Guide de redressement - Société d`habitation du Québec

SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC
Guide de redressement
Pour préparer le bilan d’ouverture requis lors du basculement aux Normes
comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL)
Décembre 2013
Destiné aux CPA qui ont un mandat d’audit selon les NCOSBL pour les organismes liés par une
convention avec la SHQ.
Ce guide consiste à accompagner l’auditeur dans la mise en place des Normes
comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL) destinées aux organismes
qui étaient auparavant assujettis aux normes comptables de la Société d’habitation du
Québec (SHQ).
Plusieurs mises en situation sont présentées et, pour chacune d’elles, le redressement
applicable est détaillé.
La SHQ tient pour acquis que l’auditeur utilisera son jugement professionnel pour
redresser les chiffres selon le seuil de signification et en fournissant un effort
raisonnable. Si certains redressements ne sont pas effectués, les postes non redressés
devront faire l’objet d’une déclaration.
1
Table des matières
1.
Basculement .......................................................................................................................... 3
2.
Avoir ........................................................................................................................................ 3
3.
Apports reportés (ACL-LAQ-AR) ........................................................................................ 3
4.
Immobilisations ..................................................................................................................... 6
4.1.
Biens acquis à même les revenus ............................................................................. 7
4.2.
Biens acquis à même les réserves de remplacement ............................................ 8
5.
Réserves ................................................................................................................................ 8
6.
Contribution au FQHC (ACL-LAQ) ................................................................................... 10
2
1. Basculement
Lorsque les NCOSBL sont appliquées pour la première fois, il est obligatoire de
présenter un bilan d’ouverture à la date de transition. Pour les exercices dont la fin est
prévue le 31 décembre, le bilan devra présenter les soldes au 1er janvier et au
31 décembre 2012 ainsi qu’au 31 décembre 2013. Les redressements effectués pour
appliquer les NCOSBL affecteront les soldes au 1er janvier 2012 et les états financiers
comparatifs au 31 décembre 2012.
2. Avoir
La notion d’« avoir » n’existe plus dans les NCOSBL, elle est remplacée par l’actif net.
La première écriture à enregistrer pour passer des normes de la SHQ aux NCOSBL
sera de convertir les postes de l’avoir dans l’actif net. Pour ce faire, l’écriture de
redressement, qui peut varier selon les postes de l’organisme, sera la suivante :
Avoir des membres – Parts sociales
Contribution du milieu
Surplus d’apports
Solde du fonds (HLM)
Actif net non affecté – Parts sociales
Actif net non affecté – Contribution du milieu
Actif net non affecté – Surplus ou (déficit)
Actif net non affecté – Solde du fonds (HLM)
Actif net non affecté – Autres
xx
xx
xx
xx
xx
xx
xx
xx
3. Apports reportés (ACL-LAQ-AR)
Selon les normes de la SHQ, la subvention reportée liée à la construction de
l’immobilisation n’apparaissait pas au bilan de l’organisme. Selon les NCOSBL, cet
apport doit maintenant figurer à la face du bilan.
Étapes à suivre
-
Retrouver le montant initial de l’aide financière accordée à l’organisme par la
SHQ.
-
Trouver le mode de comptabilisation initial : voir les trois cas présentés ci-après.
-
Appliquer l’amortissement rétroactivement, depuis le moment où l’aide financière
a été octroyée.
Cas no 1 : Un organisme a lancé son exploitation en 2002. Au 1er janvier 2012, celle-ci
avait donc été exploitée pendant dix ans. La subvention accordée au départ
(1 000 000 $ versés sous forme de prêt hypothécaire comptabilisé comme une dette et
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remboursé par la SHQ) doit être amortie sur la durée de vie de l’immobilisation à
laquelle elle se rapporte (soit quarante ans).
Écritures à faire :
Subvention à recevoir – SHQ à la construction
Apports reportés – Subvention SHQ à la
construction
1 000 000 $
1 000 000 $
Calcul de l’amortissement de l’apport reporté rétroactif et de la subvention à recevoir :
Amortissement du bâtiment : 40 ans
Nombre d’années d’exploitation : 10 ans
Amortissement de l’apport reporté rétroactif : 1 000 000 $/40 ans x 10 ans = 250 000 $
Selon les normes de la SHQ, la subvention était passée aux résultats annuellement. La
dépense de capital qui a été passée en charges pendant les dix premières années
d’exploitation sera soumise au redressement de l’amortissement des immobilisations
(prochain article du Guide de redressement). Ici, le redressement ne s’applique qu’à
l’apport reporté et à la subvention à recevoir.
Apports reportés – Subvention SHQ à la construction
Subvention à recevoir – Subvention SHQ à la
construction
Actif net non affecté – Surplus ou (déficit)
Actif net investi en immobilisations
250 000 $
250 000 $
250 000 $
250 000 $
Le redressement de l’amortissement des immobilisations sera traité dans la section
Immobilisations du présent guide.
Cas no 2 : Un organisme a lancé son exploitation en 2009. Au 1er janvier 2012, celle-ci
avait été exploitée pendant trois ans. La subvention accordée au départ (1 000 000 $
versés en totalité au début de l’exploitation) doit être amortie sur la durée de vie de
l’immobilisation à laquelle elle se rapporte (soit quarante ans).
Selon les normes de la SHQ, la subvention a été comptabilisée directement dans l’avoir
et aucune écriture n’a été passée aux résultats au cours des années précédentes. Le
redressement suivant est donc requis.
Écritures à faire :
Pour redresser l’écriture initiale :
Avoir – Contribution de la SHQ à la construction
Apports reportés – Subvention SHQ à la
construction
1 000 000 $
1 000 000 $
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Pour redresser la subvention annuelle qui aurait dû passer aux résultats depuis trois
ans :
Calcul de l’amortissement de l’apport reporté rétroactif :
Amortissement du bâtiment : 40 ans
Nombre d’années d’exploitation : 3 ans
Amortissement cumulé de la subvention : 1 000 000 $/40 ans x 3 ans = 75 000 $
Apports reportés – Subvention SHQ à la construction
Actif net investi en immobilisations
75 000 $
75 000 $
Le redressement de l’amortissement des immobilisations sera traité dans la section
Immobilisations du présent guide.
Cas no 3 : Un organisme a lancé son exploitation en 2010. Au 1er janvier 2012, celle-ci
avait été exploitée pendant deux ans. La subvention accordée au départ (1 000 000 $
versés en totalité au début de l’exploitation) doit être amortie sur la durée de vie de
l’immobilisation à laquelle elle se rapporte (soit quarante ans).
Selon les normes de la SHQ, aucune écriture n’a été faite dans le bilan ou dans l’état
des résultats pour comptabiliser l’apport de la SHQ. Seule une note fait état de la
subvention accordée. La valeur comptable de l’immobilisation aux livres de l’organisme
représente donc uniquement la partie payée par l’organisme et, au besoin, la
contribution du milieu. Le redressement suivant est donc requis.
Écritures à faire :
Pour redresser l’écriture initiale :
Immobilisation
Apports reportés – Subvention SHQ à la
construction
1 000 000 $
1 000 000 $
Pour redresser la subvention annuelle qui aurait dû passer aux résultats depuis deux
ans :
Calcul de l’amortissement de l’apport reporté rétroactif :
Amortissement du bâtiment : 40 ans
Nombre d’années d’exploitation : 2 ans
Amortissement cumulé de la subvention : 1 000 000 $/40 ans x 2 ans = 50 000 $
Apports reportés – Subvention SHQ à la construction
Actif net investi en immobilisations
50 000 $
50 000 $
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Le redressement de l’amortissement des immobilisations sera traité dans la section
Immobilisations du présent guide.
4. Immobilisations
Selon les NCOSBL, les immobilisations doivent être amorties selon leur durée de vie
utile. Les normes de la SHQ amortissaient plutôt les immobilisations en fonction du
remboursement du capital de la dette associée aux immobilisations.
Étapes à suivre
Pour les programmes HLM :
-
Retrouver le coût des immobilisations (bâtisse et terrain) approuvé par la SHQ. Il
correspond au montant initial de l’immobilisation.
-
Biens acquis à même les revenus : En prenant en compte le seuil de
signification, la SHQ estime que plusieurs organismes pourraient considérer que
tous les biens acquis avant le 1er janvier 2012 seront amortis complètement à la
date de basculement. Ainsi, pour les acquisitions antérieures au 1er janvier 2012
qui seront considérés amortissables et celles des années 2012 et 2013, il faut
appliquer le tableau d’amortissement linéaire qui suit.
-
Appliquer les amortissements linéaires selon le tableau suivant :
Bâtiment
Travaux majeurs (RAM-C)
Biens meubles
Matériel roulant
Matériel informatique
Améliorations locatives
Autres
40 ans
20 ans (HLM)
10 ans
10 ans
5 ans
Durée du bail
Selon la durée de vie utile
Pour les programmes ACL-LAQ-AR :
-
Retrouver le coût des immobilisations (bâtisse et terrain) approuvé par la SHQ. Il
correspond au montant initial de l’immobilisation ainsi qu’aux déboursés
approuvés par la SHQ payés à même la réserve hypothécaire.
-
Retrouver le coût initial des biens acquis à même les revenus.
-
Appliquer les amortissements linéaires selon le tableau ci-dessus.
6
Exemple :
Un organisme en exploitation depuis 2008 possède les immobilisations suivantes :
Immobilisations
Bâtiment
Terrain
Biens meubles
Matériel informatique
Total
Coût à
l’acquisition
A
2 000 000 $
150 000 $
10 000 $
5 000 $
10 000 $
2 175 000 $
Années
d’utilisation au
er
1 janvier 2012
B
4 ans
4 ans
4 ans
2 ans
3 ans
Amortissement
cumulé (SHQ)
C
44 000 $
8 000 $
Durée de
vie
estimée
D
40 ans
-
2 500 $
10 ans
54 500 $
5 ans
Amortissement
selon NCOSBL
E = (A/D) x B
200 000 $
4 000 $
1 000 $
6 000 $
211 000 $
Créer l’actif net initial investi en immobilisations (A-C) :
Actif net non affecté
Actif net investi en immobilisations
2 120 500 $
2 120 500 $
Écritures de redressement à faire (E-C) :
Actif net investi en immobilisations
Amortissement cumulé – Terrain
Amortissement cumulé – Bâtiment
Amortissement cumulé – Biens meubles
Amortissement
cumulé
–
Matériel
informatique
156 500 $
8 000 $
156 000 $
2 500 $
6 000 $
S’il n’y a pas d’information disponible sur la valeur d’acquisition du terrain, il est possible
de l’évaluer au prorata de la valeur d’évaluation qui figure dans le plus récent avis
d’imposition.
4.1. Biens acquis à même les revenus
Tous les biens encore utilisés qui ont été acquis à même les revenus et qui n’ont été ni
capitalisés ni amortis dans le temps doivent être redressés en fournissant un effort
raisonnable.
Immobilisations
Amortissement cumulé – Immobilisations
Actif net investi en immobilisations
xx
Actif net non affecté – Surplus ou (déficit)
Biens acquis à même les revenus
xx
xx
xx
xx
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Tous les biens acquis à même les revenus dont on a disposé et qui apparaissent encore
au bilan doivent être radiés.
Actif net non affecté – Surplus ou (déficit)
Biens acquis à même les revenus
xx
xx
4.2. Biens acquis à même les réserves de remplacement
Tous les biens encore utilisés qui ont été acquis à même les réserves mobilières et
immobilières et qui n’ont été ni capitalisés ni amortis doivent être redressés en
fournissant un effort raisonnable.
Immobilisations
Amortissement cumulé – Immobilisations
Actif net investi en immobilisations
xx
xx
xx
5. Réserves
Selon leur convention d’exploitation, les organismes ont l’obligation de constituer quatre
réserves (ce nombre varie selon les programmes) et d’y contribuer annuellement. Ces
réserves ont chacune leur raison d’être. Tous les organismes sont tenus de constituer
une réserve de remplacement immobilière (ACL-LAQ-AR et HLM privé) et une réserve
de gestion hypothécaire (ACL-LAQ-AR). Par contre, la réserve de gestion à l’exploitation
(ACL-LAQ-AR) et les réserves mobilières d’autogestion (HLM) et de remplacement ne
sont pas obligatoires pour tous les organismes.
La méthode de comptabilisation selon les normes de la SHQ a créé certaines réserves
virtuelles. Normalement, les montants présentés en réserve dans les passifs devraient
correspondre exactement aux placements réservés à ces fins dans l’actif. Cependant,
ce n’est pas toujours le cas. En appliquant les NCOSBL, nous souhaitons corriger cette
lacune.
Selon les exemples de cas présentés, différentes écritures de redressement sont
requises.
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Cas no 1 : Un organisme indique des réserves de 150 000 $ au passif de son bilan et
possède également 150 000 $ de placements réservés.
Aucune écriture de correction n’est nécessaire pour les placements, seule une
reclassification des réserves est requise.
Réserve d’autogestion
Réserve immobilière
Réserve mobilière
Réserve de gestion hypothécaire
Réserve de gestion à l’exploitation
Affectation interne – Réserve d’autogestion –
Redressement
Affectation interne – Réserve immobilière –
Redressement
Affectation interne – Réserve mobilière – Redressement
Affectation interne – Réserve de gestion hypothécaire –
Redressement
Affectation interne – Réserve de gestion à l’exploitation
– Redressement
xx
xx
xx
xx
xx
xx
xx
xx
xx
xx
Cas no 2 : Un organisme indique des réserves de 150 000 $ au passif de son bilan,
mais possède seulement 100 000 $ de placements réservés.
Radiation des réserves à la hauteur du placement :
Réserve immobilière
Réserve mobilière
Réserve de gestion hypothécaire
Réserve de gestion à l’exploitation
Actif net non affecté – Surplus ou (déficit)
25 000 $
10 000 $
10 000 $
5 000 $
50 000 $
Reclassification des réserves :
Réserve immobilière
75 000 $
Réserve mobilière
10 000 $
Réserve de gestion hypothécaire
10 000 $
Réserve de gestion à l’exploitation
5 000 $
Affectation interne – Réserve immobilière –
Redressement
75 000 $
Affectation interne – Réserve mobilière – Redressement
10 000 $
Affectation interne – Réserve de gestion hypothécaire –
Redressement
10 000 $
Affectation interne – Réserve de gestion à l’exploitation
– Redressement
5 000 $
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6. Contribution au FQHC (ACL-LAQ)
Selon les normes de la SHQ, la méthode de comptabilisation n’avait pas encore été
définie pour la contribution au Fonds québécois d’habitation communautaire (FQHC). La
SHQ avait donné comme directive de comptabiliser la contribution à titre
d’immobilisation, le temps de statuer sur une façon de faire. Selon les NCOSBL, la
contribution au FQHC doit être comptabilisée en contrepartie de l’apport reporté se
rapportant à la même immobilisation.
Écritures de redressement à faire :
Reclassement de la contribution en contrepartie des apports reportés :
Apports reportés – Contribution au FQHC
Immobilisations – Contribution au FQHC
xx
xx
Amortissement de la contribution :
La contribution devait être faite lors de la dixième année d’exploitation de l’organisme,
soit alors qu’il restait trente ans d’amortissement à l’immobilisation à laquelle cette
contribution se rapporte. L’écriture de redressement pour l’amortissement de la
contribution est donc :
Contribution au FQHC/30 ans x (nbre d’années d’exploitation au 1er janvier 2012 –
10 ans)
Actif net non affecté – Surplus ou (déficit)
Apports reportés – Contribution au FQHC
xx
xx
Cas no 1 : Un organisme a lancé son exploitation en 1999; sa contribution au FQHC
s’élève à 250 000 $.
Reclassement de la contribution en contrepartie des apports reportés :
Apports reportés – Contribution au FQHC
Immobilisations – Contribution au FQHC
250 000 $
250 000 $
Amortissement de la contribution :
La contribution devait être faite lors de la dixième année d’exploitation de l’organisme,
soit alors qu’il restait trente ans d’amortissement à l’immobilisation à laquelle cette
contribution se rapporte. L’écriture d’amortissement pour redresser l’actif net dans le
bilan d’ouverture est donc :
250 000 $/30 ans x (2011 –1999 – 10 ans) = 16 667 $
Actif net non affecté – Surplus ou (déficit)
Apport reporté – Contribution au FQHC
16 667 $
16 667 $
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