avenant.. - Conseil départemental de la Haute

Réception au contrôle de légalité le 21/12/2015 à 17:50:12
Référence technique : 052-225200013-20151218-2015_12_25-DE
Affiché le 21/12/2015 - Certifié exécutoire le 21/12/2015
[-2015.12.25-]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNE
_______
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 18 décembre 2015
Direction de la Solidarité Départementale
service insertion
N° 2015.12.25
OBJET :
Avenant n° 2 aux conventions de gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA)
conclues respectivement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
et la Mutualité sociale Agricole (MSA)
Nombre de conseillers départementaux membres de la commission permanente : 34
Présents :
M. Francis ARNOUD, Mme Rachel BLANC, Mme Céline BRASSEUR, Mme Anne CARDINAL, Mme
Karine COLOMBO, M. Nicolas CONVOLTE, M. Jean-Michel FEUILLET, Mme Brigitte FISCHERPATRIAT, M. Paul FLAMÉRION, M. Nicolas FUERTES, M. Bernard GENDROT, M. Laurent
GOUVERNEUR, M. Gérard GROSLAMBERT, M. Luc HISPART, Mme Astrid HUGUENIN, M. Mokhtar
KAHLAL, M. Nicolas LACROIX, Mme Marie-Claude LAVOCAT, Mme Anne LEDUC, Mme Laurence
LEVERRIER, Mme Nadine MARCHAND, M. Stéphane MARTINELLI, Mme Véronique MICHEL,
Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. André NOIROT, M. Bertrand OLLIVIER, Mme Catherine PAZDZIOR,
M. Jean-Michel RABIET, Mme Mireille RAVENEL, Mme Elisabeth ROBERT-DEHAULT, Mme Yvette
ROSSIGNEUX, Mme Fabienne SCHOLLHAMMER, M. Bruno SIDO
Quorum : 18
Absent ayant donné procuration :
M. Paul FOURNIÉ à Mme Céline BRASSEUR
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n°2008-1246 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion,
Vu le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
Vu les conventions de gestion du revenu de solidarité active conclues respectivement avec la caisse
d'allocation familiale le 17 juillet 2009 et avec la mutualité sociale agricole le 5 août 2009,
Vu l'avenant n°1 à la convention de gestion du revenu de solidarité active conclu respectivement avec
la caisse d'allocation familiale de la Haute-Marne et la mutualité sociale agricole le 30 juillet 2012,
Vu la délibération du conseil départemental du 2 avril 2015 portant délégation d'attributions à la
commission permanente,
Vu l'avis favorable de la Ve commission du 23 novembre 2015,
Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental,
LA COMMISSION PERMANENTE
Par 34 voix Pour
DÉCIDE
-
d’approuver les termes des deux avenants aux conventions de gestion du revenu de solidarité
active à intervenir entre le conseil départemental et la caisse d’allocations familiales (CAF),
ainsi qu’entre le conseil départemental et la mutualité sociale agricole (MSA), ci-annexés,
-
d’autoriser Monsieur le Président du conseil départemental à les signer.
RÉSULTAT DU VOTE : Adopté à l'unanimité
Chaumont, le 18 décembre 2015
LE PRÉSIDENT,
Bruno SIDO
CTRL INFO : //
Avenant n°2 à la convention de gestion du revenu de solidarité active
Entre le Département de la Haute-Marne représenté par Monsieur Bruno SIDO,
Président du conseil départemental, dûment habilité par délibération de la
commission permanente du conseil général de la Haute-Marne en date du
18 décembre 2015.
Et la caisse d’allocations familiales
Madame Marie-Line HAAZ, Directeur ;
de
la
Haute-Marne,
représentée
par
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion,
VU le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
VU la convention de gestion du revenu de solidarité active en date du 17 juillet 2009 conclue
entre le Département de la Haute-Marne et la caisse d’allocations familiales de la
Haute-Marne,
VU l’avenant n°1 à la convention de gestion du revenu de solidarité active signé le 30 juillet
2012,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 10 de la convention de gestion du RSA
en date du 17 juillet 2009 conclue entre le Département de la Haute-Marne et la caisse
d’allocations familiales de la Haute-Marne.
Article 2 : Modifications
L’article 10 est ainsi modifié :
« Article 10 : contenu, durée et date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2016.
Elle peut faire l'objet d'adaptations par avenants.
La convention pourra être renouvelée par reconduction expresse.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de
préavis de six mois, formalisé par lettre recommandée avec avis de réception ».
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention en date du 17 juillet 2009 et de l’avenant n°1 du
30 juillet 2012 demeurent inchangées.
Article 4 : Effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Fait à Chaumont en deux exemplaires originaux le,
Le Président du conseil départemental
de la Haute-Marne
Le Directeur de la caisse d’allocations
familiales de la Haute-Marne,
Bruno SIDO
Marie-Line HAAZ
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Avenant n°2 à la convention de gestion du revenu de solidarité active
Entre le Département de la Haute-Marne représenté par Monsieur Bruno SIDO,
Président du conseil départemental, Sénateur de la Haute-Marne, dûment habilité par
délibération de la commission permanente du conseil départemental de la
Haute-Marne en date du 18 décembre 2015.
Et la Mutualité sociale agricole Sud Champagne, représentée par Monsieur Stéphane
ANTIGNY, Directeur général ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion ;
VU le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;
VU la convention de gestion du revenu de solidarité active en date du 5 août 2009 conclue
entre le Département de la Haute-Marne et la Mutualité sociale agricole Sud Champagne ;
VU l’avenant n° 1 à la convention de gestion du revenu de solidarité active en date du 30
juillet 2012
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 10 de la convention en date du
5 août 2009 conclue entre le Département de la Haute-Marne et la Mutualité sociale agricole
Sud Champagne.
Article 2 : Modifications
L’article 10 est ainsi rédigé :
« Article 10 : contenu, durée et date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2018.
Elle peut faire l'objet d'adaptations par avenants.
La convention se renouvelle expressément à son échéance par voie d’avenant. Elle peut
être dénoncée par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, un
an avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
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Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention en date du 5 août 2009 demeurent inchangées.
Article 4 : Effet de l’avenant
Le présent avenant est valable à compter de sa date de notification.
Fait à Chaumont en deux exemplaires originaux le,
Le Président du conseil départemental
Sénateur de la Haute-Marne,
Le Directeur de la Mutualité sociale agricole
Sud Champagne,
Bruno SIDO
Stéphane ANTIGNY
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