DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

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ENQUETE N° E10000017/06
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D’AZUR
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’ELABORATION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE NICE
RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE
******************************************************
Tome 1 : cadre général de l’enquête et observations du public
le 9 Août 2010
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ENQUETE N° E10000017/06
Sommaire du rapport de l’Enquête Publique N° E10000017/06
Relative au PLU de Nice
TOME 1
A- Cadre général de l’enquête
-1- Préambule…………………………………………………………….Page 5
-2- Contenu du dossier d’enquête….………………………………...Page 6
-3- Objet …………………………………………………………………..Page 9
-4- Historique du projet de PLU …………………………………….. Page 10
-5- Cadre juridique …………………………………………………….. Page 11
-6- Organisation de l’enquête ……………………………………….. Page 12
-7- Déroulement de l’enquête………………………………………... Page 18
-8- Publicité légale et communication …………………………….. Page 26
B- Observations du public
-1- Liste alphabétique des requêtes ………………………...….. Page 29
-2- Glossaire …………………………………………………........... Page 74
-3- Observations recueillies et réponses de la Commission Page 83
-4-Réponses collectives :
-4.a- ARSON…………………………...……………………… Page 453
-4.b- COSTANZO……………………..………………………. Page 454
-4.c- RAY …………………………………………………… Page 455
-4.d- MS 73 ……………………………………………………. Page 456
-4.e- CERNUSCHI……………………..……………………… Page 457
-4.f- EDEN ……………………………...……………………. Page 458
-4.g- rue des ROSES ………………………………………. Page 460
-4.h- EVI Bonaparte………..……………………………….. Page 462
-4.i- Granulats et Bétons …………............................... Page 463
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ENQUETE N° E10000017/06
-5-Réponses thématiques :
-5.a- CE (les critères de la CE) ………………...……………. Page 465
-5.b- DOC (les documents qui s’imposent au PLU) …… Page 466
-5.c- LOT (les lotissements) ……….…………………………..Page 468
-5.d- ZA (pourquoi une zone agricole) …….……….……… Page 470
-5.e- ZAU (pourquoi une zone à urbaniser ?) …….…… . Page 471
-5.f- ZU (pourquoi une zone urbaine ?) ………………….. Page 472
-5.g- ZN (pourquoi une zone naturelle ?) ………………… Page 474
-5.h- LOG (besoins en logements et mixité sociale)…… Page 475
-5.i- DEL (le droit de délaissement) ……………………… Page 481
-5.j- STA (stationnement)……………………………………… Page 482
-5.k- EBC (Espaces Boisés Classés existants ou à créer) Page 483
-5.l- AGR (surfaces agricoles exploitées)………………
Page 484
-5.m- TVB (la Trame Verte et Bleue) ……………………… Page 485
-5.n- DET (détachement d’une parcelle d’un terrain bâti). Page 487
-5.o- BELLET ………………….……………………………….. Page 488
-signatures………………………………………………….…….Page 488
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ENQUETE N° E10000017/06
A – CADRE GENERAL DE
L’ENQUETE
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ENQUETE N° E10000017/06
1 – PREAMBULE
- Nous soussignés :
> Monsieur GRIDEL Denis, Président de la Commission d’Enquête.
> Messieurs BONTOUX Jean-Pierre ; CADIER Jean-Claude, CAMMAS Henri
et TILLIER Claude, Commissaires Enquêteurs.
- Désignés par Décision n° E1000017/06 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Nice, en date du 26 février 2010, certifions :
> D’une part, n’avoir aucun intérêt personnel ou fonctionnel dans cette
enquête, qui pourrait faire suspecter notre indépendance ou notre
impartialité.
> D’autre part, avoir assuré du lundi 10 mai au vendredi 18 juin 2010 les
permanences réglementaires prévues par l’arrêté communautaire du 9 avril
2010 :
> Au forum d’urbanisme et architecture de la mairie de Nice, 1 place Pierre
Gautier : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h30 et les
samedis de 9h30 à 12h30 à l’exception des jours fériés ainsi que le samedi 29
mai, le lundi 31 mai et le mardi 1er juin 2010.
> A la Communauté Urbaine Nice Côte d’azur « quartier de l’Arénas »
immeuble les Cîmes, 455 promenade des anglais : les lundis 10, 17, 31 mai et
7, 14 juin 2010 de 14h à 16h30.
- Afin de répondre aux demandes d’informations présentées par le public et de
recueillir ses observations sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de Nice
présenté par la Communauté Urbaine de Nice Côte d’Azur.
Le 9 Août 2010,
Denis GRIDEL
Président de la C.E.
Jean-Claude CADIER
Membre de la C.E.
Jean-Pierre BONTOUX
Membre de la C.E.
Henri CAMMAS
Membre de la C.E.
Claude TILLIER
Membre de la C.E.
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ENQUETE N° E10000017/06
2 – CONTENU DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Partie administrative
 Pièce 1 :
- Délibération n°6-1, du Conseil municipal du 27 juin 2002, prescrivant
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Nice, et définissant les modalités de
la concertation.
- Délibération n°1-15, du Conseil municipal du 28 avril 2008, Ŕ Elaboration du
PLU Ŕ Relance de la concertation Ŕ Définition des modalités.
- Délibération n°5-6, du Conseil municipal du 3 avril 2009, soumettant au débat
démocratique les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable de la ville de Nice.
- Délibération n°9-1, du Conseil communautaire de Nice côte d’azur du 26 juin
2009, soumettant au débat les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable de la ville de Nice.
- Délibération n°9-1, du Conseil communautaire de Nice côte d’azur du 29
janvier 2010, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local
d’Urbanisme de la ville de Nice.
 Pièce 2 :
-« Porter à connaissance» de l’Etat du 5 novembre 2002 ;
- Avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés :
Etat
Conseil Général des Alpes Maritimes
Ville de Nice
Syndicat Mixte d’Etudes et de Suivi du SCOT de l’Agglomération de Nice Cote
d’Azur
Etablissement Public d’Aménagement de la plaine du Var
Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Cote d’Azur
Chambre d’Agriculture des Alpes-Maritimes
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Institut National des Origines et de la Qualité
Centre Régional de la Propriété Forestière
Maire de la Trinité (sans délibération du Conseil Municipal)
Commune de Saint André de la Roche
 Pièce 3 :
- Lettre du 17 février 2010, du Président de Nice Côte d’Azur, saisissant le TA
de Nice en vue de désigner une Commission d’enquête.

Pièce 4 :
- Décision, en date du 26 février 2010, de M. le Président du TA de Nice
désignant une Commission d’enquête.
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ENQUETE N° E10000017/06
 Pièce 5 :
-Arrêté d’enquête Publique.
 Pièce 6 :
- Avis d’enquête Publique.
 Pièce 7 :
- Mention des textes qui régissent l’enquête publique et indication de la façon
dont l’enquête publique s’insère dans la procédure administrative.
 Pièce 8 :
- Certificats d’affichage.
 Pièce 9 :
- Publications dans les journaux.
Partie 1
0/ DELIBERATION
1/ RAPPORT DE PRESENTATION :
1-1- Le diagnostic.
1-2- L’état initial de l’environnement.
1-3- L’explication des choix.
1-4- Les incidences et les mesures compensatoires.
1-5- Le résumé non technique du rapport de présentation.
2/ PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
(PADD).
3/ DOCUMENTS REGLEMENTAIRES :
3-1- REGLEMENT GENERAL.
3-2- PLAN DIRECTEUR DE ZONAGE.
- 7 feuilles au 1/5 000.
- 1 Plan d’ensemble à l’échelle 1/15 000.
3-3 - Quartiers et secteurs soumis à des règles graphiques.
3-4- Carte de la trame verte et bleue.
4/ LES ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT.
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ENQUETE N° E10000017/06
Partie 2
5/ LES ANNEXES :
5-1-
Les Servitudes d’Utilité Publique :
- 2 plans échelle 1/11 000 et liste et règlement des PPR approuvés
(Paillon, Cimiez).
5-2-
Listes :
5-2-1- Listes des emplacements réservés (équipement public et voirie).
5-2-2 Listes des Servitudes de mixité sociale.
5-2-3- Liste des prescriptions.
5-2-4- Liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été
maintenues.
5-2-5- Liste des secteurs à pourcentage de logements sociaux.
5-3
Les réseaux :
5-3-1- Réseau d’eau potable note et plan, échelle 1/15 000.
5-3-2- Réseaux d’assainissement note et plan, échelle 1/15 000.
5-3-2- Plan du réseau des eaux pluviales, échelle 1/15 000.
5-3-4- Elimination des déchets : note et plan.
5-4-
Prévention des risques :
5-4-0- Carte générale des risques naturels.
5-4-1- Risques naturels de mouvement des sols : plan 1/15 000, rapport
de présentation et annexes.
5-4-2- Risque inondation basse vallée du Var : lettres du Préfet, plan et
règlement.
5-4-3- Risque inondation dans les vallons : règlement et carte 540.
5-5 -
Autres annexes :
5-5-1- Bruit généré par l’autoroute A8 : arrêté préfectoral et plan.
5-5-2- Bruit généré par la ligne SNCF : arrêté préfectoral et plan.
5-5-3- Bruit généré par les infrastructures terrestres et plan d’exposition
au bruit de l’aéroport et arrêté préfectoral, règlement plan échelle
1/15 000.
5-5-4- Les itinéraires cyclables, plan, rapport de présentation.
5-5-5- Archéologie préventive : arrêté préfectoral, plan.
5-5-6- Règlement de la publicité : plan échelle 1/15 000, arrêté
municipal.
5-5-7- Carte indiquant divers périmètres : plan d’aménagement
d’ensemble, AOC Bellet, secteurs soumis à logements aidés
imposés, ZAC, pré-ZAD.
5-5-8- Carte des zones soumises à permis de démolir : délibération,
plan format A3.
6/ LE CAHIER DE RECOMMANDATIONS
7/ BILAN DE LA CONCERTATION
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ENQUETE N° E10000017/06
3 – OBJET
Objet de l’Enquête Publique
La présente enquête publique a pour objet la création du Plan Local
d’Urbanisme de Nice sur la totalité du territoire de la Ville à l’exception du
périmètre du Secteur Sauvegardé du Vieux Nice doté d’un Plan de Sauvegarde
et de Mise en Valeur approuvé le 17 décembre 1993.
En plus de l’ancien POS de Nice le projet de PLU couvre les périmètres :
- des POS partiels de :
Saint Isidore Sud,
Biscarra- Charité,
l’Aéroport,
l’Arénas-Cassin,
Libération,
Rivage,
Californie-Amaro.
-des Zones d’Aménagement Concerté dotées d’un Plan d’Aménagement de
Zone :
Z.A.C. COPPET RENOIR,
Z.A.C. des BOSQUETS,
Z.A.C. ARENAS,
Z.A.C. CHERET,
Z.A.C. MAGNAN.
Le Maître d’Ouvrage du projet de PLU est la Communauté Urbaine NICE COTE
D’AZUR.
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ENQUETE N° E10000017/06
4 – HISTORIQUE DU PROJET DE PLU
Le projet de Plan Local d’Urbanisme de Nice a connu une histoire
mouvementée puisque 8 années après sa prescription et avant même son
approbation, il en est à sa seconde version et à son troisième Maître
d’Ouvrage.
En effet un premier projet de Plu avait été arrêté en 2006 par le Conseil
Municipal de Nice et soumis à l’Enquête Publique début 2007, mais jamais
approuvé puisque la même équipe municipale avait abrogé l’arrêt du projet
début 2008, peu avant l’élection d’une nouvelle Municipalité.
Un an et demi après l’installation du nouveau maire, le projet, assez fortement
remanié, a été approuvé par le Conseil Communautaire de Nice Cote d’Azur.
Entre temps la compétence d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme avait, en
effet, été transférée volontairement à la communauté d’agglomération en 2008,
puis de fait, à la communauté urbaine, dont c’est une compétence obligatoire,
dès sa création, trois mois plus tard.
- 27 /06/2002 : prescription du PLU et modalités de concertation par le Conseil
Municipal de Nice
- 10/11/2006 : arrêt par le Conseil Municipal de Nice
- 19 /03/2007 au 21/04/2007 : première Enquête Publique
- 18/02/2008 : abrogation de l’arrêt par le Conseil Municipal de Nice
- Décret 7 mars 2008 (JO du 08/03/2008) : inscription des opérations
d’aménagement de la Plaine du Var parmi les OIN (Art R 121-4-1 CU)
- 28/04/2008 : délibération du Conseil Municipal de Nice prescrivant des
modalités complémentaires de concertation
- 16/09/2008 : transfert de la compétence d’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme à la communauté d’agglomération NCA
- 27/12/2008 : création de la Communauté Urbaine NCA dont l’urbanisme est
une compétence obligatoire
- 3/04/2009 : débat sur les orientations du PADD en Conseil Municipal de Nice
- 26/06/2009 : débat sur les orientations du PADD en Conseil Communautaire
NCA
-29/01/2010 : arrêt du nouveau projet par le Conseil Communautaire NCA
-26/03/2010 : avis du Conseil Municipal de Nice sur le projet de PLU
-26/03/2010 : réunion publique sur le projet de PLU après avis du Conseil
Municipal de Nice
-10/05/2010 au 18/06/2010: Enquête Publique avec exposition au Forum de
l’Urbanisme et au siège de la communauté urbaine.
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ENQUETE N° E10000017/06
5 - CADRE JURIDIQUE
Cadre juridique de l’Enquête Publique
L’enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme est prescrite
par l’article L123-10 et précisée à l’article R123-19 du code de l’urbanisme.
La définition du Plan Local d’Urbanisme et ses modalités d’élaboration sont
exposées aux articles L123-1 à L123-9 dudit code, son contenu aux articles
R123-1 à R123-14 et ses modalités d’élaboration au R123-15 et suivants.
Le 6ème alinéa de l’article L123-1 précise que le Plan Local d’Urbanisme couvre
l’intégralité du territoire de la commune à l’exception des parties couvertes par
un Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV) approuvé, ce qui est le cas
du Secteur Sauvegardé du Vieux Nice.
Les modalités de l’Enquête Publique sont régies par le
l’environnement, articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants.
code
de
La Commission d’Enquête a été désignée par décision N° E10000017/06, du 26
février 2010, du Président du Tribunal Administratif de Nice.
L’arrêté prescrivant la présente Enquête a été signé le 9 avril 2010 par le Viceprésident délégué de la communauté urbaine de Nice Cote d’Azur.
Les étapes administratives ayant précédé la présente Enquête Publique sont
indiquées au A-4 -HISTORIQUE du PLU, ci-avant.
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ENQUETE N° E10000017/06
6 – ORGANISATION DE L’ENQUETE
Désignation ;
Par courrier enregistré le 17 février 2010 la communauté urbaine Nice Cote
d’Azur (NCA) a saisi le Président du Tribunal Administratif de Nice en vue de
désigner une Commission d’Enquête pour le projet de Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de la ville de Nice arrêté le 29 janvier 2010.
NCA, se basant sur une enquête similaire de 2007, précisait attendre 5000
visiteurs et près de 1500 observations à cette occasion et indiquait qu’une
Commission de seulement 3 membres n’avait alors pas été en mesure de faire
le travail d’analyse de façon optimale.
Par décision N° E10000017/06 du 2 février 2010, le Président du Tribunal
Administratif a désigné une commission comprenant 5 titulaires et 2
suppléants, soit :
-Président :
Denis Gridel
-Autres titulaires :
Jean-Pierre Bontoux, président suppléant
Jean-Claude Cadier
Henri Cammas
Claude Tillier
-Suppléants :
Jean-Marc Gustave
Gaël Hiliquin
Aucun des membres de la Commission ne réside sur le territoire de la
communauté urbaine NCA.
Organisation :
NCA précisait que le calendrier prévoyait l’accueil du public du 10 mai au 14
juin 2010 inclus.
Au vu des chiffres de fréquentation annoncés le président de la Commission
constatait que cela représentait une moyenne de 230 visiteurs et 50 à 60
observations par jour d’accueil du public, avec un fort risque de saturation en
fin d’enquête si rien n’était fait pour étaler le flux.
De plus le sommet Afrique-France rendrait difficile, voire impossible, l’accès au
Forum de l’Urbanisme, lieu principal d’accueil de l’enquête, du 29 mai au 2 juin
2010 inclus.
Les mesures d’étalement suivantes étaient donc discutées et arrêtées, en
accord avec la Commission et NCA :
1)
Accueil du public étendu du 10 mai au 18 juin 2010 inclus, y compris les
samedis matin, pour tenir compte des difficultés d’accès pendant le sommet AfriqueFrance ;
2)
Permanences de membres de la Commission d’Enquête chaque
jour ouvré de l’enquête, dont les samedis matins, de façon à assurer au moins
75 journées de commissaire-enquêteur pour la réception du public dans des
conditions sereines ;
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3)
La mise en place d’un système de rendez-vous avec un membre de la
Commission, incitant le public à venir avant la dernière semaine, aucun rendezvous n’étant accordé après le 11 juin, accompagné d’une information Ad Hoc
de la population.
Des dispositions favorisant l’accueil du public étaient également décidées :
Aménagement du lieu d’enquête permettant à 5 commissairesenquêteurs de siéger simultanément dans la quiétude et la confidentialité ;
1)
2)
Renseignement factuel du public par du personnel de NCA
préalablement à l’entretien avec un commissaire-enquêteur, avec remise d’un
extrait du PLU et du POS permettant au besoin de localiser la requête ;
3)
Incitation au dépôt des observations sous forme de lettres, un modèle
étant mis à disposition, ceci permettant une grande liberté d’écriture par rapport
à un registre (on peut écrire chez soi en prenant le temps nécessaire, avec
l’aide de quelqu’un, ou sur place, aidé ou non par le commissaire-enquêteur, si
on préfère), ceci faisant gagner du temps par rapport à l’utilisation d’un registre
(il faut attendre son tour), ceci facilitant l’annexion de documents agrafés, ceci
permettant de mentionner une référence communiquée par le commissaireenquêteur aidant à la recherche de ses notes relatives à la visite du
pétitionnaire, ceci facilitant enfin le scannage des requêtes et leur traitement
ultérieur par le maître d’ouvrage.
Les lettres étaient enregistrées par un commissaire-enquêteur au plus tard à la
fin de la journée du dépôt ou de l’arrivée par voie postale.
NCA a délivré des récépissés sous sa responsabilité, aux personnes qui en
faisaient la demande.
Ce système a bien fonctionné tant pour le public, que NCA et la Commission.
La présence des commissaires-enquêteurs :
La présence de commissaires-enquêteurs chaque jour ouvré a été très
bien ressentie par le Maître d’Ouvrage et par le public.
Cependant la multiplication des permanences augmentait les risques de retard
ou d’annulation d’une permanence en raison d’un incident de trajet.
Afin de réduire cet aléa il a été décidé qu’au moins 2 commissaires-enquêteurs
venant de façon indépendante seraient désignés pour assurer chaque
permanence.
Ainsi les premières permanences ont été tenues par 2 commissairesenquêteurs avec une montée en charge progressive jusqu’à atteindre 5
commissaires-enquêteurs les derniers jours d’accueil du public.
A cette fin un calendrier a été établi prévoyant les commissaires de
permanence et indiquant les disponibilités en cas de besoin, par exemple en
raison d’un afflux supérieur aux prévisions.
Ce calendrier n’a pas été communiqué à NCA afin de se prémunir des
demandes de prises de rendez-vous avec tel ou tel commissaire (il y a eu
quelques tentatives qui n’ont pu, de ce fait, aboutir).
A noter que la Commission assurait également une permanence le lundi aprèsmidi au siège de NCA, au rez-de-chaussée de l’immeuble Les Cimes, où un
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ENQUETE N° E10000017/06
second point d’accueil du public était organisé, assurant notamment la
continuité de l’enquête pendant le sommet Afrique-France.
A noter également la participation assidue des suppléants à l’ensemble
des réunions, de façon à pouvoir assurer la relève dans les meilleures
conditions en cas de nécessité.
Relativement complexe compte tenu de la structure récente et imposante de
NCA, l’organisation de l’enquête préalablement à l’accueil du public a nécessité
un travail préparatoire important du président et de l’ensemble de la
Commission, y compris les suppléants, prix à payer pour un accueil du public
satisfaisant et pour réduire les conséquences possibles des aléas, avec :
-6 réunions de mise au point avec le Maître d’ouvrage,
-1 réunion d’information de la Commission avec NCA sur le contenu du projet
de PLU de Nice,
-1 visite avec NCA portant particulièrement sur l’OIN, la vallée du Paillon et les
Abattoirs ainsi que la Gare du Sud,
-2 réunions de la Commission d’Enquête,
-l’échange de 157 courriels dont 37 avec NCA,
-la rédaction des 4 notices ci-après qui exposent de façon détaillée les
procédures utilisées pour l’accueil du public.
EP du PLU de NICENotice récapitulative : Enregistrement des requêtes
Définitions utilisées au sens de cette notice :
-ENREGISTREMENT : inscription sur un registre d’enquête (4 registres au total : 2
au Forum + 1 à NCA + 1 pour les courriers) ;
-OBSERVATIONS ECRITES : tout ce qui est consigné au registre directement par le
requérant, y compris les documents annexés (par ex. une carto ou une lettre explicative
au président de la CE) ;
-COURRIER : toute lettre adressée au président de la CE et qui n’est pas enregistrée
directement par le requérant ;
-OBSERVATIONS ORALES : observations adressées verbalement à un CE (en
raison d’illettrisme, de désir d’anonymat ou autre) ; le CE doit les noter puis les traiter
de la même manière que les observations écrites.
1Enregistrement des observations écrites : elles sont enregistrée par le requérant
directement dans un registre prévu à cet effet, sans qu’il soit besoin d’une autre intervention.
Le personnel NCA doit veiller à la tenue des registres et à la conservation des documents
annexés.
Tenue des registres : chaque matin mettre la date de la journée qui commence, veiller
à la numérotation des requêtes dans l’ordre chronologique depuis le début de l’enquête.
Une requête peut être une observation développée sur le registre ou la simple mention
que le requérant annexe un document (ou un ensemble de documents) au registre.
Suggérer au requérant de signer à la fin de son observation écrite. Le personnel NCA
recommandera verbalement ou par voie d’affiche, d’annexer au registre tout document
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ENQUETE N° E10000017/06
(délivrés au niveau mezzanine ou à NCA) utile à la localisation et la compréhension de
la requête.
Conservation des documents annexés : les numéroter avec le même numéro que celui
de la requête (on peut numéroter seulement la première page d’une liasse bien agrafée).
Le personnel NCA conserve les documents annexés dans une boîte (une par registre).
Toute observation, tout document ou courrier reçu est consultable par le public ; aviser
le public de cette possibilité verbalement, par un panneau ou une note.
La CE demande que les originaux soient conservés en lieu sûr et ce sont des
photocopies réalisées à la demande qui seront consultables par le public .Ne sortir
un document que si demande en est faite.
2Enregistrement des courriers : les courriers non décachetés sont remis chaque
jour, en fin de permanence au Forum, au CE désigné.
Ces courriers peuvent arriver par voie postale ou être déposés au Forum, NCA peut y
joindre les courriers déposés à son siège.
Au Forum, plutôt que de les annexer à un registre, les requérants peuvent les faire
insérer dans une boîte aux lettres, ils seront alors assurés que leur courrier sera
enregistré le soir par un CE.
Le personnel NCA qui veille sur la boîte aux lettres devrait disposer d’une agrafeuse et
d’enveloppes de façon à ce que les courriers ne se mélangent pas.
Un formulaire facilitant la présentation des courriers est mis à disposition du public,
mais son utilisation est facultative.
Le personnel NCA recommandera verbalement ou par voie d’affiche, de joindre à la
lettre tout document utile à la localisation et la compréhension de la requête, ces
documents étant délivrés par NCA (en principe en 2 exemplaires) au niveau mezzanine
du Forum, ou sur le lieu de l’enquête à NCA.
NCA peut délivrer, sous sa responsabilité, un reçu du courrier déposé. La CE ne délivre
pas de reçu. Les requérants peuvent également utiliser un recommandé postal.
En fin de permanence au Forum, à 16h30, le CE désigné décachète les courriers qui lui
sont remis par NCA et les enregistre sur le registre spécifique.
Sur ce registre le CE note la date du jour, les coordonnées du requérant (sauf anonymat
demandé) et le numéro d’ordre chronologique. Sur le courrier il appose un tampon
dateur d’arrivée ainsi que le numéro d’ordre attribué au courrier sur le registre, son
tampon personnel et son paraphe. Il clôt la liste des courriers du jour sur le registre par
son tampon et son paraphe.
Il dispose ensuite les courriers dans une boîte conservée en lieu sur. Ceux-ci seront
ensuite photocopiés à la demande par NCA pour la consultation par le public, dont la
procédure est la même que pour les observations écrites (voir ci-avant). Le registre
servant à l’enregistrement des courriers est consulté par le public sans qu’il y inscrive
ses observations (il dispose pour cela de 2 autres registres au Forum et d’un à NCA).
Attention : chaque CE veillera à porter ses références (initiales suivies d’un numéro
d’ordre) sur les projets de courriers qui lui seront présentés au cours des entrevues.
3- Enregistrement des observations orales : elles sont recueillies par le CE qui ne
dispose pas de registre. 2 formules peuvent être utilisées :
-soit le CE rédige l’observation sous forme d’une lettre assimilable à un courrier+
annexes, et demande au requérant de la signer (après les précautions d’usage pour
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ENQUETE N° E10000017/06
s’assurer que sa rédaction traduit bien la requête). Le courrier est ensuite traité comme
les autres ;
-soit le CE rédige l’observation sous forme d’un rapport (avec ses documents annexes)
qu’il signera et fera enregistrer en fin de journée dans les mêmes conditions et sur le
même registre que les courriers.
Attention : chaque CE veillera à porter ses références (initiales et numéro d’ordre)
sur le rapport ou le courrier.
EP du PLU de NICENotice récapitulative : Mémento pour les commissaires-enquêteurs
Sur les lieux de l’enquête amener :
-
Son dossier de PLU, au moins la partie 1
-
Son tampon
Le calendrier des permanences afin d’alerter un collègue disponible en cas de difficulté
à assurer sa permanence
Les N° de téléphone des collègues
Le N° du Forum 06 79 13 55 54 afin d’informer en cas de problème, ainsi que le N° de
portable du PLU de Nice 06 76 98 68 44
La CE fournira le tampon dateur « arrivée » pour l’enregistrement des courriers.
-
EP du PLU de NICENotice récapitulative : Mémento pour NCA
Sur les lieux des enquêtes prévoir :
-photocopie à la demande des pièces annexées aux différents registres pour mise à
disposition du public
-à proximité des registres et boîte(s) aux lettres, ainsi que pour les commissaires
enquêteurs agrafeuses et agrafes pour « liasser » les pièces annexes, et enveloppes pour
éviter leur mélange
-cartons pour recueil des pièces annexes de chaque registre et de leurs photocopies
-formulaires préétablis de lettre au président de la CE à disposition du public et des
commissaires-enquêteurs
-au Forum, endroit sécurisé (armoire ou local fermant à clé), notamment pour
conservation des originaux de pièces annexées et courriers
-assurer la quiétude et la confidentialité de la salle des CE
-assurer la police des lieux, notamment le contrôle d’accès à la salle des CE
-délivrer les informations factuelles à un rythme correspondant à la fréquentation
-garantir la neutralité des lieux d’enquête (personnel NCA, communication et
aménagements) en s’inspirant de la neutralité des bureaux de vote.
16
ENQUETE N° E10000017/06
EP du PLU de NICENotice récapitulative : Obtenir une entrevue avec un commissaire-
enquêteur
Observation liminaire : toute personne qui le souhaite a le droit d’être entendue
par un représentant de la commission d’enquête ; cette dernière peut demander une
prolongation de l’enquête si le délai imparti apparait comme insuffisant. Il est donc
important que les mesures d’étalement de la fréquentation demandées par la CE soient
effectivement mises en œuvre (communication et possibilité d’obtenir un RdV par
téléphone à partir du 3 mai).En cas de forte affluence dès le début de l’enquête la CE
pourra renforcer ses permanences
Il y a 2 possibilités d’obtenir une entrevue avec un membre de la CE
(non désigné nominativement):
1- Obtenir un rendez-vous réduisant le temps d’attente :
-soit au Forum, soit par téléphone à partir du 3 mai au 04 97 13 50 88 (N° à vérifier par
NCA)
-RdV exclusivement délivrés pour la période du 10 mai au 11 juin pour les
permanences du Forum
-NCA délivre un RdV par quart d’heure de 9h45 à 12h15 et de 14h15 à 16h15, soit un
total de 20 RdV par journée pleine et 11 RdV le samedi matin
-NCA délivre les RdV en commençant par remplir les premiers jours de l’enquête
-NCA fait venir les gens un peu à l’avance pour permettre la délivrance des
renseignements factuels.
2-Obtenir une entrevue sur place :
-NCA inscrit les demandes d’entrevues sur place en fonction de l’ordre d’arrivée et
dans les limites des heures de présence des CE, les demandeurs ne sont donc pas
assurés d’obtenir une entrevue le jour même, ni pour une heure donnée
-on peut estimer que pour la période du 10 mai au 11 juin la CE pourra recevoir une
quarantaine de personnes par jour complet, y compris les rendez-vous.
Le rôle du personnel d’accueil NCA à l’entrée de la salle des
commissaires-enquêteurs :
-contrôle de l’accès à la salle des commissaires-enquêteurs
-inscription des rendez-vous et demandes d’entrevue (les CE ont pour consigne de
limiter les entrevues à la durée des permanences, soit de 9h30à 12h30 et de 14h à
16h30, en conséquence pas de nouvelle entrevue après 12h20 ou après 16h20)
-appel par le nom de famille (pas par un numéro) au fur et à mesure du déroulement des
entrevues (jusqu’à 12h20 ou 16h20), avec priorité aux rendez-vous à l’heure convenue
et en respectant les consignes des CE sur place.
17
ENQUETE N° E10000017/06
7 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Bilan qualitatif :
Grace à une préparation minutieusement élaborée par NCA et la
Commission d’Enquête, la réception du public a pu se dérouler dans
d’excellentes conditions.
La période de réception du public a été précédée d’une réunion publique de
présentation du projet de PLU par le Maire de Nice, président de la
Communauté Urbaine et par son adjoint et Vice-président délégué. Deux
membres de la Commission y ont assisté et le compte-rendu suivant a été
établi.
La réception du public a commencé le 10 mai 2010, selon les modalités fixées
par un arrêté communautaire du 9 avril 2010, visé en préfecture de Nice le 12
avril 2010.
ARRETE COMMUNAUTAIRE PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE AU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE NICE
Le Président de Nice Côte d’Azur
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles, L.123-10 et R.123-19
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.123-1 et suivants,
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 modifié portant création de la
communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2002,
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2008 portant extension des
compétences de la communauté Nice Côte d’Azur, notamment en matière de
« plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu »,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2008 portant transformation de la communauté
d’agglomération Nice Côte d’Azur en communauté urbaine, dénommée Communauté
Urbaine Nice Côte d’Azur,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nice en date du 27 juin
2002, ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme,
18
ENQUETE N° E10000017/06
VU la délibération du conseil communautaire de Nice Côte d’Azur du 29 janvier 2010,
ayant arrêté le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Nice,
VU la lettre du 17 février 2010 par laquelle monsieur le président de la communauté
urbaine Nice Côte d’Azur demande la désignation d’une commission d’enquête chargée
de conduire l’enquête publique relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme de la
commune de Nice,
VU la décision en date du 26 février 2010 de monsieur le président du tribunal
administratif de Nice, désignant les membres de la commission d’enquête, titulaires et
suppléants,
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
CONSIDERANT qu’à la suite du transfert de compétences opéré par l’arrêté
préfectoral du 16 septembre 2008 susvisé, il appartient à la communauté urbaine Nice
Côte d’Azur de procéder à l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire
communautaire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de plan local
d’urbanisme de la commune de Nice, pour une durée de quarante (40) jours, du lundi
10 mai au vendredi 18 juin 2010 inclus, à l’exception des dimanches et jours fériés.
ARTICLE 2 : La commission d’enquête, désignée par le président du tribunal
administratif de Nice, par décision du 26 février 2010, est composée comme suit :
-
-
Président : monsieur Denis GRIDEL, retraité, ancien directeur de l’aménagement et de
l’urbanisme,
Membres titulaires : monsieur Jean-Pierre BONTOUX, ingénieur militaire de l’école
supérieure du Génie, monsieur Jean-Claude CADIER, architecte en activité, monsieur
Henri CAMMAS, ingénieur électronicien chez Thales et monsieur Claude TILLIER,
retraité, ancien inspecteur honoraire équipement à la SNCF.
En cas d’empêchement de monsieur Denis GRIDEL, la présidence de la commission
d’enquête sera assurée par monsieur Jean-Pierre BONTOUX ;
Membres suppléants : monsieur Jean-Marc GUSTAVE, retraité, ancien adjoint
au général commandant la zone aérienne de défense sud et monsieur Gaël HILIQUIN,
commissaire divisionnaire en retraite.
ARTICLE 3 : Durant la période de l’enquête publique, fixée à l’article 1, les pièces du
dossier d’enquête, ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par monsieur le président de la commission d’enquête seront déposés et
pourront être consultés dans les deux lieux et aux horaires suivants :
19
ENQUETE N° E10000017/06
- au Forum d’urbanisme et d’architecture de la mairie de Nice, 1 place Pierre
Gautier 06 000 Nice.
Aux jours et heures suivants:
- du lundi au jeudi de 8h 30 à 17h,
- les vendredis de 8h 30 à 16h 30,
- les samedis de 9 h à 13 h.
à l’exception des jours fériés ainsi que des samedi 29 mai, lundi 31 mai et mardi 1er juin
2010
- à la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur - quartier de l’Arénas - Immeuble les
Cîmes, rez-de-chaussée, (entrée par le boulevard René Cassin) - 455 promenade des
Anglais 06200 Nice.
Aux jours et heures suivants:
- du lundi au jeudi de 8h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 17h,
- les vendredis de 8h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 15h 45,
- le samedi 29 mai 2010 de 9 h à 13 h.
à l’exception des jours fériés
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier
d’enquête et consigner ses observations sur les registres d'enquête disponibles sur les
lieux précités, ou les adresser par écrit au président de la commission d’enquête, à
l’adresse suivante qui est le siège de l’enquête publique :
Monsieur le président de la commission d’enquête
Projet de plan local d’urbanisme de Nice
Forum d’urbanisme et d’architecture de la mairie de Nice
1 place Pierre Gautier
06364- NICE-CEDEX 4
ARTICLE 4 : Messieurs les commissaires-enquêteurs se tiendront à la disposition du
public pour recevoir ses observations, aux lieux, jours et heures suivants:
- au Forum d’urbanisme et d’architecture de la mairie de Nice 1, place Pierre Gautier
06000 Nice
- du lundi au jeudi de 9h30 à 12h 30 et de 14h à 16 h 30,
- les vendredis de 9h30 à 12h 30 et de 14h à 16 h 30,
- les samedis de 9h 30 à 12h 30,
à l’exception des jours fériés ainsi que des samedi 29 mai, lundi 31 mai et mardi 1er
juin 2010
- à la Communauté urbaine Nice Côte d’Azur - quartier de l’Arénas - Immeuble les
Cîmes – rez-de-chaussée (entrée par le boulevard René Cassin) - 455 promenade des
Anglais 06200 Nice.
- les lundis 10, 17 et 31 mai 2010 et les lundis 7 et 14 juin 2010, de 14h à 16 h
30.
20
ENQUETE N° E10000017/06
ARTICLE 5 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1er, soit le vendredi
18 juin 2010 à 16 h 30, les registres seront clos et signés par le président de Nice Côte
d’Azur ou son représentant, puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d’enquête
et les documents annexés, au président de la commission d’enquête.
ARTICLE 6 : Le président de la commission d’enquête disposera d’un délai d’un
mois à compter de la date de clôture de l’enquête, pour transmettre au Président de la
Communauté urbaine Nice Côte d’Azur le dossier de l’enquête avec le rapport et les
conclusions motivées de la commission d’enquête.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
sera adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes, à monsieur le
président du tribunal administratif de Nice et à monsieur le maire de Nice.
ARTICLE 8 : Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de
l’enquête, au Forum d’urbanisme et d’architecture de la mairie de Nice – Maison des
projets - 1 place Pierre Gautier à Nice et à la communauté urbaine Nice Côte d’Azur direction de la planification urbaine - quartier de l’Arénas - Immeuble les Cîmes -5eme
étage (entrée par le boulevard René Cassin) - 455 promenade des Anglais 06200 Nice,
aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des
conclusions de la commission d’enquête, auprès du président de Nice Côte d’Azur,
dans les conditions définies au titre I de la loi du 17 juillet 1978.
ARTICLE 9 : L’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation du plan
local d’urbanisme est la communauté urbaine Nice Côte d’Azur, par délibération du
conseil communautaire.
ARTICLE 10 : L’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
est la communauté urbaine de Nice Côte d’Azur (direction de la planification urbaine)
ARTICLE 11: Un avis portant ces indications à la connaissance du public sera publié
quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celleci, cet avis sera affiché, sur les lieux habituels de l’affichage, au siège de la
communauté urbaine Nice Côte d’Azur, à la mairie de Nice, dans les mairies annexes et
les pôles de proximité, ainsi que dans les mairies des communes membres de Nice Côte
d’Azur.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête
publique avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au
cours de l’enquête en ce qui concerne la seconde insertion.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes
administratifs communautaires et d’un affichage sur les lieux habituels de l’affichage
officiel au siège social de la communauté urbaine Nice Côte d’Azur et de la mairie de
Nice.
ARTICLE 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
21
ENQUETE N° E10000017/06
-
Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes,
Monsieur le président de la commission d’enquête,
Monsieur le président du tribunal administratif de Nice,
Monsieur le maire de Nice,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Fait en l’hôtel communautaire en 10 exemplaires, à Nice, le 09 avril 2010.
Pour le Président et par délégation de signature
Le vice-président
Alain PHILIP
L’enquête s’est déroulée jusqu’au 18 juin 2008 et a été close à 16h30.
Aucun incident n’est à signaler et tous les requérants qui
souhaitaient le faire ont
pu rencontrer un commissaire
enquêteur avec un délai d’attente qui n’a que très rarement
excédé le ¼ d’heure et pendant tout le temps nécessaire à
l’examen attentif de leurs observations.
Ce résultat a pu être obtenu grâce à la bonne collaboration qui a été établie
entre Nice Cote d’Azur et la Commission d’Enquête.
La Commission d’Enquête remercie les élus, cadres, techniciens et
collaborateurs de Nice Cote d’Azur qui ont contribué à ce succès et
particulièrement ceux présents sur les lieux d’accueil du public qui a
souvent exprimé sa satisfaction devant les efforts déployés pour son
information, son confort et la maîtrise des délais d’attente.
Quatre registres ont été ouverts le matin du 10 mai 2010 par le président de la
Commission d’Enquête :
-le registre C : mis à la disposition du public au rez-de-chaussée de l’immeuble
Les Cimes, au siège de NCA, où un point d’accueil de l’enquête était installé,
avec exposition et poste de renseignement ;
-les registres A et B : mis simultanément à la disposition du public au Forum de
l’Urbanisme, siège principal de l’enquête, avec un vaste espace d’exposition,
plusieurs postes de renseignement et une salle bien aménagée avec 5
espaces séparés pour les permanences des commissaires-enquêteurs, l’accès
à cette salle étant efficacement contrôlé par un personnel d’accueil ;
-le registre L : réservé à l’enregistrement des courriers par la Commission,
accompagné de boites d’archivage pour la conservation des documents
enregistrés. Le public pouvait accéder à ce registre et ces courriers, mais cela
n’a été demandé qu’une fois.
Après enregistrement les courriers et registres ont été systématiquement
numérisés (scannage) par NCA sur le lieu de l’enquête, sauf le dernier jour où
ils ont été transférés au siège de NCA et scannés le 21 juin.
22
ENQUETE N° E10000017/06
Sur les deux lieux d’enquête le public disposait d’un accès direct aux dossiers
d’enquête visés par le président de la Commission (1 dossier aux Cimes et 2
dossiers au Forum). Les pièces dont la disparition était constatée étaient
remplacées immédiatement après visa par le président. Le public pouvait être
accompagné à sa demande par le personnel NCA dans la consultation de ces
documents.
Le public disposait également d’une brochure, de bonne facture, de
présentation générale du dossier.
Pour renseigner le public le personnel NCA, hélas pas les CommissairesEnquêteurs, disposait de postes pour la consultation d’un « Viewer » et
d’imprimantes. Le « Viewer », malgré ce nom, est un remarquable outil
d’information géographique, rapide et d’utilisation intuitive, mis au point par les
services de NCA. Il visualise de façon très précise (jusqu’à une échelle de
l’ordre du 1/1000) un secteur du territoire communal localisé à l’aide d’une
adresse postale, d’une référence cadastrale ou par sélection manuelle. Il
permet de passer du projet de PLU, au POS, au plan cadastral et à la photo
aérienne, chacune de ces vues se superposant parfaitement aux autres. Il
autorise également des mesures de distance et de superficie.
Les Commissaires Enquêteurs ont ensuite bénéficié de l’accès au « Viewer »
par internet depuis leur domicile, ce qui fut une aide considérable pour le
traitement des observations, mais aucun poste de consultation ne leur a été
dédié sur les lieux de l’enquête, ce qui aurait pu rendre moins laborieuses les
localisations de parcelles sur un plan directeur en 7 feuilles !(Ne connaissant
pas cet outil mis au point quelques jours auparavant, la Commission n’avait pas
demandé à en bénéficier).
Ces excellentes conditions d’accueil, alliées à la courtoisie et à la
disponibilité du personnel de NCA, ont engendrés des compliments
spontanés du public et quelques observations élogieuses peuvent se
retrouver dans les registres d’enquête ; elles ont certainement contribué
aussi à rendre paisible l’ambiance générale.
Bilan quantitatif :
Il s’est avéré rapidement que le temps d’accueil moyen d’un requérant par un
commissaire enquêteur, initialement prévu à ¼ d’heure, ne pouvait pas être
tenu et qu’un délai de 25 à 30 minute était plus réaliste. Plusieurs explications
peuvent être avancées :
- les difficultés de localisation des parcelles (les informations délivrées étant
souvent insuffisantes, voire fantaisistes) ;
-peut-être que la qualité des informations délivrées par le personnel de NCA
rendait inutile l’entrevue avec un commissaire enquêteur pour les cas les plus
simples et donc les plus rapides à traiter ;
- enfin sans doute que l’enquête publique de 2007 a opéré un filtrage,
concentrant les cas délicats non résolus sur la présente enquête.
23
ENQUETE N° E10000017/06
Quoi qu’il en soit les mesures prises pour organiser des permanences
quotidiennes et les adapter au flux, ainsi que celles mises en œuvre pour
l’étalement dans le temps des visites, ont montré leur efficacité et aucune
saturation déplaisante n’a été enregistrée, le temps d’attente étant très
inférieur à ce qui est généralement constaté dans des enquêtes
similaires.
La Commission a entendu un total de 673 observations pour 3800 visiteurs, un
chiffre un peu inférieur à ce qui était attendu, certainement pour les raisons
indiquées ci-avant (qualité de l’accueil et précédente enquête).
La fréquentation a été assez forte dès le début, avec 95 et 94 observations
entendues pour les deux premières semaines.
La quinzaine intermédiaire, marquée par le sommet Afrique-France, a été
moins active avec 82 et 86 observations.
Une incitation à l’étalement des visites lancée par le président de la
Commission par l’intermédiaire de la presse locale a certainement équilibré la
fréquentation des 5ème et 6ème semaines qui ont fait presque jeu égal, soit 153
et 163 observations entendues.
Chaque commissaire enquêteur a reçu en moyenne de 9 à 10 personnes par
jour, ce qui, ajouté à la charge de l’enregistrement des courriers, représente un
bon niveau d’occupation.
Pendant cette période l’organisation de l’enquête a nécessité un échange de
53 courriels entre membres de la Commission et 41 courriels avec NCA.
Les registres d’enquête ont été clos le 18 juin 2010 au soir par le Maître
d’Ouvrage.
Les courriers arrivés après le 18 juin à 16h30, mais postés auparavant ont été
acceptés par la Commission et consignés au registre L (L876 à L901).
6 courriers postés après la clôture de l’enquête n’ont pas été ouverts (Nardi,
CHU de Nice, DA SILVA et 3 indéterminés). Ils ont été joints au dossier
d’enquête dans une enveloppe portant la mention : « courriers postés après le
18 juin 2010, NON OUVERTS ».
Au total il a été procédé à 1155 enregistrements, soit :
-
111 sur le registre A (Forum) ;
-
100 sur le registre B (Forum)
-
35 sur le registre C (Les Cimes)
-
901sur le registre L (Courriers).
24
ENQUETE N° E10000017/06
Traitement des requêtes :
Les observations traitées sont plus nombreuses que les enregistrements car
certains ont été subdivisés par la Commission pour deux raisons :
- soit parce qu’il s’agit d’un envoi groupé de courriers avec un seul numéro
d’enregistrement ;
- soit parce qu’une requête porte sur différents points qu’il convient de traiter de
façon indépendante.
Au total plus de 1500 observations ont été traitées par la Commission, ce
qui correspond aux prévisions de NCA.
Les registres et courriers ont été remis le 21 juin 2010 au président de la
Commission d’Enquête qui, après pointage laborieux (des mélanges de
courriers s’étant produits pendant les dernières opérations de scannage après
transfert aux Cimes) n’a pas retrouvé l’original du courrier L815-Nergeault,
arrivé le 18 juin. Toutefois ce courrier avait été scanné et la requête a pu être
normalement traitée.
Le traitement des requêtes a été réparti équitablement entre les membres de
la Commission, sans dissocier chaque registre A, B et C, et en attribuant les
courriers après en avoir regroupés certains par sujet.
Un commissaire enquêteur a pris en charge le traitement informatique afin
d’uniformiser la présentation des réponses aux observations.
Afin d’homogénéiser le rapport sur le fond, la commission a établi une liste de
réponses thématiques portant sur des sujets d’intérêt général auquel chaque
commissaire a pu faire référence pour l’établissement de ses réponses. Des
phrases types ont aussi été proposées.
Des réponses collectives ont également été établies pour les observations
portant sur le même sujet.
Un premier bilan de l’enquête a été fait avec les responsables de NCA le 7
juillet 2010.
Les principaux éléments du rapport ont été présentés à NCA le 28 juillet 2010.
La Commission s’est réunie 5 fois pour l’établissement et la mise au point du
rapport, en outre environ 250 courriels ont été échangés dont 50 avec NCA.
25
ENQUETE N° E10000017/06
8 – PUBLICITE LEGALE ET COMMUNICATION
a) Publicité légale :
La publicité légale de l’avis d’enquête a été particulièrement bien faite.
RAPPEL : L’avis d’enquête doit être publié au moins 15 jours avant le début de
l’enquête, puis dans les 8 premiers jours d’enquête dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département concerné. Cet avis informe
le public des modalités de la procédure d’enquête : lieux, jours et heures où le
public peut prendre connaissance du dossier et présenter ses observations ;
nom et qualité du (des) Commissaire(s)-enquêteur(s) ; lieux, jours et heures où
le(les) Commissaire-enquêteur(s) se tiendra(ont) à la disposition du public ;
lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport d’enquête
et les conclusions du(des) Commissaire-enquêteur(s).
L’avis est également publié 15 jours au moins avant le début de l’enquête et
pendant toute sa durée par voies d’affiches dans chacune des communes
concernées par l’enquête..
Dans le cas du PLU de Nice, l’enquête s’est déroulée du 10 Mai 2010 au 18
Juin 2010.
La publicité dans la presse a été faite dans 3 journaux locaux, à savoir :
- Nice-Matin des 17 avril, 20 avril, 24 avril, 12 mai et 15 mai (le 17 avril, soit 23
jours avant le début de l’enquête, le 24 avril ; le 12 mai, soit 2 jours après le
début de l’enquête, le 15 mai, soit 5 jours après le début de l’enquête.
- L’Avenir de la Côte d’Azur (semaine du 10 au 16 avril, soit 30 jours avant le
début de l’enquête) ; (semaine du 8 au 14 mai) soit jusqu’à 4 jours après le
début de l’enquête.
- Les Petites Affiches (du 9 au 15 Avril), soit 31 jours avant le début de
l’enquête ; (semaine du 7 au 13 mai) soit jusqu’à 3 jours après le début de
l’enquête.
L’affichage des avis d’enquête a été fait dans les 27 communes de la
Communauté Urbaine Nice-Côte d’Azur, pour la plus tardive de celles-ci le 26
avril 2010 (16 jours avant le début de l’enquête) et au moins jusqu’au 18 juin
pour l’ensemble d’entre elles, tels qu’en font foi les certificats d’affichage joints
au dossier.
Les publications dans la presse et l’affichage des avis d’enquête vont donc bien
au-delà de ce qui est prévu au minimum dans les textes.
26
ENQUETE N° E10000017/06
b) Communication
Au-delà de la publicité légale, la Ville de Nice et la Communauté Urbaine Nice
Côte d’Azur ont fait un gros effort d’information du public par divers procédés.
Deux annonces sous forme de communiqués très lisibles annonçant l’enquête
sont parues dans les journaux Nice-Matin (page 11 du 10 mai 2010 et page 11
du 17 mai 2010 dans la rubrique Nice Actualités ou Nice Vie Quotidienne).
Plusieurs articles de presse ont été publiés :
- Compte rendu des débats du Conseil Municipal de Nice dans le Petit Niçois
du 8 avril 2010.
- Interview de Mr Alain PHILIP, adjoint à l’urbanisme de la Ville de Nice sur les
grandes options du PLU dans Nice-Matin du 8 mai 2010.
- Une page de Nice-Matin du 21 mai 2010 relatant les premières réactions du
public et rappelant les modalités de l’enquête.
- Un article du journal national Le Moniteur du 28 mai 2010 décrivant les
éléments importants du dossier de PLU.
- Un article d’une demi-page dans le journal Le Patriote du 21 mai 2010.
Une exposition très complète et didactique a été installée au Forum de
l’Urbanisme, siège principal de l’enquête, laquelle a reçu 3800 visiteurs. Une
plaquette explicative était à la disposition du public.
Le vendredi 26 mars 2010, une séance publique d’information a été organisée
par la Ville de Nice avec présentation détaillée du PLU par Mr Alain PHILIP,
adjoint à l’urbanisme. Environ 500 personnes ont assisté à cette présentation.
Enfin, la Communauté Urbaine Nice-Côte d’Azur a complété la communication
sur le PLU par la distribution de 5000 tracts dans les mairies annexes et les
lieux publics et par l’apposition de 71 affiches sur le réseau « vélo bleu » et les
mairies annexes. Le deuxième siège de l’enquête au bâtiment « Les Cimes » à
l’Arénas était très bien signalisé et également accompagné par une exposition
sur le PLU.
On peut donc considérer que l’information du public, avant et pendant
l’enquête, a été très bien prise en compte par le Maître de l’ouvrage.
27
ENQUETE N° E10000017/06
B – OBSERVATIONS
DU PUBLIC
28
ENQUETE N° E10000017/06
1 – LISTE ALPHABETIQUE DES REQUETES
Requêtes PLU Nice 2010
Classement par
DEMANDEUR
Nombre de Requêtes
Demandeur
1529
Référence
Ref Cadastrale
A
A.D. CERNUSCHI - VALENTINY
L881
A.D. Magnan etc…
A90
MC 202
ABC Architectes
L862
KV 22
ABRAINI
L557-58
ABRATUZZATO
L117
ACCARISIO - DALMASSO
L875
Aéroport NICE Côte d'Azur
L799
AFRIAT
L342-35
AGENCE PRO IMMO CONTACT
L557-6
AGENCEMENT CUISINE
L337-2
ER 25
AGENCEMENT CUISINE
L337-1
ER 25
AGENCEMENT CUISINE N°1
B54
BE 41
AGNEL
L656
BK 81
AIMONE
A52
AIRAUDI Serge et Henriette
L2-1
CB 129
AIRAUDI Serge et Henriette
L2-2
CB 129
AJERKANJAN Kirkor
A106
CS 173
ALBENGA Paulette
L341-13
ALBERTINI Emilie
B87
KO 355
ALBERTINI
L651
ON 6
ALIAS Yves
L557-16
ALINGRIN
L450
BR 7
ALLAGE
L234
NO 30
ALLAIN Christine
L557-72
ALLAIRE - HASSOUN MS 73
L567
NO 30
ALLARD Jacques
L346
NP 212
ALLEGRET
B100
ALLEMAND
L782
ALLIANA
L553
CE 122
ALLIANA
L554
CE 113
ALMAIRAC
L604
AT 277
ALUNI
L58
MS 383
ALUNI - DUVILLIER
L131
KO 360
CY 75
29
ENQUETE N° E10000017/06
ALUNNI Wolly
Demandeur
L343-61
Référence
Ref Cadastrale
ALZIAR Claude
L5
CE 163
ALZIAR Claude
L13
CE 163
ALZIAR Gilles
L557-24
AMABILE
L826
LX 460
AMADORI Nicole
B70
DI 132
AMADORI
L504
DI 132
AMATO (Comité de Défense)
L170
IX 289
AMMER Noelle
B86
AMOUR Jean François
L293
ANCEL - BOUET Nicole
L356-1
ANCEL - BOUET Nicole
L356-2
ANCEL-BOUET Nicole
B58
ANDREANI
L557-10
ANDREONI
L825
BK 43
ANDREONI -SIMON
L175
EA 92
ANDRIEU Michel
L557-47
ANDRONE
L474
ANELLI Louis
L343-62
ANFOSSO Alex
A17
ANFOSSO Véronique
B22
ANFOSSO
L61
HS 46
Anonyme
A1
CW 35
Anonyme
A22
MW 73
Anonyme
A23
Anonyme
A24
Anonyme
A31
Anonyme
A33
Anonyme
A48
Anonyme
A55
Anonyme
A89
Anonyme
A99
Anonyme
A108
Anonyme
B20-1
Anonyme
B20-2
Anonyme
B32
Anonyme
B40
Anonyme
B46
Anonyme
B53
Anonyme
B55
Anonyme
B61
Anonyme
B74
Anonyme
C16
MW 11
KS 227
NO 30
30
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
Anonyme
C20
Anonyme
C22
Anonyme
L557-53
Anonyme
L557-37
Anonyme
L557-64
Anonyme - DES NICOIS
B7
ARBONA Eric
A68
ARFAOUI
L341-3
ARNAL
L187
ARNAUD Benoit
C27
ARNAUT
L565
ARRIGNON Jean-Louis
L879
ARRIGNON née BOULAND Marie Louise
L892
ARVENGAS
L159
ASSEMAT
A91
ASSEMAT
L605
ASSIRELLI Giovanna
L342-40
ASSOCIATION COLLINE ST BARTHELEMY
L340-4
L340-3
L340-1
L340-2
ASSOCIATION DEFENSE AVENUE BEATRIX
L362
ASSOCIATION LANTERNE FABRON
L700
Association Mieux vivre à St Antoine Ginestière
A92
ND 130
ASSOCIATION SENIORS
L162
IM 310
ASTOFI
L247
AC 55
ASTOLFI - BRAQET
L678
AC 50
ATIHAR
L221
NO 30
ATLAN
L343-20
ATTAS Stéphane
B92
AUCLERC Sylviane
L342-18
AUDA Claudine
A30
AUDA
L280
DM 10
AUDA
L546
EP 136
AUDA
L652
BC 4
AUDA
L654
BE 6
AUTHEMAN Alice
L557-19
AUTHEMAN Josiane
L557-18
AUVRAY
L342-61
AVENA Mireille
A29
AVENUE ST MARGUERITE N° 308
L395-1
AVENUE ST MARGUERITE N° 308
L395-2
AZZOPARDI Francis
L582
NO 30
NO 30
KH 45
ER 1
LO 198
BR 128
31
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
B
BABE
L528
BABILOU
L709
BABUCCI Sylvia et Gilberte
L95
BABUCCI - BONIFASSI
L475
ES 79
BABUCCI - BONIFASSI
L476
ES 79
BACCARD
L342-47
BACCI Mireille
L257
MC 80
BACCI Nathalie
L258
MC 80
BACCI Nathalie
L366
MC 80
BADOR
L493
NO 30
BAGATTI
L520
LX 280
BAGATTI
L522
LX 280
BAILET Louis
L52
KY 178
BAILET
L249
DS 128
BAILLOT D'ESTIVAUX
L594
LS 102
BAILLY Eric
L557-71
BARANES
L766
CP 324
BARANESS
L765
CP 324
BARANESS
L851
ID 83
BARBERA Alain
L365
BO 69
BARBEREAU
L400
NO 30
BARBIER DE REUILLE
C21
BARET Joseph
L398
IA 25
BARILI Jeanne
L383-2
CP 60
BARILI Jeanne
L383-1
CP 60
BARNOIN
L342-42
BARNOIN Pierre
L517
IK 65
BARRET
L212
NO 30
BASSO Jean-Luc
L388
MS 208
BASSO (Visa Mar) Christian
L305
OE 6
BASTELICA Antoine
L342-17
BATAZZI
L491
BS 134
BATISSE MS 73
L778
NO 30
BATTISTELLI
L621
NO 30
BAUCHET - POIULLET
L570
BAUD Claude
L343-33
BAUDILLON MS 73
L671
BAUDIN
L540
BAUDOIN Pierre
A104
DV 89
BAUQUEL Serge
L115
LZ 133
BAYARRI Anne-Christine
L341-25
OH 228
NO 30
32
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
BAYLOU
B35-2
BAYLOU
B35-1
BAYLOU
B35-3
BAYLOU
L121
IZ 27
BAYOUD
L600
MR 431
BEBRE
A103
BEDOUT FENOUILLET Myriam
B16
BELEI Bruno
B17
BELGICCO
L343-59
BELGUECHE Nora
L557-31
BELIA
L865
AT 73
BELIA
L866
AT 38
BELLE M.
A45
NO 30
BELLISI François
L299
EB 238
BELLISI Jeanette
L342-64
BELLMANN
L779
BELLO Jacques
B47
BELLON Maria
L341-18
BELTRANDO Raymond
L16
BENAILLY Frédéric
C30
BENCE
L531
BENEDETTO
L343-7
BENIER
L166
LY 292
BENSA - BONUCCHI
L606
ER 5
BENSAÏD Jean Christian
L290
BERARDO Jean Pierre
L343-24
BERGER
L161
BERIO
C3
BERLEMONT
L505
CK 10
BERLIN
L516
IM 213
BERLINER
L495
LN 620
BERMONT
L29
AI 180
BERNARD
B8
BERNARD P.
C32
BERNARD
L239
NO 30
BERNARD
L246
NO 30
BERNARD 3 pétitions MS 73
L730
NO 30
BERNARDI
L312
DN 137
BERNARDI Jeanne
L342-68
BERNARD-MOES Marcel
C8
BERREZ
L341-27
BERTAGNA
L371
NA 135
FI 162
CA 24
LX 532
33
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence Ref Cadastrale
BERTELLI
L417
LS 108
BERTOLOTTI Georges
L6
CX 30
BETTINI
L71
HX 38
BETTIO
A12
AV 42
BETTIO Odette
L37
AV 39
BIANCONI
L485
MY 49
Bien Vivre à Crémat Association
L306
BP 8
BISCROMA Raymond
L413
BM 191
BISKIC
B2
KL 203
BISKIC
L110
KL 203
BISTARELLI Jean Marc
L315
LO 566
BISTARELLI Jean Marc
L316
LO 566
BLANCHART Gérard
L286
BLANCHI Jacques
L360
OE 12
BLANCHI
L706-1
CW 102
BLANCHI
L706-2
CW 102
BLONDY
L500
EA 39
BLUA -SIMONPIERA Elsa
L657
BK 56
BOGALHO - HADDAD
L291
BOILLY Benoni
L3-1
BOILLY Benoni
L3-2
BOITEL - SCI PROSPERITE
L633
KE 1
BOITEUX
L245
NO 30
BONACORSI
L626
AE 65
BONADONNA Silvia
L342-20
BONAUT Didier
L302
BP 27
BONETE
L135
NO 30
BONETTO Jean-Louis
L343-50
BONIFASSI Josette
L379
DW 98
BONIFASSI - RIZZO - MAGNONE
L622
DV 137
BONNARD Thierry
A57
BONNEFOND
L613
BONNEFOY Alain
L304
BORDAS
L401
MK 286
BORGHINI
L73
AM 8
BORGOGNO
B76
CD 15
BORGOGNO
L527
CD 15
BORNE - DELAUNAY
L685
MC 158
BOSIO
B12
BOSSOLINI
L717
BOTO
L355
BOTTE Audrey
L557-63
NY 92
IT 1
34
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
BOTTON Jean François
L83
IH 2
BOUCHACOURT Jacques
L39
EN 161
BOUCHARD MS 73
L777
NO 30
BOUCLET
L557-42
BOUDON
L722
BOUET
L55-1
IZ 26
BOUET
L55-2
IZ 26
BOUFFARD Vincent (Leroy Merlin)
L151
BOUILLOT MOLLARD Francette
A58
BOUKANDOURA Céline
L343-39
BOURDON Françoise
L341-22
BOURREAUD Grégorio
L105
BOURRIER Michel
L557-3
BOURRIER Thierry
L557-7
BOURRIER-RAYNAUD
L557-4
BOURROUL Eric
A98
BOUSSAC
L781
BOUYGUES
L834
BOUYGUES IMMOBILIER
L835
LE 202
BOUYGUES IMMOBILIER
L836
LE 202
BOVIS Ludovic
L343-54
BOY - MOTTARD
L419
BOYER - GOARANT
L288
BOZZOLA Robert
L344
CT 191
BRACCO
L619
NO 30
BRACHET
L814
AW 162
BRAVI
L403
CB 21
BRAVI
L404
OL 7
BRELIVET
L165
CK 30
BRETON
L378
BRIET MS 73
L580
BRILLANT Danielle
L343-76
BROUSSE Jacqueline
L343-11
BRUN
L829
BRUNET ARNAUD V.
A27
BUGE
B57
BURGIO Michel et Sophie
L423
MW 24
BURZICCHI Gilbert
A78
DK 140
BUSSENAULT Brigitte
L343-74
NO 30
NO 30
ES 79
NO 30
LX 271
35
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
C
C. Q. CIMIEZ - RIMIEZ
L721
C.A.D.I.M.
L849
C.A.D.I.M.
L850
C.Q. DU NORD et Collines
L710
C.Q. EXPOSITIONS LYAUTAY
L864
C.Q. N°1 Plaine et Coteaux
A93
C.Q. PLAINE ET COTEAUX
L635-1
L635-3
L635-4
L635-2
C.Q. RIQUIER - BARLA - RISSO
L662
C.Q. SAINT AUGUSTIN
L842
C.Q. SAINT ISIDORE
L840
CABASSUT
L640
CABELLI
A65
CABRAL Andréa
L342-15
CAILLE G.
A64
CAILLEUX Claudine
C10
CAIRE
L877
CAIRE
L898-0
MV 93
CALIGARIS
L863
LX 359
CALOSSO
L231
NO 30
CALVIERA
L180-2
AN 19
CALVIERA
L180-1
AN 19
CALVIERA
L508
AN 19
CALVINO
L406-2
CALVINO
L406-1
CALVO Antoine
B49
CALVO Antoine
B95
CALZA Joseph
B50
CALZA Joseph
B51
CAMBY
L269
CAME Alain
L341-23
CAMPAGNE
L887
CANGNAZZO Louis
L343-69
CANTIE André
L211
NO 30
CANU - COPPO
L677
ML 324
CAPAN - PEPI - PETRAS
L616
AK 126
CAPAN - PEPI - PETRAS
L618
AI 97
CAPOLARI Josiane
A54
CAPPELINO
B3-3
IW 42
NY 235
BM 100
MP 394
IC 144
36
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
CAPPELINO
Référence
Ref Cadastrale
B3-2
CAPPELLINO
B3-1
CAPRA DI FILIPPO
L348
DZ 336
CAPUZZO
L658
BK 59
CARAVEO Catherine
L541
AO 10
CARBONE
L85
DR 183
CARCIANI
L268
CARON Henri
L557-28
CASERTA Pierrette
L57
AR 258
CASTALDI
L846
NO 30
CASTEL Marc
L274
CASTELLANA Achille
B63
CASTELLANA Yvette
B71
CASTELLANI
L599-2
CASTELLANI
L599-1
CASTELLI
B11
CASTELLI
L860
CA 5
CATENACCI
A73
DN 195
CATTARUZZA Denis
L584
MC 41
CAUMARTIN
L342-2
CAUMEL
L210
CAUVIN René
L343-72
CAVAGLIA Begue
L43
MT 136
CAVALIERI Albert
L101
DK 62
CAZASNOVES Jean Pierre
A21
EC 406
CAZASNOVES
L341-17
CCI NCA
L460
CEASSAU
L858
AV 27
CECCETTI Madeleine
L26
AP 58
CEDRO
L623
DO 78
CEDRO
L624
DO 36
CELESCHI Catherine
A63
CELESCHI
L494
CENSI Yvette
L537
CESARINI
L748
CL 180
CESARINO MS 73
L573
NO 30
CG06
L752
MR 51
CHABERT Bernard
L641
IV 437
CHABERT
L816
IV 439
CHAMPOUSSIN Anne-Marie
L557-61
CHAMPOUSSIN Jean
L557-60
CHANCELLE Romain
L343-40
CX 137
NO 30
BD 11
37
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
CHAPELOT
L462
EH 198
CHAPERON
L486
MX 64
CHARPENTIER
L309-1
DB 274
CHARPENTIER
L368
LO 206
CHASSIGNOL
L557-5
CHASTEL
L237
CHAUCHARD B
A3
CHAUVE
L591
CHAUVIN Guy
A15
CHIAR-BONELLO Fabienne
L389
CHIAVASSA Yves
A47
CHIBRAC - FRANCHIN
L411
AR 108
CIAIS Danielle
L90
EB 238
CIAIS Gilbert
L91
EB 238
CIAIS Jean
L342-28
CIAIS Gilbert
L342-27
CIAMPI Denise
L454-2
CICHERI Jane
B69
CICION
L56
CIOCI Jacqueline
L645
CIOCI
L852
CLAUDE
L376
CLEMENTE-FIORE
L342-69
CMCAS
L394
COHEN-FRANK Sophie
L342-36
COHEN-LAMBOLEY Paulette
L557-38
COINCE Didier
L775
COLDEBOEUF
B9
COLDEBOEUF Jean-Bernard
L343-70
COLETTI
L436
COLIN Christian
A86
COLIN Christian
A102
COLIN Camille
B33
COLIN Elgrida
B34
COLIN Christine
B45
NO 30
COLIN Christian
C29
NO 30
COLIN Christian
C33
NO 30
COLL Monique
L557-48
COLOMB Clémente
L186
EB 238
COMBRES - POTHIN
L614
LN 634
COMERI - URAGO Josiane
L313
BY 280
COMERI - URAGO
L393
UC 74
NO 30
NO 30
MS 208
OI 139
DM 13
HZ 35
KO 360
AD 51
38
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
COMITE DE QUARTIER de GAIRAUT
L547
COMITE DE QUARTIER de GAIRAUD
L548
Comité de Quartier des CAYRAN
L435
COMPAGNON
L828-3
DS 193
COMPAGNON
L828-2
DS 193
COMPAGNON
L828-1
DS 193
COMTE P
L342-60
COMTE Patrick
L342-59
COMTE Patrick
L342-58
CONDRILLIER Jean Louis
L509
CONIL Michel
L342-55
CONIL Michel
L342-54
CONTE
B93
CONTESTABILE Salvatore
L803
MA 50
CONTESTABILE Salvatore
L804
MA 49
COPROPRIETE 59 Rue des Potiers
L452
KX 208
COPROPRIETE 21 Av. Emile Bieckert
L453
LE 377
COPROPRIETE L'OLYMPIE
L501
NY 235
CORA Joseph
L21
DL 218
CORA
L167
DL 218
CORA Joseph
L259
DL 218
CORDIER-PERRET
B10-1
CORDIER-PERRET
B10-3
CORDIER-PERRET
B10-2
COSENZA
L506
BW 57
COSENZA Natale
L741
BW 61
COSENZA Joseph
L742
BW 57
COSENZA Rosario
L743
BW 58
COSTA Christophe
L9
CO 143
COSTA Christophe
L40
CO 141
COSTAMAGNA Josiane
A97
COTE D'AZUR HABITAT
L589
DY 232
COTE d'AZUR HABITAT
L590
DY 2
COTTALORDA Henri
L638
EL 67
COUBIGNY
L785
ER 9
COURCIMAULT
L232
NO 30
COURQUIN
L341-26
COUSIN Alain
L190
MY 287
COUSIN Alain
L307
MY 287
COUVREUR - RAPS
L848
LV 196
CREOFINI Georges
L489
LY 44
CREPIN
L549
MW
DT 159
113
39
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
CRETET Marjolaine
L569
CRISTINI Nicole
L343-14
CROQUET Jean-Claude
L341-19
CROZE
L595
CUNIN Gil
L557-41
CUREYRAS
B27
EC 406
40
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
DA ROS
L463
LO 439
DA SILVA Maria Dolores
L343-17
D'ALESSANDRI Benoit
L557-39
DALLO Jeanine
A109
DALMAS
L287
DALMASSO Carine
B18
DALMASSO Florent
B94
DALMASSO
L324
AN 19
DALMASSO Marcel
L434
AB 96
DALMASSO
L824
DN 124
DALMASSO
L889
OK 26
DALMASSO-AUDA Francine
L681
AN 20
DALZOTTO Hubert
L122
DK 334
DANIEL JJ
B13
BM 70
DANIEL Jean Jacques
L44
BM 70
DANIEL Jeanine
L45
BM 70
DANIEL Michèle
L343-77
DANIEL Denis
L632
DANVERS Patrick
L557-69
DARET Stéphanie
L343-19
DAUBY Céline
L873
DAULAIN Marie-Laure
L343-32
DAUMAS
B36
BM 179
DAUMAS
L385
BM 179
DAVID Denis
L884
DAVID
L888
DE AZEVEDO Philippe
A87
DE CARVALHO
L342-46
DE CHARNACE
L592
AE 82
DE LANESSAN MS 73
L593
NO 30
DE LORENZI Lucienne
L8
CT 18
DE VITA
L664
AX 17
DE ZERBI Eliane
A96
DE ZERBI MS 73
L668
NO 30
DEBANNE
L367
ES 104
DEBRAT Simone
L342-3
DEBRIL
B68-2
EC 406
DEBRIL
B68-1
EC 406
DEBRUS MS 73
L464
DEBRUS MS 73
L673
NO 30
DEGAINE Claude
A35
NO 30
D
BM 50
AI 111
41
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
DEGAINE Monique
L174
DEISS JF
C4
NO 30
DELACHET Robert
L114
DELAUNAY
L525
DELAUNAY Daniel
L526
DELPRINO
L32
IB 23
DEMANGE
L719
BZ 7
DEMARTINO
L25
CX 82
DENISOT Barbara
L342-71
DERAYAUD
L262
DERRIENNIC
L568
DERRIENNIC
L885
D'ESTIENNE D'ORVES
L686
DESTREE
L449
DEVESA Evelyne
L869
DI MARTINO Jean
L557-13
DI SCALA Georges
L342-45
DIEDERICH
L354
DIEUDET Magali
L557-54
DIEZ
L236
NO 30
DIGEON
L478
AT 84
DINI
L588
MN 182
DIOCESE DE NICE CHEURET
L391-2
L391-3
L391-5
L391-6
L391-8
L391-4
L391-7
L391-1
DIOLOSA Stephane
B85-2
DIOLOSA Stephane
B85-3
DIOLOSA Stephane
B85-4
DIOLOSA Stephane
B85-5
DIOLOSA Stephane
B85-1
DIVRY MS 73
L572
DJOUZI Stéphane
L557-67
DJOUZI Lionel
L557-68
DOCHIER
L199
NO 30
DOGLIANI
L661
IM 183
DOGLIANI
L733
IM 183
DOIGNIES Pierette
A72
EX 31
DA 98
NO 30
NO 30
42
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
DONY Christine
A84
DOREMUS
L557-29
DORIN
L697
LH 410
DORIN
L698
MS 85
DORNIC Alain
L104-1
DORNIC Alain
L104-2
DREVON - CAILLEUX
C24
DUBRAYRE Fabienne
A94
DUCHAUSSOIS Vanessa
L425
AW 162
DUFFAUD
A38
NO 30
DUMAS
L818
AW 162
DUMETZ
L392
DUMONT LAUGIER
L160
DUPUY
L253
DUPUY Sonia
L342-66
DURAN
L137
LP 91
DURAND Alain
A100
MS 107
DURAND Alain
A101
DURAND MS 73
L708
DURIF Regis
L123
EB 238
DURIF Marie Pierre
L125
EB 238
DUTTO
L437
IM 316
DUVAL
L205
DUVILLIER Michèle
A9
KO 360
DUVILLIER Ghislaine
L158
KO 360
CZ 170
43
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
E
EDHEC
L861
NZ 630
EGASSE
L731
KV 28
ELISAGOYEN Robert
L343-71
ELLENA Marie
A67
ELLENA Marie Thérèse
L272
BE 41
ELLENA Marie Thérèse
L273
BE 40
ELLENA
L341-5
ELLENA
L405
EN TOUTE FRANCHISE
B98-2
EN TOUTE FRANCHISE
B98-1
ENRIQUEZ
L534
EPA Plaine du Var
C36
EPF Complément à L297
L642
LI 153
ERDF
L49
LB 500
ERGAZ / FTOUKI Simone
L201-2
AE 24
ERGAZ / FTOUKI Simone
L201-1
AE 24
ESCAFRE
L644
MA 166
ESCLAMANI Emmanuelle
A41
NO 30
ESCOTA
L457
ESCRIBANO Bernadette
L342-29
ESTABES
L347
EUROVIA
L650
EUROVIA MARI Jean Pierre
L659
EVEILLE Michel
L342-41
ED 159
LV 197
LH 30
BK 58
44
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
F
FABRE
A79
MA 338
FABRE
L503
MA 338
FABRON Michel
L64
EB 238
FABRON
L788
EB 61
FACCENDINI Jean-Louis
L891
FAGUET Joël
L390
KO 360
FAGUET
L821
AW 162
FALASCHI
L12
MS 153
FALCO Eric
L41-2
BM 197
FALCO Eric
L41-1
BM 197
FARAONE Catherine
L343-12
FARAUT Mireille
L343-21
FARINA Paulina & J-Ch
L168
FARRUGIA Suzanne
L342-37
FATOU
L480
EM 50
FAVI
L335
LY 3
FAVIER Isabelle
L109
EC 406
FAVRE Roselyne
L402-1
DV 90
FAVRE Roselyne
L402-2
DV 90
FERAUD André
B37
AC 99
FERAUD
L179
FERAUD
L191
FERRAND
L33
FERRANDIS NUNEZ
L343-53
FERRARI Jean François
B81
FERRARI
L66
CA 11
FERRARI MS 73
L585
NO 30
FERRARI MS 73
L586
NO 30
FERRARI
L895
NO 30
FERRARIS Aurélia
A111
FERRARIS Aurélia
L854
FERREIRA DA SILVA Régis
L342-50
FERRY Michel
L342-11
FILIPI
L341-20
FILIPPONI
L84
FINESTRE Annie
L343-38
FINET
L238
FIORE Claude
L342-70
FIUEL
B31
FLAMIN Serge
L557-40
FLEURY-PERDIGUERO
L345
AO 21
AC 93
LS 467
AN 61
NO 30
CY 59
45
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
FOLCO Eric
A19
BM 52
FOLCO
L145
BM 136
FONCIERE BEAULIEU PATRIMOINE
L839
FONCIERE VICTOIRE
L617
FONTANIERES
L341-4
FONTMICHEL
L132
FONTOLLET
L880
FONTOLLIET MS 73
L707
FORKASIEWICZ MS 73
L612
NO 30
FORMICA
L451
AY 78
FORNER Jean-Marie
L341-24
FOROUZAN
L240
FOUERE Camille
L557-26
FOUQUES DUPARC
L226
NO 30
FOUQUES DUPARC
L227
NO 30
FRADIN
L349
FRAIRE
L74
DY 249
FRANCHIN Robert
L50
EA 199
FRANCO
L88
MT 68
FRANCOIS
L377
FRANKLIN
L653
CR 195
FRANTELLE Annie
A37
NO 30
FRERE TEXIER BARBOSA
L342-48
FRUSTA Angèle
L343-60
FUGGETTA Stéphanie
L200-2
EB 238
FUGGETTA Stéphanie
L200-1
EB 238
FULCHERI
L734
BC 68
FULCHERI
L735
CK 38
FULCHERI
L736
AK 73
FULCHERI
L784
CD 6
IR 394
46
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
G
GAGNARD Francis
L69
HS 203
GAINON Jean
L53
LX 500
GALASSI
C2
GALERIA
B80-1
GALERIA
B80-3
GALERIA
B80-2
GALMICHE
L467
GAMBA
A10
GANDIOLI - RICHERT
L264
GARDET François
A2
GARELLI José
L749
BD 21
GARELLI José
L750
BD 16
GARNIER
C26
GAROFALO
L629
GASIGLIA Simone
L341-8
GASIGLIA Honoré
L341-7
GASMAN Annie
L901-0
GASTALDI
L164
GASTALDI
L336
GASTALDON
L144
GATTI A. P.
L342-63
GAUBERT
L138-1
EB 238
GAUBERT
L138-2
EB 238
GAUBERT Florence
L295
EB 238
GAUBERT André
L343-56
GAUBERT Ghislaine
L557-33
GAUCHER Georges
L342-19
GAUDILLIERE Isabelle
L557-8
GAUDILLIERE Guy
L557-9
GAUTHIER Anne-Marie
L343-47
GAUTHIER Michel
L343-44
GAUTIER Eric
L118
GAWEC Marc
L342-25
GAY MC
A11
GAZIELLO - INJEY - VICTOR
L333-1
L333-6
L333-4
L333-5
L333-2
L333-3
GELOEN
L254
AR 23
BA 45
EC 406
KO 364
NO 30
47
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
GENEVRIER Rose
B30
Ref Cadastrale
GERARD Christiane
L208
NO 30
GERARD Pascal
L209
NO 30
GERNASONI Sté SAME
A95
GEROME
L820
AW 162
GHIGO
L67
CA 17
GIACOBBINI
B99
GIAUFER
L482
GIAUFFRET Claude
B91
GIAUFFRET
L790
GIL
L182
GILBERT Christine
L557-34
GILLI Louis
L97
GILLI Louis
L342-34
GIMELLO
L562
NM 235
GINESY
L248
LX 359
GIORDANENGO Barthélemy
L359-2
CD 21
L359-3
CD 21
L359-1
CD 21
GIORDANO
L30
BK 68
GIORDANO
L416
LO 428
GIOVANNETTI Raymond
L343-78
GIRARD Vincent
B90
GIRARD
L870
MW 79
GIRAUD
L380
DP 95
GIUDELLI Philippe
L296
GLOFIER Annick
L341-16
GODILLON
L408
LO 436
GOIRAN
L536
ED 205
GOIRAND
L222
NO 30
GOIRAND
L225
NO 30
GOMIS
L832
KT 291
GOMIS
L833
KT 291
GORDA - MONALDI - MARCUCCI
L277
MY 52
GORINI Yves
L108
NO 30
GORMOTE Gérard
L332
GORMOTTE Gérard
L557-70
GORRENA
L583
ER 11
GOSSO
L363
CP 237
GOUNEL
L183
IW 319
GOUNON
L429
MY 178
GOURVEST
L89
ND 125
MD 110
MH 22
EB 238
48
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
GRAC - GALLOT
B56
GRAFFAGNINO
L774
GRAGLIA Patrick
L557-62
GRAPIN Georges
L156
GRAPIN Jean Georges
L343-68
GRASSO
L172
ED 452
GRASSO
L173
DW 3
GRASSO Louis
L431
BI 103
GRASSO Louis et Charlotte
L432
BK 10
GRASSO
L559
DW 38
GRAYSSAGUEL (EUROVIA) Jacques
L691
OR 58
GRAYSSAGUEL-EUROVIA Entreprise
B84
GRAZZINI MS 73
L609
GRECH - LEMIRE
L529
GRINDA Pierre
L342-16
GRISI Robert
L357
CI 56
GRISONI
L76
MO 239
GROSSET-GRANGE Anne
A7
GRUNER Odile
L282
LW 20
GUASCO
L152
EX 39
GUERIN René
L342-14
GUGLIELMI Pierre
L100
GUIDICELLI Anne Marie
L4
GUIDICELLI
L142
GUILBERT Sylvain
L343-8
GUILHEMOTONIA Martine
L343-13
GUILHON Martine
L343-58
GUILHON Martine
L557-36
GUILLAUD
B77
GUILLAUD COLIN Danielle
B78
GUIRAUDON
L251
GUSHMANN Guy
L343-41
GUYONNET
L636
AR 235
NO 30
DL 216
NO 30
MN 181
49
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
H
HAENEL Claude
L557-45
HAFNER Patrick
B62
HAFNER
L876
HAGMEYER
L557-43
HARNOIS Paul
L663
LS 457
HENIQUE
L771
AD 62
HERMET Gérard
L63
CI 39
HERNANDEZ Paul
L343-81
HERNANDEZ Jean Baptiste
L433
HERNANDEZ / BERTIN MS 73
L459
HERRAM Lucien
A13
HILAIRE ACQUARO Françoise
B60
HILLER Sylvaine
A71-1
HILLER Sylvaine
B89
HILLER
L364
HOLY TRINITY CHURCH
L871
HONNORAT
A36
NO 30
HONNORAT
L193
NO 30
HOUSSIN
L455
NA 130
HOYEAU Marie-Claude
L341-28
HUGY Marie-France
L343-31
AK 4
NO 30
I
I.E.N.A.
L181
KV 234
IENA
L894
KV 234
Illisible
A43
Illisible
A80
Illisible
A107-2
Illisible
A107-1
Illisible
B4
Illisible
L328
50
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
J
JACOB
L596
OL 1
JANARD Robert
L900-0
JAUFFRET Tony
L96
LO 443
JEZEQUEL
L78
DK 293
JOLY Christian
A77
JOLY CICHERI
A76
JONQUIERES Fabrice
A4
JOSEPH D.
L343-28
JOSEPH J.L.
L343-27
JOURNAD A
B19-1
NA 135
JOURNAD A
B19-2
NA 135
KASSEMIAN Colette
B96
CS 97
KHIARI
L342-9
KLEIN Serge
L557-50
KOLECKAR
L530
KONKOLY - THEGE
L229
NO 30
KONKOLY - THEGE
L230
NO 30
KRENC
L461
MD 229
KRIEF
L557-46
K
51
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
L
LA BARBORA Pierre
L557-22
LACROIX Gilbert
L397-1
BZ 71
LACROIX Gilbert
L397-2
BZ 71
LAFARGE Bétons
L772
OP 67
LAFARGE BETONS
L745
OP 67
LAFFARGUE
L566
DY 46
LAGIER - GIORLA
C18
LAHITETTE Comité de Quartier
L148
LAI
L358
DK 144
LALLY
L625
ON 65
LAMBERT
L859-9
LAMBERT
L859-6
LAMBERT
L859-10
LAMBERT
L859-1
LAMBERT
L859-7
LAMBERT
L859-4
LAMBERT
L859-8
LAMBERT
L859-3
LAMBERT
L859-5
LAMBERT
L859-2
LAMBERTI
A26
LAMBINET Joëlle
A44
CX 137
LAMOTHE
L802
OI 56
LANGENFELD
L689
EO 49
LANGLAIS Stéphanie
L149
KO 360
LAPLAUD Geneviève
L343-51
LATTY Micheline
L342-75
LATTY Micheline
L342-53
LAUGIER Jacques
L342-33
LAURENTI JP
B14
LAVALLE
L22
LO 441
LAYE
B23
EB 238
LAYE
L343-18
LE BETON NICOIS
C37
LE BRIS
L813
KI 16
LEA (SCI) Anne Marie
L113
DR 89
LEBON
L637
HT 123
LEBRE
L353
DR 86
LEFEVRE
A59
LEHMANN Paule
L314
LEMBLE CHAIX
B42
CT 262
52
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
LEMESLE Cynthia
L343-65
LENCHANTIN DE GUBERNATIS
L270
LEPINE
L341-14
LEQUERT
B65-1
LEQUERT
B65-2
LEQUIEW
L343-15
LEROUX Claude
A8
LESCOURET
L317
IW 104
LESCUT
L627
ER 28
LESTABLE
L102
DE 58
LETESSIER Roger
L98
NO 30
LETESSIER
L241
NO 30
LEVICO
L62
MY 126
LEYSALLE
L620
NO 30
LHOSTE
L498
AV 27
LIDIA Genna
L342-38
LIONELLO
L786
HT 102
LOGIS FAMILIAL
L497
BN 195
LOISEAU Hélène
L281
EM 6
LONG Philippe
C28
LOPEZ Henri
L343-79
LORIN Pierre
L275
LORU-AKEB
L342-74
LOTTI Madeleine
L428
BI 22
LOUIS Michel
L155
NO 30
LOUIS
L326
NO 30
LOUIS
L492
LOUIS
L533
LOUPIAS Sylvine
A34
LUCI Domenico
L318
HE 282
LUDDENI
L38
BS 8
LUIZET
L499
HT 4
LURAT Paul
A88
LUSTIG
L140
KH 263
KO 363
NO 30
53
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
M
MADANI Cécile
L342-13
MADRY
L341-10
MAGNAN
L666
MAGURNO
L557-2
MAIFFRET
L841
MAIRIE DE NICE
L737-9
MAIRIE DE NICE
L737-1
MAIRIE DE NICE
L737-11
MAIRIE DE NICE
L737-10
MAIRIE DE NICE
L737-7
MAIRIE DE NICE
L737-8
MAIRIE DE NICE
L737-2
MAIRIE DE NICE
L737-6
MAIRIE DE NICE
L737-5
MAIRIE DE NICE
L737-4
MAIRIE DE NICE
L737-3
MAISONNEUVE Aude
L557-32
MALAUSSENA
L696
BL 57
MALEKI
L515
EX 40
MALPARTUY MS 73
L732
NO 30
MANASSERO
L267
LZ 30
MANCHON MS 73
L672
NO 30
MANDELLI
L244
NO 30
MANE
L343-67
MANIVET
L470
MANTINI Eugène
L557-23
MANUCCI - CHRISTIANSEN Muriel
L518
MANUCCI CHRISTIANSEN Muriel
L72
MAQUARD / GADSECA Associations
B88
MARASOVIC
L128
DI 252
MARCEROU
L387
NO 30
MARCHANDISE MS 73
L711
NO 30
MARCIANI
L99
DI 231
MARCINIAK Christine
L342-8
MARGUET Fabienne
C34
MARGUGLIO - PIZZERIA LA CIGALE
L643
LO 601
MARI
L655
BK 58
MARIA
L1
HP 147
MARIA Jean-Pierre
L542
ML 189
MARKL
L27
DL 58
MARRO Jacques
L510
DL 222
HX 83
AZ 7
LO 441
54
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
MARRO
L727
MARROY
L692
MARSCHALL Steve
L342-67
MARTIN Frédérique
L119
KO 364
MARTIN Patrick
L298
NO 30
MARTIN Jean-Marc
L341-11
MARTY André
L373
IC 98
MARY
L514
NB 43
MASIA Jacky
L342-21
MASSA
L560-1
MX 21
MASSA
L560-2
MX 21
MASSA
L723
AS 94
MASSA
L725
AY 135
MASSA
L726
AY 142
MASSA - VANTEL
L724
BR 162
MASSENA
L196
NO 30
MAUGER - TEISSEIRE
L260
LY 277
MAUGER - TEISSEIRE
L261
LX 524
MAUNDER Hervé
A6
MAUNOURY
C15
MAUREL
L538
MAURIN Gérard
L300
MAXIME Pierette
L374
MAYORAN - TOURNIER
L396
NA 67
MAZUET pour NCA
L747
NZ 225
MAZZARETTO Gisèle
L343-2
MEASSON
L418
MECHARD
L343-30
MEIGNAN
L680
DK 54
MELA MS 73
L615
NO 30
METRO
L694
OK 156
METRO France IMMOBILIERE
L893
OK 156
MEYRONNET Hoierie
L310
IE 4
MEZZANOTTI Gino et Maria
L112
DL 271
MEZZANOTTI Gino
L292
DL 271
MEZZANOTTI Marie
L427
DC 34
MICHELOTTI
L561
CD 9
MIGLIORE François
L557-44
MIGNANTE Bruno
L465
MIGNANTE Angélica
L473
MILANO
L23
BM 23
MILLAU
L250
NO 30
CI 73
EC 277
BR 21
KO 360
55
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
MIQUEL MS 73
L669
NO 30
MOLINARI
L477
ES 15
MOLINARI Gaelle
L543
LZ 180
MOLINARI (GIR Maralpin)
L845-2
L845-1
L845-3
MOLINARI Geneviève
L899-0
MOLLIER Jean et Carla
L107
MONGE Jean-Noël
L557-20
MONGE ROFFARELLO
L831
MONGES
L256
MONTANT Sandra
B38
KO 360
MONTANT
L77
KO 360
MONTANT Sandra
L331
KO 360
MONTEBELLO Ariane
L189
IW 319
MONZEGLIO
A107
MOREILHON
L690
MORENO
L695
MORGEN Michelle
A75
MORILHAT Corentin
A82
MORILHAT Corentin
A83
MORINI Florido
L370
DH 70
MORLIERE Gilbert
L14
EP 61
MOTTARD
L420
EC 406
MOTTARD
L483
MOTTARD
L484
MOTTI
L79
MOUNARD
L81
KO 360
MOURVILLIER
L235
NO 30
MS 73 66 Signatures Contre
L438
NO 30
MS 73 31 Signatures
L439
NO 30
MS 73 20 Signatures
L440
NO 30
MS 73 36 Signatures
L441
NO 30
MS 73 25 Signatures
L442
NO 30
MS 73 21 Signatures
L443
NO 30
MS 73 21 Signatures
L444
NO 30
MS 73 55 Signatures
L445
MS 73 66 Signatures
L446
MS 73 50 Signatures
L447
MS 73 3 pétitions
L886
MS73 7 signatures
C38
MS73 10 signatures
C39
NO 30
CP 213
KX 162
EL 28
NO 30
56
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
MS73 16 signatures
C40
MS73 19 signatures
C41
MS73 45 signatures
C42
MS73 13 signatures
C43
MS73 30 Signatures
L579
MULLIER
B29-1
MULLIER
B29-2
MURRIS
L872
BK 84
MUSSO Paul
B26-1
HY 32
MUSSO Paul
B26-4
HY 32
MUSSO Paul
B26-3
HY 32
MUSSO Paul
B26-2
HY 32
57
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
N
NABIAS
L611
MZ 47
NANNINI
L178
EX 98
NARDI
A71
NARDI M.
B72-3
NARDI M.
B72-2
NARDI M.
B72-1
NARDINI Maryse
B44
NARDINI Maryse
L266-2
LW 648
NARDINI Maryse
L266-1
LW 648
NARI Florence
B97
NARRON Marie Françoise
A62
NAUGUIER Hélène
A105
NAVELLO
L94
ML 69
NEGRE Michel
L18
BI 15
NEGRE Michel
L19
BI 23
NEGRO
L556
BM 151
NEIMETZ
L819
AW 162
NERGEAULT Serge
L815
AW 162
NERON Julie
L343-52
NESA William
L466
NGOM Patricia
L557-49
NICAISE
L667-2
NICAISE
L667-3
NICAISE
L667-4
NICAISE
L667-5
NICAISE
L667-1
NICAISE
L667-6
NICAISE
L679
NICAISE
L683
NICE ETOILE
L471
NICOLETTI
L47
OM 123
NICOLETTI
L48
LX 282
NICORA
C1
NIEL Julien
L343-4
NIEL Denis
L343-3
NIEL Christophe
L343-36
NIGGI - COMITE DE QUARTIER Bd Napoléon III
B21
NOTO MS 73
L575
NO 30
NOUET
L126
AR 20
NOUVEAU LOGIS AZUR
L601
NUNEZ Eliane
L343-55
EC 406
58
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
O
OBERTI Ophélie
L557-27
OCCELLI
L787
LZ 53
ONA Jean François
L15
CA 25
ORENGO Jean-Claude
L202
EW 219
ORENGO-ORSINI
L342-5
ORSI Jacqueline
L343-66
ORSI Liliane
L343-57
OTTO-BRUC
B67-3
BM 23
OTTO-BRUC
B67-2
BM 23
OTTO-BRUC
B67-1
BM 23
OUWERSLOOT
L223
NO 30
59
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
P
PALACE
L82
CX 1
PALLINI Eliane
L54
DB 71
PALOMBA Stanislas
L557-52
PALOMBA Sylviane
L557-51
PANCHETTI Eric
L372
BP 33
PANCRAZZI
A51
AT 27
PANEL
L323
DT 17
PANIZZA
L171
DB 6
PANIZZI
L587-1
BL 59
PANIZZI
L587-2
BL 59
PAPA Antoine
L28
ML 5
PAPAZIAN
L524
MS 208
PAQUET
L325
NO 30
PARENTE
L837
MA 54
PARLEMENTAT Thierry
L557-65
PASSERO Joseph
L17
DM 165
PASSERON Joël
L184
DR 124
PASSERON
L338
ES 103
PASSERON SEITRE
L34
IT 101
PASTORINO
L86
CY 2
PATIS
B15
PATISSIER Christian
L51
PATS-NOUGES Renée
L343-73
PAVLOSKY Danielle
A42
NO 30
PAVLOVSKY
L204
NO 30
PAYET MS 73
L512
NO 30
PCR
L687
CP 60
PEDEMONTE Félix
L369
NA 20
PEDURAND Pascal
L342-52
PEISINO
L163
PEIXEIRA Gérald
L343-34
PELAZZI Raymond
L10
BP 24
PELI
L20
EX 24
PELLE Christian
L343-48
PELLEGRINI
L75
PELLEGRINI André
L342-73
PELLEGRINI Maryse
L342-72
PELLEGRINI Cyril
L343-63
PELLEGRINO
L153
MV 76
PELLERAN Martine
L11
BW 72
PELLERAN José & Martine
L744
BW 73
AW 162
MV 90
BX 114
60
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
PELLINGHELLI Roger
L342-6
PELOSI MS 73
L576
PENCENAT S.
B59-2
PENCENAT S.
B59-1
PENZINI Jean-René
L456
PERADOTTO
L146
BC 35
PERRAUD
L252
NO 30
PERSULA
L309-4
DB 274
PESTILJIAN
L634
DP 2
PETIT MS 73
L511
NO 30
PETIT Murielle
L557-21
PETIT DEMANGE Hervé
L789
LX 210
PETIT ROGER
L228
NO 30
Pétition (15 noms)
L213
NO 30
Pétition (14 noms)
L214
NO 30
Pétition (16 noms)
L215
NO 30
Pétition (8 noms)
L216
NO 30
Pétition (14 noms)
L217
NO 30
Pétition (16 noms)
L218
NO 30
Pétition 12 noms
L276
IMO310
Pétition 38 noms
L797
Pétition 0 signature MS 73
L754
PETITION 10 noms MS 73
L675
Pétition 20 signatures MS 73
L753
L712
NO 30
L713
NO 30
L760
L761
NO 30
L759
NO 30
L755
L758
PETITION 30 noms ERV1551
L676
L714
NO 30
L763
NO 30
L756
NO 30
L764
NO 30
L715
NO 30
L716
NO 30
L762
NO 30
L757
NO 30
PETRUCCIOLI Jean Pierre
L545
BX 121
PETRUCCIOLI
L602
BO 30
NO 30
NO 30
NO 30
61
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
PETRUCIOLI André
C23
PEYRETTI
L448
PHAN
L342-7
PHILOTEE MS 73
L513
PIAZZA André
A53
PICARD
A16
PIECUK / FULOP
L111
AY 96
PIERSON
L890
NO 30
PIETRAPIANA
L185
DS 192
PIETRI S
C6
PIETRINI Raymond
L342-22
PIGHINI Chantal
L343-49
PILLA Fernand
L7
MD 233
PINAI
L424
NM 106
PINERO
L342-65
PINERO Louison
L557-11
PIOTON
L550
KT 384
PIQUER
L243
NO 30
PIRELLO
L169
OE 9
PIROZZI
L800
IW 52
PISTELLINI Anne-Marie
L342-56
PISTELLINI Anne-Marie
L342-57
PODERINI
L558
CW 99
POEDRAS
L308
DY 240
POEDRAS
L309-3
DB 274
POIREL MS 73
L674
POIRINE Cyprienne
L557-12
POIRINE Guislaine
L557-15
POITOUT
L481
POLCHI Alex
L342-32
POLCHI Joëlle
L343-37
POLERI Alunno
L557-25
POLETTI Christiane
L426
OI 208
PONE MS 73
L608
NO 30
PONS
L607
LO 441
PONT MS 73
L571
NO 30
PONTE & EPF PACA
L297
LI 153
PONTI
L853
BT 8
PONZO
L555
CE 54
PORCHER Patricia
A110
PORCHER Patricia
L855
POTIER Hubert
A74
LY 273
NO 30
NH 173
NO 30
62
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
POULET Maria
L343-25
PRAEL
L535
CT 295
PRETAT MS 73
L776
NO 30
PREVOT Christine
L342-31
PROMOGIM
L792
LO 456
PROMOGIM
L793
LO 456
PROMOGIM
L794
LO 743
PROSPERI
L728
BN 217
PROSPERI
L729
BZ 218
PUCCI Maurice
L343-10
PUONS
L278
BZ 6
PUREN
L219
NO 30
QUAGLIA
L646
BZ 143
QUAGLIA
L647
BZ 82
QUAGLIA
L648
BZ 150
QUAGLIA
L649
CA 175
QUARTIER ST BARTHELEMY
L557-1
Quartiers de NICE
L809
Quartiers de NICE
L810
Quartiers de NICE
L811
EC 406
Quartiers de NICE
L812
LO 163
QUICRAY
L341-2
Q
63
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
R
RAIBAUT Jeanne-Andrée
L342-10
RAINGEARD
L309-2
DB 274
RAMBERTI
L883
NO 30
RAMBOUR
L195
NO 30
RAMBOUR
L783
NO 30
RAMEAU
L896-0
MR 159
RAMPACCI Marcello
L544
RX 6
RATEL
L35
RAY Valérie
L557-66
RAZE Lionel
L422
RAZEAU Christian
L805
RAZEAU Christian
L806
RAZEAU Christian
L807
RECROSIO
L551
REMOND Monique
L31
LO 440
RENARDOT Jean
L116
LZ 132
RENAULT
L414
LO 428
RENAULT Monique
L415
LO 428
RENDA Groupe PRADIM
C13
RESIDENCE MIRENICE
L469
REUDET
L603
REUTSEH
L343-35
REVELAT Guy
L46
BW 36
REVELAT
L192
CN 156
REVELAT
L468
AC 72
REVERSO Michel
L769
DI 98
REVERSO Michel & HOIRS GRASSO
L767
ED 319
REYNAUD Lisette
A85
REYNAUD Sébastien
L341-6
REYNAUD Magali
L341-9
RIBIERO DIAD DOMINGO Fernando
L343-22
RICARDY Dominique
B83
RICCI
B66-2
EC 406
RICCI
B66-1
EC 406
RICHARD L
A39
NO 30
RICHARD
L133
RICHARD-SOUFFLOT Evelyne
L343-81
RIGUCCINI
L610
RIMBAULT Nicole
B75
RIVERAINS RUE EDEN ET CAVENDISH
L523
RIVIERE C
C5
CL 66
EK 74
AW 30
64
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
RIX-MONTEL Marie-Agnés
L343-29
RIZZO
L407
RIZZUTO
L342-49
ROBBA
L147
CY 58
ROBERT
L631
MS 317
ROBINI N
B28
NO 30
ROCCARDO Lorenzo
L773
LY 12
ROCHE
C17
ROGHI Patrick
A5
ROGOLINI
L830
KO 360
ROLANDO
L693
MT 23
ROLFO MS 73
L780
NO 30
ROLLAND Ghislaine
A69
ROLLAND MS 73
L578
NO 30
ROLLINO
L233
NO 30
ROMAIN - MONTI Jean
L263
BN 140
ROMEU
L242
NO 30
ROSCIOLI
L198
NO 30
ROSNER
L817
ROSO José
A46
AH 68
ROSO
L339
AH 62
ROSSI Christel
L341-15
ROSSI
L564
ROSSO Albert
L176
ROSSO
L341-1
ROSSO
L342-1
ROSSO Walter
L343-46
ROSSO
L343-1
ROSSO Adeline
L343-45
ROSSO
L847
ROTINY Dany
L342-12
ROUBAUDI
L271
ROUBERTOUT
L65
ROUDIER Magalie
L343-23
ROUS
L381
IE 10
ROUX Joseph
L454-1
OI 139
ROUX Thérèsius
L454-3
OI 139
ROUXEL Colette
L343-26
ROVELLA Vincent
A25
ROVELLA
L127
ROVELLA Vincent
L129
ROZO Marie Chantal
L856
DV 137
IZ 25
HP 110
CY 31
OB 99
65
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
ROZZI Pierrine
L150
RTE
L684
CW 121
RUBIN
A50
RUELLE MICHEL ANGE
L479
RUGGIU Erco
B5
AO 25
RUGGIU
L24
AO 25
RUIZ
L563
NO 30
EC 406
66
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
S
SABBAH Alain
L203
MX 88
SABBAH
L350
MX 88
SABTP FOSSATI
L539
SAGNE
L878
SAINTANGE
B39
SAINT-JAMS BROCARDI
B79
SALA
L42
SAME
L639
SAMITIER - COTTO Georges
A14
SANCEREAU
L557-55
SANCHEZ MICHELINI
L139
SANTINELLI Pierette
L342-39
SANTINI Jean
L343-9
SARDIER
L882
LO 445
SARL LA SERRE
L352
ON 102
SARL VILLA GAIRAUT
A20
EI 126
SARL VILLA GAIRAUT
L136
EI 126
SAS CAMAX
L838
SATGE
L410
NO 30
SAUVAGE
L682
LO 598
SCEA LA FERME DE CERFRIOD
L421
OK 34
SCHOODER
L342-23
SCI AMPA
L319
CT 140
SCI AVIA
L581
IM 5
SCI ELLENA DEMICHELIS
L597
BE 41
SCI GINESTA
L718
CE 123
SCI GMJLM
L770
AC 103
SCI JMF ONDA
L294
CD 120
SCI KARIMY
L751
MW 25
SCI LE DAUPHIN
L487
DT 88
SCI Les Chênes
L311
IS 259
SCI MARAVAL
L301
HC 146
SCI PAOLO
L399
OP 67
SCI PHIGE
L330
MS 108
SCI SILFER
L327
CD 122
SCI SITRA
L386
KM 59
SCI SOPHIE
L827
MZ 46
SCLAVO
L801
KC 66
SCOFFIE Eve
B41
SCOFFIE
L265
IX 287
SCOFFIE
L628
IM 314
HZ 10
MR 340
NO 30
67
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
SCP FRANK BERLINER (Sté d'exploitation de
carrières)
L703
SCROCCO
L143
NO 30
SEBILLE Eliane
B43
NO 30
SEGUI
L351
NO 30
SENA
B52-3
SENA
B52-2
SENA
B52-1
SENA
B52-4
SENA
B52-5
SERDET
L519
SEREN - LAUVETTE
L808
SERGI pour ODG BELLET
L507
SERGI
L740
AI 7
SERGI
L768
DO 78
SERGI - CHIARADA
L739
AY 112
SERRI Catherine
L557-56
SERVAGE AM
A56
SERVANT Sylvia
L557-14
SEVERI - COLLIN
L699
SFARBI
L342-51
SGE LEVIER CASTELLI
L490
CT 272
SGE LEVIER CASTELLI
L496
CT 43
SGOBBA
L488
NB 34
SHANGRI - LA
L796
ED 239
SIGMA BETON
L701
SIMON
L320
DT 26
SIMON
L321
EA 566
SIMONELI
L557-59
SIRIEX Elisabeth
L103
SIRONI Jean
C19
SIRVEN Fabienne
L557-35
SNC BELLE VUE
L843
NL 87
SNC VILLA COTTA 2
L705
EO 79
SOARDI
B6
SOBOUL
L207
NO 30
SOLDERA Alex
L130-2
DB 9
SOLDERA Alex
L130-1
DB 9
SOUDRY
L822
AW 162
SPANO
L154
CX 4
SPORTOLETTI - LANSON
L532
STEVE Colette
L342-26
SZEPETOWSKI Jean Marc
L329-2
HA 415
LW 432
NO 30
KO 134
68
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
SZEPETOWSKI Jean Marc
L329-1
KO 134
SZEPETOWSKI (Cabinet)
L120
LI 174
69
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
T
T.S.
A61
TARDEIL
L92
TARDIEUX Pierre-Marie
L341-12
TARDITO Georges
C9
BM 48
TAZI
L382
CX 2
TEBOUL
L384
BT 112
TERRACOL
L795
Terrasses d'Anaïs
L106
NO 30
TERZARIOL
L660
BK 57
THIBAUT C.
L341-21
THIEMONGE
L552
THIERRY Pierre
L375-1
THIERRY Pierre
L375-2
THIEUX Roger
L342-4
THOMASSE Daniel
L342-24
THOUVENOT - HANSEN - BRUHN
L322-2
ES 51
THOUVENOT - HANSEN - BRUHN
L322-1
ES 51
TIZON JB
A18
TOCCIA P,
A70
NO 30
TOCCIA
L197
NO 30
TOCHON S
A40
NO 30
TOMASINI Christiane
L342-43
TOMASONI
L502
AO 11
TOMATIS
L59-2
IB 10
TOMATIS
L59-1
IB 10
TOMATIS/MASSA/VAUTEL
L60-2
TOMATIS/MASSA/VAUTEL
L60-1
TOMICO
L798
BN 217
TOPPI Agnès
L409
CV 45
TORASI MS 73
L574
NO 30
TORES BENESTRI
L134
AV 24
TORJMAN MS 73
L577
TORNATORE Monique
B24
TORNATORE Fernand
B25
EC 406
TORRES / BENESTRI
L36
AV 24
TORTAROLO Jean
L177
CB 97
TORTEL
L874
OR 57
TOSCHI / BEURET ESCOTA
C7
TOTTI Rose Marie
A32
TOUZEAU
C25
TOUZEAU
C31
70
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
Référence
Ref Cadastrale
TOUZEAU
C35
TRACHEL
L857
TRAJANI Michèle
L557-30
TRAVERSINI
L68
TRETIAKOW
A66
TRINARI
L70
EB 238
TRIPODI
L791
DI 52
DV 139
BT 6
U
UGO Danielle
L867-1
UGO Danielle
L867-2
UGO Danielle
L868-1
UGO Danielle
L868-2
UGOLINI
L844
UNIBAIL
L897-0
UNIVERSITE DE NICE
L738
USAÏ Robert
L343-42
UTANGAC Binnur
L343-64
Demandeur
Référence
DM 103
Ref Cadastrale
71
ENQUETE N° E10000017/06
V
VAIRO José
L361-3
NB 35
VAIRO José
L361-2
NB 35
VAIRO José
L361-1
NB 35
VALLEE MS 73
L670
NO 30
VALLOTTON
L430
DT 37
VAN REDE
L87
MA 46
VAN REDE
L746
MA 46
VAN SCHIE
L224
NO 30
VANNIERE-HEINSCH
C11
VARAMO
L472
VECCHIE Anthony
L343-75
VECCHIE André
L720
VENDETTI Jean-Marc
L343-43
VENTURI
L93
AC 65
VEOLIA - CGE HX 92
L283
HX 92
VEOLIA - CGE EV 118
L284
EV 118
VEOLIA - CGE EV 197
L285
VERAN
L124
VERANY
L194
VERGARI
B64
VERLA E.
B73
VERRECHIA
L220
VERSEPUECH Roland
C12
VESPUCE Maryse
L303-1
VESPUCE Maryse
L303-2
VICAT
L702
VICAT LES GRANULATS
L704
VICENTE J.M
L557-57
VICTOR
L188
VICTOR
L334
VIFFREDO Nathalie
L557-17
VIGNERON Laurent
A60
VILLA LEONIE
L665
VINANT
L255
VINCENTI Pascal
L342-62
VINCILEONI Gilles
B82
VINCILEONI
L141
NO 30
VINTER
L521
LO 441
VIOTTI Marie Dominique
A28
VIOTTI
L279
VIRELLO Vincent
B48
MX 33
MT 51
HR 10
NO 30
IX 289
KL 94
MY 98
72
ENQUETE N° E10000017/06
Demandeur
VIRELLO Vincent
L289
CY 116
VISCIANO
L157-2
ON 68
VISCIANO
L157-1
ON 68
VISSIAN Pierre
L412
BM 171
VIVANCE Evelyne
L343-16
VIVAUDO A.
A81
BM 51
VRIGNON Joelle
L80
EB 238
W
WAJNBERG / BEAUDET Marcel / Serge
B1
WALDISHUHL
L823-3
DH 111
WALDISHUHL
L823-2
DH 111
WALDISHUHL
L823-1
DH 111
WALLET
L206
NO 30
WEISSAU
L343-6
WEISSHAUPT Jacqueline
L343-5
WU Denis
A49
Z
ZAGO
L688
MV 24
ZAMBETTI
L630
DS 130
ZEDA
C14
ZENATI Georges
L342-44
ZERBIB Marc
L342-30
ZORIAN
L458
AB 59
ZORIAN
L598
AP 19
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ENQUETE N° E10000017/06
2 – GLOSSAIRE
A/ (a, b, c, d) : Zone agricole du PLU. Correspondant à la zone NC du POS.
ABF : Architectes des bâtiments de France > Ils ont dans leurs missions de
service public, l'entretien et la conservation des monuments protégés ou non.
Dans le cadre du contrôle des espaces protégés, l’ABF émet un avis sur tous
types de projets. Selon l’espace protégé et la demande, l’autorité (Maire ou
Préfet) qui délivre l’autorisation est liée par l’avis de l’ABF (avis conforme), ou
peut engager sa propre responsabilité (avis simple). L’avis de l'ABF est
susceptible de recours devant la Commission régionale du patrimoine et des
sites (CRPS) présidée par le Préfet de région.
ANRU : Agence Nationale de Rénovation Urbaine > Elle apporte son soutien
financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux
organismes privés ou publics qui conduisent des opérations de rénovation
urbaine.
AOC : Appellation d’Origine Contrôlée > C’est un label officiel français
d'indication géographique protégée qui garantit l'origine de produits alimentaires
traditionnels.
AU/ (b, d, f, g, p) : Zone dite à urbaniser, du PLU, qui regroupe des sites
destinés à une urbanisation future, dans le cadre de projets d’ensemble
coordonnés en adéquation avec les objectifs fixés en matière de
développement durable. Correspondant à la zone NA du POS.
CC: Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Nice Cote d’Azur.
CE : Commission d’Enquête publique de 5 membres titulaires et 2 suppléants,
désignée par décision du 26 février 2010 par le président du Tribunal
administratif de Nice.
CE : Commissaire enquêteur > Il conduit les enquêtes publiques et ne donne
qu'un avis. Ce n'est pas un expert, mais il doit être « compétent » et
« impartial ». Son rôle s'arrête à la clôture de l'enquête, et il ne peut interférer
sur les suites données, même si ses recommandations ne sont pas suivies.
CFP : Chemins de Fer de Provence > Ligne ferroviaire reliant Nice à Digne-lesBains. Ce sont 151 km de voie ferrée dont le point culminant se situe
à 1 022 m d'altitude sur les bords du Verdon. Exploité par la « Compagnie
Ferroviaire du Sud France (CFSF) Ŕ Chemins de Fer de Provence » qui est
passée sous l'autorité de la Région PACA depuis le 1er janvier 2007.
CM : Conseil Municipal de la Ville de Nice. La compétence en urbanisme a été
transférée à la communauté urbaine, mais la Ville de Nice est une Personne
Publique associée à l’élaboration de son PLU.
COS : Coefficient d’Occupation des Sols > C’est le rapport entre la SHON de
plancher maximale susceptible d’être réalisée sur un terrain et la surface du
terrain.
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ENQUETE N° E10000017/06
CU : Code de l’Urbanisme > Le PLU est régi par les dispositions du code de
l'urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants.
CUCS : Contrat Urbain de Cohésion Sociale > Cadre de mise en œuvre du
projet de développement social et urbain en faveur des habitants de quartiers
en difficulté reconnus comme prioritaires.
DAB : Droit à bâtir > Surface maximale des planchers à construire. Pour
connaître la surface théorique maximum constructible sur un terrain : surface
de la parcelle x COS = SHON autorisée.
DATAR : Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à
l'attractivité régionale > C’est une administration chargée de préparer les
orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d'aménagement et de
développement du territoire. Elle participe en particulier à la mise en application
des décisions arrêtées par le comité interministériel d'aménagement et de
développement du territoire.
DDA(F) : Direction Départementale de l’Agriculture (et de la forêt) > Adoptait et
mettait en œuvre, les politiques publiques relatives aux productions agricoles
et forestières, à la protection et à la gestion de l'eau et de l'environnement, à
l'aménagement et au développement de l'espace rural. La fusion progressive
des DDAF avec les DDE a été décidée. Ces deux services forment alors dans
un premier temps la Direction Départementale de l'Équipement et de l'Agriculture
(DDEA), puis ont fusionnées avec le Service environnement des préfectures
pour former la DDT : Direction Départementale des Territoires.
DRA : Directives Régionales d’Aménagement des forêts domaniales >
Documents directeurs qui déclinent la politique technique régionale pour les
forêts publiques en cohérence avec les orientations régionales forestières
(ORF).
DTA : Directive Territoriale d’Aménagement (des Alpes Maritimes) > Elle fixe
des objectifs généraux de l’Etat pour le territoire et précise les orientations et
les modalités d’application de la loi littoral. Elle couvre le département des
Alpes-Maritimes.
EBC : Espace Boisé Classé > En application de l’article L. 130-1 du Code de
l'urbanisme, les PLU et POS peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres
isolés, haies et plantations d'alignement, comme espaces boisés à conserver,
à protéger ou à créer. Un espace peut donc être classé de manière à le
protéger avant même qu'il ne soit boisé et favoriser ainsi les plantations
sylvicoles.
EPA : Etablissement Public d’Aménagement > C’est un type d'établissement
public à caractère industriel et commercial, qui consiste en une structure
opérationnelle sous l'autorité de l'État, ayant pour vocation de réaliser des
opérations foncières et d'aménagement pour le compte de celui-ci, d'une
collectivité territoriale ou d'un établissement public. Des EPA peuvent conduire
des opérations d'intérêt national (OIN) comme celle de la vallée du Var
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ENQUETE N° E10000017/06
EPFR : Etablissement Public Foncier Régional > A pour mission de favoriser la
mixité sociale, d’assurer une maîtrise et une meilleure connaissance du foncier.
La loi de cohésion sociale dote les EPFR d’importants moyens financiers.
ER : Emplacement réservé > Terrain réservé pour équipement public, ouvrage
public ou installation d’intérêt général, réalisation d’un espace vert public, pour
élargissement ou création de voie publique.
EVI : Espaces Verts Identifiés > Il s’agit d’espaces verts publics ou privés
présentant un rôle de relais écologique potentiel dont la vocation est à
maintenir, mais qui peuvent recevoir quelques aménagements.
HPE : Haute Performance Energétique > C’est un ensemble de labels officiels
qui rend compte des performances énergétiques, sanitaires et
environnementales d'un bâtiment au niveau de sa conception et de son
entretien.
HQE : Haute Qualité Environnementale > C’est un concept environnemental
inspiré du label HPE, auquel il ajoute une dimension sanitaire, hydrologique et
végétale, visant à améliorer la conception ou la rénovation des bâtiments et des
villes, en limitant le plus possible leur impact environnemental.
IR2D : Institut des Risques et du Développement Durable > Le développement
durable est un enjeu de premier ordre pour l’enseignement supérieur et la
recherche. L’Université de Nice-Sophia Antipolis a pour projet la création de cet
Institut, sur l’Eco-campus de la plaine du Var, par rassemblement de formations
et de laboratoires.
JIM : Jardins d’Intérêts Majeur > Il s’agit de jardins publics ou privés présentant
un patrimoine paysager et un relais écologique potentiel, dont la vocation est à
maintenir et qui sont protégés à ce titre. Il n’est pas autorisé d’aménagement
pouvant entrainer une modification de l’ordonnancement paysager allant à
l’encontre de l’esthétique du jardin.
N/(c, f, h, j, l, p, v) > Zone naturelle du PLU, qui regroupe principalement les
espaces remarquables de la loi littoral, les espaces naturels et forêts, le lit
naturel du Var et du Paillon, les jardins publics et aires de sport, les plages.
Correspondant à la zone ND du POS.
NCA : Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur > C’est une structure
intercommunale. Elle regroupe 27 communes. Elle a remplacé la Communauté
d'agglomération de Nice Côte-d'Azur en décembre 2008. Les communes
concernées ont mis en commun un certain nombre de compétences :
développement économique / collecte et gestion des déchets / transports /
logement / gestion des réseaux d'eau potable / assainissement / voirie,
signalisation et stationnement / éclairage public / eau pluviale / gestion des
ports de tourisme / aménagement et urbanisme / systèmes d'information
géographique. La culture et l'enseignement supérieur ne sont pas concernés.
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ENQUETE N° E10000017/06
OIN : Opération d’Intérêt National > C’est une opération d'urbanisme à laquelle
s'applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L'État
conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d'urbanisme. Les OIN sont
soumises à l'article L121-2 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'État
peut créer ou supprimer une OIN.
OPA : Orientations particulières d’aménagement > Au PLU elles sont au
nombre de 5 et concernent l’aménagement de territoires à enjeux du cœur de
ville et de la plaine du Var et certains collets de Bellet. Elles définissent des
principes permettant d’orienter et de maîtriser l’évolution de ces territoires.
OPAH : Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat > Il s’agit d’une
convention passée entre une commune, un EPCI (Etablissement Public de
Coopération Intercommunale), l’État, la Région et l’Anah (Agence nationale de
l'habitat) en vue de requalifier et de réhabiliter un quartier bâti. Le but est de
créer des conditions plus favorables pouvant inciter des investisseurs, monopropriétaires ou copropriétaires, à investir dans l’amélioration ou la réfection de
logements existants dans un périmètre précis.
PADD : Projet d’Aménagement et de développement durable > Il constitue la
nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU. Il s'agit d'un
document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de
développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à
l'horizon de 10 à 20 ans. Cette notion est issue du principe de développement
durable qui est défini comme « un développement qui répond aux besoins du
présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre
aux leurs ».
PAL ; Parc d’Activités Logistiques > Situé dans le quartier de Saint-Isidore, à
l'extrême Nord de la ville, sur un ancien parc d'attractions, où sont implantées
des entreprises. Crée en 1996 sur 24 hectares, il a permis d'éviter le trop plein
de camion dans le centre de Nice déjà saturé à cause du "tout auto".
PAPI : Programme d’Actions de Prévention des Inondations de la basse vallée
du fleuve Var > c’est une convention, qui devrait s’étaler de 2009 à 2014, liant
le Conseil général et l’Etat, elle a pour but de sécuriser la plaine du Var jugée
dangereuse. Son but est de définir un programme d’actions de prévention
d’inondation de la basse vallée du fleuve Var ainsi que des principaux vallons
de ces bassins versants.
PC : Permis de Construire > Autorisation administrative obligatoire, le permis
de construire atteste la conformité du projet de construction avec les
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols et
autorisant la réalisation du projet.
PDIR : Plans Départementaux des Itinéraires de Randonnée > Plan qui vise à
garantir la validité et la pérennité d’un réseau départemental des viabilités
piétonnières ouvertes au public, pour la pratique de la promenade et de la
randonnée.
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ENQUETE N° E10000017/06
PDU : Plan de Déplacements Urbains > Il constitue le cadre de l’organisation
des déplacements. Il a pour objectif de rattraper le retard pris dans le
développement des transports en commun, du vélo et de la marche par rapport
à la voiture individuelle.
PEB : Plan d’Exposition au Bruit > C’est un document d'urbanisme qui vise un
développement maîtrisé des communes autour des aéroports sans
théoriquement exposer au bruit de nouvelles populations. Rédigé par les
services de la Direction générale de l'aviation civile du Ministère chargé des
transports, il est soumis à enquête publique et fixe pour 10 à 15 ans les
conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances sonores, sur la base
d'études prospectives.
PLAI : Prêts Locatifs Aidés d’Intégration > C’est un prêt aidé de l’Etat permettant
un financement bancaire en vue d’un achat, d’une construction ou
d’une rénovation de logements à destination des personnes âgées, des
personnes handicapées, des organismes HLM et sociétés mixtes. Ces
logements doivent être loués à des locataires ayant des difficultés financières ou
sociales dans l’objectif de faciliter leur intégration.
PLH : Programme Local de l’Habitat > Ses objectifs sur Nice conduisent à
prévoir une production annuelle de l’ordre de 779 logements sociaux au titre de
la loi SRU : 20% de PLAI (Prêts locatifs aidés d’intégration), 20% de PLS
(Prêts locatifs sociaux) et 60% de PLUS (Prêts locatifs à usage social).
PLS : Prêts Locatifs Sociaux > S'adresse aux personnes physiques ou morales
qui veulent réaliser une opération locative. Ce prêt est destiné au financement
de logements ayant un niveau de loyer et de ressources supérieures au Prêt
Locatif à Usage Social (PLUS) dans des zones de marché tendu.
PLU : Plan Local d’Urbanisme > C’est le principal document de planification de
l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le
plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, dite loi SRU.
PLUS : Prêts Locatifs à Usage Social > C’est le principal dispositif de
financement du logement social. Il donne lieu à des aides spécifiques
(subvention de l'Etat, taux de T.V.A. réduit...). Ce type de financement permet
aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d'un même
programme de construction.
POPE : Programme d’Orientations de la Politique énergétique > Il repose sur
un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la
nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le
maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales
dans le secteur énergétique.
POS : Plan d'occupation des sols > C’est un document d'urbanisme prévu par le
droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967.
Sa disparition a été prévue par la loi SRU, au profit des nouveaux PLU.
Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique
tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.
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ENQUETE N° E10000017/06
PPBE : Projet de Plan de prévention du bruit dans l’environnement > Il tend à
prévenir les effets du bruit, à réduire, si besoin, les niveaux de bruit, ainsi qu’à
protéger les zones de calme. Les zones calmes sont des espaces extérieurs
remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui
établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition, compte-tenu
des activités humaines pratiquées ou prévues.
PPPI : Parc Privé Potentiellement Indigne > C’est une notion issue d’un
croisement de chiffre entre le revenu des ménages et le classement cadastral
du logement à partir de plusieurs critères (qualité architecturale, équipement,
qualité de la construction, distribution du local). Il a été estimé sur Nice à 0.86%
des résidences principales, soit 7500 logements.
PPR : Plan de Prévention des Risques > C’est un document d'urbanisme,
réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en
fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de
l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines
conditions. Les risques à prendre en compte sont naturels et anthropiques.
PSMV : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur > C’est le document
d'urbanisme qui s’applique sur un Secteur Sauvegardé ; sur ce périmètre il se
substitue au POS ou au PLU dès son approbation. Il régit l'ensemble des
espaces privés ou publics présentant un intérêt historique, esthétique ou
nécessitant une conservation, où tous travaux et aménagements intérieurs et
extérieurs effectués par les résidants, particuliers ou commerçants, doivent
faire l'objet d'une demande écrite et d'une autorisation après avis d'un
Architecte des bâtiments de France (ABF), afin de conserver une cohérence.
SAGE : Schéma d’aménagement et de Gestion des Eaux > Son objectif
principal est de favoriser les tendances au retour du faciès méditerranéen du lit
du Var, en valorisant les ressources souterraines et développer la
connaissance du fonctionnement dynamique de la vallée, pour l’inscrire dans
toutes les démarches de gestion de l’eau et d’aménagement du territoire.
SCOT : Schéma de COhérence Territoriale > C’est un document d'urbanisme qui
fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les
orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des
zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines,
industrielles, touristiques, agricoles et naturelles.
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux > C’est
un document de planification qui définit pour une période de 6 ans les grandes
orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les
objectifs de qualité des milieux aquatiques et de quantité des eaux à maintenir
ou à atteindre dans le bassin.
SDUN : Schéma Directeur d’Urbanisme de Nice > Elaboré pour mener une
réflexion sur un projet de ville. L’Agence Municipale d’Urbanisme travaille sur la
mise en œuvre d’un projet de ville traduit dans le SDUN. L’évolution de ce
schéma, ses développements et son actualisation nécessitent l’existence d’une
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ENQUETE N° E10000017/06
structure propre au sein de la Ville, qui dialogue avec les communes
limitrophes, NCA , ainsi qu’avec les 8 pôles de proximité de la ville.
SHOB : Surface Hors Œuvre Brute > Elle est égale à la somme des surfaces
de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des
balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, y
compris l’épaisseur des murs et des cloisons.
 Sont compris entre autre les combles et sous-sols, aménageables ou non, les
balcons, les loggias et toitures-terrasses.
 Ne sont pas compris entre autre les éléments ne constituant pas de surface de
plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-dechaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou
d'escalier, rampes d'accès).
SHON : Surface Hors Œuvre Nette > Elle est égale à la S.H.O.B. après
déduction :
 Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non
aménageables
 Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des
loggias,
 Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de
bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.
 Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des
récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des
serres de production.
SMS : Servitude de Mixité Sociale > Emplacements réservés pour la réalisation
de programmes de logement et de logement locatif social. L’article L. 123-2b
du CU offre la possibilité aux communes d’instituer dans leur PLU, dans les
zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant « à réserver des
emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité
sociale, des programmes de logements qu’il définit ».
SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbains, du 13 décembre 2000 > C’est
un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. La loi
a été élaborée autour de trois exigences : exigence de solidarité ;
développement durable ; renforcement de la démocratie et de la
décentralisation. On peut noter la présence de notions de protection de
l'environnement et de gestion urbaine dans l'intérêt général (en faveur d'un
développement durable).
TCSP : Transport en Commun en Site Propre > C’est un transport en commun
qui emprunte une voie ou un espace qui lui est réservé. Un transport en
commun n'est pas nécessairement en site propre sur toute la longueur de la
ligne, mais peut l'être seulement sur les portions les plus encombrées.
UA/ (a ; b ; c ; d ; e ; i ; k ; l ; m ; p) : Zone urbaine dense, du PLU, qui
regroupe : le centre de la vieille ville et du quartier du port ; la ville constituée
(le centre urbain dense) ; la ville à consolider ; les quartiers urbains denses qui
prolongent la ville constituée). Correspondant à la zone UA/( a ; b ; c ; d ; e ; f ;
h) et UB/(a ; b) du POS.
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ENQUETE N° E10000017/06
UB/ (a ; b ; c ; d ; e) : Zone urbaine, du PLU, qui regroupe les collines urbaines
proches du centre urbain. Correspondant à la zone UF/(a ; c ; g ; hm) et Uf/(b ;
d ; e ; j : x) du POS.
UC/ (a ; b ; c ; d ; e ; h) : Zone urbaine du PLU qui regroupe les collines
habitées principalement destinées à l’habitat individuel. Correspondant à la
zone NB/(a ; b ; c ; d) et UF/(h ; i) et NC du POS.
UD/ (a ; b ; c ; d ; f ; g ; i ; j ; l) : Zone urbaine du PLU, qui regroupe des grands
sites qui permettent l’émergence d’éco quartiers localisés à proximité des
principaux axes de transports en commun.
UE/ (a ; b : c : d : e) : Zone urbaine du PLU, qui regroupe des sites à vocation
dominante d’activités économiques. Correspondant à la zone UG/(a ; b ; c) du
POS.
UF/ (a ; b ; c ; d ; e ; f ; g ; h ; k ; o ; p ; r ; t ; v ; w) : Zone urbaine du PLU, qui
regroupe les sites affectés aux services publics. Correspondant à la zone
UC/(p ; n : v ; x ; j ; s ; t ; y ; w) du POS.
UH : Loi Urbanisme et Habitat > La loi UH précise le contenu du PADD. Il a
pour objet de "définir les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement
applicables à l’ensemble de la commune" et "peut préciser" une série de
mesures, d’actions et d’opérations comme, par exemple celles "de nature à
préserver les centres-villes, les développer ou en créer de nouveaux". Le
PADD n’est plus directement opposable, cependant, il reste la "clé de voûte" du
PLU puisque les parties du PLU, qui ont une valeur réglementaire, doivent être
compatibles avec celui-ci.
UM/ (1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7) : Zone urbaine du PLU, dite « secteurs plans de
masse » qui regroupe certains secteurs stratégiques en raison de leur
localisation, leur taille importante, leur destination qui nécessitent de préciser
les modalités de leur aménagement. Correspondant à la zone UP/ (m2 ; m6 ;
m12 ; m19 ; m21 ; m20) du POS.
ZAC : Zone d’Aménagement Concerté > C’est une zone à l’intérieur de laquelle
une collectivité publique ou un établissement public, y ayant vocation, décide
d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des
terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a
acquis ou acquerra, en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à
des utilisateurs publics ou privés.
ZAD : Zone d’Aménagement Différé > C’est un secteur où une collectivité
publique, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie
mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée
de 14 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre
onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
ZAE : Zone d’Activités Economiques > C’est un site réservé à l’implantation
d’entreprises dans un périmètre donné. Ces zones sont définies, aménagées et
gérées par la collectivité territoriale à laquelle appartient le territoire
d’implantation. Elles réunissent autour d’un même objectif de croissance et
81
ENQUETE N° E10000017/06
dans une logique de partenariat les pouvoirs publics, les collectivités et les
entreprises.
ZFU : Zone Franche Urbaine > Ce sont des quartiers de plus de 10 000
habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été
définis à partir des critères suivants : taux de chômage ; proportion de personnes
sorties du système scolaire sans diplôme ; proportion de jeunes ; potentiel
fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces
quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales
et sociales durant 5 ans.
ZICO : Zones d’Importance Communautaire pour les Oiseaux > La directive
européenne dite " Directive Oiseaux " concerne la conservation des oiseaux
sauvages et a pour principal objectif la définition de " Zones de Protection
Spéciales " (ZPS) visant à la préservation de milieux essentiels à la survie des
populations d’oiseaux. Un inventaire des ZICO a été établi en France et publié
sur la base de critères méthodologiques précis fixés par l’Europe.
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique >
Lancé en 1982, l’inventaire des ZNIEFF a pour objectif d’identifier et de décrire
des secteurs présentant un fort intérêt biologique et un bon état de
conservation. Les ZNIEFF de type I représentent des secteurs de grand intérêt
biologique ou écologique, les ZNIEFF de type II sont de grands ensembles
naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques
importantes.
82
ENQUETE N° E10000017/06
3 – OBSERVATIONS RECUEILLIES ET REPONSES DE LA
COMMISSION
Registre A
A1 ANONYME
CW 35
Demande résumée :
Des permis de construire ont été autorisés sur les parcelles CW37, 113, 115,
132, 133, 134, et 135. Il manque des places de stationnement.
Réponse de la Commission d’enquête :
S’il s’agit de permis de construire, ils ont été accordés sur la base du POS.
Dans le PLU il est prévu en secteur UC une place de stationnement pour 60
m2 de SHON, ce qui parait équilibré à la Commission (rappel : 60 m2 de SHON
≈ 55 m2 habitable en maison individuelle et 50 m2 en collectif.
Voir réponse thématique « stationnement ».
A2 GARDET François
Demande résumée :
Demande quelles sont les mesures prises par les collectivités pour la gestion
du stationnement en centre ville.
Le stationnement abusif en durée, en double file, voire en triple file, relève du
pouvoir de police du Maire. La politique de développement des transports en
commun en site propre tente de remédier à cette problématique.
A3 B. CHAUCHARD
Demande résumée :
S’interroge sur la limitation du nombre d’habitants
Le P.L.U. n’a pas pour objet de traiter cette question
A4 JONQUIERES Fabrice
Demande résumée :
Demande la réglementation qui prévaut lorsque le débroussaillement concerne
un espace boisé classé.
Le classement en EBC interdit effectivement l’abattage d’arbres sauf
autorisation administrative. Le débroussaillement n’implique pas l’abattage
d’arbres et est obligatoire selon l’article L-321-5 du Code forestier sur une
profondeur de 50 m autour des constructions et 10 m de part et d’autre des
voies d’accès.
A5 ROGHI Patrick
83
ENQUETE N° E10000017/06
Demande résumée :
Inquiet de la suppression du parking de la gare routière.
La suppression de ce parking répond à la demande de la D.T.A. d’établir des
espaces verts dans la ville. Dans le couloir du tramway, le nombre de voitures
particulières à stationner en centre ville devrait diminuer.
A6 MAUNDER Hervé
Demande résumée :
Propose que la gare routière soit remplacée par la Nouvelle Mairie. Estime que
l’hôpital Saint-Roch doit être maintenu sur place.
La gare routière sera remplacée par un espace vert permettant de prolonger la
coupure verte du jardin Albert 1er préconisée par la D.T.A.
A7 GROSSET-GRANGE Anne-Marie
Demande résumée :
Diverses observations relatives à l’environnement concernant les annexes et
la trame verte et bleue :
- annexe 5-4 Prévention des risques,
- annexe 3-4 Trame verte et bleue,
- carte 3-4 et carte des zones d’activités économiques,
- annexe 5-3-1 réseau d’eau potable,
- annexe 5-5-6 publicité.
a) Prévention des risques : la carte du risque sismique est une carte nationale.
La Commune de Nice est située entièrement en zone de risque II, dite
moyenne. Le Plan de Prévention des Risques Sismiques est en projet.
b) Carte des zones d’utilité économiques et carte trame verte et bleue : il s’agit
de la trame verte et bleue classée en zone Nv (zone naturelle lit du Var), donc,
bien sûr, par définition, inondable. La Commission rappelle que la trame verte
est un réseau d’échanges cohérents pour que les espèces animales et
végétales puissent communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, c’est-àdire assurer durablement leur survie, ce qui n’est pas incompatible avec le lit
du Var.
c) La carte des activités économiques n’a pas vocation à apparaître sur la carte
de la trame verte et bleue. L’activité agricole figurant sur les cartes du PLU peut
être compatible avec la trame verte et bleue.
d) La carte des canaux, vallons, lieux humides, apparaît sur la carte de la trame
verte et bleue, sous la forme de traits bleus schématiques et de traits bleus
bordés de rouge. La carte du PLU est à une échelle trop faible (1/5000°) pour
les indiquer précisément.
e) La question de la protection des eaux souterraines ne relève pas du PLU
mais de ses annexes. Les limites de zone de protection des captages nappe du
Var figurent sur la carte du PLU. La Commission d’enquête n’a pas
84
ENQUETE N° E10000017/06
compétence pour répondre à cette question, mais attire l’attention de NCA sur
ce point.
f) Publicité : cette question ne concerne pas le dossier à l’enquête.
A8 LEROUX Claude
Demande résumée :
Les habitants du Vieux Nice abonnés aux parking Jean Jaurès se demandent
s’il est prévu une alternative pour se garer, une fois celui-ci démantelé (parking
de la gare routière).
Cette question implique une meilleure gestion du stationnement « nomade »
qui doit être limité dans le couloir du tramway par la construction de grands
parkings de dissuasion comme le prévoit le P.D.U. approuvé le 28 Juillet 2008.
A9 DUVILLIER SEVEAU Michèle
KO 360
Demande résumée :
Remarque négative sur le classement en EVI de l’îlot Bonaparte, compte tenu
de ce qui est autorisé par le règlement du P.L.U. dans ces espaces (possibilité
d’y installer piscine, bassin, buvette, billetterie, etc…) Souhaite une protection
plus contraignante.
Voir réponse collective Espace Vert Indentifié au 6 Rue Bonaparte.
A10 GAMBA
Demande résumée :
Favorable à la démolition des jardins suspendus de la gare routière, le plus
rapidement possible.
La Commission d’enquête prend acte de cet avis favorable.
A11 GAY M.C.
Demande résumée :
Opposition catégorique à la ligne 2 du tramway. A la place, il serait préférable
de mettre en place des petits bus rapides en site propre.
La capacité de transport d’un tramway est beaucoup plus importante que celle
d’un bus en site propre. Le P.L.U. n’a pas vocation à choisir une solution de
transport plutôt qu’une autre, mais à participer à la mise en œuvre d’une
politique de déplacement et de stationnement.
A12 BETTIO
AV 42
Demande résumée :
Le propriétaire des parcelles AV 41 et AV 42 s’étonne de voir la parcelle AV 45
(la parcelle voisine) devenir en partie constructible alors que ses propriétés ne
85
ENQUETE N° E10000017/06
le deviennent pas. Demande par conséquent d’avoir le même traitement que
son voisin (à savoir passer en zone UCe).
.Les limites de l’EBC et de la zone naturelle correspondent bien à la zone
boisée et à la carte de la trame verte et bleue, ce que confirme la vue aérienne.
A13 HERRAM Lucien
Demande résumée :
Regrette que pour les besoins du Carnaval, la ville de Nice a arraché 14 pins
sur la place Masséna.
Cette observation ne relève pas du PLU. Cependant, la Commission remarque
que le parking Jean-Jaurès et la gare routière vont être remplacés par des
espaces verts.
A14 SAMITIER COTTO Georges
Demande résumée :
Demande que les travaux antibruit à réaliser sur la voie Mathis soient plus
efficaces que les précédents.
Cette requête est sans objet dans le cadre du P.L.U. qui n’a pas pour vocation
de régler les problèmes liés aux déplacements si ce n’est par des prescriptions
dans les zones d’exposition aux bruits ou interdiction de construire.
A15 CHAUVIN Guy
Demande résumée :
Proposition de mettre du sable sur les plages publiques.
Cette requête est sans objet dans le cadre du PLU.
A16 PICARD
Demande résumée :
Demande l’arrêt des constructions sur les collines.
Le P.L.U. proposé prévoit une réduction forte des possibilités de construction
sur les collines, notamment générée par l’application de la trame verte et bleue.
Voir réponse thématique « trame verte et bleue et ses effets ».
A17 ANFOSSO Alex
Demande résumée :
Demande de continuer à urbaniser les collines.
Cette demande est contraire à la loi S.R.U. qui préconise de reconstruire « la
ville sur la ville ». Elle est de plus contraire à l’application de la trame verte et
bleue. Voir réponse thématiques « trame verte et bleue et ses effets.
86
ENQUETE N° E10000017/06
A18 TIZON J.B.
Demande résumée :
Souhaite connaître les détails de réalisation du tram (ligne 2). Souhaite
connaître la relocalisation de la gare routière.
Le PLU n’a pas vocation à fixer un calendrier de réalisation des équipements.
La gare routière sera remplacée par plusieurs pôles d’échanges multimodaux
au fur et à mesure du déploiement des lignes de tramway et de bus en site
propre.
A19 FOLCO Eric
BM 52
Demande résumée :
Demande à changer de zone : passage de zone agricole à zone urbaine.
Extension mesurée : 30 % de SHOB avec maxi de 200 m2 de SHON et maxi
300 m2 de SHOB
Une maison existe sur ce terrain. Elle peut être agrandie de 30% maximum de
la SHON existante jusqu’à 200 m 2 de SHON et 300 m2 de SHOB.
A20 SARL VILLA GAIRAUT (PEZZOT Yann)
EI 126
Demande résumée :
Demande que l’EBC envisagé dans le projet de PLU se limite à celui prévu par
le POS sur l’unité foncière constituées des les parcelles ci-dessus. Titulaire
d’un permis de construire accordé en cours d’exploitation.
En présence d’un permis de construire accordé et en cours de validité, la limite
de l’EBC devrait être revue sur ces parcelles.
Voir également la réponse à la lettre L136.
A21 CAZASNOVES Jean-Pierre
EC 406
Demande résumée :
Demande plus de protection environnementale et d’espaces verts dans le
quartier du Ray. Souhaite classer le stade et sa parcelle EVI pour qu’il continue
à jouer son rôle d’équipement sportif en plein air.
Voir réponse thématique « Stade du Ray ».
A22 ANONYME
MW 73
Demande résumée :
Est-il possible de construire une piscine ou un garage sur la parcelle MW0073
(en NF) ?
87
ENQUETE N° E10000017/06
Une partie de la parcelle est en zone UCb. La demande peut donc être
satisfaite sous réserves des autorisations administratives.
A23 ANONYME
Demande résumée :
Circulation à Nice.
Le PLU prévoit expressément la création de pôles intermodaux destinés à
résoudre le problème.
A24 ANONYME
Demande résumée :
Transport en commun
La question ne concerne pas le PLU mais éventuellement le Plan de
Déplacements Urbains (PDU).
A25 ROVELLA Vincent
Demande résumée :
Demande que pour les immeubles nouveaux soit exigée une marge de recul de
5 m par rapport à l’alignement actuel et un recul en dégradé jusqu’au dernier
étage ; Un parking pour 30 m2 de SHON création de parkings à La Madeleine.
Le PLU prévoit une marge de recul de cet ordre. En matière de stationnement
le PLU prévoit une place de parking pour 40 m2 de SHON ce qui correspond à
environ 34 m2 habitables.
Voir également la réponse thématique « stationnement dans le logement ».
La création de parkings payants relève de l’application du PDU (Plan de
Déplacements Urbains).
A26 LAMBERTI
Demande résumée :
Opposé à la démolition du Centre Costanzo.
La Commission renvoi à la réponse collective « Costanzo »
A27 V. BRUNET ARNAUD
Demande résumée :
Satisfaite de la préservation de la zone naturelle des collines et ses
améliorations esthétiques de son quartier.
Dont acte.
88
ENQUETE N° E10000017/06
A28 VIOTTI Marie-Dominique
Demande résumée :
Satisfaite du classement en EVI au niveau du Parc Liserb Supérieur.
Dont acte.
A29 AVENA Mireille
Demande résumée :
Se prononce contre la construction d’HLM au 92 Avenue Raoul Dufy.
Voir la réponse collective MS 73.
A30 AUDA Claudine
Demande résumée :
Demande que le stade du Ray rentre en « zone verte ».
Voir réponse collective Stade du Ray.
A31 Ŕ Illisible (Résidente à Cros de Cagnes)
Demande résumée :
Adepte du car et du tram. A quand la ligne de tram pour Cagnes-sur-Mer ?
Cette observation ne relève pas du PLU qui réserve cependant les emprises
pour la réalisation de cette ligne sur la commune de Nice.
A32 TOTTI Rose-Marie
Demande résumée :
Demande que le stade du Ray soit classé en EVI.
Voir réponse collective Stade du Ray.
A33 Anonyme
Demande résumée :
Diverses propositions d’aménagement des plages de la Promenade des
Anglais, Quai de Lunel et boulevard Gambetta, réhabilitation de l’Ariane, coulée
verte sur la route de Turin et de Grenoble.
Soumis à NCA.
A34 LOUPIAS Sylvine
Demande résumée :
Demande de maintien de l’ER 1551 du POS.
Voir réponse collective « Cernuschi ».
89
ENQUETE N° E10000017/06
A35 DEGAINE Claude
N0 30
Demande résumée :
Favorable à la création de la MS 73.
Voir réponse collective « MS 73 ».
A36 HONNORAT
NO 30
Demande résumée :
Demande la suppression de la MS 73 (Avenue Raoul Dufy).
A37 FRANTELLE Annie
NO 30
Demande résumée :
A38 DUFFAUD
NO 30
Demande résumée :
A39 RICHARD L.
NO 30
Demande résumée :
A40 TOCHON S.
NO 30
Demande résumée :
Critique l’insuffisance de parkings imposés aux logements Sociaux Avenue
Raoul Dufy.
Voir réponses collective « MS 73 » et thématique « stationnement dans les
logements ».
A41 ESCLAMANTI Emmanuelle
NO 30
Demande résumée :
90
ENQUETE N° E10000017/06
A42 PAVLOSKY Danielle
NO 30
Demande résumée :
A43 ILLISIBLE
Demande résumée :
Opposé à la construction d’un théâtre provisoire devant le forum de
l’urbanisme.
L’observation ne concerne pas le PLU.
A44 LAMBINET Joëlle
CX 137
Demande résumée :
Défavorable à la MS 17 et plus généralement au logement social dans le
secteur.
Voir réponse thématique « les besoins en logements et la mixité sociale ».
A45 BELLE M.
NO 30
Demande résumée :
A46 ROSO José
AH 68
Demande résumée :
Souhaite que la zone Nf des parcelles AH68 et AH 62 passe en zone
constructible.
Cette demande qui concerne des parcelles en grande partie boisée relève
d’une étude fine par NCA. La limite des zones UCc et Nf pourrait être
légèrement déplacée au profit de la zone constructible.
A47
CHIAVASSA Yves
Demande résumée :
S’oppose à la démolition du Centre Costanzo.
Voir réponse collective Costanzo.
91
ENQUETE N° E10000017/06
A48 ANONYME
Demande résumée :
Opposé aux servitudes de mixité sociale dans le Quartier Don Bosco - Palais
des Sports.
Voir réponse thématique LOG.
A49 WU Denis
Demande résumée :
Observation sur des aménagements au carrefour Magnan, la Promenade des
Anglais, la Place Masséna.
Observation hors objet de l’enquête.
A50 RUBIN
EC 406
Demande résumée :
quartier du Ray. Souhaite classer le stade et sa parcelle en EVI pour qu’il
continue à jouer son rôle d’équipement sportif en plein air.
Voir réponse thématique « Stade du Ray ».
A51 PANCRAZZI
AT 27
Demande résumée :
Souhaite la suppression de l’ER 1301.
Cet emplacement existait déjà au POS. Il a été maintenu au PLU. Il appartient
à NCA de vérifier l’opportunité de le maintenir.
A52 AIMONE
Demande résumée :
Demande un réaménagement de la Place Saint-François.
Cette demande ne concerne pas le PLU.
A53 PIAZZA André
Demande résumée :
Cette personne demande l’élargissement du Chemin de Saquier.
Le chemin Saquier est prévu élargi à 10 m d’emprise.
A54 CAPOLARI Josiane
Demande résumée :
Sculpture de CADE.
Observation hors sujet de l’enquête.
92
ENQUETE N° E10000017/06
A55 ANONYME
Demande résumée :
Demande de disposition pour le stationnement des deux roues.
Le règlement prévoit des emplacements de stationnements des deux roues
dans les bâtiments. La Commission d’enquête attire l’attention de NCA sur ce
point pour l’espace public.
A56 SERVAGE A.M.
Demande résumée :
Satisfait du classement en EVI du petit bois de Cyrnos Boulevard de Cessole.
Dont acte.
A57 BONNARD Thierry
Demande résumée :
Globalement satisfait des aménagements de la ville, mais très opposé à
l’architecture des bâtiments récents construits à Nice.
Cette observation ne relève pas du PLU mais de différentes instances
appelées à donner un avis sur l’architecture des bâtiments : ABF, Jury de
concours pour bâtiments et aménagements publics, commission d’Architectes,
etc…, dans la mesure où les règles de l’article 11 sont respectées.
A58 BOUILLOT MOLLARD Francette
Demande résumée :
Se plaint des difficultés de circulation et de stationnement Rue Banco.
Il semble que cette observation relève des pouvoirs de Police du Maire et d’une
insuffisance de desserte dans ce quartier par les transports en commun.
Quant à la rue Urbain Bosco elle est prévue recalibrée à 8 m et non élargie.
A59 LEFEVRE M.
Demande résumée :
Opposition au classement en EVI qui autorise des aménagements dans
l’espace vert.
Voir réponse collective « EVI Bonaparte ».
A60
VIGNERON Laurent
Demande résumée :
Approbation de la suppression de l’espace réservé reliant l’avenue Cernuschi à
l’avenue Valentiny.
Voir réponse collective « suppression d’un ancien ER à Cernuschi ».
93
ENQUETE N° E10000017/06
A61 M. T.S.
Demande résumée :
Approbation totale du projet de PLU.
Dont acte
A62 NARRON Marie-Françoise
Demande résumée :
Opposée à la MS 73.
Voir réponse collective « MS 73 »
A63 CELESCHI Catherine
BD 11 à 14
Demande résumée :
Constate la qualification et le classement en zone agricole de ses parcelles.
Il s’agit de l’un des secteurs repérés dans la DTA comme tels et qui s’impose
donc au PLU.
Voir réponse thématique « les documents qui s’imposent au PLU ».
A64 CAILLE G.
Demande résumée :
Opposition à la MS 73.
Voir réponse thématique « MS 73 ».
A65 CABELLI
Demande résumée :
Satisfaite sur de nombreux points dans le quartier Pessicart.
Demande à revoir le carrefour Pessicart-Gambetta. Elargir le carrefour
Pessicart-Sablière. Penser aux transports en commun aux Sablières, à des
équipements sportifs, un parc, un jardin partagé, une urbanisation réfléchie.
Bois des oliviers : satisfaite du classement en EVI. Associer cet espace à la
maison de l’environnement.
L’Avenue de Pessicart est prévue à 19 m d’emprise jusqu’au carrefour avec le
boulevard Gambetta.
Le carrefour de l’avenue de Pessicart est prévu réaménagé par l’ER 348.
Les quatre autres questions ne relèvent pas du PLU.
A66 TRETIAKOW Victor NICE-ETOILE
Demande résumée :
Stationnement livraisons.
Voi réponse aux lettres L471 et L899.
94
ENQUETE N° E10000017/06
A67 ELLENA Marie
Demande résumée :
Demande de changer de zone au PLU.
Voir réponse à la lettre L 405.
A68 ARBONA Eric
Demande résumée :
Mr ARBONA se réjouit de voir supprimé le secteur de plan masse UPM14 du POS
désormais rattaché au secteur UBd.
Dont acte.
A69 ROLLAND Ghislaine
Demande résumée :
Déplore l’évolution du Boulevard de la Madeleine qui se dégrade.
La demande manque de précision. Elle est plutôt générale sur l’avenir du
boulevard de la Madeleine. La Commission transmet cette demande à NCA.
A70 TOCCIA
P.
NO 30
Demande résumée :
Opposé à la MS 73.
Voir réponse collective MS 73.
A71 NARDI
Demande résumée :
A71-1 HILLER Sylvaine
Demande résumée :
A72
DOIGNIES Pierrette
Demande résumée :
Opposé à la démolition du centre Costanzo.
Voir réponse collective Costanzo.
95
ENQUETE N° E10000017/06
A73 CATENACCI Christiane
DN195-197-198-201-202
Demande résumée :
Demande plus de constructibilité pour la parcelle 195 déjà bâtie et constructibilité sur
la parcelle 197 classée en zone naturelle EBC.
Voi réponse thématique « la trame verte et bleue et ses effets ».
A74 POTIER Hubert
Demande résumée :
Demande la suppression de l’ER Cernuschi-Valentiny
Cet ER est supprimé par le PLU à l’étude. Voir réponse collective « Cernuschi ».
A75 MORGEN Michelle
Demande résumée :
Satisfaite du PLU.
Dont acte.
A76 Famille JOLY CICHERI
Demande résumée :
Demande le raccordement à l’égout de sa propriété (70, vieux chemin de
Crémat).
Cette demande ne relève pas directement du PLU. Elle est néanmoins
transmise à NCA.
A77
JOLY Christian
Demande résumée :
Demande la prolongation du boulevard Edouard Herriot vers le sud-ouest pour
rejoindre le boulevard Napoléon III.
Cette question relève du Plan de Circulation de la Ville. Il semble cependant
que le projet ait existé et soit pour l’instant abandonné. Néanmoins la
Commission d’enquête attire l’attention de NCA sur ce point.
A78 BURZICCHI Gilbert
DK 140
Demande résumée :
Demande la constructibilité de sa parcelle (900 m2)
Le PLU classe ce terrain en zone UCb sans minimum parcellaire avec un COS
de 0,15, soit 135 m2 de SHON.
96
ENQUETE N° E10000017/06
A79 FABRE
MA 338
Demande résumée :
Demande modification
zone N.
A80 ILLISIBLE
Demande résumée :
Demande d’abandonner le projet de démolition de Costanzo.
Voir réponse collective « Costanzo ».
A81 VIVAUDO A.
BM 51
Demande résumée :
Demande de constructibilité en zone Aa inondable.
L’inondabilité est définie par une côte altimétrique objective et rend donc le
terrain inconstructible tant que des travaux de protection, qui pourraient le
rendre constructible avec prescriptions, ne sont pas réalisés.
A82 MORILHAT Corentin
Demande résumée :
Fait des propositions de tracés des lignes de tramway.
Cette demande ne relève pas du dossier du PLU.
A83 MORILHAT Corentin
Demande résumée :
Demande un réaménagement du boulevard Risso pour réguler la circulation.
Cette observation ne relève pas du PLU mais du PDU.
A84
DONY Christine
Demande résumée :
Plaidoyer pour la conservation des zones agricoles, la protection des zones
vertes et des terrains du Ray et Guillard. Oui aux nouveaux modes de
transport.
Dont acte.
A85
REYNAUD Lisette
Demande résumée :
Projet trop ambitieux, trop coûteux.
Dont acte.
97
ENQUETE N° E10000017/06
A86 COLIN Christian
Demande résumée :
Observation générale et sibylline sur La Lanterne
La Commission ne peut répondre à cette observation faute de renseignements
objectifs.
A87 DE AZEVEDO Philippe - HERVE Annie
Demande résumée :
Demande le classement du stade du Ray en espace vert.
Voir réponse collective « Stade du Ray ».
A88 LURAT Paul
Demande résumée :
Demande la création de 5000 places de parking dans son quartier (proche de
la gare du Sud
Voir réponse thématique « le stationnement dans le logement ».
A89 ANONYME
Demande résumée :
Demande où sera implantée la nouvelle gare routière.
Voir réponse A8.
A90 AD MAGNAN etc…
Demande résumée :
Les vues aériennes montrent bien que ces parcelles sont boisées et
correspondent à la carte de la trame verte et bleue qui s’impose au PLU.
Voir réponse thématique « EBC ».
A91 ASSEMAT
Demande résumée :
Dossier déposé par le Dr Henri Assemat.
98
ENQUETE N° E10000017/06
A92 Association mieux vivre à Saint-Antoine de Ginestière
ND 0130
Demande résumée :
Recherche le propriétaire de la parcelle ND130 en vue de la réalisation de la
percée du boulevard NapoléonIII.
Cette recherche est à faire auprès des services de l’Urbanisme et du Cadastre
par un Géomètre. Cette demande est à rapprocher de celle de l’observation
A77.
A93 C.Q. N°1 Plaine et Coteaux
Demande résumée :
Dépôt d’un dossier.
Voir réponse à lettre L635-1, 2, 3 et 4
A94 DUBRAYRE Fabienne
Demande résumée :
Opposée à la construction de centaines de logements au stade du Ray.
Voir réponse collective « Stade du Ray ».
A95 GERVASONI - Sté SAME
Demande résumée :
Dépôt d’un dire « Elements opérationnels ».
Voir réponse à la lettre n° 639 et réponse thématique « Granulats et bétons ».
A96 DE ZERBI Eliane
Demande résumée :
Conteste la servitude MS 73
A97 COSTAMAGNA Jeanine Ŕ Comité de quartier Saint Roch Vauban
Demande résumée :
Demande une rationalisation des paysages urbains préservant les espaces
verts existants. Regrette que dans les quartiers Est des quantités d’arbres
magnifiques aient été abattus et remplacés par des arbres urbains. Demande
de limiter les constructions. Cette demande est notamment orientée vers les
places Saint Roch et Saint Jean. Elle s’oppose également à un projet
immobilier au Stade du Ray. D’accord avec la trame verte du Paillon d’Angely.
Voir réponses thématique « la trame verte et bleue et ses effets » et collective
« stade du Ray ».
99
ENQUETE N° E10000017/06
A98 BOURROUL Eric
Demande résumée :
Opposé à l’élargissement de la Rue des Roses.
Voir réponse collective « Rue des Roses ».
A99 ANONYME
Demande résumée :
Que devient le projet Ecovallée.
Cette demande ne relève pas de l’enquête sur le PLU.
A100 DURAND Alain
Demande résumée :
Observation sur les hauteurs autorisées sur le boulevard de la Madeleine
inférieures à ce qu’autorisait le POS. Propose de maintenir une hauteur de R+5
et R+6 partiellement.
La Commission attire l’attention de NCA sur cette question. Voir également les
réponses aux lettres L849 et L 850..
A101 DURAND Alain
Demande résumée :
Observations sur les saillies en façades à l’article UA 6.4.3 du règlement,
notamment les débords de toitures et de balcons à harmoniser.
Ne serait-il pas préférable d’apprécier à chaque projet ? La Commission ne se
prononce pas.
A102 COLIN Christian
Demande résumée :
Observation concernant l’aspect juridique par rapport à l’article 1 (protection de
la propriété) du protocole additionnel à la commission de sauvegarde des droits
de l’Homme et des Libertés fondamentales, signé par les membres du Conseil
de l’Europe. Cette observation vise plus particulièrement l’emplacement
réservé MS 73.
Voir réponse thématique « logement social ».
100
ENQUETE N° E10000017/06
A103 BEBRE
Demande résumée :
Observation d’opposition à un éventuel projet de téléphérique.
Le PLU prévoit simplement une emprise de prélocalisation d’un téléphérique
dont la Commission rappelle que les seules emprises au sol sont constituées
par les gares de départ et d’arrivée ainsi que par les pylônes intermédiaires. Ce
projet ou son éventuelle réalisation fera l’objet d’une enquête publique au cours
de laquelle Mr BEBRE pourra exprimer son opposition en connaissance de
cause.
A104
BAUDOIN Pierre
DV 89
Demande résumée :
Mr BAUDOIN conteste le classement en EBC d’une partie de sa propriété.
La propriété est située en secteur UCc (collines à faible densité). L’application
de la trame verte et bleue entraîne la non constructibilité du secteur boisé ou
non boisé à reconstituer.
Voir réponse thématique « trame verte et bleue ».
A105 NAUGUIER Hélène
Demande résumée :
Observation sur l’emplacement réservé n° 2457 devenu inutile
L’ER est la reproduction d’un emplacement réservé figurant au POS et d’ont
l’utilité est à confirmer ou non. La Commission demande que NCA vérifie
l’opportunité de cet emplacement et le supprime s’il n’est plus justifié.
A106
AJDERKANJAN Kirkor
Demande résumée :
Demande de dérogation aux règles du secteur UBc : alignement, hauteur, COS
pour l’élargissement et/ou surélévation de l’école Barsamian.
Cette demande nécessite une étude de NCA pour envisager des dispositions
particulières du règlement pour ce type d’établissement. La commission estime
toutefois que le passage de UBc en UBa est inopportun dans ce secteur situé à
proximité d’un secteur UCa et de la trame verte et bleue, et que les
équipements publics doivent s’intégrer convenablement au paysage urbain.
A107 MONZEGLIO
Demande résumée :
Demande l’abandon de l’espace réservé entre l’impasse Cernuschi et l’avenue
Valentiny.
101
ENQUETE N° E10000017/06
A107-1 Illisible
Demande résumée :
Demande la restauration de l’immeuble du 17 boulevard du Mont-Boron, peutêtre classé.
Cette question ne relève pas de l’enquête sur le PLU.
A107-2 Illisible
Demande résumée :
Contre le classement de la batterie du Mont-Boron en zone Nf.
Ce classement correpond à celui de la trame verte et bleue.
Voir réponse thématique « la trame verte et bleue et ses effets ».
A108 ANONYME
Demande résumée :
Costernée par la faible obligation de stationnements pour les logements
sociaux.
Voir réponse thématique « le stationnement dans le logement ».
A109
DALLO Jeanine
Demande résumée :
Demande de supprimer les espaces réservés à la livraison. Contre le projet
AUS Saint-Augustin Ŕ A8. Demande la réduction des SMS quartier SaintAugustin.
Les espaces réservés pour le raccordement AUS-A8 doivent être maintenus
tant que le projet de liaison de ces deux axes n’est pas définitivement arrêté.
Quant aux logements sociaux, voir réponse thématique « logement social ».
A110 PORCHER Patricia
Demande résumée :
102
ENQUETE N° E10000017/06
A111 FERRARIS Aurélia
Demande résumée :
Contre le projet ER voirie avenue Comboul et demande la suppression JIM n° sur un
espace vert qu’elle dit ne pas exister.
La création ou recréation d’une coulée verte depuis le jardin Tivoli jusqu’à la
Rue Comboul, puis le long de celle-ci jusqu’au carrefour Mirabeau nous paraît
tout-à-fait cohérent compte tenu de l’espace existant.
Quant à l’élargissement de l’avenue Villermont, il peut permettre de conserver
certains espaces verts et arbres remarquables, par exemple en ne réalisant
pas de stationnement sur voie à leur emplacement ce qui maintiendrait un
espace de 5 m environ entre les façades et le bord de la voie.
103
ENQUETE N° E10000017/06
Registre B
B1- WAJNBERG Marcel / BEAUDET Serge
Demande résumée :
> Le requérant demande pourquoi le PLU ne prend pas en considération les
problèmes d’inaccessibilité aux personnes handicapées en fauteuil roulant
dans la ville.
Réponse de la CE :
> Le PADD prévoit la mise en œuvre de mesures facilitant les
déplacements des personnes à mobilité réduite :
- Amélioration de l’accès des usagers à l’espace public et viaire :
cheminement sur trottoir, traversée de chaussée, mobilier urbain,
arrêts de transport en commun, stationnement des personnes à
mobilité réduite, dispositifs sonores pour mal voyants, traitement des
emprises de chantier.
- Mise en place d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des espaces publics.
- Information et orientation du public grâce à la mise en place de la
Mission Handicap.
B2 BISKIC
KL 203
Le Port
Demande résumée :
> Le requérant indique qu’il est propriétaire d’une parcelle de 343 m²
(environ 12x30), située en secteur UBa, dans lequel l’implantation des
constructions doit se faire à 5 m de recul sur limite ou sur voie, ce qui la rend
matériellement inconstructible. Il ajoute que le précédent projet de PLU
prévoyait dans ce secteur un recul à 3 m.
> Il demande la création d’un sous secteur qui autoriserait un recul de 3 m,
ce qui permettrait aux petits terrains étroits de se construire sans entrainer un
préjudice à l’environnement du secteur.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle KL n°203 (343 m²) classée :
- Au POS en secteur UFb (zone urbaine de densité moyenne / cos 0.8
/ surface minimum 500 m²).
- Au PLU en secteur UBc (collines urbaines / cos 0.6 / recul sur voie et
limite 5m).
> Cette parcelle se situe en secteur UBc (et non UBa).
> Nous ne pouvons pas nous référer au précédent PLU, il n’a pas eu cours.
> Actuellement au POS cette parcelle est inconstructible (surface minimum
d’un terrain constructible > 500 m²). L’objectif du PLU c’est de maintenir les
capacités résiduelles des constructions sur les sites proches du centre ville et
desservis par les transports en commun, limiter l’urbanisation compte tenu de
l’insuffisance du réseau de voirie qui doit être amélioré. Le recul de 5 m assure
une meilleur qualité de vie aux habitants en les éloignant de la source de bruit
qu’est la voie et de plus le recul traité en espace planté apporte un agrément
visuel appréciable qu’il serait dommage de réduire ou supprimer.
> Il ne semble pas opportun de créer un sous-secteur pour une dizaine de
terrains de plus petite taille que ceux généralement observés dans le secteur
UBc, sachant que seuls 2 parcelles ne sont pas construites.
> Pour ces raisons la Commission d’enquête estime que cette demande ne
peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
104
ENQUETE N° E10000017/06
B3-1 CAPPELINO
Demande résumée :
> Le requérant mentionne qu’il est prévu à l’emplacement de la « fondation
Costanzo » la construction d’un immeuble de 21 m de hauteur et demande :
Qu’en est-il du respect des immeubles et villas environnantes ?
Réponse de la CE :
> Il s’agit du Secteur UAa et de l’ER MS137 « ilot Scaliero, Ciais de Pierlas,
Geaorges ville 30% minimum de la SHON totale de l’opération sera affectée à
des logements locatifs sociaux et 20 % accession aidée » / Fondation
Costanzo.
> Ces immeubles et villas environnantes, sont situés en centre ville, en
secteur UAa, où les constructions d’immeubles sont autorisées jusqu’à une
hauteur de 21.5 m à l’égout du toit et 25 m au faite de la toiture. Cette
réglementation n’a pas changé, elle a été approuvée au POS.
> Voir la réponse collective : Costanzo.
peut être prise en compte dans l’argumentation du débat sur la Fondation
Costanzo.
B3-2 CAPPELINO
Demande résumée :
> Le requérant demande de prévoir une meilleure sécurisation des pistes
cyclables.
Réponse de la CE :
> Le plan vélo doit permettre la réalisation d’un schéma cohérent et continu
qui permette d’en favoriser l’usage. Pour cela il est prévu entre autre des voies
cyclables structurantes (grands axes de circulation cyclable) avec des
aménagements propres et sécurisés. Tous ces aménagements seront
conformes à la « Charte Vélo » qui instruit les grands principes
d’aménagements des itinéraires cyclables.
B3-3 CAPPELINO
Demande résumée :
> Le requérant propose que le sentier du littoral qui relie le port de Nice à la
rade de Villefranche, puisse retrouver ses anciennes servitudes (perdues en
1984 pour l’aménagement d’un hôtel maintenant fermé) et ne plus emprunter le
boulevard du bord de mer.
Réponse de la CE :
> Le Sentier du Littoral est classé au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenades et de Randonnées (PDIPR). La requalification de ces itinéraires
améliorera la qualité de vie des habitants et des promeneurs.
> L’adoption par la municipalité du projet de PDIPR engage la Commune à
ne pas aliéner les itinéraires retenus, sauf à proposer des tracés de substitution
d’égal intérêt et à garantir leur ouverture au public.
> Cette demande pourrait-être satisfaite dans le respect de l’intérêt général,
sous réserve d’un examen attentif par NCA.
105
ENQUETE N° E10000017/06
B4 Illisible
Demande résumée :
> Remettre les producteurs locaux sur la place [illisible] avec des tables de
restaurant et des parkings.
Réponse de la CE :
> Impossible de localiser cette place.
B5 RUGGIU Erco
AO 25
ingostière
Demande résumée :
> Le requérant s’oppose à la classification d’EBC de cette parcelle. Il y a 30
ans elle était située en zone agricole de l’AOC « vin de Bellet », avec possibilité
de construire. Il demande, si sa parcelle devient un lieu d’intérêt général, une
indemnisation.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle AO n°25 classée :
- Au POS en secteur NCa (zone agricole / cos 0.05) + EBC
(inconstructible).
- Au PLU en secteur Nl (zone naturelle / Loi littoral « DTA, espaces
remarquables / inconstructible) + EBC (inconstructible) + comprise
dans la trame verte (vert foncé) zone nodale écologique.
> L’intérêt général :
- Cette parcelle est classée au PLU en zone naturelle (secteur Nl)
« Loi littoral (DTA, espaces remarquables) », qui a été délimitée et
localisée selon des critères : d’occupation du sol, de la réalité du
terrain et de sa topographie. Elle a pour vocation de protéger les
milieux naturels et la biodiversité. Prendre en compte la diversité et les
spécifités des espaces et des sites est un objectif pour assurer un
développement équilibré et durable des territoires de la ville. Voir la
réponse thématique : ZN.
- En ce qui concerne l’EBC qui grève également ladite parcelle, le
Code de l’urbanisme indique que le PLU peut classer comme EBC : les
bois, les forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient
soumis ou non au régime forestier, attenants ou non à des habitations.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode
d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la
protection ou la création des boisements.
- De plus la parcelle est située sur une trame verte (vert foncé) en zone
nodale (espace patrimonial avec rôle écologique majeur) ce qui rend
son accès à l’urbanisation très compromis à l’avenir. Voir la réponse
thématique : TVB.
- La parcelle est située dans l’aire délimitée de l’AOC de Bellet. Voir la
réponse thématique : BE LLET.
> L’intérêt particulier :
- Enfin, le PLU n’a pas pour objectif assigné par la loi de protéger ou
favoriser les intérêts particuliers, comme l’aisance du propriétaire et de
sa famille. La Commission d’enquête propose, chaque fois qu’elle
l’estime possible, de concilier l’intérêt général et les intérêts
particuliers, mais jamais au détriment de l’intérêt général, ni à
106
ENQUETE N° E10000017/06
l’encontre des textes en vigueur, notamment du Code de l’urbanisme.
Voir la réponse thématique : CE.
- Avant toute décision de zonage il faudra estimer la valeur agricole
réelle, mais dans l’attente le classement EBC ne devrait pas être
maintenu.
> Voir également la réponse L24.
B6 SOARDI
MI 7 ME 17
(Le Piol)
Demande résumée :
> Le requérant signale le déboisement qui s’opère dans le parc paysager du
Dauphiné par manque d’entretien. Il demande un effort d’entretien, la plantation
de quelques arbres et la taille des oliviers.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles MI n°7 et ME n°17 classées en secteur Nj (zone
naturelle / jardins): Parc paysager du Dauphiné.
> Ce ne sont pas les attributions du PLU.
B7 ANONYME
Demande résumée :
> Les requérants :
- Espèrent que le tramway passera sur la promenade des Anglais.
- Constatent la diminution des plages publiques et l’envahissement des
trottoirs par les terrasses des bars ou des restaurants.
Réponse de la CE :
> En ce qui concerne le tracé du tramway il y aura une enquête publique, ce
sera le moment de s’exprimer. Pour le reste, ce n’est pas dans les attributions
du PLU.
B8 BERNARD
Demande résumée :
> Le requérant est très satisfait de l’accueil, des renseignements donnés et
de la compétence du personnel.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
B9 COLDEBOEUF
ED 169, 170, 359, 366, 470
(St Barthélémy)
Demande résumée :
> Les requérants demandent que, lors de l’élargissement, soient protégés
les espaces verts, ainsi que les petites maisons en harmonies avec le prieuré
qui font partie du patrimoine.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles ED n°169 ; 170 ; 359 ; 366 et 470, classées en
secteur UAl (zone urbaine dense) + EVI « Le vieux prieuré », grevées d’un ER
V385 « Elargissement de l’avenue Saint Barthélémy » à 14 m.
> Voir Réponse collective : Arson / St Barthélémy.
107
ENQUETE N° E10000017/06
B10-1 CORDIER-PERRET
Demande résumée :
> Le requérant demande une ville plus verte.
Réponse de la CE :
> La valorisation des paysages urbains est un objectif majeur. L’accent est
mis sur la préservation des parcs et jardins remarquables d’intérêt patrimonial
de Nice, les sentiers, escaliers et raccourcis qui représentent des éléments
constitutifs du paysage niçois.
> La protection des paysages tient compte des caractéristiques spécifiques
de certains quartiers : le rapport entre le bâti et le non bâti, la présence d’un
couvert végétal significatif, qui sont autant de composantes qui en font leur
originalité et qui apporte une qualité urbaine et environnementale particulière.
Demande résumée :
> Le requérant demande plus de tramway et de facilité dans les transports.
Réponse de la CE :
> Il ne s’agit pas simplement de créer une nouvelle ligne de tramway, mais
bien de constituer le futur réseau de transports en commun en site propre de
Nice Côte d’Azur. Ce projet fera l’objet de procédure de déclaration d’utilité
publique.
Demande résumée :
> Le requérant demande une surveillance plus accrue au niveau de la
police, surtout Nice-Nord et une grande facilité au niveau logement pour les
personnes handicapées.
Réponse de la CE :
> En ce qui concerne la surveillance au niveau de la police, cela ne rentre
pas dans le cadre des attributions du PLU.
> Afin de développer l’habitat de manière volontaire et équilibrée, sur tout le
territoire communal, une véritable stratégie locale s’appuiera sur un ensemble
d’orientations décrites dans le PADD et notamment en ce qui concerne la
réalisation de logements pour les populations spécifiques (étudiants, personnes
âgées, handicapés, emplois saisonniers).
108
ENQUETE N° E10000017/06
B11 CASTELLI
Demande résumée :
> Le requérant demande « d’arrêter de foutre notre argent en l’air » avec
l’éco-vallée / le nouveau stade / la coulée verte / le relocking de l’avenue Jean
Médecin etc.
Réponse de la CE :
> Le PLU et son PADD constituent le cadre d’un nouveau mode de penser
la ville, une approche cohérente, autant culturelle, économique que sociale, qui
touche les méthodes et les modes de vie. Telles sont les réflexions
fondamentales qui ont dicté la mise en œuvre du PADD du PLU de Nice, dont
la traduction fondamentale est le concept de « Nice ville verte de la
Méditerranée ».
> Nice avec une tradition historique et pérenne de ville internationale, et
avec une économie et des équipements publics structurants, à développer
encore, doit bénéficier d’un PLU lui permettant « d’affirmer Nice comme
métropole internationale ».
B12 BOSIO
Demande résumée :
> Le requérant se dit conscient des projets pour développer la ville de Nice,
mais attire l’attention sur le fait qu’il ne faut pas spolier les gens qui ont travaillé
toute leur vie pour s’assurer une retraite.
Réponse de la CE :
> Le PLU n’a pas pour objectif assigné par la loi de protéger ou favoriser les
intérêts particuliers, comme l’aisance du propriétaire et de sa famille. La
Commission d’enquête propose, chaque fois qu’elle l’estime possible, de
concilier l’intérêt général et les intérêts particuliers, mais jamais au détriment de
l’intérêt général, ni à l’encontre des textes en vigueur, notamment du Code de
l’urbanisme.
> Voir la réponse thématique : CE.
B13 DANIEL
BM 70, 166
St Isidore
Demande résumée :
> Le requérant indique qu’il a déposé un courrier.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
B14 LAURENTI JP
Gairaut
Demande résumée :
> Le requérant indique que pour demander des renseignements sur une
parcelle de terrain il a envoyé 2 lettres à M. Estrosi, toujours sans réponse à ce
jour.
Réponse de la CE :
> Durant l’enquête publique, rencontrer un Commissaire enquêteur, c’était
la seule façon rapide d’obtenir des renseignements sur une parcelle.
109
ENQUETE N° E10000017/06
B15 PATIS
Demande résumée :
> Le requérant est d’accord pour la réglementation du PLU dans la plaine
du Var, mais s’interroge sur le bienfait dans les zones collinaires où il parait
trop généraliste.
Réponse de la CE :
> Pour ce qui est des collines urbaines, le PLU reprend globalement les
mêmes règles que ceux du POS, mais supprime généralement la notion de
surface minimale pour construire, c’est moins restrictif !
B16 BOUDET-FENOUILLET Myriam
St Antoine
Demande résumée :
> La requérante s’oppose à l’installation d’une déchetterie à Canta Gallet.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’ER 3305 « création d’une déchetterie à Canta Gallet ».
> L’un des objectifs du PLU est d’améliorer et développer les filières de
traitement des déchets. Leur élimination, leur recyclage ou leur traitement se
fait en lien avec les autres collectivités. Il est nécessaire de favoriser le tri des
déchets à la source dans les bâtiments nouveaux et de mettre en place une
collecte modernisée et mécanisée. La politique suivie actuellement est
d’augmenter le recyclage en cohérence avec le Grenelle de l’Environnement,
par collecte sélective, amélioration de la valorisation des encombrants en
déchetterie et valorisation des matières recyclables.
> A ce jour les déchetteries ne sont pas implantées sur des sites permettant
de répondre à des conditions optimales de sécurité, d’accessibilité, de capacité
d’accueil, d’image pour l’usager ; les terrains sont parfois trop exigus, inadaptés
à ce type d’installation. Il est donc indispensable de prévoir dans le PLU des
emplacements réservés pour l’implantation de nouvelles unités.
peut pas être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
B17 BELEI Bruno
Demande résumée :
> Le requérant souligne la qualité de l’exposition et le bon accueil du public.
Réponse de la CE :
> Dont acte
B18 DALMASSO Carine
Demande résumée :
> La requérante souligne le trop peu de zones agricoles pour les vignes de
Bellet et les oliveraies, chemins de Saquier et de Crémat.
Réponse de la CE :
> Les espaces agricoles des collines et notamment ceux de la zone AOC
représente 310 ha (contre 313 ha au POS) et se situent en secteur Ab du PLU.
C’est l’occupation du sol qui dicte en grande partie cette délimitation. L’analyse
de l’évolution issue des deux derniers recensements agricoles effectués en
1988 et 2000 montre un recul général de l’agriculture et des surfaces cultivées,
110
ENQUETE N° E10000017/06
ce qui aboutit à une agriculture résiduelle autant en surface qu’en nombre
d’exploitations.
> Pour pérenniser et développer cette agriculture il est nécessaire de
maintenir les surfaces agricoles nécessaires aux productions et développer
l’économie locale par une stratégie globale agricole et touristique.
> Voir la réponse thématique BELLET.
B19-1 JOURNAD
Demande résumée :
> Le requérant s’oppose à l’installation d’une déchetterie à Canta Gallet.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’ER 3305 « création d’une déchetterie à Canta Gallet » (2717
m²).
> L’un des objectifs du PLU est d’améliorer et développer les filières de
traitement des déchets. Leur élimination, leur recyclage ou leur traitement se
fait en lien avec les autres collectivités. Il est nécessaire de favoriser le tri des
déchets à la source dans les bâtiments nouveaux et de mettre en place une
collecte modernisée et mécanisée. La politique suivie actuellement est
d’augmenter le recyclage en cohérence avec le Grenelle de l’Environnement,
par collecte sélective, amélioration de la valorisation des encombrants en
déchetterie et valorisation des matières recyclables.
> A ce jour les déchetteries ne sont pas implantées sur des sites permettant
de répandre à des conditions optimales de sécurité, d’accessibilité, de capacité
d’accueil, d’image pour l’usager ; les terrains sont parfois trop exigus, inadaptés
à ce type d’installation. Il est donc indispensable de prévoir dans le PLU des
emplacements réservés pour l’implantation de nouvelles unités.
B19-2 JOURNAD
Saint Antoine
Demande résumée :
> Le requérant indique que pour les nouveaux HLM il y a : un problème
d’exigüité de la route pour l’accès des secours (stationnement en double file) ;
paupérisation du quartier par des familles en difficulté ; un petit lot de
personnes qui basculent dans la délinquance. Il demande s’il n’y a pas le
risque de créer un mini « l’Ariane » !
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la MS62 « 60 avenue de la Bornala 100% de la SHON totale
de l’opération sera affectée à des logements locatifs sociaux »
> Voir la réponse thématique : LOG
> La commission d’enquête ne peut donc que désavouer les demandes
motivées par le refus de la mixité sociale.
111
ENQUETE N° E10000017/06
B20-1 Anonyme
Demande résumée :
Le requérant souligne le bon accueil du public.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
B20-2 Anonyme
Demande résumée :
> Le requérant demande s’il serait possible d’obtenir une aide pour
l’entretien des zones rouges non constructibles.
Réponse de la CE :
> Cela ne rentre pas dans le cadre des attributions du PLU.
B21 NIGGI Hubert - COMITE DE QUARTIER Bd Napoléon
Demande résumée :
> Le requérant indique :
- Que le projet d’aménagement du boulevard Napoléon III ne se justifie
plus, l’urbanisation du quartier et la mise en service de la dernière
tranche de la voie « Mathis » l’ayant rendu obsolète.
- Lors de l’enquête publique de mars 2003 il y a eu 4000 opposants à
ce projet qui s’étaient manifestés.
- Qu’il conviendrait de ne plus inscrire ce projet au PLU.
Réponse de la CE :
> L’ER 4452 « viaduc de Barla », prévu pour l’ouverture à 16 m du Bd
Napoléon III est supprimé : en effet, la réalisation de la chaussée Nord de la
voie Mathis et l’ouverture de l’échangeur des Bosquets permettent de gérer
tous les trafics de liaison Est Ouest sans qu’il soit obligatoire de le faire par un
prolongement du boulevard Napoléon III : ainsi les usagers désireux de relier
les quartiers Caucade/Lanterne à Magnan/la Madeleine, peuvent le faire
aisément en utilisant l’avenue Giordan et l’échangeur des Bosquets, sans avoir
à emprunter les lacets de l’avenue de Fabron que le projet de viaduc devait
remplacer.
B22
ANFOSSO Véronique
(Lauvette)
Demande résumée :
> La requérante approuve la liberté accordée de construire sur les collines,
mais trouve qu’une surface minimum à 1 500 m² c’est trop grand (pour
l’entretien !).
Réponse de la CE :
> Il s’agit du sous secteur UCcl (collines de la campagne / cos 0.08 /
surface minimum 1500 m²).
> La surface minimale d’un terrain constructible fixée à 1500 m² correspond
à celle de la majorité des terrains du site. Elle permet d’éviter la densification
du bâti, de maintenir sa qualité architecturale et de pérenniser la qualité
architecturale du site.
112
ENQUETE N° E10000017/06
B23 LAYE
St Sylvestre
Demande résumée :
> Les requérants ne sont pas d’accord pour qu’on élargisse l’avenue Saint
Barthélémy ce qui va supprimer des petits jardins.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du secteur UAl / ER V385 « élargissement de l’avenue Saint
Barthélémy ».
> Voir la réponse collective : Arson / St Barthélémy.
B24 TORNATORE Monique
St Maurice
Demande résumée :
> La requérante demande que le stade du Ray reste en totalité un terrain de
sport pour les enfants, ce qui évitera aux écoles de traverser la ville pour aller à
« Charles Herman ».
Réponse de la CE :
> Voir la réponse collective : Stade du Ray.
B25 TORNATORE Fernand
St Maurice
Demande résumée :
> Le requérant propose que l’ensemble des installations, du stade du Ray,
doit être conservé pour les scolaires, en accord avec les documents de
réflexion des Comités de quartier n° 12 et 13.
Réponse de la CE :
> Voir Réponse collective : Stade du Ray.
B26-1 MUSSO Pascal
(Bon Voyage)
Demande résumée :
> Le requérant indique que le quartier « Bon Voyage » a déjà un fort
pourcentage de logements sociaux, alors que le PLU prévoit encore de
nouvelles implantations bien que certains quartiers tels que Cimiez, Fabron,
Caucade, Saint Roman de Gillet n’en possèdent pas encore et n’en
posséderont pas.
> Il demande que soit réalisée une vraie mixité sociale et non des ghettos.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la MS3 (quartier Bon Voyage / 40% minimum de la SHON
totale de l’opération sera affectée à des logements locatifs sociaux et 40% en
accession aidée).
> Les principes suivants ont été retenus :
- Proposition de 17 secteurs dans les zones urbaines relativement
denses, dotées en équipements publics, en transports en commun
etc… Les secteurs collinaires n’ont pas été retenus.
- Il est imposé dans ces secteurs un pourcentage de catégorie de
logements répondant aux objectifs de la mixité sociale.
- Selon les secteurs, la catégorie de logement exigée peut être du
locatif social, soit de l’accession sociale.
> Voir la réponse thématique : LOG.
> La Commission d’enquête ne peut que désavouer les demandes
motivées par le refus de la mixité sociale
113
ENQUETE N° E10000017/06
B26-2 MUSSO Pascal
(Bon Voyage)
Demande résumée :
> Le requérant indique qu’en face de son immeuble, rue de Turin, va
s’élever un immeuble de logements sociaux (R+6), ce qui entrainera une
occultation totale de la vue et un vis-à-vis à 7m.
Réponse de la CE :
accession aidée).
> La Commission d’enquête ne peut que désavouer les demandes motivées
par le refus de la mixité sociale
B26-3 MUSSO Pascal
(Bon Voyage)
Demande résumée :
> Le requérant affirme que le stationnement dans le quartier est très difficile
et que la construction d’un immeuble de logements sociaux avec seulement
une création de 1 place de stationnement par 160 m² de SHON, va renforcer
les difficultés de stationnement et de circulation.
Réponse de la CE :
accession aidée).
> Voir la réponse thématique : STA.
B26-4 MUSSO Pascal
(Bon Voyage)
Demande résumée :
> Le requérant est contre l’implantation de l’immeuble de logements
sociaux, car il considère que son appartement a déjà assez perdu de valeur
depuis 30 ans, dans un quartier totalement oublié. Il attend la réalisation de
constructions plus harmonieuses et intégrées, ne portant pas préjudice aux
anciens habitants.
Réponse de la CE :
accession aidée).
> Même dans le cas où la demande peut paraitre respectable, le PLU n’a
pas pour objectif assigné par la loi de protéger ou favoriser les intérêts
particuliers, comme l’aisance du propriétaire et de sa famille (complément de
revenu à l’heure de la retraite, logement des enfants sur la propriété).
> Voir les réponses thématiques : CE, LOG.
par le refus de la mixité sociale.
114
ENQUETE N° E10000017/06
B27 CUREYRAS
St Maurice
Demande résumée :
> Le requérant propose que l’ensemble des installations du stade du Ray
soit classé en EVI et que les installations sportives soient conservées pour les
scolaires.
Réponse de la CE :
B28 ROBINI N.
Caucade
Demande résumée :
> La requérante s’oppose à la construction de logements sociaux sur l’ER
MS73 dans un quartier résidentiel, ce qui aggraverait le problème de
stationnement, attirerait l’insécurité et les nuisances sonores (mobylettes). Cela
aurait également pour effet de baisser la côte des biens immobiliers.
Réponse de la CE :
> Voir la réponse collective : MS73
B29-1 MULLIER
Demande résumée :
> Le requérant propose de conserver le projet de la liaison de 10 et 12 m de
largeur et parkings entre l’avenue Saint Sylvestre et l’avenue Guillaume Boréa,
ER 1551 au POS.
Réponse de la CE :
> Voir la réponse collective : Cernuschi.
B29-2 MULLIER
Demande résumée :
> Le requérant propose que Nice Nord devrait être soulagé par une sortie
d’autoroute par la Madeleine ou le chemin de la Sablère.
Réponse de la CE :
> Il y a des emplacements qui étaient prévus au POS et qui sont reconduits
au PLU (en secteur UFe « vocation routière et autoroutière / Autoroute ») pour
créer une sortie autoroutière par le chemin des Sablières qui sera lui-même
élargi à 16 m.
115
ENQUETE N° E10000017/06
B30 GENEVRIER Rose
Caucade
Demande résumée :
> La requérante, représentant les copropriétaires et locataires de la « CI
Villa Manouna », s’oppose à la réalisation du projet « MS73 » qui ne ferait
qu’aggraver le stationnement (1 place pour 160 m² de SHON). Elle fait
remarquer qu’avant d’urbaniser un secteur, il faut :
- Requalifier les voies existantes (il y a des réserves qui n’ont pas été
réalisées depuis 1948).
- Repenser le stationnement.
- Augmenter les dessertes en transport en commun.
- Implanter des commerces.
> Le terrain concerné par la MS73 est le seul poumon vert du quartier, ils
veulent le conserver.
Réponse de la CE :
> Voir la réponse collective : MS73.
B31 FIUEL
Demande résumée :
> Illisible, pas de localisation du projet.
Réponse de la CE :
> Impossible de se prononcer.
B32 Anonyme
Demande résumée :
> Le requérant donne son opinion sur le pouvoir de l’administration et des
élus.
Réponse de la CE :
> Hors sujet.
B33 COLIN Camille
Caucade
Demande résumée :
> Le requérant indique que sa parcelle (qui semble être la NO n°30 grevée
de l’ER MS73) n’est pas à vendre. Il précise que le lieu est inadapté pour ce
genre de projet : pas de transport, pas de commerce de proximité, pas de place
de parking.
Réponse de la CE :
B34
COLIN Elgrida
Caucade
Demande résumée :
> La requérante indique que sa parcelle (qui semble être la NO n°30 grevée
de l’ER MS73) n’est pas à vendre. Elle indique pouvoir choisir elle-même ce
qu’elle veut en faire.
Réponse de la CE :
116
ENQUETE N° E10000017/06
B35-1 BAYLOU
IZ 27
Demande résumée :
> Le requérant s’oppose à la mise en double sens de l’avenue Banco et
donc de son élargissement, faisant remarquer que sortir de l’avenue Banco sur
la corniche André de Joly sera accidentogène.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle IZ n°27 / avenue Banco > limite graphique (trait
continu rouge) d’implantation des constructions.
> Au vu des éléments graphiques du projet de PLU, sur l’avenue Banco, il
n’y a qu’une zone de recul en bordure de voie privée. C’est une limite
d’implantation graphique, des constructions nouvelles, figurant en trait continu
rouge sur le plan directeur de zonage (largeur libre prévue de la voie environ 8
m). Il n’y a pas de destruction prévue d’immeubles existants.
B35-2 BAYLOU
IZ 27
Demande résumée :
> Le requérant indique que si cependant l’accès poids lourds reste un
objectif pourquoi ne pas adapter le chemin du Fort Thaon, ce qui permettrait
d’avoir une sortie sur la corniche André de Joly via l’avenue du Mont Alban.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle IZ n°27 / chemin de fort Thaon > ER V188
« élargissement du chemin de Fort Thaon » à 5 et 8 m.
> En ce qui concerne l’adaptation du chemin du Fort Thaon, il est prévu un
élargissement à 5 et 8 m, avec ER V188 « élargissement du chemin de Fort
Thaon, donc expropriation des surfaces utiles à la réalisation du projet, ce qui
est plus contraignant qu’une simple limite d’implantation.
B35-3 BAYLOU
IZ 27
Demande résumée :
> En ce qui concerne l’élargissement de l’avenue Urbain Bosio, le requérant
affirme que ce projet va à l’encontre des vœux des riverains qui ne souhaitent
pas voir s’instaurer sur cette voie privée une servitude de passage et des
vitesses excessives, ni qu’elle devienne une liaison inter corniches.
Réponse de la CE :
> Le projet d’élargissement de l’avenue Urbain Bosio était déjà prévu au
POS. Le PLU ne fait que reconduire des décisions qui sont déjà adoptées.
Cette avenue est grevée par un ER V440 « élargissement de l’avenue Urbain
Bosio », qui prévoit un élargissement à 8 m de certaines parties de cette voie.
> L’un des objectifs, affiché par NCA, c’est de limiter l’urbanisation dans les
secteurs de la zone UB, compte tenu de l’insuffisance du réseau de voirie
qui doit être amélioré. Les caractéristiques des voies de desserte doivent être
compatibles avec la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre
l’incendie.
117
ENQUETE N° E10000017/06
B36 DAUMAS
BM 179 St Isidore
Demande résumée :
> Les requérants demandent que leur parcelle devienne constructible car
de nombreux immeubles viennent de se construire tout près. Ils considèrent
que la zone inondable qui grève leur parcelle est pour tout le monde ou pour
personne.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BM 179 (2049 m²), classée au POS en secteur NCb
(zone agricole / cos 0.05 / surface minimum 5 000 m² donc inconstructible) et
au PLU en secteur Aa (zone agricole / inconstructible) + faisant partie d’une
zone à risque interdisant toute construction (inondation) + comprise dans la
trame verte (vert clair) zone tampon écologique.
> Entre le POS et le PLU, il n’y a eu aucun changement, la zone est restée
agricole, au POS la parcelle était trop petite pour être constructible.
> Cette parcelle se trouve en trame verte (vert clair) c’est une zone tampon
écologique (espace patrimonial avec rôle écologique),ce qui rend son accès à
l’urbanisation très compromis à l’avenir. Voir la réponse thématique : TVB.
> D’autre part la volonté affichée de ce PLU a été de déterminer ces zones
agricoles en fonction de l’occupation du sol, certaines occupations ne sont pas
conformes à l’usage agricole et le PLU contraint d’imposer à ces espaces de se
reconvertir à une vocation agricole tant que cela est encore possible. Voir la
réponse thématique : ZA.
> De plus, provisoirement c’est une zone considérée à risque
« d’inondation » (donc inconstructible de toute façon) en attendant les résultats
du Programme d’Actions de Prévention des Inondations de la basse vallée du
fleuve Var (PAPI) qui est un progrès d’intérêt général, puisque des zones
encore inconstructibles pourront se développer économiquement une fois les
travaux nécessaires effectués. C'est une des grandes priorités du Conseil
général. Le risque de débordement du Var est un des points principaux
entravant la réalisation du projet Eco-vallée, l'Opération d’Intérêt National (OIN)
dédiée au développement durable dans la Plaine du Var.
> Voir également la réponse thématique : CE et réponse L385.
> Pour cette raison la Commission d’enquête estime que cette demande ne
118
ENQUETE N° E10000017/06
B37 FERAUD André & Laurent
AC 54, 58, 93, 99
St Roman
Demande résumée :
> Le requérant attire notre attention sur les zones collinaires urbanisées
pour que soit garanti les aménagements nécessaires à la protection et à la lutte
contre l’incendie.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles AC n°54 ; 58 ; 93 et 99 classées au PLU en secteur
UCc et en partie grevées d’un EBC.
> NCA a engagé avec les partenaires de l‘Office National des Forêts, la
réalisation d’un diagnostic sur le territoire inter communal, en vue d’élaborer un
zonage par rapport au bâti existant et futur. Chaque zone sera classée selon
son exposition au risque « feu de forêt ». Seront ensuite définies les possibilités
de construction. Les résultats seront intégrés dans le Plan de Prévention des
risques Incendie de Forêt prescrit sur le territoire de Nice par le Préfet des
Alpes Maritimes. Nice sera donc soumise à de nouvelles règles en matière de
gestion de l’espace et de l’aménagement des collines. Le PPRIF étant une
servitude d’utilité publique à annexer au PLU si le risque dans une zone est
jugé très sévère toute nouvelle construction sera proscrite.
> Voir également la réponse L191
B38 MONTANT Sandra
KO 360, 364, 365
Le Port
Demande résumée :
> La requérante nous informe que la protection assurée par le PLU (EVI) est
inférieure à celle qui avait été envisagée dans le précédent PLU (EBC). Elle
souhaite que soit garantit le fait qu’en aucun cas piscine, billetterie, aire de jeux
ne pourront être aménagés dans cet ilot.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles KO n°360 ; 364 et 365 classées au PLU en secteur
Uap, grevées d’un EVI « Bonaparte ».
> Voir la réponse collective : EVI Bonaparte.
B39 SAINTANGE-TABOURIN-BERTHEAU
Demande résumée :
> Les requérants demandent que soient mis à la disposition de la
population des bancs publics comme sur l’avenue Victor Hugo.
Réponse de la CE :
> Le PLU ne réglemente pas les équipements publics ou le mobilier urbain
à mettre à la disposition de la population.
B40 Anonyme
Demande résumée :
> Le requérant indique qu’il a été excellemment accueillit.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
119
ENQUETE N° E10000017/06
B41 SCOFFIE Eve
Demande résumée :
> Le requérant mentionne que 2 problèmes majeurs se posent aux
habitants du quartier : le stationnement et l’absence d’équipements publics
(crèches, lieux de rencontres pour les ainés, espaces associatifs gratuits, etc.).
> Il demande que l’espace « fondation Costanzo » soit rendu aux niçois
dans la perspective de l’amélioration de leur cadre de vie et non une énième
opération immobilière qui saturera encore davantage stationnement et
circulation.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du secteur UAa et de l’ ER MS137 « ilot Scaliero, Ciais de Pierlas,
Costanzo.
B42 LEMBLE CHAIX
Demande résumée :
> La requérante souhaite que la place Masséna et la zone piétonne de la
rue de France aient des bacs à fleurs. Elle exprime sa satisfaction pour les
projets proposés par le PLU.
Réponse de la CE :
> Le PLU ne réglemente pas les équipements publics ou le mobilier urbain
à mettre à la disposition de la population.
B43 SEBILLE Eliane
Caucade
Demande résumée :
> La requérante indique que le lieu est inadapté pour ce genre de projet :
pas de transport, pas de commerce de proximité, pas de place de parking.
> D’autre part elle souligne que le secteur est résidentiel et que la mixité
sociale dévaluerait injustement leurs biens et leur qualité de vie.
> Elle demande la suppression de la SMS 73.
Réponse de la CE :
120
ENQUETE N° E10000017/06
B44 NARDINI Maryse
LW431 (Mantéga)
Demande résumée :
> La requérante indique qu’elle ne comprend pas l’emplacement de l’ER,
qui grève sa parcelle, alors qu’en face il n’y a pas de destruction de
construction prévue. Elle déclare que ces immeubles sont minables, vétustes et
en voie de dégradation. La partie concernée par l’ER comprend davantage
d’immeubles à détruire, ce qui n’est pas logique.
> Elle suggère de modifier le tracé en prenant du terrain en face et non du
côté de sa parcelle.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LW n°431 classée au POS en secteur UFd « zone
urbaine de densité moyenne / cos 0.35 ) grevée d’un « alignement en bordure
des voies publiques ou voie nouvelle » et au PLU en secteur Ube (collines
urbaines / cos 0.4 ) grevée d’un ER V348 « élargissement de la rue Pessicart »
à 16 m.
> Entre le POS et le PLU, il n’y a pas eu de modification notable sur cette
parcelle. L’élargissement de l’avenue Pessicart, approuvé au POS, a été
reporté en ER sur le plan directeur de zonage du PLU.
> La Commission d’enquête ne peut juger objectivement les dires de la
requérante. La réponse technique à cette demande est laissée à l’appréciation
de NCA.
B45 COLIN Christine
Caucade
Demande résumée :
> La requérante indique que le quartier est résidentiel et qu’il est
inadmissible d’y construire des logements pour familles en grandes difficultés.
Elle nous informe que la parcelle en question appartient à sa famille depuis
plusieurs générations et qu’il faut leur accord pour y construire un immeuble à
caractère social.
Réponse de la CE :
B46 Anonyme
Demande résumée :
> Le requérant indique son opposition à l’apposition des panneaux « A
vendre » sur la promenade.
Réponse de la CE :
> L’expression et la diffusion d’information par le moyen de l’affichage ou
par des enseignes sont un élément incontournable de la vie économique.
> La Commission d’enquête considérant qu’il convient de prendre en
compte le contexte économique estime que cette demande ne pas peut être
satisfaite.
121
ENQUETE N° E10000017/06
B47 BELLO Jacques
Caucade
Demande résumée :
> Le requérant indique qu’envisager un HLM dans ce quartier, c’est
aggraver les problèmes de stationnement, de commerces, de transports et le
risque de qualité de vie différente avec l’insécurité qui ne manque pas déjà
dans le quartier.
Réponse de la CE :
B48 VIRELLO Vincent
CY 46, 116
St Pierre de Féric
Demande résumée :
> Le requérant indique que cet ancien espace agricole était constructible au
POS et qu’avec le PLU sa surface constructible s’est réduite comme « peau de
chagrin » et qu’en conséquence il demande à ce que ses DAB redeviennent
identiques à ce qu’ils étaient sur le POS.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles CY n°46 et 116, classées :
- Au POS (pour les parties constructibles) en secteur NBb (cos 0.08
pour environ 3447 m²) et en secteur NBc (cos 0.03 pour environ 12603
m²) soit une SHON résiduelle de 653 m².
- Au PLU (pour les parties constructibles) en secteur UCc (cos 0.08
pour environ 7419 m²) soit une SHON résiduelle de 593 m².
* Soit une diminution de la SHON résiduelle de l’ordre de 9%.
> En superposant la vue aérienne au 1/1000 et les limites des secteurs du
PLU, la partie de parcelle classée en zone naturelle (secteur Nf) grevée d’un
EBC, semble bien correspondre à la réalité du terrain. Il faut rappeler que cette
zone naturelle (secteur Nf) « flancs de collines et forêts », a été délimitée et
localisée selon des critères : d’occupation du sol, de la réalité du terrain et de
sa topographie. Elle a pour vocation de protéger les milieux naturels et la
biodiversité. Prendre en compte la diversité et les spécifités des espaces et des
sites est un objectif pour assurer un développement équilibré et durable des
territoires de la ville. Voir la réponse thématique : ZN.
> De plus le secteur Nf est situé sur une trame verte (vert clair) en zone
tampon écologique (espace patrimonial avec rôle écologique majeur) et bleue
(espace patrimonial avec rôle écologique majeur à préserver > vallons obscurs
ou zones humides). Voir la réponse thématique : TVB.
> En ce qui concerne les DAB du requérant après un rapide calcul, ils n’ont
pratiquement pas diminués (environ 9%). Voir la réponse thématique : CE.
122
ENQUETE N° E10000017/06
B49 CALVO Antoine
Demande résumée :
> Le requérant affirme qu’il faut faire de toute urgence un projet des
installations sportives à réaliser en créant une commission où les associations
sportives sont parties prenantes. Surtout si le projet de M. le Ministre Luc
Chatel aboutit « études le matin / sport l’après-midi ».
> Il souligne que l’érosion des plages de galets est très visible au-delà du
port de Nice, en allant vers le cap de Nice et que c’est à la Chambre de
commerce de payer le « réengarnissement des plages » qui en construisant sa
plateforme de [illisible] a détourné la plupart des alluvions du Var vers la baie
des Anges.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du secteur AUp grevé d’un ER 4203 « Parc des sports de l’Ouest
– équipements universitaires, équipements publics, aire d’accueil des gens du
voyage, équipement culturel, ou de loisir, et trame des espaces publics aux
Iscles du Var, dans la plaine du Var, parc relais. » (Bénéficiaire ville de Nice).
> En ce qui concerne le futur parc des sports de l’Ouest, Le PLU précise et
localise les orientations stratégiques du PADD, en aucun cas il a vocation à
accompagner dans leur organisation les projets envisagés, rôle qui revient à
l’établissement public d’aménagement de l’OIN.
> De la même façon le PLU n’est pas en charge de régler les différends qui
peuvent survenir dans la vie d’une commune.
B50 CALZA Joseph-CORSO
BM 100, 197, 199
St Isidore
Demande résumée :
> Les requérants demandent :
- Pourquoi l’ER qui avait 20m de large dans le POS est passé à plus
de 50m dans le PLU.
- Pourquoi cette zone de protection ne va pas jusqu’à la parcelle de
l’EDF.
> Ils font observer que cet ER va obérer les terres agricoles (engrais) et
qu’il serait préférable de mettre cette réserve dans le lit du Var.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles BM n°100, 197 et 199 (inconnue) classées en zone
Aa grevées d’un ER 2111 « zone de captage des prairies dans la plaine du Var
à Lingostière à affecter à l’eau potable ».
> La réponse technique à cette demande est laissée à l’appréciation de
NCA.
123
ENQUETE N° E10000017/06
B51 CALZA Joseph-CORSO
BM 197 St Isidore
Demande résumée :
> Les requérants indiquent que le secteur situé entre la traverse A. Vérola
et la propriété EDF est classé en zone agricole et dans le projet de l’OIN il
aurait pour vocation « centre urbain ».
> Ils proposent de classer ces terrains en zone permettant de recevoir le
futur « centre urbain ».
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BM n°197 classée en zone Aa grevées d’un ER
2111 « zone de captage des prairies dans la plaine du Var à Lingostière à
affecter à l’eau potable ».
> L’aménagement de la plaine du Var a été reconnu « opération d’intérêt
national » par l’Etat. Plusieurs études fondatrices sont menées conjointement
par l’établissement public d’aménagement de l’OIN et NCA. Les résultats ne
seront validés qu’en 2011. Ces études visent à établir un plan d’aménagement
d’ensemble de la vallée du Var et à préciser le positionnement économique
international de la plaine du Var.
> Pour préparer l’avenir et être en mesure d’intégrer les résultats de ces
études fondatrices, le PLU classe en zone future à urbaniser (AU) « stricte »
(inconstructible) les sites des Combes (AUg) et de Lingostière « centre des
Arboras » (AUb). Il ne semble pas que le secteur de Lingostière classé en Aa
soit prévu à urbaniser dans le cadre de l’OIN. Dans la plaine du Var le PLU
maintien 145 ha de zone agricole, afin d’être compatible à la DTA qui s’impose
au PLU.
B52-1 SENA
Demande résumée :
> Le requérant remercie NCA d’avoir renoncé officiellement à faire de
l’avenue Cernuschi un grand axe.
Réponse de la CE :
B52-2 SENA
Demande résumée :
Le requérant indique que la coulée verte ne doit pas être une prairie sillonnée
par des allées empierrées, elle doit rester un bouquet d’arbres de multiples
essences.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de créer un espace vert de 12 ha pour valoriser la continuité
naturelle le long de l’axe du Paillon et d’intégrer l’ensemble des opérations
dans un vaste projet de parc urbain, avec la création d’une promenade
« verte ».
> Ce projet s’inscrira dans une démarche de qualité environnementale et de
développement durable en protégeant la biodiversité (préserver les arbres
remarquables du site, offrir une densité végétale avec des essences adaptées).
124
ENQUETE N° E10000017/06
B52-3 SENA
Demande résumée :
> Le requérant demande de ne plus massacrer la place Masséna et de
transférer le carnaval et autres manifestations sur l’esplanade dégagée par la
destruction de la gare routière.
Réponse de la CE :
> L’objectif retenu serait plutôt de requalifier cet espace pour en faire un lieu
de manifestations événementielles et festives dans un cadre paysager.
B52-4 SENA
Demande résumée :
> Le requérant fait observer que le prétentieux monument du
« centcinquantenaire » serait mieux placé dans une zone dégagée.
Réponse de la CE :
> Le PLU n’a pas pour objet de déterminer l’emplacement idéal pour un
monument public.
B52-5 SENA
Demande résumée :
> Le requérant se demande si dans le square du parvis de l’église St Jean
Baptiste les 4 grands palmiers et la vingtaine d’orangers seraient en passe
d’être sacrifiés pour du minéral ?
Réponse de la CE :
> D’après la réglementation du PLU le parvis de cette église est classé en
EVI, cette protection permet de garder la destination du sol en espaces verts.
B53 Anonyme
Demande résumée :
> Le requérant affirme que développer les pistes cyclables et les bus en site
propre est une alternative moins couteuse que le tramway.
Réponse de la CE :
> Le PLU, sous les directives du PADD, vise à développer des transports
permettant de relever le défi du développement durable et de réduire l’impact
sanitaire de la pollution atmosphérique. Le schéma global des transports de
l’agglomération niçoise prévoit de renforcer les modes alternatifs à la voiture.
Les extensions du tramway et la réalisation de lignes de bus en site propre
s’intègrent dans le schéma de transports de l’agglomération.
> Pour accompagner le développement de l’offre en transports en commun,
il est prévu entre autre le renforcement de l’usage du vélo.
B54 AGENCEMENT CUISINE N°1
Demande résumée :
> Le requérant indique avoir déposé en main propre un dossier à un
Commissaire enquêteur.
Réponse de la CE :
> Dont acte
125
ENQUETE N° E10000017/06
B55 Anonyme
Demande résumée :
> Le requérant fait remarquer que l’axe majeur de Nice (Libération /
Masséna) ouvre enfin sur la mer, depuis la disparition du « parc auto Sulzer »
transformé en jardin, mais qu’il subsiste cependant une verrue au 99 quai des
Etats-Unis (parcelle KS n° 227) qui mériterait d’être détruite. Or il s’agit d’une
villa classée.
> La requérante voudrait que soit levé le classement.
Réponse de la CE :
> A l’emplacement du parc auto Sulzer, il n’est pas indiqué au PLU qu’il y
ait une protection particulière d’un jardin ou d’un espace vert.
> En ce qui concerne le 99 quai des Etats Unis, c’est un bâtiment dont la
préservation avait déjà été approuvée par le POS. C’est un bâtiment à
préserver en tout ou en partie ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre
patrimonial, esthétique, historique ou paysager.
B56 GRAC - GALLOT
Demande résumée :
> Les requérantes font remarquer que l’espace libéré par le stade du Ray
devrait être réservé à des terrains de sport ou un espace de verdure ouvert à
tous.
Réponse de la CE :
B57 BUGE
Demande résumée :
> Les requérants indiquent avoir pris bonne note de l’abandon de l’ER 4452
et se félicitent de voir que ne seront pas défigurés, ni leur quartier, ni le parc
Carol de Roumanie.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du parc Carole de Roumanie et de l’ER 4452 au POS « viaduc de
Barla ».
> L’ER 4452 « viaduc de Barla », prévu pour l’ouverture à 16 m du Bd
Napoléon III est supprimé : en effet, la réalisation de la chaussée Nord de la
voie Mathis et l’ouverture de l’échangeur des Bosquets, permettent de gérer
tous les trafics de liaison Est Ouest, sans qu’il soit obligatoire de le faire par un
prolongement du boulevard Napoléon III : ainsi les usagers désireux de relier
les quartiers Caucade / Lanterne à Magnan / la Madeleine, peuvent le faire
aisément en utilisant l’avenue Giordan et l’échangeur des Bosquets, sans avoir
à emprunter les lacets de l’avenue de Fabron, que le projet de viaduc devait
remplacer.
126
ENQUETE N° E10000017/06
B58 ANCEL-BOUET Nicole
Demande résumée :
> Copier / coller de la L356-ANCEL-BOUET
Réponse de la CE :
> Voir L356-ANCEL-BOUET
B59-1 PENCENAT S.
Demande résumée :
> Le requérant propose que l’ensemble des installations du stade du Ray
restent un lieu niçois, convivial, vert et sportif.
Réponse de la CE :
B59-2 PENCENAT S.
Demande résumée :
> Le requérant indique qu’il souffre beaucoup de l’unique sortie sur NiceNord de l’autoroute.
Réponse de la CE :
élargi à 16 m.
B60 HILAIRE ACQUARO Françoise
KO 360, 364, 365 Le Port
Demande résumée :
> La requérante s’oppose au classement en EVI du jardin Bonaparte, les
aménagements qui y seraient autorisés iraient à l’encontre de la sauvegarde
effective de ce jardin et veut préserver la sérénité de cet endroit.
Réponse de la CE :
> Voir la réponse collective : EVI Bonaparte.
B61 Anonyme
St Maurice
Demande résumée :
> Le requérant demande :
- Après le stade du Ray que faire ? > Des espaces verts et en dessous
un parking souterrain pour remplacer le parking du stade ou au
minimum un parking de surface en milieu vert comme le parking de
l’aéroport avec des arbres.
- Ce qu’il ne faut pas faire > Bétonner.
> Il propose : si le stade n’est pas abattu d’y faire du rugby ou de
l’athlétisme.
Réponse de la CE :
127
ENQUETE N° E10000017/06
B62 HAFNER Patrick
(Bornala)
Demande résumée :
> Le requérant affirme que le lotissement « Rosa Bonheur » a été créé à
une date antérieure à la date juridiquement établie pour mettre en cause la
validité des lotissements par des demandes spécifiques. Ce lotissement a donc
été maintenu de fait et il n’apparaît pas dans la liste des lotissements dont les
règles d’urbanisme ont été maintenues.
Réponse de la CE :
> Si le lotissement « Rosa Bonheur » n’apparaît pas dans la liste des
« lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues » c’est soit :
- Qu’il date d’avant 1924 > Il a été créé avant les lois sur les
lotissements et de ce fait il n’a pas pu faire l’objet « du maintien de
son statut » et il est normal qu’il n’apparaisse pas dans ladite liste.
- Qu’il a été créé entre 1924 et 1986 et qu’aucune demande de
maintient des statuts n’a été formulée.
> Voir la réponse thématique : LOT.
B63 CASTELLANA Achille & Yvette
St Pierre de Féric
Demande résumée :
> La requérante est très mécontente du projet de mixité sociale qui va se
réaliser sur l’ER MS17, chemin de la Costière, dans un quartier résidentiel
d’accès déjà très difficile.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’ER MS17 « 158 avenue de la costière 100% de la SHON
totale de l’opération sera affectée à des logements locatifs sociaux ».
> Les difficultés d’accès seront résolues dès que le projet d’élargissement à
10m du chemin de la Costière sera réalisé (ER V128).
par le refus de la mixité sociale.
B64 VERGARI
(Bornala)
Demande résumée :
> Le requérant demande que les règles d’urbanisme du lotissement « Rosa
Bonheur » soit maintenues.
Réponse de la CE :
> Si le lotissement « Rosa Bonheur » n’apparaît pas dans la liste des
« lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues » c’est soit :
- Qu’il date d’avant 1924 > Il a été créé avant les lois sur les
lotissements et de ce fait il n’a pas pu faire l’objet « du maintient de
son statut » et il est normal qu’il n’apparaisse pas dans ladite liste.
- Qu’il a été créé entre 1924 et 1986 et qu’aucune demande de
maintient des statuts n’a été formulée.
> Voir la réponse thématique : LOT.
128
ENQUETE N° E10000017/06
B65-1 LEQUERT A.
Demande résumée :
> Le requérant demande que pour l’ensemble de la zone UA, les édicules
techniques (cage d’ascenseur) soient autorisés en superstructure technique
sans dépasser l’égout du toit non pas de 2 m mais au moins de 2.5 m (au POS
cette hauteur était de 3 m). Limiter la hauteur de l’édicule nécessaire à la cage
d’ascenseur peut poser des problèmes de sécurité pour les agents lors de
certaines interventions.
Réponse de la CE :
NCA.
B65-2 LEQUERT A.
Demande résumée :
> Le requérant indique que pour les terrains de moins de 2 000 m², il parait
justifié de conserver un front bâti harmonieux, pour cela il faut éviter que les
concepteurs implantent les faitages de leur bâtiments en façade sur rue. Il
conviendrait de préciser que dans l’ensemble de la zone UA, pour les terrains
de moins de 2 000 m² le faitage ne pourra être en façade principale lorsqu’elle
est sur voie.
> Pour les terrains de plus de 2 000 m² étant susceptibles d’accueillir des
projets d’architecture contemporaine, il convient de ne pas y étendre cette
règle.
Réponse de la CE :
NCA.
B66-1 RICCI
St Maurice
Demande résumée :
> Le requérant propose que lorsque le stade du Ray disparaitra, l’ensemble
de l’îlot soit destiné à être un espace du style « parc du 21ème siècle à
Marseille » ou « parc de la Tête d’or à Lyon ».
Réponse de la CE :
B66-2 RICCI
Demande résumée :
> Le requérant indique que pour fluidifier le trafic de l’autoroute il est urgent
de reprendre l’étude de la sortie prévue au vallon des sablières, ce qui
permettrait de recréer un axe autoroute / voie Mathis et d’irriguer les collines.
Réponse de la CE :
élargi à 16 m.
129
ENQUETE N° E10000017/06
B67-1 OTTO-BRUC-GIRARD
BM 23, 138 à 140
St Isidore
Demande résumée :
> La requérante pense que le maintien en zone agricole semble incohérent
car l’ensemble de ses parcelles vont se trouver impacter par les nouveaux
projets (le collège de St Isidore, l’école de musique et les 2 nouvelles voies de
circulation qui les entourent avec la future ligne 3 du tram, la proximité du pôle
d’échange multimodal, ce qui prouve que dans sa globalité le quartier doit
s’urbaniser.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles BM n°23, 138, 139 et 140 classées au PLU :
- BM n°23 pour 82% en secteur Aa (zone agricole / inconstructible),
dont 10% grevée d’un ER V549 « voies nouvelles reliant avenue
Auguste Verola et la route de Grenoble » + situé en zone rouge
inondable et pour 18% en secteur UFv (zone d’équipements collectifs)
grevée d’un ER 2112 « création d’un collège a Saint Isidore,
équipement sportif et équipements publics » + situé en zone rouge
inondable dont 3% grevée d’un ER V549 « voies nouvelles reliant
avenue Auguste Verola et la route de Grenoble » + situé en zone
rouge inondable
- BM n°138 pour 88% en secteur Aa (zone agricole / inconstructible),
dont 42% grevée d’un ER V549 « voies nouvelles reliant avenue
Auguste Verola et la route de Grenoble » + un ER V458 « voie
nouvelle de l’entrée de l’autoroute A8 au camin de la Blea » + situé en
zone rouge inondable et pour 12% en secteur UFv (zone
d’équipements collectifs) grevée d’un ER 2112 « création d’un collège
a Saint Isidore, équipement sportif et équipements publics » + situé en
zone rouge inondable
- BM n°139 pour 73% en secteur Aa (zone agricole / inconstructible)
grevée d’un ER V458 « voie nouvelle de l’entrée de l’autoroute A8 au
camin de la Blea » + situé en zone rouge inondable et pour 27% en
secteur UFv (zone d’équipements collectifs) grevée d’un ER 2112
« création d’un collège a Saint Isidore, équipement sportif et
équipements publics » + situé en zone rouge inondable
- BM n°140 en secteur Aa (zone agricole / inconstructible) grevée d’un
ER V458 « voie nouvelle de l’entrée de l’autoroute A8 au camin de la
Blea » + situé en zone rouge inondable.
> Entre le POS et le PLU, il n’y a eu aucun changement, le secteur est
resté agricole, sauf dans la partie impactée par le projet de réalisation du
collège de St Isidore et de l’école de musique, qui a été classé en secteur UFv
(secteur pour équipements collectifs uniquement).
> Cette parcelle se trouve également en trame verte (vert clair) c’est une
zone tampon écologique (espace patrimonial avec rôle écologique), ce qui rend
son accès à l’urbanisation très compromis à l’avenir. Voir la réponse
thématique : TVB.
> D’autre part la volonté affichée de ce PLU à été de déterminer ces zones
. > Pour ces raisons la Commission d’enquête estime que cette demande
ne peut pas être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
130
ENQUETE N° E10000017/06
BM 23, 138 à 140
St Isidore
Demande résumée :
> La requérante affirme que la zone inondable sur son bâti est inexpliquée.
Le projet de PLU fait mention des zones inondables telles qu’elles sont prévues
dans le futur PPRI non encore approuvé, toutes les habitations sont exclues de
cette zone sauf son bâti !
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles BM n°23, 138, 139 et 140.
> Ces parcelles sont en zone rouge (terrain inondable) où toute construction
nouvelle est interdite en attendant les résultats du Programme d’Actions de
Prévention des Inondations de la basse vallée du fleuve Var (PAPI) qui est un
progrès d’intérêt général, puisque des zones encore inconstructibles pourront
se développer économiquement une fois les travaux nécessaires effectués.
C'est une des grandes priorités du Conseil général. Le risque de débordement
du Var est un des points principaux entravant la réalisation du projet Ecovallée, l'Opération d’Intérêt National (OIN) dédiée au développement durable
dans la Plaine du Var.
> Le PPRI s’impose au PLU, il n’est pas modifiable par celui-ci. Le PPRI est
élaboré par les services de la Préfecture (Service de l’équipement / service
aménagement environnement et transports / Cellule risques naturels).
BM 23, 138 à 140
St Isidore
Demande résumée :
> La requérante constate que de nombreux emplacements réservés figurent
sur sa propriété et que l’emplacement du collège a bénéficié d’un changement
de zone (Aa > UFv) et elle propose que les voies qui en constituent
l’accessoire soient incluses dans le même zonage.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles BM n°23, 138, 139 et 140.
> La classification en secteur UFv ne s’applique qu’aux emplacements
réservés pour les équipements collectifs (enseignement, sport, établissements
hospitaliers, culture et loisir). L’habitat n’est pas autorisé à l’exception du
gardiennage.
> En ce qui concerne les ER V549 et V458, ce ne sont pas des
établissements publics, mais de la voirie, aucune zone spécifique n’est
nécessaire pour la mise en place d’un ER de voirie.
> Voir également la réponse thématique : CE.
peut pas être satisfaite.
B68-1 DEBRIL Jean Pierre
St Maurice
Demande résumée :
> Le requérant propose que compte-tenu d’une urbanisation très dense, la
zone du stade soit classée en secteur Nj car il est vital de conserver des
équipements sportifs et des espaces verts.
Réponse de la CE :
131
ENQUETE N° E10000017/06
B68-2 DEBRIL Jean Pierre
Demande résumée :
> Le requérant demande qu’au niveau de la circulation à l’Ouest de Nice il
soit élaboré un nouveau plan de déplacement urbain, car à chaque
manifestation au Palais Nikaïa et dans l’avenir au futur grand stade, ce sera de
plus en plus impossible de circuler.
Réponse de la CE :
> NCA a élaboré un schéma directeur des pôles d’échanges multimodaux
permettant de dégager entre autre un échéancier clair des opportunités et des
priorités à engager dans les années à venir. Il s’inscrit dans un contexte en
pleine évolution :
- Une mobilité basée sur les modes alternatifs à la voiture qui a
aujourd’hui atteint ses limites (saturation du réseau) ;
- Une restructuration du réseau urbain de tramway et bus en site
propre ;
- Un Plan de Déplacement Urbain de transition.
B69 CICHERI Jane
Demande résumée :
> La requérante demande :
- Quand le stade de l’Ouest sera construit ?
- Quand le chemin de Crémat sera t’il élargi ?
- Un nouveau lotissement est construit, où sortiront les résidants ? Le
chemin de Crémat sera-t-il leur accès ou sortie sur la route ? Il lui
semble que le PC ne respecte pas les lois de distribution (sic) sur voie
publique.
Réponse de la CE :
> Le PLU ne traite pas des délais de mise en œuvre des projets qu’il
contient (grand stade / élargissement des voies), il se peut même que des
projets ne se réalisent jamais.
> Le PLU édicte une réglementation qui est opposable aux PC, mais il n’a
pas pour objet de vérifier la conformité des PC délivrés ou la conformité des
nouvelles constructions.
B70 AMADORI Nicole
DI 132
St Pancrace
Demande résumée :
> La requérante indique qu’elle a déposé un dossier.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
132
ENQUETE N° E10000017/06
B71 CASTELLANA Yvette
(Vallon de la Madeleine)
Demande résumée :
> La requérante fait remarquer que l’une des adresses, indiquées sur la
liste des servitudes de mixité sociale, pour les MS 17 et MS 100, est
vraisemblablement inexacte.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la MS 17 « 158 avenue de la Costière 100 % de la SHON
totale de l’opération sera affectée à des logements locatifs sociaux » et MS 100
« 158, 174 chemin de la Costière 80 % minimum de la SHON totale de
l’opération sera affectée à des logements locatifs sociaux ».
> Sauf erreur de notre part, il semblerait que l’adresse de la MS 17 est
erronée, il n’y a pas nous semble-il d’ « avenue » de la Costière à Nice, mais
uniquement un « chemin » de la Costière.
NCA.
B72-1 NARDI M.
Demande résumée :
- L’installation de bacs (serrés) de fleurs et d’arbres tout au long de
l’Avenue Jean Médecin qui donne une impression de froideur vide et
désolée.
- D’enlever les statues de la place Masséna qui réitèrent la symbolique
de la solitude.
- Baisser la hauteur des lampadaires de la place Masséna pour qu’ils
se ré-harmonisent avec son cachet ancien et la dimension des lieux.
- Déplacer les statues actuelles de la place Masséna et les installer
dans les espaces entourant la bibliothèque Louis [illisible] ou Acropolis.
Réponse de la CE :
> Le PLU n’a pas pour objet de régler ces problèmes.
B72-2 NARDI M.
Demande résumée :
> Le requérant demande de repeindre les façades de la place Masséna
dans leur couleur d’origine.
Réponse de la CE :
> Le PLU prévoit une ordonnance d’architecture sur tout le pourtour de la
Place Masséna, une autorisation préalable pour tous travaux réalisés sur
façades et arcades est à obtenir de l’ABF.
133
ENQUETE N° E10000017/06
B72-3 NARDI M.
Demande résumée :
> Le requérant demande d’augmenter le nombre de bus, de tramways et de
vélos mis à la disposition du public.
Réponse de la CE :
> NCA a élaboré un schéma directeur des pôles d’échanges multimodaux
permettant de dégager entre autre un échéancier clair des opportunités et des
priorités à engager dans les années à venir. Il s’inscrit dans un contexte en
pleine évolution :
- Une mobilité basées sur les modes alternatifs à la voiture qui a
aujourd’hui atteint ses limites (saturation du réseau) ;
- Une restructuration du réseau urbain de tramway et bus en site
propre ;
- Un Plan de Déplacement Urbain de transition ;
- Le renforcement de l’usage du vélo, la ville dense et la plaine du Var
offre des espaces propices à ce mode de déplacement.
B73 VERLA E.
Demande résumée :
> Le requérant s’oppose à l’élargissement à 8 m de la rue Daviot, prétextant
que les jardinets des villas protégées vont disparaitre et que les voitures
rouleront plus vite, ce qui augmentera l’insécurité des piétons.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’ER V139 « élargissement de la rue Daviot ».
> L’élargissement de la rue Daviot était déjà approuvé par le POS. Le PLU
ne fait que reconduire ce projet. D’autre part, ce quartier est classé en zone
UB, dont les objectifs sont entre autre de limiter l’urbanisation compte tenu de
l’insuffisance du réseau de la voirie qui doit être amélioré.
> D’autre part la largeur de l’ER ne correspond pas seulement à la
chaussée. La chaussée doit pouvoir recevoir les services publics (transports
collectifs, collecte des ordures ménagères, secours, etc.) dans des conditions
de sécurité satisfaisante. Outre les voies de circulation automobile, il faut
également prévoir le stationnement et les arrêts de bus, des trottoirs et des
pistes cyclables, éventuellement des plantations, ainsi que les ouvrages
techniques nécessaires (collecte des eaux pluviales, réseaux divers,
signalisation et éclairage publics, etc.). Une largeur de 8 m est loin d’être
excessive et il est important de préserver les emprises qui pourront être
nécessaires à l’usage public.
134
ENQUETE N° E10000017/06
B74 Anonyme
Demande résumée :
> Le requérant est pour la création de logements pour « actifs ».
> Il pense que c’est aberrant d’imposer 30% de logements sociaux pour des
constructions inférieures à 3 000 m² car c’est ingérable pour les promoteurs
sociaux, vis-à-vis de la clientèle privée, sans compter le niveau des charges
grevé par les dégradations.
> Il propose la création d’îlots pour créer effectivement des logements pour
actifs, la suppression des 30% pour projets inférieurs à 3 000 m², qui ne
permettent pas la création d’une cage d’escalier distincte.
> Il indique que la création de logements sociaux dévalorise les propriétés
malgré les compensations prévues (SHON supplémentaire, hauteur
supplémentaire).
Réponse de la CE :
> Ces propositions vont à l’encontre des objectifs de mixité sociale du PLU.
Le PLU a l’obligation de mettre en place les dispositifs d’amélioration de la
mixité sociale des quartiers lorsqu’ils n’existent pas.
> La Commission d’enquête ne peut donc que désavouer les demandes
motivées par le refus de la « mixité sociale ».
B75 RIMBAULT Nicole
Demande résumée :
> La requérante approuve de préserver l’environnement et la qualité de vie
avenue Valentiny grâce la suppression de l’alignement et à la suppression de
la percée de l’avenue Cernuschi.
Réponse de la CE :
B76 BORGOGNO Gilbert-DANIEL
CD 8, 15 St Isidore
Demande résumée :
> Les requérants déclarent avoir déposé un dossier.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
B77 GUILLAUD Jean
Caucade
Demande résumée :
> La requérante indique qu’elle s’oppose à l’implantation d’un HLM sur la
parcelle que son mari, maintenant décédé, désirait léguer à sa descendance.
C’est actuellement un jardin avec 200 citronniers, des poules à l’air libre et des
œufs sains pour les riverains. Cette verdure et ses senteurs font le bonheur du
quartier.
Réponse de la CE :
135
ENQUETE N° E10000017/06
B78 GUILLAUD COLLIN Danielle
Caucade
Demande résumée :
> La requérante, propriétaire de la parcelle NO n°30, grevée de l’ER MS73,
indique que sont père gardait cette parcelle comme un joyau familial, il n’a
jamais cédé aux avances des promoteurs. Elle demande de sauver cette vieille
propriété horticole.
Réponse de la CE :
B79 SAINT-JAMS BROCARDI
Demande résumée :
> Le requérant indique qu’il n’accepte pas la démolition du centre Costanzo
et « goutte de lait », bâtiment à l’architecture remarquable, ayant un passé
social. Il affirme qu’il y a un manque de crèche, de structures sociales, de
centres pour enfants inadaptés. Tout est réuni dans ces bâtiments, jardin et
espaces.
Réponse de la CE :
B80-1 GALIERA
(Madeleine supérieure)
Demande résumée :
> Le requérant indique que le quartier de la Madeleine supérieure est en
grande partie en EBC. Il souhaite que ce quartier passe en zone constructible,
avec une surface minimale de 5 000 m² pour qu’une parcelle soit constructible
et que les propriétaires aient un PC pour un minimum 200 m² de SHON
imposant des garages.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du quartier de la Madeleine supérieure / Secteur UEd (zone
« économie » / cos 0.5 dont 0.2 maxi pour l’habitat).
> Le quartier est en secteur UEd, à vocation d’activités économiques
principalement. Pour développer l’emploi, il s’agit de maintenir les activités
économiques existantes et afin de développer la mixité fonctionnelle et la mixité
sociale de ce quartier, le PLU permet de réaliser des logements sur les 2/5 de
la SHON possible uniquement. Les constructions à usage unique d’habitat ne
sont plus possibles.
> D’autre part pour les parcelles situées en secteur Nf grevé ou non un
EBC, toute construction nouvelle y est impossible.
> Enfin le secteur est en trame verte et bleue (protection des continuités
écologiques), toute nouvelle construction à vocation d’habitat y est également
impossible. Voir la réponse thématique : TVB.
136
ENQUETE N° E10000017/06
B80-2 GALIERA
Demande résumée :
> Le requérant fait remarquer que le Boulevard de la Madeleine supérieure
fait 6.5 m de large et que par la faute du stationnement anarchiques, les bus ne
peuvent pas se croiser et les piétons sont en danger car il n’y a pas de trottoirs.
Il préconise également des feux tricolores.
Réponse de la CE :
> En ce qui concerne le stationnement anarchique, toutes les nouvelles
constructions à vocation d’activité économique auront une obligation de recul
d’implantation de façon à laisser une largeur de 17m au boulevard de la
Madeleine.
> Le PLU ne réglemente ni le respect du stationnement urbain, ni
l’implantation des feux tricolores.
B80-3 GALIERA
Demande résumée :
> Le requérant propose une « médiane » qui parte de la [illisible] et qui va
au rond point de l’A8 à l’ouverture du Vallon de la Madeleine, afin d’améliorer la
circulation.
Réponse de la CE :
> En ce qui concerne les solutions pour améliorer la circulation du
boulevard de la Madeleine, la réponse technique de cette demande est laissée
à l’appréciation de NCA.
B81 FERRARI Jean François
Caucade
Demande résumée :
> Le requérant s’oppose au projet de l’ER MS73. Il assure que les
décideurs ont sous-évalué l’impact du projet dans ce quartier. Il précise : Nous
espérons que le projet sera annulé, nous saurons nous en souvenir lors des
élections.
Réponse de la CE :
B82 VINCILEONI Gilles
Caucade
Demande résumée :
> Le requérant s’oppose au projet de l’ER MS73. Il fait remarquer qu’il y
aurait rupture de l’équilibre du quartier, un impact négatif sur la circulation et le
stationnement.
Réponse de la CE :
B83 RICARDY Dominique
Demande résumée :
> Le requérant indique que l’artificialisation des sols et l’urbanisation
anarchique ne demeureront pas sans conséquences. Il pense qu’il est
consternant de constater que la complainte des jeunes agriculteurs et
viticulteurs en mal de terres à exploiter peine à couvrir celle des futurs retraités
137
ENQUETE N° E10000017/06
de l’horticulture, qui ne rêvent que de passer en zone constructible, soit disant
pour permettre à leurs enfants de bâtir une maison, mais en réalité pour
transformer le plomb en or et vendre leurs exploitations à des promoteurs afin
de toucher le pactole.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
B84 GRAYSSAGUEL-EUROVIA
Demande résumée :
> La société niçoise d’enrobage (SNE) ; la société EUROVIA-Méditerranée ;
La société béton contrôle Côte d’Azur (BCCA) et la société Azuréenne de
granulats (SAG) sont situés en secteur AUp dit « cité des sports ». Elles
exercent leurs activités depuis plus de 20 ans sur le site dans le respect des
arrêtés préfectoraux. Au regard de leurs caractéristiques ces installations et
activités industrielles présentent un intérêt collectif, qui s’est encore accru du
fait qu’elles sont situées au cœur de l’OIN. En effet l’OIN va favoriser le
développement de très grandes infrastructures. Elles doivent être réalisées à
partir des industries existantes et non trop hâtivement délocalisées.
> En dehors du secteur AUp, la seule centrale d’enrobés restante, la
SCERM est basée à Carros et ne suffira pas à produire les besoins récurrents
de fourniture d’enrobés de la zone.
> Le projet de PLU a pour effet d’empêcher les activités existantes dans la
zone AUp. Il serait souhaitable d’y apporter les modifications suivantes :
- Le PLU devra prendre en compte les activités industrielles existantes
dans le secteur AUp.
- Que les préoccupations d’intérêt économique et général, auxquelles
elles répondent, soient prises en compte, en vue d’assurer leur
pérennité et développement mesuré.
Réponse de la CE :
> Voir la réponse collective : granulats et bétons.
B85-1 DIOLOSA Stéphane
La Madeleine
Demande résumée :
> Le requérant approuve :
- L’ER 3420 destiné à l’extension d’espaces verts qui permettront de
désenclaver le jardin public « Lions » et le rendre plus attractif.
- L’ER 3426 destiné à la réalisation d’un gymnase qui s’inscrit dans le
renouveau du secteur qui manque d’équipements sportifs collectifs.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du quartier de la Madeleine / ER 3420 « espace vert extension du
jardin public, Lions boulevard de la Madeleine / ER 3426 « projet de gymnase
et équipement public boulevard de la Madeleine ».
> Dont acte.
138
ENQUETE N° E10000017/06
Pessicart
Demande résumée :
> Le requérant indique que pour le secteur UCb de la colline de Pessicart, il
conviendrait d’augmenter le cos de 0.15 à 0.20 plus près du secteur voisin UCa
cos 0.25 et de supprimer les surfaces minimales de 1 000 m² en zone UCbl car
il reste peu de surfaces libres.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des collines de Pessicart - secteur UCb (collines urbaines / cos
0.15) – sous secteur UCbl (collines urbaines / cos 0.15 / surface minimale 1
000m²).
> Le secteur UCb est une zone collinaire d’habitat de densité significative
caractérisé par des maisons à 2 niveaux et par leur position en corniche ou en
ligne de crête. Il ne s’agit pas de densifier ce secteur dans lequel le réseau de
voirie est insuffisant. Le cos est fixé à 0.15 comme au POS, il est conforme à la
densité des constructions existantes.
> Pour le sous-secteur UCbl, si la surface minimale d’un terrain
constructible est fixée à 1 000 m² c’est qu’elle correspond à celle de la majorité
des terrains du site. Elle permet d’éviter la densification du bâti, de maintenir sa
qualité architecturale et de pérenniser la qualité architecturale du site.
Pessicart
Demande résumée :
> Le requérant indique que concernant l’ER V572 destiné à l’établissement
d’une voie nouvelle dans le vallon de Pessicart, il faut procéder rapidement aux
travaux. L’élargissement de l’avenue de Pessicart à 10 m n’est pas une
solution suffisante.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des collines de Pessicart / ER V572 (voie nouvelle au vallon de
Pessicart).
> Le PLU n’a pas pour vocation de régenter le timing des projets de voirie.
139
ENQUETE N° E10000017/06
Demande résumée :
> Le requérant indique que le PLU ne prévoit pas de nouvelles voies de
communication transversales (Est Ŕ Ouest). Par son immobilisme Nice et sa
région ont accumulé un retard considérable. Les collines niçoises sont
impénétrables. La situation qui oblige chaque niçois à emprunter
systématiquement le littoral pour se déplacer d’Est en Ouest est énergivore,
chronophage et pas du tout en accord avec l’image de capitale
méditerranéenne que Nice doit revêtir.
Réponse de la CE :
> Nice doit adapter et diversifier son offre de déplacement aux besoins des
habitants et des usagers ainsi qu’à sa dimension de métropole. La DTA précise
que la priorité doit être donnée aux transports collectifs afin de maintenir un
niveau de service satisfaisant sur les axes structurants, de desservir les
principaux pôles urbains et économiques de la bande côtière.
> D’autre part le PADD vise à développer des transports efficaces
permettant de relever le défi du développement durable et de réduire l’impact
sanitaire de la pollution atmosphérique. Pour répondre aux besoins des
habitants et relever le défi du développement durable, le schéma global des
transports de l’agglomération niçoise, et dans le prolongement du Plan de
Déplacement communautaire, prévoit de renforcer les modes alternatifs à la
voiture en privilégiant une approche multimodale.
Cimiez
Demande résumée :
> Le requérant affirme qu’il convient de prévoir au PLU le percement d’un
tunnel routier sous la colline de Cimiez au niveau de l’hôpital Pasteur qui
débouchera dans le quartier du Ray, afin d’éviter les transits polluants par la
colline de Cimiez.
Réponse de la CE :
> La réponse technique de cette demande est laissée à l’appréciation de
NCA.
140
ENQUETE N° E10000017/06
B86 AMMER Noëlle
Pasteur
Demande résumée :
> La requérante déplore l’état du quartier Pasteur, rue Maccario. Elle
demande de tout raser car les biens situés dans cette rue sont invendables.
Réponse de la CE :
>Il s’agit du quartier Pasteur en secteur UAd (zone urbaine dense) / ER
1718 « espaces verts » / ER 1719 « espaces publics, équipements sociaux,
équipements publics » / ER 1760 « espaces publics, parc autos, voirie » / ER
1702 « espace vert public, avenue de la voie romaine » / ER V685 « voie
nouvelle rue Maurice Maccario et avenue Joseph Raybaud » / ER V684
« élargissement de l’avenue Joseph Raybaud » / ER V192 « élargissement de
la rue François Fulconis » / ER V275 « élargissement de la rue Maurice
Maccario » / ER V001 « élargissement pour la ligne 1 bis du tram ».
> Le PLU prévoit dans la partie nord du quartier, constituée de barres
d’immeubles, une grande transformation. Il y est envisagé l’aménagement de
plusieurs espaces verts, la création d’un tracé différent pour la rue Maccario,
l’élargissement de l’avenue Joseph Raybaud et de la rue François Fulconis, le
passage de la ligne 1 bis du tramway à proximité. Seuls les délais ne sont pas
prévus dans le PLU.
B87 ALBERTINI Emilie
KO 76
Le Port
Demande résumée :
> La requérante s’oppose à l’ER V337 « élargissement de la rue
Passeron » à 12 m pour permettre le stationnement des voitures, car cela
impacterait son local commercial. Elle ajoute que son immeuble fait l’objet
d’une protection architecturale dans le cadre du PPSMV.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle KO n° 76 classée en secteur Uap (zone urbaine
dense / quartier sauvegardé du port) grevée d’un ER V337 « élargissement de
la rue Passeron ».
> Entre POS et PLU rien n’a changé, l’élargissement à 12 m qui a été
approuvé au POS, a été reconduit au PLU.
> Avant d’effectuer une démolition partielle de l’immeuble, pour permettre
l’élargissement prévu, NCA sera dans l’obligation de demander l’avis de
l’Architecte des bâtiments de France.
141
ENQUETE N° E10000017/06
B88 MAQUARD
(Vallon de Lingostière)
Demande résumée :
> La requérante, Présidente du groupement des associations de défense
des sites et de l’environnement, demande le déclassement du vallon obscur de
Lingostière, et affirme :
- Au lieu dit Collet de la Foga, les implantations d’installations d’un
centre de transit : de traitement de déchets du bâtiment, des déchets
industriels banals et spéciaux, la création de voies d’accès de parking,
ont détruit définitivement ce vallon obscur inclus dans le site Natura
2000, dit des « vallons obscurs de Nice et de St Blaise », dont le
périmètre a été harmonisé avec des arrêtés de protection de biotope le
8 mai 1990 et le 15 mars 2001.
- Il y a eu non respect des lois et de la réglementation en vigueur,
notamment de la loi du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009
« protection réglementaire des trames vertes et bleu » et du PADD
« orientation 11 > restaurer et valoriser la trame verte de la villepaysage ».
Réponse de la CE :
> En ce qui concerne la trame bleue il semble qu’il faut graphiquement
l’arrêter au col de la Foga où s’arrête déjà la trame verte. La vue aérienne est
assez explicite pour comprendre que la partie qui se situe en secteur UEc n’a
plus rien d’une zone naturelle et qu’une trame bleue n’y a pas sa place.
> En ce qui concerne le « déclassement » du vallon obscur de Lingostière,
ce n’est pas dans les prérogatives du PLU.
B89 HILLER Sylvaine
Caucade
Demande résumée :
> La requérante indique qu’elle a remis une pétition de 358 signatures
contestant L’ER MS73 et a fait une demande de réunion publique.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
B90 GIRARD Vincent
(Le Piol)
Demande résumée :
> Le requérant, Président de l’Association des riverains de l’allée Cavendish
et de l’avenue du bois de Cythère, indique que lors de la construction du petit
immeuble « villa Anastasia » la ville de Nice avait demandé au promoteur de
créer une liaison entre l’avenue du bois de Cythère et l’avenue du Dauphiné.
L’immeuble « Villa Anastasia a fermé cette voie de liaison depuis une dizaine
d’années. Il demande la réouverture de cette voie.
Réponse de la CE :
> Ce n’est pas dans les attributions du PLU de s’immiscer dans des affaires
des copropriétés.
142
ENQUETE N° E10000017/06
B91-1 GIAUFFRET Claude
(Colline de Pessicart)
Demande résumée :
> Le requérant, Président du Comité de quartier « Pessicart ; Mantéga ;
Righi et [illisible] », déclare se féliciter du classement effectif en EVI de
l’ensemble des parcelles de l’oliveraie situées en bas de l’avenue Cyrnos et
demande que NCA fasse maintenant l’acquisition de ces parcelles pour les
mettre en valeur avec le concours de la « maison de l’environnement ».
Réponse de la CE :
> Les EVI sont des espaces verts publics ou privés présentant un rôle
écologique potentiel dont la vocation est à maintenir. En aucun cas il est
nécessaire d’exproprier les parcelles classées en EVI pour qu’elles puissent
garder la destination du sol en espaces verts.
(Mantega)
Demande résumée :
Righi et [illisible] », demande que sur la parcelle, située 34 bis avenue de
Pessicart, dont la ville est propriétaire, soit créé un jardin d’enfants qui fait
cruellement défaut. Il rappelle qu’une demande en ce sens a déjà été faite il y a
1 an (600 signatures).
Réponse de la CE :
NCA.
St Maurice
Demande résumée :
Righi et [illisible] », demande que les 7 ha du stade du Ray et de ses abords
soient préservés de l’urbanisation (200 000 m² de SHON potentiels), Nice Nord
a besoin d’espaces verts et d’équipements sportifs et associatifs de proximité.
Réponse de la CE :
B92 ATTAS Stéphane
Demande résumée :
> Le requérant informe qu’il a déposé un courrier concernant :
- Le rattachement de la zone Nord aéroportuaire en secteur UFa et
non UDb.
- La suppression des ER sur cette zone.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
143
ENQUETE N° E10000017/06
B93 CONTE
Demande résumée :
> Le requérant fait remarquer que les secteurs urbains, UBa notamment,
autorisent les constructions en limite de propriété, la contigüité des bâtiments
est indispensable pour générer des quartiers urbains et non des zones
pavillonnaires. La maîtrise des consommations foncières est un enjeu de
durabilité et d’économie pour permettre à tous de se loger en ville.
Réponse de la CE :
> Dans la zone UB, il s’agit :
- De maintenir les capacités résiduelles des constructions sur les sites
proches du centre ville et desservis par les transports en commun.
- De limiter l’urbanisation compte tenu de l’insuffisance du réseau de
voirie qui doit être amélioré.
> Les quartiers présentent un patrimoine remarquable d’anciens
lotissements et de villas protégées qui méritent d’être maintenus en tant
qu’ensembles patrimoniaux de qualité concourant à l’identité urbaine de la ville.
La limite d’implantation à 5 m des limites séparatives permettent une zone
tampon sans nuisance entre les constructions.
B94 DALMASSO Florent
OM 169
(Corniche fleurie)
Demande résumée :
> Le requérant attire l’attention sur l’importance du zonage et donne en
exemple la parcelle OM n°169 qui est l’exemple de la coupure d’urbanisation,
qui outre son aspect paysage, constitue un biotope idéal pour un bon nombre
d’espèces, tant animales que végétales. Il pense que ce classement est un très
bon choix et qu’il découle d’une logique implacable, tout autre serait contraire
aux orientations du PLU et de son PADD.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
B95 CALVO Antoine
(Aire de St Michel)
Demande résumée :
> Le requérant suggère qu’au nord de Nice, le lieudit Aire St Michel et en
accord avec la commune d’Aspremont, devrait être aménagé un parc public,
qui ferait le complément d’une ceinture comprenant le Mont Boron, le
Vinaigrier, l’observatoire et le parc d’Estienne d’Orves.
Réponse de la CE :
NCA.
144
ENQUETE N° E10000017/06
B96 KASSEMIAN Colette
CS 97
Ventabrun
Demande résumée :
> La requérante propriétaire de la parcelle CS n°97, veut que cette parcelle
retrouve, sur le PLU, les DAB qu’elle a actuellement au POS, car elle a
l’intention de les utiliser pour ses enfants.
Réponse de la CE :
> Cette parcelle prévue au PLU dans une zone naturelle (secteur Nf)
« flancs de collines et forêts », a été délimitée et localisée selon des critères :
d’occupation du sol, de la réalité du terrain et de sa topographie (ce qui est
confirmé par la photo aérienne au 1/1000 ). Elle a pour vocation de protéger les
milieux naturels et la biodiversité. Prendre en compte la diversité et les
spécifités des espaces et des sites est un objectif pour assurer un
développement équilibré et durable des territoires de la ville. Voir la réponse
thématique : ZN.
> De plus la zone est située sur une trame verte (vert foncé) en zone nodale
(espace patrimonial avec rôle écologique majeur) ce qui rend son accès à
> En ce qui concerne l’EBC, qui grève les parcelles, le Code de l’urbanisme
indique que le PLU peut classer comme EBC les bois, les forêts, parcs à
conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime
forestier, attenants ou non à des habitations. Ce classement interdit tout
changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
> Enfin, le PLU n’a pas pour objectif assigné par la loi de protéger ou
favoriser les intérêts particuliers, comme l’aisance du propriétaire et de sa
famille. La Commission d’enquête propose, chaque fois qu’elle l’estime
possible, de concilier l’intérêt général et les intérêts particuliers, mais jamais au
détriment de l’intérêt général, ni à l’encontre des textes en vigueur, notamment
du Code de l’urbanisme. Voir la réponse thématique : CE
B97 NARI Florence
Demande résumée :
> La requérante s’étonne du projet qui consiste à détruire le centre
Costanzo et la Goutte de lait. Cet emplacement se prêtant bien à diverses
possibilités de services publics.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du secteur UAa et de l’ER MS137 « ilot Scaliero, Ciais de Pierlas,
Costanzo.
145
ENQUETE N° E10000017/06
B98-1 EN TOUTE FRANCHISE
Le Port
Demande résumée :
> Le requérant remarque que dans la plaquette du PLU, page 24, dernière
ligne, il est fait référence au « schéma directeur d’équipement commercial » et
il affirme que ce document n’existe pas !
Réponse de la CE :
> Le Schéma Départemental d’Equipement Commercial (SDEC) a été
réalisé par l’Agence de Déplacements et d’Aménagement des Alpes-Maritimes
(ADAAM), qui en dispose ( http://www.adaam06.fr.), en étroite collaboration avec
la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA) et a été
approuvé par une décision de l’Observatoire Départemental d’Equipement
Commercial (ODEC)
> Ce document est basé sur une large concertation et un diagnostic partagé
par tous les acteurs, le SDEC énonce trois grandes orientations:
- Le commerce comme outil de développement économique et
touristique ;
- Un aménagement commercial cohérent sur le territoire ;
- Une nécessaire mise en place d’outils de cohérence, de suivi et
d’anticipation,
> Ceci afin que l’urbanisme commercial ne soit plus subi mais voulu et
homogène sur l’ensemble du département.
B98-2 EN TOUTE FRANCHISE
Demande résumée :
> Le requérant pense que la majoration de cos dans certaines zones sans
différenciation, ouvre la porte à une vague déferlante de super marchés. Il est
d’accord pour les zones de préemption commerciales notamment pour les
banques, super marchés et kebab de tout genre.
Réponse de la CE :
> L’un des objectifs du PLU c’est de favoriser une répartition équilibrée du
commerce de proximité. Le PADD prévoit de soutenir les commerces pour
favoriser une dynamique urbaine. Dans le quartier de Saint Roch où l’artisanat
existant doit être favorisé, le PLU impose aux rdc des immeubles, la présence
de commerces et d’artisanat, sur les axes et les espaces publics majeurs de la
ville, comme la place Garibaldi et la place Masséna, le PLU impose en rdc la
présence de commerces, d’hébergements hôteliers ou de services.
> Il s’agit aussi de réguler les activités de proximité, de permettre le
maintien de la diversité commerciale et de lutter contre la mono activité,
notamment en instaurant un ou plusieurs périmètres de préemption des fonds
artisanaux et des baux commerciaux.
> En périphérie des pôles urbains d’activités et commerciaux diversifiés
seront développés dans une logique d’aménagement urbain de qualité, la ville
ne souhaitant plus de centre commercial monofonctionnel.
146
ENQUETE N° E10000017/06
B99 GIACOBBINI
Demande résumée :
- Où en est la ligne de tramway proposée lors des élections
municipales « Gare du Sud / Saint Isidore » sachant qu’actuellement
cette liaison est assurée par des autorails très polluants ?
- Quand s’appliquera le Grenelle de l’environnement et pourquoi la
mairie n’exerce pas une pression sur la Région qui gère les CFP ?
- Pourquoi faire la ligne 2 alors que la ligne 3 est quasiment faite ?
Réponse de la CE :
NCA.
B100 ALLEGRET
Demande résumée :
> Le requérant affirme que l’ER V233 « élargissement de la rue Henri
Cordier » est une aberration. L’intérêt de la ville de Nice n’est pas dans la
possession et l’appropriation de toutes les voies privées, mais de les laisser
entretenir aux riverains.
Réponse de la CE :
> L’objectif du PLU n’est pas de régenter, en ce qui concerne l’entretien des
voies, les rapports entre la Ville de Nice et les riverains.
147
ENQUETE N° E10000017/06
REGISTRE C
C1
NICORA
Demande Résumée :
Le demandeur a fait une remarque en 2007 concernant sa parcelle (271 route
de Bellet). Cette personne exprime sa satisfaction car sa remarque a été prise
en compte dans le projet de PLU.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C2
GALASSI
Demande Résumée :
Cette personne estime que le projet de PLU est ambitieux et souhaite qu’il soit
adopté. Ella a apprécié l’accueil qui lui a été réservé.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C3
BERIO
Demande Résumée :
Cette personne remercie pour l’accueil qui lui a été réservé et pour les
renseignements reçus.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C4
DEISS JF
Demande Résumée :
Cette personne à apprécié l’accueil et la qualité des renseignements obtenus.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C5
RIVIERE C
Demande Résumée :
Personne satisfaite de l’accueil et très heureuse de constater que ses
remarques faites en 2007 ont été satisfaites pour le secteur UAi.
Réponse de la CE :
Dont acte.
148
ENQUETE N° E10000017/06
C6
PIETRI S
Demande Résumée :
La personne a apprécié l’accueil et la précision des renseignements fournis
ainsi que la compétence et la gentillesse des agents présents.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C7
TOSCHI / BEURET ESCOTA
Demande Résumée :
Ces personnes ont pris connaissance du dossier et feront leurs observations
par écrit.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C8
BERNARD-MOES Marcel
Demande Résumée :
La personne adresse ses félicitations pour :
- le service d’accueil
- l’organisation de l’EP.
- Les concepteurs du dossier de PLU.
Il signale toutefois l’état désastreux de la voirie à Nice et particulièrement sur la
« Prome ».
Réponse de la CE :
Dont acte pour les félicitations.
La réponse pour l’état des voiries est laissée à l’initiative de NCA.
C9
TARDITO Georges
BM 48 Saint Isidore
Demande Résumée :
Cette personne signale le très bon accueil et la complétude des
renseignements. Elle prend acte du passage de sa parcelle de zone à urbaniser
en zone agricole pour le bien être de la communauté.
Réponse de la CE :
Dont acte pour l’accueil.
La CE salue l’attitude citoyenne de cette personne.
C10
CAILLEUX Claudine
NY 235
Saint Augustin
Demande Résumée :
Cette personne est satisfaite de pouvoir consulter le dossier du PLU. Elle
signale que résidant 2 Bd Paul Montel, l’élargissement à 12 m de cette voie
risque d’empiéter sur un parking aérien et en sous sol.
Réponse de la CE :
Soumis à NCA.
149
ENQUETE N° E10000017/06
C11
VANNIERE HEINSH
Demande Résumée :
Cette personne qualifie l’accueil de très agréable et les renseignements de
précis et complets.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C12
VERSEPUECH Roland
Demande Résumée :
Cette personne qui vient de l’Aveyron, en pensant devenir niçoise, souligne le
très bon accueil.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C13
RENDA Groupe PRADIM
Demande Résumée :
Cette personne s’interroge sur les règles des parkings pour les logements
sociaux.
Réponse de la CE :
Voir réponses thématiques STA et LOG.
C14
ZEDA
Demande Résumée :
Cette personne a jugé l’accueil très agréable et les outils graphiques très
performants et efficaces
Réponse de la CE :
Dont acte.
C15
MAUNOURY
Demande Résumée :
Cette personne est très satisfaite et a obtenu de bons renseignements.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C16
Anonyme
NO 30
Caucade
Demande Résumée :
Cette requête concerne le problème des ratios de logements sociaux pour les
opérations de plus de 1500 m² SHON. Il est fait demande à la ville de Nice de
prendre toutes initiatives pour répondre au besoin en logements sociaux.
Réponse de la CE :
Voir réponse thématique LOG
150
ENQUETE N° E10000017/06
C17
ROCHE
Demande Résumée :
Cette personne est très satisfaite de l’accueil, mais souhaiterait que le tunnel de
la voie rapide sous la Victorine se fasse rapidement.
Réponse de la CE :
La réponse technique est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
C18
LAGIER - GIORLA
Demande Résumée :
Ces personnes tiennent à souligner la qualité de l’accueil et la clarté des
explications données.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C19
SIRONI Jean
Demande Résumée :
Cette personne remercie pour l’accueil très amical et demande si on pourrait
réduire la circulation sur la « Prom » et y planter davantage d’arbres, pas
forcément des palmiers.
Réponse de la CE :
C20
Anonyme
Demande Résumée :
Cette personne demande que l’on mette des numéros aux immeubles ainsi que
les noms des rues.
Réponse de la CE :
Ces règles sont appliquées dans toutes les communes. Des erreurs, oublis ou
compléments sont possibles. Il convient de les signaler aux services
compétents de la commune.
C21
BARBIER DE REUILLE
Demande Résumée :
Cette personne pose plusieurs questions :
- Parkings nécessaires dans le quartier des Moulins
- Circulation des piétons pour le franchissement du Bd René Cassin.
- Accessibilité piétons pour les manifestations au MIN.
- Accessibilité piétons au centre de Cap 3000.
Réponse de la CE :
151
ENQUETE N° E10000017/06
C22
Anonyme
Demande Résumée :
Les terrains dans la partie Magnan inférieur sont classés en zone UCe ou UCc.
Pour une opération immobilière, une partie de cette zone a été classée en zone
UFh ou équivalent UCa. Pourquoi ne pas reprendre cette classification ?
Réponse de la CE :
C23
PETRUCIOLI André
Demande Résumée :
Cette personne signale la qualité de l’accueil et de l’écoute, la disponibilité et le
professionnalisme des personnes présentes à l’Arénas.
Réponse de la CE :
Dont acte.
C24
DREVON - CAILLEUX
Demande Résumée :
La copropriété l’Olympie a remis ce jour un dossier au sujet de l’emprise à 12 m
de la voie Paul Montel.
Réponse de la CE :
Voir réponse à « Copropriété l’Olympie »
C25
TOUZEAU
Demande Résumée :
Cette personne salue la grande qualité des documents de référence ainsi que
l’accueil. Cependant elle fait part de son ressenti concernant le « lieu » (pour
trouver NCA aux Cimes à l’Arénas) et « l’affichage ».
Réponse de la CE :
- Un effort de fléchage a été réellement fait par NCA.
- Un PLU, pour une ville de cette importance, est un ensemble de
documents contenant beaucoup d’informations, que l’on ne peut
découvrir au détour d’une simple visite
C26
GARNIER
Demande Résumée :
Le demandeur a appris que l’impasse Vittone allait être ouverte jusqu’au Bd des
Moulins, N 490. Apparemment cette personne n’est pas favorable à cette
ouverture.
Réponse de la CE :
C27
ARNAUD Benoit
Demande Résumée :
Cette personne accorde un « bravo » pour le fléchage.
Réponse de la CE :
Dont acte.
152
ENQUETE N° E10000017/06
C28
LONG Philippe
Demande Résumée :
Cette personne demande quand sera réalisé le tunnel reliant la voie Mathis à
l’autoroute.
Réponse de la CE :
C29
COLIN Christian
NO 30
Caucade
Demande Résumée :
Cette personne précise quelle vient de déposer 5 pétitions représentant 172
signatures qui s’ajoutent aux 496 déposées au Forum.
Réponse de la CE :
Ces pétitions ont été enregistrées et traitées sous les références données dans
ces pétitions.
C30
BENAILLY Frédéric
Demande Résumée :
Cette personne demande s’il y a des « compensations » pour une zone
constructible devenue zone verte.
Réponse de la CE :
Aucune compensation n’est prévue.
C31
TOUZEAU
Demande Résumée :
Madame Touzeau revient sur ses propos du C15 :
- Difficulté de trouver la porte d’entrée aux Cimes.
- Remerciements publics pour l’efficacité des services techniques niçois.
- Considération sur les droits à bâtir. La réalisation de logements sociaux
fait souci.
Réponse de la CE :
Concernant les logements sociaux, voir réponse thématique LOG
C32
BERNARD P.
Demande Résumée :
La représentante du conseil syndical du « Château des Anges » demande la
réintégration de Raymond Féraud et Gattamura dans la voierie publique.
Réponse de la CE :
C33
COLIN Christian
NO 30
Caucade
Demande Résumée :
Cette personne précise qu’elle vient de déposer 6 pétitions représentant 139
signatures qui s’ajoutent aux 1026 déjà déposées.
Réponse de la CE :
Ces pétitions ont été enregistrées et traitées sous les références données.
153
ENQUETE N° E10000017/06
C34 MARGUET Fabienne
Demande Résumée :
La voie Vitton est en sens unique. Elle considère qu’élargir cette voie et la
mettre à double sens serait créer à nouveau un danger.
Réponse de la CE :
Les aménagements de voierie permettent en général de consolider la sécurité.
Des précautions particulières pourront être prises en considérant que cette voie
est un accès à un établissement scolaire.
C35
TOUZEAU
Demande Résumée :
Madame Touzeau complète ses considérations du C31 et souhaite que les
préoccupations économiques ne prennent pas le pas sur la réglementation
nécessaire à imposer dans le cadre du PPRI par exemple.
Réponse de la CE :
La CE souscrit à cette analyse.
C36 EPA plaine du Var
Demande Résumée :
Le demandeur s’interroge, pour les ilots du secteur entrée Ouest de Nice zone
UAc, de la présence d’un COS, étant donné que des règles de gabarit existent.
Réponse de la CE :
Soumis à NCA pour le cas particulier.
Généralement, pour des règles de gabarit données, le COS peut être un facteur
limitant pour des raisons de densité du quartier, ou d’équipement, ou de mixité
fonctionnelle, ou encore pour permettre les bonifications pour performances
énergétiques ou logement locatif social.
C37 LBN
Demande Résumée :
Cette société exploite une centrale à béton dans le secteur Uap de la plaine du
Var et craint une rupture de concurrence avec Lafarge Béton situé en zone
UFr. Demande une égalité de traitement.
Réponse de la CE :
La règle applicable à un secteur dépend de sa situation particulière en fonctions
de critères parmi lesquels les conditions de concurrence ne sont pas citées par
le code de l’urbanisme.
Il ne parait pas anormal à la Commission que les secteurs Uap et UFr soient
dotés de règles différentes ?
Voir la réponse collective Bétons et Granulats et la réponse thématique CE.
C38 MS73 7 signatures
NO 30 Caucade
SMS Ŕ
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Voir réponse Collective SMS 73
154
ENQUETE N° E10000017/06
C39
MS73 10 signatures
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
C40
MS73 16 signatures
NO 30 Caucade
SMS-
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
C41
MS73 19 signatures
NO 30 Caucade
SMS-
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
C42
MS73 45 signatures
NO 30 Caucade
SMS-
NO 30 Caucade
SMS-
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
C43
MS73 13 signatures
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
155
ENQUETE N° E10000017/06
REPONSES AUX LETTRES
L1
MARIA
HP 147
Ariane
Demande Résumée :
Une partie de la propriété du demandeur est complanté d’olivier (inscrits au
SIDO). Cette partie a été classée en zone EBC inconstructible. Le demandeur
souhaiterait que cette zone ne soit pas classée EBC pour conserver des droits
à batir.
Réponse de la CE :
La demande parait pertinente.
Un dossier doit être constitué comme l’indique la lettre de la mairie de Nice en
date du 23 avril 2010.
L2-1 AIRAUDI Serge et Henriette
CB 129 Saint Isidore
Demande Résumée :
Classé en zone agricole Aa, demande le classement de la parcelle en zone
constructible.
Réponse de la CE :
Une zone agricole non exploitée n’a pas nécessairement vocation à devenir
constructible.
Les projets de l’OIN doivent être précisés avant d’envisager une autre vocation
pour ces terrains.
Voir les réponses thématiques CE, ZA, ZU, DTA.
La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut pas être
satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
L2-2 AIRAUDI Serge et Henriette
CB 129 Saint Isidore
Demande Résumée :
Se plaint de difficultés avec le service en charge de l’élargissement de la
chaussée.
Réponse de la CE :
Ne concerne pas le PLU.
L3-1 BOILLY Benoni
Demande Résumée :
Satisfait que la zone Nf soit maintenue en zone verte protégée à coté du
collège.
Réponse de la CE :
Dont acte.
156
ENQUETE N° E10000017/06
L3-2 BOILLY Benoni
Demande Résumée :
Souhaite que l' ER 2603 chemin piétonnier ne soit pas envahi par les 2 roues :
demande mise en place d’un dispositif adéquat en entrée et sortie chemin.
Réponse de la CE :
Ne concerne pas le PLU.
L4 GUIDICELLI Anne Marie
Demande Résumée :
Satisfaite des dispositions du PLU et de l'accueil.
Réponse de la CE :
Dont acte.
L5 ALZIAR Claude
CE 163
Demande résumée :
Propriétaire de la parcelle CE 163 du lotissement Domaine Saint-André
accordé le 22 Décembre 2004. Terrain classé inconstructible au PLU.
Demande à pouvoir construire sur son terrain qui est le dernier des 5 lots du
lotissement.
Compte tenu de la récente approbation du lotissement (environ 5 ans), la
Commission propose que la partie est de la parcelle de Mr ALZIAR, selon le
tracé du POS revienne au secteur UC, ce qui rendra constructible une surface
d’environ 1000 m2 correspondant à la partie en secteur NBa du POS.
L6 BERTOLOTTI Georges
CX 30
Demande résumée :
Déjà pénalisé par le classement de la majorité de son terrain (déjà bâti) en
zone verte, conteste le projet de logements sociaux MS 17 jouxtant le sien.
Souhaiterait que la partie sud-est de la MS 17 soit supprimée en tant que
secteur à mixité sociale (SMS), environ 800 m2 et soit rattachée au secteur
UCe
La Commission attire l’attention de NCA sur cette observation, mais ne se
prononce pas.
L7 PILLA Fernand
MD 233
Demande résumée :
Demande le classement de la partie plane de son terrain en secteur U à COS
2. Il veut vendre son terrain couvert par l’ER 2461 en bordure du chemin des
Sablières. Mr PILLA dit avoir mis en demeure NCA d’acquérir par lettre RAR
du 9 Février 2010.
Ce terrain étant dans sa partie constructible entièrement concerné par un
emplacement réservé pour équipement public, la Commission propose que
NCA réponde à la demande d’acquisition.
157
ENQUETE N° E10000017/06
L8 De LORENZI FRANCO Lucienne
CT 018 + 0318
Demande résumée :
Demande que son terrain soit constructible en réduisant la zone naturelle.
Ce terrain n’était déjà pas constructible au POS. La trame verte et bleue
confirme cette non constructibilité.
La Commission ne peut approuver cette demande non-conforme à l’intérêt
général.
L9 COSTA Christophe
CO 143
Demande résumée :
Demande que son terrain constructible au POS reste constructible au PLU.
Le terrain était déjà partiellement inconstructible au POS (zone naturelle). La
partie constructible déjà classée en zone naturelle NBb l’était faiblement (COS
0,08). La trame verte et bleue confirme le caractère naturel à enjeu écologique
de ce terrain. La Commission ne peut approuver cette demande.
L10
PELAZZI Raymond
BP 24
Cremat
Demande Résumée :
Demande l’extension de la zone UCa sur la zone agricole.
Réponse de la CE :
Compte tenu de la proximité des constructions existantes on peut envisager la
continuité de la zone UC entre Da Franco et Château de Crémat.
Voir les réponses thématiques CE, ZU, ZA.
Cette demande pourrait être satisfaite dans le respect de l’intérêt général, sous
réserve d’un examen attentif par Nice Cote d’Azur.
L11
PELLERAN Martine
BW 72
Cremat
Demande Résumée :
Monsieur et madame PELLERAN demandent que leur parcelle BW72 classée
au projet de PLU en zone Ab soit classée en secteur constructible UCc.
Réponse de la CE :
Le tracé de la limite entre UC et A parait logique. Peut-être pourrait-on donner
un peu de gras à la zone UC au droit des constructions sur les parcelles BW 68
et 61.
La réponse technique à cette demande est laissée à l’appréciation de Nice Cote
d’Azur.
158
ENQUETE N° E10000017/06
L12
FALASCHI
MS 153 Ventabrun
Demande Résumée :
Satisfait du PLU sur sa parcelle MS 153, classée en zoneUCa.
Réponse de la CE :
Dont acte.
L13 ALZIAR Claude
CE 163
Demande résumée :
Propriétaire de la parcelle CE 163 du lotissement Domaine Saint-André
accordé le 22 Décembre 2004. Terrain classé inconstructible au PLU.
Demande à pouvoir construire sur son terrain qui est le dernier des 5 lots du
lotissement.
Voir lettre n° L5
L14
MORLIERE Gilbert
EB 61 Gairaut EVI+
Demande Résumée :
Demande la protection des palmiers Washingtonia centenaires de plus de 20
mètres de haut par un Espace Vert Identifié sur la propriété sise 21 av St
Barthélémy
Réponse de la CE :
La commission d’enquête estime que cette demande peut être satisfaite dans
le respect de l’Intérêt Général
L15 ONA Jean François
CA 25
St Isidore
Demande résumée :
> Le requérant demande la suppression de cet ER, prétextant que cet
élargissement ne concerne que 200m dudit boulevard, qu’en amont et en aval
de cette voie la largeur n’excédera pas 16m. Ils demandent également quel est
l’intérêt d’un tel élargissement ?
Réponse de la CE :
> Il s’agit de parcelle CA n°25, grevée par un ER n° V043 > « élargissement
du boulevard des Jardiniers à St Isidore ».
> Effectivement seuls 200m du boulevard des Jardiniers sont concernés par
un ER V043 prévoyant un élargissement à 35m de cette voie. Il peut être
envisagé de réduire ce calibre pour tenir comptes des voies moins larges
prévues au nord et au Sud. La création de la future voie de 40m de large située
à environ 150m en parallèle de ce boulevard pourra canaliser une partie de la
circulation de la plaine du Var, elle supportera aussi les transports en commun
en site propre. Le boulevard des Jardiniers peut donc être considéré comme un
axe de catégorie moindre.
> La Commission d’enquête estime que cette demande est légitime et qu’il
est tout à fait envisageable de réduire raisonnablement l’emprise de l’ER dans
le respect de l’intérêt général.
159
ENQUETE N° E10000017/06
L16 BELTRANDO Raymond
CA 24
St Isidore
Demande résumée :
> Le requérant demande la suppression de cet ER, prétextant que cet
élargissement ne concerne que 200m dudit boulevard, qu’en amont et en aval
de cette voie la largeur n’excédera pas 16m. Ils demandent également quel est
l’intérêt d’un tel élargissement ?
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle CA n°24, grevée par un ER n° V043 >
« élargissement du boulevard des Jardiniers à St Isidore ».
> Effectivement seuls 200m du boulevard des Jardiniers sont concernés par
un ER V043 prévoyant un élargissement à 35m de cette voie. Il peut être
envisagé de réduire ce calibre pour tenir comptes des voies moins larges
prévues au nord et au Sud. La création de la future voie de 40m de large située
à environ 150m en parallèle de ce boulevard pourra canaliser une partie de la
circulation de la plaine du Var, elle supportera aussi les transports en commun
en site propre. Le boulevard des Jardiniers peut donc être considéré comme un
axe de catégorie moindre.
> La Commission d’enquête estime que cette demande est légitime et qu’il
est tout à fait envisageable de réduire raisonnablement l’emprise de l’ER dans
le respect de l’intérêt généra, sous réserve d’un examen attentif par NCA.
L17 PASSERO Joseph
DM 97 ; 98 ; 165 / DW 1
St Pancrace
Demande résumée :
> Le requérant détient une autorisation de défrichement, de la part de la
DDA, d’une partie de la surface qui est constructible au POS, ladite parcelle a
un accès, eau, électricité. Un permis de construire a été déposé > Sursis à
statuer, à cause du futur PLU.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles DM n°165 ; 97 ; 98 et DW n° 1, d’une surface totale
de 24 611 m² :
> Dont 1 985 m² > au POS en secteur NBb (zone naturelle d’habitat
individuel / cos 0.08).
> Devenus 385 m² environ au PLU en secteur UCc (collines de la
campagne / cos 0.08).
> Sachant :
- Que les 1 985 m² constructibles au POS (sur 24 611 m²), sont
totalement défrichés (photocopie autorisation DDA en annexe du
dossier) ;
- Qu’un accès arrive à la parcelle (créé par EDF) ;
- Que l'eau et l'électricité sont à proximité ;
- Que les parcelles mitoyennes sont maintenant bâties et qu’il n'y aura
pas d'effet de mitage.
> Il ne semble pas que l’extension du secteur Nl, sur cette parcelle, soit
d’une réelle opportunité. Nous pouvons considérer que le maintien en zone
constructible de ces 1985 m² (158 m² de SHON), en concomitance avec le
maintient en secteur Nl des 22 686 m² restants desdites parcelles, n’affectera
pas irréversiblement la conservation du massif forestier.
> La Commission d’enquête estime que cette demande est légitime et peut
être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
160
ENQUETE N° E10000017/06
L18 NEGRE Michel
BI 15
Lingostière
Demande résumée :
> Le requérant souhaiterait que la SHON puisse être calculée sur
l’ensemble de la parcelle, tout en préservant cependant de toute construction la
zone boisée !
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BI n°15, classée au PLU en secteur UCc (cos 0.08)
pour environ 70% et pour le reste en EBC.
> Cette zone est classée en « UC » car il s’agit de « collines de
campagne ». La délimitation est fondée sur le constat d’un secteur dédié à
l’habitat de densité faible. Il s’agit de maîtriser cette zone dans laquelle le
réseau de voirie est insuffisant et la topographie peu propice aux
renforcements des dessertes.
> De plus comme le souhaite le requérant, il doit être réservé sur cette
parcelle 50% d’espaces verts, dont la moitié nécessairement en pleine terre.
> La SHON ne peut être calculée que par rapport à la partie constructible
de la parcelle. Aucune dérogation ne peut-être accordée.
> La détermination de la partie classée en EBC, a pris en compte les
réalités de l’occupation des sols, à partir de photographies aériennes ou de
contrôles sur le terrain, de l’occupation existante. Cela s’avère être le meilleur
moyen de protection des espaces boisés contre toute construction.
L19 NEGRE Michel
BI 23
Lingostière
Demande résumée :
> Le requérant souhaiterait conserver ses DAB sur la parcelle entière. Il ne
souhaite pas cultiver la partie de parcelle classée au PLU en zone agricole,
n’étant pas lui-même agriculteur.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BI n°23, classée au POS en secteur NBb (cos 0.08)
et au PLU à 80% environ en secteur UCc (cos 0.08) et pour le reste en secteur
Ab (inconstructible).
> Il semble inapproprié de créer une « petite » parcelle agricole de 500 m²,
en réduisant de 20% une parcelle qui est actuellement entièrement
constructible au POS, sachant :
- Qu’aucune raison ne peut être valablement invoquée pour cette
modification ;
- Que la parcelle a un caractère identique dans son ensemble ;
- Que le requérant n’a pas vocation à devenir agriculteur !
> Il serait donc souhaitable de rétablir l’intégralité de la parcelle BI n°23 en
secteur UCc.
> Pour ces raisons la Commission d’enquête estime que cette demande est
légitime et peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
161
ENQUETE N° E10000017/06
L20
PELI
EX 24
Gairaut
Demande Résumée :
Satisfait du nouveau PLU.
Réponse de la CE :
Dont acte.
L21 CORA Joseph Bernard Philippe
DL 218 ; 220
St Pancrace
Demande résumée :
> Les requérants indiquent que ces parcelles sont situées dans le
lotissement Barel n° L 118, qui fait partie de la liste des lotissements « de plus
de 10 ans dont les règles ont été maintenues ».
> Les parties de parcelles qui étaient classées en secteur NBc (cos 0,03)
pour le POS actuel, se sont retrouvées en secteur Nf (inconstructible) pour le
PLU.
> Ils souhaiteraient rester en zone constructible UCb, à l’identique du reste
du lotissement, sachant que depuis peu, ces 2 parcelles ont un accès routier et
la possibilité de raccordement au tout à l’égout.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles DL n°218 et 220, classées :
- Au POS environ à 30% en secteur NBb (cos 0.08) et pour le reste en
secteur NBc (cos 0.03).
- Au PLU environ à 30% en secteur UCb (cos 0.15) et pour le reste en
secteur Nf (inconstructible).
* Le tout placé en trame verte (vert foncé).
> Ces deux parcelles, ont depuis peu un accès à la route des Sablières et
se trouvent à proximité immédiate du tout à l’égout. Il serait souhaitable que
comme les autres parcelles de ce même lotissement, par soucis d’équité,
lesdites parcelles soient traitées à l’identique, c’est à dire classées en zone
UCb. Voir la réponse thématique : LOT.
> Cependant ces parcelles sont en partie dans une zone naturelle (Nf)
« flancs de collines et forêts », qui a été délimitée et localisée selon des
critères : d’occupation du sol, de la réalité du terrain et de sa topographie. Elle
a pour vocation de protéger les milieux naturels et la biodiversité. Prendre en
compte la diversité et les spécifités des espaces et des sites est un objectif
pour assurer un développement équilibré et durable des territoires de la ville.
Voir la réponse thématique : ZN.
> De plus la zone est située sur une trame verte (vert foncé) en zone
nodale (espace patrimonial avec rôle écologique majeur) ce qui rend son accès
à l’urbanisation très compromis à l’avenir. Voir la réponse thématique : TVB.
> Voir réponse L167.
NCA.
162
ENQUETE N° E10000017/06
L22 LAVALLE
LO 441
Libération
Demande résumée :
> La requérante indique que le projet d’ouvrir la rue des Roses sur l’avenue
Auguste Raynaud ne présente aucun intérêt sur le plan de la fluidité de la
circulation. Ce serait opposé à la politique de la ville qui veut développer les
transports en commun et le « vélo », privilégier les lieux calmes et
authentiques, les jardins anciens qui ont une histoire. Le peintre Cyril Besset a
vécu dans cette rue, on y trouve des ateliers d’artisans.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LO n°441 grevée de l’ER V377 « élargissement de
la rue des Roses / Cyrille Besset » à 12 m.
>Voir la réponse collective : rue des Roses.
L23 MILANO
BM 23
Demande résumée :
Les parcelles concernées sont concernées par le PPRI qui s’impose au PLU.
La Commission n’a pas à se prononcer sur les risques engendrés par les plans
de préventions.
L24
RUGGIU
Demande Résumée :
Demande à ce que sa parcelle AO0025 classée en Nl avec EBC soit classée
en agricole, comme « il y a 30 ans ».
Réponse de la CE :
La parcelle est curieusement en NCa avec EBC au POS, cette double
caractéristique paraissant contradictoire.
Voir les réponses thématiques CE, BELLET, AGR, EBC, ZA.
Cette parcelle est située au cœur d’une zone nodale de la Trame Verte et
Bleue, mais ne semble pas très boisée .La Commission ne recommande pas
d’y autoriser une construction à usage d’habitation dans le cadre d’un zonage
agricole..
Avant toute décision de zonage il faudra estimer sa valeur agricole réelle, mais
dans l’attente le classement EBC ne devrait pas être maintenu.
Voir les réponses thématiques CE, BELLET, ZA, TVB, EBC, AGR.
L25
DEMARTINO
CX 82
Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
Changement de zonage, le Projet de PLU est en zone UCe demande
changement en UCb pour augmenter le COS de 0.06 à 0.15 afin de réaliser des
travaux = changer l’affectation d’un garage en habitation.
Réponse de la CE :
Même si la demande est compréhensible, la CE ne peut pas l’approuver.
163
ENQUETE N° E10000017/06
L26
CECCETTI Madeleine
AP 58
Saint Roman Z+
Demande Résumée :
Parcelle à cheval sur 2 zones (dans POS et PLU). Demande que le périmètre
de la parcelle située en NCa (POS) ne passe pas en zone agricole (Ab) Ŕ déjà
en zone agricole dans le POS.
Réponse de la CE :
La commission d’enquête estime que cette demande est légitime et peut être
satisfaite.
Cette proposition de la CE est faite sous réserve de la possibilité d’extension de
la zone urbaine sans réduction du périmètre agricole utilisable à terme sur l’aire
de l’AOC de Bellet.
L27 MARKL
DL 58 Saint Pancrace
Demande Résumée :
Demande à ce que la partie de la parcelle située en UCc(projet PLU) soit
classée en UCa et que ce périmètre soit agrandi en mordant sur la zone Nf de
la parcelle.
Réponse de la CE :
La zone UCc correspond à l’état du secteur.
La partie en Nf est une zone nodale de la Trame Verte et Bleue. La réponse
technique à cette demande est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
Voir la réponse thématique CE.
L28
PAPA Antoine
ML 5 Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
Recul de la zone Nf sur la parcelle ML5 en faveur de la zone UCb.
Réponse de la CE :
Compte tenu de la voie ferrée cette demande pourrait être satisfaite dans le
respect de l’intérêt général, sous réserve d’un examen attentif par Nice Cote
d’Azur.
La limite de la zone UCb est mal positionnée un peu plus au Sud : elle coupe
des constructions sur les parcelles 23 et 31.
L29 BERMONT Yves
AI 180
Demande résumée :
Exploitant dans la vente directe d’agrégats. L’ensemble des parcelles lui
appartenant sont en zone agricole (Aa), auparavant en zone NCb au POS.
Demande par conséquent le reclassement des parcelles AI180, AI183 et AI7
de Aa en UEd afin de pouvoir utiliser ces terrains dans le cadre de son activité.
Voir réponse thématique « carrières et granulats »
164
ENQUETE N° E10000017/06
L30
GIORDANO
BK 68 Lingostière
Demande Résumée :
Le demandeur sollicite un changement partiel de zone pour la partie de parcelle
BK68 (300m² situés en zone Ab à rattacher à la zone UCc afin de construire
leur nouvelle habitation pour rester en activité (agricole).
Réponse de la CE :
La construction d’un logement pour l’exploitant est possible en Ab.
L31 REMOND Monique
LO 440, 437
Libération
Demande résumée :
> La requérante s’interroge sur l’opportunité de ce projet, sachant que cette
voie est en impasse, elle demande soit l’abandon du projet, soit l’expropriation
rapide.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LO n°440 et 437 grevée de l’ER V377
« élargissement de la rue des Roses / Cyrille Besset » à 12 m.
> Voir la réponse collective : rue des Roses.
L32 DELPRINO Joseph
IB 23
Demande résumée :
Demande l’extension de la partie de son terrain classée en secteur UCb pour
intégrer une construction existante.
L’existence légale de cette construction n’est pas remise en cause par le
classement de cette partie de terrain en secteur agricole.
L33
FERRAND Ŕ Conseil de Développement NCA
Demande Résumée :
Le Conseil de développement remet son analyse sur l’intégration du
développement durable dans le projet de PLU.
Réponse de la CE :
Ce document très bien fait montre, par ses analyses réalisées à l’aide de grilles
RST02, que le projet de PLU respecte positivement les critères du
développement durable.
La Commission a été très intéressée par ce remarquable travail du Conseil de
Développement (qui n’a pas été désigné par l’actuel exécutif de NCA).
165
ENQUETE N° E10000017/06
L34 PASSERON SEITRE Mireille
IT 101
Demande résumée :
Demande le classement de la parcelle IT 101 (1500 m2) en secteur UCc au
lieu de UCd (minimum parcellaire 2500 m2).
Ce terrain est situé en zone tampon écologique et mitoyen d’un espace
patrimonial avec rôle écologique majeur à créer. La Commission s’interroge sur
ce classement compte tenu de l’urbanisation importante de ce secteur du Col
de Villefranche. Elle propose de revoir la réglementation applicable et propose
un reclassement de ce secteur UCd en UCa tel qu’à proximité côté ouest.
L35
RATEL
Avis généraux sans rapport avec l’enquête publique du projet de PLU.
L36
TORRES / BENESTRI
AV 24 Saint Roman
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain avec maison d’habitation. Au projet de PLU,
la maison d’habitation est en zone UBd (COS = 0,5), le reste du terrain est en
zone UCe (COS = 0,06). Le POS actuel classait toute la parcelle en NBi (COS
= 0,06). Le demandeur souhaiterait que le PLU classe toute sa parcelle en
UBd.
Réponse de la CE :
Compte tenu qu’une habitation existe, sur un terrain appelé à avoir un COS
supérieur, que la partie supplémentaire n’a pas de diminution de COS, la
Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être satisfaite dans
L37
BETTIO Odette
Demande Résumée :
Demande le passage en zone constructible de son terrain classé en Nf avec
EBC au projet de PLU.
Réponse de la CE :
Ce terrain, en zone nodale de la trame verte et bleue, est effectivement boisé et
ne présente pas de caractéristiques urbaines.
Voir les réponses thématiques CE, ZN, ZU, TVB.
166
ENQUETE N° E10000017/06
L38
LUDDENI
BS 8
Cremat
Demande Résumée :
Madame LUDDENI dont la propriété est classée en secteur Nf et UEd voudrait
pouvoir utiliser la partie haute de son terrain classé en Nf pour pouvoir
construire.
Réponse de la CE :
Compte tenu des dispositions du terrain d’une part et d’autre part des
constructions existantes situées de chaque coté de la parcelle, la commission
estime que cette demande pourrait être satisfaite.
Cette proposition de la CE est faite sous réserve de compatibilité avec le
zonage de la Trame Verte et Bleue, ajusté conformément aux demandes de la
Commission.
L39
BOUCHACOURT Jacques
EN 161
Gairaut
Demande Résumée :
Demande la suppression du classement en espace boisé classé d'une partie de
sa propriété afin de pouvoir la conserver en jardin d’agrément.
Réponse de la CE :
Il s’agit d’un Espace Vert Identifié et non pas d’un EBC, ce qui satisfait les
attentes de M Bouchacourt.
L40 COSTA Christophe
CO 141
Demande résumée :
Sollicite le changement de zonage en zone constructible UCc de sa propriété
classée en zone Nf au projet de PLU.
Voir réponse à la lettre L9.
L41-1 FALCO Eric
BM 136 Saint Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur sollicite le classement de sa propriété en zone U urbaine
d'activités, car ses parcelles sont classées au projet de PLU en secteur Aa.
Réponse de la CE :
constructible.
pour ces terrains.
Voir les réponses thématiques CE, ZA, ZU.
167
ENQUETE N° E10000017/06
L41-2 FALCO Eric
BM 136 Saint Isidore
Demande Résumée :
Il demande que l'ER2111 soit supprimé.
Réponse de la CE :
Cet ER est relatif à un captage d’eau.
La réponse technique à cette demande est laissée à Nice Cote d’Azur.
L42
SALA
MR 340 Madeleine
Demande Résumée :
Dans le projet de PLU, les constructions dans la zone UAm sont limitées à
18,5m hauteur à l’égout et R+4. Le demandeur souhaiterait que le nombre de
niveaux soit un R+5.
Réponse de la CE :
Compte tenu que la moyenne des niveaux se situe autour de 3m, un R+5
donnerait, pour ce nombre de niveaux, une hauteur de 18 m compatible avec la
hauteur maximum de 18,5m. La Commission d’enquête estime que cette
demande est légitime et peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
L43
CAVAGLIA Begue
MT 136
Ventabrun
Demande Résumée :
Madame CAVAGLIA sollicite le classement en secteur constructible de la
portion de sa propriété prévue au projet de PLU en zone NF + espace boisé
classé.
Réponse de la CE :
La CE est favorable pour que la demande soit prise en compte en maintenant la
pointe de la parcelle en zone NF + EBC.
Commission.
168
ENQUETE N° E10000017/06
L44
DANIEL Jean Jacques
BM 166
Saint Isidore Z+ ER-
Demande Résumée :
Demande de modification de l’emprise du tracé prévu de la voie de 40 mètres
sur les parcelles appartenant au demandeur (ER V458) + demande
d’explications pour le risque inondation touchant sa propriété. Demande le
déplacement de la voie de 40 mètres vers l’Ouest. Demande que la zone
agricole soit ouverte à l’urbanisme.
Réponse de la CE :
er
1 Point : BM70 : - aucun avis de la CE sur le fait de réduire l’emprise de la
zone réservée à une voirie.
- avis favorable de la CE pour permettre la possibilité d’accès
à cette voirie.
2ème Point : BM 166 : Avis favorable de la CE pour que l’annexe en dur soit
maintenue.
3ème Point : BM 70 : Cette parcelle est coupée en 2 : une zone inondable et
l’autre non, bien que les 2 zones soient situées au même niveau.
La CE souhaite qu’un contrôle soit réalisé.
L45
DANIEL Jeanine
BM 70
Saint Isidore Z+ ER -
Demande Résumée :
Demande de modification de zonage des parcelles classées en zone Aa pour
un zonage urbanisable + interrogations et demande de précisions sur le risque
inondation. Proteste contre le passage d’une voie de 40 mètres.
Réponse de la CE :
La commission pense que les questions posées sont pertinentes et mériteraient
qu’il y soit apporté une attention particulière et des réponses appropriées.
L46
REVELAT Guy
BW 36
Cremat
Demande Résumée :
Demande une augmentation des droits à bâtir par la création d’une zone
constructible sur un secteur agricole.
Réponse de la CE :
constructible.
169
ENQUETE N° E10000017/06
L47 NICOLETTI
OM 123 Sainte Marguerite
Demande Résumée :
Terrain classé au POS en NAr, UFh et NDa avec un DAB total de 1930m².
Demande de reclassement des parcellesOM0123 et OM0139 ainsi qu'une
partie de la parcelleOM0140 (prévues en zone UCa dans le projet de PLU avec
un COS de 0.25) en zone UBe avec un COS de 0.40 en vue de conserver les
droits à construire ( POS : 1930m² SHON / PLU : 1430 m² SHON).
Réponse de la CE :
Cette demande parait cohérente et pourrait être satisfaite dans le respect de
l’intérêt général, sous réserve d’un examen attentif par Nice Cote d’Azur.
L48
NICOLETTI
Demande Résumée :
Demande UBb au lieu de UBc pour une question de hauteur, en raison des
caractéristiques du site qui est une ancienne carrière.
Réponse de la CE :
réserve d’un examen attentif par Nice Cote d’Azur, compte tenu de la
topographie des lieux.
L49 ERDF
Demande résumée :
ERDF demande le maintien de l’ER 3601 à son profit et non à celui d’EDF, le
changement de l’article 10 du règlement qui ne permet pas dans sa rédaction
actuelle la réalisation du 4ème poste de transformation haute/moyenne tension
prévu sur cet ER.
L’espace Réservé 3601 est situé dans le secteur UAa du règlement.
L’implantation sur voies est imposée au droit des limites de la voie. La hauteur
autorisée sur l’avenue Notre-Dame (1,6 fois la largeur) dépasse la hauteur
maximale autorisée sur une composition d’ensemble (25m), ce qui devrait
permettre la réalisation du projet ERDF. La Commission souhaite que NCA
vérifie ces dispositions et les modifie si nécessaire.
L50
FRANCHIN Robert
EA 199 Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Confusion car satisfaite du POS et non pas du PLU.
Réponse de la CE :
Cette parcelle est située en zone UBa du projet de PLU et est concernée par
l’ER V135 pour élargissement de la chaussée.(COS :0,8 H : 15m).
170
ENQUETE N° E10000017/06
L51 PATISSIER Christian
AW 162
Demande résumée :
Demande que la limite de la zone Nf et de l’EBC soit modifiée pour lui
permettre de construire en respectant le recul de 5 m et en lui donnant de la
SHON supplémentaire.
La Commission considère que cette demande pourrait être satisfaite à la
marge en modifiant légèrement la limite entre le secteur constructible et l’EBC.
L52 BAILET Louis
KY 178
Demande résumée :
Deux propositions par rapport à la marge de recul :
1 Ŕ Traitement des trottoirs ?
2 Ŕ Suppression de la marge de recul. En contre partie, la copropriété Gréty
organise réglementairement le stationnement au sein de la marge de recul de
« 4m ».
Le règlement du PLU s’applique pour les constructions futures. Il ne s’applique
pas à l’état existant.
L53
GAINON Jean
LX 500
Pessicart
Demande Résumée :
Concerné par un EHPAD (La Palmeraie), le demandeur souhaiterait pouvoir
augmenter la capacité de 60 lits en limite d’équilibre budgétaire. En
conséquence, il souhaiterait que la partie de son terrain (1/3 environ) à COS =
0,5 en zone UEd passe en zone UAd à COS = 2,3 comme le reste de son
terrain.
Réponse de la CE :
La Commission d’enquête estime que cette demande est légitime et peut être
L54
PALLINI Eliane
DB 71
Pessicart
Demande Résumée :
Demande accompagnée de plusieurs courriers sollicitant un classement de sa
propriété en zone constructible.
Réponse de la CE :
Terrain situé en zone nodale de la Trame Verte et Bleue.
Le zonage parait cohérent.
Voir les réponses thématiques CE, ZU, ZN, EBC.
171
ENQUETE N° E10000017/06
L55-1 BOUET
IZ 26 Mont Boron
Demande Résumée :
Demande concernant l'élargissement de l'avenue Blanco. Propose de procéder
à l'élargissement de l'avenue Blanco sur la propriété située de l'autre coté de
l'avenue.
Réponse de la CE :
Le trait rouge indique une limite d’implantation et non pas un élargissement, si
un ER devait être créé ultérieurement il faudrait une autre enquête publique.
La Commission ne se prononce que sur le présent projet de PLU.
L55-2 BOUET
IZ 26
Mont Boron
Demande Résumée :
Demande concernant l'élargissement de la rue Bosio. Propose de ne pas
élargir la rue Bosio pour raisons de sécurité.
Réponse de la CE :
d’Azur.
L56
CICION
DM 13
Saint Pancrace
Demande Résumée :
Demande de renseignements concernant la constructibilité sur ses parcelles en
zone UBd au projet de PLU.
Réponse de la CE :
1/ COS de 0,5 sur la zone, passe à 0,6 s’il y a 60% de commerce en Rez de
Chaussée.
2/ L’implantation des constructions peut aller jusqu’à la limite de la voirie.
L57
CASERTA
AR 258 Saint Roman
Demande Résumée :
Veut vérifier que l’ER N°0302 n’empiète pas sur sa parcelle.
Réponse de la CE :
Cela semble être le cas.
La réponse technique à cette demande est laissée à Nice Cote d’Azur.
L58
ALLUNI
MS 383
Ventabrun
Demande Résumée :
Souhaite une extension du secteur UCa afin de pouvoir construire un hangar.
Réponse de la CE :
Compte tenu de la topographie (falaise) cette demande pourrait être satisfaite
dans le respect de l’intérêt général, sous réserve d’un examen attentif par Nice
Cote d’Azur.
172
ENQUETE N° E10000017/06
L59-1 TOMATIS
IB 10
Vinaigrier
Demande Résumée :
Terrain classé en secteur NDl + EBC. Demande la suppression de l’EBC en
raison de la présence d’oliviers.
Réponse de la CE :
Voir la réponse thématique AGR.
L59-2 TOMATIS
IB 10
Vinaigrier
Demande Résumée :
Terrain classé en secteur NDl + EBC. Souhaite pouvoir réaliser 2 Villas.
Réponse de la CE :
Ce terrain est situé en zone nodale de la Trame Verte et Bleue.
satisfaite dans le respect de l’intérêt général
L60-1 TOMATIS/MASSA/VAUTEL
Demande Résumée :
Demandent la possibilité de réaliser une voie de desserte de terres agricoles et
de constructions existantes sur un secteur classé en EBC.
Réponse de la CE :
réserve d’un examen attentif par Nice Cote d’Azur, en « détourant » le tracé du
projet de voie dans l’EBC.
L60-2 TOMATIS/MASSA/VAUTEL
Demande Résumée :
Demandent un secteur constructible dans le secteur Nl avec EBC du projet de
PLU.
Réponse de la CE :
L61 ANFOSSO
HS 46
Ariane
Demande Résumée :
Satisfait du projet de PLU.
Réponse de la CE :
Dont acte.
173
ENQUETE N° E10000017/06
L62 LEVICO Cosimo
MY 126
Demande résumée :
Souhaite une extension mesurée sur la parcelle MY 0126
La trame verte et bleue coïncide avec l’EBC. La construction actuelle, située en
zoneNf, peut être agrandie de 30% de la SHON existante dans la limite de 200
m2
L63
HERMET
CI 39 Saint Antoine
Demande Résumée :
Pour une gestion économe de l'espace souhaite que la partie de son terrain
classée en secteur UCb (COS 0.15) soit classée dans le secteur UCa (COS
0.25).
Réponse de la CE :
Le lotissement au Nord de la parcelle semble relever d’un classement en UCa.
Cette demande pourrait être satisfaite, au moins partiellement, dans le respect
de l’intérêt général, sous réserve d’un examen attentif par Nice Cote d’Azur.
L64 FABRON
EB 238 Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Lettre-pétition relative au secteur Arson-Saint Barthélémy.
Réponse de la CE :
Voir la réponse collective Arson-Saint Barthélémy.
L65
ROUBERTOUT
HP 110
Ariane
Z+
Demande Résumée :
Souhaite construire une 2ème Villa pour sa fille.
Réponse de la CE :
La question posée n’est pas tout à fait du domaine de l’enquête publique.
Néanmoins, un solde de DAB semble exister (~ 72m²), une réponse directe au
demandeur pourrait peut être le satisfaire.
L66 FERRARI Max
CA 11
Demande résumée :
Souhait : suppression de l’ER V043 car incohérent.
La Commission rappelle que les emprises de voiries (35 m ici) incluent les
aménagements, y compris trottoirs, îlots, végétation, etc…
Elle demande cependant d’examiner cette requête.
174
ENQUETE N° E10000017/06
L67 GHIGO
CA 17
Demande résumée :
Souhait : suppression de l’ER V043 car incohérent.
L68 TRAVERSINI Magali
BT 6
Demande résumée :
Objet : Expropriation en vue de l’ER 1763. Concerne l’indemnisation.
Cette question ne concerne pas l’enquête. La Commission rappelle simplement
que le COS est le même que dans le rapport d’évaluation joint.
L69 GAGNARD
HS 203
Ariane
Demande Résumée :
Demande de reclassement de la zone UCc (COS 0.08) en zone UCb (COS
0.15) afin d'améliorer l'emprise d'une future construction suite à deux anciennes
expropriations.
Réponse de la CE :
Le zonage UCc parait cohérent, toutefois, compte tenu de l’exigüité de la zone
considérée son passage en UCb pourrait rester compatible avec l’intérêt
général tout en satisfaisant cette demande.
d’Azur.
L70
TRINARI
EB 238
Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
175
ENQUETE N° E10000017/06
L71 BETTINI
HX 36 ; 38 ; 39
Vinaigrier
Demande résumée :
> Les requérantes demandent que les parcelles HX n°38 et 39 soient
intégrées au PLU dans le secteur UCb voisin.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles HX n°36 ; 38 ; 39, classées au POS en secteur NDl
(protection « Littoral ») et au PLU en secteur Nl (Loi « littoral », DTA, Espace
remarquable).
* Le tout situé en trame verte (vert foncé > zone nodale écologique.)
> Entre le POS et le PLU la réglementation de ce secteur n’a pas changé.
Ces parcelles sont dans un secteur qui correspond aux espaces terrestres
remarquables identifiés par la DTA, en application de la Loi « Littoral ». La
vocation première de ce secteur est la protection des milieux naturels et de la
biodiversité. Dans ce secteur, seuls sont autorisées les occupations, prévues
par le code de l’urbanisme, pour les espaces remarquables de la Loi
« Littoral ». Voir la réponse thématique : ZN.
> De plus, ces parcelles sont en trame verte (vert foncé) ce qui correspond
à un espace patrimonial avec rôle écologique majeur. Il n’est donc pas
envisageable d’y déroger. Voir la réponse thématique : TVB.
L72 MANUCCI CHRISTIANSEN Muriel
LO 441
Libération
Demande résumée :
> La requérante explique que:
- Cette rue est privée, ce qui change les choses.
- Cette rue débouchant sur le boulevard Auguste Raynaud
provoquerait un carrefour dangereux et d’une incroyable complexité à
gérer.
- Ce quartier ancien de Nice a conservé son aspect de petit village
tranquille et calme
- La maison qu’elle occupe fait partie du patrimoine de Nice, c’est une
véritable maison niçoise des années 1860 avec une frise magnifique
(photos au dossier). Le peintre Cyrile Besset l’a peinte et ce tableau
« la maison des Imbert » est au musée du Louvre.
- Au n°14 le Comte de Cessole avait ses écuries.
> Ce serait donc un véritable patrimoine niçois qui serait détruit et elle
demande l’abandon du projet.
Réponse de la CE :
176
ENQUETE N° E10000017/06
L73 BORGHINI Thérèse
AM 8
Demande résumée :
Opposée au classement en zone agricole de son terrain d’une superficie de 4,8
ha.
Ce classement découle de la DTA qui identifie un espace agricole à conserver
dans le secteur AOC des vins de Bellet, mais également par la trame verte et
bleue qui classe ce terrain en zone patrimoniale avec rôle écologique. La
Commission ne peut donner son accord à cette requête, contraire à l’intérêt
général.
Voir réponse thématique « trame verte et bleue » et « les documents qui
s’imposent au PLU ».
L74
FRAIRE
Demande Résumée :
Demande un zonage UCa au lieu de UCc sur cette parcelle.
Réponse de la CE :
Le zonage UCc parait cohérent.
L75
PELLEGRINI
BX 114
Cremat
Demande Résumée :
Demande de reclassement d’une partie de la parcelle BX114 d’une surface de
800m² (prévue dans le projet de PLU en zone AB) en zone UCc en vue de la
rendre constructible.
Réponse de la CE :
La commission d’enquête estime que cette demande est légitime et donne un
avis favorable pour que la demande soit prise en compte et que la partie de la
parcelle 114 située en zone Ab soit rattachée à la zone UCc et non UCb
comme demandée.
L76
GRISONI
MO 239 Baumettes
REG
Demande Résumée :
Modification de la distance minimum avec les limites des voiries
Réponse de la CE :
Compte tenu du cas très particulier soulevé par le demandeur, la CE pense qu’il
serait raisonnable d’accéder favorablement à sa requête.
177
ENQUETE N° E10000017/06
L77 MONTANT Sandra
KO 360
Demande résumée :
Souhaite que le jardin Bonaparte soit classé en EBC.
L78
JEZEQUEL
Demande Résumée :
Demande un zonage UCb sur une partie de la parcelle DK 0293
Réponse de la CE :
La limite de zones UCb/Nf est à revoir au Nord de la zone nodale de la Trame
Verte et Bleue (passe sur un immeuble), peut-être en satisfaisant cette
demande.
d’Azur.
L79
MOTTI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L80
VRIGNON
EB 238
Saint
Sylvestre
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L81 MOUNARD David
KO 360
Demande résumée :
178
ENQUETE N° E10000017/06
L82
PALACE
CX 1 Saint Pierre de Féric
Z+
Demande Résumée :
Demande de reclassement d’une partie de la parcelle CX0001 qui n’est pas
classée en EBC (prévue dans le projet de PLU en zone NF) en zone
constructible en vue de construire une petite maison.
Réponse de la CE :
La CE estime qu’il n’est pas possible de donner une réponse favorable à la
demande sauf à rattacher la zone NF concernée, hors EBC, à la zone UCe.
L83 BOTTON
IH 2
Vinaigrier
Demande Résumée : Demande un zonage UCd sur les parcelles IH 0002 et
0170 classée en Nl avec EVI.
Réponse de la CE :
Le terrain est partiellement concerné par l’extrémité d’une zone nodale de la
Trame Verte et Bleue, mais il est enserré sur 3 cotés par la zone UCd.
Le terrain ayant une superficie légèrement supérieure à 2500m2 on pourrait
satisfaire cette demande en classant la totalité du terrain en UCd et en
localisant la construction possible par une lacune dans l’EVI.
L84
FILIPPONI
AN 61 Lingostière
Demande Résumée :
Très satisfait du nouveau PLU.
Réponse de la CE :
Dont acte
L85
CARBONE
DR 183
Saint Pancrace
Demande Résumée :
Demande de reclassement de la parcelle DR0183 (prévue dans le projet de
PLU en zone UCc avec un COS de 0.08)en zone UCb avec un COS de 0.15
en vue de bâtir une nouvelle construction d'environ 100m².
Réponse de la CE :
Le zonage UCc parait cohérent, toutefois, compte tenu de l’exigüité de la zone
considérée son passage en UCb pourrait rester compatible avec l’intérêt
général tout en satisfaisant cette demande.
d’Azur.
179
ENQUETE N° E10000017/06
L86
PASTORINO
CY 2 Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’une parcelle (CY 129) en partie EBC et d’une
autre en partie Nf au projet de PLU. Il demande que ses parcelles soient toutes
en zone UCc comme la majorité du terrain.
Réponse de la CE :
Le projet de PLU apparaît moins restrictif que le POS actuel concernant ces
parcelles, les surfaces minimales nécessaires pour construire n’étant pas
atteintes. Les possibilités de constructibilité seront augmentées dans le cadre
du PLU. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être
L87
VAN REDE
MA 46 Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
Avis favorable concernant la parcelle MA0046.
Réponse de la CE :
Dont acte.
L88
FRANCO
MT 68
Madeleine
Demande Résumée :
La limite de zone verte coupe légèrement la maison du demandeur. Il
souhaiterait que la zone verte soit repoussée en limite nord de sa propriété.
Réponse de la CE :
D’autres constructions proches sont impactées de façon similaire. Le tracé de la
zone verte identique au POS ne remettrait pas en cause la construction. La
L89 GOURVEST Isabelle
ND 125
Demande résumée :
Demande de suppression d’alignement du Chemin de l’Elysée.
Nota : les 5 m de recul sont imposés / limite d’implantation graphique donc se
rajoutent aux 5 m.
La demande paraît justifiée, compte tenu du caractère en impasse de cette
voie. Cependant, une étude par NCA est indispensable pour vérifier
l’opportunité de la suppression de la limite d’implantation, notamment en
regard de la sécurité incendie.
180
ENQUETE N° E10000017/06
L90
CIAIS Danielle
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L91
CIAIS Gilbert :
EB 238
Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L92
TARDEIL
Demande Résumée :
Demande un retrait des constructions sur l’avenue Beausoleil.
Réponse de la CE :
Presque toutes les constructions actuelles sont effectivement en retrait.
L93 VENTURI Nicole
AC 65
Demande résumée :
Demande de reclassement d’une partie de la parcelle AC0065 sur laquelle se
situe une ruine (inconstructible au POS et au PLU : zone NI + EBC) en zone
constructible.
Cette parcelle est totalement incluse dans un espace boisé classé
correspondant à la trame verte et bleue. La Commission ne peut donner un
avis favorable à cette requête.
L94
NAVELLO
ML 69 Madeleine
Demande Résumée :
Emplacement réservé non numéroté sur la parcelle (en plus du V564).
Réponse de la CE :
Erreur matérielle à corriger.
181
ENQUETE N° E10000017/06
L95 BABUCCI Sylvia
Demande résumée :
Rétablir le projet de voie d’accès. Passer de NF en UCc.
Le terrain, enclavé, est classé dans la trame verte et bleue en espace
patrimonial avec rôle écologique majeur. La Commission ne peut donner un
avis favorable à cette requête.
L96 JAUFFRET Tony
LO 443
Libération
Demande résumée :
> La requérante affirme qu’elle a toujours apprécié le charme de cette rue, de
part son calme et sa végétation, ainsi que ses espaces verts qui constituent
une bouffée d’oxygène en milieu urbain. Elle s’oppose au projet, sachant que la
rue des Roses ferait double emploi avec l’avenue Michelet toute proche, déjà
ouverte à la circulation.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LO n°443 grevée de l’ER V377 « élargissement de la
rue des Roses / Cyrille Besset » à 12 m.
L97
GILLI Louis
EB 238
Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L98
LETESSIER Roger
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Suppression de la MS 73 (av Raoul DUFY)
Réponse de la CE :
L99 MARCIANI
DI 231
Demande résumée :
Extension zone UCe
La carte de la trame verte et bleue montre clairement que l’EBC correspond
bien à la zone boisée. La Commission ne peut donner un avis favorable à cette
requête.
182
ENQUETE N° E10000017/06
L100 GUGLIELMI Pierre
Demande Résumée :
Demande la préservation des terres agricoles fertiles, la sauvegarde du cadre
naturel et paysager, la protection du patrimoine urbain, l’incitation au
développement des énergies renouvelable.
Réponse de la CE :
La Commission estime que le projet de PLU répond assez bien à ces
honorables préoccupations.
L101 CAVALIERI Albert
DK 62
Demande résumée :
PLU = POS
La propriété est classée dans sa partie basse en zone Nf, dans sa partie haute
en zone UCb (SHON 375 m2). La demande de construire en zone Nf ne peut
être acceptée. Par contre, la réalisation de l’accès à une deuxième maison en
limite de la zone Nf est possible dans cette zone, sous réserve d’autorisation
administrative, la construction future pouvant s’implanter à la limite entre les
deux zones.
L102 LESTABLE
DE 58
Demande Résumée :
Les ¾ de la parcelle du demandeur sont classés en zone Nf au projet de PLU,
l’autre partie en zone UCb (COS = 0,15). La personne demande à étendre la
zone UCb sur son terrain.
Réponse de la CE :
Ce terrain se trouve dans une bande de zone Nf. Par lettre du 10/12/98, la
Mairie de Nice admettait une légère réduction dans le cadre du POS en vigueur
de cette partie Nf. La réponse technique est laissée à l’appréciation de Nice
Cote d’Azur.
L103 SIRIEX Elisabeth
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L104-1 DORNIC Alain
Demande Résumée :
S’inquiète de l’évolution du cadre urbain du à la densification.
Réponse de la CE :
La ville se renouvelle nécessairement et la densification raisonnée est
indispensable pour une utilisation économe des sols.
183
ENQUETE N° E10000017/06
L104-2 DORNIC Alain
Demande Résumée :
Réclame d’avantage de chemins piétonniers.
Réponse de la CE :
d’Azur.
L105 BOURREAUD Grégorio
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L106 Terrasses d'Anaïs
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L107 MOLLIER Jean et Carla
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L108 GORINI Yves
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L109 FAVIER Isabelle
EC 406
Saint Maurice
Demande Résumée :
Demande une zone N ou un EVI sur le stade du Ray.
Réponse de la CE :
Voir la réponse collective Le stade du Ray.
184
ENQUETE N° E10000017/06
L110 BISKIC
KL 203
Demande résumée :
Assouplissement de 5 m à 3 m des limites d’implantation des constructions :
limite séparative.
Voir réponse à l’observation sur le registre B (B2 BISKIC).
L111 PIECUK / FULOP
AY 96
Saint Roman Z+
Demande Résumée :
Reclassement des parcelles AY0096 et AY0035 en zone UCh car une maison
ancienne se trouve sur la zone Ab et n’a pas été enregistrée au cadastre.
Réponse de la CE :
La CE estime que cette demande pourrait être légitime s’il était avéré que la
construction citée date bien de 1870. La requête devrait alors être étudiée, point
par point, d’une manière bienveillante.
L112 MEZZANOTTI Gino et Maria
DL 271 Saint Pancrace Z+
Demande Résumée :
Reclassement des parcelles DL271, DL272, DL227 et DL21 en zone
constructible.
Réponse de la CE :
La CE estime se trouver devant un cas complexe et demande à NCA de
l’étudier point par point. En effet, le problème de l’éventuelle destruction des
serres serait, humainement parlant, très grave. En outre, la proximité de la zone
UCb fait des envieux et mérite d’y trouver des solutions et des réponses.
L113 LEA Anne-Marie
DR 89 et DV 71
Demande résumée :
Reclassement de la parcelle DR0089 (en zone Ab et Nf) en zone constructible
après plusieurs courriers adressés à l’Administration.
Ces parcelles, totalement boisées, sont classées, à l’exception d’une surface
d’environ 600 m2 en zone agricole et 40 m2 en UCb (SHON 6 m2), en EBC en
raison de leur localisation dans un espace patrimonial avec rôle écologique
majeur. Elles ne peuvent être reclassées en zone constructible.
185
ENQUETE N° E10000017/06
L114 DELACHET Robert
EX 31 Gairaut
Demande Résumée :
Suppression de la zone EBC
Réponse de la CE :
La CE estime, dans ce cas, que le classement de la moitié de la parcelle en
zone EBC est abusive car la photo aérienne montre bien une différence très
nette, au point de vue boisement, avec le terrain voisin, situé vers l’autoroute.
Commission.
NB : voir réponses thématiques EBC, TVB.
L115 BAUQUEL Serge
LZ 133 Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
1 : Elimination de la partie de zone boisée artificiellement créée.
2ème : Report du tracé de la limite entre la zone UC et la zone Nf.
Réponse de la CE :
La CE estime que cette demande est légitime et doit pouvoir être satisfaite en
s’inspirant du plan proposé par le demandeur.
Commission.
NB : Voir réponse thématique EBC, TVB.
ER
L116 RENARDOT Jean
Demande Résumée :
1 : Suppression EBC.
2ème : Nouvelle délimitation des zones Nf et UCc.
3ème : Demande sur le zonage de ses voisins.
Réponse de la CE :
s’inspirant du plan proposé par le demandeur
Commission.
.
er
186
ENQUETE N° E10000017/06
L117 ABRATUZZATO
CY 75Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
1 : Suppression EBC.
2ème : Reclassement Nf et UCc. Erreur de n° de cadastre corrigé LZ0075
n’existe pas
Réponse de la CE :
s’inspirant du plan proposé par le demandeur.
Commission.
er
L118 GAUTIER Eric
KO 364
Demande résumée :
Souhaite que le jardin Bonaparte soit classé en EBC. Déjà traité en L77, L81 et
L119. : reclassement de l’EVI 511 en EBC « Jardin Bonaparte ».
Voir réponse collective « jardin Bonaparte ».
L119 MARTIN Frédérique
KO 364
Demande résumée :
Voir réponse collective « jardin Bonaparte ».
L120 SZEPETONSKI Jean-Marc
LI 174
Demande résumée :
Reclassement de la parcelle LI174 (en zone UEb dans le projet de PLU) en
zone à prédominance d’habitation avec un COS augmenté accompagné d’une
incitation à prévoir des commerces en rez-de-chaussée. Passer de Ube COS 2
(dont 1 habitat) en UAd 2,3.
Ce petit secteur UEb dans lequel se situe la parcelle est déjà en grande partie
à vocation économique et, dans le cadre du rapprochement de l’habitat et du
lieu de travail, correspond bien à ce souhait.
La Commission ne peut donc approuver cette demande.
187
ENQUETE N° E10000017/06
L121 BAYLOU
IZ 27
Demande résumée :
Suppression ER V651, avenue Banco et Urbain Bosio.
La forte urbanisation de ce secteur de la ville et l’augmentation du trafic
imposent de repenser la circulation de part et d’autre de la Corniche André
Joly.
Avenue Banco : la présence du LEP impose un recalibrage de l’avenue Banco,
les livraisons se faisant de plus en plus avec de gros véhicules (13 ou 19 T)
notamment réfrigérés. Une étude fine de tous ces nouveaux aménagements
sera faite afin de préciser les tracés des élargissements ou des aménagements
que cela entraîne (raccordement avenue Banco – Corniche, tracés en fonction
des bâtiments et leurs fonctions….). NCA devra se rapprocher des riverains,
notamment lors de l’élaboration des projets.
L122 DALZOTTO Hubert
DK 334
Demande résumée :
Revoir zone Nf en zone UCb.
A la vue de la photo aérienne, cette demande pourrait être satisfaite en
déplaçant de 6 à 8 m la ligne séparative entre cette partie de zone
constructible et la zone NF.
Laissé à l’appréciation de NCA.
L123 DURIF Regis
EB 238
Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L124 VERAN
Demande Résumée :
Conteste une servitude de vue.
Réponse de la CE :
d’Azur.
L125 DURIF Marie Pierre
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
188
ENQUETE N° E10000017/06
L126 NOUET
Demande Résumée :
Demande la constructibilité de la parcelle AR0020.
Réponse de la CE :
La parcelle n’est pas concernée par la Trame Verte et Bleue.
Elle comprend environ 3000m2 en UCe en 2 lobes symétriques et un peu
étriqués compte tenu des prospects à respecter.
On pourrait envisager d’étendre la zone UCe vers l’Ouest jusqu’au chemin privé
dessiné sur le fond cadastral.
d’Azur.
L127 ROVELLA
CY 31
Demande Résumée :
Souhaite la suppression de l'ER 2459 car un Permis de Construire a été
obtenu sur ces parcelles le 04.08.2009.
Réponse de la CE :
d’Azur.
L128 MARASOVIC
DI 252 Saint Pancrace
Demande Résumée :
Souhaite un recul de la zone Nf au profit de la zone UCe.
Réponse de la CE :
Le zonage du PLU est cohérent avec la Trame Verte et Bleue : Nf avec EBC
sur la zone nodale et UCe sur la zone tampon.
Construction existante sur la DI 0036.
Voir les réponses thématiques CE, ZU, ZN, TVB.
189
ENQUETE N° E10000017/06
L129 ROVELLA Vincent
Demande résumée :
Souhaite le classement en zone urbaine d’une partie du Vallon Sabatier
(classé en Nf au projet de PLU).
Ce secteur est dans l’axe d’une vaste trame verte et bleue dont le but est de
rétablir, si possible, la continuité écologique. La Commission remarque que
l’élargissement prévu de la voirie s’arrête avec l’espace réservé 2459 à
destination d’une aire de valorisation des déchets. Il est à remarquer que sur
une longueur de trame verte d’environ 1,5 km la zone bâtie en représente
moins de la moitié, environ 700 m.
La Commission ne peut donc approuver cette requête contraire à l’intérêt
général.
L130-1
SOLDERA
DB 9 Pessicart
Demande Résumée :
Suppression de l'EBC sur une partie de parcelle agricole cultivée DB0009.
Réponse de la CE :
La Commission d’Enquête estime que cette demande est légitime et peut être
Voir les réponses thématiques CE, AGR.
L130-2
SOLDERA
DB 9 Pessicart
Demande Résumée :
Recul de la zone Nf sur la parcelle DB 259 au profit du zonage UCb.
Réponse de la CE :
Secteur situé en limite de la Trame Verte et Bleue.
d’Azur.
Voir les réponses thématiques CE, ZU, ZN.
L131 ALUNNI Ŕ DUVILLIER
KO 360
Demande résumée :
Souhaite que le jardin Bonaparte soit protégé par un EBC.
Voir réponse collective « Espace Vert identifié au 6 rue Bonaparte ».
190
ENQUETE N° E10000017/06
L132 Me DE FONTMICHEL (Jean-Marie LECOQ)
Demande résumée :
Demande la suppression ou l’atténuation de la règle de la bande continue de
16 m en zone UA du Plan d’Occupation des Sols par le biais de l’élargissement
du champ d’application des exceptions à cette règle.
Le PLU prévoit des alignements où il y a expropriation lors de l’élargissement
de la voie. En l’occurrence, l’avenue Villermont est prévue élargie à 14 m
d’emprise axée sur la voie actuelle. Le PLU prévoit en outre des marges de
recul restant propriété privée sur lesquelles certains aménagements sont
possibles (voir article UA 7.5 du PLU). En matière de hauteur, l’article UA
autorise 1,6 fois la largeur actuelle ou future de la voie, limitée à 21,50 m à
l’égout du toit.
L133 RICHARD
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L134 TORRES BENESTRI
AV 24
Demande résumée :
Demande que la parcelle AV 24 classée au POS en secteur NBi (S min 2500
m2) et prévue au PLU en secteur UCe et UBd soit classée en totalité en
secteur UBd.
La Commission rappelle que cette parcelle n’était pas constructible au POS
(surface minimale 2500 m2). Le caractère boisé de cette parcelle dans sa
partie sud-est ne justifie pas un classement en UBd.
Voir réponse « généralités ».
L135 BONETE
NO 30
Caucade
SMS
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
191
ENQUETE N° E10000017/06
L136
SARL Villa GAIRAUT
EI 128 ; 131 St Maurice
Demande résumée :
> La requérante, détentrice d’un PC OO6 O88 06 S0476, accordé le 27
avril 2009, autorisant la construction d’un immeuble de 14 logements, demande
que sur les parcelles EI n°128 et 131, la surface d’EBC dans le PLU soit
inchangée, par rapport à ce qu’elle était au POS, de façon à se mettre en
cohérence avec la construction qui va être réalisée.
réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles EI n°128 et 131, classées :
- Au POS en secteur UFa (zone urbaine de densité moyenne / cos 0.8)
la parcelle n°128 étant grevée sur environ 50% d’un EBC.
- Au PLU en secteur UBa (collines urbaines / cos 0.8 ) grevé sur
environ 90% d’un EBC.
> Un permis de construire ayant été délivré le 27 avril 2009, qui autorise la
construction d'un immeuble de 14 logements sur une parcelle EI n°128, la
limite de l’EBC devrait être revue sur ces parcelles ou de détourer les
emprises nécessaires à la réalisation de cette construction et à ses accès. Voir
la réponse thématique : EBC.
> Voir également la réponse A20.
> La Commission d’enquête estime que cette demande est légitime et peut
L137 DURAN
LP 91 Cimiez
Demande Résumée :
Demande que les articles UB6 et UB7 soient adaptés au cas des petites
parcelles.
Réponse de la CE :
La règle semble correspondre à l’état des lieux du quartier.
d’Azur.
L138-1 GAUBERT
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
192
ENQUETE N° E10000017/06
L138-2 GAUBERT
EB 238
Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Demande pour l’avenue Saint Barthélémy :
- de réduire l’élargissement à 9 ou 10 m au lieu de 14m afin de ne pas
condamner les appartements en demi-sous-sol de 14 immeubles allant du N°52
au N°78
-un seul sens de circulation car le quartier n’est pas adapté à un charroi
important résultant d’un « mauvais plan de circulation » de la sortie Nord de
l’autoroute suite à la mise en place du tramway sur le boulevard Gorbella.
Réponse de la CE :
Il semble effectivement difficile de conserver les fonctionnalités des immeubles
cités et le caractère du quartier en élargissant l’avenue Saint Barthélémy à 14
m.
La réponse technique à cette demande ne peut être formulée par la
Commission.
La commission demande à Nice Cote d’Azur d’examiner attentivement cette
question et de rechercher le meilleur compromis entre l’intérêt général et les
préoccupations exprimées par les résidants du quartier.
Voir la réponse collective ARSON-SAINT BARTHELEMY.
L139 SANCHEZ MICHELINI
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L140 LUSTIG
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L141 VINCILEONI
Demande Résumée :
Opposée au SMS 73 Raoul DUFY. Demande la création d’un jardin public
d’éveil nature destiné à la petite enfance.
Réponse de la CE :
193
ENQUETE N° E10000017/06
L142 GUIDICELLI Hélène
DL 216
Demande résumée :
Demande que les parcelles DL 216 et 217, classées au POS en secteur NBc et
classées au PLU en secteur UCb et Nf, soient classées en intégralité en
secteur UCb.
Une partie seulement de la parcelle est en secteur naturel inconstructible. La
partie restante (surface 860 m2 – SHON129 m2) est constructible. La limite de
la zone naturelle pourrait être légèrement déplacée vers l’ouest. La
Commission rappelle que pour les constructions normes HPE (Haute
Performance Energique), le COS peut être augmenté au maximum de 20 %,
ce qui porterait la SHON à 155 m2.
L143 SCROCCO
NO 30
Caucade
SMS-
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L144 GASTALDON
EC 406
Saint Maurice
Demande Résumée :
Demande que le secteur du Ray reste tel qu’il est.
Réponse de la CE :
Le secteur est nécessairement destiné à évoluer.
Le projet de PLU reprend les dispositions du POS.
L145 FOLCO Yvonne, Eric, Jean-Louis
BM 136
Demande résumée :
Opposition à l’ER 2111 concernant une partie de leur propriété. Opposition au
classement en zone agricole Aa. Demandent le classement en zone urbaine
d’activité.
En ce qui concerne l’emplacement réservé n° 2111, il s’impose au PLU au titre
de la loi sur l’eau qui fait obligation de protection des captages à affecter à
l’eau potable.
Quant au classement en zone agricole, ce secteur correspond bien, dans la
DTA, à un espace agricole à préserver.
194
ENQUETE N° E10000017/06
L146 PERADOTTO
Demande Résumée :
Demande le transfert de son entreprise (50 salariés) au milieu de la zone Aa,
au Sud de St Isidore.
Ses parcelles BC 0035, 0057 et 0058 couvrent 9000 m2.
Réponse de la CE :
Cette zone agricole n’a pas vocation à devenir constructible dans le cadre du
projet de PLU.
pour ces terrains.
L147 ROBBA
Demande Résumée :
Demande la constructibilité de la parcelle CY 0058 en zone Nf du projet de
PLU.
Réponse de la CE :
M Robba n’apporte aucun argument qui puisse être retenu par la Commission
en faveur de sa demande.
L148 LAHITETTE Comité de Quartier
Demande Résumée :
Il s’agit d’un courrier adressé au Ministre-Maire relatif au stade du Ray.
Réponse de la CE :
La Commission n’est pas la destinataire du courrier, voir quand même la
réponse collective Le stade du Ray.
L149
LANGLAIS Stéphanie
KO 360
Demande résumée :
Jardin Bonaparte.
Voir réponse thématique « Espace Vert identifié au 6 rue Bonaparte ».
195
ENQUETE N° E10000017/06
L150
ROZZI Pierrine
CW 121 ; CY 57 Madeleine
Demande résumée :
> La requérante demande à ce que lesdites parcelles redeviennent
constructibles comme elles l’étaient en 1985/1990.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles CW n°121 et CY n°57, classées au POS en secteur
NDa (secteur forestier privé / inconstructible) et au PLU en secteur Nf (flancs
de collines et forêts / inconstructible), en partie grevées d’un EBC.
* Le tout situé en trame verte (vert foncé) > zone nodale écologique.
> Les règles de constructibilités n’ont pas changées entre POS et PLU,
mais par contre les parcelles sont situées maintenant en trame verte (vert
foncé) ce qui correspond à un espace patrimonial avec rôle écologique majeur
et ce qui rend son accès à l’urbanisation très compromis à l’avenir. Voir les
réponses thématiques TVB.
> Aucun argument n’a pu être retenu.
> Voir les réponses thématiques : CE, ZN.
L151 BOUFFARD Vincent (Leroy Merlin)
BE 12+
Demande Résumée :
Modification de zonages
Réponse de la CE :
- Compte tenu de l’importance économique du projet envisage par le
demandeur.
- Compte tenu de la nécessité du développement de la plaine du Var.
- Compte tenu de l’engagement du demandeur de réaliser une construction
HQE. La CE estime que la requête peut être entendue et propose que soient
prises en compte les propositions suivantes :
- classement en zone UEC des parcelles BE 14, 20 et 36 pour son solde,
- classement en zone AU des parcelles BE 11, 12 et 18 dans l’attente
des modifications du PPRI,
- Respect strict par le demandeur des prescriptions énoncées dans son
courrier du 27/05/2010 joint au dossier remis à l’enquête.
Toutefois cette proposition de la Commission est faite sous réserve de
compatibilité du projet présenté avec les objectifs de l’OIN à préciser par
l’Etablissement Public d’Aménagement de la plaine du Var.
196
ENQUETE N° E10000017/06
L152 GUASCO
EX 39
Gairaut
Demande résumée :
> La requérante demande que soit augmentée la surface constructible UCc
(plan de la proposition joint au dossier).
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle EX n°39, classée :
- Au POS pour 30% en secteur NBa (zone naturelle d’habitat individuel
/ cos 0.08) et pour le reste en secteur NDa (zone forestière /
inconstructible).
- Au PLU, pour 30% en secteur UCc (collines de la campagne / cos
0.08) et pour le reste en secteur Nf + EBC (zone naturelle /
inconstructible) situé en trame verte (vert foncé > zone nodale
écologique.
> Entre le POS et le PLU les règles de constructibilité n’ont pas changé,
mais par contre la partie classée en zone naturelle est maintenant en trame
verte (vert foncé) ce qui correspond à un espace patrimonial avec rôle
écologique majeur, ce qui rend son accès à l’urbanisation très compromis à
l’avenir. Voir la réponse thématique TVB.
> Aucun argument n’a pu être retenu.
L153 PELLEGRINO
MV 76
Ventabrun
Z+
Demande Résumée :
Modification de la zone EBC
Réponse de la CE :
Cette observation est à rapprocher de celles de Monsieur DELACHET (L114) et
de Monsieur BAUQUEL (L115). Satisfaction partielle pourrait être donnée en
réduisant tant pour la parcelle 304 que pour la 77 la zone EBC.
NB : Voir réponse thématique EBC
L154 SPANO
Demande résumée :
Demande l’extension de la zone UCb sur l’ensemble de sa parcelle.
La zone classée en UCe se justifie par le caractère naturel (auparavant
occupée par des serres qui n’existent plus). Il est à noter qu’avec le
classement prévu par le PLU la diminution de SHON par rapport au POS est
de l’ordre de 10 %.
197
ENQUETE N° E10000017/06
L155 LOUIS Michel
NO 30
Caucade
SMS
Demande Résumée :
Opposée au SMS 73 (Avenue Raoul DUFY)
Réponse de la CE :
L156 GRAPIN Georges
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L157-1 VISCIANO
Demande Résumée :
Demande que la parcelle ON 0068 passe en AUf.
Réponse de la CE :
Ce terrain est situé en zone agricole.
constructible.
pour ce terrain.
Voir les réponses thématiques CE, ZA, ZAU.
L157-2
VISCIANO
Demande Résumée :
Proteste contre la nouvelle déchetterie qui jouxte son terrain.
Réponse de la CE :
M Visciano n’apporte aucun argument pouvant retenir l’attention de la
Commission.
L158 DUVILLIER
Demande résumée :
Jardin Bonaparte.
Voir réponse thématique « Espace Vert Identifié au 6 rue Bonaparte ».
L159 ARVENGAS
Demande Résumée :
Se renseigne sur les possibilités de reconstruction des bâtiments sinistrés.
Réponse de la CE :
Voir l’article 6 des dispositions générales du règlement.
198
ENQUETE N° E10000017/06
L160 DUMONT LAUGIER
Demande Résumée :
Estime que l’ER V556 n’a pas lieu d’être puisqu’il y a déjà la V 378.
Réponse de la CE :
Ces deux ER, bien que proches, ne concernent pas les mêmes voies.
d’Azur.
L161 BERGER
Demande Résumée :
Très satisfait du projet de coulée verte sur la couverture du Paillon.
Réponse de la CE :
Dont acte.
L162 ASSOCIATION SENIORS
IM 310
Vinaigrier
Demande Résumée :
Cette association, avec une pétition d’une trentaine de signataires (avec la
L276), demande la suppression de la zone EBC sur la parcelle IM 310 pour la
création d’un jardin paysager à thématique historique, avec toilettes et parking.
Réponse de la CE :
La CE est favorable à la création de ce jardin paysager. La réponse technique
est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
L163 PEISINO
Demande Résumée :
Demande à ce que la totalité de la parcelle MV 0090 passe en UCa.
Réponse de la CE :
Pourquoi pas ?
La parcelle n’est pas concernée par la Trame Verte et Bleue.
Voir les réponses thématiques CE, ZU.
L 164 GASTALDI
Demande Résumée :
Se plaint des nuisances sonores de l’autoroute.
Réponse de la CE :
Observation soumise à NCA, mais cela ne concerne pas le projet de PLU.
199
ENQUETE N° E10000017/06
L165 BRELIVET
CK 30
St Isidore
Demande résumée :
> La requérante demande que la partie de parcelle, qui est prévue au PLU,
en zone Nf + EBC, redevienne entièrement constructible, prétextant que les
parcelles voisines sont constructibles (secteur UCe) et qu’il serait de ce fait
possible de créer un accès avenue St Isidore à proximité immédiate du grand
stade.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle CK n°30 classée :
- Au POS pour 60% en secteur NDa (zone forestière / inconstructible)
et pour le reste en secteur NBi (zone naturelle d’habitat individuel / cos
0.06).
- Au PLU pour 60% en secteur Nf + EBC (zone naturelle /
inconstructible) située en trame verte (vert foncé > zone nodale
écologique et pour le reste en secteur UCe (collines de la campagne /
cos 0.06).
> Cette zone est classée en « UC » car il s’agit de « collines de
campagne ». La délimitation est fondée sur le constat d’un secteur dédié à
l’habitat de densité faible. Il s’agit de maîtriser cette zone dans laquelle le
réseau de voirie est insuffisant et la topographie peu propice aux
renforcements des dessertes. La SHON ne peut être calculée que par rapport à
la partie constructible de la parcelle. Aucune dérogation ne peut-être accordée.
Voir la réponse thématique : ZU.
> La détermination de la partie classée en EBC, a pris en compte les
réalités de l’occupation des sols, à partir de photographies aériennes ou de
contrôles sur le terrain, de l’occupation existante. Cela s’avère être le meilleur
moyen de protection des espaces boisés contre toute construction.
> De plus la parcelle est située sur une trame verte (vert foncé) en zone
L166 BENIER
LY 292
Demande Résumée :
Demande que la zone Nf n’empiète pas sur la parcelle.
Réponse de la CE :
L167 CORA
DL 218
Saint Pancrace
Demande Résumée :
Refus du classement en zone Nf de la partie de la parcelle concernée. Argue
d’un lotissement « protégé ».
Réponse de la CE :
C’est une zone nodale de la Trame Verte et Bleue sur un vallon remblayé ( ?).
Voir les réponses thématiques LOT, TVB.
200
ENQUETE N° E10000017/06
L168 FARINA
AO 21
Lingostière
Demande Résumée :
Souhaite un changement de zonage des parcelles AO45 et 21 de Nl (EBC) en
Ab, sans EBC..
Réponse de la CE :
C’est un projet agricole dans une zone agricole du POS.
Voir la réponse thématique EBC.
L169 PIRELLO
OE 9
Saint Augustin
Demande Résumée :
Dans le projet de PLU, le terrain, qui comporte une construction, est classé en
zone UBb (COS = 0,45). Cette parcelle est entourée de constructions
d’immeubles dans la zone voisine UDmc (COS = 1,6). Au POS le terrain du
demandeur est en zone UFa (COS = 0,8). Il souhaite conserver cette valeur de
COS = 0,8.
Réponse de la CE :
Dans les secteurs UBb, l’objectif est de maintenir le type de forme urbaine
modelé par l’urbanisation plutôt récente, caractérisé par des immeubles
implantés au sein des grands parcs et de limiter l’urbanisation compte tenu des
problèmes de desserte ; les voies doivent être mises à niveau. Effectivement,
le cos est inférieur à la densité réelle constatée dans la zone, ce qui dénote de
la part de NCA, une volonté de ne pas densifier des quartiers dans
lesquels le réseau de voierie est saturé. Il est à noter que dans cette
perspective, il est prévu l’élargissement de la traverse des Maraichers à 7,5 m
(ER V282).
L170 AMATO (Comité de Défense)
IX 289
Le Port
Demande Résumée :
Demande de conserver en l’état le bâtiment COSTANZO et propose qu’il soit
utilisé à des fins sociales.
Réponse de la CE :
Un permis de démolir a été délivré avec l’avis favorable de l’Architecte des
Bâtiments de France. Un permis de construire a également été délivré
comprenant des logements locatifs sociaux, ce qui constitue une belle vocation
sociale.
Si ce permis de construire délivré dans le cadre du POS ne devait pas
prospérer, le projet de PLU prévoit une vocation sociale renforcée pour le projet
successeur, ce qui devrait satisfaire le Comité de défense.
Voir la réponse collective COSTANZO et les réponses thématiques CE, LOG.
201
ENQUETE N° E10000017/06
L171 PANIZZA
DB 6
Pessicart
Demande résumée :
> Le requérant indique que cette parcelle est comprise entre 2 parcelles
construites (dont 1 en rénovation extension), réseaux existants (EDF, Eau,
Téléphone), accès existant. Il demande que la partie de sa parcelle non grevée
d’un EBC reste constructible (secteur UCb / COS 0.15) pour y construire 2
habitats individuels pour ses filles.
Réponse de la CE :
> Parcelle DB n°6, classée au POS en secteur NBa (zone naturelle
d’habitat individuel avec surface minimum constructible de 2500 m² / COS
0.08) et au PLU en secteur NF (flancs de collines et forêts / inconstructible).
> Cette parcelle, constructible au POS, a gardée les caractéristiques du
secteur UCb : elle est entourée de parcelles construites, les réseaux et accès
sont existants, la plateforme devant supporter les 2 constructions individuelles
est réalisée (voir photo aérienne). Donc rien ne s’oppose à intégrer la partie,
non grevée par l’EBC, de cette parcelle en secteur UCb. Cela atténuera
l’impression de « mitage » des constructions.
> Cependant cette parcelle est située sur une trame verte (vert foncé) en
zone nodale (espace patrimonial avec rôle écologique majeur). Voir la réponse
thématique : TVB.
> Pour ces raisons la Commission d’enquête estime que la réponse
technique à cette demande est laissée à l’appréciation de NCA.
L172 GRASSO
ED 452 Saint Sylvestre Z+
Demande Résumée :
Extension de la zone UAc se situant aux limites de la parcelle ED452 afin
d’obtenir plus de constructibilité.
Demande UB sup UA
Réponse de la CE :
Satisfaction pourrait, peut être donnée, dans le respect de l’intérêt général et
sous réserve d’un examen attentif de NCA
L173 GRASSO
DW 3 Saint Pancrace
Z+ EBC +
Demande Résumée :
Création d’une zone UCc en bord de route en contrepartie d’une augmentation
de l’EBC
Réponse de la CE :
Proposition qui semble équitable (compensation de surface).
Compte tenu de la proximité d’une zone UCc, de la présence (à vérifier) des
VRD, et d’une zone déjà construite en zone Nf, la CE estime qu’il faudrait
réexaminer le point soulevé.
202
ENQUETE N° E10000017/06
L174 DEGAINE Monique
NO 30 Caucade
SMS +
Demande Résumée :
CREATION de la SMS 73 (Avenue Raoul DUFY) - AVIS FAVORABLE
Réponse de la CE :
Madame Monique DEGAINE est la propriétaire avec sa sœur et sa mère
(usufruitière) de cette parcelle qui est exploitée par son beau-frère et sa sœur.
Madame Monique DEGAINE est favorable à la création de cette SMS 73 en
opposition avec sa sœur.
Compte tenu de l’opposition à la création de cette SMS par plus 1480
pétitionnaires et si la décision de NCA de supprimer cette SMS était maintenue,
il serait bon, dans l’intérêt général, de trouver une solution honorable pour les
propriétaires, notamment en créant un emplacement réservé
Voir réponse Collective SMS 73.
L175 ANDREONI -SIMON
EA 92 Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Changer le COS de la zone UBa (0.8) à 1.6 sup UA.
Réponse de la CE :
Cette observation est à rapprocher de celles de Monsieur GOUNEL (L183), qui
estime, que la forme urbaine du secteur nécessite plutôt une règle de gabarit
que la fixation d’un COS. Cette démonstration, plutôt convaincante aux yeux de
la commission, confirme ce que laissait pressentir l’analyse de la présente
requête. En effet, selon la taille et la configuration de la parcelle, l’application
combinée d’une emprise au sol libre, de hauteurs qui peuvent être très
différentes selon que l’on est dans la bande continue ou non, et d’un COS,
produit des effets très hétérogènes sur le paysage urbain. Dans certains cas, le
COS est très limitant pour le front des immeubles sur la rue, dans d’autres cas,
il permet une façade continue à la hauteur autorisée. La Commission invite
NCA à examiner plus en détail la question du paysage urbain sur ces secteurs
et à adapter la règle en conséquence.
203
ENQUETE N° E10000017/06
L176 ROSSO Albert
IZ 25
Mont Boron
Demande résumée :
>
Le
requérant
s’inquiète
des
conséquences
de
tels
travaux, d’élargissement de la corniche, sur son habitation: destruction d’un
garage en rez-de-jardin, accès momentanément impossible à ses combles (par
une passerelle qui devra être remplacée), difficulté d’accès dans son
habitation, le déplacement de la niche à compteur d’eau et de l’alimentation
électrique, nuisances durant les travaux.
> Il demande la suppression de cet ER.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle IZ n°25, grevée d’un emplacement réservé (V651 >
élargissement de la corniche André de Joly).
> Cet élargissement, qui n’entraîne pas la démolition de l’habitation, semble
absolument nécessaire pour faciliter et sécuriser les manœuvres de « tourne à
gauche » depuis la corniche André de Joly vers l’avenue Urbain Bosio. Les
travaux n’entraîneront pas de dégradation sur l’habitation principale. Le
déplacement des arrivées d’eau et d’électricité ne sont pas des problèmes
insurmontables.
L177 TORTAROLO Jean
CB 97
Demande résumée :
Suppression de l’ER V 560 ou meilleure indemnisation.
L’indemnisation de l’expropriation en vue de la réalisation de la voie de 40 – 45
m ne relève pas de l’enquête publique. Concernant les accès aux parcelles de
part et d’autre de la nouvelle voie, sa largeur intègre bien entendu des accès
sécurisés aux parcelles riveraines (contre-voies, ronds-points et autres
dispositifs).
L178 NANNINI
EX 98
Gairaut
Demande Résumée :
Suppression de l'EBC sur les parcelles 98 et 101.
Réponse de la CE :
Ces deux demandent paraissent légitimes, sur la parcelle 98 pour dégager la
maison existante et sur la 101 en fonction des travaux qui y ont été autorisés.
204
ENQUETE N° E10000017/06
L179 FERAUD
Demande Résumée :
A des difficultés pour son commerce en raison d’un permis de construire qui n’a
pas été respecté par le constructeur de l’immeuble. Il n’y a pas de déclaration
d’achèvement et des places de stationnement n’ont pas été réalisées.
Réponse de la CE :
Le PLU ne peut pas réduire à rien les exigences en matière de stationnement
pour ce seul immeuble au motif d’une régularisation d’infraction.
L180-1 CALVIERA
AN 19
Lingostière
Demande Résumée :
Suppression d'une partie de l'EBC pour le transformer en zone Ab.
.Réponse
de la CE :
Voir les réponses thématiques EBC, AGR.
L180-2 CALVIERA
AN 19 Lingostière
Demande Résumée :
Elargissement de la zone UCc.
Réponse de la CE :
Le zonage agricole est parfaitement justifié selon la vue aérienne.
L181 I.E.N.A.
KV 234
Rue de France
Demande Résumée :
Le demandeur, propriétaire de l’Hôtel West End, 31 promenade des Anglais,
estime que le règlement du projet de PLU limitant les constructions en façade à
50% de l’espace constructible est inique puisque nombre d’extensions ont été
réalisés entre l’Hôtel West End et la place Massena. Il propose un pourcentage
de 80%.
Il conteste également l’impossibilité de construire en sous sol.
Réponse de la CE :
La réglementation doit s’appliquer de manière uniforme pour les établissements
situés dans cette zone. La réponse technique à ces 2 questions est laissée à
l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
205
ENQUETE N° E10000017/06
L182 GIL
MH 22
Demande résumée :
Demande de rétablir le COS à 2.
Après visite sur les lieux, cette parcelle apparaît comme une « dent creuse »
sur l’avenue Paul Arène. Un sous-secteur pourrait être proposé. Cependant,
compte-tenu de la faible largeur de la parcelle et du fait qu’elle est bordée par
une voie, on peut douter de la possibilité de réaliser un immeuble de hauteur
comparable à ceux avoisinants.
La Commission propose une étude par NCA de ce cas particulier.
L183 GOUNEL
IW 319 Saint Roch
Demande Résumée :
Demande une augmentation du COS de la zone UEb pour des raisons
économiques et de paysage urbain.
Réponse de la CE :
Cette observation est à rapprocher de l’avis de la CCI et de celle de Mme
Lescouret (L317), qui estime, simulation volumétrique à l’appui, que la forme
urbaine du secteur nécessite plutôt une règle de gabarit que la fixation d’un
COS. Cette démonstration, plutôt convaincante aux yeux de la Commission,
confirme ce que laissait pressentir l’analyse de la présente requête. En effet,
selon la taille et la configuration de la parcelle, l’application combinée d’une
emprise au sol libre, de hauteurs qui peuvent être très différentes selon que l’on
est dans la bande continue ou non, et d’un COS, produit des effets très
hétérogènes sur le paysage urbain. Dans certains cas le COS est très limitant
pour le front des immeubles sur la rue, dans d’autres cas il permet une façade
continue à la hauteur autorisée.
Le problème des activités économiques qui s’accommodent mal des étages,
comme les commerces, rend la question plus aigue car alors la Shon
consommée en rez-de-chaussée du cœur d’ilot ne peut plus se retrouver en
étage sur le front de rue dans le cas des parcelles profondes. Au lieu d’une
composition volontaire et homogène le résultat risque fort d’être celui d’une
galette surmontée de plots.
La commission se pose également la question de l’adéquation des
constructions futures avec l’armature urbaine qui a émergé dans ces secteurs
depuis quelques décennies.
Enfin l’utilisation économe des sols et l’organisation des déplacements urbains
se satisfont de règles favorisant la densité dans le respect des gabarits.
Il existe sans doute d’autres moyens que le COS global pour inciter à la
création de surfaces dédiées aux activités économiques. On peut penser, sous
réserve d’une étude plus poussée, à limiter très fortement l’habitat dans les
niveaux bas, ou à un COS limitant seulement pour l’habitat.
La commission invite NCA à examiner plus en détail la question du paysage
urbain sur ces secteurs et à adapter la règle en conséquence.
206
ENQUETE N° E10000017/06
L184 PASSERON Joël
DR 124
Saint Pancrace
Demande Résumée :
Un petit coin de la parcelle du demandeur (15% du terrain environ) se trouve en
zone Ab, alors que l’autre partie est en UCb (COS = 0,15). Le demandeur
souhaiterait que la totalité de sa parcelle soit classée en zone UCb au projet de
PLU.
Réponse de la CE :
satisfaite dans le respect de l’intérêt général
L185 PIETRAPIANA
DS 192
Saint Pancrace
Demande Résumée :
Modification du COS (0.15) à 0.20 pour des raisons économiques et de
paysage urbain.
Réponse de la CE :
Cette observation est à rapprocher de celles de Monsieur GOUNEL (L183), qui
estime que la forme urbaine du secteur nécessite plutôt une règle de gabarit
que la fixation d’un COS. Cette démonstration, plutôt convaincante aux yeux de
la commission, confirme ce qui laissait pressentir l’analyse de la présente
requête. En effet, selon la taille et la configuration de la parcelle, l’application
combinée d’une emprise au sol libre, de hauteurs qui peuvent être très
différentes selon que l’on est dans la bande continue ou non, et d’un COS,
produit des effets très hétérogènes sur le paysage urbain. Dans certains cas, le
COS est très limitant pour le front des immeubles sur la rue, dans d’autres cas,
il permet une façade continue à la hauteur autorisée. La Commission invite
NCA à examiner plus en détail la question du paysage urbain sur ces secteurs
et à adapter la règle en conséquence.
L186 COLOMB Clémente
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L187 ARNAL
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L188 VICTOR
Voir L334
207
ENQUETE N° E10000017/06
L189 MONTEBELLO Ariane
IW 319
Demande résumée :
Demande de relever le COS à 2,7.
La Commission propose de reconsidérer ce classement en UEb et de le
rattacher à la zone UAe.
L190 COUSIN Alain
MY 287
Demande résumée :
Suppression de la zone Nf2. Suppression (ou réduction) de l’ER V428.
Les parcelles faisant l’objet de la demande sont classées en espace
patrimonial avec rôle écologique majeur dans la trame verte et bleue. Le
classement en zone agricole ne paraît pas adapté. La trame verte et bleue
entraîne un classement en EBC zone Nf inconstructible.
La trame verte et bleue s’imposant au PLU, la Commission ne peut accéder à
cette demande.
Concernant la partie constructible, le COS est passé de 0,35 à 0,40, soit un
total de 400 m2 de SHON.
L191 FERAUD
AC 93 Saint Roman
Demande Résumée :
Mettre en relation l'urbanisation avec la prise en compte des risques incendie.
Réponse de la CE :
Le territoire de Nice n’est pas encore couvert par un PPR Incendie de Forêt .Il
n’en reste pas moins que les règles générales relatives aux accès des secours
et aux points d’eau normalisés doivent être respectées.
L192 REVELAT
Demande Résumée :
Demande l’extension de la zone UCA sur une bande de 20 à 30 m le long du
chemin de la Ginestière sur la parcelle CN 0004.
Réponse de la CE :
Cette parcelle boisée et située immédiatement au Sud de l’autoroute, est vaste
(2 à 3 ha) et en zone nodale de la Trame Verte et Bleue.
Elle est boisée à l’exception de son extrémité Sud-Ouest.
Elle est traversée par l’ER V495, ce qui relativise l’impact de la Trame Verte et
Bleue vers le SUD.
Satisfaction pourrait être donnée sur la partie la moins boisée, dans le respect
208
ENQUETE N° E10000017/06
L193 HONNORAT
NO 30
Caucade
SMS
-
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L194 VERANY André et Antoinette
Demande résumée :
Passer la partie basse du terrain de Nf en UE. Maintenir la partie haute en
zone agricole.
La trame verte et bleue classe ce terrain ainsi que les autres environnants en
zone nodale écologique (espace patrimonial avec rôle écologique majeur). Le
PLU classe le bas de cette parcelle en zone NF qui correspond bien à la trame
verte et bleue.
Voir réponse thématique « la trame verte et bleue et ses effets ».
L195 RAMBOUR
-
NO 30
Caucade
SMS
NO 30
Caucade
SMS -
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L196 MASSENA
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L197 TOCCIA
NO 30
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L198 ROSCIOLI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
209
ENQUETE N° E10000017/06
L199 DOCHIER
NO 30 Caucade
SMS-
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L200-1 FUGGETTA Stéphanie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L200-2 FUGGETTA Nicolas
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L201-1 FTOUKI / ERGAZ
AE 24
Saint Roman
Demande Résumée :
Réduction de l'ER 301 pour servitude de passage.
Réponse de la CE :
Cette demande parait logique.
d’Azur.
L201-2 FTOUKI / ERGAZ
AE 24 Saint Roman
Demande Résumée :.
Extension de la zone UBd sur l'ensemble de la parcelle.
Réponse de la CE :
Il paraîtrait logique de densifier autour de la future place.
L202 ORENGO Jean-Claude
EW 219
Demande résumée :
Souhaite une réduction de la zone Nf et de l’EBC.
L’aspect boisé de la parcelle apparaît évident et justifie le classement en zone
naturelle et en EBC. Il est à noter que dans le POS cette partie boisée était
déjà inconstructible.
210
ENQUETE N° E10000017/06
L203 SABBAH Alain
MX 88
St Antoine
Demande résumée :
> Le requérant demande de rendre constructible 1 000 à 1 200 m² sur 10
361m² de cette parcelle, l’accès est réalisé, les branchements d’eau et
d’électricité sont en attente, aucun abattage d’arbre nécessaire, avec une
construction cette grande parcelle serait entretenue, cela limiterait les risques
d’incendie.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle MX n°88, classée au POS en secteur NDl (zone
forestière / protection littoral / inconstructible) et au PLU en secteur Nf + EBC
(flancs de collines et forêts / inconstructible) située en trame verte (vert foncé)
> zone nodale écologique.
> Aucune modification n’est intervenue dans la réglementation entre le POS
et le PLU. Les règles de constructibilités n’ont pas changé. De plus, cette
parcelle est située à la fois :
> Sur une trame verte (vert foncé) en zone nodale (espace patrimonial avec
rôle écologique majeur), à la jonction :
* d’une trame bleue foncé (espace patrimonial avec rôle écologique
majeur à préserver / vallons obscures et zones humides).
* d’une trame bleue clair (espace patrimonial avec rôle écologique /
autres vallons).
> Ce qui rend son accès à l’urbanisation très compromis à l’avenir. Voir la
réponse thématique : TVB.
>Voir les réponses thématiques : CE, ZN.
> La Commission d’enquête estime que cette demande ne peut pas être
L204 PAVLOVSKY
NO 30
Caucade
SMS
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L205 DUVAL
Observation hors sujet.
L206 WALLET
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
211
ENQUETE N° E10000017/06
L207 SOBOUL
NO 30
Caucade
SMS
-
NO 30
Caucade
SMS
-
NO 30
Caucade
SMS
-
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L208 GERARD Christiane
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L209 GERARD Pascal
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L210 CAUMEL
NO 30 Caucade
SMS-
NO 30
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L211 CANTIE André
Caucade
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L212 BARRET
NO 30 Caucade
SMS
NO 30 Caucade
SMS-
-
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L213 Pétition (15 noms)
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
212
ENQUETE N° E10000017/06
-
NO 30 Caucade
SMS
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
-
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L219 PUREN
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L220 VERRECHIA
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
213
ENQUETE N° E10000017/06
L221 ATIHAR
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L222 GOIRAND
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L223 OUWERSLOOT
NO 30 Caucade
SMS
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L224 VAN SCHIE
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS-
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L225 GOIRAND
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L226 FOUQUES DUPARC
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L227 FOUQUES DUPARC
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
214
ENQUETE N° E10000017/06
L228 PETIT ROGER
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L229 KONKOLY - THEGE
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L230 KONKOLY - THEGE
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L231 CALOSSO
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L232 COURCIMAUL T
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L233 ROLLINO
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L234 ALLAGE
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
215
ENQUETE N° E10000017/06
L235 MOURVILLIER
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30
Caucade
SMS
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L236 DIEZ
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L237 CHASTEL
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L238 FINET
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L239 BERNARD
-
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L240 FOROUZAN
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
216
ENQUETE N° E10000017/06
L241 LETESSIER
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L242 ROMEU
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L243 PIQUER
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L244 MANDELLI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L245 BOITEUX
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L246 BERNARD
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
217
ENQUETE N° E10000017/06
L247 ASTOFI
AC 55
Demande Résumée :
Demande que la limite de l’EBC prévu au projet de PLU sur la zone NL et une
partie du secteur UCc concernant leurs parcelles AC 55 et 92 soit confondue
avec la limite de la zone NL. Actuellement au POS les 2 parcelles sont classées
en secteur NBb et NDI et il n’y a pas d’EBC. Proposition de nouvelle limite de
zone constructible.
Réponse de la CE :
La CE estime que cette demande est légitime. Au POS actuel, la quasi-totalité
des terrains du demandeur soit environ 14 000m² étaient en zone NBb avec un
COS de 0.08. Dans le projet de PLU, seule la parcelle 54 conserve une petite
partie en constructibilité.
Il serait logique que NCA examine en détail le problème soulevé et apporte une
solution sur les parcelles 54 – 55 et 92.
Commission.
L248 GINESY
LX 359
Pessicart
Demande Résumée :
Le demandeur souhaiterait que les constructions situés dans l’ilot en face la
Maison de l’Environnement, de l’autre coté du boulevard de Cessole aient leur
hauteur limitée à 12 m dans le projet de PLU. Le projet classe cette zone en
UAc avec hauteur maximale de 21,5 m.
Réponse de la CE :
Une attention particulière, eu égard à l’environnement, peut être portée par la
ville de Nice à cette proposition. La réponse technique est laissée à
L249 BAILET
Demande Résumée :
Constructibilité des parcelles DS 0052 et 0128 situées en zone Nl avec EBC du
projet de PLU.
Réponse de la CE :
Terrain situé en zone nodale et tampon de la Trame Verte et Bleue,
effectivement boisé selon la vue aérienne.
Les constructions les plus proches sont à une cinquantaine de mètres.
L250 MILLAU
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
MS 73 Défavorable
Réponse de la CE :
218
ENQUETE N° E10000017/06
L251 GUIRAUDON
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
MS 73 Défavorable
Réponse de la CE :
L252 PERRAUD
Demande Résumée :
MS 73 Défavorable
Réponse de la CE :
L253 DUPUY
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L254 GELOEN
NO 30
Caucade
SMS-
Demande Résumée :
MS 73 Défavorable
Réponse de la CE :
L255 Veuve VINANT
Demande résumée :
Demande la suppression de l’ER n° 1551 au POS qui déjà été supprimé au
projet de PLU.
Voir réponse collective « suppression d’un ancien emplacement réservé à
Cernuschi ».
L256 MONGES
NO 30
Caucade
SMS-
Demande Résumée :
MS 73 Défavorable
Réponse de la CE :
219
ENQUETE N° E10000017/06
L257 ARNAUD BACCI Mireille
MC 80
Demande résumée :
Sollicite le classement de ses 3 parcelles MC 80 et MK 100 et 101 en secteur
UC avec la suppression ou la réduction de l’EBC.
Ces parcelles sont classées dans la trame verte et bleue en zone nodale
écologique, espace patrimonial avec rôle écologique majeur.
La Commission ne peut donc approuver cette requête contraire à l’intérêt
général.
Voir également la réponse L258.
L258 BACCI Nathalie
MC 80 MK 100 et 101
St Pierre de Féric
Demande résumée :
> La requérante indique que :
- Le PLU classe ses parcelles en zone U, en grande partie grevées
d’un EBC ;
- Les CE de la précédente enquête trouvaient les EBC non justifiés ;
- Ses parcelles sont entourées de secteurs UC ;
- Les zones non constructibles sont laissées à l’abandon ;
- En limitant la constructibilité par l’accroissement des zones naturelles
au-delà du raisonnable, on restera toujours en pénurie de logements y
compris des logements sociaux.
> Elle demande le classement de toutes ses parcelles en zone UC.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles MC n°80 et MK n°100 et 101, classées :
* Au POS :
- MC n°80 > pour 50% en secteur NBb (zone naturelle d’habitat
individuel / cos 0.08) et pour 50% en secteur NDa (zone forestière /
inconstructible)
- MK n°100 et 101 > en secteur NDa (zone forestière / inconstructible)
* Au PLU :
- MC n°80 > en secteur Nf dont 45% d’EBC (zone naturelle /
inconstructible)
- MK n°100 > en secteur Nf + EBC (zone naturelle / inconstructible)
- MK n°101 > en secteur Nf dont 60% en EBC (zone naturelle /
inconstructible)
* Le tout en TVB (vert foncé) >zone nodale patrimoniale avec rôle
écologique majeur.
> Ces parcelles sont prévues au PLU dans une zone naturelle, (secteur Nf)
indique que le PLU peut classer comme EBC : les bois, les forêts, parcs à
220
ENQUETE N° E10000017/06
> Enfin, le classement en secteur UCc, qui se situe à proximité, mais non
contigu aux parcelles de la requérante, concerne des zones collinaires,
caractérisées par des maisons à 2 niveaux, ce qui ne semble pas
correspondre, à la vue de la photo aérienne, à la réalité du terrain sur ce
secteur. Voir la réponse thématique : ZU.
L259 CORA Joseph
DL 218 ; 220
St Pancrace
Demande résumée :
> Voir L21-CORA Joseph
Réponse de la CE :
> Voir L21-CORA Joseph
L260 MAUGER - TEISSEIRE
LY 277 Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
Le terrain du demandeur est sur 3 zones au projet de PLU : UEd, Nf et EBC. Il
demande que la partie Nf devienne UEd.
Réponse de la CE :
Il y a un décrochement de la zone Nf à la limite de son terrain et du terrain
voisin. Sans imputer la zone EBC, il serait souhaitable de supprimer cette zone
Nf. La Commission d’enquête estime que cette demande est légitime et peut
L261 MAUGER - TEISSEIRE
LX 524
Pessicart
Demande Résumée :
Le demandeur possède une propriété de 10.000m² environ, classée en majeure
partie en NDA (non constructible). Cette partie est passée en zone EBC au
projet de PLU. Une partie reste constructible au projet de PLU en zone UCc. Le
demandeur souhaiterait conserver les définitions du POS pour son terrain.
Réponse de la CE :
A priori, les conditions POS  PLU resteraient inchangées. La réponse
technique est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
Voir réponse thématique : « EBC »
L262 DERAYAUD
Demande Résumée :
Donne des avis généraux à partir de la brochure.
Réponse de la CE :
Dont acte, soumis à NCA.
221
ENQUETE N° E10000017/06
L263 ROMAIN Ŕ MONTI Jean
BN 140
St Isidore
Demande résumée :
> Le requérant, agriculteur à la retraite, n’exploitant plus sa parcelle et
possédant une habitation principale sur celle-ci, veut rendre 3 000 m² de cette
parcelle (de 6 460 m²) constructible dans sa partie Est, pour ses enfants, qui ne
se destinent pas à l’agriculture.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BN n°140, classée au POS en secteur NCa (zone
agricole / cos 0.05 / surface mini 5000 m²) et au PLU en secteur Ab (zone
agricole / inconstructible) située en trame verte (vert clair) > zone tampon
écologique (espace patrimonial avec rôle écologique).
> Entre le POS et le PLU il n’y a eu aucun changement. La zone est restée
agricole.
> Mais maintenant cette parcelle se trouve en trame verte (vert clair) c’est
une zone tampon écologique (espace patrimonial avec rôle écologique), ce qui
rend son accès à l’urbanisation très compromis à l’avenir. Voir la réponse
thématique : TVB.
reconvertir à une vocation agricole. Voir la réponse thématique : ZA.
L264 GANDIOLI - RICHERT
Demande Résumée :
Demande plus de constructibilité sur la parcelle AR 0023.
Réponse de la CE :
Le zonage parait cohérent.
L265 SCOFFIE
IX 287
Le Port
Demande Résumée :
Indique que les immeubles COSTANZO et « Goutte de Lait » sont
remarquables par leur architecture et leur vocation sociale et qu’il manque de
places de stationnement et d’équipements publics qui pourraient trouver leur
place sur ce terrain.
Réponse de la CE :
La Commission relève une certaine contradiction entre les deux termes de cette
proposition, l’un favorable à la conservation du bâtiment, l’autre à son
remplacement.
222
ENQUETE N° E10000017/06
L266-1 NARDINI Maryse
LW 648
Demande résumée :
Extension de la zone Ube sur la parcelle LW 648
Le classement en zone NF avec EBC découle de la trame verte et bleue.
Cependant, en raison de l’interruption de celle-ci par le « hameau » existant au
carrefour de l’avenue de Pessicart et du chemin des Sablières, la Commission
propose d’inclure la maison construite sur la parcelle 445,
sur les
parcelles 25 et 427 ainsi que la parcelle 648.
L266 -2 NARDINI Maryse
MD 240 ET 241
Demande résumée :
Les parcelles se trouvent en bordure du chemin des Sablières élargi après
expropriation. La propriétaire souhaiterait que l’accès carrossable qui existait
avant élargissement soit rétabli.
La Commission, bien que cette demande ne relève pas stricto sensu du PLU,
attire l’attention de NCA sur ce problème.
L267 MANASSERO
Demande Résumée :
Demande l’augmentation du COS sur sa parcelle LZ 0030.
Réponse de la CE :
La situation de la parcelle est plus avantageuse au projet de PLU qu’au POS.
Le zonage UCc parait cohérent.
L268 CARCIANI
Demande Résumée :
Demande l’extension de la zone UCc sur la parcelle CK 0084.
Réponse de la CE :
Le projet de zonage est cohérent avec la Trame Verte et Bleue : zone nodale
en Nf et tampon en UCc.
L269 CAMBY
MP 394 Madeleine DIV
Demande Résumée :
HS : rétrocession de 2 parcelles à la commune.
Réponse de la CE :
- Problème ne relevant pas de l’enquête Publique
- La CE laisse le soin à NCA d’y apporter la réponse
223
ENQUETE N° E10000017/06
L270 LENCHANTIN DE GUBERNATIS (pour la Co-pté « Les
Néréides »
KH 263
Demande résumée :
La demande concerne un terrain sis au 16 Avenue Jean Lorrain, cadastré KH
263, 234 et 194. Cette parcelle, située au sud du bord de mer, entre l’avenue
Jean Lorrain et la mer, a fait l’objet de procédures diverses concernant une
construction dont le chantier a été interrompu à la suite de plusieurs décisions
judiciaires. Ces dernières ont condamné les propriétaires à la remise à l’état
initial du terrain.
L’action de la copropriété a porté sur les nuisances apportées par le chantier et
le non respect de servitudes de vue sur cette parcelle.
La Copropriété souhaiterait que cette parcelle soit éventuellement acquise par
le conservatoire du littoral ou par la collectivité en vue de l’aménagement d’un
escalier public permettant de rejoindre le sentier du bord de mer.
La Commission n’a pas d’avis sur la cession ou la préemption de ce terrain par
une collectivité publique. Ce point ne concerne pas l’enquête en cours.
La Commission remarque que la partie de terrain constructible a été diminuée
au PLU, sa limite sud étant bordé par la zone Nl, inconstructible.
La partie constructible a une superficie de l’ordre de 1200 m2 en secteur UCa,
ce qui permet une constructibilité de 300 m2 de SHON avec une hauteur
limitée à 9 m à l’égout du toit et une hauteur frontale maximale de 13 m, le tout
mesuré depuis le terrain naturel.
Il est bien évident qu’en outre toute construction est assujettie aux servitudes
de droit privé au profit des tiers, lesquels peuvent exercer leurs recours à partir
de l’affichage du permis de construire.
L271 ROUBAUDI
Demande résumée :
Recul de l’EBC qui a été rajouté au PLU sur la partie du terrain classée en N.
L’EBC reprend la stricte application de la trame verte et bleue. La Commission
rappelle que la surface constructible de l’ordre de 1500 m2 génère une SHON
d’environ 200 m2.
224
ENQUETE N° E10000017/06
L272 ELLENA Marie Thérèse
BE 41 Lingostière
Demande résumée :
> Le requérant indique que cette parcelle est consacrée au commerce
depuis 1982 et demande son classement en zone commerciale.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BE n°41, classée au POS en secteur NCb (zone
agricole / cos 0.05 ) et au PLU en secteur Aa (zone agricole / inconstructible)
grevé par une « marge de recul et de jardin » le long des axes qui bordent la
parcelle ; un ER 1104 « zone de captage d’eau dans la plaine du
Var ».Comprise à 50% dans une « zone à risque interdisant toute nouvelle
construction (inondations) et située en trame verte (vert clair) > zone tampon
écologique (espace patrimonial avec rôle écologique).
> Entre le POS et le PLU il n’y a eu aucun changement. Le secteur est resté
agricole. La surface de terrain, potentiellement constructible, ne serait que
d’environ 600 m² (sur 5 000m²), compte tenu des servitudes qui grèvent la
parcelle.
> De plus cette parcelle se trouve en trame verte (vert clair) c’est une zone
tampon écologique (espace patrimonial avec rôle écologique), ce qui rend son
accès à l’urbanisation très compromis à l’avenir. Voir la réponse thématique :
TVB.
L273 ELLENA Marie Thérèse
BE 40 Lingostière
Demande résumée :
> La requérante suggère que tous les terrains de la plaine du Var soient
traités de la même manière à savoir : avoir la même base de valeur.
> Elle indique qu’il n’est pas sérieux de classer dans la plaine du Var des
parcelles en zone inondable. Elle s’insurge sur le fait qu’il y ait des zones
différentes (commerciales, agricoles et inondables).
> Elle propose qu’une large concertation soit engagée entre la ville de Nice,
l’OIN et les propriétaires, avec l’objectif de dégager des solutions acceptables
et justes pour toutes les différentes parties.
Réponse de la CE :
> La Commission d’enquête n’a pas pour vocation de « repenser » le futur
projet du PLU. Elle peut tout au plus amener des aménagements mineurs.
> Une concertation de la population s’est effectuée pendant toute la durée de
l’élaboration du projet de PLU, c’était le moment opportun pour y apporter ces
remarques.
> Le PLU ne prévoit pas de nouvelles extensions de l’urbanisation. Un
développement potentiel pourra s’opérer dans le cadre de l’éco-vallée de la
plaine du Var, dans le respect de la qualité environnementale définie dans
l’orientation du PADD. Il est fixé comme objectif de :
- Maintenir à environ 2 020 ha la superficie totale des zones naturelles.
225
ENQUETE N° E10000017/06
- Maintenir à environ 470 ha la superficie des terres agricoles.
> Ces 2 490 ha d’espaces naturels ou agricoles seront préservés. Voir la
> En ce qui concerne la zone inondable : Cette parcelle est en zone rouge où
toute construction nouvelle est interdite
en attendant les résultats du
Programme d’Actions de Prévention des Inondations de la basse vallée du
L274 CASTEL Marc
Demande résumée :
> Le requérant analyse les diverses données du PLU :
- Travail et habitat > Il pense que NCA devrait acquérir les terrains et
constructions en trouvant un consensus avec les propriétaires. L’OIN
devrait les revendre ou les louer. Les efforts devraient s’intensifier vers
le secteur tourisme et prévoir un développement intensifié du logement
et de l’habitat social à Nice et alentours.
- Transport et circulation > Il approuve la construction Est-Ouest du
tramway. Pour la ligne 1 il propose le terminus à Pasteur avec
desserte en souterrain de l’hôpital Pasteur et du centre Lacassagne. Il
propose un métro automatique type Orlyval dans l’enceinte de l’hôpital
Pasteur ; le percement d’un tunnel allant de l’hôpital Ste Marie à la
vallée du Var ; La pose sous la mer d’un tube de circulation entre
Ferber et le quai Infernet.
Réponse de la CE :
> La Commission d’enquête n’a pas pour vocation de « repenser » le futur
projet du PLU ; Elle peut tout au plus amener des aménagements mineurs. Une
concertation de la population s’est effectuée pendant toute la durée de
l’élaboration du projet de PLU, c’était le moment opportun pour y apporter ces
remarques intéressantes.
226
ENQUETE N° E10000017/06
L275 LORIN Pierre
Le Port
Demande résumée :
> Le requérant a constaté que dans le secteur Uap où se situent ses
parcelles, à l’article UA.12 « stationnement » aucune dérogation n’existe dans
le cas d’une impossibilité technique de créer du stationnement.
Réponse de la CE :
> Le Titre I du règlement général du PLU dispose dans son article 2
« portée du règlement » / 3° - « Sont également applicables les dispositions
d’urbanisme édictant des règles relatives à l’occupation du sol et ayant leur
fondement dans le Code de l’urbanisme et notamment …… les articles
L123.1.2, L332.7.1, R332.7.1 et suivants relatifs à la participation due pour
non réalisation d’aires de stationnement. ».
> En application du L123-1-2, cette participation à été décidée par
délibération du CM de Nice n°10.5 du 20/12/89.
L276 Pétition 12 noms
IMO 310
Demande Résumée :
Voir demande L162.
Réponse de la CE :
Voir réponse L162.
L277 GORDA - MONALDI - MARCUCCI
Demande Résumée :
Demande plus de constructibilité sur la parcelle MY 0052.
Réponse de la CE :
Le COS du projet de PLU est identique à celui du POS.
Le zonage UCc parait logique sur cette parcelle, mais pas sur le terrain voisin
au Sud-Est qui bénéficiait d’un COS de 0,35 au POS. La réponse technique est
laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
L278 PUONS
BZ 6
Saint Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un terrain, menacé partiellement
d’expropriation pour construction d’un collège. Le propriétaire souhaite une
expropriation totale de son terrain au prix de sa valeur réelle.
Réponse de la CE :
Cette proposition, avec arguments, peut être proposée à NCA, dans le cadre du
délaissement. Le prix de vent est fixé par les domaines et peut être contesté
par le propriétaire.
Voir réponse thématique DEL.
227
ENQUETE N° E10000017/06
L279 VIOTTI
Demande Résumée :
Propose de modifier le tracé de l’ER V428.
Réponse de la CE :
d’Azur
L280 AUDA
Demande Résumée :
Demande plus de constructibilité sur la parcelle DM 0010.
Réponse de la CE :
Cette parcelle est en secteur naturel du POS et totalement en zone nodale de
la Trame Verte et Bleue.
Voir les réponses thématiques CE, ZN, TVB.
L281 LOISEAU Hélène
EM 6
Demande résumée :
Souhaite une diminution de la trame verte et bleue, et donc de l’EVI situé sur la
parcelle EM6 afin de permettre l’agrandissement d’une petite construction.
La Commission propose que NCA étudie cette demande après vérification que
la SHON existante permet cette réalisation. SHON totale possible : environ 320
m2.
L282 GRUNER Odile
LW 21
Mantéga
Demande résumée :
> Les requérants (habitant un grand immeuble sur une parcelle voisine >
LW n°13), s’opposent au projet d’un promoteur, sur la parcelle LW n°21,
prétextant que la nature du terrain ne s’y prête pas, qu’il ne pourra pas y être
fait de parkings souterrains et que de ce fait ça va aggraver le problème du
stationnement dans le quartier. Ils préfèrent que l’on conserve des espaces
verts.
Réponse de la CE :
- Entre POS et PLU la réglementation sur ce secteur n’a pas changé, les
règles de constructibilité restent les mêmes. La création de places de
stationnement est également réglementée. Le projet devra répondre à toutes
les règles du secteur UAc. Il s’agit d’un projet privé, la Commission d’enquête
n’a pas à se prononcer sur le bien fondé de ce projet.
228
ENQUETE N° E10000017/06
L283 VEOLIA - CGE
HX 92
Demande Résumée :
Présente une demande argumentée de modification de la limite UCb/Nf et de
l’EBC sur la parcelle HX 92.
Réponse de la CE :
Les arguments avancés sont sensés.
L284 VEOLIA - CGE EV 118
Demande Résumée :
Présente une demande argumentée de modification de la limite UCa/Nf sur la
parcelle EV118.
Réponse de la CE :
Terrain situé hors zone nodale de la Trame Verte et Bleue
Les arguments avancés sont sensés.
L285 VEOLIA - CGE EV 197
Demande Résumée :
Présente une demande de modification de la limite UCa/Nf sur la parcelle
EV197.
Réponse de la CE :
Le terrain concerné est une petite excroissance de la zone nodale de la Trame
Verte et Bleue.
L’argument présenté de compensation de la perte de terrain due à
l’élargissement de l’avenue de Rimiez, n’est pas suffisant pour convaincre la
Commission du bien fondé de la demande.
L286 BLANCHART Gérard
Demande Résumée :
Voir L248
Réponse de la CE :
Voir L248
229
ENQUETE N° E10000017/06
L287 DALMAS
DC 68 (La Clua)
Demande résumée :
> Le requérant demande, depuis plusieurs années (2006), le classement de
la totalité de sa parcelle en secteur UCc pour pouvoir construire un habitat
individuel.
Réponse de la CE ;
> Il s’agit de la parcelle DC n°68 classée :
- Au POS à 58% en secteur
NDa (secteur forestier privé /
inconstructible) et le reste en secteur NBb (zone naturelle d’habitat
individuel / cos 0.08).
- Au PLU à 58% en secteur Nf (zone naturelle des flancs de collines et
forêts / inconstructible) et le reste en secteur UCc (collines de la
campagne / cos 0.08) et le tout situé en trame verte (vert foncé) > zone
nodale écologique.
> Cette parcelle est en partie dans une zone naturelle (Nf) « flancs de
collines et forêts », qui a été délimitée et localisée selon des critères :
d’occupation du sol, de la réalité du terrain et de sa topographie. Elle a pour
vocation de protéger les milieux naturels et la biodiversité. Prendre en compte
la diversité et les spécifités des espaces et des sites est un objectif pour
assurer un développement équilibré et durable des territoires de la ville. Voir la
> Enfin il faut souligner que les règles de constructibilité n’ont pas
changées. Aucun argument n’a pu être retenu pour modifier ce zonage.
L288 BOYER Ŕ GOARANT
EW 85 (Vallon Rimiez)
Demande résumée :
> Le requérant propose que la limite de l’EBC, qui traverse sa parcelle en
détourant sa maison, soit retracée de façon plus rectiligne, ce qui aurait pour
avantage de sortir de cet EBC : le jardin d’agrément et le parking, qui n’auront
jamais un caractère forestier.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle EW n°85, classée au POS en secteur UFg (zone
urbaine de densité moyenne / cos 0.6) grevé à 48% d’un EBC et au PLU en
secteur UBc (collines urbaines / cos 0.6) grevé à 30% d’un EBC.
> La remarque est tout à fait recevable, il est évident que le parking et dans
une moindre mesure le jardin d’agrément n’auront jamais le caractère forestier
d’un EBC. Voir la réponse thématique : EBC.
> La modification étant mineure, la Commission d’enquête estime que cette
demande est légitime et peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
230
ENQUETE N° E10000017/06
L289 VIRELLO Vincent
CY 46, 116
St Pierre de Féric
Demande résumée :
> La requérante demande le maintien en zone constructible de ses
parcelles actuellement référencées en NBc au POS (cos 0.03) et qui seront
classées en partie en secteur Nf au PLU.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles CY n°116 et 46, classées :
*Au POS :
- CY n°46 57% en NBb (zone naturelle d’habitat individuel / cos 0.08).
43% en NDa (zone forestière / inconstructible.)
- CY n°116 1% en NBb (zone naturelle d’habitat individuel / cos 0.08).
54% en NDa (zone forestière / inconstructible).
45% en NBc (zone naturelle d’habitat individuel / cos 0.03).
*Au PLU :
- CY n°46 74% en UCc (collines de la campagne / cos 0.08).
26% en Nf (zone naturelle / inconstructible).
- CY n°116 14% en UCc (collines de la campagne / cos 0.08).
86% en Nf (zone naturelle / inconstructible), dont la ½ en
EBC.
> Entre POS et PLU, sur l’ensemble des 2 parcelles, après un rapide calcul,
l’on s’aperçoit que les DAB n’ont pratiquement pas diminués (environ 9%).
> En superposant la vue aérienne et les limites des secteurs du PLU sur les
parcelles, il apparait que le découpage des zones est approprié.
> Une partie de ces parcelles est prévue au PLU dans une zone naturelle
(secteur Nf) « flancs de collines et forêts », qui a été délimitée et localisée
selon des critères : d’occupation du sol, de la réalité du terrain et de sa
topographie. Elle a pour vocation de protéger les milieux naturels et la
Voir également la réponse B48.
L290 BENSAÏD Jean Christian
LW 21
Mantéga
Demande résumée :
> Voir L282-GRUNER
Réponse de la CE :
> Voir L282-GRUNER
231
ENQUETE N° E10000017/06
L291 BOGALHO - HADDAD
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
MS 73 Défavorable
Réponse de la CE :
L292 MEZZANOTTI Gino
DL 227, 271, 272 St Pancrace
Demande résumée :
> Le requérant fait valoir que le projet de PLU classe une grande partie de
son exploitation horticole en secteur Nf (29 000 m²). Il voudrait que ces
parcelles soient classées en zone constructible prétextant que sa profession
est de moins en moins rentable et qu’en cas de cession d’activité cette
sectorisation en Nf interdirait la mise en valeur de sa propriété.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles DL n°227 ; 271 et 272, classées :
* Au POS :
- DL n°227 pour 50% en NBc (zone naturelle d’habitat individuel / cos
0.03).
pour 50% en UFi (zone urbaine de densité moyenne / cos
0.15).
- DL n°271 pour 30% en NDa (zone forestière / inconstructible).
pour 18% en NBb (zone naturelle d’habitat individuel / cos
0.08).
pour 52% en NBc (zone naturelle d’habitat individuel / cos
0.03).
- DL n°272 pour 66% en NBc (zone naturelle d’habitat individuel / cos
0.03).
pour 34% en NBb (zone naturelle d’habitat individuel /
cos0.08).
* Au PLU :
- DL n°227 pour 74% en UCb (colline de la campagne / cos 0.15).
pour 26% en Nf (zone naturelle / inconstructible).
pour 83% en Nf (zone naturelle / inconstructible).
pour 69% en secteur Nf (zone naturelle / inconstructible).
* Le tout en TVB (vert foncé) >zone nodale patrimoniale avec rôle
écologique majeur.
> Entre POS et PLU, sur l’ensemble des 3 principales parcelles, après un
rapide calcul, l’on s’aperçoit que le DAB à augmenté de plus de 15%.
> En superposant la vue aérienne et les limites des secteurs du PLU sur les
parcelles, il apparait que le découpage des zones est approprié et même en
faveur du requérant.
> Une partie de ces parcelles est prévue au PLU dans une zone naturelle
232
ENQUETE N° E10000017/06
L293 AMOUR Jean François
MW 11
St Antoine
Demande résumée :
> Le requérant indique que son terrain est séparé en 2 parties par la limite
entre les secteurs Nf et UCb. Cette limite coupe l’angle d’une construction
existante et ne tient pas compte des courbes de niveau. Il demande une
adaptation de cette limite.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle MW n°11, classée au POS en secteur NBb (zone
naturelle d’habitat individuel / cos 0.08) et au PLU pour 70% en secteur UCb
(colline de la campagne / cos 0.15) et pour 30% en secteur Nf (zone naturelle /
inconstructible).
* Le tout à 50 % en TVB (vert foncé) >zone nodale patrimoniale avec rôle
écologique majeur.
> Pour une construction existante, le fait d’être à cheval sur un secteur Nf
(tant qu’il n’est pas grevé d’un EBC) et un secteur UCb n’implique aucune
contrainte supplémentaire.
> Une partie de cette parcelle est prévue au PLU dans une zone naturelle
> Pour ces raisons la Commission d’enquête estime que cette demande
n’est pas fondée et ne peut pas être satisfaite dans le respect de l’intérêt
général.
233
ENQUETE N° E10000017/06
L294 SCI JMF ONDA
CD 120, 121
St Isidore
Demande résumée :
> Le requérant a un PC en cours de validité et est à vocation commerciale :
show room vente de motos Yamaha et voitures automobiles. Il s’étonne de la
vocation que prend ce secteur au PLU (SNCF ou CFP). Demande que le
secteur soit classé en zone UE (zone d’économie).
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles CD n°120 et 121, classées au PLU en secteur UFr
(zone d’équipements collectifs / inconstructible).
> La zone UE est destinée majoritairement aux activités économiques et
dessinée en se fondant sur les véritables zones d’activités économiques
actuelles.
> La zone UF est plutôt une zone d’équipements collectifs et le secteur UFr
est à vocation à la fois de service public ou d’intérêt collectif de transport avec
la création de pôle d’échange multimodal.
> Le fait d’être en secteur UFr, n’a pas pour conséquence la destruction des
constructions existantes ou la cessation de toute activité commerciale. Il est
même possible de réhabiliter ou rénover les constructions existantes à
condition qu’elles ne comportent pas de dépôt de matériaux à l’air libre.
général.
L295 GAUBERT Florence
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L296 GIUDELLI Philippe
DL 216
(Vallon de Piron)
Demande résumée :
> Le requérant fait remarquer qu’il est propriétaire d’une villa située sur la
parcelle DL n° 159. Après la construction de cette villa, il y a eu un
détachement de parcelle (DL n°216). Dans l’acte de vente, il y a une clause
d’obligation de rachat du nombre de m² nécessaires, de la parcelle DL n°216,
pour reconstituer le DAB obligatoire, pour la délivrance du PC afin de
permettre la reconstruction de la villa en cas de destruction totale.
> De ce fait le requérant s’oppose à ce que cette parcelle devienne même
en partie inconstructible.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle DL n°216, classée au POS en secteur NBc (zone
naturelle d’habitat individuel / cos 0.03) et au PLU pour 40% en secteur UCb
(collines de campagne / cos 0.15) et pour 60% en secteur Nf (zone naturelle /
inconstructible).
> La reconstruction à l’identique est une disposition réglementaire
applicable à l’ensemble du territoire communal. Afin de permettre le
maintient des droits acquis, la possibilité de reconstruire à l’identique est offerte
sur l’ensemble de la commune suite à un sinistre ainsi que dans le cas d’un
234
ENQUETE N° E10000017/06
bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, à l’exception des secteurs
concernés par la présence de risques interdisant la construction de bâtiments.
général.
L297 PONTE & EPF PACA
LI 153
Pasteur
Demande résumée :
> Le requérant indique que l’EPF PACA, a déjà assuré la maîtrise foncière
de la parcelle LI n°153 et que ses règles d’intervention prévoient à minima 40%
de logements sociaux, il demande de supprimer la SMS 116, dont les effets
pourraient priver le projet de solutions intéressantes en matière de
programmation.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LI n° 153, grevée d’une SMS 116 « 38 avenue de
l’arbre inférieur, 30% minimum de la SHON totale de l’opération sera affectée à
des logements locatifs sociaux et 50% accession aidée ».
> La répartition des logements sociaux est définie au niveau global par le
PLH, les SMS participent à la réalisation de cet objectif. Le PLU a l’obligation
de mettre en place les dispositifs d’amélioration de la mixité sociale. Voir la
réponse thématique : LOG.
> La Commission d’enquête ne peut donc que désavouer les demandes
L298 MARTIN Patrick
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L299 BELLISI François
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L300 MAURIN Gérard
EC 277
Saint Maurice
Demande Résumée :
Le demandeur possède une maison à caractère architectural (art-déco 1928). Il
souhaiterait obtenir une subvention pour la rénovation de la façade de sa
maison.
Réponse de la CE :
La demande doit être faite auprès des services de la Mairie de Nice qui
pourront conseiller le demandeur sur la démarche à suivre.
235
ENQUETE N° E10000017/06
L301 SCI MARAVAL CODER NESNIDAL
HC 146 Rimiez
Demande résumée :
> Les requérants demandent la réduction de 50% de cet EVI de façon à
pouvoir construire une piscine. En 2001 avis favorable de l’ABF.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle HC n°146 située au PLU en secteur UBc (collines
urbaines / cos 0.6), 62% de la parcelle est en EVI.
> Une piscine est autorisée dans un EVI, Ci-dessous un extrait de la
définition :
* Les Espaces Verts Identifiés (E.V.I.) :
- Il s’agit d’espaces verts publics ou privés présentant un rôle de
relais écologique potentiel dont la vocation est à maintenir mais
qui peuvent recevoir des aménagements.
- Ces espaces peuvent comporter une partie minérale.
* Seuls sont autorisés dans les EVI :
- Les aménagements dont le style et les matériaux s’intègrent
parfaitement à l’existant.
- L’implantation d’une piscine, fontaine ou d’un bassin.
> La Commission d’enquête estime que cette demande est sans fondement
et ne peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
L302 BONAUT Didier
BP 27
(Da Franco)
Demande résumée :
> Le requérant demande d’élargir légèrement le secteur UCh pour pouvoir
construire, sur la même parcelle où se situe déjà son habitation principale, une
habitation pour ses enfants.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BP n°27, classée au PLU pour 13% en secteur UCh
(collines de la campagne / 200 m² de SHON max), pour 87% en secteur Ab
(zone agricole / inconstructible) dont 10% en EBC.
> Dans cette zone UCh, il n’est admis, en dehors des polygones définis par
les orientations particulières d’aménagement, qu’une extension limitée des
constructions existantes dans la limite de 200 m² de SHON, par unité foncière.
> Ces dispositions sont prises pour conforter l’urbanisation diffuse existante.
La constructibilité est déterminée en tenant compte de la morphologie des
parcelles, des constructions présentes et de l’objectif de préserver les espaces
naturels et agricoles.
236
ENQUETE N° E10000017/06
L303-1 VESPUCE Maryse
MR 374 (Bornala)
Demande résumée :
> La requérante souhaite que soit imposé pour les habitats collectifs, qu’ils
soient sociaux ou non, un retrait de la construction de 5 mètres par rapport aux
voies et emprises publiques.
Réponse de la CE :
> Sur la voie du vallon Monari, implantation des constructions :
* Il est prévue une limite d’implantation graphique des constructions figurant en
trait continu rouge dans le plan directeur de zonage (largeur libre prévue de
la voie environ 8 m).
- [Coté pair / secteur UCc / jusqu’au n° 60] : Chaque nouveau
bâtiment devra s’implanter à une distance de 5 m minimum de cette
limite.
- [Coté pair / secteur Nf / à partir du n° 60 jusqu’au dernier bâtiment] : il
est prévu une implantation à 3m pour les serres et 5 m minimum de
cette même limite, pour toute autre construction (sauf habitation >
inconstructible sauf si extension mesurée).
- [Coté impair / secteur UAm / sur toute la voie] : les bâtiments devront
s’implanter au droit de la limite graphique des constructions.
> La Commission d’enquête estime que cette demande est sans
fondement.
L303-2 VESPUCE Maryse
MR 374 (Bornala)
Demande résumée :
> La requérante souhaite que soit imposé pour les habitats collectifs, qu’ils
soient sociaux ou non, un emplacement de parking inclus dans la construction
pour 60 m² de SHON.
Réponse de la CE :
> Sur la voie du vallon Monari / Stationnement :
- [coté pair / secteur UCc / jusqu’au n° 60] : Pour le logement social 1
aire de stationnement par 160 m² de SHON, pour les autres logements
1 aire par 60 m² de SHON.
- [coté pair / secteur Nf / à partir du n° 60 jusqu’au dernier bâtiment] :
Aucune obligation.
- [coté impair / secteur UAm / sur toute la voie] : Pour le logement
social 1 aire de stationnement par 160 m² de SHON, pour les autres
logements 1 aire par 40 m² de SHON au lieu de 60 m² SHON dans les
secteurs urbains traditionnels car ce quartier rencontre des problèmes
de stationnement.
> Voir la réponse thématique : STA.
> Afin de faciliter la réalisation des programmes de logements sociaux la
contrainte de stationnement est allégée en zone urbaine. Pour cette raison la
Commission d’enquête estime que cette demande ne peut pas être satisfaite
dans le respect de l’intérêt général.
237
ENQUETE N° E10000017/06
L304 BONNEFOY Alain
Demande Résumée :
Horrifié de la zone UAc sur le Ray.
Réponse de la CE :
Le projet de PLU reprend les dispositions du POS.
L305 BASSO (Visa Mar) Christian
OE 6 Saint Augustin
Z+ DIV
Demande Résumée :
Demande émanant de la Copropriété Le VistaMare de classer les parcelles OS
6 et 7, parcelles voisines de leur copropriété (OE5) en zone inconstructible du
fait de sa dangerosité au niveau géologique (Un permis de construire est en
cours de validité - délivré le 3 avril 2009).
Réponse de la CE :
- Problème ne relevant pas de l’enquête Publique
- La CE laisse le soin à NCA d’y apporter la réponse
L306 Bien Vivre à Crémat Association
BP 8
Cremat
Demande Résumée :
Les demandeurs sollicitent la modification de la limite entre la zone UCc de leur
terrain qui assurerait un raccordement avec la zone UCh et l’autre partie de la
zone UCc existante au projet de PLU. (Voir Plan fourni avec la demande).
Réponse de la CE :
Le tracé proposé apparaît cohérent. La réponse technique est laissée à
L307 COUSIN Alain
MY 287 Saint Antoine
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain avec une maison située en zone UFd au
POS (COS = 0,35 Ŕ H = 12 m) et une partie en zone verte. Le projet de PLU
prévoit une zone Ube (COS = 0,4 Ŕ H = 9m). Des propositions au cours
d’entrevues avec la mairie de Nice auraient été faites, dont aucune trace
n’existe dans le dossier !
Il est prévu l’élargissement à 8m du chemin du Terron dans le projet de PLU,
comme il était déjà prévu dans le POS. Le demandeur s’inquiète des travaux
relatifs à cet élargissement qui pourraient fragiliser sa construction
Réponse de la CE :
Le découpage des zones du projet de PLU est cohérent avec le POS.
L’élargissement du chemin du Terron semble rendu nécessaire par les
problèmes de circulation. Les travaux, si l’élargissement a lieu, seront
forcement réalisés en tenant compte de toutes les contraintes techniques. La
réponse technique est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
238
ENQUETE N° E10000017/06
L308 POEDRAS
DY 240
Le Ray
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire de 2 parcelles en zone EBC au projet de PLU. Il
souhaiterait que tout ou partie de son terrain soit classé en zone constructible.
Réponse de la CE :
Le terrain est situé dans une coulée verte. Le POS a noté « vallon obscur –
BAS » (secteur forestier Nd). La Commission d’Enquête estime que cette
demande ne peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
Voir réponse thématique « EBC »
L309-1 CHARPENTIER
Demande Résumée :
Demande que la limite de la zone UCa soit repoussée jusqu’à l’avenue de la
Clua afin de pouvoir aménager le jardin.
Réponse de la CE :
Rien à signaler pour la Trame Verte et Bleue dont le zone nodale se trouve de
l’autre coté de la route.
L309-2
RAINGEARD
Idem L309-1
L309-3
POEDRAS
Idem L309-1
L309-4
PERSULA
Idem L309-1
L310 MEYRONNET Hoierie
IE 4
Vinaigrier
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain de 14.000 m². Au POS une partie est classée
en zone NBd (COS = 0,8), partie sur laquelle une maison est en construction.
Le PLU prévoit de mettre la totalité du terrain en zone EBC. Le demandeur
souhaiterait construire 4 modules de 120 m². Il existe des problèmes de
sécurité et de décharge sauvage sur ce terrain.
Réponse de la CE :
Le développement des zones EBC est une volonté de la mairie de Nice. Une
construction est en cours de réalisation sur la base du POS actuel. Des
mesures doivent être prises par NCA pour prévenir tous les désordres
constatés (décharges sauvages et squat). La Commission d’Enquête estime
que la demande de construire les 4 modules ne peut être satisfaite dans le
respect de l’intérêt général.
Voir réponse thématique EBC
239
ENQUETE N° E10000017/06
L311 SCI Les Chênes
IS 259
Mont Boron
Demande Résumée :
Les parcelles du demandeur sont pour une partie classées en zone d’aléas
légers et pour l’autre partie en zone d’aléas plus conséquents dans le Plan de
Prévention des mouvements de terrain. Le demandeur souhaite des
aménagements à ce Plan. Par ailleurs, 2 vieilles bâtisses existent sur le terrain.
Le demandeur souhaite les redéployer en plusieurs bâtis intégrés dans
l’environnement.
Réponse de la CE :
Le plan de prévention des mouvements de terrain est de la responsabilité de
l’Etat. Il s’applique au PLU et la commune ne peut intervenir directement pour
sa modification. Concernant les 2 bâtisses, les dispositions du PLU permettent
leur réhabilitation). La Commission d’Enquête estime que la demande ne peut
L312 BERNARDI
Demande Résumée :
Demande la constructibilité de la parcelle DN0137.
Réponse de la CE :
Une ancienne zone agricole non exploitée n’a pas nécessairement vocation à
devenir constructible.
Terrain situé en zone tampon, enserré dans la zone nodale de la Trame Verte
et Bleue.
L313 COMERI URAGO Josiane
BY 280
Demande résumée :
Demande que l’élargissement du chemin de Crémat, prévu à 11 m au PLU soit
porté à 9 m au droit de sa maison.
Compte-tenu de la proximité de la maison et de son accès avec le nouvel
alignement, la Commission d’enquête demande qu’une étude fine soit réalisée
lors de la réalisation de l’élargissement de la voie en raison de la
déstabilisation possible de la maison, bâtie en contre-haut de la voie.
L314 LEHMANN Paule
CT 262 Saint Antoine
Demande Résumée :
Le demandeur souhaiterait relier ses 2 terrains constructibles qui sont séparés
par une zone EBC.
Réponse de la CE :
La zone EBC pourrait être légèrement diminuée permettant la création d’une
voie de liaison.
240
ENQUETE N° E10000017/06
L315 BISTARELLI Jean Marc
LO 566 Libération
Demande résumée :
> Le requérant avait obtenu, lors de l’établissement du POS, que l’espace
vert (n° 2506 au POS) s’arrête sur la parcelle LO n° 397. Au PLU cette
disposition n’a pas été reconduite, l’EVI grève une partie de ladite parcelle.
L’EVI, sur la parcelle, est constitué d’un unique palmier situé sur un parking.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LO n°566, classée au PLU en secteur UAa (zone
urbaine dense / centre ville), grevée d’un EVI d’une quarantaine de m².
> L’EVI est une solution efficace pour protéger le palmier existant.
L316 BISTARELLI Jean Marc
LO 566 Libération
Demande résumée :
> Le requérant ne conteste pas l’élargissement de la voie à 16 m, mais
conteste la marge de recul, qui selon lui devrait s’arrêter sur la parcelle n°397,
permettant ainsi de pouvoir envisager la construction d’un immeuble d’angle de
rue, qui ferait le pendant avec l’immeuble récemment construit au n°10 de la
rue (parcelle LO n°720).
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LO n°566, classée au PLU en secteur UAa (zone
urbaine dense / centre ville), grevée d’une « marge de recul et de jardins en
bordure de voie».
> Il n’y a eu aucun changement entre le POS et le PLU concernant le tracé,
figurant en trait pointillé vert dans le plan directeur de zonage, de la marge de
recul qui avait été adopté au POS. Aucun argument nouveau n’a pu être
retenu pour modifier le tracé de cette marge de recul.
> D’autre part l’intention de NCA est de protéger les jardins qui existent au
Nord de cette rue, par la marge de recul et de jardin graphique.
L317 LESCOURET
Demande Résumée :
Estime, simulation volumétrique à l’appui, que la forme urbaine du secteur UEb
au Nord de la gare de Riquier (parcelles 104 et 108 à 112) nécessite plutôt une
règle de gabarit que la fixation d’un COS
.Réponse de la CE :
Cette observation est à rapprocher de celle de M Gounel (L183) et de l’avis de
la CCI.
La démonstration de Mme Lescouret est plutôt convaincante aux yeux de la
commission.
En effet, selon la taille et la configuration de la parcelle, l’application combinée
d’une emprise au sol libre, de hauteurs qui peuvent être très différentes selon
que l’on est dans la bande continue ou non, et d’un COS, produit des effets très
241
ENQUETE N° E10000017/06
hétérogènes sur le paysage urbain. Dans certains cas le COS est très limitant
pour le front des immeubles sur la rue, dans d’autres cas il permet une façade
continue à la hauteur autorisée.
Le problème des activités économiques qui s’accommodent mal des étages,
comme les commerces, rend la question plus aigue car alors la Shon
consommée en rez-de-chaussée du cœur d’ilot ne peut plus se retrouver en
étage sur le front de rue dans le cas des parcelles profondes. Au lieu d’une
composition volontaire et homogène le résultat risque fort d’être celui d’une
galette surmontée de plots.
La commission se pose également la question de l’adéquation des
constructions futures avec l’armature urbaine qui a émergé dans ces secteurs
depuis quelques décennies.
Enfin l’utilisation économe des sols et l’organisation des déplacements urbains
se satisfont de règles favorisant la densité dans le respect des gabarits
Il existe sans doute d’autres moyens que le COS global pour inciter à la
création de surfaces dédiées aux activités économiques. On peut penser, sous
réserve d’une étude plus poussée, à limiter très fortement l’habitat dans les
niveaux bas, ou à un COS limitant seulement pour l’habitat.
La commission invite NCA à examiner plus en détail la question du paysage
urbain sur ces secteurs et à adapter la règle en conséquence
L318 LUCI Domenico
HE 282
Rimiez
Demande Résumée :
Au POS, le terrain du demandeur est classé en totalité en zone NBa (COS =
0,08). Au projet de PLU, une partie importante du terrain est classé en zone
EBC. Le reste du terrain est classé en zone naturelle, excepté une infime partie
en zone UCc, mais grevée par un Plan de risque éboulement de terrain.
Réponse de la CE :
La zone EBC se justifie par la présence d’un espace boisée comme le montre
la vue aérienne. Par contre, la zone naturelle de ce propriétaire pourrait
s’insérer dans la zone UCc qui l’entoure. La Commission d’enquête estime que
cette dernière possibilité serait légitime et peut être satisfaite dans le respect de
l’intérêt général.
Commission.
Voir réponses thématiques EBC, TVB.
L319 SCI AMPA / Andrée & Michel CAMPAGNI
CT 140 St Antoine
Demande résumée :
> Le requérant ne conteste pas l’EBC, mais la qualification en secteur Nf du
1/3 central de ladite parcelle, sachant que la parcelle voisine (CT n°272), ellemême classée en secteur Nf, est en train de se construire avec PC
réglementaire.
> Le secteur Nf contesté n’est pas sur une trame verte. La parcelle est
viabilisée et possède le tout à l’égout.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle CT n° 140, classée :
242
ENQUETE N° E10000017/06
- Au POS > 2 tiers en secteur NBb (zone naturelle d’habitat individuel /
cos 0.08) et 1 tiers en secteur NDa ( zone forestière / inconstructible) >
qui correspond à l’EBC du PLU.
- Au PLU par tiers en secteur : UCc (collines de la campagne / cos
0.08) ; Nf (zone naturelle / inconstructible) et Nf avec EBC.
> Il semblerait qu’il n’a pas été pris en compte le fait que la parcelle CT
n°272 vienne d’être construite, car elle figure en secteur Nf au PLU.
> Il serait souhaitable de corriger cette erreur en s’inspirant du zonage en
vigueur sur le POS et de classer la parcelle CT n°272 (construite) en secteur
UCc, et par un souci d’homogénéité, également la parcelle CT n°140 qui est
viabilisée et est raccordable au tout à l’égout. L’EBC n’a pas à être modifié.
L320 SIMON
Demande Résumée :
Demande la constructibilité de la parcelle DT 0026.
Réponse de la CE :
Cette parcelle était déjà inconstructible au POS.
C’est un espace tampon de la Trame Verte et Bleue.
Les parcelles voisines DT 0088 et 0089 paraissent dans la même situation que
la 0026 (non construites, espace tampon de la TVB, aspect boisé sur la photo
aérienne), il paraitrait normal de réserver un traitement homogène à cet
ensemble.
d’Azur.
L321 SIMON
Demande Résumée :
Attire l’attention sur la parcelle EA 0566 dont une majeure partie était
constructible au POS avec un COS de 0,35 et qui est classée en zone NF du
projet de PLU bien qu’en contact avec une zone à caractère urbanisé.
Réponse de la CE :
Les propos du requérant son exacts.
Le terrain n’est pas concerné par la Trame Verte et Bleue.
La réponse technique à cette observation est laissée à l’appréciation de Nice
Cote d’Azur.
243
ENQUETE N° E10000017/06
L322-1 THOUVENOT HANSEN BRUHN
ES 59, 62, 63, 67, 70, 72 EV 26, 28
Gairaut
Demande résumée :
> Les requérants demandent de corriger une erreur matérielle sur le projet
de PLU, à savoir : la limite de leur lotissement, qui est tracée en bordure du
chemin Garino, doit être déplacée dans l’axe dudit chemin, qui est privé et dont
les colotis sont propriétaires jusqu’à cet axe.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du lotissement « Super Cimiez » n°L905.
> Au vu des pièces présentées en annexe du dossier, il apparait
effectivement que le chemin appartient à la catégorie des chemins
d’exploitation régis par l’article L 162-1 du Code rural et que de ce fait les
riverains en sont copropriétaires jusqu’à l’axe médian.
> Pour cette raison, la Commission d’enquête estime que cette demande
est légitime et peut être satisfaite.
L322-2 THOUVENOT HANSEN BRUHN
ES 59, 62, 63, 67, 70, 72 EV 26, 28
Gairaut
Demande résumée :
> Les requérants demandent, qu’afin de respecter le cahier des charges du
lotissement, les parcelles : ES n°59 ; 63 ; 67 ; 70 ; 72 et EV n° 26 ; 28 (partiel),
apparaissent sur le projet de PLU, inconstructibles.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles ES n°59, 62, 63, 67, 70, 72 et EV n°26, 28
classées au PLU :
* En secteur UCd :
- ES n°59, 62 (contigu à un EBC)
- ES n°67 (contigu à la parcelle 59 et 70)
- ES n°70, 72 (grevé en partie d’un EBC)
- EV n°28 (partiel)* En secteur Nf : ES n°63 (en EBC)
*En secteur UCd + UBc :
- EV n°26
> Au vu des pièces présentées en annexe du dossier, et afin de garder le
caractère « inconstructible » aux parcelles sus-citées, il conviendrait :
- soit d’étendre les EBC qui grèvent déjà le lotissement en y intégrant
les parcelles ES n° 59 ; 67 ; 70 ; 72, ou de les classer en EVI.
- En ce qui concerne les parcelles EV n° 28 (partiellement) et 26, qui
ne sont pas contigües à un EBC, il serait préférable de les classer en
EVI.
> Pour ces raisons, la Commission d’enquête estime que cette demande
est légitime et peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
244
ENQUETE N° E10000017/06
L323 PANEL
Demande Résumée :
Demande une réduction de l’espace boisé et une augmentation du zonage UCb
sur la parcelle DT 0066 afin de pouvoir réaliser une seconde construction.
Réponse de la CE :
Terrain non concerné par la Trame Verte et Bleue.
La photo aérienne montre un terrain peu boisé, surtout au Sud, mitoyen avec
un jardin aménagé qui ne relève certainement pas d’un EBC. NCA est invité à
une étude minutieuse de la limite de l’EBC.
Voir les réponses thématiques CE, ZU, EBC.
L324 DALMASSO
AN 19
Lingostière
Demande Résumée :
Demande à ce que les parcelles AN 19, 20 AP 34, 61, 65 BI21, 22, 23 soient
classées dans leur intégralité en zone agricole afin de conserver le maximum
de terres en AOC Bellet.
Réponse de la CE :
A rapprocher de la demande L180-2.
Il ne parait pas anormal à la Commission que la vocation agricole soit prise en
compte par une zone Ab du projet de PLU.
Voir les réponses thématiques CE, ZA, BELLET.
La Commission propose que le travail à mener sur le périmètre agricole à terme
de l’AOC Bellet soit achevé avant de prendre une décision.
L325 PAQUET
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L326 LOUIS
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
245
ENQUETE N° E10000017/06
L327 SCI SILFER / FERNADES DA SILVA Yves
CD 122, 123 St Isidore
Demande résumée :
> Le requérant a obtenu un PC pour création d’un immeuble de bureaux et
d’un local commercial avec entrepôt et logement de gardien. Il s’étonne de la
vocation que prend ce secteur au PLU (SNCF ou CFP). Demande que le
secteur soit classé en zone UE (zone d’économie).
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles CD n°122 et 123, classées au PLU en secteur UFr
(zone d’équipements collectifs / inconstructible).
> La zone UE est destinée majoritairement aux activités économiques et
dessinée en se fondant sur les véritables zones d’activités économiques
actuelles.
> La zone UF est plutôt une zone d’équipements collectifs et le secteur UFr
est à vocation à la fois de service public ou d’intérêt collectif de transport avec
la création de pôle d’échange multimodal.
> Le fait d’être en secteur UFr, n’a pas pour conséquence la destruction des
constructions existantes ou la cessation de toute activité commerciale. Il est
même possible de réhabiliter ou rénover les constructions existantes à
condition qu’elles ne comportent pas de dépôt de matériaux à l’air libre.
général.
L328 Illisible
Observations hors sujet.
L329-1 SZEPETOWSKI Jean Marc
KO 134 Le Port
Demande résumée :
> Le requérant estime que la réglementation de la zone et la SMS 134 vont
à l’encontre des objectifs du PLU. La quasi-totalité des bâtiments concernés
par la SMS 134 (KO n°133, 135, 136 et 137) sont des bâtiments faisant l’objet
d’une interdiction partielle ou totale de démolition pour des motifs de protection
architecturale.
> Il n’est pas d’accord sur la définition du PLU de « mixité sociale » et
considère que rien ne justifie l’imposition d’une servitude d’une telle
importance.
> Il en conclue qu’il faut supprimer la servitude de mixité sociale.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle KO n°134 classée en secteur UAp grevée d’une
SMS134 « rue d’Arson 80% minimum de la SHON totale de l’opération sera
affectée à des logements locatifs sociaux ».
> La protection architecturale : il est évident que le projet en tiendra compte.
L’avis de l’Architecte des bâtiments de France sera nécessaire avant toute
intervention.
> En ce qui concerne la mixité sociale, la Commission d’enquête ne peut
que désavouer les demandes motivées par le refus de la mixité sociale.
246
ENQUETE N° E10000017/06
L329-2 SZEPETOWSKI Jean Marc
KO 134 Le Port
Demande résumée :
> Le requérant relève que dans l’article 7-2 du projet de PLU, il est possible
de construire dans une bande de 12 m alors qu’ailleurs c’est 20 m, ce qui est
donc un gaspillage de constructibilité potentielle dans une zone qualifiée de
une urbaine dense.
> Il en conclut qu’il faut modifier la réglementation du secteur UAp.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle KO n°134 classée en secteur UAp grevée d’une
SMS134 « rue d’Arson 80% minimum de la SHON totale de l’opération sera
affectée à des logements locatifs sociaux » + située dans le périmètre du projet
de PSMV du port.
> Le secteur UAp correspond au secteur sauvegardé du port, qui a été
prescrit en 1993. Ce sont des immeubles de 5 ou 6 étages à l’alignement en
front continu autour des îlots. De façon historique la hauteur générale du
quartier est de 20 m à l’égout du toit. Il s’agit de conserver les principes de la
construction architecturale existante, sa qualité et sa spécificité. La bande de
12 m permet de garantir le front urbain et en y associant l’impossibilité de
construire dans le cœur des îlots, cela permet d’en assurer « l’aération ».
L330 SCI PHIGE
MS 108
Ventabrun
Demande Résumée :
Le terrain du demandeur est classé au POS en zone UPm5 (COS = 2). Au PLU
ce terrain est classé en zone UAm (COS = 1,5). Le demandeur souhaiterait
qu’un COS de 2,5, voire de 3 soit attribué à son terrain.
Réponse de la CE :
Les principes avancés par la Mairie de Nice consistent à dire que les COS n’ont
pas été modifiés, sauf exception. Toute la zone environnante du boulevard de
la Madeleine est au projet de PLU en zone UAm (COS = 1,5). La réponse
L331 MONTANT Sandra
KO 360
Demande résumée :
L332 GORMOTE Gérard
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
247
ENQUETE N° E10000017/06
L333-1 GAZIELLO - INJEY - VICTOR
Demande Résumée :
Estiment que les servitudes de mixité sociale sont mal réparties sur le territoire.
Réponse de la CE :
La Commission n’a pas reçu les propositions concrètes qui devaient être faites
par ces élus.
Demande Résumée :
Evoquent le permis de construire accordé sur la « Fondation Costanzo ».
Réponse de la CE :
Ce permis de construire a été accordé sur la base du POS et il n’y a pas lieu de
le remettre en cause dans le cadre de la présente enquête. Les améliorations
que le PLU apportera par rapport au POS s’appliqueront sans dérogation
possible lorsqu’il aura été approuvé.
Demande Résumée :
Demandent que les catégories de logement social imposé soient précisées.
Réponse de la CE :
Cette observation est à rapprocher de l’avis de l’Etat.
Voir l’analyse de cet avis et la réponse thématique LOG.
Demande Résumée :
Estiment que le projet de PLU remet en cause l’existence de l’agriculture
« paysanne et maraichère ».
Réponse de la CE :
Il n’y a pas d’observation allant dans ce sens dans les avis de l’Etat et de la
Chambre d’Agriculture.
Le projet de PLU semble respecter les préconisations relatives à l’agriculture de
la Directive Territoriale d’Aménagement.
L’analyse faite sur la Plaine du Var confond les zones NA du POS avec des
zones naturelles, or il s’agit de l’équivalent des zones AU du PLU.
La Commission estime que l’agriculture de proximité et les oliveraies
constituent un potentiel à préserver, y compris dans les secteurs de Trame
Verte ; voir la réponse thématique AGR et les conclusions relatives aux
Espaces Boisés Classés.
248
ENQUETE N° E10000017/06
Demande Résumée :
Proposent de relever le COS de 10% sur les zones UBc et UBd pour lutter
contre l’étalement urbain.
Réponse de la CE :
La Commission fait observer que ces COS peuvent être bonifiés bien au-delà
de 10% en fonction des performances énergétiques et pour encourager la
mixité sociale, par décision du Conseil Communautaire.
La commission estime que le projet de PLU limite assez courageusement
l’étalement urbain, en particulier dans les zones NB du POS.
Demande Résumée :
Demandent « l’annulation pure et simple du zonage de terres fertiles à
urbaniser » dans l’attente du SCoT et des directives de l’OIN.
Réponse de la CE :
La Commission estime que le zonage du projet de PLU est prudent dans
l’attente de la clarification des objectifs de l’OIN.
Voir l’analyse de l’avis de l’EPA Plaine du Var.
L334 VICTOR
Demande Résumée :
Estime qu’un permis de construire n’aurait pas du être accordé sur le terrain de
la fondation Costanzo dans le cadre du POS.
Réponse de la CE :
Le contentieux relatif à ce permis de construire ne concerne pas l’enquête
publique relative au projet de PLU.
L335 FAVI Jean-Charles
LY 3
Demande résumée :
Souhaite une modification de zonage sur parcelle LY3 de Nf en UBc. Souhaite
la suppression de l’EBC afin de pouvoir continuer à cultiver les oliviers sur LY4.
Le tracé de la zone N suit celui de la trame verte et bleue. Il est à noter que la
zone NF non classée en EBC n’interdit pas la culture des oliviers.
Voir en outre la réponse thématique « EBC ».
249
ENQUETE N° E10000017/06
L336 GASTALDI Georges
Demande résumée :
Souhaite un mur anti-bruit au lotissement « Cimiez Park ».
Le PLU prévoit des mesures d’isolation acoustique pour les constructions
nouvelles suivant le classement en fonction des niveaux de bruits en période
diurnes et nocturnes. La réalisation d’un mur anti bruit ne relève pas de
l’enquête en cours. La Commission attire cependant l’attention de NCA sur
cette demande.
L337-1 AGENCEMENT CUISINE
Demande Résumée :
Demande que la parcelle BE 0028, au 682, route de Grenoble, soit intégrée à la
zone UEc de Lingostière, dans le cadre d’une « modification mineure » du
projet de PLU, afin de pouvoir régulariser une infraction au code de l’urbanisme
constituée d’un aménagement commercial en zone agricole.
Réponse de la CE :
Le projet de PLU prévoit le maintien en zone agricole Aa.
Le PLU n’a pas pour objet de régulariser les infractions au code de l’Urbanisme.
La modification « mineure » sollicitée concerne quand même 6 ou 7 hectares,
dont 4 en zone rouge du PPR inondation sur lesquels il serait mal venu de
proposer une zone urbaine.
pour ces terrains.
Voir également les réponses thématiques ZA, ZU, DOC, DTA.
L337-2
AGENCEMENT CUISINE
Demande Résumée :
Demande la suppression de l’ER 1104 sur lequel se trouve un commerce en
infraction.
Réponse de la CE :
Il s’agit d’une zone de captage d’eau potable dans la plaine du Var.
L338 PASSERON
ES 103
Gairaut
Demande Résumée :
Le terrain du demandeur est en zone NBa au POS et en zone UCd au projet de
PLU (sauf une partie estimée à 92m² en zone EBC) avec un COS dans les 2
cas de 0,08. Le propriétaire demande une clarification des couches et souhaite
une intégration de la zone EBC dans la surface EVI.
Réponse de la CE :
Modification mineure. La Commission d’enquête estime que cette demande est
250
ENQUETE N° E10000017/06
L339 ROSO
AH 62 Saint Roman
Demande Résumée :
Demandent que leurs parcelles AH 62 et 68 soient classées en totalité en
secteur UCc (une partie du terrain est en zone NL avec EBC).
Réponse de la CE :
La CE estime que la demande peut être légitime et souhaite que NCA examine
avec bienveillance la requête, notamment en ce qui concerne la parcelle 68.
Commission.
NB : voir réponses thématiques EBC, TVB.
L340-1 ASSOCIATION COLLINE ST BARTHELEMY
Demande Résumée :
Demande un zonage UBd ou Ube au lieu de UAl de façon à limiter les hauteurs
à R+1 et à imposer une distance de 5m par rapport aux limites séparatives.
Réponse de la CE :
La Commission est étonnée de cette demande car beaucoup des constructions
caractéristiques du secteur dépassent R+1 et la plupart des constructions sont
accolées à un mur pignon voisin.
Les dispositions du règlement de la zone AUl semblent donc bien adaptées au
caractère de secteur.
Demande Résumée :
Demande que les élargissements prévus pour les voies du secteur soient
supprimés du projet de PLU.
Réponse de la CE :
La Commission estime, en accord avec NCA, que la conservation du caractère
du quartier nécessite une forte réduction des élargissements de voirie prévus
au POS et qui ont été reportés au projet de PLU.
La Commission préconise en conséquence de conserver en l’état la voirie qui
n’est utile qu’à l’usage interne du quartier et de n’envisager un élargissement
« raisonné » que pour la voie de liaison inter quartiers que devrait constituer
l’avenue Saint Barthélémy.
La commission demande à Nice Cote d’Azur d’examiner attentivement cette
question et de rechercher le meilleur compromis entre l’intérêt général et les
préoccupations exprimées par les résidants du quartier. A rapprocher de la
requête L138.
251
ENQUETE N° E10000017/06
Demande Résumée :
Demande une servitude de vue depuis la voie romaine.
Réponse de la CE :
d’Azur.
Demande Résumée :
Demande le classement du patrimoine historique de la colline Saint Barthélémy.
Réponse de la CE :
Ceci ne relève pas du projet de PLU.
L341-1 ROSSO
Dépôt de lettres pétitions pour les riverains de l’avenue Lorenzi.
L341-2 QUICRAY
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-3 ARFAOUI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-4 FONTANIERES
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-5 ELLENA
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
252
ENQUETE N° E10000017/06
L341-6 REYNAUD Sébastien
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-7 GASIGLIA Honoré
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-8 GASIGLIA Simone
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-9 REYNAUD Magali
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-10 MADRY
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-11 MARTIN Jean-Marc
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-12TARDIEUX Pierre-Marie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
253
ENQUETE N° E10000017/06
L341-13 ALBENGA Paulette
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-14 LEPINE
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-15 ROSSI Christel
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-16 GLOFIER Annick
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-17 CAZASNOVES
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-18 BELLON Maria
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-19 CROQUET Jean-Claude
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
254
ENQUETE N° E10000017/06
L341-20 FILIPPI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-21 THIBAUT C.
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-22 BOURDON Françoise
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
.
L341-23 CAME Alain
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-24 FORNER Jean-Marie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-25 BAYARRI Anne-Christine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L341-26 COURQUIN
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
255
ENQUETE N° E10000017/06
L341-27 BERREZ
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Voir la réponse collective Arson-Saint Barthélémy
L341-28 HOYEAU Marie-Claude
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-1 ROSSO
Dépôt de lettres pétitions pour les riverains de l’avenue Adréani, l’impasse
Gorbellon, la montée Claire Virenque, la rue des Védiantiens, le chemin
Frédéric Mistral.
L342-2 CAUMARTIN
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-3 DEBRAT Simone
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-4 THIEUX Roger
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-5 ORENGO-ORSINI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
256
ENQUETE N° E10000017/06
L342-6 PELLINGHELLI Roger
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-7 PHAN
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-8 MARCINIAK Christine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-9 KHIARI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-10 RAIBAUT Jeanne-Andrée
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-11 FERRY Michel
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-12 ROTINY Dany
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
257
ENQUETE N° E10000017/06
L342-13 MADANI Céline
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-14 GUERIN René
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-15 CABRAL Andréa
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-16 GRINDA Pierre
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-17 BASTELICA Antoine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-18 AUCLERC Sylviane
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-19 GAUCHER Georges
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
258
ENQUETE N° E10000017/06
L342-20 BONADONNA Silvia
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-21 MASIA Jacky
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-22 PIETRINI Raymond
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-23 SCHOODER
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-24 THOMASSE Daniel
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-25 GAWEC Marc
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-26 STEVE Colette
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
259
ENQUETE N° E10000017/06
L342-27 CIAIS Gilbert
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-28 CIAIS Jean
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-29 ESCRIBANO Bernadette
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-30 ZERBIB Marc
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-31 PREVOT Christine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-32 POLCHI Alex
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-33 LAUGIER Jacques
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
260
ENQUETE N° E10000017/06
L342-34 GILLI Louis
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-35 AFRIAT
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-36 COHEN-FRANCK Sophie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-37 FARRUGIA Suzanne
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-38 LIDIA Genna
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-39 SANTINELLI Pierrette
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-40 ASSIRELLI Giovanna
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
261
ENQUETE N° E10000017/06
L342-41 EVEILLE Michel
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-42 BARNOIN
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-43 TOMASINI Christiane
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-44 ZENATI Georges
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-45 DI SCALA Georges
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-46 DE CARVALHO
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-47 BACCARD
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
262
ENQUETE N° E10000017/06
L342-48 FRERE TEXIER BARBOSA
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-49 RIZZUTO
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-50 FERREIRA DA SILVA Régis
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-51SFARBI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-52 PEDURAND Pascal
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-53 LATTY Micheline
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-54 CONIL Michel
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
263
ENQUETE N° E10000017/06
L342-55 CONIL Michel
Demande Résumée :
Demande des ralentisseurs..
Réponse de la CE :
Ceci ne concerne pas le PLU.
L342-56 PISTELLINI Anne-Marie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-57 PISTELLINI Anne-Marie
Demande Résumée :
Se plaint des déjections canines
Réponse de la CE :
Hors sujet du PLU.
L342-58 COMTE Patrick
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-59 COMTE Patrick
Demande Résumée :
Demande des ralentisseurs..
Réponse de la CE :
Ceci ne concerne pas le PLU.
L342-60 COMTE P
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-61 AUVRAY
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
264
ENQUETE N° E10000017/06
L342-62 VINCENTI Pascal
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-63 GATTI A. P.
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-64 BELLISI Jeannette
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-65 PINERO
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-66 DUPUY Sonia
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-67 MARSCHALL Steve
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-68 BERNARDI Jeanne
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
265
ENQUETE N° E10000017/06
L342-69 CLEMENTE-FIORE
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-70 FIORE Claude
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-71 DENISOT Barbara
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-72 PELLEGRINI Maryse
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-73 PELLEGRINI André
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-74 LORU-AKEB
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L342-75 LATTY Micheline
Demande Résumée :
Demande un sens unique sur l’avenue Stephen Liégea rd.
Réponse de la CE :
d’Azur.
266
ENQUETE N° E10000017/06
L343-1 ROSSO
Dépôt de lettres pétitions pour les riverains de l’avenue Saint Barthélémy.
L343-2 MAZZARETTO Gisèle
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-3 NIEL Denis
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-4 NIEL Julien
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-5 WEISSHAUPT Jacqueline
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-6 WEISSHAU
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-7 BENEDETTO
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
267
ENQUETE N° E10000017/06
L343-8 GUILBERT Sylvain
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-9 SANTINI Jean
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-10 PUCCI Maurice
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-11 BROUSSE Jacqueline
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-12 FARAONE Catherine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-13 GUILHEMOTONIA Martine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-14 CRISTINI Nicole
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
268
ENQUETE N° E10000017/06
L343-15 LEQUIEW
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-16 VIVANCE Evelyne
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-17 DA SILVA Maria Dolores
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-18 LAYE
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-19 DARET Stéphanie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-20 ATLAN
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-21 FARAUT Mireille
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
269
ENQUETE N° E10000017/06
L343-22 RIBEIRO DIAS DOMINGOS Fernando
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-23 ROUDIER Magalie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-24 BERARDO Jean-Pierre
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-25 POULET Maria
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-26 ROUXEL Colette
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-27 JOSEPH J.L.
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-28 JOSEPH D.
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
270
ENQUETE N° E10000017/06
L343-29 RIX-MONTEL Marie-Agnès
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-30 MECHARD
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-31 HUGY Marie-France
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-32 DAULAIN Marie-Laure
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-33 BAUD Claude
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-34 PEIXEIRA Gerald
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-35 REUTSEH
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
271
ENQUETE N° E10000017/06
L343-36 NIEL Christophe
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-37 POLCHI Joëlle
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-38 FINESTRE Annie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-39 BOUKANDOURA Céline
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-40 CHANCELLE Romain
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-41 GUSHMANN Guy
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-42 USAï Robert
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
272
ENQUETE N° E10000017/06
L343-43 VENDETTI Jean-Marc
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-44 GAUTHIER Michel
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-45 ROSSO Adeline
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-46 ROSSO Walter
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-47 GAUTHIER Anne-Marie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-48 PELLE Christian
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-49 PIGHINI Chantal
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
273
ENQUETE N° E10000017/06
L343-50 BONETTO Jean-Louis
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-51 LAPLAUD Geneviève
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-52 NERON Julie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-53 FERRANDIS NUNEZ
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-54 BOVIS Ludovic
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-55 NUNEZ Eliane
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-56 GAUBERT André
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
274
ENQUETE N° E10000017/06
L343-57 ORSI Liliane
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-58 GUILHON Martine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-59 BELGICCO
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-60 FRUSTA Angèle
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-61 ALUNNI Wolly
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-62 ANELLI Louis
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-63 PELLEGRINI Cyril
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
275
ENQUETE N° E10000017/06
L343-64 UTANGAC Binnur
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-65 LEMESLE Cynthia
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-66 ORSI Jacqueline
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-67 MANE
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-68 GRAPIN Jean Georges
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-69 CANGNAZZO Louis
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-70 COLDEBOEUF Jean-Bernard
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
276
ENQUETE N° E10000017/06
L343-71 ELISAGOYEN Robert
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-72 CAUVIN René
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-73 PATS-NOUGUES Renée
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-74 BUSSENAULT Brigitte
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-75 VECCHIE Anthony
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-76 BRILLANT Danielle
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-77 DANIEL Michèle
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
277
ENQUETE N° E10000017/06
L343-78 GIOVANNETTI Raymond
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-79 LOPEZ Henri
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-80 HERNANDEZ Paul
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L343-81 RICHARD-SOUFFLOT Evelyne
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L344 BOZZOLA Robert
CT 191 St Antoine
Demande résumée :
> Le requérant demande que son habitation individuelle, qui ne figure pas
sur les plans du POS et du PLU, soit réintégrée en secteur UCa et non plus
en EBC.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle CT n° 191, classée :
- Au POS pour 84% en secteur NDa (zone forestière / inconstructible)
et le reste en secteur UFh (zone urbaine de densité moyenne / cos
0.25).
- Au PLU pour 84% en secteur Nf (flancs de collines et forêts /
inconstructible) et le reste en secteur UCa (collines de la campagne /
cos 0.25).
> Sous réserve qu'il n'y ait pas de contentieux d'urbanisme sur cette
construction, il est effectivement nécessaire de rectifier le PLU soit :
- En détourant la construction de l’EBC, qui se situe sur la parcelle CT
n°191 en secteur Nf (Le secteur NF permet l’extension mesurée des
constructions existantes). Voir la réponse thématique : ZN.
- Si l’on veut tenir compte du fait que cette construction fait partie du
groupe d’habitation de « l’ASL des mas de Bellet (lot 5) », l’incorporer
au secteur UCa, à l’identique du reste du lotissement, en modifiant
légèrement la limite de secteur, en s’inspirant de la photo aérienne
jointe au dossier.
278
ENQUETE N° E10000017/06
L345 FLEURY PERDIGUERO
CY 59
St Pierre de Féric
Demande résumée :
> La parcelle se situe sur 2 secteurs qui sont séparés naturellement par un
chemin. Le requérant désire que cette parcelle soit entièrement classée en
secteur UCc. Electricité, eau potable, eau de jardin, téléphone sont enfouis
sous la route de desserte qui traverse la parcelle. Assainissement par
canalisation raccordée directement au collecteur d’eaux usées du vallon de
Magnan, traversant également la parcelle (pétition copropriété > 16
signatures).
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle CY n°59, classée au :
- Au POS, pour 90% en secteur NBb (zone naturelle d’habitat
individuel / cos 0.08 / surface minimum 1500 m²) et le reste en secteur
Nda (zone forestière / secteur forestier privé / inconstructible).
- Au PLU, pour 90% en secteur UCc (collines de la campagne / cos
0.08 ) entièrement construit et pour le reste en secteur Nf (flancs de
collines et forêts / inconstructible) dans une trame verte (vert foncé).
* l’extension de la partie constructible serait d’environ 1100 m² avec un cos
0.08 > SHON : 88M².
> La partie de parcelle concernée par la requête est située :
- En secteur Nf destiné à la protection et la mise en valeur et
aménagement des espaces naturels. Le diagnostic environnemental
du PLU souligne l’importance de préserver, de restaurer et de
hiérarchiser ce cadre « naturel ». L’occupation du sol et la topographie
dictent la délimitation de ces secteurs : bois, forêts et sites naturels.
- Sur une trame verte (vert foncé) en zone nodale écologique (espace
patrimonial avec rôle écologique majeur), ce qui rend son accès à
l’urbanisation très compromis à l’avenir. Voir la réponse thématique :
TVB.
> Il n’y a eu aucun changement constaté entre le POS et le PLU.
L’équipement de la zone n’est pas un critère qui suffit à justifier un autre
classement. Il y a donc toujours impossibilité de construire sur cet
emplacement.
279
ENQUETE N° E10000017/06
L346 ALLARD Jacques
NP 212 Caucade
Demande résumée :
> Le requérant conteste le zonage du secteur cadastré NP, qui est classé
en UBb au PLU (hauteur des constructions 15m ; 50% d’espace vert ; COS
0,45), prétextant que :
- Le bâti existant est composé de pavillons individuels R+1,
- Que les objectifs de densité ne sont pas adaptés,
- Que les dessertes sont étroites.
> Il préconise un classement en UBd (hauteur des constructions 9 m ; 10%
d’espace vert ; cos 0,50) ou Ube (hauteur des constructions 9 m ; 25 %
d’espace vert ; cos 0,40) plus adapté.
Réponse de la CE :
> Le classement UBb est le secteur des collines de l’Ouest, il regroupe la
majorité des quartiers de Fabron, la Lanterne et Magnan Miramar. L’objectif de
ce secteur est entre autre de limiter l’urbanisation compte tenu des problèmes
de desserte : les voies doivent être mises à niveau. Le cos est inférieur à la
densité réelle constatée dans le secteur, ce qui démontre la volonté de ne pas
densifier là où le réseau de voirie est saturé.
> D’autre part, la lecture attentive, du plan au 1/5000, montre que plusieurs
quartiers pavillonnaires, comme celui objet de la présente requête, se situent
également dans ce même secteur UBb.
.L347 ESTABES
LH 30 Cimiez
Demande Résumée :
S’étonne de l’ER V674 d’une superficie de 1 m2 et estime qu’il s’agit d’un
détournement de procédure pour permettre l’abattage d’un olivier centenaire.
Réponse de la CE :
Il y a certainement un problème de propriété à régler. Cela ne signifie pas
nécessairement une intention d’abattage de l’olivier.
La réponse technique à cette demande est laissée à l’appréciation de Nice
Cote d’Azur.
L348 CAPRA DI FILIPPO
DZ 366
Demande résumée :
Demande l’extension du secteur UCb sur le Nf, c’est-à-dire d’aligner la zone
UCb sur la limite de l’Espace Boisé Classé (EBC)
Le tracé de la zone naturelle coïncide avec le tracé de la trame verte et bleue
qui s’impose au PLU. La demande reviendrait à amputer d’environ 7000 m2 la
zone Nf. La Commission propose de revoir finement la limite entre la zone
UCb et la zone NF en fonction de la réalité des lieux et non de supprimer
purement et simplement la totalité de la partie non classée en EBC.
280
ENQUETE N° E10000017/06
L349 FRADIN
Demande Résumée :
Demande que la zone en croissant où se trouve leur parcelle MA 0367 passe
de UCe en UCb.
Réponse de la CE :
Ce secteur présente bien les caractéristiques de la zone UCe dans laquelle il
est situé.
Cependant le rattachement à la zone UCb voisine ne parait pas impensable,
sous réserve d’un équipement suffisant.
d’Azur.
L350 SABBAH Alain
MX 88 St Antoine
Demande résumée :
> Complément à la L203.
Réponse de la CE :
> Voir L203.
L351 SEGUI
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L352 SARL LA SERRE
ON 102
Saint Isidore
Demande Résumée :
Demande la possibilité de rajouter auvent ou pergola aux constructions
existantes de la zone AUf.
Réponse de la CE :
La satisfaction de cette demande parait possible sans risque pour l’avenir de
l’OIN.
L353 LEBRE
DR 86 Saint Pancrace
Z+
Demande Résumée :
Souhaite une extension de la zone UCb sur Ab pour conserver ses DAB et
valeur terrain.
Réponse de la CE :
Compte tenu du risque d’abandon de cette parcelle, la CE pense souhaitable
d’étendre la zone UCb en l’alignant sur la parcelle 124 limitrophe et de
conserver le reste de la parcelle en Ab.
281
ENQUETE N° E10000017/06
L354 DIEDERICH
NO 30
Caucade
SMS -
IT 1
Vinaigrier
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L355 BOTO
Demande Résumée :
Demande la possibilité de réaliser une construction modeste sous les
immeubles « Blanche de Castille ».
Demande que la parcelle IT0001 soit classée en UCa .
Réponse de la CE :
L356-1 ANCEL Ŕ BOUET Nicole
Demande résumée :
> La requérante conteste l’élargissement de l’avenue Banco et propose, si
le projet est maintenu, de procéder à l’élargissement sur la partie non
construite sans toucher les 3 propriétés privées et les bâtiments en dur.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’avenue Banco au PLU en secteur UBc.
> Au vu des éléments graphiques du projet de PLU, sur l’avenue Banco, il
n’y a qu’une zone de recul en bordure de voie privée. C’est une limite
d’implantation graphique (des constructions nouvelles) figurant en trait continu
L356-2 ANCEL Ŕ BOUET Nicole
Demande résumée :
> La requérante conteste le projet d’élargissement de l’avenue Urbain
Bosio.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’avenue Urbain Bosio grevée d’un ER V440 « élargissement
de l’avenue Urbain Bosio » à 8 m, au PLU en secteur UBc.
> Cet élargissement était déjà prévu au POS. Le PLU ne fait que
reconduire des décisions qui ont déjà été adoptées. Cette avenue est grevée
par un ER V440, qui prévoit un élargissement à 8 m de certaines parties de
cette voie.
> L’un des objectifs, affiché par le PLU, c’est de limiter l’urbanisation dans
les secteurs de la zone UB, compte tenu de l’insuffisance du réseau de
voirie qui doit être amélioré. Les caractéristiques, des voies de desserte,
doivent être compatibles avec la circulation et l’utilisation des engins de lutte
contre l’incendie.
282
ENQUETE N° E10000017/06
L357 GRISI Robert
IC 56, 57 St Antoine
Demande résumée
> Le requérant conteste l’élargissement du chemin du Cantéo.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle IC n° 56 et 57, classées au PLU en secteur UCd,
grevées d’un alignement de voie privé.
> Au vu des éléments graphiques du projet de PLU, sur le chemin du
Cantéo, il n’y a qu’une zone de recul en bordure de voie privée. C’est une limite
d’implantation graphique, des constructions nouvelles, figurant en trait continu
L358 LAI
Demande Résumée :
Demande le report vers l’Ouest de la limite entre la zone UCb et la zone N avec
EBC afin de réaliser son projet immobilier de 2 constructions nouvelles.
Réponse de la CE :
Terrain situé en zone nodale de la Trame Verte et Bleue. Le zonage du projet
de PLU est cohérent avec la Trame Verte et Bleue.
Si le positionnement de la zone tampon est intangible cette demande ne peut
pas être satisfaite dans le respect de l’intérêt général, sinon la réponse
technique à cette demande est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
L359-1 GIORDANENGO Barthélemy
Demande résumée :
> Le requérant demande, sachant que la voie nouvelle coupera sa
propriété, pourquoi le projet de l’ancienne municipalité, faisant passer la route
en fond de sa parcelle CD n°21, n’a pas été reconduit ?
Réponse de la CE :
>Il s’agit des parcelles CD n° 21 et 109, situées au PLU en secteur Aa:
- CD n°21 > grevée en bordure d’un ER 699 « cheminement piétonnier
et déplacement mode doux ».
- CD n°109 > grevée d’un ER V560 « Voie nouvelle structurante d’une
largeur variant de 40 à 45 m dans la Plaine du Var ».
> D’une part, la nouvelle voie, pour provoquer le moins de nuisance
possible de par son tracé, suit dans cette partie, le plus fidèlement possible le
« canal des arrosants ».
> D’autre part il n’y a pas eu de modification du tracé adopté au POS, dans
le PLU.
> Enfin, en ce qui concerne l’ « ancien » PLU, il n’a jamais eu cours, on ne
peut donc pas s’y référer.
283
ENQUETE N° E10000017/06
Demande résumée :
> Le requérant demande comment se fera l’accès sur sa parcelle CD n°109
et comment pourra-il travailler sa parcelle CD n°21 ?
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles CD n° 21 et 109, situées au PLU en secteur Aa:
> Avant de réaliser cette voie nouvelle, NCA devra avoir la maitrise foncière
des terrains nécessaires à cette réalisation, soit par accord amiable ou par
expropriation après enquête publique. C’est à ce moment là que seront mis au
point tous ces détails d’ordre technique et pratique.
Demande résumée :
> Le requérant demande qu’une zone d’activités soit créée de chaque côté
de la route.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles CD n° 21 et 109, situées au PLU en secteur Aa:
> Les parcelles CD n°21 et 109 sont en zone agricole. La volonté affichée
de ce PLU à été de déterminer ces zones agricoles en fonction de l’occupation
du sol, certaines occupations ne sont pas conformes à l’usage agricole et le
PLU contraint d’imposer à ces espaces de se reconvertir à une vocation
agricole tant que cela est encore possible. Pour ces raisons une zone
d’activités ne serait pas conforme à la destination de ces parcelles. Voir la
> La Commission d’enquête estime que cette demande ne peut pas être
satisfaite.
L360 BLANCHI Jacques
OE 12
St Augustin
Demande résumée :
> Le cos du secteur de la traverse des Maraichers va passer avec le PLU
de 0.8 à 0.45. Le requérant considère que le quartier n’est pas surpeuplé et
qu’il subit un préjudice financier. Il demande que le cos du secteur reste à 0.8.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle OE n° 12, classée au POS en secteur UFa (cos 0.8)
et au PLU en secteur UBb (cos 0.45), grevé d’un ER V282 « élargissement de
la traverse des Maraichers » à 7,5 m et d’une marge de recul des
aménagements et constructions qui devront respecter la dominante d’espace
vert en pleine terre imposée.
> Dans les secteurs UBb, l’objectif est de maintenir le type de forme urbaine
modelé par l’urbanisation plutôt récente, caractérisé par des immeubles
284
ENQUETE N° E10000017/06
implantés au sein des grands parcs et de limiter l’urbanisation compte tenu des
problèmes de desserte ; les voies doivent être mises à niveau. Effectivement,
le cos est inférieur à la densité réelle constatée dans la zone, ce qui dénote de
la part de NCA, une volonté de ne pas densifier des quartiers dans
lesquels le réseau de voirie est saturé. Il est à noter que dans cette
perspective, il est prévu l’élargissement de la traverse des Maraichers à 7,5 m
(ER V282).
L361-1 VAIRO José
NB 35, 45 Fabron
Demande résumée :
> Le requérant propose :
- Afin de pouvoir inscrire convenablement un bâtiment entre le futur
alignement du chemin de l’Archet et la limite du secteur Nf, il serait
opportun que cette limite soit légèrement modifiée (parallèle et distante
de 30m de l’alignement du chemin de l’Archet).
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles :
- NB n°45 (168 m²) classée au POS en secteur UFd (zone urbaine de
densité moyenne / cos 0.35 / surface minimum 500 m² donc parcelle
inconstructible) et au PLU en secteur UBe (collines urbaines / cos 0.4 )
grevée par un ER V025 (élargissement du chemin de l’Archet à 16 m).
- NB n°35 (3620 m²) classée au POS environ 18% en secteur UFd
(zone urbaine de densité moyenne / cos 0.35 / surface minimum 500
m²) et au PLU en secteur UBe (collines urbaines / cos 0.4).
> L’élargissement du chemin de l’Archet à 16 m ne pénalise pas vraiment la
parcelle NB n°35, par contre elle pénalise véritablement la parcelle NB n°45.
En contrepartie, il serait effectivement souhaitable que la limite du secteur UBe
soit tracée parallèlement et à 30 m de l’alignement du chemin de l’Archet, de
façon à compenser, d’une part cette perte de zone constructible et d’autre part,
de façon à pouvoir inscrire convenablement un bâtiment dans la zone
constructible.
est légitime et peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général. Cette
proposition est faite sous réserve de compatibilité avec le zonage de la Trame
Verte et Bleue ajustée conformément aux demandes de la CE..
L361-2 VAIRO José
NB 35, 45 Fabron
Demande résumée :
> Le requérant propose, afin de pouvoir inscrire convenablement un bâtiment
entre le futur alignement du chemin de l’Archet et la limite du secteur Nf, de
modifier le tracé d’un chemin piétonnier qui sépare les 2 parcelles.
Réponse de la CE :
> En ce qui concerne la modification du tracé du chemin séparant les 2
parcelles, la réponse technique à cette demande est laissée à l’appréciation de
NCA.
285
ENQUETE N° E10000017/06
L361-3 VAIRO José
NB 35, 45 Fabron
Demande résumée :
> Le requérant propose qu’en contrepartie de la modification de la limite du
secteur Ube, que soit à peu près doublée la surface d’EBC qui grève le fond
de sa parcelle NB n°35.
Réponse de la CE :
> En ce qui concerne l’augmentation éventuelle de la surface de l’EBC en fond
de parcelle n° 35, en contrepartie de la révision du tracé de la limite
constructible, la réponse à cette demande est laissée à l’appréciation de NCA.
L362 ASSOCIATION DEFENSE AVENUE BEATRIX
LO 198
Demande Résumée :
Les riverains de l’avenue Béatrix s’opposent l’ouverture de la voie V548.
Réponse de la CE :
L’avenue Béatrix était en cul de sac. Elle a été reliée à la rue Theuriet, ce qui la
désenclave. La V548 n’a pratiquement plus d’intérêt. La Commission d’enquête
estime que cette demande est légitime et peut être satisfaite dans le respect de
L363 GOSSA
CP 237 Saint Antoine Z+
Demande Résumée :
Souhaite continuer à bénéficier des dispositions favorables du POS pour la
construction d’une maison de retraite.
Réponse de la CE :
Cette affaire datant de longtemps, la CE se considère incompétente pour traiter
du dossier de construction d’un bâtiment à caractère hospitalier.
Nous laissons le soin à NCA d’apporter la réponse.
L364 HILLER
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L365 BARBERA Alain
BO 59, 69 Crémat
Demande résumée :
> Le fils du requérant, qui n’est pas agriculteur, souhaiterait construire sa
résidence principale sur les parcelles BO n°59 et 69, qui sont viabilisées avec 5
constructions à proximité immédiate et une sixième en cours d’exécution. Le
requérant prétend qu’il est impossible d’exercer une activité agricole sur ces
terrains. Soit la parcelle devient constructible soit elle restera à l’abandon.
Réponse de la CE :
- BO n°59 > classée au PLU en secteur Nl (zone naturelle /
inconstructible) + EBC.
286
ENQUETE N° E10000017/06
- BO n°69 > classée au PLU en secteur Ab (zone agricole /
inconstructible).
> En ce qui concerne la parcelle BO n°69 :
- La volonté affichée de ce PLU à été de déterminer les zones
agricoles en fonction de l’occupation du sol, certaines occupations ne
sont pas conformes à l’usage agricole et le PLU contraint d’imposer à
ces espaces de se reconvertir à une vocation agricole tant que cela est
encore possible. Voir la réponse thématique : ZA.
- Si les parcelles agricoles sont laissées à l’abandon, seul le
classement en zone N est envisageable. Cependant Le Président de
L’AOC Bellet, en concertation avec l’INAO (Institut National des
Applications d’Origine), précise que plusieurs vignerons de Bellet sont
désireux d’étendre leur exploitation qu’il ne convenait pas de classer
les terrains en friches, entrant dans l’aire de « l’AOC BELLET », en
zone N, mais de les laisser en zone agricole. Voir la réponse
thématique : BELLET.
> En ce qui concerne la parcelle BO n°59 :
- Cette parcelle est classée dans une zone naturelle (secteur Nl) « Loi
littoral (DTA, espaces remarquables) », qui a été délimitée et localisée
selon des critères : d’occupation du sol, de la réalité du terrain et de
sa topographie. Elle a pour vocation de protéger les milieux naturels et
la biodiversité. Prendre en compte la diversité et les spécifités des
espaces et des sites est un objectif pour assurer un développement
équilibré et durable des territoires de la ville. Voir la réponse
thématique : ZN.
- En ce qui concerne l’EBC, qui grève la parcelle, le Code de
l’urbanisme indique que le PLU peut classer comme EBC : les bois, les
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis
ou non au régime forestier, attenants ou non à des habitations. Ce
classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode
d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la
protection ou la création des boisements.
- De plus la parcelle est située sur une trame verte (vert foncé) en
zone nodale (espace patrimonial avec rôle écologique majeur) ce qui
rend son accès à l’urbanisation très compromis dans un avenir proche.
Voir la réponse thématique : TVB.
L366 BACCI Nathalie
MC 80 Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
Voir demande L258
Réponse de la CE :
Voir réponse L258.
287
ENQUETE N° E10000017/06
L367 DEBANNE
ES 104 Gairaut
Z+
Demande Résumée :
Souhaite un changement de zonage de UCd (Hégt = 7m car terrain inf à
5 000m²) en UBc (Hégt = 12m). Sollicite la même attention pour le voisin
(EW22).
Réponse de la CE :
S’agissant d’une régularisation et compte tenu du contexte et de la proximité de
la zone UBc, la CE estime que l’extension de la zone UBc aux parcelles 22 et
104 serait conforme à une gestion de « Bon père de Famille ».
L368 CHARPENTIER
LO 206
Libération
Demande Résumée :
Souhaite la suppression de l'ER 2506.
Réponse de la CE :
Les arguments relatifs à la qualité du bâti paraissent recevables.
L’ER 2506 est-il indispensable ?
d’Azur.
L369 PEDEMONTE Félix
NA 20
St Antoine
Demande résumée :
> Le requérant demande que soit modifiées (pas forcément à la baisse) les
emprises de l’EBC qui grèvent sa parcelle, de façon à pouvoir ré-organiser en
toute légalité son espace de travail. Il a une proposition, de répartition de l’EBC,
annexée au dossier.
Réponse de la CE :
> Parcelle NA n°20 classée au PLU en secteur UCa (40%) / Nf (40%) / Nf +
EBC (20%).
> La proposition est tout à fait recevable, la modification étant mineure, cela
n’affectera pas irréversiblement la conservation du massif forestier, la
Commission d’enquête estime que cette demande est légitime et peut être
L370 MORINI Florido
DH 70 Saint Pierre de Féric Z+
Demande Résumée :
Souhaite une augmentation du zonage UCb sur la parcelle CX52 (NF).
Réponse de la CE :
Compte tenu de la configuration du terrain, il semblerait logique de rattacher
une partie de la parcelle 52 NF à la parcelle 70 UCb par souci de cohérence.
Seule la partie de la parcelle 52 complantée d’arbres resterait en NF.
288
ENQUETE N° E10000017/06
L371 BERTAGNA
LX 532
Pessicart
Demande Résumée :
La parcelle du demandeur est classé en zone UCc (COS = 0,08) au projet de
PLU et actuellement en NBb au POS (COS identique = 0,08). Les constructions
proches de cette parcelle et dans la même zone sembleraient avoir un COS
supérieur (immeubles). Le demandeur souhaiterait un COS plus important.
Réponse de la CE :
Globalement la future zone UCc n ‘est pas particulièrement dense au vu de la
photo aérienne. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut
L372 PANCHETTI Eric
BP 33, 72 Crémat
Demande résumée :
> Le requérant souhaiterait que soit créé un secteur UCh, constitué avec
une partie des parcelles n°33 / 72 / 70 / 69. Il y a déjà sur le site 3 constructions
individuelles et un hangar agricole, le requérant voudrait ajouter 2 autres
maisons individuelles sur les parcelles BP n°33 et 72. Il y a une route de 4m de
large qui accède à ces parcelles.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BP n°33 classée :
> Au POS pour 68% environ en secteur NCa (zone agricole / cos 0.05 ) et
pour le reste en secteur NDl (zone forestière / protection littoral /
inconstructible).
> Au PLU pour 60% environ en secteur Ab (zone agricole / inconstructible)
et pour le reste en secteur Nl (zone naturelle / loi littoral « DTA, espaces
remarquables).
> Et de la parcelle BP n°72 classée :
> Au POS pour 85% environ en secteur NCa (zone agricole / cos 0.05 ) et
pour le reste en secteur NDl (zone forestière / protection littoral /
inconstructible).
> Au PLU pour 85% en secteur Ab (zone agricole / inconstructible) et pour
le reste en secteur Nl (zone naturelle / loi littoral « DTA, espaces
remarquables).
> La sectorisation UCh semblerait convenir à cette requête. Les habitations
individuelles existantes, ainsi que celles projetées, pourraient constituer un
hameau sur le « Collet des étoiles », sachant qu’au PLU il est prévu une limite
d’implantation des constructions le long du chemin d’accès. Ce qui correspond
pleinement à la demande des exploitants. Cela n’apportera pas atteinte à la
zone agricole par le mitage si il est fait une délimitation précise de la zone
constructible dans l’enveloppe actuellement urbanisée, tout en tenant compte
des quelques projets à venir.
est légitime, mais la réponse technique à cette demande est laissée à
l’appréciation de NCA.
289
ENQUETE N° E10000017/06
L373 MARTY André
IC 87, 98 Vinaigrier
Demande résumée :
> Le requérant indique qu’il veut conserver les DAB que lui octroyait le
POS, projetant de construire 8 villas ou un Hôtel type Relais et Châteaux.
Réponse de la CE :
>Parcelles IC n°98 (19 087 m²) et 87 (262 m²).
> La parcelle IC n°98 est classée :
- Au POS pour 38% en secteur NBd (cos 0.08) ; 19% en secteur NBd
grevé d’un EBC (inconstructible) et pour 43 % en secteur NDl
(inconstructible).
- Au PLU pour 24% en secteur UCd (cos 0.08) ; 13% en secteur UCd,
grevé d’un EBC (inconstructible) et pour 63 % en secteur Nl + EBC
(inconstructible).
* Cette parcelle est contigüe à l’ER du Parc écologique du Vinaigrier / Elle
est entièrement comprise dans la trame verte (vert foncé).
> En superposant la vue aérienne au 1/2000 et les limites des secteurs du
PLU, la partie de parcelle classée en Zone naturelle (secteur Nl) grevée d’un
EBC, semble bien correspondre à la réalité du terrain. Il faut rappeler que cette
zone naturelle (secteur Nl) « Loi littoral (DTA, espaces remarquables) », a été
délimitée et localisée selon des critères : d’occupation du sol, de la réalité du
terrain et de sa topographie. Elle a pour vocation de protéger les milieux
naturels et la biodiversité. Prendre en compte la diversité et les spécifités des
espaces et des sites est un objectif pour assurer un développement équilibré et
durable des territoires de la ville. Voir la réponse thématique : ZN.
> Il faut également noter que cette parcelle est contigüe au Parc écologique
du Vinaigrier et que de ce fait la densification des surfaces constructibles dans
ce secteur n’est plus à l’ordre du jour.
> En ce qui concerne l’EBC qui grève la parcelle, le Code de l’urbanisme
290
ENQUETE N° E10000017/06
L374 MAXIME Pierrette
LO 371
Demande résumée :
> La requérante demande que soit supprimée, sur le plan directeur de
zonage du PLU, la limite d’implantation graphique des constructions, figurant
en trait continu rouge, qui grève son immeuble et qu’elle considère comme une
erreur.
Réponse de la CE :
>Parcelle LO n°371, grevée :
- D’une limite d’implantation graphique des constructions.
- D’un ER n° V036 « Elargissement du boulevard Auguste Raynaud »
à 20 m.
- D’un ER n° V334 « Elargissement de la rue Parrmentier » à 12 m.
> Ce n’est pas une erreur. Cette limite d’implantation graphique est destinée
à délimiter les limites d’implantation des « nouvelles » constructions.
L’immeuble situé sur la parcelle LO n°371 n’en sera pas détruit pour autant.
L375-1 THIERRY Pierre
Demande résumée :
> Le requérant affirme qu’il faut mettre le PLU à jour, car l’ER pour le viaduc
d’accès au PAL à St Isidore est déjà réalisé.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des ER V553 et V332 «élargissement de la voie de desserte du
parc d’activité logistique» à 40 m.
> Dont acte.
L375-2 THIERRY Pierre
Demande résumée :
> Le requérant affirme qu’il faut mettre le PLU à jour, car l’ER pour
l’élargissement de l’avenue des Diables bleus est déjà réalisé. Il s’oppose à
l’ER qui grève les immeubles qui font la pointe entre l’avenue des Diables bleus
et la route de Turin, car les dits immeubles présentent un intérêt.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’angle route de Turin et de l’avenue des Diables bleus grevé :
- D’un alignement de marge de recul et de jardin.
- D’un ER V145 « élargissement de l’avenue des Diables bleus » à 26
m.
> Avenue des Diables bleus (ER V145) :
- Les travaux d’élargissement ne sont que partiellement terminés.
> Angle route de Turin et avenue des Diables bleus :
- L’ER V145 est nécessaire à la réalisation de cet élargissement, ainsi
que la marge de recul graphique. Les constructions de la pointe
« Route de Turin et Avenue des Diables bleus », n’ont pas été
classées comme ensemble architectural caractéristique et de qualité à
préserver.
291
ENQUETE N° E10000017/06
L376 CLAUDE
Demande Résumée :
Souhaite une hauteur de 25 sur l'Avenue de la Californie (zone UAb) comme au
POS.
Réponse de la CE :
Ce qui est le cas.
L377 FRANCOIS
Demande Résumée :
Demande une simplification du règlement relatif aux arbres remarquables
existants.
Réponse de la CE :
d’Azur.
L378 BRETON
Demande Résumée :
Souhaite une modification des articles 11, 6 et 7 des zones AU et UD
(règlement).
Réponse de la CE :
La réponse technique à cette demande est laissée à l’appréciation de Nice
Cote d’Azur.
L379 BONIFASSI Josette
DW 23, 95, 98 St Pancrace
Demande résumée :
> La requérante fait remarquer que la veille de faire donation, à ses 2 fils,
de ses terrains, ils sont de moins en moins constructibles. Cela lui cause
préjudice et n’accepte pas un tel état de fait.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles DW n°23 ; 95 et 98 classées :
- Au POS, les 3 en secteur NBa (zone naturelle d’habitat individuel /
cos 0.08).
- Au PLU :
* DW n°23 en secteur UCd (collines à la campagne / cos 0.08).
*DW n°95 en secteur Nl + EBC (zone naturelle « Loi littoral, espaces
remarquables » / inconstructible).
*DW n°98 pour 28% en secteur Nl + EBC (zone naturelle « Loi littoral,
espaces remarquables » / inconstructible) ;pour 70% en secteur UCc
(collines à la campagne / cos 0.08) et pour 2% en secteur UCc + EVI
(inconstructible).
* Ces parcelles sont entièrement comprises dans la trame verte (vert
foncé).
> Ces parcelles sont classées au PLU en partie dans une zone naturelle
(secteur Nl) « Loi littoral (DTA, espaces remarquables) », qui a été délimitée et
localisée selon des critères : d’occupation du sol, de la réalité du terrain et de
sa topographie. Elle a pour vocation de protéger les milieux naturels et la
292
ENQUETE N° E10000017/06
> En ce qui concerne l’EBC qui grève en partie également les parcelles, le
Code de l’urbanisme indique que le PLU peut classer comme EBC : les bois,
les forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non
au régime forestier, attenants ou non à des habitations. Ce classement interdit
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à
> Enfin les EVI sont des espaces verts publics ou privés présentant un rôle
de relais écologique potentiel dont la vocation est à maintenir.
L380 GIRAUD
DP 95
Saint Pancrace
Demande Résumée :
Demande une diminution de l’EBC pour remettre en état une oliveraie.
Réponse de la CE :
Voir la réponse thématique EBC.
L381 ROUS
IE 10
Vinaigrier
Demande résumée :
> Le requérant propose soit :
- Le classement du hameau de Malgaraccio (jouxtant la parcelle) en
secteur UCd avec une emprise minimale de 2 500 m² à extraire de
ladite parcelle pour envisager de construire une maison individuelle
par extension limitée de l’urbanisation existante.
- Le classement en secteur UCh, tel qu’adopté dans les collines de
Bellet.
> Arguments :
- Application de la Loi littoral : « l’extension de l’urbanisation doit se
réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » (Article L.1464-1 du code de l’urbanisme).
- Le classement limité en secteur UCd ou UCh ne remet pas en cause
le principe de protection de l’EBC.
- La modification n’est pas de nature à affecter l’environnement
paysager, tout en harmonisant le secteur du hameau de Malgaraccio
avec celui des autres secteurs bâtis du Vinaigrier.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle IE n°10 classée au POS en secteur NDl (zone
forestière / loi littoral / inconstructible) et au PLU en secteur Nl (zone naturelle /
Loi littoral « DTA , espaces remarquables » / inconstructible) grevée d’un EBC.
> Cette parcelle est non seulement grevée d’un EBC, mais se trouve dans
une trame verte (vert foncé > zone nodale : espace patrimonial avec rôle
293
ENQUETE N° E10000017/06
écologique majeur). L’état initial de l’environnement et l’évaluation
environnementale ont mis l’accent sur la nécessaire préservation des trames
vertes et bleues de Nice. Cette trame permet la mise en place et la
reconnaissance d’un réseau écologique afin de faciliter la mobilité des espèces
sur l’ensemble du territoire et d’améliorer la fonctionnalité des écosystèmes
jouant le rôle de réservoir des gènes, des espèces et des communautés
indispensables pour préserver la biodiversité. Voir la réponse thématique :
TVB.
> Dans les choix retenus, le secteur « Vinaigrier » présente des
caractéristiques qui structurent le paysage et qui doivent être maintenues. La
préservation des espaces paysagers et milieux naturels et la valorisation des
paysages urbains est un objectif majeur de la DTA des Alpes Maritimes. Cette
directive identifie, en application de la Loi littoral, la nécessité de préserver
entre autre les grands massifs comme le secteur du Vinaigrier.
> En ce qui concerne la création d’un secteur UCh > il s’agit uniquement de
hameaux existants composés d’une dizaine de maisons individuelles qui
couvrent des collets du quartier Crémat-Bellet.
> En ce qui concerne le classement en secteur UCd > Le secteur UCd
correspond au secteur Nb du POS, ce qui n’est pas le cas des parcelles
concernées par la requête, elles sont en secteur NDl au POS ce qui
correspond bien au secteur Nl du PLU (espaces remarquables / Loi littoral) >
protection maximale, qui correspond aux prescriptions de l’article R123-2 du
code de l’urbanisme. Voir la réponse thématique : ZN.
> Pour ces raisons et sachant qu’il n’y a eu aucun changement de
réglementation sur la parcelle concernée entre POS et PLU, la Commission
d’enquête estime que cette demande ne peut pas être satisfaite dans le respect
de l’intérêt général.
L382 TAZI
CX 2
Demande Résumée :
Est satisfait et demande que le projet de PLU reste en l’état.
S’étonne du refus de l’autorisation de défrichement par l’Etat et produit une
photo aérienne de l’IGN de 1990 montrant que la parcelle n’était pas boisée.
Réponse de la CE :
A rapprocher de l’avis de l’Etat qui demande le classement en EBC au motif du
refus de l’autorisation de défrichement d’un boisement de plus de 20 ans.
294
ENQUETE N° E10000017/06
L383-1 BARILI Jeanne
CP 60
St Antoine
Demande résumée :
> La requérante conteste :
- Pour l’ensemble 1 : le fait que la servitude MS71 n’accorde que 20%
des logements affectés au secteur privé.
> La requérante propose que soit redistribué et recouvré une constructibilité
moins pénalisante, et demande à cet effet :
- Ensemble 1 > Parcelle CP n°60 : suppression de la servitude MS71
(mixité sociale à 80%) avec maintien total du secteur UBd sans mixité
sociale pour la création de 42 logements en libre.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle CP n°60, classée au PLU en secteur UBd (collines
urbaines / cos 0.5), grevée :
- d’un ER V381 « élargissement de la route de St Antoine ».
- d’un ER V101 « élargissement de la rue Jean Baptiste Barili ».
- d’une servitude MS71 « 280 route de St Antoine 80% minimum de la
SHON totale de l’opération sera affectée à des logements locatifs
sociaux »
> Une des orientations stratégiques du Programme Local de l’Habitat (PLH)
est d’adopter une stratégie foncière opérationnelle et des moyens adaptés. Le
peu d’anticipation et de maitrise foncière ces 20 dernières années a fortement
limité les marges de manœuvre des pouvoirs publics dans la mise en place de
programme de logements. Or le PLH prévoit une augmentation de la
production de logements pour actifs et ce projet ne pourra réussir que s’il
est accompagné d’une action foncière forte et volontariste. Dans un
contexte foncier fortement contraint, l’intervention foncière constitue la
clé de voute de la politique local de l’habitat.
> En ce qui concerne la mixité sociale, la Commission d’enquête ne peut
que désavouer les demandes motivées par le refus de la mixité sociale.
L383-2 BARILI Jeanne
CT 34 à 37 St Antoine
Demande résumée :
> La requérante conteste :
- Pour l’ensemble 2 : le fait que soit gelée la parcelle n°37, car elle veut
déposer un PC sur l’ensemble des parcelles. De plus cet ER conduit à
l’enclavement des parcelles CT n°34 ; 35 et 36.
> La requérante propose que soit redistribué et recouvré une constructibilité
moins pénalisante, et demande à cet effet :
- Ensemble 2 > Parcelle CT n°37 : suppression de l’ER n°2309 pour
rendre possible la création de 34 logements en secteur libre et d’un
parking public à créer (en compensation de l’ER).
- Ensemble 2 > Parcelle CT n°35 : création de 15 logements en
secteur libre et 760 m² de SHON attribuée au secteur social.
- Ensemble 2 > Parcelle CT n°34 : création de 10 logements en
secteur libre et 660 m² de SHON attribuée en secteur libre ou social.
> Ce qui ferait une SHON sociale au maximum de 1 420 m² sur un
ensemble de 3 380 m² de SHON totale, soit environ 42%.
295
ENQUETE N° E10000017/06
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles CT n°34 à 37, classée au PLU en secteur UBd
(collines urbaines / cos 0.5).
> La parcelle CT n°37 est quant à elle grevée :
- d’un ER V381 « élargissement de la route de St Antoine ».
- d’un ER 2309 « équipement public et social à St Antoine Ginestière
».
> Il est légalement impossible que l’ER 2309 provoque l’enclavement les
parcelles CT n°34 à 36.
> L’ER 2309 n’empêche en rien la construction des parcelles CT n°34
(création de 10 logements en secteur libre et 660 m² de SHON attribuée en
secteur libre ou social) et n°35 (création de 15 logements en secteur libre et
760 m² de SHON attribuée au secteur social).
> Voir également les réponses thématiquse : CE, DEL.
L384 TEBOUL
BT 112
Cremat
Demande Résumée :
Demande la suppression d’une petite partie en EBC et le passage de la totalité
du terrain en UCb
Réponse de la CE :
L’EBC n’enlève pas de constructibilité.
L385 DAUMAS
BM 179 St Isidore
Demande résumée :
> Les requérants demandent que leur parcelle devienne constructible car
de nombreux immeubles viennent de se construire tout près. Ils considèrent
que la zone inondable qui grève leur parcelle est pour tout le monde ou pour
personne.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BM 179 (2049 m²), classée au POS en secteur NCb
(zone agricole / cos 0.05 / surface minimum 5 000 m² donc inconstructible) et
au PLU en secteur Aa (zone agricole / inconstructible) + faisant partie d’une
zone à risque interdisant toute construction (inondation) + comprise dans la
trame verte (vert clair) zone tampon écologique.
agricole, au POS la parcelle était trop petite pour être constructible.
> Cette parcelle se trouve en trame verte (vert clair) c’est une zone tampon
écologique (espace patrimonial avec rôle écologique),ce qui rend son accès à
296
ENQUETE N° E10000017/06
> De plus, provisoirement c’est une zone considérée à risque
« d’inondation » (donc inconstructible de toute façon) en attendant les résultats
du Programme d’Actions de Prévention des Inondations de la basse vallée du
> Voir également la réponse thématique : CE et réponse B36.
L386 SCI SITRA / SBIRRAZZUOLI Marius
KM 59
Le Port
Demande résumée :
> Le requérant conteste l’ER V313 « élargissement de la ruelle des
Moulins » et plus particulièrement l’aire de retournement, qui contrarie sont
projet de réhabilitation d’un atelier en 2 ou 3 appartements. Il précise que cette
ruelle est sale et mal fréquentée. Que les bâtiments sont situés dans le secteur
de sauvegarde du port et donc un élargissement de la ruelle est incompatible
avec cette sauvegarde. Il s’étonne du maintien de l’aire de retournement
sachant que le passage dans cette ruelle d’un gros véhicule est impossible.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle KM n°59 située au fond de la ruelle des Moulins :
- Au POS et au PLU elle est grevée par l’ER V313 « élargissement de
la ruelle des Moulins » à 8 m avec aire de retournement.
- Au PLU elle est comprise dans le périmètre du projet de PSMV du
port.
> Entre le POS et le PLU, il n’y a pas eu de modification, l’élargissement à 8
m de la ruelle des Moulins est resté d’actualité. Cela permettra le passage des
véhicules de secours et surtout la requalification de cette voie. En ce qui
concerne le périmètre de plan de sauvegarde du port, ce n’est pas
incompatible avec le projet car certains bâtiments pourront faire l’objet, ou non,
sur l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, que d’une interdiction
partielle de démolition, pour des motifs de protection architecturale.
L387 MARCEROU
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
297
ENQUETE N° E10000017/06
L388 BASSO Jean-Luc
MS 208
Ventabrun
Demande résumée :
> Le requérant souligne que le fait d’exiger qu’une seule place pour 160 m²
de SHON pour les logements sociaux, au lieu de 40 pour le secteur privé,
conduit à amplifier le problème de stationnement existant déjà. Il demande à
NCA de revoir sa copie.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle MS n°208, grevée d’un ER MS65 «117 bld de la
Madeleine, 50% minimum de la SHON totale de l’opération sera affectée à des
logements locatifs sociaux ».
> C’était une volonté bien affirmé de NCA : afin de faciliter la réalisation de
programmes de logements sociaux (financés par un prêt public aidé), la
contrainte de stationnement était allégée en zone urbaine. Elle était prévue à 1
place pour 160 m² de SHON dans le projet de PLU.
> Voir réponse thématique : STA.
L389 CHIAR-BONELLO Fabienne
MS 208
Ventabrun
Demande résumée :
La requérante souligne que le fait d’exiger qu’une seule place pour 160 m² de
SHON pour les logements sociaux, au lieu de 40 pour le secteur privé, conduit
à amplifier le problème destationnement existant déjà. Elle demande à NCA de
revoir sa copie.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle MS n°208, grevée d’un ER MS65 «117 bld de la
Madeleine, 50% minimum de la SHON totale de l’opération sera affectée à des
logements locatifs sociaux ».
> C’était une volonté bien affirmé de NCA : afin de faciliter la réalisation de
programmes de logements sociaux (financés par un prêt public aidé), la
contrainte de stationnement était allégée en zone urbaine. Elle était prévue à 1
place pour 160 m² de SHON dans le projet de PLU.
> Voir réponse thématique : STA.
L390 FAGUET Joël
KO 360
Demande résumée :
Souhaite le classement en EBC du jardin Bonaparte.
L391-1 DIOCESE DE NICE / CHEURET
EK 103, 133, 137, 202
EH 379
(Le Rouret
Demande résumée :
> Le requérant indique qu’une emprise publique est prévue sur le terrain de
l’église. Il souhaite que cette emprise soit revue, ayant déjà été modifiée lors de
la construction de l’échangeur.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’église St Jean l’Evangéliste, parcelles (supposées) EK n°137 ;
202 ; 133 ; 103 et EH n°379. La parcelle EK n°133 est grevée d’une marge de
recul figurant en pointillé vert dans le plan directeur de zonage.
298
ENQUETE N° E10000017/06
> La Commission d’enquête manque d’éléments précis pour traiter cette
question (n° exact de la parcelle concernée / type d’emprise grevant la
parcelle). La réponse technique à cette demande est laissée à l’appréciation de
NCA.
DZ172
Demande résumée :
> Le requérant indique que l’alignement prévu pourrait concerner près du
tiers de l’édifice actuel et amputerait fortement l’immeuble de bureaux placé au
nord de l’église. Il demande le retrait de ces alignements.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’église Saint François d’Assise, parcelle DZ n°172, grevée, au
POS et au PLU, d’une limite d’implantation graphique des constructions
figurant en trait rouge continu et d’une marge de recul figurant en trait pointillé
vert, dans le plan directeur de zonage.
> Ces limites graphiques sont destinées à délimiter les limites d’implantation
des « nouvelles » constructions. L’édifice situé sur la parcelle DZ n°172 n’en
sera pas détruit pour autant.
général
LO 123
Demande résumée :
> Le requérant souhaite que NCA confirme qu’elle n’aura pas à effectuer un
« rescindement » de la parcelle LO n°165 sur laquelle se trouve la maison
paroissiale.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’église Sainte Jeanne d’Arc, parcelle LO n°123, grevée de l’ER
V646 « élargissement de la rue Charles Péguy et de la rue de Grammont» à 12
m et la maison paroissiale parcelle LO n°165.
- La réponse technique à cette demande est laissée à l’appréciation de
NCA.
LD 30
Demande résumée :
> Le requérant indique que l’immeuble, situé sur la parcelle LD n°30, est
frappé d’une restriction de hauteur à R+1, ce qui obère fortement les
possibilités d’extensions éventuelles que le diocèse pourrait avoir. Il souhaite
que cette restriction soit levée.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LD n° 30, classée en secteur UAa, grevée d’une
hauteur limitée R+1(trame de points rouges).
> Entre le POS et le PLU, il n’y a pas eu de modification, cette restriction
approuvée au POS a été reportée sur le PLU. Cette prescription limite la
construction à R+1 et 7 m de hauteur. Elle est issue d'une étude menée sur
l'ensemble du secteur UAa, du centre ville, pour prendre en compte les formes
299
ENQUETE N° E10000017/06
urbaines à préserver > ce sont des bâtiments R ou R+1 qui rythment la
morphologie.
LA 96
Demande résumée :
> Le requérant indique qu’il est prévu une mise en alignement qui touche en
partie la propriété diocésaine. Il propose sa suppression de cette contrainte.
Réponse de la CE :
> Parcelle LA n°96, grevée d’une limite d’implantation graphique des
constructions figurant en trait continu rouge sur le plan directeur de zonage.
> Entre le POS et le PLU, il n’y a pas eu de modification, ces limites
d’implantation graphique approuvées au POS ont été reportées sur le PLU.
Elles sont destinées à préciser les limites d’implantation des « nouvelles »
constructions. L’ensemble immobilier situé passage Martin n’en sera pas détruit
pour autant.
pas peut être satisfaite.
IZ 182
Demande résumée :
- Le requérant indique que l’immeuble placé sur la parcelle IZ n°182, est
concerné par l’ER V426 pour l’élargissement de la voie terra Amata. Il souhaite
que l’ER soit réduit au strict minimum de façon à ne pas impacter cet
immeuble.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle IZ n°182, classée en secteur UAa, grevée par un
ER V426 « élargissement de l’impasse terra Amata » à 8m.
> Entre le POS et le PLU, il n’y a pas eu de modification, cet ER approuvé
au POS a été reporté sur le plan directeur de zonage du PLU. Celui-ci n’étant
pas suffisamment précis pour que l’on puisse évaluer les possibilités offertes
pour impacter le moins possible les immeubles riverains, la réponse technique
à cette demande est laissée à l’appréciation de NCA.
KI 170, 171
Demande résumée :
- Le requérant s’étonne de l’utilité de l’ER V190, qui ne touche pas la
parcelle voisine sur laquelle se situe le tribunal administratif et qui amputerait
gravement l’un des 2 pavillons d’entrée du séminaire. Il indique que les
parcelles KI n°170 et 171 ont été créées pour la réalisation de l’élargissement.
Il demande la suppression de l’ER.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles KI n°170 et 171, classées en secteur UBa et
grevées entièrement d’un ER V190 « élargissement du boulevard Franck
Pilatte » à 15 m.
> Entre le POS et le PLU, il n’y a pas eu de modification, l’élargissement à
15 m du boulevard Franck Pilatte a été approuvé lors du POS et est resté
300
ENQUETE N° E10000017/06
d’actualité pour le PLU. Cela permettra une meilleure fluidité du trafic et la
requalification de cette voie.
KI 169
Demande résumée :
> Le requérant indique que la moitié du terrain est grevé par un JIM, qui
gèle toute possibilité d’extension des bâtiments existants d’autant plus que le
cos est faible. Il souhaite que celui-ci soit revu, pour permettre au diocèse de
réaliser des travaux d’aménagement et d’extension éventuels.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle KI n°169 classée en secteur UBa (collines urbaines
/ cos 0.8 / 50% d’espaces verts dont la moitié en pleine terre) et grevée d’un
dégagement de vue SV27 pente 15 et pour 32% d’un JIM.
> Les JIM correspondent aux espaces identifiés au titre de l’article L. 123-1
7° alinéa du Code de l’urbanisme, ils s’agit de jardins publics ou privés
présentant un patrimoine paysager et un relais écologique potentiel dont la
vocation est à maintenir et qui sont protégés à ce titre.
> En ce qui concerne le cos, il correspond à la densité réelle constatée
dans le secteur. D’autre part 50% de l’unité foncière doit être aménagée en
espaces verts, afin de préserver une couverture végétale emblématique des
collines niçoises.
L392 DUMETZ
Demande Résumée :
La personne souhaite que son quartier soit classé en zone UBe (hauteur 9 m)
alors qu'il est déjà classé en UBe.
L393 COMERI Ŕ URAGO
UC 74
Demande résumée :
En complément de L313 : demande que l’élargissement du chemin de Crémat
prévu à 11 m au PLU soit porté à 9 m au droit de sa maison.
301
ENQUETE N° E10000017/06
L394 CMCAS
HZ 35 Saint Roch
Demande Résumée :
Souhaite un aménagement sportif et la construction d’une résidence hôtelière
sur la parcelle HZ 0035, placée en ER 2734 et concernée par l’entée du futur
tunnel de Villefranche.
Réponse de la CE :
N’y a-t-il pas conflit entre les diverses indications du PLU relatives à l’ER 2734
sur un terrain concerné par l’entrée du tunnel de Villefranche ?
La réponse adaptée ne serait-elle pas un périmètre d’étude de l’article L1232a ?
d’Azur.
L395-1 Av St MARGUERITE n°308 / PARC St MARTIN
CM 191, 19 (Spagnol Ouest)
Demande résumée :
> Les requérants indiquent que le site de la déchetterie est source de
nuisances sonores, visuelles et d’insécurité. Leur immeuble aura bientôt plus
de 88 logements (livraison de la 3ème tranche fin juin 2010 et 4ème tranche fin
décembre 2010). Ils demandent soit :
- Le déplacement de la déchetterie ;
- L’aménagement de façon durable et écologique.
*(pétition copropriété : 29 signatures Ŕ non valable : le texte de la
pétition n’apparait pas sur les pages de signatures).
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles OM n°191 et 231 (supposé) / Déchetterie de NiceOuest / ER n°3207 « création d’une déchetterie traverse des Arboras dans la
Plaine du Var ».
> Ce qui est surprenant, c’est que le constructeur continue toujours sa
vente d’appartements malgré la proximité de la déchetterie. Ces nouveaux
copropriétaires s’installent quand même en toute connaissance de cause !
> La collecte sélective est en place sur le territoire, cependant les
déchetteries font défaut au sein de la communauté urbaine. Le PLU prévoit de
nouveaux ER pour les déchetteries et la création de l’éco parc à l’Ariane pour
une réponse globale à la collecte et au traitement des déchets.
> La communauté de commune NCA se trouve dans un contexte de
saturation des ordures ménagères, qui justifie la création de futurs sites de
traitement.
> En ce qui concerne le site de Nice Ouest, il a été déplacé, suite à la
construction du commissariat des Moulins. Il est actuellement provisoire avec
un quai de déchargement métallique hors sol. Pour accueillir dans de bonnes
conditions (de sécurité, d’image de NCA, d’accessibilité, de propreté) les
usagers, il est indispensable de prévoir un ER d’une superficie permettant la
consolidation de ce site, qui permettrait de construire une déchetterie définitive,
sécurisée, moins bruyante et mieux intégrée dans l’environnement.
> Pour ces raisons la Commission d’enquête estime que cette demande de
déplacement de l’ER n°3207 ne peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt
général.
302
ENQUETE N° E10000017/06
L395-2 Av St MARGUERITE n° 308 / PARC St MARTIN
CM 191, 19 (Spagnol Ouest)
Demande résumée :
> Les requérants demandent, compte tenu qu’il y a des immeubles très
proches du futur tracé de la nouvelle voie de 40 m, que celui-ci soit rapproché
de la D202 pour éviter les nuisances sonores.
*(pétition copropriété > 29 signatures Ŕ non valable : le texte de la pétition
n’apparait pas sur les pages de signatures).
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles OM n°191 et 231 (supposé) / ER V560 « voie
nouvelle structurante d’une largeur de 40 à 45 m dans la Plaine du Var ».
> Entre le POS et le PLU, le projet du tracé de la voie de 40 m n’a pas
évolué près de ces immeubles. Il a été approuvé dans le POS. Seules des
modifications mineures peuvent être apportées ou des solutions de prévention
contre les nuisances susceptibles d’être engendrées par le projet (revêtement
routier, murs antibruit, etc.).
NCA.
L396 MAYORAN Ŕ TOURNIER
NA 67
St Antoine
Demande résumée :
> La requérante souhaite que cette parcelle (déjà construite) soit en partie
classée en secteur UCa (cos 0.25) comme les parcelles voisines de façon à
augmenter ses DAB.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle NA n°67, classée au POS en secteur NBa (zone
naturelle d’habitat individuel / cos 0.08 ) et au PLU en secteur UCc (collines de
la campagne / cos 0.08 ).
> Vu la proposition formulée et la configuration des lieux, le fait de reclasser
une partie de ladite parcelle de UCc en UCa (comme suggéré dans le dossier),
n’apportera aucun avantage sur la SHON résultante. Lorsqu’une parcelle est
située à cheval sur deux secteurs, la SHON est calculée séparément pour
chaque secteur.
> Le seul avantage serait de construire à cheval sur les 2 secteurs, c’est le
seul cas où la SHON peut être cumulée. Mais dans le cas présent, cette
solution est matériellement impossible car les reculs de 5 m sur voie et surtout
sur les limites séparatives, interdiraient matériellement toute construction sur
cette partie de parcelle proposée au reclassement.
> D’autre part, il faut rappeler qu’entre le POS et le PLU la réglementation
qui régit la parcelle NA n°67 n’a subit aucune modification, mise à part qu’il
n’est plus nécessaire d’avoir au minimum 2 500 m² pour qu’un terrain soit
constructible.
303
ENQUETE N° E10000017/06
L397-1 LACROIX Gilbert
BZ 71
St Isidore
Demande résumée :
> La requérante indique que l’ER 2207 ampute sa propriété de 50% de sa
surface. Afin de compenser ce préjudice elle demande que l’ER soit repoussé
de 3 m.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BZ n°71 (1979 m²) classée :
- Au POS en secteur NAbs (cos 0.8 / surface minimum 2500 m²)
- Au PLU en secteur UAi (cos 1,2) grevée d’un ER 2207
« aménagement d’une place de stationnement en sous-sol, d’espaces
verts et d’équipements publics le long de l’avenue Auguste Vérola à St
Isidore ».
> Au POS la parcelle BZ n°71 a une surface de 1979 m² avec un cos de 0.8
(secteur NAbs).
> Au PLU après retrait de l’emprise de l’ER, il restera environ 1030 m² avec
un cos de 1,2 (secteur UAi).
> La SHON possible restera sensiblement la même, mis à part que le POS
n’autorise une construction que sur une parcelle minimum de 2500 m², la
parcelle concernée n’étant que de 1979 m² elle est déjà inconstructible. Le
PLU même avec la contrainte de l’ER représente un avantage pour la
requérante.
> Pour ces raisons la Commission d’enquête estime que cette demande, de
diminution de l’emprise de l’ER, ne peut être satisfaite dans le respect de
L397-2 LACROIX Gilbert
BZ 71
St Isidore
Demande résumée :
> La requérante indique que l’ER 2207 ampute sa propriété de 50% de sa
surface. Afin de compenser ce préjudice elle demande qu’une bande de 5,50 m
lui soit laissée pour avoir accès à son parking en sous sol et qu’elle puisse
accéder à sa parcelle depuis la voie de 40m.
> D’autre part elle indique qu’une bande de terrain sur le côté Ouest de sa
parcelle, lui a été soustraite sans explication, elle en demande la restitution.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BZ n°71 (1979 m²) classée :
- Au POS en secteur NAbs (cos 0.8 / surface minimum 2500 m²)
- Au PLU en secteur UAi (cos 1,2) grevée d’un ER 2207
« aménagement d’une place de stationnement en sous-sol, d’espaces
verts et d’équipements publics le long de l’avenue Auguste Vérola à St
Isidore ».
> En ce qui concerne l’accès au parking en sous-sol, l’accès à la parcelle et
la restitution de la parcelle de terrain soustraite, la réponse technique à cette
demande est laissée à l’appréciation de NCA.
304
ENQUETE N° E10000017/06
L398 BARET Joseph
IA 20,25 Vinaigrier
Demande résumée :
> Le requérant déjà propriétaire de la parcelle IA n°25 s’est rendu
également propriétaire de la parcelle IA n°20, pour son exploitation agricole par
l’entremise de la SAFER en 2007. Ces parcelles sont grevées d’un EBC.
> La DDAF indique que la remise en culture (300 oliviers) de cette parcelle
nécessite une autorisation de défrichement. La Chambre d’agriculture
préconise le classement des parcelles en zone agricole sans EBC et précise
que le classement en zone A ou N n’a aucune importance, car ces parcelles
sont soumises à la réglementation des espaces naturels protégés au titre de la
loi littoral, qui n’interdit pas les cultures.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles IA n°20 et n°25, classées au POS en secteur NDl +
EBC (zone forestière / protection littoral / inconstructible) et au PLU en secteur
Nl + EBC (zone naturelle / loi littoral « DTA, espaces remarquables /
inconstructible).
> En accord avec la DDAF et la Chambre d’agriculture, il nous semble
impératif que les parcelles IA n°20 et 25 soient libérées de la servitude d’EBC,
afin d’en permettre l’exploitation agricole et éventuellement, ayant retrouvées
leur vocation agricole, soient reclassées en zone A.
> Voir la réponse thématique : EBC.
L399 SCI PAOLO
OP 67 Saint Isidore
Demande Résumée :
Demande le maintien des droits à bâtir du POS sur des parcelles de la plaine
du Var mitoyennes avec le rond point des Baraques. Sur OP 0080 : Lafarge
centrale à béton, sur OP 0034 Société d’Exploitation des Carrières.
Réponse de la CE :
Le maintien des règles du POS parait difficile dans le cadre de l’OIN.
Le zonage UFr ne parait pas vraiment adapté par son appellation (transport,
stationnement, énergie électrique), toutefois il permet le maintien normal des
activités existantes.
Il parait logique que de nouvelles installations industrielles ne soient pas
autorisées dans l’attente que les orientations de l’OIN soient précisées.
L400 BARBEREAU
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
305
ENQUETE N° E10000017/06
L401 BORDAS
MK 286 Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
Extension zone UBe
Réponse de la CE :
Compte tenu du peu de terrain constructible (200m²) et le DAB étant nul, cette
demande parait légitime. Tout en préservant l’intérêt général, une augmentation
de la zone Ube semble possible.
L402-1 FAVRE Roselyne
DV 90
St Pancrace
Demande résumée :
> La requérante demande que la zone Nf ne débute qu’à 22 m de la borne
« 91 » (plan en annexe du dossier), prétextant qu’anciennement cette partie
avait déjà été cultivée.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles DV n°90 classée au PLU pour 54% en secteur
UCc et pour 46% en secteur Nf situé dans le trame verte (vert clair > zone
tampon écologique), grevée d’un ER V033 « élargissement de la route
d’Aspremont » à 12 m réalisé par le Conseil Général.
> La partie de parcelle prévue au PLU dans la zone naturelle (secteur Nf)
« flancs de collines et forêts », a été délimitée et localisée selon des critères :
assurer un développement équilibré et durable des territoires de la ville.
Qu’une partie ait été jadis cultivée ou non n’a aucune importance. Voir la
> De plus le secteur Nf est située sur une trame verte (vert clair) en zone
tampon écologique (espace patrimonial avec rôle écologique). Voir la réponse
thématique : TVB.
L402-2 FAVRE Roselyne
DV 90
St Pancrace
Demande résumée :
> La requérante n’est pas d’accord avec les emprises de l’ER V033,
prétextant que les autres parcelles voisines ne sont pas assez pénalisées par
ces emprises. D’autre part elle signale qu’un beau mur en pierres sera détruit
et qu’il faudra bien le reconstruire.
Réponse de la CE :
> Entre le POS et le PLU, il n’y a pas eu de modification, l’élargissement à
12 m de la route d’Aspremont est resté d’actualité. Avant de réaliser ces
travaux, le Conseil général devra avoir la maitrise foncière des terrains
nécessaires à cette réalisation, soit par accord amiable ou par expropriation
après enquête publique. C’est à ce moment là que seront mis au point tous ces
détails d’ordre technique.
306
ENQUETE N° E10000017/06
L403 BRAVI
CB 21 Saint Isidore
Demande Résumée :
Demande le passage de sa parcelle agricole de la plaine du Var en zone
constructible.
Réponse de la CE :
constructible.
pour ces terrains.
L404 BRAVI
OL 7 Sainte Marguerite
Demande Résumée :
Demande le passage de sa parcelle agricole de la plaine du Var en zone
constructible.
Réponse de la CE :
constructible.
pour ces terrains.
L405 ELLENA
ED 159
Saint Sylvestre
Demande Résumée :
La propriétaire a une villa située dans la zone POS UBa (COS = 1,5) et zone
UAl au projet de PLU (COS = 1). Elle demande l’abandon de la zone UAl de sa
parcelle en considérant que son bien perdra de la valeur vénale.
Réponse de la CE :
Le cas du COS peut se poser en cas de construction nouvelle, mais non pour
une villa déjà construite et à conserver en l’état. De plus cette modification
serait appliquée à une zone entière et ne peut s’appliquer uniquement à cette
construction. La réponse technique est laissée à l’appréciation de Nice Cote
d’Azur.
L406-1 CALVINO
Demande Résumée :
Demande sur l’emplacement du stade du Ray : un espace arboré, des espaces
de jeu, un espace refuge en cas de catastrophe naturelle.
Réponse de la CE :
307
ENQUETE N° E10000017/06
L406-2 CALVINO
Demande Résumée :
Craint que la route de Saint Pancrace devienne une autoroute avec un
élargissement à 10 mètres.
Réponse de la CE :
La largeur de l’emplacement réservé ne correspond pas seulement à la
chaussée.
La chaussée doit pouvoir recevoir les services publics (transports collectifs,
collecte des ordures ménagères, secours, etc.) dans des conditions de sécurité
satisfaisantes.
Outre les voies de circulation automobile il faut également prévoir le
stationnement et les arrêts de bus, des trottoirs et pistes cyclables,
éventuellement des plantations, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires
(murs, collecte des eaux pluviales, réseaux divers, signalisation et éclairage
publics, etc.).
Une largeur de 10 mètres est loin d’être excessive et il est important de
préserver les emprises qui pourront être nécessaires à l’usage public.
L407 RIZZO
DV 137 Saint Pancrace
Demande Résumée :
Les propriétaires ont une parcelle en zone UCc en partie avec une maison
d’habitation et l’autre partie en EBC. Ils souhaitent que toute leur parcelle soit
en UCc.
Réponse de la CE :
La zone EBC est une zone boisée qui justifie son classement. La Commission
d’Enquête estime que cette demande ne peut être satisfaite dans le respect de
Voir réponse thématique EBC.
L408 GODILLON
LO 436 Libération
Demande résumée :
> La requérante pense que le fait que la rue des Roses soit une impasse,
garanti le calme d’un village au cœur de la ville. L’ouverture à la circulation ne
simplifierait en rien le trafic. Ce projet est contradictoire avec l’image de la ville
verte et détruirait ce quartier jusqu’alors préservé (maisons niçoises avec
bandeau de fresques, jardins …).
Réponse de la CE :
308
ENQUETE N° E10000017/06
L409 TOPPI Agnès
CV 45
St Antoine
Demande résumée :
> Toute activité agricole (horticulture) va être suspendue pour raison de
santé. Le fils ne reprendra pas cette activité. L’accès est prévu par
l’élargissement à 6 m du « camin Louis Bellone » (ER V177). La requérante
souhaite que la partie de la parcelle classée au POS en UFh, reste
constructible et soit classée au PLU en secteur UCa, à l’identique de ce qui est
advenu, lors de l’établissement du PLU, aux parcelles voisines.
Réponse de la CE :
> Il s’agit d’une parcelle CV n°45, classée :
- Au POS à 57% en secteur UFh (zone urbaine densité moyenne / cos
0.25) et à 41 % en secteur NCa ( zone agricole / cos 0.05) et 2 % en
secteur NBb (zone naturelle d’habitat individuel / cos 0.08 ).
- Au PLU à 98 % en secteur Ab ( zone agricole/ inconstructible ) et 2 %
en secteur UCa (collines de la campagne / cos 0.25 ).
* La partie qui était en secteur NCa au POS est incluse dans la trame verte
(vert clair) > zone nodale écologique : espace patrimonial avec rôle
écologique majeur.
> C’est l’occupation du sol qui dicte en grande partie cette délimitation. Si
certaines occupations ne sont pas conformes à l’usage agricole, il s’agit
d’imposer à ces espaces de se reconvertir à une vocation agricole si cela est
encore possible et dans le cas contraire à une vocation prévue par le code de
l’urbanisme : l’habitat individuel n’entre pas dans cette catégorie. Voir la
> Cependant, par mesure d’équité, il peut être envisagé de traiter la partie
de parcelle qui était en secteur UFh au POS à l’identique des parcelles
voisines (zone UFh au POS en zone UCa au PLU), sachant qu’un accès à la
parcelle est prévu par l’ER V177 et que la trame verte a épargné justement
cette partie de parcelle.
> La Commission d’enquête estime que la réponse technique à cette
L410 SATGE
NO 30
Caucade
SMS-
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L411 CHIBRAC - FRANCHIN
AR 108 Saint Roman
Demande Résumée :
Demande une augmentation de la constructibilité pour une seconde maison.
Réponse de la CE :
Il pourrait être simplement procédé à un détachement.
Voir les réponses thématiques DET, CE.
309
ENQUETE N° E10000017/06
L412 VISSIAN Pierre
BM 171
Saint
Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un terrain en zone agricole et en zone
inondable du PPR Inondations. Il souhaiterait se diriger vers une autre activité
que l’agriculture.
Réponse de la CE :
Compte tenu du caractère inondable à ce jour de la parcelle, il faudra
vraisemblablement obtenir un agrément pour exercer une autre activité. La
Voir réponse thématique : « zones agricoles »
L413 BISCROMA Raymond
BM 191
Saint
Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur possède une parcelle impactée par l’emplacement réservé 2111,
zone de captage et se trouve en zone agricole dans le projet de PLU. Il attire
l’attention sur les problèmes de pollution éventuels dus à l’usine électrique de
Lingostière. Il ne souhaite plus rester en zone agricole.
Réponse de la CE :
Compte tenu du caractère inondable de la parcelle et de l’emplacement réservé
sur cette parcelle, il apparaît improbable de rendre cette zone constructible. La
L414 RENAULT
LO 428 Libération
Demande résumée :
> Propriétaire d’un appartement, la requérante s’oppose au projet
d’élargissement de la rue des Roses arguant que:
- C’est une voie privée,
- Il y a des petites villas niçoises avec frises magnifiques (n° 4 et 13),
le peintre Cyrille Besset a habité au n° 11, Le Père Ribéro au n°9, Les
écuries du Comte de Cessole au fond de l’impasse.
- Il faut conserver ce patrimoine niçois, cet aspect petit village.
> Elle demande l’abandon du projet
Réponse de la CE :
310
ENQUETE N° E10000017/06
L415 RENAULT Monique
LO 428 Libération
Demande résumée :
d’élargissement de la rue des Roses arguant que:
- C’est une voie privée qui va devenir une voie à grande circulation.
- Côté avenue Raynaud elle se termine en impasse par un escalier
d’environ de 1,50 m de dénivelé.
- Il faut préserver le calme et la sérénité de ce quartier et donc
abandonner ce projet destructeur.
> Elle demande l’abandon du projet.
Réponse de la CE :
L416 GIORDANO
LO 428 Libération
Demande résumée :
d’élargissement de la rue des Roses arguant que la continuité avec la rue Bardi
sera génératrice d’accidents et d’insécurité.
Réponse de la CE :
L417 BERTELLI
LS 108
Libération
Demande Résumée :
Demande la rétrocession de la parcelle LS 0437 objet de l’ER 2623 pour « axe
végétal structurant », utile à l’exploitation de sa carrosserie.
Réponse de la CE :
L’ER 2623 est-il vraiment nécessaire à l’axe végétal structurant ? La
Commission demande à NCA d’apporter les précisions utiles à M Bertelli.
d’Azur.
L418 MEASSON
BR 21
Cremat
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un terrain en partie en zone UCb (COS = 0,15)
et l’autre partie en zone agricole dans le projet de PLU. Il souhaiterait une
légère extension de la zone UCb (selon plan joint au dossier du demandeur).
Réponse de la CE :
Cette légère extension apparait envisageable. La réponse technique est laissée
à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
311
ENQUETE N° E10000017/06
L419 BOY - MOTTARD
ES 79
Gairaut
Demande Résumée :
La requérante souhaite que ses parcelles ES 79 et 84 un classement en zone
UCe, considérant que la zone Nf ne se justifiait pas.
Réponse de la CE :
Cette zone Nf est entourée d’une zone boisée EBC avec le vallon de St Pons.
La zone est effectivement boisée. De plus on ne peut délimiter une zone du
projet de PLU à 2 parcelles. La réponse technique est laissée à l’appréciation
de Nice Cote d’Azur.
Voir réponse thématique TVB et EBC
L420 MOTTARD
Demande Résumée :
Demande de tenir compte de l’avis du Conseil de Quartier relatif à l’avenir du
stade du Ray et que les terrains soient dédiés aux sports, aux loisirs et aux
espaces verts.
Réponse de la CE :
L421 SCEA LA FERME DE CERFROID / CAIN-ROSSOW
OK 34
Ste Marguerite
Demande résumée :
> Le projet de la « voie nouvelle quartier Nice la Plaine 1 », ER V513,
prévoit de traverser ladite parcelle et la destruction de la construction qui
s’élève à cet endroit.
> Le requérant propose de dévier légèrement le tracé projeté, afin d’éviter
toute destruction de construction.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle OK n° 34, classée au POS en secteur NCb (zone
agricole / cos 0.05) et au PLU en secteur AUf (zone à urbaniser /
inconstructible « strict »)
> Il semble judicieux de modifier légèrement le tracé de la nouvelle voie
projetée, afin d’éviter, si possible, par la droite ou par la gauche, la construction
située sur la parcelle OK n°34. Pour ces raisons, la Commission d’enquête
estime que cette demande est légitime, mais la réponse technique à cette
L422 RAZE Lionel
CL 66 Saint Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite que l’emplacement réservé relatif à l’élargissement de
la voie à 10 m du chemin de la Ginestière soit supprimé ou s’il est maintenu
qu’il soit pris de part et d’autre de cette voie.
Réponse de la CE :
La réalisation de l’élargissement de ce chemin apparaît comme une nécessité.
Les emprises peuvent être éventuellement négociées avec la Mairie. La
312
ENQUETE N° E10000017/06
L423 BURGIO Michel et Sophie
MW 24 Saint Antoine
Demande Résumée :
Le demandeur a un terrain en zone Nf avec une partie en zone EBC. Une
habitation se trouve sur ce terrain. Il estime que la zone verte est extrêmement
dévoreuse d’espace.. Il estime que sa maison devrait être intégrée dans la zone
UC « Collines de campagne ».
Réponse de la CE :
La maison d’habitation se trouve relativement éloignée de la zone UCc qui
regroupe des habitations proches les unes des autres. La Commission
L424 PINAI
NM 106
Caucade
Demande Résumée :
S’oppose à l’élargissement Corniche Fleurie ER V1256
Réponse de la CE :
Soumis à NCA.
L425 DUCHAUSSOIS Vanessa
AW 162
Saint
Roman
Demande Résumée :
Le propriétaire demande le classement de sa parcelle en zone UCb, classée en
partie UCb et l’autre partie en Nf / EBC.
Réponse de la CE :
L’ensemble de la zone est globalement boisée et justifie le classement en EBC.
La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être satisfaite
L426 POLETTI Christiane
OI 208
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
S’oppose à l’élargissement (ER V126) Corniche Fleurie
Réponse de la CE :
Compte tenu de la proximité de la maison, la CE estime qu’il serait onéreux et
dangereux pour les demandeurs de consentir une nouvelle fois, un
rétrécissement de la distance qui les sépare de la rue. Une recherche de tracé,
côté opposé semblerait plus judicieuse.
313
ENQUETE N° E10000017/06
L427 MEZZANOTTI Marie
DC 34
Saint Pancrace
Demande Résumée :
Demande une extension du secteur UCc sur le secteur Nf et la suppression
d’une partie de l’EBC pour la réalisation d’une construction de 120m² environ.
Réponse de la CE :
La parcelle 34 pourrait être coupée en 2.
- partie Sud est rendue constructible et rattachée à la zone UCc
- parties Ouest et Nord maintenues en EBC.
zonage de la Trame Verte et Bleue, ajusté conformément aux demandes de
la Commission.
L428 LOTTI Madeleine
BI 22
Lingostière
Demande Résumée :
Demande l’extension du secteur UCc sur le secteur Ab.
Réponse de la CE :
La CE estime que cette demande est légitime et peut être satisfaite dans le
La CE demande à NCA de donner satisfaction à la requête en utilisant la
proposition du demandeur.
L429 GOUNON
Demande Résumée :
Se plaint d’un COS passant de 0,35 au POS à 0,06 au projet de PLU sur la
parcelle MY 0178.
Réponse de la CE :
Le zonage du PLU parait cohérent, mais la réduction par rapport au POS est
effectivement considérable.
d’Azur.
L430 VALLOTTON
DT 37 Saint Pancrace
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain avec une construction en zone UCc au projet
de PLU (COS = 0,08) et en NBb au POS (COS = 0,08) et une autre partie en
zone EBC. Il souhaite un déplacement de la zone UCc à l’intérieur de la zone
EBC pour augmenter ses droits à bâtir selon plan annexe 6 de son dossier.
Réponse de la CE :
L’augmentation des droits à bâtir peut se faire éventuellement par d’autres
moyens que l’augmentation de la zone UCc à l’intérieur du trait rouge de
l’annexe 6. La réponse technique est laissée à l’appréciation de Nice Cote
d’Azur.
314
ENQUETE N° E10000017/06
L431 GRASSO Louis
BI 103
Lingostière Z+
Demande Résumée :
Demande que leur parcelle BI 103 classée au POS en secteur NCa et au PLU
en Ab devienne constructible sur toute la partie en bordure du chemin saquier.
Réponse de la CE :
Afin de donner partiellement satisfaction au demandeur, le tracé de la parcelle
BI 103 pourrait être légèrement déplacé vers l’Ouest en s’alignant sur la limite
de la parcelle située à l’Est.
L432 GRASSO Louis et Charlotte
BK 10Lingostière
Z+ EBC
Demande Résumée :
Demande que leur parcelle BK10 classée au PLU en zone NF soit classée en
zone agricole et que la partie de leur propriété contigüe au chemin de saquier
soit classée en zone constructible pour environ 1000m²
Réponse de la CE :
La CE demande à NCA d’examiner en détail la demande concernant la zone Nf
qui pourrait repasser en partie en zone Agricole.
L433 HERNANDEZ Jean Baptiste
AK 4 Lingostière
Demande Résumée :
Propriétaires de 2 parcelles (AK 2 et 4), le demandeur souhaiterait un
classement identique pour une profondeur de 30 à 40 m à la parcelle AK2.
Réponse de la CE :
Ces 2 parcelles sont entièrement boisées contrairement à la parcelle AK2 qui
une zone d’exploitations agricoles. La Commission d’Enquête estime que cette
L434 DALMASSO Marcel
AB 96 Lingostière
Demande Résumée :
Les demandeurs sont propriétaires route de Grenoble de propriétés du 890 au
916. Il demandent un léger déplacement de la zone UEd vers la zone Nf (voir
plan page 2 du dossier du demandeur) évoquant des problèmes d’entretien et
de protection en matière de sécurité.
Réponse de la CE :
Le déplacement de la zone ne changera en rien les problèmes de sécurité. La
vue aérienne présente une zone boisée séparée de la propriété par de petites
falaises. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être
315
ENQUETE N° E10000017/06
L435 Comité de Quartier des CAYRAN
Demande Résumée :
Le comité considère que le zonage donne satisfaction aux habitants. Il
s’interroge néanmoins sur le COS de 0,08 pouvant entrainer des constructions
dévalorisantes pour la commune de Nice.
Réponse de la CE :
L436 COLETTI
AD 51 Saint Roman
Demande Résumée :
Reclassement de la partie de la parcelle (classée en Ab) en zone constructible
afin de pouvoir réaliser une seconde construction en conservant la piscine.
Réponse de la CE :
Le zonage UBd entre la route et la piscine parait déjà généreux et la zone
urbaine a gagné en superficie. Il ne parait pas très raisonnable d’en demander
encore plus.
L437 DUTTO
IM 316 Saint Roch
Demande Résumée :
Reclassement des deux parcelles IM 0315 et 316 en zone UBc.
Réponse de la CE :
Cette demande parait plutôt logique compte-tenu de la topographie : ce terrain
n’est pas dans la continuité du secteur limitrophe au Nord.
L438 MS 73 66 Signatures Contre
NO 30 Caucade
SMS
-
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L439 MS 73 31 Signatures
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
316
ENQUETE N° E10000017/06
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
317
ENQUETE N° E10000017/06
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L448 PEYRETTI
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un terrain en partie en zone UEd avec maison
d’habitation et l’autre partie en zone Nf au projet de PLU. Il demande s’il est
possible de modifier la limite entre le secteur UEd et le secteur Nf afin
d’augmenter ses droits à bâtir.
Réponse de la CE :
La zone Nf est un EBC faisant partie d’un couloir boisée tel qu’en témoigne la
photo aérienne. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut
L449 DESTREE
DA 98
Pessicart
Z+
Demande Résumée :
Classement des zones NF des deux parcelles en zone UCc.
Réponse de la CE :
Les 2 parcelles DA98 et 100 sont décomposées en 2 zones UCc et Nf dont une
grande partie EBC est inconstructible. La CE estime que la demande est
légitime et que la zone UCc pourrait être légèrement déplacée vers l’Est jusqu’à
la limite EBC. La Commission rappelle que pour les constructions normes HQE
(Haute Performance Energétique) le COS peut être augmenté au maximum de
20 %.
L450 ALENGRIN
BR 7
Crémat
Demande résumée :
- Le requérant souhaiterait conserver ses DAB sur la parcelle entière,
comme c’est le cas actuellement sous la réglementation du POS. Il ne
souhaite pas cultiver la partie de parcelle classée au PLU en zone
agricole, n’étant pas lui-même agriculteur.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BR n°7, classée au POS en secteur NBb (zone
naturelle d’habitat individuel / cos 0.08 ) et au PLU à 84% en secteur UCc
(collines urbaines / cos 0.08) et 16% en secteur Ab (zone agricole /
inconstructible).
318
ENQUETE N° E10000017/06
> Il semble inapproprié de créer une « mini » parcelle agricole de moins de 350
m², ce qui représente 16% environ de la parcelle totale, qui est actuellement
entièrement constructible (et construite), au POS (NBb / cos 0.08).
> Aucune raison ne pouvant être valablement invoquée pour cette modification,
la parcelle ayant un caractère identique dans son ensemble et le requérant
n’ayant pas vocation à devenir agriculteur ! Il serait donc souhaitable de rétablir
l’intégralité de la parcelle BR n°7 en secteur UCc.
> Pour ces raisons, la Commission d’enquête estime que cette demande est
L451 FORMICA
AY 78
Saint Roman Z =sta
Demande Résumée :
Propose d’adapter les zonages prévus sur sa parcelle afin que la zone
constructible ne soit pas sur un endroit pentu. De plus, la pente ne permettra
pas de prévoir les stationnements comme stipulé dans le PLU.
Réponse de la CE :
Les demandes semblent logiques en fonction de la réalité du terrain. La CE
propose que NCA prenne en compte favorablement ces demandes.
L452 COPROPRIETE 59 Rue des Potiers
KX 208
Gambetta
Demande Résumée :
Les copropriétaires de l’immeuble demande que la ville de Nice amende son
projet en ce qui concerne le zonage. Leur immeuble au projet de PLU est en
zone UAk (COS = 1,5 Ŕ R+4), règles inchangées par rapport au POS (zone
UBa). Leur bâtiment est un R+3, dont le COS estimé serait de 2. D’autres
remarques : impossibilité physique de réhabiliter ou rénover l’immeuble,
insatisfait de la reconduction pure et simple du POS, …
Réponse de la CE :
Les conditions du POS, en particulier le COS et la hauteur maximale des
immeubles ont été inchangés. Les conditions de réhabilitation de l’immeuble
doivent être évoquées avec la Mairie de Nice. La réponse technique est laissée
à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
Voir les réponses thématiques : « DOC » et « CE ».
L453 COPROPRIETE 21 Av. Emile Bieckert
LE 377
Cimiez
Demande Résumée :
Les copropriétaires demandent que les ilots de verdure LE 377 et 378 soient
classés en EVI.
Réponse de la CE :
Cette demande pourrait être satisfaite sous réserve d’un examen attentif par
Nice Cote d’Azur.
319
ENQUETE N° E10000017/06
L454-1 ROUX Joseph
OI359
Caucade
Demande Résumée :
Maintien du COS à 0.6 (actuellement au POS).
Réponse de la CE :
La densité de 45% parait effectivement un peu faible en regard du quartier et
pourrait être augmentée soit par un changement de zone, soit par la mise en
œuvre de la bonification prévue à l’article L127-1 du CU en faveur de la
diversité de l’Habitat.
Voir aussi si la voirie est suffisante.
L454-2 ROUX Théresius
OI 352
Caucade
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
.L454-3 CIAMPI
OI 139
Caucade
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L455 HOUSSIN
NA 130
Saint Antoine
Demande Résumée :
Demande de modification de zonage suite à la proposition de création de parc
de stationnement et de réalisation d'équipements de santé en superstructure
sur l'unité foncière NA 31, 130 et 131.
Réponse de la CE :
Ce projet parait intéressant, mais, selon la commission, les modifications à
apporter au PLU ne seraient pas mineures, notamment dans ses effets sur le
voisinage, et une nouvelle enquête publique serait nécessaire.
En conséquence la Commission propose plutôt d’envisager une évolution
ultérieure du PLU (révision simplifiée ?) afin de ne pas retarder excessivement
l’approbation du présent projet.
La réponse à cette demande est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
320
ENQUETE N° E10000017/06
L456 PENZINI Jean-René
Demande résumée :
Maintien de l’emplacement réservé n° 1551 au POS pour élargissement de
l’avenue Cernuschi. Mais l’emplacement existe au PLU : V 090.
L457 ESCOTA
Demande Résumée :
Demandes suivantes :
- Mise en compatibilité de ER 5260 quant à la surface
- Incompatibilité de l’ER V511 avec l’ER5260
- Intégrer la parcelle 305 dans la zone UBc
- Maintien des ER du projet de liaison « voie Mathis / A8
Réponse de la CE :
Ces demandes peuvent être satisfaites après examen attentif par NCA.
L458 ZORIAN
AB 59
Lingostière
Demande Résumée :
Estime que les polygones d’implantation des parcelles AB0059 et 0115 sont
placés trop près du vallon de la Baïssa, qui serait classé à risque d’inondation.
Réponse de la CE :
Ce secteur n’apparait pas comme zone à risque sur la carte générale des
risques naturels N° 5.4.0.
d’Azur.
L459 HERNANDEZ / BERTIN MS 73
NO 30
Caucade
SMS
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L460 CCI NCA
La CCI NCA communique son avis à la Commission. Cet avis est examiné dans
le cadre des avis des Personnes Publiques, dans le tome 2 du rapport.
321
ENQUETE N° E10000017/06
L461 KRENC
MD229
Demande résumée :
> Le requérant déclare que la faible largeur de bande constructible restante
et les règles de construction édictées par le PLU (exigibilité en matière de
fonctionnement) ne permettent qu’une constructibilité très limitée. De ce fait,
une opération de construction n’est financièrement pas envisageable à cet
endroit de la « zone d’activités économique ».
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle MD n°229, classée :
* Au POS :
- pour 56% en secteur NBc (zone naturelle d’habitat individuel /
cos 0.08).
- pour 44% environ en secteur NDa (zone forestière /
inconstructible).
* Au PLU :
- pour 71 % en secteur Nf (zone naturelle / inconstructible)
couvert en partie d’un EBC et située dans la trame verte (vert
foncé).
- pour 29% en secteur UEd (Secteur économique / cos 0.5 dont
0.2 maxi habitat), qui est grevée d’un ER n° V378 «élargissement
du chemin des Sablières » à 16 m et d’un alignement en bordure
des voies publiques d’environ 7 m
> La zone UEd est à vocation d’activités économiques. Dans le document
1.3 du PLU nous pouvons lire « Afin de permettre une continuité de bâti, il a
été défini une bande continue d’une largeur de 22 m dans laquelle les
bâtiments peuvent venir s’implanter jusqu’aux limites séparatives. Cette
disposition permet de réaliser un front urbain continu. La largeur de 22 m
a été choisie pour permettre la réalisation de tous type de bâtiments en
zone de développement », c’est simplement ce que demande le requérant.
> Il serait donc souhaitable, malgré que la partie non constructible de la
parcelle soit située sur une trame verte (vert foncé) en zone nodale (espace
patrimonial avec rôle écologique majeur), que la largeur constructible de la
parcelle MD n°229 et des parcelles voisines, si besoin est, corresponde à cette
norme : la limite de la zone constructible, secteur UEd, doit être placée à 22 m
parallèlement à l’alignement en bordure de voie.
> Voir la réponse thématique : TVB.
> Pour ces raisons, la Commission d’enquête estime que la réponse
technique est laissée à l’appréciation de NCA
L462 CHAPELOT
UH 198
Demande résumée :
Souhaite l’abandon des ER V090 (sur l’avenue Cernuschi) et ER V283 (avenue
Marconi). Souhaite le maintien de l’ER 1551 du POS (qui a disparu au PLU).
322
ENQUETE N° E10000017/06
L463 DA ROS
LO 439 Libération
Demande résumée :
> Le requérant pense que le projet d’élargissement et de raccordement au
boulevard Auguste Raynaud parait peu porteur d’éléments positifs au regard
du préjudice qu’il portera et voir disparaitre l’un des derniers ilots de tranquillité
que compte la ville. Il s’oppose au projet.
Réponse de la CE :
L464 DEBRUS MS 73
NO 30 Caucade
SMS
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L465 Bruno MIGNANTE
KO 360
Demande résumée :
Opposition au classement EVI du jardin Bonaparte car pas assez protecteur.
Souhaite un classement en EBC.
L466 William NESA
Demande résumée :
Riverain favorable à la percée de l’avenue Cernuschi. Satisfait de la
suppression de l’ER 1551.
L467 GALMICHE
Demande Résumée :
Demande que le bâtiment Costanzo, objet de la SMS 137, ne soit pas démoli
car il est marqué par l’identité niçoise, qu’il a une dimension sociale et sanitaire
et qu’il est d’une hauteur limitée.
Réponse de la CE :
La règle de hauteur du secteur doit s’appliquer normalement aux bâtiments du
secteur, publics ou privés.
La Servitude de mixité sociale correspond bien à la dimension sociale du
bâtiment actuel.
323
ENQUETE N° E10000017/06
L468 REVELAT
AC 72 Saint Roman Z+ EBC -
Demande Résumée :
Demande à ce que la parcelle AC 72 classée au POS en zone NDI et prévue
au PLU en zone NL + EBC devienne constructible partiellement.
Réponse de la CE :
Classée en zone NDI au POS, la parcelle est déjà inconstructible. Le projet du
PLU, ne lui donne pas plus de DAB. Néanmoins, la CE attire l’attention de NCA
sur le fait que certaines constructions existent à proximité et que le souhait du
demandeur est de pouvoir construire dans la partie supérieure de la parcelle.
L469 RESIDENCE MIRENICE
Demande Résumée :
Les copropriétaires (cadastre MK99) demandent que l’ensemble du terrain soit
en zone UCa
Réponse de la CE :
La partie classée en EBC se justifie à la vue de la photo aérienne. La
L470 MANIVET
NO 30
Caucade
SMS
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L471 NICE ETOILE / UNIBAIL RODAMCO ROSSI
Centre Ville
Demande résumée :
> Voir L897-UNIBAIL-RODAMCO-ROSSI
Réponse de la CE :
> Voir L897-UNIBAIL-RODAMCO-ROSSI
L472 VARAMO
Demande Résumée :
Demande d’augmenter la partie constructible de sa parcelle MX 0033 sur la
zone naturelle voisine afin d’y construire pour ses enfants.
Réponse de la CE :
Voir les réponses thématiques CE, TVB.
324
ENQUETE N° E10000017/06
L473 Angelica MIGNANTE
Demande résumée :
L474 ANDREONE
Demande Résumée :
Le demandeur est totalement contre l’échangeur au vallon des Sablières :
augmentation de la circulation.
Réponse de la CE :
Cet échangeur est un projet non conduit par la ville de Nice et qui s’impose au
PLU.
L475 BABUCCI-BONIFASSI
ES 79, 84 Gairaut
Demande résumée :
> La requérante demande le rétablissement d’un projet de désenclavement
par une route tracée au POS et n’apparaissant pas au PLU.
Réponse de la CE :
> Parcelles ES n°79 et n°84, classées :
- Au POS en secteur NBa (zone naturelle habitat individuel / cos 0.08
).
- Au PLU en secteur Nf (Flancs de collines et forêts / inconstructible) et
situé dans une trame verte (vert foncé > espace patrimonial avec rôle
écologique majeur).
> Le tracé, qui apparait en tirets rouge sur le POS, est une limite
d’implantation des constructions protégeant l’emplacement d’un éventuel
chemin d’accès aux parcelles privées. En aucun cas cela correspond à un
projet effectif de construction d’un chemin ou d’une route par la mairie, le
Conseil communautaire ou le Conseil général. Il n’apparait plus sur le PLU car
il n’a plus de raison d’être : les parcelles seront inconstructibles au PLU d’où
son inutilité.
> Si un projet de construction de chemin ou de route avait été envisagé, il y
aurait eu un emplacement réservé de voirie.
325
ENQUETE N° E10000017/06
L476 BABUCCI-BONIFASSI
ES 79, 84 Gairaut
Demande résumée :
> La requérante demande de classer ses parcelles en secteur UCe et de
pouvoir agrandir son habitation en ramenant sa SHON actuelle de 40m² à 100
m².
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles ES n°79 et n°84, classées :
- Au POS en secteur NBa (zone naturelle habitat individuel / cos 0.08).
- Au PLU en secteur Nf (Flancs de collines et forêts / inconstructible)
et situé dans une trame verte (vert foncé) > espace patrimonial avec
rôle écologique majeur).
> Ces parcelles sont prévues au PLU dans une zone naturelle (Nf) « flancs
de collines et forêts », qui a été délimitée et localisée selon des critères :
assurer un développement équilibré et durable des territoires de la ville. Voir la
> Cependant il reste toujours la possibilité en secteur Nf de faire « une
extension mesurée des constructions existantes » (article N.2.3 dans le secteur
Nf), ce qui correspond à une extension maximum de 30% de la SHOB
existante, étant entendu que le bâti en question doit avoir une existence
administrative.
> Pour ces raisons, la Commission d’enquête estime que cette demande ne
L477 MOLINARI
ES 15
Gairaut
Demande Résumée :
Pour sa parcelle, le demandeur souhaite une diminution de la surface boisée ne
donnant pas droit à construction au profit d’une zone boisée donnant lieu à
construction
Réponse de la CE :
Il y a effectivement une légère diminution de la SHON, mais la zone boisée
existe bien telle que le montre la photo aérienne. La Commission d’Enquête
estime que cette demande ne peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt
général.
326
ENQUETE N° E10000017/06
L478 DIGEON
AT 84
Saint Roman
Demande Résumée :
Demande d’augmenter la partie constructible de sa parcelle AT0084 sur la zone
naturelle voisine afin d’y construire pour son fils.
Réponse de la CE :
L479 CORDONE Etienne et Jean-Francis
Demande résumée :
Opposition à la limite d’implantation des constructions prévue au projet de PLU
sur la ruelle Michel Ange. Article UA6.
La ruelle Michel Ange est bien une voie de desserte riveraine. Le PLU, comme
le POS auparavant, prescrit une limite d’implantation de façades d’immeubles
laissant un espace libre de 8 m ne permettant nullement la circulation à double
sens mais un aménagement sécurisant la circulation des piétons et des
personnes à mobilité réduite et sécurisant l’accès des garages d’immeubles. Il
est à noter que les immeubles des parcelles 260, 257 et 254 sont déjà
implantés à ces limites qui ne sont nullement un alignement.
L480 FATOU
EM 50 Gairaut
Demande Résumée :
Trouverait plus opportun de construire sur Nf, en bordure de la route, plutôt que
sur l’UCb.
Réponse de la CE :
Cette demande parait cohérente et la Commission propose à NCA de la
satisfaire après avoir clarifié le rapport du projet de PLU avec la situation de
l’ensemble en zone nodale de la Trame Verte et Bleue.
d’Azur.
L481 POITOUT
NH 173
Fabron
Demande Résumée :
Le demandeur, de la copropriété « le California Park » souhaiterait que le lot
11, réservé en zone d’espaces libre et jardins et commun à tous les
copropriétaires soit classé en « EVI ».
Réponse de la CE :
327
ENQUETE N° E10000017/06
L482 GIAUFER
MD 110 St Philippe
Demande résumée :
> Le requérant indique que le secteur UCe est une enclave de 19 parcelles,
déjà toutes construites (sauf la sienne), avec un cos 0.15 et demande que cette
enclave soit classée en secteur UC/b (cos 0.15) ce qui correspondrait
davantage à la réalité du terrain.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle MD n°110 , classée au POS en secteur UFi (cos
0.15 / recul 5 m sur voie et 2.5 m sur limite) et au PLU en secteur UCe (cos
0.06 / recul 5 m sur voie et 5m sur limite).
> La petite enclave dans laquelle est située la parcelle citée en référence,
est constituée de 19 parcelles toutes construites (sauf 2 dont la parcelle de
1015 m² du requérant) avec les règles de constructibilité du secteur UFi du
POS, à savoir : (cos 0.15 / recul 5 m sur voie et 2.5 m sur limite).
> Le PLU prévoit de classer ce secteur en UCe (cos 0.06 / recul 5 m sur
voie et 5m sur limite), ce qui ne correspond plus à la réalité du terrain. Par
soucis d’équité par rapport aux parcelles voisines et pour conserver une
homogénéité de l’habitat, il conviendrait de classer ce secteur en UCb (cos
0.15 / recul 5 m sur voie et 5m sur limite), ce qui correspondrait effectivement
beaucoup plus à ce qui existe déjà.
L483 MOTTARD
LO 439
Demande résumée :
> Le requérant déclare que ce projet risque de mettre en péril le patrimoine
historique de ce petit quartier. On trouve en effet dans ce périmètre 2 villas à
frises aux n° 4 et 13 et le peintre Cyrille Besset a habité au 9 et au 11. Ce sont
également les anciennes écuries du comte de Cessole que l’on trouve au fond
de l’impasse. Il soutient en tant que Conseiller Général les contributions des
riverains qui veulent sauvegarder l’authenticité de ces lieux.
Réponse de la CE :
L484 MOTTARD
Demande Résumée :
Voir demande collective EDEN
Réponse de la CE :
Voir réponse collective EDEN
328
ENQUETE N° E10000017/06
L485 BIANCONI
MY 49
Saint Antoine
Demande Résumée :
Le demandeur a son terrain en zone UCe au projet de PLU (COS = 0,06) et
actuellement au POS en zone NBb (COS = 0,08). Il demande de rester à un
COS = 0,08.
Réponse de la CE :
Une zone importante dans le quartier des Terron est proposée UCe au niveau
du PLU. Le terrain se trouve prés d’un zone UCa de COS = 0,25.
La réponse technique à cette demande est laissée à l’appréciation de NCA.
L486 CHAPERON
MX 64 Saint Antoine
Demande Résumée :
Les propriétaires du lotissement LA CENTENAIRE demandent l’application des
règles du lotissement. Conformément au document joint de la Mairie de Nice en
date du 28 janvier 1992, cette demande devait être faite avant le 17.6.92. Le
document certifié conforme du 7 juillet 88 précise cette demande.
Réponse de la CE :
Un accusé de réception de la Mairie doit attester du dépôt de cette demande
auprès des services compétents. Voir réponse thématique « LOT ».
L487 SCI LE DAUPHIN
DT 88 Saint Pancrace
Demande Résumée :
La SCI considère que la classification de la parcelle en ND est injustifiée et
qu’elle doit être conservée en UFi.
Réponse de la CE :
La classification UFi demandée n’existe pas au projet de PLU. Pour les 4
parcelles concernées (DT 88, 89, 90, et 91), une partie au projet de PLU se
trouve en UCc (COS = 0,08), l’autre partie est classée en zone naturelle
« EBC ». La vue aérienne justifie ce classement. Nous ne proposons pas de
modification du zonage du projet de PLU.
Voir réponses thématiques : EBC et Critères de la CE.
L488 SGOBBA
NB 34
Fabron
Demande Résumée :
Demande de reclassement de zonage concernant une partie de la parcelle NB
34 afin de rétablir la partie centrale du terrain, classée en zone Nf dans le projet
de PLU, en zone constructible comme au POS.
Réponse de la CE :
A la vue des photos aériennes fournies par le demandeur la CE estime que la
requête est légitime et propose à NCA de la prendre en compte favorablement.
Commission.
329
ENQUETE N° E10000017/06
L489 CREOFINI Georges
Demande Résumée :
Demande de modification du tracé de zonage concernant la parcelle LY44
classée en zone UCc dans le projet de PLU : reclassement en zone UCb
sachant que le terrain sera mis en vente. Plus largement, demande d’un
réexamen du zonage de Saint Pierre de Féric concernant le flanc de colline,
proposition d’un classement généralisé en UCb à la place des classements en
Ub, UCc et Nf.
Réponse de la CE :
Les DAB du POS NBb et du PLU UCc sont identiques.
La CE attire l’attention de NCA sur les requêtes du demandeur mais ne se
prononce pas.
L490 SGE LEVIER CASTELLI
CT 272
Demande résumée :
Propriétaires indivis : Bruno et Rita DONATO. Demandent de réduction de la
zone Nf.
Les propriétaires seraient titulaires d’un permis de construire en cours de
validité et d’exploitation sur la partie basse de la parcelle CT 272. Cette
parcelle est classée en zone NF sur la trame verte et bleue et sur le PLU alors
qu’elle n’est pas classée en espace patrimonial à rôle écologique. La
Commission propose d’agrandir la zone UC des parcelles 140 et 272 jusqu’à la
limite de l’EBC qui correspond à la trame verte et bleue.
L491 BATAZZI
BS 134
Cremat
Demande Résumée :
Demande pus de constructibilité à l’Ouest de la parcelle.
Réponse de la CE :
La situation isolée en secteur Nf et en zone nodale de la Trame Verte et Bleue
est défavorable à cette demande.
L492 LOUIS
NO 30 Caucade
SMS
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
330
ENQUETE N° E10000017/06
L493 BADOR
NO 30 Caucade
SMS
-
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L494 CELESCHI
BD 11 à 14 Lingostière
Demande résumée :
> La requérante trouve injuste que ses parcelles restent en zone agricole et
que certaines parcelles agricoles abritent d’autres activités, elle considère que
tous les terrains de l’OIN ont tous la même valeur foncière.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles BD n°11 ; 12 ; 13 et 14, classées au POS en secteur
NCb (zone agricole / cos 0.05 ) et au PLU en secteur Aa (zone agricole /
inconstructible).
agricole. Mais maintenant cette parcelle se trouve en trame verte (vert clair)
c’est une zone tampon écologique (espace patrimonial avec rôle écologique),
ce qui rend son accès à l’urbanisation très compromis à l’avenir. Voir la
réponse thématique : TVB.
> D’autre part la volonté affichée de ce PLU à été de déterminer ces zones
> Même dans le cas où les demandes peuvent paraître respectables, le
PLU n’a pas pour objectif assigné par la loi de protéger ou favoriser les intérêts
particuliers, comme l’aisance du propriétaire et de sa famille. Voir la réponse
thématique : CE.
L495 BERLINER
LN 620
Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Demande que la villa Minerve, 24 rue du Soleil, ne soit plus protégée car elle
devient ainsi invendable.
Réponse de la CE :
Cette construction parait remarquable et mériter d’être protégée.
d’Azur.
331
ENQUETE N° E10000017/06
L496 SGE LEVIER CASTELLI
CT 43
Demande résumée :
Propriétaire : Francesco DONATO. Demande une extension de la zone UCc
sur du Nf.
Cette parcelle supporte déjà une construction dans sa partie haute. La partie
basse, classée en zone NF dans le PLU et non dans la trame verte et bleue
constitue à l’évidence la possibilité d’assurer la continuité de la trame verte
interrompue à cet endroit. La Commission ne peut accéder à cette demande.
L497 LOGIS FAMILIAL
BN 195,200, 201, 203
St Isidore
Demande résumée :
> Le requérant a déposé un PC, en accord avec les services de la ville et
de la Communauté urbaine, qui prend en compte ce qui avait été convenu, à
savoir que l’élargissement du chemin de Crémat qui était prévu à 11 m au
POS, serait ramené à 9 m au PLU. Ce qui n’a pas été porté sur le PLU.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles BN n°195 ; 200 ; 201 et 203.
> Après consultation des services intéressés, il s’avère que ce n’est pas un
oubli. Lors de l’arrêt de projet de PLU, la décision « ferme » n’était pas encore
vraiment arrêtée.
NCA.
L498 LHOSTE
AV 27
Saint Roman
Demande Résumée :
Demande l’extension de la zone UCe sur une partie naturelle avec EBC.
Réponse de la CE :
La partie naturelle est effectivement boisée et en zone nodale de la Trame
Verte et Bleue.
L499 LUIZET
HT 4
Ariane
Demande Résumée :
Modification du tracé de la zone NF + risques
Réponse de la CE :
La CE attire l’attention de NCA sur ces observations, mais ne se prononce pas
332
ENQUETE N° E10000017/06
L500 BLONDY
EA 39
Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Le requérant, porte parole de la copropriété LE VENISE 143 Bd de Cessole,
demande que les règles de stationnement pour l’installation d’une surface
commerciale de plus de 1000 m² soient respectées (Cas de l’éventuelle
installation d’un Intermarché au RdC de la parcelle EA 39)
Réponse de la CE :
satisfaite dans le respect de l’intérêt général. Voir réponse thématique « STA ».
L501 COPROPRIETE L'OLYMPIE
NY 235
St Augustin
Demande résumée :
> Les requérants indiquent que leur parcelle NY n°235, grevée par la
création d’une voie de 12 m de large, le long de leur résidence, impliquerait la
disparition totale d’un parking résidentiel de 25 emplacements. La voie
passerait sur des garages en sous-sol (d’où limitation de tonnage). Les
requérants proposent de limiter la largeur de cette nouvelle voie à 6 m avec un
plan de circulation adapté, ce qui éviterait tous ces inconvénients. (pétition
copropriété > environ 60 signatures.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle NY n°235, grevée au POS de l’ER n° 5358 ce qui
correspond au PLU à l’ER n° V 493 « voie nouvelle boulevard Paul Montel /
largeur 12m».
NCA.
L502 TOMASINI
AO 11
Lingostière
Demande Résumée :
Demande de déplacer la limite de la zone NF située sur sa parcelle afin de
libérer des droits à bâtir.
Réponse de la CE :
Le passage de Nf en Ab ne rendrait pas le terrain constructible.
L503 FABRE
MA 338 Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
Demande le rétablissement du tracé initial et des conditions du POS concernant
la parcelle MA 338 : déclassement de la quasi moitié de la parcelle en zone NF.
Réponse de la CE :
La demande parait justifiée.
La CE propose à NCA de rattacher la partie de la parcelle située en NF Hors
EBC à la partie UCc.
Commission.
333
ENQUETE N° E10000017/06
L504 AMADORI
Z+
Demande Résumée :
Modification du tracé délimitant la zone UC/b en vue d’un projet de construction.
Réponse de la CE :
Compte tenu de la configuration de la parcelle, seule une infime partie est
située en zone UCb et ne donne quasiment aucun DAB.
En conséquence, la CE propose à NCA de revoir la possibilité d’augmenter le
DAB dans les limites géographiques du POS zone NBb.
L505 BERLEMONT
CK 10
Saint Isidore
Demande Résumée :
Modification du tracé délimitant la zone UCb pour tenir compte d’un permis de
construire obtenu.
Réponse de la CE :
Le projet de PLU correspond bien aux limites des zones nodales et tampons de
la Trame Verte et Bleue, cependant un permis de construire a été obtenu et il
serait logique d’en tenir compte.
Voir les réponses thématiques CE, TVB, ZU, ZN.
L506 COSENZA
BW 57
Cremat
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite que la zone EBC de son terrain passe en zone Ab
comme le reste de sa propriété.
Réponse de la CE :
La partie EBC représente une infime partie du terrain. Son passage en Ab
permettrait pour le propriétaire d’avoir tout son terrain en zone agricole. La
Commission d’enquête estime que cette demande est légitime et peut être
L507 SERGI pour ODG BELLET
Demande Résumée :
Demande de laisser en zone agricole les terrains en friche de l’AOC Bellet.
Réponse de la CE :
Cette demande est à rapprocher de l’avis de l’INAOQ.
Voir l’analyse de cet avis dans la partie « conclusions » du rapport.
La Commission estime que cette observation doit être entendue et surtout qu’il
ne faut pas grever d’EBC les terrains concernés tant que leur potentiel agricole
n’aura pas été attentivement examiné.
L508 CALVIERA
AN 19
Lingostière
Idem L180.
334
ENQUETE N° E10000017/06
L509 CONDRILLIER Jean Louis
DT 159 St Pancrace
Demande résumée :
> Le requérant demande le reclassement total ou partiel de sa parcelle en
secteur UCb (collines de la campagne / cos 0.15), pour réaménager des
cabanes en logements étudiants.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle DT n°159, classée au POS en secteur NDl
(protection littoral / inconstructible) et au PLU en secteur Nl + EBC (Loi littoral
« DTA, espaces remarquables » / inconstructible) située sur une trame verte en
zone nodale (espace patrimonial avec rôle écologique majeur).
> Cette parcelle est classée au PLU dans une zone naturelle (secteur Nl)
« Loi littoral (DTA, espaces remarquables) », qui a été délimitée et localisée
> Enfin, le classement en UCb concerne des secteurs collinaires d’habitat
caractérisés par des petits immeubles ou de grosses maisons à 3 niveaux et
par leur position en corniche ou en ligne de crête, ce qui n’est pas le cas ici.
pas peut être satisfaite.
L510 MARRO Jacques
DL 222
Demande résumée :
Classement des zones Nf des trois parcelles (DL 222, DL 271 et DL 272) en zone
UCb.
Les parcelles concernées constituent une sorte de plateau recouvert de serres
en surélévation entre 2 vallons. Or ces parcelles ont été classées en zone Nf
alors qu’elles ne sont pas situées sur la trame verte. En outre, sur la carte de la
trame verte et bleue, le Vallon des Sablières est dessiné sur le bord ouest de la
parcelle 271 qui est en surélévation par rapport à ce vallon. Il s’agit ici d’une
imprécision du tracé de la trame bleue.
La Commission demande donc à NCA de revoir l’opportunité du classement en
zone Nf de ces parcelles qui devraient être classées, au moins pour partie, en
zone urbaine ou agricole.
335
ENQUETE N° E10000017/06
L511 PETIT MS 73
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L512 PAYET MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L513 PHILOTEE MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L514 MARY
NB 43
Fabron
Demande Résumée :
Les droits à bâtir du demandeur seront diminué pour sa parcelle avec le projet
de PLU. Il demande un déplacement de la limite de la zone Naturelle au profit
de la zone UBe (COS = 0,4) selon un tracé joint au dossier du demandeur. Une
zone naturelle de 2500 m² resterait sur son terrain après cette modification.
Réponse de la CE :
Le tracé proposé apparait dans la continuité de la zone Ube. La Commission
d’enquête estime que cette demande est légitime et peut être satisfaite dans le
respect de l’intérêt général. Cette proposition de la CE est faite sous réserve de
la compatibilité avec le zonage de la Trame Verte et Bleu.
Voir réponse thématique : TVB.
L515 MALEKI
EX 40
Gairaut
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain en partie en zone NBa (COS = 0,08) au POS
et UCc (COS = 0,08) au PLU, le reste en zone naturelle. Il demande un
agrandissement de la partie UCc, la photo aérienne montrant une partie
simplement herbacée.
Réponse de la CE :
Il peut être envisagé un tracé plus « droit » de la zone Nf au profit de la zone
UCc. Cette demande peut être satisfaite après examen attentif par NCA. Cette
proposition de la CE est faite sous réserve de la compatibilité avec le zonage
de la Trame Verte et Bleu.
Voir réponse thématique : TVB.
336
ENQUETE N° E10000017/06
L516 BERLIN
IM 213
Vinaigrier
Demande Résumée :
Demande la suppression de la protection JIM sur une partie de sa parcelle IM
213.
Réponse de la CE :
La protection JIM ne parait effectivement justifiée que sur la partie haute du
terrain.
L517 BARNOIN Pierre
IK 65
Vinaigrier
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain de 15.000 m² sur 2 zones au projet de PLU :
une partie en UCd (COS = 0,08) sur laquelle une villa est en construction et
l’autre partie en zone naturelle NI. IL souhaiterait que la zone UCd soit
prolongée sur la zone NI (voir plan dans le dossier du demandeur) pour pouvoir
construire une deuxième villa.
Réponse de la CE :
La zone incriminée est déjà en zone naturelle au POS. Une construction est en
cours sur la partie constructible. La Commission d’Enquête estime que cette
L518 MANUCCI Ŕ CHRISTIANSEN Muriel
LO 441 Libération
Demande résumée :
> La requérante dépose un complément d’information qui certifie que la rue
des Roses est une voie privée.
> Voir L72 MANUCCI Ŕ CHRISTIANSEN Muriel
Réponse de la CE :
> Le fait que cette voie soit privée ne modifie pas réellement les données, il
suffit de modifier les surfaces à exproprier dans l’ER V377 pour que le projet
puisse se réaliser.
> Voir L72 MANUCCI – CHRISTIANSEN Muriel
L519 SERDET
HA 415
Rimiez
Demande Résumée :
Demande de classement en espace vert de la parcelle HA415 , afin de protéger
2 arbres "exceptionnels" selon le demandeur.
Réponse de la CE :
Ces parcelles sont dans un lotissement qui a conservé ses règles, ce qui
constitue, pour la Commission, une protection suffisante.
satisfaite dans le respect de l’intérêt général des colotis.
337
ENQUETE N° E10000017/06
L520 BAGATTI
LX 280
Pessicart
Demande Résumée :
Demande le passage en zone avec COS comme en 1986 au POS et
suppression EBC.
Réponse de la CE :
En zone nodale de la Trame Verte et Bleue.
Il existe, outre les constructions et piscines des voies qui ne devraient pas être
en EBC.
Un EVI serait peut-être mieux adapté ?
Voir les réponses thématiques CE, TVB, EBC.
L521 VINTER
Libération
Demande résumée :
> La requérante déclare que la rue des Roses offre une authenticité et
tranquillité. Elle se demande ce qui va être offert en réalisant ce projet > du
bruit, des immeubles à la place des jardins, de la promiscuité, de la circulation,
du vis-à-vis. Le côté village de cette rue disparaitra.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’ER V377 « élargissement de la rue des Roses / Cyrille
Besset » à 12 m.
L522 BAGATTI
Demande Résumée :
Conteste l’ER MS 138.
Réponse de la CE :
Voir les réponses thématiques LOG, CE.
L523 RIVERAINS RUE EDEN ET CAVENDISH
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
338
ENQUETE N° E10000017/06
L524 PAPAZIAN
MS 208 Ventabrun
Demande Résumée :
La demande concerne la MS65. D’après les propriétaires du lotissement voisin,
la MS65 serait sur une partie de terrain du lotissement dont le cahier des
charges stipule que la hauteur des bâtiments ne doit pas dépasser 12 m au
faite du toit. Ils demandent que le bâtiment construit à cet emplacement MS65
respecte cette disposition.
Réponse de la CE :
L525 DELAUNAY
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L526 DELAUNAY Daniel
Demande résumée :
Demande la suppression des élargissements de l’avenue Cernuschi et de
l’avenue Marconi et le maintien de l’ER existant au POS pour la liaison avenue
Saint-Sylvestre / Avenue Guillaume Boréa.
L527 BORGOGNO
CD 15
Saint Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur, propriétaire des parcelles 15/16/41/08, souhaite que la voie de
40 m qui passe sur son terrain soit décalée vers l’ouest et que ses terrains
passent en zone urbanisable.
Réponse de la CE :
Le fait de déplacer cette voie, si techniquement cela était réalisable, déporterait
le problème sur les parcelles voisines. Le classement de ces parcelles en zone
agricole résulte du classement d’une partie importante de la plaine du Var. La
réponse technique est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur. Voir
réponse thématique « AGR ».
L528 BABE
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
339
ENQUETE N° E10000017/06
L529 GRECH - LEMIRE
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L530 KOLECKAR
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L531 BENCE
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L532 SPORTOLETTI - LANSON
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L533 LOUIS
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L534 ENRIQUEZ
LV 197
Mantega
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
340
ENQUETE N° E10000017/06
L535 PRAEL
CT 295
Saint Antoine
Demande Résumée :
Le propriétaire de la parcelle demande que toute sa parcelle soit classée en
UCa, une partie étant actuellement en UCa avec la maison d’habitation et
l’autre en EBC, très peu boisée.
Réponse de la CE :
La photo aérienne montre une densification de végétation arborée moins
importante dans la partie EBC du terrain, mais néanmoins en continuité de
toute la zone EBC. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne
L536 GOIRAN
ED 205 Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Se plaint d’une situation anormale limitant la constructibilité de sa parcelle.
Demande de pouvoir surélever sa maison et profiter des 15m théoriquement
possibles dans le PLU. Demande la suppression ER V111 qui limiterait à 9 m la
hauteur de la surélévation possible sur sa parcelle+ limitation de la hauteur des
haies dans les JIM.
Réponse de la CE :
La vraie difficulté semble l’exiguïté de la parcelle.
d’Azur.
L537 CENSI Yvette
Demande résumée :
Demande de revoir les alignements prévus dans ce quartier, notamment sur
l’avenue Saint-Barthélémy.
Voir réponse collective « collines Saint-Barthélémy / Arson ».
L538 MAUREL
Demande Résumée :
Le demandeur, habitant 10 rue Lamartine, souhaite la suppression de la marge
de recul de la rue Lamartine. Sur ce tronçon, la rue Lamartine présente la
largeur la plus importante.
Réponse de la CE :
Cet alignement ne répond pas à une nécessité d’élargissement de la chaussée.
Il permettrait toutefois un alignement avec la fin de la rue Lamartine comme le
montre la vue aérienne. Cette demande peut être satisfaite après examen
attentif par NCA.
341
ENQUETE N° E10000017/06
L539 SABTP FOSSATI
St Roch
Demande résumée :
> Opérateur immobilier qui réalise des opérations réservées aux logements
sociaux. Indique que la réglementation ne permet pas (quartier St Roch) de
réaliser des opérations 100% sociales.
> Souhaite qu’il y ait plus de souplesse dans la réglementation en ce
domaine.
Réponse de la CE :
> Il est dommage que nous n’ayons pas plus de précision sur l’ER de la
MS, car dans le quartier incriminé, il y a la MS 11, 28, et 92, qui sont
respectivement contraint à :
- ER MS11 : 35% minimum de la SHON affectée à des logements
locatifs sociaux ;
- ER MS 28 : 80% minimum de la SHON affectée à des logements
locatifs sociaux ;
- ER MS 92 : 80% minimum de la SHON affectée à des logements
locatifs sociaux ;
> Ce qui laisse supposer qu’il est possible de faire mieux en matière de
logement social que ce qui est proposé.
NCA.
L540 BAUDIN
Demande Résumée :
Le comité de défense des intérêts du col des 4 chemins et ses environs
demande la préservation du cadre de vie actuel et le maintien d'une zone verte
importante. Signale qu'ils n'ont pas de collecteur d'eau de pluie et d'eaux usées
et se réservent le droit d'exprimer leur mécontentement si besoin.
Réponse de la CE :
d’Azur.
L541 CARAVEO Catherine
AO 10
Lingostière
Demande résumée :
> La requérante a un projet d’agriculture biologique. L’EBC lui réduit son
espace agricole. La Chambre d’agriculture soutient le projet.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle AO n°10, classée au POS en secteur NCa (zone
agricole / cos 0.05) et au PLU en secteur Ab (zone agricole / inconstructible)
dont 25% grevé d’un EBC.
> Il serait souhaitable de supprimer l’EBC qui grève cette parcelle agricole
et qui nuirait à l’exploitation de produits biologiques.
342
ENQUETE N° E10000017/06
L542 MARIA Jean-Pierre
ML 189
Demande résumée :
Demande que leur parcelle classée au PLU en zone UCa, COS 0.25, soit
classée en UBd cos 0.5.
Rien ne semble justifier une telle demande. Le POS en vigueur prévoit une
COS de 0,25, le PLU également. La Commission suggère que cette maison
soit réhabilitée puisque selon son propriétaire, sa superficie est supérieure à
celle autorisée par le PLU.
L543 MOLINARI Gaelle
Z- ER
Demande Résumée :
Demande abandon de l’ER V 507 pour élargissement du Vallon Sabatier en
imposant en remplacement une limite d’implantation des constructions.
Réponse de la CE :
1- Suppression
ERV
507
pour
incohérence :
La CE rappelle que les emprises voiries (12 m ici) incluent les
aménagements, y compris trottoirs, ilots, végétations, etc… Elle demande
cependant à NCA d’examiner cette requête.
2- Suppression ER 2459 :
Compte tenu de la spécificité de la demande, la CE propose à NCA
d’examiner cette requête (projet d’une autre déchetterie à proximité).
L544 RAMPACCI Marcello
BX 6
Z+
Demande Résumée :
Remplacer Ab par du UCc
Réponse de la CE :
La requête pourrait être acceptable.
L545 PETRUCCIOLI Jean Pierre
BX 121 Cremat
Demande Résumée :
Extension UCc sur Ab
Réponse de la CE :
La requête pourrait être acceptable.
Néanmoins, la solution pourrait être aussi de classer la zone agricole en zone
Nf.
343
ENQUETE N° E10000017/06
L546 AUDA
EP 136 Rosemont
Demande résumée :
> Manifeste sa satisfaction, car sa remarque formulée lors de la précédente
enquête (suppression du secteur forestier sur sa parcelle) a été prise en
compte pour le projet de PLU.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle EP n°136, classée :
- Au POS pour 40% en secteur NDa (secteur forestier /
inconstructible), pour le reste en secteur UFi (zone urbaine à densité
moyenne / cos 0.15).
- Au PLU en secteur UCb (collines de la campagne / cos 0.15).
> Dont acte.
L547 COMITE DU QUARTIER DE GAIRAUT
Demande résumée :
> Le Comité attire l’attention sur les risques de propagation d’incendies
induits par l’extension des EBC, sachant qu’il n’est pas obligatoire de
débroussailler les propriétés au-delà de 50 m autour des habitations (code
forestier art L 322-1-1).
Réponse de la CE :
> Voir la réponse thématique : EBC.
L548 COMITE DU QUARTIER DE GAIRAUT
(Cascade de Gairault)
Demande résumée :
> Le Comité est satisfait de l’extension de l’EBC, situé sous la place de
l’église de Gairaut. Ils étaient intervenus par le passé pour sauvegarder ce site.
Réponse de la CE :
> Dont acte.
L549 CREPIN
MW 113 Saint Antoine
Demande Résumée :
Souhaite conserver ses droits à bâtir de 168 m2 au POS contre 96 m2 au projet
de PLU.
Réponse de la CE :
Terrain situé en zone tampon de la Trame Verte et Bleue.
L’EBC correspond à la photo aérienne.
Le terrain cédé dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire compte
pour le calcul de la SHON.
On pourrait envisager un petit élargissement de la zone UCa vers l’Est.
Voir les réponses thématiques CE, TVB, ZU, ZN.
344
ENQUETE N° E10000017/06
L550 PIOTON
KT 384
Médecin
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un appartement dans une copropriété ou existe
un espace vert arboré. Un seul copropriétaire en a la jouissance. Le demandeur
souhaiterait que ce jardin reste en l’état.
Réponse de la CE :
Il serait effectivement dommage que cet espace puisse être bétonné un jour.
Des mesures de protection de l’environnement peuvent être prises (par
exemple, le classement en EVI). La réponse technique est laissée à
L551 RECROSIO
Demande Résumée :
Demande que le PLU soit encore plus performant en matière d’espaces
agricoles, de logements sociaux et de déplacements.
Réponse de la CE :
Le PLU représente un important progrès notamment en matière de mixité
sociale et de déplacements. Le PLU doit rester réaliste.
La Commission fait quelques propositions visant à améliorer le projet actuel et
dont certaines pourront donner lieu à des évolutions après approbation, par
modification ou révision.
Le PLU doit être perçu comme un document vivant, améliorable et adaptable.
L552 THIEMONGE
Demande Résumée :
Fait diverses réflexions relatives aux terres agricoles, à l’étalement urbain et
aux déplacements.
Réponse de la CE :
Le PLU représente un important progrès notamment en matière de mixité
sociale et de déplacements. Le PLU doit rester réaliste. La Commission fait
quelques propositions visant à améliorer le projet actuel et dont certaines
pourront donner lieu à des évolutions après approbation, par modification ou
révision. Le PLU doit être perçu comme un document vivant, améliorable et
adaptable. Le calendrier de réalisation de la ligne 2 du tramway annonce une
mise en œuvre rapide.
345
ENQUETE N° E10000017/06
L553 ALLIANA
CE 122
Saint Isidore
Demande Résumée :
Souhaite une extension zone UCb afin de conserver ses DAB.
Réponse de la CE :
Dans le POS actuel, il y a 3 zones :
NDA : /
- NBb : 0.08
- UFI :
0.15
Dans le projet de PLU, il y a 3 zones : NF - EBC: /
- NF : /
UCb : 0.15
Il est manifeste que le DAB diminue sensiblement. La CE propose à NCA
d’examiner la possibilité de rééquilibrer les zones afin que le demandeur
retrouve le même DAB.
Commission.
L554 ALLIANA
CE 113
Saint Isidore
Demande Résumée :
Extension de la zone UCb
Réponse de la CE :
Pour les mêmes raisons que L553, aggravées par le fait que le demandeur n’a
plus de possibilité de construire, la CE propose à NCA de donner satisfaction
au demandeur en rattachant la parcelle 113 à la zone UCb.
Commission.
L555 PONZO
CE 54 Saint Isidore
Z+
Demande Résumée :
Extension de la zone UCb
Réponse de la CE :
La CE estime que cette demande est recevable au même titre que la L553 et
L554 ; c’est la raison pour laquelle la CE demande à NCA de donner
satisfaction au demandeur en déplaçant vers l’Ouest la zone UCb pour que le
DAB devienne équivalent à celui actuel
Commission.
.
346
ENQUETE N° E10000017/06
L556 NEGRO
BM 151
Saint Isidore
Demande Résumée :
Demande que sa parcelle agricole de la plaine du Var devienne constructible.
Réponse de la CE :
En zone rouge du PPR inondation.
constructible.
pour ces terrains.
Voir la réponse thématique ZA.
L557-1 QUARTIER ST BARTHELEMY
Dépôt de lettres- pétitions de riverains de l’avenue Saint Barthélémy.
L557-2 MAGURNO
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-3 BOURRIER Michel
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-4 BOURRIER-RAYNAUD
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-5 CHASSIGNOL
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-6 AGENCE PRO IMMO CONTACT
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
347
ENQUETE N° E10000017/06
L557-7 BOURRIER Thiérry
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-8 GAUDILLIERE Isabelle
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-9 GAUDILLIERE Guy
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-10 ANDREANI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-11 PINERO Louison
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-12 POIRINE Cyprienne
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-13 DI MARTINO Jean
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
348
ENQUETE N° E10000017/06
L557-14 SERVANT Sylvia
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-15 POIRINE Guislaine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-16 ALIAS Yves
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-17 VIFFREDO Nathalie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-18 AUTHEMAN Josiane
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-19 AUTHEMAN Alice
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-20 MONGE Jean-Noël
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
349
ENQUETE N° E10000017/06
L557-21 PETIT Murielle
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-22 LA BARBORA Pierre
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-23 MANTINI Eugène
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-24 ALZIAR Gilles
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-25 POLERI Alunno
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-26 FOUERE Camille
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-27 OBERTI Ophélie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
350
ENQUETE N° E10000017/06
L557-28 CARON Henri
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-29 DOREMUS
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-30 TRAJANI Michèle
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-31 BELGUECHE Nora
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-32 MAISONNEUVE Aude
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-33 GAUBERT Ghislaine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-34 GILBERT Christine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
351
ENQUETE N° E10000017/06
L557-35 SIRVEN Fabienne
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-36 GUILHON Martine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-37 anonyme
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-38 COHEN-LAMBOLEY Paulette
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-39 D’ALESSANDRI Benoit
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-40 FLAMIN Serge
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-41 CUNIN Gil
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
352
ENQUETE N° E10000017/06
L557-42 BOUCLET
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-43 HAGMEYER
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-44 MIGLIORE François
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-45 HAENEL Claude
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-46 KRIEF
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-47 ANDRIEU Michel
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-48 COLL Monique
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
353
ENQUETE N° E10000017/06
L557-49 NGOM Patricia
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-50 KLEIN Serge
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-51 PALOMBA Sylviane
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-52 PALOMBA Stanislas
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-53 anonyme
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-54 DIEUDET Magali
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-55 SANCEREAU
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
354
ENQUETE N° E10000017/06
L557-56 SERRI Catherine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-57 VICENTE J.M.
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-58 ABRAINI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-59 SIMONELI
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-60 CHAMPOUSSIN Jean
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-61 CHAMPOUSSIN Anne-Marie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-62 GRAGLIA Patrick
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
355
ENQUETE N° E10000017/06
L557-63 BOTTE Audrey
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-64 anonyme
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-65 PARMENTELAT Thierry
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-66 RAY Valérie
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-67 DJOUZI Stéphane
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-68 DJOUZI Lionel
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-69 DANVERS Patrick
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
356
ENQUETE N° E10000017/06
L557-70 GORMOTTE Gérard
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-71 BAILLY Eric
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L557-72 ALLAIN Christine
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L558 PODERINI
CW 99, 106, 107 (La colle de Gal)
Demande résumée :
> La requérante indique que ces parcelles font partie de son exploitation
agricole et qu’elle veut se réserver la possibilité de pouvoir y monter d’autres
serres. La FDSEA appuie cette requête, en insistant sur le fait qu’au vu des
contraintes urbanistiques, on ne peut pas concevoir le maintien d’espaces
naturels pour maintenir une activité agricole.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles CW n°99 ; 106 et 107, classées au POS en secteur
NDa (Zone forestière / secteur forestier privé) et au PLU en secteur Nf (Zone
naturelle / Flancs de collines et forêts).
> Il serait souhaitable que les parcelles sus-citées soient reclassées en zone
agricole, leur véritable vocation, sans oublier de supprimer l’EBC, qui grève les
parcelles CW n°99 et 107 et qui interdit toute construction et installation à
destination de l’exploitation agricole. Voir la réponse thématique : EBC.
L559 GRASSO
DW 38Saint Pancrace
Demande Résumée :
Souhaite que la limitation de zonage UCc soit la même que la NBa du POS afin
de ne pas perdre + de 50ù des DAB.
Réponse de la CE :
La CE estime que la demande est justifiée et propose à NCA de déplacer vers
l’Ouest la zone UCc, jusqu’à l’EBC, ce qui permettrait au demandeur de
retrouver un DAB équivalent.
Commission.
357
ENQUETE N° E10000017/06
L560-1 MASSA
MX 21 Saint Antoine
Demande Résumée :
En MX21, une partie de la zone UFi (au POS) est devenue Nf (au projet de
PLU). Le propriétaire demande que cette partie soit en UCb (COS = 0,15) zone
où est implanté l’habitation.
Réponse de la CE :
L’avancée de cette zone verte en zone UCb ne se justifie pas vraiment. Une
zone EBC importante reste dans la propriété. La Commission d’enquête estime
que cette demande est légitime et peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt
général.
Commission.
L560-2 MASSA
MX 22
Saint
Antoine
Demande Résumée :
En MX22, il existe l’autre partie de la zone verte.
Réponse de la CE :
Cette deuxième partie de la zone verte, comme précédemment peut être en
zone UCb, une partie très importante de la propriété restant en zone EBC.
Commission.
L561 MICHELOTTI
CD 9
Saint
Isidore
Demande Résumée :
Le terrain du demandeur se situe à coté de la future voie de 40 m. Il demande
comment il accédera à son terrain quand la future voie sera créée ?
Réponse de la CE :
Les dispositions devront être prises par la Mairie de Nice pour rétablir l’accès
au terrain quand la voie sera réalisée. La réponse technique est laissée à
L562 GIMELLO
NM 235
Fabron
Demande Résumée :
Le demandeur s’interroge sur l’utilité de l’Emplacement Réservé 4353 puisque il
a déjà cédé des terrains. Il demande la suppression de cet ER.
Réponse de la CE :
Si tous les terrains faisant partie de l’ER ont été cédés, aucune conséquence
complémentaire n’arrivera aux propriétaires riverains. Son maintien se justifie
peut être si les tous les travaux d’aménagement de la voirie n’ont pas été
réalisés. Cette demande peut être satisfaite après examen attentif par NCA.
358
ENQUETE N° E10000017/06
L563 RUIZ
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L564 ROSSI
NO 30 Caucade
SMS
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L565 ARNAUT
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L566 LAFFARGUE
DY 46
Le Ray
Demande Résumée :
Satisfait du projet de PLU.
Réponse de la CE :
Dont acte.
L567 ALLAIRE - HASSOUN MS 73
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L568 DERRIENNIC
Demande Résumée :
Les parcelles de la propriétaire : A54 et A57 au 60 Av de la Bornala sont
introuvables sur le plan du « SIGNCA », rajouté par les soins de la CE à la
lettre de la propriétaire.
Réponse de la CE :
Sans Objet
359
ENQUETE N° E10000017/06
L569 CRETET Marjolaine
Demande résumée :
Demande le maintien de l’emplacement réservé n°1551 du POS.
L570 BOUCHET POUILLET
Demande résumée :
Demande le maintien de l’emplacement réservé n°1551 du POS.
L571 PONT MS 73
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L572 DIVRY MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L573 CESARINO MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L574 TORASI MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L575 NOTO MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
360
ENQUETE N° E10000017/06
L576 PELOSI MS 73
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30
Caucade SMS-
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L577 TORJMAN MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L578 ROLLAND MS 73
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L579 MS73 30 Signatures
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L580 BRIET MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L581 SCI AVIA
IM 5 Saint Roch
Demande Résumée :
La SCI, représentée par M. Inaudi demande que soit supprimé l’ER 2779 prévu
pour un jardin public. Il existe un jardin public de l’autre coté du Bd Virgile Barel.
Réponse de la CE :
Initialement prévu pour réaliser un rond point non réalisable suite au passage
du tramway, la destination de cet ER a été modifiée en jardin public dont
l’intérêt n’est pas évident compte tenu d’un grand jardin public à proximité.
Cette demande nécessite un examen attentif par NCA.
361
ENQUETE N° E10000017/06
L582 AZZOPARDI Francis
BR 128 Crémat
Demande résumée
> Le requérant prétend que les parties qui sont au POS en secteurs NBb
(cos 0.08) et UFi (cos 0.15) vont être classées au PLU dans le même secteur
UCc (cos 0.08). Afin de conserver ses DAB, il demande un reclassement de la
partie de parcelle qui se trouve en secteur Ab au POS en UCc du PLU.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BR n°128, classée au POS dans 4 secteurs
différents > UFi 1 100 m² (cos 0.15) ; NBb 3 500 m² (cos 0.08) ; NCa 2 000 m²
(cos 0.05) ; NDa 1 650 m² (cos 0).
> Après lecture attentive de la cartographie du PLU, il s’avère que le
requérant fait erreur d’appréciation. Dans le projet de PLU ladite parcelle est
toujours répartie sur 4 secteurs > UCb 1 100 m² (cos 0.15) ; UCc 3 500 m² (cos
0.08) ; Ab 2 000 m² (cos 0) ; Nf + EBC 1 650 m² (cos 0).
sans fondement et ne peut pas être satisfaite.
L583 GORRENA (représenté par la SCP CAPONI-LANFRANCHI)
ER 11
Demande résumée :
Suppression EBC. et EVI.
Cette demande est à rapprocher de celle de Mr COUBIGNY, propriétaire des
parcelles situées au sud de la propriété GORRENA et dont la problématique
des secteurs constructibles ou en EBC est la même. Contrairement à ce
qu’indique Mr GORRENA, les EBC n’ont pas été insérés dans ce projet de
PLU, mais en application de la trame verte et bleue. La Commission renvoie à
la réponse à la lettre n° L785 qui peut s’appliquer à cette demande.
L584 CATTARUZZA Denis
MC 41, 43 à 48, 70 et 71, 180 et 181, 183 St Pierre de Féric
Demande résumée :
> Le requérant indique s’opposer à la classification du PLU de ses parcelles
en secteur Nf, car celles-ci sont contigües à des parcelles déjà construites,
elles disposent d’un réseau d’assainissement privé (sic), elles ne contiennent ni
forêt, ni essence rare, mais surtout des ronces. Il veut conserver un DAB, en
particulier sur la parcelle MC n°43.
> La requête a été présentée à un Adjoint au Maire de Nice et Conseiller
général qui a confirmé que la demande était recevable, équitable et légitime.
Une requête de l’Avocat du requérant est annexée, elle avait été déposée lors
de l’élaboration du précédent PLU, qui n’a pas eu cours. Elle n’a pas été
retenue pour l’élaboration de ce PLU.
> Le requérant propose que l’EBC reste comme il était au POS et que le
reste de ses parcelles soient classées en zone U.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles MC n°41 ; 43 ; 44 ; 45 ; 46 ; 47 ; 48 ; 70 ; 71 ; 180 ;
181 et 183 classées :
- Au POS en secteur NDa (Zone forestière / inconstructible / parcelle
MC n° 41 en EBC).
362
ENQUETE N° E10000017/06
- Au PLU en secteur Nf (Zone naturelle / inconstructible / toutes les
parcelles en EBC sauf MC n° 46 ; 47 et 180).
> Entre le POS et le PLU, concernant le DAB, il n’y a eu aucun changement
notable.
> Ces parcelles sont prévues au PLU dans une zone naturelle (secteur Nf)
> En ce qui concerne l’EBC, qui grève la parcelle, le Code de l’urbanisme
> Enfin, le classement en secteur UCc (contigu aux parcelles du requérant)
concerne des zones collinaires, certes d’habitat dispersé et caractérisé par des
maisons de 2 niveaux, mais ce sont les anciennes zones NB du POS, ce qui
n’est pas le cas de ces parcelles.
> Voir les réponses thématiques : CE.
L585 FERRARI MS 73
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L586 FERRARI MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L587-1 PANIZZI
BL 59
Saint Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur pose la question de la réalisation des voies de communication
dans leur quartier de Lingostière et St Isidore.
Réponse de la CE :
Un axe de 40 m est prévu à proximité du terrain du demandeur.
363
ENQUETE N° E10000017/06
L587-2 PANIZZI
BL 59 Saint Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur conteste le Plan de Prévention Inondations.
Réponse de la CE :
Le PPR Inondations est établi par l’Etat et s’impose aux communes. Une
requête pourra être portée dans le cadre de l’enquête publique relative à ce
PPR.
L588 DINI
MN 182 Madeleine
Demande Résumée :
Le demandeur considère, sur les dires de son architecte, qu’en cas de nouveau
permis de construire, il y aurait un problème de hauteur d’immeuble car
l’immeuble voisin est d’une hauteur de 7 m.
Réponse de la CE :
Nous constatons d’après le dossier du demandeur qu’il y a un permis de
construire en cours de validité. La Commission d’Enquête ne peut juger des
décisions du Tribunal Administratif en cas de recours par le voisinage. Les
demandes n’étant pas formulées clairement, le dossier est sans objet.
L589 COTE D'AZUR HABITAT
DY 232
Le Ray
Demande Résumée :
Pour la parcelle DY 394, Côte d’Azur Habitat demande que la partie située en
Ube (COS = 0,4) passe en zone UBa (COS = 0,8).
Réponse de la CE :
La demande de ce changement de zonage ne modifierait significativement pas
le zonage du secteur, d’autant plus que la limite UBa / Ube s’appuie sur une
limite cadastrale de la parcelle DY 394. Dans le cas de la modification, la limite
s’appuiera sur la limite opposée de la parcelle. Cette demande peut être
satisfaite après examen attentif par NCA.
L590 COTE d'AZUR HABITAT
DY 2
Le Ray
Demande Résumée :
Pour les parcelles DY 2, 3 et 34(partie) en UCc (COS = 0,08), Côte d’Azur
Habitat demande l’extension de la zone UCa (COS = 0,25.
Réponse de la CE :
Ceci correspond à une harmonisation de la zone pour les parcelles et
supprimerait la « bosse » UCc dans la zone UCa. Cette demande peut être
satisfaite après examen attentif par NCA.
L591 CHAUVE
NO 30 Caucade
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
364
ENQUETE N° E10000017/06
L592 DE CHARNACE
AE 82
Saint Roman
Demande Résumée :
- Suppression de la zone EBC
- Retour, du point de vue constructibilité à la zone NBb
Réponse de la CE :
La CE estime que les 2 requêtes sont justifiées et demande à NCA de faire en
sorte que :
1- la zone Ab retrouve les contours de la zone NCA
2- la bande Ouest située en Ab soit rattachée à la zone UCc.
L593 DE LANESSAN MS 73
NO 30 Caucade
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L594-1 BAILLOT D'ESTIVAUX
LS 102
Libération
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite connaitre la signification des traits pointillés rouges sur
les plans
Réponse de la CE :
Ce sont les limites des sections cadastrales.
L594-2 BAILLOT D'ESTIVAUX
LS 102
Libération
Demande Résumée :
Le demandeur s’interroge sur le fait que « la Goutte de Lait » (accueil de nuit)
ne figure pas sur les plans au même titre que les logements sociaux rue des
combattants d’Afrique du Nord ?
Réponse de la CE :
L595 CROZE
Demande Résumée :
Le demandeur pose plusieurs considérations d’ordre général :
- Problème de mixité sociale dans le secteur 7 (page 15 de la brochure)
- Opposition à l’embranchement de la ligne 3 du tramway sur la ligne 1.
- Conservation de zones vertes, non aux immeubles trop hauts,
dissémination des asiles de nuits, etc …
Réponse de la CE :
La Commission d’Enquête propose les réponses thématiques suivantes :
« EBC, LOGEMENTS ».En ce qui concerne le tramway une enquête publique
spécifique aura lieu sur le sujet.
365
ENQUETE N° E10000017/06
L596 JACOB
OL 1
Sainte Marguerite
DIV
Demande Résumée :
- Tracé sur élargissement de la voie d’accès
- DUP
- POS actuel : 0.08 Ŕ POS UBa : 0.80
Réponse de la CE :
La CE estime que les 3 points soulevés ne sont pas du ressort de l’enquête
publique et ne se prononce pas.
L597 SCI ELLENA DEMICHELIS
BE 41 Lingostière
Demande Résumée :
Le propriétaire de cette parcelle en zone agricole demande quelle passe en
zone commerciale.
Réponse de la CE :
La parcelle est grevée en totalité par l’ER 1104 et est en partie inondable
(environ 50% de la surface. De plus tout le secteur environnant est en zone Aa.
L598 ZORIAN
AP 19 Saint Roman
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite que ses parcelles AP 19 et 15, classées en zone EBC
dans le projet de PLU soient en zone agricole. Elles font parties de l’AOC vins
de Bellet. Il envisage des plantations de vignes et d’oliviers.
Réponse de la CE :
Compte tenu des éléments fournis et du souhait de développer le secteur
agricole, la Commission d’enquête estime que cette demande est légitime et
L599-1 CASTELLANI
Demande Résumée :
Demande une réduction à 40% du pourcentage de logements sociaux sur la
servitude MS135.
Réponse de la CE :
Aucun argument recevable par la commission ne justifie cette réduction.
Voir la réponse thématique LOG.
366
ENQUETE N° E10000017/06
L599-2 CASTELLANI
Demande Résumée :
Demande un périmètre d’étude L123-2a soit instauré sur les terrains du Stade
du Ray.
Réponse de la CE :
Cette demande rejoint celle de la Commission.
Voir la réponse collective Stade du Ray
L600 BAYOUD
MR 431 Madeleine
Demande Résumée :
Le demandeur propose des aménagements à l’article UA.7du projet de PLU :
: UA.7 § 7.1, rajouter la phrase « Dans ce cas, les reculs par rapport aux
limites séparatives prévues dans les § suivants de l’article UA.7 ne sont pas
d’application »
Remplacer le 1er alinéa du § 7.5 par « Dans les reculs induits, peuvent être
autorisés : - la restauration des constructions existantes sans augmentation des
volumes de ces constructions situées dans les zones de recul induites »
Réponse de la CE :
L601 NOUVEAU LOGIS AZUR
Demande Résumée :
Observations sur des articles du PLU :
Article UP10 : « les altitudes imposées aux bâtiments sont indiqués en valeur
NGF sur les documents graphiques définissant le plan de masse » définies à
l’égout du toit à +/- 1m.  porter cette tolérance à +/- 2m. (altimétrie des voies
nouvelles non définies).
Article UP 11 Ŕ 2 2/11 : « En étage, des loggias et des retraits de la façade
pourront être admis sur une profondeur de 2 m par rapport à la limite de
l’emprise maximale des bâtiments. » Le demandeur souhaite un recul de 5 m.
Réponse de la CE :
L602 PETRUCCIOLI
BO 30 Cremat
Z+
Demande Résumée :
Augmentation d’une zone UCr
Réponse de la CE :
La CE attire l’attention de NCA sur cette observation mais ne se prononce
pas.
367
ENQUETE N° E10000017/06
L603 REUDET
EK 74
Le Ray
Demande Résumée :
Demande que sa parcelle soit constructible sur 2500m2.
Réponse de la CE :
L604 ALMAIRAC
AT 277
Saint Roman
Demande Résumée :
Le demandeur propose de supprimer les zones Nl au profit de la zone UCc Ŕ
TC (Espace boisé classé).
Réponse de la CE :
Nous supposons qu’il faut lire EBC au lieu de UCc-TC. Un effort important a été
consenti par la ville de Nice concernant l’augmentation des EBC.
Voir les réponses thématiques EBC, TVB.
L605 ASSEMAT
Demande Résumée :
Demande une petite modification de la répartition des EVI sur la propriété.
Réponse de la CE :
Cette demande parait raisonnable.
L606 BENSA - BONUCCHI
ER 5
Gairaut
Demande Résumée :
Leur parcelle comporte un EVI. Ils demandent que la surface de cet EVI soit
diminuée en déplaçant cette limite vers le sud. (tracé rouge p6 de leur dossier.)
Réponse de la CE :
Au vu de la photo aérienne, la proposition semble fondée de repousser cette
limite au niveau des premières « planches » existantes. La Commission
d’enquête estime que cette demande est légitime et peut être satisfaite dans le
368
ENQUETE N° E10000017/06
L607 PONS
Demande résumée :
> Le requérant déclare qu’une nouvelle fois le « tout auto » prédomine. Le
projet avec démolition d’habitat et ouverture de la rue vont conduire à
l’augmentation : du nombre de véhicules, de leur vitesse, des stationnements,
de la pollution, des nuisances sonores. Il est opposé au projet.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de l’ER V377 « élargissement de la rue des Roses / Cyrille
Besset » à 12 m.
L608 PONE MS 73
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L609 GRAZZINI MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L610 RIGUCCINI
AW 19, 30 St Roman
Demande résumée :
> Le requérant affirme que ces parcelles sont toujours utilisées à des fins
agricoles et souhaite continuer l’exploitation de celles-ci, ainsi que créer un
nouveau chemin d’accès plus carrossable. Pour ce faire, il faut au minimum
supprimer l’EBC qui grève ces 2 parcelles.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles AW n°30 et 19, classées au POS en secteur NDa
(Zone forestière / secteur forestier privé) et au PLU en secteur Nf (Zone
naturelle / flancs de collines et forêts) grevé sur 50% environ d’un EBC.
> Pour permettre une exploitation plus aisée de ces parcelles, vouées à
l’agriculture depuis toujours, il serait souhaitable, comme l’avait déjà demandé
le requérant, que lesdites parcelles soient reclassées en zone A dans le futur
PLU.
> Sinon, il est impératif de supprimer l’EBC qui grève ces parcelles.
> Voir les réponses thématiques : EBC, AGR.
369
ENQUETE N° E10000017/06
L611 NABIAS
MZ 47
Saint Antoine
Demande Résumée :
Demande l extension de la zone UCb et la suppression d’EBC.
Réponse de la CE :
Terrain situé en zone nodale de la Trame Verte et Bleue est effectivement
boisé.
L612 FORKASIEWICZ MS 73
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L613 BONNEFOND
NY 92 Saint Augustin Z+
Demande Résumée :
Augmentation du COS du PLU pour retrouver celui du POS
Réponse de la CE :
- Le POS actuel de cette parcelle est de 0.45 et non 0.50 comme annoncé
par le demandeur
- Le POS du projet de PLU est de 0.40
Sauf avis contraire de NCA, la CE estime que le PLU, en l’état, peut être
appliqué.
L614 COMBRES - POTHIN
LN 634 Saint Maurice
Demande Résumée :
Dans le dossier comprenant 33 pages, nous avons pu noter la demande de
création de 7 emplacements de stationnement (parcelle LN087) Ŕ page 1 Ŕ sur
parties privatives, demande rééditée page 10 et la création de nouveaux
parking page 11.
Réponse de la CE :
Apparemment il s’agit d’un problème dans un domaine privé pour lequel la
Commission d’Enquête n’a pas à se prononcer. La réalisation de ces parkings
devra respecter néanmoins les règles d’urbanisme du projet de PLU s’il est
adopté. La réponse technique est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
370
ENQUETE N° E10000017/06
L615 MELA MS 73
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L616 CAPAN - PEPI - PETRAS
AK 126Lingostière
Demande Résumée :
Reclassement en UCc d’une parcelle NI
Réponse de la CE :
Les propriétaires, dans le cadre du POS, ont une possibilité de construction
avec un COS de 0.08. Le projet de PLU classe leur parcelle en NI.
La CE estime, pour que les propriétaires ne soient pas lésés, qu’ils puissent
conserver leur DAB. Pour ce faire, la CE demande à NCA de réexaminer la
demande.
Commission.
L617 FONCIERE VICTOIRE
IR 394
Saint Roch
Demande Résumée :
Demande à pouvoir réaliser un permis de construire obtenu en 1979
Réponse de la CE :
La Commission constate que le zonage UBc du projet de PLU parait inadapté
au secteur sur lequel beaucoup de constructions ont été édifiées en ordre
continu et avec un COS semblant très supérieur à celui qui sera autorisé. Ainsi
les parcelles contigües supportent des immeubles édifiés sur les limites
séparatives, le pignon de l’immeuble au Nord étant particulièrement
disgracieux.
La Commission appelle NCA à revoir la règle applicable sur le secteur de façon
à pouvoir construire un immeuble en continuité avec ses voisins, sur la parcelle
IR0394.
L618 CAPAN - PEPI - PETRAS
AI 97
Lingostière
Z+ EBC-
Demande Résumée :
Reclassement en UCc d’une parcelle NI EBC
Réponse de la CE :
Dans le POS actuel, la parcelle est classée en NDI donc inconstructible. Dans
le projet de PLU, la parcelle est classée en zone NI EBC, tout aussi
inconstructible.De plus c’est une zone nodale de la Trame Verte et Bleue. La
CE ne peut approuver cette demande.
Voir la réponse thématique TVB.
371
ENQUETE N° E10000017/06
L619 BRACCO
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L620 LEYSALLE
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L621 BATTISTELLI
DK 204
Demande Résumée :
Passer de la zone UCc à la zone UCb
Réponse de la CE :
La CE considère que la demande peut être justifiée et propose à NCA
d’examiner la possibilité du rattachement de la parcelle à la zone UCb par un
simple déplacement vers l’Ouest du contour.
L622 BONIFASSI - RIZZO - MAGNONE
DV 137
Saint Pancrace
Demande Résumée :
Les demandeurs sont propriétaires des parcelles DV 137 Ŕ 98 et 23 d’une part
en partie en zone EBC et de la parcelle 95 totalement en EBC. Ils souhaitent
diminuer la zone EBC inconstructible.
Réponse de la CE :
Cette zone EBC correspond à une réalité sur le terrain avec la vue aérienne,
dans un ensemble cohérent. La parcelle 95 est infinitésimale. La Commission
Voir la réponse thématique « EBC »
L623 Jean-Louis CEDRO
DO 78
Demande résumée :
Demande de détachement en zone UCe pour construire une deuxième
maison.
La Commission d’enquête ne s‘oppose pas à cette demande.
Commission.
372
ENQUETE N° E10000017/06
L624 CEDRO Jean-Louis
DO 36
Demande résumée :
Déplacement des limites entre zone UCe et NF au profit de la zone UCe.
La vue aérienne montre que la limité de la zone NF pourrait être légèrement
déplacée par le sud-ouest.
Commission
L625 LALLY
ON 65 Saint Isidore
Z+
Demande Résumée :
Voie 40m + demande de passage « zone constructible pour ON65 »
Réponse de la CE :
La zone AUf dans laquelle se trouve la parcelle correspond à un espace à
urbaniser dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification
ou à une révision du PLU.
L626 BONACORSI
AE 65 Saint Roman
Demande Résumée :
Extension de la zone UCc sur l'ensemble de la parcelle.
Réponse de la CE :
Cette demande ne parait pas extravagante, mais le terrain est situé en limite de
la zone nodale de la Trame Verte et Bleue.
d’Azur.
L627 LESCUT
ER 37
Gairaut
Demande Résumée :
Demande l’extension de la zone UCb sur la parcelle ER 0028.
Signale un permis récent réalisé sur la parcelle ER 0148 juste au Nord.
Réponse de la CE :
Cette parcelle était déjà inconstructible au POS, toutefois cette enclave semble
une anomalie.
Il parait nécessaire de clarifier les rapports entre la Trame Verte et Bleue et le
projet de PLU sur l’ensemble de la colle de l’Ibac (zone nodale seulement sur
les parcelles non construites et pourtant le PLU les rendrait constructibles !).
373
ENQUETE N° E10000017/06
L628 SCOFFIE
IM 314 Saint Roch
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain sans construction. Au projet de PLU, une
partie (200 m²) est en zone UAd (COS = 2,3 Ŕ H = 21,5 )m et l’autre partie
(1440 m²) en zone Ube (COS = 0,4 Ŕ H = 9m).Il souhaiterait que tout son terrain
soit en zone UAd
Réponse de la CE :
A traiter par NCA avec la demande L437 DUTTO.
L629 GAROFALO
BA 45 Lingostière
Z+
Demande Résumée :
Retour à une possibilité de construction
Réponse de la CE :
- Le POS permettrait au demandeur de la parcelle située en zone NBb et
NDa, d’avoir un droit à construire correspondant à un COS de 0.08 sur la
partie NBb.
- Le projet PLU, classant la zone en NF, annule toute possibilité de
construire.
- Compte tenu de l’antériorité des demandes de permis déposées, la CE
demande à NCA d’examiner le problème et d’y apporter une réponse
adéquate.
L630 ZAMBETTI
DS 130
Saint Pancrace
Z+
Demande Résumée :
Classement en zone UCb
Réponse de la CE :
Sous réserve de vérifications techniques, la CE pense que la requête pourrait
être recevable du fait qu’une partie de la parcelle est en zone UCb.
Néanmoins, la CE demande à NCA d’examiner le problème plus profondément.
L631 ROBERT
MS 317 Ventabrun
Demande Résumée :
Le terrain du demandeur est en zone EBC dans le projet de PLU. Il fait partie
d’un couloir écologique. Le demandeur souhaiterait la diminution de la largeur
de ce couloir pour acquérir des droits à bâtir. (plan de la proposition dans le
dossier du demandeur)
Réponse de la CE :
Le couloir deviendrait un étranglement à ce niveau là. La Commission
374
ENQUETE N° E10000017/06
L632 DANIEL Denis
BM 50
Demande résumée :
Demande que leur propriété classée au PLU en secteur Aa + zone inondable
soit classée en zone urbaine inondable.
Le classement en secteur agricole relève de la Directive Territoriale
d’Aménagement qui a répertorié cette partie du territoire en Espace Agricole à
préserver et coupure d’urbanisation. Le caractère d’inondabilité est fixé par la
carte du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), laquelle intègre la
cote de la crue centennale. Ce caractère peut évoluer après des travaux de
protection. Ces deux documents s’imposent au PLU.
Voir réponse thématique « Documents qui s’imposent au PLU ».
L633 BOITEL - SCI PROSPERITE
KE 1 Mont Boron
Demande Résumée :
La propriété du demandeur est en zone Nl. Il demande la suppression de
« l’article 6 » : qui exclut la reconstruction à l’identique d’un bâtiment en zone
Nl.
Réponse de la CE :
L634 PESTILJIAN
DP 2 Saint Pancrace
Demande Résumée :
Le demandeur souhaiterait que le zonage de ses parcelles (DP 2, 6, 7, 8, 13,
77 ,78, 81 et 82) passe de zone naturelle en zone agricole, son père exploitait
ce terrain auparavant.
Réponse de la CE :
Des aménagements peuvent être prévus en ce sens. Cette demande pourrait
être satisfaite après un examen attentif par Nice Cote d’Azur.
L635-1 C.Q. PLAINE ET COTEAUX
Demande Résumée :
Diverses contributions relatives aux VRD et équipements publics (incinérateur
pour boues de stations d’épuration).
Réponse de la CE :
Dont acte, en précisant que les dispositifs de production d’énergie renouvelable
sont largement autorisés par le projet de PLU.
En précisant également que les largeurs de voirie doivent prévoir, outre les
chaussées des tinées aux véhicules motorisés, des ouvrages (murs, fossés,
talus, etc.), des arrêts de bus et des stationnements, des pistes cyclables, des
trottoirs et des plantations. En outre les chaussées doivent pouvoir accueillir les
services publics de secours, de transport, de ramassage d’ordures ménagères,
etc. dans de bonnes conditions de sécurité pour les usagers et les personnels.
Ces intéressantes contributions dont certaines ne relèvent pas du projet de
PLU, sont soumises à NCA.
375
ENQUETE N° E10000017/06
Demande Résumée :
Demande de permettre les constructions pavillonnaires dédiées à de l’habitat
individuel de grande qualité, le long des voies collinaires sur une bande de 50 à
60 m de chaque coté.
Réponse de la CE :
Cette demande parait incompatible avec une utilisation économe des sols ainsi
qu’avec la Trame Verte et Bleue et la protection paysagère. Les secteurs UC à
faible densité ont été développés partout où cela semble possible en fonction
des critères de l’intérêt général.
Voir les réponses thématiques ZU, TVB, CE.
Demande Résumée :
Demande que la partie Sud de la colline de Saquier dominant la plaine du Var
et la voie de 40 mètres, soit consacrée à de l’habitat pavillonnaire plutôt qu’à
l’agriculture.
Réponse de la CE :
Il faut attendre que le projet de l’OIN soit précisé avant d’envisager une autre
vocation pour ce secteur sur lequel un zonage agricole ne parait pas
scandaleux.
De plus cela ne parait pas compatible avec une utilisation économe des sols.
Voir les réponses thématiques ZA, ZU, AGR.
Demande Résumée :
Demande que les règles de stationnement soient de 1 place obligatoirement
vendue avec l’appartement, pour 40 m2 SHON, y compris pour le locatif social,
plus une place visiteur par appartement
Réponse de la CE :
La logique des règles de stationnement s’appuie sur un développement des
transports publics et la voie de 40 mètres recevra le tramway au cours des
prochaines années. Par ailleurs le code de l’urbanisme interdit d’exiger plus
d’une place de stationnement par logement locatif social. Enfin la règle du PLU
ne peut imposer la vente du stationnement avec le logement.
Voir la réponse thématique STA.
376
ENQUETE N° E10000017/06
L636 GUYONNET
MN 181
Madeleine
EBC -
Demande Résumée :
Détachement d’une parcelle ?
Réponse de la CE :
Estimant que la demande présentée dépasse le cadre de l’enquête, la CE attire
l’attention de NCA sur cette observation, mais ne se prononce pas.
L637 LEBON
HT 123
Ariane
Demande Résumée :
Demande la constructibilité de sa parcelle.
Réponse de la CE :
Terrain situé en zone nodale de la Trame Verte et Bleue et en zone rouge du
PPR mouvements de terrain.
Voir les réponses thématiques CE, TVB, ZU.
L638 COTTALORDA Henri
EL 67, 92
Gairaut
Demande résumée :
Le requérant estime qu’il subit un préjudice et demande que la parcelle n°67
soit également classée en secteur UCb ou de lui donner une explication
logique à la décision.

Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles EL n° 67 et 92, classées :
- Au POS en secteur NBa (zone naturelle d’habitat individuel / cos
0.08 )
- Au PLU :
*Pour la n°67 en secteur Nf (zone naturelle / inconstructible) +
EBC + trame verte + ER 1506 (Espace vert, équipement sportif
et autres équipements publics aux Mourailles)
*Pour la n°92 en secteur UCb (collines de la campagne / cos 0.15
).
> La parcelle n°67 est incluse dans un emplacement réservé ER n°1506
destiné à créer « des espaces verts, des équipements sportifs et autres
équipements aux Mourailles », le requérant était informé du projet par la
municipalité depuis 2007.
> Des ER sont mis en place pour chaque projet d’équipement public
suffisamment étudié pour être localisé avec précision et pour lesquels le foncier
n’est pas totalement acquis par la collectivité bénéficiaire.
> En application de l’article L 123-1 § 8° du Code de l’urbanisme, dans les
emplacements réservés est interdite toute construction ou aménagement autre
que ceux prévus par la réserve. Le requérant peut exercer un droit de
délaissement relevant des articles L. 123-17 et L. 230-1 du Code de
l’urbanisme auprès de la collectivité ou du bénéficiaire. Voir la réponse
thématique : DEL.
377
ENQUETE N° E10000017/06
L639 SAME
Demande résumée :
Contre les articles 1 et 2 des zones AUp (interdisant les constructions à
destination d’industries et interdiction des dépôts ou déversements de
matériaux de toute nature à l’air libre).
Voir réponse collective « granulats et bétons ».
L640 CABASSUT
IW 42
Saint Roch
Demande Résumée :
Les 4 propriétaires des parcelles IW42 à IW55 demandent que les COS de leur
terrain restent ceux du POS (COS = 2,7) par rapport au COS du projet de PLU
de 2. Ils précisent qu’un immeuble de 6 à 7 étages vient d’être construit en face
du St Jean d’Angely.
Réponse de la CE :
réserve d’un examen attentif par Nice Cote d’Azur, il semble que les COS
soient inchangés.
L641 CHABERT Bernard
IV 437 Mont Boron
Demande Résumée :
Le demandeur possède 2 parcelles IV 437 et IV 438. Au projet de PLU, la 437
et une partie de la 438 sont en zone UCa (COS = 0,25), l’autre partie en UCd
(COS = 0,08), avec Smini = 2500m². Il souhaiterait que ses 2 parcelles soient
en totalité en zone UCa. Au POS, le COS est de 0,6 pour la partie en zone
UFg. L’autre partie en zone Nba est inconstructible :Diminution des droits à
bâtir dans le cadre du projet de PLU
Réponse de la CE :
La zone inconstructible reste identique au POS et au projet de PLU. Une
construction existe sur la zone UCa du PLU. La Commission d’Enquête estime
que cette demande ne peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
L642 EPF Complément à L297
LI 153
Pasteur
Demande Résumée :
Voir L297
Réponse de la CE :
Voir L297
378
ENQUETE N° E10000017/06
L643 MARGUGLIO
LO 601
Demande résumée :
> Le requérant déclare que la seule utilité de ce projet serait de rendre le
quartier bruyant. Il demande l’arrêt du projet.
Réponse de la CE :
L644 ESCAFRE
MA 166 Saint Pierre de Féric Z+
Demande Résumée :
Modification du POS
Réponse de la CE :
Le COS du POS (NBI) ou du projet PLU (UCc) étant le même (0.06) la CE ne
comprend pas la question posée.
L645 CIOCI Jacqueline
Demande résumée :
Remise de pétitions regroupant 251 signatures à propos du Stade du Ray +
logements sociaux MS52, MS8, MS135 + élargissements de voirie.
Voir la réponse à la L852.
L646 QUAGLIA
BZ 143 Saint Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur conteste l’emplacement réservé 2111, zone de captage, ainsi
que le maintien de son terrain en zone agricole. De plus il s’interroge sur les
voies structurantes qui n’apparaissent plus ainsi que sur les secteurs classés
en zone inondable.
Réponse de la CE :
- La zone de captage apparaît comme une nécessité. Des aménagements
de surface peuvent être envisagés.
- Toute la zone environnante est en zone agricole et de plus soumis à des
risques d’inondations
- Il existe un projet de voie de 40m proche du terrain.
- Les zones inondables sont définies par le plan de prévention géré par
l’Etat et s’impose au PLU.
379
ENQUETE N° E10000017/06
L647 QUAGLIA
BZ 82 Saint Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite que sa parcelle avec une maison sans terrain sorte de
la zone agricole.
Réponse de la CE :
Cette maison se situe en zone inondable. Sa destination (zone agricole) est
similaire à celle de toutes les parcelles voisines. La Commission d’Enquête
général.
L648 QUAGLIA
BZ 150 Saint Isidore
Demande Résumée :
Voir demande identique à la L646.
Réponse de la CE :
Voir réponse identique à la L646.
L649 QUAGLIA
CA 175
Saint Isidore
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un terrain sur lequel est prévu au PLU
l’emplacement réservé 2105 pour un central de France Télécom. Il souhaite voir
disparaître cet emplacement réservé qui pourrait lui causer des nuisances.
Réponse de la CE :
Les précautions, si nécessaires, doivent être prises pour éviter des nuisances.
dans le respect de l’intérêt général
L650 EUROVIA - VINCI
Demande résumée :
Demande que les dispositions du PLU permettent les activités industrielles
(enrobage, centrale SNE)
L651 ALBERTINI
ON 6 Saint Isidore
Demande Résumée :
ERV
Réponse de la CE :
La CE rappelle que les emprises de voiries incluent les aménagements y
compris trottoirs, ilots, végétations etc… Elle demande cependant à NCA
d’examiner cette requête
380
ENQUETE N° E10000017/06
L652 AUDA
BC 4
Lingostière
Demande Résumée :
- Classement en zone Ab au lieu de NF
- Prolongation d’un chemin rural
Réponse de la CE :
1- La CE estime la demande parfaitement recevable et propose à NCA
d’examiner la requête d’une manière favorable du fait que la parcelle est
limitrophe avec la zone Ab.
2- La CE propose à NCA de répondre d’une manière favorable car la
demande n’est pas contraire à l’intérêt général.
L653 FRANKLIN
CR 195
Ventabrun
Demande Résumée :
Extension de la zone constructible et utilisation abusive des zones EBC
Réponse de la CE :
La CE estime les observations du demandeur ne sont pas inintéressantes.
Cependant elle pense que la requête dépasse le cadre de l’enquête et
demande à NCA d’examiner le courrier.
Néanmoins, la CE pense qu’une extension de la zone UCc serait la bienvenue.
Commission.
NB : Voir réponses thématiques EBC, TVB.
L654 AUDA
BE 6 Lingostière
Demande Résumée :
Déclassement de zone à risque
Réponse de la CE :
La CE estime que la question posée peut être légitime. En conséquence, elle
invite NCA à examiner plus en détail la requête.
L655 MARI
BK 58 Lingostière
Demande Résumée :
Demande UCd sur Ab.
Réponse de la CE :
Toutes les zones NB du POS n’ont pas vocation à devenir constructibles.
Compte tenu du caractère non urbanisé du secteur un classement dans le
projet de PLU en A( ou N) est justifié.
pour ces terrains.
381
ENQUETE N° E10000017/06
L656 AGNEL
Demande Résumée :
Demande UCd sur Ab.
Réponse de la CE :
projet de PLU en A (ou N) est justifié.
pour ces terrains.
Le faible niveau des équipements, signalé par le requérant, ne plaide pas en
faveur d’une augmentation des constructions.
L657 BLUA -SIMONPIERA Elsa
BK 56 Lingostière
Demande Résumée :
Demande UCd sur Ab.
Réponse de la CE :
pour ces terrains.
L658 CAPUZZO
BK 59
Lingostière
Demande Résumée :
Demande UCd sur Ab.
Réponse de la CE :
pour ces terrains.
382
ENQUETE N° E10000017/06
L659 MARI Jean-Pierre
BK 58 Lingostière
Demande Résumée :
Demande UCd sur Ab.
Réponse de la CE :
pour ces terrains.
L660 TERZARIOL
BK 57 Lingostière
Demande Résumée :
Demande UCd sur Ab.
Réponse de la CE :
pour ces terrains.
L661 DOGLIANI
IM 183 Saint Roch
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire des parcelles IM 183 et 184. Il demande que les
marges de recul soient supprimées au regard de ses parcelles, que les limites
d’affouillement de 3m soient supprimées si il existe des études hydrologiques et
que le zonage Ube de sa parcelle soit transformé en UBc
Réponse de la CE :
- Les marges de recul sont prévues pour l’agrandissement de la voie.
- On peut supposer que la limite de 3m d’affouillement ait été prise suite à des
études géologiques.
- Il existe toute une zone Ube enserrant une zone UBc.
383
ENQUETE N° E10000017/06
L662 C.Q. RIQUIER - BARLA - RISSO
Demande Résumée :
Pétition de 415 signatures « concernant le non à la démolition de la fondation
Constanzo et la construction d’un immeuble » et revendiquant, dans les locaux
existants, la création d’un espace citoyen au service de la population du
quartier.
Réponse de la CE :
La requête n’est étayée par aucun argument. Pourquoi là ?
Voir la réponse collective Costanzo et les réponses thématiques CE, LOG.
L663 HARNOIS Paul
LS 457
Vernier
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite la suppression de l’alignement du passage Malaussena
(impasse privée ne débouchant sur aucune voie de circulation)
Réponse de la CE :
dans le respect de l’intérêt général
L664 DE VITA
AX 17 Saint Roman
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un terrain en zone agricole, mitoyen du Collet
de Bellon faisant partie de l’OPA5. Il souhaite que la partie mitoyenne soit
intégré à l’OPA5 pour construire une maison écologique.
Réponse de la CE :
L’opération de raccordement à l’OPA5 paraît réalisable. La réponse technique
est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
L665 VILLA LEONIE
KL 94 Mont Boron
Demande Résumée :
Constate que les règles du PLU ne tiennent pas compte de la hauteur des
constructions existantes sur le bd Carnot, entre le port et le N°70 (KL 0111), et
demande une languette en UAa sur ce secteur afin de pouvoir surélever sa
construction.
Réponse de la CE :
d’Azur.
384
ENQUETE N° E10000017/06
L666 MAGNAN
HX 83 – 84 et 85
Demande résumée :
Demande que le classement en Nl (espaces terrestres remarquables identifiés
par la DTA) devienne UCb.
L’argumentaire repose sur l’application de la DTA et la loi Littoral. Cependant
NCA a fait le choix d’appliquer la trame verte et bleue instituée par la loi
Grenelle II. Or, les parcelles concernées sont classées en zone nodale
écologique (espace patrimonail avec rôle écologique majeur). La vue aérienne
montre bien que le classement en EBC est parfaitement justifié.
L667-1 NICAISE
Demande Résumée :
Propose de densifier les secteurs adjacents au centre-ville avec d’importants
travaux d’infrastructure.
Réponse de la CE :
Ces secteurs constituent donc un potentiel pour l’avenir.
L667-2 NICAISE
Demande Résumée :
S’étonne de la faible densité des secteurs UCe.
Réponse de la CE :
Le projet de PLU fait le constat d’une urbanisation diffuse (ce ne sont plus des
secteurs naturels), avec un faible niveau d’équipement, et en tire les
conséquences.
Voir les réponses thématiques ZU, ZN.
L667-3 NICAISE
Demande Résumée :
Demande l’organisation de centralités dans le secteur des collines.
Réponse de la CE :
Il est prévu des secteurs UCa relativement denses, avec bonification de COS
pour les commerces.
L667-4 NICAISE
Demande Résumée :
Demande que le secteur du Ray soit préservé.
Réponse de la CE :
La Commission propose, en accord avec NCA, l’instauration d’un périmètre
d’étude du L123-2a du code de l’urbanisme, sur les terrains concernés.
385
ENQUETE N° E10000017/06
L667-5 NICAISE
Demande Résumée :
Fustige les ambitions du projet de PLU en matière de logement social.
Réponse de la CE :
La Commission est étonnée de cette remarque et trouve le projet de PLU plutôt
courageux à ce propos. Selon l’avis de l’Etat il va même au-delà des objectifs
du Programme Local de l’Habitat en cours d’approbation.
L667-6 NICAISE
EC 406
Saint
Maurice
Demande Résumée :
Estime que le stationnement prévu est insuffisant.
Réponse de la CE :
Le projet de PLU prévoit une ambitieuse politique de déplacement imposant le
développement des transports en commun avec parcs -relais (c’est prévu) et la
mise en œuvre de solutions originales du type véhicules partagés ou en libre
service (à faire rapidement). Ceci s’accompagne logiquement d’une diminution
des exigences d’aires de stationnement en centre-ville, à proximité des facilités
de transport.
Voir la réponse thématique STA.
L668 DE ZERBI MS 73
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L669 MIQUEL MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L670 VALLEE MS 73
Caucade
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
386
ENQUETE N° E10000017/06
L671 BAUDILLON MS 73
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L672 MANCHON MS 73
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L673 DEBRUS MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L674 POIREL MS 73
NO 30 Caucade
SMS-
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L675 PETITION 10 noms MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Demande résumée :
Maintien de l’ER V1551 Ŕ Cernuschi.
Cette lettre porte à 46 les demandes pour le maintien de l’ER V1551.
387
ENQUETE N° E10000017/06
L677 CANU - COPPO
ML 324 Saint Pierre de Féric
Demande Résumée :
Le terrain du demandeur est sur 2 zones : UFh (COS = 0,25) au POS et UCa
(COS = 0,25) au projet de PLU et le reste en NDa au POS et Nf au projet de
PLU. Le demandeur souhaiterait conserver le COS de 0,35 défini dans le POS
de mars 2000.
Réponse de la CE :
Les caractéristiques du POS actuel et du projet de PLU sont identiques pour
cette parcelle en terme de COS. La demande s’avère sans objet.
L678 ASTOLFI - BRAQUET
AC 50 Saint Roman Z+
Demande Résumée :
Voir L247
Réponse de la CE :
Les éléments complémentaires apportés confortent notre réponse contenue
dans la L247.
L679 NICAISE
EC 406
Saint Maurice
Idem L667-1 à L667-6.
L680 MEIGNAN
DK 54, 56, 296
St Pancrace
Demande résumée :
> Le requérant qui ne conteste pas l’utilité des EBC, souhaiterait que soit
réduite l’augmentation de surface du secteur Nf + EBC prévue au PLU, afin de
conserver un DAB raisonnable, en reculant la limite dudit secteur de 40 m
environ (voir proposition dans le dossier).
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles DK n°54 ; 56 et 296, classées :
* Au POS :
- N°54 en secteur UFi (zone urbaine de densité moyenne / cos
0.15 )
- N° 56 et 296 pour environ 75 % en secteur UFi (voir ci-dessus)
et pour le reste en secteur NDa (zone forestière / non
constructible)
* Au PLU :
- Pour environ 40% en secteur UCb (collines de la campagne /
cos 0.15 ) et - Pour le reste en secteur Nf (zone naturelle /
inconstructible).
> Le tout grevé :
- Coté sud-est de l’élargissement d’une voie à 12 m.
- Côté nord-ouest d’un alignement sur les parcelles n°56 et 296.
> A la vue de la photo aérienne, rien ne s’oppose à reculer légèrement la
limite du secteur Nf + EBC, prévu au PLU, d‘environ une quarantaine de
mètres, cela n’affectera pas irréversiblement la conservation du massif
forestier. Voir la réponse thématique : EBC.
388
ENQUETE N° E10000017/06
> Cependant, cet EBC se trouve en trame verte (vert foncé) en zone nodale
(espace patrimonial avec rôle écologique majeur). Voir la réponse thématique :
TVB.
> Pour cette raison, la Commission d’enquête estime que la réponse
technique à cette demande est laissée à l’appréciation de NCA.
L681 DALMASSO AUDA Francine
AN 20
Demande résumée :
Réduction de la zone Ab en faveur de la zone UCc.
Interrogation sur l’ER voirie sur le terrain.
La Commission propose de revenir sur le tracé du POS intégrant en existant
le long de la route en zone UCc.
L’ER correspond à celui du Pos.
L682 SAUVAGE
LO 598 Libération
Demande résumée :
> Le requérant déclare que ce quartier de Nice Nord est à la limite du petit
village avec une bonne entente entre les riverains et le calme y est quotidien,
comment peut-on rendre une ville verte en ouvrant des petites rues à la
circulation. Le projet ferait disparaitre tous les petits commerçants qui font la vie
d’un quartier.
Réponse de la CE :
> Voir la réponse collective : rue des Roses
L683 NICAISE
Idem L667-1 à L667-6.
L684 RTE
Demande Résumée :
RTE fait une observation à propos des couloirs sous les lignes électriques dans
les EBC et une autre sur le règlement.
Réponse de la CE :
Il devrait pouvoir y être satisfait.
d’Azur.
389
ENQUETE N° E10000017/06
L685 BORNE - DELAUNAY
MC 158
Demande Résumée :
Le syndic des copropriétés Le Domaine des Etoiles, 77 corniche Bellevue,
demande la suppression des ER 2452 et V542 devant permettre une liaison
vers la route St Pierre de Féric.
Réponse de la CE :
De nombreux arguments sont développés :
- nuisances sonores
- problèmes de sécurité routière
- trajet long et sinueux
- etc …
Ce projet ne donnerait aucune satisfaction aux riverains et apparemment
n’améliorerait pas significativement les problèmes de circulation.
L686 D'ESTIENNE D'ORVES
Demande Résumée :
Le représentant de l’indivision d’Estienne d’Orves exprime sa satisfaction au
projet de PLU relatives à la colline St Philippe et en particulier du Parc
d’Estienne d’Orves.
Réponse de la CE :
Dont acte.
L687 PCR
CP 60
Saint
Antoine
Demande Résumée :
La demande concerne les ER 2309 Ŕ équipements collectifs (parcelle CT37) et
MS71 (parcelle CP60) dont les parcelles sont propriétés du demandeur par
l’intermédiaire du Cabinet PCR.
- Il est demandé la suppression de la MS71 et maintien de la zone UBd
sans mixité sociale.
- Il est proposé un projet alternatif sur les parcelles CT37 Ŕ CT35 et CT
34 : 40 % de logements social.
Les projets sur les autres parcelles relèvent du domaine privé.
Réponse de la CE :
La loi SRU impose des logements sociaux. Il semblerait que le bilan des
logements sociaux devienne inférieur avec cette proposition et Nice Cote d’Azur
doit conserver la maîtrise de l’implantation de ces logements sociaux. La
390
ENQUETE N° E10000017/06
L688 ZAGO
MV 24 Ventabrun
Demande Résumée :
Le propriétaire demande la possibilité de construire une villa sur leur terrain.
Réponse de la CE :
Une villa est déjà construite sur ce terrain. Demande sans objet.
L689 LANGENFELD
EO 49
Gairaut
Demande Résumée :
Le propriétaire de la parcelle demande la suppression des emplacements
réservés de voirie (V033 et V259) correspondant respectivement à
l’élargissement à 12 m de la route d’Aspremont et à 10 m de l’avenue Jules
Romain. (risque de détérioration de l’environnement)
Il souhaite également une modification de l’EVI sur sa parcelle (proposition
dans dossier du demandeur).
Réponse de la CE :
- Les requalifications de voie correspondent à un besoin de faciliter la
circulation. Des aménagements, si nécessaires au niveau paysager,
devront être effectués au cours de l’élargissement de la voie. La
Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être satisfaite
- La demande d’aménagement de l’EVI dans la parcelle paraît
raisonnable. La réponse technique est laissée à l’appréciation de Nice
Cote d’Azur.
L690 MOREILHON
KX 162
Gambetta
Demande Résumée :
Estime que le classement JIM ne correspond pas à la réalité du terrain et
souhaite pouvoir construire une piscine pour son hôtel.
Réponse de la CE :
Au vu des photos aériennes le jardin ne semble effectivement pas correspondre
à la définition des JIM caractérisés par un ordonnancement du tracé, ce jardin
relèverait donc plutôt d’un EVI.
L691 GRAYSSAGUEL Jacques
(EUROVIA)
0R 58
Demande résumée :
Demande de prendre en compte les dispositions sur les activités industrielles
de la zone AUp.
391
ENQUETE N° E10000017/06
L692 MARROY
BM 71
Saint Antoin REG
Demande Résumée :
Modification de destination
Réponse de la CE :
Certaines affirmations contenues dans le courrier du demandeur ne sont pas
vérifiables en l’état. La CE propose à NCA d’examiner cette requête en tenant
compte de toutes les propositions faites.
L693 ROLANDO
MT 23 Ventabrun
Z+
Demande Résumée :
1- Maintien du DAB actuel
2- Amélioration du Chemin existant
Réponse de la CE :
1- La CE estime que la requête est justifiée et peut être satisfaite dans le
La CE demande à NCA d’étudier la possibilité de conserver le DAB sur la
même superficie que le POS actuel, donc d’étendre la zone UCc jusqu’à
l’EBC.
2- La seconde demande ne concernant pas l’enquête, la CE transmet
l’information à NCA pour que l’accès existant soit maintenu.
L694 METRO
OK 156
Sainte Marguerite
Demande Résumée :
Demande que l’ensemble de son site de la Plaine du Var soit intégré dans la
zone UDg et dans le périmètre d’étude L123-2a, afin de permettre un traitement
cohérent (et la régularisation d’une infraction).
Réponse de la CE :
Le PLU n’a pas pour objectif de régulariser les infractions au code de
l’urbanisme, ni de décréter leur prescription.
Les projets de l’OIN doivent être précisés avant d’envisager de satisfaire cette
requête.
L695 MORENO
447
Demande Résumée :
Opposition à l’ouverture de la rue des Roses
Réponse de la CE :
Voir réponse Collective : Rue des Roses
392
ENQUETE N° E10000017/06
L696 MALAUSSENA
BL 57 Saint Isidore
Demande Résumée :
Le terrain du propriétaire a été surélevé. Il demande que son terrain ne soit plus
classé en zone inondable.
Réponse de la CE :
Une demande pourra être faite dans le cadre d’une évolution du PPR
Inondations dont la responsabilité incombe aux services de l’Etat et s’impose au
PLU.
L697 DORIN
LH 410
Cimiez
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite faire supprimer la limite d’implantation de la route
passant devant sa propriété située en zone UCa (COS = 0,25) pour transformer
des bureaux en 4 logements.
Réponse de la CE :
Le recalibrage des voies correspond à une amélioration des conditions de
circulation. La réponse technique est laissée à l’appréciation de Nice Cote
d’Azur.
L698 DORIN
MS 85 Ventabrun
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite faire modifier le tracé de limite d’implantation de la
route passant devant sa maison (V213), en décalant cette route vers l’autre
coté (tracé proposé en noir sur le plan du POS inclus dans le dossier du
demandeur).
Réponse de la CE :
Le tracé proposé impacterait la maison d’en face. La réponse technique est
L699 SEVERI COLLIN
LW 432
Demande résumée :
Souhaite une modification de l’ER V348 de 16 à 12 m et un changement de
côté pour que l’ER prenne son emprise sur la parcelle LW414.
La Commission ne se prononce pas sur cette demande qui relève de l’étude de
détail de la réalisation de l’élargissement de l’avenue Pessicart.
393
ENQUETE N° E10000017/06
L700 ASSOCIATION LANTERNE FABRON
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L701 SIGMA BETON
Demande résumée :
Souhaite 2 modifications réglementaires dans le secteur AUp :
1 Ŕ souhaite que les constructions à destination d’industries soient autorisées
(article AU1 Ŕ 1.3 de la page 93).
2 Ŕ souhaite que la rénovation ou l’amélioration d’un point de vue
environnemental, et les extensions mesurées soient autorisées par l’article
AU2 du règlement en page 93.
L702 LES GRANULATS VICAT
Demande résumée :
L703 SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS
(Société d’exploitation de carrières)
Demande résumée :
Concerne l’Eco-Vallée, la plaine du Var au niveau de la réglementation :
- permettre l’évolution des installations existantes (ICPE),
- autorisation de l’extension mesurée,
- favoriser la construction de hangars,
- admettre l’activité d’extraction et de concassage,
- tolérer la requalification des sites une fois leur exploitation terminée.
394
ENQUETE N° E10000017/06
L704 VICAT
Demande résumée :
L705 SNC VILLA COTTA 2
EO 79
Gairaut
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite une modification de l’alignement pour une voie à 12 m
(V195). Proposition : réduction de la voie à 10 m en modifiant la courbe en
s’alignant sur la grille du château et étendre le JIM sur la totalité du jardin
existant. Il est à noter que l’emprise de la voie ne permettra pratiquement plus
l’accès au jardin par le bas.
Réponse de la CE :
La solution proposée est à étudier par NCA, ainsi que l’intérêt d’étendre le
Jardin d’Intérêt Majeur. La réponse technique est laissée à l’appréciation de
Nice Cote d’Azur.
L706-1 BLANCHI
CW 102
Cremat
Demande Résumée :
Demande de revoir le classement Nf avec EBC qui empêche l’activité agricole
du secteur et de poursuivre la remise en état d’une oliveraie.
Demande un classement partiel en Ab
Réponse de la CE :
Les oliviers semblent bien présents sur la vue aérienne, de même que les
exploitations agricoles au Nord et au Sud.
Il ne parait pas raisonnable de sacrifier ainsi des terrains agricoles.
Voir les réponses thématiques CE, AGR.
L706-2 BLANCHI
CW 78-79 Cremat
Demande Résumée :
Demande que la partie inférieure de la propriété sur laquelle est installée une
marbrerie soit intégrée à la zone UEd contigüe.
Réponse de la CE :
395
ENQUETE N° E10000017/06
L707 FONTOLLIET MS 73
NO 30 Caucade SMS-
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L708 DURAND
Demande Résumée :
Demande que les règles relatives aux murs de clôture dans la zone UCh soient
étendues à toutes les zones UC.
Réponse de la CE :
d’Azur.
L709 BABILOU
OH 228
Sainte
Marguerite
Demande Résumée :
Une crèche a été crée au 208 Rte de Grenoble par « Babilou ». La responsable
souhaite pouvoir utiliser l’espace voisin (4252) pour aménager un second jardin
pour les enfants.
Réponse de la CE :
Nous appuyons cette initiative et nous vous proposons de faire directement
cette proposition aux services compétents de la Mairie.
L710 UNION COMITES DE QUARTIERS DU NORD DE NICE ET
DE SES COLLINES (Mr LAHITETTE, Président)
Demande résumée :
Demande le maintien de l’ER 1551 et de l’alignement de l’avenue Valentiny en
impasse. Demande la création de la voie nouvelle Saint-Sylvestre Ŕ Guillaume
Boréa.
Voir réponse thématique suppression de l’ER à Cernuschi.
L711 MARCHANDISE MS 73
NO 30
Caucade
SMS -
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L712 Pétition 21 signatures MS 73
NO 30
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
396
ENQUETE N° E10000017/06
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
NO 30
Caucade
SMS-
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L717 BOSSOLINI
(Les Iscles)
Demande résumée :
> Le requérant déclare que les ICPE sont traitées différemment, en secteur
UFr, elles peuvent faire l’objet d’une « rénovation-réhabilitation », en secteur
AUp les constructions industrielles sont interdites. Ce qui constitue une
discrimination et une atteinte à la libre concurrence. Soit les ICPE peuvent
toutes être « rénovées-réhabilitées » soit être délocalisées dans un rayon
compatible avec leurs activités commerciales de proximité. Pourquoi ne pas les
regrouper sur un même site, comme le terrain du PAL ? La qualité de sa
desserte routière milite en ce sens.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des Secteur AUp et UFr.
NCA.
397
ENQUETE N° E10000017/06
L718 SCI GINESTA
CE 123
Demande résumée :
Modification de l’ER V217
Cet emplacement réservé reprend les alignements prévus au POS. Lors des
études de détail de cet élargissement une enquête publique et une enquête
parcellaire seront diligentées. L’étude de détail sera alors réalisée. Il
appartiendra alors au Gérant de la SCI GINESTA de faire valoir ses
arguments. La Commission attire l’attention de NCA sur cette observation.
L719 DEMANGE
BZ 7
Saint
Isidore
Demande Résumée :
La maison du demandeur, 37 Ch. des Serres, est frappée d’alignement par une
voie à 14 m et un voie à 12 m (V571). Il propose un décalage de la voie à 12 m
vers l’est pour ne pas impacter sa maison et un arrondi sur la voie de 14 m pour
ne pas empiéter sur son terrain.
Réponse de la CE :
La voie de 12 m ne concerne pas la parcelle BZ7. Pour l’arrondi de la voie de
14m une étude peut être menée pour regarder cette possibilité. La réponse
L720 VECCHIE André
MT 51
Ventabrun
Z+ EBC -
Demande Résumée :
1- Reclassement en zone UEC
2- Reclassement en zone UCe
Réponse de la CE :
1- La CE estime que la requête est justifiée et peut être satisfaite dans le
respect de l’intérêt général c'est-à-dire en étendant la zone UEc jusqu’à
l’EBC. Cette proposition de la CE est faite sous réserve de compatibilité
avec le zonage de la Trame Verte et Bleue, ajusté conformément aux
demandes de la Commission
2- Le problème n°2 est moins clair. La CE transmet l’information à NCA mais
ne se prononce pas.
L721 C. Q. CIMIEZ - RIMIEZ
Demande Résumée :
Demande que les terrains libérés au Ray servent à combler les « lacunes » de
la ville en espaces verts, équipements collectifs et parkings.
Réponse de la CE :
398
ENQUETE N° E10000017/06
L722 BOUDON
Demande Résumée :
Compare les règles des zones NB du POS à celles de la zone UC.
Réponse de la CE :
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13/12/2000 a supprimé la
possibilité de zones naturelles constructibles. Les zones NB du POS sont, pour
certaines, devenues naturelles ou agricoles et d’autres sont devenues urbaines
et donc avec des règles de zones urbaines.
L723 MASSA
AS 94 Saint Roman
Demande Résumée :
Le terrain du demandeur est au projet de PLU en zone Ab pour 20% et en zone
EBC pour 80 %. Il demande que la zone constructible s’étende jusqu’au bout du
chemin des Candeou.
Réponse de la CE :
La zone EBC, inconstructible, correspond à une zone boisée comme le montre
la vue aérienne. La partie Ab est également inconstructible. La Commission
L724 MASSA - VANTEL
BR 162
Cremat
Demande Résumée :
Le propriétaire demande d’avoir une zone constructible de quelques dizaines
de mètres pris en compte implicitement par le PLU qui prévoit une voie de 6 m.
Réponse de la CE :
La demande est satisfaite par la voie de 6 m prévue au PLU.
L725 MASSA
AY 135 Saint Roman
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite une partie constructible pour son terrain situé en zone
agricole.
Réponse de la CE :
La zone n’est pas à vocation d’urbanisation. Certains types de constructions
peuvent être admises dans le cadre du règlement du PLU pour la zone Ab. La
399
ENQUETE N° E10000017/06
L726 MASSA
AY 142 Saint Roman
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite que son terrain (voir plan dans dossier du demandeur)
situé entre une zone UCc et UCh passe de zone Ab en zone constructible.
Réponse de la CE :
Cette demande peut se justifier pour assurer une continuité de construction
autour de la voie de la Raïola qui doit être réhabilitée. Cette demande pourrait
être satisfaite dans le respect de l’intérêt général, sous réserve d’un examen
attentif par Nice Cote d’Azur
L727 MARRO
Demande Résumée :
Le demandeur, au nom des présidents de quartiers (St Pierre de Féric,
Mantega …Cyrnos, St Pancrace, Riverains du Vallon des Sablières, Pessicart
supérieur), regroupant globalement environ 3000 personnes, souhaite la
réalisation de la route reliant le bas Pessicart à St Pancrace Cette voie,qui
permettrait de transformer la friche en « corridor vert », permettrait également
de désengorger les voies collinaires de Pessicart et St Pierre de Féric. Ils
demandent en outre une réhabilitation du « vallon obscur »
Réponse de la CE :
La CE souscrit à cette demande de construction de route dans l’axe du vallon
des sablières, promise aux riverains par la municipalité en 1985 d’après le
dossier des requérants. Cette demande pourrait être satisfaite dans le respect
L728 PROSPERI
BN 217
Saint Isidore Z= EBC
Demande Résumée :
Suppression de la zone EBC
Réponse de la CE :
La CE estime que la requête est justifiée. Cette espèce de bec EBC n’est pas
compréhensible.
Aussi la CE demande à NCA d’accéder à la demande du propriétaire en
classant la totalité de la parcelle 217 en zone UEC
NB : Voir réponse thématique EBC
L729 PROSPERI
BZ 218
Demande Résumée :
Suppression d’un emplacement réservé (n°2111) pour une zone de captage
d’eau
Réponse de la CE :
La CE attire l’attention de NCA sur cette observation mais ne peut approuver
cette demande.
400
ENQUETE N° E10000017/06
L730 BERNARD 3 pétitions MS 73
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L731 EGASSE
KV 28 Rue de France
Demande Résumée :
Le demandeur signale qu’un programme immobilier va se réaliser sur le marché
de la Buffa et que l’immeuble « l’Amiral » ne figure pas sur les plans du projet
de PLU et précise que son appartement deviendrait « aveugle » par la
présence d’une construction de cette hauteur.
Réponse de la CE :
L732 MALPARTUY MS 73
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L733 DOGLIANI
IM 183
Saint
Roch
Demande Résumée :
Voir demande L661.
Réponse de la CE :
Voir réponse L661.
L734 FULCHERI
CB 6 Lingostière
Demande Résumée :
Le propriétaire de ces parcelles demande que ses parcelles classées en Aà
(CB 68, 69 et 32) soiENt classées en zone commerciale au PLU
Réponse de la CE :
Un périmètre de zone agricole a été délimité ainsi qu’une zone AU proche. La
Voir réponse thématique « AGR ».
401
ENQUETE N° E10000017/06
L735 FULCHERI
CK 38 Saint Isidore
Demande Résumée :
Le propriétaire demande que ses parcelles CK 38 et 40 soient retirées de la
zone Nf.
Réponse de la CE :
Une partie du terrain se trouve en zone UCc constructible. Une autre partie en
zone Nf et la troisième partie est un EBc. Ce classement est cohérent avec la
vue aérienne du site. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne
L736 FULCHERI
AK 73 Lingostière
Demande Résumée :
- Le propriétaire de la parcelle AK 51 demande que la frange situé au bas
de la parcelle passe en zone agricole.
- Il souhaite que la parcelle AK73 soit classée en zone d’activité
« artisano-commerciele ».
Réponse de la CE :
- Il n’est pas cohérent d’instaurer une mini zone agricole au milieu d’une
zone Nf classée EBC.
- La zone où est située la parcelle AK73 est globalement une zone
agricole. Les zones commerciales ont été définies sur d’autres sites.
Voir réponse thématique AGR et EBC.
L737-1 MAIRIE DE NICE
Demande Résumée :
Demande la modification du règlement des zones inondables lagunaires et
dans les vallons.
Certaines de ces dispositions, notamment dans l’hyper centre de Nice, sont
incompatibles avec les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et
avec le commerce de proximité.
Il est demandé la possibilité d’étudier au cas par cas les dispositifs nécessaires
pour assurer la protection des personnes et des biens.
Réponse de la CE :
La Commission estime que cette requête est de bon sens et se demande s’il
est vraiment indispensable de maintenir l’indication d’une zone inondable
lagunaire.
d’Azur.
402
ENQUETE N° E10000017/06
Demande Résumée :
Demande de préciser et modifier certaines règles des Servitudes de Mixité
Sociale en fonction d’études ponctuelles plus fines.
Réponse de la CE :
d’Azur.
Demande Résumée :
Demande un assouplissement des règles de la zone de non aedificandi le long
du viaduc de Saint Isidore.
Réponse de la CE :
La Commission estime indispensable de permettre la réalisation des
aménagements de continuité entre Saint Isidore et son extension vers le Sud.
d’Azur.
Demande Résumée :
Demande, dans la ZAC Cheret, la modification du règlement entre la rue Renoir
et le Musée des Beaux Arts de façon à permettre le développement du musée
et faciliter l’implantation du tramway.
Réponse de la CE :
d’Azur.
Demande Résumée :
Demande trois modifications du règlement de façon à améliorer la forme
urbaine induite.
Réponse de la CE :
d’Azur.
403
ENQUETE N° E10000017/06
Demande Résumée :
Demande que soient retirés de la liste des arbres remarquables une vingtaine
de sujets qui n’ont pas survécu aux rigueurs climatiques et de les remplacer par
au moins 20 autres arbres.
Réponse de la CE :
Le principe de cette comptabilité échappe à la compréhension de la
Commission : comment inventer de nouveaux arbres remarquables ? Tous les
arbres remarquables repérés, à préserver et vivants devraient être inscrits sur
la liste et les arbres morts doivent, bien entendu, en être retirés.
d’Azur.
Demande Résumée :
Demande de modifier l’élargissement prévu sur le boulevard de Jardiniers.
Réponse de la CE :
d’Azur.
Demande Résumée :
Demande que la dernière modification du POS dans le quartier de Saint Jean
d’Angely soit prise en compte par le PLU.
Réponse de la CE :
Cette demande est de bon sens.
d’Azur.
Demande Résumée :
Demande que soit prévue la possibilité des ouvrages nécessaires à la collecte
pneumatique des déchets.
Réponse de la CE :
d’Azur.
404
ENQUETE N° E10000017/06
Demande Résumée :
Demande d’améliorer la rédaction des règles de stationnement pour le
commerce.
Réponse de la CE :
d’Azur.
Demande Résumée :
Demande que la règle de pourcentage d’espace vert de la marge de recul en
bordure de l’autoroute ne soit pas imposée au droit des viaducs.
Réponse de la CE :
La demande est de bon sens.
d’Azur.
L738 UNIVERSITE DE NICE
Demande Résumée :
Le demandeur, président des services centraux de l’université de Nice,
souhaite que l’espace réservé autour de l’UFR STAPS (zone AUp), route de
Grenoble ait sa définition étendue aux missions de l’université :
« enseignements, recherches et valorisations ».
Réponse de la CE :
L739 SERGI Joseph Ŕ CHIARADA
AY 112 St Roman
Demande résumée :
Le requérant a procédé au défrichage de son terrain (autorisation de la
DDEA) pour y planter 5 000 m² de vigne et a été autorisé d’exploiter (DDAF). Il
a restructuré l’oliveraie existante et il veut construire des bâtiments liés à
l’exploitation, à l’habitat et développer des activités d’accueil (chambres et
tables d’hôtes, gites). Si la parcelle est classée en secteur Ab au PLU, aucune
activité ne sera possible, puisqu’aucune construction liée à l’habitation n’est
possible.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle AY n°112 classée :
- Au POS pour 50% environ en secteur NCa (zone agricole / cos
0.05) et pour le reste en secteur NDl (zone forestière / protection
littoral / inconstructible).
- Au PLU pour 20 % environ en secteur Ab (zone agricole /
inconstructible) et pour le reste en secteur Nl (zone naturelle / loi
405
ENQUETE N° E10000017/06
littoral (DTA, espaces remarquables) / inconstructible), dont 50%
est grevé d’un EBC.
> La partie nord de la parcelle est en trame verte (vert foncé > zone nodale
écologique) et la partie sud aussi (vert clai)r > zone tampon écologique).
> Pour l’exploitation de la vigne et des oliveraies, la classification en zone A
ou N est appropriée, l’EBC pas du tout. Voir la réponse thématique : EBC.
> Dans le secteur Ab, les constructions et installations nécessaires à
l’exploitation agricole sont admises, ainsi que celles liées aux activités de
l’oenotourisme > présentation des récoltes, dégustation, salles de réunions,
d’information et de formation à l’exclusion de toute habitation. Dans le secteur
Nl sont autorisées les constructions et aménagements légers liés à la gestion
et mise en valeur des espaces concernés. Il est impossible de déroger à cette
réglementation.
> Pour ces raisons, la Commission d’enquête estime qu’il serait souhaitable
que cette parcelle, qui a retrouvé sa vocation agricole, soit classée au PLU en
secteur Ab. Il est impératif de supprimer l’EBC, qui n’a plus lieu d’être sur ladite
parcelle.
L740 SERGI
AI 7 Lingostière
Demande Résumée :
Demande à pouvoir exploiter sereinement son exploitation viticole.
Réponse de la CE :
La Commission prend acte.
Le règlement de la zone Ab autorise les aménagements nécessaires à
l’exploitation agricole, il serait bon que la rédaction du règlement soit plus claire.
Parcelle à maintenir en Ab malgré l’avis de l’Etat.
Voir les réponses thématiques CE, AGR, ZA.
L741 COSENZA-Natale
BW 61, 60
Crémat
Demande résumée :
> La requérante, demande que la partie des parcelles classées en zone
agricole soit reclassées en secteur UCc, prétextant que l’activité agricole s’est
arrêtée depuis longtemps sur ces terrains, que les siens comptent rester sur
ces terres et ne les céder qu’à leurs enfants, qui ne seront eux-mêmes jamais
agriculteurs. Cela permettrait ainsi d’éviter un éclatement familial.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles BW n°60 et 61 classées au :
[POS] > PLU
N° 60 : 20% en [NCa] > Ab (zone agricole / inconstructible)
: 80% en [NBb] > UCc (collines de la campagne / cos 0.08)
: 40% en [NBb] > UCc (collines de la campagne / cos 0.08)
*La parcelle n° 60 n’est pas en trame verte.
*La 61 est classée en : Ab > zone tampon écologique,
> La DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) estime
que la loi littoral impose de limiter les constructions en continuité avec la zone
406
ENQUETE N° E10000017/06
urbaine existante. Dans son avis sur le projet de PLU elle demande à réduire
les zones UC.
> Dans le cas présent, les parcelles sus-citées, forment un ensemble
homogène qui est contigu au secteur UCc (les distances entre constructions
peuvent être inférieures à 50 m).
> Ces terrains n’ont plus de vocation agricole depuis longtemps et les
propriétaires étant tous membres de la même famille, ne souhaitent pas voir
celle-ci s’éclater dans tout le département. Ils comptent garder leurs terres,
héritées pour certains de leurs parents et par la suite les léguer à leurs enfants,
qui ne seront jamais agriculteurs !
Nice Cote d’Azur.
> Voir les réponses thématiques CE, ZU, ZA.
L742 COSENZA-Joseph
BW 57
Crémat
Demande résumée :
> Le requérant, demande que la partie de parcelle classée en zone
agricole soit reclassée en secteur UCc, prétextant que l’activité agricole s’est
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BW n°57 classée au :
[POS] > PLU
:
7% en [NDl] > Nl + EBC (zone naturelle /
inconstructible)
*La parcelle n°57 n’est pas en trame verte
>Voir également la réponse L11 et L741.
L743 COSENZA-Rosario
BW 58
Crémat
Demande résumée :
> Le requérant, demande que la partie de parcelle classée en zone
agricole soit reclassée en secteur UCc, prétextant que l’activité agricole s’est
agriculteurs. Cela permettrait ainsi d’éviter un éclatement familial
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BW n°58 classée au :
[POS] > PLU
: 47% en [NDl] >Nl + EBC (zone naturelle / inconstructible)
* classée en :
Ab > zone tampon écologique,
Nl > zone nodale écologique.
> Voir également la réponse L11 et L741.
407
ENQUETE N° E10000017/06
L744 PELLERAN AMBROGIO
BW 72 et 73
Crémat
Demande résumée :
> Le requérant, demande que la partie des parcelles classées en zone
agricole soit reclassées en secteur UCc, prétextant que l’activité agricole s’est
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles BW n°72 et 73 classées au :
[POS] > PLU
N° 72 > 100% en [NCa] > Ab (zone agricole / inconstructible)
: 46% en [NDl] >Nl +EBC+TV(zone naturelle / inconstructible)
* Elles sont classées en :
Ab > zone tampon écologique,
Nl > zone nodale écologique
> Voir également la réponse L11 et L741.
L745 LAFARGE BETONS
OP 67
Demande résumée :
Souhaite la modification de certains articles en zone UF (mention « activités
existantes » et mention « reconstruction » à rajouter)
La Commission attire l‘attention de NCA sur le « flou » de la rédaction actuelle
dans ce secteur UFr concernant les constructions et installations à usage
industriel existantes.
L746 VAN REDE
MA 46
Demande Résumée :
Le demandeur est absolument opposée à l’ouverture d’une déchèterie dans le
Vallon Sabatié situé en zone forestière.
Réponse de la CE :
Nous demandons à NCA de prendre note de cette position. La réponse
408
ENQUETE N° E10000017/06
L747 MAZUET pour NCA
NZ 226
Arenas
Demande Résumée :
Demande relative à la parcelle NZ 0226
Réponse de la CE :
La parcelle NZ 0226 est comprise dans l’ER 5305 dont la définition au projet de
PLU ne permettrait pas la réalisation d’une résidence hôtelière, peut-être à
modifier ?
d’Azur.
L748 CESARINI
CL 180
Demande Résumée :
Le terrain du demandeur est situé, au projet de PLU, en zone UCc (COS =0,08)
et en zone Nf pour partie et en zone EBC pour l’autre partie. Une route (V495)
doit traverser sa propriété. Le demandeur souhaite que la zone Nf de son
terrain passe en zone UCc pour augmenter ses droits à construire.
Réponse de la CE :
La zone incriminée est couverte de planches et jouxtera la future voie. Pour un
COS à 8%, ceci ne devrait pas remettre en cause l’équilibre de la zone
naturelle. La Commission d’enquête estime que cette demande est légitime et
L749 GARELLI José
BD 8, 21, 22 Lingostière
Demande résumée :
> Le requérant et la société « SITA Méditerranée » ont projeté, sur ces
parcelles, de construire et d’exploiter un centre de « tri et de valorisation des
déchets industriels banals et des encombrants ménagers », et d’accueillir
également des « boues bentonitiques ». Le requérant indique que ce projet
répond aux objectifs et recommandations du Plan Départemental de
regroupement et de tri des encombrants et des déchets des entreprises. Le site
proposé générera 30 emplois induits (directs et indirects). Pour mener à bien
ce projet, il est nécessaire que lesdites parcelles soient classées en secteur
AUg.
Réponse de la CE :
> Il s’agit des parcelles BD n°21 ; 22 et 8, classées au POS en secteur NCb
(Zone agricole / cos 0.05) et au PLU en secteur Aa (Zone agricole /
inconstructible). Ces parcelles sont contigües au secteur AUg.
> Le projet répond effectivement à une attente du département.
> Pour l’instant, la reclassification des parcelles sus-citées en secteur AUg
n’apporterait rien au projet, car c’est un secteur déclaré « strict
inconstructible ». Ce qui correspond à la volonté de prévoir une urbanisation
future en cohérence avec l’Eco-vallée de la Plaine du Var, sur ces sites
insuffisamment desservis à ce jour pour répondre aux objectifs de cette
urbanisation. Les résultats prochains des études fondatrices menées par l’EPA
et NCA sur l’Eco-vallée de la Plaine du Var permettront de prévoir l’ouverture à
cette urbanisation par une modification ou une révision du PLU.
NCA.
409
ENQUETE N° E10000017/06
L750 GARELLI José
BD 16, 25 et 26, 28 à 36
Lingostière
Demande résumée :
> Ces parcelles représentent un espace industriel et commercial de 13 ha
qui regroupe plus de 33 entreprises et représente plus de 750 emplois
permanents. Le PLU prévoit dans le secteur AUg le « gel » de tout
développement > aucun droits à construire, risque de délocalisation des
sociétés à fort potentiel sur des sites concurrents (Carros), pertes d’emplois et
de ressources pour la ville de Nice. Dans l’attente d’un schéma global
d’aménagement de la Plaine du Var, il paraît préjudiciable de bloquer tout
projet d’amélioration et d’extension des entreprises présentes sur le site.
> Le requérant demande le reclassement de cette zone industrielle avec un
cos permettant d’assurer le financement des travaux de valorisation et de
développement, permettant le maintien de la croissance et de l’emploi.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du secteur AUg – Parcelles BD n°16 ; 25 ; 26 ; 28 ; 29 ; 30 ; 31 ;
32 ; 33 ; 34 ; 35 et 36.
NCA.
L751 SCI KARIMY
MW 25 Saint Antoine
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un terrain en partie en zone UCc (COS = 0,08)
avec maisons d’habitation et zone Nf et l’autre partie en EBC au projet de POS.
Il demande que la partie Nf devienne UCc. Au POS l’ensemble UCc + Nf était
classé NBc (COS = 0,03).
Réponse de la CE :
La zone d’habitations de St Antoine a été regroupée en UCc avec un COS du
projet de PLU supérieur au COS du POS. Cette zone a été entourée de zone
verte Nf à proximité et au delà de zone EBC pour assurer un ensemble
cohérent. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être
L752 CG06
MR 51 Madeleine
Demande Résumée :
Dans le cadre du réaménagement nécessaire de locaux à usage sportifs sur
des terrains cadastrés MR 51 et 604, le CG06 demande des adaptations
concernant le règlement de la zone UAm. Ces éléments figurent pages 1 et 2
du dossier du demandeur.
Réponse de la CE :
NO 30
Caucade
SMS-
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
410
ENQUETE N° E10000017/06
L754 Petition 0 signature MS 73
NO 30 Caucade
SMS-
NO 30 Caucade
SMS-
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
NO 30
Caucade
SMS-
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
411
ENQUETE N° E10000017/06
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L765 BARANESS
CP 324 Saint Antoine
Demande Résumée :
Voir L766
Réponse de la CE :
Voir L766
L766 BARANESS
Demande Résumée :
Le terrain du demandeur est situé au projet de PLU, une faible partie en Ube
(COS = 0,4), la majeure partie en Nf et le reste en EBC. Le demandeur
souhaite que la ligne de séparation Ube Ŕ Nf soit déplacée pour être alignée
avec les constructions existantes (Voir tracé rouge annexe 4 du dossier du
demandeur).
Réponse de la CE :
Cette demande apparaît fondée au vue de la photo aérienne. La Commission
d’Enquête estime que cette demande peut être satisfaite dans le respect de
l’intérêt général, toutefois sans empiéter sur la zone nodale de la Trame Verte
et Bleue.
Voir réponse thématique TVB.
412
ENQUETE N° E10000017/06
L767 REVERSO Michel et Hoirs GRASSO
ED 319 6 507 6 508 et ED 452
Demande résumée :
Demande à être reclassé en UAc. Actuellement en zone UBa car dans
l’éventualité d’une démolition le POS ne permettra pas de reconstruire la
SHON existante apparement (zone UBa = COS 0.8)
La Commission s’interroge sur l’opportunité de cette demande. En effet, la
partie est de l’avenue Saint-Sylvestre est bordée sur les deux côtés
d’immeubles de 7 niveaux (R+6). Ne serait-il pas judicieux de reprendre le
découpage de la zone UAc pour intégrer ces immeubles et le côté sud de
l’avenue ?
L768 SERGI
DO 78
Saint
Pancrace
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite construire une maison de 80 m² sur sa parcelle DO 78.
Réponse de la CE :
Une partie importante de cette parcelle est en UCe, ce qui donne des droits à
bâtir pour au moins 80 m².
L769 REVERSO Michel
DI 98
Demande résumée :
Extension de la zone UCe.
La totalité de ce secteur est en classé zone verte par la trame verte et bleue.
En outre, le tracé de l’EBC sur la parcelle coïncide bien avec la photo aérienne.
La Commission ne peut agréer cette demande.
Voir réponses thématiques « trame verte et bleue » et « EBC ».
L770 SCI GMJLM
AC 103
Saint Roman
Demande Résumée :
Le propriétaire du terrain est classé en zone EBC au projet de PLU avec oliviers
et surface boisée. Il souhaiterait que la zone voisine UCc soit étendue sur son
terrain pour pouvoir réhabiliter une ruine cadastrale.
Réponse de la CE :
La vue aérienne justifie un EBC. La Commission d’Enquête estime que cette
413
ENQUETE N° E10000017/06
L771 HENIQUE
AD 62 Saint Roman
Demande Résumée :
Le demandeur souhaiterait que la partie en zone Nf de son terrain soit diminuée
au profit de la zone UCc où il a son habitation. Cette limite est matérialisée par
un talus. En cas de sinistre, il n’aurait pas le COS suffisant pour reconstruire à
l’identique.
Réponse de la CE :
Cette demande impacte peu la zone Nf et le changement de zone demandée
se trouve dans un endroit peu végétalisé. Cette demande pourrait être satisfaite
dans le respect de l’intérêt général, sous réserve d’un examen attentif par Nice
Cote d’Azur.
L772 BETONS LAFARGE
OP 67
Demande résumée :
Demande de rajout de la mention « activités existantes » sur les dénominations
du secteur UFr.
Voir ci-dessus la réponse à la lettre L745 et la réponse collective « granulats et
bétons ».
L773 ROCCARO Lorenzo
LY 12
St Pierre de Féric
Demande résumée :
> Le requérant, qui est le Conseiller et assistant des propriétaires, affirme
que la parcelle concernée aurait toutes les caractéristiques pour être reclassée
en secteur UCa (collines de la campagne / cos 0.25 / hauteur 9 m / 50 %
d’espaces verts), ce qui correspondrait mieux au projet de construction
envisagé (2 maisons individuelles + 1 petit collectif).
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LY n°12 classée au POS en secteur UFi (zone
urbaine de densité moyenne / cos 0.15) / hauteur 7m / surface minimum 1000
m²) et au PLU en secteur UCb (collines de la campagne / cos 0.15 / hauteur 7
m / 50 % d’espaces verts).
> Entre la classification, du secteur de la parcelle sus-citée, au POS et au
PLU, il n’y a eu aucune modification de la réglementation, si ce n’est que la
surface minimum d’un terrain constructible a disparue. Les constructions des
parcelles voisines se sont faites selon ces mêmes règles. De ce fait le
voisinage correspond bien aux critères d’un secteur UCb (ex UFi), que ce soit
vis-à-vis du cos, des hauteurs de constructions, de la densité ou du type
d’habitat (maisons de 2 niveaux). Il faut adapter le projet aux réalités du
secteur. Voir la réponse thématique : ZU.
414
ENQUETE N° E10000017/06
L774 GRAFFAGNINO
AR 235 Saint Roman
Demande Résumée :
Le demandeur qui possède un terrain pour environ 60% en zone UCe, souhaite
passer en zone UCc voisine.
Réponse de la CE :
Cette zone UCc est une zone importante avec une densité d’habitation
moyenne contrairement à la zone UBd qui a une densité d’habitation plus
importante comme le montre le relevé du SIG. La Commission d’Enquête
général.
L775 COINCE Didier
KO 360
Demande résumée :
Souhaite classement en EBC du Jardin Bonaparte.
Voir réponse collective « EVI Bonaparte »
L776 PRETAT MS 73
NO 30
Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L777 BOUCHARD MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L778 BATISSE MS 73
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L779 BELLMANN
FI 162
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite augmenter la surface UCe de sa parcelle par rapport à
la surface classée EBC.
Réponse de la CE :
L’examen attentif de la vue aérienne montre une surface boisée dans toute la
zone EBC, ce qui ne permet pas de justifier une augmentation de la zone UCe.
415
ENQUETE N° E10000017/06
L780 ROLFO MS 73
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L781 BOUSSAC
NO 30
Caucade
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite que le projet d’implantation de la MS73 soit revu et
corrigé au niveau de l’architecture et des possibilités de transport.
Réponse de la CE :
Voir réponse collective MS73
L782 ALLEMAND
A 191
Demande Résumée :
Déchetterie Nice Ouest + voie 40 m
Réponse de la CE :
La CE attire l’attention de NCA sur cette observation mais ne se prononce pas.
Cependant la CE demande à NCA d’examiner les problèmes soulevés et
apporter une réponse aux demandeurs.
L783 RAMBOUR
NO 30
Caucade
Demande Résumée :
Voir demande collective MS73
Réponse de la CE :
Voir réponse collective MS73
L784 FULCHERI
CD 6 Saint Isidore
Demande Résumée :
Certains riverains de la future voie Sud Ŕ Nord dans la Plaine du Var souhaitent
qu’une partie des terrains classés en zone agricole près de cette voie
deviennent constructibles et que des accès directs de leurs terrains à cette
nouvelle voie soient créés.
Réponse de la CE :
Cette zone a été conservé zone agricole comme il est expliqué dans la réponse
thématique AGR. Quant aux accès des terrains riverains à la future voie, ils
seront prévus dans le cadre de la construction de cette future voie en
concertation avec les riverains.
416
ENQUETE N° E10000017/06
L785 COUBIGNY
ER 9
Gairaut
Demande Résumée :
Demande de limiter l’emprise des EVI sur une grande propriété de Saint Michel
de Gairaut et fait une contre-proposition.
Réponse de la CE :
Il est exact que la propriété est largement couverte par les EVI, bien plus
largement que l’emprise concernée par la Trame Verte et Bleue, empêchant
ainsi la réalisation de toute la SHON autorisée par le projet de PLU (1730 m2
contre 2279 m2 au POS) .
La Commission propose de limiter l’emprise des EVI aux zones nodales et
tampon de la Trame Verte et Bleue, sur la partie en UCd de la propriété.
L786 LIONELLO
HT 102
Ariane
Demande Résumée :
Le propriétaire de la parcelle HT 102 a son terrain en zone Nf dont une partie
est soumise à un PPR, ce qui rend toute la parcelle inconstructible. Il trouve
que cette décision est injuste.
Réponse de la CE :
Toute la zone a été classée en secteur Nf dont une grande partie est soumise à
des risques. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être
L787 OCCELLI
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite une modification à l’ER V127.
Réponse de la CE :
Cette modification n’étant pas précisée, la demande est sans objet.
L788 FABRON
Demande Résumée :
Souhaite plus de protection sur la villa SOLEDAD et une extension de l'EVI sur
le jardin.
Réponse de la CE :
Selon les photos à l’appui de la demande des palmiers méritent effectivement
d’être inclus dans l’EVI du jardin.
Cette demande pourrait être satisfaite sous réserve d’un examen attentif par
Nice Cote d’Azur.
417
ENQUETE N° E10000017/06
L789 PETITDEMANGE Hervé
LX 210 St Sylvestre
Demande résumée :
> Le requérant s’oppose au projet de la servitude « MS 94 » indiquant
qu’une « maison remarquable » (parcelle n° LX 211) se situe en plein centre de
l’ER, et que d’autres maisons tout aussi remarquables (parcelles n° LX 205 et
315) ne sont même pas répertoriées au PLU.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LX n°210, située au POS dans l’ER 2565 :
« Débouché du tunnel de la voie de liaison du Var au Paillon, sortie Cessole »
et au PLU grevée d’une servitude « MS 94 » : « 85, 93 bld de Cessole 60 %
minimum de la SHON totale de l’opération sera affectée à des logements
locatifs sociaux et 15% en accession aidé ».
> Le projet sera étudié en tenant compte, d’une part de la présence de la
maison identifiée comme devant être protégée par le PLU en application du 7°
de l’article L.123-1 et il sera tenu compte de l’avis de l’ABF, d’autre part dans
cette zone, un permis de démolir est nécessaire pour chaque opération, les
démolitions seront de ce fait sous contrôle.
> Voir les réponses thématiques : LOG, DEL.
> Pour ces raisons la requête ne peut être satisfaite et d’autre part la
Commission d’enquête ne peut que désavouer les demandes motivées par le
refus de la mixité sociale.
L790 GIAUFFRET
Demande Résumée :
Le demandeur président du comité de quartier de Pessicart souhaite que :
- L’urbanisation du quartier des Sablières soit limitée.
- L’on réserve des emplacements pour des équipements publics
- L’on revoit l’ER de l’échangeur autoroutier.
Réponse de la CE :
L791 TRIPODI
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain, classé au projet de PLU, en Nf (1/3) et EBC
(2/3). Il est entouré de zone Nf et EBC. Au POS, ce terrain est classé en zone
NDa (secteur forestier). Un courrier en date du 29/09/81 du service des impôts
fait état d’une redevance pour défaut de construction dans les délais prévus. Il
souhaiterait un déplacement de la zone UCb proche pour en inclure une partie
dans son terrain et avoir des droits à bâtir. Une proposition est faite page 4
dans le dossier du demandeur.
Réponse de la CE :
Le terrain est entouré de zone Nf ou EBC. La proposition faite modifierait
significativement les zones Nf et EBC. La Commission d’Enquête estime que
cette demande ne peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
418
ENQUETE N° E10000017/06
L792 PROMOGIM
LO 456
Libération
Demande Résumée :
Le demandeur a un projet de logements et de commerce sur la parcelle LO
456. Le règlement, suite à des risques d’inondations comporte une disposition
exigeant que le premier niveau habitable soit à 50 cm, ce qui interdirait
pratiquement les implantations commerciales … et demandent une suppression
de cette disposition ?
Réponse de la CE :
Les dispositions d’un PPR sont de la responsabilité de l’Etat et s’imposent au
PLU.
L793 PROMOGIM
LO 456
Libération
Demande Résumée :
Le demandeur a un projet de logements et de commerce sur la parcelle LO
456. Il souhaite créer une marge volontaire sur le trottoir Nord contrairement à
l’article UA6-1 du projet de PLU.
Réponse de la CE :
Cette initiative comme il est écrit par le demandeur donnera plus de lumière et
de soleil. Cette demande pourrait être satisfaite dans le respect de l’intérêt
général, sous réserve d’un examen attentif par Nice Cote d’Azur.
L794 PROMOGIM
LO 743
Libération
Demande Résumée :
Le demandeur a un projet de logements et commerces 51-55 avenue
Borroglione Le projet de SMS du PLU entrainerait le déficit de 6 logements
sociaux. Il demande un changement des quotas de logements sociaux pour la
SMS8 et la SMS116.
Réponse de la CE :
Les arguments développés apparaissent satisfaisants. Cette demande pourrait
être satisfaite dans le respect de l’intérêt général, sous réserve d’un examen
attentif par Nice Cote d’Azur.
L795 TERRACOL
Demande Résumée :
Le groupe de copropriétaires voisins est contre la MS8, considérant qu’un
immeuble de 6 étages qui pourrait se construire à cet endroit, leur diminuerait la
luminosité
Réponse de la CE :
La zone est prévue pour des immeubles de cette hauteur (zone UAa – Hmax =
21 m). Tous les habitants de ce quartier central fortement urbanisé sont soumis
à ces mêmes règles et subissent les mêmes avantages (proximité du centre
ville) et les mêmes inconvénients de l’urbanisation. La Commission d’Enquête
général.
419
ENQUETE N° E10000017/06
L796 SHANGRI - LA
ED 239 Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Les habitants de cette copropriété s’inquiètent d’un projet immobilier sur un
espace vert (parcelle ED 239) et demandent que cet espace soit protégé.
Réponse de la CE :
Le permis de construire de ce projet immobilier va être refusé par la Mairie de
Nice suite à la lettre du 7 mai 2010. On peut néanmoins envisager le
classement de cet espace vert en « EVI ». La réponse technique est laissée à
NO 30
Caucade
SMS -
BN 217 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L798 TOMICO
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L799 Aéroport NICE Côte d'Azur
Demande Résumée :
Demande la prise en compte des paragraphes 1a et 1b d’un courrier du
04/11/2009.
Réponse de la CE :
d’Azur.
L800 PIROZZI
IW 52 Saint Roch
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un ilot (IW 52, 53, 54 et 55) situé au projet de
PLU en zone UAe (COS = 2). Au POS, cette zone est classée en UAe avec un
COS = 2, donc inchangé dans le projet de PLU. Le demandeur souhaiterait le
passage à un COS = 2,7.
Réponse de la CE :
Il n’y a pas de changement de COS entre le POS et le PLU. Il n’y a pas de
raison de l’augmenter. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne
420
ENQUETE N° E10000017/06
L801 SCLAVO
KC 66Mont Boron
Demande Résumée :
Déplacement d’un emplacement réservé.
Réponse de la CE :
La CE estime que la requête est justifiée si les affirmations avancées par le
demandeur sont exactes comme semble le confirmer les photos jointes au
dossier.
La CE demande à NCA d’examiner attentivement la requête.
L802 LAMOTHE
OI 56 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Emplacement réservé voirie
Réponse de la CE :
La CE pense que la demande est légitime. Cependant, compte tenu des
contraintes techniques importantes, la CE demande à NCA d’effectuer une
analyse approfondie du problème mais ne se prononce pas.
L803 CONTESTABILE Salvatore
MA 49 NA 50
St Pierre de Féric
Voir L804.
L804 CONTESTABILE Salvatore
Demande résumée :
- Pour la parcelle n°49 : que l’on modifie de quelques mètres le tracé
du chemin du Vallon de Sabatier « élargi à 10 m seulement » de façon
à « éviter » la destruction de sa résidence principale et de son
entreprise de carrelage.
- Sinon il propose que l’ont classe une partie de la parcelle n°50 en
secteur UCc pour lui permettre de reconstruire son habitation
principale et son entreprise de carrelage.
Réponse de la CE :
- MA n°49 classée au POS en secteur NDa (zone forestière /
inconstructible), entièrement grevée d’un ER 2458 « débouché du
tunnel de la voie de liaison du Var au Paillon » et au PLU à 84% en
secteur Nf (zone naturelle / inconstructible) et pour le reste en secteur
UEd (Economie / cos 0.5 dont 0.2 pour l’habitat), complètement grevé
par l’ER V507 « Elargissement du chemin du vallon de Sabatier à
12m » et par une « Marge de recul et de jardin en bordure de
voie » d’environ 4 m supplémentaires.
- MA n°50 classée au POS en secteur NDa (zone forestière /
inconstructible) et au PLU en secteur Nf (zone naturelle /
inconstructible) grevé par l’ER V128 « Elargissement du chemin de la
Costière à 10 m ».
> La partie réservée pour l’élargissement du chemin du Vallon de Sabatier
ne s’arrête pas à 12 m, il faut également prévoir la « marge de recul et de jardin
en bordure de voie », qui double à peu près la largeur totale du projet. Le
421
ENQUETE N° E10000017/06
déplacement du tracé, qui suit la courbe de niveau, de par sa largeur, paraît
donc matériellement impossible.
> En ce qui concerne la solution qui consisterait à rendre constructible une
certaine partie de la parcelle n° 50 > il s'agit d'une zone naturelle qui est déjà
protégée au POS et un des objectifs du PADD est de protéger les zones
naturelles, surtout quand les terrains sont très pentus comme c’est
précisément le cas.
> Voir les réponses thématiques : CE, DEL.
L805 RAZEAU Christian
Demande résumée :
Deux réserves au déplacement de la gare routière :
- ne pas rejeter la pollution générée par les bus à proximité des stades ou de la
faculté de Saint-Jean d’Angély.
- prévoir des liaisons directes Cannes-Nice-Menton ou Menton-Nice Auron.
La première réserve est transmise à NCA, la deuxième ne relève pas du PLU.
Demande résumée :
Souhaite émettre une réserve quant à la disparition des parkings du Paillon
acceptable :- si et seulement si les parkings « Hôtel des Postes, « Port » et
« Château » sont réalisés comme promis.
Cette demande est transmise à NCA.
Demande résumée :
Rejet d’un projet de Zoo dans la plaine du Var et proposition d’un parc
animalier.
Cette demande ne relève pas du PLU.
L808 SEREN LAUVETTE
Demande résumée :
Conteste la limite de la zone de risque (vers la parcelle HS 0064).
Conteste le COS du secteur UCbl (0,15) qui est jugé trop élevé en raison de
l’étroitesse de la voirie.
Il n’appartient pas à la Commission d’apprécier les limites des zones à risques
établies sur des données objectives, voire scientifiques. La Commission ne
partage pas l’avis négatif sur la règle de la zone UCbl, rappelant que le COS
de 0,15 s’applique sur une hauteur de 7m, soit 2 niveaux, ce qui permettrait la
construction d’une maison individuelle de 75 m2 de SHON par niveau.
Rappel : 150 m2 de SHON correspondent à environ 135 m2 habitables.
422
ENQUETE N° E10000017/06
L809 QUARTIERS DE NICE
Demande résumée :
Demande de prévoir des jardins familiaux.
Cette demande ne relève pas de ce qui est exigible dans un PLU. Rien
n’empêche cependant que des initiatives publiques, associatives ou privées
organisent, en accord avec les propriétaires de zones agricoles, notamment la
Plaine du Var, ce genre d’installations.
Demande résumée :
Demande d’espace de liberté non prévus pour les animaux de compagnie.
Cette demande ne relève pas de ce qui est exigible dans un PLU. La
Commission n’a pas d’avis sur cette demande.
L811QUARTIERS DE NICE
Demande résumée :
quartier du « Ray ». Souhaite classer le stade et sa parcelle en EVI pour qu’il
continue de jouer son rôle d’équipement sportif de plein air.
Voir réponse collective « stade du Ray ».
LO 163
Demande résumée :
Demande l’impossibilité de construire sur les parcelles LO 163, 164, 165 et
175 pour préserver l’église Jeanne d’Arc se situant sur la parcelle LO 123
Les parcelles LO 164, 165 et 175 sont déjà bâties. La parcelle LO 133 est
l’esplanade située le long de l’avenue Saint-Lambert, à usage de parking de
surface. Le classement de l’église Jeanne d’Arc entraîne un avis conforme de
l’Architecte des Bâtiments de France pour toute construction à proximité.
L’interdiction de toute construction sur la parcelle LO 163 n’a pas été prévue au
PLU. Cela permettait, par exemple, la construction d’un parking souterrain
avec traitement végétalisé en surface, d’autant mieux placé qu’il se situerait
dans le couloir du tramway.
L813 LE BRIS
KI 16
Mont Boron
Demande Résumée :
Suppression d’un emplacement réservé
Réponse de la CE :
La CE estime que la requête est justifiée et demande à NCA d’envisager la
possibilité de déplacer cet emplacement réservé sur le côté d’en face qui parait
envisageable.
423
ENQUETE N° E10000017/06
L814 BRACHET
AW 162 Saint Roman
Demande Résumée :
Merci de préciser votre demande
Réponse de la CE :
Sans objet.
L815 NERGEAULT Serge
AW 162
Demande résumée :
Demande à revenir au POS afin de lui permettre de construire sur son terrain
en se tenant le plus éloigné possible de la station service implantée sur la
parcelle voisine et qui lui cause des nuisances.
Cette demande est identique à celle de Mr PATISSIER (L051). Voir la réponse
à cette lettre.
L816 CHABERT
IV 439 Mont Boron
Demande Résumée :
Demande le classement de la parcelle en zone UCa, au lieu de UCd.
Réponse de la CE :
Cette demande est à rapprocher de la L355.
Le classement des parcelles IV 0438 et 0439 pourrait être identique à celui de
la parcelle IT 0001, c'est-à-dire UCa.
L817-1 ROSNER
Demande Résumée :
Demande la suppression ou la réduction des EVI sur la propriété (DW 19 et 26).
Réponse de la CE :
Terrain situé en zone nodale de la Trame Verte et Bleue, tout comme ceux au
Nord qui ne sont pas construits et bénéficient pourtant d’un zonage
constructible sans EVI !
Au vu de la photo aérienne la Commission suggère à NCA d’envisager un
zonage agricole sur ces parcelles non construites et, au minimum, de clarifier
les rapports entre la Trame Verte et le projet de PLU sur ce secteur au Nord qui
devrait être figé en l’état.
Quant à la demande, la Commission d’Enquête estime qu’elle est légitime et
424
ENQUETE N° E10000017/06
L817-2 ROSNER
Demande Résumée :
Demande la suppression de l’EBC sur une planche complantée d’oliviers (DW
19) afin de la rendre constructible.
Réponse de la CE :
Terrain situé en zone nodale de la Trame Verte et Bleue et devant donc rester
inconstructible.
Toutefois l’EBC ne parait pas compatible avec l’oliveraie qui pourrait être
rattachée à une zone agricole à créer au Nord.
Voir les réponses thématiques CE, TVB, AGR, EBC.
La Commission d’Enquête estime que cette demande de constructibilité ne peut
pas être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
L818 DUMAS
AW 162 Saint Roman
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Sans objet.
L819 NEIMETZ
AW 162 Saint Roman
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Sans objet.
L820 GEROME
AW 162 Saint Roman
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Sans objet.
L821 FAGUET
AW 162 Saint Roman
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Sans objet.
L822 SOUDRY
AW 162 Saint Roman
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
Sans objet.
425
ENQUETE N° E10000017/06
L823-1 WALDISHUHL
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire en zone agricole des parcelles ON 40, 28,29 et
45. Ils espèrent pouvoir bénéficier d’un droit à bâtir.
Réponse de la CE :
Tout le secteur a été maintenu en zone agricole. La Commission d’Enquête
général.
Voir réponse thématique AGR.
L823-2 WALDISHUHL
Demande Résumée :
Demande que le « S » du canal des arrosants sur la parcelle ON 45 soit rectifié.
Réponse de la CE :
Si le canal des arrosants est privé, il appartiendra aux propriétaires de prendre
cette initiative à leurs frais. S’il est propriétaire de collectivité ou de l’Etat, il faut
directement leur en faire la demande.
L823-3 WALDISHUHL
Demande Résumée :
Le demandeur soulève le problème du stationnement pour le futur stade de
StIsidore.
Réponse de la CE :
Des parkings sont prévus, mais surtout il doit y avoir une desserte par
transports en commun sur le modèle de l’accès au Stade de France en région
parisienne.
L824 DALMASSO
DN 124 Saint Pancrace
Demande Résumée :
Demande l’élargissement de la zone UCb du projet de PLU, sur la zone UCe,
pour permettre une seconde construction de 150 m2 Shon.
Réponse de la CE :
Pourquoi pas, sous réserve d’un équipement suffisant du secteur. Le POS
autorise 242 m2 Shon sur la parcelle. On peut aussi examiner la possibilité d’un
détachement.
Voir les réponses thématiques CE, DET.
426
ENQUETE N° E10000017/06
L825 ANDREONI
BK 43
Lingostière
Demande Résumée :
Demande à passer en UCa compte-tenu d’un permis de construire en cours de
réalisation. En NBi au POS, en zone Ab du projet de PLU.
Réponse de la CE :
La demande est logique.
L826 AMABILE
LX 460
Pessicart
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite que la zone UCc (COS = 0,08 où se trouve sa parcelle
passe en zone UCb (COS = 0,15). Au projet de PLU. Au POS cette parcelle est
en NNb (COS = 0,08).
Réponse de la CE :
A la vue aérienne (page 9/17 du dossier), cette zone est moins densifiée en
habitation que les zones alentour. De plus cette zone est aussi au POS à COS
= 0,08. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être
L827 SCI SOPHIE
MZ 46 Saint Antoine
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain, une partie en zone naturelle boisée (Nd au
POS et Nl au projet de PLU) donc inconstructible et autre partie qui est en UFh
au POS (COS = 0,25) et Nl au PLU. La parcelle devient totalement
inconstructible.IL souhaite que cette dernière partie redevienne constructible en
prolongement de la zone Ube (COS = 0,4).
Réponse de la CE :
La vue aérienne montre une verrue dans un espace boisé. L’objectif est de
reconquérir toute la zone en espace naturel. La Commission d’Enquête estime
que cette demande ne peut être satisfaite dans le respect de l’intérêt général.
L828-1 COMPAGNON
DS 193 Saint Pancrace
Demande Résumée :
Le demandeur possède une villa qu’il souhaite agrandir. Le projet de PLU
prévoit une extension mesurée. Il souhaiterait faire extension, pour des raisons
techniques, par une construction non accolée à la maison.
Réponse de la CE :
Dans le cadre d’une extension limité, l’extension doit être accolée au bâti
existant.
427
ENQUETE N° E10000017/06
L828-2 COMPAGNON
DS 193 Saint Pancrace
Demande Résumée :
Le demandeur possède une villa qu’il souhaite agrandir. Pour cela, il sollicite
que soit revu la limite entre les secteurs Nf et UCb (COS = 0,15).
Réponse de la CE :
Le changement de limite tel que présenté page 13 dans le dossier du
demandeur ne résoudrait peut être pas ce problème. La réponse technique est
L829 BRUN
LX 271
Saint Sylvestre
Demande Résumée :
Modification de reclassement zone EVi.
Réponse de la CE :
Dans le cadre du POS, les parcelles concernées sont en zone UFd avec une
hauteur de construction limitée à 12m et un COS de 0.35. Dans le cadre du
projet de PLU, ces parcelles sont prévues en zone UBc avec une hauteur
limitée à 9m et un COS de 0.40 et surtout sont classées EVi.
Après étude approfondie du dossier présenté par Mr Antoine BRUN et Mme
Lauriane BRUN, qui proposent, tout en tenant compte du passage de leurs
parcelles en zone EVi dans le cadre du projet de PLU, la réalisation d’un petit
programme de 30 appartements, sur la partie basse du terrain, discret et
parfaitement intégré dans l’environnement.
Ce programme occuperait 29 % du terrain, ce qui laisserait à l’EVi, la plus
grande partie de la superficie, soit 71 %.
Compte tenu du contexte, la CE appuie très fortement la requête du demandeur
et demande à NCA de donner une réponse favorable :
- à l’occupation du sol par ce petit programme immobilier (29 %) qui serait
réalisé selon les normes environnementales actuelles,
- au maintien en EVi du solde de terrain (71 %)
Ce qui :
- éviterait le mécontentement compréhensible du demandeur,
- permettrait la création d’un espace vert de qualité,
- assurerait l’entretien de cet EVi par les copropriétaires et donc de sa
pérennité,
- éviterait la dégradation du couvert végétal qui dans le cas contraire serait
livré aux ronces et représenterait un risque potentiel d’incendies.
L830 ROGOLINI
KO 360
Le Port
Demande Résumée :
Le demandeur est apparemment satisfait du classement en EVI de l’ilot
Bonaparte ?
Réponse de la CE :
428
ENQUETE N° E10000017/06
L831 MONGE ROFFARELLO
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire du restaurant « Chez Simon »sur les parcelles
CP 213, 214 et 215.Ils sont opposés aux MS133 et MS71 qui les entourerait.
Réponse de la CE :
Les logements pour la mixité sociale sont aujourd’hui des constructions de
bonne facture. Seul un pourcentage de ces SMS est réservée à des logements
sociaux dont la nécessité est imposée par la loi SRU applicable au PLU. La
L832 GOMIS
KT 291
Médecin
Demande Résumée :
Demande que la hauteur autorisée sous conditions au faitage en zone UAav du
projet de PLU passe de 31,50m à 34m car la différence avec la hauteur
autorisée à l’égout n’est que de 1,50m, ce qui rend difficile l’expression d’une
architecture de toiture et ne permet pas de dissimuler les éléments techniques.
Réponse de la CE :
La règle prévue par le projet de PLU permet de résoudre ces difficultés en
réglant le niveau de l’égout au dessous de la hauteur maximale autorisée de
31m.
d’Azur.
L833 GOMIS
KT 291
Médecin
Demande Résumée :
Demande la modification des règles de stationnement pour le commerce dans
la zone UAa.
Réponse de la CE :
d’Azur.
429
ENQUETE N° E10000017/06
L834 BOUYGUES
Demande résumée :
Demande la modification de l’article UA 6.4.3 du PLU par l’adjonction de : « les
éléments de modénature architecturale peuvent être autorisés en surplomb
des voies ».
Cette disposition architecturale n’est effectivement pas prévue par le règlement
puisque dans le cas présent les bâtiments doivent s’implanter au droit des
limites de la voie ou des emprises publiques existantes. En l’occurrence, sur le
projet présenté, le volume en surplomb marque l’entrée du cœur d’ilot, ce qui
génère également de la surface hors de l’emprise de l’Unité Foncère. Cette
demande est laissée à l’appréciation de NCA. Une disposition particulière
pourrait venir compléter le 3ème aliné de l’article UA6 – 6.1 pour les opérations
sur terrains de plus de 2000 m2.
L835 BOUYGUES IMMOBILIER
LE 202
Demande résumée :
Remarques et questions concernant les articles du règlement, notamment la
hauteur des constructions, en secteur UA.
La vue en coupe fournie montre une toiture à une pente dont le faîtage se situe
sur voie. L’égout se situe, d’après le document fourni en coeur d’ilot. La
hauteur à l’égout doit donc plutôt mesurer à ce point ou à hauteur de
l’évacuation du trop-plein de la toiture.. Le règlement prévoit par ailleurs que la
hauteur maximale ne doit pas dépasser 21,50 m à l’égout et 25 m en faîtage,
ce qui semble être le cas sur le projet. La répônse technique est laissée à
NCA.
L836 BOUYGUES IMMOBILIER
LE 202
Demande résumée :
Demande sur le règlement des toitures (terrasses interdites) et superstructures
en zone UA.
Réponse de la CE:
L’appréciation de la conformité au réglement du projet présenté est difficile à
faire. Une réglementation particulière pour les compositions d’ensemble
permettrait une variété du type de toitures. Ce point est laissé à l’appréciation
de NCA.
430
ENQUETE N° E10000017/06
L837 PARENTE
MA 54
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain avec une maison. Au projet de PLU, une
partie se trouve en zone UCc et l’autre en zone EBC dans laquelle se situe la
maison. Au POS le terrain est situé en zone NDa (secteur forestier). Ils
souhaitent une augmentation du droit à bâtir.
Réponse de la CE :
Pratiquement tout le terrain est situé en zone arborée. La maison des
propriétaires existe sur un terrain non constructible à ce jour. La Commission
L838 SAS CAMAX
KV 22
Rue de France
Demande Résumée :
Demande divers aménagements du règlement.
Réponse de la CE :
C’est bien l’expression « emprise au sol » qui est mentionnée au R123-9 9éme
du code de l’urbanisme.
d’Azur.
L839 FONCIERE BEAULIEU PATRIMOINE
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite une modification du tracé de l’EVI (page 2/4 du dossier
du demandeur) sur sa parcelle MO266 pour intégrer une partie du terrain
arboré située à l’entrée de la propriété.
Réponse de la CE :
Le tracé souhaité se situe apparemment déjà à l’intérieur de la zone EVI. Voir
plan du SIG rajouté. Si erreur, se rapprocher des services compétents de la
ville de Nice.
L840 C.Q. SAINT ISIDORE
Demande Résumée :
Evoque le réseau d’eau pluviale, le stationnement et la desserte du Grand
Stade.
Souhaite être force de proposition pour l’OIN.
Réponse de la CE :
Dont acte, soumis à l’attention de NCA.
431
ENQUETE N° E10000017/06
L841 MAIFFRET
AZ 7
Lingostière
Demande Résumée :
Le demandeur ne comprend pas pourquoi une partie de son terrain reste
bloqué en zone agricole.
Réponse de la CE :
Au POS tout le terrain est classé en zone agricole. Au projet de PLU, la partie
où se situe l’habitation est en zone UCc (COS = 0,8). Toutes les habitations de
ce secteur ont été regroupées en zone UCc, le reste demeurant en zone
agricole. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être
Voir réponse thématique AGR.
L842 C.Q. SAINT AUGUSTIN
Demande Résumée :
Demande un habitat de qualité, le maintien de zones cultivées sur les collines,
plus de terres agricoles dans la plaine du Var, de faciliter les déplacements, au
moins une place de stationnement par logement, un minimum de jardin
obligatoire pour tout projet immobilier, qu’il soit tenu compte du Grenelle de
l’environnement.
Réponse de la CE :
Cette contribution, soumise à NCA, rejoint sur bien des aspects les
préoccupations prises en compte par le projet de PLU.
L843 SNC BELLE VUE
Demande Résumée :
Le demandeur possède un terrain cadastré NL89 (ex NL73) en zone UCe (COS
= 0,08) au projet de PLU et demande que son terrain soit classé en Ube (COS
= 0,4).
Réponse de la CE :
La zone voisine Ube est beaucoup plus dense en logements que la zone de la
parcelle concernée, ce qui justifie un changement de COS. La Commission
432
ENQUETE N° E10000017/06
L844 UGOLINI
DM 103 Saint Pancrace
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un terrain en zone Nf + EBC au projet de PLU.
Il demande que la parcelle DL 053 soit classée en UCb comme la voisine. Au
POS, cette zone était classée pour partie en UFi (COS = 0,15).
Réponse de la CE :
La parcelle, bien qu’en bordure de route est entièrement boisée, comme
l’ensemble des parcelles voisines de ce coté là de la route. L’espace EBC peut
se justifier. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être
L845-1
MOLINARI pour le GIR Maralpin
Demande Résumée :
Le GIR Maralpin
« Considérant
-l’insuffisance de la prise en compte des données de prospective 06 et de suiviévaluation de la DTA 06 produites par les services de l’Etat, rappel étant fait
que l’élaboration de cette DTA était de la pleine responsabilité de l’Etat ;
-l’attente imminente des résultats de la nouvelle enquête ménage, résultats
d’autant plus précieux que la DTA n’avait pu bénéficier des résultats de la
précédente enquête;
-l’incongruité de la survenue de ce projet de PLU dans un imbroglio de
documents d’urbanisme inachevés, cela en totale contradiction avec le code de
l’urbanisme et de l’environnement;
-le fait que la ville de Nice, s’étant prémunie de tout vide juridique, dispose
depuis le 29 septembre 2000, d’un document d’urbanisme approuvé, lequel a
de surcroit fait l’objet de 9 modifications successives;
Marque son opposition a l’approbation du projet de PLU par le Conseil
Municipal de Nice dans l’attente du SCoT, et demande qu’au mieux, cette
approbation ne soit que partielle et limitée aux seuls secteurs qui vont et
doivent accueillir les équipements stratégiques lourds pour lesquels il serait
impératif de disposer pour les entreprendre et réaliser, d’un document
d’urbanisme approuvé (tel est le cas de la nouvelle traversée ferroviaire). »
Réponse de la CE :
La contribution du GIR Maralpin a un ton volontairement provocateur et
pamphlétaire qui, selon la Commission, ne favorise pas la clarté du débat.
La Commission estime que le projet de PLU avance de façon assez
courageuse sur au moins 4 axes forts du développement durable :
-l’indication de limites nettes à l’urbanisation, induite par la loi SRU et
nécessitant donc une révision du POS ;
-la Trame Verte et Bleue, dont la traduction est certes encore imparfaite et
parfois maladroite, qu’il conviendra d’améliorer dans les mois et années à
venir ;
-l’ouverture de l’offre des logements et la mixité sociale, sujet qui n’est pas
abordé par cette contribution et qui nécessite une révision rapide du POS ;
433
ENQUETE N° E10000017/06
-les déplacements.
En conséquence l’approbation rapide du projet de PLU par le Conseil
Communautaire de NCA (et non pas par le Conseil Municipal de Nice) parait
très souhaitable à la Commission.
On peut toujours dire qu’un projet est « trop » ou « pas assez », on peut
toujours attendre un document supplémentaire, un résultat, une enquête, une
amélioration, mais il y a un moment ou il faut agir pour tenter d’améliorer les
conditions de vie des résidants et, après 10 ans, une révision du POS ne parait
pas « incongrue » à la Commission.
L’espace des améliorations à apporter au projet de PLU est vaste et nul ne
l’ignore, ni le GIR, ni NCA, ni la Commission ; ces améliorations peuvent, pour
certaines, intervenir avant l’approbation du PLU, d’autres peuvent attendre
quelques mois ou quelques années, surtout lorsque les projets ne sont pas
prêts ou que l’on n’évoque que des concepts.
Le PLU, même approuvé, n’est pas un document figé. Le code de l’urbanisme a
été amélioré en favorisant les évolutions possibles du PLU, ainsi une révision
simplifiée peut prendre moins de 6 mois de délais administratifs.
Enfin, en application du 6éme alinéa de l’article L123-1 du code de l’urbanisme,
« Les plans locaux d’urbanisme couvrent l’intégralité du territoire de la
commune … » et la proposition d’approbation partielle faite par le GIR Maralpin
n’est donc pas recevable.
L845-2
Demande Résumée :
« Le GIR Maralpin appelle l’attention de la Commission d’Enquête sur les
propositions à forts enjeux qu’il a formulées et qu’il rappelle brièvement dans le
présent document, à savoir les dispositions à prendre pour que soient
assurées :
(a) La continuité de liaison de la ligne ferroviaire nouvelle avec l’Italie
(b) la desserte du cœur de ville (Nice Thiers) par cette nouvelle ligne et, de
ce fait, le maillage de la ligne historique et de la ligne nouvelle
(b) l’intermodalité des Chemins de fer de Provence (CP) avec les TER en
gare de Nice-Thiers. »
Réponse de la CE :
Dont acte, ce document est soumis à NCA.
434
ENQUETE N° E10000017/06
L845-3
Demande Résumée :
« Le GIR Maralpin appelle fortement l’attention de la Commission d’Enquête sur
deux incongruités qu’il a pour le moins relevé dans le projet de PLU, à savoir :
(i)
le projet de téléphérique incompatible avec les règlements
d’urbanisme en vigueur
(j) un projet (tunnel de Villefranche) en contradiction avec les objectifs de
mobilité urbaine durable »
Réponse de la CE :
La Commission laisse la 1ère observation à l’appréciation du contrôle de légalité
des services de l’Etat.
La seconde observation n’est pas argumentée. La Commission estime qu’il est
sensé de préserver cette emprise dans l’attente que le débat soit tranché.
L846 CASTALDI
NO 30 Caucade
Demande Résumée :
Le demandeur s’oppose à la servitude de mixité sociale MS73.
Réponse de la CE :
Voir réponse collective « MS73 ».
L847 ROSSO
NO 30 Caucade
SMS *
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L848 COUVREUR - RAPS
LV 196
Mantega
Demande Résumée :
Présente un projet de construction sur pilotis sur un EVI.
Cet EVI est le seul du quartier et ne serait donc pas un relais de biodiversité.
Réponse de la CE :
Un EVI n’est-il pas d’autant plus précieux qu’il est rare ?
d’Azur.
435
ENQUETE N° E10000017/06
L849 C.A.D.I.M.
Demande résumée :
Pétition sur différents points concernant le boulevard de la Madeleine.
Demande de prendre en compte les résultats de la concertation auprès des
adhérents de CADIM (Comité d’Actions et de Défense des intérêts du quartier
de la Madeleine). Cette demande est accompagnée de 40 questionnairessondages, synthétisés par la lettre de demande de Mme MOREAU, Présidente
du CADIM. Il est rappelé que le boulevard de la Madeleine est situé en zone
UAm dans sa partie la plus dense, puis ensuite en UBc, puis en UEd
(activités).
Les réponses au questionnaire se décomposent en 4 sous-chapitres où
apparaissent en pourcentages les réponses en faveur de la question posée ;
Cependant, seul le 1er sous-chapitre intitulé « constructions », et la
problématique du stationnement au sous-chapitre n°2 relèvent réellement de
l’enquête du PLU. Le 1er point du sous-chapitre n° 3 (jardins, environnement)
concerne la demande de nouveaux espaces verts.
1 – Sous-chapitre : constructions
a) un recul des immeubles par rapport au boulevard (82,50 %).
Réponse : une marge de recul est imposée à toute nouvelle construction sur
toute la longueur du boulevard.
b) Un décalage des deux derniers étages (80 %).
Réponse : Le PLU prévoit une hauteur maximale à l’égout du toit de 18,50 m
en secteur UAm, de 12 m en secteur UBc + 4 m à l’égout du toit
, et de 15
m en secteur UEd. Le décalage demandé peut se faire, mais à l’intérieur de
ces limites.
c) 20 m de hauteur maximum de constructions (80 %).
Réponse : Le PLU prévoit une hauteur maximum au faîtage de 22 m en
secteur UAm et une hauteur de 16 m à l’égout du toit le plus élevé. En secteur
UEd, la hauteur maximum au faîtage est de 18,5 m.
d) Un parking pour 35 m2 construit (95 %) ou par appartement en dessous de
35 m2 (95,50 %).
Réponse : En secteur UAm, le PLU prévoit une place pour 40 m2 de SHON, ce
qui correspond à environ 33 m2 habitables. Pour le logement social, voir la
réponse thématique « le stationnement dans le logement ».
e) La mise en place d’ilots de verdure autour des constructions (75 %).
Réponse : En zone UAm, les immeubles étant en secteur continu, la bande de
retrait reste propriété privée entre la façade et le bord de la voie (trottoirs) ;
celle-ci peut être agrémentée d’espaces verts en dehors des accès.En outre,
l’article UA13 impose que ces bandes soient à dominante d’espace vert en
pleine terre. La même règle s’impose en secteur UBc et UEd.
f) Refus de nouveaux logements sociaux (75 %).
Réponse : La Commission renvoie à la réponse thématique « les besoins en
logements sociaux et la mixité sociale ».
436
ENQUETE N° E10000017/06
2 – Sous-chapitre : stationnement
La construction de parkings en hauteur (65 %).
Réponse : Il existe au PLU 3 emplacements réservés pour des parkings (ER
2308, ER 2403 et ER 2457) sur le boulevard de la Madeleine.
Les autres questions ne concernent pas le PLU mais les modalités de
fonctionnement.
3 – Sous-chapitre : Jardins, environnement
De nouveaux espaces verts (67,50 %).
Réponse : L’espace réservé n° 3420 est à but d’extension d’un espace vert
existant qui portera sa surface à environ 2500 m2
Toutes les autres questions ne concernent pas le PLU.
L850 C.A.D.I.M. Ŕ Pétition de 115 lettres identiques + lettre
explicative de la Présidente du CADIM (voir réponse précédente)
Demande résumée :
Opposée SMS Madeleine.
La demande porte sur l’absence ou la très faible obligation de réaliser des
places de stationnement dans les programmes de logements sociaux, ce qui
aurait pour conséquence d’amplifier le problème de stationnement existant sur
le boulevard de la Madeleine.
Outre le fait que la Commission d’enquête n’est pas l’auteur du projet de PLU,
c’est une contre-vérité de dire que le logement social n’a aucune obligation de
réaliser de stationnement. Cela n’est le cas que lorsqu’un parking ouvert au
public se trouve à 300 m au maximum du terrain de l’immeuble considéré.
La Commission a fait une proposition au Maître d’ouvrage qui est concrétisée
dans la réponse thématique « le stationnement et le logement ». En outre, la
Commission a relevé, dans la réponse à la précédente lettre L849, les Espaces
Réservés à la construction de parkings le long du boulevard.
L851 BARANESS
ID 83
Vinaigrier
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite avoir la possibilité d’augmenter de 2m la hauteur de sa
construction pour une surface inférieure à 5000 m².
Réponse de la CE :
437
ENQUETE N° E10000017/06
L852 CIOCI Jacqueline Ŕ Pétition de 14 signatures
Demande résumée :
La demande concerne le classement du stade du Ray, les logements sociaux
(manque de parkings et le quartier Nord qui a son quota de logements
sociaux), l’élargissement de la rue Michelet, de la rue Puget, le changement
d’affectation du terrain Espace réservé de la rue léo Imbert et le parking
Valrose.
1 – Concernant le stade du Ray, voir la réponse collective « stade du Ray ».
2 - Concernant le parking Valrose, environ 2000 m 2 de surface non occupée
reste possible pour du stationnement. Pour ce qui concerne la MS 52, voir la
réponse thématique « le stationnement dans le logement ». Cependant,
compte tenu de la proximité de la faculté des sciences, la Commission
demande à NCA d’examiner la surface de cet Espace Réservé à destination de
SMS et de la diminuer éventuellement. La Commission rappelle cependant que
cette SMS peut être affectée pour une part au logement étudiant. Voir réponse
thématique « les besoins en logements et la mixité sociale ».
3 – SMS 8, avenue Borriglione : Voir la réponse thématique « les besoins en
logements et la mixité sociale ».
4 – SMS 7, avenue Cyrille besset : Voir la réponse thématique « les besoins
en logements et la mixité sociale ».
5 – Elargissement de la Rue Michelet. Il ne s’agit pas d’un élargissement de la
rue mais des limites d’implantation des façades des constructions, qui sont
d’ailleurs déjà respectées sur 10 sur 12 des parcelles.
6 - SMS 135, rue Léo Imbert : Voir la réponse thématique « les besoins en
logements et la mixité sociale ».
7 – Expropriation 9 Rue Puget : Il s’agit, en l’occurrence, dune cession gratuite
liée à la délivrance d’un permeis de construire et conforme à l’aticle L332-6 du
Code de l’Urbanisme. Cette question ne relève cependant pas de l’enquête du
PLU.
L853 PONTI Jean Louis
BT 8
Crémat
Demande résumée :
> Le requérant, qui est agriculteur, a fait des travaux de réaménagement
des planches sur cette parcelle de 5 638 m², pour faire une plantation d’oliviers
dans une zone AOC. Il demande que ladite parcelle soit reclassée en secteur
Ab, sa véritable vocation, comme elle l’était déjà en 2003.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle BT n°8, située au POS en secteur NDa (zone
forestière / inconstructible) et au PLU en secteur Nf (zone naturelle /
inconstructible).
> La Commission d’enquête estime que les surfaces agricoles exploitées
devraient faire l’objet d’un zonage agricole du PLU et que cette demande est
438
ENQUETE N° E10000017/06
L854 FERRARIS Aurélia
LS 467
Libération
JIM -
Demande Résumée :
Contre élargissement de voirie et JIM
Réponse de la CE :
La CE estime que la requête présentée par la demanderesse est recevable et
demande à NCA d’effectuer un complément d’analyse afin de vérifier la
possibilité de :
1- supprimer partiellement l’emplacement réservé de l’Avenue Villermont,
2- maintenir la marge de recul donc de maintenir les jardins qui longent
l’Avenue Villermont.
L855 PORCHER Patricia
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L856 ROZO Marie Chantal
OB 99 Saint Augustin
Demande Résumée :
Demande de renseignement sur sa parcelle
Réponse de la CE :
Cette parcelle étant située en zone Uda (périmètre d’études partiel : MIN), la
CE transmet l’observation à NCA qui seul peut apporter une réponse au
demandeur.
L857 TRACHEL
DV 139
Saint Pancrace
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’une parcelle en zone EBC au projet de PLU.
Au POS, une petite partie (1/5 environ) est en zone NBa (COS = 0,08), le reste
en NDI. Il souhaite récupérer la constructibilité sur la parcelle « NBa » en vue
d’une vente pour une association.
Réponse de la CE :
La vue aérienne montre sur toute l’emprise de la parcelle une zone boisée
comme les parcelles voisines, hormis la zone UCc sur un coté. La zone EBC se
justifie. La Commission d’Enquête estime que cette demande ne peut être
439
ENQUETE N° E10000017/06
L858 CEASSAU
AV 27
Saint Roman
Demande Résumée :
Demande l’extension de la zone UCe sur une zone Nf avec EBC du projet de
PLU.
Réponse de la CE :
A rapprocher des demandes L498 et L37.
L859-1
LAMBERT
Demande Résumée :
Propose que les obligations de réaliser des logements sociaux s’imposent dès
10 logements.
Réponse de la CE :
Il faut aussi penser aux difficultés et coûts de gestion d’un parc trop dispersé
pour les bailleurs sociaux, mais le PLU pourra évoluer ultérieurement en
fonction de la conjecture.
L859-2
LAMBERT
Demande Résumée :
Demande comment sera vérifié le respect des objectifs de réalisation des
logements sociaux.
Réponse de la CE :
En application de l’article L123-12-1 du code de l’urbanisme un débat doit être
organisé au sein du Conseil Communautaire moins de 3 ans après
l’approbation du PLU, portant notamment sur la satisfaction des besoins en
logements.
L859-3
LAMBERT
Demande Résumée :
Demande de fortes taxes sur les logements inoccupés.
Réponse de la CE :
Cela ne relève pas du PLU.
440
ENQUETE N° E10000017/06
L859-4
LAMBERT
Demande Résumée :
Propose d’avantage de recul et d’avantage de surfaces végétalisées pour les
opérations nouvelles.
Réponse de la CE :
Les dispositions d’urbanisme de Nice sont assez « performantes » à ce sujet et
depuis longtemps.
L859-5
LAMBERT
Demande Résumée :
Demande de réserver certaines rues aux modes de déplacement doux.
Réponse de la CE :
Cela ne relève pas de la règle du PLU, mais des pouvoirs de police du maire..
L859-6
LAMBERT
Demande Résumée :
Est opposé au tunnel de Villefranche.
Réponse de la CE :
Le projet de PLU préserve cette possibilité. Il n’est pas dit que ce tunnel ne sera
pas utile à un système de transports en commun performant dans quelques
années.
L859-7
LAMBERT
Demande Résumée :
Demande l’organisation du transport des marchandises.
Réponse de la CE :
C’est certainement un dossier qu’il faudra travailler ces prochaines années.
L859-8
LAMBERT
Demande Résumée :
A quelques réserves et propositions relatives aux terres agricoles.
Réponse de la CE :
Contribution soumise à NCA.
L859-9
LAMBERT
Demande Résumée :
Demande le déplacement de la déchetterie Nice-Nord qui a déjà été noyée au
débouché d’un vallon obscur.
Réponse de la CE :
Contribution soumise à NCA.
441
ENQUETE N° E10000017/06
L859-10
LAMBERT
Demande Résumée :
Demande une mise en œuvre active des dispositions de la Trame Verte et
Bleue.
Réponse de la CE :
La contribution est soumise à NCA ; dans l’immédiat la Commission estime qu’il
est nécessaire de clarifier les rapports de la Trame Verte avec le zonage du
PLU et le potentiel agricole.
L860 CASTELLI
CA 5
Demande résumée :
Satisfait du Plan Local d’Urbanisme.
Dont acte.
L861 EDHEC
NZ 630
Demande résumée :
a) Généraliser la notion de hauteur maxi des constructions.
b) Suppression de la mention relative au nombre de niveaux.
c) Introduire la notion de possibilité d’accès.
S’agissant de réglementations très spécifiques sur ce secteur à règlement
graphique, la Commission n’a pas compétence pour donner un avis sur cette
demande et la transmet à NCA pour examen.
L862 CABANE Jean-Philippe (ABC Architectes)
KV 22
Demande résumée :
Demande sur la légende du secteur soumis à des règles graphiques UM2
Gambetta-Buffa.
La demande est subdivisée en 4 paragraphes contenant l’interprétation des
tracés volumétriques.
a) Emprise au sol des constructions à remplacer par emprise des zones
constructibles (c’est bien l’expression « emprise au sol » qui est mentionnée au
R123-9 9èmé du code de l’urbanisme).
b) Remplacer altitude des constructions par hauteur maximale des
constructions
c) Cotes planimétriques à remplacer par cotes planimétriques des zones
constructibles.
d) Aspect extérieur : rétablir la notion de saillie sur l’alignement et sur zone
constructible.
Sur ces 4 points, la Commission d’enquête n’a pas compétence pour répondre,
mais attire l’attention de NCA sur ces questions.
442
ENQUETE N° E10000017/06
Par ailleurs, la demande porte sur le remplacement de la non-exigibilité de
places de stationnement pour les commerces de SHON ≤ à 300 m2 par la nonexigibilité pour un ensemble de commerces dont chacun a une SHON
inférieure à 300 m2.
Cela semble être l’intention de NCA.
Enfin la demande porte sur le caractère d’inondabilité de type lagunaire de ce
secteur. Le demandeur souhaite que chaque projet fasse l’objet d’une étude
spécifique avec les services compétents au lieu d’être soumis à des régles
normatives.
Cette demande parait de bon sens et la Commission s’interroge sur la
nécessité d’une règle liée à un risque lagunaire. Cette question est laissée à
l’appréciation de NCA.
L863 CALIGARIS
LX 359
Pessicart
Demande Résumée :
Le demandeur est propriétaire d’un terrain en partie sous l’emprise de la
MS138. Il demande un changement de destination de la MS pour conserver le
bâtiment touché et l’améliorer par son occupant l’ADSEA (association de soins
pour paralysés).
Réponse de la CE :
. La réponse technique est laissée à l’appréciation de Nice Cote d’Azur.
L864 C.Q. EXPOSITIONS LYAUTAY
Demande Résumée :
Demande le maintien de la maison d’arrêt sur le site actuel et apporte diverses
contributions à considérer comme des remarques et non pas des réserves.
Réponse de la CE :
Dont acte, soumis à NCA.
L865 BELIA
AT 73 Saint Roman
Demande Résumée :
Demande une extension de la zone UCb sur Ab sachant que ces terrains ne
sont pas dans le périmètre de l’AOC Bellet et qu’il s’agit de récupérer de la
shon pour l’extension de l’existant
Réponse de la CE :
Ces terrains sont en zone tampon de la Trame Verte et Bleue.
d’Azur.
443
ENQUETE N° E10000017/06
L866 BELIA
AT 38
Saint Roman
Demande Résumée :
Demande le passage en zone urbaine d’une parcelle de vignoble Bellet qui
n’est plus exploitée.
Réponse de la CE :
Voir les réponses thématiques CE, ZA, BELLET.
L867-1 UGO Danielle NICE JARDINS
St Augustin
Demande résumée :
> La requérante indique que la place Vittone appartient à la copropriété,
qu’elle va être fermée, mais que la ville de Nice qui possède un droit de
passage (accès pompiers pour le stade Méarelli) en aura l’accès. Elle
demande la raison de l’élargissement de la place Vittone et la suppression
des ER n° 491 et 5356.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du lotissement Nice-jardins avenue Vittone, Parcelle NY n°145
grevée des ER :
- n° V491 (élargissement de la place Vittone – NCA – 477 m²)
- n° 5356 (équipement de voirie avenue Vittone – ville de Nice – 477
m²).
> L’ER V491 « élargissement de la place Vittone » et 5356 « équipement de
voirie avenue Yvonne Vittone » vont de paire. Après interrogation des
services concernés sur l’utilité de cet élargissement, aucune
argumentation valable n’a pu nous être fournie. La CE en conclut que
donc rien ne s’oppose à retirer ces ER, qui n’ont apparemment plus lieu
d’être.
St Augustin
Demande résumée :
La requérante indique que la future voie nouvelle avenue Vittone est
actuellement une impasse privée et demande quelle sont les intentions de la
ville et demande la suppression de l’ER.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du lotissement Nice-jardins avenue Vittone, grevé des ER :
- n° V490 (voie nouvelle avenue Vittone – NCA – 11 343 m²)
- n° 4351 (autoroute urbaine sud liaison de l’autoroute A8 à l’avenue
Vittone ).
> L’ER V490 et l’ER 4351 sont étroitement liés, c’est le projet de liaison
(entrée/sortie) de l’autoroute urbaine et de l’avenue Vittone,
> Entre POS et PLU, rien n’a changé, les ER approuvés au POS ont été
reconduits au PLU : l’ER 4351 / l’ER V490 qui était déjà sous entendu dans
l’ER4351 (liaison autoroute / avenue Vittone).
444
ENQUETE N° E10000017/06
St Augustin
Demande résumée :
> La requérante indique que l’élargissement de l’avenue Vittone à 12 m (en
partie haute) et 13 m (en partie basse) est une incohérence avec : la
classification en secteur Ube du lotissement ; la mise récente en voie unique ;
les accès (chaussée Est de la route de Grenoble et le Collège Fréderic Mistral),
elle demande la suppression de l’ER.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du lotissement Nice-jardins avenue Vittone, grevé d’un ER V451
(élargissement de l’avenue Vittone – NCA – 2371 m²)
> Lorsque le projet de liaison de l’autoroute urbaine et de l’avenue Vittone
sera réalisé, la circulation automobile deviendra plus conséquente et c’est la
raison de l’ER V451 « élargissement de l’avenue Yvonne Vittone ».
> Entre POS et PLU, rien n’a changé, les ER approuvés au POS ont été
reconduits au PLU : L’élargissement à 12 m de l’avenue Vittone devenu V451.
St Augustin
Demande résumée :
> La requérante indique que le lotissement créé dans les années 1920,
s’inscrit parfaitement dans le projet de villas à protéger et demande le
classement du lotissement au titre de villas à protéger.
Réponse de la CE :
> Il s’agit du lotissement Nice-jardins avenue Vittone.
> Les constructions « remarquables » ont été repérées dans le PLU, elles
ont été identifiées comme remarquables pour des motifs d’ordre patrimonial,
esthétique, historique ou paysager. Dans ce lotissement aucune construction
n’est concernée.
> Pur ces raisons la Commission d’enquête estime que cette demande ne
L869 DEVESA Evelyne
Demande résumée :
Opposée à l’ER V683
Cet espace réservé, qui vise à relier l’avenue Giordan à l’avenue Raymond
Féraud, était déjà prévu au POS et a été reporté au PLU. La Commission
demande à NCA de vérifier si l’opportunité de cet ER est toujours d’actualité,
d’autant que sa réalisation supprimerait quelques arbres de qualité.
445
ENQUETE N° E10000017/06
L870 GIRARD
MW 79 St Antoine
Demande résumée :
> Le requérant indique que cette parcelle, qui est située dans un vallon
d’oliviers, de pins et de chênes verts, aura, avec le PLU, son cos multiplié par
3, sur un ancien terrain oléicole, et demande le reclassement équivalant à ce
qu’il était au POS > secteur UCc.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle MW n°79, classée :
- Au POS pour 60% en secteur NDl (zone forestière / protection littoral
/ inconstructible) et pour le reste en secteur NBb (zone naturelle
d’habitat individuel / cos 0.08 / hauteur 7m).
- Au PLU pour 74% en secteur Nf (zone naturelle / inconstructible) et
pour le reste en secteur UCa (collines de campagne / cos 0.25 / 50%
d’espaces verts / hauteur 9m).
> Au nom de l’équité, il est impossible dans un quartier de pénaliser une
seule parcelle. La classification en secteur UCa correspond effectivement à
une zone collinaire d’habitat caractérisée par de petits immeubles ou de
grosses maisons de 3 niveaux et afin de correspondre à la densité de
construction constatée sur le terrain, la superficie réservée aux espaces verts
est fixée à 50% de la surface constructible.
L871 HOLY TRINITY CHURCH
Demande Résumée :
Le demandeur, agissant au nom des propriétaire de l’la Holy Trinity Church
(KT209) demande que la parcelle « Nj » soit classée EVI.
Réponse de la CE :
Cette parcelle est déjà au projet de PLU classée « JIM ». Demande sans objet.
L872 MURRIS
BK 84 Lingostière
Demande Résumée :
Pour son terrain le demandeur a obtenu un CU positif (CU 99-173pour 3
volumes de construction). Cette personne demande que ses droits à bâtir
soient maintenus, d’autant plus qu’elle a cédé une partie de son terrain pour
l’implantation du bassin de la CGE.
Réponse de la CE :
La zone constructible reste avec le même COS au POS et au PLU, mais avec
une surface apparemment moindre au PLU par augmentation de la zone
naturelle. Cette demande pourrait être satisfaite dans le respect de l’intérêt
général, sous réserve d’un examen attentif par Nice Cote d’Azur.
446
ENQUETE N° E10000017/06
L873 DAUBY Céline
AI 111Lingostière
Demande Résumée :
Demande à rester en zone A
Réponse de la CE :
La demande émane non pas du propriétaire de ces parcelles mais du locataire,
agriculteur qui exploite parait-il des vignes et des oliviers : ce que ne
démontrent pas d’une manière percutante, les photos aériennes jointes au
dossier
Ensuite, dans le cadre du POS, ces parcelles sont en zone NBa et non en zone
agricole.
En conséquence, la CE, même si sur le plan humain le problème est important,
ne peut pas approuver cette demande.
L874 TORTEL
OR 57 Sainte Marguerite
Demande Résumée :
Le demandeur souhaiterait que sa parcelle sorte du périmètre réservé aux
équipements sportif comme en 2007.et qu’il soit affecté d’un COS supérieur.
Réponse de la CE :
Cette zone AUp est réservée pour la Cité des Sports. Des dispositions de la
DTA ont fixé ces objectifs. La Commission d’Enquête estime que cette
L875 ACCARIO - DALMASSO
Demande Résumée :
S’étonne du classement de la moitié de son terrain en secteur naturel alors
qu’un permis de construire récent doit y être réalisé prochainement.
Réponse de la CE :
Le projet de zonage correspond à la Trame Verte et Bleue.
Il est sans doute à revoir en cohérence avec le permis de construire délivré.
L876 HAFNER
Demande Résumée :
Le demandeur souhaite connaître le devenir de l’avenue Rosa Bonheur.
Réponse de la CE :
Il est prévu un élargissement de cette avenue une limite de retrait pour les
immeubles riverains.
447
ENQUETE N° E10000017/06
L877 CAIRE
CP 937
Demande Résumée :
- Demande de reclassement partiel en zone UBC
Réponse de la CE :
Dans le cadre du POS, les 3 parcelles CP 93 – 143 et 144 sont situées en UFi
(COS 0.15) et NBC (COS 0.03)
Dans le cadre du projet de PLU, ces 3 parcelles sont situées en zone Ube
(COS 0.40) et NF.
Le DAB semble donc plus favorable même si l’on considère la zone NF non
constructible.
En conséquence, la CE ne peut approuver cette demande.
L878 SAGNE
HZ 10 Saint Roch
Demande Résumée :
Le demandeur, en zone UCd sur les hauteurs de Nice, souhaite une
modification de l’article UC10 et qu’il soit rajouté : « En cas de terrain en pente,
la hauteur maximale du bâtiment est portée à 9 m ».
Réponse de la CE :
L879 ARRIGNON Jean-Louis
Demande résumée :
Demande le maintien de l’Espace Réservé 1551 du POS.
L880 FONTOLLET
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L881 A.D. Cernuschi - Valentiny
Demande résumée :
Demande la confirmation de la suppression de l’Espace Réservé 1551 du
POS.
448
ENQUETE N° E10000017/06
L882 SARDIER
LO 598 Libération
Demande résumée :
> Le requérant déclare qu’il ne connait pas encore exactement le statut de la
rue des Roses (voie publique ou rue privée). L’ouverture de la voie ne facilitera
pas sensiblement la circulation dans le quartier et ne peut qu’attirer des
nuisances supplémentaires (bruit et pollution). Il demande que si le projet
aboutit, l’élargissement se fasse par le coté Nord où il y aura le moins de
destructions d’habitations.
Réponse de la CE :
> Il s’agit de la parcelle LO n°598 grevée de l’ER V377 « élargissement de la
rue des Roses / Cyrille Besset » à 12 m.
L883 RAMBERTI
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L884 Denis DAVID
Demande résumée :
L885 DERRIENNIC
Demande Résumée :
A l’adresse indiquée, nous ne trouvons pas de numéro de parcelle 54 ou 57. La
référence cadastrale A 54 ou 57 est incomplète, il faut 2 lettres. Parcelle non
localisable.
Réponse de la CE :
Sans objet.
L886 MS 73 3 pétitions
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
449
ENQUETE N° E10000017/06
L887 CAMPAGNE
IC 144
Vinaigrier
Demande Résumée :
Le demandeur manifeste sa réelle satisfaction pour le projet de PLU.
Réponse de la CE :
Dont acte.
L888 DAVID
Demande Résumée :
Réponse de la CE :
L889 DALMASSO
OK 26 Sainte Marguerite
Demande Résumée :
Le demandeur manifeste sa satisfaction de classer ses terres en zone AUf.
Réponse de la CE :
Dont acte.
L890 PIERSON
NO 30
Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L891 FACCENDINI Jean-Louis
Demande résumée :
L892 BOULLAND Marie-Louise
Demande résumée :
L893 METRO France IMMOBILIERE
OK 156 Sainte Marguerite
Voir la requête L694.
450
ENQUETE N° E10000017/06
L894 IENA
KV 234
Rue de France
Demande Résumée :
Voir demande L181
Réponse de la CE :
Voir réponse L181
L895 FERRARI
NO 30 Caucade
SMS -
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L896 RAMEAU
Demande Résumée :
Sont satisfaits de la zone UAl du bas Magnan.
Réponse de la CE :
Dont acte.
L897 UNIBAIL-RODAMCO-ROSSI
Centre Ville
Demande résumée :
> Le mandataire de la SAS NICE ETOILE pense que la rédaction de
l’article UA 12.2 « Pour le stationnement des véhicules légers », n’est pas
adaptée à l’activité d’un commerce de centre ville (SHON supérieure à 1 000
m²). Il souhaite que pour les zones 1 et 2 il soit rédigé comme suit :
« Livraison : une zone correspondant à 2 aires de stationnement pour véhicules
légers par 300 m² de SHON et 1 aire de poids lourds pour la première tranche
de 1 200 m² de SHON puis 1 aire de poids lourds par tranche de 3 000 m² de
SHON au-delà de la première tranche »
> Fort de son expérience le requérant indique que les centres commerciaux
optimisent leurs flux de livraison et sont capables de n’utiliser qu’une aire de
livraison.
Réponse de la CE :
La réponse technique à cette demande est laissée à l’appréciation de NCA.
L898 CAIRE
Ccp 937
Demande Résumée :
Voir L877
Réponse de la CE :
Voir L877
.
451
ENQUETE N° E10000017/06
L899 MOLINARI Geneviève
Demande Résumée :
Cette personne est propriétaire de la parcelle ES015. Elle demande que la
partie « EBC » de sa parcelle soit convertie en zone boisée donnant droit à
bâtir.
Réponse de la CE :
La vue aérienne montre une zone particulièrement boisée sur la partie
extérieure à la zone constructible UCd, ce qui justifie l’EBC. La Commission
L900 JANARD Robert
NO 30
Caucade
NO 30
Caucade
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
L901 GASMAN Annie
Demande Résumée :
Opposé SMS 73
Réponse de la CE :
452
ENQUETE N° E10000017/06
4 - REPONSES COLLECTIVES
453
ENQUETE N° E10000017/06
4.a
Réponse collective ARSON- SAINT BARTHELEMY
De nombreux habitants du quartier ARSON-SAINT BARTHELEMY, situé entre
la Villa Arson et le boulevard Gorbella, se sont émus des dispositions du projet
de PLU relatives à la voirie du secteur.
Il faut noter que ces dispositions sont identiques à celles du POS en vigueur et
c’est donc la reconduction de ces dispositions qui est critiquée, en raison de
l’évolution des esprits en matière de déplacement, d’environnement et de
protection patrimoniale.
Depuis l’élaboration du POS deux éléments nouveaux sont à prendre en
considération :
-le tramway sur le boulevard Gorbella
et la modification du plan de
déplacement qui en résulte ;
-l’élaboration de la Trame Verte et Bleue (TVB) qui classe les espaces verts du
quartier, même les plus petits, en « espace patrimonial avec rôle écologique ».
Les arguments développés par la lettre-pétition, plutôt bien faite, s’inspirent
essentiellement de raisons environnementales (végétal, TVB) et patrimoniales
(caractère du quartier, musée du Prieuré du Vieux- Logis), mais ignorent
curieusement les questions de circulation et de stationnement alors qu’il s’agit
de discuter de la voirie publique.
Le projet de PLU de Nice prend délibérément et courageusement le parti de la
fin de la voiture reine en ville, de la protection environnementale et de la qualité
de l’habitat, sans en avoir toujours tiré toutes les conséquences relatives aux
emplacements réservés pour la voirie, ceux du POS ayant souvent été repris,
sans remise en cause, par le projet de PLU.
La Commission d’Enquête estime que les arguments développés dans la lettrepétition doivent être entendus, sous réserve d’une étude attentive des questions
de circulation qui ont des répercussions sur les quartiers adjacents, et des
questions de stationnement (à ce propos on peut se demander si la
suppression du stationnement sur l’avenue Saint Barthélémy ne permettrait pas
de limiter, voire de supprimer, l’élargissement de cette partie de la liaison inter
quartiers vers Léo Imbert).
La Commission constate également une contradiction entre les indications de la
Trame Verte et Bleue et les Emplacements Réservés pour la voirie sur les
jardins classés en espace patrimonial avec rôle écologique.
L’observation L138-2 signale des difficultés pour des appartements en demisous-sol qui prennent le jour par des cours anglaises.
La Commission estime, en accord avec NCA, que la conservation du caractère
du quartier nécessite une forte réduction des élargissements de voirie prévus
au POS et qui ont été reportés au projet de PLU.
La Commission préconise en conséquence de conserver en l’état la voirie
qui n’est utile qu’à l’usage interne du quartier et de n’envisager un
élargissement « raisonné » que pour la voie de liaison inter quartiers que
constitue l’avenue Saint Barthélémy.
La commission demande à Nice Cote d’Azur d’examiner attentivement
cette question et de rechercher le meilleur compromis entre l’intérêt
général et les préoccupations exprimées par les résidants du quartier.
454
ENQUETE N° E10000017/06
4.b
Réponse collective COSTANZO
Un permis de construire a été délivré dans le cadre du POS sur le terrain
COSTANZO, objet de la servitude de mixité sociale MS137.
Ce permis vaut également permis de démolir et a été délivré avec l’avis
favorable de l’Architecte des Bâtiments de France qui n’a pas une réputation de
laxisme pour la conservation du patrimoine bâti.
Ce permis de construire et de démolir est exécutoire et la Commission
d’Enquête n’a pas à commenter cette question.
Si le permis de construire valant permis de démolir venait à ne pas prospérer il
parait normal à la Commission que NCA s’en tienne à l’avis de l’Architecte des
Bâtiment de France quant à la valeur patrimoniale de la construction et que
l’édification de logements locatifs y soient prévue. Les requérants n’expriment
d’ailleurs à aucun moment leur opposition à la construction de logements
locatifs sociaux ce que la Commission note avec satisfaction.
La Commission estime que le logement social locatif et en accession
constitue une très belle continuité à la vocation sociale de la Fondation
Costanzo.
455
ENQUETE N° E10000017/06
4.c
Réponse Collective LE STADE DU RAY
Le stade du Ray et son environnement immédiat, propriété de la Ville de Nice,
représente une surface et une constructibilité potentielle importantes.
La Commission d’Enquête observe que les dispositions du POS sont identiques
à celles prévues par le PLU.
Deux nouveautés cependant :
-Le projet de Grand Stade à Saint Isidore qui pose concrètement la question de
l’avenir du secteur du Ray à moyen terme ;
-la Trame Verte et Bleue qui classe certains de ces terrains en « espace
patrimonial avec rôle écologique » sans que cela soit pris en compte par le plan
directeur du projet de PLU.
En accord avec NCA la Commission propose qu’un périmètre d’étude de
l’article L123-2a du Code de l’Urbanisme soit instauré sur ces terrains afin
de se donner le temps de prendre en compte de façon fine les aspirations
diverses et les contraintes relatives à ce secteur.
456
ENQUETE N° E10000017/06
4.d
Réponse Collective MS 73
Cette parcelle cadastrée NO n°30 – Zone UBb – feuille 4 située au 92 avenue
Raoul Duffy à Nice, a été proposée, dans le cadre du projet de PLU, en
servitude de mixité sociale MS 73.
Une des propriétaires qui sont 2 sœurs et dont la mère est usufruitière, a donné
un avis favorable à la proposition du PLU sous réserve d’une offre financière
convenable.
Environ 200 Requêtes représentant environ 1600 pétitionnaires sont opposées
au projet concernant la réalisation de logements sociaux et cela pour des
raisons multiples notamment type de population, nombre de parking insuffisant,
pas de desserte par bus, éloignement des commerces, qualité de vie et
insécurité…
Certains pétitionnaires proposent d’autres terrains (serres Tordo, serres de
l’avenue Capatte, Cyclotron). Les pétitionnaires sont des riverains de cette
parcelle.
Position de NCA lors de la réunion du 07 Juillet 2010
Voulant préserver ce poumon vert, NCA renonce à la MS73 pour des raisons
de composition urbaine.
Compte tenu des éléments énoncés ci-dessus, la Commission appuie cette
démarche et propose de classer cette parcelle en emplacement réservé pour y
réaliser un espace public récréatif (type parc…).
457
ENQUETE N° E10000017/06
4.e
Réponse collective
Suppression de l’Emplacement Réservé n° 1551
Avenue CERNUSCHI
Le PLU prévoit la suppression de l’emplacement réservé n° ER 1551, avenue
Cernuschi, qui avait fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique en 2005. Le
document 1.3 « Explication des choix » dans le dossier soumis à l’enquête
explique cette suppression ainsi : « Ce projet de voie qui visait à dévier la
circulation automobile sur des voies connexes, n’est plus nécessaire compte
tenu de la mise en service du tramway »….
Une forte approbation de cette suppression s’est manifestée par 4 lettres dont
une accompagnée de 86 signatures essentiellement en provenance des
riverains de cet espace réservé.
9 personnes se sont exprimées contre cette suppression remettant en cause
l’ensemble du projet d’amélioration de la circulation automobile dans ce
secteur.
La Commission s’est interrogée sur cette suppression et sur l’argument de la
suppression. En effet, la mise en service du tramway a supprimé deux voies de
circulation sur les boulevards Gorbella et Comte de Falicon dans ce quartier
particulièrement dense situé à la sortie Nice Nord de l’autoroute A8. Certes le
tramway absorbe aujourd’hui nombre de passagers de voitures qui seraient
venues encombrer les voies du quartier. Cependant, les voitures particulières
des automobilistes qui ne se dirigent pas vers le centre de Nice existent
toujours. En outre les camions, véhicules utilitaires de toutes tailles, sont et
seront toujours là, leurs fonctions étant incompatibles avec l’usage du tramway.
Enfin, l’ensemble du réseau en site propre (prolongation de la ligne n°1 du
Tramway, ligne n° 2, ensemble des lignes en site propre des autobus) n’est
pas encore opérationnel. De plus, les parkings de dissuasion ne sont pas tous
réalisés.
Pour toutes ces raisons, la Commission d’enquête estime qu’il est prématuré
de supprimer cet espace réservé, au moins le temps que l’on ait pu observer
une certaine diminution du trafic dans ce secteur.
Une demande de permis de construire sur cette emprise pourrait être refusée
et rendrait définitivement impossible de réaliser cette percée dont le projet
existe depuis de nombreuses années.
La Commission d’enquête propose donc le maintien de cet espace réservé, ou
au moins, la préservation de l’emprise par une « limite d’implantation des
constructions ».
458
ENQUETE N° E10000017/06
4.f
Réponse Collective : EDEN
Concerne les 9 requêtes : L484 -L523 – L528 – L529 – L530 – L531 – L532 –
L533 – L534.
Les requérants de ces 9 lettres dont une comportant 10 signataires, soit 18
propriétaires habitent dans le même quartier de Nice entre les rues Eden,
Cavendish et Henri Barbusse. Les habitations de ce quartier sont des villas
datant de la fin du 19ème siècle et se caractérisent autant à l’intérieur comme à
l’extérieur par le style « Belle Epoque » comme en témoignent les nombreuses
photos jointes aux courriers. Ces constructions constituent un ensemble
harmonieux avec façades à frises peintes ou moulés, balcons en fer forgé,
volets à portis , …Elles font partie, d’après les requérants d’un lotissement
(archives de juin 1881) dont le règlement limitait les étages et les couleurs de
constructions.
Les requérants demandent que soit protégé leur patrimoine, qui est aussi
celui de la ville de Nice en interdisant en particulier toute possibilité d’opération
immobilière
Une intervention auprès de Monsieur Steve, architecte conseil de la ville de
Nice, par les habitants de ce quartier a été effectuée par lettre du 18 mai 2009.
Une réponse a été obtenue le 15 août 2009 de la part de Monsieur Steve. Cette
réponse précisait qu’un reportage photographique serait effectué et qu’il serait
dressé une liste des édifices à protéger dans le cadre du PLU.
La Commission estime que si la liste des édifices à protéger sur ce secteur a
été établie le projet de PLU doit en tenir compte et il faut la communiquer aux
demandeurs pour répondre à leur préoccupation. Si elle n’est pas encore
établie, proposer une date de disponibilité de cette liste et en tenir compte avant
approbation du PLU.
459
ENQUETE N° E10000017/06
4.g
Réponse collective RUE DES ROSES
- Durant la consultation du public, un certain nombre d’observations
écrites ou orales, ont attirées l’attention de la Commission d’Enquête sur
l’emplacement réservé V377, qui prévoit dans le projet de PLU,
l’élargissement de la rue des Roses à 12 m.
- Quel est le but recherché ?
- Il s’agit d’ouvrir cette impasse, pour déboucher avenue Auguste Raynaud
(dénivelé d’au moins 1.50 m). Il y a déjà la rue Parmentier qui joue ce rôle.
Cette ouverture sur le boulevard créerait un carrefour d’une incroyable
complexité puisque la rue des Roses déboucherait à moins de 15 m du grand
carrefour constitué par le croisement du boulevard Auguste Raynaud et de la
nouvelle diagonale de la rue Michelet et de l’avenue Bellevue. Ce projet a été
élaboré à l’époque de l’implantation du tramway, il n’a plus lieu d’être
actuellement.
- La commission d’enquête, en plein accord avec les riverains, qui nous ont
donné une argumentation solide et très étoffée, en a conclu que ce projet
paraissait peu porteur d’éléments positifs, en regard du préjudice qu’il
causera aux personnes touchées par l’alignement et de l’inconvénient de voir
disparaitre, pour le livrer à la circulation automobile et à ses nuisances, l’un des
derniers îlots de tranquillité, évocateur du passé, que compte encore la ville.
> Les espaces verts :
- Dans les arguments retenus, en toute logique, nous pensons qu’il serait bon
de préserver ces lieux calmes et authentiques, ces jardins anciens qui ont une
histoire et qui participent à la fraicheur du quartier. La végétation et les
espaces verts, si petits soient-ils, constituent une bouffée d’oxygène en milieu
urbain. Il y a de nombreux massifs de roses, de palmiers et de petits jardins
ayant de nombreuses essences d’arbres et de buissons fleuris.
> La qualité de vie :
- Il y a des ateliers d’artisans qui y travaillent, le projet ferait disparaitre tous
les petits commerçants qui font la vie d’un quartier. Ce quartier de Nice nord
est tranquille, à la limite du petit village, avec une assez bonne entente des
riverains. Le calme y est quotidien.
> Le patrimoine :
- Il y a une maison qui fait partie du patrimoine historique, c’est une maison
niçoise des années 1860 avec une frise magnifique, un balcon en marbre sur
lequel monte une vigne, qui a plus de 100 ans.
> Le peintre Cyrille Besset a peint cette maison. Le tableau, représentant la
maison et sa vigne, appelé « la maison des Imbert », se trouve au musée du
Louvre.
> Au n°14 le Comte de Cessole y avait des écuries.
460
ENQUETE N° E10000017/06
> On trouve dans ce périmètre 2 villas à frises au n°4 et 13 et Cyrille Besset a
habité au 9 et au 11.
- En conclusion, après s’être concerté avec NCA et avoir évoqué la
question, la Commission d’Enquête a constaté que l’élargissement et
l’ouverture de cette voie ont une utilité discutable et a demandé à NCA de
prendre en compte les arguments développés ci-dessus.
En accord avec NCA la Commission propose la suppression de
l’emplacement réservé V377.
461
ENQUETE N° E10000017/06
4.h
Réponse collective EVI BONAPARTE
11 personnes se sont manifestées à l’enquête publique pour protester contre le
classement en Espace Vert Identifié (EVI) des parcelles cadastrales KO N) 360,
364 et 365. Ces parcelles constituent l’espace intérieur restant de l’îlot formé par
les rues Bonaparte, Martin Seytour et Cassini.
La demande est de « sauvegarder la tranquillité indispensable des riverains et
aussi de préserver cet espace naturel d’un seul tenant, complanté d’arbres de
très haute futaie qui servent d’habitat aux oiseaux »….
Ces personnes, toutes riveraines de cet espace vert, contestent ce classement
qui permet certains aménagements et souhaitent un classement en Jardin
d’Intérêt majeur (JIM), voire en Espace Boisé Classé (EBC).
La lettre du Vice-Président et Secrétaire Général du Comité de Sauvegarde du
Jardin Bonaparte est accompagnée d’un article de Nice-Matin du 2 Novembre
2007 qui montre une vue de ce jardin prise vers l’est et sur laquelle on voit,
effectivement, 3 arbres de haute tige entouré « d’herbes folles » selon
l’expression du journaliste.
La Commission considère qu’en aucun cas cet espace vert peut être considéré
comme une Jardin d’Intérêt Majeur, c’est-à-dire caractérisé par un
ordonnancement du tracé.
Quant au classement en Espace Boisé Classé, il semble à la Commission tout
autant inadapté, car on ne peut le considérer comme tel (« parc ou ensemble
boisé existant parmi les plus significatifs de la communes – article 146-6 du
Code de l’Urbanisme).
Considérant que la protection des arbres (déclaration administrative pour
tout abattage) est assurée, la Commission d’enquête approuve le
classement en Espace Vert Identifié tel que défini par le projet de PLU.
462
ENQUETE N° E10000017/06
4.i
Réponse collective GRANULATS ET BETONS
Un nombre important d’exploitants de carrières, ballastières, centrales à béton,
centrales d’enrobés, s’est manifesté à l’enquête afin d’exprimer leur inquiétude
sur la pérennisation de leurs installations et de leurs entreprises, notamment au
217 route de Grenoble où plusieurs d’entre eux sont installés, secteur classé
au PLU en zone AU.
Seule la société BERMONT, qui commercialise des agrégats, souhaiterait
installer un site de stockage et vente en zone AUp où elle est propriétaire.
Cette activité est incompatible avec une zone agricole. La suite de la réponse
de la Commission concerne cependant cette Société, liée à la production des
exploitants de carrières et ballastières.
La Société LAFARGE est installée près de l’entrée du pont sur le Var de la
route départementale 202 bis en zone UFr.
Dans les deux secteurs, le maintien des constructions et installations existantes
n’est pas mis en cause, comme d’ailleurs dans toutes les zones du PLU. Par
contre, dans la zone UFr , la réhabilitation ou la rénovation des constructions et
installations à usage industriel existantes est autorisée à condition qu’elle ne
comportent pas de dépôt de matériaux à l’air libre. Il en est de même des
installations classées pour la Protection de l’Environnement.
Concernant les carrières et ballastières, celles-ci font l’objet d’autorisations
limitées dans le temps que le Maître d’ouvrage devra adapter en fonction des
possibilités et des bassins.
Les orientations du PLU, liées à l’aménagement de la Plaine du var, indiquent
bien que ce type d’activité n’a pas vocation, à terme, à y être pérennisé.
Le cas de l’entreprise LAFARGE, qui a à l‘étude un projet de construction sur
ce site d’une installation entièrement fermée ou capotée, répond aux critères
du secteur ; les autres entreprises, non.
Il est cependant tout-à-fait évident que celles qui sont installées ont un rôle
économique fondamental qui est à prendre en compte.
Le Maître d’ouvrage, interrogé par la Commission d’Enquête, souhaite entamer
dans les mois qui viennent une concertation avec les entreprises concernées
pour, à terme, trouver une relocalisation de celles-ci.
La Commission attire l’attention du Maître d’ouvrage sur les normes
environnementales à faire respecter à ces installations sur leurs
nouvelles implantations.
463
ENQUETE N° E10000017/06
5 - REPONSES THEMATIQUES
464
ENQUETE N° E10000017/06
5.a - CE
Réponse thématique CE
Les critères d’évaluation de la CE pour le dossier de PLU et les
requêtes
En application de l’article L123-1 du code de l’urbanisme le PLU doit fixer les
règles et servitudes permettant d’atteindre les objectifs fixés à l’article L121-1,
soit :
-l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et
le développement de l’espace rural ;
-la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la
protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les objectifs du
développement durable ;
-la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, en prévoyant de
satisfaire les besoins présents et futurs;
-une utilisation économe des sols ;
-la maîtrise des besoins de déplacement ;
-la préservation de la qualité du milieu ;
-la réduction des nuisances sonores ;
-la sauvegarde du patrimoine bâti ;
-la préservation des risques, des pollutions et des nuisances.
Il s’agit là, exclusivement, d’objectifs d’intérêt général.
Un des objectifs majeurs est l’utilisation économe des sols, évoquée
explicitement et aussi implicitement dans les objectifs d’équilibre de
développement du territoire, la préservation des espaces et du milieu, la
maîtrise des déplacements, la préservation des pollutions et nuisances.
Même dans les cas où ces demandes peuvent paraître respectables, le PLU
n’a pas pour objectif assigné par la loi de protéger ou favoriser les intérêts
particuliers, comme l’aisance du propriétaire et de sa famille (complément de
revenu à l’heure de la retraite, logement des enfants sur la propriété, etc.).
La Commission d’Enquête est très attentive aux objectifs fixés par l’article
L121-1 et propose, chaque fois qu’elle l’estime possible, de concilier l’intérêt
général et les intérêts particuliers, mais jamais au détriment de l’intérêt général,
ni à l’encontre des textes en vigueur, notamment du Code de l’Urbanisme.
465
ENQUETE N° E10000017/06
5-b DOC
LES DOCUMENTS QUI S’IMPOSENT AU P.L.U.
Réponse thématique DOC
Le Plan Local d’Urbanisme est le document de base qui régit les règles à
appliquer pour tout aménagement ou construction à l’échelle d’une commune
en matière d’urbanisme.
Cependant, d’autres normes supérieures s’imposent au P.L.U., lequel doit être
compatible avec celles-ci.
1 – La Directive Territoriale d’Aménagement (D.T.A.) :
La DTA, qui couvre l’ensemble du territoire des Alpes-Maritimes, a été
approuvée le 2 Décembre 2003.
Elle fixe les orientations fondamentales de l’Etat (équilibres, infrastructures,
environnement) et peut préciser les modalités d’application des lois Littoral et
Montagne (opposables directement aux personnes et aux opérations).
Pour la Commune de Nice, elle a recensé :
- les espaces remarquables qui ont été distingués dans un zonage spécifique
Nl ou Ac dans le cas particulier des oliveraies,
- les parcs et ensembles boisés les plus significatifs (versants des collines nord
et est, les espaces urbanisés des collines sud, les micro-vallons sur la Plaine
du Var et les espaces verts structurants de la ville,
- les coupures d’urbanisation (parc de la colline du château et espace sur la
partie couverte du Paillon…),
- les espaces agricoles à conserver,
- les espaces enjeux,
- la zone multimodale principale à côté de l’aéroport.
2 – Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) :
Document qui a remplacé les anciens SDAU (Shémas Directeur
d’Aménagement et d’Urbanisme) et qui couvre un périmètre de plusieurs
communes. Ce document étant à l’étude, l’ouverture à l’urbanisation dans le
PLU nécessite l’accord du Préfet, après avis de la Chambre d’Agriculture et de
la Commission Départementales des Sites.
3 – Le P.L.U. :
Le PLU doit être compatible avec la DTA et le SCOT quant il existe. Lorsqu’il
sera approuvé, le PLU devra être mis en compatibilité dans le délai de 3 ans.
Par ailleurs, d’autres documents s’imposent au PLU. :
466
ENQUETE N° E10000017/06
Pour Nice, il doit être compatible avec le Schéma de Mise en valeur de la Mer
(SMVM), le SDAGE et le SAGE qui concernent la gestion de l’eau, le
Programme Local de l’Habitat, le Plan de Déplacements Urbains,, les Plans de
Préventions des Risques Naturels (Inondations, Incendie, Mouvements de
Terrains, Sismicité, etc…).
Enfin, la Ville de Nice a fait le choix d’appliquer, dans le PLU à l’enquête, la
trame verte et bleue issue du Grenelle de l’Environnement (voir réponse
thématique « la trame verte et bleue et ses effets »).
467
ENQUETE N° E10000017/06
5.c LOT
Réponse thématique LOT
Les lotissements
Un lotissement est la division d’un terrain en vue de l’implantation de bâtiments.
Les conditions dans lesquelles un lotissement doit être précédé d’une
déclaration préalable ou d’un permis d’aménager sont indiquées aux articles
R421-19 et s. et R442-1 et s. du code de l’urbanisme.
Si des règles d’urbanisme sont contenues dans les documents
approuvés d’un lotissement, les droits à construire quelles mentionnent
sont maintenus pendant 5 ans après son achèvement quelles que soient
les règles du POS ou du PLU approuvées postérieurement. La date
d’achèvement d’un lotissement est celle à partir de laquelle un permis de
construire peut y être accordé (et non pas la fin de la construction des
bâtiments initialement envisagés).
Après 5 ans et avant 10 ans c’est la règle la plus contraignante entre le
POS ou le PLU et les règles propres du lotissement qui s’applique : un lot
peut donc devenir inconstructible ou moins constructible qu’initialement, mais il
ne peut pas devenir plus constructible.
Après 10 ans les règles propres du lotissement deviennent caduques sauf si
les colotis décident de les maintenir. Toutefois le cahier des charges et le
mode de gestion du lotissement ne sont pas remis en cause.
Si les règles du lotissement ne sont pas prorogées par les colotis un lot
peut alors bénéficier de la constructibilité prévue par le POS ou le PLU en
vigueur, même si elle est supérieure à celle d’origine, sous réserve des
servitudes privées du lotissement. Il peut également devenir inconstructible ou
moins constructible.
Pour tous les lotissements antérieurs au 30 juin 1986, les règles propres
sont abrogées si elles n’ont pas été maintenues avant le 1 er juillet 2007
(art R442-25 du CU).
Définition (Article L442-1 du Code de l’urbanisme)
> Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui,
sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en
propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou
onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières
en vue de l'implantation de bâtiments.
Réglementation des lotissements :
(Article L442-9 du Code de l’urbanisme)
468
ENQUETE N° E10000017/06
> Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un
lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la
délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert
par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
> Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L.
442-10 , a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer
qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête
publique.
> Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et
obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des
charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
(Article L442-14 du Code de l’urbanisme)
> Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut
être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de
dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du
lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des
documents du lotissement en application des articles L. 442-10 , L. 442-11 et L.
442-13 sont opposables.
469
ENQUETE N° E10000017/06
5.d ZA
Réponse thématique ZA
Pourquoi une zone A ?
Le PLU délimite les zones Urbaines
les zones A Urbaniser
les zones Agricoles – A
les zones Naturelles et forestières.
Il n’y a pas d’autre zonage possible.
- Article R 123-4 du Code de l’Urbanisme
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs :
 équipés ou non
 à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles.
- Vocation
Usage exclusif dans le cadre de l’exploitation agricole.
Toute autre construction ou extension d’habitation ou activité économique y est,
en principe, exclue.
- Critères
C’est le potentiel agricole qui est pris en compte et non pas l’exploitation
effective.
- Commentaires
Notamment en raison du principe d’utilisation économe des sols les zones
agricoles du POS qui ne sont plus exploitées n’ont généralement pas vocation à
devenir constructibles dans le cadre du PLU. Elles peuvent :
-être classées en zone agricole A du PLU en raison de leur potentiel agricole
-sinon être classées en zone naturelle N
-lorsqu’une extension de l’urbanisation est souhaitée en raison de l’intérêt
général et justifiée (en regard des besoins du développement de la ville, de la
loi Littoral, de la DTA, des espaces remarquables, des PPR, des trames vertes
et bleues etc.) elles peuvent être classées par le PLU en zone à urbaniser AU
ou en zone urbaine U si elles sont équipées ou en voie de l’être.
470
ENQUETE N° E10000017/06
5.e ZAU
Réponse thématique ZAU
Pourquoi une zone AU ?
les zones A Urbaniser - AU
les zones Agricoles
les zones Naturelles et forestières.
Peuvent être classés en zone AU les secteurs naturels destinés à être ouverts
à l’urbanisation.
Deux cas possibles :
 Cas n° 1 - si les équipements suffisants sont en périphérie. Les
constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des
équipements internes à la zone.
 Cas n° 2 - si les équipements en périphérie sont insuffisants. L’ouverture
à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du
PLU.
- Les secteurs présentant un caractère déjà urbanisé ne peuvent être
classés en AU.
- Vocation
A terme ouverture à l’urbanisation totale ou partielle.
- Critères
- Zone pour laquelle on pressent une vocation, mais qui nécessite des
aménagements préalables
- Zone à caractère naturel.
- Commentaires
Dans le cas n° 2, lorsque le projet sera précisé et prêt à être réalisé, il faudra
une modification ou une révision du PLU.
Ceci permet, par exemple, au P.L.U. d’afficher sa compatibilité avec les
objectifs à long terme de la D.T.A. ou de l’O.I.N. alors que les conditions de
l’aménagement ne sont pas encore réunies.
471
ENQUETE N° E10000017/06
5.f ZU
Réponse thématique ZU
Pourquoi une zone U ?
Le PLU délimite les zones Urbaines - U
les zones Agricoles
les zones Naturelles et forestières
Peuvent être classés en zone urbaine :
 les secteurs déjà urbanisés (obligatoirement, même mal équipés)
 et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de
réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter.
- Vocation
Les zones U sont constructibles pour l’habitat ou les activités en fonction des
règles du PLU.
Dans les zones de campagne ou de collines il faut qu’un terrain soit en zone
UB ou UC pour pouvoir y construire une maison individuelle non liée à
l’exploitation agricole. Certaines zones U ne sont pas destinées aux maisons
individuelles.
- Critères
L’article R 123-5 du Code de l’Urbanisme est restrictif.
Ne peut être classé en zone Urbaine U :
 qu’un secteur présentant déjà des caractéristiques urbaines
 ou qu’un secteur naturel doté des équipements suffisants ou en cours de
réalisation. Il faut notamment une voirie suffisante, l’eau, l’électricité, des
possibilités correctes d’assainissement et des poteaux d’incendie,
éventuellement l’éclairage public. Toutefois ce critère ne suffit pas à justifier
un classement en zone urbaine.
- Commentaires
Une faible densité de constructions existantes apparaît souvent comme
insuffisante pour justifier d’un caractère déjà urbanisé.
Les anciennes zones NB du POS sont très souvent peu denses et souséquipées. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 seules les zones à caractère
déjà urbanisé et les zones équipées ou en cours d’équipement peuvent devenir
des zones urbaines du PLU. Le reclassement des zones NB en zone
constructible du PLU ne peut être systématique.
472
ENQUETE N° E10000017/06
Outre la capacité suffisante des équipements publics (voirie, eau, électricité,
possibilités d’assainissement) le classement en zone urbaine U du PLU d’un
secteur non urbanisé doit être justifié notamment en regard des besoins d’un
développement équilibré, de la loi Littoral, de la DTA, des espaces
remarquables, des PPR, des trames vertes et bleues, etc.
- Dans l’avenir
Le PLU n’est pas un document figé, il peut évoluer par modification ou révision.
473
ENQUETE N° E10000017/06
5.g ZN
Réponse thématique ZN
Pourquoi une zone N ?
les zones Agricoles
les zones Naturelles et forestières - N
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs :
 équipés ou non
 à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et des paysages
 ou présentant simplement un caractère d’espace naturel (c'est-à-dire non
construit de façon dense)
- Vocation
Ces espaces ne sont pas ouverts à l’urbanisation ou aux constructions à usage
agricole.
L’extension mesurée des constructions est admise sous conditions dans la
zone Nf.
- Critères
 la qualité du secteur
 le caractère non urbanisé
 l’équipement de la zone n’est pas un critère qui suffit à justifier un autre
classement.
- Commentaires
Sont classés en zones naturelles, outre les secteurs présentant une qualité
remarquable, ceux qui ne sont classés ni en zone Urbaine ou A Urbaniser, ni
en zone Agricole.
Certains secteurs Naturels peuvent présenter un potentiel de développement
pour le long terme.
474
ENQUETE N° E10000017/06
5.h
Réponse thématique LOG
Les besoins en logement et la mixité sociale
La mixité sociale :
En application de l’article L121-1 2° du code de l’urbanisme, le Plan Local
d’urbanisme détermine les conditions permettant d’assurer la mixité sociale
dans l’habitat urbain en prévoyant des capacités de construction et de
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins
présents et futurs en matière d’habitat.
Le PLU a donc l’obligation de mettre en place les dispositifs
d’amélioration de la mixité sociale des quartiers lorsqu’elle n’existe pas.
Ainsi il ne peut être question de renforcer la spécialisation d’un quartier dans le
logement locatif social, ni d’écarter le locatif social d’un quartier au motif qu’il
n’en possède pas. Le PLU doit au contraire prévoir, si nécessaire par des
moyens contraignants, que les quartiers abriteront toutes les catégories de
logements en juste proportion. Cette disposition, qui n’est pas à discuter parce
que c’est la loi de la République, a notamment pour objectif d’éviter la
concentration des difficultés économiques et sociales génératrices de
déséquilibres et de désordres.
La commission d’enquête ne peut donc que désavouer les demandes
Le « parcours logement » des ménages :
Tout au long de l’évolution d’un ménage (c'est-à-dire d’une cellule autonome
qui occupe un logement et comprenant une ou plusieurs personnes), le
parcours logement devrait pouvoir accompagner harmonieusement le parcours
social.
Le parcours social résulte de l’évolution du ménage en regard de sa
composition, de sa situation matrimoniale, de son état de santé, de sa situation
professionnelle et économique.
Le parcours logement commence lorsque le jeune ménage quitte le domicile
parental.
Un jeune ménage comprend souvent peu de personnes, parfois une seule, et
ses revenus n’ont généralement pas atteint leur optimum.
L’insertion dans le parcours logement est aidée par un dispositif spécifique, le
Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) destiné aux personnes en difficultés
financières ou sociales, dont les jeunes ménages, les personnes âgées, les
handicapés et les personnes souhaitant rejoindre un parcours logement
structuré après un accident de la vie. A Nice 25% des ménages de 2 personnes
et 40% des ménages de 4 personnes (un ménage avec 2 enfants) peuvent y
prétendre en fonction de leur niveau de ressource.
475
ENQUETE N° E10000017/06
Il faut noter le coté relatif de la notion de difficulté financière ou sociale,
ainsi un ménage avec un enfant peut prétendre à un PLAI avec un revenu
salarial mensuel net d’environ 1,5 SMIC sans autre difficulté que le montant de
ce salaire. A condition, bien entendu, qu’un de ces rares logements soit
disponible.
Tout au long de la vie le parcours social évolue avec parfois des ruptures
brutales de sa linéarité (emploi, enfants, situation matrimoniale, santé, héritage,
etc.).
Un parcours logement dans la logique de « l’ascenseur social » peut s’imaginer
ainsi :
-insertion par une location PLAI
-passage par les logements locatifs sociaux PLUS (ex HLM) et PLS (+ 130%),
et le locatif privé conventionné ou libre
-accession à la propriété aidée ou libre
-besoins différents en fin de vie.
Il est important de fluidifier le parcours logement de façon à pouvoir
l’harmoniser au parcours social et à ne pas bloquer les ménages dans un
statut.
Le changement de statut d’un ménage peut profiter, en cascade, à plusieurs
ménages : libérer un PLUS, peut permettre à l’occupant d’un PLAI d’y entrer et
à un jeune ménage de s’insérer dans le parcours logement grâce au PLAI ainsi
disponible.
Il faut donc créer des logements qui correspondent à l’ensemble des besoins
qualitatifs et quantitatifs.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) doit répondre à ces objectifs de fluidité
pour des périodes de 6 ans afin de satisfaire l’ensemble des besoins pour un
secteur géographique donné.
Le PLH est élaboré conjointement par la collectivité territoriale et les autorités
compétentes, dont l’Etat. Le Préfet du département émet un avis transmis au
Préfet de Région. Le PLH est alors présenté au comité régional de l’habitat
(CRH, présidé par le Préfet de Région) qui peut demander des modifications ou
l’approuver. Le PLH de NCA a été présenté le 21 juin 2010 au CRH, il a été
approuvé sans réserve, il devrait être soumis au Conseil Communautaire de
septembre pour adoption définitive.
Le constat fait il y a 10 ans, lors de l’élaboration de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbains (SRU) du 13/12/2000, est que les manques les
plus criants étaient relatifs aux besoins des familles les plus modestes et
qui représentent les 2/3 de la population !
Cette proportion est également vraie pour Nice.
La loi SRU impose, en conséquence, aux communes de plus de 3500 habitants
de disposer d’au moins 20% de logements locatifs sociaux parmi les résidences
principales.
Il faut constater que tous les gouvernements successifs ont confirmé ces
obligations chaque fois que la question était posée.
Le PLH planifie la résorption des écarts négatifs constatés par un diagnostic, en
qualité et quantité et, le cas échéant, en localisation.
L’adoption d’un PLH permet également de récupérer localement les pénalités
payées par les communes qui ne respectent pas ces obligations, les recettes
étant obligatoirement consacrées à faciliter la réalisation des objectifs du PLH.
476
ENQUETE N° E10000017/06
Entre 2000 et 2008 le coût de l’accession à la propriété a considérablement
augmenté. La fluidité du parcours logement nécessite donc de se préoccuper
également de l’accession à la propriété des ménages intermédiaires, libérant
ainsi des logements du parc locatif pour ceux qui sont en attente de cette
catégorie. C’est la raison du développement des dispositifs d’accession sociale
à la propriété.
Les moyens mis en œuvre par le projet de PLU de Nice :
Le PLU ne prévoit pas de dispositif particulier d’incitation à la production de
logements du parc privé non conventionné. Des dispositions fiscales sont déjà
en place en faveur des acquéreurs de logements conventionnés en vue de leur
location.
Le prix moyen du mètre carré neuf à Nice en 2009 était de 4788€, contre
4791€ à Antibes, 6066€ à Cannes, 6500€ à Menton et 4076€ à Cagnes-sur-Mer
(chiffres observatoire immobilier de la CCI 06). Les spécialistes s’accordent
généralement à dire qu’un actif moyen peut difficilement acquérir au dessus de
3500€/m2, ce que l’on peut trouver à Nice dans l’ancien à un prix moyen de
3221€/m2.
Deux dispositifs sont proposés par le projet de PLU pour satisfaire les objectifs
de mixité sociale dans le cadre du PLH :
-les SMS (Servitudes de Mixité Sociale) consistent en la mise en
emplacements réservés de terrains avec servitudes de mixité sociale, au
bénéfice de NCA. Le document 5.2.2 du dossier de PLU en dresse la liste avec
un numéro d’ordre (précédé de MS), indique la superficie, une adresse postale
et la part de la SHON réservée au bénéfice du locatif social et de l’accession
aidée. Ces emplacement sont localisés sans ambigüité sur le plan directeur du
PLU, sachant que les références cadastrales et les adresses postales peuvent
changer. Le plan directeur du projet de PLU en localise 51. Les propriétaires
des terrains bénéficient du droit de délaissement auprès de NCA. Ils peuvent
également négocier directement avec un opérateur spécialisé.
A l’en-tête du document 5.2.2 il est indiqué que la répartition des logements
locatifs sociaux est définie au niveau global par le PLH de la façon suivante :
20% de PLAI, 60% de PLUS, 20% de PLS.
Compte tenu des modalités de gestion et de la taille parfois réduite des
opérations, il parait effectivement difficile de définir précisément la composition
de chaque programme.
NCA devrait obtenir la répartition voulue par la négociation avec les opérateurs.
Il serait bon que cela soit mentionné sur le document 5.2.2.
-les secteurs à pourcentage de logements sociaux couvrent les quartiers les
plus denses de Nice. 17 secteurs sont définis sur lesquels rien n’est imposé
pour les opérations de logements de moins de 1500 m2 de SHON.
Pour les opérations de 1500 m2 à 3000 m2 de SHON, puis supérieures, sont
indiqués pour chaque secteur le pourcentage imposé de logements aidés et la
répartition des locatifs et des accessions à l’intérieur de cette enveloppe. La
nature des logements locatifs n’est pas précisée ce qui nécessitera une veille
attentive de NCA afin d’apporter les correctifs utiles en cas de dérapage par
rapport aux objectifs du PLH.
477
ENQUETE N° E10000017/06
Le Conseil communautaire pourra également décider de mettre en œuvre les
dispositions de l’article L127-1 du code de l’urbanisme destinées à favoriser la
diversité de l’habitat.
Cette décision, indépendante de l’adoption du PLU, permettrait de limiter
fortement le coût foncier du locatif social des opérations concernées et de le
rendre ainsi attractif pour les opérateurs dans le cadre de programmes mixtes.
Les loyers annuels du logement social en m² de surface utile pour Nice:
PLAI :
55€ à 72€
PLUS :
61€ à 78€
PLS :
92€ à 114€
(Soit, pour un T2 de 45 m2 destiné à un ménage de 2 personnes, un loyer
mensuel de :
-200 à 270 € en PLAI
-230 à 300 € en PLUS
-350 à 430 € en PLS
-385 à 585 € pour le conventionné ANAH
- 610 € en moyenne en location libre).
Les plafonds de ressources du locatif social pour Nice :
(Revenu fiscal de référence : année n-2, en €)
Catégorie
de
PLAI PLUS
ménage
1
10 457 19 016
2
15 237 25 394
3
18 322 30 538
4
20 338 36 866
5
23 854 43 369
6
26 882 48 876
Pers. suppl. 2 998 5 452
PLS
24 721
33 012
39 699
47 926
56 380
63 539
7 088
PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) et PLUS (prêt locatif à usage social) : arrêté
30/04/10.
Arrêté du 29/07/87 modifié par l’arrêté du 03/05/01 (PLS = 130% du PLUS) et
l’arrêté du 29/05/09 (-10,3%).
Les loyers mensuels du parc privé conventionné :
Loyers conventionnés Anah "avec travaux" :
- Très social :
7,48€ (T3 et +) - 8,52 € (T1 et T2 de 45m²) le m²
478
ENQUETE N° E10000017/06
- Social :
- Intermédiaire :
9.08€ (T3 et +) - 9.35 € (T1 et T2 de 45m²) le m²
10,89 € le m²
Loyers conventionnés Anah "sans travaux" :
- Très social :
- Social :
- Intermédiaire :
8,52 € le m²
9.35 € le m²
10,30 € (T3 et +) - 13 € (T1 et T2 de 45m²) le m²
- PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) : 14,43 € le m²
- Borloo : 17,38 € le m²
- De Robien : 21.72 € le m²
- Scellier : 21,72 € le m²

Logements ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) :
 Tous les PLAI, PLUS, PLS
Les logements conventionnés sociaux ou très sociaux du parc privé
Le locatif social (Extrait du diagnostic du PLH) :
Compte tenu des niveaux de revenus de la population locale et des plafonds de
ressources qui s’appliquent sur les Alpes Maritimes, on observe qu’une très
grande majorité des ménages locaux sont éligibles à un logement social. Ainsi,
en 2007 sur le territoire de Nice Côte d’Azur, les deux-tiers des ménages
disposaient de revenus inférieurs aux plafonds HLM (36 % des ménages aux
revenus inférieurs à 60 % des plafonds HLM, et 29 % entre 60 % et 100 % des
plafonds HLM). En 2007, 35 % des ménages disposaient de revenus dépassant
les plafonds HLM[1].
En comparant les revenus par taille des ménages[2] et les plafonds de
ressources HLM, on observe que plus de 25% des ménages de 2 personnes de
la Communauté Nice Côte d’Azur sont susceptibles de répondre aux critères
de revenus pour occuper un logement PLAI, 56 % pour un logement PLUS et
74% pour un logement PLS, soit des niveaux plus élevés que dans l’ensemble
des aires urbaines comprises entre 500 000 et 1 million d’habitants. Pour les
ménages de 4 personnes, les logements sociaux leur sont encore plus
largement ouverts au regard des plafonds de ressources, notamment pour les
logements PLUS et PLAI. En effet, 40% des ménages de 4 personnes de la
Communauté Nice Côte d’Azur sont susceptibles de répondre aux critères de
revenus pour occuper un logement PLAI, plus de 65% pour un logement PLUS
et 80% pour un logement PLS.
[1]
Selon les données filocom 2007
[2]
selon les données DGI 2005
L’accession sociale à la propriété (Extrait du diagnostic du PLH) :
479
ENQUETE N° E10000017/06
L’accession sociale à la propriété en neuf, se traduit au niveau national par
différents dispositifs (aide de circuit, aide à la pierre, aide fiscale ou aide à la
personne) qui facilitent l’accession à la propriété des ménages, le plus souvent
sous conditions de ressources, pour l’achat de leur résidence principale.
Les dispositifs concourant à l’accession sociale sont : le Prêt à Taux Zéro
(PTZ), le PASS FONCIER (ne sera pas reconduit au-delà de 2010), le Prêt
Social Location Accession (PSLA), le Prêt Accession Sociale (PAS), un prix de
cession inférieur de 20% au prix du marché observé dans le quartier
d’implantation du programme en accession.
En neuf, les dispositifs d’accession sociale s’adressent, au regard des plafonds
de ressources exigés, à la grande partie des ménages de la Communauté Nice
Côte d’Azur. Sur la base de la pyramide des revenus des ménages fiscaux de 3
personnes de la Communauté Nice Côte d’Azur, en 2005 un peu plus de 80%
des couples avec un enfant pouvaient prétendre au PTZ, 75% à l’accession
sociale coopérative[3], près de 70% à l’accession sociale PSLA et 60% au PTZ
majoré-PAS.
[3]
D’après les plafonds PLS
480
ENQUETE N° E10000017/06
5.i DEL
Réponse thématique DEL
Droit de délaissement
En application de l’article L123-17 du code de l’urbanisme, les propriétaires des
terrains concernés par un emplacement réservé ou une servitude le l’article
L123-2 (périmètre d’étude ou emplacement réservé pour Mixité Sociale)
peuvent mettre la
collectivité en demeure d’acquérir ces terrains dans le cadre de leur droit de
délaissement, dans les conditions fixées à l’article L230-3 du code de
l’urbanisme. A défaut d’accord amiable le juge fixe le prix comme en matière
d’expropriation, c'est-à-dire en fonction des références du marché pour les
terrains comparables du secteur.
481
ENQUETE N° E10000017/06
5-j STA
Réponse thématique
STA
Le stationnement pour le logement social
Le règlement général du P.L.U. prévoit, en son article 11 des dispositions
générales, que deux zones sont distinguées sur l’ensemble de la commune :
- La zone n° 1 : corridor de 200 m. de part et d’autre du tramway et des lignes
de bus en site propre, le territoire situé à moins de 300 m. des gares Thiers,
Riquier et Saint-Augustin.
- La zone n° 2 : le reste de la ville.
Lors de l’enquête publique, la question du nombre de places de stationnement
exigées pour le logement social est apparue à de nombreuses reprises.
En effet, dans les Zones U et AU, le nombre de places exigées est de une pour
160 m2 de SHON pour le logement social, quelle que soit la localisation de ces
logements. Or, on constate que pour les autres types de logements les
exigences varient d’une place pour 40 m2 de SHON (ex : UAm, UBb,…) à 60
m2 de SHON (ex : UA, UB, UC,…), voire 80 m2 dans la zone n° 1 en UA.
Il apparaît à la Commission que l’exigence de stationnement pour les
logements sociaux est, dans de nombreux secteurs, très insuffisante, même en
zone n°1 de la Zone UA. En effet, 160 m2 de SHON correspond, en logement
collectif, à environ 2 logements de 65 m2 habitables (3 pièces) ou 3 logements
de 45 m2 habitables (2 pièces). Ne prévoir qu’une place de stationnement pour
2 logements revient à imaginer que l’une des deux familles (voire 1 sur 3) ne
possède pas de voiture. Or, les transports en commun à horaire garanti ou
régulier, c’est-à-dire le tramway, les autobus en site propre, le train, ne peuvent
assurer tous les transports de personnes : lieu de travail éloigné, courses
hebdomadaires, loisirs,….
La Commission d’enquête comprend la logique consistant à diminuer l’usage
de la voiture particulière, mais considère que l’équipement en transports en
communs en site propre et la densité de parkings collectifs, à l’échéance de
validité du P.L.U., sont insuffisants pour justifier la SHON autorisée pour une
place de stationnement dans le cas du logement social. La Commission
comprend également que la construction de places de stationnement
(notamment dans les bâtiments) a une incidence financière lourde.
La Commission propose que la SHON exigible dans les différents secteurs,
pour les logements sociaux soit fixée au double de ce qui est exigé pour les
autres logements (80 m2 pour 40, 120 m2 pour 60), avec un plafonnement à
120 m2 pour la Zone UA où les logements autre qu’à caractère social ont une
exigence de 80 m2 pour une place (Zone UA).
482
ENQUETE N° E10000017/06
5.k EBC
Réponse thématique EBC
Les Espaces Boisés Classés
En application de l’article L130-1 du code de l’urbanisme le PLU peut classer en
espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer.
Les EBC concernent donc les espaces forestiers existants et ceux, boisés ou
non, qui ont vocation à le devenir.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation de
nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des
boisements. En conséquence la CE estime que les surfaces à potentiel
agricole et en état non forestier, ne devraient faire l’objet d’un EBC qu’en
fonction de raisons impératives liées à la conservation de la biodiversité
483
ENQUETE N° E10000017/06
5.l AGR
Réponse thématique
AGR
Surfaces agricoles exploitées
Hors le périmètre de l’OIN destiné à l’Ecovallée et ceux des autres projets
d’intérêt général, la Commission d’Enquête estime que les surfaces agricoles
exploitées devraient faire l’objet d’un zonage agricole du PLU.
Il serait contraire aux dispositions du code de l’urbanisme de cultiver une
parcelle classée en Espace Boisé, en conséquence les parties cultivées des
zones agricoles ne devraient pas être couvertes par un Espace Boisé Classé
(EBC).
484
ENQUETE N° E10000017/06
5.m TVB
Réponse thématique TVB
LA TRAME VERTE ET BLEUE ET SES EFFETS
La trame verte et bleue est une mesure de la loi Grenelle 1 et du projet (à
l’époque) de la loi Grenelle 2 dont le but est d’enrayer le déclin de la biodiversité.
Cet outil d’aménagement du territoire vise à établir ou rétablir un réseau
d’échanges cohérents à l’échelle du territoire national pour que les espèces
animales et végétales puissent communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire,
c’est-à-dire assurer durablement leur survie.
La Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur a choisi d’appliquer par anticipation
cette mesure confortant l’image de Nice, ville verte de la Méditerranée.
La Commission d’enquête rappelle, en préalable à sa réponse, que l’article
L.123-1 du Code de l’Urbanisme dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme
peuvent « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les
quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à
protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel,
historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur protection ».
A ce titre la trame verte et bleue identifie 3 zones :
 Zone nodale écologique, espace qui présente une biodiversité
remarquable.
 Zone tampon écologique, espace qui préserve les zones nodales
et les corridors des influences extérieures négatives.
 Zone de corridor écologique, élément de liaison fondamental
entre deux zones nodales de même milieu.
Dans ces secteurs la trame verte et bleue réglemente la gestion des réseaux
d’irrigation en vue de la préservation de la continuité écologique.
L’objectif principal de la trame verte et bleue est la protection de la biodiversité
animale et végétale, telle qu’elle existe à ce jour et donc dans les écosystèmes
actuels. Il s’agit donc de maintenir ces écosystèmes tels qu’ils sont, ce qui
n’exclut pas certaines améliorations dans les milieux aménagés, par exemple
pour faciliter les migrations animales.
Dans les périmètres concernés ceci implique qu’un milieu urbanisé ne
soit pas densifié, qu’un milieu ouvert doit rester ouvert, qu’un espace
boisé et qu’un secteur naturel le restent, que les pratiques agricoles
perdurent et que leur évolution soit respectueuse de l’environnement.
485
ENQUETE N° E10000017/06
La Commission d’enquête a constaté que la traduction de la trame verte et bleue
sur le plan directeur du PLU est essentiellement concrétisée par des espaces
boisés classés (EBC).
Elle considère que l’usage systématique de ce classement n’est pas obligatoire
pour protéger la biodiversité. La Commission a remarqué quelques éventuelles
anomalies générées par ce choix : par exemple, l’emplacement réservé n° 1506 à
destination « d’espace vert, équipement sportif et autres équipements publics aux
Mourailles » ne semble pas compatible avec le classement en EBC pour environ
80 % de la surface réservée à ces équipements (environ 33.000 m2). Un
classement en Espace Vert Identifié (EVI) pourrait être proposé.
.
486
ENQUETE N° E10000017/06
5.n DET
Réponse thématique DET
Détachement d’une parcelle d’un terrain bâti
Dans les zones où un COS a été fixé un PLU peut prévoir que si une partie a
été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain bâti il ne peut plus y être
construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés. NCA a
choisi de ne pas utiliser cette disposition, proposée par l’article L123-1-1 du
code de l’urbanisme, dans son projet de PLU de Nice.
Ce choix, appliqué à l’ensemble des zones du PLU ce Nice, parait judicieux à
la Commission d’Enquête dans les zones denses qui ne font pas l’objet de
règles de superficie d’espaces verts (articles 13) et dont les équipements en
voirie et réseaux sont aptes à recevoir des constructions avec une densité
supérieure aux COS indiqués aux articles 14.
Dans les autres cas ce choix peut être discuté. Toutefois il est avantageux pour
les propriétaires qui peuvent ainsi détacher une partie non construite d’un
terrain bâti sans que les droits à bâtir sur la parcelle détachée soient amputés
en raison des constructions antérieures.
Par exemple dans une Zone UCb avec un COS de 0,15, d’un terrain de 1000
m2 avec une construction de 150 m2 de shon, on pourrait détacher, si la
configuration des lieux s’y prêtait, 700m2 de terrain sur lesquels on pourrait
immédiatement réaliser une construction de 105 m2 (700 m2 X 0,15) de shon.
Ceci, bien entendu, sous réserve de l’obtention du permis de construire et, si le
terrain d’origine provient d’une division de moins de 10 ans, d’une procédure de
lotissement d’un seul lot relativement simple à mettre en œuvre.
487
ENQUETE N° E10000017/06
5.o BELLET
Réponse thématique BELLET
A.O.C. vin de Bellet
Dans son avis sur le projet de PLU, l’Institut National de l’Origine et de la
Qualité rappelle que l’aire de l’AOC de Bellet est très limitée, avec un coût
foncier élevé, et souhaite qu’un travail soit fait pour définir le périmètre agricole
utilisable à terme sur le secteur Bellet afin d’éviter son amputation par des
zones Naturelles ou Urbaines et des Espaces Boisés Classés.
La Commission ne peut être que favorable à une telle démarche de
concertation que NCA vient d’engager.
Les résultats devraient alimenter une évolution ultérieure du PLU dans un délai
raisonnable.
Le 9 Août 2010,
Denis GRIDEL
Président de la C.E.
Jean-Claude CADIER
Membre de la C.E.
Jean-Pierre BONTOUX
Membre de la C.E.
Henri CAMMAS
Membre de la C.E.
Claude TILLIER
Membre de la C.E.
488

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

Transcription

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