16 juillet 2013 Allocation de soutien familial.rtf

L’allocation de soutien familial et la médiation familiale
La CCSS verse l’Allocation de Soutien Familial (ASF) au parent isolé ayant à charge un ou plusieurs enfants de
moins de 20 ans à charge, s’il ne perçoit pas de pension alimentaire de l’autre parent depuis au moins 2 mois.
Dans ce cadre, l’ASF est versée pendant 4 mois sans conditions de ressources. Au-delà une médiation familiale
permet au parent isolé de continuer à percevoir l’Asf jusqu’à la signature d’un projet d’entente entre les deux
parents.
La médiation familiale pour éviter la procédure judiciaire
L’obligation alimentaire est l’un des points majeurs de crispation entre les parents en cours de séparation ou de
divorce conflictuel. Cette situation engendre souvent des conséquences néfastes sur l’ensemble des membres de
la famille et plus particulièrement les enfants. La médiation familiale peut faciliter le règlement amiable du conflit.
Quelles démarches pour continuer à percevoir l’Asf ?
Les parents qui s’engagent d’un commun accord dans une médiation familiale doivent le déclarer à la CCSS en
remplissant et en signant conjointement la déclaration « d’état d’avancement de la médiation familiale », y
joindre un justificatif daté du service de médiation familiale.
La réception de cet imprimé permet à l’allocataire de continuer à percevoir l’Asf au-delà des 4 premiers mois.
Aboutir à un accord parental : tout le monde y gagne !
La médiation familiale peut permettre l’émergence d’un accord relatif à l’obligation alimentaire mutuellement
accepté par les parents. L’impécuniosité ou la faiblesse des ressources du débiteur qui empêcherait, de fait, la
fixation d’une pension alimentaire peut également être mise en évidence au cours d’une médiation familiale. Les
accords relatifs à l’obligation alimentaire doivent être signalés à la CCSS en complétant l’imprimé « projet
d’entente » qui doit être signé par les 2 parents.
Il est conseillé de faire homologuer le projet d’entente par le Juge aux affaires familiales. En cas de défaillance
dans le versement de la pension alimentaire, l’homologation constitue la garantie de l’exécution de l’accord au
moyen des procédures de recouvrement forcé.
Bon à savoir
Le champ d’application de ces mesures concerne uniquement les médiations familiales extra judiciaires réalisées
par les services conventionnés par le comité départemental ad hoc.
Toute l’information sur la médiation familiale et les imprimés téléchargeables sont sur le site « caf.fr » à la
rubrique «offre de service » « enfance-jeunesse », « action sociale » et « la médiation familiale ».
Le montant de l’allocation de soutien familial s’élève à 90,40 € par mois.
En Lozère le service médiation familiale est géré par le CIDFF. Contact téléphonique : 04 66 49 32 65.