Alerte fiscale : Prime d`expatriation

Alerte fiscale : Prime d’expatriation :
des optimisations fiscales complémentaires
pour les salariés de votre entreprise
Juin - 2015
Le Conseil d’État (dans une décision
du 10 avril 2015 (CE 10-4-2015 n° 365851,
Affaire Housset) ouvre la voie à une
optimisation fiscale complémentaire
pour les salariés travaillant hors
de France en infirmant une position
de l’administration fiscale. Ainsi,
selon le Conseil d’État, le plafond
d’exonération des suppléments
de rémunération est fixé à 40 %
du montant global de la rémunération
annuelle hors suppléments, sans qu’il
soit nécessaire de rapporter ce montant
de rémunération annuelle au nombre
de jours passés à l’étranger, augmentant
ainsi le montant de l’exonération
fiscale disponible pour les salariés.
Pour rappel
Une exonération fiscale s’applique
pour des suppléments de salaire versés
à l’occasion des séjours hors de France,
connus sous le vocable de « primes
d’expatriation », dans le cadre de l’article
81 A II du Code Général des Impôts.
En effet, les salariés résidents fiscaux
de France, envoyés par un employeur établi
dans un État membre de l’Union Européenne
ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace
économique européen pour travailler à
l’étranger, sont susceptibles, sous certaines
conditions, d’être exonérés d’impôt sur le
revenu sur les suppléments de rémunération
perçus au titre de cette activité professionnelle
exercée hors de France et hors du pays
d’établissement de l’employeur.
Pour bénéficier de cette exonération,
il convient de respecter des conditions
notamment liées à la fixation de ces suppléments
de rémunération. Les suppléments doivent
notamment « être déterminés dans leur
montant préalablement aux séjours dans
un autre État et en rapport, d’une part,
avec le nombre, la durée et le lieu de ces
séjours et, d’autre part, avec la rémunération
versée aux salariés compte non tenu des
suppléments mentionnés au premier alinéa.
Le montant des suppléments de rémunération
ne peut pas excéder 40 % de celui de
la rémunération précédemment définie ».
La nouveauté
Le Conseil d’État devait déterminer
si le plafond d’exonération de 40 %
s’appliquait à la rémunération annuelle totale
(hors suppléments) ou à la rémunération
afférente aux seuls jours passés à l’étranger
(hors suppléments).
Selon le Conseil d’État, la doctrine
administrative aurait posé une condition
supplémentaire de rapport entre
rémunération et durée des séjours, condition
supplémentaire au texte de loi sans rapport
avec la volonté du législateur, en prévoyant
notamment l’exemple de calcul suivant
(BOI-RSA-GEO-10-30-10-20130610) :
« Soit un salarié dont la rémunération
annuelle de référence s’élève à 200 000 €
et qui justifie de 100 jours d’activité
à l’étranger sur une durée d’activité effective
annuelle de 220 jours sous réserve que
le calcul des suppléments de rémunération
tienne compte de la destination et du
nombre des déplacements, le montant
maximum des majorations de salaire
susceptibles de bénéficier de l’exonération
d’impôt sur le revenu, s’élève à :
200 000 x 0,4 x 100 / 220 = 36 362 € ».
En appliquant la décision du Conseil
d’État, le calcul de la limite serait alors de :
40 % x 200 000 € = 80 000 €
(et non plus 36 362 €), soit une économie
d’impôt complémentaire de l’ordre 10 900€
pour le salarié dans l’hypothèse d’un taux
effectif d’imposition de 25 %.
Le suivi à faire
Dans l’attente de nouveaux développements,
à savoir si l’administration fiscale va
rapporter sa doctrine, il vous est possible
d’appliquer la limite d’exonération précisée
par la jurisprudence du Conseil d’État.
Si la décision du Conseil d’État ne vous
permet pas de modifier les primes versées
antérieurement, vous pouvez, en revanche,
modifier vos politiques pour les primes
d’expatriation supplémentaires qui
pourraient être versées dans le futur.
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en raison de l’information ci-dessus. Vous êtes encouragés à demander un avis professionnel.
Nous serions heureux de discuter avec vous de l’application particulière des changements à vos propres cas.