L`Obligation Alimentaire

L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
ENVERS UN PARENT AGE
QU'EST CE QU'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ?
C'est l'obligation faite par le code civil (Voir les principaux articles ci-dessous) aux parents de
nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et réciproquement.
Article 205 - Les enfants doivent des aliments à leurs père
et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 207- Les obligations résultant de ces dispositions
sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui même
manqué gravement à ses obligations envers le débiteur,
le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la
dette alimentaire.
Article 208- Les aliments ne sont accordés que dans la
proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune
de celui qui les doit.
Article 209- Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit
des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse
plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en
tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être
demandée.
Article 212 - Les époux se doivent mutuellement fidélité,
secours, assistance.
Article 214 - Si les conventions matrimoniales ne règlent
pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils
y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Cette obligation peut être partagée entre plusieurs personnes en fonction des ressources de
chacun.
A noter : L'obligation alimentaire n'existe que si le débiteur est en mesure d'y satisfaire : ses
ressources doivent d'abord lui permettre de faire face à ses propres besoins et à ceux des
personnes à sa charge.
A QUI EST DUE CETTE OBLIGATION ?
Aux personnes qui sont en mesure de justifier "d'un état de besoin", c'est-à-dire dans
l'impossibilité d'assurer leur subsistance ou les frais d’accueil en établissement ou dans une
famille d’accueil agréée.
Deux conditions doivent donc être remplies :
les parents doivent être dans le besoin,
les descendants doivent avoir les moyens financiers de leur venir en aide.
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Mise à jour octobre 2008
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QUI EST CONCERNE PAR L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ?
Les conjoints entre eux,
les enfants,
les gendres et les belles filles.
Cette dernière obligation prend fin :
Au décès de l’époux qui créait l’alliance et à condition qu’il n’existe pas d’enfant né du
mariage ;
en cas de divorce.
A noter : Les frères et sœurs et les beaux-frères et belles-sœurs entre eux, ne sont pas soumis
à l’obligation alimentaire.
PEUT-ON LA DEDUIRE DE SES REVENUS ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus.
La personne doit être en mesure d'apporter la preuve de son versement (ou de
l'avantage en nature) et le bénéficiaire doit déclarer le montant de la pension
alimentaire (ou de son équivalent en nature).
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé
aux ascendants.
NON RESPECT DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ?
Le non respect de l'obligation alimentaire est sanctionné pénalement par le délit d'abandon de
famille.
En dehors de l’aide sociale, l’obligation alimentaire peut être versée sous la forme :
d’une pension alimentaire,
du paiement des frais de maison de retraite,
du paiement d'un loyer ou des charges locatives,
de la mise à disposition gratuite d'un logement.
A noter : La personne qui met à disposition de son ascendant un logement peut déduire le
loyer qu’elle aurait perçu si elle avait loué le logement.
L’OBLIGATION ALIMENTAIRE DANS LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE :
Le département supplée à l'insuffisance des ressources du bénéficiaire mais demande la
participation éventuelle de tous ceux qui, vis-à-vis de ce dernier, sont tenus à l'obligation
alimentaire.
La collectivité demande la participation des obligés alimentaires avant de décider toute
participation de l’aide sociale. Elle agit soit en complément si besoin est, soit en totalité s'il n'y a
pas d'obligés alimentaires ou si ceux ci sont insolvables.
COMMENT SE MET-ELLE EN PLACE ?
Procédure amiable :
Lorsqu'une personne âgée fait appel à l'aide sociale, elle doit justifier de ses ressources
personnelles mais aussi joindre à son dossier la liste nominative des personnes tenues
vis-à-vis d'elle à l'obligation alimentaire.
La demande est transmise au Président du Conseil Général qui calcule la capacité
contributive des obligés alimentaires.
Trois cas de figure se présentent alors : soit le rejet, soit l'admission totale (participation
de l’intéressé à hauteur de 90% de ses ressources), soit l'admission partielle qui
implique la participation de l'intéressé (à hauteur de 90% de ses ressources) et/ou des
débiteurs alimentaires.
La décision de l’attribution se fonde sur les éléments dont les services disposent pour
apprécier les ressources et les charges de chacun. Pour ce faire, chaque débiteur
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d'aliments doit remplir un formulaire spécifique. Le Code de l'Action Sociale et des
Familles précise en effet que "les personnes tenues à l'obligation alimentaire (...) sont,
à l'occasion de toute demande de l'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles
peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur
impossibilité de couvrir la totalité des frais".
Par courrier, le Président du Conseil Général notifie, à chaque obligé alimentaire
concerné, la décision d'admission et la proposition de répartition.
POUR QUELLES PRESTATIONS EST-ELLE MISE EN OEUVRE ?
Les frais d’hébergement en maison de retraite
Les frais de placement en accueil familial.
Les frais de repas en foyer restaurant (souvent présent dans les foyers logement)
Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs d’aliments :
L’article L.6145-11 du code de la santé publique permet aux établissements publics de santé
d’agir en récupération de frais d’hébergement impayés contre les débiteurs alimentaires du
résident.
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