CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ENTRE LE

Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Direction de la Solidarité Départementale
Service Enfance & Famille
Hôtel du département
64, avenue Jean BIRAY 64058 PAU cedex 9
CONVENTION INDIVIDUELLE DE PRISE EN CHARGE
relative à l’accueil d’un jeune confié à l’Aide Sociale à l’Enfance
du Département des Pyrénées-Atlantiques
entre le Département des Pyrénées-Atlantiques
et l’association CHEVAL BLEU
Association :
CHEVAL BLEU – Bourg 64130 LICHOS
Président(e) de l’Association :
Mme Isabelle SIMON
Directeur / Directrice de l’établissement : Mme Sylvie PARIS
Coordonnées de l'établissement :
Téléphone et Adresse mail :
CHEVAL BLEU – Bourg 64130 LICHOS
05 59 19 18 30 / [email protected]
La présente convention n’a de validité que sur la durée de la mesure administrative ou judiciaire
précisée ci-dessous, excepté en cas de réorientation préalable par le prescripteur, réorientation rendue
nécessaire par la situation du jeune concerné.
Jeune concerné (Nom & Prénom)………………………………………………………………………..
Date et lieu de Naissance………………………………………………………………………………………….
Mesure Administrative en date du……………………………………………………………………………..
Validée par l’Inspecteur ASE……………………………………………………………………………………..
OU :
Mesure Judiciaire / Ordonnance en date du………………………………………………………………..
Prise par le/la Juge des Enfants..................................................................................
Tribunal de………………………………………………………………………………………………………………
Date de début de prise en charge :
………………………..…………………………………….
Date de fin de prise en charge prévue : .……………………………………………………………..
ATTENTION : Informations détaillées à renseigner au début de cette convention individuelle.
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REFERENCES REGLEMENTAIRES ET PREAMBULE
Vu le Code de l’Action sociale et des familles (CASF),
Vu la Loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi N° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance,
Vu l'autorisation n°643410001 Jeunesse et Sport de l’Association CHEVAL BLEU du 11 juin 2009,
Vu l’article L. 221-1 du CASF donnant comme mission au service de l’Aide Sociale à l’Enfance de pourvoir à
l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et de veiller à leur orientation en collaboration avec
leur famille,
Vu les besoins du département en matière d’accueil alternatif pour des enfants et adolescents, nécessitant
des prises en charge atypiques du point de vue de l’accompagnement et de l’hébergement.
Le service Enfance Famille du Département des Pyrénées-Atlantiques confie le jeune :
Nom & Prénom :………………………………………………………………………………………………
A l’établissement CHEVAL BLEU.
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET EDUCATIFS A COMPLETER
Renseignements concernant l'enfant accueilli
Nom & Prénom
Date & Lieu de naissance
Nationalité
Résidence
Suivi Médical / Traitement :
Médecin référent :
Renseignements concernant les parents ou autre détenteur de l'autorité parentale
Père
Mère
Tuteur ou autre
détenteur de l'autorité
parentale
Nom & Prénom
Adresse
Téléphone
Profession
Nationalité
Situation familiale
Renseignements concernant l'ASE
Travailleur social référent :
MSD
Coordonnées/ adresse mail
Téléphone direct
Inspecteur ASE référent :
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Renseignements concernant la mesure et ses modalités
Accueil dans le cadre de l’agrément jeunesse & sport (week-ends et vacances scolaires)
Accueil avec hébergement sur la semaine entière
Accueil avec hébergement dit séquentiel, sur certains jours de la semaine, en complément d’un autre
établissement, d’une famille d’accueil ou d’un maintien partiel au domicile familial
Accueil de jour sans hébergement
Accueil immédiat ou d'urgence
Préciser dans tous les cas les temps de présence effectifs du jeune dans le tableau ci-dessous :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Matinée
Après - Midi
Nuit
1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’ASSOCIATION CHEVAL BLEU :
L’association CHEVAL BLEU a pour objet d’apporter un soutien à des enfants, principalement âgés de 6
à 13 ans, notamment en difficulté éducative et sociale. Dans ce cadre, cette association a développé une
structure d’accueil avec hébergement, avec la volonté de s’inscrire dans la diversification des réponses aux
besoins en matière d’accueil.
L’association s’engage notamment à :
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accueillir des enfants et adolescents, garçons ou filles, en internat, cet accueil incluant l’hébergement et
toute activité éducative permettant la prise en charge du jeune et son insertion scolaire et sociale,
organiser des activités de jour pour les jeunes accueillis en internat comme en externat, avec des
supports éducatifs spécifiques,
contribuer à une prise en charge éventuellement partagée avec d’autres partenaires sociaux et/ou
sanitaires,
s’inscrire dans la continuité du projet défini pour le jeune par l’Aide Sociale à l’Enfance et contribuer à
son amélioration,
informer le service de l’Aide sociale à l’enfance de toute difficulté, et restituer tout au long du séjour au
travailleur social référent et à l’inspecteur ASE les éléments pertinents observés, notamment sur le plan
éducatif et relationnel, et plus particulièrement par le biais de rapports établis en vue de réunions
d'évaluation, d'audiences, de fin de prise en charge...
souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la
responsabilité du Département ne puisse être recherchée.
OBJECTIFS DU CHEVAL BLEU :
Permettre à des enfants ou adolescents confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un
temps de rupture dans un environnement rural invitant au calme, à la sérénité et au respect de la nature.
Les séjours proposés par le CHEVAL BLEU proposent des activités médiatrices de la relation favorisant la
confiance en soi, l’abaissement des tensions agressives, le développement des capacités personnelles et
l’éveil de l’attention et de la communication.
PRESTATIONS PRINCIPALES DU CHEVAL BLEU :
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Ateliers axés autour du cheval
Sensibilisation et médiation artistiques : culinaire, pictural, musical…
Hébergement
Scolarisation, en externe si possible
Prise en charge thérapeutiques au sein du CMP de Mauléon si besoin (Psychiatre, Psychologue,
Psychomotricienne, orthophoniste…).
2. ENGAGEMENTS DU SERVICE ENFANCE FAMILLE
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Le Département des Pyrénées-Atlantiques exerce un contrôle éducatif, administratif et financier. A la
condition que l’association respecte les clauses de la présente convention individuelle, le Département
s’engage à :



transmettre toutes informations utiles et nécessaires au bon déroulement du séjour du jeune, avant son
arrivée au Cheval Bleu (rencontre préalable entre le Cheval Bleu et le référent ASE), puis tout au long de
son séjour,
assurer un rôle de suivi et de contrôle des situations concernées au sein du CHEVAL BLEU et garantir la
continuité de l'accompagnement.
rémunérer la prise en charge à hauteur d’un prix de journée fixé à :
- 140 € par journée complète d’activité incluant une nuit d’hébergement,
- 110 € par journée complète d’activité de jour, n’incluant pas une nuit d’hébergement.
Les sommes dues sont calculées sur la base du nombre de journées de présence effective du jeune : leur
règlement est effectué chaque mois, après service rendu, sur présentation d’une facture détaillant les prises
en charge adressée au service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
MODALITES DE CONTRÔLE
L’association s’engage à fournir les pièces suivantes :
 Budget prévisionnel global pour le 1er novembre de l’année N-1 ;
 Compte-rendu d’activités, bilan et compte de résultats de l’année N avant le 30-04 de l’année N+1
L’association s’engage à faciliter le contrôle par le Département des Pyrénées-Atlantiques des conditions de
réalisation de ses engagements et, notamment, l’accès à tous documents administratifs et comptables utiles
à cette fin.
DUREE ET MODALITES DE MODIFICATION ET / OU DE RENOUVELLEMENT
Durée et conditions de modifications ou de renouvellement :
La présente convention est conclue pour une période coïncidant à la durée d’accueil définie par l’Aide Sociale
à l’Enfance et ne pouvant excéder 6 mois, en lien avec la mesure administrative ou judiciaire encadrant la
prise en charge générale du jeune par le service Enfance Famille.
Toute modification ou renouvellement des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’une nouvelle convention individuelle et mettra fin
de facto à l’actuelle convention.
Conditions de dénonciation :
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement aux
engagements convenus. La date d’effet de cette dénonciation, formulée par courrier recommandé avec
accusé de réception, sera impérativement précédée d’un préavis d’un mois.
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation
judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. En cas de difficulté portant sur l’interprétation ou
l’application de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de
désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal territorialement compétent.
A PAU, le
Le (a) Président(e) de l’Association
ou son représentant,
Le Président du Conseil général
par délégation,
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