CTP SGG DDI du 3 février 2011 « Au royaume des Bisounours » !

Paris La Défense, le vendredi 11 février 2011
CTP SGG DDI du 3 février 2011
« Au royaume des Bisounours » !...
Après la mise en place des Directions Départementales Interministérielles au 1 er janvier
2010, les élections relatives aux CTP locaux et Central du 19 octobre dernier, le premier Comité
Technique Paritaire Interministériel, s’est tenu le 3 février 2011 au 32 rue de Babylone à Paris 7ème
salle Chapelle.
Afin de préparer cette instance importante et attendue dans les départements, la CGT
s’est réunit le 2 février pour travailler sur les sujets inscrits à l’ordre du jour et avait invité les
autres organisations syndicales le 3 février matin pour déterminer une position commune à tenir
notamment sur les points 3 et 4. Pour information, Force Ouvrière a décliné l’invitation car
souhaitant faire « cavalier seul ».
A l’arrivée du Secrétaire Général du Gouvernement, les représentants CGT, UNSA et CFDT
ont exigé le retrait du point 4 (ARTT, astreintes, entretien professionnel) pour accepter de siéger
Avec l’accord et la proposition de mettre en place des groupes de travail, ce comité technique
s’est tenu dans une ambiance digne des « Bisounours ».
Après les déclarations des quatre organisations syndicales, le secrétaire général du
gouvernement a apporté les réponses suivantes :
- Je suis conscient que la réorganisation imposée a pu entraîner de réelles difficultés
envers les personnels mais il nous faut mettre en place les décisions politiques du président de la
république – « ndlr : le chef et la voix de son maître pour la plupart des membres de la parité
administrative » - dans un cadre précis et d’ailleurs le rôle des préfets est inscrit dans la
constitution – « ndlr : c’est clair pour toutes et tous ou il faut le répéter ! ».
- La mise en place de l’interministérialité entraîne des effets utiles par les réformes
engagées y compris sur l’image de l’Etat. Les services de Matignon sont légitimes aussi bien que
les ministères concernés par les DDI et il faudrait une interministérialité encore plus riche
qu'aujourd'hui.
Dans sa présentation et ses réponses apportées aux déclarations syndicales, le secrétaire
général du gouvernement a indiqué que les premiers retours des services interministériels
indiquaient qu’il n’y avait aucun problème particulier à souligner. En résumé, « tout va bien dans
le meilleur des mondes ».
Pour autant, la CGT l’a interrogé sur de nombreux points :
- la place et de le rôle des DDI : les missions, les relations avec les directions régionales, le
rôle des préfets……………………… pas de réponse,
- les difficultés entre les DDI et les Directions Régionales où chaque partie reproche à
l’autre d’être « gourmande » en moyens et en effectifs et refuse de prendre en considération
l’importance des services correspondants…………………………réponse « Il n’y a pas de problème
entre ces services ministériels et interministériels, chaque partie ne travaille pas uniquement
pour soi sans prendre en considération l’autre »,
- la lettre du 15 novembre 2010 du ministère de l’intérieur……………………………réponse « le
SGG n’a pas été prévenu de ce projet de courrier et chaque ministère peut faire des propositions
qui peuvent s’avérer intéressantes mais n’engagent qu’eux… »,
- où se traiteront les questions des ressources humaines dans les DDI…………………….pas de
réponse,
- quelle politique sociale dans les DDI car elle actuellement croisée et il en faut une pour
les agents et les services…………………………pas de réponse,
- quid d’un comité d’hygiène et de sécurité national……………………réponse « pas illégitime
d’évoquer des questions au CTP SGG DDI. Ce CTP n’est pas une instance opposante aux
ministères et je suis d’accord pour une séance spécifique sur les questions d’hygiène et de
sécurité »,
- la CGT demande la mise en place d’un groupe de travail sur les missions, moyens, droits
et garanties des personnels dans les DDI……………………………..réponse : « ces éléments importants
feront l’objet de groupes de travail thématiques nationaux »,
- quel est le retour des lettres confidentielles du 30 juillet 2010 relatives aux missions,
mutualisations et quels retours en avons-nous puisque les organisations syndicales ont été exclues
des débats …………………….réponse : « ces groupes de travail doivent rendre leurs premières
conclusions dès le mois de mars 2011 et vous en serez informés »,
- quelle suite est donnée à la charte de gestion des DDI du 5 janvier 2010 également non
transmise aux organisations syndicales et quelles évolutions ont été mises en place pour les agents
et les services………………………réponse : « celle-ci se met en œuvre d’une façon régulière et
progressive en débat avec les ministères concernés avec une complète concertation ( ?) dans les
DDI ; des propositions de méthodes de travail vont être proposées sur les sujets importants,
- quels sont les nouveautés par rapport à la dernière note SGG sur les mobilités entre les
DDI…………………..réponse : « une période de mobilité commune va être mise en œuvre entre avril
et juin de chaque année pour une prise de poste au 1 er septembre 2011 en relation avec la plateforme du SGAR ;
- quid de la décision finale de « Matignon » sur l’avenir de certaines DDI considérées au
niveau
du
gouvernement
comme
non
viables
au
regard
des
effectifs
présents……………………..réponse : « je ne sais pas de quoi vous voulez parler » ;
Les organisations syndicales ont obtenu les quelques réponses listées ci-dessus dans un
contexte où le secrétaire général du gouvernement considère qu’il n’y pas de problème de fond
sur les DDI – organisations, moyens, effectifs, missions, rôle et place. Pour autant, la CGT a indiqué
que l’inquiétude était grandissante pour les agents mais aussi pour les cadres supérieurs en raison
des difficultés existentielles et relationnelles avec les directions régionales, les préfets et l’absence
d’aide du secrétariat général du gouvernement. Ces interrogations n’ont pas du tout affecté nos
interlocuteurs administratifs dont l’avis est donné uniquement par le secrétaire général du
gouvernement, seul à s’exprimer car « tous les autre écoutent la bonne parole » !
Ce premier comité technique paritaire s’est tenu avec une forme de dialogue social hors
du terrain et en total décalage avec la réalité de la situation dans les services interministériels et
des difficultés rencontrées par l'ensemble des personnels et des services. Il sera nécessaire de
faire comprendre à ces responsables nationaux que les quarante milles agents dans les deux cents
trente huit DDI attendent des réponses précises à leurs interrogations, inquiétudes afin que ces
services départementaux puissent répondre aux attentes des collectivités et des citoyens. Pour
cela, une manifestation nationale complétée par des actions locales sera nécessaire pour faire
comprendre et entendre nos revendications. De toute façon, ce simulacre de dialogue social sur le
fond est totalement inadmissible et nous devons le faire savoir.
1/ Projet de règlement intérieur du CTP SGG DDI
Le projet de règlement intérieur avait été transmis au préalable aux membres de cette
instance nationale afin de pouvoir établir et transmettre leurs amendements. Ceux-ci ont été tous
retenus qu’ils soient au niveau de la participation des suppléants qui seront traités d’une façon
identique qu’au niveau des frais engagés qui seront remboursés aux DDI qui en feront la demande
auprès du SGG.
Ce règlement intérieur sera validé lors du prochain comité technique paritaire national.
Pour la CGT, celui-ci doit servir de règlement type dans les CTP locaux et nous invitons les
sections/syndicats dans les départements à inonder la boite mail du SGG dans l’hypothèse où un
chef de service d’une DDI voulait imposer un règlement intérieur inadmissible.
Nous mettrons en ligne dès que possible le règlement intérieur type du CTP SGG DDI
national pour une application locale.
2/ Compétences du CTP SGG DDI
Les compétences relatives à ce comité technique paritaire est en conformité avec la
version consolidée du 27 juillet 2009 du décret 82-452 du 28 mai 1982 hormis les questions
statutaires qui relève des questions ministérielles. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique est
compétent sur les statuts interministériels.
Ci-dessous extrait du décret du les attributions :
Titre III : attributions.
Article 12
·
Modifié par Décret n°2001-376 du 27 avril 2001 - art. 1 JORF 2 mai 2001
Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour
chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets
de textes relatifs :
1° Aux problèmes généraux d’organisation des administrations, établissements ou services ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ;
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence
sur la situation du personnel ;
4° Aux règles statutaires ;
5° A l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de
l’administration concernée ;
6° Aux problèmes d’hygiène et de sécurité ;
7° Aux critères de répartition des primes de rendement ;
8° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d’amélioration de l’accès des femmes aux emplois
d’encadrement supérieur ;
9° A l’évolution des effectifs et des qualifications.
3/ Point d’information : programme 333, immobilier, charte de gestion
La CGT a rappelé que ce ne pouvait être un point d’information mis à l’ordre du jour sans aucun
document fournis et dans un contexte où les DDI connaissent de graves problèmes de
fonctionnement au regard des moyens en très forte diminution. Cette question est cruciale,
importante et mérite un débat contradictoire puisqu’aucune concertation n’existe y compris avec
les directeurs des DDI.
Le secrétaire général du gouvernement a tenu à nous indiquer des éléments suivants :
- le programme 333 est d’une complexité redoutable puisqu’auparavant les crédits étaient éclatés
et ce programme à vocation à les regrouper, ce qui me donne une responsabilité importante,
- la répartition suite à la loi de finances est la suivante pour les DDI : 439 millions d’euros avec 87
millions d’euros en fonctionnement et 352 millions d’euros en programme immobilier,
- il est prévu une clause de rendez-vous en mi 2011 pour ajuster le calibrage des DDI avec une
notification provisoire complémentaire au 1er trimestre 2011,
- ce programme spécifique simplifie la gestion pour les ministères en relation avec le SGAR et les
RBOP,
- il nous faut trouver des simplifications dans ce programme 333 ;
- pour ce qui concerne les questions immobilières, il y a si nécessaire une intervention du Premier
Ministre car cette question est cruciale ;
En ce qui concerne les systèmes d’information dans les DDI, il nous faut faire cohabiter divers
réseaux différentes interministériels et mettre en place un plan d’action pour établir un réseau
d’information unique interministériel spécial DDI avec une norme ADER (taille messagerie 3 à 4
Mo.
Pour cela, il est nécessaire de mettre en place un nouveau service informatique auprès des
préfectures et la note SGG du 25 janvier 2011 relative à l’informatique doit nous permettre cela. Il
n’y aura aucune suppression de postes du domaine informatique ni aucune mobilité imposée ce
qui devrait permettre une mise en place en douceur.
Les organisations signalent la perte d'identité à travers l'adresse courriel : département.gouv.fr,
Les usagers ne savent plus à quelle administration ils s'adressent : Etat, Territoriale.
4/ Les points inscrits mais non étudiés
Après le refus des organisations syndicales CGT, CFDT, UNSA, de ne pas débattre des éléments du
point 4 – ARTT, entretien professionnel, astreintes, le SGG a communiqué aux membres du CTP
deux décisions :
- le report au 1er janvier 2012 de l’entretien professionnel prévu (cf. document joint transmis aux
directeurs des DDI),
- la mise en place de groupes de travail avec un calendrier serré (cf. document SGG joint).
Pour la CGT, il est nécessaire de prendre le temps des discussions afin de mettre en place ces
points sur la base des revendications des organisations syndicales. Nous ne pouvons accepter la
prise de décisions prises dans l’urgence par le SGG alors que :
-
les services considérés ont été mis en place au 1er janvier 2010,
dans la plupart des DDI le règlement ARTT convient aux agents (débattu ou non au sein
des instances paritaires locales),
l’entretien professionnel relève du niveau ministériel et son évolution entre dans une
autre gestion personnalisée du parcours professionnel et de la rémunération,
la charte de gestion du 5 janvier 2010 indique qu’il est nécessaire de prendre le temps
en 2011 pour essayer d’harmoniser les questions liées à la gestion des ressources
humaines ;
De ce fait, la CGT exige que ces groupes de travail, indispensables pour porter et défendre nos
revendications, prennent le temps durant toute l’année pour définir soit une éventuelle
harmonisation ou soit de préférence la prise de décisions prenant en compte les règles atypiques
dans les DDI. En complément, il est impératif que cette instance nationale débatte de la place et le
rôle de ces services départementaux – missions, emplois, moyens, action sociale – en complète
relation avec les directions régionales des ministères leurs seuls services déconcentrés.
5/ Les premiers éléments ARTT et Entretien Professionnel
En ce qui concerne, l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les organisations
syndicales refusent qu’un éventuel règlement national balaie « d’un revers de main » ceux
existants dans les DDI au profit d’un règlement plus réducteur pour les agents. Il est nécessaire de
prendre en considération les fonctions spécifiques de certains personnels – DGCCRF par exemple dont les missions ne permettent pas des horaires stricts. Pour la CGT, ce règlement nationale lié à
l’ARTT doit être uniquement une base minimale, complétée, débattue et décidée par suite des
débats dans les CTP locaux entre les organisations syndicales et les directions quitte à mettre en
place des actions spécifiques pour faire entendre les revendications des personnels.
Pour l’ARTT, nous exigeons au minimum :
-
le forfait uniquement pour le directeur et directeur adjoint (aucun agent ne doit être
corvéable à merci),
le choix de chaque agent parmi plusieurs cycles hebdomadaires qui ne peuvent être
limités uniquement à trois et pouvant se réalise sur quatre ou cinq jours par semaine,
un ou des cycles spécifiques – hors pointage - liés aux missions réalisées comme c’est le
cas actuellement dans certaines DDI,
des plages fixes et plages variables avec pause méridienne d’au minimum 45 minutes,
la mise en place de système débit/crédit non limité en heures avec récupération sur le
mois suivant,
la gestion personnalisée des jours RTT comme les jours de congés,
la prise en compte de la totalité des temps de déplacement lié à la réalisation de
missions hors de son lieu de travail habituel,
la prise en compte du temps partiel décidé par l’agent,
etc.…
Pour l’entretien professionnel, notre position est la suivante :
La CGT réaffirme son opposition à la politique de Gestion des Ressources Humaines imposée par
la RGPP et les outils mis en place tel que l'entretien professionnel ou l'entretien d'évaluation qui
aujourd'hui porte des noms différents mais s'effectuent selon les mêmes modalités.
La CGT précise qu'elle n'est pas opposée à une évaluation des politiques publiques et donc des
agents les portant.
Dans un contexte de constante diminution des moyens, d'une constante augmentation de la
charge de travail pour tous les agents, de réduction drastique des effectifs et à budget contraint, il
semble que la politique de GRH préconisée par la Fonction Publique et impulsée par la RGPP
atteigne ses limites.
L'approche du support de l'entretien professionnel ou de l'entretien d'évaluation normalisé par la
DGAFP :
La première page ne fait pas apparaître la globalité des agents œuvrant dans les ministères et
donc concernés. Elle exclut de fait les ANT (agents non titulaires), par l'absence de référence aux
règlements – (à moins que leur titularisation soit effective – merci de nous le confirmer !)
Poste occupé : il est demandé à l'agent d'être critique sur son poste et de l'inscrire dans le marbre.
Ce qui peut être un élément défavorable pour l'agent. Cela pourrait induire que son supérieur
hiérarchique direct n'a pas su faire une bonne analyse du poste et n'a pas voulu ou su entendre les
observations formulées.
Expérience professionnelle : Seuls les experts seraient en capacité de dispenser des formations et
ou d'être tuteurs. Dans ces conditions nous ne sommes pas prêts de reconstituer le vivier de
formateurs dont nous avons tant besoin. Le niveau maîtrise semble être aussi un bon niveau pour
dispenser son savoir.
Quid de la reconnaissance des comités de domaines ? D'ailleurs sont-ils toujours actifs ? Celui
relative aux RH a-t-il été réactivé ?
Aptitude au management : compétences réservées uniquement à l'encadrement d'agents ? Quid
du management des projets ? Du fonctionnement en mode projet ? Quelle reconnaissance ?
Formation : Nous notons qu'un effort est effectué dans le recueil des besoins de formation. Cela
ouvre le débat de suites réservées à l'expression des besoins – dans quelle mesure ils seront
satisfaits ?
Il n'est fait mention à aucun moment de la reconnaissance de l'investissement des agents pour le
transfert de leurs connaissances, pour leur participation à la préparation des concours ou à des
jurys de concours.
La CGT ressent bien qu'il y a une volonté d'uniformisation des supports quel que soit le ministère
d'affectation, mais ce support mérite encore d'être retravaillé avant d'être diffusé.
Nous réitérons notre opposition à cette politique de GRH de type patronale qui ne vise qu'à
individualiser la gestion des agents avec des conséquences drastiques sur la rémunération par la
Prime de Fonction de Résultat qui sera élargie à court terme à toutes les catégories de personnel.
Ce document, non exhaustif, doit permettre aux sections et syndicats CGT d’organiser des heures
mensuelles d’information, pourquoi pas en intersyndical, dans toutes les DDI afin de débattre et
construire des cahiers revendicatifs. Ceux-ci doivent également permettre d’intervenir localement
auprès des directions ou dans les instances locales pour exiger que le SGG réponde positivement
aux attentes des agents.
Puisque les responsables du Secrétariat Général du Gouvernement pensent qu’il n’y a aucun
problème particulier et que tout va bien dans les services, faisons leur comprendre nos fortes
inquiétudes. Pour cela, il est nécessaire de s’unir pour stopper ce monde des « Bisounours » !...
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux,
La première réunion du comité technique paritaire des DDI s'est tenue le
3 février 2011 sous la présidence de Serge Lasvignes, secrétaire général du
Gouvernement. Outre l'adoption du règlement intérieur spécifique à ce CTP, et
la clarification de ses compétences, notamment vis-à-vis des autres instances
paritaires (dont les CTP ministériels),cette réunion a été l'occasion d'échanges
fournis entre l'administration et les représentants du personnel sur la situation
de vos directions départementales, leurs moyens de fonctionnement (programme
333, immobilier, convergence des systèmes d'information), ainsi que sur la mise
en oeuvre de la charte de gestion RH des DDI.
A la demande des quatre organisations syndicales représentées au CTP des DDI,
le président du comité technique paritaire a accepté de reporter l'examen pour
avis des trois projets de textes inscrits à l'ordre du jour, relatifs respectivement
aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés en DDI,
aux cas de recours aux astreintes et à l'organisation du temps de travail en DDI.
Après une nouvelle phase de concertation, ces projets de textes seront présentés
pour examen à un nouveau CTP qui se réunira mi mars.
Il s'ensuit que le projet de texte relatif aux modalités d'organisationde
l'évaluation des agents affectés en DDI ne pourra pas paraître avant la fin du
premier trimestre. Pour 2011, l'évaluation des agents affectés en DDI sera donc
conduite sur la base des dispositifs ministériels existants, afin que les évaluations
nécessaires puissent êtreréalisées avant les réunions des éventuelles
commissions administratives paritaires d'avancement de printemps. Cette
information est communiquée aux ministères dont les agents sont affectés dans
vos directions départementales.
Je vous tiendrai personnellement informés des suites données à ces chantiers de
concertation, dont je mesure pleinement l'importance pour lebon fonctionnement
de vos directions.
Jérôme FILIPPINI
Directeur, adjoint au Secrétaire général du Gouvernement
Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires
Montreuil, le 15 février 2011
INFOS RAPIDES DDI
********
Objet : mise en place des groupes de travail au Secrétariat Général du
Gouvernement et négociation sur le temps de travail dans les DDI.
PJ : Courrier de Monsieur FILIPPINI, SGG.
Pétition unitaire sur les salaires à faire signer sous forme papier dans
les services.
Au CTP du 3 février, nous avons obtenu en intersyndicale CGT-UNSA-CFDT
(FO ayant refusé d’y participer), le report du point de l’ordre du jour relatif
aux projets d’arrêtés concernant le temps de travail, les astreintes,
l’évaluation et l’entretien professionnel.
Nous avons obtenu la mise en place de groupes de travail sur différents
sujets.
Une première réunion s’est tenue le lundi 14 février.
A cette occasion, nous avons rappelé notre exigence de voir traiter en
premier lieu la question des missions publiques des DDI.
Une mission d’inspection doit rendre des travaux en février 2011. Nous
demandons la transmission des documents et la convocation rapide d’un
groupe de travail. Le CTP du 17 mars devrait, pour la CGT, être
transformé soit en réunion de travail, soit comporter un point sur les
missions des DDI à l’ordre du jour.
Le représentant du SGG donne son accord pour traiter ce point, les
modalités restant à préciser.
Sur les textes,
La CGT regrette de ne pas avoir eu transmission de la lettre de Jérome
Filippini concernant l’entretien professionnel (cf. pièce jointe).
263, rue de Paris – case 542 – 93514 Montreuil Cédex - Téléphone : 01.48.18.82.31 – Télécopie : 01.77.65.63.77
Courrier électronique : [email protected] - Site internet : www.ugff.cgt.fr
Sur le temps de travail,
Après débat, la CGT rappelant sa demande d’un état des lieux préalable,
le groupe de travail a procédé à un premier échange sur les textes
concernant le temps de travail et les astreintes.
Il se confirme que les travaux menés en interministériel ont été très loin
de l’exhaustivité.
Plusieurs heures de débat ont permis d’éclairer et d’améliorer le texte.
Le représentant du SGG accepte l’étude des nombreux amendements
proposés par les organisations syndicales sur le principe d’harmonisation
par le haut des situations. A suivre donc…
Il s’agit en particulier :
- Des cycles de travail en introduisant la possibilité d’un cycle sur 14
jours incluant une semaine à 5 jours, une deuxième à 4 jours.
- La possibilité individuelle de choix entre les cycles de travail
proposé.
- Le forfait jours qui ne devrait s’appliquer qu’aux personnels de
direction avec un décompte des heures travaillées.
- La prise en compte de la décision du comité européen des droits
sociaux suite à la plainte de la CGT concernant les forfaits jours et
les astreintes. En particulier, aujourd’hui, aucune limite n’est prévue
pour la durée hebdomadaire du travail dans le système du forfait en
jours.
- La compensation des heures supplémentaires.
- La prise en compte des personnels soumis à des contraintes
particulières (personnel des affaires maritimes notamment).
Une prochaine réunion est prévue début mars. Un nouveau calendrier des
réunions sera établi en conséquence.
Nous transmettrons les nouvelles propositions de l’administration dès
qu’elles nous seront connues.
Le projet d’arrêté devrait être accompagné d’une circulaire précisant les
modalités d’application.
Patrick HALLINGER
263, rue de Paris – case 542 – 93514 Montreuil Cédex - Téléphone : 01.48.18.82.31 – Télécopie : 01.77.65.63.77
Courrier électronique : [email protected] - Site internet : www.ugff.cgt.fr