#ST# XXXVIIme année. Volume IL No 20. Mercredi 6 mai 188S

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XXXVIIme année. Volume IL No 20.
Mercredi 6 mai188S
Abonnement par année (franco dans tonte la Salue) 4 francs.
Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises
franco a l'expédition. — Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, a Berne.
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RAPPORT
présenté
à l'assemblée fédérale par le conseil fédéral
sur sa gestion en 1884.
Département da commerce et de l'agriculture.
Considérations générales.
Par la loi fédérale du 21 avril 1883 sur l'organisation du
département du commerce et de l'agriculture, ce département est
distribué en trois divisions ; notre rapport de gestion de l'année
dernière a déjà été établi de manière à correspondre à l'organisation
fixée par cette loi.
Les deux arrêtés fédéraux du 27 juin 1884, l'un concernant
l'enseignement professionnel, l'autre relatif à l'amélioration de l'agriculture, ont eu pour conséquence d'augmenter d'une manière
sensible les affaires du département. L'exécution donnée à ces deux
arrêtés sera indiquée sous les-rubriques : 1™ division et 2me division.
Première division.
Commerce et industrie.
I. Traités de commerce.
Les traités de commerce ci-après désignés existent actuellement :
Feuille fédérale suisse. Année XXXVII. Vol. IL
44
Tableau des traités de commerce suisses en vigueur au 1er février 1885.
Pavs
'
Belgique
Danemark
France. Traité de commerce .
Rapports de voisinage .
Genève et zone franche
Grande Bretagne . . .
Iles Hawaï (Sandwich) . . .
Italie. Commerce
Japon. Traité de commerce .
Convention additionnelle
Lichtenstein. Trai té avec l'Autriche
Pays-Bas. Commerce . . . .
Autriche-Hongrie . . . .
Perse . .
Portugal
Roumanie
Russie
Salvador
Espagne . . .
. . . .
Turquie (traité franco-turc) .
Etats-Unis d'Amérique . . .
<M
IO
•»
Date
Date de l'entrée
| de la conclusion. en vigueur.
10 février 1875
23 mai 1881
23 février 1882
23 février 1882
14 juin 1881
6 septemb. 1855
20 juillet 1864
22 mars 1883
6 février 1864
26 avril 1867
18 novemb. 1879
10 juillet 1875
1" juillet 1881
16 mai 1882
16 mai 1882
1" janvier 1883
6 mars 1856
26 février 1869
1« février 1884
6 février 1864
26 avril 1867
14 juillet 1868
19 août 1875
14 juillet 1868
23 juillet 1873
6 déccmb. 1873
30 mars 1878
14 décemb. 1872
30 octobre 1883
29 mai 1880
14 mars 1883
29 avril 1861
25 novemb. 1850
5 février 1869
1« octobre 1878
5 février 1869
27 octobre 1874
30 juillet 1876
4 décemb. 1878
30 octobre 1873
7 février 1885
29 mai 1880
18e août 1883
1 ' octobre 1861
8 iiovemb. 1855
Durée.
Publication.
R. o.,
Jusqu'à dénonciation.
»
10 ans.
»
30 juin 1886.
e
»
1 ' février 1892.
1" février 1892.
»
30 ans.
1 an après la dénonciation.
»
»
1 an api'ès la dénonciation.
»
l"janv. 1888 oui« fév. 1892
| h, perpétuité: soumis ce- »
»
j
pendant à revision.
1 an après la dénonciation.
10 ans.
1 an après la dénonciation.
12 ans.
1 an après la dénonciation.
7 ans (dénoncé pour le 13 janrier 1886).
1 an après la dénonciation.
10 ans.
1 an après la dénonciation.
30 juin 1887.
28 ans (soumis à revision).
1 an après la dénonciation.
n. s. IV. 383
»
IV. 612
»
V. 426
»
VI. 295
»
VI. 413
»
VI. 455
a. s.
V. 255
»
IX. 464
n. s. VII. 349
a. s. VIII. 618
»
IX. 55
»
IX. 522
» n. s. III. 495
» a. s. IX. 522
» n. s.
I. 164
»
»
II. 277
»
»
III. 610
» a. s. XI. 378
F. féd. 1884, I. 381
R. o., n. s. V. 158
»
» VII. 203
N'est pi\s publié officiellement
R. o, a. a. V. 189
653
Le nouveau traité de commerce entre la Suisse et l'Italie est
entré en vigueur le 1er février 1884. L'Italie a aussi conclu'un
traité définitif le 2 juillet avec l'Espagne, après que les deux états
eurent fait usage pendant longtemps l'un envers l'autre, de leurs
tarifs autonomes de péages. Ce dernier traité repose essentiellement
sur la clause de la nation la plus favorisée et lie les droits pour
un certain nombre de produits du pays. Il prévoit, en outre, que
les cas litigieux d'interprétation de dispositions du traité seront
soumis à un tribunal arbitral, ainsi que cela est stipulé entre autres
dans le traité belge-italien et dans les traités suisses avec le Salvador et les Iles Hawaï. Par la conclusion du traité avec l'Espagne,
l'Italie a maintenant accompli la revision de ses traités de commerce avec les principaux états, commencée pendant l'année 1875.
Ceux avec la Suisse, la France, l'Autriche et l'Espagne, seulement,
contiennent des tarifs conventionnels et ces traités peuvent tous ótre
dénoncés pour le 1er janvier 1888, époque pour laquelle l'Italie
prépare un nouveau tarif de péages. Une commission parlementaire
instituée en juillet 1888 est chargée d'élaborer un nouveau projet
de tarif de péages pour le 1er janvier 1887 au plus tard.
Le traité d'amitié, de commerce et d'établissement lié par la
Suisse avec le Salvador entre en vigueur le 7 février 1885, les
actes de ratification ayant été échangés le 30 octobre 1884 et le
traité ne devenant valable que le centième jour après cet échange.
Depuis longtemps les traités avec le Japon et la Turquie sont
soumis à revision. La lenteur des négociations avec ces états s'explique par la circonstance qn'il s'agit de la revision simultanée de
tous leurs traités, que la plupart de ces traités n'étant pas encore
expirés la revision en est ainsi tonte spontanée, et que, dans cette
revision, la Porte, ainsi que le Japon, ont surtout en vue d'opérer
une élévation générale considérable de leurs péages qui, sans contredit, sont modérés comparativement à ceux de la plupart des
autres puissances contractantes, puisque, dans peu de cas, ils s'élèvent, en fait, à plus de 5 à 10% de la valeur. La base du tarif
japonais est actuellement de 5 °/c et celle du tarif de la Turquie
de 8 8/0 de la valeur.
Nous avons déjà fait ressortir dans nos précédents rapports
que la Suisse ne possède point de traité spécial avec la Porte et
que c'est le traité de commerce franco-turc du 29 avril 1861 qui
est appliqué à nos produits. Ce traité est valable jusqu'au 1er octobre 1889, et il est encore incertain que la Porte roussisse à accélérer les négociations de telle façon que, déjà avant ce terme,
il soit remplacé par un nouveau traité moins favorable sous le
rapport des péages. En attendant, toutes les marchandises, à leur
entrée en Turquie, sont soumises à un droit de 8 */„ de leur valeur;
654
cette taxe uniforme a remplacé depuis le milieu d'octobre 1884 le
tarif conventionnel actuel des divers états. La Porte a, surtout
dans l'intérêt de l'unification des tarifs, présenté à toutes les puissances contractantes la proposition d'admettre ce modus vivendi
jusqu'à la réalisation du nouveau traité et du tarif conventionnel ;
cette proposition a rencontré l'adhésion presque générale, car l'importation de la plupart des articles est par là plus favorisée, puisque les calculs des tarifs spécifiques reposent sur les estimations
de valeur qui ont été faites il y a plus de 20 ans, et que, dès
lors, la valeur de la plupart des marchandises a baissé dans une
mesure tellement considérable que les traités de péages dépassent
en partie notablement la base du 8 °/0. En Bulgarie, seulement,
pays qui est sous la suzeraineté de la Forte, on perçoit encore actuellement les anciens droits spécifiques, quoique cet état ne possède
point d'autonomie en matière de péages. Le nouveau projet de tarif
de la Porte, au sujet duquel des négociations de détail sont déjà
engagées avec plusieurs états, prévoit le 8 °/0 pour les produits
bruts et les objets mi-fabriques, le 15-20 °/0 pour les articles de
luxe. Eu égard à la contrebande, les objets en métal précieux et
les articles analogues, de valeur, ne seraient taxés qu'au 3 °/0.
La revision du traité japonais arrive à son terme. Les représentants des puissances étrangères se sont réunis pour la deuxième
fois, en automne, à Tokio. Les dispositions du projet de traité et
de tarif qu'ils ont admis définitivement dans une conférence en
commun avec les représentants japonais, servent de base pour les
traités et tarifs à convenir avec chacun des états séparément, et
les représentants suisses ont reçu, encore avant la fin de l'année,
les pleins-pouvoirs pour signer sur cette base. Au Japon, comme
en Turquie, la révision des traités et des tarifs de péages a été
entreprise, en première ligne, dans le but d'améliorer la situation
financière. Jusqu'ici les droits correspondent, à l'égard des articles
suisses, à une taxe d'environ 5 °/0 de la valeur. La conférence préliminaire des puissances a, en revanche, pris en considération pour
les produits bruts et les objets mi-fabriques le 10 °/0, pour les articles de luxe le 15—20 °/0. Sous la première catégorie sont placés,
entre autres, les tissus de coton (taffaehelasses, indiennes, etc.) ;
sous la dernière, les satins mi-soie et les montres. Outre ces articles, aucune exportation de quelque importance n'a lieu de la
Suisse au Japon.
La Roumanie a dénoncé, 'avant la fin de l'année, et cela pour
le 13 janvier 1886, la convention commerciale liée avec la Suisse
le 30 mars 1878 et entrée en vigueur le 4 décembre 1878 pour
une durée de 7 ans.
655
Cette convention contient entre autres, outre la clause de la
nation la plus favorisée concernant les péages, des dispositions sur
la libre entrée des modèles de commerce, et l'autorisation, pour les
voyageurs de commerce, de contracter des achats, des ventes et des
commandes. De plus, le droit d'entrée en Roumanie pour les tissus
suisses et les nattes de paille, est fixé par une convention supplémentaire à fr. 20 par 100 kilogrammes ; pour les montres avec
boîte en métal naturel (ni argenté ni doré), à 75 centimes par
pièce. La Roumanie a l'intention de dénoncer aussi son traité de
commerce avec l'Autriche qui a été conclu le 22 juin 1875 et qui
est entré en vigueur le 1er juin 1876 pour une durée de 10 ans.
Le tarif conventionnel qui est annexé à ce traité constitue la base
des péages roumains actuels qui ont été calculés dans le temps au
taux de 7 °/0 de la valeur. Les traités conclus plus tard par la
Roumanie avec l'Angleterre, la Belgique, l'Italie, l'Allemagne, les
Pays-Bas, etc., sont encore valables pour un temps plus long, et ne
contiennent d'ailleurs, à, l'exception de peu d'articles, aucune stipulation de taxes douanières, de sorte que la Roumanie, par la dénonciation des traités suisse et autrichien, obtient une liberté presque
absolue pour la revision de son tarit' de péages. Les principaux
articles de l'exportation suisse en Roumanie sont les toiles de coton
blanchies, imprimées, et tissées en fils teints, les broderies faites à
la machine et les rideaux, certaines étoffes de soie et certains rubans
de soie, les tissus élastiques, les étoffes pour pantalons, tissées en couleur et provenant du canton d'Argovie ; de plus, les montres : suivant la statistique officielle de la Roumanie, des montres représentant une valeur de fr. 596,000 ont été importées de la Suisse en
1882 ; — le chocolat, et les fromages dont l'importation de la
Suisse pendant la même année s'élève à la moitié de l'importation
totale de fromage en Roumanie et représente ainsi une somme d'un
quart de million de francs. On importe aussi de la Suisse en Roumanie, mais en plus petite quantité, de la soie à coudre, du coton
mou filé simple, des nattes de paille, des machines, des boîtes à musique, des articles de bijouterie, du lait condensé, de la farine de
Nestlé et des liqueurs. Le compte-rendu des démarches faites pour
préparer un nouveau traité avec ce pays, rentre dans le cadre du
rapport de l'année prochaine.
La conclusion qui a eu lieu entre l'Allemagne et la Grèce,
le 9 juillet de l'année écoulée, d'un traité de commerce avec tarif
de péages conventionnel, nous a engagés à examiner la question de
savoir s'il serait désirable de lier avec ce dernier état, un traité
de commerce. D'après les renseignements du vorort de l'union suisse
du commerce et de l'industrie, l'importation suisse pour ce pays,
n'est pas très considérable et se fait en grande partie par l'entre-
656
mise du commerce français, surtout en ce qui concerne les soieries.
Même là où des relations directes sont nouées, les industriels ou
commissionnaires ne livrent et ne facturent le plus souvent que
franco Triest ou Marseille ; ce procédé est surtout en usage pour
les filés et tissus, et il en résulte que bien des exportateurs n'ont
pas encore eu à faire avec les douanes grecques. La cause de cette
réserve du commerce suisse gît essentiellement dans les conditions
de trafic et de crédit encore insuffisamment réglées dans beaucoup
d'endroits de la Grèce, ainsi que dans le manque de maisons suisses
établies en ce pays. Les articles les plus importants de l'exportation suisse pour la Grèce sont les tissus, machines et cigares ; parmi
les tissus, spécialement les étoffes mi-soie, les foulards de soie, les
étamines, les shirtings blanchis, les étoffes de coton teintes et tissées
en couleurs, ainsi que des sortes grossières de filés de coton écrus,
blanchis et teints en rouge d'Andrinople. L'exportation annuelle
pour la Grèce, d'articles du canton de Glaris, s'élève, pour les
tissus imprimés, à fr. 600,000. Il résulte de l'opinion exprimée par
le vorort et ses sections que la conclusion d'un traité avec la
Grèce, en raison surtout de la possibilité de fréquents changements
dans les péages, serait opportune, et c'est pour cela que des démarches préparatoires ont été faites. Dans le traité dont nous parlons, l'Allemagne a consenti à lier ses droits pour une série de
produits grecs (raisins de Corinthe, figues, olives, coton) ; en revanche, la Grèce a fait lier ceux des articles de son nouveau tarif
de péages entré en vigueur pendant le courant de l'exercice, qui
sont importants pour l'Allemagne, et a admis, dans son nouveau
tarif autonome, une concession importante pour l'importation des
alcools destinés au coupage des vins grecs.
Le traité de commerce conclu entre l'Allemagne et la Suisse
le 23 mai 1881, est maintenant depuis 3 '/z at>s en vigueur. Cet
espace de temps devrait suffire pour pouvoir juger de l'influence
que ce traité a exercée sur le commerce et le trafic suisses avec
l'Allemagne. Le département du commerce se livrera prochainement
à des recherches sur ce sujet, avec l'aide obligeante du vorort de
l'union suisse du commerce et de l'industrie.
Les chiifres publiés par l'office de statistique de l'Allemagne
démontrent que depuis l'entrée en vigueur du nouveau tarif allemand de péages (pour la plupart des articles, 1" janvier 1880)
jusqu'à la fin de 1883, la totalité de l'exportation suisse pour l'Allemagne, ainsi que la totalité de l'importation de ce pays en Suisse,
ont augmenté continuellement. L'exportation pour l'Allemagne s'est
élevée de 49 millions de francs (de 180 à 229 millions) ; mais il
faut cependant remarquer que de cette augmentation doivent être
déduits : 25 millions sur les soies non teintes, bourres de soie et
657
ouate, et 2 millions sur les métaux précieux. Une autre augmentation de 11 millions de francs concerne les montres de poches,
mais elle n'est qu'apparente parce que celles-ci ont été, depuis
1883, évaluées au double de ce qu'elles étaient évaluées précédemment. Abstraction faite de ces trois articles l'augmentation de notre
exportation se réduit ainsi à environ 11 millions de francs, et elle
provient principalement des marchandises ci-après désignées :
1880
Bestiaux
.
.
.
.
Tissus de soie
Filés de coton, et filés retors*)
Fromages .
.
.
.
Tissus de coton .
Dentelles et broderies .
Ouvrages en bois et vannerie
Mercerie et quincaillerie et
objets d'ornement
Objets d'art et de littérature
Machines
Vêtements, lingerie et articles
de toilette
Cuirs .
.
.
.
.
Acides divers et sels (non compris le sel de cuisine)
Goudron
.
.
.
.
Extrait de bois de teinture .
Aniline
.
.
.
.
Tartres
.
.
.
.
Instruments de physique
Fournitures d'horlogerie
Médicaments, poudres et pillules
.
.
.
.
Pâtisserie et confitures
Lait frais .
.
.
.
Beurre
.
.
.
.
Œufs
Boissons
.
.
.
.
Froments
.
.
.
.
Orges .
.
.
.
.
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0,9
Lo
1883
HT millions de francs.
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369
646
443
382
194
135
54
251
171
184
758
468
190
199
481
348
366
75
745
50
242
82
437
188
105
179
763
221
275
125
608
710
159
»
»
»
»
»
»
mille francs.
»
>
>
»
>
»
»
>
»
»
>
>
>
>
>
>
L'importation depuis l'Allemagne s'était augmentée, dès 1880
à la fin de 1882, de 11 millions (221—232 millions), mais elle a
décliné de 4 millions jusqu'à la fin de 1883, de sorte que dans
*) 19,032 — 20,663 q.
658
l'année 1883 l'importation en Suisse et l'exportation de la Suissese balancent à peu près (228 contre 229 millions). Parmi les articles dont l'importation a diminué se trouvent la soie non teinte
et la bourre de soie, pour une somme de 3 millions, et les métaux
précieux pour 2 millions. Abstraction faite de ces diminutions, 1&
résultat de l'importation se traduit par une augmentation de un
million contre une augmentation d'exportation de 11 millions. La
proportion en pour cent du trafic suisse avec l'Allemagne sur l'ensemble du trafic de ce pays se présente comme suit :
1880 1881 1882 1883
Exportation de la Suisse en Allemagne 5.01
5.as
5.61
5.5;
Importation d'Allemagne en Suisse. . 5.,0
5.89
5.72
5.8B
Des démarches en vue de préparer entre la Suisse et la
République du Transval un traité sur les conditions de la nation
la plus favorisée, ont été faites à l'occasion de la présence dans les
Pays-Bas d'une députation du Transval.
Entre la France et les Pays-Bas est intervenu, le 19'avril 1884,
après des efforts répétés, mais qui avaient toujours échoué, un
traité de commerce qui lie divers droits et qui contient, outre la
clause de la nation la plus favorisée, une stipulation qui est aussi
d'une importance directe pour la Suisse, et spécialement pour l'industrie bâloise des rubans de soie et d'autres branches dont les
produits sont expédiés dans des boîtes de carton. En effet, jusqu'à
présent il fallait payer un droit de 40 francs par 100 kg. pour des
boîtes en carton remplies, quoique ces boîtes eussent dû être considérées uniquement comme tare. Ce droit, dont la suppression a
déjà été demandée lors des discussions du traité franco-suisse, est
enfin réduit par le traité franco-néerlandais à 12 francs pour les
cartons non ornés et à 30 francs pour les cartons ornés ; on peut
considérer la diminution de ces taxes comme un équivalent approximatif de l'impôt sur le papier dans l'intérieur de la France, et en
vertu de la clause de la nation la plus favorisée, ces taxes seront
appliquées également aux envois de la Suisse,
Les négociations du traité de commerce qui depuis longtemps
étaient poursuivies entre la France et F Autriche-Hongrie ont abouti
le 18 février 1884 à un état provisoire, sur les conditions de la
nation la plus favorisée, avec un terme de dénonciation de six mois.
En outre, le droit pour l'importation de vins mousseux français est
réduit de 50 à 40 fl. par 100 kg.
Pour la colonie française d'Algérie, le tarif actuel de péages,
particulier à l'Algérie, est, à part quelques exceptions, abrogé pour
659
le 1er janvier 1885, et sera remplacé par le tarif général conventionnel de la France. Comme celui-ci est plus élevé à l'égard de
quelques articles suisses, ce changement exercera sans doute une
influence défavorable sur l'exportation suisse. Mais les traités de
commerce ne donnent le droit ni à la Suisse, ni à d'autres états,
de présenter des objections à ce sujet. Outre des tissus et des broderies, la Suisse exporte en Algérie surtout des montres, de l'absinthe, des fromages et des cigares. Jusqu'à présent les tissus et
boissons avaient à payer le même droit d'entrée que pour la métropole; ils ne seront ainsi pas touchés par l'innovation indiquée,
tandis qu'il en est autrement pour les montres et les fromages qui
jusqu'ici jouissaient de la libre entrée. Les droits sur les fromage»
s'élèvent pour l'avenir à 4 francs par 100 kg.; pour les montres
d'or, ils s'élèvent à fr. 3. 50, pour les montres en argent à 1 franc
et pour celles en autres métaux à 50 centimes par pièce.
Le droit algérien actuel de 20 francs, resp. 60 francs par
100 kg., sur les tabacs et tabacs fabriqués, subsiste. D'après les
rapports du consul suisse en Algérie, la valeur de l'importation dela Suisse ascendait en 1881 à environ 800,000 francs, vis-à-vis
d'une importation totale en Algérie de 342 millions. L'importation
des fromages suisses en 1882 est évaluée par le consul à 3500 q.,
c'est-à-dire à environ la moitié de l'importation totale des fromages". D'après un extrait de la statistique de la direction des
péages à Marseille, les marchandises suisses ci-après indiquées entre
autres, à destination de l'Algérie, ont été transitées par cette ville
en 1883; nous faisons observer, sur ce point, que d'après le traitédé commerce, toutes les marchandises pour cette destination doivent
être expédiées par la France:
Fromages 5693 q., sirops et bonbons 112 q., lait condensé
avec addition de sucre 81 q., confitures 47 q., cigares 279 q.,
liqueur de vin en tonneaux et liqueurs 16 q., filés de coton 97 q.,
tissus de soie pure 5 q., laineries 40 q., tissus de coton et broderies 423 q., (parmi lesquels des toiles écrues et blanchies 20 q.,
teintes et imprimées 338 q., mousselines et rideaux brochés et
brodés 6 q., couvertures 31 q., broderies 25 q.), chaussures 81 q.,
montres de poche 342 kg., bimbeloterie 215 q.
Par contre, comme allégement partiel, la plus grande partie
des taxes actuelles de l'octroi de mer algérien disparaissent dès le
môme jour. Cet octroi s'élevait: pour les fromages à 3 francs, pour
le chocolat à 10 francs par 100 kg., pour les tabacs fabriqués à
15 °/0 de la valeur.
Pendant les deux années qui ont précédé et qui ont suivi la
conclusion du traité de commerce du 23 février 1882, le trafic
660
suisse avec la France s'est présenté comme suit en ce qui concerne
les articles les plus importants :
1880
Exportation totale de
la Suisse en France
Importation totale de
la France en Suisse
1881
1882
1883
1884
114..
125.5
120.4
123.J
—
220.4
243.0
249.0
229.2
—
millions do francs.
>
» >
Exportation en France.
1880
1,344
1883 1884
1881
1882
Tissus de soie . . .
1,852
1,674
1,644 1,890
qFilés de coton, sim»
ples, écrus . . . 10,575 11,503 14,819 20,029 20,012
Fils de coton retors
395
296
431
mili« frano
360
—
Tissus de coton, écrus
et blanchis . . . 9,343 5,838 4,821
3,019 2,751
q»
Tissus de coton, teints
1,460 1,445
943
811 1,323
Tissus de coton, imprimés . . . . .
717
747
1,626
607
733 mille francs.
Broderies
. . . .
6.9
5.4 millionsdo francs
68
6.(
6.6
Mousselines brodées
et brochées . . .
334
252 mille frin«.
974 1,199
666
Bourre de soie filée .
1,802
1,810 2,176
1,293
1,721
q—
>
Nattes
468
535
583
415
>
131
557
Chapeaux de paille .
322
354
417
Produits
minéraux
1,472
pour teinture . .
mille frites.
916
1,118
1,131
Papiers
9,231 12,221 13,171 8,990 8,044
qBois communs . .
14.2 — millions de fruci
16.6
12.,
16.9
»
» »
Ouvrages en bois .
0.5
0.6
1.7
1.2
—
» » »
Horlogerie . . .
4.9
S.»
4.4
2.9
—
» » »
Bijouterie . . . ,
4.4
4.5
6.4
4.7
>
» >
Machines . . . .
2.2
2.5
3.0
2.7 —
»
» »
—
—
Voitures de luxe .
O.i
1.6
0.7
Peaux brutes . .
19,164 14,831 14,183 13,408 —
q5,113 3,934 piétés.
Vaches
7,422
5,526
5,271
»
7,712 7,322
Veaux
5,973 4,392
6,458
5,248 5,289
Viaude
22,464 26,757 15,974
a»
4,411 —
Beurre
3,042
4,883
3,530
>
Fromages
. . .
72,667 75,827 80,789 88,385 80,828
7,871 —
Vin
2,604
9,252 15,897
hl.
Il va sans dire que le Plus ou le Moins des chiffres ci-dessus
mentionnés pour les années 1882 et 1883 ne doivent pas être considérés purement et simplement comme l'effet du traité de commerce, d'autres facteurs, de diverse nature, ayant, à côté des péages,
661
contribué au résultat qui s'est produit. Quoi qu'il en soit, on doit
tout au moins constater que depuis la mise en vigueur du traité,
après une diminution passagère, une augmentation considérable est
enfin survenue tant dans notre exportation totale que dans l'exportation d'une série des articles les plus importants. Par contre,
une diminution est survenue, entre autres et surtout dans l'exportation clés tissus de coton et des produits de la broderie grossière
la cause ne doit cependant, en aucune façon, en être recherchée^
seulement dans les conditions douanières, mais elle doit être éga-'
ment attribuée à la défaveur de la mode et à d'autres circonstances
occasionnant un ralentissement ; en effet, l'importation en France
des tissus de coton se trouve en marche rétrograde depuis 1878
déjà, soit depuis longtemps avant la mise eïi vigueur des droits
plus élevés.
Notre importation totale de France, après s'être élevée depuis
1880 jusqu'à 1882, de 220 à 249 millions, a décliné en 1883 à
229 millions.
La proportion en pour cent du commerce suisse avec la France,
sur l'ensemble de l'importation et de l'exportation de ce pays, était,
de 1880 à 1883, la suivante:
1880 1881 1882 1883
Exportation suisse en France
. . . 2.26 2.50 2.66 2.5g
Importation de France en Suisse . . 6.35 6.82 6.97 6.64
Eelativement à la totalité de l'importation française, l'exportation de Suisse en France, en 1883, a diminué de quelque peu,
mais dans une proportion moins grande que l'exportation de la
France en Suisse. Les chiffres totaux pour 1884 ne sont pas encore
à disposition.
Quant au traité de commerce suisse avec l'Autriche-Hongrie,
la demande a été formulée à plusieurs reprises par des associations
commerciales intéressées, surtout par celles de l'industrie des soieries
et des étoffes imprimées, que le traité soit soumis à une revision,
principalement à cause de certaines élévations nouvelles que l'Autriche a l'intention d'apporter à son tarif si les droits français sur
les bestiaux et céréales, etc., devaient subir une augmentation.
Les circonstances du moment ne sont pas favorables pour
entreprendre des négociations avec l'Autriche, ce que démontre bien
le fait dont nous avons parlé que les négociations poursuivies pendant longtemps entre ce pays et la France, n'ont .abouti qu'à un
état provisoire.
Nous ne perdons d'ailleurs pas de vue la question de la revision du traité suisse-autrichien, et en attendant, notre départe-
662
ment du commerce procédera à des recherches détaillées sur notre
trafic commercial avec l'Autriche - Hongrie, dès que la ligne de
l'Arlberg aura été exploitée depuis assez de temps pour que l'on
puisse se .rendre compte de l'influence qu'elle exerce dans le sens
d'une transformation du trafic d'une partie des produits qui font
l'objet de notre mouvement commercial avec ce pays.
Dans nos travaux préparatoires pour les traités de commerce,
le vorort de l'union suisse du commerce et de l'industrie, et ses
sections, nous ont toujours secondés de la manière la plus louable
et la plus efficace, par des informations promptes et approfondies.
Nos relations avec cette société et ses organes se sont depuis
sa réorganisation qui a eu lieu en automne 1882, développées dans
un sens plus intime, grâce au fait que maintenant et conformément
aux statuts, les délégués du conseil fédéral à la chambre du commerce ont voix consultative, et que l'organisation financière de la
société repose en grande partie sur l'allocation régulière que la
Confédération lui accorde et qui, depuis 1882, s'élève à fr. 10,000
par année. Nous pouvons ajouter ici que l'organisation actuelle de
la société a au point de vue de ses relations avec les autorités
fédérales, tout à fait répondu au but qu'elle se propose, et que les
travaux de la société et de ses organes peuvent être considéréscomme équivalent complètement à la subvention fédérale.
II. Contestations survenues dans les relations
internationales, commerciales et douanières.
Les contestations douanières ont de nouveau augmenté dans
une proportion considérable. Cette augmentation doit être attribuée
cette année aux nombreuses difficultés qui ont été suscitées à l'exportation suisse par les administrations de péages italiennes, tandis
que les contestations avec la France et les autres états ont sensiblement diminué. Les réclamations au sujet de difficultés dans
l'importation en Italie ont malheureusement été tranchées en grande
partie dans le sens du rejet, et souvent les décisions s'y rapportant
ont été prises sur des motifs tout à fait injustes, quoique dans
chaque cas, aussi bien la légation suisse que notre département du
commerce, eussent fait ce qui était possible pour procurer aux exportateurs suisses la reconnaissance de leurs prétentions bien fondées.
A défaut d'une instance internationale pour les contestations douanières, il arrive' généralement que les efforts tentés par la partie
lésée pour faire valoir ses droits, viennent, dans la plupart des
cas, échouer contre la ténacité des autorités douanières du pays
d'importation.
663
Parmi les décisions intervenues, nous citons les suivantes qui
touchent à des questions de principes :
France. Les rideaux non encadrés, de mousseline brodée, avec
application de tulle jusqu'à 5°/0, sont soumis, quoiqu'ils n'atteignent
pas le poids de 10 kg. pour 100 m2., au taux des rideaux qui dépassent ce poids (fr. 280). Cette décision est en eonnexité avec celle
qui a été prise par le comité consultatif des arts et manufactures,
et que nous avons déjà mentionnée dans notre rapport de gestion
de l'année dernière, décision d'après laquelle les rideaux de mousseline brodée qui renferment plus de 5°/0 de tulle, sont assimilés
aux rideaux de tulle et frappés d'un droit de fr. 650. Le texte du
traité ne nous a pas permis d'insister pour obtenir un autre mode
de traitement douanier.
Les cliapeaux de paille dont le tressage est retenu par des
ficelles entourées de paille ne peuvent, par suite du fait qu'il entre
dans leur composition des matières différentes, être taxés au droit
de fr. 10 par 100 kg. stipulé dans le traité de commerce francoitalien et prévu dans le tarif autonome pour les chapeaux de paille
pure. Lorsque ceux-ci sont dressés, ils sont soumis, môme si leur
achèvement n'a pas été poussé plus loin, au droit de fr. 300 par
100 kg. conformément à l'article du tarif autonome « chapeaux
«d'écorce, de sparte et de fibre de palmier, ou de toute autre mattiere végétale, garnis ou dressés.» Ensuite de cette décision, qui
s'appuie strictement sur la teneur du tarif, une réclamation d'une
fabrique argovienne a été rejetée.
D'après une décision de principe prise le 6 mars 1884 par le
ministère de finances de la France, sont considérés comme horlogerie
terminée, les mouvements de montres qui se trouvent dans l'un
des cas suivants :
1° S'ils sont dorés, nickelés, argentés, polis ou adoucis, alors
même que quelques pièces manqueraient à l'assemblage ;
2° Si, sans avoir reçu aucun des polissages indiqués dans le cas
précédent, ils sont suffisamment complets pour marcher dès
qu'on les monte, et s'ils sont prêts à être mis en boites, eu
un mot, si pour donner l'heure, il ne leur masque qu'un
cadran et des aiguilles;
3° Si, sans qu'ils puissent marcher au moment de l'importation,
faute d'une ou plusieurs pièces, il est reconnu que ces pièces
y ont d'abord figuré et ont été ensuite retirées, c'est-à-dire
qu'avant leur retrait les mouvements se sont trouvés dans le
2me cas ci-dessus.
664
Dans notre dernier rapport de gestion nous avons déjà signale
le fait que le défaut d'une définition précise des mouvements d'horlogerie non terminés (ébauches), ou terminus, provoquait des contestations douanières fréquentes, parce que Je droit pour les ébauches
ne s'élève qu'à fr. 50 par 100 kilogrammes, tandis que les mouvements terminés sont soumis à un droit de fr. 2. 50 par pièce. Depuis que l'interprétation ci-dessus mentionnée a été arrêtée, il ne
s'est produit, à notre connaissance, aucune réclamation ; cette interprétation paraît ainsi répondre aux prétentions loyales du fisc
aussi bien qu'à celles des exportateurs.
Les dévidoirs mécaniques ne sont pas considérés comme « machines pour la filature •» pour lesquelles un droit de 5 francs par
100 kilogrammes est fixé dans le tarif conventionnel franco-suisse,
mais bien comme « machines-outils et machines non dénommées »
et ils sont, suivant leur contenu de fonte de fer, frappés d'un droit
de 5, 10 ou 15 francs.
Les cassettes sculptées en bois dur, dites cassettes à bijouterie,
à liqueurs et à cigares, qui sont munies de charnières et de petites
serrures, et rembourrées intérieurement, sont, suivant leur degré
d'achèvement et leur valeur, classées dans les catégories « Bimbeloterie » ou « Tabletterie » et taxées à 60 francs, respectivement
150 francs par 100 kilogrammes. La catégorie « Ouvrages en bois,
autres » à 7 francs par 100 kilogrammes ne comprend que des objets confectionnés entièrement en bois, qui ne sont ni peints ni
vernis et qui n'ont pas de charnières ni de serrures en métal.
Le vermouth avec l'addition usuelle d'alcool jusqu'à 15 °/0 est
soumis, conformément au traité, au droit de 3 francs par 100 kilogrammes. Chaque degré d'alcool dépassant ce maximum emporte
une taxe supplémentaire de 30 centimes. En outre, on doit payer
pour le contenu de sucre cristallisable, un supplément correspondant à l'impôt indigène sur le sucre. Le contenu de glucose est
par contre affranchi de toute taxe. Par l'adoption de ce modus
vivendi, des contestations sur cette question, avec diverses maisons
de Genève, ont reçu en partie satisfaction.
Allemagne. Les tonneaux vides qui, en vue de l'achat de
marchandises, sont introduits d'un territoire dans l'autre et qui
portent l'indication qu'ils ressortiront, sont affranchis des droits
conformément à l'article 5, chiffre 3, du traité de commerce allemand-suisse. Cet affranchissement de droits ne dépend pas de la
condition que la marchandise à exporter au moyen des tonneaux
introduits soit préalablement achetée, mais, pour en jouir, il suffit
que, d'après les circonstances et la personnalité du destinataire,
665
aucun doute n'existe sur le fait que les tonneaux ou autres emballages sont destinés à effectuer l'exportation de marchandises
achetées ou à acheter dans ce but. Par cette décision, les réclamations d'une maison bàloise qui envoyait des tonneaux vides en Allemagne pour servir à l'exportation d'alcools, ont reçu une solution
satisfaisante.
Italie. Ensuite d'une modification au répertoire du tarif italien des péages, Y eau-de-cerises est traitée comme « alcool adouci
ou aromatisé » et soumise à un droit de 70 francs par hectolitre
quoique cette liqueur soit fabriquée sans addition de sucre.
La farine lactée qui ne contient pas une addition de sucre supérieure à 40 °/0 est admise au droit de 25 francs, comme les biscuits pour le thé. Le contenu maximum de sucre avait été réduit
en 1883 à 18 %• Cette décision favorable procure des facilités
pour l'exportation de farine lactée en Italie.
Les ouvrages en laine, tricotés, qui sont bordés d'un ourlet en
soie et garnis d'une couture de soie en zigzags, sont traités comme
tricots en soie, et cela conformément au principe admis dans le
tarif italien de péages, que des objets cousus, pour la confection
desquels on emploie différentes étoffes, sont frappés du droit auquel
est soumise celle de ces différentes étoffes qui est taxée le plus
haut.
Les étamines en soie sont taxées comme du tnlle de soie (8
francs par 100 kilogrammes). Les autorités douanières italiennes ne
veulent pas consentir à l'application du tarif franco-italien d'après
lequel tous les tissus de soie qui n'y sont pas énumérés nominativement, — ainsi les étamines eu soie, — ne paient que fr. 4. 75
de droit, vu que dans le répertoire du tarif autonome italien, le
traitement sur un pied d'égalité, des deux tissus, est prononcé.
Les tissus de coton qui ont, à côté de chacune des lisières
finales, une raie tissée comme bordure (étoffe pour parapluies) sont
placées dans la classe du tarif correspondant au nombre relatif de
fils compris dans cette bordure, même si le nombre de fils de la
partie intérieure du tissu est moins considérable. L'administration
douanière prétend que la bordure augmente la valeur du tissu.
Le fil de coton retors à plusieurs bouts, est soumis au droit
pour objets de passementerie, si le diamètre dépasse un demi-millimètre. L'autorité italienne douanière a, vis-à-vis d'une série de
nouvelles réclamations émanant de filatures suisses, maintenu fermement la décision qu'elle a prise dans ce sens et que nous avons
déjà mentionnée dans notre dernier rapport de gestion.
666
Les broderies à point de chaînette sur mousseline, avec des
parties à jour, n'ont aucun droit à la taxe de 300 francs inscrite
dans le tarif italien pour la catégorie : « Tessuti ricamati a catenella » parce que les parties à jour ne sont pas reconnues comme
brodées au véritable point de chaînette, et les broderies dont il
s'agit sont traitées suivant l'article : « Mussole ricamati » à 500
francs.
Les rideaux brodés au point de chaînette, en mousseline, dont
100 m2 pèsent plus de 3 kilogrammes, ne sont pas soumis au droit
de 500 francs comme mousseline brodée (Mussole ricamati), mais
à celui de 300 francs des broderies à point de chaînette (Tessuti
ricamati a catenella).
Les cables électriques, système Cortaillod, sont traités comme
instruments de physique, et placés sous la rubrique : « Corda elettrica » c'est-à-dire qu'ils doivent payer un droit de 30 francs par
100 kilogrammes. Ensuite de cette décision, une plainte de la fabrique de Cortaillod contre le droit de 60 francs, comme « Mercerie »
qui lui était réclamé en premier lieu, a, tout au moins en partie,
reçu satisfaction.
Les tuyaux de communication pour moteurs hydrauliques ne
sont reconnus comme partie intégrante de ces derniers, que s'ils
sont en communication directe avec ceux-ci et s'ils sont montés en
mßme temps que les moteurs. Les autres tuyaux sont traités d'après les matériaux dont ils se composent.
Les cocons percés, cocons piqués, cocons rouilles, et cocons
doubles sont considérés comme déchets de soie et sont ainsi soumis
au droit italien d'exportation de fr. 8. 80 par 100 kilogrammes
quoique dans le commerce ces cocons ne soient pas considérés comme
des déchets de soie ; ils devraient, en conséquence, d'après les stipulations du traité de commerce franco-italien, être affranchis du
droit italien d'exportation, comme c'était en effet le cas avant que
le ministère des finances d'Italie eut, en été 1883, rendu un décret
dans le sens opposé. Les réclamations présentées en commun par
les légations suisse, française et autrichienne, sont jusqu'ici restées
infructueuses. Les cocons sus-indiqués constituent les matières brutes
les plus essentielles pour les filatures suisses de bourre de soie, et
cette élévation subite du droit d'exportation a touché ces fabriques
d'une manière d'autant plus préjudiciable qu'elle n'avait pas été
prévue lors de la conclusion des contrats de livraisons et que les
prix avaient ainsi été établis sur la base du statu quo ante.
667
III. Expositions.
Exposition nationale à Zurich. Dans notre dernier rapport»
nous avons donné d'une façon détaillée les renseignements les plus
«ssentiels sur la manière satisfaisante en laquelle cette entreprise a
été effectuée, et il ne nous reste plus qu'à mentionner le fait que
pendant le courant de cette année les comptes, le rapport final du
comité central et les rapports spéciaux sur chacun dès groupes de
l'exposition ont été arrêtés, de sorte que toutes les autorités de
l'exposition ont pu être successivement déchargées de leurs fonctions, après avoir rempli fidèlement leur mission. La commission
de l'exposition s'est réunie en une dernière séance, sous la présidence du chef du département du commerce et de l'agriculture, le
20 mars 1884, pour recevoir le rapport de la commission d'examen
des comptes, commission qui était composée de membres de l'assemblée fédérale. Le rapport final très complet du comité central
a été envoyé aux membres de l'assemblée fédérale et à tous les
gouvernements cantonaux, ainsi que les rapports spéciaux susmentionnés, dont le département du commerce et de l'agriculture a
ordonné l'élaboration et la publication, et qui ont été dressés d'une
manière relativement rapide avec le concours des autorités suisses
les plus eminentes dans le domaine des sciences, de Fart et de l'industrie. Ces rapports spéciaux embrassent tous les groupes de l'exposition, à l'exception des sociétés de bienfaisance et d'utilité publique, ainsi que du club alpin ; ils renferment des matériaux qui
fournissent les .éclaircissements les plus détaillés sur le développement, la position actuelle et la puissance de production de chacune
des branches des industries et des arts nationaux, et ils font envisager les efforts et les dépenses considérables que cette entreprise
a coûtés, comme ayant complètement répondu à leur but. En ce
qui concerne le club alpin, la lacune a été comblée par un rapport
que son président, M. Eugène Rambert, a publié dans les annales
du club (tome XIX) et aussi en une brochure séparée. Dans notre
rapport de l'année dernière, nous avons publié les chiffres les plus
intéressants sur la fréquentation de l'exposition, sur le nombre des
exposants et des diplômes accordés. Ci-après nous donnons encore
la récapitulation du compte final et la liste des auteurs des rapports spéciaux:
Feuille fédérale suisse. Année XXXVII.
Vol. IL
45
Recettes.
Subventions à fonds perdus .
Capital d'exploitation . . . .
Commission centrale et experts
;!
Fr.
C. •
732,383. 40 jj
400,399. 15
Dépenses.
Fr.
C.
1,808. —
430,563. 87
38 140 25
Jury
54,346. 75
Direction centrale
541. 05
197 820 29
6,460. 85 1 067,580 60
Constructions . . .
. . .
223,928. 55
Installations et expéditions
281,627. 73
Surveillance, service des pompiers
et nettoyage
105,951. 75
342 791. 14
Congrès, fêtes et concerts .
27,646. 75 1
174,436. 54
Service de la caisse et contrôle . 1,075,376. 10
53,259. 11
Subventions à divers groupes . .
69,670. 90
153,373. 53
15,664. 10
»
à l'exposition scolaire
69,403. 65
59 497. _
Catalogue
. .
.
.
55 343 45
Publications
639. 20
73,167. 30
Droits perçus sur les consommations et loyers
148 073 75
Bureau officiel de vente . .
140,194, 25
120,971. 75
Loterie
600,000 —
448 247 18
19,716. 47
Intérêts e t escomptes . . . .
1,968. 39
11,830.
Compte de mobilier
14,363. 90
25 470 —
Rapport final
Fonds de réserve
10,000 —
—
__
Excédent d e s recettes . . . .
23,289. 84
3,637,973. 27 'Ì 3,637,973. 27
Excédent ! Excédent
de recettes. ; de dépenses.
Fr.
C. "
730,575. 40 •
Fr.
C.
30,164. 72
38 140
54 346
197 279
1 061 119
57,699.
i
i
25
75
24
75
18
236 839 39
146,789. 79
1,022,116. 99 j
-
83,702. 63
53,739. 55
4 153 55 i
72 528 10
148 073
19,222.
151 752.
17,748.
-
75
50
82
08
—
2,093,643. 09
il
2 533 90
2e» 470
10 000
23,289. 84
2,093,643. 09
669
Industrie de la soie: Hob. Schwarzenbacb-Zeuner, Aug. Bertuch, 0. Vischer-Vondermuehli, F. Bodmer, Escher-Kündig. Industrie du coton: H. Rieter-Penner, J.-U. Engster, F. Jenny, E. RaschleRitter, J.-J. Signer-Scheitlin, J. Ziegler-Biedermann, J. Jenny-Studer.
Industrie de la laine: P. Hefti-Luchsinger. Toilerie, lin, cJianvre,
jute et autres fibres textiles: N. Steinmann. Broderie et lingerie:
Leopold Iklé. Confection de vêtements: R. Philipp!, J. Schenk jun.,
J. Spörri, Ed. Bally, W. Demenga, R. Hofmann, Blumer-Egloff,
Meyer-Wäspi, J.-J. Müller, Marc Denis, Hochstrasser, R. Weber,
R. Suter, Regli-Neukomm, S. Stahel, G. Schalch-Speerli. Industrie
du cuir: E. Mercier. Industrie du papier: 0. Miller. Industrie
de la paille: 0. Mer. Sculpture sur bois: Ed. Davinet. Meubles
et ustensiles de ménage: P. Bluntschli. Orfèvrerie et bijouterie:
L. Martin. Horlogerie: Alex. Pavre. Quincaillerie et mercerie:
0. Meyer. Industries chimiques: prof. Dr Lunge, prof. Ed. Schär.
Prodiiits bruts: E. Stoekalper. Céramique et ouvrages en ciment:
Alex. Koch. Matériaux de construction: Robert Moser. Bâtiments
et accessoires: prof. Lasius. Génie civil et moyens de transport:
prof. Gerlich, prof. Pestalozzi, E. Paravicini-Bachofen. Industrie
des machines: prof G. Veith, prof. Kick, prof. Amsler-Laifon,
Julius Becker-Becker, C. Lochner-Mittner, directeur H. Wuhrmann.
Métaux ouvrés: H. Maey. Armes: Rud. Schmidt. Aliments, boissons et stimulants: C. Auer, E. Ottiker, C. Schweizer, R. SprüngliAmann, E. Schuhmacher-Kopp, Abeljanz, A. Huber, R. Trueb.
Agriculture: A. Hafter, ancien conseiller d'Etat, Schneebeli, Kollbrunner, prof. Pritz, H. Mercanton, R. Häni, D' Stebler, A. Kraft,
Jules Doge, J. Rimathé, prof. Anderegg, directeur Schatzmann,
Kramer, Mallat, colonel Wehrli, Gross, Meyer, Pr. Demole, Camenisch,
Eschmann, conseiller d'Etat, Fr. Müller, Baumgartner, conseiller
d'état, Cramer, directeur Frick. Economie forestière, chasse et
pêche: prof. Landoli. Horticulture: E. Mertens. Instruction et éducation: directeur Wettstein, C. Grob, H. Ernst, J. Hardmeyer-Jenny,
Aug. Koller, Ed. Schönenberger, Sei. Strickler, H. Utzinger,
prof. Dussand. Hygiène et sauvetage: prof. Guillaume, Dr Schuler,
Dr Killias, directeur Langsdorf. Instruments scientifiques: prof. Weber,
prof. Schneebeli, directeur Billwiller, prof. Hagenbach, Tobler, Rothen.
Instruments de musique: G. Arnold. Procédés de multiplication:
A. Benziger. Photographie: H. Boissonas. Cartographie: prof. Amrein,
prof. A. Heim, prof. J. Rebstein. Arts contemporains: prof. Jules
Stadier, A. Bachelin. Arts historiques: prof. Rahn. Industrie des
hôtels: Ed. Guyer.
Expositions internationales. De grandes expositions industrielles internationales, d'un caractère général, ont eu lieu dans
le courant de l'année à Calcutta et à Nice; l'exposition organisée
670
à la Nouvelle-Orléans à l'occasion de la célébration du centenaire
de la première exportation de coton d'Amérique, a été ouverte au
mois de décembre 1884.
En outre, les expositions suivantes out eu lieu : une exposition
spéciale d'hygiène à Londres (Health exhibition), une exposition
électrique à Philadelphie, et une exposition spéciale de machines
à vapeur et d'appareils de distillerie, jointe à l'exposition nationale
italienne de Turin.
La Suisse était représentée à l'exposition de Nice par un commissaire, dans la personne du vice-consul suisse en ce lieu.
Les autres expositions n'ont pas fourni aux autorités fédérales,
l'occasion d'intervenir officiellement, attendu qu'un petit nombre
d'industriels suisses seulement, y ont participé.
A l'exposition d'hygiène à Londres, les exposants suisses ciaprès désignés ont été primés :
Bouvier, frères, à Neuchâtel, médaille de bronze.
H. Ernst, architecte, à Zurich, médaille de bronze.
Première Société Suisse pour l'exportation du lait des alpes, à
Romanshorn, médaille de bronze.
Société de distillation d'eau-de-cerises, à Schwyz, médaille d'argent.
H. Epprecht, à Berne, médaille d'argent.
Fabrique de gélatine, à Winterthour, médaille d'argent.
Russ-Suehard & Cie, à Nouchâtel, médaille d'argent pour chocolats.
Swiss Milch Company « Edelweiss Brand », médaille d'argent.
En outre, les maisons suisses ci-après indiquées, établies à
Londres :
Val-de-Travers Asphalt-Company, médaille de bronze.
B. Etzenberger & Cie, médaille de bronze pour machines à café
et à thé.
P.-H. Zuppinger, médaille de bronze pour farine et pain hongrois.
En 1885, de nouveau, une série de grandes expositions d'un
caractère international se tiendront, parmi lesquelles nous citons
particulièrement les suivantes:
Anvers. Exposition industrielle.
Londres. Exposition pour les inventions.
Nuremberg. Exposition pour ouvrages en métaux précieux et
leurs alliages.
Königsberg. Exposition de machines et outils pour petits
métiers.
"""*"'—^^üi
671
Budapest. Exposition de machines et outils pour petits métiers
combinée avec l'exposition nationale hongroise.
Madrid. Exposition ibéro-américaine des produits du sol et
leurs fabrications.
Le projet qui a surgi pendant l'année courante, d'une grande
exposition industrielle qui se tiendrait à Paris en 1889, a déjà
été sanctionné définitivement.
Afin de faciliter aux industriels suisses la participation aux
expositions susmentionnées d'Anvers et de Londres, qui revêtent un
caractère officiel et qui prennent des dimensions considérables, nous
avons cru devoir instituer une organisation officielle de la participation suisse. M. Tschander, consul suisse, fonctionnera en qualité
de commissionnaire à l'exposition d'Anvers. M. le conseiller national
Francillon, vice-président du comité central de la société intercantonale
des industries du Jura, le secondera, surtout dans l'installation des
objets suisses à exposer, et il soignera la correspondance avec les
exposants suisses. Le comité de la susdite société intercantonale
des industries du Jura fonctionnera comme commissariat général
pour l'organisation de la participation suisse.
M. le Dr W. Burckhardt, secrétaire du consulat général suisse
à Londres, a été nommé commissaire suisse pour l'exposition de
Londres.
IV. Rapports consulaires.
Sur les 82 consuls en fonctions, il n'y en a que 43 qui nous
aient présenté leur rapport commercial, tandis que l'année dernière
10 seulement avaient fait défaut. Nous attribuons la cause de cette
différence à la circonstance que bien des consuls, n'ayant pas de
nouveaux renseignements à donner, estiment qu'ils peuvent ainsi
renoncer à répéter ce qu'ils ont dit dans de précédents rapports. Il
n'est, naturellement, pas en notre pouvoir de porter un jugement
sur la question de savoir si, en effet, dans un aussi grand nombre
d'arrondissements consulaires, les relations sont demeurées tellement
stationnaires qu'un compte-rendu aurait dû se borner simplement à
la confirmation de ce qui avait été relaté précédemment; cependant,
si cette opinion existe réellement, nous ne la trouvons pas fondée,
par la raison, déjà, que le commerce indigène ne peut pas purement et simplement tirer, du silence du consul, des conclusions sui
la stabilité de la situation. Une nouvelle déclaration, même des
situations anciennes, est, dans tous les cas, toujours préférable au
silence.
672
En revanche, il nous est agréable de pouvoir relever le fait
que plusieurs consuls ne se sont pas bornés seulement au rapport
annuel réglementaire, mais qu'ils nous ont aussi fourni d'autres
communications propres à être publiées et de nature à pouvoir être
utiles à l'autorité. Si cet usage devient encore plus général, nous
le saluerons avec plaisir.
La manière en laquelle bien des consuls présentent leurs
comptes rendus mérite toutes les louanges; le monde commerçant
.apprécie beaucoup les rapports élaborés avec soin et la presse s'en
empare pour leur donner la diffusion méritée.
Nous mentionnons encore ici le tractandum Représentation
des intérêts économiques de la Suisse à l'étranger. Dans la session
de juin 1883, le Conseil fédéral a été invité, ensuite d'une motion
de M. le conseiller national Geigy, « à étudier la question de savoir
« si la représentation des intérêts commerciaux et d'économie natio« naie de la Suisse à l'étranger n'exige pas une organisation com« plémentaire. »
Nous vous avons présenté, le 29 mai 1884, un rapport détaillé
sur le résultat de l'examen auquel nous nous sommes livrés ensuite
de cette invitation (P. féd. 1884, III. 61), et nos résolutions ont
été arrêtées par vous en la forme suivante : « 1° Le complément
de la représentation des intérêts économiques do la Suisse à l'étranger doit être remis à l'initiative privée. 2° S'il se forme à
l'étranger des chambres de commerce suisses, des agences commerciales, des dépôts d'échantillons ou des bureaux de renseignements
ayant pour but de travailler, d'une manière désintéressée et égale
pour tous, au développement du commerce et de l'industrie nationaux, la Confédération peut, sur leur demande et après examen de
la requête, leur accorder un appui financier ou antre, si cet appui
lui parait utile et nécessaire. » — Jusqu'à présent, nous ne nous
sommes pas encore trouvés dans le cas de donner pratiquement
suite à cette deuxième partie de l'arrêté fédéral.
V. Registre du commerce et feuille fédérale
du commmerce.
Les affaires relatives au registre du commerce ont été, pendant
l'exercice 1884, non seulement beaucoup moins nombreuses que dans
l'année précédente, mais aussi beaucoup plus uniformes. Les contestations sont devenues beaucoup plus rares ; les bureaux du registre
ont fonctionné d'une manière plus régulière et dénotant une meilleure connaissance de la matière, aussi l'institution devient-elle plus
673
familière au public et celui-ci témoigne-t-il moins de réserves à
son égard. A notre avis, cette innovation apportée par le code des
obligations s'est montrée jusqu'à présent, tout à fait opportune.
En ce qui concerne le nombre des inscriptions, les résultats
financiers, etc., nous nous en référons au tableau ci-annexé.
Nous avons eu à prononcer sur quatre recours provenant l'un
du canton de Berne, l'autre du canton de Lucerne, un troisième
du canton de Schaffhouse et un quatrième du canton de Baie-ville.
Ces recours se rapportaient à l'obligation imposée aux agents d'assurances et aux agents d'affaires de se faire inscrire au registre, a
la manière de procéder des autorités préposées au registre du commerce à l'égard de certaines dispositions de statuts, et à la formation des raisons de commerce des sociétés en commandite. Un de
ces recours a été déclaré fondé ; les autres ont été déclarés non
fondés. Les décisions de principe prisés par nous à l'occasion de
ces recours et sur la base d'autres cas, sont:
1. Si l'agent d'assurances est autorisé à signer valablement des
polices d'assurances au nom de la société, et cela seul et non pas
simultanément avec l'administration de cette dernière, il doit être
considéré comme possédant un pouvoir général et l'agence doit être
inscrite comme succursale. Si l'agent n'y est pas autorisé, il ne
peut être regardé comme possédant un pouvoir général, mais il est
cependant tenu de se faire inscrire dans le registre dn commerce
en son nom personnel, vu que la nature de la profession suppose
qu'elle est exercée en la forme commerciale.
La notion des pouvoirs généraux implique également le droit
pour l'agent de se livrer, sans restriction et indépendamment de
l'administration de la société, à toutes les opérations qui se rattachent à l'assurance.
2. Ceux qui, d'une manière régulière, font des affaires telles
que: accorder ou procurer des prêts, soigner des encaissements et
achats de créances, doivent être considérés comme faisant un commerce, dans le sens de l'article 865, § 4, du code des obligations,
et doivent, pour cette raison, être inscrits au registre du commerce.
3. Le jugement sur la question de savoir bi une décision relative à une modification de statuts a été prise en conformité d'un
article de ces statuts, n'appartient pas à l'autorité préposée à la
tenue du registre.
4. Les oppositions de tiers contre une inscription non encore
effectuée ne doivent déterminer le préposé au registre, soit l'autorité préposée à la tenue de ce dernier, à suspendre une inscription
Inscriptions au registre du commerce en 1884.
Uri
öclnvyz . . . . . .
Unterwald-le-Haut . .
Unterwald-le-Bas
- Glaris
. . . .
Baie-Ville
. . .
Baie Campagne . . •
Schaffhouse
. . . .
Appenzell Rh. ext. .
Appende!! Rh. int. . .
Sl-Gall
Ì Grisons
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16
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41
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33
21
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110
539
10
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1
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2
21
11
6
4
2
37
10
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1884
1,874
236
Total
1883 24,669
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24
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men t avec cette r adiation , est soumise à la tax 3 comm e nouve Ile inscription.
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à ant ace uérir lii pleine capaci! é de s' sbliger par lett re de change.
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1) Peiidant 1' innée 1883, le nombre des ra liations non ta xées n'a pas etè consta té. Les radiât ions no n
taxé es sont celles c ui se 1 ent à c e noiiv*slles inscription s. Ex empie: Le titi laire d e la raison de commerce
Kob ert Kar rer meu rt et Enaile Kai rer rep rend le commet ce; de cette mtanière la prem ère inscription faite a u
bure au du r egistre du com mercé e st radiée sans j aiemen t de taî;e, et lai seconc e inscr: ption, o pérée si multane -
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Part des émoluments revenant à la
Confédération.
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Sociétés par actions et associations.
Sociétés en nom collectif
et en commandite.
Baisons individuelles.
A la page 673.
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674
demandée dans les formes exigées par la loi, que s'il est fourni lapreuve que la procédure prévue à l'article 24 du règlement concernant le registre du commerce et la feuille officielle du commerce, a déjà été entamée ou qu'elle le sera immédiatement.
5. Le code des obligations ne prévoit pas l'inscription au registre du commerce des sociétés simples (0. 524). Lorsqu'une société
désire se faire inscrire au registre du commerce en vue de l'exploitation d'un commerce, d'une industrie ou d'un métier quelconque
qui s'exerce en la forme commerciale, elle doit le faire comme
société en nom collectif, société en commandite, société par actions
ou association. Au contraire, les membres d'une société simple poursuivant un des buts ci-dessus indiqués, qui administrent les affaires
de celle-ci et sont de ce fait en rapport avec les tiers, doivent se
faire inscrire au registre sous leur nom personnel (raison individuelle).
6. La raison de commerce d'une société en commandite doit
contenir en tous cas, môme si les noms de tous les associés indéfiniment responsables y sont mentionnés, une adjonction indiquant
l'existence d'une société. Cette adjonction ne doit toutefois pas se
rapporter exclusivement à des associés indéfiniment responsables.
Vu l'importance que cette décision présente pour un grand
nombre de maisons, nous tenons à faire connaître les circonstances
de l'affaire.
Une société en nom collectif, composée de trois personnes,
« F. et fils » voulut, au commencement de l'année 1884, s'adjoindre
deux commanditaires du nom de B., mais en conservant sans changement sa raison de commerce; elle s'appuyait pour cela sur l'article 870 du code des obligations qui exige pour la formation de
la raison sociale, à côté d'un nom complet de personne, une adjonction indiquant l'existence d'une société. Les recourants estimaient que les mots « et fils » représentaient entièrement l'adjonction requise.
Le conseil fédéral considéra cependant cette adjonction comme
insuffisante, parce que celle-ci ne permet pas de reconnaître que,
outre les associés désignés dans la raison, deux autres associés font
encore partie de la maison de commerce. Le conseil fédéral a, par
là, posé le principe qu'une raison sociale ne doit pas seulement
être conforme à la lettre de la loi, (comme c'était positivement le
cas avec la raison recourante), mais qu'elle doit aussi répondre au
sens et à l'esprit de la loi. La différence entre ces deux notions
sera de suite expliquée si nous opposons, par exemple, la raison
« F. et frères » à la raison « F. et frère » ou « Frères F. » Chacune de ces combinaisons de mots indique l'existence d'une société
675
et remplit ainsi les exigences littérales de la loi, mais l'idée que
ces combinaisons représentent est, dans chaque cas, toute différente.
Elles ne sont ainsi pas applicables sans distinction dans un seul et
même cas.
Ceci prouve que chaque adjonction doit être faite suivant le
cas particulier et de telle façon qu'il ne puisse se produire aucune
idée fausse sur le genre de la société ; c'est-à-dire que l'on doit
maintenir le principe que la raison sociale indique la nature réella
de la société. Ce principe est exprimé clairement dans plusieurs
articles du code des obligations ; nous nous en référons, sur ce
point, particulièrement aux articles 867, 872 et 873 de ce code.
Relativement au règlement de compte, entre la Confédération
et les cantons, des recettes du registre de commerce, nous avons
décidé le 19 août que pour l'année 1884, ce règlement ne se fera
que tous les six mois (au lieu de tous les trois mois) et que, dès
1885, il aura lieu par année. Cette décision est fondée sur le fait
que la somme provenant de quelques cantons est devenue trèsminime.
Vers la fin de l'exercice, l'autorité de surveillance du registre
de Bàie-ville a demandé, en se basant sur l'article 4 du règlement
concernant le registre du commerce et la feuille officielle du commerce, des instructions au sujet de l'utilisation du registre du commerce pour l'inscription de déclarations de séparations de biens
entre époux. Nous avons prescrit que des inscriptions de ce genre
doivent être portées dans la rubrique « Observations » du registre
des raisons de commerce, et que, comme les autres inscriptions au
registre du commerce, elles doivent être publiées dans la feuille
officielle du commerce.
Les insertions de ce genre n'occupant dans la feuille du commerce que très peu d'espace, nous les avons affranchies du paiement
d'une finance en faveur de la Confédération.
Le département du commerce a derechef, dans le courant de
l'année, fait inspecter un certain nombre de bureaux du registre.
L'état dans lequel ces bureaux ont été trouvés, présente de grandes
différences : quelques-uns d'entre eux sont parfaitement tenus, sauf
sur quelques points secondaires ; d'autres le sont d'une manière
plus ou moins satisfaisante ; une troisième catégorie, cependant,
laisse beaucoup à désirer, surtout là où la tenue du registre n'est
qu'une fonction accessoire (et souvent même non rétribuée) de l'employé qui en est chargé.
Par suite d'un manque de pratique, bien des préposés au registre ne comprennent pas et même ne connaissent pas nombre de
prescriptions, de sorte qu'une inspection annuelle régulière de la
676
plupart des petits bureaux a sa raison d'être, dans le but déjà de
fournir des explications. Dans la tournée d'inspection, des instructions et des indications ont été données aux préposés au registre,
chaque fois que cela a paru nécessaire.
La division des districts du registre et le nombre des bureaux
sont restés les mêmes jusqu'à la fin de 1883.
La Feuille officielle du commerce a, suivant la matière existante, paru 2 à 3 fois par semaine. Le volume de 1884- se compose de 866 pages grand-folio avec une table alphabétique des
matières et des raisons sociales, ce qui donne en moyenne environ
17 pages par semaine. Les matières de ce volume sont plus variées
que celles du 1er volume ; cela provient de ce que, grâce à une
réduction considérable des travaux relatifs au registre du commerce,
le personnel de rédaction a pu consacrer plus de temps an journal.
De plus, ce personnel était aussi mieux orienté sur les désirs et les
besoins du commerce, que ce ne pouvait être le cas pendant la
première année.
Ensuite d'un postulat présenté dans la dernière session du
conseil des états au sujet du résultat financier de la Feuille, nous
avons augmenté d'un franc par an le prix d'abonnement à cette
publication, et nous avons aifermé la partie des insertions pour une
somme fixe annuelle de 6000 francs pour 9000 lignes entières. En
remettant à ferme un espace plus étendu nous aurions obtenu un
rendement plus considérable, mais nous avons craint qu'une extension trop grande de la partie des insertions soit nuisible à la partie
rédactionnelle comme aussi au caractère de la Feuille en général.
VI. Propriété intellectuelle.
1. Propriété littéraire et artistique.
En conformité de l'article 3 de la loi fédérale du 23 avril 1883
concernant la propriété littéraire et artistique, loi entrée en vigueur
le 1er janvier 1884, les inscriptions suivantes d'œuvres suisses out
été faites en 1884 au département fédéral du commerce :
1 . Inscriptions obligatoires
.
.
.
.
.
. 46
(dont 43 œuvres photographiques)
2 . Inscriptions facultatives
.
.
.
.
.
. 50
Total des œuvres suisses
96
677
Report
En outre : œuvres littéraires allemandes inscrites conformément a u traité avec l'Allemagne
.
.
.
.
.
Total des inscriptions d'œuvres littéraires et artistiques
96
40
136
Relativement aux relations avec les états avec lesquels la Suisse
a conclu un traité, nous devons relever les deux points suivants :
L'article 7 de la loi fédérale précitée a été envisagé par le
gouvernement français comme défavorable aux intérêts des compositeurs et éditeurs de musique et comme n'étant pas tout a fait
en concordance avec l'article 20 de la convention franco-suisse du
23 février 1852. Nous n'avons pu partager cette manière de voir
parce que, selon nous, une telle contradiction ne pourrait exister
que s'il y avait en France des dispositions législatives qui soient
en opposition à celles de la loi suisse, ce qui n'est toutefois pas
le cas.
Le gouvernement italien nous a transmis un projet de convention pour la protection de la propriété littéraire et artistique qui
remplacerait la convention encore en vigueur du 22 juillet 1868
(Ree. off., IX. 610). Mais comme ce projet diffère d'une manière
essentielle aussi bien de la précédente convention que du projet
arrêté par la conférence internationale de Berne (voir ci-après),
nous avons proposé au gouvernement italien d'attendre le résultat
des tractations qui ont lieu en vue de la conclusion d'une union
internationale et de régler, seulement alors, par une convention
particulière, les points qui devraient encore faire l'objet d'une réglementation spéciale.
Union internationale pour la protection des droits d'auteur.
L'initiative que nous avons prise de fonder une telle union
et qui a fait l'objet d'une note circulaire que nous avons adressée
le 3 décembre 1883 aux états étrangers (voir notre rapport de
l'année dernière), ayant été accueillie favorablement, nous avons,
par circulaire du 28 juin, invité les gouvernements de ces états à
se faire représenter à une conférence diplomatique qui poserait les
principes généraux d'une convention internationale pour la protection de la propriété littéraire et artistique. Par lettre du 22
août, nous avons, en outre, communiqué aux gouvernements un programme qui, dans le cas où il conviendrait, pourrait servir de
base aux discussions. De plus, pour avoir un tableau général de
la législation en matière de protection dea droits d'auteur et du
678
droit fixé par les traités, nous nous sommes procuré les lois et
les traités des pays les plus importants et nous les avons résumé»
dans une concordance qui a été distribuée imprimée au congrès.
La conférence diplomatique dont nous avons parlé, a eu lieu
à Berne du 8 au 18 septembre et les états suivants y ont participé par des délégués: Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique,
Costa-Èiea, France, Grande-Bretagne, Haïti, Pays-Bas, Suède et
Norvège, Suisse. La Suisse était représentée par MM. Droz et Kuchonnet, conseillers fédéraux, et M. A. d'Orelli, professeur à Zurich. Les délégués du Paraguay et du Salvador ont été empêchés
de prendre part aux délibérations. Ces dernières ont été dirigées
par M. le conseiller fédéral Droz, chef de notre département du
commerce et de l'agriculture, et ont abouti, après des travaux préliminaires approfondis, à l'établissement d'un projet de convention
concernant la création d'une union générale pour la protection des
droits d'auteur et d'un protocole additionnel de clôture stipulant le
minimum de droits que, de l'avis de la conférence, les pays contractants pourraient réciproquement garantir aux auteurs. Nous
renvoyons au protocole imprimé, pour de plus amples renseignements.
Les actes de la conférence ont été transmis aux gouvernements
de 44 états (inclusivement à ceux qui étaient représentés à la conférence) par une circulaire du 17 octobre les priant d'examiner les
textes et de nous faire connaître leurs observations et leurs propositions de modifications, afin que nous puissions communiquer
celles-ci à tous les gouvernements et convoquer en 1885 une nouvelle conférence diplomatique.
La suite de cette affaire dépendra des réponses qui nous parviendront, et elle appartient à l'exercice 1885.
2. Propriété industrielle.
a. Union internationale.
La ratification de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris le 20 mars 1883,
a été retardée par la circonstance que les instruments de ratification de différents états, notamment de ceux d'outre mer, ne sont
pas arrivés à temps ; elle n'a eu lieu que le 6 juin 1884. Conformément à la réserve mise à la sanction que vous avez accordée à
ladite convention le 21 décembre 1883 (voir le rapport de gestion
de l'année dernière), le ministre suisse à Paris, que nous en avions
chargé, a fait, conjointement avec le ministre des Pays-Bas et au.
679
moment de procéder à la signature du procès-verbal constatant le
dépôt des actes de ratifications, la déclaration :
« que les brevets d'invention n'étant pas encore protégés dans
< ces deux pays, leurs gouvernements ne seront en mesure de se
« conformer à l'engagement contenu dans l'article 11, au sujet de
« la protection temporaire à accorder aux inventions brevetables,
« pour les produits qui figureront aux expositions internationales,
« avant que la matière n'ait été ultérieurement réglée, à titre gé« néral, par une loi ».
Suivant le procès-verbal, les représentants des autres puissances
contractantes « ont déclaré donner acte de cette Déclaration >.
Outre les états dont les représentants ont, le 20 mars 1883,
signé la convention et qui l'ont tous ratifiée, la Grande-Bretagne,
la Tunisie et l'Equateur ont, à cette date, donné aussi leur adhésion à la convention. Le 20 octobre, la république de St-Domingue
est encore entrée dans l'Union, de sorte que maintenant celle-ci se
compose des 15 états suivants : Suisse, Belgique, Brésil, St-Domiague,
Equateur, Espagne, France, Grande-Bretagne, Guatemala, Italie,
Pays-Bas, Portugal, Salvador, Serbie, Tunisie.
Nous donnons ci-après un tableau indiquant le chiffre de la
population de ces états, leur classification relativement à la répartition des frais généraux, et la date de leur entrée dans l'Union :
680
Pays.
Population.
Classo,
III
III
?
VI
II
I
I
VI
. .
5,655,197
12,002,978
300,000
946,033
16,902,621
37,672,048
35,951,865
59,039
28,733,396
4,012,693
4,708,178
13,274
1,865,683
2,846,102
1,500,000
Total: 15 états
153,169,107
Belgique . .
Brésil
St-Domingue .
Equateur . .
Espagne
. .
France
Grande-Bretagne
Guatemala . .
Italie
Pays-Bas . .
Portugal . .
Salvador . .
Serbie
Suisse
Tunisie .
.
. .
. .
. .
. .
. .
. .
. .
. .
La convention devant être mise à
mois après l'échange des ratifications
sade française à Berne nous a notifié,
gestion dévolue à la France pendant
désormais transférée à la Suisse.
I
IV
III
VI
V
III
VI
Date de l'entrée
dans l'Union.
20 mars 1883.
3>
20
21
20
»
17
20
»
»
»
»
»
»
20
»
»
octobre 1884.
décembre 1883.
mars 1883.
»
»
mars 1884.
mars 1883.
»
»
»
»
»
s>
»
»
»
»
»
»
mars 1884.
exécution dans le délai d'un
(voir article 18), l'ambasà la date du 2 août, que la
la période transitoire était
Le 28 août nous avons décidé que jusqu'au moment où les
contributions prévues dans la convention et devant être payées par
chacun des états contractants, suffiront pour couvrir les frais d'un
bureau international, le département fédéral du commerce sera chargé
provisoirement des attributions incombant au bureau international
de l'union (article 13); en même temps, nous nous sommes réservé
de proposer aux états contractants, si cela était nécessaire, l'élévation du maximum de contribution. Ces états ont reçu communication
de cette décision et ont été invités à autoriser le service spécial
devant être établi dans chaque état aux termes de l'article 12 de
la convention, à entrer en relations directes avec la direction provisoire du bureau international (circulaire du 28 août). Les états
-'•m
681
n'appartenant pas à l'union ont été informés de cette constitution
et invités à entrer dans l'union suivant les dispositions de l'article
16 de la convention (circulaire du 28 août 1884).
Pour ce qui concerne la Suisse et en exécution de l'article 12
précité, nous avons, à la date du 25 novembre, arrêté ce qui suit:
« La section de l'industrie du département du commerce et de
l'agriculture, chargée de recevoir les marques de fabrique ou de
commerce, ainsi que les modèles et dessins industriels déposés en
Suisse en vertu de la loi fédérale du 19 décembre 1879 et des conventions internationales sur la matière, est constituée en service
spécial de la propriété industrielle, conformément à la convention
précitée. »
Une question nous a été soumise relativement à l'interprétation
de l'article 5 de la convention : il s'agissait de savoir si celui-ci a
un effet rétroactif, c'est-à-dire, si des objets pour lesquels un brevet
d'invention a été pris dans le pays que cela concerne (France)
avant la mise en vigueur de la convention, peuvent y être introduits sans entraîner la déchéance du brevet; il a été répondu à
cette question dans le sens affirmatif, d'accord avec l'office français
compétent.
Le bureau international provisoire a préparé la publication du
journal périodique prévu au § 6 du protocole final de la convention
internationale, et son premier numéro a paru le 1er janvier 1885.
Ce journal, qui porte le titre de « La Propriété industrielle t> paraîtra une fois par mois. De plus, les documents officiels sur la
propriété industrielle, publiés par les états de l'union, ont été recueillis, et, comme le § 6 du protocole final de la convention chargele bureau de centraliser les renseignements de toute nature relatifsa la propriété industrielle et de les réunir en une statistique générale,.
il a préparé 8 projets de tableaux statistiques concernant les brevets,
les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique et de
commerce et les raisons sociales, et les a transmis pour examen aux
différentes administrations de l'union.
Divers particuliers ont adressé an bureau des demandes d'interprétation de la convention. Le bureau s'est borné à ne donner sur
ce sujet que des explications résultant indubitablement du texte de
la convention même ou des procès-verbaux des conférences de 1880
et 1883. Quelques points restés douteux ont une assez grande importance pratique, et il serait désirable qu'ils fussent soumis à un
prochain congrès.
682
b. Protection des inventions.
La motion Grosjean, mentionnée dans notre dernier rapport,
appartient, par sa nature, aux motions relatives à la revision de la
constitution fédérale que le conseil national a renvoyées le 24 juin
au conseil fédéral pour rapport. Elle sera donc aussi traitée avec
ces dernières; en attendant, la question est à l'étude.
c. Modèles et dessins.
Le régime eu vigueur en Suisse pour les modèles et dessins
n'a pas subi de changements. Quarante dessins industriels et modèles d'origine française (n03 30—69) ont été inscrits à Berne en
conformité de la convention franco-suisse du 23 février 1882. Un
certain nombre d'entre eux peuvent être véritablement des inventions, ce que l'autorité administrative ne peut contrôler que trèsrarement parce que, dans la plupart des cas, le dépôt des objets
est fait sous paquet cacheté ; il va sans dire que, à titre d'inventions, ces objets ne seraient pas admis au dépôt.
d. Marques de fabrique et de commerce.
Pendant l'année 1884, le bureau fédéral des marques de fabrique et de commerce a procédé aux diverses opérations indiquées
dans le tableau ci-annexé; ces opérations ont eu lieu en conformité
de la loi fédérale du 19 décembre 1879 et des traités existants avec
les états étrangers. Le tableau contient en môme temps un aperçu
de l'activité du bureau depuis sa création.
Par suite de fausses conceptions qui existent sur les fonctions
du bureau, lesquelles sont purement administratives, il arrive encore
fréquemment que des instructions de droit et des jugements sur des
différends en matière de jurisprudence, lui sont demandés.
Une société a posé la question de savoir si elle pouvait corn/me
telle déposer une marque en vue de la placer sur une étiquette pour
les fils numérotés par les différents tordeurs d'après son échelle
unique. La société aurait donné cette étiquette aux tordeurs. Conformément à l'article 7 de la loi fédérale du 19 décembre 1879,
il a été répondu négativement à cette question.
En ce qui concerne les relations internationales, nous avons à
signaler ce qui suit:
Inscriptions des marques de fabrique et de commercé.
Suisse.
France.
DpanAhûe U
d'induci
PIA
DranCNcS
IIlUUMrlt?.
1880.
Produits du sol , matériaux bruts , eaux minérales naturelles .
.
.
.
.
.
Produits chimiques et pharmaceutiques .
Allumettes, substances explosibles .
Savons, bougies, parfumerie .
.
.
.
Laques, vernis, huiles, cirages
Vin, bière, spiritueux .
.
.
.
.
Denrées coloniales, Surrogats de café
Confiserie, conserves, produits lactés, pâtes alimentaires .
.
.
.
.
.
.
Ciment, briqueterie, verrerie, poterie
Horlogerie, bijouterie, boîtes à musique .
Fer, articles d'autre métal, machines, instruments, appareils électriques
Produits de filature et de retordage
Tissage, impression d e tissus .
.
.
.
Bonneterie, mercerie, broderie, articles de blanc
Confections, chapeaux, parapluies .
Passementerie, corderie et articles en paille .
Articles en cuir et caoutchouc
Matériel de bureaux, d'Imprimerie, procédés de
multiplication
.
.
.
.
.
.
Tabacs, cigares, articles de fumeurs
Divers .
.
.
.
.
.
.
.
Totaux
1881. 1882.
1883.
1884.
Jusqu'à
fin
1880.
1881.
Allemagne.
1882.
1883.
22
1
3
1
30
—
—
6
—
1
—
5
—
3
—
2
—
2
1
2
3
2
—
—
4
26
3
12
7
17
13
—
14
4
9
—
14
4
1
12
3
7
3
13
9
._.
12
2
4
6
12
7
2
16
2
10
4
9
14
6
98
5
21
4
97
12
—
2
—
3
1
8
—
24
5
121
16
4
71
6
—
68
16
4
77
25
2
75
12
14
3
1
—
—
11
19
23
28
5
1
5
3
23
32
13
6
2
1
2
9
3
2
7
—1
2
9
3
16
3
3
2
4
6
12
15
2
2
2
3
11
61
15
12
1
1
2
1
8
—
1
-_.
6
—
12
10
1
2
2
1
1
1
2
5
49
3
5
58
2
4
41
3
3
45
3
3
17
3
11
23
30
—
—
4
—
1
3
—
—
—
373
280
194
231
224
439
35
100
21
1884.
2
3
—
—
—
1
1
Jusqu'à
tin
1880.
1
6
2
6
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8
1881.
1882.
H83.
1
21
2
7
2
1
3
.
5
1
.
6
2 •
1
3
_
1
—
—
3
—4
.
—
2
2
3
8
2
40
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28
75
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—
3
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1
2
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—
1
3
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2
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—
37
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15
19
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—
1880.
1881.
1882.
1883.
1884.
7
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1
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3
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—
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1
__
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—
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—
—
_
1
6
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—
—
1
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—
2
—
21
20
—
4
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2
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—
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_4
2
4
1
22
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6
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—
12
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—
2
—
1
—
—
—
—_
2
1
4
—
3
1
—
—
1
—
.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
2
5
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1
—
1
1
17
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54
87
27
1
1
1881.
1880.
—
!_
-
623
1302
.
1884.
163
Suède.
Grande- Bretagne.
Italie.
Jusqu'à
fin
À page 682.
2
•
1
—
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1
—
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1881.
1881.
1883.
1883.
1884.
—
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—
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—
°/o
55 2.4
279 12.2
24 1.0
85 3.7
33 1.4
223 9.7
75
3.3
—
—
_
130 5.7
33 1.4
434 18.9
1
___
—
1
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125
203
96
48
19
24
20
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2
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_
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1
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3
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5
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—
1
.—
Totaux
1884.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
1
187
1882.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Etats-Unis
d'Amérique.
Belgique.
Pays-Bas.
—
_
—
10
3
37 1.6
286 12.5
65 2.8
2294
Modifications dans les marques inscrites:
Radiations
.
.
Transmissions
.
Renouvellements .
Modifications de raisons
.
.
.
.
.
.
sociales
.
.
.
.
.
.
.
.
.
2
6
3
6
2
9
2
—
—
3
3
6
6
2
12
4
1
9
13
33
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—
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12
12
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1
2
—
—
—
—
—
2
2
—
1
1
—
—
—
—
—
—
—
—
5.5
8.9
4.2
2.1
0.8
1.0
0.9
42
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oo
^
19
100
••-^^^•pp
683
Parmi les états énumérés dans notre rapport de l'année passée
et avec lesquels la Suisse avait conclu un arrangement pour la
protection réciproque des marques de fabrique et de commerce, la
Grande-Bretagne, la Belgique, les Pays-Bas, la France, l'Espagne et
l'Italie sont entrés dans l'union internationale pour la protection Je
la propriété industrielle (20 mars 1883), et maintenant l'on procède
avec ces pays suivant les dispositions de la convention internationale
qui n'est pas toujours d'accord avec les précédentes conventions
spéciales. En particulier, toutes les marques appartenant à des citoyens de ces états doivent, d'après l'article 6 de la convention,
être admises à l'enregistrement en Suisse, lors même qu'elles ne
répondent pas aux lois suisses.
Des cercles industriels ayant de nouveau manifesté le désir de
faire préparer avec l'Autriche une convention pour la protection
réciproque des marques de fabrique et de commerce, le ministre
suisse à Vienne a été chargé de reprendre la question.
Le gouvernement français a exprimé l'avis que, pour l'enregistrement en Suisse de leurs marques de fabrique et de commerce,
les Français n'étaient pas soumis k la disposition de l'article 4 du
règlement d'exécution du 2 octobre 1880, en vertu de laquelle ils
devraient produire la preuve officielle qu'ils ont un établissement
régulier dans cet état contractant ; il estimo qu'un extrait certifié
du protocole sur l'enregistrement des marques en France doit suffire.
Nous n'avons vu aucun inconvénient à renoncer à la preuve
spéciale constatant que le dépositaire français d'une marque ou l'étranger dûment établi en France, a réellement dans ce pays un
établissement industriel et commercial, dès que le certificat officiel
relatif au dépôt en France de la marque dont il s'agit, fait mention d'une manière formelle de cet établissement.
VII. Enseignement professionnel.
A la suite de l'enquête industrielle, les chambres fédérales ont
adopté, le 24 juin 1884, un arrêté concernant l'enseignement professionnel ; le délai référendaire s'étant écoulé sans avoir été utilisé,
nous avons, à la date du 15 octobre, déclaré cet arrêté exécutoire
k partir du 1er novembre.
Comme l'exécution de l'arrêté dont il s'agit exigeait des travaux préparatoires pour lesquels un certain temps était nécessaire,
notre département de commerce a cru devoir, en vue d'éviter tout
retard, mettre la main à ces travaux déjà pendant la période fixée
Feuille fédérale suisse. Année XXXVII.
Vol. IL
46
684
pour la demande de referendum. He cette façon il a pu adresser
le 12 juillet aux gouvernements cantonaux une circulaire par laquelle il leur a désigné les documents pouvant fournir des éclaircissements sur l'organisation et sur les conditions financières des
établissements d'enseignement professionnel, et les a invités à réunir
ces documents pour être transmis au département. A l'aide des
matériaux très étendus qui lui sont ainsi parvenus, le département
a établi des résumés statistiques, et, afin que ce travail fondamental
soit, d'un côté positif, et, de l'autre côté, complet, il a communiqué
les tableaux y relatifs aux gouvernements pour que ceux-ci les soumettent à l'examen de leurs organes compétents.
Nous empruntons à cette statistique les données suivantes sur
les établissements qui sollicitent des subventions fédérales :
50 écoles industrielles de perfectionnement, d'artisans et de dessin ;
8 écoles d'horlogerie ;
2 écoles de tissage ;
1 école de vanniers ;
10 écoles d'arts et métiers, de dessin artistique et de dessin appliqué à l'industrie;
2 écoles de sculpture sur bois ;
5 musées industriels ;
3 collections de dessins et modèles.
81 établissements de 21 cantons.
Les dépenses de ces établissements s'élèvent en chiffres ronds
à 820,000 francs par année ; les subventions annuelles des cantons,
communes, corporations, sociétés et particuliers ascendent à 620,000
francs.
Le nombre des élèves se montait jusqu'à présent à environ
6000, le nombre des maîtres à environ 300.
Différentes difficultés se sont élevées dans le cours des travaux
auxquels nous nous sommes livrés en vue de la mise à exécution
de l'arrêté fédéral : ces difficultés provenaient de ce que celui-ci
était souvent mal compris et interprêté d'une manière erronée, —
de ce qu'une série d'établissements se trouvaient jusqu'ici dans des
conditions difficiles et dont on ne pouvait se rendre compte qu'avec
peine, — et de ce qu'il était extraordinairement difficile, vu la
nouveauté de la matière et la diversité des conditions des établissements, d'instituer, dès le début, un mode de pratiquer bien déterminé.
L'article 2 de l'arrêté précité désigne ceux des établissements
d'enseignement professionnel que la Confédération peut subven-
685
tionner. Il y a eu cependant des établissements qui ont prétendu
à la subvention mais qui, selon notre opinion, ne pouvaient être
classés dans la catégorie de ceux qui y ont droit. Ainsi, nous sommes
d'avis que des écoles ordinaires de districts et des écoles de perfectionnement dans le plan d'études desquelles figure le dessin élémentaire à main levée ne peuvent être considérées comme des « écoles de
dessin industriel ou des écoles de perfectionnement » dans le sens de
l'article 2 de l'arrêté. De même, nous ne regardons pas comme établissements d'enseignement professionnel les écoles réaies et industrielles quoiqu'elles donnent le dessin technique : elles sont essentiellement des écoles préparatoires pour les universités et n'ont pas pour
but de former à leur vocation les artisans et industriels. De même
encore, nous n'avons pu accorder, pour des raisons analogues, les demandes de subventions qui nous ont été présentées par une école supérieure technique qui forme des ingénieurs, chimistes, etc., par un
établissement d'aveugles qui enseigne une profession à ses élèves, et
par une école de travaux manuels : nous avons voulu ainsi réserver
le secours de la Confédération à son vrai but qui est de venir en
aide aux petits métiers et à l'industrie eu procurant à ceux qui les
exercent un meilleur enseignement professionnel.
Pour 1884, l'arrêté fédéral a mis à notre disposition un crédit
de 100,000 fraucs afin que nous puissions, déjà cette année, allouer
des subventions aux établissements d'enseignement professionnel.
Comme, d'après les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté, les subsides de la Confédération ne doivent pas avoir pour résultat de
diminuer les prestations actuelles des cantons, communes, corporations et particuliers, la subvention foderale ne peut être accordée
que pour des dépenses nouvelles, c'est-à-dire qui ne s'étaient pas
encore présentées avant que l'arrêté existe (27 juin). On ne pouvait ainsi, pour la subvention de 1884, prendre en considération
que les dépenses nouvelles dans le sens ci-dessus mentionné, faites
pendant le 2me semestre, et, rigoureusement, celles-ci n'auraient dû
être comptées que dans la proportion de 4/3, puisque l'arrêté n'était applicable que pour les mois de novembre et décembre. Mais
nous avons cependant trouvé qu'il n'était pas possible d'appliquer
strictement ce dernier principe, et nous avons eu égard au fait que
des établissements d'enseignement professionnel, supposant qu'il leur
serait certainement accordé une subvention fédérale très considérable pour l'année 1884 déjà, se sont de suite et avec le plus
Jouable empressement, décidés à apporter des améliorations dans
leur organisation, et qu'il eût été décourageant pour eux s'ils
avaient été trop déçus dans leur espoir.
Par une circulaire en date du 6 décembre, notre département
du commerce et de l'agriculture a invité les gouvernements can-
686
tonaux à lui faire parvenir les documents et les renseignements
exacts qui lui étaient nécessaires pour fixer la subvention fédérale
d'après les dépenses nouvelles faites pendant le second semestre.
Les demandes formulées ont été examinées d'une manière approfondie et nous les avons, presque sans exception, prises en considération pour la totalité ou pour une partie des sommes demandées,
et cela par suite des raisons ci-dessus indiquées, bien que ces demandes n'aient pas toujours été appuyées de pièces justificatives
suffisantes. En résumé, des subventions ont été accordées à 43 établissements situés dans 12 cantons, pour une somme totale de
42,609 francs, mais sous la réserve formelle qu'il ne pourra être
tiré, de ce mode de procéder, aucune conséquence pour l'avenir.
Une bourse a été accordée à un candidat au professorat (comme
maître de dessin). (Article 5 de l'arrêté fédéral en question.)
Nous devons encore mentionner ici le point de vue soutenu
d'un certain côté et que nous ne pouvons admettre, sur le rôle de
la Confédération dans ce domaine. En particulier, on a compris ce
rôle dans ce sens que la Confédération devrait simplement remettre
en faveur des établissements d'enseignement professionnel la moitié
des prestations que s'imposent les cantons, communes et particuliers.
Abstraction faite de ce que ce système, au lieu d'une dépense annuelle
de fr. 150,000, en exigerait une d'au moins fr. 300,000, puisque ces
prestations , ainsi que nous l'avons indiqué ci-dessus, s'élèvent à
environ fr. 620,000, il aurait aussi pour effet, ou bien de décharger
ceux qui ont contribué jusqu'à présent aux frais do renseignement
professionnel, et l'aide de la Confédération ne procurerait aucune
amélioration à cet enseignement, mais tout resterait sur l'ancien
pied contrairement au sens et à la teneur de l'arrêté (article 7),
— ou bien alors, les sommes allouées en abondance par la Confédération provoqueraient une dissipation systématique, ce qui ne peut
être évité que si les dépenses nouvelles faites dans le but d'améliorer
l'enseignement, doivent être désignées exactement et motivées à
l'avance et sont prises en considération s'il est reconnu qu'elles ont
droit à la subvention.
Nous avons été obligés de maintenir notre point de vue déjà
pour 1884, parce qu'on exigeait de nous que la somme disponible
de fr. 100,000 soit, dans tous les cas, distribuée en totalité. Nous
n'avons pu admettre cette manière de procéder qui avait aussi été
repoussée par les chambres dans la discussion de l'arrêté, ainsi quo
les procès-verbaux le démontrent.
Notre département du commerce et de l'agriculture a d'ailleurs
soumis, aussi bien cette question générale, qu'une série de questions
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687
de détails, aux délibérations d'une commission ; ces délibérations ont
eu lieu le 14 janvier 1885 et les personnes ci-après désignées y ont
pris part:
MM. Henri Bendel, à Schaffhouse ;
J.-E. Geigy, conseiller national, à Baie;
Gonzenbach, colonel, à St-Gall ;
Karrer, conseiller national, à Aarau;
Bieter, colonel, conseiller aux états, Winterthour ;
JRutishauser, conseiller administratif, à Genève;
Tièche, architecte, à Berne;
Tissot, conseiller national, au Locle ;
F. Wuest, conseiller national, à Lucerne.
Sur tous les points essentiels, un accord complet a régné entre
l'opinion de l'autorité fédérale et celle de la commission, et un règlement d'exécution pour l'arrêté fédéral du 27 juin 1884 a été élaboré sur la base, d'une part, des expériences et des travaux faits
jusqu'ici, d'autre part, des délibérations dont nous venons de parler,
et cela en vue de faciliter l'exécution générale de l'arrêté comme
aussi dans le but de donner des directions bien déterminées pour
la présentation des demandes de subventions fédérales.
Ce règlement est daté .du 27 janvier 1885 (Ree. off., nouv.
série, VII
) ; nous l'avons porté à la connaissance des gouvernements cantonaux par une circulaire de même date renfermant quelques commentaires.
La suite du développement de ce domaine nouveau clans la
sphère d'activité de la Confédération, appartient à l'année 1885.
VIII. Fabriques.
1. Exécution de la loi concernant le travail dans les fabriques.
Ce sujet a constamment occupé l'attention de notre département du commerce et de ^agriculture pendant toute l'année. La
plus grande partie des affa»es provient des mutations dans l'effectif
des établissements soumis à la loi sur les fabriques dans les trois
districts d'inspection de la Suisse; ainsi, dans le courant de l'année,
nous avons nouvellement soumis à la loi 189 établissements avec
3407 ouvriers; par contre, 61 établissements avec 1360 ouvriers
figurant sur la liste des fabriques, ont été radiés, de sorte qu'il
résulte de ces opérations une augmentation de 128 fabriques avec
2047 ouvriers. Le tableau ci-annexé donne la statistique des établissements et ouvriers soumis à la loi au 31 décembre 1884, d'après
688
les industries et les cantons ; celle-ci indique 2969 fabriques avec
141,737 ouvriers.
Le nombre des recours de l'année contre les décisions de l'autorité executive, est restreint, comparativement aux années précédentes, et on peut tirer de ce fait la conclusion que les industriels
suisses s'habituent de plus en plus aux dispositions de la loi sur les
fabriques. Grâce à cela, l'exécution de cette loi deviendra, comme
nous l'espérons, peu à peu plus facile; néanmoins les difficultés à
surmonter ne disparaîtront jamais complètement vu la diversité de
nos conditions industrielles.
En ce qui concerne l'objet des recours, nous relèverons en
particulier ce qui suit :
Un fabricant a recouru contre un arrêté rendu par le gouvernement de son canton lui interdisant l'emploi ultérieur d'un
locomobile; ce recours a été rejeté, par la raison que la mise en
marche de ce locomobile, employé comme moteur, exposait la vie
des ouvriers par suite du danger d'explosion. De môme, le recours
d'un fabricant contre l'obligation qui lui a été imposée de donner
avis des accidents survenus pendant la construction d'une nouvelle
maison de turbines de la fabrique, a été repoussé en considération
de ce que cette maison de turbines doit être regardée comme une
partie essentielle du bâtiment de la fabrique, de sorte que, conformément à l'article 4 de la loi sur les fabriques, le propriétaire
est tenu d'annoncer les accidents.
De môme encore, un recours d'un conseil communal contre un
arrêté de son canton a été rejeté; par cet arrêté, le gouvernement
dont il s'agit avait prononcé que le patron n'a pas besoin d'une
autorisation spéciale de l'autorité pour le travail de nuit accompli
par lui personnellement et sans aide d'ouvriers, parce que, d'après
le sens et l'esprit de l'article 84 de la constitution fédérale ainsi
que d'après la loi concernant le travail dans les fabriques, les dispositions de cette dernière relatives aux conditions de travail des
ouvriers, comme la journée normale de travail de 11 heures, la
défense du travail de nuit, etc., ne s'appliquent pas au propriétaire
de fabrique personnellement, mais seulajfaent à ceux qui sont à son
service comme ouvriers. En prenant une décision sur ce cas, nous
avons eu aussi à examiner la question de savoir si le droit de formuler un recours appartenait légitimement à ce conseil communal,
ce qui a été contesté par le gouvernement cantonal que cela concerne. Nous avons été d'avis que chaque autorité administrative est
libre de recourir au conseil fédéral contre des arrêtés d'une autorité
supérieure de l'administration qui se rapportent à une loi fédérale,
le conseil fédéral étant compétent pour prononcer sur de tels recours
Tableau des établissements suisses-et des ouvriers soumis à la loi sur les fabriques, au 31 décembre 1884.
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689
(article 12 de l'arrêté fédéral concernant l'organisation et le mode
de procéder du conseil fédéral, du 21 août 1878).
Un recours a été formé devant Y assemblée fédérale contre un
arrêté du conseil fédéral décidant de ne pas soumettre un établissement à la loi sur les fabriques. (Voir notre rapport du 9 juin 1884,
P. féd., III. 275). Les chambres ont passé à l'ordre du jour sur ce
recours, attendu que la question qui en fait l'objet rentre dans la
compétence du conseil fédéral. (Conseil des états le 24, conseil national le 27 juin.)
Six requêtes et recours tendant à l'exemption de la loi nous
ont été adressés pendant le courant de l'exercice, dont deux (l'un
concernant un atelier de dorure, polissages et finissages, l'autre une
scierie) ont été rejetés ; trois (une fabrique de broderies, un établissement d'ourdissage et une fabrique d'alcool) ont été admis; un
cas demeure pendant.
Sept maisons ont demandé l'autorisation de prolonger le travail
au delà du temps normal. Le travail continu a été accordé à une
fabrique d'alcool et à deux fabriques de papier ; le travail continu
pendant les jours ouvriers a été accordé à une teinturerie de soie
et à deux tisseries de tulle, et le travail de nuit a été autorisé pour
la marche d'une machine dynamo-électrique.
Une fabrique de ciment Portland a reçu l'autorisation d'augmenter son personnel pour le travail de nuit et le travail du dimanche, et une fonderie a été autorisée à procéder an chauffage des
chaudières à vapeur, des fours à fondre et à recuire, ainsi qu'au
recuit des planches et des fils de cuivre et de laiton, comme travail
accessoire avant ou après la durée de la journée normale de 11
heures.
L'exécution uniforme de la loi sur les fabriques dans les cantons
laisse encore à désirer sous bien des rapports; nous avons en conséquence chargé les inspecteurs de fabriques de résumer leurs observations sur ce point, comme aussi à l'égard d'autres inconvénients
qui se sont fait jour, et de nous soumettre leurs propositions. Il en
est résulté, entre autres, que les points suivants surtout, devraient
être régularisés:
1° Caractère des établissements où les ouvriers prennent pension
et logement chez leurs patrons. Ceci a rapport à l'article 1er
de la loi.
2° Soumission complète ou partielle d'un établissement à la loi
sur les fabriques.
3° Soumission de toutes les industries polygraphiques à la loi.
4° Introduction de certificats officiels obligatoires pour constater
l'âge des ouvriers au-dessous de 18 ans.
FP*"
690
5° Autorisation pour le travail prolongé accordée d'une manière
inégale.
6° Tenue des listes pour les femmes en couches.
7° Inspection des chaudières à vapeur.
Les gouvernements cantonaux, à qui incombe eu première ligno
l'exécution de la loi, ont reçu communication du rapport et des propositions des inspecteurs de fabriques et ont été invités à les examiner et à formuler, cas échéant, leurs observations à l'égard de
ces propositions. Il résulte des communications qui nous sont parvenus sur cet objet, que la plus grande partie des cantons sont
d'accord avec les propositions faites, et nous serons en conséquence
dans peu de temps en mesure de régulariser définitivement ces diverses
questions.
Plusieurs cas graves d'empoisonnement des ouvriers par le
plomb étant survenus dans les ateliers de tissage Jacquard, notre
département du commerce et de l'agriculture a ordonné une enquête
qui a démontré que la cause de ces maladies devait être attribuée
à la poussière de plomb qui se dégage par le frottement, les uns
contre les autres, de plusieurs milliers de petits cylindres en plomb
servant de contre-poids, qui sont adaptés au métier Jacquard et qui,
à chaque coup de navette, montent et descendent. Cette poussière,
reste en partie en suspens dans l'air que l'on respire et se dépose
en partie sur le sol et sur les objets qui se trouvent clans le local.
Il ressort des rapports de quelques gouvernements interrogés
au sujet des maladies analogues qui auraient pu survenir dans leur
canton, que, jusqu'ici, il ne s'est pas produit chez eux de cas d'empoisonnement provenant do la même cause, mais que les ateliers de
tissage Jacquard qui se trouvent dans ces cantons emploient presque
exclusivement de petits contre-poids en fer an lieu de cylindre? eu
plomb.
Eu égard à ces circonstances et en nous basant sur les articles 2,
4me alinéa, 8, 3me alinéa, et 5, lettre d, de la loi fédérale concernant
le travail dans les fabriques, du 23 mars 1877, nous avons pris, le
29 novembre 1884, la décision suivante:
1° « Les ateliers de tissage Jacquard ayant plus de cinq ouvriers
qui travaillent dans un ou plusieurs locaux appartenant au
môme propriétaire, doivent Ótre considérés comme fabriques
dans le sens de l'article 1er de la loi concernant le travail dans
les fabriques, pour autant du moins que les métiers sont mus
par des moteurs ou pourvus de poids en plomb. Si ces ateliers
ne se trouvent ni dans l'une ni dans l'autre de ces deux conditions , ils ne seront traités comme fabriques que s'ils occupent plus de 25 ouvriers.
691
2° « Les poids en plomb, dans tous les métiers à tisser Jacquard,
doivent ótre remplacés par des poids en fer dans un délai de
deux ans à partir du 1er janvier 1885.
3° « Jusqu'à la complète exécution de cette mesure, la responsabilité prévue pour les accidents par l'aricle 5 , lettre d,
de la loi concernant le travail dans les fabriques s'étendra
aux ateliers de tissage Jacquard qui emploient des poids en
plomb. »
Deux recours contre cette décision, qui nous sont parvenus au
commencement de 1885, sont encore pendants.
Par suite de la maladie de deux ouvriers d'une fabrique de
crins, du canton de Thurgovie, qui ont été atteints de fièvre charbonneuse, nous avons été engagés à faire une antre enquête. Les
rapports qui nous sont parvenus des autres cantons dans lesquels
existent des établissements du même genre, nous ont démontré que
jusqu'à présent il n'a été constaté dans ces cantons aucun cas de
maladie de cette nature. Nous n'avons, en conséquence, pas cru
devoir prescrire à cet égard des dispositions obligatoires, applicables
d'une manière générale ; toutefois nous ne perdons pas de vue cette
question.
Comme précédemment, nous avons dû aussi, à plusieurs reprises
pendant l'année, rappeler que des femmes et des jeunes gens audessous de 18 ans, ne peuvent pas être employés pour le travail
de nuit dans les fabriques et que l'occupation dans les fabriques,
d'enfants au-dessous de 14 ans (même ceux du propriétaire de l'établissement), est. interdite sans exception par l'article 16 de la loi.
Dans le courant de l'exercice, les rapports des inspecteurs de
fabriques sur leur activité pendant les années 1882 et 1883 ont
été publiés. Nous nous bornons, relativement à leur contenu, à nous
en référer à la brochure qui les renferme.
2. Allumettes.
D'après les dispositions de l'article i du règlement du 17 octobre
1882, et sous des conditions spéciales, une fabrique a été autorisée
à fabriquer alternativement des allumettes avec et sans phosphore
jaune.
3. Responsabilité civile des fabricants.
La question touchée dans notre rapport de Tannée dernière
relative à l'exécution de l'article 5, lettre d, de la loi sur les fabriques
a rencontré de grandes difficultés. Il nous a été présenté sur cetto
692
question, par des spécialistes, dix mémoires en grande partie trèsdétaillés et qui arrivent chacun à un résultat spécial, souvent diamétralement opposé aux autres résultats. Il n'est pas facile d'exécuter d'une manière satisfaisante le susdit article 5, lettre d, et
cela par les raiions suivantes : on ne sait pas même toujours si
une industrie emploie ou produit des matières nuisibles à la santé,
et ce point serait difficile à déterminer en beaucoup d'endroits, à
cause du manque de protection des brevets ; souvent ce n'est pas
toute une industrie qui met en danger la santé de l'ouvrier, mais
seulement une branche de celle-ci, une division de la fabrique ;
comme les procédés nuisibles et non nuisibles se succèdent du jour
au lendemain, vu les changements continuels de la technique, la
liste des industries nuisibles devrait être revisée à tout moment,
et cette revision arriverait, presque toujours, déjà trop tard ; pour
obtenir le môme produit, un procédé dangereux peut ótre employé
dans un établissement, tandis que dans un autre, celui qu'on emploie ne présente aucun danger; en indiquant, sur la liste, une
industrie qui se trouve dans ces conditions, on occasionnerait, d'une
manière injuste, des inconvénients au propriétaire du dernier établissement. Dans cette matière on se trouve généralement en présence
d'une foule de contradictions, et on doit la considérer comme étant
encore dans un état très-incertain, etc., etc.
Nous soumettons cette question aussi importante que difficile,
à une.étude approfondie.
IX. Poids et mesures.
Relativement à l'instruction du 4 janvier pour la vérification
et le poinçonnement des balances, laquelle pose des prescriptions
plus exactes sur les conditions que doivent remplir les balances de
commerce pour être admises à la vérification (voir rapport de l'année
dernière), nous constatons que cette instruction a été en général bien
reçue et bien observée. Malheureusement, il y a encore toujours
des étalonneurs qui ne se conforment pas suffisamment aux règlements,
et nous avons été dan! le cas, pendant l'année, d'inviter sérieusement deux de ces fonctionnaires à observer les nouvelles prescriptions.
Nous continuerons à vouer toute notre attention à l'état des balances
de commerce.
Ensuite des inconvénients qui ont été constatés de l'existence
simultanée de poids portant la désignation de la livre et de poids
d'après les kilogrammes, nous avons décidé le 12 décembre qu'à
partir du 1er janvier 1885, les anciens poids jusqu'ici tolérés, ne
seront plus admis à la vérification; cependant, ils peuvent être
693
employés aussi longtemps qu'ils laissent apercevoir distinctement le
précédent poinçonnage et que la différence avec le vrai poids ne
dépasse pas la tolérance permise. Nous avons pris une décision
analogue en ce qui concerne le poids dit décimal qui n'avait jamais
été autorisé par la loi, mais qui, cependant, s'était peu à peu introduit dans le commerce. Tous ces poids disparaîtront ainsi complètement du commerce dans quelques années.
L'inspection des poids et mesures faite dans un canton en 1882,
avait démontré que toute l'organisation, telle qu'elle y était établie,
présentait de nombreux inconvénients, et le gouvernement de ce
canton avait été invité à remédier à cet état de choses. Il a été
satisfait à cette invitation par l'adoption d'un nouveau règlement
cantonal d'exécution, qui divise le canton en districts d'étalonnage
proprement dits, tandis qu'auparavant le service des poids et mesures
relevait des communes seules.
Tandis que, dans le commerce en général, le système métrique
des poids et mesures a été naturalisé partout, il a, par contre, été
plus difficile d'en appliquer aussi les dispositions législatives au
commerce de bois à brûler, et nous nous sommes trouvés de nouveau,
l'année dernière, dans l'obligation d'inviter un gouvernement cantonal
à pourvoir, de concert avec les cantons voisins, à la réglementation
légale de ce commerce. Nous avons aussi entendu d'un autre canton
des plaintes semblables relativement au commerce du foin ; nous
ferons également tous nos efforts pour que, sur ce point, les dispositions législatives soient observées.
Notre département du commerce et de l'agriculture s'est occupé
à réitérées reprises de la question de la création des locaux nécessaires
pour y installer le bureau fédéral des poids et mesures. Dans le
bâtiment de. la monnaie, la place est trop restreinte et c'est pour
cette raison déjà, que le local d'observations est très-défavorable.
De plus, la circulation des voitures devant le dit bâtiment a
augmenté dans une proportion très-forte pendant les dernières années, et cette circulation occasionne des dérangements considérables
dans les observations. A l'occasion de la construction d'un nouveau
bâtiment pour 'le département militaire, il y aura lieu d'avoir égard
aux besoins du bureau des poids et mesures.
Pendant le courant de l'année, des inspections, ont eu lieu dans
les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie ; elles ont eu pour effet
de démontrer que l'état de tout ce qui concerne les poids et mesures
dans ces cantons, est en général satisfaisant. Cependant, quelques
étalonneurs ont dû être invités à remplir leurs devoirs mieux qu'ils
ne l'ont fait jusqu'ici et à se conformer plus exactement aux règlements en vigueur.
W
694
En outre, le bureau fédéral des poids et mesures a eu à donner
un cours d'instruction à un étalonneur nouvellement nommé et à
contrôler à nouveau une certaine quantité d'étalons de poids et
mesures. Pendant l'année, quelques comparaisons ont aussi été exécutées pour des particuliers et nous mentionnons surtout la comparaison d'un mètre du bureau de mesurage de Hambourg, devant servir
à l'achèvement et à la comparaison des lattes de niveau. D'autres
travaux accomplis par le bureau concernent l'examen des barres
normales et des barres en argent, ainsi que la vérification de quelques séries de poids inférieurs à 1 gramme.
Dans le courant de l'année dernière, la G-rande-Bretagne est
aussi entrée dans la convention du mètre du 20 mai 1875, et celle-ci
se compose maintenant de 19 états. Parmi les états de l'Europe,
il ne manque plus que les Pays-Bas et la Grèce. Relativement aux
travaux du bureau international, on doit mentionner que les 40 kilogrammes de platin-iridium commandés par quelques états, ont été
livrés au bureau et que la justification exacte de ceux-ci a été
commencée. Le 3me volume des « Travaux et Mémoires » a été publié.
X. Contrôle du titre des ouvrages d'or et d'argent.
Les 12 bureaux suisses de contrôle ont contrôlé pendant
l'exercice :
Boites de montres en or
438,478 pièces.
»
»
» argent 736,248
»
Objets de bijouterie
52,994
»
Le tableau .ci-annexé donne un aperçu comparatif détaillé des
opérations faites par les bureaux pendant les années 1883 et 1884.
Les recettes des bureaux se sont élevées à fr. 143,902. 88. les
dépenses à fr. 102,117. 94.
Les examens des aspirants-essayeurs, qui s'étaient préparés
dans les bureaux de contrôle (un cours d'enseignement n'a pas été
organisé au polyteehnicum), ont eu lieu par groupes au polytechnicum à Zurich, sous la direction du bureau fédéral de contrôle.
Sept canditats ont été examinés ; un d'entre eux a immédiatement
été diplômé ; quatre autres ont été admis exceptionnellement à un
examen supplémentaire sur les essais d'argent par voie humide ; cet
examen à la suite duquel 3 aspirants ont encore obtenu le diplôme
d'essayeur, a eu lieu à Neuchâtel les 3 et 5 janvier 1885.
Tableau, comparatif
A la page 694.
des
poinçonnements effectués et des essais faits dans les bureaux de contrôle des matières d'or et d'à rgent pendant les années 1883 et 1884.
Boîtes poinçonnées.
Bottes d'or.
Zurich*
. . . .
Berne .
( Bienne . . . .
St -linier .
•
Madretsch
Noirmont** .
Tramelan . .
Genève
1883.
1884.
Pièces.
Pièces.
Pièces.
Pièces.
Pièces.
1,602
39,989
50,032
246,040
10,884
42,840
840
261,350
9,475
46,947
42
64,564
30,876
78,313
22,726
53,726
51.084
82,476
23,294
. . .
52,878
49,449
915
1,451
53,793
Total
412,538
438,478
688,517
736,248
1,101,055
—
25,940
—
47,731
—
15,169
Chaux-de-Fonds .
Fleurier . . .
Lodp . . . .
Neuchâtel . . .
En plus 1884
1884.
•/o
140,743 12.7
128,318 11.7
143,415 13.o i
150,924
118,708
116,844
29,769
57,940
4,462
8,741
29,268
1,416
. . . .
1883.
5.367 136,281
8,094 119,577
26,059 114,147
18,236
81,129
11,857
Schaffhouse
.. ... ,
Neuchâtel
1884.
au
poinçonnement.
Total.
Bottes d'argent.
1883.
Bottes refusées
96,298
8.7
41,405
3.3'
310,604 28.2
41,760
3.8
121,153 11.0
23,566
2.2
4.9
Pièces.
156,291
126,802
142,903
48,005
69,797
51,634
13.2
10.8
12.2
50,900
73,671
1883.
1884.
1883.
Pièces.
Pièces.
Pièces. Pièces.
372
445
203
4.1
5.9
324
1109
880
867
706
122
1884.
17
1883.
Pièces.
1668
2174
—
o/o
9,804
2,618
5.7
2,368
2.460
'121
72
148
O.i
58.0
5.4
0.8
600
145
427
12
19
134
142
1988
—
13,483 29.4
100 3891
6439
2024
—
45,653
100
2548
—
—
—
—
4.4
6.7
—
Pièces.
0.6
26,439
Essais.
1884.
256
56
4.4
315,076 26.8
60,559
5.2
129,423 11.0
23,336
2.0
100 1,174,726
—
>
Objets de bijouterie
poinçonnés.
Bottes
plombée:
0.2
0.3
161
13
27,366
750
159
96
99
1883.
«/o
18.5
4.5
0.8
1884.
Pièces.
19
0.2
134
1,040
765
944
9.7
7.1
421
3.9
1,180
705
1,069
428
359
517
4.8
426
8.8
O.o
51.6
1.4
0.8
0.2
0.2
4,089 38.i
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229 1.8 ,
t
12,178 23.o
10
O.o
6
52,994
100
10,738
100
13,052
7,341
16.i
-
—
1
* Ouvert fin Novembre 1883.
**• „
le 1" Janvier 1884.
Pièces.
o/o
2,314
'i
0.0
100 1
21.6
695
Dans les examens, on a constaté que les connaissances sur
la manière d'opérer dans les essais d'argent par voie humide, sont
incomplètes, et M. le professeur Dr Lunge à Zurich, membre du
bureau fédéral de contrôle, a en conséquence été prié d'élaborer,
pour nos essayeurs, un manuel y relatif; ce manuel, qui porte le
titre de : „ Instructions sur la manière d'opérer dans les essais d'argent par voie humide" a été imprimé et communiqué aux bureaux;
de contrôle.
La fabrication des poinçons nécessaires aux bureaux a été confiée depuis le mois de décembre 1883, pour plus de sûreté, à
un employé du département du commerce qui convenait surtout
grâce à ses connaissances particulières; maintenant on ne tire du
dehors que les matières brutes. Les chiffres suivants indiquent le
mouvement qui s'est produit jusqu'ici à l'égard des poinçons:
II a été livré aux bureaux jusqu'à la fin de:
1881
.
.
.
.
.
.
1 0 4 poinçons
1882
360
»
»
»
1883
1884
189
161
Total
A la fin de 1884 il restait en réserve
au département
.
.
.
814 poinçons.
Total des poinçons terminés .
.
Jusqu'à la fin de 1883 les bureaux
ont retourné
.
.
.
.
Pendant l'année 1884, les bureaux
ont renvoyé
.
.
.
.
De sorte qu'il en reste en usage
dans les bureaux
.
.
.
226
»
1040 poinçons.
202 poinçons usés*)
155 poinçons
457.
Le bureau de contrôle de Bienne avait, dans le but de favoriser
sa clientèle, introduit l'usage d'employer une partie de ses excédents
de recettes à faire à ses clients, contre la production des quittances,
une remise de 20 °/0 sur les taxes de contrôle payées par eux au
bureau. Notre département du commerce a jugé que ce moyen de
concurrence au détriment des autres bureaux, ne pouvait être admis,
et il a, par cette raison et en considération de l'article 9, 2mo alinéa,
du règlement d'exécution du 17 mai 1881 (Ree. off., V. 356), donné
*) Ceux-ci ont été détruits le 11 janvier 1884, ainsi que 2 poinçons qui
nous avaient été retournés en janvier 1884.
696
l'ordre formel de supprimer ces réductions de taxes ; l'assemblée des
délégués des administrations de contrôle, du 30 janvier 1884, s'est
déclarée d'accord avec la mesure prise. L'administration du bureau
de Bienne a interjeté un recours contre cette décision du département; ce recours était en même temps dirigé contre l'autorisation
donnée en son temps par le gouvernement du canton de Berne à
des sociétés par actions de fonder des bureaux de contrôle, spécialement le bureau de Madretsch. Le recours est encore pendant, parce
qu'on peut prévoir que les intéressés se mettront d'accord à
l'amiable.
Relativement au contrôle même, nous avons dû, pendant l'année,
arrêter un certain nombre d'instructions; nous indiquons ci-après
des plus importantes :
1. Circulaire de notre département du commerce et de l'agriculture aux administrations des bureaux de contrôle, du 18 janvier,
relative à une meilleure observation de l'article 5 des instructions
complémentaires du 12 juin 1882 ; nous avions appris que plusieurs
bureaux, pour favoriser leur clientèle, admettaient au poinçonnement
des boîtes fermées, contrairement aux prescriptions de l'article
précité.
2. Circulaire du 9 février concernant l'exécution de quelques
résolutions prises par l'assemblée de délégués du 30 janvier, cidessus mentionnée, au sujet de la non-autorisation de réduire les
taxes de poinçonnement, de la surveillance de la comptabilité des
bureaux, de l'admission au contrôle des fonds en argent non
soudés, etc.
Nous devons ajouter ici qu'à cette conférence la question d'une
revision de la loi fédérale sur le contrôle a été posée en vue d'introduire l'obligation d'insculper sur les boites en plaqué, la désignation « plaqué or » ou « plaqué argent », attendu que la liberté
laissée par la loi actuelle d'appliquer ou non une désignation sur
les bottes de cette nature, peut favoriser les abus. Après la conférence, les administrations, qui ont été consultées par écrit sur la
question, se sont cependant prononcées presque unanimement contre
une revision ; ce point de vue paraît être le plus juste dans les circonstances actuelles.
L'initiative prise dans la Suisse occidentale, de rendre obligatoire le contrôle de la bijouterie, n'a pas trouvé d'écho.
3. Circulaire du 27 octobre communiquant aux administrations
et leur recommandant de mettre à exécution une série de résolutions
prises par une assemblée de délégués des administrations, du
13 octobre, assemblée dans laquelle les questions pendantes ont été
'^^m
697
soumises à une nouvelle discussion; ces résolutions ont trait à
l'extension des essais par voie humide, à la non-admission au contrôle des boites munies d'olivettes de bronze, à l'admission d'apprentis dans les bureaux de contrôle, etc.
4. Par arrêté du 4 novembre, et eu égard aux inconvénients qui
ont résulté du poinçonnement facultatif des anneaux de montres,
nous avons supprimé le 2me alinéa du chiffre 1 de l'article 5 du
règlement du 17 mai 1881 (Ree. off., V. 356), de sorte que le poinçon ne pourra plus être apposé sur l'anneau.
5. Instructions de notre département du commerce et de l'agriculture du 3 décembre, concernant les essais dont les résultats
peuvent être contestés et renvoyés en appel.
6. Arrêté du conseil fédéral du 30 décembre, concernant les
désignations de titres admises au contrôle pour les ouvrages d'or et
d'argent.
Nous devons ajouter que, sur toutes les questions techniques
importantes, les administrations des bureaux de contrôle ont été consultées soit par voie de circulaire, soit verbalement dans des assemblées convoquées et présidées par notre département du commerce.
Des inspections ont eu lieu pendant l'année en vue de la surveillance de la fabrication; elles n'ont mis à jour aucune contravention importante à la loi.
Nous mentionnons encore la motion suivante qui nous a été
renvoyée le 12 décembre par le conseil national (motion Tissot):
« Le conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lien
d'élaborer une loi fédérale concernant l'achat et la vente des objets
d'or et d'argent, afin de donner la sécurité nécessaire à l'industrie,
ainsi qu'aux patrons et ouvriers qui travaillent ces matières ».
En ce qui concerne les relations avec les états étrangers,
mentionnons, relativement à la France, que des renseignements
ont été donnés sur l'exécution de la loi française du 24 janvier
(voir notre rapport de l'année dernière), et qu'on peut en
clure que cette loi n'aura pas de conséquences fâcheuses pour
industrie.
nous
nous
1884
connotre
Une loi fédérale allemande, du 16 juillet 1884, dispose entre
autres que le titre pour des objets en or peut seulement être indiqué par 585 millièmes ou plus. Ce titre diffère du titre correspondant de la loi suisse , qui est fixé, comme on le sait, à 583
millièmes. Il reste à voir s'il résultera de cette disposition des inconvénients pour notre fabrication.
698
XL Assurances.
Les travaux préparatoires pour l'élaboration d'une loi fédérale
ont été achevés pendant l'année. Par notre message du 13 janvier
1885 (P. féd. 1885, I. 75), nous en avons rendu compte d'une
manière détaillée, de sorte que nous pouvons nous borner à nous
référer à ce message qui est accompagné d'un projet de loi motivé.
La direction d'une banque étrangère d'assurances, en se référant
à un arrêt rendu par une autorité cantonale, a attiré notre attention sur le fait qu'il serait désirable d'instituer une instance supérieure fédérale de cassation pour tous les différends se rapportant
à des sommes élevées. Il a été répondu que, dès qu'une loi fédérale
sur les contrats d'assurances aura été édictée, les jugements rendus
sur des différends de ce genre par les tribunaux cantonaux d'après
la législation fédérale, pourront être portés devant le tribunal fédéral,
conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire de la Confédération.
XII. Statistique.
Pendant l'année le bureau statistique du département a continué les travaux réguliers mentionnés dans le dernier rapport de
gestion, sur le commerce de la Suisse avec les principaux pays
(Allemagne, France, Italie, Belgique), et en a publié tous les trimestres des résumés dans la feuille officielle du commerce.
En outre, il a exécuté les travaux importants ci-après:
1. La statistique de l'émigration pour l'année 1883, qui est de
même un travail périodique dont le bureau fédéral de statistique
avait jusqu'ici été chargé. La feuille officielle du commerce du 29
juin publie un court résumé de cette statistique qui démontre clairement, par le moyen de tableaux graphiques, les résultats généraux
de l'émigration comparativement aux résultats du recensement de la
population et qui indique d'une manière plus approfondie et plus
détaillée que ce n'avait été le cas auparavant, la destination, les
conditions d'âge, d'origine, d'état civil et, autant qu'il était possible
de le faire d'après les indications des agents d'émigration, incomplètes sous bien des rapports, les conditions professionnelles des
émigrants.
2. Un état comparatif de données statistiques sur l'organisation
et les conditions financières des établissements d'enseignement professionnel qui, en conformité de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884,
ont sollicité une subvention de la Confédération.
699
Deuxième division.
Agriculture et émigration.
I. Introduction.
En date du 27 juin, vous avez adopté un arrêté fédéral concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, qui vous
a été soumis par notre message du 4 décembre 1883. Par décision
du 14 octobre, nous avons déclaré cet arrêté en vigueur, conformément à l'article 89 de la constitution fédérale, et exécutoire à partir
du 1er janvier 1885. Comme tout faisait penser que le referendum
ne serait pas demandé, nous nous sommes déjà occupés des travaux
préliminaires pour son exécution, avant l'époque où il est devenu
exécutoire, ainsi que cela ressort, du reste, du message sur le budget
de 1885. On pouvait déjà prévoir, pendant l'exercice écoulé, que
l'exécution de cet arrêté mettrait à contribution sur une grande
échelle la division de l'agriculture du département, en ce que celle-ci
serait chargée d'un grand nombre d'affaires qui ne sont pas prévues
dans l'arrêté fédéral du 21 août 1878 concernant l'organisation et
le mode de procéder du conseil fédéral (Ree. off., nouvelle série,
TH. 455).
Nous nous sommes encore tenus, cette année, pour l'ordre dans
lequel sont classées les affaires, à l'arrêté fédéral concernant l'organisation et le mode de procéder du conseil fédéral, tandis qui;,
pour l'année prochaine, le classement se fera d'après la division
plus pratique des affaires, telle qu'elle est indiquée dans l'arrêlé
fédéral concernant l'amélioration de l'agriculture par la Coufédt ration.
II. Amélioration de la race chevaline.
Vous nous avez accordé un crédit de 40,000 francs pour cette
branche de l'agriculture. Les dispositions législatives suivantes ont
servi de règle pour l'emploi de ce crédit :
1. ArrOté fédéral du 28 juin 1881 concernant le crédit federiti
pour Pélevïige de la race chevaline (Ree. off., nouv. série,
V. 405).
2. Arrêté du conseil fédéral du 27 février 1883 concernant
l'iirnélionition de la race chevaline (Ree. off., nouv. série,
VII. 39).
t'ewlle fédérale suisse. Année XXXVII.
Vol IL
47
700
3. Règlement du 27 février 1883 concernant les primes à accorder
par la Confédération pour les pouliches qualifiées pour la reproduction (Ree. off., nouv. série, VII. 43).
Conformément à ces dispositions, le crédit a été employé :
a. en subventions pour l'achat d'étalons reproducteurs âgés de
3 YÜ à 4 ans ;
l. en primes pour pouliches;
c. en subventions aux expositions chevalines.
a. Achat d'étalons reproducteurs.
Il y a longtemps déjà qu'on a constaté le fait que l'élevage
de la race chevaline n'est pas, a proprement parler, une branche
d'industrie de l'agriculture; elle est trop peu lucrative pour cela.
Les progrès accomplis ces dernières années dans l'élevage de la race
bovine, la sphère restreinte de placement des chevaux élevés dans
le pays, les risques qui sont, attachés à l'ontrctien des étalons, le
manque de bons pâturages dans beaucoup de cantons, ont provoqué
un mouvement rétrograde très-sensible dans l'élevage de la race
chevaline. Celui-ci est plutôt affaire d'amateurs. C'est aiusi qu'il
arrive que nous retrouvons presque toujours les mêmes noms dans
les listes des propriétaires d'étalons en tìuisse. L'entretien de chevaux
pour la reproduction ue se rencontre que dans quelques cantons
(Berne, Vaud, Fribourg, St-Gall, Schvvyz, Grisons, Baie-campagne
et Argovie), et encore seulement dans certaines contrées; on peut
même presque dire que l'élevage reste stalionnaire dans certains
endroits. Après qu'il eut été importé, de 1879 à 1883, 67 étalons
reproducteurs, soit en moyenne 13 par an, il paraît qu'on veut se
borner maintenant à remplacer les animaux qui meurent, et il arrive
très-rarement que des agriculteurs qui, jusqu'à présent, n'ont pas
pratiqué l'élevage du cheval se décident à acquérir des étalons.
C'est à cet état de choses qu'il faut attribuer le fait que, pendant l'exercice écoulé, il n'est parvenu qua quatre demandes pour
l'acquisition d'étalons reproducteurs. Deux de ces demandes venaient
du canton de Berne et les deux autres des cantons de St-Gall et
de Vaud. L'achat a eu lieu, comme cela s'est fait régulièrement
depuis l'année 1878, à Caen (Normandie).
Le montant des achats s'est élevé à 14,080 francs, celui des
frais de transport et des honoraires aux experts à fr. 2266. 95. Le
prix de revient d'un étalon rendu à Berne est donc en moyenne de
fr. 4086. 74 (contre fr. 3411. 43 en 1883), soit, après déduction de
la subvention fédérale de 30 %, à fr. 2860. 72 (contre 2423 franss
l'année précédente). Les honoraires d'experts n'ont pas été aussi
•^•TW-W
701
élevés que l'année passée, parce que, vu le petit nombre des étalons
commandés, l'achat a été confié à deux experts seulement, savoir
MM. les vétérinaires Müller, à Tramelan, et Gross, à Lausanne. Les
étalons ont été remis aux cantons pour le prix de fr. 11,442. 88.
La subvention fédérale de 30 °/0 du prix d'achat, les trais de transport et les honoraires d'experts s'élèvent à fr. 4904. 08, contre
fr. 12,092. 21 l'année précédente. Les autres réductions faites par
les cantons aux acheteurs d'étalons ne peuvent pas être constatées,
vu que, d'après l'article 9 de l'arrêté du conseil fédéral du 27 février 1883, la participation financière des cantons peut aussi se manifester d'une autre manière que par l'abaissement du prix de vente.
Dans la règle, celui-ci est de 25 à 30 °/0, de sorte qu'il reste à payer
par l'éleveur 40 à 45 °/0 du prix de revient.
D'après une liste établie pour les experts délégués aux concours
de pouliches, il a été employé pour l'élevage dans les dernières années :
1. 10 étalons venant d'Angleterre,
Ì importés à l'aide
2. 80
»
» . de Normandie,
> de la subvention
3. 3
»
»
de l'Allemagne du nord, *
fédérale.
4. 20
»
provenant du haras fédéral,
5. 11
»
reconnus comme équivalents et approuvés par la
commission fédérale pour la race chevaline.
D'après la prescription que vous avez établie dans l'arrêté
fédéral du 27 juin 1884 concernant l'amélioration de l'agriculture
par la Confédération, le crédit annuel pour l'amélioration de la race
chevaline doit s'élever à 60,000 francs au minimum ; nous examinerons la question de savoir si une partie de cette somme ne doit
pas être employée à prêter un appui plus efficace aux propriétaires
d'étalons.
Pendant l'année 1884, on a de nouveau fait l'expérience fâcheuse
que beaucoup des étalons importés périssent prématurément ou deviennent impropres à la reproduction. Un rapport cantonal sur l'élevage de la race chevaline s'exprime comme suit sur ce point.
« Le fait que trois étalons sont morts et que quatre autres
sont tombés malades dans l'espace d'une année a une importance
telle qu'on doit nécessairement en rechercher les causes.
« Elles tiennent sans doute en premier lieu à la mauvaise nourriture, ainsi qu'au manque de mouvement et de grand air.
« En été, les écuries restent ouvertes et sont suffisamment
aérées, et en automne les étalons sont souvent au grand air, parce
qu'on s'en sert pour les travaux pressants de la campagne, mais ce
n'est plus le cas dès le commencement de l'hiver. On bouche avec
soin toutes les ouvertures des écuries, pour qu'au moins il n'y entre
702
pas d'air frais, au point que .sonveut la température y atteint 14 à
18° Réanmur ou même davantage. En outre, on n'a pas, pendant
cette saison, de travaux qui conviennent au tempérament de ces
animaux. Lorsqu'il y a de la glane, on craint que, terrés à neuf,
ils ne tombent et ne se blessent. Il arrive ainsi que, pendant des
semaines entières, les étalons ue sortent presque pas de l'écurie.
Les suites de ce traitement ne tardent pas à se produire. Le séjour
prolongé dans une écurie trop chaude et dnns un air vicié rend
l'étalon excessivement sensible aux influences de la température, et
il s'échauffe facilement lorsqu'on le fait de nouveau travailler ; il
transpire, alors fortement, se refroidit et contracte ainsi le germe
d'une maladie. »
A côté de cela, il faut aussi chercher la cause de l'inconvénient signalé dans le fait que les animaux sont surmenés, soit dans
la monto, soit dans le travail.
On ne peut remédier à ces pertes relativement rapides que par
l'établissement de dépôts fédéraux d'étalons. Mais, comme leur installation entraîne des frais considérables et que, dans nos conditions,
il se présente dt;s obstacles presque insurmontables à la réalisation
d'une telle entreprise, on pourra remédier aux inconvénients cités
plus haut:
a. par îles primes cantonales délivrées aux éleveurs qui entretiennent et soignent bien leurs animaux ;
b. par l'acquisition d'un plus grand nombre d'étalons pour les
contrées qui n'en ont pas a; suz ut où, en conséquence, ceux
qui s'y trouvent sont employés outre mesure pour la monte;
c. par la distribntion gratuite d'un manuel pour les éleveurs de
chevaux.
Notre département de l'agriculture a fait élaborer un ouvrage
de ce genre qui paraîtra l'année prochaine.
b. Primes pour pouliches.
D'après le règlement précité du 27 lévrier 1883, on doit accorder
chaque année des primes aux pouliches qui se distinguent par des
formes, des aplombs et des allures corrects et qui proviennent
d'étalous importés au moyen de la subvention fédérale on élevés au
haras fédéral.
Sur la proposition (ïet- gouvorneniHuts cantonaux, des inspections
ont eu lieu à Zurich, Porrentruy, Délémont, Trameian, Zweisimmen,
Thoune , Herzogenbuchsee , Nidau , Berne , Zollbrück . Unterseen,
fìnswyl, Schwyz, Wangen, Eiusiedeln , Pribourg , Bulle, Liestal,
703
Gossau, Kaltbrunn, Sargans, Altstätten, Plums, Landquart, Moudon,
Payerne, Yverdon, Cossonay, Lausanne, Aubonne, Sépey, Gampel,
Martigny, Colombier et les Ponts.
Il a été primé 221 pouliches pendant l'année 1884, contre
249 en 1883 et 141 en 1882, savoir :
A.
Cantons.
1à
Berne
.
.
.
.
.
Lucerne .
.
.
.
.
Sohwyz .
.
.
.
.
Friboiiïg
Baie-campagne....
St-Gall
Grisons .
.
.
.
.
Vaud
Valais
Neuchâtel
.
.
.
.
Total
B.
2 ans. 2 à 4 ans.
55
17
4
1
—
4
11
4
4
7
6
30
5
3
30
15
12
10
2
1
129
92
La prime pour les pouliches primées dans la catégorie A est de
50 francs et pour celles primées dans la catégorie B de 150 francs;
une part de la prime de cette dernière catégorie, soit 100 francs,
n'est payée que lorsque la bête primée a pouliné. Il a été ainsi accordé pour 11,050 francs de primes, contre 12,450 francs l'année
précédente, et la Confédération s'est engagée en même temps à
payer en 1885, on cas échéant en 1886, 9200 francs aux propriétaires des pouliches primées âgées de 2 à 4 ans.
Les deux tiers restant à payer sur les primes accordées en
1882 et 1883 à des pouliches de la catégorie B (âgées de 2 à 4
ans) ont pu être remis aux propriétaires de 43 pouliches (4300 francs),
après qu'ils eurent fourni les pièces officielles constatant que ces
bêtes avaient été couvertes k l'âge de 3 ou 4 ans par un étalon
importé à l'aide de la subvention fédérale ou élevé au haras fédéral
et qu'elles avaient mis bas un poulain vivant clans les 12 mois qui
ont suivi le jour de la monte.
Nous ne pouvons que répéter ici ce que nous avons déjà dit
dans notre précédent rapport, savoir que les primes accordées aux
pouliches sont reconnues, toujours davantage, comme un des meilleurs moyens d'encourager à un haut degré l'élevage de la race
chevaline.
Comme on a cru devoir renoncer à l'idée d'améliorer par
l'importation l'élément reproducteur femelle de la même manière
704
que l'élément mâle, il ne reste plus d'autre moyen que de veiller
à ce qu'on n'emploie pour l'élevage que des juments de choix.
C'est pourquoi l'arrêté fédéral concernant l'amélioration de
l'agriculture par la Confédération a prévu qu'il doit être accordé
à l'avenir des primes non seulement aux pouliches, mais aussi
aux juments.
c. Autres encouragements donnés à l'élevage
de la race chevaline.
1. La société pour l'amélioration de la race chevaline de la
Suisse romande nous a adressé une demande tendant à ce qu'il
lui soit accordé, comme les années précédentes, une subvention fédérale. Celle-ci devait être employée à augmenter les primes décernées à l'occasion d'une exposition chevaline à Yverdon.
Nous avons accordé à cette société un subside de 800 francs,
en nous basant sur les considérations suivantes.
a. Les encouragements à donner aux sociétés qui organisent des
expositions de chevaux sont prévus formellement, dans l'arrêté fédéra] du 28 juin 1881, parmi les différents modes
d'emploi du crédit fédéral pour l'élevage de la race chevaline.
&. La société pour l'amélioration de la race chevaline de la
Suisse romande s'est appliquée sérieusement, depuis des années
déjà et en sacrifiant des sommes importantes, à améliorer
l'élevage du cheval en Suisse et à propager parmi les agriculteurs le goût de cet élevage.
C. Les juments poulinières et les poulains de toute la Suisse
peuvent figurer à l'exposition et y être primés.
A cette occasion, nous avons exprimé le vœu que, en considération du fait que les pouliches étaient déjà primées par la Confédération, la subvention fédérale ne s'appliquât qu'aux juments
poulinières et aux poulains mâles.
2. La môme société et le Eennverein suisse nous ont adressé
la demande d'un subside aux prix qui devaient être décernés pour
productions distinguées dans le trot attelé et le trot monté, aux
courses qui ont eu lieu le 29 août à Yverdon en même temps que
l'exposition chevaline, et le 31 août à Berne.
Nous avons accordé une subvention de 1000 francs, principalement pour la raison que ces courses sont aussi parfaitement propres à favoriser l'amélioration de l'élevage du cheval, à mettre à
l'épreuve les qualités des descendants des animaux importés et k
développer chez les éleveurs le goût du dressage des chevaux.
705
D'après le programme que nous avons élaboré, il n'y aura, du reste,
que les courses au trot ou les trots attelés, avec des animaux élevés
en Suisse, qui puissent recevoir des prix provenant de la subvention fédérale.
3. Enfin, il a aussi été accordé une subvention de 1000 francs
à la société d'agriculture du district de Courtelary, qui a organisé
une exposition chevaline dans le mois de septembre à Tramelan ;
cette subvention ne pouvait, de même, être employée que pour des
primes.
En conséquence, les sommes suivantes ont été dépensées :
1. Subvention fédérale pour achats
2. Primes pour pouliches.
a. Primes .
.
.
. fr.
&. Honoraires aux experts . »
c. Soldes de rprimes .
. »
*
3. Expositions et courses.
a. à Berne
.
.
. fr.
&. à Yverdon .
.
.
»
c . à Tramelan .
.
.
»
de chevaux fr.
11,050. —
1,233. 80
4,300. —
:
-,c CQO or.
» lo,ooo.
oU
"l
1,000. —
1,800. —
1,000. —
4. Divers
4,904. 07
»
3,800. 1,462. 75
Total fr. 26,750. 62
Une somme de fr. 13,249. 38 est donc restée sans emploi,
principalement par le t'ait qu'il a été importé, pendant l'année courante, beaucoup moins d'étalons que dans les années précédentes.
Pour terminer ce chapitre, nous signalerons encore le fait que,
pendant l'exercice écoulé, des conférences sur la question de savoir
comment on pourrait prendre en considération, beaucoup plus qu'on
ne l'a fait jusqu'à présent, l'élevage indigène lors des achats de remonte, ont eu lien, et, comme nous l'espérons, avec succès, entre le
département de l'agriculture et la commission fédérale pour l'amélioration de la race chevaline d'un côté, et le département militaire
et la commission fédérale de remonte, de l'autre.
III. Elevage de la race bovine.
Il y a peu d'années encore, l'amélioration de l'élevage de la
race bovine en Suisse ne rentrait aucunement dans les attributions
de l'administration fédérale, en ce sens qu'avant 1882 on ne voyait
figurer dans ce but au budget fédéral qu'un crédit très-restreint ;
706
cet objet a maintenant acquis une grande importance. En reconnaissant la portée capitale de cette branche agricole, ainsi qu'en
approuvant les mesures prises par l'autorité fédérale, vous avez
augmenté de 20,000 francs le crédit porté jusqu'à présent dans le
budget fédéral.
Par circulaire du 20 février 1884, nous avons informé les
gouvernements cantonaux que, sur le crédit de 60,000 francs, une
somme d'environ 50,000 francs serait employée, corame cela a eu
lieu l'année dernière, à augmenter les primes accordées aux taureaux
et taurillons dans les concours cantonaux. Nous n'avons, pour le
moment, pas jugé à propos d'apporter des modifierions au programme du 5 juin 1883 concernant l'amélioration de l'élevage de
la race bovine par la Confédération, bien qu'on ait l'intention d'arriver à un entretien plus rationnel des taureaux dans les cantons,
au moyen de l'établissement d'autres conditions. De même, il ne
nous est parvenu d'aucun côté des demandes tendant à co qu'un
autre programme fût établi. Bien au contraire, le programm^ existant a été considéré généralement comme tout à fait rationnel et
répondant parfaitement au but.
' La somme de 50,000 francs a été distribuée aux divers cantons de manière que, pour 100 taureaux qu'ils possédaient lors du
recensement de 1876, ils reçoivent 500 francs au lieu de 300 qui
leur revenaient l'année précédente.
En conséquence, les subsides suivants ont été remis aux différents cantons :
Cantons.
Zurich
Berne
Lucerne.
.
.
Uri
Schwyz
TJnterwalden-le-haut
Unterwalden-le-bas.
Glaris .
.
.
Zoug
Fribourg
.
.
Soleure
Bàie-ville
Sommes accordées.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
A reporter
fr.
»
.
»
»
»
»
.
»
.
»
»
2,535
12,865
3,185
390
1,240
605
4 8 0
5 4 5
700
4,235
1,580
155
fr. 28,515
707
Cantons.
Baie-campagne
Schaffhouse
Appenzell-Rh. ext.
Appenzell-Bh. int
St-Gall
Grisons
Argovie .
.
.
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
.
.
Sommes accordées.
Eeport fr. 28,515
»
875
»
445
.
.
»
1,010
»
430
» 3,465
» 2,285
.
.
.
2,320
»
1,780
»
915
» 4,080
» 4,080
»
1,030
»
400
Total
fr. 51,630
Comme l'année précédente, le paiement de ces subventions a
été subordonné aux conditions suivantes.
1. Les cantons doivent consacrer aux primes à accorder aux
taureaux et taurillons une somme au moins aussi élevée que
celle à laquelle se monte le subside fédéral.
2. La subvention fédérale ne doit pas avoir pour effet une diminution des prestations cantonales pour les primes à accorder
aux taureaux et taurillons.
3. Les taureaux et taurillons primés ne peuvent, pendant au
moins 10 mois à partir du jour du concours, être vendus
hors du pays.
Toutefois, on considération des expériences faites en 1883, nous
avons cru devoir recommander aux gouvernements cantonaux de
ne pas employer le montant de la subvention federalo à primer un
nombre de bêtes aussi grand que possible, mais de le répartir plutôt entre un petit nombre d'individus de choix, afin de ne pas réduire les diverses primes à des sommes par trop insignifiantes et
pour que le but de la subvention fédérale, qui est de contribuer, par
un supplément ajouté aux primes cantonales, à engager les propriétaires à conserver leurs reproducteurs les plus distingués à l'élevage indigène, soit ainsi mieux rempli.
Afin de pouvoir contrôler si la subvention fédérale n'a pas pour
effet de diminuer les sacrifices des cantons, nous avons encore posé
708
la condition que les diverses primes cantonales soient au moins
aussi élevées que les subventions fédérales qui leur servent de
complément.
Le tableau suivant donne un aperçu du nombre des primes
fédérales délivrées aux taureaux et taurillons dans les concours
cantonaux, ainsi que le montant des prestations cantonales.
Cantons.
Zurich
.
.
.
Berne
Lucerne
.
.
.
uri
Schwyz
.
.
.
Unterwalden-le-haut .
Unterwalden-le-bas
.
Glaris
Zoug
Fribourg
.
.
.
Soleure
.
.
.
Baie-campagne .
.
Schaffhouse.
.
.
Appenzell-Rh. ext.
.
Appenzell-JRh. int.
.
St-Gall
.
.
.
Grisons
.
.
.
Argovie
.
.
.
Thurgovie .
.
.
Tessin
Vaud
Valais
Neuchatel .
.
.
Nombre des
Montant des
primes fédérales, primes cantonales.
Fr.
.
56
9,270
187
17,620
.
79
5,940
20
1,200
.
20
8,100
.
17
490
.
20
890
10
1,150
14
1,000
.
60
4,680
.
91
4,025
.
40
3,100
.
41
815
.
27
1,295
.
15
285
.
124
14,880
.
95
10.000
. 6 4
3,300
.
40
4,920
19
1,240
132
6,880
41
3,130
.
33
2,350
Totaux
1245
106,560
Les cantons de Baie-ville et de Genève n'ont point organisé
de concours. Les éleveurs d'un canton se sont plaints à nous de
ce que le jury chargé d'accorder les primes n'avait pas procédé
avec les connaissances et l'impartialité voulues au choix des ani-
709
maux à primer. Il faut reconnaître qu'à tous les concours il y a
nécessairement des mécontents et que le verdict du jury le plus
compétent et le plus impartial peut donner lieu à des critiques,
en ce sens que l'appréciation des qualités des animaux à primer
n'est naturellement que subjective ; cependant l'enquête faite à ce
sujet a donné pour résultat que le choix du jury en question n'était
pas des plus heureux dans toutes ses parties. Ce cas spécial a
montré la nécessité de ne pas laisser exercer le contrôle exclusivement par les organes cantonaux, lorsque la Confédération intervient avec des sommes importantes.
Ainsi que cela ressort du tableau ci-dessus, il a été dépensé
pendant l'exercice écoulé une somme de 158,190 francs uniquement
pour primes aux taureaux et tanrillons. C'est là vraiment une
somme dont le chiffre est de nature à stimuler les éleveurs suisses
de bétail à consacrer de plus en plus et à maintenir la vieille
renommée de la supériorité de l'élevage de la race bovine suisse.
Cette somme'fait aussi supposer que la subvention fédérale a également eu l'avantage indirect d'augmenter les prestations des cantons
pour cette branche de l'agriculture. Toutefois, nous avons fait la
remarque que quelques cantons n'y vouent pas encore toute l'attention qui Ini est due, ainsi particulièrement le canton d'AppenzellRh. int., qui, en 1883, a dû renoncer a*la subvention fédérale et
n'a voté pour primes, en 1884, qu'une somme n'atteignant pas le
chiffre de la subvention fédérale qui lui était accordée.
Paiement des primes fédérales allouées en 1883.
La condition que les taureaux et taurillons primés ne peuvent
être vendus hors du pays, dans les 10 mois qui suivent le concours, a eu pour effet que la distribution des subventions fédérales
n'a pas eu lieu aux concours mêmes, mais seulement sur la production de la preuve que les animaux primés n'ont pas été, pendant les 10 mois, soustraits à l'élevage indigène.
On trouvera dans le tableau suivant les détails sur les primes
fédérales accordées et sur celles qui ont été payées.
710
Primes fédérales accordées. Primes fédérales payées.
Montant.
Nombre. Nombre.
Montant.
Fr.
Fr.
Zurich
1,521
145
129
1,490. —
Berne
7,719
185
182
7,630. Lucerne
1,911
90
45
990. —
Uri
234
20
—
— Schwyz
744
20
20
744. —
Unterwalden-le-haut .
363
9
9
363. —
Unterwalden-le-bas .
288
11
11
288. —
Glai-is
327
15
13
288. —
Zong
420
14
13
390. —
Pribourg . . . .
2,541
47
44
2,371. 85
Soleure
948
34
20
548. —
Baie-ville . . . .
93
—
—
Baie-campagne . .
525
42
29
370. —
Schaffhouse . . .
267
37
26 '
192. —
Appenzell-Rh. est. .
606
32
22
500. —
Appenzell-Rh. int. .
258
—
—
— —
St-Gall
2,079
131
114
1,860. —
Grisons
1,371
15
15
926. 50
Argovie
1^892
59
55
1,81.2. —
Thurgovie . . . .
1,068
51
4l
868. —
Tessin
549
11
8
407. 20
Vaud
2,448
87
56
1,690. —
Valais
2,448
—
— —
Neuchâtel . . . .
618
19
19
618. —
Genève
240
9
2
45. —
Totaux 30,978
1083
873
23,891. 55
Canton.
II ressort de ce tableau que 81 °/0 des animaux primés ont
encore été gardés 10 mois pour l'élevage indigène, conformément
aux conditions mentionnées plus haut, et que 77 °/0 de la subvention fédérale accordée aux cantons en 1883 ont pu être payés en
1884.
[In rapport cantonal s'exprime comme suit sur le résultat général des mesures prises.
« Les résultats des concours de 1884 peuvent être considérés,
en somme, comme satisfaisants. La participation a été plus forte
qu'en 1883, et la commission a constaté un progrès évident au
point de vue de la qualité du bétail exposé, notamment en ce qui
concerne les mâles. Pour cette classe de reproducteurs, l'amélioration est due, sans contredit, à l'appui de la Confédération ; les éleveurs, encouragés par les primes qu'elle met à la disposition des
711
autorités cantonales en vue de l'amélioration, de la race bovine,
paraissent faire de grands efforts pour concourir avec succès».
Plus loin: « On a constaté déjà des progrès très-sensibles dans
l'élevage du bétail, depuis que la Confédération a décidé de lui
allouer aussi des subsides à titre d'encouragement.
« La perspective de ces subsides, que les autorités fédérales ont
l'intention d'élever encore, est un puissant stimulant pour tous ceux
qui reconnaissent la nécessité de donner une impulsion nouvelle à
l'élève du bétail et à l'industrie laitière, seules branches d'industrie dans lesquelles les agriculteurs de notre pays puissent trouver
encore un travail rémunérateur. Mais il va sans dire que les agriculteurs eux-mêmes doivent faire tout ce qui dépend d'eiix pour
contribuer à l'amélioration de nos races de bestiaux. »
Un autre rapport s'exprime comme suit.
« Pour ce qui concerne la qualité des taureaux exposés, on
peut dire qu'elle s'est améliorée en maints endroits. L'expérience
montre que, chaque année, il est acheté et gardé pour l'élevage un
nombre de taureaux de prix, pour lesquels les particuliers et associations de propriétaires de bétail ne mettraient pas autant d'argent pour les frais d'achat, s'ils n'avaient pas la perspective de
recevoir, par lus primes accordées à leurs animaux, un subside quelconque à ces frais d'achat ; en outre, par les primes accordées aux
meilleurs animaux, il est veillé à ce qu'ils soient gardés au moins
une année à l'élevage indigène et qu'ils ne puissent pas être vendus
à l'étranger. La Confédération est aussi un aide important pour
l'acquisition de bous taureaux reproducteurs, puisqu'elle accorde
aux propriétaires de taureaux primés un subside fédéral, sous la
condition que ces animaux soient employés dans le canton pour l'élevage, pendant 10 mois depuis la date du concours. »
Sur ce crédit, il a aussi été accordé un subside uux frais occasionnés par la participation d'éleveurs de bétail suisses à l'exposition agricole d'Amsterdam. On trouvera, dans le chapitre sur li-s
expositions d'agriculture, des renseignements plus précis sur cette
exposition.
IV. Sociétés agricoles.
Vous avez accordé, pour 1884, les subventions suivantes à dtis
sociétés agricoles :
712
1. A la société pomologique et viticole suisse : pour l'amélioration de la pomicolture et de la viticulture .
. fr. 1,500
2. A la société suisse d'économie alpestre : pour
améliorations et essais dans le domaine de l'économie alpestre et de l'industrie laitière
.
. » u',000
3. A la société suisse d'agriculture : pour cours et
conférences itinérantes et diffusion d'ouvrages agricoles
» 4,000
4. A la fédération des sociétés d'agriculture de la
Suisse romande : également pour conférences itinérantes et diffusion d'ouvrages agricoles .
. » 3,000
En outre, on a prévu en faveur de ces sociétés,
pour entreprises diverses, une subvention de
.
. » 15,000
Total
fr. 29,500
Ainsi que nous l'avons déjà signalé dans notre message sur le
budget de 1884, les trois sociétés d'agriculture citées aux chiffres
1, 3 et 4, outre les crédits susmentionnés, nous en ont demandé
d'autres encore se montant à 15,000 francs, ainsi pour l'introduction et le développement de la fabrication des fromages à pâte
molle, pour la formation de conférenciers agricoles et de directeurs
de cours, pour « l'avancement de l'agriculture en général », et enfin
pour primer des exemplaires supérieurs de la race porcine. Mais,
comme ces demandes n'étaient pas appuyées de motifs suffisants, le
dernier de ces crédits n'a été accordé qu'à la condition que ces sociétés nous présentent des programmes sur la manièro dont elles
pensent employer la subvention. Pour se faire une idée de la
légèreté avec laquelle certaines sociétés demandent parfois des crédits, et pour démontrer la justesse des observations que nous avons
dû présenter sur les demandes de crédit des sociétés d'agriculture,
dans le message sur le budget de 1884, il suffira d'indiquer ici
que la société suisse d'agriculture ne nous a pas présenté de programme snr l'introduction et le développement de la fabrication
des fromages à pâte molle, non plus que sur la formation de conférenciers agricoles et de directeurs de cours.
De même que les demandes de crédit, la comptabilité et les
comptes rendus de diverses sociétés sur leur activité laissent parfois à désirer. Nous profiterons de la mise en vigueur de l'arrêté
fédéral concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, pour établir des prescriptions formelles sur la comptabilité et
les comptes rendus des sociétés d'agriculture.
713
A. Société pomologique et viticole suisse.
1. Cette société a employé le crédit de 1500 francs comme
suit :
a. pour distribution gratuite de greffes des meilleures espèces
d'arbres fruitiers ;
b. pour expertises et enquête sur les conditions pomologiques de
divers cantons ;
c. pour subsides à des sociétés d'agriculture cantonales ;
d. pour indemnité aux travaux de la commission pomologique.
Il a été délivré gratuitement, pendant l'exercice écoulé, 62,271
greffes, savoir des greffes de pommiers, poiriers, cerisiers et pruniers ; la société a dépensé dans ce but une somme de 800 francs.
Dans 1« choix des sortes, on a pris en due considération les différentes altitudes de la Suisse et la variété dans la manipulation des
fruits. Depuis l'année 1877, la société a fait distribuer plus de
300,000 greffes ; il faut reconnaître que ce procédé est excellent
pour améliorer les conditions pomologiques. La demande toujours
croissante de greffes prouve que les populations agricoles reconnaissent l'importance de la poiniculture. Le rapport de la société
affirme qu'il a pu en être expédié dans tous les cantons, à l'exception de ceux de Pribourg et de Genève, et que le résultat de ses
efforts a pu être constaté aussi bien sur le marché indigène que par
l'exportation.
2. On a dépensé fr. 190. 60 pour expertises, coopération à
l'organisation d'expositions de pomiculture et enquête sur les conditions pomologiques du canton d'Unterwaiden. Il n'y a pas, en
somme, d'objection à faire à cette dépense, lors même qu'elle représenterait des indemnités pour frais de déplacement et rapports
de quelques membres de la commission pomologique. Il est nécessaire que cette commission apprenne à connaître, avec le temps, les
conditions pomologiques de tous les cantons, afin qu'elle puisse proposer à la société les mesures qu'elle jugera utiles de prendre pour
l'amélioration de la pomiculture dans les différentes contrées du
pays. Cette commission pourra aussi, au moyen de ces enquêtes
donner des conseils et des avis aux communes et aux particuliers.
3. Sur ce crédit il a encore été délivré des subventions aux
sociétés suivantes, qui ont fait des efforts réels pour l'amélioration
de la pomiculture et de la viticulture :
714
1. à la société viticole du canton d'Argovie (pour cours, essais
en matière de viticulture, etc.)
.
.
.
. fr. 100
2. à la société d'agriculture du canton de Lucerne . » 70
3.
»
»
»
»
» Thurgovie . » 70
4.
»
»
»
»
» St-Gall, qui
a organisé une exposition de fruits à Flawyl .
» 70
5. à la société d'agriculture du canton d'Unterwaldenle-bas .
.
.
.
.
.
.
.
. T 30
fr. 340
4. Les travaux et les séances de la commission pomologique
ont nécessité une indemnité de t'r. 229. 10. Il faut arriver à ce
que la subvention fédérale ne serve plus, à l'avenir, à couvrir des
dépenses de cette nature.
5. Il a été accordé à la société pomologique et viticole suisse,
sur le crédit de 15,000 francs mentionné plus haut, une subvention
de- 1800 francs pour primes aux plantations d'arbres fruitiers taillûs
en cordons, en pyramide, etc. D'après le programme relatif à ces
primes, les espèces suivantes d'arbres fruitiers ont pu être primées:
poiriers, pommiers, coignassiers, néfliers, pêchers, abricotiers, prnniers et cerisiers. Il n'a pu être tenu compte que des plantations
ayant au moins 50 arbres. 33 postulants se sont fait inscrire et
les primes suivantes ont été décernées : 9 prix d'honneur, 9 diplômes
de Ire classe, avec 40 francs chacun, 7 diplômes de IIme classe,
avec 30 francs chacun, 7 mentions honorables, avec 20 francs chacune, i-t 2 primes en argent se montant chacune à 20 francs.
Total 770 francs. L'inspection de ces plantations a exigé une dépense de fr. 688. 75 ; les frais pour les diplômes et autres travaux
d'exécution se sont élevés à fr. 319. 40. Total pour les primes accordées à des plantations d'arbres fruitiers taillés en cordons, en
pyramide, etc., fr. 1778. 15.
B. Société d'économie alpestre.
Elle a employé la subvention fédérale de la manière suivante :
a. pour couvrir les frais généraux de la station
laitière
fr. 2,500. —
l>. pour acquisition d'ustensiles et d'objets d'enseignement .
.
.
.
.
.
.
. 1,221. f>2
A reporter fr. 3,721. 52
715
Keport fr. 3,721. 52
c. pour la distribution d'écrits populaires concernant l'économie alpestre et l'industrie laitière
(2342 exemplaires)
» 1,046. 50
d. pour primes accordées à des fromageries et a
des pâturages, ainsi que pour inspections
. » 1,210. —
Somme non employée .
.
.
. >
21. 98
Total
fr. G,000. —
Le dernier rapport annuel de cette société ne traite que de
l'activité déployée par celle-ci depuis le 1er juillet 1883 jusqu'au
30 juin 1884 ; il ne dii; rien au sujet de la seconde moitié de
l'exercice écoulé. Pendant cette période, la société a organisé 52
conférences itinérantes et quatre cours sur l'industrie laitière et
l'élevage du bétail.
Les recherches et les essais de cette société se rapportent :
1. à l'ensilage des fourrages verts ;
2. aux maladies et aux défectuosités du lait ;
3. à la valeur des détritus de cacao pour la nourriture du
bétail.
A côté de cela, la station laitière a rempli sa tâche, pendant
l'exercice écoulé, de même que précédemment, comme station de
renseignements, en ce qu'elle a donné des conseils, préavis, etc.,
sur différentes questions.
Des primes pour pâturages ont été allouées, après inspection,
dans les cantons de Glaris et d'Appenzell-Rh. ext.
C. Société suisse d'agriculture.
Elle a employé la subvention de 4000 francs comme suit :
2800 francs pour subsides aux sociétés d'agriculture cantonales
qui ont organisé des conférences itinérantes et des cours
spéciaux.
1200 francs pour subvention aux frais de distribution d'ouvrages spéciaux d'agriculture.
Le tableau suivant indique le nombre des cours et conférences
itinérantes qui ont eu lieu dans la sphère d'activité de cette société.
Feuille fédérai« suisse. Année XXXVII.
Vol. IL
48
A. Conférences
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Appenzell
St-Gall
Grisons
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Argovie
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2
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2
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2
2
2
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1
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2
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5 9
6 76
12
—
10
6
—
1
3 16
1 9
1
i
—
1
Elevage du bétail, mesnrage et étude I
sur l'estimation da bétail. I
B. Cours spéciaux.
1
1
1
3
11
6
1
9,
1?
1 q
17
18
6 118
En regard du peu de fréquentation des écoles d'agriculture
par la population agricole, les conférences itinérantes doivent être
considérées comme le meilleur moyen de répandre les connaissances
agricoles. Mais il est vivement à regretter d'entendre de plusieurs
côtés des plaintes sur le fait que les conférences itinérantes ne sont
en grande partie fréquentées que par des personnes âgées, qui s'efforcent de remplir les lacunes de leurs connaissances scientifiques
agricoles. Il faut toutefois reconnaître que souvent les sociétés d'agriculture choisissent des sujets de conférences qui ne sont pas
propres à attirer un public nombreux, et que, dans le choix des
sujets, elles ne procèdent pas d'une manière assez systématique. 1)
serait à désirer que les sociétés d'agriculture, comme c'est le cas
des sociétés industrielles et commerciales, établissent un programme
718
de travaux, qui embrasserait des sujets déterminés pour une série
d'années, tandis que l'activité déployée jusqu'ici a paru dépourvue
d'un plan rationnel et bien conçu.
Sur le crédit de 15,000 francs et sur celui pour l'améliorationde l'agriculture en général, les subventions suivantes ont encore
été accordées à la môme société :
1. Pour essais de culture de la betterave à sucre . fr. 800
2. Pour la mise au concours d'un manuel pratique
d e comptabilité agricole
.
.
.
.
.
. 2,000
3. Pour achat de porcs et de moutons en Angleterre » 5,000
4. Comme subvention aux frais d'administration de
la société
» 3,500
1. Les essais de culture de la betterave à sucre avaient pour
objet :
a. de rechercher exactement dans quelles conditions de situation,
de terrain et d'altitude la betterave à sucre réussit et donne
un rendement rémunérateur ;
6. d'apprendre à connaître les sortes qui sont, sous le rapport
de la qualité et de la quantité, le plus profitables dans nos
conditions ;
c. de rechercher leur place dans l'assolement, c'est-à-dire de
savoir quelle est la culture la plus rationnelle qui doit précéder et laquelle réussit le mieux ensuite ;
d. d'examiner le rendement du produit brut;
e. cas échéant, d'encourager l'industrie à établir en Suisse des
raffineries de sucre.
Il parait que cette entreprise n'a pas réussi à la société suisse
d'agriculture, en ce sens qu'il n'y a eu que peu d'agriculteurs disposés à faire des essais de ce genre. Il faut aussi faire remarquer
que le projet n'a pas été fait en temps opportun, vu la crise générale que subissait la sucrerie.' Il n'est parvenu que trois rapports
sur le rendement de la culture. Il n'a été dépensé pour ces essais
que la somme de fr. 444. 94.
2. De môme, la mise au concours d'un manuel pratique de
comptabilité agricole ne paraît pas avoir eu une meilleure réussite,
vu qu'aucun dos travaux reçus n'a été jugé digne d'être publié.
Pour cette raison, le crédit accordé dans ce but n'a été employé
qu'en faible partie, savoir fr. 250. 20 seulement.
3. L'importation de pores et de moutons depuis l'Angleterre
a été effectuée en commun avec la fédération des sociétés d'agri-
719
culture de la Suisse romande. Cette entreprise ne peut pas non
plus être considérée comme ayant réussi sous tous les rapports,
puisqu'il n'y a que les verrats et les truies achetés qui aient trouvé
des acquéreurs, tandis qu'une partie des moutons attend encore à
l'heure qu'il est des adjudicataires ; c'est pour cette raison que les
comptes bouclés ne nous sont pas encore parvenus.
Ces résultats prouvent encore ce que nous avons déjà été dans
le cas de dire plusieurs fois dans notre message sur le budget, c'est
que la société suisse d'agriculture n'examine pas toujours avec le
soin nécessaire l'utilité de ses projets.
D. Fédération des sociétés d'agriculture de la Suisse romande.
1. La fédération a employé fr. 2713. 20 sur la subvention de
3000 francs qui lui était accordée, savoir fr. 2467. 50 pour cours
et conférences itinérantes et fr. 245. 70 pour diffusion de brochures
agricoles. Il a été tenu 74 conférences itinérantes dans le cercle d'activité de cette société, savoir: 24 dans le canton de Vaud, 15 dans
le canton de Fribourg, 12 dans le canton de Genève, 11 dans le
canton du Valais, 8 dans le Jura bernois et 4 dans le canton de
Neuchàtel. 7 cours ont eu lieu dans le canton du Valais et 1 dans
le canton de Pribourg, à Morat. Les premiers avaient pour objet la
pomiculture et la viticulture, le dernier la comptabilité agricole. Il
ressort du rapport du comité de la fédération qu'il règne beaucoup
d'activité parmi les sociétés d'agriculture de la Suisse romande, et
que les conférences itinérantes et les cours sont très-fréquentes
par la population agricole. Les discussions oiseuses et la recherche
continuelle de nouveaux projets paraissent être exclues du programme de la fédération. On y attache une grande importance aux
conférences itinérantes ; c'est le seul moyen de faire connaître aux
populations rurales, qui n'ont pas le temps d'étudier les longs ouvrages, les résultats de recherches scientifiques et en général d'expériences faites dans les autres pays.
2. En outre, il a été accordé à cette société, sur le crédit de
15,000 francs:
». 2000 francs pour une exposition de la race porcine ;
&.. 1165
>
> l'élaboration d'un manuel sur l'arboriculture et pour la distribution gratuite de traités agricoles.
L'exposition de la race porcine a eu lieu le 6 septembre à
Lausanne. Etaient inscrits pour cette exposition : 21 verrats de pure
race anglaise, 30 truies de la même race, 25 truies d'autres races
et 53 porcs hors concours. Il a été délivré 40 prix, d'une valeur
720
de 2713 francs; les autres frais s'élèvent à fr. 1469. 37. A côté
de la Confédération, l'entreprise a encore été subventionnée par les
gouvernements des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève,
ainsi que par quelques particuliers. L'exposition peut être considérée
comme réussie au plus haut point ; ou a pu constater une grande
amélioration dans l'élevage de la race porcine, pour lequel, en général, on fait beaucoup de sacrifices dans la Suisse romande.
V. Amélioration de la culture fourragère et acquisition
d'un champ d'essais pour la station
de contrôle des semences.
Vous nous avez accordé sous cette rubrique, comme pour les
eux années précédentes, un crédit de 10,000 francs.
Sur ce crédit, il a été alloué:
1. à la. société suisse d'agriculture, pour des cours
fourragère et des essais dans la Suisse allemande
2. à la fédération des sociétés d'agriculture de la
Suisse romande, pour des cours de culture fourragère
.
.
.
.
.
.
.
.
3. à la station fédérale de contrôle des semences, à
Zurich :
a . pour l e champ d'essais .
.
.
.
.
fe. p.our la rédaction et la traduction des ouvrages sur les meilleures plantes fourragères
et sur les efforts faits pour l'amélioration de
la culture fourragère, ainsi que pour l'acquisition d'un certain nombre d'exemplaires de
c e s ouvrages
.
.
.
.
.
.
c. pour la remise de collections de plantes
.
4. à la société suisse d'économie alpestre, pour essais
concernant l'ensilage des fourrages verts .
.
de culture
fr. 3,000
.
1,800
.
2,000
.
»
1,000
500
» 1,700
Total fr. 10,000
1. La société suisse d'agriculture a employé comme suit le
montant du crédit qui lui a été attribué pour l'amélioration de la
culture fourragère :
a. pour la remise de semences en vue d'essais de culture fourragère ;
'•~*mç:$.
721
b. pour indemnité à sept essais de culture fourragère faits en
1884;
c. pour inspecter et primer les essais de culture fourragère entrepris en 1883 ;
d. pour sept cours de culture fourragère, dont chacun a occasionné
une dépense de 100 francs.
Les dépenses totales de la société s'élevant à fr. 2471. 10,
une somme de fr. 528. 90 est ainsi restée sans emploi.
2. Dans le rayon de la fédération des sociétés d'agriculture
de la Suisse romande, les conférences itinérantes suivantes ont été
tenues sur la culture fourragère :
Dans le canton de Fribourg .
.
. 7
»
i>
» Berne (Jura)
.
. 5
Les dépenses
»
»
» Valais
.
.
. 4 pour ces confé»
>
» Vaud
.
.
. 9 renées s"élèvent
»
»
» Genève
.
.
. 3 à fr. 1264. 10
»
»
» Neuchâtel .
.
. 5
II a été alloué un subside de 45 francs à îa société d'agriculture du pied du Chasserai (Jura bernois) pour l'achat de graines
fourragères, avec lesquelles cette société a fait des essais. En outre,
la fédération a mis au concours un sujet concernant l'opportunité
et les moyens de la récolte des semences. Le jury chargé de l'examen
des travaux présentés ne s'est pas encore prononcé sur la question
de savoir s'ils seront publiés ou non. Les conférences itinérantes
sur la culture fourragère ont été fréquentées par un public nombreux. Elles sont désignées, pour la Suisse romande, comme le
meilleur moyen d'encourager cette branche de l'agriculture. Les
cours y sont moins goûtés.
3. Le champ d'essais de la station de contrôle des semences
a exigé les dépenses suivantes : pour graines fr. 97. 94, pour journées de travail fr. 249. 20, pour clôture et fermage 250 francs.
Le directeur de la station rapporte ce qui suit sur un second champ
d'essais.
t A côté des expériences faites dans le champ d'essais de la
station de contrôle des semences, qui est trop restreint et pour
bien des essais insuffisant, nous avons établi un champ d'essais sur
la Ftirstenalp près do Trimmis, à 1800 mètres au-dessus du niveau
de la mer, afin d'y étudier spécialement les plantes fourragères des
alpes; sur le pâturage inférieur, nous avons fait rompre près du
chalet, une parcelle de 20 ares; nous l'avons fait entourer d'un
mur en pierres sèches et établir d'une manière convenable pour un
722
champ d'essais. L'importance que peuvent avoir ces essais pour l'économie alpestre ressort du fait que dans les montagnes, autour
des chalets, il y a des milliers d'hectares de terrain excessivement
gras, qui ne produisent que des mauvaises herbes dédaignées par
le bétail. C'est pour cela que nous nous sommes demandé tout d'abord s'il n'était pas possible de rendre productives ces étendues de
terrain, qui devraient en première ligne fournir une culture rémunératrice. Le champ d'essais ne produisait, comme du reste c'est
eiicore le cas pour le terrain environnant, que du Kumex alpiaus et
du Senecio cordatus, plantes que le bétail ne inange pas. Le sol est
argileux, provenant de la décomposition des schistes argilo-calcaires
du voisinage. Il ne contient que très-peu de pierres, par contre
une masse de rhizomes de Eûmes alpinus, dont quelques-uns remontent jusqu'à 20 ans. La couche supérieure était noire, ce qui
provient des engrais du bétail en pâturage, qni se tient souvent dans
le voisinage du chalet. C'est pourquoi il est presque impossible que
l'essai ne réussisse pas. Les travaux prélimiuaires ayant pris beaucoup de temps, l'ensemencement n'a pu avoir lieu que le 16 juillet
de l'exercice écoulé. Une partie du champ d'essais a été ensemencée
avec 10 mélanges différents ; l'autre moitié, avec 200 sortes de
graines différentes, toutes semées séparément. Au bout de 15 jours
déjà, toutes les graines avaient levé, et cela avec une régularité
telle qu'on ne peut mieux le désirer dans la plaine. Tout porte à
croire que cet essai dépassera môme notre attente et que nous pouvons déjà compter, pour l'année prochaine, sur un rendement en
foin d'environ 50 quintaux par arpent, pour le mélange le plus
approprié au terrain. »'
11 a été dépensé pour ce champ d'essais fr. 1594. 80 ; quelques autres dépenses, occasionnées par les doux champs d'essais,
seront mentionnées dans le rapport sur le compte d'état fédéral.
On a dépensé fr. 995. 85 pour la confection de collections de
plantes. Il en a été vendu 122 à 5 francs, produisant une recette
de 610 francs. Ces collections ont eu beaucoup de succès ; elles ont
été achetées pour la plupart par des gouvernements cantonaux pour
l'enseignement, par des commissions d'éducation, des sociétés agricoles et un certain nombre de particuliers. Pendant l'exercice écoulé,
des collections des principales mauvaises herbes des prairies ont été
-établies et distribuées. Des indications très-utiles sur la présence et
l'influence nuisible de ces plantes, la manière de les détruire et les
moyens d'en prévenir l'apparition sont jointes à ces collections. Il
faut reconnaître que la connaissance des mauvaises herbes des prairies pour la culture fourragère naturelle est aussi importante que
celle des bonnes graminées et légumineuses pour la culture four-
723
ragère artificielle, et qu'elle forme un complément important des
efforts pour l'amélioration de la culture fourragère.
4. Les résultats pratiques des essais d'ensilage de fourrages
verts sont en général très-satisfaisants. 11 a été proposé, pendant
l'exercice écoulé, que les écoles d'agriculture de la Rutti et du
Strickhof entreprennent des essais pratiques sur les points suivants,
a. Observer la perte en matières nutritives provenant de l'ensilage de fourrages verts, les 'différents produits do la fermentation, l'influence de la température sur la fermentation.
l). Paire des analyses du lait fourni par des vaches nourries avec
du fourrage ensilé, afin de déterminer l'influence que peut
avoir ce lait sur la fabrication du fromage.
Les analyses et les essais que le comité de la société d'économie alpestre a été chargé d'organiser et de diriger n'ont pas pu
être complètement terminés pendant l'exercice écoulé ; pour le
reste, il a été impossible de recevoir des rapports sur les résultats
obtenus. Un rapport de ce comité a paru sur les expériences d'ensilage des fourrages verts. Ces expériences ont démontré que l'ensilage des fourrages verts est une importante question agricole,
qui, toutefois, ne mettra pas de côté les méthodes de fenaison employées jusqu'ici, mais viendra s'ajouter à celle-ci comme un aide
précieux dans les cas où il n'y a ni foins, ni regains, ou dans ceux,
en général, où une perte sensible ou totale des sucs alimentaires
est à craindre.
Vous trouverez dans le rapport sur le compte d'état fédéral
pour 1884 les antres détails sur l'emploi de la somme accordée à
la société d'économie alpestre.
VI. Expositions agricoles.
Nous avons déjà signalé plus haut, sous la rubrique «Amélioration de la race chevaline » :
1. l'exposition chevaline d'Yverdon;
2. l'exposition chevaline de Tramelan.
3. Pour ce qui concerne le groupe 26 «Agriculture* de l'exposition nationale, noua avons encore à ajouter ce qui suit.
Ensuite d'une demande qui nous a été adressée, nous avons
fait élaborer et publier des rapports sur les diverses divisions du
groupe 26, ainsi que sur quelques questions en corrélation avec ce
sujet. Un programme a été remis, pour leur gouverne, aux rapporteurs désignés par le département.
' r,T*F'5""Vf fV*P^^"
724
Les rapports qui ont paru vous ont été chaque fois envoyés
après leur publication et leur impression. L'indemnité due au rapporteur s'élève à 2071 francs et les frais d'impression, papier, etc.,
à fr. 5654. 30. Ces sommes ont été prises sur le crédit pour l'amélioration de l'agriculture en général.
4. Exposition internationale d'agriculture à Amsterdam.
Sept exposanta suisses ont pris part à cette exposition, qui a
eu lieu du 25 août au 6 septembre 1884, et cela dans la section
du bétail à cornes. Il a été exposé huit bêtes de la race brune et
six de la race tachetée (canton de Pribourg). Les exposants d'animaux de la race brune ont obtenu cinq prix, au montant de 2205
francs", et une mention honorable ; ceux d'animaux de la race tachetée, également cinq prix et une mention honorable avec médaille.
H. le major Limât, de Cormagens (Fribourg), a été chargé d'organiser la partie suisse de l'exposition. Il résulte de son rapport
que le bétail suisse, malgré les fatigues du voyage et la circonstance que les fourrages des Pays-Bas ne plaisaient pas aux animaux,
a occupé un rang distingué dans cette exposition.
De même que pour l'exposition de bétail de Hambourg, on a
aussi alloué une subvention aux exposants suisses à Amsterdam.
Cette subvention consistait en ce que la Confédération se chargeait
des frais do transport et d'assurance des animaux exposés. En
outre, la Confédération prenait à sa charge les frais du commissariat.
Les dépenses totales de la Confédération pour la participation
suisse à l'exposition internationale de bétail à Amsterdam se sont
élevés à fr. 3530. 10.
5. Du 25 au 30 septembre 1884, il y a eu à Vevey une exposition suisse d'horticulture, dans laquelle des primes au montant
de 7580 francs ont été allouées aux exposants. Nous avons accordé en faveur de cette exposilion un subside de 800 francs.
6. La société économique du canton de Berne a organisé au
Casino, à Berne, du 28 septembre au 7 octobre, une grande exposition de fruits et de produits de la viticulture. Nous avons accordé une sXibvention de 2000 francs pour les frais de cette entreprise, qui a fourni l'occasion de dresser une liste des sortes les
plus précieuses de fruits et de fixer la nomenclature exacte des sortes
«xposées. Pendant cette exposition, on a aussi donné des cours
instructifs sur les moyens de faire progresser la culture des arbres
fruitiers et sur l'emploi le plus rationnel des fruits.
725
Les frais de l'exposition se sont élevés à 4920 francs. Après
déduction des recettes, il est resté un déficit de 3356 francs, pour
la couverture duquel nous avons cru, en considération de l'importance et de l'utilité de l'entreprise, devoir accorder un subside.
7. Du 1er au 12 octobre a eu lieu à Munich une exposition
de laiterie. Bien que la participation de la Suisse à cette exposition
ait été minime et toute privée, nous avons cru néanmoins qu'il
était utile qu'un expert y fût délégué pour prendre connaissance
de l'état de l'industrie laitière allemande et utiliser pour la Suisse
les expériences faites dans ce pays. Cette tâche a été confiée à
M. Schatzmann, directeur de la station d'essais du lait, à Lausanne,
qui nous a adressé un rapport circonstancié et intéressant sur l'exposition. Dans ce rapport, M. Scbatzmnnu insiste sur la nécessité
de prendre connaissance de ce qui se fait dans d'autres pays dans
le domaine de l'industrie laitière ; il reconnaît que l'étranger nous
menace d'une forte concurrence dans cette industrie, mais il pense
qu'avec du sérieux et de la bonne volonté, et en utilisant les procédés qui ont fait leurs preuves au point de vue technique et pratique, les fabricants suisses de fromages peuvent envisager l'avenir
sans crainte. En ce qni concerne les moyens d'exploitation (ustensiles de l'industrie laitière), la Suisse est en tout cas en arrière
de beaucoup d'autres pays.
8. Un rapporteur a aussi été délégué à l'exposition agricole
de la région supérieure du grand-ducfé de Bade, qui a eu lieu à
Constance du 3 au 12 octobre 1884.
9. Quant à l'exposition do semences à Budapest et à l'exposition de bétail à Eger, auxquelles la Suisse a aussi été invitée à
participer, nous nous sommes bornés à en publier les programmes
dans la feuille fédérale.
VII. Autres encouragements à l'agriculture.
Sur le crédit pour encouragements à l'agriculture en général,
les subventions suivantes ont été accordées.
1. La société bernoise pour l'industrie laitière et fromagère a
fait donner, au mois de février, des cours de fabrication des fromages. Chacun de ces cours a duré six jours. L'enseignement a été
donné en partie dans la fromagerie modèle de Zoilikofen, en partie
dans le laboratoire de l'école d'agriculture de la Rutti. 108 personnes ont pris part à ces cours théoriques et pratiques dans les
726
diverses branches de l'industrie laitière et de la fabrication du fromage. Il résulte du rapport présenté sur ces cours qu'ils ont été
couronnés de succès. Ils ont revêtu un caractère intercantonal par
la participation de fromagers et d'agriculteurs d'autres cantons
(Zurich, Lucerne, Fribourg, Soleure, Baie-campagne, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuehâtel). Les frais se sont élevés à 5630 francs,
sur lesquels nous avons payé un subside de 1000 francs.
2. Le chef du laboratoire de chimie agricole de l'école polytechnique fédérale, M. le Dr Schulze, s'occupe, depuis quelques années
déjà, d'études sur la composition du fromage de l'Emmenthal. Il
s'agit en première ligne de rechercher les parties constitutives normales de cette sorte de fromage. Afiu d'étendre aussi cette enquête
à d'autres sortes de fromages suisses et en particulier à celles qui
sont défectueuses, il fallait s'assurer de la collaboration d'un spécialiste. Une demande dans ce sens a été chaudement appuyée par
le conseil d'école suisse. Pour rendre possible cette étude, sur laquelle un rapport détaillé a été publié dans un journal scientifique,
une subvention de 2875 francs a été allouée à la caisse scolaire
fédérale. Une partie de cette somme sert à couvrir les frais qu'occasionnera la continuation de ces études, qui se mouvront à l'avenir
sur un terrain plus pratique que par le passé.
3. La société argovienne de statistique a demandé, par l'entremise du gouvernement du canton d'Argovie, un subside aux frais
d'une statistique, entreprise par elle, de la culture des arbres fruitiers.
Les frais de cette entreprise étaient devises à 4000 francs. Le conseil d'état lui a alloué une subvention de 500 francs, et notre département de l'agriculture lui en a assuré une de pareille somme.
Il n'est conforme, sans doute, ni à la pratique suivie jusqu'ici, ni
aux principes posés dans l'arrêté fédéral concernant l'amélioration
de l'agriculture par la Confédération de subventionner, sur la caisse
fédérale, des entreprises ayant un caractère purement cantonal.
Toutefois, comme la statistique de la culture dos arbres fruitiers
dans le canton d'Argovie peut, d'après le programme très-logique
qui a été dressé, fournir des points de repère tant pour l'état de
cette branche de l'agriculture dans la plaine, d'une manière générale, que pour l'établissement d'une statistique générale de cette
culture en Suisse, nous n'avons pas cru devoir refuser un subside.
«?"-
727
VIII. Police des épizooties.
A. En général.
L'état des épizooties pendant l'année 1884 peut, en comparaison de celui de l'année précédente, être considéré comme tout à
fait satisfaisant ; il est vrai de dire que l'année 1883 a été, sous
ce rapport, l'une des plus défavorables de toute la période pendant
laquelle on a publié les bulletins sur les épizooties.
Comme comparaison, nous donnons ci-dessous un tableau des
épizooties pendant les six dernières années.
1879
1880
1881
1882
1883
1884
aphte. PanaSreÌe ***»*•
204
15
79
410
38
102
2338
21
90
779
2
72
3185
8
87
919
22
106
Morve.
42
35
25
27
26
23
Rage.
11
1 (?)
8
35
41
21
Si l'état des épizooties en 1884 apparaît encore comme plus
défavorable que celui des années 1879, 1880 et 1882, cela provient
en partie de ce que, depuis que les bulletins épizootiques suisses
paraissent deux fois par mois, il arrive probablement qu'un certain
nombre de cas figurent deux fois dans les bulletins, une fois dans
celui qui parait au commencement du mois et une seconde fois au
milieu du mois. Bien que ce fait rende plus difficile une comparaison exacte, ce n'est cependant pas nn motif pour revenir au
bulletin mensuel, qui ne portait l'état des épizooties à la connaissance du public que lorsqu'elles avaient déjà disparu en partie.
Ainsi qu'on peut le voir par le tableau ci-contre, il n'y a eu
en 1884 que les cantons d'Unterwalden-le-haut, de Zoug et du
Valais qui soient restés exempts d'épizooties ; tout au moins n'estil venu de ces cantons aucune annonce de cas d'épizooties. Toutefois, nous sommes tentés de croire que, dans certains cantons, tous
les cas de maladie ne sont pas signalés. Les cantons les plus
éprouvés ont été ceux de ïhurgovie, de St-Gall, d'Appenzell-Bhodes
extérieures, des Grisons et de Zurich.
En ce qui concerne l'origine des épizooties, nous ne pouvons
que répéter brièvement ici ce que nous avons déjà été dans le
cas de signaler dans de précédents rapports. La plupart des cas
d'épizooties ont été introduits, et c'est surtout ce qui est arrivé
A page 727.
5
5
3
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. .
. .
Baie-ville
Bàie-campagne . . . .
Schaffhouse
Appenzell-Rh.ext. . . .
! St-Gall
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Argovie
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Vaud
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Genève
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Tableau de l'état des épizooties en Suisse pendant l'année 1884'
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5 Soleure.
5 Baie-ville.
30 Bàie-campagne.
13 Schaffhouse.
147 Appenzell -Rh.ext.
19 Appenzell-Rh.int.
154 St-Gall.
104 Grisons.
36 Argovie.
162 Thurgovie.
37 Tessin.
32 Vaud.
Valais.
22 Neuch&tel.
9 Genève.
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24
941
Total.
728
pour ceux qui ont été constatés dans les cantons de la Suisse orientale. L'introduction a eu lieu par du bétail venant de l'Autriche,
de la Bavière et du grand-duché de Bade, et dans le canton des
Grisons en partie aussi par du bétail italien. La propagation des
épizooties dans l'intérieur du pays doit être en grande partie attribuée à l'exécution, défectueuse dans beaucoup d'endroits, des prescriptions sur la police des épizooties. Il nous est parvenu, dans le
courant de l'année, un grand nombre de plaintes au sujet de la
manière impardonnable et insouciante avec laquelle ou procède,
dans certains cantons, à l'exercice de cette police et à la visite du
bétail importé à la frontière.
Malheureusemeut, il a été impossible d'obtenir d'une manière
uniforme et générale que le bétail ne soit introduit en Suisse
qu'après avoir été visité à la frontière par un vétérinaire. Or, si
le propriétaire de bétail veut être protégé contre les pertes provenant d'épizooties, il faut qu'il se soumette aussi à certaines restrictions dans le trafic du bétail, et notamment à celle qui consiste
en ce qu'il ne puisse introduire du bétail que par les bureaux de
péages dans lesquels on a pourvu à une visite minutieuse et scientifique du bétail, alors même qu'il serait obligé de faire un détour
pour arriver au lieu de destination. En effet, le mouvement à certains bureaux de péages est si insignifiant qu'un vétérinaire ne
trouverait pas à y gagner sa vie. D'autre part, la visite par les
inspecteurs du bétail ne présente absolument pas de garantie suffisante, attendu que, dans la règle, ils ne peuvent constater la présence d'une maladie contagieuse que lorsque celle-ci est déjà dans
une période avancée.
Il faut bien reconnaître aussi que, avec le trafic considérable
de bétail qui existe en Suisse et vu la circonstance que la Suisse
a beaucoup de bétail destiné à la reproduction et à l'industrie laitière, mais peu de bétail de boucherie, et que par conséquent ce
dernier doit nécessairement, surtout à cause de la circulation des
étrangers, être importé, en très-grande quantité, d'états daus lesquels la police des épizooties ne s'exerce pas aussi bien que chez
nous, on ne peut guère s'attendre qu'il arrive un moment où aucune maladie contagieuse du bétail ne sera plus importée. Mais ce
que l'on peut et doit attendre dans l'intérêt de la population agricole, c'est que l'on prenne, dans l'intérieur du pays, les mesures
prescrites par la loi fédérale du 8 février 1872 et par les règlemonts y relatifs pour empêcher la propagande d'une épizootio. Nous
avons eu, dans le cours de J'annéu dernière, des preuves en suffisance que cela ne se fait ni partout ni avec la persévérance nécessaire. Il n'est pas rare — et l'on s'en plaint beaucoup — que des
épizooties soient propagées d'un canton dans l'autre. Ainsi, un gou-
729
vcrnemcnt cantonal se plaint de ce que, dans le canton voisin, la
police des marchés est mal faite; que par exemple le bétail amené
sur le nuirché n'est pas soumis à la visite du vétérinaire aux abords
du marché, ainsi que le prescrit l'article 35 du règlement d'exécution, et qu'on n'y contrôle pas môme les certificats de santé.
Dans un autre endroit, des porcs introduits de l'étranger ont été
menés à l'abattoir par les routes et les chemins, au lieu d'être
transportés sur des chars, comme l'ordonne une prescription trèsutile.
Dans les cas où il y a eu plainte portée, l'autorité fédérale
a fait le nécessaire pour remédier aux abus signalés, et l'on doit
reconnaître qu'il existe partout de la bonne volonté pour obtempérer aux ordres donnés. Dans bien des localités, la non-observation des prescriptions do police sanitaire provient encore d'une
connaissauce imparfaite de ces prescriptions. Il serait fort à désirer
que les cantons ou les sociétés d'agriculture qui organisent des
conférences itinérantes veillassent à ce que les dispositions dont il
s'agit fassent quelquefois l'objet de ces conférences.
Il ne faut pas se dissimuler l'importance de la chose. D'après
un calcul publié dans les archives vétérinaires suisses et qui est
plutôt en dessous de la vérité, la surlangue et claudication (fièvre
aphtheuse) a occasionné en 1883 une perte d'environ 1,665,000
francs anx propriétaires de bétail en Suisse.
Quant aux autres épizooties, elles ont eu, en 1884, à peu près la
même extension que les années précédentes. La péripneumonie contagieuse a fait son apparition dans les cantons de Genève, de Thurgovie, de St-Gall, de Zurich et d'Appenzell-Ehodes extérieures,
dans 21 étables en tout. Toutefois, ce n'est que dans le dernier de
ces cantons qu'elle a pris une grande extension. Les mesures qui
ont été prises, savoir d'abattre tous les animaux malades et aussi
ceux qui s'étaient trouvés dans la même étable, ont également eu
un bon résultat pendant l'année qui fait l'objet de notre rapport
actuel.
Les contrées limitrophes de la Suisses ont été frappées aussi
par des épizooties. La fièvre aphtheuse a régné avec la même intensité dans l'Alsace-Lorraine, dans le grand-duché de Bade, en
Wurtemberg, en Tyrol et dans le Vorarlberg ; dans la plupart de
ces pays, la péripneumcuie contagieuse a aussi fait son apparition.
La peste bovine a sévi fréquemment en ßussie et en Roumanie et
a régné aussi, d'une manière passagère, dans la Bukowine, qui
partage le régime douanier de la monarchie austro-hongroise'.
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730
B. Mesures contre les épizooties.
1. Ainsi qu'on peut le voir dans le tableau, mentionné ci-dessus,
de l'état des épizooties pendant l'année 1884, la surlangue et claudication a subi une marche ascendante pendant les premiers mois
de l'année : de 88 étables infectées dans la première moitié de janvier, le chiffre â'est élevé à 167 dans la première moitié de mars,
soit presque au double. A partir de ce moment, la maladie a continuellement diminué, de telle sorte qu'au 1er novembre il n'y avait
plus que trois étables infectées, le chiffre le plus bas de toute l'année.
Ces conditions extrêmement favorables et quelques demandes
qui nous ont été adressées par des gouvernements cantonaux nous
ont engagés à revenir sur notre décision du 24 avril 1888, réduisant à trois jours la durée de la validité des certificats de santé
employés dans le trafic du bétail. A cette occasion, nous avons cru
devoir porter remède aux inconvénients résultant de modifications
fréquentes dans la durée de la validité des certificats de santé.
Tandis que jusqu'ici, lorsque l'état sanitaire du bétail était satisfaisant, la durée de la validité de ces certificats était de huit jours
en Suisse, elle était réduite à trois jours pendant les périodes où
régnait sur une grande échelle une maladie contagieuse sur le
bétail.
Par arrêté du 10 octobre, nous avons fixé à six jours la durée
de la validité des certificats de santé pour les bêtes à cornes, les
chèvres, les porcs et les moutons, et cela dans toutes les circonstances et par les motifs suivants.
a. Dans un pays qui, comme la Suisse, a un trafic considérable
de bétail, l'état sanitaire des animaux domestiques change si
souvent et si rapidement que, si l'on voulait régler chaque
fois exactement, d'après cet état, la durée do la validité des
certificats de santé, l'autorité serait dans l'obligation de modifier, plusieurs fois dans l'année, ses décisions sur la matière.
Or, des changements fréquents dans les dispositions de la
police sanitaire auraient des effets très-fâcheux sur le trafic
du bétail et auraient pour résultat que l'exécution de ces
prescriptions laisserait ça et là à désirer.
6. La durée de la période d'incubation des maladies les plus
habituelles est de'six jours, de sorte qu'il n'y a pas de danger
à fixer à ce chiffre la durée de la validité des certificats de
santé, même pour les périodes pendant lesquelles règne l'épizootie.
c. Dans l'état actuel des voies de communication, il est trèsfacile de transporter en six jours du bétail d'une localité à
l'autre du territoire suisse.
731
2. En exécution de l'article 20 de la loi fédérale concernant
les mesures contre les épizooties, à teneur duquel la Confédération
fournit, dans certaines conditions, une subvention aux cantons qui
ont pris des mesures pour combattre la propagation de la surlangne
et claudication, les cantons de Genève et d'Appenzell-Kh. ext., se
sont adressés à nous pour obtenir une subvention fédérale en se
basant sur les dépenses considérables qu'ils avaient dû faire par
suite de l'apparition de la péripneumonie contagieuse. Vous nous
avez, dans la session de décembre, accordé le crédit nécessaire
(fr. 7871. 82) pour faire droit à ces demandes, et nous avons payé
au canton de Genève nne subvention de fr. 3666. 65 et à. celui
d'Appenzell-Rh. ext. une de fr. 4205. 17. Les autres détails sur
cette affaire ont été exposés dans notre• message du 3 décembre.
1884 concernant des crédits supplémentaires pour l'année 1884.
3. En date du 19 mars, le conseil national nous a renvoyé la
motion suivante de M. le conseiller national Joos.
« Le conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires
pour que la loi fédérale du 8 février 1872 (Ree. off., X. 966) sur
les mesures de police contre les épizooties, pour autant qu'elle concerne la rage, soit, exécutée par les cantons d'une manière conforme
à ses prescriptions. Il est également invité à faire des démarches
en vue de régler la question par des ententes internationales se
rapportant aux contrées limitrophes de la Suisse. »
La question a été soumise à un examen approfondi dans le
courant de l'année, et nous sommes arrivés aux conclusions suivantes. Il n'est pas nécessaire de modifier les dispositions de la loi
fédérale du 8 février 1872 relative à la rage, comme le demandaient
des motions antérieures ; si les prescriptions des articles 31 à 35
sur la matière sont correctement interprétées et convenablement
appliquées par les cantons, on peut sûrement compter sur une diminution des cas de rage. Si, comme cela est déjà arrivé fréquemment, le délai pendant, lequel, à teneur de l'article 33 de cette loi,
le ban peut être mis sur les chiens dans les contrées parcourues
par des botes enragées est considéré comme trop court, il ne faut
pas oublier que ce délai, qui est de six semaines, a été posé comme
un minimum par le législateur. Il est donc loisible aux cantons de
le prolonger à leur gré. Nous estimons donc qu'une ordonnance
sur la rage qui prescrirait, avec l'assentiment des cantons, un ban
plus prolongé sur les chiens et ^qni préciserait mieux l'obligation
de dénoncer les cas de rage, ainsi que les pénalités à infliger aux
personnes qui n'obéissent pas aux prescriptions de l'article 33 de
la loi, suffirait complètement. Ce même article 33 donne aux cantons une compétence si étendue qu'il paraît tout au moins superflu
Feuille fédérale suisse. Année XXXVII. Vol. IL
49
732
d'adopter d'autres prescriptions législatives, surtout en considération
du fait que l'exécution de toutes les mesures de police sanitaire
rentre dans les attributions des cantons.
C. Relations internationales.
1. En 1879, le gouvernement de l'Empire allemand a interdit
l'entrée et le transit du bétail à cornes venant de l'AutricheHongrie, à cause de la peste bovine qui avait éclaté dans la partie
orientale de ce pays. Cette prohibition a été maintenue depuis sans
interruption. Nous n'avons pas à examiner ici jusqu'à quel point
cette mesure était encore justifiée ces dernières années. La Suisse
a été atteinte par cette interdiction en ce sens que, pour assurer
l'exécution de l'ordonnance édictée à ce sujet par l'autorité allemande centrale, les états du sud de l'Allemagne ont décidé que
l'introduction du bétail de Suisse dans ces états ne serait permise
que moyennant une déclaration officielle constatant que les animaux
à introduire avaient séjourné pendant au moins 30 jours dans une
localité exempte d'épizooties. Cette mesure paraît avoir été exécutée
d'une manière fort inégale, ces derniers temps, par les autorités de
la frontière de ces états. Aussi quelques gouvernements cantonaux,
à l'instigation d'exporteurs de bétail, nous ont-ils adressé des réclamations à ce sujet. Nous avons démontré que l'introduction, en
Suisse, du bétail de l'Autriche-Hongrie, où du reste la peste bovine n'a fait que rarement son apparition ces derniers temps, ne
pouvait faire courir aucun danger au bétail allemand, puisque ce
pays exporte en Suisse presque exclusivement du bétail de boucherie,
tandis que la Suisse n'exporte guère en Allemagne que des animaux destinés à la reproduction et à l'industrie laitière ; nous ajoutions que du reste nos prescriptions en matière de police des épizooties étaient de nature à permettre de localiser facilement les
épizooties provenant du bétail importé, et que la peste bovine n'a
plus fait d'apparition en Suisse depuis bien des années. Ainsi qu'on
pouvait s'y attendre, la mesure en question n'a pas été rapportée
depuis lors par l'Allemagne ; en revanche, on s'est déclaré prêt à
pourvoir à ce qu'elle soit exécutée d'une manière uniforme sur toute
la frontière.
2. La légation d'Autriche-Hongrie en Suisse nous a demandé,
sur l'ordre de son gouvernement, si nous étions d'accord pour que,
en exécution de la convention sur les épizooties conclue le 31 mars
de l'année précédente entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie, le bétail destiné à être transporté en Suisse fût visité à la station de
Feldkirch du chemin de fer de l'Arlberg et que la désinfection des
733
wagons prescrite à l'article 3 de la convention fût opérée à cette
station. La légation désirait en outre savoir si nous étions disposés
à admettre que les autorités suisses que cela concerne déléguassent
à Feldkirch des fonctionnaires pour la visite à opérer en commun
avec les vétérinaires autrichiens.
Nous n'avons pu accéder à la proposition de la légation impériale et royale, et cela pour les raisons suivantes.
1) A teneur de la loi fédérale du 8 février 1872 sur les mesures de police à prendre contre les épizooties, la visite sanitaire
du bétail indroduit en Suisse depuis l'étranger doit avoir lieu aux
stations d'entrée. Le conseil fédéral n'a donc pas le droit de transférer cette visite dans une localité située en dehors du territoire
suisse.
2) La convention conclue le 31 mars 1883 entre la Suisse et
l'Autriche-Hongrie pour empêcher la propagation des épizooties par
le trafic du bétail ne renferme aucune disposition d'après laquelle
la visite du bétail introduit d'Autriche-Hongrie en Suisse ou la
désinfection des wagons de chemin de fer ayant servi au transport
du bétail d'un pays dans l'autre doive avoir lieu ailleurs qu'à la
frontière (voir article 2, alinéa 1, à la fin.)
IX. Mesures générales contre les fléaux qui menacent
la production agricole.
A. Phylloxéra.
I. Relations internationales.
Le royaume de Serbie a adhéré en 1884 à la convention phylloxérique internationale du 3 novembre 1881, de sorte que les pays
suivants sont maintenant liés par cette convention : Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,
Serbie, Suisse. Abstraction faite de l'Espagne et de l'Italie, qui ont
refusé catégoriquement d'entrer dans la convention, celle-ci embrasse donc les principaux états viticoles de l'Europe. L'accession
de l'Italie paraît spécialement désirable pour la Suisse. En ce qui
concerne la position prise par le conseil fédéral dans la question de
l'entrée de ces deux états dans la convention, on peut s'en faire
une idée par la correspondance suivante.
La légation de Belgique nous a informés, sur l'ordre de son
gouvernement, qu'un meeting international d'horticulture avait eu
lieu à Gand au mois d'avril 1883 et que, tout en constatant que
734
la convention phylloxérique internationale n'atteignait pas le but
cherché, la réunion a reconnu unanimement qu'il serait inutile d'en
réclamer l'abrogation immédiate ; elle a admis que la convention,
sagement comprise et loyalement exécutée, permettrait de sauvegarder tous les intérêts de Ja viticulture, sans sacrifices exagérés
pour l'agriculture, si les principes qu'elle établit et les règles qui
en découlent venaient à être plus généralement admis et pratiqués.
En conséquence, le gouvernement royal nous demandait d'inviter
aussi les autres états viticoles d'Europe, et en première ligne l'Espagne et l'Italie, à adhérer à la, convention phylloxérique internationale.
Nous avons répondu à ces ouvertures que, en première ligue,
nous ne pouvions pas partager la manièro de voir de la conférence
internationale d'horticulture qui a eu lieu à Gaud l'année dernière,
lorsque cette conférence prétend que la convention phylloxérique
internationale n'atteint pas le but cherché ; qu'au contraire nous
estimions qu'une application rigoureuse des dispositions de cette
convention est utile à la viticulture européenne, lors môme que
tous les états de l'Europe ne font pas partie de l'union phylloxérique.
Quant au vœu, émis par la conférence, de voir tous les états
de l'Europe, en premier lieu l'Espagne et l'Italie, y adhérer bientôt,
nous avons fait remarquer que tous les états viticoles de l'Europe
avaient été informés de la convention du 17 septembre 1878, aussi
bien que de celle conclue le 3 novembre 1881, et que nous avions,
en même temps, attiré leur attention sur les articles 7 et 13 de
ces conventions, d'après lesquels tout état a la faculté, par une
simple déclaration remise au conseil fédéral suisse, d'y adhérer en
tout temps. Or, dès l'instant où chaque état a été invité à réitérées
fois à entrer dans l'union, il ne nous paraissait pas convenable de
faire encore des démarches diplomatiques spéciales dans ce but.
Nous croyons, au contraire, qu'il vaut mieux laisser aux états qui
n'ont pas encore adhéré à la convention le soin de voir s'il ne serait
pas dans l'intérêt de leur viticulture d'appliquer les mesures prescrites par la convention phylloxérique internationale.
En ce qui concerne l'Italie, la question d'entrer dans l'union
phylloxérique internationale a été étudiée plusieurs fois par le ministère do l'agriculture du royaume, et, chaque fois, elle a été résolue négativement. Il est connu, du reste, que les mesures prises
en Italie contre l'introduction et la propagation du phylloxéra sont
de telle nature que le t'ait que cet état reste en dehors de l'union
ne peut pas être considéré comme un danger pour la viticulture
européenne, attendu que les prescriptions italiennes ayant pour but
735
d'empocher la propagation de cette maladie doivent être reconnues en général comme utiles et sont souvent même, à divers points
de vue, plus sévères que celles de la convention. Il serait même
désirable que l'Italie adoucisse ses prescriptions concernant l'entrée
d'objets considérés comme dangereux, mais, comme il y a tout lieu
de prévoir que, à cet égard aussi et pour le moment du moins,
toute démarche serait inutile, nous déclarions ne pouvoir nous
résoudre à donner suite au vœu exprimé par la conférence internationale d'horticulture.
L'exécution de la convention a donnée lieu à diverses correspondances avec les autres états contractants.
1. Avec l'Allemagne. A teneur de l'article 3 de la convention
phylloxérique internationale du 3 novembre 1881, les plants, arbustes et tous végétaux autres que la vigne, provenant de pépinières, de jardins ou de serres, ne peuvent être introduits dans un
état que par les bureaux de douane à désigner. En conformité de
cette prescription, le gouvernement allemand avait décidé, en date
du 12 juillet 1883, que les objets en question ne pourraient être
introduits dans le grand-duché de Bade que par le bureau principal
de douane de Constance et par les bureaux d'expédition douanière
des gares de Schaffhause et de Baie. Le gouvernement du canton
de Schaffhouse a attiré notre attention sur les dommages considérables qu'une restriction de ce genre apportée à l'introduction des
plantes en Allemagne occasionnait au commerce suisse des produits
de l'horticulture, les horticulteurs domiciliés entre les villes énumérées • plus haut ayant ainsi à supporter des frais de transport notablement plus élevés que précédemment et se trouvant du reste fort
entravés dans leurs transactions. En réalité, la désignation, sur une
frontière aussi étendue que celle de Baie à Constance, de trois
bureaux de péages seulement par lesquels on peut introduire des
plantes de Suisse en Allemagne nous a paru absolument insuffisante.
La Suisse n'a pas désigné moins de dix bureaux frontières pour le
commerce de ces produits avec l'Allemagne, savoir : les bureaux
suisses de péages à Baie (gare du Central et gare badoise), Waldshut, Schaffhouse, Erzingen, Thayngen, Singen, Constance, Bomanshorn et ßorschach.
Le môme gouvernement cantonal s'est plaint aussi de ce qu'on
exigeait des certificats officiels pour les envois en transit allant du
canton de Schaffhouse en Allemagne et de là de nouveau en Suisse.
— La légation suisse à Berlin a été chargée de porter cette réclamation à la connaissance du gouvernement allemand et de faire les
démarches nécessaires pour qu'il soit obvié aux inconvénients signalés.
Cette démarche a été couronnée de succès, le gouvernement impérial
736
allemand ayant en date du 4 juin, pris la décision suivante : « L'introduction sur le territoire de l'empire de tous les plants, arbustes
et végétaux autres que la vigne, provenant de pépinières, de jardins
ou de serres, peut avoir lieu aussi, par les frontières de l'empire,
au bureau badois d'expédition douanière de la gare de Waldshut et
au bureau secondaire badois de douane d'Erzingen. » Quant à la
réclamation relative aux envois en transit, elle a trouvé sa solution
par une décision générale portant que le transit de produits du sol
de tout genre est admis moyennant contrôle douanier et emballage
par colis, c'est-à-dire que le transit de produits,peut aussi avoir lieu
lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'un certificat d'origine.
Le gouvernement impérial allemand a désiré savoir quelles sont
les autorités suisses compétentes pour délivrer les certificats prévus
à l'article 3, alinéa 2, de la convention phylloxérique. Nous lui
avons fait savoir que jusqu'à présent on avait laissé aux cantons le
droit de décider de quelles autorités devaient émaner ces certificats.
Dans la plupart des cantons, ce sont les autorités communales qui
dressent ces déclarations; dans celui de Genève, c'est le département
de l'intérieur. Il est vrai que, à teneur du protocole final à l'article 3,
alinéa 2, le certificat de l'autorité compétente doit toujours se baser
sur la déclaration d'un expert officiel, et que, pour autant que nous
le sachions , les certificats délivrés par les autorités communales
suisses n'indiquent pas qu'ils aient été dressés sur la déclaration d'un
expert phylloxérique ; que, néanmoins, on ne peut refuser un envoi
accompagné d'une attestation ne renfermant pas cette adjonction,
attendu que les autorités communales, dans notre opinion, peuvent
être considérées comme étant à même de décider si les conditions
prévues à l'article 3 de la convention sont remplies. Nous ajoutions
que nous étions d'autant plus disposés à l'admettre que, dans tous
les cantons viticoles de la Suisse, on a organisé, au moyen de conférences et de cours, un enseignement en règle pour reconnaître le
phylloxéra et ses effets et qu'on a institué partout des commissions
locales auxquelles l'autorité supérieure a donné des instructions détaillées.
L'article 4 de la convention phylloxérique internationale prévoit que les états limitrophes liés par cette convention s'entendront
pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange,
marcs de raisin, composts, terreaux, échalas et tuteurs déjà employés. L'arrangement conclu en 1881 avec l'Empire allemand a été
complété en 1884 en ce sens que l'exportation des plantes autres
que la vigne, de Suisse en Alsace-Lorraine et d'Alsace-Lorraine en
Suisse, est autorisée sans que les envois soient accompagnées des
attestations prescrites à l'article 3 de la convention phylloxérique
internationale, à condition qu'ils proviennent d'une localité qui ne
737
soit pas éloignée de plus de 15 kilomètres de la frontière et que
cette localité soit située dans une contrée non contaminée par le
phylloxéra. Notre arrêté du 25 septembre (P. féd. 1884, III. 687)
a réglé ce qui concerne le commerce des plantes et des produits et
instruments de la viticulture entre la Suisse, d'une part, et le grandduché de Bade et l'Alsace-Lorraine, d'autre part.
2. Avec la France. Dans nos rapports de gestion pour 1880
et 1883, nous avons mentionné les négociations entamées avec le
gouvernement français afin que les zones franches de la Haute-Savoie
et du Pays de Gex fussent protégées par des mesures spéciales contre
l'introduction du phylloxéra. Ces négociations ont abouti, en 1883
et 1884, à un résultat, en ce sens que la France, en date du 22
septembre 1883, a interdit l'exportation, des autres contrées de la
France dans les zones franches, des plants, sarments, souches,
feuilles et débris de vigne, et que de notre côté, par décision
des 8 et 26 février 1884, nous avons interdit l'exportation, dans
ces zones, des objets indiqués plus haut, ainsi que du raisin foulé,
des tuteurs et échalas déjà employés, du compost et du terreau,
et soumis l'exportation des produits de l'horticulture et de l'agriculture dans les mêmes zones aux mêmes prescriptions que pour
l'importation en Suisse. Or , on a constaté par la suite que ces
mesures, prises des deux côtés, étaient fort gênantes pour l'exploitation des propriétés que les Genevois possèdent dans la zone et les
habitants de la zone dans le canton de Genève. Toutefois, il n'a
paru possible d'apporter une modification à cet état de choses que
si la France se décidait à prendre, en cas d'apparition du phylloxéra
dans la zone, des mesures plus sévères que ce n'a été le cas lors
de l'apparition de cet insecte dans les autres parties du pays. On
ne pouvait guère exiger de la France qu'elle soumît une partie de
son territoire, au point de vue des mesures contre le phylloxéra, à
un autre régime que les autres contrées. Mais, lo gouvernement de
ce pays ayant adopté, pour l'Algérie indemne jusqu'ici, une loi
spéciale sur les mesures à prendre contre l'introduci ion et la propagation du phylloxéra •— loi qui, pour le cas de l'apparition du fléau
en Algérie, prescrit des mesures analogues en général aux prescriptions en vigueur en Suisse sur la matière — nous avons réussi à
engager le gouvernement français à proposer au parlement l'application , aux zones franches, de la loi sur l'Algérie. La loi a été
adoptée par l'une des deux chambres dans le courant de 1884. Nous
avons, dans les rapports mentionnés ci-dessus, indiqué l'importance
de mesures spéciales pour la zone franche, et nous ne pouvons que
nous louer de la bonne volonté et des sentiments de bon voisinage
du gouvernement français.
KAKI- "•
738
Nous devons encore mentionner le fait que nous avons été invités par le gouvernement italien à envoyer des délégués à un
congrès phylloxérique international que ce gouvernement avait organisé pendant l'exposition nationale italienne de Turin. En considération de la position qui est assignée aux autorités fédérales par
l'article 13 de la convention phylloxérique internationale, ainsi que
du fait que la Suisse, en sa qualité de pays où le phylloxéra a
fait irruption , doit avoir intérêt à vouer son attention à tout ce
qui se fait dans ce domaine, nous avons répondu à cette invitation.
Toutefois, le gouvernement italien s'étant vu contraint par la suite,
à cause de l'explosion du choléra et des mesures prises pour en
empêcher la propagation, de renvoyer deux fois la date de la tenue
du congrès, il a été malheureusement impossible à nos délégués d'y
prendre part.
2. Dans l'intérieur du pays.
Conformément à l'arrêté fédéral du 15 juin 1877 (Eec. off.,
nouv. série, III. 94), il a été accordé aux cantons de Neuchâtel et
de Genève un subside fédéral de fr. 15,459. 04 aux dépenses qui
leur ont été occasionnées en 1883 par les mesures contre la propagation du phylloxéra, somme qui équivaut au tiers de ces dépenses. Le canton de Neuchâtel, qui avait dépensé fr. 31,017. 11,
a reçu fr. 10,339. 04; celui de Genève, qui avait dépensé 15,360
francs, a reçu 5120 francs.
Le phylloxéra a aussi fait son apparition l'année dernière dans
ces deux cantons. Nous voyons par le rapport préalable du canton
de Neuchâtel que les inspections opérées, dans le vignoble de ce
canton ont donné les résultats suivants :
Communes.
Boudry
38 taches avec 185 ceps,
5
»
23
Bôle
Colombier
164
17
275
Auvernier
4
833
Neuchâtel
36
7
52
La Coudre
Hau ter ive
48
10
>
35
St-Blaise
Total
125 taches avec 1615 ceps.
Une inspection postérieure a fait découvrir encore sept nouvelles taches avec 60 ceps malades à La Coudre et trois nouvelles
taches avec 80 ceps malades à Hauterive.
739
Ainsi qu'on peut le voir par ce qui vient d'être dit, le phylloxéra n'a pas, en 1884, étendu ses ravages sur d'autres communes
que sur celles qui avaient déjà été infectées auparavant. Les souches
malades ont été, comme précédemment, traitées au sulfure de carbone ; on a creusé autour de chaque cep plusieurs trous dans lesquels on a injecté 300 grammes de cette substance. Toutefois, ce
traitement ne se borne pas aux ceps malades ; il s'étend encore a
ceux qui se trouvent dans un rayon de 4 à 7 mètres à partir des
points extrêmes de chaque tache. En hiver, toutes les souches ainsi
traitées sont arrachées et brûlées. L'inspection des vignes dans le
canton de Neuchâtel, pour autant qu'il s'agit des terrains situés
dans le voisinage des anciens foyers d'infection, a exigé 5783
journées d'ouvrier et le défonçage des parcelles infectées 2701 8/4
journées. On a employé 10,600 kilos de sulfure de carbone. Les
surfaces défoncées présentent les chiffres suivants :
Boudry et Colombier,
.
.
. 2,943 m'
Auvernier et Neuchâtel .
.
. 9,611 »
La Coudre, Hauterive et St-Biaise . 2,466 »
Total
15,020 m2
Les dépenses occasionnées au canton de Neuchâtel pai- ces
mesures s'élèvent à fr. 43,857. 65.
Au moment où le canton de Genève a présenté son rapport,
on n'y avait pas encore terminé le travail d'arrachage dans les
parcelles infectées. On sait cependant qu'il n'y a pas non plus de
nouveaux foyers. On n'a constaté la présence du phylloxéra que
dans les communes du Petit-Saconnex et de Pregny, savoir une
tache avec 2 ceps dans la première et 54 taches avec 697 ceps
dans la seconde. Dans ce chiffre de 699 ne sont pas comprises les
souches qui se trouvaient dans la zone dite de sûreté. Cette zone a
été fixée à 10 mètres dans le canton de Genève. Le défonçage
s'opérera sur une surface d'un hectare environ.
En somme, il résulte des rapports de ces deux cantons que,
si l'on n'a pas encore réussi jusqu'à présent à extirper complètement le mal, les mesures énergiques qui ont été prises ont du
moins eu pour résultat de circonscrire les dégâts à un territoire
que l'insecte a déjà conquis depuis plusieurs années, résultat dont
aucun autre état atteint du phylloxéra ne peut se vanter et pour
lequel les autres cantons viticoles de la Suisse doivent être profondément reconnaissants envers ceux de Neuchâtel et de Genève,
qui ont fait de si grands sacrifices pour combattre l'ennemi commun.
740
B. Puceron lanigère (schizoneura).
Le gouvernement du canton de Zoug et la société suisse de
pomologie et de viticulture se sont adressés à nous pour nous
demander de prendre l'initiative à l'effet de faire une enquête sur
la présence du puceron lanigère et d'arriver à ce que les cantons
dans lesquels cet insecte a fait son apparition emploient, d'une
manière simultanée et uniforme, pour le détruire, les moyens indiqués par les personnes compétentes. Ces deux demandes se basaient
par erreur sur l'arrêté fédéral concernant l'amélioration de l'agricultnre par la Confédération, qui, à son article 10, autorise le
conseil fédéral à prendre les mesures préservatrices nécessaires
contre la propagation des parasites qui menacent la production
agricole et à accorder des indemnités aux cantons qui font des
dépenses dans le but de détruire des parasites ou de combattre des
maladies qui auraient attaqué des cultures agricoles. Cet arrêté
n'était pas encore entré en vigueur lorsque ces demandes nous sont
parvenues. Néanmoins, nous avons cru devoir attirer immédiatement l'attention des gouvernements cantonaux sur cette question,
afin qu'ils pussent faire examiner les pommiers de leur canton de
la manière qui leur paraîtra la plus convenable, soit par des commissions locales, soit par dos experts, et s'assurer ainsi de la présence du schizoneura dans leur territoire. Afin d'être en mesure
d'examiner avec soin, une fois l'arrêté fédéral précité exécutoire, si
et dans quelle mesure la Confédération doit intervenir dans la lutte
contre ce parasite, nous avons prié les gouvernements cantonaux de
nous fournir les renseignements suivants.
1° Le schizoneura a-t-il fait son apparition sur les pommiers
de votre canton et, clans l'affirmative, quelle est l'étendue du
dommage ?
2° Quelles sont les mesures que vous avez ordonnées pour la
destruction de ce parasite?
a. Manières dont les recherches ont été faites.
6. Moyens de destruction employés,
c. Coût de ces derniers.
3° Dans quelle mesure l'état, les communes et les particuliers
ont-ils participé à la lutte contre le schizoneura?
4° Croyez-vous qu'il convienne de faire intervenir la Confédération dans ce domaine, et dans quel sens estimez-vous que son
intervention doive se produire?
Il résulte des réponses qui nous sont parvenues que le puceron
lanigère a été observé dans les cantons suivants:
741
Zurich, dans 48 communes, sur environ 2618 arbres appartenant
à 714 propriétaires; toutefois, il n'est pas certain que les
152 autres communes soient complètement indemnes de ce
fléau.
Berne, dans 8 districts et 16 communes.
Lucerne, dans 4 communes; il est possible que le mal ait plus
d'extension.
Schwyz, dans 1 commune, sur environ 250 à 300 pommiers.
Zoug, dans toutes les communes, à l'exception de 3 ; le nombre
des arbres infectés est au moins de 1250.
Soleure, dans les districts de Soleure, de Lebern, de Kriegstetten,
d'Olten-Grösgen, de Dorneck et de Thierstein.
Baie-ville, à l'état sporadique depuis quelques années.
Baie-campagne, dans la plus grande partie du canton, surtout
dans les communes de la plaine.
Schaffhouse, dans 3 communes.
St-Gall, dans 2 communes.
Grisons, dans 2 communes, à l'état isolé.
Argovie, dans 63 communes, réparties sur tous les districts, sauf
celui de Bremgarten.
TJturgovie, dans 5 communes, entre autres à Fraueufeld sur
24 arbres, à Weinfelden sur 20 arbres; à l'état isolé dans
le reste du canton.
Vaud, dans 14 communes ; les dommages ne sont pas considérables jusqu'à présent.
G-enève (sans indications spéciales).
L'apparition du schizoneura n'a pas été constatée jusqu'ici dans
les cantons à'Uri, Unterwalden-le-haut, Unterwalden-le-bas, Glaris,
Fribourg, Appenzell-Rhodes extérieures, Appensell-Rhodes intérieures,
Tessin, Valais et NeucMtel.
L'examen de la question de l'intervention de la Confédération
dans cette matière et la solution qui lui a été donnée rentrent dans
la gestion de 1885.
X. Emigration.
I. En date du 12 juin de l'exercice écoulé, en nous basant sur
les pièces justificatives que nous avons reçues, ainsi que sur les
renseignements de l'autorité de police de Bàie, nous avons délivré
la patente pour l'exercice d'une agence d'émigration à MM. van
742
Raffelghem & Dornhöfer, à Baie. Cette maison n'ayant pas obtempéré aux invitations réitérées et aux sommations qui lui étaient
faites de déposer le cautionnement exigé, et les rapports postérieurs
du département de police de Bàie-ville sur les deux associés étant
défavorables, la patente leur a été retirée.
Une agence a passé en d'autres mains. Il n'y a pas d'autres
mutations à signaler, pour cet exercice, dans l'état des agences.
En conséquence, leur nombre est le môme que l'année précédente.
II. Le tableau ci-dessous indique le nombre des sous-agents
employés par les onze agences d'émigration patentées.
743
Zurich . . . .
Berne . . . .
Lucerne . . .
Uri
. . .
Schwyz . . . .
Unterwaiden - le haut . . . .
Unterwaiden - le bas . . . .
Glaris . . . .
Zoug . . . .
Fribourg .
Soleure . . . .
Baie-ville . . .
Baie-campagne .
Schaffhouse . .
Appenzell-Rh. ext.
Appenüell-Rh. int.
St-Gall . . . .
Grisons . . . .
i Argovie . . .
Thurgovie .
Tessin . . . .
Vaud . . . .
Valais . . . .
Neuchàtel . . .
Genève . . . .
OD
à
3
02
2 3 3 1 2 1
5 1 14 4 13 3
1 1 1 1
2
—1 2
1
1 1 1 2 2 1
1—
Il
1
6
3
1
4
24
69
11
7
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—
1—
6
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
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1—
1—
1 1
1
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— —
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1—
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3 c>u
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1 1
2 —
4
12
6
5
10
10
7
7
1
—
1
1 — —
1 2
37 16 54 40 53 25 50
M
1 4
6
1
— —
1
— 1— — 1—
1 1 2 2 2 2 1
1—
1 1—
1
—
1—
1
2 —
—
—4 — — 1
— 1 1
2 1 - 2 _3 2
— — —
—
— —
—
1 1 1 —2 2 1 —
—
—
—
2
1
— — — — — — —
—2 —1 3 4 2 2 7
1 1 5 2 4 1 4
12 1 6 3 6 4 7
— 1 1 2 1 2 2
4 1 5 12 6
2
—
1
1
1
— —
—
— — 3 — 2 2 1
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1
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Bauer & Müller,
successeurs de
M. Goldsmith.
Christ-Simmener.
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Zwilchenbart.
Cantons.
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Il
Tableau indiquant le nombre des sous-agents dans chaque canton.
—
9
1
1
1
1
—
12
4
—
27
23
50
11
32
4
10
5
3
1
—
2
—
—
— —
1 10 47
359
1—
T,
II ressort de ce tableau que le nombre des sous-agents s'est
encore accru de 18 pendant l'exercice écoulé ; par lui-même ce
chiffre ne parait pas très-élève ; cependant, il faut bien tenir compte
du fait que le nombre énorme de démissions, de révocations, d'in-
744
scriptions nouvelles et de confirmations, les transferts d'une agence
à une autre et enfin les fréquents changements de domicile des
sons-agents occupent constamment à un haut degré le département.
Les inconvénients que nous avons déjà dû signaler dans le dernier
rapport de gestion et auxquels votre postulat du 9 juillet 1882
devait remédier continuent encore à subsister aujourd'hui.
Si le département n'a pas encore présenté, sur la matière, un
projet d'article additionnel à la loi fédérale du 24 décembre 1880,
c'est qu'il a été, pendant l'exercice écoulé, trop fortement mis à
contribution par les travaux de la division d'agriculture, à laquelle
l'émigration est rattachée.
III. Les plaintes contre les opérations des agences d'émigration ont été, de nouveau, très-nombreuses l'année dernière; la plupart ont trait à la non-observation des dispositions législatives
suivantes :
1. L'interdiction d'expédier des personnes âgées et infirmes, et
par conséquent incapables de travailler, à moins qu'il ne soit
prouvé que leur entretien est suffisamment assuré au lieu de
destination (article 10, alinéa 1, de la loi).
2. L'interdiction d'expédier des personnes au-dessous de 18 ans,
à moins qu'elles ne soient munies du consentement de la personne qui exerce sur elles l'autorité paternelle ou tutélaire
(article 10, alinéa 2).
3. L'interdiction d'expédier des personnes qui ne sont pas munies
de papiers constatant leur origine et leur nationalité, ainsi
que les citoyens suisses tenus au service militaire qui ne
prouvent pas qu'ils ont restitué les effets militaires appartenant
à l'état (article 10, alinéa'5).
4. L'engagement des agences de payer aux émigrants, à leur
arrivée au lieu de débarquement, au comptant et intégralement, les sommes qu'ils ont remises avant le départ (article 11).
5. L'organisation des vaisseaux de transport et le traitement à
bord de ceux-ci (article 13, alinéa 2).
6. L'emploi de tierces personnes pour des opérations d'émigration (article 5, alinéa 4).
7. L'obligation des agences de fournir des renseignements aux
autorités de police (article 8, alinéa 3).
Dans sept cas, les agences fautives ont dû être mises à l'amende ;
le total de ces amendes s'élève à 255 francs.
745
Nous nous bornerons à mentionner ici, parmi les décisions que
nous avons prises, celles qui ont une importance de principe.
1. Il a été constaté que certaines agences ont mal interprété
l'article 5, alinéa 4, de la loi, en ce sens qu'elles croyaient ne pas
agir en contradiction avec les dispositions de cette loi lorsque des
tierces personnes, c'est-à-dire des personnes inconnues de l'autorité,
leur adressaient des gens désirant émigrer, encaissaient pour ces
agences les sommes fixées dans les contrats, leur annonçaient par
écrit le voyage projeté d'émigrants, etc., dès que ces personnes-là
ne fonctionnaient pas aussi en même temps lors de la signature
des contrats d'émigration.
Nous avons dû déclarer inadmissible cette manière de voir et
rappeler aux agences que ces opérations ne sont permises qu'aux
sous-agents connus de l'autorité. Nous avons menacé d'une amende
sensible les contraventions futures.
2. Nous avons été obligés aussi, pendant l'exercice écoulé,
d'expliquer aux agences ce qu'on doit entendre par « papiers réguliers», dans le sens de l'article 10, chiffre 5, de la loi du 24 décembre 1880. Il ressort d'une enquête qui a été faite à propos de
plaintes formulées contre une agence que celle-ci, au lieu des papiers
exigés par la loi, se servait d'un formulaire établi par elle-même
et sur lequel le président de la commune d'origine certifiait simplement le droit de bourgeoisie de l'émigrant. Nous avons déclaré, à
cette occasion, que le procédé signalé était absolument inadmissible
et que la preuve exigée par l'article 10, chiffre 5, de l'origine et
du droit de bourgeoisie de l'émigrant doit s'établir, dans la règle,
sous la forme d'un acte d'origine.
3. Une agence a passé un contrat d'émigration sur la seule
production d'une attestation constatant que l'acte d'origine de la
famille de l'émigrant était déposé à la chancellerie communale.
Nous n'avons pas pu admettre ce certificat comme une pièce suffisante dans le sens de la disposition législative citée déjà plusieurs
fois, vu qu'il avait été de nouveau expliqué aux agences, par notre
circulaire du 8 mars, ce que nous entendions par « papiers réguliers T.
4. Un employé de police qui s'était rendu dans le bureau
d'une agence pour se renseigner si un individu soupçonné de vol
avait passé un contrat d'émigration avec elle a reçu une réponse négative. Par contre, on reconnut pl^s tard que l'agence avait donné
une fausse déclaration à l'employé de police; aussi l'avons-nous
condamnée à une amende.
5. Le département de police du canton de Bàie-ville a annoncé
qu'une agence d'émigration employait un certain E. G., quoique
746
l'autorisation de fonctionner lui eût été refusée. L'agence en question a fait observer, dans son interrogatoire, que sans doute G. était
employé dans sa succursale du Petit-Baie, mais que celle-ci ne
s'occupait que d'opérations de change et que G. n'était pas en
contact avec les émigrants et était tout au plus employé aux écritures.
Nous n'avons pas admis les arguments de l'agence, car nous
ne pouvions avoir aucun doute sur la nature des opérations de la
succursale du Petit-Baie. D'après les rapports qui nous sont parvenus, cette succursale a été créée spécialement dans le but d'attirer les voyageurs arrivant par le chemin de fer badois et.de les
conduire à l'agence principale du Grand-Bàie pour y conclure des
contrats d'émigration. La contravention nous a paru d'autant plus
grave que le maintien de G. comme sous-agent avait été interdit,
cet individu ayant précédemment subi une condamnation criminelle.
6. Plusieurs agences d'émigration se sont plaintes de ce que
diverses caisses de compagnies de chemins de fer suisses délivrent
des billets d'émigrants ou des billets de société à prix réduits aux
'émigrants sur la présentation de contrats d'embarquement de maisons étrangères; elles nous demandaient d'interposer notre autorité
pour que ces caisses ne délivrent de billets d'émigrants de ce genre
qu'aux agences domiciliées en Suisse. Nous avons répondu que nous
n'avions pas le droit de prendre une décision dans ce sens, la délivrance de ces billets n'étant pas contraire aux dispositions de la
loi fédérale du 24 décembre 1880.
7. Un sous-agent, domicilié dans le canton du Tessin, d'une
agence d'émigration s'est plaint d'être obligé de consigner ses tôlegrammes au bureau télégraphique d'une localité voisine, parce que
le télégraphiste du lieu de sa résidence était en môme temps sousagent d'une autre agence d'émigration et pouvait par conséquent
utiliser à son profit le contenu des dépêches. Le département du
commerce et de l'agriculture et celui des postes ont examiné,
chacun dans la sphère de ses attributions, s'il ne serait pas convenable de déclarer les fonctions de télégraphiste incompatibles avec
celles de sous-agent d'émigration. La question a été résolue dans
un sens uffirmatif.
8. A la suite d'une enquête pénale pour infraction à la loi
fédérale du 24 décembre 1880, concernant les opérations des agences
d'émigration, qui avait été prescrite, sur l'ordra de l'autorité fédérale, par un tribunal cantonal et qui n'avait donné aucun résultat,
l'autorité fédérale a été condamnée à supporter les frais. Nous avons
refusé de les payer, par les motifs suivants.
747
1° D'après l'article 1er de la loi fédérale du 24 décembre 1880,
concernant les opérations des agences d'émigration, la surveillance
sur les opérations de ces agences est exercée par le conseil fédéral, avec le concours des autorités cantonales; ces dernières ont
par conséquent aussi, entre autres, le devoir de contribuer à ce
que les personnes qui ont transgressé cette loi soient signalées
et punies.
2° D'après l'article 16 de la môme loi, les personnes qui se
livrent, en Suisse, à des opérations d'émigration, sans y être autorisées, ou celles qui leur servent de complices, sont déférées,
d'office ou sur plainte, aux tribunaux cantonaux et punies d'une
amende de 50 à 1000 francs.
Or, comme ce sont les tribunaux cantonaux, soit le fisc cantonal, et non^pas la caisse d'état fédérale, qui retirent les amendes
prévues par l'article 16, de même aussi c'est le tribunal cantonal,
soit le fisc du canton, qui doit supporter lui-même les frais, etc.,
si la personne signalée est acquittée ou si l'enquête reste sans résultat.
IV. Pendant l'exercice écoulé, la légation des Etats-Unis de
l'Amérique du nord à Berne nous a de nouveau adressé des plaintes
sur le fait que des communes suisses continuaient, comme auparavant, à expédier aux Etats-Unis ceux de leurs ressortissants qui no
leur plaisent pas et auxquels les lois américaines interdisent l'iminigration. Ainsi, un incendiaire, condamné aux travaux forcés à
perpétuité, aurait été gracié par le grand conseil du canton de
Zoug, à la condition qu'il émigré en Amérique.
L'enquête faite à ce sujet a démontré que la personne en
question avait été graciée sans aucune condition quelconque et
n'avait pas non plus l'intention d'émigrer aux Etats-Unis, niais bien
dans la république Argentine. •
La réclamation de la légation s'est donc, cette fois encore,
trouvée dépourvue de fondement.
V. D'après des communications, que nous avons reçues de la
société suisse à Montréal (Canada) , les conditions de la vie sont
tellement défavorables dans ce pays qu'il ne parait pas avantageux
d'y émigrer. Cette société a, en conséquence, recommandé vivement
au conseil fédéral d'avertir le public suisse désireux d'émigrer do
ne pas choisir le Canada comme but d'émigration. Nous avons
ilonné suite au désir de la société, en publiant sa lettre in extenso
dans la feuille fédérale (P. féd. 1884, III. 380, 421, 452).
Feuille ftdér«t« suisse. Année XXXVII.
Voi. IL
50
748
VI. Nous signalons encore ici la demande, que vous connaissez
déjà, d'un nommé Jean Leutwyler, de Reinach, actuellement à
Crockett (Texas), teudant à ce qu'on lui remette l'amende qui lui
avait été infligée, par le tribunal du district d'Aarau, pour cause
de propagande illégale en faveur d'un projet de colonisation au
Texas. Vous avez, en date An 27 juin de l'exerciee écoulé, d'après
notre proposition, répondu négativement à la demande en question
(P. féd. 1884, II. 841).
Cet arrêté a donné occasion à l'administration de la société
du Texas, à Baie, de nous demander si l'activité qu'elle a déployée
jusqu'ici et qu'elle compte déploj'er encore à l'avenir tombe aussi
sous le coup de la loi fédérale concernant les opérations des agences
d'émigration, c'est-à-dire si la société devait aussi demander une
patente pour l'exercice d'opérations d'émigration.
Nous avons répondu à la société que, d'après nofcre idée, son
cas ne pouvait être comparé à celui de Leutwyler. Ce dernier ne
s'est pas seulement borné à engager des colons, mais il a aussi
passé des contrats avec des émigrants, dans le but d'en effectuer
l'expédition; du moins il a aussi coopéré à leur conclusion. Si elle
veut s'occuper de l'expédition des colons, c'est-à-dire les adresser à
une certaine agence, alors elle se rend coupable d'une contravention
à l'article 16 de la loi.
Mais, à côté de cola, il est évident que le devoir de l'autorité
fédérale est aussi de prendre des mesures, d'après les circonstances,
pour que les citoyens suisses n'émigrent pas pour des contrées dans
lesquelles, d'après des rapports positifs, ils ne trouveront pas les
conditions nécessaires pour un avenir prospère. Ainsi, par exemple,
l'autorité fédérale s'est vue obligée, depuis l'entrée en vigueur de
la loi, de prémunir, à plusieurs reprises, le public contre l'émigration dans différentes contrées. De même aussi, l'autorité fédérale
regarde comme rentrant dans sa tâche de surveiller les entreprises
de colonisation auxquelles les agences d'émigration ne sont pas intéressées, et éventuellement de les interdire. L'autorité se réservo
de revenir sur cette affaire, si l'activité de la société précitée devait
avoir des inconvénients pour les émigrants suisses.
VIL Nous vous avons informés, dans uotre dernier rapport de
gestion, que nous avions jugé à propos d'interdire à l'agence Ph.
Rommel & Oie, à Baie, d'expédier des émigrants au Chili dans un
but de colonisation. Depuis lors, il est parvenu de nombreux rapports au sujet des conditions dans lesquelles se trouvent placés les
émigrants suisses qui se sont établis dans les contrées mises par le
gouvernement chilien à la disposition de la colonisation. La plupart
de ces rapports sont favorables en ce qui concerne la position des
749
colons ; on y relève avec éloges le fait que le gouvernement chilien
a rempli les promesses faites par lui aux émigrants. D'autre part,
nous avons reçu un certain nombre de demandes émanant de
Suisses désireux d'émigrer et tendant à ce qu'on autorise de
nouveau les expéditions. C'étaient en partie des familles qui, ignorant l'interdiction prononcée par nous, avaient déjà vendu leur
avoir et s'étaient préparées pour le départ. En regard de ces circonstances, nous n'avons plus jugé être compétents pour maintenir
cette interdiction. Aussi l'avons-nous rapportée au mois d'octobre
dernier. En tout cas, nous avons cru devoir engager l'agence dont
il s'agit à ne pas faire d'une manière aussi inconvenante que
précédemment de la propagande en faveur de la colonisation et à
ne pas engager pour ce but des personnes incapables de travail.
Troisième division.
Forêts, chasse et pêche.
I. Police des forêts.
Les gouvernements des cantons de Berne, Soleure et Bâle-campagne firent parvenir au conseil fédéral une requête, par laquelle
ils exposaient en commun que les ravages des eaux dans le Jura
prenaient chaque jour de plus grandes proportions et que le boisement de cette chaîne était insuffisant. Ils demandaient, par suite,
qu'il fût ordonné une enquête sur la situation des eaux dans le
Jura, à l'égard des travaux à y exécuter, afin de savoir s'ils pouvaient compter sur des subventions fédérales pour les travaux de
défense et de reboisement nécessaires, et éventuellement placer ce
territoire au nombre de ceux qui sont régis par les lois fédérales
respectives.
Nous répondîmes, le 7 mars 1884, qu'en ce qui concernait le
côté forestier la loi fédérale sur les forêts ne prévoyait la remise
de subventions fédérales que pour des reboisements de forêts situées
dans la zone forestière fédérale et que, si l'on voulait comprendre le
Jura dans cette zone, on se trouvait en face d'une révision de la
750
loi. Nous ajoutions que, si les cantons intéressés voulaient nantir le
conseil fédéral de cette demande de révision, nous serions prêts à
faire examiner la situation forestière du Jura.
L'organisation forestière de la zone fédérale a subi quelques
modifications pendant l'exercice annuel. Ainsi, pour le canton d'Un,
la division primitive eu 5 arrondissements forestiers a été supprimée;
en échange, il a été nommé un adjoint au forestier en chef cantonal, possédant les connaissances scientifiques voulues. Dans le canton
de Schwyz, le nombre des districts forestiers, qui était de 9, a été
réduit à 7. Le canton du Valais, ensuite d'un décret du grand
conseil qui permet aux communes de former un district forestier,
chacune séparément ou en se groupant plusieurs ensemble, a réduit
de 32 à 24 le nombre de ses forestiers de district. Tout le haut
Valais a cependant tenu ferme à l'organisation existante, qui sera
probablement rétablie aussi dans le reste du canton, où elle a cessé,
en tant qu'elle répond aux exigences de la situation. Le canton de
St-G-all a modifié le 20 novembre 1883 sa loi forestière du 30 novembre 1876, en ce sens qne les propriétaires de forêts particulières
sont dorénavant libres de s'intéresser ou non à la nomination et à
la paie des forestiers de district (sous-forestiers). L'état supportant
les frais de solde relative à la surveillance des forûts protectrices
des particuliers, les forestiers d'arrondissement deviennent ainsi, pour
la nomination des sons-forestiers, les représentants de l'état pour
ses forets, et en même temps ceux des propriétaires particuliers pour
les forêts protectrices qui leur appartiennent.
En vue de s'assurer à l'avenir un personne] capable, scientifiquement et pratiquement, de remplir des fonctions supérieures dans
la zone forestière fédérale, nous avons rendu un arrotò concernant
l'éligibilité aux emplois forestiers cantonaux supérieurs (liée, off.,
nouv. série, VII. 415).
Glaris a nommé en qualité d'adjoint du forestier cuutonul un
employé forestier d'une instruction scientifique relevée.
Le canton d'Appenzell-Eli. int. est entré en pourparlers avec,
le canton de St-Gall pour remettre à un forestier' de ce dernier
canton les soins et la direction de ses forêts, mais sans Otre arrivé
à un résultat jusqu'à maintenant, si bien que le canton d'Appenzell-Kh. int. est encore, à cotte heure, sans forestier cantonal et
sans employé forestier ayant des connaissances scientifiques.
Trois
vues dans
le Tcssin.
que toute
places supérieures de forestiers restent on outre non pourle canton des Grisons, ainsi que 2 dans le Valais et 1 dans
Le canton des Grisons a, il est vrai, occupò pendant presl'année un employé forestier pour des travaux de taxatiou
751
et d'aménagement dans ses forêts, et la repourvue d'une des deux
places vacantes dans le Valais, tout comme celle du Tessin, doit
avoir lien incessamment.
Des instructions ont été proposées et acceptées par le conseil
fédéral pour le forestier cantonal et les forestiers communaux du
canton à'Appenzell-Rh. ext.
L'état des employés forestiers suisses possédant des connaissances scientifiques donne à la fin de 1884 un chiffre de 151, visà-vis de 149 l'année précédente, et parmi ce nombre 50 environ
peuvent être admis dans l'administration de la zone forestière fédérale.
Le nombre des forestiers de district, dans cette môme zone
et pour 7 cantons qui en ont, est d'environ 190 (les gardes- forestiers exceptés).
Pendant l'exercice annuel, un cours forestier intercantonal a été
donné à Ragaz, pour la formation de sous-forestiers, par M. Bankhäuser, adjoint de l'inspecteur forestier fédéral. Les élèves suivants •
ont pris part à ce cours: 4 du canton d'Unterwalden-le-haut, 8 de
St-Gall et 13 des Grisons, soit ensemble 25. Le cours a été divisé
en un premier cours, donné au printemps pendant le mois de mai,
et un second, donné en automne dans le mois d'octobre. M. Fankhauser a été assisté, dans la première partie du cours, de MM. Bächtold,
forestier d'arrondissement, et Christen, candidat forestier, et dans
la seconde, de MM. Bächtold précité et Oschwald, forestier de
district.
L'examen de clôture a eu lieu le 31 octobre et a prouvé que
les élèves avaient été placés sous une excellente direction et avaient
bravement travaillé, car, si 3 de ces 25 n'ont pu ótre recommandés
aux cantons pour être brevetés, cela provient du fait qu'ils n'avaient
pas une préparation suffisante.
M. le forestier en chef cantonal Müller a dirigé à Altorf, canton
tl'Uri, du 17 au 23 avril, un cours pour gardes-forestiers, qui a été
suivi, par 24 auditeurs, la plupart gardes-forestiers eu fonctions.
Malgré sa courte durée, ce cours, qui avait un but exclusivement
pratique, contribuera à faire mieux exécuter à l'avenir les travaux relevant de l'économie forestière.
M. le forestier en chef cantonal Schnider, assisté de M. le forestier
d'arrondissement Fenk, a dirigé un cours de perfectionnement forestier potir les forestiers de district (sous-forestiers), qui a été
donné de cette manière: on a commencé d'abord par repasser avec
cos employés toutes les branches qui leur avaient été enseignées dans
un premier cours, puis on les a instruits ensuite plus spécialement
752
dans celles d'entre elles qui étaient les plus difficiles et les plus
importantes. Ce cours a également obtenu un résultat satisfaisant.
De môme qu'en 1883, nous avons décidé qu'il serait donné
en 1884 un cours de travaux techniques, qui aurait pour but
d'initier les employés forestiers supérieurs de la zone fédérale à des
travaux en voie de construction ou déjà exécutés contre les éboulements de terrain, les petits torrents et les avalanches. Le cours,
auquel se joignait une visite des lieux où se trouvaient de pareils
travaux, a été dirigé par M. de Salis, inspecteur en chef des travaux publics, et M. Coaz, inspecteur en chef des forets. Chaque
inspecteur a instruit, dans la partie de la technique des constructions qui le concernait, les employés qui prenaient part à ce cours
et qui avaient reçu pour étude préalable, quelques mois auparavant,
des ouvrages traitant des travaux de défense en Suisse et des avalanches dans les Alpes.
Les cantons suivants étaient représentés à ce cours: Berne 2,
Lucerne 1, Zoug 1, Si-G-att 3, Grisons 6 et Tessin 4, en tout 17
forestiers.
La tournée d'inspection a commencé à Coire, où une demi-journée
a été consacrée à visiter les intéressantes forets de cette contrée; elle
a continué sur Churwaldeu (travaux de défense contre les avalanches), Thusis (Nollarüfe), Lachen (Spreitenbach), Inner-Wäggithal (Schlieren bach et Kirchenbach), Schwyz (Tobelbach), Buochs
(Dorfbach), et Alpnaeh (Petite Schlieren), où le cours s'est terminé.
Il a duré du 14 an 21 août et offert aux employés forestiers un programme tellement intéressant et instructif qu'ils peuvent certainement être en mesure de s'occuper directement do semblables travaux.
Forêts protectrices (articles 4 et 5 de la loi forestière fédérale).
Ensuite d'une demande adressée par la direction du chemin de fer
du Gothard, tendant à ce que le conseil fédéral déclare que certaines
étendues de forêts des cantons d'Uri et du Tessin sont considérées
comme forêts protectrices dans l'intérêt de la voie, et que ces cantons sont tenus à reboiser certaines surfaces non plantées de forêts,
afin d'en faire des forêts protectrices, nous nous sommes vus
dans l'obligation d'établir des règles qui doivent à l'avenir servir
de guide pour les négociations relatives aux constructions de voies
ferrées et tenir lieu de prescriptions aussi bien applicables à la loi
fédérale sur les chemins de fer qu'à celle concernant les forêts.
Par suite, les cantons d'Uri et du Tessin ont, sur un préavis
motivé de notre inspectorat en chef, été invités à ordonner les
dispositions nécessaires à l'égard de forêts protectrices particulièrement désignées, ainsi que vis-à-vis de nouvelles créations de forûtri
se trouvant dans le rayon protégé du chemin de fer du Gothard.
*
753
Un complément supplémentaire de triage des forêts protectrices
dans lo canton de Zoug a été ratifié par nous le 12 février.
De petits défrichements de forêts protectrices ont été opérés,
avec notre autorisation, dans 5 endroits du canton de Berne sur
une étendue de 2,34 ha.; par contre, 2)ge ha. ont été transformés
en forêts nouvelles.
En ce qui concerne le triage des forêts d'avec les pâturages
pour régulariser les limites des premières, les cantons ont poursuivi
ce travail avec plus ou moins d'énergie, mais pas partout avec la
circonspection désirable; aussi avons-nous dû intervenir pour empêcher une trop grande réduction de là superficie des forêts. Dans
le canton du Tessin, les intéressés ou propriétaires de pâturages
continuent de causer du dommage aux forêts, en brûlant les broussailles et terrains en friche pour augmenter l'étendue de leurs pâturages. Nous nous sommes vus dans la nécessité de réclamer du gouvernement du Tessin d'agir énergiquement contre cette manière de
faire, et, pour le cas où cette dévastation ne cesserait pas dans un
délai rapproché, nous nous occuperons de l'affaire, en examinant
quelles mesures extraordinaires devront être prises pour mettre un
terme à cet état de choses.
Le rachat des servitudes existantes sur les forêts s'est effectué
dans les cantons de Berne (1), Lucerne (1), Schwyz (pour plusieurs
petites), TJnterwalden-le-baut (1), Glaris (10), Appenzell-Eh. est. (4),
St-Gall (4), Grisons (3), Valais (2). Dans le canton de Fribourg,
toutes ces servitudes sont rachetées.
Ces rachats concernent: 3 droits d'affouage, 13 de parcours, 5
de ramasser la litière, 2 d'enlever l'herbe, et les autres des droits
divers. 17 droits ont été rachetés en argent pour une somme de
fr. 21,559, les autres par cession de terrains (4) ou consentement
de certaines obligations, etc.
Cadastre des forêts. Le bureau topographique fédéral a été
chargé de faire rapport sur la triangulation de l'ordre supérieur,
pour laquelle il est porté au budget une somme de fr. 15,000. Pour
autant que la triangulation de IVme ordre a été continuée dans les
cantons de Schwyz, Zoug, Grisons et Valais, il leur a été transmis
les coordonnées, altitudes et plans des réseaux des ordres supérieurs.
A l'exception du canton du Valais, les cantons prémentionnés ont
également commencé ou continué la triangulation, et il est accordé
de ce chef aux cantons d'Appenzell-Eh. ext. et Grisons, pour 250
points trigonométriques, une subvention fédérale de 5000 francs,
en conformité de l'arrêté fédéral du 17 septembre 1880.
1
754
Les levés géométriques exécutés pendant l'année de gestion
conformément à notre instruction se répartissent comme suit :
Canton de Berne : 9 (forêts cantonales, communales, de corporations et de particuliers à Münsingen et Arni; forêts
de particuliers à Biglen, forêts des communes bourgeoises de Küschegg et Wahlern)
.
. 924 ha.
»
» Lucerne 1 (corporation de Horn) .
.
. 260 >
»>
t> St-Gall 2 (commune municipale d'Ebnat et filature d'Urnaberg)
.
.
.
.
20 »
»
» Grisons 1 (commune de ïarfcar)
.
. 379 »
Ensemble 1583 ha.
Les levés suivants sont actuellement en travail:
1 dans le canton de Lucerne, 1 dans celui d'Unterwalden-le-bas,
1 dans celui de Zoug, 10 dans celui d'Appenzell-Rh. ext. et 6 dans
celui des Grisons. Nous devons faire observer que les cadastres des
forôts dans les cantons de Zurich, Fribonrg et Vaud ont été terminés d'après les anciennes méthodes.
Quant aux plans d'aménagements provisoires prévus à l'article 17 dé la loi fédérale respective, les cantons qui se trouvent:
dans la zone forestière fédérale ont, pour la plupart, peu avancé
ce travail ou n'y ont pas même mis la main. Le motif doit en
être attribué surtout au fait que plusieurs des instructions cantonales données à ce sujet sont trop compliquées et que les arrondissements forestiers sont trop étendus, procurant ainsi une surcharge de besogne aux employés qui ont à s'en occuper.
Comme le délai fixé par l'article 17 de la loi fédérale, ainsi
que celui que nous avons accordé ultérieurement pour l'établissement de ces plans, s'est écoulé sans que ce travail soit terminé
ou à peine commencé dans certains cantons, nous serons obligés
de revenir sur cet objet et de prendre les mesures qui nous pnraitront nécessaires, en simplifiant au besoin les instructions élaborées pour les plans d'aménagements provisoires et en activant
les travaux le plus possible.
Les plans d'aménagements provisoires exécutés par les cantons
comprennent, pour l'exercice annuel, une surface de 8763 ha.
L'établissement de plans d'aménagements définitifs, avec une
surface totale de 2006 ha., se répartit sur les cantons ci-après :
755
Canton.
Berne
>
Propriétaire de forêt.
Bourgeoisie de Schwarzenburg .
Commune bourgeoise d'Albligen.
Appenzell-Rh. est. Corporation d e Buchberg
»
Commune d e Teufen .
»
Corporation d e Mohren
.
.
.
.
.
.
Superficie
par
par
propriétaire, canton.
ha.
ha.
.
269
.
80
.
.
.
16
57
15
St-Gall
»
»
»
»
Etat de St-Gall
Commune municipale de St-Gall
»
»
Marbach
»
»
Eebstein
Etat de St-Gall, forêt de concession
.
.
.
.
10
268
48
97
44
Grisons
»
Commune d e Busen
.
»
Brassio
.
ë
.
.
710
368
gg
467
.
.
.
.
°
1078
Etat de Vaud (forêt de la chapelle
d'Etivaz)
24
(15 sont en voie d'exécution.)
Total
13 2006
Les quelques forêts publiques du territoire zurichois qui se
trouvent dans la zone forestière fédérale sont déjà pourvues d'un
régime et de plans d'aménagements définitifs.
Les pépinières de la zone forestière fédérale représentent, à la
fin de l'année 1884, une étendue de 75,57 ha., soit une augmentation de 3,88 ha. sur l'année précédente. Il y a eu 2634,90 kg. de
semences employées, pour 3034,85 kg. l'année précédente, soit donc
399,95 kg. de moins. St-Gall vient en première ligne avec 16,87 ha.,
puis Berne avec 12,88. En proportion de la superficie totale des
forêts, ce sont les cantons de Zoug, d'Appenzell-Rh. est. et St-Gall
qui tiennent le haut de l'échelle. Le tableau que l'on trouve ci-bas
donne des détails plus précis sur la répartition dés superficies,
l'emploi des semences d'après les cantons et l'état de possession.
Le résumé qui suit indique, d'après les essences et le nombre
de plantons, l'étendue des cultures exécutées pendant l'année
dernière :
Les résineux employés atteignent le chiffre de
. 5,445,667
L e s feuillus celui d e
.
.
.
.
.
.
309,255
Ensemble 5,754,922
(En 1883 5,726,270)
Les plants repiqués forment le 90 °/0 de la somme totale.
Comparativement à la surface boisée, les cantons arrivent
comme suit dans les cultures faites : üoug eu premier rang, puis
Pribourg, Schwyz, Appenzell-Rh. ext. et St-Gall.
Vaud
Plantations de forêts dans la zone forestière fédérale pendant l'année 1084.
Essences feuîllées.
Conifères.
Cantons.
Epicéa.
Sapin.
Mélèze.
Plants
repiqués.
Autres
conifères.
Pin.
A la page 755.
Plants
non repiqués.
Total.
Plants
repiqués.
Plants
non repiqués.
Total.
Total.
Plants
repiqués.
Plants
non repiqués.
Semence.
Total.
kgZurich
54,550
3,050
600
300
Bei'nc
809,130
277,643
95,952
44,092
I
217,070
31,450
9,200
Uri
. . . .
.
Schwyz
Unterwald-le-Haut .
Unterwald-le-Bas
.
. .
45,700
18,100
609,132
2,500
40,325
42,800
66,045
21,110
11,220
j7,710
46,610
16,000
3,500
1,000
25,322
1,950
5,100
3,000
Glaris
124,768
Zou°'
212,930
F r i bourg
. . . .
479,000
184,980
39,700
9,525
57,000
1,500
58,500
1,113,242
123,100
1,236,342
20,085
257,720
16,800
274,520
71,150
^,350
140_
693,147
1,750
106,085
850
350
57,000
1,500
58,500
33,225
1,133,327
136,240
1,269,567
4,400
4,400
262,120
16,800
278,920
550
71,700
71,150
550
694,897
20,000
106,085
3,465
51,460
16,500
67,960
2,800
149,040
3,000
152,040
2,000
243,780
17,300
261,080
1,500
503,200
17,000
1,400
5,800
401,900
101,300
4,920
197,050
10,300
207,350
47,426
600
48,026
13,140
713,147
3,465
109,550
4,800
54,260
18,500
72,760
2,000
151,040
3,000
154,040
10,160
11,660
245,280
27,460
272,740
4,000
4,000
401,900
105,300
507,200
6,125
203,175
10,300
213,475
2,000
—
10,830
6,620
46,076
400
1,500
50
St-Gall
891,420
32,030
41,960
25,120
950
970,750
20,730
991,480
51,540
63,070
Grisons
177,455
4,450
132,696
30.940
25,600
343,941
34,200
378,141
13,120
Tessin
42,900
1,550
14,740
9,900
36,850
32,240
69,090
Vaud
228,826
16,150
Valais
47,690
24,640
Appenzell-Rh. ext
Appenzell-Rh. int.
.
1884 1 P)US '
( Moins
—
244,976
7,700
6,125
71,700
22,000
2,000
3,750
716,897
109,550
47,426
600
48,026
114,610
1,022,290
83,800
1,106,090
3,000
16,120
357,061
37,200
394,261
68,600
68,600
36,850
100,840
137,690
244,976
17,100
17,100
262,076
600
74,730
6,700
81,430
262,076
800
74,130
6,700
80,830
600
Total
5,059,647
386,020
5,445,667
143,285
165,970
309,255
5,202,932
551,990
5,754,922
1883
4,788,666
617,015
5,405,681
160,624
159,965
320,589
4,949,290
776,980
5,726,270
' | qu'eu 1883
. J
270,981
6,005
39,986
230,995
17,339
253,642
11,334
28
4
111
4
39
39.5
13.5
8
44
167
83
541
812.5
28,652
224,990
271.5
-a
en
Etat des pépinières et bâtardières des cantons situés dans la zone forestière fédérale en 1884.
05
':
Forêts de l'état.
Cantons,
arrondissements
forestiers.
i
Zurich .
.
.
Berne
.
.
.
Lucerne .
.
.
uri
Schwyz .
.
.
Unterwalden-le-haut
Unterwalden-le-bas
Glaris
.
.
.
Zoug
.
.
.
Fribourg .
.
.
Appenzell-Bh. ext. .
Appenzell-Rh. int. .
St-Gall .
.
.
Grisons .
.
.
Tessin
.
.
.
i Vand
.
.
.
Valais .
.
.
Super- 1 Graine
ficie. .employée.
.
.
.
Ares.
. .
769.33
47.00
.
—
.
.
.
.
.
.
.
.
Total
Etat en 1883 .
:
HmolH6" l883
Forêts de communes
et de corporations.
Forêts privées.
Superficie.
Graine
employée.
Superficie.
Ares.
19,30
490.21
143.40
71.00
779.60
165.07
66.00
163.96
44480
370.50
208.00
18.20
1057.13
620.87
kg.
Graine
employée.
Total.
Superficie.
Graine
employée.
ha.
0.9690
12.8764
4.6930
07100
7.8490
1.6507
1.0900
1.6396
4.4480
4.5150
3.9900
0.7105
16.8689
6.3937
1.5080
2.5200
3.1383
kg.
17.75
439.10
157.00
13.00
240.00
55.50
29.00
41.50
76.00
170.00
69.00
12.00
396.25
279.80
403.00
133.00
103.00
103.40
161.00
94.35
403.00
80.00
10.50
219.48
53.00
' 92.50
Ares.
77.60
28.10
278.90
—
5.30
—
24.00
—
_
9.00
82.00
10.00
466.76
18.50
47.40
—
—
1580.93
899.85
4928.52
1498.05
1047.56
237.00
75.5701
2634.90 '
1600.15 j 1206.50
4606.70
321.82
1660.10
962.20
85.36
168.25
68.75
71.6905
3.8796
3034.85
—
kg284.85
i
—
19.00 ;
—
10.00
—
—
—
72.00
109.00
42.85
163.00
:
:
24.00
24.50
10.00
53.00
.
19.22
406.65
—
91.00
9.00
139.25
70.75
13.00
240.00
5550
15.00
41.50
76.00
146.00
38.50
200
231.25
274.80
—
162.05
kg8.75
15.00
86.25
—
—
—
4.00
—
—
—
600
—
112.00
5.00
—
—
—
399.95
1
''•
1
!
i
i
!
Les projets de reboisements, en partie avec travaux de défense, qui ont été annoncés par 7 cantons
et acceptés pour leur donner droit à la subvention fédérale, prévoient une dépense totale de l'r. 165,697. 45
(vis-à-vis de fr. 202,420. 90 l'année précédente).
Projets annoncés et acceptés pour 1884.
1. Berne, 17 projets (divers emplacements endommages par les vents, Brandrieseten, Goldeihalde, Falkenfluhrieseten, Wengenkehren,
Sanshornzuge, Murrenwald, Allmendhubel,
Unter den Schöpfen, Pletschenritt, Treichiwald, Hiinnislehnwald, Grundwald, Abbachrutschungen, Bergelbachrutschungen, Brügglenwald, Fahnersgadenwald)
.
.
.
2. Uri, 1 projet (Buggiwald) .
.
.
.
3. Unterwalden-le-haut, 3 projets (Ribelizug, ob
'der Gehrenkrautern et dans le Tristel, Reussmattalp, Schlattrüfe)
4. Zoug, 2 projets (Pidderstuden - Grunwald,
Stollen-Grossmatt-Grunwald)
.
.
.
5. St-Gall, 4 projets (Langeck, Stutzbannwald,
Dräer et Freudenberg, Runsenwald) .
.
6. Grisons, 3 projets (Curtgania, Ils Barschans
et Blutta d'ils Talianers) .
.
.
.
7. Tessin, 4 projets (village de Cevio, Boschetto,
Monte Caprino et Val Colla)
.
.
.
Total
Devis
des dépenses,
Fr.
Contribution
de la
du million
caisse fédérale, de secours.
Fr.
Fr.
T t l
'
Fr.
47,855. 11,840. —
17,334. 50
4,736. —
—
2,368. —
17,334. 50
7,104. —
4,106. 25
2,242. 63
—
2,242. 63
19,964. —
9,982. —
—
9,982. —
16,406. 65
6,626. —
—
6,626. —
10,807. 30
4,511. 19
2,161. 46
6,672. 65
54,718. 25
18,061 31
13,914. 89
31,976. 20
165,697. 45
63,493. 63
18,444. 35
81,937. 98
§
Il d été accordé à huit cantons, pendant l'exercice annuel, pour travaux Je reboisement et île défense exécutés dans les forêts protectrices, des subsides au montant de fr. 47,648. 98, dont fr. 41,312. 40
de la caisse fédérale et fr. 6336. 58 du million de secours.
Subsides accordés pour travaux exécutés en 1884.
1. Berne, 7 projets (forêts de protection de Wilderswyl, Hinterer Harder, Weissbrettzug, Niederhorn, Leimbach, Baienwaid, Brunni)
2. Lucerne, 2 projets (Teufimatt et Hellschwaud)
3 . Uri, 1 projet (Rutliwald) .
.
.
.
4. Unterwalden-le-haut, 1 projet (Keussmattalp)
5 . Glaris, 1 projet (Geissruns) .
.
.
.
6. St-Gall, 6 projets (Notteneok, Rohrkamm,
Stntzbannwald, Hofau, Wilket et Allen schwanden) .
.
.
.
.
.
.
7. Grisons, 2 projets (Val Raschitsch et forêts
d e Samaden
.
.
.
.
.
.
8 Tessin, 2 projets (Val Colla et Cevio) .
Montant
des dépenses
Fr.
49,614.
3,345.
3,210.
1,457.
4,205.
14
08
25
11
83
Contribution
de la
du million
caisse fédérale. de secours.
Fr.
Fr.
21,150.
1,950.
L605.
582.
1,366.
16
74
12
84
75
Total.
Fr.
21,150. 16
1,950. 74
1,605. 12
582. 84
1,366. 75
11,001. 24
3,619. 64
806. 82
4,426. 46
9,403. 30
19,488. 94
4,134. 78
6,902. 37
1,714. 86
3,814. 90
5,849. 64
10,717. 27
Totai;^101,725. 89
41,312. 40
6,336. 58
47,648. 98
-a
CK
00
PPWWçîf^'P^'^^dP^^'
759
Les frais occasionnés par ces travaux s'élèvent ainsi à la
somme de fr. 101,725. 89, tandis qu'ils n'ont été que de fr. 79,145. 88
en 1883. Les cantons de Berne et du Tessin viennent les premiers
pour leur part à ces subsides : le Tessin en raison de deux grandes
créations de forêts avec travaux de défense, exécutés à Cevio près
la Maggia et dans le fond de la vallée de Colla. On est étonné de
voir que le canton du Valais, qui est tellement important au point
de vue de l'étendue des forêts protectrices que comprend son territoire, ne figure dans aucun des tableaux qui précèdent.
Les résultats obtenus par ces reboisements sont en général
très satisfaisants; certaines cultures ont cependant souffert des
gelées tardives qui se sont de nouveau produites l'année dernière.
Dans quelques endroits, la qualité des plants laisse encore à désirer
et les mélanges ne sont pas toujours faits réglementairement, par
suite du manque des essences nécessaires. L'arole, qui est une de
ces essences le plus à apprécier pour les cultures dans les hautes
régions, fait surtout défaut.
Nous avons reçu de la légation suisse à Washington 133 kg.
de noix-hickory „ Carya alba Mili. ", espèce qui réussit très-bien
dans les régions où notre noyer est prospère et qui fournit un
excellent bois de travail. Ces noix ont été distribuées pour semis à
plusieurs administrations forestières.
De nombreux essais de cultures du ;, Pseudolarix Kampferi
Gord. ", faits avec des semences que le conseil fédéral a reçues en
1879 du ministère japonais de l'agriculture, laissent espérer que cette
magnifique et précieuse conifère pourra s'accommoder de notre terrain et de notre climat.
Les cultures de saules, destinées à fournir des matériaux à nos
vanniers, comprennent maintenant 200 ha. et prouvent que, en les
travaillant avec précaution et connaissance de l'espèce à utiliser,
on obtient do bons résultats.
Nous nous sommes prononcés dans un message que nous avons
adressé à votre haute assemblée, sous date du 6 décembre 1884,
au sujet de la création en Suisse d'une station centrale d'essais
forestiers.
Les observations sur la grêle ont été continuées par le personnel forestier fédéral, ot les cartes et rapports reçus ont été
transmis pour exécution au bureau métérologique central de Zurich.
760
IL Chasse.
Afin de réprimer les délits de chasse à la frontière franco-suisse
de la façon la plus complète possible, il a été conclu avec la France
une convention, dont nous vous avons parlé dans notre dernier
rapport annuel et au sujet de laquelle nous vous avons adressé,
en date du 11 novembre 1884, un message accompagné d'un projet
d'arrêté, auquel vous avez donné votre adhésion les 12/18 décembre.
L'échange des ratifications n'a pas pu se faire jusqu'à maintenant,
la convention n'ayant pas encore passé à la discussion des chambres
françaises.
Le premier congrès ornitiiologique international, dont nous avons
déjà parlé dans notre rapport de gestion de 1883, a eu lieu à
Vienne, du 7 au 14 avril 1884. Nous y avons délégué comme
représentant de la Suisse M. le Dr Fatio, et plus tard, sur la
demande qui nous en a été faite par la société suisse d'ornithologie,
nous avons accordé à cette société un subside pour les frais d'une
délégation à ce congrès.
Voici les résolutions prises par celui-ci, en ce qui touche la
question de la protection des oiseaux.
« Le premier congrès ornithologique international prie le
« ministère impérial et royal de la maison impériale et des affaires
« étrangères à Vienne de bien vouloir faire les démarches néces« saires à l'obtention, entre les divers états de la terre, d'une en« tente basée sur la réciprocité, éventuellement d'une convention
« internationale, dans le but d'établir des ordonnances législatives,
« reposant sur les principes suivants.
« I. Sans autorisation légale, il est défendu de tuer les oiseaux
« autrement qu'avec les armes à feu, de les capturer et d'en faire
« commerce, ainsi que leurs œufs, durant la première moitié de
« l'année du calendrier ou dans un laps de temps correspondant.
« II. La capture en niasse des oiseaux est interdite en tout
« temps. »
Nous avons fait imprimer et expédié aux cantons le rapport
que nos délégués nous ont adressé à ce sujet.
D'après cette décision du congrès, nous n'avons pas cru devoir
donner de suite ultérieure à la proposition des conseils législatifs,
avec postulat du 23 octobre, 1881 relatif à la protection des oiseaux
utiles, et cela d'autant moins que, ensuite des informations que
nous avons prises par la voie diplomatique, il n'existe aucune
- - •;*-T&«--^0^:-;._
761
perspective de pouvoir régulariser cette question sur le terrain
international. Nous ne considérons au surplus les résolutions
prises, ainsi qu'il vient d'être dit, que comme un pas nouveau, mais
louable au plus haut point, pour arriver à la solution de cette
tâche difficile.
Nous avons eu l'honneur de vous soumettre, en mars de l'année
dernière, un message avec proposition d'augmentation sensible sur
les droits d'entrée et de transit des cailles vivantes. Cette proposition répondait à une requête présentée par la société suisse des
chasseurs et de protection de la chasse « la Diana » et par la
société suisse pour la protection des animaux, demandant que l'importation de ces cailles vivantes fût interdite en dehors de l'époque
de la chasse, car nous envisagions qu'une révision de la loi sur
la chasse n'était pas opportune pour atteindre le but de la requête
en question. En application de la compétence donnée au conseil
fédéral par 1,'article 34 de la loi fédérale sur les péages du 27 août
1851, nous avons, par arrêté du 29 février 1884, fait percevoir
l'augmentation de droits prémentionnée.
Mais, comme votre haute autorité n'a pas ratifié notre proposition, nous avons retiré cette élévation de droit en date du 6 mai
et chargé notre département du commerce et de l'agriculture
d'examiner la question de savoir comment l'entrée des cailles vivantes pourrait être différemment régularisée et au besoin empêchée
pour le printemps de l'année suivante.
La législation cantonale a subi dans l'année de gestion quelques modifications qui, si elles ne sont pas très-importantes, témoignent cependant de l'intérêt toujours croissant que montrent les
cantons pour tout ce qui se rapporte à la chasse. Ainsi le canton
de Vaud a interdit toute chasse au chevreuil jusqu'à la fin de
l'année 1885 et celle à la perdrix jusqu'au 1er septembre 1886.
Cette dernière avait aussi été défendue dans le canton de Fribourg
pendant l'année 1884, et le grand conseil de ce canton a décidé en
outre, sous date du 20 mai 1884, d'interdire, dans les districts
francs, les battues qui s'y faisaient et n'avaient pas d'autre but
que de chasser hors de la limite de ces districts les chamois qui
s'y trouvaient, afin de pouvoir les abattre.
St-Gall s'est vu obligé de réviser son règlement d'exécution,
ensuite des modifications apportées l'an dernier à la limite sud du
district franc de Churfirsten.
Appenzell-Rh. ext. a totalement levé l'interdiction de la chasse
aux cerfs et chevreuils et a replacé cette chasse au gibier de montagne dans les dispositions légales ordinaires.
W'
762
La légation italienne a adressé un recours contre l'article 38 de
la loi sur la chasse révisée par le canton des Grisons, cette loi imposant aux non-ressortissants suisses une patente de chasse passablement plus élevée que celle des citoyens suisses.
Sur un rapport accompagné d'un préavis do notre département
de justice et police, avec lequel nous nous sommes déclarés d'accord,
nous avons décidé ce qui suit.
« Le gouvernement des Grisons est invité à ne plus réclamer
« des ressortissants italiens, réellement établis dans son canton, des
« taxes de patentes de chasse plus élevées que celles des ressortissants
« suisses. »
Districts francs pour la oliasse au gibier de montagne. Ils n'ont
subi aucun changement dans leur délimitation pendant l'exercice
annuel. Nous avons écarté une demande du gouvernement d'Appenzell-Rh. ext., réclamant la supression du petit district franc qui se
trouve dans ce canton, en nous basant sur l'article 15 de la loi
fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, qui n'admet des'
modifications que tous les 5 ans après délimitations faites des districts, soit en 1886.
D'après la récapitulation annexée, les 19 districts francs
mesurent une étendue d'environ 4970 km*. L'état du gibier de
montagne indique environ 6495 chamois et 120 chevreuils. Les
38 garde-chasse ont dénoncé 95 contraventions et ont abattu
2004 pièces de carnassiers.
Les experts de chasse ont inspecté les districts francs des cantons de Berne, Uri, Schwyz, Unterwaiden, Appenzell les deux Rhodes
et St-Gall. Il résulte des rapports reçus des experts et des rapports
annuels des cantons préraentionnés que la surveillance de la chasse
au gibier de montagne, est en général satisfaisante et, dans certains
districts francs, parfaite, aussi bien en ce qui concerne l'activité
déployée par les gardes qu'en ce qui touche à leur équipement.
La paie étant toujours insuffisante dans les cantons d'Uri et de
Schwyz, la surveillance l'est également; elle laisse aussi encore
beaucoup à désirer dans le Tessin.
Nous avons adressé aux gouvernements respectifs les rapports
des experts, en les invitant à faire disparaître le plus possible les
inconvénients signalés et en prenant en considération les propositions
faites à, cet efiet.
Doux seules plaintes nous sont parvenues pour dommages causés
l'an dernier par le gibier de montagne ; l'une d'elles se rapporte
à des dégâts faits par des chevreuils dans une recrue de jeunes sa
pins mûlée d'épicéas et située dans le Rheinthal saint-gallois, l'autre
Surveillance des districts francs pour la chasse au gi bier de montagne pendant l'année 1884.
Districts francs
(règlement du 2 août 1881).
Canton.
Etendue
IVOMl.
Berne
Lucerne
Uri
Unterwald-le-Haut . .
Unterwald-le-Bas . .
Qphwv?
par
district.
par
canton.
km 2
km 2
Nombre
approximatif de Nombre
des
gardeschamois. chevreuils. chasse.
20
7
300. -
11
150. —
8. 30
158. 30
48
70
1
112
18
6
400. —
12. —
412. —
137. 33
24
200
1
94
10
16
376. —
2. 70
393. 70
131. 23
50
1
2
2
38
2
152. —
10. —
900
2
/ 223
t 235
Fribourg
Massif du Branleire
102
102
900
2
3
1
35
9
Appenzell-Rh. ext.
Appenzell-Rh. int. . .
Säntis
9
i 353
\ 352
40
5
1
90
1
12
17
800. —
3l
180
15
1
246
15
2
1,000. —
100. —
St-Gall
Churfirsten
212
450
70
2
/ 321
\ 284
37
19 1 2,400. —
11. 50
Grisons
1. Piz Riein Tornili
235
2
1500
295
3. Erz- et Rothhorn
/
\
/
\
305
321
102
318
114
/
\
/
\
314
325
325
330
148
269
315
179
203
1
30
2
1 1,834. 60
29
20
6
2
14
4
3
33
61
47
110
5. —
152. —
129
141
20
4
6
2 1 1,800. —
2
3
i
150. —
2
129
2. Bernina .
116. 67
9
81. 40
Kärpfstock
212
350. —
15
2
Glaris
.
50. -
41
3
3
8
3
1
2,118. 80
1
118
!
6,356. 40
110
222
•n
225. —
83
3 . Frontière lucernoise . . . .
40
Fr.
164
3
i
Fr.
Fr.
Fr.
1
700
. . .
Fr.
Total.
Subside
fédéral.
10
495
118
1
Fr.
Primes pour
Aides
carnassiers
momentanés.
abattus.
1
2. Finsteraarhorn (versant nord) .
Grieseltstock-Bisithal
Fr.
Indemnité
pour
habillement.
35
2
155
102
69
14
5,900. —
3
49
61
12
16
9
17
Supplément
pour
munition.
884
63
350
Rothstöcke
Armement
et
équipement.
Pr.
167
63
Garni ssiers
Contraabi *tns
Nombre
Paies fixes
ventions
des
on
montant
annon- mammitournées.
oiseaux. des journées.
cées.
fères.
273
277
230
249
153
146
1. Wildstrubel-Wildborn (v. nord)
Rothhorn-Schratten
Frais de surveillance.
Activité des gardes-ch; tsse.
~
/
\
(
{
1
A la page 762.
38. —
14. -
4,419. 80
3
336. 08
325. 30
330. —
2,182. —
727. 33
193. 60
2,689. 58
896. 52
25. —
825. —
275. —
1,100. —
366. 66
20. —
200. —
375. 20
471. 50
44. 15
366. 70
201. —
75. —
3,478. 20* 1,159. 40
5,106. 65
1,702. 22
4,620. —
1,540. —
4,168. 20
1,389. 40
5,044. 20
1,681. 40
7
671
1 Tessin
1. Maggia Leventina
479
150
2
2. Camoghè
144
100
2
2
10
8
29
30
11
7
8
14
6
2
240. —
4,380. —
623
1 Vaud
Tour d'Aï et Naye .
.
200
5
{
562
170
3
392
794
180
200
1
225
225
i
1 Valais
1. Aletschhorn-Mainghorn . .
2. Vallèe de Conche, côté gauche
3 . Weißmies-Mischabel . . . .
1
1
279
197
51
235
261
8472
1
3
4
9
18
2
2
1
4
i
1
1
18. 20
4,150. —
4
5
18
47
19
6
9
56
297
138
10
33
270
4,382. —
122. —
134. 20
400. —
95
643
1361
32,444. 40
668. 40
367. 35
1542. 78
2
]
g
5
1748
Total
4970
6495
1
9
3
4
6
i
120
38
•
Laremise de primes pou r la destruci ion des c irnassiers est prèvi10 pour l'année 1 885.
L a t emrnée es t cotée à fr. 4.
Des ]>runes p()ur carna ssiers détru its seron' remises dès l'anr ée 1885.
Comi ris fr. 1£5. 10 pou r entretien d'un che vreuil.
Fr. 4 00 pour hahillem eut et logena en t.
63 1. 20
1376. 10 37,036. 23 12,241. 96
o
763
à des dégâts faits par des chamois dans des pâturages pvintaniers
d'une alpe située dans le district franc du Säntis, canton d'Appenzell-Kh. int. Un de nos experts de chasse avait été chargé de
nous faire rapport et de préaviser sur ce dernier cas, mais, avant
que nous eussions statué à cet égard, le gouvernement des Rhodes intérieures a accordé l'autorisation d'abattre les chamois dans ce district franc, et cela d'une manière tout à fait contraire aux règles
de la chasse, ce qui nous a mis dans l'obligation d'intervenir et de
faire comprendre à cette autorité qu'elle dépassait les bornes de
sa compétence.
Nous avons autorisé le gouvernement des Grisons à faire
abattre dî'ns le district franc de la Bernina les geais qui se trouvaient dans les forêts d'aroles de cette contrée, où ils s'étaient
rassemblés en bandes et menaçaient la récolte des graines; on devait
toutefois prendre les précautions exigées par l'article 4 de la loi.
Les gardes seuls n'auraient pas suffi pour tuer ces oiseaux.
Il est hors de doute que le gibier de montagne augmente d'une
année à l'autre dans les districts francs, a l'exception cependant du
gibier-pi urne, qui n'est pas favorisé d'une température convenable
pendant le temps de la couvée. Les chamois commencent déjà à
aller se fixer dans les territoires qui avoisinent les districts francs.
Les frais de garde des districts francs s'élèvent, pour l'année
1884, à la Pomme de fr. 37,036. 23, a laquelle la Confédération,
les frais de 2 cantons exceptés, a contribué pour un tiers, soit par
fr. 12,241. 96.
Nous ne pouvons nous étendre ici sur la chasse eu dehors des
districts francs pendant l'exercice dernier, cela nous entraînerait
trop loin ; nous voulons seulement faire remarquer que tous les cantons, sauf Lucerne, Schwyz, les deux Appenzell, Tessin, Vaud et
Valais, accordent des primes pour la destruction des carnassiers.
Afin de mettre à exécution la disposition contenue dans le
dernier alinéa de l'article 15 de la loi sur la chasse, concernant
l'acclimatation des bouquetins, nous avons conclu avec la société suisse
des chasseurs « la Diana » un contrat d'achat, d'élevage et de
transfert de ces animaux, d'après lequel, entre autres conditions,
nous prenons à notre compte la moitié de leur prix d'achat, tout
comme cela a lieu avec l'achat des chiens dressés pour la chasse
à la loutre dans l'intérêt de la pêche.
Nous ne pouvons terminer sans témoigner notre reconnaissance
à la société précitée pour les efforts et l'activité considérables
qu'elle ne cesse de déployer afin de relever encore la chasse dans
d'autres directions que celles que nous venons d'indiquer. C'est
ainsi que cette société a, de sa bonne volonté, délivré des primes
Feuille fédérale suisse. Année XXX VIL
Vol. IL
61
!P^
3f-- •
764
à quelques-uns des meilleurs gardes et a prêté sou concours, d'unt
part, à l'introduction depuis l'étranger de perdrix vivantes servane
au repeuplement de ces oiseaux dans certaines contrées et, d'autre
part, à la destruction de carnassiers, entre autres des renards.
III. Pêche.
Cette brauche administrative importante de notre économie
nationale a fait des progrès sensibles dans plusieurs cantons, tandis
que, dans d'autres, l'exécution des lois fédérales respectives reste
encore fort en retard, surtout en ce qui concerne la police de la
pêche.
Les cantons de Zurich, Grisons, Tessin et Valais ne possèdent
pas encore de règlements d'exécution pour la loi fédérale sur la
poche. Le grand conseil zurichois a cependant discuté en décembre
dernier une loi sur la pêche, qui sera soumise à la votation populaire le 29 avril prochain, et le grand conseil des Grisons avait
présenté au peuple en 1884 un second projet de règlement d'exécution, qui a été repoussé comme le premier. De cette manière les
ordonnances d'exécution, élaborées par le petit conseil du canton des
Grisons en 1883 et que nous avons provisoirement acceptées, restent
encore en vigueur.
Des invitations réitérées ayant été adressées aux cantons du
Tessin et du Valais pour l'envoi de règlements d'exécution, le premier de ces cantons a promis de présenter un projet au prochain
grand conseil, mais le Valais a répondu qu'il n'envisage pas un
pareil règlement comme nécessaire à la position qu'il occupe en
matière de pêche et qu'il estime que la loi fédérale respective est
plus que suffisante. Ce dernier canton a été conséquemment de nouveau invité à se soumettre aux prescriptions de la loi.
Nous avons reçu, de la commission intercantonale de la pêche pour
le lac de Neuchâtel, la révision de quelques dispositions de la convention du 29 avril 1876, concernant l'emploi d'engins de pêche
et le droit de délivrer des autorisations de pêcher, révision que
nous avons ratifiée le 28 août.
Nous avons également donné notre adhésion à une révision du
règlement d'exécution du canton de G-enève, qui devenait nécessaire
par suite de la convention de pêche conclue avec la France.
En vue de régulariser l'état de la pêche dans le lac de Constance
et ses affluents, dans le sens des décisions prises à Lindau le«
9/11 juin 1881 par les délégués des états limitrophes dé ce lac,
des négociations ont eu lieu à Constance le 26 mai et ont conduit
765
à l'élaboration d'un supplément de la convention entre la Suisse,
le grand-duché de Bade et l'Alsace-Lorraine des 25 mars 1875/
14 juillet 1877 (Ree. off., nouv. série, III. 196). Cette convention
supplémentaire a été conclue à Colmar le 21 septembre 1884.
En exécution de l'article 10 de la convention, on a continué
dans ces conférences la discussion entamée à Baie au sujet des
mesures à prendre pour empêcher que le Ehin ne soit souillé par
des impuretés nuisibles aux poissons ; on a arrêté les dispositions que
réclamait cet état de choses et qui doivent être de nouveau remises
en vigueur par voie d'ordonnances de la part de chacun des états
contractants. Comme nous ne possédons pas encore de règlement
d'exécution pour l'article 12 de la loi fédérale sur la pêche, nous
avons l'intention d'adapter à cette loi les dispositions dont nous
venons de parler, mais cela n'a pu se faire jusqu'à présent.
Une conférence entre tous les états riverains du Ehin, ayant
pour but de réglementer la pêche du saumon dans ce fleuve, a eu
lieu à Berlin du 1er au 5 décembre; il y a été fait des propositions
qui doivent servir de bases à une discussion prochaine, en vue de
la conclusion d'une convention sur cet objet.
Les négociations concernant la révision de la convention de
pêche avec la France du 28 décembre 1880, relativement à l'époque
où la pêche de la fera est prohibée, sont près d'être terminées.
Le territoire de la Suisse dans lequel il est défendu de pêcher
a été considérablement augmenté pendant l'année de gestion. Les
districts suivants doivent être ajoutés à ceux qui existaient déjà :
1. Pour une année : la partie de F Aar et du canal de Hagneck
située dans le district d'Aarberg (canton de Berne).
2. Jusqu'à nouvel ordre: la Lutschine blanche, la Lutschine
noire et la Lutschine réunie (canton de Berne), en ce qui
concerne la poche en général, y compris celle à la ligne.
3. Pour 3 années : la Linth (canton de Glaris), du lac de Wallenstadt à Mollis.
4. Jusqu'à la fin de 1885 : les eaux des communes de Sus,
Lawin, Guarda, Ariez et Tarasp (canton des Grisons).
Pai' ces décisions, la partie de territoire mise à ban se trouve
agrandie d'environ 506 km. de longueur et d'environ 560 ha. de
superficie d'eau.
L'ensemble des districts mis à ban sur le territoire suisse
comprend actuellement : pour les cours d'eaux, une longueur de
1019.4g km., pour les lacs, une superficie de 750 ha. et une superficie totale de 1917.85 ha., qui se répartit de la manière suivante sur
les cantons respectifs.
La es.
Cantons.
Désignation du territoire à ban de pêche.
Longueur
du
bord.
km.
Zurich
Berne
. .
G-larts
. .
Zoug .
Limmat et Sihl clans le territoire de la ville .
Lutschine
. . . .
Kander dans le district de Frutigen et ses
affluents dans la vallée de la Kander,
d'Engstligen e t d e Kienthal
. . . .
Aar, de Brunnadern jusqu'à la limite du
district du côté d'Aarberg
Aar, dans le district d'Aarberg et canal de
Ha^neck
.
.
Emme, del'Iltis jusqu'au ruisseau deHeimiswyl
Lititb, du lac de Wallenstadt jusqu'à Mollis .
Lac de Zoug
. .
. .
. . . .
Lac d'jE<reri I
T,
Grisons
Engadino
Total
to
6
7
! LonSuper- i gueur
ficie. !
du
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Super-
Superficie.
totale
par
canton.
ha.
ha.
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km.
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ha.
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15-55
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SS.««
384.ftn
749»
1917-33
768
Nombre des
établissements de Œufs
pisciculture. incubés.
Cantons.
Zurich
Berne .
Lucerne
Schwyz
Unterwalden-le-bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Sole ure
Baie-ville
Baie-campagne
Schaffhouse .
Argovie
Thurgovie
Vaud .
Neuchâtel
Total
5
13
3
1
1
1
3
1
3
1
2
1
6
3
7
1
2,296,950
569,000
247,900
51,000
12,000
20,000
394,550
26,000
187,000
81,000
191,000
485,700
595,600
112,000
779,000
12,000
Alevina
obtenus.
1,329,500
413,800
221,800
9,500
10,000
19,100
231,439
18,000
136,000
45,000
167,500
461,300
495,000
76,278
691,900
9,000
52
6,060,700
4,335,117
Plusieurs de ces établissements ont plus ou moins amélioré leur
organisation intérieure.
Les subsides fédéraux qui leur ont été accordés se répartissent,
par cantons, de la manière suivante.
Zurich
Berne
Lucerne .
Schwyz
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie-ville
Bâie-carnpague
Schaffhouse
Argovie
Vaud
.
.
.
.
.
Total
fr. 2060
630
» 618
»
20
»
60
»
750
20
240
»
90
»
340
» 900
»
450
» 1220
fr. 7398
"^fl
769
Les établissements de pisciculture des cantons de Thurgovie
et Neuchâtel avec quelques autres ont renoncé -à un subbide. Celui
du canton d'Unterwalden-le-bas a reçu, à ce titre, un appareil d'incubation zougois.
Les subsides ne sont délivrés que proportionnellement au nombre
d'alevins versés, sous contrôle officiel, dans les eaux suisses, à l'exclusion des eaux des particuliers d'où les poissons ne peuvent passer
librement dans les eaux publiques. Le canton de Baie-ville a établi
dans la Birse une échelle à poisson dont le coût est de 2000 francs ;
la fabrique de MM. Billeter frères & Cie, à Baden, a transformé
un barrage par où le poisson ne pouvait passer, en divisant la
chute d'eau et en la dirigeant sur un plan incliné afin de permettre
au poisson de remonter. En outre, Genève a décidé de placer dans
l'Arve deux échelles à poisson ; pour le barrage de Thoune, le
plan d'une de ces échelles est actuellement en travail.
Le gouvernement de Schaffhouse, dans le but d'utiliser la
montée de l'anguille au printemps, a, sur notre invitation et celle
de la société allemande de pisciculture, qui lui a au surplus prêté
son appui, puisé une grande quantité de jeunes anguilles au pied de
la chute du Rhin et les a reversées dans le fleuve à un endroit
propice au-dessus de la chute.
En ce qui touche la protection des poissons contre les animaux
nuisibles, M. de Claparède, conseiller de la légation suisse à Berlin,
nous a fait hommage d'un ouvrage digne de mérite intitulé : « Zur
Frage der Verfolgung der den Schweiz.Fischereien schädlichen Thiere ».
Par suite de l'achat que nous avons fait de la collection de trappes
pour animaux nuisibles, avec quelques autres objets envoyés à
l'exposition de Zurich par M, de Claparède, nous avons augmenté
quelque peu notre collection d'engins de pêche.
Nous avons conclu un contrat avec la société suisse des chasseurs «la Diana», d'après lequel cette société s'engage a acheter
des chiens aptes pour la chasse de la loutre, à les faire reproduire,
dresser et mener par des chasseurs capables. Ceux-ci sont tenus,
contre une indemnité raisonnable, de se rendre à toutes les chasses
à la loutre pour lesquelles ils seraient requis. En revanche, la Confédération s'oblige à participer pour une moitié à l'achat des chiens.
Des primes ont été délivrées pour destruction d'animaux nuisibles au poisson par les cantons de :
770
Primes pour abattage
de
loutres.
hérons.
Cantons.
Fr.
Zurich
Uri
Sohaffhouse
Appenzell-Rh.
Appenzell-Rh.
St-Gall
Grisons .
Thurgovie
.
.
est.. .
int. .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
10
4
.10
. 20
. 20
20
. 10
.10
Fr.
.
2
—
2
2
3
3
—
2
Les gouvernements des cantons de Berne, Unterwalden-le-haut
et Soleure sont autorisés à délivrer des primes pour les animaux
nuisibles qui auront été abattus.
Nous avons consenti à la remise d'un subside fédéral à la
société suisse de pisciculture pour l'envoi d'une délégation à la
conférence internationale sur la pêche, qui a eu lieu à Vienne en
septembre 1884.
Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre considération la
plus distinguée.
Berne, le 17 avril 1885.
Au nom du conseil fédéral suisse,
Le président de la Confédération :
SCHENK.
Le chancelier de la Confédération :
RlNGIEK.
Recettes de l'administration des péages dans l«s années 1884 et 1885.
1884.
Mois.
1885.
1885.
Augmentation.
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai . . .
Juin
.
Juillet
Août . •
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
.
.
Total
Total fin avril . . .
Fr.
1,518,781
1,703,807
1,844,724
1,762,831
1,759,160
1,613,660
1,540,827
1,508,220
1,706,467
1,874,058
1,925,770
2,728,268
C.
21
65
16
26
32
09
27
29
16
95
64
59
21,486,577 59
6,830,144 28
Fr.
c.
Fr.
c.
1,300,801 23
1,521,364 36
1,894,171
1,834,327 96
49,446
71,496
84
70
6,550,664 55
—
—
Diminution.
217,979
182,443
c.
98
29
279,479
73
Fr.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
RAPPORT présenté à l'assemblée fédérale par le conseil fédéral sur sa gestion en 1884.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1885
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.1885
Date
Data
Seite
651-771
Page
Pagina
Ref. No
10 067 694
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