cahier des conditions particulieres de vente saisie immobiliere

---------------------------------------------TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN
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CAHIER DES CONDITIONS
PARTICULIERES DE VENTE
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SAISIE IMMOBILIERE
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POUR
:
LA BANQUE POPULAIRE
ALSACE LORRAINE
CHAMPAGNE
CONTRE :
Avocat poursuivant :
Maître Jean CAMBRIEL
1
CAHIER DES CONDITIONS
DE LA VENTE
Clauses et Conditions particulières
Auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de
l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN, au
plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants:
Dans un ensemble immobilier situé à MONTAUBAN (Tarn et
Garonne), 70 et 72 rue de la République, avec les ouvrages
dépendant des lots de volumes n° 102 et 202 dépendant
respectivement des immeubles situés 68 bis et 68 rue de la république
savoir :
1 – DESIGNATION CADASTRALE DES BATIMENTS DEVANT
CONSTITUER LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ASSIETTE
FONCIERE DE LA COPROPRIETE
1-1/ Bâtiment situé 70 rue de la République
Un bâtiment situé à MONTAUBAN (Tarn-et-Garonne) 70 rue de la
République figurant au cadastre de ladite commune sous les relations
suivantes :
BN 159
70 rue de la République
04a 77ca
Précision faite que le bâtiment construit sur la parcelle
n° 159 de la section BN a fait l'objet d'un état descriptif
de division en deux lots n° S 1 et 2 suivant acte
administratif de Monsieur le Préfet du Tarn et Garonne
en date des 25 novembre 1980 et 27 octobre 1982
publié au bureau des hypothèques de MONTAUBAN le
10 juin 1983, volume 6393 n° 4, lequel a été purement
et simplement annulé aux termes d'un acte reçu par Me
Chiche, notaire associé à Toulouse le 24 décembre
2004 et qui sera publié au bureau des hypothèques de
Montauban avant ou en même temps que les présentes
2
1.2/ Bâtiment situé 72 rue de la République
Un bâtiment situé à Montauban (Tarn-et-Garonne) 72 rue de la
république figurant au cadastre de ladite commune sous les relations
suivantes :
BN 120
72 rue de la République
02a 10ca
2 – DESIGNATION DES VOLUMES DEVANT
EGALEMENT L'ASSIETTE DE LA COPROPRIETE
CONSTITUER
2.1 –Volume Lot n° 102
a) Désignation du bâtiment situé à Montauban (Tarn
et Garonne) 68 bis rue de la république, objet de
l'état descriptif de division en volumes
Un bâtiment situé à Montauban 68 bis rue de la
république figurant au cadastre rénové de la dite
commune sous les relations suivantes :
BN 158
68 bis rue de la république00a 51ca
b) Etat
volumes
descriptif
de
division
en
Le bâtiment ci-dessus désigné a fait l'objet d'un état
descriptif de division en volumes contenant en outre le
cahier des règles, charges, servitudes générales et
spéciales le concernant ainsi que le lot de volume n°
202 ci-après désigné, établi aux termes d'un acte sous
seing privé déposé au rang des minutes de Maître
Chiche notaire associé à Toulouse le 24/12/2004 et qui
sera publié au bureau des hypothèques de Montauban,
avant ou en même temps que les présentes
Aux termes dudit acte, il a été crée pour ce bâtiment,
deux lots de volume et notamment le lot de volume n°
102 faisant partie du présent état descriptif de division
et règlement de copropriété
3
c) Désignation du volume numéro
CENT DEUX (102)
un volume de forme irrégulière composé d'une faction
située au niveau R + 1 (1er étage) d'une superficie de
51 m² par rapport à une base totale de 51 m² délimité à
l'intérieur d'une Trame B au plan niveau R + 1 à partir
de la côte NGF 102, 56, sans limitation de hauteur.
Avec tous les ouvrages pouvant exister dans ce volume
et le droit d'y réaliser
toutes constructions ou
aménagements sous réserve de l'obtention des
autorisations administratives nécessaires en la matière
et dans les conditions contenues dans l'état descriptif
de division en volumes avec son cahier de règles,
charges, servitudes générales et spéciales, que dans
tous les modificatifs ultérieurs.
2°) VOLUME LOT NUMERO 202
a) Désignation du bâtiment situé à Montauban (Tarn
et Garonne) 68 rue de la République, objet de l'état
descriptif de division en volumes
Un bâtiment situé à Montauban 68 rue de la République
figurant au cadastre rénové de ladite commune sous
les relations suivantes :
BN 161
68 rue de la République
01a 14ca
b) Etat descriptif de division en volumes
Le bâtiment désigné a fait l'objet d'un état descriptif de
division en volumes contenant en outre le cahier des
règles, charges, servitudes générales et spéciales le
concernant ainsi que le lot de volume n° 102 ci-dessus
désigné, établi aux termes de l'acte sous seing privé
déposé au rang des minutes de Maître Chiche, notaire
susnommé, le 24 décembre 2004 et qui sera publié au
bureau des hypothèques de Montauban comme précisé
ci-dessus
Aux termes dudit acte, il a été crée pour ce bâtiment,
deux lots de volume et notamment le lot de volume n°
202 faisant partie du présent état descriptif de division
et règlement de copropriété
4
c) Désignation du volume lot numéro DEUX CENT
DEUX (202)
Un volume de forme irrégulière composé d'une fraction
située au niveau R + 1 (1er étage) d'une superficie de
114 m² par rapport à une base totale de 114 m² délimité
à l'intérieur d'une trame D au plan niveau R + 1 à partir
de la côte NGF 103, 40 sans limitation de hauteur
- DESIGNATION DES BIENS
Lot numéro mille seize (1016)
Lot numéro mille trente et un (1031)
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
L'état descriptif de division en volumes résulte du dépôt de pièces
reçu par Maître Chiche, notaire à Toulouse le 24 décembre 2004 dont
une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de
Montauban le 25 janier 2005 volume 2005 P n° 493.
AUTRE :
Dépôt de pièces : constitution d'association foncière urbain suivant
acte reçu par Me Chiche, le 31 décembre 2004 publié au bureau des
hypothèques de Montauban le 9 février 2005 volume 2005 P n° 927.
ETAT DESCRIPTIF
COPROPRIETE
DE
DIVISION
–
REGLEMENT
DE
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de
division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte sous
seing privé en date à Toulouse du 21 décembre 2004 déposé au rang
des minutes de Me Chiche notaire à Toulouse, aux termes d'un acte
en date du 24 décembre 2004 dont une copie authentique a été
publiée au bureau des hypothèques de Montauban le 25 janvier 2005
volume 2005 P n°493.
5
Saisis à l'encontre de :
Aux requêtes, poursuites et diligences de :
LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont
le siège social se trouve 3 rue François de Curel BP 40124 57021
METZ CEDEX 1 , Société anonyme de Banque Populaire à capital
variable régie par les articles L 512-2 et suivants du CMF, inscrite au
registre de commerce et des sociétés METZ sous le numéro
356.801.571, venant aux droits de la société dénommée BANQUE
POPULAIRE d'ALSACE société anonyme coopérative à capital
variable ayant son siège social à STRASBOURG immeuble Le
Concorde 4 Quai Kléber immatriculée au RCS sous le n° 775.641.657
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant constitué Maître Jean CAMBRIEL Avocat membre de la SCP
CAMBRIEL GOURINCHAS DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF
GERBAUD-COUTURE Avocats au Barreau près le TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, domiciliés 10 Rue Armand
Cambon à MONTAUBAN 82054 lequel se constitue sur la présente
poursuite de vente.
En vertu et pour l'exécution de : de la copie exécutoire d'un acte de
prêt au rapport de Maître Patricia Chiche, notaire associé à Toulouse,
en date du 16/12/2005 contenant prêt de la somme de 248.000 CHF
commandement du ministère de Me DELAYE en date du 26/11/2015 a
été délivré
Pour avoir paiement de la somme de :
- principal……………………………………. 123.719,04 €
- intérêts au taux conventionnel de 1,579 %
du 5 juin 2014 au 13 novembre 2015…… 1.875,58 €
- indemnité 7 %...........................................
8.796,49 €
- intérêts au taux conventionnel de 1,579 %
calculés sur 123.719,04 € à compter du
14/11/2015 jusqu’au parfait paiement…….
Mémoire
- provision sur frais de procédure……………
1.000,00 €
Total sauf mémoire…………………………..
135.391,11 €
6
Le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire,
susceptibles d'être avancés par le créancier pour le recouvrement de
sa créance et la conservation de son gage et sous réserve et sans
préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts
en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant de tous
détail et liquidation en cas de règlement immédiat et en tenant compte
de tous acomptes qui auraient pu être versés.
Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié pour
valoir saisie au Bureau de la Conservation des Hypothèques de
MONTAUBAN le 5 JANVIER 2016 volume 2016 S n° 1
Le bureau de la Conservation des Hypothèques de MONTAUBAN a
délivré le 05/01/2016 l'état hypothécaire ci annexé certifié à la date de
publication du commandement de payer valant saisie.
(Cf État hypothécaire ci-annexée)
De même et par exploit en date du 22 JANVIER 2016 délivré par
Maître DELAYE, LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE
CHAMPAGNE a fait délivrer à ………….. assignation à comparaitre à
l'audience d'orientation de Monsieur le Juge de l'Exécution près le
Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN pour le Jeudi 25
février 2016 à 9 h 00
(Cf assignation ci-annexée)
DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE
Dans un ensemble immobilier situé à MONTAUBAN (Tarn et
Garonne), 70 et 72 rue de la République, avec les ouvrages
dépendant des lots de volumes n° 102 et 202 dépendant
respectivement des immeubles situés 68 bis et 68 rue de la république
savoir :
1 – DESIGNATION CADASTRALE DES BATIMENTS DEVANT
CONSTITUER LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ASSIETTE
FONCIERE DE LA COPROPRIETE
7
1-1/ Bâtiment situé 70 rue de la République
Un bâtiment situé à MONTAUBAN (Tarn-et-Garonne) 70 rue de la
République figurant au cadastre de ladite commune sous les relations
suivantes :
BN 159
70 rue de la République
04a 77ca
Précision faite que le bâtiment construit sur la parcelle
n° 159 de la section BN a fait l'objet d'un état descriptif
de division en deux lots n° S 1 et 2 suivant acte
administratif de Monsieur le Préfet du Tarn et Garonne
en date des 25 novembre 1980 et 27 octobre 1982
publié au bureau des hypothèques de MONTAUBAN le
10 juin 1983, volume 6393 n° 4, lequel a été purement
et simplement annulé aux termes d'un acte reçu par Me
Chiche, notaire associé à Toulouse le 24 décembre
2004 et qui sera publié au bureau des hypothèques de
Montauban avant ou en même temps que les présentes
1.2/ Bâtiment situé 72 rue de la République
Un bâtiment situé à Montauban (Tarn-et-Garonne) 72 rue de la
république figurant au cadastre de ladite commune sous les relations
suivantes :
BN 120
72 rue de la République
02a 10ca
2 – DESIGNATION DES VOLUMES DEVANT
EGALEMENT L'ASSIETTE DE LA COPROPRIETE
CONSTITUER
2.1 –Volume Lot n° 102
a) Désignation du bâtiment situé à Montauban (Tarn
et Garonne) 68 bis rue de la république, objet de
l'état descriptif de division en volumes
Un bâtiment situé à Montauban 68 bis rue de la
république figurant au cadastre rénové de la dite
commune sous les relations suivantes :
BN 158
68 bis rue de la république00a 51ca
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b) Etat
volumes
descriptif
de
division
en
Le bâtiment ci-dessus désigné a fait l'objet d'un état
descriptif de division en volumes contenant en outre le
cahier des règles, charges, servitudes générales et
spéciales le concernant ainsi que le lot de volume n°
202 ci-après désigné, établi aux termes d'un acte sous
seing privé déposé au rang des minutes de Maître
Chiche notaire associé à Toulouse le 24/12/2004 et qui
sera publié au bureau des hypothèques de Montauban,
avant ou en même temps que les présentes
Aux termes dudit acte, il a été crée pour ce bâtiment,
deux lots de volume et notamment le lot de volume n°
102 faisant partie du présent état descriptif de division
et règlement de copropriété
c) Désignation du volume numéro
CENT DEUX (102)
un volume de forme irrégulière composé d'une faction
située au niveau R + 1 (1er étage) d'une superficie de
51 m² par rapport à une base totale de 51 m² délimité à
l'intérieur d'une Trame B au plan niveau R + 1 à partir
de la côte NGF 102, 56, sans limitation de hauteur.
Avec tous les ouvrages pouvant exister dans ce volume
et le droit d'y réaliser
toutes constructions ou
aménagements sous réserve de l'obtention des
autorisations administratives nécessaires en la matière
et dans les conditions contenues dans l'état descriptif
de division en volumes avec son cahier de règles,
charges, servitudes générales et spéciales, que dans
tous les modificatifs ultérieurs.
2°) VOLUME LOT NUMERO 202
a) Désignation du bâtiment situé à Montauban (Tarn
et Garonne) 68 rue de la République, objet de l'état
descriptif de division en volumes
Un bâtiment situé à Montauban 68 rue de la République
figurant au cadastre rénové de ladite commune sous
les relations suivantes :
BN 161
68 rue de la République
01a 14ca
9
b) Etat descriptif de division en volumes
Le bâtiment désigné a fait l'objet d'un état descriptif de
division en volumes contenant en outre le cahier des
règles, charges, servitudes générales et spéciales le
concernant ainsi que le lot de volume n° 102 ci-dessus
désigné, établi aux termes de l'acte sous seing privé
déposé au rang des minutes de Maître Chiche, notaire
susnommé, le 24 décembre 2004 et qui sera publié au
bureau des hypothèques de Montauban comme précisé
ci-dessus
Aux termes dudit acte, il a été crée pour ce bâtiment,
deux lots de volume et notamment le lot de volume n°
202 faisant partie du présent état descriptif de division
et règlement de copropriété
c) Désignation du volume lot numéro DEUX CENT
DEUX (202)
Un volume de forme irrégulière composé d'une fraction
située au niveau R + 1 (1er étage) d'une superficie de
114 m² par rapport à une base totale de 114 m² délimité
à l'intérieur d'une trame D au plan niveau R + 1 à partir
de la côte NGF 103, 40 sans limitation de hauteur
- DESIGNATION DES BIENS
Lot numéro mille seize (1016)
Lot numéro mille trente et un (1031)
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
L'état descriptif de division en volumes résulte du dépôt de pièces
reçu par Maître Chiche, notaire à Toulouse le 24 décembre 2004 dont
une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de
Montauban le 25 janier 2005 volume 2005 P n° 493.
AUTRE :
Dépôt de pièces : constitution d'association foncière urbain suivant
acte reçu par Me Chiche, le 31 décembre 2004 publié au bureau des
hypothèques de Montauban le 9 février 2005 volume 2005 P n° 927.
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ETAT DESCRIPTIF
COPROPRIETE
DE
DIVISION
–
REGLEMENT
DE
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de
division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte sous
seing privé en date à Toulouse du 21 décembre 2004 déposé au rang
des minutes de Me Chiche notaire à Toulouse, aux termes d'un acte
en date du 24 décembre 2004 dont une copie authentique a été
publiée au bureau des hypothèques de Montauban le 25 janvier 2005
volume 2005 P n°493.
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent,
existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs
aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles
par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le
caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude
pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y
survenir, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens dont s'agit appartiennent à…….. en vertu d'un acte au
rapport de Maître Norbert CHICHE notaire à TOULOUSE, en date du
2 novembre 2005, publié à la conservation des hypothèques de
MONTAUBAN le 28 décembre 2005 volume 2005 P n° 8234.
DESCRIPTION
Selon acte en date du 16/12/2015, Me CROS a établi un procès verbal
descriptif des biens et droits immobiliers mis en vente ci après annexé.
(Cf. PV Descriptif ci-annexé)
La copie de la matrice cadastrale avec plan a été délivrée le
27/04/2015 par le pôle de topographie et de gestion cadastrale
(Cf. extraits cadastraux ci-annexés)
11
VENTE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE
Dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en
copropriété, il est rappelé qu'en conformité avec le décret N° 67-223
du 17 Mars 1967, art. 6, l'adjudicataire est tenu de notifier au syndic
dès que la sentence d'adjudication sera définitive, par lettre
recommandée avec avis de réception (article 63 du Décret), la
désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile
réel ou élu de l'acquéreur et le cas échéant, le mandataire commun, si
cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant
constitué une société propriétaire.
Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant,
de ses avenants ou annexes, s'imposeront à l'adjudicataire, même en
cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des
charges.
Indépendamment de la notification ci-dessus, l'avis de mutation prévu
par l'article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 (modifié par la loi 94-624 du
21 Juillet 1994) devra être notifié au syndic de copropriété sous la
responsabilité de l'Avocat poursuivant.
Cette notification devra intervenir dès la vente devenue définitive et
indiquera que l'opposition éventuelle est à signifier au domicile de
l'Avocat ayant poursuivi la vente.
Loi Carrez
Conformément aux termes de la loi 96-1107 du 18 Décembre 1996 et
du décret 97-532 du 23 Mai 1997 et selon mesures établies par la
société CME, la surface habitable est de 82,87 m²
Syndic
Le syndic actuel de l'ensemble immobilier est l'agence FONCIA
GROC 16 Place Prax Paris 82000 MONTAUBAN
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME
Le certificat d’urbanisme d’information établi par la Mairie de
MONTAUBAN le 18/08/2015 est annexé au présent cahier des
charges
(Cf. certificat d’urbanisme d’information)
12
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE UNIQUE
Conformément à l'article L 271-4-1 du titre 7 du livre II du code de la
construction et de l'habitation, il est annexé au présent cahier des
conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique établi par la
société CME en date du 09/03/2015
(Cf. dossier de diagnostic technique ci-annexé)
OCCUPATION
Les biens mis en vente sont loués suivant bail en date du 1er
décembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 572 € charges
comprises
L'adjudicataire fera son affaire personnelle de l'occupation éventuelle
sans recours contre le vendeur poursuivant la vente.

MISE A PRIX
L’adjudication aura lieu en un lot selon la mise à prix ci-après
indiquées : 40.000 €, outre les clauses et conditions particulières et
générales du présent cahier des charges
Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l'Avocat
poursuivant, à l'aide de renseignements qu'il a pu se procurer, de
notes ou documents desquels ils ont été puisés.
En conséquence, il ne pourra être recherché à l'occasion d'erreurs,
inexactitudes ou omissions, qui pourraient s'y trouver malgré tout le
soin apporté.
Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur
de se procurer lui-même tous titres établissant la propriété du lot
immobilier mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments.
CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
Les conditions générales de la vente sont déterminées par l'annexe 1
à l'article 12 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat
annexé aux présentes.
13
Ainsi fait et dressé par Maître Jean CAMBRIEL Avocat membre de la
SCP CAMBRIEL -GOURINCHAS - DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE, Avocat poursuivant
A MONTAUBAN le 26 JANVIER 2016
Me Jean CAMBRIEL
14