Tables d`hôtes : réglementation pour le service des boissons

FICHE TECHNIQUE
Tables d’hôtes
Règlementation pour le service
boissons
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1. Obtention d’une licence
Principe
> Les exploitants de chambres et tables d'hôtes doivent être titulaires d’une licence pour servir des boissons
alcoolisées. Les licences de boissons peuvent être soit la « petite licence restaurant », soit la « licence restaurant »
(voir tableau ci-dessous « catégories de licences »). Ces licences « restaurant » permettent la vente de boissons
alcoolisées, uniquement comme accessoires aux repas.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a supprimé l’obligation d’être
titulaire d’une licence de 1ère catégorie pour le service de boissons non alcoolisées qui est l’accessoire d’une
prestation d’hébergement. Dans ces conditions, les loueurs de chambres d’hôtes, sans table d’hôtes, n’ont plus à
être titulaires d’une licence de boissons servies dans le cadre des petits déjeuners dès lors qu’il s’agit de boissons
non alcoolisées.
Démarche
> Depuis le 1er juin 2011, la formalité de déclaration d’ouverture, de transfert ou mutation de l’ensemble des débits de
boissons, au titre des différentes licences, doit être effectuée à la mairie du siège de l’établissement concerné, et
non plus auprès du bureau des douanes. Plus précisément, cette déclaration doit être effectuée quinze jours au
moins à l'avance par écrit et accompagné du permis d’exploitation. Vous retrouvez le formulaire de déclaration sur
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R15902.xhtml. Il est donné immédiatement récépissé de cette déclaration.
Catégories de licences
> Il existe différents types de licences selon la nature des boissons
Type de
boissons
Groupe 1 :
sans alcool
Groupe 2 :
vin, bière,
cidre, poiré,
hydromel,
crème de
cassis, jus
de fruits
comportant
jusqu'à 3°
d'alcool
Débit de
boissons à
consommer
sur place
Débit de
boissons à
emporter
Restaurant/
Tables
d’hôtes
Licence I
X
X
Licence II
(licence de
boissons
fermentées)
Petite licence à
emporter
Petite licence
restaurant
Loire-Atlantique développement – Direction de l’action touristique
Société publique locale
2 Boulevard de l’Estuaire /// 44200 NANTES
T 02 51 72 95 30 /// F 02 40 20 44 54 /// [email protected] /// www.ohlalapro.com
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Groupe 3 :
vin de
liqueurs,
apéritif à
base de vin,
liqueur de
fruits
comprenant
moins de 18°
d'alcool
Licence III
(licence
restreinte
Licence à
emporter
Petite licence
restaurant
Groupes 4 et
5 : rhum et
alcool distillé
Licence IV
(grande
licence)
Licence à
emporter
Licence
restaurant
> Références réglementaires :
- art. 3311-1 et s. et R. 3311-1 et s. du code de la santé publique
- circulaire N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons
2. Détention d’un permis d’exploitation pour le service de boissons
> Les personnes qui créent ou transfèrent un établissement réalisant le service de boissons doivent obligatoirement
suivre une formation concernant les différentes obligations réglementaires applicables. Cette formation permet aux
personnes concernées d'être titulaires d'un permis d'exploitation pour le service de boissons. Cette formation est
obligatoire depuis le 2 avril 2009 pour les petites et grandes licences de restaurants dont doivent être titulaires les
exploitants de tables d’hôtes qui servent des boissons alcoolisées. Dans ces conditions, les loueurs de chambres
d’hôtes, sans table d’hôtes, n’ont pas à être titulaires de ce permis d’exploitation.
Cette formation a été adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des loueurs de chambres d’hôtes qui offrent la
prestation de tables d’hôtes. Ainsi, le décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 précise que cette formation est constituée
d’enseignements d’une durée de sept heures effectuée en une journée, au lieu de trois jours pour les restaurateurs,
bars ….
L’organisme agréé pour assurer la formation délivre une attestation revêtue de la mention : « loueur de chambres
d’hôtes ». Cette attestation vaut permis d’exploitation dans le seul cadre de l’activité de loueur de chambres d’hôtes.
Loire-Atlantique développement – Direction de l’action touristique
Société publique locale
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Le permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans. A l’issu des 10 ans, la participation à une nouvelle
formation de mise à jour des connaissances permettra de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une
nouvelle période de 10 ans.
Cette formation obligatoire est dispensée par des organismes agréés pour 5 ans par arrêtés du ministre de l’intérieur.
Vous trouverez dans ce lien, la liste complète de ces organismes : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mesdemarches/Juridique-Commercial/Commerce/Restauration-Debits-de-boissons/Exploitation-d-un-debit-deboissons-et-d-un-restaurant
> En Loire-Atlantique, les organismes suivants dispensent ces formations. Il s’agit pour les 4 premiers de syndicats
hôteliers et pour le dernier d’un cabinet indépendant.
 ASFOREST Pays de Loire / Bretagne (formation sur St Nazaire)
Frédéric SCHMITT
24, rue de l’ile de la réunion - 44470 Thouaré
Tél : 06 88 55 28 06
Mail : [email protected] - http://www.asforest.com/
 APIIH (formation sur Nantes via l’ASFOREST)
58 Bd Gustave Roch - 44621 Nantes
Tél : 02 40 48 49 05
Mail : [email protected] - http://www.apiih.fr/
 CPIH 44
4, rue de Jemmapes - 44000 NANTES
Tél : 02.40.29.25.64
Mail : [email protected] - http://cpih44-85.com/
 UMIH 44
20 allée du commandant Charcot - 44000 Nantes
Tel : 02 28 44 56 66
Mail : [email protected] - www.umih44.umih.fr
 Cabinet DIFFERENCE(S)
Marine LE MOIGNE
82, boulevard du Massacre - 44800 SAINT-HERBLAIN
Tél : 06.20.79.18.04/ 02.40.59.55.39
Mail : [email protected] - www.cabinet-differences.fr
VOTRE CONTACT
Céline SABATHIER / Sandrine BERNARD
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