CIRCULATION POUR PARTICULIERS

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Qu’est ce qui peut être assuré à titre complémentaire ?
• Couverture élargie pour locataire : inclusion d’autres objets loués à titre privé
• Couverture pour propriétaire de bien-fonds : inclusion de litiges en relation avec la propriété d’immeubles et terrains et la
propriété par étage
• Couverture pour bailleur : inclusion de litiges avec des locataires
• Protection juridique circulation : pour des véhicules, des bateaux et des aéronefs
• Protection juridique pour entreprises et indépendants.
Quels sont les coûts ?
La prime dépend de la couverture et de la variante choisie. La couverture de base varie entre CHF 165.- et CHF 295.-.
Des couvertures complémentaires augmentent la prime. Le Timbre fédéral est déjà inclus dans toutes les primes de DAS.
La prime exacte pour votre assurance ressort de la proposition. La prime est annuelle, et à partir d’un montant de CHF 250.-,
peut être payé semestriellement (majoration + 3%).
Début et fin du contrat
• Le contrat débute à la date précisée dans la proposition d’assurance ou, au plus tôt, à la date de réception de la
proposition à la Direction
• Un délai d’attente de 90 jours est prévu pour les litiges contractuels et de 12 mois pour les litiges avec l’assurance
invalidité
• La durée du contrat peut être convenue jusqu’à 8 ans avec renouvellement tacite, sauf résiliation écrite 3 mois avant
expiration
• En cas de sinistre, chaque partie peut résilier le contrat
• Attention : le non-paiement de la prime ne signifie pas la résiliation du contrat, mais entraîne un commandement de payer.
Que faire en cas de sinistre ?
Un sinistre doit être annoncé immédiatement à DAS. Le service juridique gère le cas et défend les intérêts de l’assuré.
L’accord de DAS doit être obtenu avant de confier tout mandat à un tiers (avocat, expert), d’entamer une procédure judiciaire
ou de déposer un recours.
Protection des données
Pour la bonne exécution des nos tâches, nous devons, comme chaque assurance, saisir des données personnelles, les traiter
et les conserver. Il s’agit de données du client (nom, adresse, etc.), de données relatives à la proposition (par ex. réponses
aux questions posées), de données du contrat (durée, risques assurés, etc.), de données relatives aux paiements (par ex.
date et montant de la prime payée) et de données en matière de sinistres (déclaration de sinistre, rapports, etc.).
Ces données sont utilisées dans le cadre de l’analyse du risque, de l’administration du contrat et de la gestion des sinistres.
Des données relatives à un sinistre peuvent être en cas de besoin transmises à des tiers impliqués (par ex. assurance
responsabilité, expert, personnel médical, autorités).
Les données sont conservées sous forme papier ou électronique (pendant au maximum 20 ans après le terme du contrat).
Conditions générales d’assurance
Cette information client ne constitue pas un élément du contrat, mais ne sert qu’à donner une information concise et claire
avant la conclusion du contrat. Seules nos conditions générales d’assurance édition CGA P 2006 sont déterminantes pour
l’étendue de la couverture, de nos prestations, et des droits et obligations des personnes assurées.
INFORMATION CLIENT SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DAS
CIRCULATION POUR PARTICULIERS - CGA P 2006
Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ?
Une assurance protection juridique apporte des prestations dans des affaires juridiques et prend en charge leurs coûts,
contre paiement d’une prime.
Qu’est-ce qu’un sinistre ?
Un litige juridique couvert et géré par l’assurance protection juridique.
Qui est la DAS ?
DAS Protection Juridique SA est une assurance indépendante de protection juridique suisse, ayant son siège social à
Lucerne, sa direction générale à Lausanne et des agences dans toute la Suisse. Elle fait partie du groupe international
D.A.S., le N° 1 de la protection juridique en Europe. www.das.ch
Qui est assuré ?
Vous pouvez choisir entre une couverture individuelle (vous seul êtes assuré) ou une couverture familiale (vous êtes assuré
ainsi que toute personne vivant en ménage commun durable avec vous).
Quelles prestations sont assurées ?
Vous pouvez choisir entre 3 variantes.
Nos prestations
Basic 06
Classic 06
Renseignement et défense de l’assuré par les propres services spécialisés de DAS
et en plus
Somme d’assurance par sinistre (maximum)
CHF 200’000
CHF 250’000
Somme d’assurance par sinistre (maximum) hors d’Europe
Franchise sur frais externes
CHF 300
aucune
Frais d’avocats, de justice et d’expertises
inclus
inclus
Frais de poursuite jusqu’à la notification d’un acte de défaut de biens
inclus
inclus
ou d’une commination de faillite
Avance pour caution pénale
inclus
inclus
Dépens alloués à la partie adverse
inclus
inclus
Libre choix de l’avocat lorsque les deux parties sont assurées à la DAS
inclus
inclus
Emoluments d’une ordonnance pénale (par an, maximum)
CHF 250
Frais de déplacement de l’assuré en cas de participation indispensable à
CHF 1’000
une audience (maximum)
Perte de revenu de l’assuré en cas de participation indispensable à une audience (max.)
CHF 1’000
Coûts d’une procédure de médiation (résolution extrajudiciaire de conflits)
-
Top 06
CHF 300’000
CHF 100’000
aucune
inclus
inclus
inclus
inclus
inclus
CHF 500
CHF 5’000 inclus
accompagnant
CHF 5’000
inclus
Où êtes-vous assuré ?
Validité territoriale
Basic 06
CH+pays limitrophes
Classic 06
CH + Europe
Top 06
Monde entier
Quels risques sont assurés ?
Vous êtes assuré en tant que propriétaire, détenteur et conducteur de véhicules, piéton et passager d’un véhicule de la manière
suivante :
Risque
Dommages et intérêts
Est assurée
La réclamation de dommages et intérêts après un accident de circulation, le vol ou l’endommagement d’un véhicule
assuré
Aide aux victimes d’infractions La réclamation des indemnités dues selon la loi sur l’aide aux victimes d’infractions
Droit pénal
La défense lors d’infraction au droit de la circulation routière
Permis de conduire / circulation La défense lors du retrait ou de la restitution du permis
Droit des assurances
La défense en cas de litige avec une assurance suite à un accident ou concernant un véhicule couvert
Droit des contrats
La défense en cas de litige découlant des contrats d’achat/vente, leasing, location, prêt à usage ou réparation d’un
véhicule.
1021 DAS 1.07
D’une manière générale, les risques n’étant pas énumérés dans les CGA ne sont pas assurés.
Par ailleurs, ne sont pas assurés
les litiges :
• entre un assuré et la DAS ou ses organes et avec les personnes mandatées dans un sinistre couvert
• relatifs à la défense contre des dommages et intérêts et des pénalités contractuelles
• et conflits d’intérêts entre personnes assurées par le même contrat
• concernant des véhicules, bateaux et aéronefs (à assurer par une protection juridique circulation)
• en rapport avec une activité indépendante ou toute autre activité à but lucratif (à assurer par une protection juridique entreprises)
• concernant le droit des poursuites ou faillites
• consécutifs à une rixe, à des voies de fait ou à un délit contre l’honneur
• en rapport avec des guerres, des grèves, des troubles de toute sorte, des catastrophes naturelles, des événements nucléaires, des radiations
et la technologie génétique.
ainsi que le paiement des frais suivants :
• amendes et pénalités contractuelles
• frais d’examens médicaux et d’analyses ordonnés dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative
• dommages et intérêts et tort moral
• frais à charge d’un responsable ou de son assureur
• frais devant être pris en charge sur la base d’un contrat par un autre prestataire.
Ne sont également pas assurés :
dans le cadre du risque
• dommage matériel à un immeuble (à assurer par convention complémentaire)
dommages et intérêts
• délits intentionnels (exceptions: légitime défense, état de nécessité, acquittement)
droit pénal
• autres objets loués à titre privé (à assurer par convention complémentaire)
droit de bail
• membres de directions ou de conseils d’administration
droit du travail
• valeurs litigieuses supérieures à CHF 100’000 (couverture partielle uniquement)
• litiges découlant de :
• l’acquisition, la vente, la construction, la démolition, ou la mise en gage de biens immobiliers ou de terrains
droit des contrats
• papiers-valeurs, d’affaires spéculatives, de jeux et paris, de placements financiers et de gestion de fonds.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
D’une manière générale, les risques n’étant pas énumérés dans les CGA ne sont pas assurés.
Par ailleurs, ne sont pas assurés
les litiges :
• entre un assuré et la DAS ou ses organes et avec les personnes mandatées dans un sinistre couvert
• relatifs à la défense contre des dommages et intérêts et des pénalités contractuelles
• et conflits d’intérêts entre personnes assurées par le même contrat
• en rapport avec la participation à des courses, compétitions et à leurs entraînements (à assurer par convention complémentaire)
• concernant des bateaux et aéronefs (à assurer par convention complémentaire)
• découlant de contrats conclus par l’assuré à titre professionnel
• en rapport avec des guerres, des grèves, des troubles de toute sorte, des catastrophes naturelles, des événements nucléaires, des radiations
et la technologie génétique.
ainsi que le paiement des frais suivants :
• amendes et pénalités contractuelles
• frais d’examens médicaux et d’analyses ordonnés dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative
• dommages et intérêts et tort moral
• frais à charge d’un responsable ou de son assureur
• frais devant être pris en charge sur la base d’un contrat par un autre prestataire.
Ne sont également pas assurés :
• les sinistres lors desquels le conducteur n’a pas de permis de conduire valable ou lorsqu’il n’est pas autorisé à conduire le véhicule concerné.
Qu’est ce qui peut être assuré à titre complémentaire ?
•
•
•
•
Litiges en rapport avec la participation à des courses, compétitions et à leurs entraînements
Litiges concernant des bateaux et des aéronefs
Protection juridique privée
Protection juridique et protection juridique circulation pour entreprises et indépendants.
Quels sont les coûts ?
La prime dépend de la couverture et de la variante choisie. La couverture de base varie entre CHF 115.- et CHF 210.-.
Des couvertures complémentaires augmentent la prime. Le Timbre fédéral est déjà inclus dans toutes les primes de DAS.
La prime exacte pour votre assurance ressort de la proposition. La prime est annuelle, et à partir d’un montant de CHF 250.-,
peut être payé semestriellement (majoration + 3%).
Début et fin du contrat
• Le contrat débute à la date précisée dans la proposition d’assurance ou, au plus tôt, à la date de réception de la
proposition à la Direction
• Un délai d’attente de 90 jours est prévu pour les litiges contractuels et de 12 mois pour les litiges avec l’assurance
invalidité
• La durée du contrat peut être convenue jusqu’à 8 ans avec renouvellement tacite, sauf résiliation écrite 3 mois avant
expiration
• En cas de sinistre, chaque partie peut résilier le contrat
• Attention : le non-paiement de la prime ne signifie pas la résiliation du contrat, mais entraîne un commandement de payer.
Que faire en cas de sinistre ?
Un sinistre doit être annoncé immédiatement à DAS. Le service juridique gère le cas et défend les intérêts de l’assuré.
L’accord de DAS doit être obtenu avant de confier tout mandat à un tiers (avocat, expert), d’entamer une procédure judiciaire
ou de déposer un recours.
INFORMATION CLIENT SUR LA PROTECTION
JURIDIQUE DAS POUR
PARTICULIERS - CGA P 2006
Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ?
Une assurance protection juridique apporte des prestations dans des affaires juridiques et prend en charge leurs coûts,
contre paiement d’une prime.
Qu’est-ce qu’un sinistre ?
Un litige juridique couvert et géré par l’assurance protection juridique.
Qui est la DAS ?
DAS Protection Juridique SA est une assurance indépendante de protection juridique suisse, ayant son siège social à
Lucerne, sa direction générale à Lausanne et des agences dans toute la Suisse. Elle fait partie du groupe international D.A.S.,
le N° 1 de la protection juridique en Europe. www.das.ch
Qui est assuré ?
Vous pouvez choisir entre une couverture individuelle (vous seul êtes assuré) ou une couverture familiale (vous êtes assuré
ainsi que toute personne vivant en ménage commun durable avec vous).
Quelles prestations sont assurées ?
Vous pouvez choisir entre 3 variantes.
Nos prestations
Basic 06
Classic 06
Renseignement et défense de l’assuré par les propres services spécialisés de DAS
et en plus
Somme d’assurance par sinistre (maximum)
CHF 200’000
CHF 250’000
Franchise sur frais externes
CHF 300
aucune
Frais d’avocats, de justice et d’expertises
inclus
inclus
Frais de poursuite jusqu’à la notification d’un acte de défaut de biens
inclus
inclus
ou d’une commination de faillite
Avance pour caution pénale
inclus
inclus
Dépens alloués à la partie adverse
inclus
inclus
Libre choix de l’avocat lorsque les deux parties sont assurées à la DAS
inclus
inclus
Emoluments d’une ordonnance pénale (par an, maximum)
CHF 250
Frais de déplacement de l’assuré en cas de participation indispensable
CHF 1’000
à une audience (maximum)
Perte de revenu de l’assuré en cas de participation indispensable à une audience (max.)
CHF 1’000
Coûts d’une procédure de médiation (résolution extrajudiciaire de conflits)
Renseignement juridique unique par un avocat externe, en droit suisse des personnes,
des successions et de la famille (par an, maximum)
Top 06
CHF 300’000
aucune
inclus
inclus
inclus
inclus
inclus
CHF 500
CHF 5’000 inclus
accompagnant
CHF 5’000
inclus
CHF 500
Où êtes-vous assuré ?
Basic 06
Classic 06
Suisse + Liechtenstein
Validité territoriale
Top 06
Suisse + Europe
Protection des données
Pour la bonne exécution des nos tâches, nous devons, comme chaque assurance, saisir des données personnelles, les traiter
et les conserver. Il s’agit de données du client (nom, adresse, etc.), de données relatives à la proposition (par ex. réponses
aux questions posées), de données du contrat (durée, risques assurés, etc.), de données relatives aux paiements (par ex.
date et montant de la prime payée) et de données en matière de sinistres (déclaration de sinistre, rapports, etc.).
Ces données sont utilisées dans le cadre de l’analyse du risque, de l’administration du contrat et de la gestion des sinistres.
Des données relatives à un sinistre peuvent être en cas de besoin transmises à des tiers impliqués (par ex. assurance
responsabilité, expert, personnel médical, autorités).
Les données sont conservées sous forme papier ou électronique (pendant au maximum 20 ans après le terme du contrat).
Conditions générales d’assurance
Cette information client ne constitue pas un élément du contrat, mais ne sert qu’à donner une information concise et claire
avant la conclusion du contrat. Seules nos conditions générales d’assurance édition CGA P 2006 sont déterminantes pour
l’étendue de la couverture, de nos prestations, et des droits et obligations des personnes assurées.
Risque
Dommages et intérêts
Aide aux victimes d’infractions
Droit des patients
Droit pénal
Droit des assurances
Droit de bail
Droit du travail
Droit des contrats
Droit de voisinage
Renseignements juridiques
Est assuré
La réclamation de dommages et intérêts au tiers responsable d’un dommage corporel ou matériel
La réclamation des indemnités dues selon la loi sur l’aide aux victimes d’infractions
La défense en cas de litige avec un médecin ou un hôpital suite à une erreur de traitement
La défense pénale en cas de délit par négligence
La défense en cas de litige avec des institutions d’assurance, caisses maladie, caisses de pension, l’AI et l’assurance
chômage
La défense comme locataire en cas de litige relatif au bail du domicile (y compris parking), du jardin familial et de
logements de vacances (location max. 6 mois)
La défense en cas de litige relatif au rapport de travail comme salarié ou fonctionnaire
La défense en cas de litige découlant des contrats suivants conclus à titre personnel : achat/vente (y compris ecommerce), échange, donation, location de biens mobiliers, leasing, prêt à usage, entreprise, mandat proprement dit,
transport, dépôt, voyage, enseignement et cours, carte de crédit et abonnement de fitness
La défense en cas de litige avec un voisin direct suite à des immissions excessives (fumée, gaz, odeurs ou bruit)
Un renseignement juridique unique par cas dans tous les domaines juridiques assurés, ainsi qu’en droit suisse des
personnes, des successions de la famille et en matière de divorce.
1021 DAS 1.07
Quels risques sont assurés ?