Logement et voisinage - Mortagne-sur

onserver- édition 2013
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Logement
et voisinage
Les Logements locatifs sociaux
Au total ce sont 286 logements sociaux, Pour obtenir un logement
gérés par Vendée Habitat, qui sont répartis L’attribution des logements est
comme suit sur la commune de Mortagne- décidée par Vendée Habitat sur des
critères qui sont propres à l’agence et
sur-Sèvre :
prennent en compte les revenus ainsi
que la composition de la famille. Les
APPARTEMENTS de type 1 à 5
élus, y compris le Maire, et les services
Le Chaintreau
72 municipaux n’ont pas de pouvoir
La Rose des Vents
42 de décision quant à l’attribution des
logements.
Les Madeleines
68
Les demandes étant nombreuses, les
Résidence les Quatre Chemins
14
dossiers sont examinés plusieurs fois
Le Marquilleau
4 par mois par la commission qui décide
Sous-total
200 de l’attribution des logements.
LOGEMENTS INDIVIDUELS de type 2 à 5 Les personnes intéressées par un
logement HLM à Mortagne doivent
Les Madeleines
10 remplir un formulaire Cerfa 14069*01 :
Résidence Berlioz
10 - soit téléchargeable sur lnternet,
Impasse de la Brune
2 - soit disponible en mairie ou à l’agence
Vendée Habitat des Herbiers
Résidence Wohltorf
13
En tout état de cause, déposer une
69, rue Nationale
2 copie du à la mairie de Mortagne et
Rue de la Pagerie
9 envoyer l’original à Vendée Habitat
Résidence Jean-Sébastien Bach
19 avec les justificatifs requis.
Rue de la Mélière
Résidence de la Garde
Résidence de la Baudrière
Résidence les Quatre Chemins
Sous-total
4
5
7
5
86
Vendée Habitat – Agence Bocage
Résidence les Bruyères
Rue Surmaine - BP 503
85505 les Herbiers Cedex
Tel : 02 51 67 97 97
[email protected]
www.vendeehabitat.fr
Des professionnels pour vous aider
La mairie n’est pas tenue de fournir des listes de logements privés vacants ni
d’accepter les annonces d’offres de logements. Que vous cherchiez à louer ou à
investir, vous pourrez trouver votre logement grâce aux contacts suivants
Adresse
Contacts
Office notarial / étude de Maître
Roncin, Lacoste et Fourage
15, avenue de la Gare
Tél : 02 51 65 00 65
Télécopie : 02 51 65 22 47
Courriel : [email protected]
Site : www.mortagne.vendee-notaires.fr
Agence & Vous
8, route de Cholet
Tél : 02 51 63 52 60
Port : 06 79 97 52 41
Courriel : [email protected]
Site : www.agenceetvous.com
Elise immobilier
2, route de Cholet
Tél : 02 51 65 44 47
Port : 06 82 06 47 72
Courriel : [email protected]
Site : www.eliseimmobilier.com
Nuisances sonores
Les bruits de voisinage
La réglementation repose sur 3 articles :
- Tout bruit gênant, causé sans nécessité
ou dû à un défaut de précaution, est
interdit de jour comme de nuit ; vous
devez prendre toutes précautions pour
éviter que le voisinage ne soit gêné par
les bruits répétés et intempestifs émanant
de vos activités, instruments, appareils
diffusant de la musique, machines
utilisées ou par les travaux effectués.
- Sur les lieux publics extérieurs, les voies
publiques ou accessibles au public, sont
interdits les bruits gênants par leur intensité,
leur durée ou leur caractère répétitif, quelle
qu'en soit leur provenance. Une tolérance
est accordée pour le 1er janvier, la fête de la
musique, la fête nationale.
- Les propriétaires, gérants et exploitants
d'établissements ouverts au public doivent
prendre toutes mesures utiles pour que les
bruits ou vibrations ne puissent, à aucun
moment, troubler le repos ou la tranquillité
du voisinage et ceci de jour comme de nuit.
Bruits d'animaux
Les propriétaires d'animaux, et ceux qui en
ont la garde, sont tenus de prendre toutes les
mesures propres à préserver la tranquillité
des habitants des immeubles concernés et
du voisinage, ceci de jour comme de nuit,
y compris par l'usage de tout dispositif
dissuadant les animaux de faire du bruit de
manière répétée et intempestive.
Bricolage, jardinage
Les travaux de bricolage et de jardinage
utilisant des appareils susceptibles de
causer une gêne pour le voisinage en raison
de leur intensité sonore tels que tondeuse
à gazon, motoculteur, raboteuse, scie
mécanique, etc. sont autorisés par
l’arrêté préfectoral n° 2013/MCP/06 aux
horaires suivants :
- les jours ouvrables :
8 h 30 - 12 h et 14 h - 19 h 30,
- les samedis :
9 h - 12 h et 15 h -19 h,
- les dimanches et jours fériés :
10 h - 12 h.
Les feux
Les animaux
Feux de végétaux
Chiens dangereux
Les propriétaires de
chiens d'attaque, de
garde et de défense
catégories 1 et 2 sont
tenus de les déclarer à la
mairie de leur résidence pour obtenir un
permis de détention, rendu obligatoire
par le décret 2009-1768 du 30/12/09.
La liste des documents pour l'obtention du
permis et celle des personnes compétentes
pour l'évaluation comportementale du
chien sont disponibles en mairie.
Divagation
Il est interdit de laisser divaguer les
animaux domestiques dans les parties
communes et espaces extérieurs des
immeubles, dans les rues, sur les places,
dans les parcs et jardins et autres lieux
publics. Il est interdit d'abandonner des
animaux en quelque lieu que ce soit en
dehors des refuges destinés à cet effet.
Les chiens peuvent circuler en zone
urbaine fermement et solidement tenus
en laisse. Les chiens de toutes tailles
réputés mordeurs ou agressifs doivent
être muselés, même tenus en laisse. Si le
département est atteint par le front de
la rage, tous les chiens sans exception
devront être muselés.
Fourrière municipale
Les chiens et chats errants et tous ceux
qui sont trouvés sans surveillance sont
conduits, sur ordre du maire,
à la fourrière municipale
située
aux
ateliers
municipaux, Z.I. de la
Louisière. Lorsqu'un chien
ou un chat est restitué à
son propriétaire, ce dernier
doit, pour le récupérer,
s'acquitter des frais suivants :
Frais de capture de
l’animal
50 a
Frais de garde (entretien,
nourriture)
10 a/jour
Frais de vétérinaire si
nécessaire
Coût réel
En cas de non-paiement, le propriétaire
est passible d'une amende forfaitaire.
Si le propriétaire reste inconnu ou s'il n'a
pas réclamé son animal, l'euthanasie de
celui-ci est réalisée après expiration d'un
délai franc de huit jours ouvrés, après son
entrée en fourrière.
Dans les jardins de particuliers, ils sont interdits.
En effet les déchets verts produits au jardin, comme les tailles
de haies, arbres et arbustes, sont considérés comme des déchets
ménagers. Or le règlement sanitaire départemental stipule que
le brûlage à l'air libre des ordures ménagères ou leur destruction à l'aide d'incinérateur
individuel ou d'immeuble est interdit.
Ils doivent être broyés sur place, compostés ou évacués en déchetterie.
Feux de fêtes et feux d’artifice
Une demande d’autorisation doit être déposée en mairie 1 mois avant la date de la
manifestation, afin notamment de détailler les moyens de prévention prévus. Après
avoir pris l’avis du SDIS, Service Départemental d'Incendie et de Secours, le
maire rend sa décision. Elle peut être annulée si les conditions climatiques
l’exigent.
Jusqu'à présent toute personne majeure pouvait acheter, détenir et
utiliser des fusées d'artifice de classes K2 et K3. Désormais seules
les personnes détentrices d'une autorisation K4 ou d'un agrément
préfectoral peuvent manipuler ce type de feux d'artifice.
Barbecue
En général, l’utilisation d’un barbecue n’est pas considérée
comme un trouble anormal de voisinage, puisqu’elle est souvent
épisodique et dépend notamment de la météorologie (sens du
vent).
Toutefois, son utilisation ne doit pas causer de dommages à la
propriété voisine comme par exemple le noircissement de la façade
causé par la fumée ou par la projection de cendres, sous peine de se
voir exposé à des poursuites judiciaires pour réparation du préjudice.
Le conciliateur de justice
Dans certains conflits de voisinage et
autres, le maire est souvent sollicité
mais le recours aux services d’un
conciliateur de justice peut s’avérer
très pertinent.
Le conciliateur de justice a vocation
à intervenir dans de nombreuses
affaires :
- problème de mitoyenneté, conflit
entre propriétaire et locataire,
conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème
de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre
fournisseur et client, difficulté dans
le recouvrement d’une somme
d’argent, contestation d’une facture ...
Le recours à un conciliateur
de justice est entièrement
gratuit et peut éviter l’engagement d’un procès.
Les
permanences pour
les Mortagnais
se déroulent à
l’Hôtel de Ville
de La Rochesur-Yon, Tél. 02 51 47 48 30.
Pour cela, il faut prendre rendez-vous
auprès de :
- M. Robert AUGER :
le lundi de 14 h 30 à 17 h 30,
- M. Henri ARTHOT :
le mardi de 14 h à 17 h,
Plus d’informations sur le rôle des
conciliateurs et la liste des conciliateurs
de Vendée sur le site de la Cour
d’appel de Poitiers :
w w w. c a - p o i t i e r s .
justice.fr
L’ensemble des fiches peut être conservé dans une chemise adaptée, disponible en mairie.
Vous trouverez des informations complémentaires, remises à jour régulièrement, sur le site internet www.mortagnesursevre.fr