Guide professionnel

Le guide du remplacement
2004
Ou quelques conseils pour réussir ses remplacements
UJCD-Union Dentaire Pays de Loire
13,allée de l’Ile Gloriette – 44 000 NANTES
Cher Etudiant,
Voici un guide que l’Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes des Pays de la Loire
a réalisé afin de faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes
confrères.
Nous sommes à ta disposition pour t’aider dans cette entreprise. A l’UJCD Union Dentaire, tu trouveras toujours quelqu’un pour répondre à tes questions,
qu’elles soient d’ordre professionnel, juridique ou autre.
Pour nous contacter directement:
UJCD - Union Dentaire Pays de la Loire
13, allée de l’Ile Gloriette
44 000 NANTES
Tél. : 02 40 35 65 85
Fax : 02 40 20 52 22
E-mail : [email protected] ou E-mail d’Emmanuel Dias : [email protected]
Pour avoir un contact avec la structure nationale :
UJCD - Union Dentaire
14, rue Etex
75 018 PARIS
Tél. : 01 44 85 51 21
Fax : 01 46 27 55 34
http://www.ujcd.com
E-mail : [email protected]
Bonne lecture.
Bien confraternellement.
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
2
Le Bureau des Pays de Loire
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
3
Sommaire
1. Comment trouver un remplacement
Page 4
2. Le contrat
Page 5
2.1. Où se le procurer ?
2.2.Discussion avec le dentiste : les points critiques du contrat
2.2.1. La rémunération
2.2.1.1. Le pourcentage
2.2.1.2. Le fixe
2.2.2. La clause d’interdiction d’exercice
3. Le remplacement
Page 7
3.1. Avant le premier remplacement
3.1.1.
3.1.2.
3.1.3.
3.1.4.
Page 7
Visite du cabinet dentaire
Visite au Conseil de l’Ordre
L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Ce qu’il faut savoir impérativement
3.2.Pendant le remplacement
Page 10
3.2.1. Le dossier du patient
3.2.2. Le cahier de suivi
3.2.3. Les documents à conserver
3.3.Après le remplacement
4. Annexes
Le Guide du remplacement
Page 12
Page 13
UJCD UNION DENTAIRE
4
1. Comment trouver un remplacement
Lire les petites annonces « offre de remplacement » publiées dans les
revues professionnelles Information Dentaire (ID), etc.
Les Conseils Départementaux de L’Ordre des Chirurgiens-dentistes
tiennent des listes « offre de remplacement» et « recherche de
remplacement. » Vous pouvez les consulter et/ou vous inscrire dans plusieurs
départements. En Loire-Atlantique, il vous suffit d’aller sur le site
(http://www.cdodc.la.free.fr) et d’ouvrir la page « planning ».
Le site de l'Ordre national met à disposition des petites annonces :
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/chirurgiens-dentistes/accedezaux-annonces.html
-
Consulter les listes à la corpo.
Autres : par le biais des installateurs
prothésistes et représentants médicaux.
en
matériel
dentaire,
La plupart des remplacements se font de « bouche à oreille.» Quand
vous avez l’habitude d’écumer toujours le même coin, vous vous faites votre
propre publicité : les dentistes se transmettront votre adresse !
Enfin, pensez au voyage de fin d’études : les dentistes ont un premier
contact avec vous et souvent ils rappellent... à condition d’avoir donné vos
coordonnées. N’oubliez pas de souligner votre nom dans la liste des étudiants
inscrits sur la plaquette que vous leur remettez !
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
5
2. Le contrat
Un contrat de remplacement doit impérativement être signé entre le remplaçant
et le praticien. Il peut s’agir d’un contrat « salarié » ou d’un contrat « non
salarié » si vous êtes thèsé.
2.1.
Où se le procurer ?
Au Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes du département
(et ce quel que soit le CDO : ils ont tous les mêmes contrats types) ou
directement sur le site Internet de l’Ordre de Loire-Atlantique :
http://www.cdodc.la.free.fr
cliquez sur documents. Intitulé : Contrat de
remplacement, seul le contrat « non salarié » est disponible en ligne. (Voir les
différents contrats proposés en annexe 2).
Conseils pratiques : Si l’adresse du site ne marche pas, tapez
http://cdodc.la.free.fr/ et cela devrait fonctionner ! Pensez à faire des
photocopies des contrats, comme ce sont des contrats types, vous en aurez
toujours sous la main !
Il est également disponible sur le site de l'Ordre national :
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/chirurgiens-dentistes/selectionnezvotre-contrat/tous-les-contrats/contrats-de-remplacement.html
2.2.
Discussion avec le dentiste : les points critiques du contrat
2.2.1.
La rémunération
2.2.1.1. Le pourcentage
Votre rémunération sera calculée selon un pourcentage à négocier avec le
praticien. (article 5 des contrats types) Généralement, elle varie selon les actes
que vous effectuerez.
 Pour les soins, ce pourcentage est de 40%.
 Pour la prothèse, il existe plusieurs possibilités :
- 30% sur le prix de la prothèse facturé au patient
- 50% à 55% sur le prix de la prothèse facturé au patient moins le
prix du prothésiste
N.B. : Les pourcentages sont donnés à titre indicatif car ils évoluent en fonction
de l’offre et de la demande.
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
6
Conseil : Demandez au praticien ses honoraires pour chaque acte prothétique
et les tarifs du prothésiste.
Le calcul de votre rémunération se fera selon les actes effectués ou encaissés.
Conseil : Il nous semble plus juste de se faire rémunérer sur les actes
effectués. L’acte prothétique est divisé en étapes. Par exemple pour une
couronne, la taille correspond à 1/3 du prix (honoraires demandés pour la
prothèse moins coût prothésiste) l’empreinte à 1/3 et la pose 1/3. Votre
rémunération prendra ainsi en compte le travail réellement effectué par vous, et
ce, même si la prothèse n’est pas posée et/ou encaissée.
2.2.1.2. Le « fixe »
La rémunération peut être un fixe c’est à dire un minimum garanti par jour ou par
semaine. Il vous assure ainsi une base de revenu au cas où le chiffre d’affaires
effectué durant votre remplacement serait inférieur à cette base.
La valeur habituelle actuelle est de 100€ à 120€ garantis par jour. Certains
dentistes rechignent à vous donner un fixe.
Conseil : insistez ou demandez à voir le cahier de rendez-vous afin de vous
assurer qu’il est rempli pour votre semaine.
Si le praticien vous donne un fixe, convenez des jours et heures de présence au
cabinet : c’est sur l’emploi du temps défini par le dentiste que votre
rémunération « en fixe » sera calculée !
Remplissez conjointement le contrat en quatre exemplaires :
-
Un pour le chirurgien-dentiste
Deux pour le Conseil de l’Ordre du département où se trouve le cabinet
Un pour vous
2.2.2.
La clause d’interdiction d’exercice
La clause d’interdiction d’exercice n’existe que pour les remplacements de plus
de 3 mois. Il faudra dans ce cas rédiger une clause dite de non concurrence
indiquant la durée et le périmètre d’interdiction (à vol d’oiseau)
Conseil :
En cas de remplacement de plus de trois mois, mais néanmoins limité dans le
temps (par exemple 6 mois suite à un arrêt de travail pour accident),
proposez au praticien de renoncer à cette clause.
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
7
Mais depuis une jurisprudence récente cette clause d’interdiction d’exercice
n’est valable que si le praticien a prévu dans votre contrat une indemnisation
pour justifier cette clause. En cas de non indemnisation elle est alors
caduque et ne peut vous être imposée.
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
8
3. Le remplacement
3.1.
Avant le remplacement
3.1.1.
Visite au cabinet dentaire
Indispensable pour avoir un contact direct avec le praticien (l’occasion de signer
le contrat ) et connaître l’environnement professionnel qui sera le vôtre durant le
remplacement : rencontrer l’assistante dentaire, étudier le matériel...
Voici une « check-list » bien pratique pour s’assurer un bon rempla sans ennui.
Demandez :
-
Nom adresse, téléphone du prothésiste. Tarifs. Modalités de
fonctionnement : heures de passage, délais de livraison...
Nom et coordonnées du ou des fournisseur(s) habituel(s) en cas de
pénurie de matériel
Nom et coordonnées du réparateur (permanence assurée ?)
N° d’urgence : Samu, médecin le plus proche
Listes et coordonnées des correspondants habituels : stomato, ortho,
paro éventuels
Noms et coordonnées de l’électricien, du plombier...
Ne pas oubliez de prendre un n° de téléphone pour contacter en cas
d’urgence le praticien remplacé.
Conseil : prenez contact directement avec le prothésiste, cela évite de
nombreux problèmes...
Demandez à voir et faites vous précisez le fonctionnement de :
-
La stérilisation
Branchements de l’équipement
Compresseur
Informatique
Téléphone - répondeur
Compteur électrique
Alarme
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
9
Localisez :
-
Le rangement du matériel de soins, endo, extractions, prothèse...
Le stock
Le matériel d’urgence (obligatoire)
Feuilles sécurité sociale
Ordonnances
Carnet de devis et tarifs de prothèse
Vérifiez :
-
Si le matériel endo vous convient (ex : échelle de Maillefer ? si non,
pensez à apporter une réglette !)
Les masques, la taille des gants utilisés (s’ils ne vous conviennent pas
demandez des gants à votre taille )
La présence des grilles de tarifs par lettre clef : cela vous facilitera
les calculs lors des paiements si le cabinet n’est pas informatisé !
Prévoyez :
-
D’apporter le matériel que vous avez l’habitude d’utiliser (ex :
réglettes)
D’avoir sous la main les grilles de tarifs par lettre clef
Une caisse pour les règlements en espèces
Un cahier pour noter au jour le jour, les actes, les encaissements, voire
les petits problèmes rencontrés... (voir exemple ci-après)
Faites-vous préciser :
-
-
La gestion horaire du praticien. Si des patients sont programmés
demander à ce que votre première journée ne soit pas trop chargée.
On perd beaucoup de temps ce premier jour, à chercher le matériel et
à trouver ses marques, même si tout a été expliqué, montré avant !
Les horaires de l’assistante, de la femme de ménage... si elles sont
présentes durant le rempla !
Conseil : vous débutez ? Demandez qu’il n’y ait pas plus d’un patient à la
demi-heure. Pour les extractions, prenez les rendez-vous en fin de matinée
ou de soirée. (dernier rendez-vous) Cela vous évitera de stresser en vous
donnant tout le temps nécessaire !
N’oubliez pas d’emporter le trousseau de clefs du cabinet!
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
10
3.1.2.
Visite au Conseil de l’Ordre Départemental
CDO concerné : celui du département où se trouve le cabinet dentaire.
Déposez deux exemplaires du contrat signé et les pièces administratives
nécessaires, à savoir :
- Bulletin n°3 du Casier Judiciaire de moins de trois mois. A Nantes, on
peut se le procurer sur présentation d’une pièce d’identité au Casier
Judiciaire, rue du Landreau ou par Minitel au 3615
- Photocopie certifiée conforme de l’attestation de validation de 5ème
année ou de 6ème année
Après contrôle des documents, le Conseil de l’Ordre fera remplir :
- Une attestation de l’absence de sanctions (voir annexe 3)
- Une demande de licence d’exercice pour étudiant (faites en des
photocopies pour les remplacements suivants) (voir annexe 4)
Une autorisation du Conseil de l’Ordre vous sera alors délivrée.
Cette autorisation ordinale, la demande de licence et de la validation de l’année
seront à transmettre au Préfet à la DDASS Service Santé.
Vous êtes normalement censés prévenir l’URSSAF
à partir du 31ème jour d’exercice dans l’année.
3.1.3.
Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Votre assurance d’étudiant n’est pas suffisante. Vous devez souscrire à une
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour vous couvrir durant
votre remplacement et cela, même si le praticien remplacé en possède une !
Conseil : L’UJCD-Union Dentaire et Gras-Savoye vous proposent un contrat
RCP (voir annexe 5)
3.1.4.
Connaître impérativement :
La nomenclature des actes professionnels ou NGAP (amenez la NGAP avec vous,
c’est plus sûr !)
Le code de déontologie : vous pouvez vous le procurer auprès du CDO.
A partir du moment où vous exercer dans un cabinet dentaire, vous dépendez du
Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes. (voir annexe 1)
Le jour J, n’oubliez pas votre blouse... et les clefs du cabinet !
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
11
3.2.
Pendant le remplacement
Il est indispensable de remplir très régulièrement :
3.2.1.
Notez :
-
le dossier du patient
Tous les actes effectués : soins, radios...
Les encaissements : chèques ou espèces + dates + montants
les devis préalables aux traitements prothétiques
Les problèmes rencontrés (ex : apex fracturé laissé en place après
extraction de 36)
les traitements médicamenteux
etc.
-
Les chèques libellés seront à l’ordre du chirurgien-dentiste
que vous remplacez.
Conseils : Pensez à faire régler régulièrement les patients
-
A la fin de la première séance pour les urgences et si le patient vient
pour la première fois au cabinet
Toutes les deux ou trois séances pour éviter que le patient n’ait une
trop grosse somme à payer en une fois et pour éviter les gros impayés.
Exemple :
Dates
17/06/03
22/06/03
29/06/03
Actes
44 pulpite, Pulpisedol en urgence
prescription Doliprane
44 pulpec LW : 18 φ 30
44 : Amg MOD
44 RX
44 : devis prothétique
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
Cotation
C
SC 15 Z 5
SC 15
Z 4 ou Z6
12
3.2.2.
Le cahier de suivi
Les feuilles s’envolent ou se perdent... préférez le cahier plus fiable !
Faites chaque jour la liste des patients soignés, la cotation globale des actes
effectués et si vous optez pour la solution de la prothèse fractionnée, ce que
vous avez réalisé (ex : taille et empreinte)
Exemple :
Mardi 17 juillet 2003
Eugène Hate
Igor Lavoiture
Adam Tifrice
Soins
SC 15
SC 12
C
Prothèse
SPR 5O
N’hésitez pas à y inscrire vos réflexions concernant les problèmes rencontrés et
qui parfois n’ont pas besoin d’être inscrits dans le dossier du patient mais qui ont
leur importance. Exemple : difficultés relationnelles avec tel patient.
3.2.3.
-
Documents à conserver
Les feuilles de labo
Les factures de fournitures si vous avez dû faire des achats pour le
cabinet
Toutes vos factures durant le remplacement : voiture (essence)
parcmètre, repas, hôtel...
Un problème, un doute ?
Appelez l’UJCD au 01 44 85 51 21
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
13
3.3.
Après le remplacement
-
Rendre une comptabilité claire sur les sommes et les actes effectués.
-
Expliquer tous les problèmes rencontrés :
 Lors de soins
 Les urgences adressées aux confrères, aux spécialistes
 Achats effectués pour le compte du cabinet (présenter
factures)
 Problèmes de cotation
 Raseurs, grincheux et mauvais payeurs qui vous ont donné du
souci.
-
Pour le règlement : arrangez-vous avec le dentiste :
Vous pouvez demander immédiatement une partie de votre
rémunération par exemple 50% que vous avez calculé en gros et le
reste plus tard quand le praticien aura fait ses comptes : laissez-le
souffler, il rentre de vacances !
-
Les actes repris par le praticien ne seront pas comptés : soyez bon
joueur ! Faites confiance au dentiste comme lui a pu vous faire
confiance.
-
Si vous désirez travailler de nouveau dans le secteur, demandez à
votre confrère s’il a connaissance d’autres remplacements.
-
Et si vous avez apprécié son exercice, ses patients, son cadre
professionnel, pourquoi ne pas lui proposer une collaboration ?
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
14
4. ANNEXES
Administration : documents types :
-
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
1
2
3
4
5
:
:
:
:
:
Textes régissant les modalités d’exercice des étudiants
Contrat de remplacement
Attestation d’absence de sanctions
Demande de licence d’exercice
Responsabilité Civile
Et pour votre information :
- ARAPL : Une Association de Gestion Agréée pour vous aider
Son but : vous aider dans le contrôle de votre gestion et vous faire
bénéficier d’un abattement de 20% sur votre feuille d’imposition. Mais
pour cela il faut s’inscrire dés le début de votre exercice.
- L’UFSBD 44 : 7 bonnes raisons d’adhérer
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
15
TEXTES REGISSANT LES MODALITES D’EXERCICE DES ETUDIANTS
(à conserver par l’étudiant)

Article L. 359 (loi du 18 janvier 1991)
« Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l’un des Etats
membres des communautés européennes ayant satisfait en France à l’examen de
cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire, soit à titre de
remplaçant, soit comme adjoint d’un chirurgien-dentiste. »...

Décret du 4 février 1994 pris pour l’application de l’article L. 359
Article 4 : « ... pendant une période qui court de la réussite à l’examen de
cinquième année jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle en cours de laquelle cet
examen a été subi.
Cette période est prolongée :
a. D’une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la
suite de l’examen de cinquième année ;
b. D’une durée d’un an par enfant né vivant mis au monde par les intéressées durant
ladite période.
Toutefois, seuls les étudiants en chirurgie-dentaire ayant satisfait à l’examen de
première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire à titre
de remplaçant ou d’adjoint d’un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste.
Article 5 : « L’autorisation est délivrée par le préfet du département dans
lequel exerce le chirurgien-dentiste que l’étudiant remplace ou dont il est l’adjoint,
après avis favorable du Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
L’autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois mois.
Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
Le bénéfice de l’autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse
jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’inscription de l’intéressé au Tableau de
l’Ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous
réserve, qu’aucune modification n’intervienne dans les modalités de l’exercice
précédemment autorisé. »
Article 6 : « Le Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
ne peut donner un avis favorable que si l’étudiant demandeur a satisfait en France à
l’examen de cinquième année, offre les garanties nécessaires de moralité et ne
présente pas d’infirmité ou d’état pathologique incompatibles avec l’exercice de la
profession. L’existence d’infirmité ou d’état pathologique est constatée, le cas
échéant, dans les conditions fixées à l’article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
Tout avis défavorable du Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiensdentistes doit être motivé. »
Le Guide du remplacement
UJCD UNION DENTAIRE
17
Conformément à cette Loi, l’étudiant devra se présenter au Conseil de l’Ordre du lieu d’exercice
muni :
-
D’un exemplaire du contrat intervenu avec le confrère remplacé ou assisté
De l’attestation de validation de cinquième année des études de chirurgie-dentaire (copie
certifiée conforme à l’original)
D’un bulletin n°3 du Casier Judiciaire National (valable 3 mois)
Après le contrôle des pièces, le Conseil de l’Ordre fera remplir :
a. Une demande de licence d’exercice pour les étudiants en chirurgie dentaire
b. Une déclaration sur l’honneur relative aux garanties nécessaires de moralité et à l’état
pathologique
Et délivrera un avis favorable à la satisfaction de la demande.
Il appartient à l’étudiant d’adresser sa demande au Préfet du département :
D.D.A.S.S - M.A.N.- Actions de Santé - rue René Viviani à Nantes 44062 Cedex 02
En y joignant les pièces délivrées par le Conseil de l’Ordre.
C’est le Préfet qui a pouvoir pour accorder l’autorisation d’exercice sur avis du Conseil
Départemental de l’Ordre.
L’Etudiant relève de la juridiction professionnelle pendant son exercice (article 68 du Code de
Déontologie).
CONTRAT DE REMPLACEMENT
(Non salarié)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. X …………………………………… chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire
demeurant à ………………………………………………………………………… d’une part,
(ci-dessous dénommé le titulaire)
M. Y………………………………… chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, inscrit
au Tableau de l’Ordre du département de …………………………………………… Sous
le n° ………… depuis le ……………………….. demeurant à ……………………………….
………………………………………………………………………………………………….
(ci-dessous dénommé le remplaçant)
ou
Etudiant en chirurgie dentaire ayant validé sa 5ème ou 6ème année le …………… demeurant à
……………………………………………………………………………………… d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Le titulaire interrompant provisoirement tout exercice professionnel en quelque lieu que
ce soit choisit en qualité de remplaçant M.Y ……………….
afin d’exercer en ses lieu et place auprès de sa clientèle dans son ou ses cabinets dentaires sis
à ………………………………………………………………………………………………..
(s’il existe un cabinet secondaire, le préciser ici)
Le présent contrat prendra effet à partir du …………………………… et se terminera le
………………………. Le remplaçant exercera son art en toute indépendance.
Article 2 – Le remplaçant s’engage pendant toute la durée du présent remplacement à observer les
prescriptions du code déontologie qu’il déclare bien connaître et les règles et usages de la profession
dentaire .
Article 3 –Le remplaçant ne pourra apporter ni modification, ni changement à la distribution des
locaux, ne procéder à des installations de quelque nature qu’elles soient sans l’assentiment exprès et
par écrit du titulaire.
Il aura la faculté d’introduire dans les lieux toute instrumentation de son choix qu’il jugera
utile et qu’il reprendra à l’achèvement des présentes.
Article 4 –Le remplaçant rendra le matériel professionnel, ainsi que le mobilier meublant, dans
l’état où ils se trouvent le jour de la mise en exécution des présentes. Un inventaire en sera
contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes. Le remplaçant devra se
comporter en bon père de famille à l’égard de l’agencement, du matériel, du mobilier et du
personnel mis à sa disposition.
…/…
Article 5 – Le remplaçant recevra du titulaire une vacation de……………………………. (1)
Tous les honoraires perçus reviendront intégralement au titulaire à qui il appartient de régler tous les
frais professionnels.
Article 6 – A l’expiration du remplacement, le remplaçant fournira au titulaire les renseignements
sur les soins apportés à la clientèle pendant son intérim.
Article 7 – Si le remplacement a une durée supérieure à 3 mois consécutifs, le remplaçant s’interdit
d’exercer pour son propre compte ou pour le compte d’autrui pendant …………………
dans un rayon de ……………………….
La présente interdiction pourra également être invoquée et apposée dans les mêmes conditions par
les héritiers et ayants cause du titulaire.
Ou (2)
Le titulaire renonce expressément à demander l’application de l’article 70 du code de déontologie.
De ce fait, le remplaçant sera libre d’exercer où il le désire sous quelque forme que ce soit, sans
aucune limitation dans le temps ou dans l’espace.
Article 8 – Dans le cas où l’assurance responsabilité professionnelle du titulaire ne couvrirait pas la
responsabilité d’un remplaçant, le remplaçant devra s’assurer personnellement.
Article 9 – Dans le cas où les difficultés surgiraient sur l’exécution ou l’interprétation de leur
contrat, les parties devront, avant toute action en justice, en vue de se concilier amiablement,
soumettre leur différend au Conseil Départemental.
Fait en quatre exemplaires à ……………….
Le ……………………………………………
.
Lu et Approuvé,
Lu et Approuvé,
Convention passée sous la seule responsabilité des signataires.
__________
(1) a) S’il s’agit d’une somme forfaitaire, préciser si elle est journalière, mensuelle ou pour la durée du
remplacement.
b) S’il s’agit d’un pourcentage, préciser qu’il sera calculé sur les honoraires encaissés sur les soins et travaux
effectués par le remplaçant et, ce, au fur et à mesure des encaissements.
(2) Si les parties ont choisi la première option de l’article 7 (c’est à dire l’application d’une clause d’interdiction
d’exercer), supprimer cet alinéa en portant en marge « paragraphe rayé nul » suivi de la signature des cocontractants. Procéder de même si les parties choisissent la seconde option.
MISE EN GARDE : Au cas où le remplaçant n’aurait aucune couverture sociale, nous lui conseillons de souscrire
une assurance personnelle, le régime de sécurité sociale des étudiants ne couvre pas les accidents de travail, ni de
trajet.
Modèle Mars 1997
Je soussigné (e)
Déclare sur l’honneur, qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction
susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau n’est en cours à mon
encontre.
A ......................................., le..................................
Signature
DEMANDE DE LICENCE D’EXERCICE
POUR LES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE
(application de l’article l 359 du Code de la Santé)
« Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissant de l’un des Etats
membres des communautés européennes ayant satisfait en France à l’examen
de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire, soit à titre
de remplaçant, soit comme adjoint d’un chirurgien-dentiste.
Ces autorisations sont délivrées par le préfet du département, après avis
favorable du Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, et
pour une durée limitée. »
QUESTIONNAIRE
1. Nom ....................................................................................................................................
2. Nom de jeune fille .............................................................................................................
3. Prénoms ..............................................................................................................................
4. Adresse ...............................................................................................................................
.
....................................................................................................................................................
5. Nationalité
Etes-vous français par : (1)

naissance

naturalisation

déclaration
quelle date ?

mariage
A
...............
..........

acquisition (à raison de
naissance et de résidence en France)
6. Date et lieu de naissance ................................................................................................
7. Faculté où vous avez fait vos études de chirurgie-dentaire ........................................
....................................................................................................................................................
(1) cocher la case concernée
Etudiants,
Si vous voulez souscrire un contrat de
Responsabilité Civile Professionnelle,
L’UJCD-Union Dentaire avec Gras-Savoye
(société de courtage en assurance)
peut vous assurer.
Assurance pour une année – Y compris pose de
prothèse implantaire .
Contact UJCD : 01 44 85 51 21
Contact Gras-Savoye : n° vert : 0800 28 33 74
Et si vous désirez adhérer à l’UJCD-UD,
c’est également possible.
Tarif préférentiel étudiant.
UFSBD 44
7 bonnes raisons de venir nous rejoindre !
 Pour remplir son rôle d’acteur de Santé Publique
Tout chirurgien-dentiste de part sa vocation thérapeutique a un rôle à jouer dans la Santé Publique :
Information
Education pour la santé
Au cabinet
Rôle « sentinelle » (dépistage de pathologies générales)
et/ou hors du
cabinet
 Pour promouvoir le cabinet dentaire
Inciter à la visite régulière au cabinet, informer et motiver aux soins de prévention, dédramatiser
l’image du dentiste auprès de la population...
 Pour se tenir informer
Etre invité aux soirées de formation UFSBD 35
Recevoir les publications de l’Union, connaître l’évolution des techniques de prévention, les
modalités de l’éducation pour la santé....

Pour participer au travail d’une équipe
Sur le terrain :
Dépistage
Education pour la santé
Pour bénéficier de son aide et de son accréditation (indispensable pour des interventions
en milieu scolaire par exemple)
- Pour intervenir dans l’école de vos enfants
- Pour monter un projet qui vous tient à cœur (projets d’école, programme de Santé
Publique sur une commune...)
 Pour être assuré lors des actions de prévention menées hors du
cabinet
 Pour bénéficier des avantages de l’Union
-
7% sur tout le matériel du catalogue IDEE prévention
10% sur l’inscription au séminaire national
13% sur l’inscription aux formations UFSBD
 Et pour le plaisir
A vous de choisir !
Contactez-nous à la Maison Dentaire, 87, rue du général Buat 44 000 Nantes
Tél. 02 40 29 41 24
UJCD-UD Pays de la Loire
Les membres du bureau
Président et délégué départemental de la Vendée :
Emmanuel Dias
2 avenue de l'Europe
85 170 Belleville sur Vie
Tél. : 02 51 41 17 07
E-mail : [email protected]
Secrétaire Général :
Igor LECLERCQ-SEKLECKI
5, RUE NOTRE DAME - 85600 BOUFFÉRÉ
Téléphone : 02.51.42.75.99
E-mail : [email protected]
Trésorière Régionale : Maryvonne BOTHEREL
48, RUE DE NANTES - 44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE
Téléphone : 02.40.57.06.06 - Fax : 02.40.57.08.66
E-mail : [email protected]
Délégué départemental de la Loire-Atlantique (44) :
Jacques DENIAUD
12, RUE DE L'EGLISE - 44260 SAVENAY
Téléphone :02.40.56.93.91 - Fax : 02.40.56.88.28
E-mail : [email protected]
Délégué départemental du Maine et Loire :
Eric Mazereau
49460 Feneu
Tél. : 02 41 27 21 80
E-mail : [email protected]
Délégué départemental de la Mayenne :
Léopold Vayssières
53 500 Ernée
Tél. : 02 43 05 21 27
E-mail : drleoplod [email protected]
Délégué départemental de la Sarthe (72) :
Jean-Luc DAGONEAU
CABINET MÉDICAL LES IRIS - 10, RUE DE LA BELLE GABRIELLE - 72000 LE
MANS
Téléphone :02.43.24.83.51 - Fax : 02.43.24.71.63
E-mail : [email protected]