la sauvegarde - Vivre avec la GMF

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la sauvegarde
LA SAUVEGARDE
76, rue de Prony
75017 Paris
612 007 674 RCS Paris
Tél. : 01 47 54 10 10
www.gmf.fr
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la sauvegarde m rapport annuel 2012
2012
rapport annuel
Conseil d’Administration
au 31 décembre 2012
Directeur Général Délégué
AIS, membre du Comité Exécutif
Michel Gougnard
Président-Directeur Général
M. Laurent Tollié
Fiscal
Philippe Haon
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
représentée par M. Pierre Vionnet
Assistance
François Josse
Crédit Social des Fonctionnaires
Association représentée par M. Jean-Marie Alexandre
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
Hervé Jubeau
FIDÉLIA ASSISTANCE
représentée par M. Patrice Forget
TÉLÉASSURANCES
Sylvie Kordeusz
GMF ASSURANCES
représentée par M. Alex Capelle
Marketing et Communication,
membre du Comité Exécutif
Sylvie Lagourgue
GMF vie
représentée par M. Michel RADELET
la garantie mutuelle des fonctionnaires
représentée par M. Hubert Ivanoff
MAAF ASSURANCES
représentée par M. Bernard Barbottin
téléassurances
représentée par M. Georges Collay
Stratégie financière
Olivier Le Borgne
Property management
Loic Lecallo
Vie et Offre financière
Didier Ledeur
Contrôle général et Risk management
Bertrand Lefebvre
Direction Groupe GMF
Partenariats
Marie-Aline Moure
Président et Directeur Général
Thierry Derez
Combinaison des
comptes groupe Covéa
Maud Petit
AIS GMF
Catherine Armand
Covéa Finance
Ghislaine Bailly
Santé Prévoyance, membre du Comité Exécutif
Didier Bazzocchi
Finances, membre du Comité Exécutif
Sophie Beuvaden
Technique
Valérie Cohen
Asset management
Claude Pletinckx
Réassurance cessions
Richard Rey
International
Dominique Salvy
Comptabilités
Claude Stoki
Vie sociale
Françoise Stoki
Ressources Humaines, membre du Comité Exécutif
Manuel de Dieuleveult
Directeur Général Délégué Assurances,
Laurent Tollié
Informatique
Jean-Jacques Derosiaux
Réseau
Nicolas Villain
Réassurance acceptations
Serge Dussaussois
Encaissement, Logistique, Production, Achats
Bruno Fabre
Directeur Général Délégué Secrétariat Général,
Jean Fleury
Directeur Général Délégué Groupe GMF,
Patrice Forget
Commissaires aux comptes
Titulaire
ERNST & YOUNG et Autres
M. Olivier Drion
Suppléant
PICARLE & Associés
M. Pierre Planchon
LA SAUVEGARDE
Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2013
Rapport de gestion du Conseil d’Administration
Mandats et fonctions exercés en 2012
par chacun des mandataires sociaux
Rapport général du Commissaire aux comptes
Résolutions de l’Assemblée Générale Mixte
Bilan au 31 décembre 2012
Compte de résultat au 31 décembre 2012
Annexe aux comptes sociaux
LA SAUVEGARDE
Société anonyme d’assurance au capital de 38 313 200 euros entièrement versé
Entreprise régie par le Code des Assurances
612 007 674 RCS Paris - APE 6512 Z
Siège social : 76, rue de Prony - 75857 Paris Cedex 17
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Rapport de gestion
du Conseil d’Administration
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte en application des statuts et des dispositions du Code de
Commerce pour vous rendre compte de l'activité de LA SAUVEGARDE au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2012, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation
le bilan et les comptes annuels dudit exercice.
Nous vous demanderons également d’approuver la modification de l’article 9 des statuts afférent à la forme et
à la transmission des actions.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces
prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces documents sont
conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.
2012
Une belle progression dans le respect des fondamentaux
D’un point de vue économique et financier, 2012 s’inscrit dans le sillage de 2011 : une année difficile, en
particulier sur le plan économique avec une croissance nulle et une forte poussée du chômage. Même si des
signes de détente sont apparus en fin d’année sur les marchés financiers, le contexte général est resté très
incertain et fortement perturbé.
Malgré cet environnement défavorable, la GMF enregistre des progressions sur la plupart de ses indicateurs.
Notre dynamique commerciale, portée par une gamme rénovée et une communication renouvelée, a permis
d’accélérer le développement sur les principales branches de l’assurance dommages et de manifester une bonne
résistance en assurance-vie.
• La forte attractivité de la marque GMF a permis un accroissement net de 66 300 assurés.
• Le portefeuille automobile a augmenté de 2,5 %, une performance remarquable sur un marché de
l’automobile en chute de 14 %. Après l’auto et la santé, c’est le contrat habitation qui a été rénové pour
mieux s’adapter aux attentes de nos sociétaires. Ces offres renforcent notre compétitivité comme le montrent
le solde net de 69 000 contrats auto, la progression de 13 % des ventes de SANTÉ PASS ou encore le Label
d’Excellence attribué au contrat DOMO PASS lancé en avril 2012.
• Contrairement à la situation constatée sur le marché, la collecte nette en assurance-vie reste positive
(240 millions d’euros), illustrant pleinement la confiance de nos sociétaires. Sur un marché globalement en
recul, notre activité d’assurance-vie fait preuve d’une vraie capacité de résistance. En prévoyance, Prêtiléa,
contrat d’assurance emprunteur lancé fin 2011, a déjà reçu une première distinction de la presse spécialisée
pour la qualité de ses garanties et son tarif particulièrement attractif.
2012 n’a pas été marqué par des événements climatiques majeurs, néanmoins la longue période de gel et dégel
de début d’année a entraîné de nombreux sinistres, particulièrement en habitation.
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Malgré la baisse du rendement récurrent de nos actifs dans un contexte de taux très bas, les résultats financiers
atteignent des niveaux élevés qui viennent conforter notre solidité financière.
Fin 2012, une nouvelle étape dans la construction du groupe Covéa a été franchie avec la création de Covéa
Coopérations. Cette nouvelle entité permet d’optimiser et de simplifier la structure juridique et financière de
Covéa. Le groupe se donne ainsi les moyens d’ancrer sa pérennité, d’accroître sa capacité à mobiliser ses
ressources et de se préparer aux nouvelles contraintes réglementaires.
1. Les faits majeurs de l'exercice
• Par décision de son Assemblée Générale Mixte du 28 septembre 2012, AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances
Associées a distribué un dividende exceptionnel de 118 882 milliers d’euros soit 9,5 euros par action. La
quote-part de ce dividende, versée le 16 novembre 2012 à LA SAUVEGARDE, représente 3 226 milliers
d’euros inscrits en produits financiers.
• Le 16 novembre 2012, LA SAUVEGARDE a cédé à MMA IARD Assurances Mutuelles, MAAF SANTÉ et
CATALOGNE Participations, sa participation dans AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées soit 339 554 titres
pour une valeur de 69 726 milliers d’euros. Le résultat de cession dégagé s’élève à 46 707 milliers d’euros.
• LA SAUVEGARDE était détenue à 49,94 % par GMF ASSURANCES, à 49,77 % par ASSURANCES MUTUELLES
DE FRANCE et à 0,27 % par LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES.
Afin d’optimiser et de simplifier la structure juridique et financière du Groupe, Covéa a créé Covéa
Coopérations.
Avec Covéa Coopérations, la SGAM Covéa adopte une organisation juridique plus simple qui lui permettra
d’accroître la capacité du Groupe à mobiliser ses ressources en renforçant ses capacités financières, mais aussi
de rationaliser les impacts des nouvelles contraintes liées aux obligations réglementaires.
Cette réorganisation vise le regroupement des participations du Groupe au sein d’une même structure.
Covéa Coopérations, structure intermédiaire entre les mutuelles de tête (MAAF, MMA, AM-GMF) et les
sociétés opérationnelles qui portent les activités, détient ainsi la quasi totalité des participations dans les
sociétés opérationnelles.
A l’issue de ces opérations de restructuration, LA SAUVEGARDE est détenue principalement par :
• Covéa Coopérations à 50,04 %,
• et par GMF ASSURANCES à 49,94 %.
• Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce selon l’accord de l’Eurogroupe du 21 février 2012,
LA SAUVEGARDE a participé à l’échange des titres le 8 mars 2012 avec une date d’effet du 12 mars (date des
avis d’opéré bancaires) puis a cédé en mai et juin la totalité des obligations grecques.
LA SAUVEGARDE
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Rapport annuel 2012
Rapport de gestion
La moins-value dégagée à hauteur de 15 937 milliers d’euros est compensée par la reprise de provision
constatée en 2011 pour 13 812 milliers d’euros et par reprise de la réserve de capitalisation pour 1 767 milliers
d’euros.
Après impôt sur réserve de capitalisation et impôt sociétés, l’impact résultat se limite à 122 milliers d’euros en
perte. En effet, la reprise de la réserve de capitalisation ne correspond pas à la moins-value compte tenu
de l’existence de titres grecs à taux variable qui ne sont pas éligibles à la réserve de capitalisation
(article R 333-1 du Code des Assurances).
• LA SAUVEGARDE s’est désengagée des titres obligataires espagnols et irlandais. Le détail de l’exposition sur
les dettes souveraines figure dans l’annexe aux comptes.
• La loi de finances pour 2013 article 17 instaure un complément d’« exit tax » sur les montants portés en
réserve à celle de 10 % instaurée par l’article 23 de la loi de finances 2011.
Cette contribution complémentaire de 7 % est assise sur la même assiette que la précédente exit tax, soit le
montant de la réserve de capitalisation au premier janvier 2010, ou, si elle est inférieure à ce montant, au montant
de la réserve de capitalisation à l’ouverture de l’exercice 2012. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle
acquitté et celui de la contribution complémentaire ne peut excéder un plafond de 5 % des capitaux propres à
l’ouverture de l’exercice.
Cette contribution est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de l’année 2012, compte tenu de la
date de publication de cette loi. Elle est prélevée sur le report à nouveau à hauteur de 1 476 milliers d’euros.
2. Activité de la société durant l’exercice clos le 31 décembre 2012
2.1. Compte de résultat
En millions d'euros
2012
Primes émises
109,8
102,0
Primes acquises
106,9
100,4
Résultat de réassurance
4
2011
- 0,9
- 11,3
Charge des sinistres brute
- 89,6
- 66,8
Frais généraux
- 39,7
- 38,2
Produits nets des placements
60,9
- 1,0
Résultat de l'exercice
48,2
1,0
Chiffre d'affaires
Le montant des primes acquises brutes s'établit à 106,9 millions d'euros en 2012, en progression de 6,47 %
par rapport aux primes acquises en 2011.
En millions d'euros
Automobile
58,54
54,77 %
Dommages corporels
9,87
9,23 %
Dommages aux biens
34,41
32,19 %
3,19
2,98 %
0,89
106,90
0,83 %
100 %
Autres dommages
Acceptations
Total
Après prise en compte des primes cédées aux réassureurs, les primes acquises nettes s’élèvent à 99,13 millions
d’euros, en augmentation de 5,99 %.
Charge des sinistres
Décomposition de la charge des sinistres :
2012
2011
%
variations
2012/2011
83,38
79,94
4,29 %
En millions d'euros
Sinistres payés bruts
Variation des provisions
+ 6,21
- 13,14
NS
Sinistres bruts
89,59
66,80
34,11 %
Cessions
- 7,42
4,22
NS
Sinistres nets
82,16
71,02
15,69 %
Frais généraux
Le taux de frais généraux sur primes émises ressort pour 2012 à 36,20 % contre 36,89 % en 2011. Les frais
généraux, avant frais d’acquisition reportés, augmentent de 6,21 % et s'élèvent à 40,37 millions d'euros.
Revenus des placements
Le résultat de la gestion financière s'élève à 60,9 millions d'euros.
Les produits financiers comprennent principalement :
En millions d'euros
• les revenus nets et plus-values des obligations
8,1
• les revenus des immeubles et sociétés immobilières
1,4
• les dividendes
5,3
• les plus-values sur actions
46,2
• autres
- 0,2
Résultat
En 2012, l'exercice dégage un bénéfice de 48,2 millions d'euros.
LA SAUVEGARDE
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Rapport annuel 2012
Rapport de gestion
2.2. Bilan
Gestion financière
a) Performances du portefeuille :
Notre portefeuille obligataire enregistre une performance de 8,06 % pour un indice de référence des
marchés de 13,33 % ; dans le même temps, les taux du TEC 10 sont passés de 3,16 % en 2011 à
1,98 % en 2012.
Les actions réalisent une performance de :
• 14,88 % sur les actions européennes pour un indice de référence de 12,71 %,
• 1,90 % sur les actions japonaises pour un indice de référence en euros de 4,51 %,
• 7,98 % sur les actions américaines pour un indice de référence en euros de 11,21 %.
b) Placements
En valeur de réalisation :
2012
2011
Évolution
Répartition
321,72
225,68
42,55 %
75,56 %
Actions
57,82
128,71
- 55,08 %
13,58 %
Immobilier
38,55
36,35
6,05 %
9,05 %
En millions d’euros
Obligations
Monétaires
Total
7,69
7,44
3,49 %
1,81 %
425,78
398,18
6,93 %
100 %
Les placements atteignent une valeur de marché de 425,78 millions d'euros au 31 décembre 2012, en
progression de 6,93 % par rapport à l'année précédente.
Ratios réglementaires
Au 31 décembre 2012, le taux de couverture de la marge de solvabilité est de 808 % hors plus-values latentes.
L'excédent de représentativité est de 78,9 millions d'euros.
Filiales et participations
DEKRA Claims Services France (SA)
DEKRA Claims Services France (SA) est détenu à 49,96 % par LA SAUVEGARDE. Son chiffre d'affaires s'élève à
2,7 millions d'euros et son activité principale de représentation de compagnies d’assurances varie de 10,6 % à la
baisse.
Le résultat de l’exercice 2012 est une perte de 115 milliers d'euros contre une perte de 84 milliers d'euros en 2011.
Actionnariat
Nous vous rappelons que LA SAUVEGARDE est détenue à 49,94 % par GMF ASSURANCES et à 50,04 % par
Covéa Coopérations.
3. Affectation du résultat
Le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2012 est un bénéfice de 48 197 628,27 euros.
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Nous vous proposons d'affecter ce résultat de la façon suivante :
- Bénéfice
48 197 628,27 euros
- Report à nouveau*
16 289 521,42 euros
soit un total de
64 487 149,69 euros
* Après prélèvement de l’exit tax de 1 476 849 euros.
Ce total est affecté au report à nouveau qui présentera un solde créditeur de 64 487 149,69 euros.
Conformément à la loi, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices.
Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Au présent rapport, est joint, conformément aux dispositions de l'article 148 du décret du 23 mars 1967, le
tableau faisant apparaître les résultats de notre Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
Nous vous demandons d’approuver les comptes tels qu’ils vous sont présentés.
4. Information sur les délais de paiement des fournisseurs
En application de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME), il convient de préciser que l'encours fournisseur
et intragroupe, à la clôture de l'exercice, s'élève à 9 224 334,22 euros qui se décompose en :
A moins de 60 jours
A plus de 60 jours relatifs
aux retenues de garantie sur immeubles
2011
2012
2 201 767,74 euros
9 218 318,31 euros
5 028,16 euros
6 015,91 euros
5. Mandats sociaux au 31 décembre 2012
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102-1 du Code de Commerce, nous vous communiquons ciaprès la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l’année 2012 dans d’autres sociétés
par chacun des mandataires sociaux.
6. Activités de recherche et de développement (Article L 232-1 Code de Commerce)
La société n'a aucune activité en matière de recherche et de développement au sens de l'article précité.
7. Prises de participation et de contrôle (+ 5 % du capital)
Notre société n'a pris aucune participation et ne s'est assurée le contrôle d'aucune société, au cours de l'exercice
écoulé.
8. Communication des charges somptuaires
(Article 223 quater et 39-4 du Code général des impôts)
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, nous vous indiquons que la Société n’a
supporté aucune dépense ou charge non déductible visée à l’article 39-4 dudit Code.
LA SAUVEGARDE
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Rapport annuel 2012
Rapport de gestion
9. Conventions visées aux articles L 225-38 et L 225-39
du Code de Commerce
Nous vous demandons d'approuver le rapport spécial du Commissaire aux comptes relatif aux conventions
visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce.
Une liste des conventions visées à l’article L 225-39 du Code de Commerce a été établie et communiquée aux
membres du Conseil d’Administration et au Commissaire aux comptes.
10. Événements importants survenus depuis la date de la clôture de
l'exercice
Néant.
11. Composition du Conseil d'Administration
Ratification de la cooptation d’ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
Nous vous proposons de ratifier la nomination d’ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE faite à titre provisoire par
le Conseil d’Administration lors de sa séance du 8 mars 2013, en remplacement d’AZUR-GMF Mutuelles
d’Assurances Associées, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, à savoir
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.
Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent TOLLIÉ
Nous vous informons que le mandat d'administrateur de Monsieur Laurent TOLLIÉ, arrive à expiration à l'issue
de l'Assemblée Générale.
Nous vous proposons de renouveler le mandat de Monsieur Laurent TOLLIÉ, pour une durée de 6 années, soit
jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Renouvellement du mandat d’ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
Nous vous informons que le mandat d'administrateur d’ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE représentée par
Monsieur Pierre VIONNET, arrive à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale.
Nous vous proposons de renouveler le mandat d’ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE pour une durée de
6 années, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2018.
Renouvellement du mandat du CRÉDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES
Nous vous informons que le mandat d'administrateur du CRÉDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES représentée
par Monsieur Jean-Marie ALEXANDRE, arrive à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale.
Nous vous proposons de renouveler le mandat du CRÉDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES pour une durée de
6 années, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2018.
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12. Modifications statuaires
• Modification de l’article 9 des statuts
Afin d’intégrer une clause de liberté des cessions de titres à l’intérieur du groupe Covéa, nous vous proposons
de modifier l’article 9 des statuts de la manière suivante :
La rédaction de l’article 9 des statuts demeure inchangée mais le texte suivant y est rajouté :
« Toutefois, la clause d’agrément ne s’applique pas aux cessions de titres opérées entre des
personnes morales du groupe Covéa.
Par groupe Covéa on entend, les personnes morales, actuelles et futures, ci-après mentionnées :
1. La société Covéa, société de groupe d’assurance mutuelle, entreprise régie par le code des
assurances, dont le siège social est 7, place des cinq martyrs du lycée Buffon, 75015 Paris,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 450 527 916,
2. L’ensemble des entreprises affiliées, liées à Covéa par une convention d’affiliation,
3. Les entités entrant dans le périmètre de combinaison des comptes de Covéa au sens de l’article
R.345-1-1 du code des assurances,
4. Toute entité soumise au contrôle des structures précitées aux points 1°, 2° ou 3° ou dans
laquelle elles exercent une influence notable, que ce soit directement ou indirectement,
conjointement ou séparément.
Les notions de contrôle et d’influence notable sont celles définies aux articles L233-3 et/ou
L233-16 du Code de commerce qui s’appliquent à toute entité quelle que soit sa forme juridique
ou sa nationalité.
Il est enfin précisé pour l’appréciation du contrôle que les titres détenus par les personnes
physiques liées aux entités ci-avant mentionnées au 1° et/ou au 2° et/ou au 3° et/ou 4° sont pris
en compte.
La société cédante sera tenue d’informer, préalablement à la cession, le Président du Conseil
d’administration par tous moyens. »
• Modification de l’article 21 des statuts
Nous vous proposons de modifier le premier alinéa de l’article 21 des statuts relatif aux Commissaires aux
comptes de la manière suivante :
« Article 21 - Commissaires aux comptes
L’Assemblée Générale Ordinaire désigne un Commissaire aux comptes et un Commissaire
suppléant. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
LA SAUVEGARDE
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Rapport annuel 2012
Rapport de gestion
13. Perspectives
Sur un plan général, l’année 2012 aura été une année difficile : un environnement économique et financier
toujours incertain, une croissance en berne, une montée du chômage … Même si des signes d’amélioration
sont apparus en fin d’année dernière sur le plan financier avec une baisse de la tension sur les dettes
périphériques, 2013 sera encore une année de croissance faible et le bilan économique de la crise est déjà lourd :
le PIB par habitant en 2012 est inférieur à son niveau de 2007, situation inédite depuis 1945 …
Dans ce contexte, nos résultats, montrent que nous avons su très bien tirer notre épingle du jeu : nous
enregistrons des progressions tout à fait honorables sur la plupart de nos indicateurs, en particulier en assurance
dommages, même si 2012 aura été plus difficile en assurance de personnes.
Des bases solides pour poursuivre notre développement
Cette situation favorable nous permet d’envisager l’avenir avec confiance à condition de conforter nos facteurs
de succès et de poursuivre les transformations engagées :
► Nous devons demeurer attentifs à nos fondamentaux, qualité technique et maîtrise des frais généraux en
tête, pour garantir les marges de manœuvre nécessaires à notre compétitivité future.
► Notre développement peut s’appuyer sur :
• une gamme de produits rénovée et élargie. Après l’Auto en 2008 et la Santé en 2010, c’est l’habitation qui
a été repensée en 2012 pour mieux s’adapter aux attentes de nos sociétaires et prospects. L’assurance
emprunteur, longtemps attendue, a pris sa place dans nos offres vie. Ces contrats nous aident à gagner des
parts de marché, comme le montrent le solde net de 69 000 contrats Auto, la progression (+ 13 %) des ventes
de Santé Pass ou encore les Labels d’Excellence attribués à Domo Pass et Prêtilia par la presse spécialisée ;
• une communication nouvelle « champions GMF » qui a rapidement trouvé son public et contribué au double
objectif de notoriété de la marque et de soutien de l’activité des réseaux ;
• un cadre stratégique clair : celui de Cap 2015 ;
• des outils en voie de modernisation : la refonte de l’espace sociétaires de gmf.fr sera effective en 2013.
D’abord à fonctionnalités identiques, elle permettra ensuite de concevoir des services en ligne fidélisants et
d’accroître les flux qualifiés vers les autres canaux ;
• le développement du nouveau système d’information des sinistres s’achèvera en 2013 avant une phase
d’homologation d’un an : l’enjeu est de concevoir un système socle évolutif, pour adapter notre gestion des
sinistres aux besoins futurs de nos clients. Il s’agit aussi de préserver une gestion sinistres de qualité, qui
contribue activement à la fidélisation de nos assurés.
• une dématérialisation de nos relations avec les sociétaires qui continuent de progresser.
Construire l’avenir sereinement
Sur des objectifs clairs :
► Mieux tirer parti de notre développement commercial en terme de croissance du chiffre d’affaires : pour faire
face, sans dégrader notre compétitivité tarifaire, aux charges supplémentaires résultant de nouvelles taxes
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(forfait social, taxe sur les salaires) et du financement de nos investissements, notre chiffre d’affaires doit croître
plus rapidement. C’est le sens de la refonte des offres commerciales qui doivent être concentrées sur les
mesures les plus efficaces ;
► Conforter nos résultats commerciaux avec une priorité à la santé, indispensable relais de croissance dont l’offre
sera enrichie par la garantie de revenus, et au développement de la prévoyance.
► Achever le développement et le déploiement des nouveaux outils, en particulier dans le domaine des sinistres
avec l’arrivée de RSI (Refonte du Système d’Information de gestion des sinistres).
Participer à la construction du Groupe Covéa
Au cours de ces dernières années, beaucoup d’évolutions sont intervenues dans nos métiers et nos organisations
nous en accueillons aujourd’hui les fruits. 2013 s’inscrira dans cette perspective et c’est avec confiance dans nos
capacités à nous adapter que nous pouvons l’aborder.
Le Conseil d'Administration remercie tous les collaborateurs qui ont contribué à l’atteinte de ces résultats et dont
l'engagement permettra d'atteindre nos objectifs.
Votre Commissaire aux comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.
Nous vous invitons à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.
Le Conseil d'Administration
Résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices
2012
2011
2010
2009
2008
Situation en fin d'exercice
Capital social
38 313
38 313
38 313
38 313
38 313
2 394 575
2 394 575
2 394 575
2 394 575
2 394 575
109 773
102 024
93 174
96 295
99 303
33 630
14 369
- 1 622
- 8 916
3 670
478
- 1 563
- 1 676
- 3 237
273
48 198
1 004
190
- 8 060
2 803
Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant
dotations aux amortissements et dépréciations
13,84
6,65
0,02
- 2,37
1,42
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations
aux amortissements et dépréciations
20,13
0,42
0,08
- 3,37
1,17
Nombre d'actions émises
Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes (primes émises)
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux
amortissements et dépréciations
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés due au titre de l’exercice
Résultat après impôts, participation des salariés et
dotations aux amortissements et dépréciations
Résultat distribué
Résultat par action
Dividende attribué à chaque action
LA SAUVEGARDE
11
Rapport annuel 2012
Monsieur Jean-Marie ALEXANDRE
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2012
Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées
CRÉDIT ET SERVICES FINANCIERS (CRÉSERFI) (SA)
CRÉDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES
SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT (SA)
Président
Administrateur
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : CRÉDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES
FONDATION D’ENTREPRISE CRÉDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES
LA SAUVEGARDE (SA)
SWISSLIFE PRÉVOYANCE SANTÉ (SA)
Président
Administrateur
Administrateur
Monsieur Bernard BARBOTTIN
MAAF ASSURANCES (SA)
MAAF ASSURANCES (SAM)
Administrateur et Vice-Président
Société représentée : FINANCIÈRE VIVIENNE
Assurances Banque Populaire IARD (SA)
MAAF VIE (SA)
Membre du Conseil de Surveillance
Membre du Conseil de Surveillance
Société représentée : MAAF ASSURANCES (SAM)
LA SAUVEGARDE (SA)
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA)
Administrateur
Administrateur
Société représentée : MAAF ASSURANCES (SA)
Société concernée
COVÉA (SGAM)
Administrateur
Société représentée : NEXX ASSURANCE
Covéa Coopérations (SA)
12
Administrateur
Monsieur Alex CAPELLE
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM)
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM)
Administrateur et Président
du Comité d’Audit
Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
COVÉA (SGAM)
Administrateur
Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
Administrateur
Monsieur Georges COLLAY
Administrateur
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Société représentée : TÉLÉASSURANCES
FIDÉLIA ASSISTANCE (SA)
GMF VIE (SA)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Administrateur
Administrateur
LA SAUVEGARDE
13
Rapport annuel 2012
Monsieur Thierry DEREZ
Titulaire en France
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM)
Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle)
COVÉA (SGAM)
FONDATION MMA
GMF ASSURANCES (SA)
GMF VIE (SA)
MAAF ASSURANCES (SA)
MAAF ASSURANCES (SAM)
MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM)
MMA IARD (SA)
MMA Vie Assurances Mutuelles (SAM)
MMA VIE (SA)
UNION DE GROUPE MUTUALISTE MUTARIS
Titulaire à l'étranger
BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A.
BIPIEMME VITA S.p.A.
CASER (SA)
ETHIAS DC a.a.m.
La Capitale assurances générales inc.
Président du Conseil d'Administration
Président et Directeur Général
Président du Comité Exécutif
Administrateur
et Directeur Général
et Directeur Général
Président du Conseil d'Administration,
Président du Comité des Administrateurs
et Président du Comité Stratégie
Administrateur
Administrateur et Membre
de la Commission Déléguée
Membre du Comité Consultatif
Administrateur
Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
GESPRÉ EUROPE (SA)
14
Administrateur
Administrateur
Monsieur Patrice FORGET
Titulaire en France
GMF VIE (SA)
GMF ASSURANCES (SA)
UNIVERS MUTUALITÉ (Mutuelle)
Caisse Centrale de Réassurance (SA)
Titulaire à l'étranger
CSE ICO
CSE INSURANCE SERVICES
CSE SAFEGUARD
Covéa Lux (SA)
GMF FINANCIAL
Directeur Général
et Membre du Bureau du Conseil
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle)
CRÉDIT COOPÉRATIF (Coopérative)
TÉLÉASSURANCES (SA)
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Covéa Finance (SAS)
Membre du Comité de Surveillance
Administrateur
LA SAUVEGARDE
15
Rapport annuel 2012
Monsieur Hubert IVANOFF
Administrateur, Vice-Président et
Membre du Comité d’Audit
GMF VIE (SA)
Administrateur
COVÉA (SGAM)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Société représentée : PRONY HABITATIONS
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
et Membre du Bureau
Monsieur Michel RADELET
GMF ASSURANCES (SA)
16
Administrateur, Vice-Président et
Vice-Président
Société représentée : FIDÉLIA Services
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Administrateur
GMF VIE (SA)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Administrateur
Société représentée : GMF VIE
COVÉA (SGAM)
Administrateur
Monsieur Laurent TOLLIÉ
AGSI (GIE)
COVÉA ACHATS (GIE)
Covéa Technologies (SAS)
Groupement de Fournitures et de
Moyens Informatiques (GIE)
LA SAUVEGARDE (SA)
TÉLÉASSURANCES (SA)
Directeur Général
Président
LA SAUVEGARDE
17
Rapport annuel 2012
NOVÉA Assurances (SA)
Administrateur
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Société représentée : LA SAUVEGARDE
Covéa Finance (SAS)
GMF VIE (SA)
Membre du Comité de Surveillance
Administrateur
Administrateur
Monsieur Pierre VIONNET
UNIVERS MUTUALITÉ (Mutuelle)
Administrateur, Secrétaire,
Administrateur
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
LA SAUVEGARDE (SA)
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Administrateur
GMF VIE (SA)
Administrateur
COVÉA (SGAM)
18
Administrateur
Rapport général du Commissaire aux Comptes
Exercice clos le 31 décembre 2012
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre
rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
• le contrôle des comptes annuels de la société LA SAUVEGARDE, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre
audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels
ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres
méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.
Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la
présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations
La persistance d'un environnement économique et financier difficile continue de rendre particulièrement
complexe le choix des hypothèses économiques sous-jacentes à l'arrêté des comptes des organismes
d'assurance. En particulier, l'évolution future des taux d'intérêt pourrait s'écarter sensiblement de celle retenue
et produire des effets directs et indirects différents.
C'est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre
connaissance en application des dispositions de l'article L 823-9 du code de commerce.
Estimations comptables
• Comme indiqué dans la note 3.2.1 de l’annexe, les postes techniques propres à l’assurance traduisant les
engagements envers les assurés résultent d’estimations ou de calculs actuariels. Les modalités d’estimations
de ces éléments sont relatées dans les notes de l’annexe.
LA SAUVEGARDE
19
Rapport annuel 2012
Rapport général du Commissaire aux Comptes
Exercice clos le 31 décembre 2012
Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs
utilisés, au regard notamment de l’expérience de votre société, de son environnement réglementaire et
économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble des hypothèses.
• La note 3.2.3 de l’annexe décrit les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements
immobiliers, des titres de participation et autres placements, ainsi que la méthode de détermination des
provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l’exercice.
Nous avons procédé à l’appréciation des méthodes d’évaluation de ces actifs, décrites dans les notes de
l’annexe. Nous avons examiné l’application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre
société pour déterminer les éventuelles dépréciations.
Nous n’avons pas relevé d’élément susceptible de remettre en cause les évaluations de votre société.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris
dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de
ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés
aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense, le 26 avril 2013
Le Commissaire aux Comptes
ERNST & YOUNG et Autres
Olivier Drion
20
Résolutions
De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
Première résolution
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de l’imputation
sur le compte report à nouveau de la somme de 1 476 849 euros représentant le montant de l’exit tax dû sur
la réserve de capitalisation.
Deuxième résolution
L'Assemblée Générale, après avoir entendu :
• la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration statuant sur les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2012 et sur l'activité de la société au cours dudit exercice ;
• et la lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet
exercice,
approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Troisième résolution
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce et à l'article R 322-7 du Code des Assurances,
déclare approuver les termes dudit rapport.
Quatrième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 se traduit par
un bénéfice de 48 197 628,27 euros, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d’affecter le résultat
de la manière suivante :
• Bénéfice
48 197 628,27 euros
• Report à nouveau*
16 289 521,42 euros
soit un total de
64 487 149,69 euros
* Après prélèvement de l’exit tax de 1 476 849 euros.
Ce total est affecté au report à nouveau.
L’Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été versé au titre des trois derniers exercices.
LA SAUVEGARDE
21
Rapport annuel 2012
Résolutions
Cinquième résolution
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion, décide de ratifier la nomination d’ASSURANCES
MUTUELLES DE FRANCE en qualité d’administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa
séance du 8 mars 2013, en remplacement d’AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées, démissionnaire, pour la
durée du mandat restant à courir de cette dernière, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.
Sixième résolution
L’Assemblée Générale, constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Laurent TOLLIÉ, vient à expiration à
l'issue de la présente réunion.
L’Assemblée Générale décide en conséquence de renouveler ledit mandat pour une durée de six années, soit jusqu’à
l’Assemblée Générale statuant sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Septième résolution
L’Assemblée Générale, constate que le mandat d'administrateur de la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE,
vient à expiration à l'issue de la présente réunion.
Huitième résolution
L’Assemblée Générale, constate que le mandat d'administrateur de la société CRÉDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES,
vient à expiration à l'issue de la présente réunion.
De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Neuvième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, décide de modifier l’article 9 des statuts
de la manière suivante :
La rédaction de l’article 9 des statuts demeure inchangée mais le texte suivant y est rajouté :
« Toutefois, la clause d’agrément ne s’applique pas aux cessions de titres opérées entre des
personnes morales du groupe Covéa.
22
Par groupe Covéa on entend, les personnes morales, actuelles et futures, ci-après mentionnées :
1. La société Covéa, société de groupe d’assurance mutuelle, entreprise régie par le code des
assurances, dont le siège social est 7, place des cinq martyrs du lycée Buffon, 75015 Paris,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 450 527 916,
2. L’ensemble des entreprises affiliées, liées à Covéa par une convention d’affiliation,
3. Les entités entrant dans le périmètre de combinaison des comptes de Covéa au sens de l’article
R.345-1-1 du code des assurances,
4. Toute entité soumise au contrôle des structures précitées aux points 1°, 2° ou 3° ou dans
laquelle elles exercent une influence notable, que ce soit directement ou indirectement,
conjointement ou séparément.
Les notions de contrôle et d’influence notable sont celles définies aux articles L233-3 et/ou
L233-16 du Code de commerce qui s’appliquent à toute entité quelle que soit sa forme juridique
ou sa nationalité.
Il est enfin précisé pour l’appréciation du contrôle que les titres détenus par les personnes
physiques liées aux entités ci-avant mentionnées au 1° et/ou au 2° et/ou au 3° et/ou 4° sont pris
en compte.
La société cédante sera tenue d’informer, préalablement à la cession, le Président du Conseil
d’administration par tous moyens. »
Dixième résolution
L'Assemble Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, décide de modifier le premier alinéa de
l’article 21 des statuts relatif aux Commissaires aux comptes de la manière suivante :
« Article 21 - Commissaires aux comptes
L’Assemblée Générale Ordinaire désigne un Commissaire aux comptes et un Commissaire
suppléant. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Résolution commune à l’Assemblée Générale Ordinaire et
à l’Assemblée Générale Extraordinaire
Onzième résolution
L'Assemble Générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’une copie ou d’un extrait des différents
documents soumis à la présente Assemblée, ainsi que d’un procès-verbal de celle-ci pour l’accomplissement des
formalités prescrites par la loi.
LA SAUVEGARDE
23
Rapport annuel 2012
Bilan au 31 décembre 2012
ACTIF
En milliers d'euros
2 - Actifs incorporels
3 - Placements
3a - Terrains et constructions
3b - Placements dans des entreprises liées et dans des
entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
3c - Autres placements
3d - Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
5 - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques
5a - Provisions pour primes non acquises (non-vie)
5d - Provisions pour sinistres (non-vie)
31/12/2012
31/12/2011
8
8
366 752
311 232
17 153
17 437
1 283
24 194
348 316
269 598
1
3
60 875
58 426
957
916
54 600
51 361
5 318
6 149
5f - Provision pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie)
5g - Provision pour égalisation
5i - Autres provisions techniques (non-vie)
6 - Créances
57 264
57 618
49 257
47 889
6aa - Primes restant à émettre
- 3 039
- 2 623
6ab - Autres créances nées d'opérations d'assurance directe
52 296
50 512
6b - Créances nées d'opérations de réassurance
4 079
4 809
6c - Autres créances
3 927
4 920
6a - Créances nées d'opérations d'assurance directe
6ca - Personnel
6cb - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques
6cc - Débiteurs divers
7 - Autres actifs
203
3 725
4 920
535
1 180
535
1 180
7a - Actifs corporels d'exploitation
7b - Comptes courants et caisse
8 - Comptes de régularisation - Actif
16 869
15 767
8a - Intérêts et loyers acquis non échus
5 196
4 775
8b - Frais d'acquisition reportés
9 495
8 867
8c - Autres comptes de régularisation
2 177
2 125
502 303
444 231
9 - Différence de conversion
Total de l'actif
24
PASSIF
En milliers d'euros
1 - Capitaux propres
1a - Capital
1b - Primes liées au capital social
1c - Réserve de réévaluation
31/12/2012
31/12/2011
150 852
105 232
38 313
38 313
9 434
9 434
898
898
1d - Autres réserves
37 720
38 821
1e - Report à nouveau
16 290
16 763
1f - Résultat de l'exercice
48 198
1 004
326 045
318 152
45 757
42 883
211 571
205 359
2 - Passifs subordonnés
3 - Provisions techniques brutes
3a - Provisions pour primes non acquises (non-vie)
3d - Provisions pour sinistres (non-vie)
3f - Provision pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie)
3g - Provision pour égalisation
3i - Autres provisions techniques (non-vie)
5 - Provisions
6 - Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires
7 - Autres dettes
7a - Dettes nées d'opérations d'assurance directe
7b - Dettes nées d'opérations de réassurance
8 561
7 349
60 155
62 561
256
663
95
120
23 427
18 078
4 777
5 607
641
514
4 225
4 831
13 785
7 126
119
120
7ed - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques
3 749
4 068
7ee - Créanciers divers
9 917
2 938
1 629
1 987
502 303
444 231
7d - Dettes envers des établissements de crédit
7e - Autres dettes
7ea - Titres de créance négociable émis par l'entreprise
7eb - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
7ec - Personnel
8 - Comptes de régularisation - Passif
9 - Différence de conversion
Total du passif
LA SAUVEGARDE
25
Rapport annuel 2012
Compte de résultat au 31 décembre 2012
I - Compte technique de l'assurance non-vie
En milliers d'euros
Opérations
Cessions et
brutes rétrocessions
Opérations
nettes
Opérations
nettes N-1
93 527
1 - Primes acquises
106 899
7 768
99 132
1a - Primes
109 773
7 809
101 964
96 154
- 2 874
- 41
- 2 833
- 2 627
44 300
- 836
1b - Variation des primes non acquises
2 - Produits des placements alloués
3 - Autres produits techniques
4 - Charges de sinistres
4a - Prestations et frais payés
4b - Charges des provisions pour sinistres
5 - Charges des autres provisions techniques
44 300
1 797
1 797
1 700
- 7 430
- 82 161
- 71 018
- 83 379
- 4 190
- 79 189
- 74 672
- 6 212
- 3 239
- 2 973
3 654
2 406
831
1 574
6 255
- 89 591
6 - Participation aux résultats
7 - Frais d'acquisition et d'administration
7a - Frais d'acquisition
7b - Frais d'administration
- 198
198
111
- 95
- 29 449
- 27 319
- 20 809
- 20 809
- 19 616
- 8 735
- 8 735
- 7 773
- 29 544
7c - Commissions reçues des réassureurs
- 95
8 - Autres charges techniques
- 2 079
9 - Variation de la provision pour égalisation
- 1 212
Résultat technique de l'assurance non-vie
32 976
877
95
70
- 2 079
- 1 823
- 1 212
- 707
32 100
- 108
Opérations
2012
Opérations
2011
III - Compte non technique
En milliers d'euros
1 - Résultat technique de l'assurance non-vie
32 100
- 108
3 - Produits des placements
81 064
17 526
3a - Revenu des placements
16 389
13 435
3b - Autres produits des placements
14 141
440
3c - Profits provenant de la réalisation des placements
50 534
3 650
- 20 180
- 18 549
4 - Produits des placements alloués
5 - Charges des placements
5a - Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers
5b - Autres charges des placements
5c - Pertes provenant de la réalisation de placements
6 - Produits des placements transférés
7 - Autres produits non techniques
8 - Autres charges non techniques
9 - Résultat exceptionnel
- 612
- 610
- 1 207
- 14 931
- 18 362
- 3 009
- 44 300
836
746
624
- 722
- 887
- 31
9a - Produits exceptionnels
9b - Charges exceptionnelles
- 31
10 - Participation des salariés
11 - Impôt sur les bénéfices
12 - Résultat de l'exercice
26
- 478
1 563
48 198
1 004
1 - Domaine d'activité de la société
2 - Faits marquants de l’exercice
3 - Principes et méthodes comptables
3.1 - Principes comptables
3.2 - Description des méthodes comptables
3.2.1 Opérations d'assurance non-vie
3.2.1.1 Primes
3.2.1.2 Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours
(Articles R 331-6 2° - A 331-16 - A 331-17 du Code des Assurances)
3.2.1.3 Sinistres (Articles R 331-6 4° - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du Code des Assurances)
3.2.1.4 Frais d'acquisition (Article R 332-33 du Code des Assurances)
3.2.1.5 Provisions pour égalisation (Article R 331-6 6°A du Code des Assurances)
3.2.2 Opérations de réassurance
3.2.2.1 Acceptations
3.2.2.2 Cessions
3.2.2.3 Titres remis en nantissement des réassureurs
3.2.3 Placements
3.2.3.1 Coûts d'entrée et règles d'évaluation des valeurs de réalisation en fin d'exercice
3.2.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières
3.2.3.1.2 Valeurs mobilières à revenu fixe
3.2.3.1.3 Obligations indexées sur l’inflation
3.2.3.1.4 Actions et autres titres à revenu variable
3.2.3.2 Dépréciations
3.2.3.2.2 Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements,
autres que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en
unités de compte
3.2.3.2.2.1 Placements immobiliers
3.2.3.2.2.2 Placements financiers non cotés
3.2.3.2.2.3 Placements financiers cotés
3.2.3.2.2.4 Provisions pour risques d'exigibilité des engagements techniques
3.2.3.3 Produits des placements
3.2.3.4 Charges financières
3.2.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement
3.2.3.6 Produits des placements alloués
3.2.3.7 Présentation du résultat financier
3.2.4 Créances
3.2.5 Impôt
3.2.6 Affectation des charges par destination
3.2.7 Engagements hors bilan des opérations des instruments financiers à terme
3.2.8 Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice
LA SAUVEGARDE
27
Rapport annuel 2012
4 - Notes sur le bilan
Informations sur les postes du bilan (en milliers d’euros)
Mouvements - Actifs incorporels
Mouvements - Placements
État des échéances des créances
Comptes de régularisation
Capitaux propres
Composition de l'actionnariat
Provisions
État des échéances des dettes
Analyse des provisions techniques non-vie
Passifs subordonnés
Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus)
Opérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la Société a un lien
de participation
Actifs et passifs en devises
Engagements hors bilan
Informations sur le compte de résultat (en milliers d’euros)
Évolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués
depuis l’exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler
Produits et charges des placements
Ventilation des primes brutes par zones géographiques
Mouvements de portefeuille
Analyse des charges par nature et par destination
Analyse des produits et charges non techniques
Analyse des produits et charges exceptionnels
Analyse de la charge d'impôt
Reports fiscaux déficitaires disponibles
Impôts différés
Résultat technique non-vie par catégorie (en milliers d’euros)
Autres informations (en milliers d’euros)
Comptes combinés
Renseignements concernant les filiales et participations
Information sur l’exposition aux dettes souveraines
État récapitulatif des placements et IFT
28
1 - Domaine d'activité de la société
LA SAUVEGARDE est une Société Anonyme au capital de 38 313 200 euros immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro B 612 007 674 et dont le siège est sis au 76, rue de Prony à Paris 17e.
Son activité consiste à pratiquer toutes opérations d'assurance et de réassurance des risques de toutes natures
et leurs conséquences pécuniaires en France et dans tous pays.
LA SAUVEGARDE est régie par le Code des Assurances.
En application de l'article R 321.1 du Code des Assurances, LA SAUVEGARDE est agréée pour pratiquer en
France les opérations correspondant aux branches suivantes :
1/ Accidents
2/ Maladie
3/ Corps de véhicules terrestres
6/ Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7/ Marchandises transportées
8/ Incendie et éléments naturels
9/ Autres dommages aux biens
10/ Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
12/ Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13/ Responsabilité civile générale
16/ Pertes pécuniaires diverses
17/ Protection juridique
18/ Assistance.
2 - Faits marquants de l'exercice
2.1 - Dividendes exceptionnels et réorganisation juridique et financière
• Par décision de son Assemblée Générale Mixte du 28 septembre 2012, AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances
Associées a distribué un dividende exceptionnel de 118 882 milliers d’euros soit 9,5 euros par action. La
quote-part de ce dividende, versée le 16 novembre 2012 à LA SAUVEGARDE, représente 3 226 milliers
d’euros inscrits en produits financiers.
• Le 16 novembre 2012, LA SAUVEGARDE a cédé à MMA IARD Assurances Mutuelles, MAAF SANTÉ et
CATALOGNE Participations, sa participation dans AZUR-GMF Mutuelles d’Assurances Associées soit 339 554 titres
pour une valeur de 69 726 milliers d’euros. Le résultat de cession dégagé s’élève à 46 707 milliers d’euros.
• LA SAUVEGARDE était détenue à 49,94 % par GMF ASSURANCES, à 49,77 % par ASSURANCES MUTUELLES
DE FRANCE et à 0,27 % par la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES.
Afin d’optimiser et de simplifier la structure juridique et financière du Groupe, Covéa a créé Covéa
Coopérations.
Avec Covéa Coopérations, la SGAM Covéa adopte une organisation juridique plus simple qui lui permettra
d’accroître la capacité du Groupe à mobiliser ses ressources en renforçant ses capacités financières, mais aussi
de rationaliser les impacts des nouvelles contraintes liées aux obligations réglementaires.
LA SAUVEGARDE
29
Rapport annuel 2012
Cette réorganisation vise le regroupement des participations du Groupe au sein d’une même structure.
Covéa Coopérations, structure intermédiaire entre les mutuelles de tête (MAAF, MMA, AM-GMF) et les
sociétés opérationnelles qui portent les activités, détient ainsi la quasi totalité des participations dans les
sociétés opérationnelles.
A l’issue de ces opérations de restructuration, LA SAUVEGARDE est détenue principalement par :
• Covéa Coopérations à 50,04 %,
• et par GMF ASSURANCES à 49,94 %.
2.2 - Dettes souveraines
Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce selon l’accord de l’Eurogroupe du 21 février 2012,
LA SAUVEGARDE a participé à l’échange des titres le 8 mars 2012 avec une date d’effet du 12 mars (date des
avis d’opéré bancaires) puis a cédé en mai et juin la totalité des obligations grecques.
La moins-value dégagée à hauteur de 15 937 milliers d’euros est compensée par la reprise de provision constatée
en 2011 pour 13 812 milliers d’euros et par reprise de la réserve de capitalisation pour 1 767 milliers d’euros.
Après impôt sur réserve de capitalisation et impôt sociétés, l’impact résultat se limite à 122 milliers d’euros en
perte. En effet, la reprise de la réserve de capitalisation ne correspond pas à la moins-value compte tenu de
l’existence de titres grecs à taux variable qui ne sont pas éligibles à la réserve de capitalisation (article R 333-1
du Code des Assurances).
2.3 - Contrôle Urssaf
LA SAUVEGARDE a fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf de Paris portant sur la contribution assise sur les contrats
d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (TVTM) sur les années 2009 à 2011.
Selon la lettre d’observation rectificative du 23 août 2012 et la lettre de mise en demeure du 29 novembre 2012,
le redressement notifié et payé sur l’exercice porte sur l’assujettissement à cette taxe des frais d’échéance sur la
partie responsabilité civile de la prime VTM et le droit d’entrée pour 227 milliers d’euros assortis de pénalités
pour 31 milliers d’euros. L’impact total en résultat s’élève à 328 milliers d’euros compte tenu de la prise en
compte du versement de cette taxe sur l’exercice 2012 non contrôlé pour 70 milliers d’euros.
2.4 - Réserve de capitalisation
La loi de finances pour 2013 article 17 instaure un complément d’« exit tax » sur les montants portés en réserve
à celle de 10 % instaurée par l’article 23 de la loi de finances 2011.
Cette contribution complémentaire de 7 % est assise sur la même assiette que la précédente exit tax, soit le
montant de la réserve de capitalisation au premier janvier 2010, ou, si elle est inférieure à ce montant, au
montant de la réserve de capitalisation à l’ouverture de l’exercice 2012. Le montant cumulé de la taxe
exceptionnelle acquitté et celui de la contribution complémentaire ne peut excéder un plafond de 5 % des
capitaux propres à l’ouverture de l’exercice.
Cette contribution est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de l’année 2012, compte tenu de la
date de publication de cette loi. Elle est prélevée sur le report à nouveau à hauteur de 1 476 milliers d’euros.
30
3 - Principes et méthodes comptables
3.1 - Principes comptables
Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, du
décret du 8 juin 1994 et de l'arrêté du 20 juin 1994 en vue de la transposition de la directive N° 91-674 CEE
du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux des entreprises d'assurance.
3.2 - Description des méthodes comptables
3.2.1 Opérations d'assurance non-vie
3.2.1.1 Primes
Les primes correspondent aux primes émises, nettes d'annulations et de ristournes, et aux primes à
émettre pour la part acquise à l'exercice.
3.2.1.2 Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours (Articles
R 331-6 2° - A 331-16 - A 331-17 du Code des Assurances)
La provision pour primes non acquises correspond à la fraction des primes relative à la couverture de
risques du ou des exercices suivants. Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le
montant estimé des sinistres (y compris les frais d'administration et les frais d'acquisition imputables
à l'exercice), susceptibles de se produire après la fin de l'exercice et relatifs aux contrats conclus avant
cette date, excède la provision pour primes non acquises.
3.2.1.3 Sinistres (Articles R 331-6 4° - R 331-15 - R 331-16 - R 331-26 du Code des Assurances)
Les sinistres sont comptabilisés dans l'exercice de leur survenance et sur la base d'une estimation des
sinistres survenus mais non encore déclarés.
• Provisions pour sinistres :
Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais tant
internes qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non encore payés, y
compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l’entreprise.
Les provisions pour sinistres comprennent :
• des provisions pour sinistres connus
• Provision pour sinistres à payer dossier par dossier
• Les dossiers sinistres connus sont évalués au coût réel estimé intégrant à la fois le montant en
• principal et en accessoires. Pour certaines catégories de risques (RC Corporels…) les dossiers sont
• ouverts sur la base d’un forfait. Les évaluations sont révisées périodiquement, en fonction des
• informations nouvelles présentes au dossier.
• des provisions pour sinistres à payer non survenus ou survenus déclarés tardivement après la date
d'inventaire
• Elle est estimée soit à partir de méthodes statistiques de type triangles de développement.
• une provision de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens y compris
les frais internes
Elle est destinée à couvrir les frais internes et externes qui seront engagés lors des exercices futurs
pour la gestion des sinistres survenus et non clos à l’inventaire considéré. Les frais de gestion des
sinistres de chaque segment de marché sont rapportés à la charge "sinistres" de l’exercice considéré,
ce ratio déterminant le taux de frais de gestion à appliquer aux provisions pour sinistres à payer.
LA SAUVEGARDE
31
Rapport annuel 2012
• Prévisions de recours :
Elles sont estimées par référence aux cadences d’encaissement des recours.
• Provision mathématique de rentes :
La provision mathématique de rentes correspond aux rentes de responsabilité civile ou de dommage
corporel mises à la charge de l'assureur suite à un accident en IARD et non encore payées. Elle est
calculée par actualisation de l'engagement de l'entreprise. Une provision de gestion destinée à
couvrir les frais futurs liée à cet engagement est comptabilisée.
3.2.1.4 Frais d'acquisition (Article R 332-33 du Code des Assurances)
Les frais d'acquisition afférents aux primes non acquises de l'exercice sont reportés et amortis
linéairement sur la durée restant à courir des contrats correspondants sur un maximum de 5 ans.
3.2.1.5 Provisions pour égalisation (Article R 331-6 6°A du Code des Assurances)
Cette provision est destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes à certains risques
cycliques ou aléatoires (événements climatiques et attentats terroristes). Les conditions de calcul sont
fixées par l’article 2 de la loi n° 74-1114 ainsi que les décrets n° 75-768 et 86-74 1 et l'article 39
quinquies G du Code Général des Impôts.
Les dotations annuelles non absorbées par des pertes techniques nettes ultérieures seront
réintégrées dans le bénéfice fiscal de la onzième année suivant l'exercice de dotation.
3.2.2 Opérations de réassurance
3.2.2.1 Acceptations
La réassurance acceptée est comptabilisée traité par traité sur la base des informations transmises
par les cédantes ou estimées. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués
par les cédantes majorés le cas échéant de compléments sur la base des tendances des marchés ou
de l'expérience.
3.2.2.2 Cessions
Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités.
3.2.2.3 Titres remis en nantissement des réassureurs
Les titres remis en nantissement des réassureurs sont inscrits hors bilan et évalués au cours de bourse
à la date de clôture.
3.2.3 Placements
3.2.3.1 Coûts d'entrée et règles d'évaluation des valeurs de réalisation en fin d'exercice
3.2.3.1.1 Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2005 relative à la méthode des
composants (CRC 2002.10 et 2004.06), LA SAUVEGARDE a appliqué cette nouvelle méthode sur
son parc immobilier.
32
A partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d'une typologie
d'immeubles Haussmanniens et récents, les quatre natures de composants ont été déterminées :
• la structure,
• le clos et couvert,
• les installations techniques,
• le second œuvre.
Répartition des composants en poids et durée d'amortissement :
Poids des composants
Composants
Amortissements
Haussmannien
Récent
Durée
Taux
47,67 %
45,00 %
100 ans
1,00 %
P1
Structure
P2
Clos et couvert
14,82 %
19,97 %
40 ans
2,50 %
P3
Installations techniques
13,24 %
18,24 %
27 ans
3,70 %
P4
Second œuvre
16,79 %
4,35 %
Réfection appartements
24,27 %
23 ans
P4
10 ans
10 %
Conformément à l'avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d'Urgence du CNC, la méthode
prospective a été appliquée consistant simplement à affecter aux composants identifiés leur
valeur nette comptable au 1er janvier 2005 sans recalculer les amortissements antérieurs. Les
dotations aux amortissements sont calculées par rapport à la durée résiduelle des composants.
Les frais d'acquisition sont constatés en charges.
Les charges financières liées aux financements des immeubles ne sont pas incorporées au prix de
revient des immeubles.
Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par
un expert accepté par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Entre deux expertises, elles font l'objet
d'une estimation annuelle, certifiée par un expert agréé.
Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l'objet d'une évaluation
interne chaque année.
• Titres obligataires relevant de l'article R 332-19
Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont enregistrées à leur prix
d'acquisition, net des revenus courus lors de l'achat.
La différence entre celui-ci et la valeur de remboursement est rapportée au résultat sur la durée
restant à courir jusqu'à la date de remboursement, conformément à l'article R 332-19 du Code
des Assurances.
En fin d'exercice, la valeur estimée de réalisation des valeurs mobilières à revenu fixe correspond
à leur valeur cotée du dernier jour de cotation de l'exercice ou à leur valeur vénale.
Les titres perpétuels "callable" sont classés en R 332-20. Cette position résulte de l'évolution du
comportement de ces titres sur le marché et de recommandation de l'Autorité de Contrôle
Prudentiel.
LA SAUVEGARDE
33
Rapport annuel 2012
3.2.3.1.3 Obligations indexées sur l’inflation
Conformément au décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002, le gain ou la perte lié à
l’indexation sur l’inflation est comptabilisé en résultat financier.
3.2.3.1.4 Actions et autres titres à revenu variable
Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits à leur prix d'achat, hors revenus courus.
Leur valeur de réalisation en fin d'exercice est déterminée selon les règles définies à l'article
R 332-20 du Code des Assurances et correspond :
• pour les valeurs mobilières cotées et titres de toute nature au dernier cours coté au jour de
l'inventaire ;
• pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, qui correspond au prix qui en serait obtenu dans
des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise ;
• pour les actions de sociétés d'investissements à capital variable et les parts de fonds communs
de placement, au dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire.
3.2.3.2 Dépréciations
Ces obligations peuvent faire l’objet d’une dépréciation pour risque de contrepartie (l’émetteur)
conformément à l’avis n° 2006-07 du 30 juin 2006 du CNC et à la recommandation conjointe
du CNC et de l’ACP en date du 15 décembre 2008.
Leur dépréciation suit les règles des placements cotés ou non cotés.
En ce qui concerne les obligations R 332-20, l’opportunité de constituer une provision peut être
appréciée par rapprochement avec les principes applicables aux obligations R 332-19, c’est-à-dire
avec la notion de risque avéré de contrepartie.
3.2.3.2.2 Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements,
autres que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en
unités de compte
En principe une dépréciation est constatée à l'actif ligne à ligne si elle a un caractère durable.
3.2.3.2.2.1 Placements immobiliers
Les immeubles de placement figurant à l'actif ne sont pas dépréciés car ils sont en plus-value
latente.
3.2.3.2.2.2 Placements financiers non cotés
Ils font l'objet d'une évaluation ligne à ligne qui tient compte de la situation nette de la
société et de ses perspectives. Le cas échéant une dépréciation est constatée.
3.2.3.2.2.3 Placements financiers cotés
Il est constitué une provision pour dépréciation à caractère durable ligne à ligne, si la valeur
d'utilité ou la valeur de rendement fait apparaître une décote significative. Les modalités de
calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées par le Conseil
National de la Comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre 2002 et, compte tenu du
contexte actuel de volatilité des marchés, dans une recommandation conjointe avec l’ACP
datée du 15 décembre 2008.
34
Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants :
• il existait d'ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à
l'arrêté précédent ;
• s'agissant d'un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de
moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de 6 mois
consécutifs précédant l'arrêté des comptes ;
• il existe des indices objectifs permettant de juger que, dans un avenir prévisible, l'entreprise
ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur historique du placement.
Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions
françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les
marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatils
conformément à la recommandation du 15 décembre 2008 du CNC et de l'ACP. Il vaut
également, sauf exceptions, pour les actions européennes. Ce critère est adapté, pour les
autres titres, aux caractéristiques des placements concernés, notamment pour ce qui
concerne les OPCVM et les valeurs non européennes.
Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moins-value latente
significative ont fait l’objet d’un examen particulier. En présence d’une dépréciation
intrinsèque au titre et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur
économique, une provision a été constituée sur la base de la valeur d’inventaire le cas échéant.
La valeur d’inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l’intention et la
capacité de l'entreprise à détenir les placements pendant une durée de détention
déterminée. Les titres font l’objet d’une provision :
- sur la base de la valeur de marché,
- sur la base d’une valeur recouvrable à l’horizon de détention envisagé.
La société n'a pas utilisé d'estimation de valeurs recouvrables pour déterminer la valeur
d'inventaire des placements. En conséquence, les titres présumés dépréciés ont fait l'objet
d'une provision pour dépréciation sur la base de la valeur de marché.
3.2.3.2.2.4 Provisions pour risques d'exigibilité des engagements techniques
(Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 - Avis n° 2004-B du 21 janvier 2004 du Comité
d’Urgence du CNC) - Avis CNC n° 2008-20 du 19 décembre 2008 et Arrêté du 30 janvier 2009
La provision pour risque d’exigibilité (PRE) est destinée à faire face aux engagements dans le
cas de moins-value latente des actifs mentionnés à l’article R 332-20.
Lorsque l'ensemble des placements autres que les valeurs mobilières à revenu fixe a une
valeur de réalisation inférieure à la valeur globale de ces placements inscrite au bilan, l'écart
constaté entre ces deux évaluations est enregistré au passif du bilan en provision pour risque
d'exigibilité des engagements techniques.
LA SAUVEGARDE
35
Rapport annuel 2012
La moins-value latente prise en compte dans le calcul de la provision pour risque d'exigibilité
est déterminée à partir d'un cours moyen sur le mois précédant l'inventaire au lieu du dernier
cours de clôture. L'article R331.5.4 du Code des Assurances permet de répartir la charge liée
à la constitution de la provision. Lorsque l’entreprise, avant dotation à la PRE, satisfait à la
représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l’exigence minimale de
marge de solvabilité, la dotation annuelle à la PRE au titre de l’exercice est égale au tiers du
montant de la moins-value latente nette globale.
3.2.3.3 Produits des placements
Les revenus des placements comprennent les revenus des placements immobiliers et les revenus des
placements financiers.
Les autres produits de placements intègrent les reprises sur les provisions d'actifs financiers (titres
non cotés et créances financières en particulier) et les produits de différence de remboursement.
3.2.3.4 Charges financières
Les frais de gestion financière comprennent les charges des immeubles de placement, la quote-part
de perte des SCI affectée à l'associé, les frais par destination internes et externes correspondant au
coût de la gestion du service financier.
Les autres charges des placements concernent les amortissements des immeubles de placement et
les dotations aux provisions des actifs financiers.
3.2.3.5 Résultat des cessions des actifs de placement
Les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières sont enregistrées au compte de résultat
de l'année de cession.
Pour la détermination des plus ou moins-values sur cessions de titres, la règle appliquée est la méthode
FIFO. En ce qui concerne les obligations et les autres valeurs à revenu fixe, la partie du profit ou de la
perte correspondant à la différence entre le produit de leur vente et leur valeur actuelle est différée et
inscrite directement dans les capitaux propres dans le poste réserve de capitalisation (inclus en autres
réserves).
En cas de perte, une reprise est effectuée sur la réserve de capitalisation à due concurrence et dans
la limite des réserves précédemment constituées. Ces mouvements étant désormais exclus du
résultat fiscal, l'effet impôt correspondant est comptabilisé dans le compte de résultat non technique
en contrepartie de la réserve de capitalisation (article R 331-1 et A 333-3 du Code des Assurances).
3.2.3.6 Produits des placements alloués
La part des produits de placement générés par les actifs relatifs aux engagements envers les assurés
est transférée en compte de résultat technique selon un calcul forfaitaire déterminé par l'annexe à
l'article A 343-1 3e alinéa du Code des Assurances.
3.2.3.7 Présentation du résultat financier
D'une manière générale ont été classés en résultat financier les charges et les produits :
• directement liés aux placements inscrits en classe 2 ;
• indirectement liés aux placements (produits liés à la rémunération des comptes courants des filiales) ;
• les dépréciations sur les filiales en compte courant et en risque.
Les plus et moins-values liées aux autres immobilisations figurent en résultat non technique.
36
3.2.4 Créances
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale.
Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
3.2.5 Impôt
L'impôt enregistré au compte de résultat de l'exercice correspond à l'impôt payable au titre de l'exercice
selon les règles fiscales en vigueur. Aucune charge d’impôt différé n'est comptabilisée pour tenir compte
des différences temporaires résultant de modalités différentes de prise en compte de certaines pertes
ou charges ou de certains produits ou profits entre le résultat comptable et le résultat fiscal.
A compter du 1er janvier 2008, LA SAUVEGARDE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la
SGAM Covéa est la société tête de groupe.
3.2.6 Affectation des charges par destination
Deux types de charges sont à distinguer :
• celles qui peuvent être imputées directement,
• celles qui sont communes à GMF ASSURANCES et à LA SAUVEGARDE.
- Charges imputées directement à LA SAUVEGARDE :
Il s'agit de frais qui sont affectés sur des activités d'assurance et de support.
- Charges communes à GMF ASSURANCES et à LA SAUVEGARDE :
Celles-ci sont traitées par le module de répartition de GMF ASSURANCES avant d'être facturées à
LA SAUVEGARDE, cette répartition des charges entre les deux sociétés étant fonction de l'activité de
chacune.
3.2.7 Engagements hors bilan des opérations des instruments financiers à terme
Législation applicable aux instruments financiers à terme :
Articles R 332-45 à R 332-58 du Code des Assurances créés par l'article 2 du décret n° 2002-970 du
4 juillet 2002 (JO du 11 juillet 2002) et arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du
règlement CRC n° 2002-09 du 12 décembre relatif aux règles de comptabilisation des instruments
financiers par les entreprises d'assurance en annexe 5a- 4 du Code des Assurances.
Principes et méthodes comptables :
Application du règlement n° 2002-09 du 12 décembre 2002. Les instruments financiers à terme de
devises ont été enregistrés dans la comptabilité hors bilan par contrepartie de comptes de positions de
change de hors bilan puis sont soldés lors de la rupture ou du dénouement de la stratégie.
Les pertes sont comptabilisées en écarts de change réalisés dans les produits des placements.
Aucune opération n’a été réalisée en 2012.
3.2.8 Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice
Néant.
LA SAUVEGARDE
37
Rapport annuel 2012
4 - Notes sur le bilan
Informations sur les postes du bilan (en milliers d’euros)
Mouvements - Actifs incorporels
Valeur brute
01/01/12
Entrées
Sorties
Transferts
Valeur brute
31/12/12
Droit au bail
8
8
Total
8
8
Amortissements
01/01/12
Dotation aux
amortissements
Reprise
d'amortissements
Transferts
Amortissements
31/12/12
Droit au bail
Total
Valeur nette
8
8
Mouvements - Placements
Terrains et constructions
Placements dans des entreprises liées
et dans des entreprises avec lesquelles
existe un lien de participation
Autres placements
Créances pour espèces déposées
auprès des entreprises cédantes
Total
Terrains et constructions
Placements dans des entreprises liées
et dans des entreprises avec lesquelles
Valeur brute
01/01/12
Entrées
21 323
17
Sorties
Transferts
Valeur brute
31/12/12
21 340
24 194
336
23 355
108
1 283
283 411
458 484
393 471
- 108
348 316
3
1
3
1
328 931
458 838
416 829
370 940
Amortissements
et dépréciations
01/01/12
Dotation aux
amortissements
et dépréciations
3 886
302
1
Reprise
d'amortissements
et dépréciations
Transferts
Amortissements
et dépréciations
31/12/12
4 188
1
Autres placements
Créances pour espèces déposées
auprès des entreprises cédantes
13 812
Total
17 699
302
311 232
458 536
Valeur nette
38
13 812
13 814
403 015
4 188
366 752
État des échéances des créances
Créances
Part à moins
d'un an
Autres immobilisations financières
Part de Part à plus
1 à 5 ans
de 5 ans
Total brut Dépréciations
6
Créances nées d'opérations d'assurance directe
46 964
Créances nées d'opérations de réassurance
Etat, organismes sociaux
Débiteurs divers
Valeurs
nettes
6
2 420
51
6
49 435
178
49 257
4 079
4 079
4 079
203
203
203
210
479
689
332
357
Filiales
3 183
3 183
3 183
Produits à recevoir
2 321
2 321
2 321
10
10
10
5 196
5 196
5 196
Charges constatées d'avance
Intérêts et loyers non échus
Divers
32
Total
62 204
32
2 899
51
32
65 154
510
64 644
Valeur brute
01/01/12
Entrées
Sorties
Intérêts et loyers acquis non échus
4 775
48 366
47 945
5 196
Frais d'acquisition reportés
8 867
9 495
8 867
9 495
11
23
24
10
1 221
15 998
15 895
1 324
893
4 114
4 163
844
15 767
77 996
76 894
16 869
Amortissements
01/01/12
Dotation aux
amortissements
Reprise
d'amortissements
15 767
77 996
76 894
Charges constatées d'avance
Différence sur les prix
de remboursement à percevoir
Produits à recevoir
Total
Transferts
Transferts
Valeur brute
31/12/12
Amortissements
31/12/12
Total
Valeur nette
16 869
LA SAUVEGARDE
39
Rapport annuel 2012
Capitaux propres
01/01/12
Capital
Primes d'émission
Primes de fusion
Total I
Autres réserves
Affectation
du résultat
Augmentation
Diminution
31/12/12
Après
affectation
38 313
38 313
38 313
2 631
2 631
2 631
6 802
6 802
6 802
47 746
47 746
47 747
898
898
Réserve de capitalisation
38 821
1 368
2 469
37 720
37 720
Total II
39 719
1 368
2 469
38 618
38 618
Report à nouveau
16 763
1 004
16 290
64 487
1 004
- 1 004
Résultat de l'exercice
898
* 1477
48 198
48 198
Distribution dividendes dans l'exercice
Total III
Total général I + II + III
17 767
48 198
1 477
64 488
64 487
105 233
49 566
3 946
150 852
150 852
* Exit tax de 7 % sur la réserve de capitalisation.
Composition de l’actionnariat
Sociétés
Titres
Valeurs
COVÉA COOPÉRATIONS
1 198 307
19 172 912
50,04 %
GMF ASSURANCES
1 195 908
19 134 528
49,94 %
Autres
Total
Droits de vote
360
5 760
0,02 %
2 394 575
38 313 200
100,00 %
Valeur nominale de l'action : 16 euros.
Provisions
01/01/12
Reprise de l'exercice
31/12/12
Provisions pour litiges
663
29
* 436
256
Total
663
29
436
256
* Dont 427 milliers d'euros de provisions fiscales prescrites.
40
Dotation de l'exercice
État des échéances des dettes
Dettes
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes envers les établissements de crédit
Part à moins
d'un an
Part de
1 à 5 ans
4 531
246
Part à plus
de 5 ans
Total
4 777
641
641
4 225
4 225
Emprunts, dépôts et cautionnements
119
Dépots en espèces reçus des cessionnaires
État, organismes sociaux
Créditeurs divers
95
3 749
3 749
468
Filiales
119
95
188
656
9 260
Produits constatés d'avance
Amortissement des différences sur les prix de remboursement
Total
9 260
3
3
1 626
1 626
24 597
553
Entrées
dotations
Sorties
reprises
25 151
01/01/12
Amortissements des différences
sur les prix de remboursement
1 987
Produits constatés d'avance
Total
Transferts
31/12/12
361
1 626
361
1 629
3
1 987
3
3
LA SAUVEGARDE
41
Rapport annuel 2012
Analyse des provisions techniques non-vie
2012
Provisions pour primes émises
non acquises
Provisions pour risques en cours
Part des
cessionnaires et
rétrocessionnaires
Net
Brut
45 757
957
44 800
42 883
8 118
9 662
167 296
215 950
- 10 325
- 10 591
46 719
52 899
8 561
7 349
265 169
318 152
8 118
Provisions pour sinistres
221 896
Prévisions de recours
- 10 325
Autres provisions techniques
Provision pour égalisation
Total général
2011
Brut
52 037
54 600
5 318
8 561
326 045
60 875
Part des
cessionnaires et
rétrocessionnaires
Net
916
41 967
51 361
164 589
9 662
- 10 591
6 149
46 750
7 349
58 426
259 726
En application de l'Article R 331-1 du Code des Assurances, les provisions techniques doivent être suffisantes
pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou des bénéficiaires de contrats.
Passifs subordonnés
Il n'existe aucune dette subordonnée au bilan de la Compagnie à la clôture.
Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus)
2012
Provisions pour risques en cours
8 118
9 662
Prévisions de recours à encaisser
10 325
10 591
205 214
218 310
Provisions pour sinistres à l'ouverture
Prestations payées dans l'exercice sur exercices antérieurs
Provisions sinistres clôture sur exercices antérieurs
Boni / Mali
42
2011
38 176
40 200
166 745
152 517
293
25 594
Opérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la Société a un lien de
participation
Entreprises liées
Valeur brute
Dépréciations
Entreprises avec lesquelles
Valeur nette
Valeur brute
Dépréciations
Valeur nette
1
1
8 290
8 290
Part des réassureurs dans
les provisions techniques
793
793
Créances nées d'opérations
de réassurance
234
234
Autres créances (filiales)
487
487
2 577
2 577
35
35
Titres
Parts, actions
Créances
Dettes
Dettes nées d'opérations de réassurance
Autres dettes (filiales)
153
153
9 213
9 213
Actifs et passifs en devises
Actifs
en devises
dont différence
Passifs
de change en devises
Franc Suisse
1 199
5
Livre Sterling
1 245
15
Autres devises
Total
340
-1
2 785
19
dont différence
de change
Conformément à l'Article A 342-3 de l'arrêté comptable du 20 juin 1994, sont considérés, entre autres, comme
opérations en devises :
• les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises. Il s'agit du cas particulier des achats de titres
en devises sur les marchés à l'étranger et sur le marché français ;
• les créances et dettes libellées en devises.
Deux cas d'exceptions échappent à la règle :
1 - Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation lorsque ces titres ont vocation à être
détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratègique existant avec la société émettrice, et
que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en
exercer le contrôle (Article A 342-3 de l'arrêté du 20 juin 1994).
2 - Les opérations situées dans la zone euro pour lesquelles les pertes et gains de change ont perdu leur
caractère latent pour devenir définitifs et irréversibles lors de la clôture des comptes au 31/12/1998 (Avis du
CNC n° 98-01 du 17 février 1998).
LA SAUVEGARDE
43
Rapport annuel 2012
Engagements hors bilan
31/12/12
Entreprises Avec lien de
liées participation
Autres
Entreprises
liées
31/12/11
Avec lien de Autres
participation
Engagements reçus hors réassurance
Avals, cautions et crédit-bail
86
86
Engagements donnés
Avals, cautions et garanties de crédit donnés
115
115
115
115
Valeurs reçues en nantissement
des cessionnaires et rétrocessionnaires
368
67 849
364
68 969
Valeurs remises par des organismes réassurés
avec caution solidaire ou avec substitution
Valeurs appartenant à des institutions
de prévoyance
Autres valeurs détenues pour compte de tiers
Encours d'instruments financiers à terme
Informations sur le compte de résultat (en milliers d’euros)
Évolution au cours des trois derniers exercices des réglements de sinistres effectués depuis l'exercice de
survenance et de la provision pour sinistres à régler
Année d'inventaire
2010
Règlements
60 630
39 258
27 202
46 795
47 992
83 590
107 425
87 250
97 770
93 922
93 935
85,50 %
114,38 %
92,88 %
2011
Règlements
59 354
65 500
57 976
38 723
Provisions
21 456
39 967
23 038
52 697
Total des sinistres (S)
80 811
105 467
81 015
91 421
Primes acquises (P)
97 743
93 908
94 226
99 071
82,68 %
112,31 %
85,98 %
92,28 %
61 380
68 984
63 371
57 383
Pourcentage (S/P)
Règlements
2012
43 269
Provisions
16 710
35 407
15 754
30 375
44 619
78 090
104 392
79 125
87 759
87 888
Primes acquises (P)
Pourcentage (S/P)
* A compter de 2010, l'inventaire est hors Assistance.
44
2010*
56 389
Pourcentage (S/P)
2012
2009
Provisions
Primes acquises (P)
2011
Année de survenance
2008
97 740
93 757
94 085
99 750
105 611
79,90 %
111,34 %
84,10 %
87,98 %
83,22 %
Produits et charges des placements
Dans les entreprises liées
Revenus
Frais
financiers financiers
Revenus des participations
(Art. 20, décret du 29/11/83)
52 014
Autres
Net
Revenus
financiers
52 014
145
Revenus des placements immobiliers
Revenus des autres placements
Autres revenus financiers
(commissions, honoraires ...)
Revenus financiers =
total poste III 3
123
Net
145
52 158
123
52 158
1 088
576
513
1 088
576
513
19 481
8 336
27 817
19 481
8 336
123
- 123
81 064
20 057
51 890
Net
27 817
29 050
Total produits et charges des placements
Revenus
Frais
financiers financiers
- 123
52 014
Frais financiers = total poste III 5
Total
Frais
financiers
20 180
8 993
60 884
Ventilation des primes brutes par zones géographiques
France
CEE (hors France)
2012
2011
108 902
102 040
871
1 014
109 773
103 054
2012
2011
Entrées
Néant
Néant
Sorties
Néant
Néant
2012
2011
840
647
3 170
3 195
Total primes brutes
Mouvements de portefeuille
Analyse des charges par nature et par destination
Charges par nature
Impôts et taxes
Commissions d'assurance directe
Commissions d'acceptation
Services extérieurs
Dépréciations d'exploitation
33
32
* 39 498
35 367
785
172
Produits accessoires
- 2 869
- 1 226
Total
41 457
38 187
* Dont honoraires des commissaires aux comptes pour 85 milliers d'euros en 2012 et 88 milliers d'euros en 2011.
Charges par destination
Frais d'acquisition (hors variation des frais d'acquisition reportés)
2012
2011
21 437
19 789
Frais d'administration
8 735
7 773
Frais internes de gestion des sinistres
8 288
7 723
Frais internes de gestion financière
73
100
Frais externes de gestion financière
123
92
2 079
1 823
Autres charges techniques
Autres charges non techniques
Total
722
887
41 457
38 187
LA SAUVEGARDE
45
Rapport annuel 2012
Analyse des produits et charges non techniques
Produits non techniques
Reprise sur provision réserve de capitalisation IS
Reprises sur dépréciations des actifs circulants
Reprises sur dépréciations contrôle URSSAF
Autres produits
Total
Charges non techniques
2012
2011
204
552
33
9
436
63
73
746
624
2012
2011
Frais de traitements bancaires
- 48
- 47
Dotation à la réserve de capitalisation IS
754
128
29
37
Dépréciations des actifs circulants
Autres dépréciations
6
Autres charges
- 13
763
Total
722
887
2012
2011
2012
2011
Analyse des produits et charges exceptionnels
Produits exceptionnels
Autres produits exceptionnels
Total
Charges exceptionnelles
46
Autres charges exceptionnelles diverses
31
Total
31
Analyse de la charge d'impôt
Afférents aux opérations ordinaires
Afférent
à l'exercice
Sur exercices
antérieurs
Total
- 582
1 061
478
- 582
1 061
478
Afférents aux produits et charges exceptionnels
Total
Reports fiscaux déficitaires disponibles
Néant.
Impôts différés
2012
2011
12 218
12 774
A. Actif (réintégrations donnant lieu à déduction ultérieure)
Provisions réintégrées dans l'exercice
Provisions pour égalisation
Écart de valeur liquidative sur OPCVM
604
2 192
1 595
15 014
14 370
Frais d'acquisition reportés
9 495
8 867
Total base impôt différé passif
9 495
8 867
Base impôt différé actif
15 014
14 370
Base impôt différé passif
9 495
8 867
Total base impôt différé actif
B. Passif (déductions donnant lieu à réintégration ultérieure)
C. Calcul de l’impôt différé au taux de Droit Commun
Solde
Impôt différé au taux de Droit Commun
5 519
5 503
- 1 900
- 1 834
169
122
58
41
D. Impôt différé à taux réduit
Moins-value nette à long terme
Impôt différé à taux réduit
E. Impôt latent (Impôt réalisé en cas de cession de titres)
Base
Impôt latent à 34,43 %
LA SAUVEGARDE
47
Rapport annuel 2012
Résultat technique non-vie par catégorie
Dommages
corporels
contrats
individuels
[cat. 20]
Dommages
R.C. Dommages subis
Total
Dommages
corporels des véhicules par les véhicules
véhicules aux biens des
contrats terrestres à
terrestres à terrestres à
particuliers
collectifs
moteur
moteur
moteur
[cat. 21]
[cat. 22]
[cat. 23] [cat. 22-23]
[cat. 24]
Primes acquises
5 074
4 798
26 765
31 375
58 140
27 950
Primes
5 139
5 393
27 344
32 130
59 474
28 641
65
595
580
754
1 334
691
603
383
20 460
22 808
43 269
25 759
21 856
Variation des primes non acquises
Charges des prestations
Prestations et frais payés
1 470
3 832
25 079
22 174
47 253
Charges des provisions pour prestations et divers
- 867
- 3 449
- 4 619
635
- 3 984
3 903
A - Solde de souscription
4 471
4 416
6 304
8 567
14 871
2 191
Frais d'acquisition
1 614
994
5 768
6 811
12 579
4 496
850
377
1 815
2 127
3 942
2 460
B - Charges d'acquisition et de gestion nettes
2 464
1 371
7 582
8 939
16 521
6 956
Produits des placements
1 306
1 574
21 853
5 373
27 226
9 855
1 306
1 574
21 853
5 373
27 226
9 855
17
175
3 261
308
3 570
1 742
6
- 20
59
39
249
-2
- 778
19
- 758
1 512
- participation aux bénéfices
46
79
16
- commissions reçues des réassureurs
38
Autres charges de gestion nettes
Participation aux résultats
C - Solde financier
Part des réassureurs
- dans les primes acquises
- dans les prestations payées
- dans les charges des provisions pour prestations
D - Solde de réassurance
46
125
36
36
2
- 16
- 87
- 3 979
- 149
- 4 128
37
3 297
4 531
16 596
4 852
21 449
5 128
PENA clôture
2 424
2 070
11 807
13 430
25 237
13 172
PENA ouverture
2 359
1 475
11 227
12 675
23 903
12 481
Provisions de sinistres à payer clôture
4 699
4 951
117 930
16 999
134 930
37 215
Provisions de sinistres à payer ouverture
5 565
7 813
120 817
16 045
136 862
34 705
Résultat technique [A - B + C - D]
Hors Comptes
48
Autres provisions techniques clôture
28
651
30 928
1 346
32 274
9 978
Autres provisions techniques ouverture
30
1 239
32 659
1 666
34 325
8 586
Dommages
aux biens des
professionnels
Dommages
aux biens
agricoles
[cat. 25]
[cat. 26]
Dommages Catastrophes Responsabilité PJ Assistance Transport Construction Acceptations
Total
aux biens
naturelles
civile
pertes
Dommages
en Général
générale pécuniaires
France
diverses
[cat. 24 à 26]
[cat. 27]
[cat. 28] [cat. 29-31] [cat. 34]
[cat. 35]
3 579
31 529
3 281
721
2 182
257
30
887 106 899
3 619
32 260
3 357
728
2 182
257
95
887
40
731
76
7
1
65
7 965
33 723
521
369
740
162
87
109 773
2 874
8 542
88 397
83 379
1 964
23 820
1 704
4 014
1 063
131
17
75
6 000
9 903
- 1 183
- 3 645
- 323
31
69
8 467
5 019
- 4 385
- 2 194
2 760
352
1 442
95
- 57
- 7 654
18 502
296
4 792
530
71
180
38
11
556
3 016
296
119
336
24
23
34
9 016
852
7 808
826
190
516
62
34
34
29 825
1 324
11 180
680
2 033
217
37
47
44 300
1 324
11 180
680
2 033
217
37
47
44 300
256
1 998
1 713
280
26
275
864
3 006
4 190
-1
1 511
- 129
1 786
2 408
16
11
2
20 809
15
7 768
198
18
95
- 230
- 193
- 967
4 530
- 15
- 877
- 4 143
984
1 647
6 725
1 143
56
- 44
1 030
14 202
1 464
108
2
112
139
45 757
990
13 471
1 388
101
2
111
74
42 883
9 652
46 867
4 857
3 311
1 090
120
198
10 547
211 571
3 651
38 356
6 241
6 811
1 413
89
129
2 080
205 359
- 7 688
32 100
9 978
397
25 388
68 717
8 586
196
25 533
69 910
LA SAUVEGARDE
49
Rapport annuel 2012
Autres informations (en milliers d’euros)
Comptes combinés
Les comptes de la Société LA SAUVEGARDE sont inclus, par la méthode de l'intégration globale, dans les
comptes combinés de la SGAM Covéa (7 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon - 75015 Paris).
Renseignements concernant les filiales et participations
Sociétés
Capital
Capitaux
propres
autres que
le capital
Quote-part
du capital
détenue
Valeur comptable
des titres détenus
brute
nette
6 538
6 538
53
53
A. Renseignements détaillés sur chaque titre
dont la valeur brute excède 1 % du capital de
la société astreinte à la publication
1. FILIALES (détenues à + de 50 %)
SCI 36 BD SAINT MARCEL Paris 5e
329914436
1
99,50 %
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont
la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société
astreinte à la publication
Filiales françaises
Filiales étrangères
Participations dans les sociétés françaises
Participations dans les sociétés étrangères
50
Prêts et avances
consentis par
la société et
non encore
remboursés
Montant des
cautions et
avals donnés
par la société
Chiffre
Résultats
d'affaires
(bénéfice
hors taxe
ou perte
du dernier
du dernier
excercice écoulé excercice clos)
2 519
1 064
Dividendes
encaissés par
la Société
au cours
de l’exercice
779
Observations
775
115
Information sur l’exposition aux dettes souveraines
Code
pays
Valeur
brute
Corrections
de
valeur
Valeur
nette
Valeur de
réalisation
Valeur de
remboursement
Poids des
valeurs de
réalisation
France
FR
166 373
- 21
166 352
174 644
160 271
41,01 %
Allemagne
DE
7 251
- 39
7 212
7 610
7 025
1,79 %
Autriche
AT
9 490
107
9 597
10 988
9 750
2,58 %
Belgique
BE
3 310
96
3 405
3 990
3 500
0,94 %
9 696
235
9 932
9 870
9 954
2,32 %
1 528
17
1 545
1 908
1 600
0,45 %
197 648
395
198 043
209 010
192 100
49,09 %
171 444
- 3 036
168 408
216 774
101 255
50,91 %
Total II
171 444
- 3 036
168 408
216 774
101 255
50,91 %
Total I + II
369 092
- 2 641
366 451
425 784
293 355
100,00 %
Pays
Espagne
ES
Grèce
GR
Italie
IT
Irlande
IE
Pays-Bas
Portugal
NL
PT
Total I
Autres placements
LA SAUVEGARDE
51
Rapport annuel 2012
État récapitulatif des placements et IFT
En milliers d'euros
au 31/12/2012
I - Placements et instruments financiers
à terme (détail des postes 3 et 4 de l'actif et
des instruments financiers à terme)
1.
Placements immobiliers et placements immobiliers en cours
Valeur brute
inscrite
au bilan
au 31/12/2011
Valeur Valeur de
nette réalisation
Valeur brute
inscrite
au bilan
Valeur Valeur de
nette réalisation
21 341
17 153
38 552
21 324
17 437
36 352
16 402
16 402
23 916
41 007
41 007
95 989
32 714
32 714
41 589
35 834
35 834
40 148
1 245
1 245
1 484
227 819 214 935
224 198
IFT stratégies d'investissement ou de désinvestissement
IFT stratégies de rendement
2.
Actions et titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM
3.
Parts d'OPCVM (autres que celles visées en 4)
4.
Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe
5.
Obligations et autres titres à revenu fixe
298 629
300 176
321 721
1
1
1
3
3
3
6
6
6
6
6
6
369 092
366 451
425 784
327 238 310 467
398 180
369 092
366 451
425 784
327 238
398 180
6.
Prêts hypothécaires
7.
Autres prêts et effets assimilés
8.
Dépôts auprès des entreprises cédantes
9.
Dépôts (autres que ceux visés au 8),
cautionnements en espèces et autres placements
10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
11. Autres instruments financiers à terme
IFT anticipations de placement
IFT autres opérations
12. Total des lignes 1 à 11
Dont total des IFT
Dont total des placements
52
310 467
au 31/12/2012
I - Placements et instruments financiers
à terme (détail des postes 3 et 4 de l'actif et
des instruments financiers à terme)
Valeur brute
inscrite
au bilan
au 31/12/2011
Valeur Valeur de
nette réalisation
Valeur brute
inscrite
au bilan
Valeur
nette
Valeur de
réalisation
226 820
213 936
223 612
a) dont :
Placements évalués selon l'article R 332.19
et instruments financiers à terme rattachés
297 630
dont décote non encore amortie
prime de remboursement non reprise
299 177
320 890
1 616
2 239
8 269
3 016
71 462
67 274
104 894
100 418
96 531
174 568
369 092
366 451
425 784
327 238
310 467
398 180
369 085
366 444
425 778
327 229
310 458
398 171
1
1
1
3
3
3
Total
b) dont :
Valeurs affectables à la représentation des provisions
techniques autres que celles visées ci-dessous
Valeurs garantissant les engagements envers
les institutions de prévoyance ou couvrant
les fonds de placement gérés
Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs
déposées chez les cédants dont l'entreprise
s'est portée caution solidaire)
Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales
des autres affaires en France
Autres affectations ou sans affectation
Total
6
6
6
6
6
6
369 092
366 451
425 784
327 238
310 467
398 180
369 092
366 451
425 784
327 238
310 467
398 180
369 092
366 451
425 784
327 238
310 467
398 180
Valeur Valeur de
nette réalisation
Valeur brute
inscrite
au bilan
Valeur
nette
Valeur de
réalisation
37 418
49 582
49 582
49 582
Valeur Valeur de
nette réalisation
Valeur brute
inscrite
au bilan
c) dont :
Placements et instruments financiers à terme dans l'OCDE
Placements et instruments financiers à terme hors OCDE
Total
II - Actifs affectables à la représentation
des provisions techniques
(autres que les placements, les instruments
financiers à terme et la part des réassureurs
dans les provisions techniques)
Tableau H
au 31/12/2012
Valeur brute
inscrite
au bilan
37 418
37 418
au 31/12/2011
au 31/12/2012
III - Valeurs appartenant
à des institutions de prévoyance
Valeur brute
inscrite
au bilan
au 31/12/2011
Valeur
nette
LA SAUVEGARDE
Valeur de
réalisation
53
Rapport annuel 2012
au 31/12/2012
Détail des terrains et constructions
Valeur brute
inscrite
au bilan
au 31/12/2011
Valeur Valeur de
nette réalisation
Valeur brute
inscrite
au bilan
Valeur Valeur de
nette réalisation
Immeubles d'exploitation
Droits réels
Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées
Sous-total
Autres immobilisations
Droits réels
14 309
10 121
25 300
14 309
10 422
24 100
7 032
7 032
13 252
7 015
7 015
12 252
Sous-total
21 341
17 153
38 552
21 324
17 437
36 352
Total soit poste 3a terrains et constructions au
bilan actif (comptes 21 et 22 , 28 et 29,
avec les AAI) en colonne valeur nette
21 341
17 153
38 552
21 324
17 437
36 352
150
150
150
133
133
133
Valeur Valeur de
nette réalisation
Valeur brute
inscrite
au bilan
1
23 019
Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées
Dont acomptes (avances non capitalisées aux
sociétés immobilières non cotées)
au 31/12/2012
Valeur brute
inscrite
au bilan
Comptes 25052 et 25053
54
au 31/12/2011
Valeur Valeur de
nette réalisation
23 019
73 973
Notes
LA SAUVEGARDE
55
Rapport annuel 2012
Notes
56
la sauvegarde
LA SAUVEGARDE
76, rue de Prony
75017 Paris
612 007 674 RCS Paris
Tél. : 01 47 54 10 10
www.gmf.fr
0235.7 - Ce document est imprimé sur du papier 100 % de fibres recyclées
la sauvegarde m rapport annuel 2012
2012
rapport annuel

la sauvegarde - Vivre avec la GMF

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