DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives

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16e Année – Envoi n° 1-2007 – Cahier n° 1
Publication mensuelle – ISSN 1161-2436
Conventions
collectives
DICTIONNAIRE PERMANENT
Bulletin 241
Janvier 2007
l’essentiel
Hôtels, cafés, restaurants
Régime des heures de travail
accomplies entre la 36e et la
39e heure pour certains salariés
L. no 2006-1640, 21 déc. 2006 p. 2972
Médecine du travail
(personnel des services
interentreprises)
L’accord RTT du 24 janvier
2002 n’impose pas la réduction
effective du temps de travail
hebdomadaire à 35 h
Cass. soc., 13 déc. 2006 p. 2974
Quincaillerie
(Picardie-Ardennes)
Dénonciation de la
convention collective
Lettre 7 déc. 2006
■ Vers une extinction de la faculté conventionnelle
de mise à la retraite avant 65 ans
L. no 2006-1640, 21 déc. 2006
p. 2961
■ Agrément des conventions et accords collectifs :
à compter du 1er janvier 2008, les conventions
et accords applicables dans les établissements de santé
ne seront plus soumis à la procédure d’agrément
L. no 2006-1640, 21 déc. 2006
p. 2962
■ Congés exceptionnels pour événements familiaux :
création d’un congé de soutien familial
L. no 2006-1640, 21 déc. 2006
p. 2963
■ Mise en place du temps « choisi » et dépassement
des forfaits annuels dans les CCN :
Assainissement et maintenance industrielle : Avenant 13 nov. 2006 p. 2964
Tracteurs : Accord 28 sept. 2006
p. 2981
La rédaction
du Dictionnaire Permanent
Conventions collectives
vous présente ses meilleurs
vœux pour l’année 2007
p. 2982
■ Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but
non lucratif : extension de l’accord permettant la mise
en place des astreintes
Arr. 7 déc. 2006
p. 2985
Sommaire détaillé page suivante
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Bulletin 241
Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007
2959
sommaire
repères
Carrières et matériaux :
industries
Mise à la retraite avant 65 ans
Auvergne
Vers une extinction de la faculté
conventionnelle de mise à la retraite
avant 65 ans
Salaires minima au 1er janvier 2007
p. 2961
Agrément des conventions
et accords collectifs
1er
A compter du
janvier 2008, les conventions
et accords applicables dans les établissements
de santé ne seront plus soumis à la procédure
d’agrément
p. 2962
Congés exceptionnels
pour événements familiaux
Salaires minima au 1er décembre 2006
p. 2964
Assainissement et
maintenance industrielle
Mise en place du temps choisi
et dépassement des forfaits annuels
p. 2964
Indemnités au 1er janvier 2007 et salaires
minima au 1er novembre 2006 et 1er janvier
2007
p. 2964
Automobile
Indemnités de départ à la retraite
et capital de fin de carrière
Valeur du point formation-qualification,
indemnité de panier de nuit et salaires
minima au 1er mai 2007
Salaires minima au 1er novembre 2006
p. 2966
Rhône-Alpes (Savoie) (Toutes entreprises)
Indemnité de repas au 1er août 2006
p. 2966
Blanchisserie, teinturerie,
nettoyage : Nord - Pas-deCalais
Prime de frais de route des chauffeurslivreurs et salaires minima au 1er janvier
2007
p. 2968
Valeur du point au 1er juillet 2006
p. 2966
p. 2967
p. 2967
p. 2974
p. 2974
Métallurgie : Côte-d’Or
Salaires minima 2006
p. 2975
Indemnité de panier au 1er décembre 2006
et salaires minima 2006
p. 2975
Métallurgie : Gironde-Landes
Salaires minima 2006 et 2007
p. 2975
Métallurgie : Ille-et-Vilaine
Morbihan
p. 2975
Taux effectifs garantis annuels
pour l’année 2006
p. 2976
Métallurgie : Marne (Haute-)
et Meuse
p. 2976
Métallurgie : Somme
p. 2970
Indemnité de panier au 1er novembre 2006
et salaires minima 2006
p. 2976
Métallurgie : Vendée
Taux effectifs garantis annuels 2006
p. 2976
Mutualité
p. 2970
p. 2976
Navigation (entreprises libres) :
personnel sédentaire
p. 2970
p. 2970
Mise en place du travail de nuit
Indemnité de langues étrangères
au 1er octobre 2005
Salaires minima au 1er octobre 2005
et 1er mai 2006
p. 2977
p. 2977
p. 2977
Navigation de plaisance
p. 2971
p. 2977
Paysagistes : personnel
non cadre
Habillement et articles textiles :
commerce de détail
Bricolage
Réduction du temps de travail
Exploitations frigorifiques
Durée du travail : régime des heures
effectuées entre la 36e et la 39e heure
pour certains salariés
p. 2973
Médecine du travail : personnel
des services interentreprises
Métallurgie : Maine-et-Loire
Classification : actualisation des emplois p. 2971
p. 2966
Régime de prévoyance
Rémunérations annuelles garanties 2006
Espaces de loisirs, d’attractions
et culturels
Création d’un certificat de qualification
professionnelle (CQP)
p. 2973
Métallurgie : Eure-et-Loir
Dentaires : prothésistes
et laboratoires de prothèse
dentaire
Salaires minima
Eure
Salaires minima au 1er mars 2007
p. 2968
Fleuristes, vente et services
des animaux familiers
Boulangerie-pâtisserie :
entreprises artisanales
Salaires minima au 1er juillet 2006
p. 2968
Classification du certificat de qualification
professionnelle (CQP) « Vendeur en
magasin spécialisé jeux et jouets »
p. 2970
Travail exceptionnel les jours fériés
Bois d’œuvre et produits
dérivés
Positionnement dans la grille
de classification de 3 certificats
de qualification professionnelle (CQP)
Commerces de détail non
alimentaires : convention
collective nationale
Distilleries viticoles
(coopératives et unions)
et distillation (SICA)
Picardie (Entreprises jusqu’à 10 salariés)
Journalistes
Classification : modification d’un indice
de référence
p. 2969
Primes et indemnité de panier au 1er juin
2006, 1er octobre 2006 et 1er janvier 2007 p. 2969
Salaires réels et minima au 1er juin 2006,
1er octobre 2006 et 1er janvier 2007
p. 2969
p. 2965
Bâtiment : ouvriers (régions)
Départ à la retraite
Primes mensuelles de contrat
de qualification professionnelle (CQP)
et salaires minima
p. 2965
p. 2967
Centres de gestion agréés
et habilités
p. 2965
Auto-moto de la Réunion
Salaires minima et base de la majoration
p. 2973
pour ancienneté au 1er janvier 2007
Logistique de publicité directe
actualisation
Rhône-Alpes
Jeux, jouets, articles de fêtes
p. 2967
Avantages en nature et salaires minima
au 1er novembre 2006
Cinéma (exploitation) :
personnel des salles
p. 2964
p. 2972
Presse quotidienne régionale
Céramiques de France :
industries
Centres d’entraînement :
chevaux de courses au trot
Normandie (Haute-)
Secteur de la Reliure-Brochure-Dorure
Provence-Alpes-Côte d’Azur- Corse
Création d'un congé de soutien familial
pour les salariés qui souhaitent interrompre
leur activité pour s'occuper d'un parent
dépendant
p. 2963
Architecture : entreprises
Centre et Limousin
p. 2978
Ile-de-France et Oise
p. 2972
p. 2978
Poissonnerie
Imprimeries de labeur
et industries graphiques
professionnelle (CQP) « Poissonnier »
p. 2978
Tous secteurs
Presse quotidienne régionale :
encadrement
Régime de prévoyance : augmentation
du taux d’indemnisation de la prestation
incapacité de travail
p. 2972
p. 2978
suite page 2989
© ÉDITIONS LÉGISLATIVES
2960
Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007
EDITIONS
LEGISLATIVES
repères
Vers une
extinction
de la faculté
conventionnelle
de mise
à la retraite
avant 65 ans
C. trav., art. L. 122-14-13 mod.
par L. n° 2006-1640, 21 déc. 2006,
art. 106 : JO, 22 déc.
◆
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé à 65 ans l’âge à partir
duquel l’employeur peut mettre à la retraite un salarié. Elle a cependant admis
qu’une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008
fixe un âge inférieur à 65 ans, sous réserve que le salarié puisse bénéficier d’une
pension de vieillesse à taux plein, et à la condition de prévoir des contreparties
en termes d’emploi ou de formation professionnelle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la disparition de ces
clauses conventionnelles, en distinguant plusieurs situations.
REMARQUE : les possibilités de mise à la retraite avant 65 ans dans le cadre de dispositifs comme la
cessation anticipée d’activité CATS ou la préretraite progressive du FNE ou prévues par accords
signés avant le 24 août 2003 sont maintenues.
■ La conclusion d’accords permettant une mise à la retraite avant 65 ans
n’est plus possible depuis le 23 décembre 2006
A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité
sociale, soit le 23 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité de mettre à la retraite un salarié avant 65 ans ne peut plus
être signé ou étendu.
REMARQUE : la date à partir de laquelle la conclusion de tels accords n’est plus possible est donc avancée (elle avait été fixée au 1er janvier 2008 par la loi du 21 août 2003). En pratique, le ministère
refuse déjà depuis plusieurs semaines l’extension de tels accords au motif qu’ils sont en contradiction avec « l’objectif d’intérêt général d’emploi des seniors tel qu’énoncé, notamment, dans le plan
d’action concerté pour l’emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ».
■ Les accords actuels permettant une mise à la retraite avant 60 ans
ne seront plus applicables le 1er janvier 2008
Certains accords collectifs conclus à la suite de la loi du 21 août 2003 prévoient la
possibilité de mettre à la retraite les salariés ayant moins de 60 ans mais pouvant
néanmoins bénéficier d’une retraite à taux plein, dans le cadre du dispositif de
retraite anticipée (pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant
eu une longue carrière ou les salariés handicapés).
REMARQUE : plus d’une vingtaine d’accords de branche ont été étendus, bien que le code du travail
n’autorise pas une mise à la retraite avant 60 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi cesseront de produire leurs
effets au plus tard le 31 décembre 2007.
En outre, les indemnités versées au salarié par l’employeur dans le cadre de ces
accords seront assujetties à une contribution de 24,15 % à la charge de
l’employeur.
REMARQUE : cette contribution représente la somme des taux des cotisations salariales et patronales
d’assurance vieillesse du régime général et du régime complémentaire ARRCO.
■ Les accords actuels permettant une mise à la retraite entre 60 et 65 ans
ne seront plus applicables le 1er janvier 2010
Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi de financement de la
sécurité sociale cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Sont ici visés les accords qui prévoient la possibilité de mettre à la retraite un
salarié ayant entre 60 et 65 ans et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein
(accords comportant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle).
REMARQUE : une nouvelle modalité de départ volontaire à la retraite permet de pallier l’extinction
programmée de ces accords, voir ci-après.
■ Régime particulier du départ en retraite entre 2010 et 2014
A partir du 1er janvier 2010, l’employeur ne pourra plus mettre à la retraite un
salarié n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans.
Le seul mode de départ en retraite d’un salarié ayant moins de 65 ans sera donc
le départ volontaire à la retraite.
REMARQUE : il est à noter que le montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite est
moins élevé que le montant de l’indemnité légale de mise à la retraite ; il en est très souvent de
même en ce qui concerne les indemnités conventionnelles. En outre, le régime social et fiscal de
l’indemnité de départ volontaire à la retraite est moins avantageux pour le salarié et pour
l’employeur que celui de l’indemnité de mise à la retraite.
EDITIONS
LEGISLATIVES
2961
repères
Pour tempérer cette situation, une disposition a été ajoutée dans la loi de financement de la sécurité sociale.
L’indemnité prévue en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur sera
versée à tout salarié dont le départ volontaire à la retraite aura lieu entre le
1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, avec l’accord de l’employeur et avant
65 ans.
Le salarié bénéficiera de l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité prévue
par la convention collective et l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article
L. 122-9 du code du travail.
: cette indemnité bénéficiera du même régime social et fiscal que l’indemnité de
licenciement ; en revanche, elle sera soumise en totalité à la CSG et à la CRDS. Toutefois, ce
régime plus favorable ne s’appliquera que lorsqu’une convention ou accord collectif étendu, conclu
après le 24 août 2003 et avant la publication de la loi de financement, prévoyait la possibilité de
mettre à la retraite un salarié ayant entre 60 et 65 ans et bénéficiant d’une retraite à taux plein.
REMARQUE
Ce « départ volontaire avec l’accord de l’employeur » se distingue du départ
volontaire sur la seule initiative du salarié qui donne lieu au versement de
l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle ou à l’indemnité prévue à
l’article 6 de l’accord sur la mensualisation de 1977.
REMARQUE : l’article L. 122-14-13 nouveau du code du travail n’assortit cette nouvelle modalité de
départ à la retraite avec l’accord de l’employeur d’aucune condition ni d’âge minimum, ni d’obtention d’une retraite à taux plein. Le texte ne prévoit ni les modalités d’accord des parties ni un justificatif de la réalité du départ en retraite du salarié. Il reviendra aux conventions collectives ellesmêmes de les envisager.
Agrément des conventions et accords collectifs
A compter du
1er janvier 2008,
les conventions
et accords
applicables dans
les établissements
de santé ne seront
plus soumis
à la procédure
d’agrément
◆ CASF, art. L. 314-6 mod. par
L. no 2006-1640, 21 déc. 2006,
art. 69 : JO, 22 déc.
L’application des conventions et accords collectifs est, dans certains secteurs,
subordonnée à un agrément de l’autorité de tutelle, permettant à l’État de maîtriser l’évolution des coûts de fonctionnement d’organismes financés par des fonds
publics ou des cotisations sociales.
Ainsi, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles,
les conventions collectives de travail et les conventions d’entreprise ou d’établissement applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses
de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de
sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent.
L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 supprime
cette obligation d’agrément ministériel pour les établissements de santé.
Cette disposition prendra effet au 1er janvier 2008. A compter de cette date, les
conventions et accords collectifs applicables aux salariés de ces établissements
entreront donc en vigueur dans les conditions de droit commun.
REMARQUE : l’exposé des motifs de la loi précise que « le mode de financement par des tarifs et forfaits nationaux, applicables indifféremment à tous les établissements de santé, publics ou privés,
s’oppose à la prise en compte des conséquences financières de la modification d’une convention
collective puisqu’il n’est pas possible d’ajuster ponctuellement ces tarifs. La suppression de l’agrément redonnera liberté d’action et responsabilité aux gestionnaires d’établissements qui auront
toute latitude pour mener leurs politiques salariales et sociales dans le cadre des ressources
fixées en début d’année, et fondées sur la prévision d’évolution de la masse salariale des établissements publics de santé ».
Cette mesure devrait essentiellement toucher les établissements de santé privés
participant au service public hospitalier dont les personnels sont régis par la CCN
de l’hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 et par
celle des centres de lutte contre le cancer du 29 juin 1998.
2962
EDITIONS
LEGISLATIVES
repères
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Création
d'un congé
de soutien familial
pour les salariés
qui souhaitent
interrompre
leur activité
pour s'occuper
d'un parent
dépendant
◆ C. trav., art. L. 225-20 à L. 225-26
et art. L. 933-1 mod. par L. n° 20061640, 21 déc. 2006, art. 125 et 126 :
JO, 22 déc.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 crée un nouveau congé
pour raisons familiales, le congé de soutien familial. L’entrée en vigueur de cette
mesure est subordonnée à la publication de décrets d’application.
REMARQUE : le nouveau congé de soutien familial doit être distingué du congé de solidarité familiale
et du congé de présence parentale qui demeurent applicables (v., dans le dictionnaire, DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, no 90).
■ Bénéficiaires du congé
Peuvent bénéficier du congé de soutien familial les salariés dont un parent présente
un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les conditions
d’appréciation de ces critères seront fixées ultérieurement par décret. Le salarié
doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La personne aidée peut être :
— le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS ;
— un ascendant ;
— un descendant ;
— un enfant à charge au sens des prestations familiales ;
— un collatéral jusqu’au 4e degré ;
— un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, du
concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit
pas être placée en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
■ Durée du congé
Le congé de soutien familial est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la
limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.
REMARQUE
: la loi n’envisage pas la possibilité de prendre un congé à temps partiel.
■ Modalités de prise du congé
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial doit en informer
son employeur selon des modalités qui seront fixées par décret. Si les conditions
requises sont remplies, le congé est de droit ; il ne peut ni être refusé, ni être
reporté par l’employeur.
Le salarié peut mettre fin de manière anticipée au congé, selon des modalités qui
seront fixées par décret, dans les cas suivants :
— décès de la personne aidée ;
— admission de la personne aidée dans un établissement ;
— diminution importante des ressources du salarié ;
— recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
— congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti
d’une rémunération au moins équivalente.
■ Situation du salarié pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. Le salarié ne perçoit aucune rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant le congé de
soutien familial. Néanmoins, il peut être employé par la personne aidée, sous certaines conditions.
La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination
des avantages liés à l’ancienneté et pour le calcul des droits ouverts au titre du
DIF. En revanche, elle n’est pas considérée comme une période de travail effectif
pour le calcul du nombre de jours de congés payés.
EDITIONS
LEGISLATIVES
2963
actualisation
쏹
Architecture : entreprises
Les salariés sous forfait annuel en jours ont la faculté de renoncer
à une partie de leurs jours de repos et donc de travailler au-delà
du nombre de jours initialement prévu au forfait.
Normandie (Haute-)
쏹
54
Au 1er janvier 2007, la valeur du point (base 35 h/semaine) est
fixée à 6,55 €.
Accord 9 nov. 2006 (déposé 15 nov.)
◆
Nécessité d’un accord écrit
Conformément à la loi, un accord entre l’employeur et le salarié
est nécessaire. Celui-ci doit être formalisé par un écrit au plus
tard :
— le jour où la première heure choisie est effectuée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ;
— la veille du premier jour choisi travaillé pour ceux dont le
temps de travail est décompté en jours.
Rhône-Alpes
쏹
60
Salariés dont le temps de travail est apprécié en jours
Au 1er janvier 2007, la valeur du point (base 35 h/semaine) est
fixée à :
Modification de l’accord
Sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 10 jours ouvrables, l’employeur peut renoncer à l’exécution de tout ou partie des
heures ou des jours choisis.
— Ardèche, Drôme et Loire : 6,42 € ;
Le même délai est applicable en cas de rétractation du salarié.
— Ain, Isère, Rhône, Savoie et Haute-Savoie : 6,52 €.
■ Rémunération du temps choisi
◆
Les heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires ou de la durée prévue par la convention de forfait annuel en
heures, donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est
égal au taux de majoration des heures supplémentaires appliqué
dans l’entreprise.
Accord 24 oct. 2006
Assainissement et maintenance
industrielle
11 a (à créer) Mise en place du temps choisi et
dépassement des forfaits annuels
Les salariés peuvent désormais accomplir des heures « choisies » au-delà du contingent d’heures
supplémentaires, dans la limite de 180 heures par
an.
En application de la loi no 2005-296 du 31 mars 2005, un avenant
du 13 novembre 2006 permet aux salariés, depuis le 2 décembre
2006 (jour suivant son dépôt), en contrepartie d’une majoration de
salaire, d’effectuer des heures ou des jours « choisis » au-delà du
contingent d’heures supplémentaires ou de la durée du travail prévue par la convention de forfait.
■ Dépassement du contingent
mentaires et des forfaits annuels
d’heures
supplé-
쏹 Salariés dont le temps de travail est décompté en
heures
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures peuvent effectuer des heures au-delà du contingent annuel d’heures
supplémentaires applicable dans l’entreprise.
REMARQUE : ces heures de travail, qualifiées d’« heures choisies » par la loi du
31 mars 2005, dérogent au régime des heures supplémentaires effectuées audelà du contingent puisqu’elles ne sont pas soumises à l’autorisation de l’inspection du travail ni à l’avis du comité d’entreprise et qu’elles ne donnent
pas lieu au repos compensateur obligatoire (◆ C. trav., art. L. 212-6-1).
Les salariés soumis à un forfait annuel en heures peuvent, quant à
eux, effectuer des heures de travail au-delà de la durée annuelle
prévue par leur convention de forfait.
Le nombre maximal d’heures « choisies » (au-delà du contingent
ou du forfait) que le salarié peut effectuer est fixé à 180 heures
par an.
Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, chaque jour
supplémentaire travaillé donne lieu à une rémunération complémentaire calculée comme suit : salaire mensuel brut de base/nombre mensuel moyen de jours forfaitisés.
◆
Avenant no 9, 13 nov. 2006 (déposé 1er déc.)
14
15
28
30 Indemnités
au 1er janvier
2007 et salaires minima au 1er novembre 2006 et
1er janvier 2007
■ Indemnités au 1er janvier 2007
쏹
Indemnités d’astreinte
Les montants des indemnités d’astreintes sont fixés comme suit :
— pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedidimanche) : 53,38 € ;
— pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) :
97,07 €.
쏹
Indemnité de repas
Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 7,60 €.
쏹
Indemnité de panier de nuit
Le montant de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 4,69 €.
■ Salaires minima au 1er novembre 2006 et 1er janvier
2007
Les salaires minima sont fixés au 1er novembre 2006 pour une
durée du travail de 35,57 h/semaine (soit 154,16 h/mois) et au
1er janvier 2007 pour une durée du travail de 35 h/semaine (soit
151,67 h/mois) et sont calculés à partir d’une valeur du point
fixée à 3,2823 € et d’une partie fixe à 734,1280 € au 1er janvier
2007. Seuls les taux horaires des ouvriers et employés sont revalorisés. Les barèmes au 1er novembre 2006 des agents de maîtrise,
techniciens et cadres sont identiques à ceux fixés au 1er janvier
2006 et 2007 par l’avenant no 7 du 9 décembre 2005 étendu.
2964
xx
Numéro de paragraphe dans l’ouvrage
EDITIONS
LEGISLATIVES
쏹
Ouvriers et employés (horaire)
Échelon
Coeff.
Au 1-11-2006
Au 1-1-2007
Horaire < 13 h/semaine
0,666 % (1)
0,8 % (1)
0,666 % (1)
I
–
150
7,85 €
8,09 €
Horaire entre 13 et 26 h/semaine
1,333 % (1)
1,6 % (1)
1,333 % (1)
II
1
170
8,27 €
8,52 €
2
185
8,59 €
8,84 €
1
200
8,90 €
9,17 €
2
210
9,11 €
9,38 €
3
225
9,43 €
9,71 €
1
260
10,17 €
10,47 €
2
280
10,59 €
10,90 €
IV
쏹
11 à 20 ans 21 à 40 ans 41e année
Ancienneté dans la profession
Niveau
III
쏹
actualisation
Agents de maîtrise et techniciens (mensuel)
Niveau
Échelon
Coeff.
Au 1-11-2006
Au 1-1-2007
IV
1
260
1 567,05 €
1 587,53 €
2
280
1 631,97 €
1 653,17 €
V
1
430
2 118,87 €
2 145,52 €
2
580
2 605,77 €
2 637,86 €
VI
–
760
3 190,05 €
3 228,68 €
Au 1-11-2006
Au 1-1-2007
(1) Taux inchangés.
En cas de rupture amiable du contrat de travail à partir de 58 ans,
les taux minorés prévus pour la 10e année d’ancienneté dans la
profession sont applicables aux 10 premières années de la carrière
du salarié.
Avenant no 10, 19 sept. 2006 (déposé 22 nov.)
◆
44 et 45
46
49 Valeur du point formationqualification, indemnité de panier de nuit et salaires minima au 1er mai 2007
■ Valeur du point formation-qualification
La valeur du point formation-qualification est fixée à 2,75 € au
1er mai 2007.
■ Indemnité de panier de nuit
L’indemnité de panier de nuit est fixée à 4,86 € au 1er mai 2007.
Cadres (annuel)
Niveau
Échelon
Coeff.
V
1
430
25 426 €
25 746 €
2
580
31 269 €
31 654 €
■ Salaires
minima
35 h/semaine)
mensuels
garantis
(base
VI
–
760
38 281 €
38 744 €
VII
–
1120
52 303 €
52 924 €
Échelon
Montant
Échelon
Montant
Échelon
Montant
VIII
–
1470
65 936 €
66 709 €
1
Garantie légale (1)
5
1 337 €
9
1 488 €
2
Garantie légale (1)
+ 12 €
6
1 358 €
10
1 531 €
3
1 293 €
7
1 402 €
11
1 574 €
4
1 316 €
8
1 446 €
12
1 618 €
Avenant n° 10, 13 nov. 2006 (déposé
◆
Ouvriers et employés
쏹
1er déc.)
Automobile
(1) Garantie légale du SMIC arrondie à l’euro supérieur.
10
11 Indemnités de départ à la retraite et
capital de fin de carrière
Les taux de minoration du capital de fin de carrière
pour les salariés à temps partiel ayant moins de
10 ans d’ancienneté dans la profession sont diminués.
Applicable sous réserve de son extension, l’avenant no 10 du
19 septembre 2006 modifie les conditions de remboursement par
le régime de prévoyance des indemnités de départ à la retraite et
fixe de nouveaux taux de minoration du capital de fin de carrière
pour les salariés à temps partiel ayant moins de 10 ans d’ancienneté dans la profession.
■ Remboursement par le régime de prévoyance des
indemnités de départ à la retraite
Désormais, le régime de prévoyance rembourse à l’employeur le
montant de l’indemnité légale de départ ou de mise à la retraite
lorsque le salarié a au moins 8 ans d’ancienneté dans la profession
(au lieu de 10 ans d’ancienneté antérieurement).
Maîtrise
쏹
Échelon
Montant
Échelon
Montant
Échelon
Montant
17
1 488 €
20
1 618 €
23
1 833 €
18
1 531 €
21
1 671 €
24
1 941 €
19
1 574 €
22
1 725 €
25
2 049 €
Cadres
쏹
Niveau
Degré
Montant
Niveau
Degré
Montant
I
A
1 833 €
III
B
3 019 €
B
1 941 €
C
3 234 €
C
2 049 €
IV
A
3 450 €
A
2 156 €
B
3 665 €
B
2 372 €
C
3 881 €
C
2 587 €
A
2 803 €
II
III
◆
■ Minoration du capital de fin de carrière pour les
salariés à temps partiel
S’agissant des salariés ayant travaillé à temps partiel pendant tout
ou partie de leur carrière, le capital de fin de carrière est désormais minoré selon les taux suivants pour chaque tranche de
12 mois, consécutifs ou non, d’activité exercée selon un horaire
réduit.
Ancienneté dans la profession
0 à 8 ans
9e année
10e année
Horaire < 13 h/semaine
0,208 %
0,259 %
0,333 %
Horaire entre 13 et 26 h/semaine
0,417 %
0,520 %
0,666 %
V
4 312 €
Avenant no 47, 17 oct. 2006 (déposé 15 déc.)
Auto-moto de la Réunion
22
Salaires minima au 1er novembre 2006
Les partenaires sociaux fixent des salaires minima mensuels
garantis (base 35 h/semaine) applicables à compter du
1er novembre 2006.
EDITIONS
LEGISLATIVES
Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx
2965
actualisation
■ Ouvriers et employés
■ Salaires minima
Échelon
Montant
Échelon
Montant
Échelon
Montant
1
1 218 €
5
1 290 €
9
1 436 €
2
1 230 €
6
1 311 €
10
1 477 €
Coeff.
Horaire
Mensuel
Coeff.
Horaire
Mensuel
3
1 248 €
7
1 353 €
11
1 519 €
110
8,27 €
1 254,31 €
230
9,90 €
1 501,53 €
4
1 269 €
8
1 395 €
12
1 561 €
120
8,27 €
1 254,31 €
280
10,79 €
1 636,52 €
130
8,28 €
1 255,83 €
350
11,87 €
1 800,32 €
Montant
140
8,29 €
1 257,34 €
400
13,23 €
2 006,59 €
23
1 769 €
160
8,56 €
1 298,30 €
500
15,19 €
2 303,87 €
8,79 €
1 333,18 €
600
17,23 €
2 613,27 €
9,12 €
1 383,23 €
■ Maîtrise
Échelon
Montant
17
1 436 €
18
19
Échelon
Montant
Échelon
20
1 561 €
1 477 €
21
1 613 €
24
1 873 €
180
1 519 €
22
1 665 €
25
1 977 €
200
■ Cadres
◆
Échelon
Montant
Échelon
Montant
IA
1 769 €
III B
2 913 €
IB
1 873 €
III C
3 121 €
IC
1 977 €
IV A
3 329 €
II A
2 081 €
IV B
3 537 €
II B
2 289 €
IV C
3 745 €
II C
2 497 €
V
4 161 €
III A
2 705 €
Avenant no 10, 31 oct. 2006 (déposé 19 déc.)
Bois d’œuvre et produits dérivés
20 Positionnement dans la grille de classification
de 3 certificats de qualification professionnelle
(CQP)
Les partenaires sociaux classent comme suit les salariés inscrits
dans le processus de formation des CQP suivants :
Accord 26 oct. 2006 (déposé 21 nov.)
◆
A compter du 1er janvier 2007, les salaires minima (base
151,67 h/mois) sont fixés comme suit.
— « chauffeur-livreur » ;
— « attaché technico-commercial – accès direct » ;
Picardie (Entreprises jusqu’à 10 salariés)
— « attaché technico-commercial – accès pour vendeur interne ».
CQP
81
Niveau
Échelon
Coeff.
– entrée dans le processus de formation du
CQP : salarié sans qualification particulière
2
2D
110
Chauffeur-livreur :
Les salaires minima (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit au
1er octobre 2006.
Coeff.
Horaire
Mensuel
Coeff.
Horaire
Mensuel
3G
135
8,27 €
1 254,31 €
230
9,73 €
1 475,75 €
CQP : salarié titulaire d’une FIMO (1)
3
150
170
8,41 €
1 275,54 €
250
10,37 €
1 572,82 €
– réussite de l’examen (2)
4
1H
150
185
8,62 €
1 307,40 €
270
11,03 €
1 672,92 €
210
9,08 €
1 377,16 €
CQP
ACT 2
1
110
– réussite de l’examen
ACT 5
1
190
CQP : salarié non titulaire du CQP « vendeur
interne »
ACT 3
1
135
CQP : salarié titulaire du CQP « vendeur
interne »
ACT 3
2
150
– réussite de l’examen
ACT 5
1
190
◆
Attaché technico-commercial – accès direct :
Rhône-Alpes (Savoie) (Toutes entreprises)
103
Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 8,75 € au 1er août
2006.
◆ Accord 21 juill. 2006 (déposé 20 nov.)
Blanchisserie, teinturerie,
nettoyage : Nord - Pas-de-Calais
22
23 Prime de frais de route des chauffeurslivreurs et salaires minima au 1er janvier 2007
■ Prime de frais de route des chauffeurs-livreurs
Le montant de la prime de frais de route des chauffeurs-livreurs
reste fixé à 5,25 € au 1er janvier 2007.
Attaché technico-commercial –
accès pour vendeur interne :
(1) Formation initiale minimum obligatoire.
(1) Le salarié titulaire d’un CACES de catégorie 6 ou de catégorie supérieure est classé au
niveau 4, échelon 2 I, coefficient 170.
L’avenant est applicable à compter de sa signature, soit le
17 juillet 2006. Les accords territoriaux, d’entreprise, d’établissement et de groupe ne peuvent y déroger, sauf dispositions plus
favorables pour les salariés.
◆
Avenant no 2, 17 juill. 2006 (déposé 31 oct.)
2966
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
actualisation
Boulangerie-pâtisserie : entreprises
artisanales
Carrières et matériaux : industries
Auvergne
Eure
40
34
Les salaires horaires sont fixés comme suit au 1er juillet 2006
(18 décembre 2006 pour les non-adhérents).
Coeff.
Montant
Coeff.
Montant
Coeff.
Montant
155
8,32 €
175
8,64 €
195
9,56 €
160
8,40 €
180
8,72 €
240
9,68 €
165
8,48 €
185
8,98 €
170
8,56 €
190
9,13 €
Cet accord est applicable à l’ensemble des industries des carrières
et matériaux.
■ Salaires minima de qualification
Les salaires minima de qualification (servant de base au calcul de
la prime d’ancienneté) restent identiques à ceux fixés par l’accord
du 25 novembre 2003 étendu et reconduit.
■ Salaires minima garantis
Accord 6 juill. 2006 étendu par arr. 6 déc. 2006 : JO, 17 déc.
◆
Les salaires minima sont fixés comme suit au 1er janvier 2007.
Coefficient
Horaire
Mensuel (1)
120
8,33 €
1 263,41 €
130
8,39 €
1 272,51 €
140
8,42 €
1 277,06 €
150
8,48 €
1 286,16 €
160
8,71 €
1 321,05 €
170
8,96 €
1 358,96 €
185
9,35 €
1 418,11 €
200
9,68 €
1 468,17 €
225
10,28 €
1 559,17 €
Bricolage
29
Salaires minima au 1er mars 2007
Applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté
d’extension au Journal officiel et au plus tôt à compter du
1er mars 2007, l’accord du 27 octobre 2006 revalorise les salaires
minima.
■ Rémunération annuelle brute minimale
La rémunération annuelle brute s’applique uniquement au personnel cadre et est fixée comme suit.
Niveau
Degré
Coefficient
Rémunération annuelle
5
K
320
27 500 €
L
400
28 750 €
M
500
32 062 €
N
600
34 500 €
La rémunération mensuelle s’applique sur la base de la durée
légale du travail (base 35 h/semaine). Celle-ci est réduite proportionnellement pour les durées de travail inférieures.
Employés
1
2
3
Agents
de maîtrise
Cadres (1)
4
5
◆
Provence-Alpes-Côte d’Azur- Corse
58
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle
B
120
1 285 €
C
140
1 292 €
D
150
1 302 €
E
160
1 312 €
F
190
1 340 €
G
200
1 403 €
H
220
1 528 €
I
250
1 597 €
J
280
1 675 €
K
320
2 200 €
L
400
2 300 €
M
500
2 565 €
N
600
2 760 €
■ Salaires minima de qualification
Les salaires minima de qualification (servant de base au calcul de
la prime d’ancienneté) restent identiques à ceux fixés par l’accord
no 27 du 16 décembre 1996 étendu et reconduit.
■ Salaires minima garantis
Les salaires minima (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit au
1er décembre 2006.
Coefficient
Horaire
Mensuel
120
8,30 €
1 258,86 €
130
8,32 €
1 261,89 €
140
8,40 €
1 274,03 €
150
8,50 €
1 289,20 €
160
8,65 €
1 311,95 €
170
8,80 €
1 334,70 €
185
9,10 €
1 380,20 €
200
9,50 €
1 440,87 €
225
10,00 €
1 516,70 €
(1) Application de la garantie mensuelle de rémunération de 8 % de la rémunération
annuelle.
◆
Accord 21 nov. 2006 (déposé 18 déc.)
Cet avenant est applicable à l’ensemble des industries des carrières et matériaux.
■ Salaires minima mensuels
Niveau
(1) Selon calculs effectués par nos soins sur la base de 151,67 h/mois.
Accord 27 oct. 2006 (déposé 1er déc.)
◆
Avenant no 32, 14 nov. 2006 (déposé 18 déc.)
EDITIONS
LEGISLATIVES
2967
actualisation
Centres d’entraînement : chevaux
de courses au trot
D2
(4)
22
23 Avantages en nature et salaires minima
■ Avantages en nature
쏹
E
Nourriture
F
Le prix journalier de la nourriture, correspondant à 2 h 30 du
salaire conventionnel du coefficient 120, est fixé à 22 € au
1er novembre 2006.
쏹
Logement
Catégorie
Débutant
Expérimenté
Confirmé
Référent
Conseiller 2
19 332 €
23 163 €
31 200 €
33 568 €
Chargé de développement 2 (1)
20 753 €
24 601 €
31 200 €
34 195 €
Contrôleur
interne 2
20 550 €
23 574 €
31 370 €
34 719 €
19 332 €
23 368 €
31 576 €
33 466 €
Conseil expert
22 064 €
25 217 €
31 200 €
33 568 €
Chargé
de mission
20 043 €
21 263 €
31 200 €
33 568 €
Responsable
de groupe
22 485 €
25 423 €
31 200 €
33 979 €
Directeur
de service
29 593 €
31 894 €
36 907 €
41 929 €
(1) Filière adhérents-clients.
(2) Filière services internes.
(3) Emplois sans fonction d’encadrement.
(4) Emplois avec fonction d’encadrement.
La valeur des retenues mensuelles d’occupation d’un logement de
fonction (en heures de salaire du coefficient 120) est fixée comme
suit au 1er novembre 2006.
◆
Avenant 17 oct. 2006 (déposé 27 nov.)
Heures de salaire
Valeur
3h
3 h 30
4h
5h
5 h 30
8h
26,40 €
30,80 €
35,20 €
44,00 €
48,40 €
70,40 €
Céramiques de France : industries
3
■ Salaires minima
Horaire
Mensuel
Coeff.
Horaire
Mensuel
100
8,49 €
1 287,68 €
120
8,80 €
1 334,70 €
105
8,55 €
1 296,78 €
135
9,17 €
1 390,81 €
110
8,61 €
1 305,88 €
150
9,85 €
1 493,95 €
115
8,68 €
1 314,98 €
Avenant no 40, 3 oct. 2006 (déposé 3 oct.)
◆
Départ à la retraite
L’accord entre en vigueur à compter du jour suivant la parution
au Journal officiel de son arrêté d’extension, sous réserve
qu’aucune de ses dispositions ne soit exclue. Il ne peut faire
l’objet de dérogations par accord d’entreprise que dans un sens
plus favorable aux salariés.
■ Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans et
mise à la retraite à partir de 65 ans
Centres de gestion agréés
et habilités
22
7
Les employeurs peuvent désormais mettre à la
retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans sous
réserve de mettre en œuvre des contreparties en
termes d’emploi ou de formation professionnelle
et de majorer de 30 % l’indemnité conventionnelle
de départ à la retraite.
Les salaires minima sont fixés comme suit au 1er novembre 2006.
Coeff.
6
Préavis
쏹
Le délai de préavis est désormais fixé, pour toutes les catégories
de salariés, à :
— 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ;
Les salaires minima annuels (base 35 h/semaine) sont fixés ainsi
qu’il suit au 1er janvier 2007.
Catégorie
Débutant
Expérimenté
Confirmé
Référent
15 525 €
— 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté.
Indemnité de départ à la retraite
쏹
A
Employé
B
Secrétaire
15 728 €
15 931 €
16 834 €
–
Assistant (1)
15 728 €
16 134 €
17 352 €
–
Assistant (2)
15 728 €
15 931 €
16 834 €
–
Technicien
16 040 €
16 962 €
19 007 €
21 088 €
Technicien
gestionnaire
16 040 €
17 491 €
19 321 €
22 031 €
10 ans
Assistant
de direction
16 040 €
17 491 €
19 535 €
22 387 €
Conseiller 1
19 245 €
20 732 €
26 224 €
20 691 €
22 371 €
Contrôleur
interne 1
20 487 €
19 245 €
C
D1
(3)
En cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ou de
mise à la retraite à partir de 65 ans, le salarié bénéficie d’une
indemnité de départ à la retraite déterminée comme suit.
Ancienneté (1)
Ouvriers et ETAM
2 à 10 ans
Cadres
1/10 mois par année de présence
1,5 mois
2 mois
15 ans
2 mois
2,5 mois
20 ans
2,5 mois
3 mois
25 ans
3 mois
3,5 mois
30 435 €
30 ans
3,5 mois
4 mois
26 974 €
30 641 €
35 ans
4 mois
4,5 mois
21 251 €
26 666 €
31 370 €
40 ans
4,5 mois
5 mois
20 131 €
25 628 €
29 798 €
(1) Chaque période de 5 ans entamée donne lieu à un calcul proportionnel.
Le salaire de référence et l’assiette de calcul de l’indemnité de
départ à la retraite sont désormais identiques à ceux prévus pour
2968
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
actualisation
le calcul de l’indemnité légale de licenciement (v., dans le dictionnaire, DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, no 43).
41 Primes et indemnité de panier au 1er juin
2006, 1er octobre 2006 et 1er janvier 2007
: les partenaires sociaux ne reprennent pas les anciennes dispositions de la CCN qui permettaient à l’ouvrier, qui fournissait la preuve de la
liquidation de sa retraite, de percevoir l’indemnité de départ à la retraite
lorsqu’il n’y avait pas eu de reprise du travail dans les 2 ans de la rupture du
contrat de travail pour maladie ou accident.
Les primes et l’indemnité de panier sont revalorisées ainsi qu’il
suit.
■ Mise à la retraite entre 60 et 65 ans
쏹
REMARQUE
쏹
Préavis
En cas de mise à la retraite entre 60 et 65 ans, le délai de préavis
est fixé à 3 mois pour toutes les catégories de salariés.
쏹
Conditions
■ Primes
쏹
La mise à la retraite d’un salarié dont l’âge est compris entre 60 et
65 ans, pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein
et pouvant faire liquider sans abattement ses retraites complémentaires, est possible si elle s’accompagne des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle suivantes.
Contreparties en termes d’emploi
La contrepartie « emploi » doit correspondre à l’une des mesures
suivantes :
— conclusion d’un contrat d’apprentissage à raison d’un contrat
pour une mise à la retraite ;
— conclusion d’un contrat de professionnalisation à raison d’un
contrat pour une mise à la retraite ;
— conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée à raison d’un contrat pour 3 mises à la retraite ;
— transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à
durée indéterminée.
Les contrats susvisés doivent être conclus dans l’entreprise dans
un délai de 9 mois maximum avant ou après le terme du préavis
des salariés mis à la retraite (9 mois maximum avant ou après le
terme du préavis de la 3e mise à la retraite pour le contrat à durée
indéterminée).
Contreparties en termes de formation professionnelle
Les entreprises procédant à des mises à la retraite avant l’âge de
65 ans doivent engager chaque année dans le cadre de leur plan
de formation des actions de formation à destination plus particulièrement des salariés âgés de plus de 45 ans.
En outre, les salariés de plus de 55 ans bénéficient, à leur
demande, d’un entretien spécifique afin de faire un bilan de leur
carrière et de leurs acquis professionnels pour élaborer un projet
de formation.
Prime de responsabilité de caisse
Le montant de la prime de responsabilité de caisse est fixé à :
— 37,11 € au 1er juin 2006 ;
— 37,33 € au 1er octobre 2006 ;
— 37,44 € au 1er janvier 2007.
Prime de nettoyage
Le montant de la prime de remboursement de nettoyage de vêtement est fixé à 5,50 €/mois au 1er juin 2006, 1er octobre 2006 et
1er janvier 2007. Il sera revu chaque année au 1er février.
La réévaluation se fera sur la base de l’évolution du coût de la vie
estimée pour le relèvement des allocations forfaitaires de frais
professionnels qui sont exclues de l’assiette des cotisations de
sécurité sociale.
■ Indemnité de panier
Le montant de l’indemnité de repas ou de panier est fixé à
4,22 €/mois au 1er juin 2006, 1er octobre 2006 et 1er janvier 2007.
◆
44
2006,
Avenants nos 39 et 40, 9 mai 2006 (déposés 1er déc.)
45 Salaires réels et minima au
er
1 octobre 2006 et 1er janvier 2007
1er juin
■ Salaires réels
Les salaires réels sont augmentés de 1 % au 1er juin 2006, de
0,6 % au 1er octobre 2006 et de 0,3 % au 1er janvier 2007.
■ Salaires minima
쏹
Valeur du point
La valeur du point mensuel est fixée à :
— 4,5854 € au 1er juin 2006 ;
— 4,6129 € au 1er octobre 2006 ;
— 4,6267 € au 1er janvier 2007.
쏹
Salaire minimum professionnel
En cas de mise à la retraite entre 60 et 65 ans, le salarié perçoit
l’indemnité de départ à la retraite versée en cas de mise à la
retraite à partir de 65 ans (v. ci-avant) majorée de 30 %.
Le salaire minimum professionnel (en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré) est fixé à :
— 1 230,06 € au 1er juin 2006 ;
— 1 237,44 € au 1er octobre 2006 ;
— 1 241,15 € au 1er janvier 2007.
Il est précisé que l’ancienneté est calculée comme si le salarié
était resté en fonction jusqu’à 65 ans.
쏹 Salaires mensuels minima (base 151,30 h/mois) des
complexes cinématographiques
쏹
Indemnité de mise à la retraite
Le plafond de l’indemnité de mise à la retraite est fixé à 7 mois
pour toutes les catégories de salariés.
◆ Accord 25 oct. 2006 (déposé 5 déc.)
Cinéma (exploitation) : personnel
des salles
33
Classification : modification d’un indice de
référence
L’indice de référence des personnels au coefficient 150, échelon 5
(agent de sécurité, gardien et agent d’entretien) est porté de 268 à
270 à compter du 1er juin 2006.
◆ Avenant no 38, 9 mai 2006 (déposé 1er déc.)
Coeff.
Indice de
référence
Au 1-6-2006
Au 1-10-2006
Au 1-1-2007
150
270 (1)
1 238,06 €
1 245,48 €
1 249,21 €
184
275
1 260,99 €
1 268,55 €
1 272,34 €
189
278
1 274,74 €
1 282,39 €
1 286,22 €
204
279
1 279,33 €
1 287,00 €
1 290,85 €
214
281
1 288,50 €
1 296,22 €
1 300,10 €
224
285
1 306,84 €
1 314,68 €
1 318,61 €
234
289
1 325,18 €
1 333,13 €
1 337,12 €
240
297
1 361,86 €
1 370,03 €
1 374,13 €
259
320
1 467,33 €
1 476,13 €
1 480,54 €
265
321
1 471,91 €
1 480,74 €
1 485,17 €
269
325
1 490,26 €
1 499,19 €
1 503,68 €
EDITIONS
LEGISLATIVES
2969
actualisation
Indice de
référence
Au 1-6-2006
275
328
1 504,01 €
1 513,03 €
1 517,56 €
285
332
1 522,35 €
1 531,48 €
1 536,06 €
290
338
1 549,87 €
1 559,16 €
1 563,82 €
300
348
1 595,72 €
1 605,29 €
1 610,09 €
325
414
1 898,36 €
1 909,74 €
1 915,45 €
340
428
1 962,55 €
1 974,32 €
1 980,23 €
349
444
2 035,92 €
2 048,13 €
2 054,25 €
395
477
2 187,24 €
2 200,35 €
2 206,94 €
400
485
2 223,92 €
2 237,26 €
405
500
2 292,70 €
420
580
2 659,53 €
Coeff.
Au 1-10-2006
Montant
–
1 419 €
Employé en prothèse dentaire
1
1 321 €
2
1 324 €
Prothésiste dentaire
P1
1 332 €
P2
1 343 €
Prothésiste dentaire qualifié
P3
1 366 €
PQ1
1 452 €
PQ2
1 555 €
2 243,95 €
PQ3
1 687 €
2 306,45 €
2 313,35 €
Prothésiste dentaire hautement qualifié
PHQ1
1 716 €
2 675,48 €
2 683,49 €
PHQ2
Avenant no 39, 9 mai 2006 (déposé 1er déc.)
◆
22
professionnelle (CQP) « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets »
Un CQP « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » est créé
et les salariés qui en sont titulaires sont classés au minimum au
niveau III de la classification des ouvriers et employés.
◆ Accord 6 oct. 2006 (déposé 27 nov.)
Dentaires : prothésistes
et laboratoires de prothèse dentaire
24
Primes mensuelles de contrat de qualification professionnelle (CQP) et salaires minima
L’accord du 23 octobre 2006, applicable à la date de parution de
son arrêté d’extension au Journal officiel, fixe les primes mensuelles pour les titulaires de CQP et revalorise les salaires
minima.
1 824 €
2 188 €
Chef de laboratoire
Commerces de détail non
alimentaires : convention collective
nationale
21 a
Échelon
Comptable
Prothésiste dentaire qualifié - Agent
de maîtrise
(1) A compter du 1-6-2006 (au lieu de 268 auparavant).
◆
Catégorie
Au 1-1-2007
Distilleries viticoles (coopératives
et unions) et distillation (SICA)
31
Valeur du point au 1er juillet 2006
La valeur des 100 premiers points est fixée à 0,0754 € et la valeur
de chacun des points au-delà des 100 premiers à 0,0287 € au
1er juillet 2006.
◆ Avenant no 40, 10 juill. 2006 (déposé 20 nov.)
Espaces de loisirs, d’attractions
et culturels
22
Création d’un certificat de qualification professionnelle (CQP)
A compter du 24 octobre 2006 (lendemain du dépôt de l’avenant),
le CQP d’opérateur de « parcours acrobatique en hauteur » est mis
en place.
Ce CQP s’adresse en priorité aux salariés des niveaux I et II.
Les salariés titulaires de ce nouveau CQP sont positionnés au
niveau II, coefficient 175 de la classification des emplois.
◆ Avenant no 24, 29 sept. 2006 (déposé 23 oct.)
■ Primes mensuelles de CQP
Ces primes, identiques à celles fixées par l’accord du 10 février
2006 étendu, s’ajoutent au salaire de base réel du salarié.
CQP
70 €
Prothèse conjointe
Prothèse amovible
70 €
Orthodontie
70 €
Assistant qualité
80 €
CPES (certificat de pratique et d’études supérieures)
150 €
■ Salaires minima
Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont revalorisés comme suit.
Catégorie
Échelon
Montant
1
1 307 €
2
1 317 €
Secrétaire administratif
–
1 317 €
Secrétaire aide-comptable
–
1 317 €
Personnel de service
Exploitations frigorifiques
Montant
12
Travail exceptionnel les jours fériés
L’avenant, applicable à compter du 14 novembre 2006 (lendemain de son dépôt), annule et remplace les dispositions de la CC
relatives au chômage des jours fériés. Il prévoit désormais que
tous les jours fériés (sauf le 1er mai) peuvent être travaillés en raison des nécessités du service (le préambule de l’avenant précise
« nécessités commerciales impératives ») après consultation du
CE ou à défaut des DP.
Le travail un jour férié doit rester exceptionnel et donne droit à
une majoration de 125 % du salaire, à l’exception du jour travaillé
au titre de la journée de solidarité, lorsqu’il correspond à un jour
férié. Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations
pour heures supplémentaires.
: jusqu’à présent, les dispositions non étendues de la CC prévoyaient une majoration de 100 % du salaire en cas de travail exceptionnel
un jour férié.
REMARQUE
◆
Avenant no 70, 1er sept. 2006 (déposé 13 nov.)
2970
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
actualisation
Catégorie
Fleuristes, vente et services
des animaux familiers
32
Filière
Vente/Étalagisme
Vendeur de 1 à 3 ans de pratique professionnelle ou de plus de 5 ans de pratique dans une autre branche du
commerce ou vendeur débutant titulaire
du BEP Vente ; aide-étalagiste
Retouche/Confection
Retoucheur de 1 à 3 ans d’expérience
professionnelle ou retoucheur titulaire
du CAP ; couturier d’ameublement
Administrative
Standardiste de plus de 6 mois de pratique professionnelle ; employé administratif de plus de 6 mois de pratique
professionnelle ; aide-comptable titulaire du BEP métiers de la comptabilité ;
hôte d’accueil
Services généraux
Réceptionnaire de
chauffeur-livreur
Vente/Étalagisme
Vendeur de 3 à 5 ans de pratique professionnelle ou titulaire du BAC professionnel vente ; vendeur isolé
Retouche/Confection
Retoucheur qualifié de plus de 3 ans
d’expérience professionnelle ou retoucheur titulaire du BEP
Administrative
Secrétaire assistant administratif ; hôte
d’accueil - standardiste de plus de
4 ans de pratique professionnelle ; aidecomptable titulaire du BAC professionnel
Vente/Étalagisme
Vendeur qualifié à partir de 5 ans de
pratique professionnelle
Retouche/Confection
Retoucheur très qualifié ; retoucheurvendeur
qualifié ;
confectionneur
d’ameublement
Administrative
Assistant administratif/secrétaire titulaire du BAC professionnel ; hôte
d’accueil pratiquant couramment une
langue étrangère
Vente/Étalagisme
Vendeur très qualifié ; étalagiste qualifié titulaire du CAP
Retouche/Confection
Essayeur-retoucheur
très
qualifié
1er échelon ; retoucheur-vendeur très
qualifié de plus de 5 ans de pratique
professionnelle
Administrative
Assistant administratif/secrétaire titulaire du BTS ou diplôme équivalent ;
comptable titulaire du BTS ou diplôme
équivalent ; caissier de magasin
Vente/Étalagisme
Vendeur hautement qualifié ; vendeurétalagiste ; étalagiste très qualifié
Retouche/Confection
Vendeur-confectionneur ameublement
Administrative
Caissier principal
Vente/Étalagisme
Premier vendeur, vendeur confirmé
Retouche/Confection
Essayeur-retoucheur 2e échelon
Administrative
Assistant de direction ; comptable
Salaires minima
L’accord du 20 octobre 2006, fixant de nouveaux salaires minima
mensuels (base 151,67 h/mois), est applicable à compter du
1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son
arrêté d’extension.
Coeff.
Montant
Coeff.
Montant
Coeff.
Montant
100
1 260 €
140
1 330 €
260
2 000 €
105
1 270 €
150
1 380 €
350
2 250 €
115
1 280 €
160
1 400 €
400
2 400 €
120
1 300 €
200
1 600 €
450
2 500 €
1 310 €
230
1 700 €
500
2 800 €
130
◆
24
3
Habillement et articles textiles :
commerce de détail
26
4
Classification : actualisation des emplois
Applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la
publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, l’accord du
12 octobre 2006 modifie les classifications existantes afin de les
adapter aux évolutions des métiers.
La plupart des anciens emplois sont conservés, d’autres sont
modifiés, supprimés ou rajoutés. Les emplois sont désormais
répartis par filières.
5
Pour le personnel d’encadrement, il est désormais fait une distinction entre les agents de maîtrise et les cadres.
Dans le cas où la catégorie correspondant aux nouvelles définitions d’emplois serait inférieure à sa catégorie antérieure, le salarié se verra garantir la rémunération et les avantages correspondant à son ancienne appellation.
■ Employés
Catégorie
1
Filière
Emploi
Vente/Étalagisme
Vendeur de moins de 3 mois de pratique
professionnelle
Services généraux
Personnel de nettoyage ; coursier,
veilleur de nuit, garçon de magasin ;
vigile jour-nuit ; concierge
Vente/Étalagisme
Vendeur de 3 mois à 1 an de pratique
professionnelle ou vendeur débutant
titulaire du CAP Vente
Retouche/Confection
2
Aide retoucheur - finisseur ou retoucheur débutant sans qualification
professionnelle ; ouvrier en ameublement
Administrative
Standardiste de moins de 6 mois de
pratique professionnelle ; employé
administratif de moins de 6 mois de
pratique professionnelle
Services généraux
Manutentionnaire
Emploi
6
7
8
marchandises ;
EDITIONS
LEGISLATIVES
2971
actualisation
■ Personnel d’encadrement
Catégorie
Filière
A1
Emploi
Vente
Chef de magasin, chef de rayon
Étalagisme
Chef étalagiste
Retouche/Confection
Chef d’atelier de retouches
Administrative
Assistant
de
direction
générale ; comptable confirmé
Services généraux
Personnel distribuant et contrôlant le travail d’autres
employés sous les ordres de
son supérieur hiérarchique ou
de l’employeur (nécessite une
compétence technique hautement qualifiée)
Ce dispositif ne fait pas référence au régime d’équivalence : les
heures accomplies au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires soumises à un régime dérogatoire : elles ne donnent pas
lieu à majoration de salaire mais à 6 jours de congés.
: les heures comprises entre la 36e et la 39e heure ouvrent droit aux
mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.
REMARQUE
Agents de
maîtrise
A2
Vente/Achats
Responsable de magasin, responsable de rayon
Retouche/Confection
Chef d’atelier de retouches
Vente/Achats
Directeur de magasin, chef de
rayon acheteur ; acheteur
Administrative
Chef de service administratif
B
C
Cadres
D
: les partenaires sociaux se sont réunis plusieurs fois depuis le
6 décembre pour négocier un nouvel accord sur la durée du travail, mais sans
aboutir à ce jour à un accord. En l’absence d’accord conclu avant le
31 janvier, la branche des hôtels, cafés, restaurants devra appliquer la durée
légale de 35 heures à compter du 1er février 2007 et payer en heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures.
REMARQUE
◆
Le personnel d’encadrement relevant des catégories A et B reçoit
la nouvelle appellation d’agent de maîtrise.
: en cas d’affiliation existante de ces catégories de personnel (A et
B) au régime AGIRC, l’affiliation est maintenue dans les mêmes conditions
tant que les salariés continuent d’exercer les mêmes fonctions dans le même
établissement.
PRÉCISION
Imprimeries de labeur et industries
graphiques
Accord 12 oct. 2006 (déposé 1er déc.)
Tous secteurs
32 Régime de prévoyance : augmentation du
taux d’indemnisation de la prestation incapacité de
travail
La garantie incapacité des non-cadres est de nouveau indemnisée
à hauteur de 100 % du salaire net dès le 4e jour d’arrêt de travail
(au lieu de 95 % du 4e au 180e jour puis 100 % à compter du
181e jour d’arrêt), pour les nouveaux arrêts de travail intervenant
à compter du 1er janvier 2007.
◆
9
10
11
Durée du travail : régime des
heures effectuées entre la 36e et la 39e heure pour
certains salariés
A la suite de l’annulation par le Conseil d'État des dispositions réglementaires validant et étendant la durée
équivalente fixée à 39 heures dans la branche, le
législateur a adopté des mesures provisoires, applicables entre le 1er janvier 2005 et le 31 janvier 2007,
date à laquelle un accord de branche doit être conclu.
Secteur de la Reliure-Brochure-Dorure
47
8
L. n° 2006-1640, 21 déc. 2006, art. 15 : JO, 22 déc.
Cadre de direction générale
Le bénéfice du régime de retraite des cadres au titre de la CCN du
14 mars 1947 est limité aux catégories B (assimilés cadres) et C
et D (cadres).
◆
Ces dispositions sont applicables pour la période allant du
1er janvier 2005 à la conclusion d’un accord de branche sur le
temps de travail, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2007.
Les salaires minima mensuels (base 152,25 h/mois) sont revalorisés comme suit au 1er janvier 2007.
Catégorie
Échelon
Mensuel
I – Agents de production
A1
1 260,00 €
A2
1 260,00 €
Pour mettre fin à la situation d’insécurité juridique résultant de
l’annulation par le Conseil d'État du régime d’équivalence dans le
secteur des hôtels, cafés, restaurants (v. bulletin 239, « Annulation
du régime d’équivalence des hôtels, cafés, restaurants »,
page 3027), le législateur a introduit un régime transitoire dans la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels,
cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour
les heures qui peuvent être effectuées entre la 36e et la 39e heure
par les salariés autres que ceux exerçant des activités de nature
administrative hors sites d’exploitation sont dues sous la forme
forfaitaire :
II – Agents administratifs
ou technico-commerciaux
A3
1 260,00 €
B1
1 265,00 €
B2
1 270,00 €
B3
1 283,00 €
C1
1 320,00 €
C2
1 408,00 €
C3
1 583,92 €
C4
1 760,00 €
A
1 260,00 €
B
1 270,00 €
C
1 408,00 €
AMT A
1 582,23 €
— de 6 jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l’article L. 223-2 du code du travail ;
AMT B
1 933,37 €
AMT C
2 284,51 €
— ainsi que d’un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet
2006.
A
1 761,73 €
B
2 372,48 €
Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de
même nature ou ayant le même objet en application d’un accord
collectif ou d’une décision de l’employeur.
C
3 075,07 €
III – Encadrement
◆
2972
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
actualisation
Jeux, jouets, articles de fêtes
Journalistes
28
Salaires minima et base de la majoration
pour ancienneté au 1er janvier 2007
La grille des salaires mensuels minima conventionnels et de la
base de calcul de la majoration pour ancienneté s’établit comme
suit au 1er janvier 2007.
Presse quotidienne régionale
62
L’accord du 10 avril 2006 prévoit une augmentation globale des
salaires minima de 1,8 % (dont 0,2 % déjà perçu dans le cadre du
plan salarial 2005), se répartissant comme suit :
Coeff.
0 à 3 ans
3 à 6 ans
6 à 9 ans
9 à 12 ans
115
1 254 €
1 258 €
1 262 €
1 266 €
— 1 % au 1er mai 2006 (dont 0,2 % déjà perçu) ;
— 0,8 % au 1er octobre 2006.
118
1 256 €
1 265 €
1 274 €
1 283 €
123
1 258 €
1 272 €
1 286 €
1 300 €
130
1 260 €
1 279 €
1 298 €
1 317 €
138
1 264 €
1 287 €
1 310 €
1 334 €
143
1 270 €
1 294 €
1 318 €
1 342 €
155
1 325 €
1 350 €
1 376 €
1 401 €
170
1 360 €
1 387 €
1 414 €
1 442 €
Un troisième palier d’augmentation au 1er décembre 2006 pourra
être créé en fonction de l’évolution de l’indice INSEE.
Nous publions ci-après les barèmes au 1er mai et 1er octobre 2006,
tels que communiqués par le SPQR.
La valeur du point est fixée à 15,68985 € au 1er mai 2006 et à
15,81537 € au 1er octobre 2006.
180
1 416 €
1 444 €
1 473 €
1 501 €
Coeff.
190
1 471 €
1 501 €
1 530 €
1 560 €
95
1 490,54 €
1 502,46 €
150
2 353,48 €
2 372,31 €
200
1 527 €
1 558 €
1 589 €
1 620 €
100
1 568,99 €
1 581,54 €
155
2 431,93 €
2 451,38 €
Au 1-5-2006 Au 1-10-2006
Coeff.
Au 1-5-2006 Au 1-10-2006
212
1 594 €
1 627 €
1 660 €
1 692 €
107
1 678,81 €
1 692,24 €
160
2 510,38 €
2 530,46 €
220
1 639 €
1 673 €
1 706 €
1 740 €
110
1 725,88 €
1 739,69 €
175
2 745,72 €
2 767,69 €
255
1 833 €
1 871 €
1 909 €
1 947 €
115
1 804,33 €
1 818,77 €
180
2 824,17 €
2 846,77 €
290
2 028 €
2 070 €
2 112 €
2 155 €
120
1 882,78 €
1 897,84 €
190
2 981,07 €
3 004,92 €
310
2 140 €
2 185 €
2 230 €
2 274 €
130
2 039,68 €
2 056,00 €
220
3 451,77 €
3 479,38 €
330
2 251 €
2 299 €
2 346 €
2 393 €
135
2 118,13 €
2 135,07 €
250
3 922,46 €
3 953,84 €
300
4 706,96 €
4 744,61 €
370
2 589 €
2 593 €
2 600 €
2 631 €
140
2 196,58 €
2 214,15 €
440
2 865 €
2 926 €
2 987 €
3 047 €
145
2 275,03 €
2 293,23 €
480
3 087 €
3 153 €
3 219 €
3 285 €
520
3 310 €
3 381 €
3 452 €
3 523 €
560
3 533 €
3 609 €
3 685 €
3 761 €
◆
Accord 10 avr. 2006 (déposé 6 oct.) ◆ Barèmes SPQR
Logistique de publicité directe
Coeff.
12 à 15 ans
> à 15 ans
Base ancienneté
115
1 275 €
1 285 €
692 €
118
1 295 €
1 309 €
696 €
123
1 315 €
1 333 €
717 €
130
1 335 €
1 357 €
746 €
138
1 357 €
1 380 €
779 €
143
1 366 €
1 390 €
800 €
155
1 427 €
1 452 €
850 €
170
1 469 €
1 496 €
912 €
180
1 530 €
1 559 €
954 €
190
1 590 €
1 620 €
995 €
200
1 651 €
1 682 €
1 036 €
212
1 725 €
1 757 €
1 086 €
220
1 773 €
1 807 €
1 120 €
255
1 985 €
2 023 €
1 265 €
290
2 197 €
2 239 €
1 410 €
310
2 319 €
2 364 €
1 493 €
330
2 440 €
2 488 €
1 576 €
■ Cotisations
370
2 683 €
2 735 €
1 742 €
Désormais, les cotisations sont fixées comme suit.
440
3 108 €
3 169 €
2 033 €
480
3 351 €
3 417 €
2 199 €
520
3 594 €
3 665 €
2 365 €
560
3 837 €
3 912 €
2 531 €
◆
no 28,
Avenant
31 oct. 2006 (déposé
1er déc.)
23
AUDIENS Prévoyance est désigné comme organisme assureur du régime de prévoyance.
L’accord, qui désigne un nouvel organisme assureur et fixe de
nouveaux taux de cotisation, est applicable :
— au 1er janvier 2007 pour les entreprises adhérentes à l’un des
syndicats patronaux signataires ;
— au 1er jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord pour les entreprises
non-adhérentes.
■ Organisme assureur
Les partenaires sociaux désignent AUDIENS Prévoyance comme
organisme assureur du régime de prévoyance.
: rappelons que le régime de prévoyance était auparavant assuré
par AG2R Prévoyance.
REMARQUE
Catégorie
Cotisation (1)
Tranche A
Tranche B
Non-cadre
0,88 %
0,88 %
Cadre
0,65 %
1,82 %
(1) En pourcentage de la rémunération limitée à la tranche B.
EDITIONS
LEGISLATIVES
2973
actualisation
Les partenaires sociaux rappellent que les cotisations sont réparties
à hauteur de 55 % pour l’employeur et de 45 % pour le salarié.
◆
Médecine du travail : personnel
des services interentreprises
6
Une « contrepartie emploi » doit accompagner la
mise à la retraite d’un salarié âgé entre 60 et
65 ans.
Cet accord sera applicable à compter de la publication de son
arrêté d’extension. Il est impératif, les accords d’entreprise ne
pourront y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.
■ Conditions de mise à la retraite
La mise à la retraite d’un salarié entre 60 et 65 ans est possible,
avec l’accord écrit du salarié (v. remarque ci-après), si ce dernier
peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et si elle
s’accompagne d’une des « contreparties emploi » suivantes.
REMARQUE : l’accord écrit du salarié doit être donné dans un délai maximum
d’un mois après un entretien au cours duquel l’employeur informe le salarié
de sa décision de procéder à sa mise à la retraite.
■ « Contreparties emploi »
La contrepartie en terme d’emploi peut être mise en œuvre par :
— soit, prioritairement le passage à temps plein de salariés à
temps partiel ;
— soit, par une ou plusieurs embauches, dont la somme des durées
contractuelles mensuelles doit être égale à la durée contractuelle de
travail du salarié mis à la retraite, prenant la forme d’un CDI, ou
d’un contrat de professionnalisation ou de formation en alternance,
d’un contrat d’apprentissage, ou de tout autre contrat favorisant
l’insertion professionnelle du salarié, dont la finalité est de déboucher sur un CDI.
Ces contreparties doivent être réalisées dans un délai de 6 mois
précédant ou suivant la date du départ effectif du salarié mis à la
retraite.
REMARQUE
: en cas de rupture de la période d’essai du salarié nouvellement
embauché, le délai pour une nouvelle embauche est à nouveau de 6 mois.
◆
12
Accord 11 juill. 2006 (déposé 31 oct.)
13
24
Réduction du temps de travail
L’accord RTT du 24 janvier 2002 n’impose pas la
réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures.
L’accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l’organisation et la durée
du travail effectif a t-il un caractère impératif, c’est-à-dire impose
t-il la réduction effective du temps de travail à 35 heures dès son
entrée en vigueur ?
C’est à cette question, et à son incidence en termes de rémunération, que répond la Cour de cassation dans deux arrêts du
13 décembre 2006.
Les deux espèces concernaient des salariés employés en qualité de
médecins du travail dans des associations qui avaient, après
l’entrée en vigueur de l’accord du 24 janvier 2002, continué à travailler 39 heures par semaine, les heures effectuées au-delà de
35 heures étant rémunérées à titre d’heures supplémentaires avec
bonification.
■ L’accord ne prévoit ni la réduction obligatoire du
temps de travail à 35 heures ni le paiement d’une
indemnité différentielle en l’absence de RTT
Les salariés restés à 39 heures soutenaient que l’accord du
24 janvier 2002 avait un caractère impératif et imposait donc la
réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail à
compter de son entrée en vigueur. Invoquant les dispositions de
l’article 10 de l’accord relatif aux rémunérations, ils demandaient,
dans la première espèce, le paiement d’une indemnité différentielle correspondant à la différence entre le salaire de base réel
afférent à 39 heures et celui correspondant à 35 heures.
Pour faire droit à leur demande, la cour d’appel avait fait application de la solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt
du 4 juin 2002 selon laquelle « En l’état d’un accord collectif
fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement
d’une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir
le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine ont droit à cette indemnité
et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification alors applicable » (◆ Cass. soc., 4 juin
2002, no 01-01.318, Syndicat national des associations pour la
sauvegarde de l’enfant à l’adulte et a. c/ Fédération nationale des
syndicats de service de santé et services sociaux CFDT et a.).
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle
l’accord-cadre du 24 janvier 2002 n’impose pas la
effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures
voit pas le paiement d’une indemnité différentielle en
de réduction effective du temps de travail.
juge que
réduction
et ne prél’absence
La position adoptée par la chambre sociale en 2002 n’est ici pas
applicable puisque l’accord litigieux ne fixe pas à 35 heures la
durée conventionnelle du travail dans la branche.
■ L’accord ne prévoit pas non plus que les
rémunérations minimales conventionnelles des
médecins du travail fixées sur la base de 39 heures
s’appliquent pour 35 heures
Dans la seconde espèce, les salariés qui, là aussi, avaient continué
à travailler 39 heures, réclamaient un rappel de salaires correspondant au maintien de la rémunération minimale conventionnelle
afférente à 39 heures pour 35 heures de travail effectif.
Ils soutenaient que l’accord du 24 janvier 2002 prévoyait le maintien des rémunérations minimales conventionnelles lors de la mise
en œuvre de la RTT, ce dont il résultait que l’employeur aurait dû
augmenter leur taux horaire.
Telle n’est pas la position de la Cour de cassation qui juge au contraire
que « l’accord ne prévoit pas que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail, définies sur la base de 39 heures à
la date de conclusion de l’accord, s’appliquent, en l’absence de réduction effective du temps de travail, à une durée de travail de 35 heures,
dès l’entrée en vigueur dudit accord ».
L’accord du 24 janvier 2002 prévoit bien, dans son article 10-2,
une garantie de salaire minimale mensuelle ayant pour objet le
maintien du salaire base 39 heures, mais cette garantie, qui porte
sur les rémunérations et appointements minimaux mensuels fixés
par la convention collective (et non sur le salaire réel) ne s’applique qu’en cas de réduction effective du temps de travail en deçà
de 39 heures. Son objet étant que la RTT ne s’accompagne pas
d’une baisse proportionnelle de la rémunération pour les salariés
payés au niveau des minima conventionnels.
◆
Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-43.617, X et a. c/ Association
SMIE ◆ Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-40.671, X et a.
c/ ACIMT
2974
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
actualisation
Coefficient
Ouvrier
Admin. et tech.
225
–
15 427 €
–
240
16 799 €
16 050 €
17 242 €
18 056 €
Métallurgie : Côte-d’Or
26
AM d’atelier
255
17 730 €
16 881 €
■ Rémunérations minimales hiérarchiques
270
18 877 €
17 925 €
–
Ces rémunérations (base 35 h/semaine) sont calculées à partir
d’une valeur du point fixée à 4,12 € au 1er novembre 2006.
285
19 787 €
18 827 €
20 063 €
305
–
20 063 €
21 541 €
■ Rémunérations minimales garanties annuelles 2006
335
–
22 012 €
23 783 €
365
–
24 060 €
25 700 €
395
–
25 993 €
27 853 €
Le barème des rémunérations minimales garanties annuelles (base
35 h/semaine) est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 2006.
Coefficient
Autres mensuels
AM d’atelier
140
15 000 €
–
145
15 040 €
–
155
15 080 €
–
170
15 275 €
–
180
15 315 €
–
190
15 450 €
–
215
16 000 €
16 200 €
225
16 500 €
–
240
17 100 €
17 350 €
255
18 000 €
18 300 €
270
18 900 €
–
285
19 950 €
20 300 €
305
21 300 €
21 900 €
335
22 950 €
23 850 €
365
25 150 €
26 050 €
25 850 €
26 850 €
395
◆
Avenant
no 2006-01,
◆
Métallurgie : Gironde-Landes
27
Ces rémunérations (base 35 h/semaine) sont calculées à partir
d’une valeur du point fixée à 4,55 € au 1er janvier 2007.
■ Rémunérations effectives garanties 2006
Le barème des rémunérations effectives garanties
35 h/semaine) est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 2006.
Montant
Coefficient
Montant
140
14 835 €
240
17 150 €
Le montant de l’indemnité de panier est fixé à 6,51 € au
1er décembre 2006 [auparavant, son taux était fixé à 1,5 fois le
salaire minimum horaire de l’O.1 (coefficient 140)].
■ Salaires minima
쏹 Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2006
Ces rémunérations (base 151,67 h/mois) sont calculées à partir
d’une valeur du point fixée à 4,58 € au 1er décembre 2006.
Le barème des rémunérations annuelles garanties
151,67 h/mois) est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 2006.
Ouvrier
Admin. et tech.
(base
145
14 845 €
255
18 230 €
155
14 855 €
270
19 070 €
170
14 920 €
285
20 160 €
180
14 960 €
305
21 550 €
190
15 060 €
335
23 650 €
215
15 760 €
365
25 930 €
225
16 180 €
395
28 330 €
◆
au
(base
Coefficient
23 oct. 2006 (déposé 27 nov.)
20
26
27 Indemnité
de
panier
1er décembre 2006 et salaires minima 2006
Coefficient
Salaires minima 2006 et 2007
Métallurgie : Eure-et-Loir
쏹
Avenants 27 oct. 2006 (déposés 27 nov. et 7 déc.)
Accords 24 oct. 2006 (déposés 20 nov.)
Métallurgie : Ille-et-Vilaine –
Morbihan
33
L’avenant du 19 octobre 2006 modifie l’accord du 13 février
2006 portant sur les rémunérations annuelles garanties (base
35 h/semaine) en revalorisant de 72 € chaque coefficient de la
grille pour l’année 2006.
Coefficient
Montant
Coefficient
Montant
140
14 833 €
240
16 908 €
145
14 989 €
255
17 634 €
155
15 145 €
270
18 515 €
AM d’atelier
170
15 300 €
285
19 405 €
180
15 456 €
305
20 633 €
140
15 100 €
15 000 €
–
145
15 200 €
15 090 €
–
190
15 767 €
335
22 125 €
16 026 €
365
24 300 €
16 285 €
395
25 657 €
155
15 300 €
15 120 €
–
215
170
15 400 €
15 140 €
–
225
180
–
15 170 €
–
190
15 500 €
15 200 €
–
215
16 091 €
15 355 €
16 298 €
Ce barème prend effet le 1er novembre 2006 mais, pour les salariés qui ont un contrat de travail en cours à cette date, les rémunérations annuelles garanties s’appliqueront pour l’ensemble de
l’année 2006 dès lors que leur présence dans l’entreprise est anté-
EDITIONS
LEGISLATIVES
2975
actualisation
rieure au 1er janvier 2006. En cas d’arrivée à partir du
1er novembre 2006, elles s’appliqueront prorata temporis.
◆
■ Salaires minima
쏹 Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er novembre 2006
d’une valeur du point fixée à 5,14 € au 1er novembre 2006.
Métallurgie : Maine-et-Loire
32
쏹
Taux effectifs garantis annuels pour l’année 2006
Le barème des taux effectifs garantis annuels (base 35 h/semaine)
est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2006.
Rémunérations effectives annuelles garanties 2006
Le barème des rémunérations effectives annuelles garanties (base
Coefficient
Montant
Coefficient
Montant
140
14 833 €
240
16 958 €
Coefficient
Montant
Coefficient
Montant
145
14 853 €
255
17 936 €
140
14 832 €
240
16 978 €
155
14 873 €
270
18 751 €
145
14 842 €
255
17 793 €
170
14 893 €
285
19 894 €
155
14 857 €
270
18 836 €
180
14 913 €
305
21 650 €
170
14 983 €
285
19 884 €
190
14 933 €
335
23 434 €
180
15 014 €
305
21 288 €
215
15 490 €
365
25 380 €
190
15 045 €
335
23 327 €
225
15 981 €
395
27 408 €
215
15 609 €
365
25 393 €
225
16 055 €
395
27 358 €
◆
Avenant
no 12,
20 oct. 2006 (déposé 14 nov.)
◆
Métallurgie : Vendée
33
Métallurgie : Marne (Haute-)
et Meuse
32
Taux effectifs garantis annuels 2006
L’accord du 26 octobre 2006 modifie l’accord du 11 juillet 2006
qui avait déjà fixé les taux effectifs garantis annuels pour 2006.
Seuls les coefficients 140 à 170 inclus (155 pour les ouvriers) sont
revalorisés.
Coefficient
Ouvrier
Admin. et tech.
AM d’atelier
140
14 840 €
14 840 €
–
145
14 860 €
14 860 €
–
155
14 880 €
14 880 €
–
170
14 930 €
14 900 €
–
180
–
14 920 €
–
190
15 100 €
14 980 €
–
15 550 €
15 225 €
15 910 €
d’une valeur du point fixée à 4,45 € au 1er décembre 2006.
■ Rémunérations effectives garanties annuelles 2006
Le barème des rémunérations effectives garanties annuelles (base
Coefficient
Montant
Coefficient
Montant
215
140
14 850 €
240
16 530 €
225
–
15 625 €
–
145
14 900 €
255
17 110 €
240
16 840 €
16 300 €
17 100 €
155
14 950 €
270
18 100 €
255
17 760 €
17 010 €
18 110 €
170
15 100 €
285
19 180 €
270
18 700 €
18 010 €
–
180
15 160 €
305
21 160 €
285
19 740 €
18 925 €
20 130 €
190
15 350 €
335
23 070 €
305
–
20 170 €
21 500 €
215
15 470 €
365
24 740 €
335
–
22 175 €
23 500 €
225
15 800 €
395
26 850 €
365
–
24 180 €
25 560 €
395
–
26 160 €
27 630 €
◆
Avenants 13 nov. 2006 (déposés 7 déc.)
◆
Métallurgie : Somme
25
26
Indemnité de panier au 1er novembre
2006 et salaires minima 2006
Mutualité
22
23
■ Évolution de carrière
Le montant de l’indemnité de panier est fixé à 6,37 € au
1er novembre 2006.
La valeur du point servant au calcul de la garantie minimale
d’évolution de carrière pour l’année 2007 est fixée à 7,43 €.
2976
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
actualisation
■ Salaires minima annuels
Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont
revalorisées comme suit à compter du 1er janvier 2007.
Classe
Montant
Classe
Montant
Classe
Montant
E1
16 043,34 €
T1
19 564,63 €
C3
40 453,57 €
E2
16 439,20 €
T2
22 538,58 €
C4
58 738,60 €
E3
17 046,42 €
C1
24 582,57 €
D
24 582,57 €
E4
17 809,05 €
C2
33 295,51 €
Accord 23 nov. 2006 (déposé 4 déc.)
◆
égale au temps de travail effectué au-delà de 8 heures doit être
accordé au salarié le plus près possible de la période de travail.
La durée hebdomadaire du travail de nuit sur une période de
12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures, sauf circonstances exceptionnelles justifiées au cours desquelles cette
durée peut atteindre 44 heures.
◆
Accord 21 nov. 2005 (déposé 27 nov. 2006)
17 Indemnité
1er octobre 2005
de
langues
étrangères
au
Les dispositions de cet accord sont impératives et il ne peut y être
dérogé par accord d’entreprise ou d’établissement que dans un
sens plus favorable aux salariés.
Navigation (entreprises libres) :
personnel sédentaire
12
Mise en place du travail de nuit
Les compensations du travail de nuit sont une
majoration d’au moins 5 % du salaire horaire et un
repos compensateur de 5 % du temps travaillé.
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, et pourra ensuite
faire l’objet d’une tacite reconduction par période de 3 années.
Aucun accord d’entreprise ne peut y déroger sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.
■ Recours au travail de nuit
Lorsqu’un emploi de la catégorie « employés » ou « agents de
maîtrise » (niveaux I à VI) exige la pratique courante et régulière
d’une ou de plusieurs langues, autre que l’anglais, le salarié occupant cet emploi perçoit, en complément de sa rémunération, une
prime de langue égale, par langue utilisée, à 7 % du salaire du
niveau III du barème en vigueur au 1er octobre 2005 (v. ci-après).
◆
22 Salaires minima au 1er octobre 2005 et
1er mai 2006
Les salaires minima mensuels sont fixés comme suit.
Catégorie
Niveau
Employés
Le recours au travail de nuit doit avoir un caractère exceptionnel.
Il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’exploitation des navires, l’organisation des escales et l’accueil des passagers.
■ Définition du travail de nuit
Agents
de maîtrise
Au 1-10-2005
Au 1-5-2006
I-A (- de 6 mois)
1 220 €
1 244,40 €
I-B (+ de 6 mois)
1 260 €
1 285,20 €
II
1 310 €
1 336,20 €
III
1 370 €
1 397,40 €
IV
1 450 €
1 479,00 €
V
1 580 €
1 611,60 €
VI
1 750 €
1 785,00 €
VII
2 100 €
2 142,00 €
■ Définition du travailleur de nuit
VIII
2 520 €
2 570,40 €
Le travailleur de nuit est le salarié qui :
— soit accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire
de travail habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien
durant la période de nuit ;
— soit accomplit un total de 270 heures sur une période de
12 mois, en travail de nuit.
IX
3 000 €
3 060,00 €
Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre
21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures.
Cadres
■ Contreparties applicables aux travailleurs de nuit
Les modalités de la compensation du travail de nuit sont négociées dans l’entreprise, avant toute mise en application du travail
de nuit, dans le respect du présent accord.
Ainsi, le salaire horaire du salarié effectuant un travail de nuit doit
être majoré au minimum de 5 % par heure effectuée de nuit.
Par ailleurs, le travail de nuit donne lieu à un repos compensateur
égal à 5 % du temps travaillé. Ce repos est cumulable pour permettre aux salariés de bénéficier de demi-journées ou de jours de
repos complets. Il est pris à leur initiative et en accord avec
l’employeur.
■ Pause
◆
2 mai 2006 (déposé 27 nov.)
◆ Avenant
Navigation de plaisance
33
34
A compter du 1er décembre 2006, les salaires minima (base
151,66 h/mois) sont calculés à partir d’un salaire de base minimum de 1 180,82 € et d’une valeur du point d’indice de 2,94 €.
■ Ouvriers
Catégorie
Indice
Montant
A
25
1 254,31 €
B
27
1 260,20 €
C
29
1 266,08 €
Une pause de 30 minutes doit être accordée après 6 heures de travail de nuit. Ce temps de pause est rémunéré et considéré comme
du travail effectif.
D
29
1 266,08 €
E
33
1 277,84 €
■ Durées maximales du travail de nuit
F
37
1 289,60 €
G
44
1 310,18 €
La durée quotidienne du travail de nuit peut atteindre 10 heures,
ou 12 heures pour les entreprises portuaires (remorquage, pilotage
et lamanage), en cas de nécessité justifiée par la continuité du service. Dans ce cas, et conformément à la loi, un repos d’une durée
no 1,
H
52
1 333,70 €
I
63
1 366,04 €
EDITIONS
LEGISLATIVES
2977
actualisation
■ Employés et techniciens
Ile-de-France et Oise
Échelon
Indice
Montant
1
25
1 254,31 €
2
27
1 260,20 €
3
29
1 266,08 €
4
29
1 266,08 €
5
33
1 277,84 €
6
37
1 289,60 €
7
44
1 310,18 €
8
Les salaires minima s’établissent ainsi qu’il suit au 1er octobre
2006.
Montant
78
1 410,14 €
A
89
1 442,48 €
B
115
1 518,92 €
130
1 563,02 €
C
164
1 662,98 €
D
220
1 827,62 €
■ Cadres
Position
Indice
Montant
I
144
1 606,13 €
181
1 714,92 €
309
2 093,32 €
309
2 093,32 €
488
2 628,80 €
557
2 835,22 €
699
3 256,82 €
872
3 773,85 €
◆
Horaire
Mensuel
1
8,28 €
1 255,83 €
2
8,38 €
1 270,99 €
1
8,49 €
1 287,68 €
2
8,57 €
1 299,81 €
1
8,70 €
1 319,53 €
2
9,04 €
1 371,10 €
–
9,82 €
1 489,40 €
III
IV
◆
Indice
III
Niveau
I
II
■ Agents de maîtrise
II
Position
1 366,04 €
63
Échelon
1 333,70 €
52
9
31
Accord 16 sept. 2006
Poissonnerie
21 a Classification du certificat de qualification
professionnelle (CQP) « Poissonnier »
Un CQP « Poissonnier » est créé dans la branche à compter du
1er novembre 2006 (mois suivant la signature de l’avenant).
Les salariés titulaires de ce CQP sont classés au coefficient 145 de
la classification (grille des employés).
◆
Avenant no 54, 19 oct. 2006 (déposé 24 oct.)
encadrement
31
Paysagistes : personnel non cadre
Centre et Limousin
30
Les salaires minima (base 151,67 h/mois) s’établissent ainsi qu’il
suit au 1er octobre 2006.
— 0,8 % au 1er octobre 2006.
16,98295 € au 1er octobre 2006.
Groupe
Coefficient
Au 1-5-2006
Au 1-10-2006
Position
Niveau
Horaire
Mensuel
I-I1
100
1 684,82 €
1 698,30 €
I
1
8,27 €
1 254,31 €
I-I2
110
1 853,30 €
1 868,12 €
2
8,34 €
1 264,93 €
II - II 1
120
2 021,78 €
2 037,95 €
1
8,42 €
1 277,06 €
II - II 2
135
2 274,50 €
2 292,70 €
2
8,55 €
1 296,78 €
III - III 1
150
2 527,23 €
2 547,44 €
1
8,70 €
1 319,53 €
III - III 2
165
2 779,95 €
2 802,19 €
2
9,15 €
1 387,78 €
IV - IV 1
180
3 032,67 €
3 056,93 €
–
9,68 €
1 468,17 €
IV - IV 2
195
3 285,39 €
3 311,68 €
II
III
IV
◆
Accord 26 sept. 2006 (déposé 24 nov.)
◆
Accord 10 avr. 2006 (déposé 6 oct.) ◆ Barèmes SPQR
2978
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
actualisation
du 10 avril 2006. Il est fixé à 1 366 € au 1er mai 2006 et à
1 377 € au 1er octobre 2006.
◆ Accord 10 avr. 2006 (déposé 6 oct.) ◆ Barèmes SPQR
ouvriers et employés
36
33
34
35
38
37
Prime et indemnités 2006
■ Prime de transport
La prime de transport mensuelle est fixée à 30 € au 1er mai et
1er octobre 2006.
■ Indemnités
— 0,8 % au 1er octobre 2006.
쏹
Indemnité bicyclette
Pour les employés, l’indemnité bicyclette est fixée à 51,40 € au
1er mai 2006 et à 51,81 € au 1er octobre 2006.
쏹
■ Salaires minima des ouvriers (salaire du typo-lino)
Pour les employés, l’indemnité mouvements de fonds est fixée à
60,96 € au 1er mai 2006 et à 61,45 € au 1er octobre 2006.
11,99640 € au 1er octobre 2006.
Service de jour
Service de nuit
Au 1-5-2006 (+ 0,8 %)
45,77 €
52,64 €
Au 1-10-2006 (+ 0,8 %)
46,14 €
53,06 €
■ Salaires minima des employés
쏹
vendeur administratif salarié
portage (VASP)
17
Salaires minima selon l’ancienne classification
8,69022 € au 1er octobre 2006.
Le barème des salaires s’établit ainsi qu’il suit (selon calculs
effectués par nos soins).
Coeff.
쏹
Indemnité mouvements de fonds
Au 1-5-2006 Au 1-10-2006
Coeff.
Au 1-5-2006 Au 1-10-2006
105 + 5
948,34 €
955,92 €
137 + 5
1 224,22 €
1 234,01 €
108 + 5
974,20 €
981,99 €
140 + 5
1 250,08 €
1 260,08 €
110 + 5
991,44 €
999,38 €
142 + 5
1 267,32 €
1 277,46 €
113 + 5
1 017,31 €
1 025,45 €
145 + 5
1 293,19 €
1 303,53 €
115 + 5
1 034,55 €
1 042,83 €
147 + 5
1 310,43 €
1 320,91 €
116 + 5
1 043,17 €
1 051,52 €
150 + 5
1 336,29 €
1 346,98 €
118 + 5
1 060,41 €
1 068,90 €
155 + 5
1 379,40 €
1 390,44 €
119 + 5
1 069,04 €
1 077,59 €
160 + 5
1 422,51 €
1 433,89 €
122 + 5
1 094,90 €
1 103,66 €
164 + 5
1 456,99 €
1 468,65 €
125 + 5
1 120,76 €
1 129,73 €
165 + 5
1 465,61 €
1 477,34 €
127 + 5
1 138,01 €
1 147,11 €
170 + 5
1 508,72 €
1 520,79 €
133 + 5
1 189,73 €
1 199,25 €
175 + 5
1 551,83 €
1 564,24 €
135 + 5
1 206,98 €
1 216,63 €
180 + 5
1 594,93 €
1 607,69 €
Salaires minima selon la nouvelle classification
Le barème s’établit ainsi qu’il suit.
Échelon
Au 1-5-2006
Au 1-10-2006
1
1 365,80 €
1 376,73 €
2
1 420,06 €
1 431,42 €
3
1 503,01 €
1 515,03 €
4
1 589,17 €
1 601,88 €
5
1 687,03 €
1 700,53 €
6
1 816,82 €
1 831,35 €
■ Salaire minimum professionnel garanti
Le montant du salaire minimum garanti des ouvriers et employés
évolue en fonction des paliers d’augmentation prévus par l’accord
— 0,8 % au 1er octobre 2006.
Le minimum horaire est fixé à 6,39 € au 1er mai 2006 et à 6,44 €
au 1er octobre 2006.
Prestataires de services
36
En l’absence d’accord, une recommandation patronale fixe de
nouveaux salaires au 1er janvier 2007. La valeur du point est fixée
à 3,06 €.
Les salaires mensuels (base 151,67 h/mois) sont obtenus en multipliant l’indice de rémunération affecté à chaque coefficient par
la valeur du point.
Coefficient
Indice
Mensuel
Annuel
120
410
1 254,60 €
15 055,20 €
130
410
1 254,60 €
15 055,20 €
140
412
1 260,72 €
15 128,64 €
150
414
1 266,84 €
15 202,08 €
160
423
1 294,38 €
15 532,56 €
170
443
1 355,58 €
16 266,96 €
190
463
1 416,78 €
17 001,36 €
200
494
1 511,64 €
18 139,68 €
220
526
1 609,56 €
19 314,72 €
230
543
1 661,58 €
19 938,96 €
EDITIONS
LEGISLATIVES
2979
actualisation
■ Ingénieurs et cadres
Coefficient
Indice
Mensuel
Annuel
240
559
1 710,54 €
20 526,48 €
Coefficient
Au 1-1-2007
Au 1-7-2007
250
575
1 759,50 €
21 114,00 €
300
2 076,18 €
2 096,94 €
260
596
1 823,76 €
21 885,12 €
400
2 627,42 €
2 653,69 €
280
683
2 089,98 €
25 079,76 €
470
3 013,00 €
3 043,13 €
300
813
2 487,78 €
29 853,36 €
530
3 343,79 €
3 377,23 €
330
841
2 573,46 €
30 881,52 €
620
3 839,72 €
3 878,11 €
360
964
2 949,84 €
35 398,08 €
800
4 831,85 €
4 880,17 €
390
1 044
3 194,64 €
38 335,68 €
420
1 123
3 436,38 €
41 236,56 €
450
1 374
4 204,44 €
50 453,28 €
500
1 626
4 975,56 €
59 706,72 €
550
1 794
5 489,64 €
65 875,68 €
◆
Produits du sol : négoce et industrie
9a
Recomm. patronale 22 nov. 2006 (déposée 15 déc.)
◆
(à créer) Compte épargne temps (CET)
Un dispositif de compte épargne temps est mis en
place au profit des salariés ayant au moins 1 an
d’ancienneté à compter du 1er juillet 2006.
Prévention et sécurité
35
■ Mise en place du CET
Salaires minima au 1er janvier et 1er juillet
2007
A compter du 1er janvier 2007 ou à compter du 1er jour du mois
suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension
de l’avenant si celle-ci est postérieure, les salaires minima mensuels conventionnels (base 151,67 h/mois) sont revalorisés de 3 %
sur la base de ceux applicables depuis le 1er juillet 2005, puis de
1 % au 1er juillet 2007.
■ Agents d’exploitation,
techniciens
employés
administratifs,
Coefficient
Au 1-1-2007
Au 1-7-2007
100 à 110
–
–
120
1 298,36 €
1 311,34 €
130
1 315,97 €
1 329,13 €
140
1 335,30 €
1 348,66 €
150
1 416,52 €
1 430,68 €
160
1 497,96 €
1 512,94 €
175
1 619,89 €
1 636,09 €
190
1 741,80 €
1 759,22 €
210
1 904,74 €
1 923,79 €
230
2 067,37 €
2 088,05 €
250
2 230,02 €
2 252,32 €
■ Agents de maîtrise
Coefficient
Au 1-1-2007
Au 1-7-2007
150
1 562,70 €
1 578,32 €
160
1 649,05 €
1 665,54 €
170
1 735,19 €
1 752,54 €
185
1 864,84 €
1 883,48 €
200
1 994,15 €
2 014,09 €
215
2 123,51 €
2 144,74 €
235
2 296,08 €
2 319,04 €
255
2 468,63 €
2 493,32 €
275
2 641,18 €
2 667,59 €
Le compte épargne temps peut être mis en place par application
directe du présent accord, ou par un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement qui ne pourra y déroger que dans un sens
plus favorable aux salariés.
■ Bénéficiaires
Tous les salariés peuvent bénéficier d’un CET dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de 1 an.
■ Alimentation du CET
쏹
Alimentation à l’initiative du salarié
Les salariés peuvent alimenter leur CET en y affectant tout ou
partie :
— des heures de repos acquises au titre du repos compensateur de
remplacement ou du repos compensateur légal ;
— des jours de repos accordés au titre d’un régime de réduction
du temps de travail (jours de RTT, jours de repos des cadres soumis à un forfait annuel en jours) ;
— des heures effectuées au-delà de la convention de forfait en
heures pour les salariés qui en relèvent.
: l’employeur peut limiter le nombre de jours de repos affectés au
CET par an et élargir les sources d’alimentation du CET après consultation
des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés.
REMARQUE
쏹
Alimentation à l’initiative de l’employeur
A l’initiative de l’employeur, peuvent alimenter le CET les heures
effectuées au-delà de la durée collective de travail. Dans ce cas,
ces heures sont majorées au taux minimum légal de majoration
des heures supplémentaires applicable à l’entreprise (sauf accord
d’entreprise prévoyant un taux différent).
■ Utilisation du CET
쏹
Utilisation pour indemniser tout ou partie d’un congé
Les salariés peuvent utiliser, à leur seule initiative, leur CET pour
indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :
— congé sabbatique ;
— congé pour création d’entreprise ;
— congé parental d’éducation ;
— congé de solidarité internationale ;
— passage à temps partiel ;
— cessation progressive ou totale d’activité ;
— tout congé sans solde, notamment lié au mariage, divorce,
invalidité, chômage du conjoint…
2980
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
쏹
Utilisation pour obtenir une rémunération immédiate
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés
à la demande écrite des salariés pour compléter leur rémunération,
dans la limite des droits acquis dans l’année.
쏹
Utilisation pour se constituer une épargne
Les droits du CET peuvent être utilisés à la demande écrite des
salariés pour alimenter :
— un plan d’épargne entreprise ;
— un plan d’épargne interentreprises ;
— un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Ces droits peuvent également être utilisés pour financer des prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire dans le cadre d’un dispositif de retraite supplémentaire
d’entreprise.
De même, ils peuvent permettre de racheter des annuités de cotisations au régime de base d’assurance vieillesse.
쏹
actualisation
Promotion-construction
26
Les salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) sont calculés,
au 1er juillet 2006, à partir d’une valeur du point fixée à 12,55 €
pour les 100 premiers points et à 3,18 € au-delà.
Coefficient
Montant
Coefficient
Montant
100
1 255,00 €
203
1 582,54 €
110
1 286,80 €
300
1 891,00 €
123
1 328,14 €
390
2 177,20 €
143
1 391,74 €
457
2 390,26 €
163
1 455,34 €
590
2 813,20 €
176
1 496,68 €
723
3 236,14 €
◆
Avenant no 22, 26 sept. 2006 (déposé 14 nov.)
Délais de prévenance
Le salarié qui souhaite utiliser les droits acquis sur son CET doit
en faire la demande par écrit auprès de son employeur en respectant les délais de prévenance suivants :
Quincaillerie : commerces
(interrégionale)
— pour un congé indemnisé :
Rattachement de la région Picardie-Ardennes
à la convention collective
• 2 mois pour un congé inférieur à 12 jours ouvrables ;
• 3 mois pour un congé compris entre 12 et 30 jours ouvrables ;
• 4 mois pour un congé supérieur à 30 jours ouvrables ;
쑲 Voir QUINCAILLERIE : COMMERCES (PICARDIE-ARDENNES),
page 2981.
• 6 mois pour un congé supérieur à 160 jours ouvrables ;
REMARQUE
: le congé ne peut pas être accolé à d’autres congés ou jours de
repos.
— pour une rémunération immédiate : 1 mois avant la date de
versement demandée ;
— pour une épargne libérée : 2 mois.
REMARQUE
: dans ce dernier cas, l’employeur peut demander un report au
salarié si, par sa demande, le volume de rémunération différée à verser
dépasse 5 % de la masse salariale mensuelle.
쏹
Délai d’utilisation du CET
Les droits acquis sur le compte épargne temps doivent être utilisés
au plus tard 5 ans après la date de première affectation d’éléments
sur le compte.
Ce délai peut être prolongé en cas d’absences pour congé de
maternité, pour arrêt maladie de plus de 3 mois ou pour congé
parental. Dans ce cas, la prolongation est de la même durée que
la période d’absence.
Pour les salariés ayant atteint l’âge de 50 ans et plus, avant
l’ouverture du plan ou en cours de plan, le délai d’utilisation peut
se prolonger au-delà de 5 ans.
(Picardie-Ardennes)
Dénonciation de la convention collective
Par lettre du 7 décembre 2006, la chambre syndicale régionale des
commerçants en quincaillerie, unique fédération patronale signataire, a dénoncé la convention collective étendue des commerces
de quincaillerie de la région Picardie-Ardennes du 26 décembre
1990 ainsi que l’ensemble de ses annexes, avenants et accords
subséquents.
La convention collective continuera de produire effet jusqu’à
l’entrée en vigueur de la convention qui lui sera substituée ou, à
défaut, pendant une durée de 12 mois (délai légal de survie) à
compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
A cet égard, la chambre syndicale précise qu’elle engage les
démarches nécessaires au rattachement des départements concernés (Aisne, Ardennes, Oise et Somme), par la voie d’une adhésion
avec effet au 1er janvier 2008, aux 2 conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie (CC des employés et
du personnel de maîtrise et CC des cadres).
◆ Lettre 7 déc. 2006 (déposée 13 déc.)
■ Valorisation des éléments affectés au CET
Les jours de repos et les heures affectées au CET sont valorisés
sur la base du salaire horaire de base, ou journalier de base, brut
du salarié en vigueur au moment du versement effectif.
■ Rupture du contrat de travail et transfert du CET
Lors de la rupture de son contrat, le salarié perçoit une indemnité
compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits
acquis.
En cas de mutation dans une entreprise du même groupe, le salarié peut demander le transfert de ses droits à condition que l’entreprise d’accueil dispose d’un dispositif de compte épargne temps.
◆
Accord 6 juill. 2006 (déposé 13 nov.)
Télécommunications
26 Classification : suppression du groupe D bis
et mise en place d’échelons intermédiaires
L’avenant prendra effet à compter de la publication de son arrêté
d’extension.
■ Suppression du groupe D bis
A compter du 1er janvier 2007, aucun accord d’entreprise ne peut
plus mettre en place un groupe D bis. La création de ce groupe,
par accord, permettait de positionner les emplois ne correspondant
pas aux groupes D ou E . Le devenir des accords conclus antérieu-
EDITIONS
LEGISLATIVES
2981
actualisation
rement au présent avenant devra faire l’objet d’une négociation
d’entreprise et un bilan sera effectué 3 ans après la signature de
l’avenant.
■ Mise en place d’échelons intermédiaires
La classification de branche peut désormais comporter des échelons intermédiaires, institués par accord d’entreprise, au sein de
chaque groupe de classification, en identifiant les emplois-exemples concernés par ces échelons.
REMARQUE
: les indices intégrés dans une politique salariale visant à la déter-
Tourisme : guides interprètes
Région parisienne
12
13 Salaires minima et indemnité de repas
au 1er octobre 2006
■ Salaires minima
Les salaires minima sont augmentés de 3,5 % au 1er octobre 2006
(par rapport au 1er janvier 2005) et sont fixés comme suit.
mination des niveaux de rémunération ne constituent pas des échelons intermédiaires.
◆
Téléphériques
63
Pondération des augmentations annuelles :
rectificatif
L’avenant no 32 du 5 juillet 2006, instituant une nouvelle classification des emplois et reprenant notamment le principe de pondération des augmentations annuelles, est modifié. Les salaires mensuels minimaux professionnels garantis pour 151,67 h de travail et
pour une ancienneté inférieure à 3 ans se situent entre le NR 200
et le NR 409 (au lieu de NR 406).
◆
Avenant rectificatif no 33, 15 nov. 2006 (déposé 5 déc.)
Tourisme : guides accompagnateurs
14
15
er
1 octobre
16
Salaires minima et indemnités au
2006
■ Forfait journalier
Le forfait journalier est augmenté de 3,5 % au 1er octobre 2006
(par rapport au 1er janvier 2005).
Catégorie
75,22 €
2e catégorie
69,61 €
Accompagnateur 1re catégorie
56,41 €
2e catégorie
47,18 €
Accompagnateur
■ Indemnités
쏹
Indemnité de présence
L’indemnité forfaitaire pour présence de l’accompagnateur
requise avant le jour du départ et après le jour du retour reste fixée
à 19,13 € au 1er octobre 2006.
쏹
Indemnité de repas
Lorsque le repas n’est pas fourni dans la prestation ou le forfait
de l’agence, le guide perçoit une indemnité de repas fixée à 15 €
au 1er octobre 2006.
◆
Montant
Journée
72,57 €
Demi-journée
44,54 €
Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles
ou de Versailles et du Trianon
80,99 €
Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison
49,00 €
Journée intra-muros allongée
80,99 €
Demi-journée intra-muros allongée
60,87 €
Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte)
85,27 €
Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres,
Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte)
59,54 €
Longue journée en province :
– Reims, Rouen, Lisieux
95,51 €
– retour après dîner
116,96 €
– Châteaux de la Loire et circuits divers :
101,12 €
– retour avant 20 h 15
116,96 €
– retour après 20 h 15
145,82 €
– retour après Son et Lumière
145,82 €
– Mont Saint-Michel : journée avec retour dans la région parisienne après dîner
145,82 €
■ Indemnité de repas
Lorsque le guide ne dispose pas d’une coupure d’au moins
1/2 heure à midi ainsi qu’en cas de repas non compris dans le forfait hôtelier d’un guide extra-muros, le montant de l’indemnité de
repas est fixé à 15 € au 1er octobre 2006.
◆ Accord 1er oct. 2006 (déposé 11 déc.)
Montant
Guide accompagnateur 1re catégorie
Guide accompagnateur
Prestations
Accord 1er oct. 2006 (déposé 11 déc.)
Tracteurs
16 a
(à créer) 19 Mise en place du temps choisi
et dépassement des forfaits
Les salariés peuvent désormais effectuer des heures ou des jours de travail au-delà du contingent
d’heures supplémentaires ou de la convention de
forfait, et moyennant une majoration de salaire de
50 %.
Cet avenant, conclu en application de la loi no 2005-296 du
31 mars 2005, a un caractère impératif, les accords d’entreprise
ou d’établissement ne pouvant y déroger que dans un sens plus
favorable aux salariés.
■ Dépassement des contingents d’heures supplémentaires et des conventions de forfait
Tout salarié à temps plein, à l’exclusion des VRP, peut effectuer
des heures de travail s’ajoutant aux contingents conventionnels
d’heures supplémentaires ou aux conventions de forfaits mensuels
ou annuels en heures ou en jours.
2982
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
Les heures ainsi effectuées, qui peuvent être affectées à un
compte épargne temps, ne peuvent toutefois conduire le salarié à
dépasser les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires
fixées par l’accord RTT (v. l’étude, nos 11 et 15).
Conformément à la loi, un accord entre l’employeur et le salarié
est nécessaire. Cet accord doit être formalisé par un avenant au
contrat de travail au plus tard le jour où la première heure
« choisie » est effectuée, mentionnant :
— que l’accord vaut pour une période de 12 mois consécutifs ;
— le délai de prévenance à respecter par l’employeur avant
l’accomplissement des heures « choisies » : ce délai, fixé à
7 jours, peut être réduit à 24 heures en cas de variation soudaine
et imprévisible de l’activité (changement de météo, commandes
exceptionnelles…) ou d’absences imprévues de salariés ;
actualisation
Convoyeurs de fonds
쏹
Au titre de 2006
Au 1-11-2006
2 593 €
221,50 €
Personnels chargés de l’alimentation des distributeurs
쏹
Au titre de 2006
Au 1-11-2006
844 €
72 €
■ Salaires minima
Les salaires minima professionnels garantis à l’embauche (base
151,67 h/mois) sont fixés comme suit au 1er novembre 2006.
Coefficient
Montant
130 CF (1)
1 297,75 €
140 CF (1)
1 393,04 €
150 CF (1)
1 491,83 €
110
1 268,46 €
115
1 292,90 €
120
1 297,42 €
125
1 304,80 €
130
1 327,06 €
140
1 373,28 €
Salariés dont le temps de travail est décompté en
heures
145
1 481,95 €
150
1 521,47 €
Pour les salariés hors forfait, les heures réalisées au-delà du
contingent d’heures supplémentaires sont majorées de 50 %.
160
1 560,66 €
— le nombre d’heures que le salarié peut être amené à effectuer
ou le nombre annuel maximum de jours de repos auquel il
renonce.
: avant la fin de chaque période de 12 mois, et après un délai de
réflexion de 7 jours, les parties conviennent par écrit soit de reconduire l’avenant en l’état pour une nouvelle période de 12 mois, soit de le modifier en
concluant un nouvel avenant également valable pour 12 mois. L’absence
d’écrit à l’issue de chaque période vaut refus du salarié ou de l’employeur de
recourir à nouveau au temps choisi.
REMARQUE
■ Indemnisation
쏹
(1) Convoyeurs de fonds.
Pour ceux soumis à un forfait en heures, chaque heure effectuée
au-delà du forfait mensuel ou annuel est indemnisée sur la base
d’une heure du salaire réel forfaitaire majorée de 50 %.
: l’heure de salaire réel forfaitaire est égale au salaire réel mensuel
divisé par la durée moyenne mensuelle forfaitaire.
Pour les salariés sous forfait annuel en heures, la durée moyenne mensuelle
forfaitaire se calcule comme suit : durée moyenne annuelle maximale divisée
forfaitairement par 46 semaines et multipliée par 4,33.
Soit : [1 607 h + (20 % × 1 607 h)]/46 × 4.33, soit 181,52 heures/mois.
REMARQUE
Les heures doivent être indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant.
쏹
◆
Travaux publics : cadres
36
Les salaires minima annuels sont fixés comme suit pour l’année 2007
(majoration de 10 % pour les cadres bénéficiant d’une convention de
forfait en jours sur l’année).
Position
Salariés sous forfait annuel en jours
Chaque jour supplémentaire travaillé est indemnisé sur la base
d’un jour de salaire réel forfaitaire majoré de 50 %.
: le jour de salaire réel forfaitaire est égal au salaire réel mensuel
du salarié divisé par le nombre de jours moyen mensuel.
Le nombre de jours moyen mensuel se calcule forfaitairement comme suit :
365 jours − (52 dimanches + 30 jours ouvrables de congés payés + 8 jours
fériés)/12 = 22,91 jours/mois.
REMARQUE : pour apprécier un éventuel dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait, les jours accomplis dans le cadre
du temps choisi ne sont pas pris en compte.
◆
Accord 28 sept. 2006 (déposé 29 nov.)
Montant
Position
Montant
A1
23 273 €
B3
34 182 €
A2
25 282 €
B4
36 909 €
B1
29 964 €
C1
39 455 €
B2
32 227 €
C2
46 364 €
REMARQUE
Le complément de salaire dû pour chaque jour de repos auquel le
salarié a renoncé doit être versé au plus tard à la fin de la période
annuelle de décompte.
◆
Travaux publics : ouvriers
Rhône-Alpes (Savoie)
67
Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 8,75 € au 1er août
2006.
◆
Transports de fonds et de valeurs
28
37 Prime de
er
1 novembre 2006
Accord 21 juill. 2006 (déposé 20 nov.)
risques et salaires minima au
■ Prime de risques
Les montants de la prime de risques sont revalorisés comme suit
au 1er novembre 2006.
Verre : fabrication mécanique
33
34
Salaires minima 1er décembre 2006
En l’absence d’accord, une recommandation est établie par la
Fédération des chambres syndicales de l’industrie du verre.
EDITIONS
LEGISLATIVES
2983
actualisation
■ Appointements mensuels garantis
Les appointements mensuels garantis sont fixés comme suit au
1er décembre 2006.
Coeff.
Montant
Coeff.
Montant
Coeff.
Montant
125
1 254,28 €
215
1 487,30 €
390
2 523,22 €
Coeff.
Montant
Coeff.
Montant
Coeff.
Montant
180
1 314,34 €
315
2 079,12 €
880
5 424,63 €
190
1 341,60 €
345
2 256,76 €
200
1 399,88 €
375
2 434,40 €
135
1 255,49 €
230
1 575,82 €
410
2 641,64 €
■ Salaire minimum professionnel
145
1 256,10 €
250
1 694,24 €
450
2 878,49 €
155
1 264,88 €
270
1 812,67 €
550
3 470,62 €
165
1 273,45 €
290
1 931,09 €
660
4 121,95 €
Le salaire minimum professionnel est fixé à 4,068 € au
1er décembre 2006.
◆ Recomm. patronale 27 nov. 2006 (déposée 29 nov.)
2984
xx
EDITIONS
LEGISLATIVES
extensions
■
Arrêtés d’extension
Ce tableau recense les arrêtés d’extension et/ou d’élargissement (professionnel ou territorial), qui suivent les avis d’extension ainsi que
les arrêtés d’agrément, publiés du 1er au 31 décembre 2006 au Journal officiel. Les accords étendus ou élargis deviennent en principe
obligatoires pour tous les employeurs au lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel ; toutefois certains accords peuvent
prévoir une date d’application ultérieure, par exemple le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté.
c
Convention collective
Accord visé
Arrêté d’extension
Aéraulique, thermique et frigorifique
Avenant no 39, 27 mars 2006 (v. Dict. perm.)
Heures supplémentaires
no
Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Indemnisation maladie-maternité et régime de prévoyance
Avenant
perm.)
Astreinte, prime d’ancienneté et salaires minima au
1er juill. 2006
Avenant no 40, 12 juill. 2006 (v. Bull. 239 p. 3029)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 17 déc.
Accord 30 mars 2006 agréé (v. Dict. perm.)
Arr. 18 déc. 2006 : JO, 27 déc.
(2)
Arr. 18 déc. 2006 : JO, 27 déc.
(2)
Accord no 8, 21 juill. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 8 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Avenant no 7, 30 juin 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
– Indemnité de repas au 1er juill. 2006
Arr. 12 déc. 2006 : JO, 22 déc.
– Salaires minima au 1er juill. 2006
Avenant no 15, 30 juin 2006 (v. Bull. 239 p. 3029)
Arr. 12 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Classification des ouvriers
Accord 27 avr. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 17 déc.
Salaires minima au 1er mai 2006
Avenant 27 avr. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 17 déc.
Modification de la classification des emplois
Avenant 16 nov. 2005 (v. Dict. perm.)
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
Prime de frais de route des chauffeurs-livreurs et salaires
minima au 1er janv. 2006
Avenant no 9, 16 nov. 2005 (v. Dict. perm.)
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
Accord 6 juill. 2006 (v. ce Bull. p. 2967)
Arr. 6 déc. 2006 : JO, 17 déc.
Avenant no 4, 17 janv. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 12 déc. 2006 : JO, 22 déc. (3)
38 et accord, 27 mars 2006 (v. Dict.
Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc.
(1)
Aide à domicile
Modification des dispositifs de modulation du temps de travail dans le secteur de l’aide à domicile
Aide à domicile en milieu rural
Avocats salariés
Salaires minima au 1er janv. 2007
Bâtiment : ETAM
Région parisienne (hors Seine-et-Marne) : Salaires
minima au 1er juill. 2006
Région parisienne
entreprises :
(hors
Seine-et-Marne) :
Toutes
Blanchisserie, teinturerie, nettoyage : interrégionale
Blanchisserie, teinturerie, nettoyage : Nord - Pas-de-Calais
Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales
Eure : Salaires minima au 1er juill. 2006
Cafétérias
Mise à la retraite entre 60 et 65 ans
no
Modification de la grille de classification
Avenant
4, 17 janv. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 12 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Salaires minima
Avenant no 4, 17 janv. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 12 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Accord no 2005-04, 22 avr. 2005 agréé (v.
Bull. 240 p. 2996)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Alsace : Salaires minima au 1er juill. 2006
Avenant 1er juill. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Aquitaine : Salaires minima au 1er sept. 2006
Accord 27 juill. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Cancer : centres de lutte
Mise en place des astreintes dans la branche sanitaire,
sociale et médico-sociale à but non lucratif
Carrières et matériaux : industries
Ile-de-France : Salaires minima au
1er
sept. 2006
Languedoc-Roussillon : Salaires minima au 1er août. 2006
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Avenant no 27, 17 juill. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Limousin : Salaires minima au 1er juill. 2006
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Basse-Normandie : Salaires minima au 1er sept. 2006
Accord 14 juin 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Poitou-Charentes : Salaires minima au 1er juill. 2006
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Accord 2 mars 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 22 nov. 2006 : JO, 1er déc. (4)
Casinos
Mise en place d’un régime de prévoyance
EDITIONS
LEGISLATIVES
2985
extensions
Accord visé
Centres d’entraînement : chevaux de courses au galop
Salaires minima des cavaliers d’entraînement au 1er août 2006
Accord no 19, 27 juill. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 20 déc.
Bull. 240 p. 2997)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Durée du travail
Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Garantie d’ancienneté et salaires minima
Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Centres : hébergement et réadaptation sociale
Commerces de gros
Commissionnaires en douane et agents auxiliaires : Martinique
Prime de transport et salaires minima au 1er juill. 2006
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
Arr. 14 nov. 2006 : JO, 2 déc.
Avenant no 19, 7 déc. 2005 (v. Dict. perm.)
Arr. 26 déc. 2006 : JO, 30 déc.
Avenant no 54 S, 6 juill. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Avenant no 8, 1er juin 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 1er déc. 2006 : JO, 17 déc.
Conchyliculture
Salaires minima au 1er août 2005
Cordonnerie
Primes et salaires minima
Cuirs et peaux : industries
Salaires minima au 1er juill. 2006
Distribution directe
Frais de déplacement des distributeurs : suppression du forfait secteur
Eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières : production
Rétablissement de l’écart hiérarchique de la grille des salaires minima
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Arr. 22 nov. 2006 : JO, 7 déc.
Fleurs, fruits et légumes : coopératives agricoles et SICA
Fruits, légumes, épicerie, produits laitiers : commerce de détail
Modification du régime de départ et de mise à la retraite
Avenant no 77, 13 oct. 2005 (v. Dict. perm.)
Modification du régime de prévoyance
Avenant no 77, 13 oct. 2005 (v. Dict. perm.)
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
Salaires minima
Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
(5)
Handicapés : établissements et services ; médecins spécialisés
Bull. 240 p. 3003)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Hors secteur médico-social : Indemnité différentielle et
salaires minima 2006
Avenant no 17-2006, 29 mars 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Secteur médico-social (établissements accueillant des personnes âgées) : Majoration d’ancienneté
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Bull. 240 p. 3005)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Arr. 6 déc. 2006 : JO, 17 déc.
Avenants nos 86 et 89, 30 juin 2006 (6) (v. Dict.
perm.)
Arr. 15 déc. 2006 : JO, 27 déc.
Avenant 7 déc. 2005 (v. Dict. perm.)
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
Avenant 7 juill. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7)
Arr. 8 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7)
Hospitalisation privée à but lucratif
Hospitalisation privée à but non lucratif
Huissiers de justice : personnel
Nouvelle classification et salaires minima au 1er juill. 2006
Manutention ferroviaire et travaux connexes
Primes diverses et salaires minima au 1er juill. 2006
Métallurgie : Aube
Indemnisation de la maladie et de la maternité
Métallurgie : Doubs
Indemnité de panier et salaires minima 2006
Métallurgie : Flandres-Douaisis
Allocation complémentaire de vacances, indemnité de
panier de nuit et salaires minima 2004
2986
EDITIONS
LEGISLATIVES
extensions
Accord visé
Métallurgie : Ille-et-Vilaine – Morbihan
Accord 13 févr. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7)
Avenants nos 1, 1 ter et 3, 26 juin 2006 (v. Dict.
perm.)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7)
Institution d’un régime de prévoyance
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7)
Taux effectifs garantis 2006
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7)
Arr. 8 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7)
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. (7)
Avenant no 39, 9 mai 2006 (v. Bull. 239 p. 3040)
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Arr. 8 déc. 2006 : JO, 19 déc. (8)
Arr. 8 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Arr. 22 nov. 2006 : JO, 7 déc.
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
Certificat de qualification professionnelle « Poissonnierécailler-traiteur en produits de la mer »
Avenant no 52, 1er févr. 2006 (v. Dict. perm.)
Salaires minima au 1er sept. 2006
Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Avenant 21 avr. 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
(9)
Avenant no 2, 4 mai 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Métallurgie : Loire, arrondissement d’Yssingeaux et Lozère
Indemnité de panier au 1er août 2006 et salaires minima
2006 et 2007
Métallurgie : Midi-Pyrénées
Métallurgie : Vaucluse
Métaux : Moselle
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Musique : édition
Salaires minima des AM et cadres au 1er avr. et 1er sept.
2006
Mutualité
Parfumerie – esthétique
Reconduction des institutions de prévoyance
Paysagistes : personnel non cadre
Bretagne : Salaires minima au 1er juill. 2006
Pharmacie : industrie
Régime de prévoyance : reconduction de la désignation des
organismes assureurs
Pharmacie d’officine
Prime annuelle d’équipement 2006
Salaires minima au
1er
juill. 2006
Plasturgie
Classification, prime d’ancienneté et salaires minima
Poissonnerie
Pompes funèbres
Révision de la CCN
Propreté
Régime de prévoyance des non-cadres
Sport
Certificat de qualification professionnelle « Assistant moniteur de voile (AMV) »
Avenant
no
1, 20 déc. 2005 (v. Dict. perm.)
Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc.
Tourisme social et familial
Nouveau régime de prévoyance
Arr. 6 déc. 2006 : JO, 17 déc.
Arr. 18 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Transport routier de voyageurs et transport sanitaire :
Indemnités de déplacement des ouvriers au 1er juill. 2006
Arr. 15 déc. 2006 : JO, 27 déc.
Transport routier de voyageurs : Garantie annuelle de
rémunération (GAR)
Arr. 29 oct. 2006 : JO, 6 déc.
Tracteurs
Transports routiers
EDITIONS
LEGISLATIVES
2987
extensions
Accord visé
Travailleuses familiales : organismes
Arr. 18 déc. 2006 : JO, 27 déc.
(2)
Avenant no 2, 23 févr. 2006 (v. Dict. perm.)
Majoration des heures supplémentaires
Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Journée de solidarité
Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Tuiles et briques : industrie
Salaires minima au 1er janv. 2006
Vétérinaires : personnel salarié
no
Nouvelle classification des emplois : précisions
Avenant
20, 15 juin 2006 (v. Dict. perm.)
Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Salaires minima
Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc.
Arr. 26 déc. 2006 : JO, 30 déc.
Viandes : industries et commerce en gros
Création de 10 certificats de qualification professionnelle
(CQP)
Accord
no
62, 16 déc. 2005 (v. Dict. perm.)
Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc.
(1) Sont exclus de l’extension, dans le cadre du régime de prévoyance, la cotisation afférente à la garantie « Incapacité temporaire, maternité et
adoption » à la charge exclusive du salarié, ainsi que, par voie de conséquence, le total des cotisations.
(2) Les « TOM » sont exclus du champ d’application territorial de l’accord.
(3) Toutes les dispositions relatives à la mise à la retraite entre 60 et 65 ans sont exclues de l’extension.
(4) Sont exclues de l’extension les conditions d’âge du participant décédé pour le versement du capital décès et du conjoint non remarié décédé pour le
versement du capital décès aux enfants à charge.
(5) Est exclu de l’extension le délai de préavis de 3 mois prévu en cas de départ volontaire à la retraite des salariés de niveaux N7 et N8.
(6) Les avenants sont du 30 juin 2006 et non du 16 juin 2006 comme indiqué dans l’arrêté d’extension.
(7) Secteur de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l’extension.
(8) Organismes relevant de la CCN de la Mutualité sociale agricole exclus de l’extension.
(9) Sont exclues de l’extension les dispositions relatives à l’appréciation de l’ancienneté au 1er jour du mois civil suivant l’embauche à l’essai.
2988
EDITIONS
LEGISLATIVES
ouvriers et employés
Prime et indemnités 2006
(interrégionale)
p. 2979
p. 2979
p. 2979
Prestataires de services
p. 2979
Prévention et sécurité
Salaires minima au
2007
1er
janvier et
1er juillet
p. 2980
Compte épargne temps (CET)
p. 2980
Promotion-construction
Mise en place du temps choisi
et dépassement des forfaits
p. 2981
Prime de risques et salaires minima
Télécommunications
Travaux publics : cadres
Classification : suppression du groupe D bis
et mise en place d’échelons intermédiaires p. 2981
Téléphériques
Rhône-Alpes (Savoie)
Pondération des augmentations
annuelles : rectificatif
p. 2981
p. 2982
Transports de fonds
et de valeurs
Dénonciation de la convention collective p. 2981
p. 2983
p. 2983
Travaux publics : ouvriers
p. 2982
Tourisme : guides
accompagnateurs
Produits du sol : négoce
et industrie
sommaire (suite)
Tracteurs
(Picardie-Ardennes)
vendeur administratif salarié
portage (VASP)
Rattachement de la région PicardieArdennes à la convention collective
Salaires minima et indemnités
au 1er octobre 2006
p. 2982
Tourisme : guides interprètes
p. 2983
Verre : fabrication mécanique
Salaires minima 1er décembre 2006
p. 2983
extensions
p. 2985
Région parisienne
Salaires minima et indemnité de repas
au 1er octobre 2006
p. 2982
DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives
Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
●
Directeur général de la Rédaction : Jean-Jacques VÉRON ● Directeur de la Rédaction, département Social : Philippe DÉROCHE
●
Rédactrice en chef adjoint : Marielle PERINET ● Première secrétaire de rédaction : Sabine GEORGEOT ● Rédactrices spécialisées : Virginie GUILLEMAIN •
Magali OGNIER • Carine TRINCAZ ● Rédactrices : Catherine DUSSART • Séverine GOUEBAULT
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Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
© 2007 – ÉDITIONS LÉGISLATIVES
SARL au capital de 1 920 000 € • SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE
■ Gérant et directeur de la publication : Luc BARBIER
■
■
Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT
Gibert Clarey Imprimeurs, 37170 Chambray-lès-Tours. Dépôt légal : janvier 2007. Imprimé en France.
Commission paritaire n° 0409 F 84709
Avance sur abonnement annuel 2007 : à partir de 118 € HT
Cet envoi no 1-2007 comprend 2 cahiers – Cahier no 1 : 32 pages – Cahier no 2 : 8 pages
Il ajoute 40 pages à la collection de base et supprime 4 pages
Il comporte un encart publicitaire « Conventions Collectives » de 8 pages (diffusion partielle abonnés)
EDITIONS
LEGISLATIVES
2989
Bulletin 241
2990
Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007

DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives

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