Conclusions tirées de pays et d`Etats où la prostitution est légale

LA LEGALISATION DE LA PROSTITUTION PROTEGE-T-ELLE
LES FEMMES ET LES FILLES ?
Conclusions tirées de pays et d’Etats où la prostitution est légale
Des millions de femmes et de filles sont exploitées dans l'industrie du sexe à des fins commerciales (c.-à-d. l'achat
et la vente de services sexuels), une industrie qui constitue souvent la finalité de la traite à des fins sexuelles.
Tandis que les activistes des droits humains, les responsables gouvernementaux, et les Nations Unies s'accordent
tous pour reconnaître que la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution est un problème grave et en
augmentation, il existe des différents quant à la meilleure façon de prévenir la traite et l'exploitation. Certains
pensent que s’attaquer à la demande pour les services sexuels qui alimentent la traite tout en décriminalisant les
personnes prostituées est le moyen le plus efficace de lutter contre la traite à des fins sexuelles. D'autres affirment
que la légalisation ou la dépénalisation de l'industrie du sexe est le meilleur moyen d'éliminer et de prévenir
l'exploitation et la traite.
L’approche réglementariste consiste à légaliser l’acte de prostitution et les activités typiquement associées avec la
prostitution, et généralement à imposer des réglementations spécifiques à l'industrie du sexe. Parmi les pays et
Etats ayant légalisé la prostitution, citons le Sénégal (1969), les Etats de Victoria (1994) et du Queensland
(1999) en Australie, les Pays-Bas (2000) et l'Allemagne (2002).
La dépénalisation complète de la prostitution consiste à abroger toutes les lois ou dispositions anti-prostitution, et
à ne pas imposer de règles spécifiques à la prostitution. Parmi les pays et Etats ayant entièrement dépénalisé la
prostitution, citons l'Etat de Nouvelle-Galles du Sud en Australie (1995) et la Nouvelle-Zélande (2003).
TRAITE SEXUELLE ET EXPLOITATION DES FEMMES ET DES ENFANTS
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PAYS-BAS: en 2003, le maire d'Amsterdam a déclaré que la légalisation n'avait pas réussi à prévenir la traite,
affirmant : « Il apparaissait impossible de créer pour les femmes prostituées une zone sûre et contrôlable qui
ne soit pas récupérée par le crime organisé. »i En 2007, un rapport gouvernemental a noté que « le
proxénétisme [c.-à-d. les trafiquants] est toujours un phénomène très fréquent.ii
NOUVELLE-GALLES DU SUD (AUSTRALIE): un agent de police qui enquête sur la traite à des fins
sexuelles s’est exprimé sur les conséquences de la dépénalisation: «L'intention était de fournir un
environnement sain et sûr pour les travailleurs du sexe mais l'inverse s'est produit : les proxénètes et
exploitants de maisons closes ont été habilités et se sont enrichis. »iii
NOUVELLE-ZELANDE: le gouvernement a remarqué que la loi dépénalisant la prostitution « ne peut pas,
en soi, prévenir ou s’attaquer aux causes de la prostitution de mineur(e)s. »iv Le Conseil national des femmes
de Nouvelle-Zélande, qui avait initialement soutenu la dépénalisation, a exprimé son inquiétude à propos du
fait « qu’il existe toujours des filles âgées de 13 ou 14 ans qui vendent leur corps dans la rue », et que les
hommes arrêtés pour racolage de mineurs sont, en vertu de la loi, condamnés des peines légères.v
CONTROLE DE L’INDUSTRIE DU SEXE À DES FINS COMMERCIALES
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ALLEMAGNE: en 2007, le gouvernement a conclu qu'il n'existe « aucune indication fiable que la loi a
permis de réduire la criminalité », et que la législation « n’a jusqu’à maintenant que très peu contribué à faire
progresser la transparence en matière de prostitution.vi » Plus d'un tiers des procureurs ont noté que la
légalisation de la prostitution « a rendu plus difficile leur travail de poursuite du proxénétisme et de la
traite des êtres humains. » vii
VICTORIA (AUSTRALIE): En 2010, le gouvernement a déclaré que « les forces de l'ordre et les fournisseurs
de services ont tous deux fait remarquer qu'ils disposaient d’une capacité limitée à rentrer dans les maisons
closes pour y rencontrer les femmes et les filles et vérifier si elles sont victimes de traite. »viii Un officier
de police a déploré que « de nombreuses maisons closes n'ont pas été contrôlées depuis des années » et un
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fournisseur de services a indiqué que son accès aux maisons closes était « limité et à la discrétion de la
direction. » ix
PAYS-BAS: le gouvernement a indiqué qu’« une grande partie des ressources de la police sont utilisées lors
d’inspections du secteur réglementé [de la prostitution], ce qui ne leur laisse pas la possibilité de jouer leur
important rôle de surveillance et d'enquête à l'égard des formes non autorisées de prostitution » (le
secteur illégal).x
QUEENSLAND (AUSTRALIE): en 2009, l'université du Queensland a constaté qu'environ 90% des
activités de l'industrie du sexe se situaient en dehors du cadre légal et que « les formes illégales de
prostitution répondent à une demande qui n'est pas satisfaite par l’industrie réglementée. » xi
NOUVELLE-GALLES DU SUD (AUSTRALIE): de hauts responsables de la police ont reconnu que le
maintien de l’ordre dans les maisons closes légalisées est « inégal » et que la régulation des maisons closes
est « souvent lamentable. »xii Un enquêteur a noté qu'en raison de la dépénalisation « la police ne fait plus
partie de l'équation et le crime organisé a infiltré les maison closes et les salons de massage. » xiii
NOUVELLE-ZELANDE: la police a indiqué qu’ «à la suite des modifications législatives, la police […] a
moins de contacts avec l'industrie du sexe, et il n’existe pas de collecte systématique de renseignements »,
ce qui rend les enquêtes sur les violences et l’exploitation plus difficiles.xiv
SECURITE ET VIOLENCE
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ALLEMAGNE: un rapport gouvernemental de 2007 affirme que, en ce qui concerne la protection sociale des
prostituées, la loi « n'a pas été en mesure de réaliser des améliorations mesurables et réelles», et que, en ce qui
concerne leurs conditions de travail, « pratiquement aucun progrès n’a pu être observé. xv». Le
gouvernement a également déclaré qu'il n’existe « aucune indication fiable que la loi a permis de réduire
la criminalité. »xvi
NOUVELLE-ZELANDE: selon un rapport gouvernemental de 2008, «la majorité des travailleurs du sexe
interrogés estiment que la Loi sur la dépénalisation de la prostitution ne peut avoir que peu d’impact sur la
violence qui existe » dans l'industrie du sexe.xvii Les personnes prostituées ont également souligné qu'elles
n'étaient pas plus susceptibles de signaler des actes de violence à la police qu'elles ne l’étaient avant la
dépénalisation.xviii Un tiers des personnes qui travaillent dans des maisons closes réglementaires ont déclaré
qu'au cours de l’année précédente elles ont été obligées d’avoir des relations sexuelles avec un client et ce
même si elles ne voulaient pas.xix
DISCRIMINATION ET STIGMATISATION
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PAYS-BAS: un rapport gouvernemental de 2007 a conclu que « le bien-être émotionnel des personnes
prostituées a diminué par rapport à 2001 de tous points de vue, et l’utilisation de sédatifs a augmenté. »xx
VICTORIA (AUSTRALIE): en dépit du fait que la prostitution est maintenant légale, le gouvernement a
admis en 2010 que les personnes prostituées ont continué à faire face à la stigmatisation et à la discrimination.
Un fournisseur de services a noté que « les femmes nous affirment en permanence que, à cause de leur statut
de prostituée ou d’ancienne prostituée, la société les accable. »xxi
SENEGAL: un rapport de 2010 a révélé que la grande majorité des femmes prostituées ne sont pas déclarées
car elles craignent la stigmatisation de la société et le harcèlement de la police.xxii Les prostituées sont
considérées comme des parias.xxiii
NOUVELLE-ZELANDE: un rapport gouvernemental a souligné que « malgré la décriminalisation, la
stigmatisation qui entoure l’industrie du sexe se poursuit » xxiv et que « le harcèlement et les violences envers
les travailleurs du sexe dans la rue [...] sont fréquents. »xxv
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ACCES AUX SERVICES
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ALLEMAGNE: le gouvernement a constaté que la majorité des femmes prostituées n’ont pas - et ne veulent
pas - de contrats de travail qui pourraient protéger certains de leurs droits : elles ne veulent pas perdre leur
autonomie ou leur anonymat, ne veulent pas payer d'impôts, ou ne croient pas qu'elles seront dans la
prostitution pendant une longue période.xxvi Très peu de prostituées se sont déclarées en tant que salariées
auprès de la sécurité sociale, et elles n'ont donc pas bénéficié d’une meilleure protection sociale et de
prestations comme l'assurance maladie et l’assurance retraite.xxvii
NOUVELLE-ZELANDE: selon le gouvernement, la plupart des personnes prostituées « n’ont perçu que peu
de changements »xxviii en ce qui concerne leur accès aux services de santé et d'information depuis la
décriminalisation et, à la suite de la promulgation de la loi qui a dépénalisé la prostitution, les informateursclefs « n’ont pas perçu de changement important quant à l’adoption de pratiques plus sûres par les
travailleurs du sexe. »xxix
i
“Why streetwalkers are getting the boot,” Expatica, 9 décembre 2003.
Daalder, A.L., Prostitution in the Netherlands since the lifting of the brothel ban, WODC (Centre de recherche et de
documentation, ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice), 2007.
iii
“Licensing law to tighten screws on brothel chiefs,” The Sydney Morning Herald, 11 octobre 2011.
iv
Ministère néo-zélandais de la Justice, Report of the Prostitution Law Committee on the Operation of the Prostitution
Reform Act 2003, mai 2008, p. 112, disponible à l’adresse: http://www.justice.govt.nz/policy/commercial-property-andregulatory/prostitution/prostitution-law-review-committee/publications/plrc-report/documents/report.pdf.
v
“Men ‘the only winners of Prostitution Reform Act’,” Stuff.co.nz, 20 novembre 2008, disponible à l’adresse:
http://www.stuff.co.nz/national/727258/Men-the-only-winners-of-Prostitution-Reform-Act.
vi
Ministère allemand des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, Report by the Federal
Government on the Impact of the Act Regulating the Legal Situation of Prostitutes (Prostitution Act), juillet 2007, p. 79.
vii
Id. p. 47 – 48.
viii
Comité de prévention du crime et de la toxicomanie du parlement de Victoria, Inquiry into People Trafficking for Sex
Work: Final Report, juin 2010, disponible à l’adresse:
http://www.parliament.vic.gov.au/images/stories/committees/dcpc/Trafficking_Final_full_report_with_cover.pdf.
ix
Id.
x
Daalder, A.L., Lifting the Ban on Brothels: Prostitution in 2000-2001, WODC (Centre de recherche et de
documentation, ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice), 2002.
xi
Andreas Shloenhardt & Groupe de travail sur la traite des êtres humains, Happy Birthday, Brothels! Ten Years of
Prostitution Regulation in Queensland, Université du Queensland, école de droit TC Beirne, 21 septembre 2009.
xii
“Legal brothels linked to international sex trafficking rings,” The Sydney Morning Herald, 10 octobre 2011.
xiii
“Licensing law to tighten screws on brothel chiefs,” The Sydney Morning Herald, 11 octobre 2011.
xiv
Ministère néo-zélandais de la Justice, Report of the Prostitution Law Committee on the Operation of the Prostitution
Reform Act 2003, mai 2008, p. 101.
xv
Ministère allemand des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, Report by the Federal
Government on the Impact of the Act Regulating the Legal Situation of Prostitutes (Prostitution Act), juillet 2007, p. 79.
xvi
Id.
xvii
Ministère néo-zélandais de la Justice, Report of the Prostitution Law Committee on the Operation of the Prostitution
Reform Act 2003, May 2008, p. 14.
xviii
Id. p.58
xix
Id. p. 46.
xx
Daalder, A.L., Prostitution in the Netherlands since the lifting of the brothel ban, WODC (Centre de recherche et de
documentation, ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice), 2007.
xxi
Comité de prévention du crime et de la toxicomanie du parlement de Victoria, Inquiry into People Trafficking for Sex
Work: Final Report, juin 2010.
xxii
Foley, E.E. et Nguer, R., “Courting success in HIV/AIDS prevention: the challenges of addressing a concentrated
epidemic in Senegal.” African Journal of AIDS Research, 2010.
xxiii
Id.
xxiv
Ministère néo-zélandais de la Justice, Report of the Prostitution Law Committee on the Operation of the Prostitution
Reform Act 2003, mai 2008, p. 154.
ii
xxv
Id. p. 124.
Ministère allemand des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, Report by the Federal
Government on the Impact of the Act Regulating the Legal Situation of Prostitutes (Prostitution Act), juillet 2007, p. 16 –
20.
xxvii
Id. p. 20 – 29.
xxviii
Ministère néo-zélandais de la Justice, Report of the Prostitution Law Committee on the Operation of the Prostitution
Reform Act 2003, mai 2008, p. 49.
xxix
Id. p. 50.
xxvi
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