production d’électricité, hors hypothèse
d’autoconsommation, le permis de construire est délivré par le préfet. La procédure
d’instruction du permis de construire joue un rôle central dans le dispositif, la notification du
délai d’instruction du permis de construire étant, à l’heure actuelle, nécessaire pour engager la
procédure de raccordement. Vous pourrez, dans le cadre de l’instruction de la demande de
permis de construire, en plus de ceux prévus par les lois et règlements en vigueur, vous
entourer des avis qui vous sembleront utiles pour bien conjuguer les différents enjeux en
cause comme la protection des sites et paysages ou le développement de l’énergie éolienne.
#
Les dossiers déposés avant le 3 juillet 2003, et en cours d’instruction à cette date, et pour
lesquels le permis de construire n’a pas encore été accordé, doivent être mis en conformité
avec les dispositions de l’article 98 de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003.
#
Les mâts de mesure d’une hauteur supérieure à 12 mètres font l’objet d’une déclaration de
travaux.
#
La population sera associée aux projets éoliens, notamment à travers une enquête publique
dès lors que les projets éoliens excèdent 2,5 MW, conformément à l'article 98 de la loi n°2003590 du 2 juillet 2003. Il s’agit d’une enquête en application des articles L.123-1 et suivants du
code de l’environnement mis en œuvre par le décret n°85-453 du 23 avril 1985. Le préfet de
département (ou le maire lorsqu’il s’agit d’un projet d’autoconsommation) est chargé de les
organiser. L’enquête publique préalable à toute réalisation de parc éolien peut être menée
conjointement avec l’enquête publique nécessaire pour une éventuelle modification ou révision
du Plan Local d’Urbanisme.
-2-
2
Dans le cas de projets d’autoconsommation, les maires sont l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et pour
prendre l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique. Vous pouvez en revanche vous saisir de l’étude d’impact d’un projet
aux enjeux environnementaux importants, soit de votre propre initiative, soit à la demande de toute autre personne physique ou
morale (Art.7 du décret n°77-1141 du 12 octobre 1977) en faisant une demande au Ministère chargé de l’Environnement.
L’affichage de l’avis d’enquête publique ainsi que la tenue des registres d’enquête publique
doivent avoir lieu dans la ou les communes d’implantation des éoliennes. Il peut être utile
d’élargir cette information aux communes où des impacts environnementaux sont décelables.
La publicité des réunions publiques pourra également se faire sur l’ensemble de ces
communes.
# Les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution instruisent les demandes
de raccordement au réseau électrique pour l’ensemble des installations de production
électrique. Le décret n°2003-229 du 13 mars 2003 pris en application de la loi n°2000-108
du 10 février 2000 définit les prescriptions techniques générales de conception et de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement
aux réseaux publics de distribution. Pour le réseau public de transport, un décret est
en préparation pour définir les prescriptions de raccordement.
# Nous vous recommandons d’attacher un soin particulier à la procédure de réception des
demandes de permis de construire, car l’instruction de la demande de raccordement au
réseau dépend notamment de la notification du délai d’instruction du permis de construire.
#
Selon le décret n°2000-77 du 7 septembre 2000, les nouvelles capacités de
production électrique dont la puissance dépasse 4,5 MW sont soumises à une autorisation
d’exploiter délivrée par le ministre chargé de l’énergie. Si sa puissance est inférieure ou
égale à 4,5 MW, l’installation est soumise à simple déclaration.
2. Faciliter l’implantation locale des équipements éoliens dans le respect des exigences
environnementales, à partir d’une bonne connaissance des enjeux et d’une concertation
approfondie.
#
Pour faciliter le développement de projets éoliens, la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 prévoit
que les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien qui aura une valeur
indicative et d’information mais ni valeur de prescription, ni valeur d’autorisation des futurs
projets, qui devront être soumis à la procédure décrite dans cette circulaire et détaillée dans
ses annexes.
#
Les régions pourront vous demander votre appui pour l’élaboration de tels
outils méthodologiques. Nous vous recommandons de répondre favorablement à ces
demandes, à travers un concours actif des services de l’Etat.
#
Vous pourrez leur apporter des informations permettant d’identifier les zones à enjeux
environnementaux et culturels, les servitudes et favoriser le recueil de données auprès des
gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité concernant les
capacités de raccordement existantes ou éventuellement programmées.
#
Vous pourrez également mobiliser pour cet exercice les DIREN, les DRIRE, les DRE, les
DDE, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et les services
extérieurs compétents et y associer les professionnels. Nous vous suggérons de recourir, le
cas échéant, à des outils d’expertise spécifique. Vous ne pourrez pas invoquer
l’absence ou le non aboutissement d’un schéma pour différer l’instruction d’un dossier.
#
Afin de renforcer l’expertise sur les énergies renouvelables et leur impact environnemental,
un guide méthodologique sur les études et les notices d’impacts de l’environnement des
parcs éoliens sera prochainement à la disposition des agents chargés de l’instruction des
dossiers. Par ailleurs, des formations spécifiques sont organisées par l’Agence de
l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et l’IFORE (Institut de Formation de
l’Environnement) sur la conduite de projets éoliens pour les agents de l’Etat.
-3-
Les mesures décrites dans cette circulaire devraient faciliter les procédures d’instruction. Vous
veillerez à ce qu’elles soient menées de la façon la plus satisfaisante notamment à travers le
respect des délais prescrits et l’indication au pétitionnaire des pièces requises par les exigences
de la réglementation dès le dépôt de la demande et ce de manière exhaustive. Vous veillerez à
conduire et articuler les procédures de façon à éviter les cumuls de délais.
Toutes les mesures présentées ci-dessus sont d’application immédiate. Il vous appartient de
veiller à la rapidité de leur mise en œuvre, et de nous faire part d’éventuelles difficultés
d’application3, afin de contribuer à l’atteinte, par la France, de ses objectifs en matière de
développement des énergies renouvelables.
3
A cet égard, les services concernés sont : la Direction des Etudes Economiques et de l’Evaluation Environnementale au Ministère
de l’Ecologie et du Développement Durable, la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction au
Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer et la Direction Générale de l’Energie et des
matières Premières au Ministère délégué à l’Industrie
RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
A.2 Lexique
SIGLE
ABF
ADEME
APB
BRGM
CMAP
CNRS
CORINE
DAC
DDAF
DDE
DFCI
DGXI
DIREN
DRIRE
FIR
IGN
INRA
LPO
ONC
ONF
PN
PNR
POS
PPR
PZSIF
RAM
RBi
RN
SAGE
SDAP
SDAU
SIC
SO
SPEC
TDF
ZICO
ZNIEFF
ZPPAUP
ZPS
ZSC
Janvier 2005
Définition
Architecte des Bâtiments de France
Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie
Arrêté de Protection Biotope
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Conservation Mérite une Attention Particulière (France)
Centre National de la Recherche Scientifique
Coordination de l’Information en Environnement
Direction Aviation Civile
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
Direction Départementale de l’Equipement
Défense des Forêts contre les Incendies
Direction Générale à l’Environnement. Commission des Communautés Européennes
Direction Régionale de l’Environnement
Direction Régionale à l’Industrie, la Recherche et l’Environnement
Fonds d’Intervention pour les Rapaces
Institut Géographique National
Institut Nationale de la Recherche Agronomique
Ligue de Protection des Oiseaux
Office National de la Chasse
Office National des Forêts
Parc National
Parc Naturel Régional
Plan d’Occupation du Sol
Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
Plan de Zones Sensibles aux Incendies de Forêt
Région Armée Militaire
Réserve de la Biosphère
Réserve Naturelle
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme
Site d’Intérêt Communautaire
Société Ornithologique de France
Species of European Conservation Concern
Télédiffusion de France
Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
Zone de Protection du Patrimoine Architecture Urbain et Paysager
Zone de Protection Spéciale
Zone Spéciale de Conservation
p.54
RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
A.3 Sources des données
CCVD Communauté de Communes du Val de Drôme
ANFR Agence National des fréquences
DDE Direction Départementale de l'Equipement de la Drôme
DIREN Rhône-Alpes
DRAF Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt
DRAC Direction Régionale de l'Aviation Civile
DRAC Direction Régionale des Affaires Culturelles
DRASS Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
IGN Institut Géographique National
ONF Office National des Forêts
PNR Parc Naturel Régional du Vercors
Janvier 2005
p.55
RHONALPƎNERGIE
C.C.V.D.
A.4 Cartes de synthèse
Janvier 2005
p.56

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