reglement du jeu «junior club pronostics» du 5 aout 2013 au

REGLEMENT DU JEU «JUNIOR CLUB PRONOSTICS»
DU 5 AOUT 2013 AU 30 JUIN 2014
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
Le Paris Saint-Germain Football (ci-après dénommé « PSG »), Société Anonyme Sportive
Professionnelle au Capital de 4 000 000, 00 Euros, dont le siège social est situé à PARIS (75016), 24
rue du commandant Guilbaud, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous
le numéro 382 357 721, organise 5 aout 2013 à 12h00 au 30 juin 2014 à 20h00, un jeu gratuit sans
obligation d’achat intitulé «JUNIOR CLUB PRONOSTICS» (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les
modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et mineure de plus de 13 ans (sous réserve du
respect des dispositions ci-après) résidant en France métropolitaine ayant un accès gratuit à Internet
ou ayant souscrit un abonnement à Internet avant le 5 aout 2013, à l'exception des membres du
personnel de la société ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa
promotion et/ou à sa réalisation.
Toute participation d’un mineur au présent jeu concours implique l’accord préalable et par écrit d’une
personne détenant l’autorité parentale sur ledit mineur, qui devra être fourni sans délai sur simple
demande du PSG.
Pour y participer, il suffit de s’inscrire ou d’être inscrit sur le site Facebook : http://www.facebook.com,
d’ « aimer » la fanpage du PSG Junior Club , d’accéder à l’application «Junior Club Pronostics », de
pronostiquer chaque match de compétition (Championnat de France de Ligue 1, Coupe de France,
Coupe de la Ligue, UEFA Champion’s League, Coupe Europa League) disputé par l’équipe première
masculine du PSG (« l’Equipe »), et de s’inscrire au jeu, dans les conditions fixées à l’article 3 cidessous.
Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom et même
adresse postale).
Le Jeu fait l’objet d’annonces sur les sites www.psg.fr et www.Facebook.com. Toutefois il est précisé
que cette promotion n’est en aucun cas associée, gérée ou sponsorisée par Facebook ou Twitter et
engage uniquement le Paris Saint-Germain Football dans ses relations avec les participants au
présent jeu-concours en tant que société organisatrice.
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l'acceptation pleine et entière du
présent règlement par les participants au jeu.
ARTICLE 3 – PRINCIPE - MODALITES
Pour jouer, chaque participant doit, à compter du 5 aout 2013 12h :
1. S’inscrire ou être inscrit sur le site www.facebook.com ;
2. Se connecter :
- Soit sur le site internet www.psg.fr via le lien hypertexte renvoyant à l’application Facebook
consacrée au Jeu,
- Soit sur le site www.facebook.com via l’application consacrée au Jeu ;
3. Cliquer sur la mention « J’aime » de la page Junior Club ;
4. Pronostiquer les résultats des matches officiels de compétition disputés par l’Equipe, au plus tard 1
(une) heure avant le coup d’envoi (date et heure telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques
du PSG faisant foi) ;
5. S’inscrire au jeu en renseignant : son nom, son prénom, son pseudo, son e-mail, son adresse, la
date de naissance de l’enfant, la ville, le code postal, le numéro de téléphone et en acceptant le
règlement du jeu.
Pour cela, le participant doit prévoir, pour chaque match :
-
L’issue du match (une victoire, un nul ou une défaite du PSG) ;
Le score final du match en précisant le nombre de buts des deux équipes ;
Les gagnants seront les participants ayant obtenu le plus grand nombre de points selon le barème
indiqué à l’article 4 ci-dessous.
Seront ainsi désignés :
-
Un (1) gagnant par match (le participant ayant obtenu le plus grand nombre de points sur un
match) ;
Trois (3) gagnants par mois (les trois participants ayant obtenu le plus grand nombre de points
au cours d’un mois) ;
Trois (3) gagnants en fin de saison (les trois participants ayant obtenu le plus grand nombre
de points sur toute la durée du Jeu).
L’ordre d’attribution des Lots désignés à l’article 5 ci-dessous sera également défini par le nombre de
points obtenus.
En cas d’égalité de participants, l’attribution des Lots se fera par un tirage au sort réalisé par un
système informatique (sur la base d’un listing informatique).
ARTICLE 4 – BAREME DES POINTS - GAGNANTS
Pour chaque match, les participants recevront des points selon le barème suivant :
-
Issue du match : 30 points ;
Score final exact : 50 points ;
Par ailleurs, les participants recevront des points sur un mode de parrainage : chaque « Ami
Facebook » parrainé et validant son inscription rapporte 15 points à son parrain. Il est possible
d’inviter l’ensemble de ses amis, dans la limite de 150 points.
Un gagnant au titre d’un match ou du mois pourra cumuler ses gains, étant toutefois rappelé qu’il n’est
admis qu’une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom et même adresse
postale).
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Les dotations du Jeu sont les suivantes, par ordre des participants ayant obtenu le plus de points et
par un tirage au sort réalisé par un système informatique (sur la base d’un listing informatique) en cas
d’égalité.
Pour le gagnant de chaque match :
-
2 (deux) places d’un montant minimum unitaire de quinze (15) euros en tribune Junior Club
pour un match de Championnat de Ligue 1 de l’Equipe à domicile au cours de la saison
ème
2013/2014 au choix du PSG (à l’exception des gagnants hebdomadaires pour la 37
ème
(LOSC-PSG) et la 38
journée (PSG-Montpellier) du championnat 2013-2014 qui recevront
deux (2) places d’un montant minimum unitaire de quinze (15) euros en tribune Junior Club
pour le premier match à domicile du PSG de la saison 2014-2015) ) .
Pour les trois gagnants mensuels :
-
er
1 : Un sac de sport PSG d’un montant minimum de trente (30) euros ;
ème
2
: Une casquette PSG d’un montant minimum unitaire de quinze (15) euros ;
ème
3
: Une écharpe PSG d’un montant minimum unitaire de quinze (15) euros.
Pour les gagnants en fin de saison :
-
-
er
1 : un maillot « domicile » du PSG d’un montant minimum de quatre-vingt-cinq (85) euros
dédicacé par l’équipe selon les meilleurs efforts du PSG ; le nombre et les joueurs choisis
pour dédicacer le maillot restant à la libre appréciation du PSG ;
ème
2
: un peignoir Paris Saint-Germain d’une valeur de cinquante-quatre euros et quatre-vingtdix centimes (54,90 €) ;
ème
3
: un ballon Nike-Paris Saint-Germain de taille 5 et d’une valeur de trente (30) euros.
Les Lots décrits ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d’autres objets ou prestations quelle
que soit leur valeur, et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière. Si le gagnant ne
voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation. Les lots
seraient alors réattribués au participant suivant ayant obtenu le plus grand nombre de points et tiré au
sort en cas d’égalité. Le PSG se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, le montant et/ou
la nature des lots ou de proposer des lots de nature et de valeur équivalente.
Les gagnants qui bénéficient de places en tribune Junior Club pour un match de Championnat de
Ligue 1 de l’Equipe à domicile déclarent sans réserve accepter les Conditions générales de vente de
la Billetterie pour les matchs organisés par le PSG pour la saison 2013/2014 ou 2014/2015 selon le
match concerné et accessibles sur le site internet psg.fr. Dans l’hypothèse où le gagnant ne
respecterait pas tout ou partie des conditions générales de vente de la billetterie, il serait dans
l’impossibilité de bénéficier de son gain, et ce sans qu’aucune réclamation ou contrepartie financière
ou autre ne soit possible.
Tous frais engagés pour bénéficier de la dotation (transport, déplacement…) seront à la charge des
gagnants.
15. Annulation des Billets par le PSG :
a - Interdiction de stade - Dès lors que le PSG sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16
du Code du Sport, du fait qu’un Acheteur ou un Porteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de
stade, le PSG procèdera de plein droit à l’annulation du Billet et le cas échéant, à l’expulsion du
Stade.
b – Revente illicite - Toute revente de Billet en dehors du réseau officiel ou de la plateforme officielle autorisé par le PSG est
strictement interdite. En cas de non-respect de ces interdictions, le PSG se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant,
d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
c – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade - Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la
lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute
infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente (notamment le non-respect de la place et/ou tribune
attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à
l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’Acheteur ou le Porteur entraînera de
plein droit, si bon semble au PSG, l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.
d – Infractions à l’extérieur du Stade : Tout comportement en relation avec les activités du PSG et/ou de toute section
sportive sous l’appellation PARIS SAINT-GERMAIN, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du PSG, de toute
section sportive sous l’appellation PARIS SAINT-GERMAIN, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des
blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux,
incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes moeurs en relation avec les activités du PSG entraînera de plein droit, si
bon semble au PSG l’annulation de plein droit de tout Billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le
Porteur, et le cas échéant, l’expulsion du Stade.
e – Activités commerciales / paris : Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les
Billets sans l’accord préalable écrit du PSG. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Billets en relation avec
des prestations de relations publiques fournies par l’Acheteur, le Porteur ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une
activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match sans l’accord préalable écrit du PSG ou, suivant
le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Il est également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou
d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord préalable écrit du PSG ou, suivant
le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les
paris sportifs, il est formellement interdit à tout Porteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu. Le non-respect
de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au PSG l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion du Stade.
f - Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, le PSG décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa
part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé. Il est précisé que le PSG ne délivrera aucun abonnement, aucune
place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses Matchs à toute personne
concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le PSG selon leur gravité.
Toutefois le Gagnant de places est également informé que toute place de match qui se retrouverait
sur le marché parallèle ou sur un site Internet de revente en ligne quels qu’ils soient, serait alors
immédiatement annulée par le Paris Saint-Germain Football sans remboursement et sans préjudice
de toutes poursuites engagées par le Paris Saint-Germain à l’encontre du revendeur.
Les dotations seront envoyées à l’adresse postale des participants ou à retirer par les gagnants dans
le mois suivant la session concernée, à l’adresse du siège de la société organisatrice :
Paris Saint-Germain Football
24, rue du Commandant Guilbaud
75016 PARIS.
Les gagnants devront impérativement se munir de leur pièce d’identité pour retirer leur dotation.
Le PSG se réserve en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté de
substituer aux lots présentés des lots de nature et de valeur équivalente.
Les gagnants autorisent le PSG à utiliser à titre publicitaire ou promotionnel, leur nom et leur image,
sur tout support, sans restriction, ni réserve pour une durée indéterminée et pour le monde entier, en
raison du support internet, à compter de l’issue du jeu sans que cela ne leur donne droit à une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot, à toute fin de
promotion des jeux organisés par le PSG, y compris marketing. Il est précisé qu’en raison de la nature
du support Internet sur lequel les noms et/ou images pourront être utilisées, la présente autorisation
est prévue pour une durée illimitée mais que la mention du nom et/ou des images pourront être
retirées dans les plus brefs délais, étant précisé que les images déjà publiées sur internet ou sur le
magazine officiel du PSG ne pourront pas être retirées après publication, sur demande adressée à
[email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
Paris Saint-Germain Football - Junior Club
24, rue du Commandant Guilbaud
75016 PARIS
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Si le participant accède au jeu sur Internet à partir d'un modem et au moyen de ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut
obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un temps de connexion total de 5
minutes, au plein tarif RTC France Télécom.
Pour cela, il lui suffit de :
- résider en France métropolitaine ;
- fournir la facture détaillée de France Télécom ou de son opérateur Télécom, en précisant la
date et l'heure de ses communications sur le site.
Il est convenu que tout autre accès au site s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison
spécialisée…) fera l’objet d’un remboursement similaire sur une base forfaitaire de connexion
maximum de 5 minutes par session de jeu.
Les personnes abonnées par le biais de forfaits illimités de connexion à Internet ne pourront faire
l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute indépendamment
de sa participation au jeu et que le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés par écrit, au
plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après l’inscription, le cachet de la Poste faisant foi. Le nom de
la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
Télécom. La date retenue est celle indiquée sur votre facture.
Les demandes de remboursement devront être adressées à l'adresse de la société organisatrice :
Paris Saint-Germain Football - Junior Club
24, rue du Commandant Guilbaud
75016 PARIS.
Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande expresse et concomitante à la
demande de remboursement.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue un
mois après l’inscription à minuit (heure métropolitaine), sera considérée comme nulle.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU JEU ET LIMITATION DES RESPONSABILITES
Le PSG se réserve le droit de modifier, reporter, interrompre ou annuler le présent jeu ainsi que les
dotations offertes. La responsabilité du PSG ne pourra être recherchée de ce fait. Si les évènements
l'exigent, le PSG se réserve le droit de remplacer les lots initialement prévus par des lots de nature et
de valeurs équivalentes.
Le PSG rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau téléphonique et déclinent
toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau, en
particulier elle décline toute responsabilité quant à l’accès au réseau téléphonique via tous les
opérateurs.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, le PSG ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
ARTICLE 8 : REGLEMENT
Le présent règlement de jeu est déposé chez :
Maître Jennifer FLUTRE, Huissier de Justice Associé
10, avenue de l’Opéra
75001 PARIS
Le règlement est accessible sur le site officiel du PSG : www.psg.fr. Il peut être adressé gratuitement
en faisant la demande à Paris Saint-Germain Football - Junior Club – 24, rue du Commandant
Guilbaud – 75016 PARIS (remboursement du timbre utilisé pour la demande au tarif lent en vigueur,
sur simple demande écrite et concomitante à la demande de règlement).
ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants au jeu disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et
de suppression de leurs données personnelles demandées et en tout état de cause strictement
nécessaires pour la gestion du jeu en adressant une requête (en indiquant précisément l’objet de sa
demande), que nous nous engageons à traiter dans les meilleurs délais, par Internet à l’adresse
[email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
Paris Saint-Germain Football - Junior Club
24, rue du Commandant Guilbaud
75016 PARIS
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées par
écrit à l’adresse suivante :
Paris Saint-Germain Football
Junior Club
24, rue du Commandant Guilbaud
75016 PARIS
et au plus tard soixante (60) jours après la date limite de participation au jeu.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut
d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait à PARIS, le 5 aout 2013