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2012
RAPPORT
ANNUEL
L’ESSENTIEL DE LA CNIEG
LE RAPPORT ANNUEL 2012
2
SOMMAIRE
4
QUI SOMMES-NOUS ?
4
6
Éditoriaux
Retour sur 2012
10
RELATION CLIENTÈLE
Le numérique enrichit l’offre et le service aux clients
11
Pour les affiliés
14
Pour les pensionnés
15
Pour les entreprises
18
FINANCEMENT
Financement sécurisé, des risques maîtrisés, contrôles CTA
19
1er avril 2013 : mensualisation du paiement des pensions
20
Des risques maîtrisés
21
Poursuite des contrôles CTA
21
Les carrière longues et l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse
22
GRANDS CHANTIERS 2012
Modernisation du système d’information
23
Gouvernance resserrée et efficience
24
Conduite de grands projets : e-sirius 2014 et mensualisation
du paiement des pensions
25
« Projets nationaux » poursuite de la mise en œuvre et la recherche de synergies
26
Ressources humaines et dialogue social
28
QUALITÉ
Arrêt sur image : sous le signe de la qualité à la CNIEG
28
PERSPECTIVES POUR 2013
29
DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ET FINANCIÈRES
30
34
La démographie du régime
Les données financières
38
LES ANNEXES
39
43
44
46
48
Les engagements de retraite des IEG
Le rapport général du commissaire aux comptes
Le bilan
Le compte de résultat
Les entreprises de la branche des IEG
CNIEG 2012 RAPPORT ANNUEL
GLOSSAIRE
ARRCO > Association des régimes de retraites complémentaires
ACOSS > Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
Activités « régulées » > Les activités « d’acheminement », c’est-à-dire de
transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel
Activités « concurrentielles » > Activités de production ou/et
de commercialisation
AGIRC > Association générale des institutions de retraite des cadres
CAPIMMEC > Caisse du régime des salariés cadres AGIRC du Groupe Malakoff.
CNAV > Caisse nationale d’assurance vieillesse
CNIEG > Caisse nationale des Industries Électriques et Gazières
COG > Convention d’objectifs et de gestion
COR > Conseil d’orientation des retraites
CRE > Commission de régulation de l’énergie
CTA > Contribution tarifaire
DADS > Déclaration annuelle des données sociales
DARS > Déclaration annuelle assiette régime spécial
DGI > Direction générale des impôts
Droits spécifiques futurs > Droits relatifs aux périodes validées à partir
du 1er janvier 2005 et financièrement non couverts par les régimes de droit commun
Droits spécifiques passés > Droits relatifs aux retraites liquidées au
31 décembre 2004 qui ne sont pas financièrement couverts par les régimes
de droit commun
EIRR > Échanges Inter-régimes de retraite
ELE > Entreprises locales d’électricité
ENN > Entreprises non nationalisées (entreprises exclues du champ de
la nationalisation en 1946)
GIP Info Retraite > Groupement d’intérêt public info retraite
GRT > Gestionnaire du réseau de transport
IREC > Caisse du régime des salariés cadres et non-cadres ARRCO du
Groupe Malakoff
OSS > Organisme de Sécurité sociale
PERCO > Plan épargne pour la retraite collectif
RIA > Réunion information affiliés
Régimes de retraite du droit commun > Régime général, régimes
complémentaires (ARRCO et AGIRC)
RNCPS > Répertoire national commun de protection sociale
RTE > Réseau transport électricité
SICAE > Société d’intérêt collectif agricole
SPEGNN > Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées
3
ÉDITO
4
“
2012 AURA PERMIS
DE PRÉPARER
CONCRÈTEMENT
UN FINANCEMENT PÉRENNE
DE LA CNIEG SUR
LES PROCHAINES ANNÉES.
Robert Leloup
PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA CNIEG
A
près un premier mandat de janvier 2008 à
juillet 2010, l’honneur m’est, une nouvelle
fois, fait de présider le conseil d’administration de la CNIEG. Je tiens à rendre
hommage à Jean-Pierre Magnon, à qui
je succède. Il a présidé le conseil d’administration avec
beaucoup de clairvoyance et d’esprit constructif. Nous
pouvons lui exprimer toute notre reconnaissance. Je
rends hommage également à tous les administrateurs de
cette mandature qui s’est achevée en janvier dernier, et
bien entendu à la direction de la CNIEG et à toutes ses
équipes, toujours disponibles, pour tout le travail accompli.
Étudier comment optimiser le versement des pensions
et faire avancer le dossier visant à actualiser les taux de
la « contribution tarifaire » (CTA), ont accaparé en 2012
une forte énergie de la Caisse et de son conseil d’administration. À l’issue de l’année 2012, la CNIEG a posé les
jalons pour consolider ses fondamentaux. Elle a démontré
une nouvelle fois le bon fonctionnement de sa gouvernance
paritaire.
Regardons d’un peu plus près.
La Caisse a été confrontée à l’automne 2011 à une situation difficile pour financer ses besoins de fonds
de roulement. Elle a entrepris au niveau de son conseil
d’administration, et notamment au sein du tout nouveau
comité d’audit, des travaux d’analyse de cette situation.
Le but : déterminer la meilleure couverture des décalages
de trésorerie tenant au mode de paiement trimestriel à
échoir des pensions. Elle a ainsi retenu diverses options
parmi lesquelles celle de verser les pensions selon un
rythme mensuel.
Début janvier 2013, les pouvoirs publics ont pris un
décret modifiant le paiement des pensions désormais
versées mensuellement à échoir, cette mensualisation
intervenant in fine au 1er avril 2013.
Ce changement qui réduit de près de moitié les besoins
de financement de la Caisse est une assurance contre
tout éventuel défaut d’un de ses partenaires financiers.
Il s’est accompagné de la création d’un véritable capital
décès dont le montant a été revalorisé de 50%. Il s’est
aussi traduit pour les pensionnés par la mise à disposition de nouveaux services leur permettant via les SMS,
Internet ou encore une boîte vocale, d’être informés très
rapidement sur la date de versement et sur le montant
de leur pension.
Dans le même temps, la Caisse a présenté aux autorités
de tutelle et à la Commission de régulation de l’énergie
(CRE) les calculs actualisant les taux de la CTA, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2004.
L’arrêté officialisant les nouveaux taux a été publié le 26
avril, pour mise en œuvre au 1er mai 2013.
Ces faits marquants illustrent le bon fonctionnement de
notre organisme tant au niveau de ses services qu’au
niveau de ses instances de gouvernance.
Citons comme preuve de son efficacité et de son efficience, la reconnaissance externe du Grand Prix du
Management des Pays de la Loire qui est venu récompenser la CNIEG en juin 2012. Ce diplôme, fondé sur le
modèle européen EFQM, montre la dynamique positive
de la Caisse. Il la place au niveau des meilleures organisations françaises pour son engagement dans la qualité et l’excellence opérationnelle, et pour les résultats
qu’elle obtient.
J’ai pleine confiance en nous tous, personnels et administrateurs, pour que la Caisse garde le cap de l’excellence : pour affronter sereinement les défis qui nous
attendent et continuer à construire ensemble l’avenir de
la CNIEG.
5
“
LA MENSUALISATION
DU PAIEMENT DES
PENSIONS AURA ORIENTÉ
LA CAISSE VERS PLUS
DE DÉMATÉRIALISATION
GRÂCE À LA MODERNISATION
DE SON SYSTÈME
D’INFORMATION
Robert Cosson
DIRECTEUR DE LA CNIEG
L’
année 2012 restera celle de la consolidation
financière du régime spécial de retraite des
personnels des Industries électriques et
gazières (IEG) avec la décision prise au
tout début 2013, de mensualiser le paiement des retraites.
Suite aux difficultés rencontrées par la CNIEG fin 2011
en matière de financement bancaire, plusieurs scénarios
ont été mis à l’étude au cours de l’année 2012 pour
déterminer la meilleure manière de couvrir les besoins de
financement liés aux décalages des flux de trésorerie :
le passage à un paiement des retraites selon un rythme
mensuel à échoir et non plus trimestriel à échoir, a été
retenu comme la solution la plus adaptée.
Cette mesure, entrée en vigueur au 1er avril 2013, constitue une protection forte contre les aléas financiers en
diminuant l’exposition de la Caisse.
Sa mise en œuvre s’est accompagnée d’une modification
profonde du mode de relation avec l’ensemble des pensionnés ; celui-ci a été redéfini en mettant à profit les
nouveaux outils de communication ; désormais à chaque
échéance mensuelle, le pensionné se voit proposer trois
modes d’information pour connaître la date de versement
et le montant de sa pension : soit l’envoi d’un SMS sur
son téléphone portable soit un e-mailing en lien avec un
espace « Mon Compte » sur le site internet de la CNIEG
soit l’appel sur une boîte vocale accessible 24h/24 et 7j/7.
Quatre mois après son entrée en vigueur, le succès de
ce dispositif ne se dément pas avec l’envoi de près de
70 000 SMS et plus de 80 000 destinataires d’e-mailing.
Cette orientation vers une plus grande dématérialisation
des relations avec nos différents publics est un axe
stratégique central de la Convention d’objectifs et de
gestion, au même titre que la poursuite de la modernisation
du système d’information.
Au cours de cette même année 2012, des travaux ont été
menés avec les autorités de régulation sur l’ajustement des
taux de la contribution tarifaire (CTA) qui ont abouti à une
révision en mai 2013 conforme aux principes retenus
dans la loi de création de la CNIEG.
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de renforcement aussi bien de la gouvernance avec la mise en
place du Comité d’audit, que de la maîtrise des risques
avec le renouvellement de la cartographie, la consolidation
du dispositif de contrôle interne et le déploiement des
outils de lutte contre la fraude.
L’obtention en juin 2012 du Grand prix du management
des Pays de la Loire est la reconnaissance de cet effort
permanent de tous, administrateurs et personnels, en
vue de faire de la CNIEG une Caisse performante.
RETOUR SUR 2012
6
L’actualité de
la CNIEG en 2012
mots clés
M
Mensualisation
Le décret n°2013-53 du 15 janvier 2013 prévoit qu’à compter du 1er avril 2013,
les pensions du régime spécial des IEG seront versées par avance, le premier
jour ouvré de chaque mois et non plus de chaque trimestre.
P
PENSIONNÉS
La CNIEG liquide et verse les pensions
dues aux ouvrants-droits et les pensions
de réversion, ainsi que les avantages
familiaux des pensionnés (sauf
exceptions prévues par les règles de
coordination inter-régimes), prévus par
le statut du personnel des IEG.
Affiliés
IEG
I
La branche des IEG compte 144 entreprises – dont
EDF, GDF SUEZ, RTE, ERDF, GRT Gaz et GrDF – et
136 entreprises locales de distribution, production ou
production-distribution d’électricité ou de gaz naturel
indépendantes, et la CNIEG.
R
RIA
A
La CNIEG suit la carrière des affiliés au régime de
retraite des IEG depuis leur embauche (affiliation) jusqu’à
la liquidation de leur pension. Au 31 décembre 2012,
les affiliés étaient au nombre de 143 675.
L’offre de service de Réunion d’Information Affiliés (RIA) a permis de réunir 5 978 affiliés
à travers 131 réunions organisées en 2012 sur l’ensemble du territoire.
RIE
Quatre Réunions d’Information Entreprises (RIE) ont été tenues localement
en 2012. Ces réunions d’échanges et d’information sont plus particulièrement
destinées aux entreprises locales de distribution (ELD).
7
C
CTA (mini-site)
La CNIEG a ouvert à la mi-juin 2012 le mini-site CTA (Contribution Tarifaire)
sur son site internet. Il a pour objet de répondre au besoin d’information
des entreprises et répond aux questions de base.
Le mini-site dispose d’un espace pratique sur les formalités, d’un quizz
sur l’assujettissement et d’un simulateur.
Q
Qualité
R
La CNIEG a remporté, en juin 2012, avec un score de 514 points, le grand prix
du management Pays de la Loire décerné par le MFQ (Mouvement Français
Qualité et Management). Ce prix fait suite à l’engagement de la Caisse dans
la démarche d’excellence opérationnelle avec le choix du référentiel EFQM
(European Foundation for Quality Mangement).
RSE
Les actions de la CNIEG en matière de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) sont développées
en partenariat avec les organismes institutionnels ou associatifs régionaux. Elles ont principalement
porté en 2012 sur l’insertion des personnes en recherche d’emploi, la promotion des transports
en commun et des comportements éco-citoyens, la solidarité envers les personnes handicapés,
le développement durable dans le domaine de la consommation, la lutte contre la discrimination dans
le cadre d’actions en faveur de la diversité.
Ligne handicap
L
Une ligne téléphonique, spécialement dédiée à l’accueil des personnes
en situation de handicap, a été créée avec pour objectif d’améliorer
et de personnaliser le service qui leur est rendu.
E
E-mailing
2012 aura été une année marquée, en matière de communication avec les
retraités, par l’accroissement du recours aux campagnes d’e-mailing. La CNIEG
a réalisé 16 campagnes d’e-mailing en 2012. Elle est ainsi passée d’un volume
de 1 722 contacts en 2011 à 6 021 contacts en 2012.
8
9
La CNIEG s’est fixée, dans le cadre des
orientations 1 et 2 de sa Convention
d’objectifs et de gestion, un double objectif :
- développer une « relation client » répondant
aux attentes des affiliés, des pensionnés et
des entreprises et offrant des services de qualité,
- améliorer l’efficience des services offerts.
Ceci s’est traduit par la mise en œuvre début 2012
d’une nouvelle organisation afin de mobiliser
la Caisse, ses moyens et son action, en direction
de ces deux objectifs en simplifiant les structures,
optimisant la performance des services et
leur synergie, valorisant les potentiels.
Elle comporte deux volets : une évolution de
la gouvernance de la Caisse et le regroupement
de quatre entités au sein de deux départements,
l’un en charge de la gestion et de la relation
clientèle, l’autre du système d’information.
RELATION CLIENTÈLE
10
CONTEXTE
Poursuivant les actions menées
en 2011 sur l’orientation 1 de
la COG 2011- 2014, la CNIEG
continue d’approfondir sa relation
avec les affiliés, les pensionnés
et les employeurs en poursuivant
l’amélioration de son offre de
services.
Dans cette approche, l’année 2012
aura été placée sous le signe
du développement de services
et en particulier d’e-services afin
d’apporter des réponses de
qualité vis à vis de leurs attentes.
11
POUR
LES AFFILIÉS
De nouveaux services viennent compléter et
améliorer l’offre existante. Ils sont destinés d’une
part à faciliter les démarches avec un mini-site
spécialement conçu pour l’inscription aux Réunions
d’Information Affiliés (RIA), d’autre part à améliorer
et simplifier la procédure de préparation du dossier
retraite. Ils s’accompagnent d’une nouvelle
présentation de l’espace informatif dédié aux
affiliés et de l’ouverture d’une « ligne (téléphonique)
handicap ».
LES RIA (RÉUNIONS INFORMATION
AFFILIÉS) : UNE PRESTATION AU CŒUR
DU DROIT À L’INFORMATION
L’offre de service RIA a permis de réunir 5 978
affiliés au travers de 131 réunions organisées en 2012
sur l’ensemble du territoire.
Elle s’est enrichie avec l’ouverture d’un mini-site RIA au
premier trimestre 2012.
Les RIA apportent l’information nécessaire à l’affilié
sur la réglementation applicable en matière de retraite
et sur les démarches à accomplir pour en bénéficier.
Organisées et animées par la CNIEG avec le concours
d’agents du régime général d’assurance vieillesse et
des régimes complémentaires, elles permettent à
l’affilié de rencontrer des experts des questions retraite,
qui peuvent répondre à ses interrogations et lui donner
toutes les étapes à suivre pour bien préparer sa cessation
d’activité.
Un « mini-site RIA » a été mis en service au premier
trimestre 2012. Il offre la possibilité à l’affilié d’effectuer
désormais « en ligne » son inscription à ces réunions.
Pour l’affilié, ce nouvel espace web offre une facilité
d’accès à l’information et davantage de souplesse,
notamment avec la possibilité de choisir le lieu et la
date de sa RIA. D’où pour la CNIEG une gestion et un
traitement plus simple du dispositif, une optimisation
des tâches administratives. Le taux d’inscription a été
amélioré pour atteindre en fin d’année 69%.
RELATION CLIENTÈLE
12
ont participé à une RIA
LA SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE
DE PRÉPARATION DU DOSSIER RETRAITE
ET UNE NOUVELLE PRÉSENTATION DE
L’ESPACE INFORMATIF POUR LES AFFILIÉS
La CNIEG veille à simplifier et améliorer le processus
et les démarches aboutissant, à terme, pour l’affilié au
choix de sa date de départ et à la demande de liquidation de sa retraite. Elle a mis en place un nouveau
dispositif qui offre aux affiliés la possibilité d’engager
eux-mêmes le processus de liquidation de leur retraite
au travers des outils mis à leur disposition sur le site
web. Un courrier d’information est désormais envoyé à
deux ans (phase de pré-liquidation) et un an (phase de
liquidation) de leur date de départ en retraite possible.
Les affiliés peuvent ensuite télécharger eux-mêmes
leurs documents, puis les retourner à la CNIEG à la
date qui leur convient le mieux.
De plus, l’analyse des « attentes clients », portant notamment sur le jalonnement des étapes de traitement
d’un dossier de retraite, a conduit à mettre à disposition des affiliés un outil de suivi qui leur indique l’état
d’avancement de leur dossier ou demandes.
Par ailleurs, l’espace informatif du site, relatif aux modalités de préparation du départ en retraite, a été revu
et « dynamisé » pour permettre aux affiliés de mieux
comprendre et suivre le processus qui conduit à demander sa retraite. Ainsi, le « parcours » s’organise en
5 étapes : à chacune correspond un contenu d’information, répondant au besoin de l’étape considérée. La
CNIEG utilise selon les situations, différents vecteurs de
communication : mails, courriers, réunions d’information,
relais employeur, et surtout les espaces informatif et
personnel « Mon compte » du site web.
Ce nouveau service participe à la mise en œuvre du
« droit à l’information » sur la retraite.
13
En bref
5
Information
nouveau retraité
4
5
5
étapes
pour préparer
sa
Information
nouveau retraité
La retraite
retraite
Demande
de départ
en retraite
4
Demande
de départ
en retraite
3
Constitution
du dossier
3
Constitution
du dossier
2
Information
Affiliés
1
2
1
Information
Affiliés
Ouverture
du droit
Ouverture
du droit
Toutes ces améliorations s’inscrivent dans l’objectif de
la CNIEG de mettre en œuvre un ensemble de services
dématérialisés à l’horizon fin 2014, qui permettront aux
affiliés d’effectuer « en ligne » tous les actes, démarches
ou transmissions de documents, requis, pour demander
leur liquidation de retraite.
L’OUVERTURE
D’UNE « LIGNE HANDICAP »
Une ligne téléphonique, spécialement dédiée à l’accueil
des personnes en situation de handicap, a été créée
avec pour objectif d’améliorer et de personnaliser le
service qui leur est rendu. Des experts dédiés ont été
formés spécifiquement afin d’apporter les réponses les
plus adaptées, dans un objectif prioritairement tourné
vers l’écoute et la qualité du service offert. Pour permettre au plus grand nombre de solliciter la CNIEG,
l’amplitude horaire d’accès a été adaptée et, en cas
d’impossibilité de joindre un téléconseiller, une boîte
vocale est mise à disposition, pour recueillir les coordonnées afin d’être rappelé par la Caisse.
POURSUITE DE L’ENRICHISSEMENT DES
DONNÉES MISES À DISPOSITION ET DU
SIMULATEUR DES DROITS À PENSIONS AU
SEIN DE L’ESPACE « MON COMPTE »
Le simulateur des droits à pension a intégré, d’une
part, les données de carrières validées dans les autres
régimes auxquels l’affilié a appartenu et d’autre part,
la réglementation relative aux enfants nés après la ré-
forme de 2008. Concernant les données de carrière, un
tableau accessible depuis la synthèse de carrière permet à l’affilié de visualiser les bonifications et trimestres
auxquels il ouvre droit. L’amélioration de cet outil de
simulation est une préoccupation constante de la
Caisse. Elle franchira une nouvelle étape en 2014 avec
l’intégration de la réforme issue du décret n° 2011-290
du 28 mars 2011 qui entrera en vigueur le 1er janvier
2017. Dans cette attente, un autre outil de calcul a été
mis à disposition des affiliés.
RELATION CLIENTÈLE
14
POUR
LES PENSIONNÉS :
UN NOUVEL
ESPACE DEDIÉ
AUX NOUVEAUX
RETRAITÉS ET
DES CAMPAGNES
D’E-MAILING
Les nouveaux retraités ont fait l’objet d’une communication adaptée et d’e-services enrichis, avec
un nouvel espace web dédié et des informations
personnalisées dispensées individuellement via
e-mailing. Par ailleurs, la CNIEG continue de
diffuser des informations sur l’actualité de la
Caisse et de la retraite, à travers son magazine
périodique La CNIEG & Vous.
L’OUVERTURE D’UN ESPACE DÉDIÉ
AUX NOUVEAUX RETRAITÉS :
La CNIEG a mené une étude mettant en évidence une
forte attente des 55-65 ans (représentant 38% des
appelants) qui a conduit la Caisse à mettre en œuvre
un dispositif spécifique de communication vers ce public
sous forme d’e-mailing diffusant les informations indispensables à connaître et répondant aux questions les
plus courantes. Dans ce cadre, la CNIEG a conçu un
espace web dédié aux « nouveaux pensionnés », fonctionnant en lien avec l’espace « affiliés » pour accompagner la transition vers la retraite. Ce nouveau service
contribue à améliorer le niveau d’information. C’est une
première étape vers une mise à disposition des informations de manière plus personnalisée. L’objectif est
d’adapter l’information en fonction de sa courbe de vie
face aux besoins et attentes des affiliés puis des retraités.
DES CAMPAGNES D’E-MAILING
2012 aura été une année marquée, en matière de
communication avec les retraités, par l’accroissement
du recours aux campagnes d’e-mailing. La CNIEG a
réalisé 16 campagnes d’e-mailing en 2012. Elle est
ainsi passée d’un volume de 1 722 contacts en 2011
à 6 021 contacts en 2012. Parmi ces campagnes,
7 ont été envoyées à 3 364 pensionnés pour les informer des modalités de versement de leur pension, des
changements ou évolutions réglementaires mais aussi
pour les inciter à utiliser leur espace personnel web
« Mon Compte ». Les autres campagnes ont porté sur
des sujets tels que les droits aux prestations familiales
statutaires ou le transfert des prestations familiales
légales vers les Caisses d’allocations familiales (2 657
contacts).
15
DES ACTIONS POUR LES AFFILIÉS ET LES PENSIONNÉS
SONT DÉVELOPPÉES LOCALEMENT EN PARTENARIAT
AVEC D’AUTRES ORGANISMES DE RETRAITE :
LE TREMPLIN RETRAITE D’ANGERS.
Le salon Tremplin Retraite organisé les 7 et
8 décembre 2012 au parc des expositions d’Angers
a eu pour ambition de répondre aux questions
que peuvent se poser les salariés, les travailleurs
indépendants et les retraités, ou de leur apporter
de l’information sur divers sujets.
Ce salon a été organisé en partenariat entre
la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de
la Santé au Travail de la Sécurité sociale) et cinq
organismes partenaires (la CNIEG, le RSI, la MSA,
l’Ircantec et la CNRACL). Il a accueilli pendant deux
jours autour de stands, conférences et animations,
ceux qui se préparaient à cesser leur activité dans
les 5 ans à venir mais aussi les retraités soucieux
de disposer d’informations sur la retraite ou les
services dont ils peuvent bénéficier dans de multiples
domaines (aide ménagère, services à la personne,
adaptation du logement, télé-assistance…).
Ce salon a réuni près de 40 exposants autour de
5 thématiques : la préparation à la retraite, la santé et
le bien-être, les services à la personne, le droit et
le patrimoine, les loisirs et le bénévolat.
Il a accueilli 2 000 visiteurs.
POUR LES ENTREPRISES :
POURSUITE DE L’AMÉLIORATION
DE L’INFORMATION ET DES ÉCHANGES
L’OUVERTURE DU MINI-SITE CTA
(CONTRIBUTION TARIFAIRE)
La CNIEG a ouvert à la mi-juin 2012 un « mini-site CTA »
sur son site web. Il a pour objet de répondre au besoin
d’information des entreprises dont celles-ci souhaitaient
pouvoir disposer, vis-à-vis d’une réglementation complexe
en amont des contrôles qu’opèrent sur place et sur
pièces les inspecteurs de la CNIEG. Le mini-site met
également à leur disposition des outils pour les aider
à accomplir leur fonction de « collecteurs » de la CTA.
Ainsi cet espace web, offre une information réglementaire
exhaustive et met « en ligne », une « doctrine d’application
de la CTA » forgée au fil des contrôles. Sont également
à disposition, un « quizz assujettissement » qui permet
aux entreprises de savoir si elles sont collectrices
et redevables ainsi qu’un outil de calcul permettant
d’évaluer le montant de la contribution.
Les premiers éléments d’appréciation du mini-site CTA
montrent l’intérêt de ce service pour les entreprises,
(plus de 3 700 connexions dont 1/3 concernent le
simulateur pour 220 entreprises collectrices de la CTA)
et tendent à confirmer la pertinence de la mise en
service de cet outil ainsi que son adéquation par rapport
aux attentes.
RELATION CLIENTÈLE
16
LES ÉCHANGES AVEC LES
ENTREPRISES : LES GROUPES DE TRAVAIL
(FINANCES - GESTION) ET LES RIE
(REUNIONS INFORMATION EMPLOYEURS)
Institués en 2005, les « groupes de travail » entre les
entreprises de la branche professionnelle des IEG
et la CNIEG sont des lieux d’échanges réciproques
d’informations, d’instruction et de préparation technique
des différentes évolutions ou questions communes à la
CNIEG et aux entreprises, dans leurs différents aspects
et composantes.
L’objectif est que ces échanges et travaux interviennent
avec suffisamment d’anticipation en amont des décisions
qui peuvent impliquer les entreprises ou la CNIEG. Ces
groupes n’ont pas de pouvoir de décision et les travaux
sont conduits dans le respect des attributions des
instances respectives de gouvernance des entreprises
et de la Caisse.
Deux groupes sont en fonctionnement :
• Le groupe « finances » qui se réunit périodiquement
depuis 2005, dont les travaux sont essentiellement
rythmés par les calculs et publications annuelles autour
des engagements sociaux, en particulier ceux afférents
aux retraites,
• Le groupe « gestion » qui a repris en 2011, une
activité annuelle régulière permettant aux entreprises et
à la Caisse de disposer ainsi d’une structure périodique
d’échanges et de travail.
Les chantiers en cours du groupe gestion portent
sur :
• les échanges et flux entre les entreprises et la Caisse
pour la constitution des droits des salariés au fil de la
vie active (carrière, données individuelles, services actifs
et pénibilité…),
• l’évolution des processus aboutissant à la liquidation
des droits dans un contexte de dématérialisation des
données et de développement des e-services,
• la mise en œuvre des réformes et le développement
du droit à l’information (GIP Info retraite, «Rendez vous
45 ans -EIR», réunion d’information affiliés….),
• la gestion des avantages en nature des retraités,
l’incidence de l’évolution et de la modernisation des « SI »,
• la mise à disposition par la Caisse d’éléments prospectifs en matière démographique et de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences)…
Quatre Réunions d’Information Entreprises (RIE)
ont été tenues localement en 2012. Ces réunions
d’échanges et d’information sont plus particulièrement
destinées aux entreprises locales de distribution (ELD).
Ces RIE leur apportent une information complète sur
les évolutions réglementaires, les conditions de départ
à la retraite et les rôles respectifs de l’employeur et de
la CNIEG dans l’accompagnement ou la mise en œuvre
des processus de la Caisse. Elles abordent également
des thèmes préalablement recensés auprès des entreprises et permettent de promouvoir auprès d’elles
l’espace web dédié aux employeurs ainsi que les
e-services associés (DECA - Déclaration des Eléments
de Carrière des Affiliés - suivi des listes prospectives
des possibilités de départ en retraite dans les cinq ans,
des pré-liquidations et des liquidations de retraite…).
L’objectif de l’ensemble de ces dispositifs est de développer avec les entreprises de la branche des partenariats fructueux, de mettre en œuvre des services et
des processus efficients, en qualité comme en terme
de coût.
17
TRANSFERT
DES PF LÉGALES
VERS LES CAF
L’État a décidé de mettre fin aux « délégations de gestion » dont disposaient encore
les entreprises des IEG et la CNIEG pour la gestion de certaines des prestations
familiales légales.
Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2013 et conduit à cette date au transfert aux Caisses
d’allocations familiales (CAF) de tous les dossiers d’allocataires que géraient les entreprises
pour les agents en activité des IEG ou la CNIEG pour les pensionnés.
Elle fait suite aux transferts déjà intervenus, il y a plusieurs années, pour les fonctionnaires
de l’Etat et des collectivités territoriales.
Elle vise à parachever l’unification intégrale de la gestion de tous les bénéficiaires
des prestations de la « branche famille » de la Sécurité sociale au sein des CAF ou
des Caisses de mutualité sociale agricole.
Ce transfert a fait l’objet de travaux engagés en 2011, sous l’égide de la Direction de
la Sécurité sociale, qui ont associé la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
les entreprises des IEG et la CNIEG.
LE SCÉNARIO DE TRANSFERT RETENU A REPOSÉ SUR :
• la responsabilité des agents en activité et des pensionnés bénéficiaires des prestations
familiales qui ont eu en charge la transmission aux CAF de leurs dossiers au travers
de questionnaires, données et pièces justificatives définis par le groupe de travail et mis à
leur disposition par envois individuels,
• un dispositif d’accompagnement et d’information important déployé par la CNIEG et
les entreprises auprès des intéressés, pour faciliter cette transition et éviter toute rupture
dans les paiements. Six e-mailing d’information auprès des intéressés ont été réalisés par
la CNIEG au second semestre 2012, les questionnaires ont été adaptés aux
particularités de la population des pensionnés avec un suivi particulier des situations dites
« fragiles ». Enfin, des équipes ont été dédiées au transfert dans les différents organismes
de manière à ce qu’il y ait une étroite collaboration dans le traitement des dossiers.
Ce transfert a concerné plus de 13 000 personnes dans
les IEG dont plus de 800 pensionnés. Un bilan détaillé sera
effectué dans le courant de l’année 2013. Pour la CNIEG
il n’a donné lieu à aucun incident notable.
FINANCEMENT
18
CONTEXTE
19
La CNIEG, qui veille à sécuriser
le financement du régime spécial,
a poursuivi ses efforts pour
maîtriser les risques liés à la crise
des marchés financiers et
les contrôles CTA
1ER AVRIL : MENSUALISATION DU
PAIEMENT DES PENSIONS
Le décret n°2013-53 du 15 janvier 2013 prévoit qu’à
compter du 1er avril 2013, les pensions du régime
spécial des IEG seront versées par avance, le premier
jour ouvré de chaque mois et non plus de chaque
trimestre. Cette mesure de « mensualisation » concerne
le paiement de toutes les pensions (retraite, invalidité,
orphelins) et rentes d’accidents du travail – maladies
professionnelles.
Cette disposition a fait l’objet tout au long de l’année
2012 de travaux et de réflexions tant au niveau des
services de la Caisse que de ses instances de gouvernance, comité d’audit et conseil d’administration.
Elle permet de réduire fortement le niveau du besoin de
financement de la CNIEG et le recours à des emprunts
bancaires pour disposer de la trésorerie nécessaire au
versement des pensions. Elle apporte ainsi une indéniable sécurité, le paiement des pensions étant bien
moins dépendant des aléas des marchés financiers et
des difficultés des banques pour accorder des crédits
dans un contexte de crise.
Cette évolution s’est accompagnée d’une revalorisation
de 50% de la prestation versée au décès d’un retraité
du régime spécial des IEG (le « secours immédiat » - SECI).
Elle s’est également accompagnée d’un enrichissement des services aux pensionnés en mettant à leur
disposition un ensemble de nouveaux dispositifs
apportant, de manière très « réactive » grâce aux
nouvelles technologies, une information personnalisée
(en lieu et place de l’envoi postal du bulletin de pension
papier).
Ainsi, simultanément à la « mensualisation », trois nouveaux services ont été mis à disposition des pensionnés
pour le 1er avril 2013 :
• une « boîte vocale », accessible 24h/24 et 7j/7
depuis un téléphone fixe ou portable grâce à laquelle le
pensionné peut accéder à tout moment au montant de
sa pension et à sa date de versement,
• l’envoi par SMS du montant et de la date de versement
de la pension sur le téléphone mobile du pensionné,
• l’information par courriel de la mise à disposition du
bulletin mensuel de pension dématérialisé dans l’espace
personnel « Mon compte » du pensionné sur le site web
de la CNIEG (où sont archivés, consultables, téléchargeables et imprimables tous les bulletins de pension
depuis le 1er janvier 2012).
La mise en œuvre de la « mensualisation » a nécessité
des adaptations conséquentes du système d’information
en ce qui concerne le « moteur de paiement des
pensions » et des « procédures métiers » de gestion
des prestations.
La mensualisation a également été accompagnée d’une
importante communication personnalisée s’adressant
à tous les pensionnés :
• courriers personnalisés et e-mailing d’information,
mais aussi recueil des données individuelles pour leur
permettre de bénéficier pleinement, dès le 1er avril
2013, des nouveaux services décrits ci-dessus,
• informations et explication de la mensualisation au
travers du site www.cnieg.fr ainsi que dans le magazine
La CNIEG & Vous tant sur les enjeux que sur le dispositif
de la mensualisation, son accompagnement et les
nouveaux services associés.
20
DES RISQUES MAITRISÉS
Suite à un audit réalisé par un cabinet externe qui a
confirmé la qualité du processus de contrôle interne
(considéré comme solide, mature et globalement fiable
et efficace), la Caisse a procédé à une refonte de sa
cartographie des risques dans le sens d’un meilleur
ajustement aux besoins de l’organisme ; par ailleurs,
le rapport annuel de contrôle interne a été étoffé et a
fait l’objet d’une présentation au comité d’audit et au
conseil d’administration en 2012.
Institué fin 2011 par le conseil d’administration dans la
suite de la commission de contrôle, le comité d’audit
s’est réuni à six reprises en 2012.
Outre l’exercice des attributions traditionnelles dans le
domaine comptable et financier précédemment dévolues à la commission de contrôle (examen de l’arrêté
des comptes, des données et propositions pour la
détermination des taux de cotisations…), il a supervisé
les études et travaux conduits en 2012 sur la sécurisation du financement de la trésorerie du régime.
Il a par ailleurs été étroitement associé aux travaux sur
le contrôle interne menés par la Caisse, notamment sur
l’élaboration du plan de contrôle interne ; il a proposé
au conseil d’administration la validation :
• de la nouvelle cartographie des risques,
• du plan de contrôle interne 2013.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article
L 114-17 du code de la Sécurité sociale, la CNIEG
a mis en œuvre la procédure de pénalités financières
applicable lorsqu’un comportement frauduleux est
constaté. C’est une « voie intermédiaire » entre le
simple recouvrement d’indus et l’action pénale, qui
renforce les moyens des organismes de Sécurité sociale
pour lutter contre la fraude. La commission de recours
amiable (CRA) de la CNIEG a été chargée d’exercer
les attributions dévolues en la matière au conseil
d’administration : ceci s’est traduit par la création d’une
Commission de pénalités financières composée, sur
le mode paritaire, de quatre administrateurs de la CRA.
Par ailleurs, les actions de lutte contre la fraude et
celles du groupe constitué sur ce sujet au sein de la
CNIEG ont été poursuivies en 2012. Un référent fraude
a été nommé. Il est chargé d’être l’interlocuteur privilégié
pour toute question dans ce domaine. Le groupe a
également réalisé le bilan des actions conduites en
2011 (deux cas de fraude) qui a été transmis à la
direction de la Sécurité sociale.
21
Poursuite
des contrôles CTA
Les contrôles sur place et sur
pièces de la Contribution tarifaire
(CTA) opérés par les inspecteurs
de la CNIEG ont principalement
porté en 2012 sur les assiettes
de la distribution et du transport
de l’électricité et, dans une moindre
mesure, sur celles de la distribution
et du transport de gaz naturel.
Le montant total d’assiette CTA
redressé représente 0,16 % des
assiettes et 0,734 M€ de CTA
supplémentaire collectée au titre
des exercices 2008 et 2009.
LES CARRIÈRES
LONGUES ET L’ÂGE
D’OUVERTURE DU
DROIT A PENSION
DE VIEILLESSE :
possibilité d’ouverture du droit à 60 ans
pour les assurés ayant eu des
carrières longues débutées avant
l’âge de 20 ans.
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 a pour objet de
permettre une ouverture du droit à retraite dès l’âge
de 60 ans pour les assurés qui justifient de la durée
d’assurance cotisée requise pour leur génération et qui
ont commencé à travailler avant 20 ans.
Il sera applicable aux pensions vieillesse du régime
spécial des IEG prenant effet à compter du 1er janvier
2017 : c’est à dire à la date d’entrée en vigueur dans
les IEG de la réforme issue de la loi du 9 novembre
2010, conformément au décret n° 2011-290 du 18 mars
2011 qui a transposé dans le régime spécial l’augmentation de deux années des âges d’ouverture du
droit à pension de vieillesse.
Ce dispositif s’accompagne d’un relèvement progressif
des cotisations pour en assurer le financement.
22
CONTEXTE
Autour du projet e-Sirius 2014,
d’une gouvernance resserrée
pour son DSI, des projets nationaux,
la Caisse répond aux objectifs fixés
par la COG en terme de
modernisation et d’efficience.
Par ailleurs, elle maintient le
renouvellement des compétences
et du dialogue social.
GOUVERNANCE
RESSERRÉE
ET EFFICIENCE
Dans le cadre de la nouvelle organisation de la Caisse,
l’ensemble des missions et activités concernant le
système d’information ont été regroupées au sein d’un
Département système d’information (DSI) créé au
1er Janvier 2012.
Celui-ci associe les fonctions :
• d’appui à maîtrise d’ouvrage, avec le pilotage du
Schéma directeur du système d’information (SDSI) de
la COG 2011-2014 et des besoins d’évolutions du SI,
• de maîtrise d’œuvre, avec les activités techniques
de mise en œuvre, de gestion, d’exploitation et de
maintenance du SI.
L’objectif est de simplifier et d’alléger les structures
dans une démarche d’amélioration continue de leur
efficience. Parallèlement et dans le même but, un audit
Control Objectives for Information and related Technology
interne a été réalisé pour dégager dans ce domaine les
axes de progrès possibles pour les années suivantes.
23
24
CONDUITE DE GRANDS PROJETS :
PREMIÈRES RÉALISATIONS POUR
LE PROJET « e-SIRIUS 2014 »,
MENSUALISATION DU PAIEMENT
DES PENSIONS.
La même recherche d’amélioration des synergies et de
l’efficience a concerné la conduite des grands projets.
Ainsi ont été associés dans un projet « e-Sirius 2014 »
au 1er juillet 2012, le projet de refonte de l’applicatif
gestion3 de la Caisse et celui du développement des
e-services et de la dématérialisation.
Son pilotage privilégie dans ce but les techniques
collaboratives de conduite des projets SI (méthodes
« agile », « scrum »…) aux différentes phases de
conception et de réalisation, ainsi que le respect des
échéances.
Une première étape lui est assignée : offrir à tout affilié à
fin 2014 la possibilité d’effectuer « en ligne » sa demande
de liquidation retraite.
LE PROJET « e-SIRIUS » A POUR OBJECTIFS DE :
répondre au risque technique d’obsolescence du
progiciel actuellement utilisé ;
moderniser le SI de la Caisse pour lui permettre
d’intégrer les évolutions technologiques et de favoriser
l’interopérabilité avec les grands référentiels nationaux
et les autres systèmes d’information, notamment avec
des WEB services ;
3
Projet précédemment dénommé « Sirius »
développer les e-services ;
réaliser des gains en efficience, le SI étant une
des sources d’augmentation de la performance tant
dans la productivité que dans la qualité des services
proposés.
Ce projet, important, implique des évolutions conséquentes
du SI de la CNIEG et dépasse l’horizon de la COG
2011 - 2014.
25
Le programme e-SIRIUS a connu sa première grande
mise en service en novembre 2012 avec les premiers
modules de l’applicatif gestion concernant les données
individuelles, avec :
• un nouvel outil et de nouveaux écrans pour les gestionnaires de la Caisse sur le périmètre de la gestion
des individus associant ergonomie et performance
(contrôle en temps réel avec la base d’identification
de la CNAV des numéros d’immatriculation Sécurité
sociale et certification en temps réel des « NIR » normalisation automatisée des adresses),
• un nouveau service pour les clients internautes :
le changement de coordonnées en ligne sur le site
www.cnieg.fr permettant une mise à jour automatique
dans la nouvelle base de données.
La mensualisation du versement des
pensions a impliqué une adaptation
conséquente de l’applicatif de gestion
tant pour le calcul des droits que pour
leur versement sur une périodicité
mensuelle. Le projet engagé par la CNIEG
a permis de disposer d’un Système
d’information (SI) en mesure d’appliquer
les nouvelles règles au 01/04/2013, date
d’entrée en vigueur de la mensualisation
et de ses mesures d’accompagnement
prévues par le décret n°2013-53 du
15 janvier 2013.
« PROJETS NATIONAUX »
POURSUITE DE L’ENGAGEMENT
DANS LA MISE EN ŒUVRE ET
LA RECHERCHE DE SYNERGIES.
La CNIEG est, comme les autres organismes de Sécurité
sociale, partie prenante de la mise en œuvre des chantiers nationaux et de l’interopérabilité engagées par les
ministères de tutelle. Elle a ainsi mis en œuvre la phase
2012 du RNCPS (Répertoire National Commun de la
Protection Sociale).
La CNIEG développe par ailleurs un partenariat avec
la caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF ainsi
qu’avec la CRPCEN. Il a pour objet de promouvoir des
synergies, développer un partage d’expériences et des
actions communes dans le domaine des études,
spécifications ou marchés, qu’impliquent les chantiers
SI. Ce partenariat a plus particulièrement porté en 2012
sur les échanges avec la CNAV et les travaux liés à la
mise en œuvre du droit à l’information et à la constitution
du « RIS en ligne ».
Enfin, à côté des travaux de maintenance et de maintien
en condition opérationnelle (MCO), la Caisse a intégré
dans son SI les adaptations imposées par les évolutions
du contexte réglementaire (prise en compte du nouveau
dispositif sur la pénibilité et les services actifs, enfants
nés après réforme de 2008, amélioration du dispositif
de simulation des pensions du site www.cnieg.fr,
transfert de la gestion des prestations familiales légales
aux CAF, prise en compte des évolutions de la DADS
annuelle…).
26
RESSOURCES
HUMAINES
ET DIALOGUE
SOCIAL
L’orientation n°3 de la COG 2011-2014 prévoit
de « garantir le renouvellement des compétences,
la motivation du personnel et de maintenir un
bon niveau de dialogue social ». Les actions
conduites en 2012 sont dans la continuité de
celles menées l’année précédente.
GARANTIR LE RENOUVELLEMENT DES COMPÉTENCES :
UNE GPEC INNOVANTE :
L’ACCOMPAGNEMENT DES CARRIÈRES
ET DES COMPÉTENCES
La CNIEG dispose à fin 2012 d’une vision complète de
ses emplois et de ses compétences, afin de pouvoir
« piloter la compétence collective grâce à une GPEC
innovante » (axe 1 de l’orientation n°1 de la COG).
Les mouvements de personnel sont anticipés au
moyen de « plannings de succession » qui tiennent
aussi compte des projets d’évolution professionnelle
des agents exprimés à la ligne managériale. Cette
photographie des compétences, avec une attention
particulière sur les « compétences-clés », est actualisée
chaque année. La Caisse et les managers disposent
ainsi d’une vision complète des évolutions susceptibles
d’impacter les emplois et les ressources. Par ailleurs,
la mission tutorale a été redéfinie prioritairement autour
de certains agents proches du départ en retraite avec,
pour finalité, la transmission des compétences et l’accompagnement de la professionnalisation des agents
dans les équipes.
L’offre de services des ressources humaines a été
complétée et comprend désormais trois volets : professionnaliser, recruter et faciliter la mobilité. Le processus
3
Projet précédemment dénommé « Sirius »
mobilité a été consolidé pour fluidifier les mouvements
internes et externes au sein des IEG. Dans cette perspective, la CNIEG s’efforce d’entretenir des partenariats avec les entreprises de la branche professionnelle
(participation au Forum des métiers de la Direction
de l’emploi EDF, conventions mobilité). En 2012, six
agents ont rejoint d’autres entreprises des IEG et deux
agents de ces entreprises ont intégré la CNIEG.
UN SITE INTRANET DÉDIÉ
À LA FORMATION
En 2012, un site intranet dédié à la formation « métier » a été mis en ligne. Il complète l’offre du dispositif
de formation et permet à l’ensemble des salariés une
meilleure accessibilité à des documentations métiers,
guides, supports de formation mis à jour en « temps
réel ». Ce site offre enfin un ensemble de fonctionnalités nouvelles dans le domaine de l’information sur la
formation professionnelle et de sa gestion (circuit de
validation des contenus, messages d’alerte lors des
mises en ligne de nouveautés, mise en relation avec la
base de données juridiques « ASTREE »).
27
MOTIVER ET GARANTIR UN BON NIVEAU DE DIALOGUE SOCIAL
ACCROÎTRE LE BIEN ÊTRE AU TRAVAIL
Les travaux d’aménagement des espaces
de travail
Chantier issu des baromètres sociaux de 2008 et 2011,
les nouveaux aménagements des locaux ont permis en
2012 le regroupement de l’ensemble des agents du
Département système d’information (DSI) sur un seul
niveau, ainsi que la réalisation de nouveaux espaces
pour les partenaires sociaux et d’une salle pour les
salariés qui souhaitent déjeuner sur site. Les appréciations des salariés de la CNIEG sont positives, tant sur la
conduite des travaux en site occupé que sur la qualité
du nouveau cadre de vie au travail.
La gestion des risques psycho-sociaux
La CNIEG a engagé une action de formation et de sensibilisation des managers et représentants du personnel aux risques psycho-sociaux afin de pouvoir détecter et gérer les éventuelles situations à risques. Depuis
septembre 2012, les agents en situation de difficulté
peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une aide psychologique.
UNE POLITIQUE RSE ET UN ANCRAGE
LOCAL EN LIEN AVEC LES PRÉOCCUPATIONS
DES SALARIÉS
Les actions de la CNIEG en matière de Responsabilité
sociétale d’entreprise (RSE) sont développées en partenariat avec les organismes institutionnels ou associatifs régionaux (pouvoirs publics locaux et collectivités
territoriales, universités, associations en faveur de l’em-
ploi, des personnes handicapées, du développement
durable …). Elles ont principalement porté en 2012 sur :
• l’insertion des personnes en recherche d’emploi,
• la promotion des transports en commun et des
comportements éco citoyens,
• la solidarité envers les personnes handicapées,
• le développement durable dans le domaine des
consommations (respect des normes environnementales au niveau des achats et fournisseurs locaux,
actions d’économie et de recyclage à l’échelle d’une
activité tertiaire…),
• la lutte contre les discriminations dans le cadre
d’actions en faveur de la diversité.
APPROFONDIR LES ÉCHANGES ET LE
DIALOGUE SOCIAL
En 2012, quatre accords ont été conclus, avec les
partenaires sociaux :
• Le 15 mai 2012, l’accord portant sur les salariés
handicapés a été renouvelé, pour une période de trois ans,
• Le 7 juin 2012 a été signé l’avenant n°2 à l’accord
triennal d’intéressement (2011-2012-2013),
• Le 1er juillet 2012, un avenant à l’accord égalité
hommes-femmes a été signé avec les partenaires
sociaux. Cet avenant décline les dispositions du nouvel
accord de branche pour la CNIEG,
• Le 30 octobre 2012, un avenant au règlement du
Plan d’Epargne Entreprise a été conclu.
Un suivi régulier des engagements des accords d’entreprise a été mis en place. Il donne lieu à une rencontre
bi-annuelle avec les délégués syndicaux.
28
ARRÊT
SUR IMAGE :
SOUS
LE SIGNE
DE LA
QUALITÉ
À LA CNIEG
L’orientation n°2 de la COG prévoit de « viser
l’excellence opérationnelle dans la durée, en
satisfaisant toutes les parties prenantes et en
valorisant les résultats à l’interne comme à
l’externe ». L’année 2012 aura été placée sous
le signe de la qualité à l’aune de l’EFQM.
OBTENIR UNE RECONNAISSANCE
EXTERNE EN MATIÈRE DE PILOTAGE
PAR LA QUALITÉ : LE PRIX RÉGIONAL
EFQM, LE LABEL DIVERSITÉ
La CNIEG a remporté, en juin 2012, avec un score
de 514 points, le grand prix du management Pays de
la Loire décerné par le MFQM (Mouvement Français
Qualité et Management). Ce prix fait suite à l’engagement
de la Caisse dans la démarche d’excellence opérationnelle avec le choix du référentiel EFQM (European
Foundation for Quality Management). Pour la CNIEG
il s’agit d’une reconnaissance, au travers d’une évaluation externe, du déploiement de sa politique qualité.
Cette reconnaissance a été complétée par la confirmation en 2012 de la certification Iso 9001 de la
Caisse à l’issue d’un audit de suivi.
Enfin, la CNIEG a entrepris en 2012 une démarche
d’obtention du Label Diversité dans le cadre de sa
politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
Un diagnostic diversité a ainsi été réalisé à l’automne
2012.
PERSPECTIVES
POUR 2013
Pour l’année 2013,
les principaux enjeux
de la CNIEG se
déclinent autour
de plusieurs thèmes :
La mise en place
de la mensualisation,
La réévaluation des taux
de la contribution tarifaire,
La première version de
la demande de liquidation
en ligne,
L’obtention du label
diversité et l’éco citoyenneté,
La mise en œuvre de
l’entretien information retraite (EIR),
Les travaux préparatoires
à la négociation de la prochaine COG.
%
4
+
5
-
LES DONNÉES
DÉMOGRAPHIQUES
ET FINANCIÈRES
%
6
LES DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ET FINANCIÈRES
30
LA DÉMOGRAPHIE
DU RÉGIME
119 754
LES PRESTATAIRES VIEILLESSE
STATUTAIRES
Pyramide des âges des pensionnés
de droit direct
er
(au 1 janvier 2013)
Hommes
Femmes
pensionnés
de droit direct
27 384 femmes
92 370 hommes
69,5
4500
4000
ans d’âge moyen
3500
Pour les femmes,
l’âge moyen est de 69,6 ans
contre 69,5 ans pour les hommes
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
38
43
48
53
58
63
68
73
78
83
88
93
98 103
Pyramide des âges des pensionnés
de droit dérivé
(au 1er janvier 2013)
39 837
pensionnés
de droit dérivé
Hommes
Femmes
38 429 femmes
1 408 hommes
2000
1500
78,8
1000
ans d’âge moyen
500
0
29
35
41
47
53
59
65
71
77
83
89
95 101 107
Pour les femmes,
31
LIQUIDATION DES DROITS DIRECTS 2012,
PAR TRANCHE D’ÂGE ET PAR COLLÈGE
Effectifs par tranche d’âge
Effectifs par collège
60 ans et plus
- de 50 ans
50-54 ans
55-59 ans
Exécution
Cadre
Maîtrise
1% 3%
27%
18%
78%
57%
16%
5 307
56,9
999 femmes
4 308 hommes
Pour les femmes,
départs en retraite
ans d’âge moyen
PENSIONNÉS VIEILLESSE STATUTAIRE
Droit Direct
Droit dérivé
au 31 décembre
2012
Stock
Liquidations
2012
Flux
au 31 décembre
2012
Stock
Liquidations
2012
Flux
119 754
5 307
< effectif >
39 837
2 146
23%
69,5
19%
< % Femmes >
96%
92%
56,9
< âge moyen >
78,8
73,7
24%
27%
< % Cadres >
31,5
31,9
< Durée d'activité >
34,6
35,2
< Durée validée >
71,1
69,6
< Taux moyen de liquidation >
138,6
140,8
< Trimestres validés IEG >
Décès 2012
2 946
Décès 2012
< nombre >
2 196
81,4
< âge moyen >
88,2
26,0
durée moyenne de
< versement de la pension >
19,3
32
Âgés en moyenne de 56,9 ans, 5 307 agents sont
partis en inactivité en 2012, contre 5 317 en 2011,
5 707 en 2010 contre 5 275 en 2009, 5 448 en 2008,
5 148 en 2007, et 4 149 en 2006.
Sur les retraites liquidées en 2012, le taux moyen de
liquidation est de 69,6 % (+ 0,6%) y compris la majoration de pension pour trois enfants et plus. La durée
d’activité moyenne est de 31,9 ans et la durée validée
(y compris les bonifications au titre des services actifs,
militaires, insalubres et enfants) est de 35,2 ans.
Le nombre de décès constatés en 2012 s’élève à
5 142 (+ 2,12%), dont 57 % concernent les pensionnés
de droit direct. L’âge moyen au décès constaté pour
les pensionnés de droit direct est de 81,4 ans et de
88,2 ans pour les pensionnés de droit dérivé.
LES COTISANTS
La durée moyenne de versement de la pension pour
les retraités décédés en 2012 a été de 26 ans pour
les droits directs et de 19,3 ans pour les réversions.
S’agissant des pensions de réversion, l’âge moyen au
décès de l’ouvrant droit, au titre duquel a été versée la
pension de réversion, est de 72,3 ans pour les pensions
de réversion dont l’ouvrant droit est décédé en 2012.
Les autres prestations
au 1er janvier 2013
Coordination Régime général :
4 766 pensions
AT/MP :
10 660 rentes
Invalidité :
1 585 pensions
Décès :
2 777 capitaux payés en 2012
(essentiellement au titre du secours immédiat)
Pyramide des âges des cotisants
(au 31 décembre 2012)
Hommes
Femmes
La pyramide des âges des entreprises des IEG
fait apparaître deux pics de générations :
6000
5000
l’un correspond aux embauches de 1975-1980
dans le cadre du gréement du parc nucléaire et aux
embauches du début des années 1980 ;
4000
3000
2000
l’autre correspond aux embauches liées aux
accords de 1997, puis de 1999, sur la réduction du
temps de travail.
1000
0
18
22
26
30
34
38
42
46
50
54
58
143 675
cotisants
26%
de femmes
62
66
Le régime compte 143 675 cotisants (au 31 décembre
2012) dont les principales caractéristiques sont
détaillées ci-dessous :
Femmes
au 31 décembre 2012
Hommes
38 027
< nombre >
105 648
26%
< % population totale >
74%
41,7
< âge moyen >
42,6
32%
< % cadres >
32%
12 239
< Nombre de cadres >
34 291
25 788
< Nombre de non cadres >
71 357
Le pourcentage de cotisants cadres est passé, entre
2005 et 2011, de 22 % à 32 % pour les femmes et de
25 % à 32 % pour les hommes.
33
LE RAPPORT DÉMOGRAPHIQUE
Rapport démographique entre 1975 et 2011
Le rapport démographique droits directs et dérivés
correspond à l’ensemble des cotisants rapporté à
l’ensemble des pensionnés de droits directs et des
pensionnés de droits dérivés comptés pour moitié.
2,5
2,17
en 1983
2,0
1,72
en 1983
1,5
1,19
en 2012
1,0
1,02
en 2012
Rapport démographique droits directs
Rapport démographique droits directs et dérivés
0,5
1975
1980
1985
1990
1995
2000
2005
2010
Source : effectifs cotisants au 31 juillet de l’année. Pour les séries antérieures
à 2005, données de la compensation inter régimes, c’est-à-dire hors cotisants
des DOM et à partir de 2005, données des DADS y compris DOM. Ce changement de source entraîne, pour l’année 2005, une augmentation du rapport qui
n’a pas de fondement démographique.
Après une période de légère hausse jusqu’au début
des années 1980, le rapport démographique du
régime a diminué de façon constante jusqu’en 1999,
en raison de l’augmentation du nombre des pensionnés
et d’une relative décélération, en moyenne annuelle,
des effectifs d’actifs cotisants.
Les années 1999-2003 ont ensuite marqué une
accélération de la dégradation, en raison des mesures
de départs anticipés.
Attention
Pour les données antérieures à 2005 : données de la compensation
inter-régimes, c’est-à-dire hors cotisants des DOM.
À partir de 2005 : données résultant des DADS, y compris
les cotisants DOM
34
LES DONNÉES
FINANCIÈRES
LE BILAN
L’actif du bilan de la CNIEG présente de très faibles
immobilisations au regard de l’actif circulant (stocks,
fournisseurs, créances d’exploitation, charges constatées d’avance, disponibilités) qui reste stable autour
de 99% de l’actif total.
Le passif du bilan se caractérise par une diminution des fonds propres qui représentent désormais
19% du passif total contre 31% en 2011 : ils sont
constitués exclusivement d’un excédent cumulé de
112 millions d’euros1 qui provient de la contribution
tarifaire (CTA) et qui a vocation à se résorber. En parallèle, la dette est en augmentation, tant en valeur
(460 millions d’euros contre 444 millions d’euros en
2011) qu’en part relative (elle représente 78% du passif total contre 67% en 2011).
Le bilan présente une diminution de 11% par
rapport à l’exercice antérieur.
LE COMPTE DE RÉSULTAT
Les charges et produits de transfert
Il s’agit de flux financiers qui ne font que transiter par
la CNIEG. C’est le cas par exemple des cotisations
« équivalent régimes de retraite du droit commun »
recouvrées par la CNIEG auprès des employeurs et
des salariés et reversées immédiatement à la CNAVTS,
l’ARRCO et l’AGIRC.
Le résultat
En 2012, la CNIEG présente un déficit de 91 millions
d’euros. Celui-ci ne peut en aucun cas être assimilé
à un résultat déficitaire du compte d’exploitation
au sens communément admis. Il est intégralement
constitué par la contribution tarifaire (CTA) et tient à la
différence entre le montant de la CTA collectée et le
montant des charges qu’elle finance (droits spécifiques
passés des activités régulées, quote-part de la soulte
CNAV et charges financières liées au décalage de
trésorerie de la seule CTA). Cet écart technique
résulte du mécanisme de « lissage » sur 5 ans des
taux de CTA qui aboutit à constater des excédents en
début de période puis des déficits en fin de période
venant consommer ces excédents.
Le compte de résultat de la CNIEG se caractérise par
trois types de flux financiers.
LES PRESTATIONS VIEILLESSE
Les charges et produits récurrents
En termes de charges, il s’agit essentiellement
des prestations sociales, des compensations inter
régimes, de la quote-part de la soulte financée par la
contribution tarifaire, des charges financières et des
frais de gestion administrative. En termes de produits,
il s’agit essentiellement des cotisations sociales, de la
contribution tarifaire et des financements « équivalents
prestations » reçus du régime général et des régimes
complémentaires.
Les prestations vieillesse représentent 97% des
prestations sociales (hors compensation CNAF des
actifs, compensations statutaires et complément
invalidité) comptabilisées par la CNIEG en 2012.
Elles s’élèvent à 4 123 millions d’euros en hausse de
4% en valeur par rapport à 2011. Elles sont financées
respectivement, dans le cadre de l’adossement, par
les régimes du droit commun en contrepartie des
cotisations salariales et patronales reversées par la
CNIEG, par la contribution tarifaire et par les cotisations des employeurs.
>>>
1
dont +203 millions d’euros au titre des exercices 2005 à 2011 et -91 millions d’euros au titre de l’exercice 2012
35
BILAN DE L’EXERCICE 2012
(en millions d’euros courants, au 1er janvier 2013)
Actif net
N/N-1
Actif immobilisé
5
21 %
Passif (après affectation)
Fonds propres
112 -45%
Provisions pour risques
et charges
Actif circulant
583 -11 % Dettes financières
Autres dettes
588 -11 % Total
Total
N/N-1
16
9 %
305
-3 %
155
19 %
588 -11 %
COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2012
(en millions d’euros)
Charges
Produits
Charges de gestion technique
7 166 Produits de gestion technique
7 079
Prestations sociales
4 315 Cotisations, impôts et produits affectés
4 511
dont accidents du travail et
maladies professionnelles
66
dont famille
48
dont vieillesse
4 123
dont invalidité
36
dont décès
13
dont pool statuaire
29
Autres charges de gestion technique
2 851 Autres produits de gestion technique
Charges de gestion courante
29 Produits de gestion courante
29
Charges financières
4 Produits financiers
0
Charges exceptionnelles
0 Produits exceptionnels
0
Impôts sur les bénéfices et assimilés
-
7 199 Total
Total
Source : rapport de l’Agent Comptable
de la CNIEG sur les comptes de l’exercice 2012
Résultat net de l’exercice déficitaire
PRESTATIONS VIEILLESSE PAR SOURCE
DE FINANCEMENT
0,68% 0,29%
Équivalent-pensions versés par la CNAVTS
14,68%
Équivalent-pensions versés par l’ARRCO
Équivalent-pensions versés par l’ARGIRC
Droits spécifiques passés régulés (CTA)
Droits spécifiques passés non régulés (empl.)
38,41%
22,41%
9,31%
2 568
14,17%
Droits spécifiques futurs (empl.)
Prestations diverses (empl.)
7 108
-91 LES DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ET FINANCIÈRES
36
>>> Sur l’exercice 2012, la CNIEG a comptabilisé un total
de 2 121 millions d’euros de cotisations à reverser
aux régimes du droit commun ; ce montant tient
compte d’une déduction de 9 millions d’euros au
titre de l’application de la loi TEPA. La CNIEG a versé
par ailleurs 322 millions d’euros à la CNAVTS correspondant à la huitième annuité (sur les 20 prévues
par l’arrêté du 31 janvier 2005) de la quote-part de la
soulte financée par la CTA.
SYNTHÈSE DES FLUX ENTRE RÉGIME SPÉCIAL DES IEG ET
LES RÉGIMES DU DROIT COMMUN
(en millions d’euros)
Flux depuis la CNIEG
Cotisations vers la CNAVTS
984 Prestations reçues de la CNAVTS
Cotisations vers l’ARRCO
690 Prestations de l’ARRCO
Cotisations vers l’AGIRC
447 Prestations de l’AGIRC
Soulte CNAV (60 % financées par
la CTA par annuités sur 20 ans)
1
Flux vers la CNIEG
Recettes de la CTA (1)
1 584
584
384
1 157
322
hors les produits financiers
N.B. : Les écarts entre les prestations versées par les régimes de retraite du droit commun à la CNIEG et les cotisations versées par
la CNIEG à ceux-ci n’affectent pas l’équilibre actuariel et financier de l’adossement compte tenu du droit d’entrée et de la reprise
partielle des droits
En contrepartie du reversement des cotisations et
des contributions précitées, les régimes de retraite
du droit commun ont versé à la CNIEG des financements égaux aux prestations qui, par application de
leurs propres règles, auraient été servies aux agents
des industries électriques et gazières s’ils relevaient
de ces régimes (dans le cas de l’ARRCO et de
l’AGIRC, la partie « droits passés » (constitués avant
le 1er janvier 2005) de ces prestations fait l’objet de
l’abattement prévu dans les conventions financières).
À ce titre, le régime spécial de retraite des IEG a
comptabilisé 1 584 millions d’euros en provenance
de la CNAVTS, 584 millions d’euros en provenance
de l’ARRCO et 384 millions d’euros en provenance
de l’AGIRC.
Les écarts entre les financements (équivalent prestations) versés par les Régimes de retraite du droit commun (RDC) à la CNIEG, et les cotisations et contributions reversées par la CNIEG aux RDC n’affectent
pas l’équilibre actuariel et financier de l’adossement
compte tenu de la part du « droit d’entrée » (3 060
millions d’euros), versé en capital en 2005 par les
entreprises au Fonds de réserve pour les retraites qui
en assure le reversement à la CNAVTS et de la reprise
partielle des droits pratiquée par l’ARRCO et l’AGIRC.
Par ailleurs, le régime spécial de retraite des IEG est
contributeur aux deux mécanismes de compensation
entre les régimes légaux et obligatoires d’assurance
vieillesse (article L. 134-1 du code de la Sécurité
Sociale), compensation généralisée et compensation
entre régimes spéciaux pour un montant total de
75 millions d’euros enregistrés dans les comptes de
la CNIEG au titre de l’exercice 2012.
37
LES AUTRES PRESTATIONS
Les autres prestations sociales (hors compensation
CNAF des actifs, compensations inter régimes de
retraite, compensation entre « ELD »2 , et complément
invalidité) représentent 3% des prestations sociales
comptabilisées par la CNIEG en 2012. Elles s’élèvent
à 117 millions d’euros financés par les entreprises de
la branche des IEG par l’intermédiaire d’une cotisation
patronale du régime spécial.
Ce montant est stable par rapport à 2011.
UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT
MAÎTRISÉ
Les charges du compte de section de gestion administrative s’élèvent en 2012 à 29 millions d’euros, en
baisse de -3,6% par rapport à 2011. Le ratio de frais
de gestion s’établit à 0,676%3 ; il est en amélioration
par rapport à 2011 dans un contexte de hausse du
nombre de prestations servies tous risques de 1,4%
et de hausse des montants versés correspondants
de 4%.
Le budget de fonctionnement finance pour 53% des
charges de main d’œuvre, pour 40% des prestataires
externes et pour 5% des charges locatives. Il finance
également à hauteur de 6% les dotations aux amortissements et provisions consécutives aux investissements réalisés chaque année par la CNIEG
pour sécuriser et enrichir son système d’information,
source de performance pour son cœur de métier et
élément essentiel de la gestion de son équilibre financier.
AUTRES PRESTATIONS SOCIALES GÉRÉES
PAR LA CNIEG
(hors compensation CNAF, compensations statutaires et
complément d’invalidité)
11%
57%
22%
3%
7%
Accidents du travail et maladies professionnelles
Prestations familiales statutaires pensionnés
Prestations familiales légales pensionnés
Invalidité (hors complément d’invalidité)
Décès
RÉPARTITION DES CHARGES DE GESTION
ADMINISTRATIVE
(hors main d’œuvre, dotation et charges exceptionnelles)
10%
7%
9%
33%
10%
15%
16%
Système d’information et éditique
Médecine de contrôle
Immobilier et entretien
Gestion relation client et affranchissement
Interim et formation
Honoraires et contrôles d’assiette
Autres y/c frais du conseil d’administration
2
Entreprises locales de distribution et producteurs ou producteurs - distributeurs indépendants
3
Indicateur COG 2011-2014 n°10 : le ratio frais de gestion correspond au rapport entre les charges de fonctionnement et le montant des prestations
servies (hors revalorisation exceptionnelle des pensions).
LES ANNEXES
38
2
%
-
@
9
LES
ANNEXES
%
+
1
4
39
LES ENGAGEMENTS DE RETRAITE DES
INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
La CNIEG gère le régime spécial des industries électriques et gazières.
À ce titre, il lui appartient en vertu des dispositions de l’article L 711-1-1 du code de la Sécurité Sociale
de fournir annuellement au Parlement une évaluation prospective de ses engagements de retraite.
L’article L.711-1-1 du CSS dispose en effet qu’ « à compter de l’année 2009, les régimes spéciaux
de Sécurité Sociale mentionnés à l’article L.711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent
au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers,
sur trente ans minimum. Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent
à leur actualisation à intervalles réguliers ». Le ministère du Budget, des comptes publics et de
la fonction publique a indiqué à la CNIEG, par courrier du 6 février 2009, « qu’il paraîtrait judicieux que
l’information délivrée au Parlement et publiée dans les comptes de votre régime soit comparable
à celle qui est publiée pour le régime de la fonction publique et que, en l’absence de normes comptables
spécifiques aux régimes spéciaux de retraite en la matière, les normes élaborées pour l’information
sur les engagements de retraite de l’Etat servent de référence ».
Il est par ailleurs rappelé qu’en matière d’évaluation des engagements de retraite, la CNIEG est également
tenue de procéder chaque année, à l’information des entreprises de la branche des IEG sur leurs engagements
comptables. Cette mission prévue par les dispositions de l’article 1-7 du décret n° 2004-1354
du 10 décembre 2004 consiste à valoriser les engagements sociaux des entreprises de la branche et
les communiquer à chacune d’entre-elles.
CADRE DE RÉFÉRENCE
DE L’ÉVALUATION L 711-1-1
Champ d’évaluation
Le champ d’évaluation retenu correspond aux
charges de pensions des agents statutaires des
industries électriques et gazières, à l’exclusion des
recettes et charges annexes liées aux pensions du
régime (transferts de compensations inter-régimes,
charges de fonctionnement…).
Méthodologie
Il n’existe pas de normes comptables spécifiques en
matière d’évaluation des engagements de retraite
des régimes spéciaux. Cependant, les principales
entreprises de la branche des IEG sont soumises aux
normes comptables internationales. Ce référentiel
comptable, mis en place par l’International Accounting Standard Board7 (IASB) et adopté depuis 2003
par la communauté européenne dans différents
règlements, a pour objectif de fournir aux investisseurs
financiers une information comptable leur permettant
de se forger une opinion sur la « juste valeur » des
entreprises. Pour y parvenir, de multiples normes
ont été mises en place depuis plusieurs années, qui
évoluent encore actuellement pour plusieurs d’entre
elles. Les avantages au personnel font l’objet de deux
normes :
7
L’International Accounting Standards Board est un normalisateur comptable
indépendant financé de manière privée. Les membres du Board viennent de
neuf pays. Le but de l’IASB est de développer un ensemble unique de normes
comptables réclamant une information transparente et comparable dans les
états financiers généraux. L’IASB coopère avec les normalisateurs comptables
nationaux pour parvenir à une convergence mondiale des normes comptables.
• la norme IFRS 2 qui porte sur les avantages dont le
montant dépend de la valeur de l’action,
• la norme IAS 19 qui englobe tous les autres types
d’avantages.
C’est cette norme IAS 19 qu’utilise la CNIEG depuis
sa création pour la détermination des engagements
de retraite. Elle indique comment identifier, valoriser
et comptabiliser les avantages sociaux accordés
aux salariés d’une entreprise (et à ses ex-salariés le
cas échéant). Au même titre que les autres normes
émises par l’IASB, elle est applicable depuis le
1 er janvier 2005 à titre obligatoire pour les sociétés
cotées et celles qui font appel à l’épargne.
Remarques :
• toutes les entreprises des IEG ne sont pas soumises
aux normes IFRS,
• les normes comptables françaises recommandent
également de provisionner les avantages au personnel, reprenant en grande partie le texte de la norme
IAS 19 (méthode préférentielle dont l’application est
vivement recommandée).
La méthode d’évaluation préconisée par la norme IAS
19 est la méthode des unités de crédit projetées
permettant d’estimer les avantages du personnel et
en particulier les avantages de retraites. Elle consiste
à évaluer, à législation constante, la valeur actualisée
des pensions acquises qui seront versées aux retraités
et aux actifs présents à la date de l’évaluation.
Selon cette méthode, les engagements de retraite
LES ANNEXES
40
correspondent à la contre-valeur en capital des droits
validés au titre des périodes passées par les agents
actifs et inactifs présents à la date d’évaluation. Le
calcul des engagements ne concerne que les personnes présentes à la date de référence (les recrutements futurs n’interviennent pas dans le calcul).
De même les annuités qui seront engrangées après
cette date par les agents actifs concernés ne sont
pas prises en compte, l’engagement étant cependant
calculé sur la base du salaire estimé de fin de carrière.
Il convient par ailleurs de noter que pour l’évaluation
des engagements de retraite des charges de pensions
des fonctionnaires titulaires et des militaires, l’État utilise8 la même méthode que celle préconisée par la
norme IAS 19 (cf. supra : méthode des unités de crédit
projetées). Toutefois, l’analyse présentée en annexe
du Compte général de l’état, est désormais enrichie9
d’une évaluation du besoin de financement futur actualisée du régime des fonctionnaires civils de l’État
et des militaires. L’approche retenue est sur ce point
différente de la norme IAS 19 puisqu’elle consiste à
appréhender les besoins de financements futurs, en
« système et population ouverts » c’est à dire :
• sur l’ensemble de la population des actifs et retraités
présents et à venir,
• et en tenant compte d’une projection de la masse
des prestations et des cotisations à venir sur le long
terme10.
S’agissant du régime spécial des Industries Electriques
et Gazières il est indispensable d’assurer la cohérence
des informations financières relatives aux engagements de retraite dans la mesure où les évaluations
effectuées par la CNIEG :
• trouvent leur fondement dans les obligations s’imposant, selon les normes IAS 19, à certaines des
entreprises de la branche,
• et ont des conséquences directes sur leur valorisation sur les marchés financiers.
Hypothèses de l’évaluation au 31/12/2012
Les calculs et projections sont réalisés via le modèle
POLARIS de la CNIEG, à partir des données individuelles de gestion (trimestres effectués dans les
autres régimes, données de carrière depuis l’entrée
dans les IEG, situation familiale, retraites versées,…)
enregistrées dans le système d’information de la
CNIEG pour les agents retraités, actifs, invalides et
démissionnaires avec droit à pension. Dans POLARIS,
sont modélisées les principales règles de gestion du
régime des IEG et des régimes de droit commun
(régime général, ARRCO et AGIRC) au titre de l’adossement financier du régime spécial.
L’évaluation des engagements de retraite repose, non
seulement, sur les données de carrières enregistrées
dans le système d’information de la CNIEG, mais
également, sur un corps d’hypothèse dont les principales composantes sont détaillées ci-dessous :
• Date d’évaluation : 31/12/2012.
• Tables de mortalité : tables INSEE 2007 avec coefficients d’abattement par classes d’âges (coefficients
calculés par comparaison des décès prévus par cette
table aux décès observés de 2007 à 2011 dans la
population IEG). Cette table a été utilisée pour les projections COR 2012.
• Inflation : pas d’hypothèse d’inflation car les projections sont réalisées en euros constants.
• Évolutions des salaires : les salaires sont projetés
en salaires de fin de carrière à partir de lois d’évolution, hors inflation, par catégorie à l’embauche et par
âge. Ces lois ont été déterminées à partir d’un ajustement polynomial d’ordre 3 sur les données de 1996
à 2003. Les impacts des mesures salariales ayant
une incidence sur les droits à retraite, négociées en
2008 lors de la réforme des régimes spéciaux, sont
pris en compte en projection au travers de traitements
particuliers (mesures de points de grilles salariales et
d’échelons d’ancienneté).
C’est pourquoi la CNIEG retient exclusivement
le référentiel des normes comptables qui s’appliquent aux principales entreprises de la branche
professionnelles des IEG (IAS 19) pour l’évaluation
des engagements du régime dans le cadre de son
obligation d’information au Parlement.
8
En application de la norme 13 relative aux engagements à mentionner dans l’annexe.
Conformément à la norme comptable n°1 modifiée par arrêté du 17 avril 2007 et aux recommandations du rapport de la Commission Pébereau et de la Cour des comptes.
10
La méthode diffère de la méthode des unités de crédit projetées (IAS 19) utilisée pour les engagements de retraite bruts car elle intègre la différence entre les
prestations et les cotisations versées ;
- elle implique également que les actifs recrutés après la date de l’évaluation paient des cotisations et limitent le besoin de financement ;
- la pension versée l’année N à un individu n’est pas évaluée en fonction des annuités effectuée dans le régime au moment de l’évaluation.
9
41
• Turnover : cette hypothèse dont l’impact est relativement limité est basée sur des taux par âge observés sur les dernières années (le taux maximum est de
l’ordre de -0,4% vers l’âge de 25 ans).
• Âge de liquidation aux IEG : Depuis 2008, la modélisation des départs en retraite dans les IEG repose
sur une hypothèse de liquidation au plus tôt, à la date
d’annulation de la décote.
• Âge de liquidation dans les régimes de droit
commun : Prise en compte d’une évolution générationnelle de l’âge d’ouverture des droits et de l’âge
d’annulation de la décote pour le régime général
CNAV à compter de 2011. Les dispositions de l’article 88 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012, relatives au raccourcissement de la période transitoire conduisant au recul de l’âge d’ouverture de droits à la CNAV et à l’ARRCO / AGIRC ont
été prises en compte dans le calcul de l’engagement.
• Âge de début de carrière : déduit à partir des données de carrière déclarées dans le système d’information de la CNIEG.
• Taux d’actualisation : La norme IAS 19 recommande que le taux d’actualisation retenu soit le reflet
des taux d’émission des obligations de 1ère catégorie,
du secteur privé en euros, pour des durées équivalentes à la duration des engagements évalués. L’évaluation est communiquée à un taux moyen représentatif des taux retenus par les entreprises de la
branche et complétée d’une évaluation à un taux fixe
repère de 2% hors inflation.
• Taux de revalorisation des pensions : 0% (en
réel). La revalorisation des pensions liquidées est
indexée sur l’inflation.
• Convention de versement et durée de service
des retraites : les retraites sont versées mensuellement à terme à échoir et de façon viagère.
VALORISATION
DE L’ÉVALUATION L 711-1-1
Valorisation des engagements
au 31/12/2012
total régime des IEG
3,50% (1)
134 863
4% (1)
123 841
(1) : taux d’actualisation nominal (y compris une hypothèse d’inflation
long terme de 2 %
N.B : La norme IAS 19 recommande que le taux d’actualisation retenu soit le
reflet des taux d’émission des obligations de 1ère catégorie, du secteur privé en
euros, pour des durées équivalentes à la duration des engagements évalués.
Droits spécifiques
Droits adossés
40%
60%
Sur la base des hypothèses retenues dans
ce rapport et au taux d’actualisation de 3,5 %,
l’engagement total du régime s’établit donc à
134 863 milliards d’euros repartis à 40 % sur les
droits spécifiques et à 60 % sur les droits adossés.
Analyse de la variation des engagements
Le tableau ci-dessous donne l’évolution des engagements entre 2011 et 2012 avec un taux d’actualisation
Engagement au 01/01/2012
104 099
Engagement début d’année après retraitement
104 099
Actualisation
4 936
Droits acquis
1 843
Prestations payées par la CNIEG
- 4 113
Impact lié à des mesures réglementaires
intervenues en 2012, dont :
- 276
les nouveaux taux de cotisations CNAV
(décret n°2012-847)
la mensualisation des pensions IEG
Écarts actuariels liés au changement de taux
d’actualisation
Écarts actuariels liés au changement de la table de
mortalité
Impact lié à la mensualisation des pensions CNAV
Ecarts actuariels autres
Engagement au 31/12/2012
48
- 324
24 029
4 058
13
274
134 863
LES ANNEXES
42
de 4,75% à l’ouverture et de 3,5% à la clôture, avec :
• Engagement de début d’année : aucun retraitement n’a été effectué à l’ouverture.
• Actualisation : il s’agit de l’effet de « désactualisation » qui consiste, d’une année sur l’autre, à tenir
compte d’une année d’actualisation en moins.
• Droits acquis : représente l’accroissement « naturel »
des engagements (nouveaux droits acquis) au cours
de l’exercice suivant la date d’évaluation, accroissement dû au fait que les actifs ont réalisé une année de
service en plus.
• Prestations payées par la CNIEG : ces pensions
figuraient dans le calcul des engagements évalués au
31 décembre 2011 mais ne sont plus à prendre en
compte.
• Impact lié à des mesures réglementaires intervenues en 2012 : représente l’impact de la modification
des taux de cotisation CNAV instaurée par le décret
n°2012-847 du 2 juillet 2012 et l’impact de la mensualisation des pensions IEG.
• Écarts actuariels liés au changement du taux
d’actualisation : variation de l’engagement lié au
changement de taux d’actualisation (4,75% en 2011
contre 3,5% en 2012).
• Écarts actuariels liés au changement de la table
de mortalité : variation de l’engagement lié au chan-
gement de la table de mortalité (INSEE 2001 (COR
2006) en 2011 contre INSEE 2007 avec abattement
par classes d’âges (COR 2012) en 2012).
• Impact lié à la mensualisation des pensions
CNAV : pour les évaluations précédentes, les pensions IEG, CNAV, ARRCO, AGIRC étaient supposées
versées trimestriellement par simplification technique.
Les pensions IEG, ARRCO et AGIRC étant dorénavant versées mensuellement, il n’y a plus lieu de maintenir cette simplification technique pour la CNAV. En
2012, les pensions CNAV calculées pour les engagements sont donc calculées sur la base d’une périodicité mensuelle.
• Écarts actuariels autres : ils correspondent à des
écarts liés à la non vérification des hypothèses entre
2011 et 2012.
Projection des engagements de retraite
Cette évaluation repose sur une projection en groupe
ouvert avec estimation des droits acquis par l’ensemble des agents au 31 décembre de chaque année
(c’est à dire des engagements à la fin de chacune des
années de la projection). L’horizon de projection est
identique à celui retenu dans le cadre des travaux du
COR en 2012.
PROJECTION DES ENGAGEMENTS DU RÉGIME DES IEG À HORIZON 2060
(en millions d’euros constants 2012)
160 000
140 000
120 000
100 000
Engagements supportés
par les entreprises
Engagements déconsolidés
au titre de la CTA
80 000
60 000
40 000
20 000
Engagements déconsolidés
au titre de l’adossement financier
aux régimes de droit commun
2012 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 50 52 54 56 58 2060
Le scénario d’effectif retenu est celui utilisé en 2004 pour le calcul de la soulte CNAV (i.e. : stabilité des effectifs).
LE RAPPORT GÉNÉRAL
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par
votre conseil d’administration, nous vous présentons
notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre
2012, sur :
le contrôle des comptes annuels de la C.N.I.E.G.,
tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
Les comptes annuels ont été établis sous la responsabilité de l’agent comptable et arrêté par le directeur.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes
d’exercice professionnel applicables en France ; ces
normes requièrent la mise en œuvre de diligences
permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels ne comportent pas d’anomalies
significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection,
les éléments justifiant des montants et informations
figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les
estimations significatives retenues et la présentation
d’ensemble des comptes. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au
regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que
de la situation financière et du patrimoine de la Caisse
à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus,
nous attirons votre attention sur le point exposé dans
la note 3 « Faits caractéristiques de l’exercice » de
l’annexe concernant la demande d’évolution des taux
de CTA pour 2013-2017 transmise aux pouvoirs publics. Cette évolution est une condition indispensable
pour l’équilibre structurel du Régime (pour les DSPR).
Règles et principes comptables
La note n° 2 « Règles et méthodes comptables » de
l’annexe expose les règles et méthodes comptables
relatives à l’équilibre des résultats de chaque section
comptable et leurs conséquences sur la comptabilisation des régularisations en fin d’exercice.
La note n° 3 « Faits caractéristiques de l’exercice »
de l’annexe expose les incertitudes relatives à l’annulation du TURPE 3 par le Conseil d’état et justifie
l’absence d’opérations comptables à ce titre.
Les règles et méthodes comptables relatives à
la prise en compte des engagements sociaux envers
les salariés de la Caisse sont exposées dans la
note n° 28 « Engagements hors bilan » de l’annexe.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et
principes comptables suivis par votre organisme,
nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes
comptables et des informations fournies dans les
notes de l’annexe précisées ci-dessus et nous sommes
assurés de leur correcte application.
Estimations comptables
Votre Caisse constitue des provisions pour couvrir
les risques relatifs aux litiges amiante, tels que décrits
dans la note « Modalités d’estimations comptables
des charges calculées » de l’annexe.
Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre
appréciation de ces provisions s’est fondée sur :
une prise de connaissance et des tests de
la procédure suivie par la Caisse pour identifier les
risques concernés et procéder à leur estimation,
la cohérence des estimations par rapport aux
jugements déjà rendus à l’encontre de la Caisse dans
des cas similaires.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous
sommes assurés du caractère raisonnable de ces
estimations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le
cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels,
pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la
formation de notre opinion exprimée dans la première
partie de ce rapport.
Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du
Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les
éléments suivants :
Nantes, le 26 février 2013
KPMG Audit, Département de KPMG S.A.
Franck Noël, Associé
43
LES ANNEXES
44
LE BILAN
ACTIF
(en euros)
EXERCICE N
EXERCICE N-1
décembre 2012
décembre 2011
Variations
Brut
Amortissements
et dépréciations
Net
Net
12 885 225,00
8 830 895,09
4 054 329,91
3 062 771,37
32,4%
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles*
Immobilisations corporelles
Agencements, aménagements de terrains
Diverses autres immobilisations corporelles
959 064,64
373 473,28
585 591,36
655 619,34
- 10,7%
1 684 178,27
1 124 219,33
559 958,94
563 652,16
-0,7%
Immobilisations financières
Créances et autres titres immobilisés
Prêts (274)
Dépôts et cautionnements versés (275)
Total actif immobilisé
-
-
-
-
ns
89,02
-
89,02
29,64
200,3%
1 364,93
-
1 364,93
1 364,93
0,0%
15 529 921,86
10 328 587,70
5 201 334,16
4 283 437,44
21,4%
-
-
-
-
ns
3 577 287,22
669 620,42
2 907 666,80
4 240 087,55
-31,4%
322 235 137,35
245 924,00
321 989 213,35
332 434 840,81
-3,1%
1 317,92
-
1 317,92
379,81
247,0%
860,31
-
860,31
-
ns
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours (3)
Fournisseurs, intermédiaires sociaux
et prestataires débiteurs (409)
Créances d’exploitation
Clients, cotisants et comptes rattachés (41,491 sauf 419)
Personnel et comptes rattachés (42X)
Sécurité sociale et autres organismes sociaux (43X)
ns
Entités publiques (44X)
13 126 616,99
13 126 616,99
13 939 562,99
-5,8%
Organismes et autres régimes de sécurité sociale** (45X)
39 842 442,42
39 842 442,42
54 698 909,95
-27,2%
1 364 672,79
1 364 672,79
968 441,71
40,9%
-
-
-
ns
398 385,33
398 385,33
141 876,16
180,8%
Débiteurs divers (46X)
Comptes transitoires ou d’attente (47X)
Charges constatées d’avance et autres comptes 48
Disponibilités
Valeurs mobilières de placement (50)
Banques, établissements financiers et assimilés (51)
Autres trésoreries (52, 53, 54)
-
-
ns
202 915 623,76
-
-
202 915 623,76
251 583 769,83
-19,3%
1 995,80
1 995,80
1 986,07
0,5%
Total actif circulant
583 464 339,89
915 544,42
582 548 795,47
658 009 854,88
-11,5%
TOTAL ACTIF (I)
598 994 261,75
11 244 132,12
587 750 129,63
662 293 292,32
-11,3%
* Dont immobilisations incorporelles en cours et avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations incorporelles
** Dont Compte courant ACOSS (régime général seulement)
45
PASSIF
(en euros)
EXERCICE N
EXERCICE N-1
EXERCICE N
EXERCICE N-1
avant affectation
décembre 2012
avant affectation
décembre 2011
après affectation
décembre 2012
après affectation
décembre 2011
Variations
FONDS PROPRES
Dotations, apports (102)
-
-
-
-
ns
Biens remis en pleine propriété aux organismes (103)
-
-
-
-
ns
Ecarts de réévaluation (105)
Réserves (106)
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur) (11)
Résultat de l’exercice combiné (excédent ou déficit)(12)
-
-
-
-
ns
203 204 001,18
249 258 263,14
112 243 136,47
203 204 001,18
-44,8%
-
-
-
-
ns
-90 960 864,71
-46 054 261,96
-
-
ns
Subventions d’investissement (13)
-
-
-
-
ns
Provisions réglementées (14)
-
-
-
-
ns
112 243 136,47
203 204 001,18
112 243 136,47
203 204 001,18
-44,8%
Provisions pour risques et charges courantes (151)
5 059 891,00
5 064 249,00
5 059 891,00
5 064 249,00
0,0%
Provisions pour risques et charges techniques (152)
9 325 500,00
8 213 500,00
9 325 500,00
8 213 500,00
13,5%
Provisions pour impôts (155)
-
40 088,68
-
40 088,68
-100,0%
Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (157)
-
-
-
-
ns
1 268 910,77
1 102 959,76
1 268 910,77
1 102 959,76
15,0%
15 654 301,77
14 420 797,44
15 654 301,77
14 420 797,44
8,6%
-3,0%
Total des fonds propres
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (15)
Autres provisions pour charges (158)
Total provisions pour risques et charges
DETTES FINANCIERES
Emprunts auprès des établissements de crédit* (164, 519)
304 945 273,84
314 218 110,29
304 945 273,84
314 218 110,29
Dépôts et cautionnements reçus (165)
-
-
-
-
ns
Emprunts et dettes assorties de conditions particulières (167)
-
-
-
-
ns
Autres emprunts et dettes assimilées (168)
-
-
-
-
ns
Dettes rattachées à des participations (171, 174)
-
-
-
-
ns
Dettes entre organismes de sécurité sociale* (178)
-
-
-
-
ns
Avances reçues des organismes nationaux (175)
Total dettes financières
-
-
-
-
ns
304 945 273,84
314 218 110,29
304 945 273,84
314 218 110,29
-3,0%
AUTRES DETTES
Cotisants et clients créditeurs (419)
-
-
-
-
ns
Cotisants créditeurs (4192 à 4195)
-
-
-
-
ns
Clients créditeurs** (4191, 4196 à 4198)
-
-
-
-
ns
3 187 527,69
670 510,74
3 187 527,69
670 510,74
-375,4%
62 748,18
173 360,22
62 748,18
173 360,22
-63,8%
1 596 924,72
3 178 013,85
1 596 924,72
3 178 013,85
-49,8%
-755,9%
Fournisseurs de biens, prestataires de services et
comptes rattachés (401, 403, 4081)
Fournisseurs d’immobilisations et comptes rattachés
(404, 405, 4084)
Prestataires : versements directs aux assurés et allocataires
(406, 4086)
Prestataires : versements à des tiers (407, 4087)
-10 758,00
- 1256,95
-10 758,00
-1 256,95
Personnel et comptes rattachés (42X)
2 970 350,67
2 605 625,95
2 970 350,67
2 605 625,95
14,0%
Sécurité sociale et autres organismes sociaux (43X)
2 270 709,23
6 132 095,66
2 270 709,23
6 132 095,66
-63,0%
Entités publiques (44X)
Organismes et autres régimes de sécurité sociale*** (45)
Créditeurs divers (46X)
Comptes transitoires ou d’attente (47X)
Produits constatés d’avance et autres comptes
de régularisation (48)
88 614,16
80 872,56
88614,16
80872,56
9,6%
136 441 492,82
109 373 117,22
136 441 492,82
109 373 117,22
24,7%
8 073 633,00
7 377 999,31
8073 633,00
7 377 999,31
9,4%
-
-
-
-
ns
226 175,08
860 044,85
226 175,08
860 044,85
ns
Total autres dettes
154 907 417,55
130 450 383,41
154 907 417,55
130 450 383,41
18,7%
TOTAL PASSIF (II)
587 750 129,63
662 293 292,32
587 750 129,63
662 293 292,32
-11,3%
* Dont concours bancaires courants
** Dont avances et acomptes reçus sur commandes
*** Dont compte courant ACOSS (régime général seulement)
LES ANNEXES
46
LE COMPTE DE RÉSULTAT
CHARGES
CHARGES (EN €)
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (I)
Prestations sociales (656)
Accident du travail et maladies professionnelles
Prestations légales (6561)
Prestations extralégales (6562)
Famille
Prestations spécifiques à certains régimes (656437)
Vieillesse
Actions de prévention (6563)
Diverses prestations (6565, 6568)
Invalidité
Complément Invalidité (6564677)
Complément Invalidité (6564611)
Décès
Pool statutaire
Charges techniques, transferts, subventions et contributions
Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés (6571)
Autres charges techniques (6572)
Diverses charges techniques (6574, 658)
Dotations aux provisions pour charges techniques (681X)
Pour prestations sociales
Pour dépréciation des actifs circulants
Total charges de gestion technique (I)
CHARGES DE GESTION COURANTE (II)
Achats (60)*
Autres charges externes (61, 62)
Impôts, taxes et versements assimilés (63)
Charges de personnel (64)
Salaires et traitements (641 à 644)
Charges sociales (645 à 648)
Diverses charges de gestion courante (651 à 655)
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (681X)
Total charges de gestion courante (II)
CHARGES FINANCIERES (III)
Charges financières sur opérations de gestion courante (66X)
Charges financières sur opérations techniques (66X)
Diverses charges financières (668, 686)
Total charges financières (III)
CHARGES EXCEPTIONNELLES (IV)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante (671)
Charges exceptionnelles sur opérations techniques (674)
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés (675)
Autres charges exceptionnelles (678)
Dotations aux amortissements et provisions (687)
Total charges exceptionnelles (IV)
IMPOTS SUR LES BÉNÉFICES ET ASSIMILÉS (V)
Total impôts sur les bénéfices et assimilés (69) (V)
TOTAL DES CHARGES (VI= I + II + III + IV + V)
RÉSULTAT NET DE L’EXERCICE EXCÉDENTAIRE (XII = XI - VI)
TOTAL GÉNÉRAL (XIII = VI+ XII)
* dont Variation des stocks (603)
EXERCICE N
EXERCICE N-1
décembre 2012
décembre 2011
Variations
66 038 486,15
-
63 972 616,94
-
3,2%
ns
38 974 642,82
8 787 700,82
-
40 933 043,91
8 553 381,92
-
-4,8%
2,7%
4 112 886 645,80
10 157 568,22
-
3 945 811 007,14
10 128 181,57
-
4,2%
ns
0,3%
ns
25 984 703,66
9 841 588,06
-
23 624 036,60
9 125 742,00
-
10,0%
ns
7,8%
ns
12 877 687,56
12 284 975,11
-
-
4,8%
ns
ns
29 117 922,43
28 437 880,84
2,4%
398 950 570,17
2 450 426 338,17
420 690 357,67
2 284 611 439,57
-5,2%
ns
7,3%
1 112 000,00
369 345,89
7 165 525 199,75
1 176 500,00
3 002 903,00
6 852 352 066,27
-5,5%
-87,7%
4,6%
197 053,66
10 730 667,66
1 685 089,11
130 349,94
11 535 118,65
1 458 510,94
51,2%
-7,0%
15,5%
9 245 892,94
4 667 144,25
639 740,19
1 670 345,40
28 835 933,21
9 121 096,95
4 638 566,56
458 634,61
1 655 128,99
28 997 406,64
1,4%
0,6%
39,5%
0,9%
-0,6%
5,18
4 449 770,50
4449 775,68
16,73
6 181 911,51
6 181 928,24
-69,0%
-28,0%
ns
-28%
-2 426,00
313 897,91
145 511,05
456 982,96
957 638,02
4 036 683,97
94 263,04
3 536 151,00
8 624 736,03
-100,3%
-92,2%
-100,0%
ns
-95,9%
-94,7%
7 199 267 891,60
7 199 267 891,60
6 896 156 137,18
6 896 156 137,18
4,4%
ns
4,4%
47
PRODUITS
PRODUITS (EN €)
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (VII)
Cotisations, impôts et produits affectés (756)
Cotisations sociales (7561)
Cotisations prises en charge par l'État (7562)
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale (7563)
Produits versés par une entité publique autre que l'État (7564)
Impôts : contribution sociale généralisée (7565)
Impôts et taxes affectés (7566)
Autres impôts et taxes affectés (7567)
Autres cotisations et contributions affectées (7568)
Produits techniques (757)
Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés (7571)
Contributions publiques (7572)
Contributions spécifiques (7574)
Autres contributions (7575)
Contributions diverses (7578)
Divers produits techniques (758)
Reprises sur provisions et sur dépréciations (781X)
Reprises sur provisions pour charges techniques
Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants
Total produits de gestion technique (VII)
PRODUITS DE GESTION COURANTE (VIII)
Ventes de produits et prestations de services (701 à 708)
Production stockée (713)
Production immobilisée (72)
Subvention d 'exploitation (74)
Divers produits de gestion courante (751 à 755)
Reprises sur provisions et sur dépréciations (781X, 791)
Total produits de gestion courante (VIII)
PRODUITS FINANCIERS (IX)
Produits financiers sur opérations de gestion courante (76X)
Produits financiers sur opérations techniques (76X)
Autres produits financiers et transfert de charges financières (768, 786, 796)
Total produits financiers (IX)
PRODUITS EXCEPTIONNELS (X)
Produits exceptionnels sur opéra tions de gestion coura nte (771)
Produits exceptionnels sur opérations techniques (774)
Produits exceptionnels sur opérations en cap ital (775 à 778)
Reprise sur provisions et transferts de charges exceptionnelles (787, 797)
Total produits exceptionnels (X)
TOTAL PRODUITS (XI = VII + VIII + IX + X)
RÉSULTAT NET DE L’EXERCICE DÉFICITAIRE (XII = XI - VI)
TOTAL GÉNÉRAL (XIII = XI + XII)
EXERCICE N
EXERCICE N-1
décembre 2012
décembre 2011
Variations
3 326 683 988,23
29 111 322,54
232 834 651,84
924 158 695,47
-
3 140 103 538,44
28 430 180,74
273 897 725,55
863 166 949,69
-
5,9%
ns
ns
2,4%
ns
-15,0%
+7,1%
ns
6 042 059,30
2 417 995,99
2 555 051 193,89
8 842 465,49
5 422 175,16
2 499 464 753,93
3 024 245,96
7 079 324 153,22
713 978,64
6 820 041 767,64
-31,7
ns
ns
ns
-55,4%
2,2%
ns
ns
323,6%
3,8%
146 467,14
28 299 232,08
286 308,68
242 657,54
28 974 665,44
167 682,92
28 505 175,42
285 567,35
1 O95 256,04
30 053 681,73
-12,7%
ns
ns
-0,7%
0,3%
-77,8%
-3,6%
22,64
22,64
2 715,48
2 397,00
5 112,48
-99,2%
-100,0%
ns
-99,6%
3 827,59
4 358,00
8 185,59
7 108 307 026,89
- 90 960 864,71
7 199 267 891,60
0,70
1 312,67
1 313,37
6 850 101 875,22
- 46 054 261,96
6 896 156 137,18
-100,0%
191,6%
ns
ns
523,3%
3,8%
4,4%
LES ANNEXES
48
LES ENTREPRISES DE LA BRANCHE
DES IEG
au 31 décembre 2012
3D ENERGIES
CALEO SAEML
CCG - COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALLION
CDE - CENTRALES DIESEL EXPORT
CEP - CARAIBES ENERGIE PRODUCTION
CNIEG - CAISSE NATIONALE DES IEG
CNR - COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
COOPERATIVE D’ELECTRICITE
DE SAINT MARTIN DE LONDRES
COOPERATIVE D’ELECTRICITE
DE VILLIERS SUR MARNE
CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
CTP - CARAIBES THERMIQUE PRODUCTION
DUNKERQUE LNG
EBM Réseau Distribution (Elektra Birseck)
EDF SA
ELECTRICITE DE MAYOTTE
ELECTRICITE DE STRASBOURG
ELENGY
EMS - EXPLOITATION MAINTENANCE SERVICES
ENEL
ENEREST
ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS
ENERGIES ET SERVICES DE ROMBAS
ENERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL
ENERGIES ET SERVICES SARRE UNION
ENERGIES SAINT REMY
ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN
ENERGIES SERVICES LAVAUR - PAYS DE COCAGNE
ENERGIES SERVICES OCCITANS
ENERGIES STRASBOURG
ERDF
FNCCR - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES
CONCEDANTES ET REGIES
GAZ DE BARR
GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE
GAZELEC DE PERONNE
GDF SUEZ EPI SA
GDF SUEZ SA
GDS - GAZ DE STRASBOURG
GEDIA
GEOTHERMIE BOUILLANTE
GEREDIS
GES - GASCOGNE ENERGIES SERVICES
GrDF
GRT Gaz
GSTF - GDF SUEZ Thermique France
IPXIII
PEI - EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE
PROXELIA
R.S.E. (Régie Service Energies)
REGAZ - RESEAUX GAZ de BORDEAUX
REGIE COMMUNALE DE DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE ET D’EAU MITRY MORY
REGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER
REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE DE GATTIERES
REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE DE SCHOENECK
REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE
DE STE MARIE AUX CHENES
REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE DES HOUCHES
REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE D’UCKANGE
REGIE COMMUNALE D’ELECTRICITE ET
DE TELEDISTRIBUTION DE MARANGE SILVANGE
REGIE COMMUNALE DU CABLE ET D’ELECTRICITE
DE MONTATAIRE
REGIE D’ELECTRICITE DE VILLARODIN BOURGET
REGIE D’ELECTRICITE COMMUNALE D’AUSSOIS
REGIE D’ELECTRICITE DE BOZEL
REGIE D’ELECTRICITE DE DISTRIBUTION ET
DE PRODUCTION DE BITCHE
REGIE D’ELECTRICITE DE VALMEINIER
REGIE D’ELECTRICITE DE VILLARD-BONNOT
REGIE D’ELECTRICITE D’ELBEUF
REGIE D’ELECTRICITE DU SYNDICAT DU SUD DE LA REOLE
REGIE DU SYNDICAT D’ELECTRICITE
DE LA VALLEE DE THÔNES
REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE INTERCOMMUNAL
DU PAYS CHARTRAIN
REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN
REGIE ELECTRIQUE DE BESSANS
REGIE ELECTRIQUE DE TIGNES
REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE D’ALLEMONT
REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE DE PRATS
DE MOLLO LA PRESTE
REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE
DE ST LAURENT DE CERDANS
REGIE GAZ - ELECTRICITE DE BONNEVILLE
REGIE INTERCOMMUNALE D’ELECTRICITE ET
DE TELESERVICES DE REICHSHOFFEN
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE GIGNAC
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE ST AVOLD - ENERGIS
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE D’ALLEVARD
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE D’AMNEVILLE
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE BAZAS
49
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CAZERES
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CAZOULS
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CREUTZWALD
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE GANDRANGE
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE LA BRESSE
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE LOOS
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE MARTRES TOLOSANE
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE MAZERES
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE
DE MIRAMONT DE COMMINGES
DE MONTESQUIEU VOLVESTRE
DE MONTOIS LA MONTAGNE
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE SALINS LES BAINS
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE SAVERDUN
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE ST AVRE
DE ST LEONARD DE NOBLAT
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE ST MARCELLIN
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE TALANGE
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE TARASCON SUR ARIEGE
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE TOULOUSE
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE VARILHES
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE VINAY
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE ET
DE TELEDISTRIBUTION DE CLOUANGE
DE TELEDISTRIBUTION DE HOMBOURG HAUT
DE TELEDISTRIBUTION D’HAGONDANGE
REGIE MUNICIPALE D’ENERGIE ELECTRIQUE DE QUILLAN
REGIE MUNICIPALE DU GAZ DE BAZAS
REGIE MUNICIPALE EAU-ELECTRICITE DE ST CLAUDE
REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE D’AIGUEBLANCHE
REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE DE LARUNS
REGIE MUNICIPALE GAZ ET ELECTRICITE DE SALLANCHES
REGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA REOLE
RTE
S.A.R.L. BARRAGE DE CHANTEGRELLE
S.I.C.A.E. - E.L.Y.
S.I.C.A.E. DE LA REGION DE PITHIVIERS
S.I.C.A.E. DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
S.I.C.A.E. DE LA VALLEE DU SAUSSERON
S.I.C.A.E. DE L’AISNE
S.I.C.A.E.OISE
S.I.C.A.E. DE PRECY-SAINT-MARTIN
S.I.C.A.E. DE RAY CENDRECOURT
S.I.C.A.E. DES CANTONS DE LA FERTE-ALAIS
ET LIMITROPHES
S.I.V.U. D’ELECTRICITE
LUZ ST-SAUVEUR-ESQUIEZE SERE-ESTERRE
SAS GAZ DE BORDEAUX
SEOLIS SIEDS ÉNERGIES SERVICES
SERGIES
SGE - SECRETARIAT DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
SHEM - SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI
SHEMA
SNET - SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE ET DE THERMIQUE
SOCIETE AMENAGEMENT ET EXPLOITATION
DE LA CHUTE DU RUISSEAU DES ONDES
SOCIETE D’ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS
DE LASSIGNY ET LIMITROPHES
SOCIETE D’ELECTRIFICATION RURALE DU CARMAUSIN
SOCIETE DES CHUTES DE L’AIN
SOCIETE DES FORCES MOTRICES DE CHANCY-POUGNY
SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE FROUARD
SOREA - SOCIETE DES REGIES DE L’ARC
SOREGIES
SOREGIES RESEAUX DISTRIBUTION
STORENGY
STP - SUD THERMIQUE PRODUCTION
SYNDICAT D’ELECTRICITE SYNERGIE MAURIENNE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE
DE LABERGEMENT STE MARIE
T.I.R.U. S.A.
UEM - SAEML
URM - SAS
USINE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE NEUF BRISACH
USINES MUNICIPALES D’ERSTEIN - REGIE D’EAU
ET D’ELECTRICITE
VENDEE ENERGIE
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
VIALIS S.A.E.M.
LES ANNEXES
50
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ENTREPRISES DES IEG
(pour les groupes EDF et GDF SUEZ ne figurent que les groupes sociaux
France métropolitaine
Île-de-France
Île-de-France
Guadeloupe
La Réunion
Mayotte
Production et/ou distribution et/ou vente d’électricité
Distribution de gaz
Autres (gestion et/ou distribution/vente mixte électricité/gaz/eau, caisse de retraite)
2012
RAPPORT
ANNUEL
L’ESSENTIEL DE LA CNIEG
LE RAPPORT ANNUEL 2012
Retrouvez
la version digitale
du rapport annuel
sur le site
www.cnieg.fr
Directeur de la publication : Robert Cosson
Comité éditorial : DGRC
Photos : Plainpicture, Istock Photo, shutterstock
Conception-réalisation : Vu par…
Impression : Goubault Imprimeur certifié Iso 14001- imprimé avec des encres végétales
Tirage : 250 exemplaires
10-31-1253 / Certifié PEFC / Ce produit est issu de forêts gérées durablement, de sources recyclées et contrôlées. / pefc-france.org
20, rue des Français Libres
44200 Nantes

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