Exemption de la TVH au point de vente à l`intention des Premières

Taxe de vente harmonisée
Ministère des Finances
Décembre 2013
Exemption de la TVH au point de vente à
l’intention des Premières Nations de
l’Ontario
Ce publication donne une vue d’ensemble de l’exemption de la Taxe de vente harmonisée (TVH) au
point de vente à l’intention des Premières Nations, et se veut un document de référence rapide pour
les acheteurs comme pour les fournisseurs. On trouvera plus de détails dans le Exemptions au
point de vente accordées aux Premières nations de l’Ontario et dans notre publication intitulée
Ce qui est taxable hors réserve et ce qui ne l’est pas sous le régime de la TVH?
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer sans frais avec le ministère des
Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre page ontario.ca/finances.
Pour des renseignements sur l’obligation de payer le volet fédéral et le volet provincial de la taxe de
vente harmonisée (TVH), veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au
1 800 959-5525 ou visitez www.arc.gc.ca/tpstvh.
Le contenu du présent Conseil fiscal n’affecte en rien l’application de l’exemption en vertu de l’article
87 de la Loi sur les Indiens ni n’altère son incidence sur la taxe sur les produits et services/taxe de
vente harmonisée (TPS/TVH).
Avis de non-responsabilité
Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et
ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).
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Exemption de la TVH au point de vente à l’intention des Premières Nations de l’Ontario
À combien s’élève la valeur de l’exemption de TVH au point
de vente accordée aux Premières nations?
Depuis le 1er septembre 2010, les Indiens 1 inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bande
sont exemptés au point de vente de payer la composante ontarienne de huit pour cent de la TVH sur
les produits et services admissibles.
L'exemption au point de vente accordée aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils
de bande s'applique uniquement aux achats ou aux importations de biens ou services admissibles
effectués en dehors de la réserve et qui sont destinés à la consommation personnelle de l'Indien
inscrit, ou à la consommation ou à l'utilisation exclusives de la bande ou du conseil de bande.
L’exemption de la taxe au point de vente à l’intention des Premières Nations ne s’appliquera pas
lorsque d’autres exonérations sont accordées, notamment :
•
lorsque l’acheteur a droit à des crédits de taxe sur les intrants au titre de la TVH à payer (par
ex. lorsque l’achat est destiné à être utilisé dans le cadre des activités commerciales de
l’acheteur);
•
dans les cas où la fourniture est déjà exonérée de la TVH car elle est détaxée (par ex. les
produits alimentaires de base) ou exemptée (par ex. certains services de santé); ou
•
lorsque le bien est un article désigné admissible à une remise au point de vente de la
composante ontarienne de la TVH (par ex. les vêtements pour enfants, les livres imprimés).
Quels biens ou services donnent droit à l’exemption au
point de vente de la TVH?
Les biens ou services suivants donnent droit à l'exemption au point de vente lorsqu'ils sont acquis en
Ontario ou importés dans la province :
•
Biens meubles corporels (y compris les véhicules motorisés neufs ou d’occasion achetés
auprès d'un concessionnaire automobile, les vêtements, meubles, articles ménagers et repas
à emporter) autres que les biens meubles corporels indiqués dans le présent document ne
donnant pas droit à l'exemption au point de vente de la TVH;
•
Entente sur la garantie ou l'entretien de biens meubles corporels admissibles;
1
Le ministère des Finances de l’Ontario reconnaît que bon nombre de membres des Premières nations préfèrent ne pas être qualifiés d’Indiens.
Toutefois, le terme Indien est utilisé dans le présent document en raison de sa signification légale au titre de la Loi sur les Indiens.
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Exemption de la TVH au point de vente à l’intention des Premières Nations de l’Ontario
•
Services d'installation, de montage, de démontage, de réglage, de réparation ou d'entretien de
biens meubles corporels admissibles;
•
Service de télécommunications (y compris la câblodistribution, le téléphone et Internet) au
sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada).
En général, les services donnant droit à l'exemption au point de vente sont ceux qui sont exemptés
de la TVD lorsque c'est un Indien inscrit qui en fait l'achat.
Quels biens ne donnent pas droit à l’exemption au point de
vente de la TVH?
Les biens suivants ne donnent pas droit à l'exemption au point de vente et restent assujettis à la
TVH :
•
Repas pris au restaurant, autres que repas à emporter;
•
Biens meubles corporels fournis en vertu d'une entente de services de traiteur;
•
Électricité, gaz naturel et toute autre forme d'énergie;
•
Essence au sens de la Loi de la taxe sur l'essence, et carburant au sens de la Loi de la taxe
sur les carburants;
•
Alcool, bière, vin et autres boissons alcoolisées;
•
Tabac au sens de la Loi de la taxe sur le tabac.
Y a-t-il-d’autres biens ou services qui sont exclus de
l’exemption au point de vente de la TVH?
Voici des exemples de biens et services ne donnant pas droit à l'exemption au point de vente et qui
sont donc assujettis à la TVH :
•
Biens meubles incorporels (comme les cartes de membre, billets, droits de propriété
intellectuelle) ne se trouvant pas dans une réserve;
•
Biens immobiliers (p. ex., nouveaux condos, maisons et maisons mobiles), hébergement
transitoire (p. ex., chambres d'hôtel) et stationnement, non situés dans une réserve;
•
Services non taxables en vertu de la TVD (p. ex., lave-auto, gravure de bijoux);
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•
Tous les autres services qui ne sont pas exemptés de la TPS/TVH pour les Indiens inscrits
demeureront généralement taxables pour lesdits Indiens inscrits sous le régime de la TVH
lorsqu'ils ne sont pas effectués sur une réserve (p. ex., coupes de cheveux, services de
massothérapie, services de nettoyage à sec, rénovations domiciliaires, services funéraires et
services vétérinaires).
Canaux de distribution où l’exemption de la TVH au point de
vente n’est pas permise
Les vendeurs ne sont pas autorisés à accorder l’exemption au point de vente dans le cas de produits
ou services admissibles achetés par Internet ou tout autre canal de distribution ne permettant pas de
présenter un Certificat du statut d’Indien afin de vérifier l’admissibilité. De plus, l’exemption au point
de vente ne sera pas créditée sur les biens importés par la poste ou par messager.
Lorsque des Indiens inscrits, des bandes indiennes et des conseils de bande acquièrent des biens ou
services admissibles par le biais de ces canaux de distribution, ils peuvent demander au ministère
des Finances un remboursement de la composante ontarienne de 8 % de la TVH payée.
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d’une situation particulière non traitée dans ce publication,
veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère des Finances
Services consultatifs
Taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
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Publications connexes
D’autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment :
•
Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l’Ontario
•
Ce qui est taxable hors réserve et ce qui ne l’est pas sous le régime de la TVH?
•
Les fournisseurs peuvent également consulter une publication de l’Agence du revenu du
Canada intitulée GI-106 Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits
aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux
Premières nations de l'Ontario
Pour plus de renseignements
Visitez ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère des Finances à 1 866 ONT-TAXS
(1 866 668-8297) ou 1 800 263-7776 pour l’appareil de télécommunications pour sourds (ATS).
This publication is available in English under the title “Ontario First Nations HST Point-of-Sale Exemption”. To obtain a
copy, call 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) or visit ontario.ca/finance.
ISBN: 978-1-4606-3372-4 (Imprimé)
ISBN: 978-1-4606-3379-3 (PDF)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2013
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