SOMME VESLE SARL IMMOPRO Rue Basse

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
DATE DE CONVOCATION
NOMBRE DE DELEGUES
EN EXERCICE : 49
PRESENTS : 33
VOTANTS : 34
N°68-12
OBJET :
Commune de
SOMME VESLE
Extension de réseau BT Rue
Basse pour 7 parcelles
L’an deux mille douze, le 4 juin à 16h00,
légalement convoqué le 9 mai 2012,
Le Comité Syndical s’est réuni dans les locaux du SIEM, 2 place de la Libération à
CHALONS EN CHAMPAGNE, sous la présidence de M. Pascal DESAUTELS.
M. BOUQUET Jean-Pierre, M. CORBEAUX Christophe, Mme PAILLARD
Rachel, Vice-présidents
M. ARROUART Hubert, M. BLIN Francis, M. BOITEUX François,
M. BOURGOIN Régis, M. BOUXIN Pascal, M. CADET Jean-Pierre, M. DELUZE JeanLouis, M. DEVAUX Jean-Louis, M. FLOQUET Francis, , M. GUERINEAU Jean-Claude,
M. BERNARD Michel (suppléant de M. GUILLOU Michel), M. GUINAND Henri,
M. HANOT René, M. HUGUIN Jean, M. LEMOINE Christian, M. LEPAN Frédéric,
M. MAUSSIRE Philippe (suppléant de M. LEVEQUE Dominique), M. MABIRE JeanLouis, M. MAIRE Daniel, M. MAIZIERES René, M. MASIUK Jean-Pierre, M. MOURRA
François, M. PEUCHOT Alain, M. RAGUET Jacques, M. ROULOT Bruno,
M. ROUSSEAU Bernard, M. SCHWEIN Alphonse, M. SIMON Claude, M. SIMONNET
Janick, membres.
Etaient excusés :
M. BARABAN Gilbert, M. CHATRON Jacky, M. DE COURSON Charles
(a donné pouvoir à M. DESAUTELS), Mme GIRALDO Catherine, M. HEMBISE
Philippe, M. HENRIAT Maurice, M. LEDOUX Christophe, M. LOMBARD Bruno,
M. MEUNIER Olivier, Mme PASQUET Colette, M. PERDREAU Claude, M. PERROT
Pascal, M.PINON Jean-Pierre, M. RENAULT Hervé, M. ROCHA Bernard,
M. VACELLIER Sébastien, membres.
M. le Président expose :
SARL IMMOPRO a sollicité un raccordement au réseau électrique pour la
desserte en électricité de 7 parcelles de la Rue Basse.
Le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne étant seul compétent pour
réaliser ces travaux conformément aux lois du 8 avril 1946, du 10 février 2000 et
au cahier des charges de concession signé avec EDF le 27 mai 1993, il a établi la
contribution pour desservir 7 parcelles qui est de 9 180,00 €.
Cette contribution a été établie conformément aux articles 4 et 18 de la loi du
10 février 2000, à l’article 332-11.1 du code de l’urbanisme et à la délibération
n°182-11 du SIEM fixant les barèmes de raccordement à appliquer par le
syndicat.
Considérant que conformément aux lois en vigueur, le SIEM peut demander une
contribution à la SARL IMMOPRO,
Certifie
le
caractère
exécutoire de la présente
délibération transmise à la
Préfecture le:
15 JUIN 2012
- vu l’article 36 de la loi du 8 avril 1946,
- vu la loi du 10 février 2000 et plus précisément les articles 4 et 18,
- vu le code de l’urbanisme,
- vu la circulaire UHC/DU 3/5 n°2004-8 du 05/02/2004 confirmée par une réponse
ministérielle (n°15387, JOAN du 20 avril 2004)
- vu l’article L 5212-24 modifié du CGCT,
- vu l’arrêté du 17 juillet 2008,
- vu la délibération n°182-11 du 7 novembre 2011 du SIEM,
- vu la délibération n°52-11 du 29 avril 2011 donnant délégation de prise en
considération des opérations d'extensions de réseaux au Président,
- vu l’exposé du Président,
Le Bureau Syndical, après en avoir délibéré, décide de solliciter une contribution
d’un montant de 9 180,00 € à SARL IMMOPRO pour la desserte en électricité de
7 parcelles Rue Basse.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre
tous les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Président
P. DESAUTELS