ELEMENTS DE PROTECTION POUR PISCINES ENTERREES NON

FICHE DE PRESENTATION DES NORMES A USAGE DES TRES PETITES ENTREPRISES
ELEMENTS DE PROTECTION POUR PISCINES ENTERREES
NON CLOSES PRIVATIVES A USAGE INDIVIDUEL OU
COLLECTIF BARRIERES DE PROTECTION ET MOYENS
D’ACCES AU BASSIN EXIGENCES DE SECURITE ET MOYENS
D’ACCES
Travail des métaux
Aménagement et finition
Code NAR20 : 1 et 5.5
Fabrication
Installation
NF P90-306
Mai 2004
QUEL EST LE CONTENU DE LA NORME ?
Cette norme s’applique aux barrières de protection destinées à limiter l’accès des piscines
enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif aux enfants.
Ne sont pas concernés :
- les piscines situées dans un bâtiment ;
- les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ;
- les établissements de natation (piscines visées par la loi du 24 Mai 1951).
Cependant les dispositifs peuvent également être utilisés pour sécuriser des piscines hors
sol.
Cette norme traite des exigences, caractéristiques, performances et résistance des
matériaux constituant la barrière et les moyens d'accès au bassin, des exigences relatives à
leur conception et à leur construction, des méthodes d'essais, des instructions pour le
consommateur (information, conseil d'utilisation, d'entretien, les notices d'installation et
d'utilisation, des conseils de sécurité) ainsi que des règles de marquage des produits.
Les exigences des essais décrits dans le document correspondent au maintien de la sécurité
des produits pour une durée minimum de trois ans.
QUI CONCERNE-T-ELLE ?
Les fabricants de protection des piscines.
Cette norme concerne plus particulièrement les fonctions de l’entreprise liées :
• Aux achats de matières premières constituants de la barrière,
• A la conception, au développement de nouveaux produits (barrières, moyens d'accès),
A la fabrication, la mise en œuvre, l’installation de ces produits.
QUEL EST SON STATUT ?
Cette norme est une norme française homologuée. Elle est en cours de révision (enquête
probatoire mai 2007).
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QUEL EST SON DEGRE D’OBLIGATION D’APPLICATION ?
Cette norme fait partie d’une série de 4 normes publiée en mai 2004 qui viennent à l’appui de
la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, entrée en application le 1er
janvier 2004. Celle-ci fait obligation aux propriétaires d'une piscine privée enterrée ou semienterrée de s'équiper d'un dispositif de sécurité.
Le décret n°2004-499 du 7 juin 2004 qui modifie le décret n°2003-1389 du 31 décembre
2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et l'habitation
fixe des exigences de sécurité auxquels doivent répondre les barrières, les couvertures, les
abris et les systèmes d’alarmes.
La conformité à la norme donne présomption de conformité aux exigences réglementaires
AUTRES DOCUMENTS NORMATIFS PROCHES OU UTILES A CONSULTER
Cette norme fait partie d’un ensemble de 4 documents relatifs aux éléments de protection de
piscine, à savoir :
- NF P 90 - 306 : barrières et moyens d’accès au bassin ;
- NF P 90 - 307 : systèmes d’alarme ;
- NF P 90 - 308 : couvertures de sécurité ;
- NF P 90 - 309 : abris (structures légères et/ou vérandas).
L'amendement A1 (NF P90-306/A1 de décembre 2005 ) apporte une modification du chapitre
8.3 sur la notice d'installation et d'utilisation.
QUELLE EST SON ORIGINE ?
L’origine de la norme :
Les faits et actions relatifs à la protection autour des piscines, afin d’éviter les noyades
d’enfants en bas âge, qui ont conduit à la mise en place d’un ensemble de normes en
décembre 1999 ont été :
- l’avis de la Commission de sécurité des Consommateurs émis en novembre 1999,
recommandant la mise en place d’un dispositif juridique et l’élaboration de travaux normatifs
sur les éléments de protection
- la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et son décret d’application
n°2004-499 du 7 juin 2004.
Cette norme a été élaborée par la commission de normalisation P91C présidée par MME
COURCAULT du Laboratoire National d'Essai (LNE)
Les principaux acteurs socio-économiques y ont participé sont : les pouvoirs publics, les
consommateurs, les laboratoires d'essais ainsi que les fabricants et distributeurs.
L’historique des modifications : Les modifications par rapport à la version précédente
(décembre 2003) concernent en particulier :
• certaines exigences et méthodes d’essai ont été reformulées (matériaux, point d’appui en
creux, arêtes, éléments saillants et angles, fermeture et verrouillage, déverrouillage, système
manuel ou automatique, résistance des barrières de protection, résistance mécanique à la
déchirure, vieillissement artificiel, mesure de la hauteur, informations à l’achat, marquage…) ;
• de nouveaux articles/paragraphes (plastique, exigence pour les treillis extrudés, treillis
soudés plastiques et filets, essais de traction, essais de choc dur sur remplissage en
verre) ainsi que de nouvelles figures (hauteur minimale, point d’appui en bosse, mesure de la
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hauteur) ont été insérés.
EXISTE-T-IL UNE MARQUE DE CERTIFICATION OU UN LABEL?
Il est possible de prouver la conformité des produits aux exigences légales de plusieurs
façons :
- L’auto déclaration du fabricant. Le fabricant doit être en mesure d'apporter la preuve
que l’entreprise a bien réalisé sur les dispositifs vendus, tous les essais décrits dans la
norme, et que ces essais ont été concluants. Pour ce faire, l’entreprise peut demander
un rapport d'essai à un laboratoire tierce partie ;
La
certification
:
marque
NF
Equipements
pour
piscines
(NF385)
Ceci constitue une démarche volontaire de l’entreprise et n’est ainsi pas obligatoire.
La gestion de la marque NF est mandatée au LNE (Laboratoire National d'Essais) par
AFAQ AFNOR Certification.
La marque NF est l'attestation délivrée à un fabricant pour des références de dispositifs par
le LNE après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, qui garantit que les
dispositifs correspondant à ces références sont bien conformes aux normes.
QUELLE UTILITE POUR L’ENTREPRISE ?
Cette norme est utile à l'entreprise :
- pour la mise en conformité de ses produits à la réglementation ;
- pour s'assurer de la compatibilité des matériaux constitutifs de ses produits.
OU S'INFORMER ? COMMENT SE LA PROCURER ?
Vous pouvez vous informer :
Auprès d’AFNOR :
- Norm’Info : service d’aide à l’identification des normes et domaines réglementés :
[email protected]
Vous pouvez vous procurer la norme :
- A l’Espace Vente du Groupe AFNOR – 11, rue Francis de Pressence – 93571 La Plaine
Saint-Denis Cedex
- Dans les délégations régionales AFAQ AFNOR
- Sur notre Boutique en ligne – NF P90-306
Pour des renseignements complémentaires :
http://portailgroupe.afnor.fr/v3/espace_information/normesreglementation/piscines_proprietair
es.htm
Les textes de la loi et des décrets sont disponibles sur le site du Secrétariat d'Etat au
logement
Les informations sur la certification "NF Equipements de Piscines" auprès d'AFNOR
Certification :
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MOTS CLES DESCRIPTEURS DU CONTENU
Piscines, prévention des accidents, sécurité, enfant, dispositif de protection.
Version N°1
Fiche actualisée le 06/06/2007
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GPN : 15