rapport du ministere de la justice sur l`etat des droits de l`homme

Transcription

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
REPUBLIC OF CAMEROON
PEACE-WORK-FATHERLAND
RAPPORT DU MINISTERE
DE LA JUSTICE SUR L’ETAT
DES DROITS DE L’HOMME
AU CAMEROUN EN 2009
Yaoundé, Octobre 2010
Rapport du Ministère de la Justice
sur l’état des droits de l’Homme
au Cameroun en 2009
l
Carte administrative du Cameroun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .V
Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V l
Liste des sigles et abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Vll
Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .XVll
INTRODUCTION GENERALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA COOPERATION DU CAMEROUN
AVEC LES MECANISMES INTERNATIONAUX DE PROMOTION
ET DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME . . . . . . . . . . . . . . .11
PREMIERE PARTIE : QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS
CIVILS ET POLITIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29
CHAPITRE 1 : LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE DES PERSONNELS
CHARGES DE L’APPLICATION DE LA LOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33
CHAPITRE 2 : LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE . . . . . . . . . . . .53
CHAPITRE 3 : LA LIBERTE DE COMMUNICATION . . . . . . . . . . . . .67
CHAPITRE 4 : LA LIBERTE DE RELIGION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79
CHAPITRE 5 : LES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME . . . . .87
CHAPITRE 6 : LE DROIT DE PARTICIPER A LA GESTION DES
AFFAIRES PUBLIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . .107
DEUXIEME PARTIE : QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS
ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AINSI
QU’AU DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN . . . . . . . . . . . .109
CHAPITRE 1 : LA BONNE GOUVERNANCE ET LA LUTTE
CONTRE LA CORRUPTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113
CHAPITRE 2 : LE DROIT A L’EDUCATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .131
CHAPITRE 3 : LE DROIT A LA SANTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .151
CHAPITRE 4 : LE DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT . . . . .167
lll
Rapport du Ministère de la Justice sur
l’état des droits de l’Homme
au Cameroun en 2009
CHAPITRE 5 : LE DROIT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE . . . . . . . . . . .191
CHAPITRE 6 : LE DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN ...............203
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE....................................215
TROISIEME PARTIE : QUESTIONS TRANSVERSALES DES DROITS
DE L’HOMME ET DROITS CATEGORIELS ................................................................217
CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE DETENTION ...........................221
CHAPITRE 2 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DES
GROUPES VULNERABLES......................................................................229
CHAPITRE 3 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION
DES DROITS DE LA FEMME ..................................................................247
CONCLUSION DE TROISIEME PARTIE ........................................259
CONCLUSION GENERALE ...........................................................261
ANNEXE.........................................................................................265
TABLE DES MATIERES....................................................................268
lV
au Cameroun en 2009
V
au Cameroun en 2009
« …La justice – les jeunes auditeurs de justice doivent en
avoir pleinement conscience – est la plus haute instance
de régulation sociale et la poutre maîtresse de la
démocratie dans un Etat de droit.
Rendre la justice est une noble mission mais aussi une lourde
responsabilité. Ici, c’est l’éthique et la déontologie qui
doivent servir de guides. Et la République qui confie au
magistrat le soin de veiller au respect des lois ne peut tolérer
les défaillances... ».
Paul BIYA, Président de la République
Discours prononcé à l’occasion de la
commémoration du cinquantenaire de l’Ecole
nationale d’administration et de magistrature
(ENAM)
le 1er décembre 2009
Vl
au Cameroun en 2009
AAA
: African Action on Aids
ADPAM
: Projet d’Appui au Développement de la
Pêche Artisanale Maritime
AGIR :
Appui à la Gestion des Initiatives
Rentables et à la Professionnalisation
dans l’Enseignement Supérieur
AI
: Amnesty International
ANIF
: Agence Nationale d’Investigations
Financières
APE
: Association des parents d’élèves
ARSEL
: Agence de Régulation du Secteur de
l’Electricité
Art.
: Article
ARV
: Anti-Rétro Viraux
ASOJHAC
: Association des jeunes hommes
d’affaires du Cameroun
BAD
: Banque Africaine de Développement
BIC
: Brigade des Inspections
Environnementales
BIP
: Budget d’Investissement Public
BIT
: Bureau International du Travail
C2D
: Contrat de Développement et de
Désendettement
CA
: Cour d’Appel
CADEL
: Conférence Africaine de
Décentralisation et du Développement
Local
Vll
au Cameroun en 2009
CAED
: Centre d’Accueil des Enfants en Détresse
CAMWATER
: Cameroon Water Utilities Corporation
CAO
: Cartographie Assistée par Ordinateur
CCC
: Complexe Chimique du Cameroun
CDBF
: Conseil de Discipline Budgétaire et
Financière
CEDEF
: Convention sur l’Elimination de toutes les
Formes de Discrimination à l’Egard des
Femmes
CEMAC
: Communauté Economique et Monétaire
de l’Afrique Centrale
CENAME
: Centrale Nationale
d’Approvisionnement en Médicaments
et Consommables Médicaux Essentiels
CES
: Collège d’Enseignement Secondaire
CETIC
: Collège d’Enseignement Technique,
Industriel et Commercial
CETIF
: Collège d’Enseignement Technique,
Industriel et Familial
CFC
: Crédit Foncier du Cameroun
CIFAN
: Centre d’Instruction des Forces Armées
Nationales
CIMENCAM
: Cimenteries du Cameroun
CMA
: Centre Médical d’Arrondissement
CNDHL
: Commission Nationale des Droits de
l’Homme et des Libertés
CNLS
: Comité National de Lutte contre le Sida
CNPS
: Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale
CNRH
: Centre National de Réhabilitation des
Handicapés
COBAC
: Commission Bancaire de l’Afrique
Centrale
Vlll
au Cameroun en 2009
CONAC
: Commission Nationale Anti-corruption
CONAVI
: Comité National de la Personne Agée
CP
: Code Pénal
CPC
: Centres Préscolaires Communautaires
CPP
: Code de Procédure Pénale
CRM
: Centres de Ressources Multimédia
CRTV
: Cameroon Radio and Television
CS
: Cour Suprême
CSE
: Contrôle Supérieur de l’Etat
CSI
: Centre de Santé Intégré
CSPH
: Caisse de Stabilisation des Prix des
Hydrocarbures
CSTC
: Confédération Syndicale des
Travailleurs camerounais
CTB
: Coopération Technique Belge
CUY
: Communauté Urbaine de Yaoundé
DDEP
: Délégation Départementale de
l’Environnement et de la
Protection de la Nature
DDFOF
: Délégation Départementale des Forets et
de la Faune
DECC
: Direction des Examens des Concours et
de la Certification
DESC
: Droits Economiques, Sociaux et Culturels
DGSN
: Délégation Générale à la Sûreté
Nationale
DP
: Directeur de Publication
DS
: District de Santé
DSCE
: Document de Stratégie
Croissance et l’Emploi
DUDH
: Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme
lX
pour
la
au Cameroun en 2009
ECD
: Electricity Development Corporation
EIE
: Evaluation d’Impact Environnemental
ELECAM
: Elections Cameroon
ENIET
: Ecole Normale des Instituteurs
l’Enseignement Technique
ENS
: Ecole Normale Supérieure
ENSET
: Ecole
Normale
Supérieure
l’Enseignement Technique
EDR
: Enfants de la Rue
FCFA
: Franc de la Communauté Financière
Africaine
FEICOM
: Fonds d’Equipement et d’Intervention
Intercommunal
FNE
: Fonds National de l’Emploi
FNS
: Fonds National de Solidarité
FO
: Fistules Obstétricales
GCE
: General Certificate of Education
GICAM
: Groupement Inter Patronal du Cameroun
GMI
: Groupement mobile d’intervention
GTZ
: Deutsche Gesellschaft fûr Technische
Zusammenarbeit
HC
: Hôpital Central
HD
: Hôpital de District
HR
: Hôpital de Référence
HYSACAM
: Hygiène et Salubrité du Cameroun
IADM
: Initiative d’Allègement de la Dette
Multilatérale
IAI
: Institut Africain d’Informatique
IGE
: Inspection Générale des Enseignements
IPC
: Indice de Perception de la Corruption
X
de
de
au Cameroun en 2009
IRM
: Imagerie par Résonance Magnétique
IST
: Infection Sexuellement Transmissible
IVET
: Instituteurs Vacataires de l’Enseignement
Technique
JIPH
: Journée Internationale des Personnes
Handicapées
LAM
: Logements d’Astreinte de Médecins
LMD
: Licence-Master-Doctorat
MAGZI
: Mission d’Aménagement et de Gestion
des Zones Industrielles
MBOSCUDA
: Mbororo
Social
and
Development Association
Cultural
MINADER
: Ministère de l’agriculture
développement rural
et
MINAS
: Ministère des Affaires Sociales
MINATD
: Ministère de l’Administration Territoriale
et de la Décentralisation
MINCOM
: Ministère de la Communication
MINCOMMERCE
: Ministère du Commerce
MICONSUPE
: Ministère de Contrôle Supérieur de l’Etat
MINDAF
: Ministère des Domaines
Affaires Foncières
MINDUH
: Ministère du Développement Urbain et de
l’Habitat
MINEDUB
: Ministère de l’Education de Base
MINEE
: Ministère de l’Eau et de l’Energie
MINFI
: Ministère des Finances
MINEFOP
: Ministère de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
MINEP
: Ministère de l’Environnement et de la
Protection de la Nature
MINEPIA
: Ministère de l’Elevage, des Pêches et
Xl
et
du
des
au Cameroun en 2009
des Industries animales
MINESUP
: Ministère de l’Enseignement Supérieur
MINESEC
: Ministère des Enseignements
Secondaires
MINFOF
: Ministère des Forets et de la Faune
MINFOPRA
: Ministère de la Fonction Publique et de
la Réforme Administrative
MINJEUN
: Ministère de la Jeunesse
MINJUSTICE
: Ministère de la Justice
MINPMEESA
: Ministère des Petites et Moyennes
Entreprises, de l’Economie Sociale et de
l’Artisanat
MINPLAPDAT
: Ministère de la Planification, de la
Programmation, du Développement et
de l’Aménagement du Territoire
MINPROFF
: Ministère de la Promotion de la Femme
et de la Famille
MINRESI
: Ministère de la Recherche Scientifique et
de l’innovation
MINREX
: Ministère des Relations Extérieures
MINSANTE
: Ministère de la Santé Publique
MINTOUR
: Ministère du Tourisme
MP
: Ministère Public
OBC
: Office du Baccalauréat du Cameroun
OEV
: Orphelins et Enfants Vulnérables
OIT
: Organisation Internationale du Travail
OMD
: Objectifs du Millénaire pour le
Développement
OMS
: Organisation Mondiale de la Santé
ONEP
: Office Nationale de l’Eau Potable
ONG
: Organisation Non Gouvernementale
Xll
au Cameroun en 2009
OP
: Organisations Professionnelles
PACDET
: Programme d’Amélioration des
Conditions de Détention et Respects des
Droits de l’Homme
PAD
: Port Autonome de Douala
PADER
: Programme de Développement de
l’Emploi Rural
PADES-BAKA
: Projet d’Appui au Développement socioéconomique des Baka
PAPENOC
: Projet d’Appui et de Promotion des
Elevages Non Conventionnels
PANGIRE
: Plan d’Action National de Gestion
Intégrée des Ressources en Eau
PAN/LCD
: Plan d’Action National de Lutte Contre
la Désertification
PASE
: Programme d’Appui au Système Educatif
PCIME
: Prise en Charge Intégrée des Maladies
de l’Enfant
PDFP
: Programme de Développement de la
Filière Porcine
PGDT
PGE
: Plan de Gestion Durable des Terres
: Plan de Gestion de l’Environnement
PIAASI
: Projet Intégré d’Appui aux Acteurs du
Secteur Informel
PIB
: Produit Intérieur Brut
PIDCP
: Pacte International relatif aux Droits Civils
et Politiques
PIDESC
: Pacte International relatif aux Droits
Economiques, Sociaux et Culturels
PIPE
: Programme d’Investissement Prioritaire
pour l’Emploi
PMUC
: Pari mutuel urbain camerounais
Xlll
au Cameroun en 2009
PNDP
: Programme National de Développement
Participatif
PNE
: Politique Nationale de l’Emploi
PNG
: Programme National de Gouvernance
PNS-OEV
: Programme National de Soutien aux
enfants et orphelins vulnérables
PNUD
: Programme des Nations Unies pour le
Développement
PPTE
: Pays Pauvres Très Endettés
PRECESSE
: Projet de renforcement des Capacités
environnementales et sociales du
Secteur de l’Energie
PRO-ACTP
: Programme d’Appui à la Composante
Technologique et Professionnelle de
l’Enseignement Supérieur
PSFE
: Programme Sectoriel ForêtEnvironnement
PTME
: Prévention de la Transmission
Mère/Enfant
PVVIH
: Personne vivant avec le VIH
RDPC
: Rassemblement Démocratique du Peuple
Camerounais
SABC
: Société Anonyme des Brasseries du
Cameroun
SAO
: Substance Appauvrissant la Couche
d’ Ozone
SASNIM
: Semaine d’Action de Santé et de
Nutrition Infantile et Maternelle
SCDP
: Société Camerounaise des Dépôts
Pétroliers
SIC
: Société Immobilière du Cameroun
SNH
: Société Nationale des Hydrocarbures
XlV
au Cameroun en 2009
SONEL
SONEU
: Société Nationale d’Electricité du
Cameroun
: Soins obstétricaux et néonataux urgents
SPM
: Société des plantations de Mbanga
SSS
: Stratégie Sectorielle de la Santé
SYNAME
: Système national d’Approvisionnement
en Médicament
TBS
: Taux Brut de Scolarisation
TDR
: Termes de Référence
TGI
: Tribunal de Grande Instance
TIC
: Technologies de l’Information et de la
Communication
TM
: Tribunal Militaire
TMN
: Tétanos Maternel et Néonatal
TPI
: Tribunal de Première Instance
UNESCO
: Organisation des Nations Unies pour
l’Education, la Science et la Culture
UNICEF
: Fonds des Nations Unies pour L’Enfance
UNIFEM
: United Nations Develpment Fund for
Women/ Fonds de Développement
des Nations Unies pour les Femmes
ZFU
: Zone Franche Universitaire
XV
au Cameroun en 2009
XVl
au Cameroun en 2009
A la faveur de la modification en avril 2005 de l’organisation du ministère
de la Justice, le chef de l’Etat y a créé une direction des droits de l’homme
et de la coopération internationale, avec une mission essentielle : le suivi
des questions des droits de l’homme au sein de l’appareil gouvernemental.
L’un des instruments emblématiques de ce suivi est l’élaboration, chaque
année, d’un rapport sur l’état des droits de l’homme au Cameroun. Le
présent rapport est le cinquième du genre, après ceux des années de
référence 2005, 2006, 2007 et 2008. L’ambition de ce nouveau
document que mon département ministériel met à la disposition du public
national et international est la même que celle assignée aux précédents
rapports : donner une information - la plus objective qui soit - sur les mesures
gouvernementales et des autres parties prenantes pour assurer à toutes
les personnes relevant de la juridiction du Cameroun la satisfaction des
droits qui leur sont garantis par le droit international coutumier et le droit
conventionnel des droits de l’homme.
L’année 2009 a été celle au cours de laquelle le Cameroun s’est soumis
au mécanisme nouveau institué par le Conseil des droits de l’homme des
Nations Unies, l’Examen périodique universel (EPU). Cet examen se
présente comme une sorte de revue, par les autres Etats membres de la
communauté onusienne, de la manière dont l’Etat sous examen s’acquitte
de son obligation internationale de protéger et de faire protéger les droits
de l’homme des personnes qui relèvent de sa juridiction. C’est l’universalité
et la complémentarité des droits de l’homme, qu’ils soient politiques, civils,
sociaux, économiques et culturels - toutes générations confondues - qui sont
passés au crible de l’analyse et de la critique constructive des « pays
examinateurs ». Dans un esprit de transparence et de coopération mais
dans le respect de nos valeurs fondamentales, les plénipotentiaires
camerounais à Genève se sont prêtés, de bonne foi à cet exercice. Des
recommandations en sont issues. Certaines dévoilent nos insuffisances et
balisent le chemin qui reste à parcourir pour une meilleure garantie des
droits de l’homme. Elles sont à l’étude au niveau gouvernemental. Leur mise
en œuvre sera de nature à améliorer la situation des droits de l’homme au
Cameroun. En tout cas, le présent rapport se fait l’écho de ce passage à
XVll
au Cameroun en 2009
l’EPU et de la défense des deuxième et troisième rapports périodiques du
Cameroun devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Une nouvelle rubrique, intitulée « Coopération du Cameroun avec les
mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de
l’Homme » met en lumière un pan important de l’activité internationale du
pays dans le domaine des droits de l’homme, notamment en termes de
défense des rapports et de suivi du contentieux devant les organes
internationaux de protection des droits de l’homme, universels ou
régionaux.
C’est un lieu commun aujourd’hui de parler de la place centrale des droits
de l’homme dans le cadre de la gouvernance démocratique, d’un
développement plus décentralisé, plus équitable et soucieux de protéger la
population contre des périls divers. Bref, il s’agit de la consolidation de
l’Etat de droit. La justice est au cœur de ce dispositif citoyen. Le président
de la République ne s’y est pas trompé, en interpellant, une fois de plus, à
l’occasion de la célébration du cinquantenaire de l’Ecole nationale
d’administration et de magistrature (ENAM), les magistrats en ces termes :
« La justice - les jeunes auditeurs de justice doivent en avoir pleinement
conscience – est la plus haute instance de régulation sociale et la poutre
maîtresse de la démocratie dans un Etat de droit. Rendre la justice est une
noble mission mais aussi une lourde responsabilité. Ici c’est l’éthique et la
déontologie qui doivent servir de guides. Et la République qui confie au
magistrat le soin de veiller au respect des lois ne peut tolérer les
défaillances».
Le contexte et la puissance de cette interpellation se passent de tout
commentaire. Aux magistrats - « gardiens des promesses inscrites au cœur
des lois républicaines », pour reprendre la belle formule d’Antoine
Garapon - de la méditer et d’en tirer toutes les leçons, notamment en termes
de restauration de la confiance des populations. C’est l’une des conditions
d’une jouissance effective par nos concitoyens de leurs droits humains les
plus essentiels.
LE VICE-PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE LA JUSTICE,
GARDE DES SCEAUX
AMADOU ALI
XVlll
Introduction
au Cameroun en 2009
1- Le rapport du ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au
Cameroun en 2009, comme ceux qui l’ont précédé en 2005, 2006,
2007et 2008, se propose de rendre compte de la plupart des mesures
et activités qui ont rythmé l’actualité des droits de l’homme au Cameroun
au cours de cette année de référence.
2- A cet égard, le passage du Cameroun en février 2009 devant le Conseil
des droits de l’homme au titre de l’Examen périodique universel peut
être considéré comme le fait majeur dans ce domaine. La ratification
du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits des femmes en Afrique, adopté le 11 juillet 2003 à
Maputo au Mozambique, autre fait marquant de cette actualité, a
paradoxalement suscité au sein d’une certaine opinion nationale, de
vives réactions, notamment au regard du droit à l’avortement
thérapeutique que cet instrument juridique reconnait aux femmes
africaines.
3- L’année 2009 n’a heureusement pas été marquée que par des sujets
polémiques. La promotion et la protection des droits de l’homme ont
connu des avancées avec son acteur principal qu’est l’Etat, appuyé et
relayé par la société civile. Dans ce registre et sans prétention à
l’exhaustivité, on peut citer :
- la poursuite de la lutte contre l’impunité des personnels chargés de
l’application des lois et règlements ;
- la densification du cadre juridique de la garantie du droit à un procès
équitable ;
- le renforcement du cadre d’exercice du droit à la communication
sociale ;
- le début de la mise en œuvre du processus de la décentralisation ;
- la poursuite de la lutte contre la corruption au sens de la Convention
de Mérida ;
- l’intensification des mesures d’amélioration du niveau de vie des
populations ;
- l’amélioration des conditions de détention ;
- l’amélioration de l’offre de santé et d’éducation ;
- la protection des couches vulnérables ;
- la poursuite de la lutte contre les discriminations de toutes sortes et,
en particulier celles à l’égard des femmes ;
- la préservation de l’environnement.
3
au Cameroun en 2009
4- Ces efforts constitueront, outre les faits saillants de l’actualité évoqués
plus haut, la trame du présent rapport. Sa vocation de continuum dans
l’information sur les avancées des droits de l’homme au Cameroun est
également confirmée par le rappel des procédures judiciaires évoquées
dans les précédents rapports et dont les évolutions sont ici enregistrées.
5- Comme de coutume, l’actualité du cadre juridique et institutionnel de
promotion et de protection des droits de l’homme et également du droit
international humanitaire est ici même consignée, de même que la
plupart des événements visant ce but qui ont été menés tout au long de
l’année 2009 par le gouvernement et ses partenaires, internationaux et
nationaux. Il est en outre fait mention des textes législatifs et
règlementaires qui ont été pris au plan national.
Engagements juridiques internationaux
6- En 2009, le Cameroun a signé ou ratifié des instruments de promotion
et de protection des droits de l’homme aussi bien au niveau universel,
régional, que sous- régional.
a) Les instruments signés
Au niveau universel, les instruments ci-après ont été signés le 15 décembre
2009 à New York :
- la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le
30 mai 2008 ;
- la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille, adoptée le l8 décembre
1990 ;
- le Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la
Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants.
Au niveau régional africain, la Charte Africaine de la Jeunesse, adoptée à
Banjul en Gambie le 02 juillet 2006, a été signée le 15 décembre 2009
à Addis-Abeba.
Au niveau sous- régional, on peut signaler la signature, le 11 novembre
2009 à Libreville au Gabon, de deux instruments adoptés le 06 juillet
2006 à Abuja au Nigeria par la Conférence Ministérielle
CEDEAO/CEEAC. Il s’agit de :
4
au Cameroun en 2009
- l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la
traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en
Afrique de l'Ouest et du Centre ;
- la Résolution sur la lutte contre la traite des personnes.
b) Les instruments ratifiés
Au niveau universel, le Traité sur les Amendements au Protocole de
Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (s.a.o),
adopté le 17 septembre 1997 à Montréal et le 03 décembre 1999 à
Beijing a été ratifié par le décret n° 2009/141 du 18 mai 2009.
Il y’a lieu de signaler le dépôt de l'instrument de ratification de l'Accord
International sur les bois tropicaux adopté à Genève le 27 janvier 2006
et ratifié par décret n° 2008-177 du 22 mai 2008.
Au niveau régional africain, le Protocole à la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole
de Maputo) a été ratifié par décret n°2009/143 du 28 mai 2009.
Il convient aussi de mentionner que l’instrument de ratification de la
Convention de la Commission africaine de l'énergie, signée le 25 juillet
2006 et ratifiée le 26 juin 2007 a été déposé le 26 mai 2009.
Les textes législatifs et réglementaires au plan national
7- Au rang des textes législatifs et règlementaires intervenus au plan
national dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de
l’homme, on peut citer :
- la loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de
l’assistance judiciaire ;
- la loi n°2009/009 du 10 juillet 2009 sur la vente d’immeubles à
construire et son décret d’application n°2009/1726/PM du 04
septembre 2009 ;
- la loi n°2009/010 du 10 juillet 2009 sur la location–accession à
la propriété immobilière et son décret d’application
n°2009/1727/PM du 04 septembre 2009 ;
- la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des
Collectivités territoriales décentralisées ;
- la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;
- le décret n° 2009/148 du 5 août 2009 fixant les modalités
d’évaluation et de répartition de la dotation générale de la
décentralisation.
5
au Cameroun en 2009
Le cadre institutionnel
8- Des institutions nouvelles ou réaménagées ont enrichi le cadre
institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme au
Cameroun en 2009. On peut mentionner :
Pour les droits de l’enfant, le Centre de rééducation pour les mineurs de
Bépanda à Douala, créé par décret n°2009/301/PM du 13/02/09.
Pour les droits des personnes handicapées, le Centre national des
personnes handicapées Cardinal Paul Emile LEGER, créé par décret n°
2009/096 du 16 mars 2009.
Pour le droit à un environnement sain :
- l’Observatoire national sur les changements climatiques, créé par
décret n° 2009/410 du 10 décembre 2009 ;
- le Comité permanent de suivi du dossier Fonds international
d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures (FIPOL), créé par arrêté n°131/PM du 30 avril
2009.
Pour le droit à l’énergie, le Fonds d’énergie rural (FER), créé par décret
n° 2009/409 du 10 décembre 2009.
Les séminaires, ateliers de formations et célébrations
9- Le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie
en Afrique centrale a organisé au Cameroun, pendant la période
considérée :
- 15 sessions de formation des officiers de police judiciaire et des
forces armées des pays de la sous région Afrique centrale ;
- un atelier sous-régional sur la protection des droits des populations
autochtones ;
- une conférence internationale sur la justice transitionnelle sous le
thème : «une voie vers la réconciliation et la construction d'une paix
durable» ;
- un séminaire sous-régional sur l’élaboration des plans d’action
nationaux dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale,
la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
10- La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés
(CNDHL) a essentiellement mené des activités de promotion des droits
de l’homme en collaboration avec les organisations de la société civile,
dans le cadre de la célébration des événements internationaux suivants :
6
au Cameroun en 2009
- la 19ème édition de la Journée de l'Enfant africain, célébrée le 9 juin
2009, sous le thème «Une Afrique digne des enfants : Appel à une
action urgente pour leur survie» ;
- la 47ème Journée de la Femme africaine, célébrée le 31 juillet 2009,
et marquée par une conférence-débat, sur le thème: «les enjeux de
la ratification par le Cameroun du Protocole à la Charte Africaine
des Droits de l’Homme, relatif aux Droits des Femmes (Protocole de
Maputo)»;
- le 61ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de
l’homme, avec l’organisation, du 23 novembre au 04 décembre
2009, d’un concours de dissertation à l’intention des élèves des
classes de 4ème et «Form Three» de 12 établissements francophones,
anglophones et bilingues d’enseignement secondaire de la ville de
Yaoundé, en vue de l’attribution du Prix de l’Excellence en Droits de
l’Homme, édition 2009. Ce concours portait sur le thème « Que
signifient les droits de l’homme pour moi ? ».
11- Quelques sessions de formation organisées par la CNDHL avec le
concours financier du PNUD peuvent aussi être signalées. Il s’agit :
- d’un atelier de renforcement des capacités des organisations de la
société civile, du 24 au 25 février 2009 à Yaoundé ;
- d’ un atelier sur l'Approche du développement basée sur les droits de
l'homme (HRBA), du 10 au 12 mars 2009 à Mbalmayo.
12- Par ailleurs, une réunion d’évaluation de la phase pilote de la mise en
œuvre du Programme National d’Éducation aux Droits de l'Homme,
lancée officiellement le 23 décembre 2008 aux niveaux des
enseignements primaire et secondaire pour l'année académique
2008/2009, s’est tenue le 5 juin 2009 dans la salle des conférences
de la CNDHL.
13- La Commission nationale anti-corruption (CONAC) pour sa part a :
- participé aux travaux de l’atelier national chargé d’examiner un projet
de Code des marchés publics les 2, 3 et 4 juin 2009 à Yaoundé ;
- tenu les 12 février, 05 mars, 05 mai, 11 et 16 septembre, 20, 23
et 29 octobre 2009, des séances de travail avec le Programme
CHOC (Changer d’Habitudes, s’Opposer à la Corruption) ayant
pour objectif le renforcement de leur collaboration et notamment la
création des îlots d’intégrité dans les aéroports internationaux de
7
au Cameroun en 2009
Yaoundé et Douala, ainsi que dans les Universités et grandes Ecoles ;
- tenu les 6 mai, 4 et 10 juin 2009, des réunions de concertation avec
l’Agence Nationale d’Investissement Financière (ANIF) tendant au
renforcement de la collaboration entre ces deux organismes.
14- Elle a organisé :
- un séminaire ayant pour but la sauvegarde et la promotion de
l’image du Cameroun à l’intention des hommes des médias les 29,
30 et 31 juillet 2009 à Yaoundé ;
- un atelier de réflexion avec les responsables des cellules ministérielles
de lutte contre la corruption ;
- un atelier de concertation avec les organisations de la société civile
réunies au sein de la coalition nationale anti-corruption.
15- Ces deux ateliers ont été organisés à Yaoundé du 7 au 9 décembre
2009 dans le cadre de la célébration de la journée mondiale des
Nations Unies contre la corruption.
La Méthodologie
a) La collecte des données
16- La collaboration entre le Ministère de la Justice, la Cour suprême et
d’autres départements ministériels et structures assimilées concernés
par les questions des droits de l’homme a permis, comme pour les
précédentes années, d’obtenir des renseignements et éléments qui ont
pour l’essentiel nourri le contenu de ce rapport. De manière précise, il
s’agit :
- du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation
;
- du ministère des Affaires sociales ;
- du ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries animales ;
- du ministère du Commerce ;
- du ministère de l’Education de Base ;
- du ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature;
- du ministère des Enseignements secondaires ;
- du ministère de l’Enseignement supérieur ;
- du ministère des Forêts et de la Faune.
- du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille ;
- du ministère des Relations extérieures ;
- du ministère du Travail et de la Sécurité sociale ;
8
au Cameroun en 2009
- du ministère de la Santé publique ;
- du ministère des Transports.
La production du rapport a également bénéficié du concours des structures
administratives indépendantes ci-après :
- La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés
(CNDHL) ;
- La Commission nationale anti-corruption (CONAC) ;
- L’Agence nationale d’investigation financière (ANIF).
Le partenariat établi depuis l’élaboration du rapport 2005 avec la société
civile s’est consolidé avec des contributions retraçant les activités que
certaines de ses composantes ont menées en 2009 dans le domaine de la
promotion des droits de l’homme. On peut à cet égard citer :
- African Action on Aids (AAA);
- Mbororos Social and Cultural Development Association
(MBOSCUDA) ;
- Plan Cameroon ;
- Union nationale des associations et institutions de et pour les
personnes handicapées (UNAPHAC).
b) La focalisation sur les données de 2009
Le présent rapport est basé sur les faits, activités et mesures intervenus en
2009. Toutefois, le souci d’une information actualisée au moment de sa
publication a conduit à y faire mentionner, dans des notes infrapaginales
notamment, des données de 2010, sans préjudice de leur développement
ultérieur dans le rapport de cette année de référence.
c) L’approche participative
L’élaboration et la validation des rapports du Ministère de la Justice sur
l’état des droits de l’homme au Cameroun sont devenues un cadre
traditionnel de dialogue et de concertation et de renforcement du
partenariat entre le gouvernement et la société civile dans le domaine des
droits de l’Homme. Le rapport 2009 conforte l’option de l’approche
participative prescrite par le chef du département de la Justice.
d) La structure du rapport
Par rapport à ceux qui l’ont précédé, le présent rapport a l’originalité de
comporter, outre les désormais traditionnelles trois parties consacrées
respectivement aux droits civils et politiques, aux droits économiques,
sociaux et culturels et aux questions transversales des droits de l’homme, un
9
au Cameroun en 2009
chapitre préliminaire commun à ces trois parties et intitulé « Coopération
avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme ».
L’activité de « rapportage » des différents organes internationaux de
surveillance du respect par les Etats de leurs obligations coutumières et/ou
conventionnelles en matière de promotion et de protection des droits de
l’homme est devenue une donnée incontournable de la scène
internationale. Certains de ces organes ont par ailleurs des attributions
contentieuses à l’égard des Etats parties à certaines conventions pertinentes.
Pour reprendre ici une formule d’Antoine Garapon, « [l]es droits de l’homme
énoncés dans des textes ayant valeur positive (…) ont progressivement fait
passer l’Etat pourvoyeur de justice à l’Etat justiciable.1» Il s’agit là d’un vaste
champ d’activités dans lequel les législations et pratiques nationales trouvent
à se confronter aux normes internationales. Parmi les recommandations qui
sont faites aux Etats dans l’un ou l’autre cas (rapportage ou contentieux)
revient, comme une exigence, la publicité à donner à la défense des
rapports ou aux « constatations » de ces organes. Le rapport sur l’état des
droits de l’homme au Cameroun doit désormais s’inscrire dans l’exécution
de bonne foi de cette recommandation, en publiant ces éléments et, au
besoin, en donnant des indications sur le suivi des autres recommandations
faites à l’Etat.
17- En définitive, la structure du présent rapport s’articule comme suit :
- Coopération du Cameroun avec les mécanismes internationaux de
promotion et de protection des droits de l’homme (chapitre
préliminaire) ;
- Questions se rapportant aux droits civils et politiques (première
partie) ;
- Questions se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels
ainsi qu’au droit à un environnement sain (deuxième partie) ;
- Questions transversales des droits de l’homme et droits catégoriels
(troisième partie).
1 A. GARAPON, Le gardien des promesses, le juge et la démocratie, Odile Jacob, 1996, p.38.
10
au Cameroun en 2009
18- Le système international de promotion et de protection des droits
del’homme a généré des garanties assises aussi bien sur les
mécanismes conventionnels que sur les techniques non
conventionnelles. Au cours de l’année 2009, la coopération du
Cameroun avec ces mécanismes internationaux, s’est déployée autour
des mécanismes conventionnels traditionnels (section 1) et du nouveau
mécanisme institutionnel de l’Examen périodique universel (section 2).
SECTION 1 : LA COOPERATION AVEC LES MECANISMES
CONVENTIONNELS TRADITIONNELS
19- La plupart des instruments conventionnels de promotion et de protection
des droits de l’homme instituent des organes de surveillance en leur
conférant des fonctions à la fois non contentieuse et contentieuse. Dans le
premier cadre, le Cameroun s’est, courant 2008 acquitté de son obligation
de faire rapport au titre de plusieurs conventions. En 2009, il a commencé
à en assurer la défense2. C’est ainsi qu’il est passé le 28 janvier 2009
devant le Comité CEDAW «Committee for elimination of discrimination
against women» pour la défense, dans un rapport unique, de ses deuxième
et troisième rapports périodiques au titre de la Convention pour
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(CEDEF) (§1). Dans le second cadre, les organes des traités ont connu des
communications concernant le Cameroun (§2).
§ 1 : LA DEFENSE DU RAPPORT DU CAMEROUN AU COMITE POUR
L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES
FEMMES (COMITE-CEDAW)
20- L’on s’appesantira sur la défense proprement dite (A) ainsi que sur le
suivi des recommandations qui en ont résulté (B).
A : La défense du rapport
21- Le Cameroun a ratifié sans réserve la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) le 23
août 1994 et son Protocole facultatif le 7 janvier 2005.
2 Ces défenses ont continué en 2010 par le passage devant les comités conventionnels suivants :
- Comité des droits de l’enfant, le 14 janvier 2010 ;
- Comité contre la discrimination raciale, 23 et 24 février 2010 ;
- Comité contre la torture, les 28 avril et 07 mai 2010 ;
- Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, le 14 mai 2010.
13
au Cameroun en 2009
22- Conformément aux dispositions de la Convention, il devait présenter au
Comité-CEDAW3 son rapport initial un an après cette ratification puis
le premier rapport périodique quatre ans après la soutenance du
rapport initial.
23- Le Cameroun a présenté dans un rapport unique son rapport initial et
le premier rapport périodique au Comité les 20 et 26 juin 2000 au
cours de sa 23ème session. A l’issue de l’examen de ce rapport, des
observations et recommandations lui ont été faites et le Comité a fixé
la date de présentation, dans un document unique, des deuxième et
troisième rapports périodiques le 26 octobre 2008. Ce rapport
unique a été effectivement défendu devant le Comité le 28 janvier
2009 à Genève par une délégation camerounaise.
24- Le but des rapports périodiques étant l’évaluation des progrès accomplis
par l’Etat partie dans le temps, pour mettre en conformité, autant que
faire se peut, sa législation, sa réglementation, ses procédures et ses
pratiques avec les dispositions de la Convention, le Cameroun a, en cette
occasion, présenté au Comité-CEDAW l’état de la mise en œuvre des
recommandations issues de l’examen de son premier rapport.
25- Suite à l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques du
Cameroun dans un rapport unique, le 28 janvier 2009, le Comité –
CEDAW a fait parvenir au Gouvernement camerounais ses
« conclusions finales » comportant des points de satisfaction et des
sujets de préoccupation suivis de recommandations.
1) Les points de satisfaction
26- Le Comité a noté que le Cameroun a ratifié en janvier 2005 le
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
27- Il a pris acte de l’étroite collaboration entre le Cameroun et les
organismes des Nations Unies, les Organisations non gouvernementales
et autres groupes de la Société civile pour ce qui est de la promotion
des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité des sexes.
28- Le Comité a constaté que le Cameroun a entamé un processus de réforme
législative visant à amender toute disposition jugée contraire à la Convention.
3 Sur la composition et les attributions du Comité-CEDAW, voir articles 17 et 18 de
la CEDEF
14
au Cameroun en 2009
29- Il s’est félicité de l’adoption, en juillet 2005, d’une loi sur le statut des
réfugiés et des stratégies mises au point par le Cameroun pour réduire
la pauvreté et améliorer la situation sociale, en particulier celle des
femmes.
2) Les sujets de préoccupation et les recommandations
a) Les principaux sujets de préoccupation
30- Ils concernent :
- la place de la Convention dans la législation nationale ;
- la visibilité de la Convention et de son Protocole facultatif ;
- la persistance des dispositions discriminatoires ;
- les mécanismes nationaux de promotion de la femme ;
- l’application des mesures spéciales temporaires ;
- la persistance des stéréotypes et pratiques culturelles patriarcales ;
- la violence à l’égard des femmes ;
- la répression des mutilations génitales féminines et autres pratiques
nocives ;
- la traite des personnes et l’exploitation de la prostitution ;
- la faible participation des femmes à la vie politique et à la vie
publique ;
- le système éducatif pas très favorable aux filles ;
- l’emploi des femmes;
- l’accès aux soins de santé ;
- la situation des femmes rurales ;
- le statut des réfugiés ;
- les inégalités dans la vie familiale ;
- l’insuffisance de données statistiques.
b) Les recommandations
31- A toutes ces préoccupations, le Comité a formulé des
recommandations qui peuvent se résumer ainsi qu’il suit pour l’essentiel:
- Malgré la reconnaissance de la primauté de la CEDEF sur la
législation nationale, le Comité recommande au Cameroun de
prendre des lois interdisant la discrimination contre les femmes et
prévoyant des sanctions en insistant sur l’adoption d’une loi réprimant
les mutilations génitales féminines et autres pratiques nocives ;
- Il recommande l’intégration de la CEDEF et de ses textes
complémentaires dans la formation des juristes en général et en
15
au Cameroun en 2009
particulier des magistrats ainsi que la formation des juges non
magistrats des juridictions traditionnelles. Il exhorte à la sensibilisation
des femmes sur leurs droits et à celle des dirigeants à tous les niveaux;
- Le Comité demande l’établissement d’un calendrier précis pour
l’aboutissement des réformes entreprises notamment, l’actualisation
du Code pénal, l’adoption d’un code civil et d’un code de la famille
afin de promouvoir et protéger l’égalité des sexes et les droits
fondamentaux des femmes ;
- Il demande au Cameroun de revoir la composition de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) en y
instituant un médiateur pour l’égalité entre les sexes ayant
spécifiquement pour mandat de promouvoir les droits des femmes ;
- Il demande à l’Etat de fournir des informations détaillées sur les résultats
et l’état d’exécution de son plan national de lutte contre les disparités
entre les sexes et sur les mécanismes de suivi de sa mise en œuvre ;
- Le Comité engage le Cameroun à redoubler d’efforts pour élaborer
et appliquer une stratégie et des programmes à l’intention des femmes
et des hommes, dans le but d’instaurer un environnement propice à
l’élimination des stéréotypes et pratiques traditionnelles nocives ;
- Le Comité demande à l’Etat de fournir des informations statistiques
détaillées au sujet de la traite et de la prostitution des femmes et des
filles et l’exhorte à la prise en charge psychologique et à la
réhabilitation des victimes à travers la création des centres d’accueil ;
- Il demande au Cameroun d’intensifier les efforts afin que davantage
de femmes soient présentes à des postes de décision, dans la vie
politique et dans la vie publique du pays en encourageant la parité
et le recours aux mesures temporaires spéciales accompagnées
d’objectifs et de calendriers ou prévoyant des quotas importants ;
- Le Comité demande à l’Etat d’envisager la possibilité de modifier la
législation sur l’avortement dans le sens d’assurer véritablement
l’application des dispositions qui régissent les avortements autorisés
par la loi (en cas de viol ou d’inceste) et de poursuivre l’éducation
sexuelle des adolescents.
32- En conclusion, le Comité-CEDAW a invité le Cameroun à répondre à
ces préoccupations dans son prochain rapport périodique qu’il devrait
présenter en 2011.
16
au Cameroun en 2009
B : Le suivi des recommandations du Comité pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes
33- Pour assurer le suivi des recommandations, un cadre de concertation
des divers acteurs a été mis en place par le Gouvernement et certaines
recommandations ont connu un début d’exécution.
1) Le cadre de concertation
34- Le ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, structure
gouvernementale chargée de la coordination des actions de promotion
et de protection des droits de la femme a organisé, du 04 au 06 août
2009, un atelier de restitution des travaux de la 43ème session du
Comité-CEDAW au cours de laquelle le Cameroun a défendu son
dernier rapport périodique. Cet atelier regroupait les représentants des
départements ministériels et autres structures étatiques ainsi que des
organisations de la société civile intéressés.
35- A l’issue des travaux, un plan d’action pour la mise en œuvre des
recommandations a été élaboré et les différents acteurs ont été
identifiés4.
2) La mise en œuvre de quelques recommandations
36- A sa préoccupation concernant la visibilité de la Convention et de son
Protocole, le Comité- CEDAW a recommandé l’intégration de la
CEDEF et de ses textes complémentaires dans la formation des juristes
en général et en particulier des magistrats ainsi que la formation des
juges non magistrats des juridictions traditionnelles. Il a exhorté à la
sensibilisation des femmes sur leurs droits et à celle des dirigeants à
tous les niveaux.
37- Dans le cadre de la mise en œuvre de cette recommandation, le
Ministère de la Justice a organisé des séminaires de formation des
magistrats sur l’application de la CEDEF et la diffusion des « conclusions
finales » du Comité- CEDAW.
38- Le premier séminaire s’est déroulé du 09 au 11 décembre 2009, avec
le concours financier de l’UNIFEM, le deuxième du 21 au 23
4 Le comité de rédaction du prochain rapport périodique a été officiellement installé
par Madame le ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille au mois de
juin 2010.
17
au Cameroun en 2009
décembre 2009 et le troisième du genre a eu lieu du 18 au 20 janvier
2010 mais pour le compte du l’exercice budgétaire 2009.
39- Lors de ces sessions de formation, les 90 magistrats sélectionnés dans
les dix cours d’appel (en majorité des femmes) à raison de 30 par
session, se sont appropriés cet instrument juridique international
considéré comme la charte des droits de la Femme.
40- Ils ont pris conscience de sa justiciabilité et par conséquent de son
invocabilité devant les juridictions nationales soit pour renforcer la
législation interne, soit pour pallier ses vides. Ils se sont engagés à
transmettre les connaissances acquises à leurs collègues n’ayant pas eu le
privilège de participer à ces premières sessions de formation appelées à
s’étendre à tous les personnels judiciaires.
41- Ces séminaires qui étaient aussi l’occasion de communiquer aux
magistrats les « conclusions finales » du Comité- CEDAW les ont
amenés à proposer des mesures tendant à leur mise en œuvre.
42- A ce titre, les séminaristes ont fait les recommandations pertinentes
suivantes au Gouvernement :
1. La sensibilisation des magistrats sur l’application des dispositions
univoques et « self-executing » de la CEDEF à travers une lettrecirculaire de la Chancellerie;
2. La multiplication des sessions de formation des magistrats , des
avocats et des OPJ sur l’application de la CEDEF dans le cadre des
formations initiale et continue à travers des séminaires, des ateliers,
des conférences-débats, des tables rondes, en les organisant au
niveau des cours d’appel pour une meilleure prise en compte des
problématiques récurrentes dans chaque région du pays ;
3. L’organisation régulière, au niveau local des fora animés
conjointement par le ministère de la Justice et le ministère de la
Promotion de la Femme et de la Famille ;
4. L’accélération du processus d’élaboration , d’adoption et de
promulgation des textes nationaux garantissant les droits des
femmes enchâssés dans la CEDEF et éliminant toutes les
discriminations à leur égard notamment, le Code pénal, le Code
civil, le Code de procédure civile et commerciale et le Code de la
famille, à l’horizon 2011;
5. L’élargissement de la validation du projet de révision du Code
pénal à toutes les sensibilités nationales, afin de s’assurer que le
18
au Cameroun en 2009
texte préparé par le ministère de la Promotion de la Femme et de
la Famille relativement à la répression des violences fondées sur le
sexe y a été bien intégré et que des infractions réprimant tous les
actes discriminatoires à l’égard des femmes y ont été introduites;
6. La perpétuation de l’enseignement des droits de l’Homme à tous les
niveaux du système éducatif avec un accent particulier sur la
CEDEF, afin d’inculquer la notion d’égalité des genres aux citoyens
dès le bas âge;
7. L’harmonisation de l’organisation et du fonctionnement des
juridictions traditionnelles et la formation de leurs responsables à
l’application de la CEDEF ;
8. La formation des officiers d’état civil à l’application de la CEDEF ;
9. La diffusion de la CEDEF au niveau de toutes les structures étatiques
de prise de décision et de la société civile ;
10. La formation des parlementaires sur la CEDEF afin qu’ils tiennent
compte de l’approche genre lors de l’adoption des lois ;
11. La diversification des moyens de diffusion de la CEDEF (médias,
séminaires, conférences, causeries éducatives etc.…) en vue
d’atteindre toutes les couches sociales ;
12. La mise à la disposition des acteurs de la justice dans les cours et
tribunaux des textes en vigueur et la création d’une banque de
données textuelles et jurisprudentielles à travers un site web du
Ministère de la Justice, pour une meilleure diffusion et
appropriation des textes ;
13. L’élaboration d’un projet de loi instituant l’égalité dans les postes
électifs ou du moins la prévision de quotas importants pour les
femmes avant les prochaines échéances électorales ;
14. L’élaboration et l’adoption d’une loi sur la parité pour les
promotions des femmes et les nominations aux postes de
responsabilité à caractère décisionnel ;
15. La fixation à court terme des quotas de 40% de femmes pour les
recrutements, les promotions en grade et les nominations aux
postes de décision des magistrats et des greffiers. Ces postes de
décision sont entendus, selon les critères des Nations Unies,
comme ceux de : chef de juridiction, directeur de l’administration
centrale, secrétaire général, greffier en chef ou du moins chef de
section ;
19
au Cameroun en 2009
16. Le respect de l’échéance de 2011 pour la présentation des 4ème
et 5ème rapports périodiques.
43- La coopération du Cameroun avec ces mécanismes conventionnels
s’est aussi manifestée par l’examen des communications présentées
par des particuliers contre l’Etat auprès des instances internationales
de règlement.
§2 : LES COMMUNICATIONS CONCERNANT LE CAMEROUN
44- En 2009, deux communications ont été introduites (A) contre le
Cameroun tandis que deux autres ont été réglées au cours de l’année
de référence (B).
A) Les communications introduites
45- Les deux communications introduites contre le Cameroun l’ont été
devant la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
(CADHP). Il s’agit de :
- la Communication n°369/09, Leke Theodore c/ Cameroun. Son
auteur, ancien employé de la CDC se plaint du caractère abusif de
son licenciement de cette entreprise et soutient que cette mesure est
motivée par la volonté des autorités de le punir en raison de son
appartenance au Southern Cameroon National Council (SCNC). La
procédure est en cours ;
- la Communication n°380/09, Global Conscience Initiative c/
République du Cameroun. L’examen est en cours.
B : Les communications réglées
46- A sa 45ème session tenue du 13 au 27 mai 2009 à Banjul, la CADHP a
vidé sa saisine dans la Communication 266/2003 Kevin Ngwang
Gumne contre l’Etat du Cameroun5 tandis que le 22 juillet 2009, le
Comité des droits de l’homme a rendu ses constatations dans la
Communication 1397/2005, Pierre Désiré Engo c/ Etat du Cameroun6.
5 Voir African Commission on Human and People’s Rights, 26th Activity report, pp. 100-189.
6 Voir www.ohchr.org
20
au Cameroun en 2009
1) Les constatations et recommandations de la CADHP dans la
Communication266/2003 Kevin Ngwan Gumne contre l’Etat du
Cameroun
47- Il convient de rappeler brièvement les faits et la procédure avant de
présenter les constatations et les recommandations proprement dites.
a) Le rappel des faits et de la procédure
48- Quatorze personnes dont le Dr Kevin Ngwang Gumne, membres du
Southern Cameroon National Council (SCNC) et du Southern
Cameroon People’s Organization (SCAPO) ont introduit devant la
CADHP la communication n° 266/2003 dont l’objet principal était la
violation du droit à l’autodétermination du peuple du Southern
Cameroon et les violations corrélatives de divers droits des personnes
ressortissantes de cette partie du pays.
49- Il ressort de cette communication que les auteurs ont estimé qu’en
1961, le droit à l’autodétermination du Southern Cameroon a été
bafoué en ce que le référendum organisé alors par les Nations Unies
n’offrait que deux choix aux populations, le rattachement soit au
Nigéria, soit au Cameroun à l’exclusion de la troisième voie, celle de
l’indépendance qui emportait les faveurs de la grande majorité. Dans
ces conditions, les populations du Southern Cameroon ont opté pour
le rattachement au Cameroun et il s’en est suivi, en septembre 1961 à
Foumban, la négociation d’une constitution tendant à la formation d’un
Etat fédéral avec la République du Cameroun. Selon eux, malgré le fait
que cette constitution fédérale n’avait pas été approuvée par le
parlement du Southern Cameroon, l’Etat fédéral a été proclamé le 1er
octobre 1961 avec l’aval implicite de l’administration britannique,
consacrant ainsi une annexion du Southern Cameroon par la
République du Cameroun.
50- De leur point de vue, malgré cette annexion, le peuple du Southern
Cameroon demeure un peuple distinct caractérisé par une langue
officielle, l’anglais, des traditions particulières aux niveaux éducatif,
juridique et culturel. Ils ont soutenu que cette spécificité n’a pas été
suffisamment prise en compte dans le cadre, aussi bien de l’Etat fédéral
que de l’Etat unitaire et que des pratiques discriminatoires à l’égard des
populations du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ont été développées par
le Gouvernement au niveau de la représentativité dans les institutions
21
au Cameroun en 2009
républicaines tant à l’échelon national que local, dans le domaine
juridique et judiciaire avec l’adhésion à l’OHADA dont la langue de
travail est le français et le transfert des anglophones faisant l’objet de
poursuites pénales dans la partie francophone pour y être jugés sans
interprète dans la tradition du civil law.
51- Les auteurs de la communication ont soutenu qu’au vu de ces pratiques
discriminatoires, les représentants du peuple du Cameroun anglophone
ont tenté sans succès d’engager un dialogue avec le Gouvernement
qui ne leur a opposé qu’indifférence, apathie, voire hostilité. Cette
attitude les a conduits à envisager, suivant le vœu des populations
exprimé au cours d’un référendum en 1995, l’indépendance du
Southern Cameroon et la séparation avec l’Etat du Cameroun qui, en
réponse, a opté pour la répression systématique et la violation des
droits de toute personne soutenant cette idée d’autodétermination.
52- Cette communication a été transmise à l’Etat du Cameroun qui, dans
les mémoires en défense transmis à la CADHP, a réfuté l’idée de
l’existence d’un territoire appelé Southern Cameroon, d’un peuple du
Southern Cameroon et d’une politique discriminatoire à l’égard des
populations du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.
b) Les constatations et recommandations de la CADHP
53- A l’issue de l’examen de la communication Kevin Ngwang Gumne et
autres contre l’Etat du Cameroun, la CADHP a fait des constatations et
formulé plusieurs recommandations.
b1) Les constatations
54- La CADHP a fait des constats de non violation à côté des constats de
violation de divers droits.
i) Les constats de non violation
55- La CADHP a constaté que certains articles de la Charte africaine des
droits de l’Homme et des peuples n’ont pas été violés. Il s’agit des
articles :
- 12 sur la liberté d’aller et de venir ;
- 13 sur le droit de participer à la gestion des affaires publiques ;
- 17(1) sur le droit à l’éducation ;
- 20 sur le droit à l’autodétermination;
- 21 sur le droit à la libre disposition par les peuples de leurs richesses
et de leurs ressources naturelles ;
22
au Cameroun en 2009
- 23(1) sur le droit à la paix et à la sécurité ;
- 24 sur le droit des peuples à un environnement satisfaisant et global,
propice à leur développement.
ii) Les constats de violation
56- La CADHP a par contre fait des constats de violation de certains
articles de la Charte. Il s’agit des articles :
- 1relatif aux obligations positives de l’Etat tendant à la
reconnaissance des droits consacrés dans la Charte et en l’adoption
des mesures de mise en œuvre ;
- 2 sur le droit à l’égalité et à la non discrimination ;
- 4 sur le droit à l’intégrité physique ;
- 5 sur le droit à la dignité humaine ;
- 6 sur le droit à la liberté et à la sécurité ;
- 7(1) sur le droit à la présomption d’innocence, le droit à la défense
et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction
impartiale ;
- 10 sur la liberté d’association ;
- 11 sur la liberté de réunion ;
- 19 sur le droit des peuples à l’égalité ;
- 26 sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.
b2) Les recommandations
57- La CADHP a formulé des recommandations à l’attention de l’Etat et
des plaignants.
58- Celles concernant l’Etat du Cameroun sont relatives à :
- l’abolition des pratiques discriminatoires à l’égard des peuples des
régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, y compris l’usage égal de
l’anglais et du français dans les relations commerciales ;
- l’arrêt du transfert des personnes accusées des régions du NordOuest et du Sud-Ouest vers les autres régions ;
- la garantie de l’effectivité du droit de toute personne accusée d’être
jugée dans la langue qu’elle comprend, notamment par le recours
aux services d’un interprète, pour éviter de compromettre les droits
des personnes accusées ;
- l’implantation équitable des projets nationaux dans tout le pays y
compris dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, selon la
viabilité économique ainsi que l’équilibre régional ;
23
au Cameroun en 2009
- l’indemnisation des entreprises des régions du Nord-Ouest et du SudOuest qui ont souffert d’un traitement discriminatoire des banques ;
- l’engagement dans un dialogue constructif avec les plaignants, en
particulier le SCNC et la SCAPO, pour résoudre les questions
constitutionnelles ainsi que les griefs susceptibles de menacer l’unité
nationale ;
- la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature en veillant à ce
qu’il soit composé de personnalités autres que le Président de la
République, le Ministre de la Justice et d’autres membres de
l’Exécutif.
59- Les recommandations adressées aux auteurs de la communication, en
particulier le SCNC et le SCAPO, portent sur :
- la transformation de leurs organisations en partis politiques ;
- l’abandon des velléités sécessionnistes ;
- l’engagement d’un dialogue constructif avec le Gouvernement sur
les dispositions constitutionnelles et les griefs évoqués.
60- La CADHP a offert ses bons offices de médiation, pour un règlement à
l’amiable de cette affaire et l’application effective de ces
recommandations. Il a été demandé à l’Etat de faire rapport, dans les
180 jours de l’adoption des recommandations par l’Assemblée de
l’Union Africaine, des mesures prises pour la mise en œuvre desdites
recommandations.
2) Les constatations du Comité des droits de l’Homme dans la
Communication 1397/2005, Pierre Désiré Engo c/ Etat du
Cameroun
61- Un bref rappel des faits et de la procédure s’impose également avant
une présentation des constatations du Comité.
a) Le rappel des faits et de la procédure
62- Le 30 mars 2005, sieur Pierre Désiré Engo, ancien directeur général
de la Caisse nationale de la prévoyance sociale, a saisi le Comité des
droits de l’Homme d’une communication dont l’objet était relatif à sa
détention prolongée sans jugement, avec comme questions de fond la
détention arbitraire, le non respect du délai raisonnable du jugement
ainsi que celle des mauvaises conditions de détention.
63- Il ressort de la communication que celui-ci a été arrêté le 03 septembre
24
au Cameroun en 2009
1999 et a fait l’objet de cinq procédures relatives à la gestion de la
Société Prévoyance immobilière de Gestion des travaux (PIGT) créée
par la CNPS et l’entreprise Six International dont sieur Atangana
Bengono était le gérant. L’état des procédures était le suivant :
- deux décisions de condamnations à 15 et 10 ans d’emprisonnement,
l’auteur arguant de ce que ses avocats n’aient pas été convoqués à
la Cour suprême lorsque celle-ci statuait dans le sens du rejet de son
pourvoi en cassation contre la deuxième décision;
- deux dossiers en instance de transmission à la Cour d’appel depuis l’an
2000 pour le premier et depuis l’année 2003 pour le deuxième ;
- une procédure à l’information judiciaire dans laquelle une
commission rogatoire internationale a été émise le 07 mars 2005.
64- L’auteur a fait valoir que son droit à la liberté et à la sécurité (article 9
du Pacte) a été violé du fait qu’il ait été arrêté sans mandat et détenu
arbitrairement sans être informé des charges retenues contre lui. Il a
soutenu qu’il n’a pas été traité avec humanité (article 10 du Pacte),
que les mauvaises conditions de détention ont occasionné une
détérioration de son état de santé et qu’il a été empêché d’avoir accès
à ses médecins. Il a affirmé qu’il n’a pas bénéficié du droit à un procès
équitable en ce que son droit à la présomption d’innocence a été
violée (article 14 al.2 du Pacte), de même que son droit à la défense
(article 14 al.3 b et d du Pacte) et son droit d’être jugé sans retard
excessif (article 14 al.3 c du Pacte).
65- La communication a été transmise à l’Etat du Cameroun qui a réagi dans
ses mémoires en contestant d’abord l’irrecevabilité de celle-ci en raison
du non épuisement des recours internes et en soutenant ensuite que
l’arrestation et la détention de Sieur Engo n’étaient pas arbitraire en ce
qu’elles se situaient dans le cadre d’une information judiciaire
régulièrement ouverte contre lui. Par ailleurs, la gravité des faits à lui
reprochés, en l’occurrence les faits de détournement de fonds publics
ne pouvait ouvrir droit à une mise en liberté de droit. De plus, ses conseils
ont bénéficié des facilités, notamment l’octroi des visas, pour intervenir
dans la procédure. Enfin, comme détenu de droit commun, il a été traité
humainement comme tous les détenus camerounais. Il a bénéficié et
continue de bénéficier de l’assistance des médecins de son choix.
25
au Cameroun en 2009
b) Les constatations du Comité
66- Le 22 juillet 2009, le Comité des droits de l’Homme a vidé sa saisine
en rendant les constatations dont la teneur du dispositif est le suivant :
‘’ Le Comité des droits de l’Homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de
l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, constate que les faits qui lui ont été présentés
font apparaître une violation des paragraphes 2 et 3 de l’article 9, du
paragraphe 1 de l’article 10, et des paragraphes 2 et 3 (a), (b), (c) et (d)
de l’article 14 du Pacte.
Conformément au paragraphe 3 (a) de l’article 2 du Pacte, l’Etat partie est
tenu de fournir à l’auteur un recours utile, résultant dans sa libération
immédiate et l’apport de soins ophtalmologiques appropriés. L’Etat partie
est, en outre, tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se
reproduisent pas à l’avenir.
Etant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’Etat a reconnu que le
Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du
Pacte et que, conformément à l’article 2 de celui-ci, il s’est engagé à
garantir à tous les individus relevant de sa juridiction les droits reconnus
dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation
a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’Etat partie, dans un délai de
180 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à
ses constatations. L’Etat partie est invité, en outre, à rendre publiques les
présentes constatations’’.
67- Les modalités de la mise en œuvre des recommandations de la
CADHP et du Comité des droits de l’Homme, relatives à ces deux
communications sont en cours d’examen.
68-A côté de la coopération traditionnelle avec les organes des traités, le
Cameroun a participé au nouveau mécanisme de l’Examen
périodique universel institué par le Conseil des droits de l’Homme.
26
au Cameroun en 2009
SECTION 2 : LA PARTICIPATION AU NOUVEAU MECANISME DE L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
69- Le 15 mars 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies a créé le
Conseil des droits de l’Homme par la résolution n° 60/251.
Remplaçant la Commission des droits de l’Homme, ce conseil a pour
mission principale d’aborder les situations de violation des droits de
l’Homme et d’émettre des recommandations. En vue d’accomplir sa
mission, le Conseil, composé de 47 pays7, a mis sur pied un nouveau
mécanisme d’évaluation de la situation des droits de l’Homme dans
chaque Etat par les autres Etats.
C’est le mécanisme de l’Examen périodique universel institué par la
résolution 5/1 dudit Conseil. Le Cameroun s’est soumis, le 05 février
2009 au mécanisme de l’Examen périodique universel.
70- Au terme de son passage devant le Conseil des droits de l’Homme,
plusieurs recommandations ont été faites à notre pays par d’autres
Etats. Celles-ci, conformément aux principes gouvernant cet exercice,
ont été soit acceptées (§1), soit réservées (§2), soit rejetées (§3).
§1 : LES RECOMMANDATIONS ACCEPTEES
71- Les recommandations acceptées portent sur :
- l’abolition des discriminations et violences faites aux femmes et aux
jeunes filles ;
- l’amélioration de la protection des enfants ;
- l’amélioration du sort des personnes handicapées8, des populations
autochtones et vulnérables ;
- la conformité de la Commission nationale des droits de l’Homme et
des Libertés aux Principes de Paris9 ;
- le renforcement de la liberté de la presse ;
7 Le Cameroun est membre du Conseil des droits de l’Homme depuis sa création. Il a vu son
mandat au sein de cette instance renouvelé en juin 2009 pour une durée de 03 ans.
8 Le 13 avril 2010, la loi n°2010/002 relative à la protection et la promotion des personnes
handicapées a été adoptée. Voir sa substance infra, chapitre sur la promotion et la protection
des groupes vulnérables.
9 A cette fin, la loi n°2010/004 a été adoptée le 13 avril 2010.
10 Voir dans ce sens supra, chapitre préliminaire, section1 p.1 Par ailleurs, il a été organisé, du
31 mai au 04 juin 2010, un séminaire sur l’application des conventions de droits de l’Homme
par le juge camerounais.
27
au Cameroun en 2009
- l’amélioration des conditions carcérales ;
- l’amélioration des procédures judiciaires en matière pénale ;
- le renforcement de la formation et de la sensibilisation des personnels
chargés de l’application des lois aux normes internationales de
protection des droits de l’Homme10.
§2 : LES RECOMMANDATIONS RESERVEES
72- Elles concernent :
- l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies
contre la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants11;
- la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;
- la ratification de la Convention 169 de l’OIT ;
- l’invitation permanente adressée aux procédures spéciales ;
- l’abolition de la peine de mort ;
- l’adoption d’une loi spécifique pour réprimer la transmission
volontaire du VIH/SIDA ;
- l’adoption d’une loi spécifique de protection des terres des
populations pygmées et autres populations autochtones.
§ 3 : LES RECOMMANDATIONS REJETEES
73- Il s’agit de :
- la révision de la composition d’ELECAM pour y inclure d’autres
sensibilités politiques ;
- la dépénalisation des délits de presse ;
- la dépénalisation de l’homosexualité ;
- la révision du Code de procédure pénale dans ses articles 29 sur
l’exécution des mandats de justice et 30 sur l’arrestation.
74- Le Ministère des Relations Extérieures organise des réunions
interministérielles en vue d’assurer le suivi des recommandations
acceptées et celles mises à l’étude .
11 Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier ledit Protocole a été adopté
au cours de la session de l’Assemblée nationale de juin 2010.
28
au Cameroun en 2009
75- La présentation de l’actualité des droits civils et politiques au
Cameroun en 2009 est articulée, pour ce qui est des droits civils autour
des mesures de lutte contre l’impunité des personnels chargés de
l’application de la loi à travers les mesures judiciaires s’inscrivant dans
ce cadre. L’analyse de la mise en œuvre du droit à un procès
équitable s’est imposée, question d’apprécier la conformité de la
pratique camerounaise aux standards en la matière avec la mise en
relief des avancées enregistrées dans ce domaine. Une attention est
accordée au déploiement des acteurs de la communication sociale
dans le cadre de la liberté qui leur est consacrée ainsi qu’à l’activité
des défenseurs des droits de l’homme. Toujours dans ce registre, la
liberté de religion est examinée pour rendre compte de l’état des lieux
quelque peu préoccupant. S’agissant des droits politiques, l’accent est
mis sur l’encadrement traditionnel des partis politiques et la fixation des
prémices de la prise d’effet de la décentralisation dans le cadre de la
gestion des affaires publiques.
76- Les développements consacrés à toute cette actualité comprendront
les chapitres suivants :
- la lutte contre l’impunité des personnels chargés de l’application de
la loi (chapitre 1);
- le droit à un procès équitable (chapitre 2);
- la liberté de communication (chapitre 3);
- la liberté de religion (chapitre 4) ;
- les défenseurs des droits de l’homme (chapitre 5);
- le droit de participer à la gestion des affaires publiques (chapitre 6).
32
Chapitre
au Cameroun en 2009
77- Ce chapitre couvre le droit à la vie, à la sûreté individuelle, à l’intégrité
physique corporelle et morale des personnes. Il met en relief les
procédures suivies contre les personnels chargés de l’application des
lois dans ces domaines notamment, les forces du maintien de l’ordre,
les personnels de l’administration pénitentiaire, les autorités
administratives et traditionnelles.
78- Avant de présenter les procédures disciplinaires et/ou judiciaires ainsi
que les sanctions prises dans le cadre de la lutte contre l’impunité
(section 2), il convient d’évoquer le Rapport 2009 de Amnesty
International qui traite en grande partie de l’impunité qui serait
entretenue et cautionnée par le Gouvernement (section 1).
SECTION 1 : LE RAPPORT 2009 DE AMNESTY INTERNATIONAL
79- L’organisation des droits de l’homme Amnesty International a publié en
2009 son rapport annuel. Ce rapport qui passe en revue la situation
des droits de l’homme dans le monde contient une partie sur le
Cameroun dont il convient de donner la substance (§1). Suite à la
publication de ce rapport, le Gouvernement camerounais a apporté
des éclaircissements sur les allégations concernant le Cameroun (§ 2).
§1 : LA SUBSTANCE DU RAPPORT SUR LA SITUATION DU CAMEROUN
80- Le rapport 2009 de Amnesty International contient, pour ce qui
interesse le Cameroun, un catalogue d’allégations de violations des
droits humains répertoriées par le réseau local d’interlocuteurs de ladite
organisation. Les questions traitées dans ledit rapport concernent :
- les homicides illégaux d’opposants politiques ;
- les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ;
- les conditions de détention déplorables ;
- la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- les exécutions extrajudiciaires ;
- la peine de mort.
§ 2 : LES ECLAIRCISSEMENTS DU GOUVERNEMENT
81- Dans un communiqué du 03 février 2009, le Vice-Premier Ministre,
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a publié la réaction du
Gouvernement dont la teneur suit :
35
au Cameroun en 2009
« Comme chaque année, l’Organisation non gouvernementale Amnesty
International vient de publier son rapport sur l’état des droits de l’Homme
pour le compte de l’année 2009 ;
Il en ressort, s’agissant du Cameroun, que cette organisation allègue du
refus des autorités camerounaises d’autoriser ses experts à rentrer sur son
territoire pour mieux justifier de l’utilisation de ses « sources secondaires »
et affirmer malgré tout le caractère « fiable » dudit rapport sur les différents
points évoqués notamment :
- Les homicides illégaux d’opposants politiques, les violations des droits
humains des militants politiques ;
- Le harcèlement des défenseurs des droits de l’Homme et des
journalistes ;
- La persécution des personnes présumées homosexuelles ;
- Les conditions de détention déplorables ;
- La pratique de la torture ;
- Les exécutions extrajudiciaires ;
- Le maintien de la peine de mort.
Selon cette organisation, il s’agirait de « violations des droits humains
ordonnées, cautionnées ou perpétrées par les autorités camerounaises au
mépris de leurs obligations nationales et Internationales.
A la suite de cette publication, le gouvernement de la République du
Cameroun tient à porter à la connaissance de l’opinion nationale et
internationale les clarifications suivantes :
La promotion et la protection des droits de l’Homme constituent l’un des
axes majeur de l’action gouvernementale.
A cette fin, le gouvernement procède lui-même à une évaluation sans
complaisance de son propre dispositif de promotion et de protection des
droits de l’Homme, donnant lieu à la publication d’un rapport annuel sur
l’état des droits de l’Homme, à l’élaboration duquel participent activement
les organisations les plus représentatives de la société civile.
Ainsi, les trois rapports de 2005, 2006, 2007 avaient déjà procédé à un
examen précis des préoccupations exprimées dans le rapport de Amnesty
International et abouti à la proposition de mesures concrètes.
De nombreux autres sujets relatifs à la promotion et à la protection des
droits de l’Homme y sont également traités.
36
au Cameroun en 2009
Il convient de relever en outre que le rapport de 2006 a été transmis à
Amnesty International qui en a accusé réception par lettre du 9 mai 2008.
Par ailleurs, la lutte contre l’impunité des personnels chargés de
l’application de la loi ou de la protection des personnes et des biens est
réelle à travers des procédures qui ont débouché sur des sanctions
régulièrement rendues publiques par voie de presse.
Enfin, le Gouvernement tient à préciser – s’agissant de la visite des
représentants de Amnesty International au Cameroun – qu’un accord leur
a été notifié par lettre du 03 août 2007.
La visite n’a pas pu avoir lieu le 27 octobre 2007 comme convenue en
raison d’une demande de report de Amnesty International formulée le 16
octobre 2007 du fait de l’indisponibilité d’un de ses délégués
prétendument endeuillé. Il appartenait dès lors à ladite organisation de
formuler une demande avec de nouvelles propositions de dates.
Le gouvernement de la République du Cameroun qui ne peut en
conséquence que marquer sa surprise face à cette évolution autant
inattendue qu’injustifiée, réaffirme néanmoins son entière disponibilité à
répondre favorablement à toute sollicitation visant le respect de l’ensemble
des droits de l’Homme ainsi que l’amélioration de la gouvernance, valeurs
auxquelles notre pays est tout entier attaché».
82- Dans le secteur des forces du maintien de l’ordre comme dans d’autres
secteurs visés par le Rapport 2009 de Amnesty International, de
nombreuses procédures et sanctions ont été initiées ou prises pour lutter
contre l’impunité.
SECTION 2 : LES PROCEDURES ET SANCTIONS
83- Des mesures disciplinaires (§1) et judiciaires (§2) ont été prises contre
les auteurs des violations des droits de l’homme pendant cette année
de référence.
§1 : LES MESURES DISCIPLINAIRES
84- Les sanctions disciplinaires et mesures conservatoires ci-après ont été
prises en 2009 contre les personnels de la Police (A), de la
Gendarmerie nationale (B) ainsi que contre les personnels des
professions judiciaires (C).
37
au Cameroun en 2009
A : Au niveau de la police
85- Le tableau ci-dessous donne un aperçu des sanctions prises contre les
fonctionnaires de police.
38
au Cameroun en 2009
B : Au niveau de la Gendarmerie nationale
86- Quelques cas de sanctions concernant les personnels de la
Gendarmerie nationale sont contenus dans le tableau ci-dessous :
39
au Cameroun en 2009
40
au Cameroun en 2009
Légende
G : Gendarme
A/C : Adjudant Chef
GM : Gendarme Major
A/C-M: Adjudant Chef Major
MDL : Maréchal des Logis
JP : jours de prison
Adjt : Adjudant
JAR : jours d’arrêt de rigueur
C : Au niveau des professions judiciaires
87- Les sanctions suivantes ont été prononcées :
1) Contre les huissiers de justice :
- suspension d’un an contre Me Mah Ebenezer Paul, huissier de
justice à Yaoundé, par Arrêté n° 200/DPJ/SG/MJ du 04 mai 2009
pour les faits de manquement à l’honneur et à la délicatesse ;
- rappel à l’ordre contre Me Youssouf Ibrahim, huissier de justice à
Ngaoundéré, par Arrêté n° 613/DPJ/SG/MJ du 14 décembre
2009 pour les faits de signification fictive d’une décision de justice.
2) Contre les notaires :
- destitution contre Me Mpuli Nteppe Marthe Louise, notaire à Douala,
par Décret présidentiel n° 2009/178 du 15 juin 2009, suite à sa
condamnation à 10 ans d’emprisonnement ferme pour abus de
confiance aggravée et escroquerie (violation grave des devoirs de
son état, notamment manquement à l’honneur et à la probité);
- interdiction d’exercice contre Me Bemma née Mandengue Marie
Térence, notaire à Kribi, par Arrêté n° 172/DPJ/SG/MJ du 06 mai
41
au Cameroun en 2009
2009, suite à sa détention provisoire pour détournement de deniers
publics (actes contraires à la probité).
§2 : LES POURSUITES ET/OU SANCTIONS JUDICIAIRES
88- Avant de donner l’état des affaires jugées ou pendantes en 2009 (B),
il convient d’indiquer l’évolution de certaines affaires signalées dans le
rapport de 2008(A).
A : Evolution de certaines affaires signalées dans le Rapport de
2008
Dans le ressort de la Cour d’appel de l’Adamaoua
TPI de Tignère :
Affaire MP c/ Hamidou (inspecteur de police de 2ème grade) et Allah
Ondoum Léger Bruno (gardien de la paix), poursuivis pour abus de
fonctions en coaction. Les prévenus ont été déclarés coupables et
condamnés à 6 mois de prison avec sursis.
Affaire MP c/ Issa Maoundé alias Djaouro Issa (Chef traditionnel de 3ème
dégré), poursuivi pour séquestration. Le prévenu a été déclaré coupable et
condamné à 1 an de prison avec sursis pendant 3 ans. Il a été fait
opposition de la décision et l’affaire est à nouveau pendante.
Dans le ressort de la Cour d’appel du Nord
Cour d’appel :
Affaire MP c/ Ngwan Austin, Officier de police, poursuivi pour coups avec
blessures graves. La Cour a annulé la décision du tribunal, a déclaré cette
juridiction incompétente et renvoyé le Ministère public à mieux se pourvoir.
TPI de Garoua :
Affaire MP c/ Enguene Magloire, Ex Commissaire de l’Emi-Immigration de
Garoua, poursuivi pour blessures légères, arrestation et séquestration. A
l’audience du 13 janvier 2009, le tribunal s’est dessaisi de la procédure
pour cause de privilège de juridiction et a renvoyé le Ministère public à
mieux se pourvoir.
Dans le ressort de la Cour d’Appel du Littoral
TPI de Nkongsamba :
Affaire MP c/ Mbock Mbock Michel, Gardien de la Paix en service au
Commissariat de sécurité publique de Meiganga22. Par jugement du 03
42
au Cameroun en 2009
novembre 2009, le tribunal a requalifié en blessures légères les faits de
torture, en a déclaré le prévenu coupable et l’a condamné à 50 000
FCFA d’amende avec sursis pendant 3 ans et aux dépens.
B : Etat des dossiers judiciaires en 2009
89- Les affaires ci-après sont répertoriées selon qu’elles relèvent des
juridictions militaires ou des juridictions de droit commun.
1) Les affaires relevant des juridictions militaires
Tribunal Militaire de Garoua
prénoms
Pr_noms
Grade
01
N°
Dossier
Au
Parquet
40/RP/08
Babila Fon
S/C
02
01/RP/09
Djodda Jonas
CAL
Libre
Blessures légères
l_g_res
03
58/RP/02
-Sunny
Nkangha
-Bayang Martin
-Gakne Pali
Panai
-Alhadji
Mahamat
-Ngos Timothee
CNE
L
A/C
DCD
G/M
DCD
Concussion, abus de
fonction, menaces
sous conditions,
coaction
d’escroquerie
G/M
L
G/M
A/C
En fuite
L
G/M
EF
N°S
04
81/RP/02
Noms
et
-Souman Doko
-Oloum Miasi
Jean
D_tention Assassinat
Détention
05
79/RP/07
Vroumsia Jean
Luc
G/M
L
06
81/RP/05
-Bouba Haman
-Dabile Jerome
-Ngavouda
Gamsou
-Likike Nestor
-Mainimou
Olivier
-Ndema Ndema
-Ndjidere
Ambe
MTR E
L
07
71/RP/06
Dobom Robert
Infractions Vis_es
visées
Position
Corruption, abus de
fonction
Violation
de
domicile, blessures
légères
l_g_res, arrestation
arbitraire
Arrestation
séquestration
s_questration,
CAL
L
QM2
L
2eCL
MLT
L
L
2e CL
L
EV2
L
G/M
L
torture
Coups mortels
43
et
Saisines
du
Tribunal
Observations
OI N°116
du
26/02/08
OR N°330
du
19/08/08
CD N°356
du
09/12/08
OI N°152
du
05/03/02
OR N°12
du
20/01/06
Instruction au
fond en cours
OI N°235
du
22/05/02
OR N°033
DU
15/03/06
OI N°227
DU
16/05/07
OR N°58
DU
23/01/08
OI N°227
DU
18/05/05
OR N°211
DU
30/06/08
Instruction au
fond en cours
OI N°139
Instruction au
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
au Cameroun en 2009
N°S
N°
Dossier
Au
Parquet
Noms
et
Pr_noms
Prénoms
08
102/RP/08
Nfor
Finya
09
201/RP/04
Grade
Position
SGT
L
-Njoyep
Moungang
Cyril
-Tonye Joel
Emmanuel
GEND
L
MDL/C
DCD
Geneis
Infractions visées
Vis_es
Blessures
et
homicide
involontaires
Vol,
abus
de
pouvoir,
escroquerie,
blessures simples et
légères
l_g_res
10
172/RP/08
Juanyang John
AC/M
L
Abus de fonction et
favoritisme
11
41/RP/09
Yuandin Eric
CAL
L
Blessures légères
l_g_res
12
110/RP/08
Nchare
Appolinaire
MDL/C
L
Abus de fonction
13
14/RP/07
Julius Nfor
SGT
L
Meurtre
14
103/RP/08
Keanyang
Ngoffo Jean
2e CL
L
15
01/RP/08
-Metomo Bruno
-Ntiege John
Ejah
-Sigala Vincent
Nguti
-Sali Wouwe
AT
L
Port dangereux
d’une
arme,
blessures légères
l_g_res
Corruption
et
complicit_
de
complicité
corruption
16
33/RP/06
17
20/RP/07
18
150/RP/04
-Mbozo’o
Roger
-Itchimou
Mimban
-Fouda Andre
Bertrand
-Atangana
Charles
-Hamadou
Saliou
-Biwoli
Biwoliagee
Aminou
Illiassou
Tantan Francis
MDL
Saisines
du
Tribunal
Observations
21/02/06
OR N°285
DU
19/08/08
CD N°212
DU
21/07/08
fond en cours
OI N°528
du
25/10/04
OR N°253
du
12/09/08
CD N°341
du
13/08/08
CD N°86
du
26/03/09
OI N°340
du
30/06/08
OR N°184
du
17/08/09
OI N°12 du
05/01/07
OR N°225
du
31/07/07
CD N°224
du
24/07/08
Instruction au
fond en cours
CD N°301
du
10/12/07
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
GEND
GEND
S/C
L
Arrestation
sequestration
et
OI N°050
du
11/01/06
OR N°209
du
29/08/08
Instruction au
fond en cours
GEND
L
Arrestation, abus de
fonction,
escroquerie,
concussion
et
destruction
OI N°075
du
11/01/07
OR N° 289
du
29/08/08
Instruction au
fond en cours
LT-COL
L
Abus de fonction
OI N°401
du
05/10/04
OR N°091
du
Instruction au
fond en cours
C/C
2e CL
2e CL
CAL
GEND
44
au Cameroun en 2009
N°S
N°
Dossier
Au
Parquet
19
Noms
et
Prénoms
Pr_noms
Grade
Position
Infractions Visées
Vis_es
40/RP/09
Bilong
Ferdinand
CAL
L
Violence
autrui
20
158/RP/08
Njingoumbe
Mazou
2e CL
Libre
Complicit_
complicité
21
182/RP/06
-Mandengue
Emmanuel
-Abomo Mbita
Georges
S/C
EF
MDL/C
EF
contre
et
tentative de vol
a
ggrav_,
de
aggravé
tentative de meurtre
et de blessures
légères
l_g_res
Torture
22
135/RP/09
Aminou
Iliassou
GEND
L
Abus de fonction
23
17/RP/09
Issa Jacob
MDL/C
L
blessures légères
l_g_res
24
35/RP/09
Pamboundem
Jepthe
C.E
L
25
26
27
48/RP/09
71/RP/09
100/RP/09
Djibrilla
A/C
Haman
Chetima
Boukar
A/C-M
-Tija
GEND
L
94/RP/09
Ngassam
Antoine Marie
MDL/C
L
29
128/RP/09
Domwa
Celestin
AT
L
Avele Salomon
MDL/C
139/RP/09
vol
recel
Abus de fonction,
arrestation
et
s_questration
séquestration
arbitraire, abus de
confiance
et
tentative
d’escroquerie
Abus de fonction,
arrestation
et
séquestration
s_questration
arbitraire,
négligence
n_gligence
systématique
syst_matique
Meurtre
L
28
30
Corruption,
complicit_
complicité
aggravé
aggrav_,
aggravé
aggrav_
L
Saisines
du
Tribunal
du
19/03/09
CD N°74
du
16/03/09
OI N° 535
du
29/10/08
OR N°222
du
31/08/09
OI N° 537
du
31/08/06
OR N°261
du
16/10/09
CD N°243
du
21/10/09
CD N°08
du
22/01/09
CD N°295
du
06/11/07
OI N°049
du
28/01/08
OR N°257
du
06/08/08
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
Instruction au
fond en cours
Instruction
pr_liminaire
préliminaire
Instruction
pr_liminaire
préliminaire
pr_liminaire
préliminaire
OI N°90 du
20/02/09
Coups mortels
OI N°554
du
14/10/09
OI N°504
du
11/09/09
en
cours
OI N° 370
du
23/06/09
Abus de fonction,
r_tention sans droit
rétention
de la chose d’autrui,
tentative
de
concussion
Abus de fonction et
concussion
en
cours
pr_liminaire
préliminaire
: Sergent Chef
: Caporal
: Capitaine
: Maître
: Quartier maître de 2ème classe
: Soldat de 2ème classe
: Enseigne de vaisseau de 2ème classe
: Maréchal de Logis Chef
: Lieutenant Colonel
: Militaire
45
Instruction au
fond en cours
OI N°181
du
16/03/09
Légende
S/C
CAL
CNE
MTR E
QM2
2è Cl
EV2
MDL/C
LT/COL
MLT
Observations
Instruction
en
cours
Instruction
en
cours
Instruction
pr_liminaire en
préliminaire
cours
Instruction
pr_liminaire
préliminaire
en
cours
Instruction
pr_liminaire en
préliminaire
cours
au Cameroun en 2009
Tribunal militaire de Yaoundé
D_cisions
Décisions
N°
Noms et Prénoms
pr_noms
Infractions
01
Ahidjo Emmanuel
(Soldat de 2ème classe)
Bankoui Emile
(Chef d’Escadron)
JGT n° 001/09 du
08/01/09, peine de mort
JGT
n°035/09
du
Meurtre
0 5 / 0 5 / 0 9 , 18 mois
d’emprisonnement ferme
Abus de fonction et JGT n° 075 /09du
l’arrestation et séquestration 0 7 / 1 0 / 0 9 , 10 ans
arbitraires
chacun
Arrestation et séquestration JGT n° 083/09 du
0 4 / 1 1 / 0 9 , 11 ans
arbitraires
Complicité d’arrestation et JGT n° 086/09 du
1 7 / 1 1 / 0 9 , 50,000F
séquestration arbitraires
d’amende
et
4ans
d’emprisonnement
Voies de faits envers un JGT n° 089 du 01/12/09,
25,000F d’amende
sup_rieur et autres
Arrestation et séquestration JGT n° 001du 08/01/09
1an d’emprisonnement
arbitraires
ferme
La tolérance d’un attentat aux JGT n° 036 du 05/03/09
1an d’emprisonnement
droits individuels
avec sursis pendant 03 ans
et 200,000F d’amende
Violation de consigne et les JGT n° 052 du08/04/09
03 ans d’emprisonnement
blessures simples
ferme et 100,000F
d’amende
02
03
Olinga Ondoua et 01 Autre
(Gendarme et Civil)
04
Baba Hamadou
(Gendarme)
05
Mbongale Sone William et
01 Autre (Capitaine et Civil)
06
Ateba Bertin
(Adjudant)
Tambe Nso Johnson
(Adjudant Chef)
07
08
Ekwa Gaston
(Adjudant)
09
Amougou Jean-Félix
(Adjudant)
10
Ondoua Biyo Justin
(Lieutenant)
11
Zoa Ekani et 01 Autre
(M.D.L./C)
12
Mefane Me Mba
(Capitaine)
13
Assassinat
Troubles dans le service, les
violences sur subordonnés et
les blessures simples
Abus de fonction et blessures
légères
Abus de fonction et la
violation de consigne
(harcèlement de l’ép o u s e
d’un subordonné)
Abanda Abanda Jean et 01 Blessures légères
Autre (Adjudant Chef et
Gendarme)
14
Akomezoa Afana
(Commissaire de Police)
Menaces simples, blessures
légères
15
Engola Biniga
(Capitaine)
Violation de consigne et la
corruption
46
JGT n° 164 (bis) 09 du
1 0 / 0 9 / 0 9 , 120,000F
d’amende
JGT n° 169/09 du
1 0 / 0 9 / 0 9 , 1 an
d’emprisonnement
ferme chacun
JGT n° 194/09 du
22/10/09,
2ans
d’emprisonnement
ferme
JGT n° 224/09 du
0 2 / 1 2 / 0 9 , 2ans
d’emprisonnement
ferme chacun
JGT n°246/09 du
17/12/09,
1an
d’emprisonnement
ferme
JGT n° 252/09 du
12
2 3 / 1 2 / 0 9 , 5ans
au Cameroun en 2009
AFFAIRES PORTANT ATTEINTES AUX DROITS DE L’HOMME
COMMISES PAR LES MILITAIRES EN INSTANCE DE
JUGEMENT AU TRIBUNAL MILITAIRE DE YAOUNDE
e t Qualité Position
N°
N° Parquet
Noms
Prenoms
01
074/RP/09
Ndidda
Blama
02
296/RP/09
Fale Mbella C.
03
092/RP/09
Wara
Pierre
04
271/RP/09
Sumbu Biyo’o
Ala’o CAL
Libre
J e a n MDL
C
Libre
LT/COL
et S a i s i n e
Tribunal
d u Obs.
Meurtre. Arts. 74 et OIN° 130 du
10/03/09
275 du code pénal
ORN° 066 du
10/05/10
Violation
d e OMJD n° 252 du
consigne (tentative 05/11/09
d’utilisation
irrégulière d’une
arme de dotation) et
violences contre
autrui. Arts. 74,
94,132 (1),238 du
code pénal et 230
CJM/AT
Abus de fonction. CD n° 57 du
Arts. 74 et 140 (1) 10/03/09
du code pénal
Abus de fonction. OIN° 502 du
Arts 74 et 318 du 11/09/09
ORN° 067/C12
code pénal
du 10/05/10
Libre
CAL
Infractions
Textes visés
Libre
2) Les poursuites devant les juridictions de droit commun
Dans le ressort de la Cour d’appel de l’Adamaoua
TPI de Banyo
Affaire MP c/ Nsangou Amos, Officier de police de 2ème grade, poursuivi
pour menaces sous conditions et autres : cette affaire est pendante.
Affaire MP c/ Ndoum Assan Daniel, Gardien de la paix, poursuivi pour
blessures légères en coaction : cette affaire est pendante.
Affaire Mp c/ Djouvoup Sylvestre, Inspecteur de police, poursuivi pour
blessures légères : cette affaire est instance.
TPI de Meiganga
Affaire MP c/ Alim Daniel, fonctionnaire de police, poursuivi pour abus de
fonction et blessures simples : cette affaire est pendante.
47
au Cameroun en 2009
Dans le ressort de la Cour d’appel du Centre
Cour d’appel
Affaire MP c/ Ouaboube Zengoba Théophile, Gardien de la paix,
poursuivi de port dangereux d’une arme et blessures simples. Le prévenu
a été déclaré coupable et condamné à 05 ans d’emprisonnement ferme ;
la DGSN a été déclarée civilement responsable de 18 500 000 FCFA.
TGI de Yaoundé
Affaire MP c/Ngomsia Ernest et Nkolo Serge, Inspecteurs de police,
poursuivis pour homicide involontaire. Ngomsia Ernest a été condamné à
03 ans d’emprisonnement ferme.
TPI de Bafia
Affaire MP c/ Massembele Maurice, gendarme, poursuivi pour violences
et voies de fait, séquestration, et déclarations mensongères : cette affaire
est pendante12.
Affaire MP c/ Ngolong Mathias, gendarme, poursuivi pour abus de
fonction : l’action publique a été déclarée irrecevable.
Affaire MP c/ Ngando Daniel, gendarme, poursuivi pour abus de fonction :
à l’audience du 03 février 2009, l’accusé a été déclaré coupable et
condamné à une amende de 50 000 FCFA.
TPI d’Eséka
Affaire MP c/ Nke Lebogo Nicolas et Eduh Enonguene Peter, fonctionnaire
de police et gendarme, poursuivis pour séquestration aggravée : cette
affaire est pendante.
TPI de Ngoumou
Affaire MP c/ Enyegue Atanga Jean Claude, chef traditionnel, poursuivi
pour arrestation et séquestration : le jugement du 28/08/2009 l’a
condamné à 20 ans d’emprisonnement.
TPI de Yaoundé-Centre administratif
Affaire Ongwa Yene, gardien de la paix principal, poursuivi pour abus de
fonction : il a été condamné à 6 mois d’emprisonnement.
Affaire MP c/ Afane Samuel Jean Noel, inspecteur de police, poursuivi
pour abus de fonction : cette affaire est pendante13.
12 Renvoi au 27/07/2010
48
au Cameroun en 2009
Affaire MP c/ Aboudou Ongbwa Félicien, gendarme, poursuivi pour abus
de fonction : cette affaire est pendante14.
Affaire MP c/ Eto Kong Jean Pierre, inspecteur de police, poursuivi pour
abus de fonction : cette affaire est pendante15.
Affaire MP c/ Edo’o Ghislain, fonctionnaire de police, poursuivi pour
torture et abus de fonction : cette affaire est pendante16.
Affaire MP c/ Funde Ndale, fonctionnaire de police, poursuivi pour abus
de fonction : cette affaire est pendante17.
Affaire MP c/ Medjo Eballe Simplice, policier, poursuivi pour abus de
fonction : cette affaire est pendante18.
TPI de Yaoundé – Ekounou
Affaire MP c/ Yaya Mahonde , commissaire de police, poursuivi pour abus de
fonction : lors de l’audience du 17/12/2008, le tribunal s’est déclaré incompétent.
Affaire MP c/ Abessolo Roger, fonctionnaire de police, poursuivi pour abus
de fonction et autres : le prévenu a été relaxé pour absence de preuve.
Dans le ressort de la Cour d’appel de l’Extrême-Nord
TPI de Yagoua :
Affaire MP c/ Voutsou Taria, Officier de Gendarmerie et Chef de Canton
de Bougoudoum, poursuivi pour recel : par jugement du 22 mars 2010, le
prévenu a été déclaré coupable et condamné à 02 ans d’emprisonnement
avec sursis pendant 3 ans.
TPI de Mokolo :
Affaire MP et Yokadaî Hiama c/ Hamadou Mahaî, Gardien-Chef des
Prisons, poursuivi pour arrestation et séquestration, violation de domicile.
Cette affaire est à l’information judiciaire.
Dans le ressort de la Cour d’appel du Littoral
TPI Douala-Bonanjo :
Affaire MP c/ Mani Marthe, Conservateur foncier, poursuivie pour refus
d’un service dû. L’action publique a été déclarée irrecevable pour défaut
de consignation.
Affaire MP et Djuge Julienne, agent communal en service à la Communauté
13 Renvoi au 12/08/2010
14 Renvoi au 26/08/2010
15 Renvoi au 11/08/2010
16 Renvoi au 28/09/2010
17 Renvoi au 20/07/2010
18 Renvoi au 31/08/2010
49
au Cameroun en 2009
urbaine de Douala, poursuivi pour abus de fonction. Cette affaire est
pendante19.
Affaire MP c/ Paul Kane Ebanga, Expert judiciaire, poursuivi pour abus
de fonction. L’action publique a été déclarée irrecevable pour défaut
d’identification du prévenu.
Affaire MP c/ Mme Edjangue Ekambi, Déléguée régionale du Travail,
poursuivie pour refus d’un service dû. Cette affaire est pendante20.
TPI de Douala-Ndokotti :
Affaire MP c/ Ngombe Francis, Officier de police en service au
Commissariat du 13ème arrondissement à Douala, poursuivi pour abus de
fonction. A l’audience du 22 juin 2009, l’action publique a été déclarée
irrecevable faute de consignation.
Affaire MP et Abdou Abouba C/ FoussomTouko Oscar, Gardien de la
Paix, poursuivi pour abus de fonction. Par jugement du 11 novembre
2009, le prévenu a été déclaré coupable et condamné à 6 mois
d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans.
TPI de Nkongsamba :
Affaire MP c/ Essama Abraham, Chef du village Bakakte, poursuivi pour
usurpation d’un titre et usurpation de fonction en coaction. Cette affaire est
pendante21.
Affaire MP c/ Touko et Mballa Jean Philippe, gendarmes en service au
Peloton motorisé de Nkongsamba, poursuivis pour blessures simples,
destructions, trouble de jouissance et rétention sans droit de la chose
d’autrui. Cette affaire est pendante22.
TPI et TGI de Yabassi :
Affaire MP c/ Bakai Joseph, chef traditionnel, poursuivi pour arrestation et
séquestration. Le tribunal a déclaré le prévenu non coupable et l’a relaxé
pour infraction non constituée.
Affaire MP c/ Bakai Joseph, chef traditionnel, poursuivi pour abus de
confiance et usurpation de fonction. A l’audience du 7 juillet 2009, le
prévenu a été déclaré non coupable et relaxé pour défaut de preuve.
19 Renvoi au 03/04/2010
20 Renvoi au 03/09/2010
21 Renvoi au 02/05/2010
22 Renvoi au 28/05/2010
50
au Cameroun en 2009
Affaire MP c/ Mbende Valentin, chef traditionnel, poursuivi pour troubles
de jouissance et destruction. Par jugement du 22 décembre 2009, il a été
déclaré non coupable et relaxé faute de preuve.
Affaire MP c/ Evoudou Xavier Emmanuel, gendarme, poursuivi pour
tentative de viol, vol et menaces simples. Par jugement du 17 février 2009,
il a été déclaré non coupable et relaxé pour défaut de preuve.
Dans le ressort de la Cour d’appel du Sud
TPI de Sangmelima
Affaire MP c/ Dodje Christophe, Gendarme, poursuivi pour abus de
fonction, activités dangereuses et blessures légères. Cette affaire est
pendante23;
TPI de Kribi
Affaire MP c/ Ngoua Emmanuel Gabriel (1er Maître principal), Mbiwouo Jean
Baptiste, Um Mbey Messi Belinga Jacques Emmanuel (Quartier Maître), Evelle
Ibrahim (Quartier Maître), Menye Owona Marthe Francine (Matelot), Owona
Ambara Philippe (Officier de police de 2ème grade), Mvogo Ndzana Sebastien
Alinda ( Officier de police de 2ème grade), Zoua ( Inspecteur de police),
poursuivis pour destruction et dégradation de biens publics et blessures légères
en coaction.Cette affaire est pendante24;
TPI d’Ebolowa
Affaire MP c/ Engolo Mfou’ou Joseph Didier (chef du village Adjap), Owono
Mfou’ou Jean Louis et Nna Ekale Daniel poursuivis pour arrestation et
séquestration. Le tribunal a déclaré Nna Bekala non coupable. Les deux autres
prévenus ont été reconnus coupables et condamnés à 6 mois de prison avec
sursis pendant 3 ans.
TPI d’Ambam
Affaire MP c/ Nadar Adamou Charlie, Gardien de la paix, poursuivi pour
arrestation et séquestration, abus de fonction. Le prévenu a été condamné à 12
mois d’emprisonnement avec sursis pendant 03 ans.
90- En définitive, la lutte contre l’impunité se poursuit par les actionsdéclinées cidessus. Elle est appelée à s’intensifier avec l’implication de tous. Cela passe
par une bonne maîtrise de la règle de droit dont la vulgarisation est de
nature à garantir le droit à un procès équitable.
23 Renvoi au 20/07/2010
24 Renvoi au 10/08/2010
51
au Cameroun en 2009
52
Chapitre
au Cameroun en 2009
91- Le droit de se faire rendre justice est un droit fondamental de l’homme
garanti par la Constitution. L’expression « procès équitable » résume, en
deux mots, les différentes garanties propres à assurer une bonne
administration de la justice. Ces garanties concernent aussi bien la
juridiction et l’instance que les droits spécifiques reconnus à la personne
faisant l’objet d’un procès.
92- L’article 8 de la loi du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire
de l’Etat dispose que la justice est gratuite, sous réserve des dispositions
fiscales et de celles concernant la multiplication des dossiers d’appel et
de pourvoi. La stricte application de ces normes devrait induire un égal
accès de tous les citoyens à la justice. Mais la réalité est toute autre parce
que l’accès à la justice occasionne des charges qui ne concernent pas
le fonctionnement des institutions judiciaires et qui doivent être supportées
par le justiciable. C’est le cas des honoraires d’avocat et des émoluments
d’auxiliaires de justice. Il arrive que le coût de ces charges entrave le
droit des personnes pauvres à se faire rendre justice.
93- En 2009, le cadre de protection du droit à un procès équitable s’est
amélioré avec la promulgation de la loi n°2009/004 du 14 avril 2009
portant organisation de l’assistance judiciaire. Cette loi se situe dans
l’optique de la poursuite des efforts en vue de la consolidation de l’Etat
de droit en général et plus particulièrement pour rendre effectif le principe
de l’égalité de tous devant la loi.
94- L’adoption de cette loi marque donc un pas important dans le sens d’une
meilleure protection du droit d’accès à une juridiction qui est la dimension
première du droit à un procès équitable. Les mesures garantissant un
procès équitable relatives à la juridiction judiciaire et à l’instance,
contenues dans la loi du 14 avril 2009 et préconisées par la
jurisprudence et une frange de la société civile seront analysées (section
1). L’évaluation de qualité des garanties reconnues à la personne
poursuivie dans une instance pénale faite à l’occasion de la réunion
annuelle des chefs de cours d’appel sera aussi examinée (Section 2).
54
au Cameroun en 2009
SECTION 1 : LES GARANTIES RELATIVES A LA JURIDICTION ET A L’INSTANCE
95- En 2009, les préoccupations concernant les garanties relatives à la
juridiction ont concerné aussi bien le droit d’accès (§1) que la qualité de
la juridiction, plus particulièrement son impartialité (§2).
§1 : LE DROIT D’ACCES A LA JUSTICE
96 -La loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de
l’assistance judiciaire s’inscrit dans le cadre de la facilitation des
conditions matérielles d’accès à la justice (A). Le droit d’accès à la justice
comprend également le droit d’exercer des voies de recours contre les
décisions du juge. Certains contours de cet aspect du droit d’accès à la
justice ont été évalués et précisés (B).
A : La facilitation des conditions matérielles d’accès à la justice
97- La loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de
l’assistance judiciaire est venue abroger le décret n° 76/521 du 09
novembre 1976 dont la non conformité à la Constitution et l’inadaptation
au nouveau contexte ont été relevées. Tout justiciable économiquement
faible peut désormais solliciter et obtenir l’assistance judiciaire dès
l’introduction de l’instance jusqu’à l’exécution de la décision de justice
et cette assistance s’étend aux personnes morales. Une analyse de ce
texte portera essentiellement sur les conditions d’obtention de l’assistance
judiciaire, sur la procédure à suivre et sur les effets de l’assistance
judiciaire.
1) Les conditions d’obtention de l’assistance judiciaire
98- Lorsque l’assistance judiciaire n’est pas légalement prévue de plein droit,
elle peut être accordée sur demande à certaines catégories de
personnes physiques, en raison de l’insuffisance de leurs ressources
matérielles et financières pour faire valoir leurs droits en justice ou
poursuivre l’exécution de tous actes et procédures d’exécution même
obtenues antérieurement à la demande. Les catégories de personnes
prévues par la loi sont :
- les indigents ;
- les hommes de rang de toutes armées pendant la durée de leur service ;
- les personnes assujetties à l’impôt libératoire ;
- le conjoint en charge d’enfants mineurs, en instance de divorce qui ne
55
au Cameroun en 2009
dispose d’aucun revenu propre.
Les personnes non visées expressément par la loi peuvent demander
l’assistance judiciaire lorsque les frais à exposer ne peuvent être
supportés par leurs ressources initialement réputés suffisantes.
99- Par ailleurs, l’assistance judiciaire peut être accordée, à titre
exceptionnel, aux personnes morales dont l’insuffisance des ressources
ne permet pas de faire valoir leurs droits en justice.
100- Lorsque ces conditions relatives au demandeur sont réunies, la
procédure peut être enclenchée.
2) La procédure d’octroi de l’assistance judiciaire
101- Les demandes d’assistance judiciaire
commissions.
sont instruites par des
a) Les commissions d’assistance judiciaire
102- Les commissions d’assistance judiciaire sont instituées auprès de
tribunaux de première instance, des tribunaux de grande instance, des
tribunaux militaires, des cours d’appel et de la Cour suprême.
103- Chaque commission est présidée par le président de la juridiction
concernée avec faculté de subdélégation et a pour membres le
représentant du Ministère public près ladite juridiction et les
représentants des administrations et autres structures susceptibles de
déterminer la condition d’indigence ou d’insuffisance des ressources
du demandeur.
104- Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier en chef de la
juridiction ou son représentant. Les représentants des structures autres
que la justice sont désignés par leurs administrations pour un mandat
de deux(2) ans renouvelables.
b) L’instruction des dossiers de demande d’assistance judiciaire
105- Les demandes d’assistance judiciaire qui peuvent être écrites ou
orales sont adressées au secrétaire de la commission accompagnées
des pièces justificatives exigées par la loi pour permettre l’appréciation
de l’insuffisance des ressources alléguée par le demandeur.
106- La partie adverse peut être entendue sur le caractère suffisant ou non
des ressources du requérant.
56
au Cameroun en 2009
107- Les décisions de la commission d’assistance judiciaire mentionnent que
celle-ci a été accordée ou refusée. Elles ne sont susceptibles d’aucun
recours de la part des parties.
108- Lorsque l’assistance judiciaire est accordée, elle produit des effets
juridiques.
3) Les effets de l’assistance judiciaire
109- L’assistance judiciaire produit les effets sur l’instance et sur les frais.
a) Les effets de l’assistance judiciaire sur l’instance
110- L’assistance judiciaire s’applique sur le territoire national, aux
procédures et actes d’exécution des décisions de justice obtenues avec
son bénéfice et à ceux postérieurs à la décision vidant l’instance pour
laquelle elle a été accordée. Elle est valable devant toutes les
juridictions appelées à connaitre de l’affaire jusqu’à son règlement
définitif.
111- Toutefois, la commission peut limiter l’application de l’assistance
judiciaire à certains actes ou procédures. Les personnes habilitées
délivrent sans frais au bénéficiaire de l’assistance judiciaire, les actes et
expéditions nécessaires à la procédure ou aux mesures d’exécution.
Des avocats et officiers publics ou ministériels sont désignés d’office
pour lui prêter leur concours.
b) Les effets de l’assistance judiciaire sur les frais de justice
112- A l’exception de la taxe prévue en cas de pourvoi, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est dispensé du paiement total ou partiel de toutes
les sommes dues au Trésor public notamment, du droit de timbre,
d’enregistrement et de greffe ainsi que de toute consignation. Les
honoraires, les émoluments et autres droits dus aux avocats et officiers
publics ou ministériels désignés d’office pour lui prêter leur concours
sont à la charge du Trésor public.
113- Il y’a lieu de relever que si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
retrouve des ressources suffisantes en cours de procès ou suite à
l’exécution de la décision, les sommes exposées par l’Etat au titre de
l’assistance judiciaire sont remboursées au besoin prélevées sur les
sommes effectivement encaissées lors de l’exécution de la décision.
57
au Cameroun en 2009
B : La précision de certains contours du droit à l’exercice des voies de
recours et l’évaluation de sa mise en œuvre.
114- En 2009, les chefs de cours d’appel ont évalué la mise en œuvre du
droit à l’exercice des voies de recours tandis que la Cour suprême a eu
l’occasion de préciser les conditions juridiques de l’accès à cette
instance.
1) L’évaluation du droit à l’exercice des voies de recours par les chefs
de cours d’appel
115- A l’ occasion de leur traditionnelle réunion annuelle, les chefs de cours
d’appel ont constaté que l’exercice des voies de recours que sont
l’opposition, l’appel et le pourvoi en cassation recèle des points
d’ombre en matière pénale.
116- Ainsi :
- certains juges pensent que la remise en liberté du prévenu opposant
contre qui un mandat d’arrêt a été exécuté est automatique dès que
l’opposition est formée, contrairement à l’esprit de l’article 429 alinéa
2 du CPP ;
- le mécanisme de déblocage par le Trésor public des frais de
multiplication du dossier en cas d’appel du Ministère public n’est
toujours pas défini ;
- il y’a contrariété entre les dispositions de la loi portant organisation
judiciaire et celles du Code de procédure pénale relatives à l’autorité
habilitée à procéder à la multiplication du dossier de procédure en
cas de pourvoi en cassation ;
- les appelants des ordonnances du juge d’instruction éprouvent des
difficultés pour effectuer les formalités d’appel au greffe de la cour
d’appel.
2) La précision par la Cour suprême de certaines conditions juridiques
d’accès à cette instance
117- Les précisions ont été faites aussi bien sur les arrêts susceptibles de
pourvoi en cassation que sur les demandes de mise en liberté devant la
cour suprême.
a) Les arrêts susceptibles de pourvoi en cassation
118- Les articles 472 à 475 du CPP énoncent les types d’arrêts pouvant
donner lieu à un pourvoi en cassation et fixent les conditions d’exercice
de cette voie de recours lorsqu’il s’agit d’un arrêt avant-dire-droit.
58
au Cameroun en 2009
119- L’article 473 pose comme principe l’irrecevabilité du pourvoi intenté
contre un arrêt avant-dire-droit. Mais exceptionnellement, le
paragraphe deuxième l’autorise au cas où cette décision ordonne des
mesures illégales ou de nature à entraver le cours normal de la justice
et les dispositions suivantes du Code en fixent les règles.
120- Sur le fondement de cet article 473, Gilles Roger Belinga et autres ainsi
que le Ministère public se sont pourvus en cassation le 25 septembre
2008 devant la Cour suprême, pour requérir l’annulation de l’arrêt
avant-dire- droit n° 97/ADD/CRIM du 24 septembre 2008 rendu par
la Cour d’appel du Centre dans l’affaire opposant les premiers à la
Société immobilière du Cameroun ( SIC).
121- Il ressort du dispositif de cet arrêt avant-dire-droit que la cour d’appel
a rejeté les exceptions soulevées par les conseils des accusés, tirées de
la nullité des poursuites, de la constitution de partie civile de la SIC,
des nullités de la procédure, des rapports d’expertise et de la violation
de l’article 24 de la loi n°2006/ 015 du 29 décembre 2006 portant
organisation judiciaire comme non fondées ; qu’elle a rejeté l’exception
d’irrecevabilité de l’appel de l’accusé Amougou Jules Martin soulevée
par la SIC et le Ministère public comme non fondée.
122- Statuant dans cette cause- par arrêt n°41/P du 17 décembre 2009,
la Cour suprême a déclaré tous ces pourvois irrecevables au motif que
l’arrêt avant-dire-droit attaqué, loin d’ordonner une quelconque mesure,
s’est borné, pour l’essentiel, à rejeter diverses exceptions excipées,
avant de renvoyer la cause pour débats au fond ; d’où il s’en est suivi
que les conditions posées par le paragraphe 2 du texte évoqué
n’étaient pas remplies.
123- Dans l’arrêt n°55/P du 12 juin 2008, affaire Mouiche Moïse contre MP
et De Roquette Buisson H.G.E et autres, la haute juridiction s’était déjà
prononcée sur l’application des articles 476 et 256 al 3 du CPP ainsi qu’il
suit : « Attendu qu’il résulte de la lecture combinée des textes de loi susvisés
que les arrêts rendus par défaut par les cours d’appel statuant en matière
pénale, autres que ceux portant relaxe du prévenu défaillant ou débouté
d’opposition, ne sont susceptibles de pourvoi qu’après expiration des
délais d’opposition ou en cas d’opposition, autant qu’il n’a pas été statué
sur cette opposition, le prévenu relaxé défaillant n’ayant aucun intérêt à
former opposition en vertu du principe : pas d’intérêt, pas d’action. »
59
au Cameroun en 2009
b) La demande de mise en liberté devant la Cour suprême
124- Les articles 516 et 517 du CPP fixent les conditions dans lesquelles la
haute juridiction peut statuer sur la demande de mise en liberté d’un
condamné.
125- Par déclaration du 30 juin 2006, le conseil de Dieudonné Angoula
s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n°78 rendu le 27 juin 2006
par la Cour d’appel du Centre qui a déclaré son client coupable de
complicité de détournement de deniers publics et d’intérêt dans un acte
et l’a condamné à 15 ans d’emprisonnement ferme. En attendant
l’instruction au fond du pourvoi, il a sollicité la mise en liberté du
condamné sur la base des articles 516 et 517 précités.
126- Dans cette espèce, la Cour suprême, par arrêt n°03/P du 23 avril
2009, a déclaré la demande de mise en liberté de l’accusé
ANGOULA Dieudonné irrecevable aux motifs ci-après :
« Attendu qu’il résulte de la lecture combinée des textes de loi susvisés (art
476 et 516.1 du CPP) que la demande de mise en liberté d’un condamné
n’est recevable devant la Cour suprême que s’il s’appuie sur un pourvoi
recevable, notamment comme basé sur un arrêt rendu contradictoirement à
l’égard de toutes les parties ;
Attendu que pour être qualifié de contradictoire ,l’arrêt doit constater la
comparution du prévenu, ou bien, si celui-ci régulièrement cité ne comparait
pas, constater que le prévenu a demandé ou accepté que le débat ait lieu en
son absence et que la Cour n’ a pas estimé sa comparution personnelle
nécessaire, ou enfin, si le prévenu a été cité à personne, qu’il n’a pas comparu
sans justifier d’un motif légitime de sa non comparution ;
Attendu qu’en l’absence de l’une des constatations sus-indiquées il y’a lieu de
conclure que l’arrêt a été rendu par défaut ;
Attendu que la demande de mise en liberté de l’accusé ANGOULA
Dieudonné est liée à un pourvoi qui sera nécessairement déclaré irrecevable
comme dirigé contre un arrêt rendu par défaut à l’égard d’un accusé ;
D’où il suit que le recours est irrecevable. »
127- Au-delà de l’aspect financier et de la maîtrise des conditions juridiques
d’accès à une instance, le droit de se faire rendre justice suppose aussi
que le justiciable ait confiance en ceux qui sont chargés de rendre la
60
au Cameroun en 2009
justice. D’où, la lutte inlassable contre la corruption en milieu judiciaire
qui vise à garantir l’impartialité des juridictions.
§2 : LA GARANTIE DE L’IMPARTIALITE
128- Une instance qui est appelée à être équitable doit respecter un
certain nombre de principes, parmi lesquels l’exigence d’impartialité
consacrée entre autres aux articles 7 (d) de la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples et 14 alinéa 1 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, textes ratifiés par l’Etat du
Cameroun. L’appréciation de la dimension aussi bien subjective (A)
qu’objective (B) de cette exigence a été considérée par les acteurs de
la justice au Cameroun.
A : La considération de la dimension subjective de l’impartialité
129- La corruption, en ce qu’elle influe sur la neutralité de l’instance judiciaire
constitue une distorsion de la garantie d’impartialité subjective. La lutte
contre la corruption en milieu judiciaire a fait l’objet de débats à
l’occasion de la réunion annuelle des chefs des cours d’appel en 2009.
La Haute juridiction, par le mécanisme du renvoi d’une juridiction à une
autre a eu l’occasion d’assurer l’effectivité de la garantie de cette
impartialité subjective depuis 2008.
1) L’évocation de la corruption en milieu judiciaire à l’occasion de la
réunion des chefs des cours d’appel
130- Maître Charles Nguini, avocat et président de Transparency
International-Cameroun, invité par le ministre en charge de la Justice en
qualité de membre de la société civile, a présenté une communication
au cours de la réunion annuelle des chefs des cours d’appel du mois
d’octobre 2009.
131- Dans cette communication qui portait sur la lutte contre la corruption
en milieu judiciaire, il a donné la vision de la corruption en milieu
judiciaire telle que perçue par cette ONG et a proposé des pistes de
solution.
a) La perception de la corruption en milieu judiciaire par
Transparency International
132- L’intervenant, a donné la définition de la corruption selon l’ONG
Transparency International. Ainsi, la corruption consiste en « l’abus
61
au Cameroun en 2009
d’une position publique en vue d’un intérêt privé ».Il a précisé que cet
intérêt peut être aussi bien matériel, financier qu’immatériel tel que la
poursuite d’ambitions professionnelles ou politiques.
133- Appliquant le concept au système judiciaire, il a montré la manifestation
de la corruption tant dans les fonctions juridictionnelles
qu’administratives des acteurs de la justice, non sans relever que le
système judiciaire camerounais souffre d’une corruption systémique
dans une société où l’ensemble du secteur public est affecté par ce
fléau.
134- L’exposant a ensuite expliqué le système d’enquête qui aboutit à la
fixation de l’indice de perception de la corruption et au baromètre
mondial publiés chaque année par Transparency International en
insistant sur le fait que le baromètre est plus fiable parce que l’enquête
est faite auprès du peuple qui apprécie le fonctionnement des services
publics.
135- Ainsi, selon le baromètre mondial 2009 de Transparency International,
la justice est le secteur public le plus corrompu au Cameroun.
136- Dans le but de contribuer au combat contre le phénomène de la
corruption, l’orateur a proposé des solutions aux hauts responsables
de la justice.
b) Les solutions proposées par le représentant de Transparency
International pour combattre la corruption en milieu judiciaire
137- Les solutions proposées ont été axées sur :
- le système de nomination aux fonctions judiciaires qui devrait être basé
uniquement sur le mérite ;
- l’amélioration des conditions de travail des personnels judiciaires,
notamment leur traitement salarial et leur formation continue ;
- l’élaboration d’un code de déontologie ;
- le régime disciplinaire garantissant une procédure transparente et
équitable ;
- la transparence des activités judiciaires à travers notamment
l’amélioration de la communication judiciaire.
2) La garantie de l’effectivité de l’impartialité subjective par la Haute
juridiction : le renvoi d’une juridiction à une autre.
138- L’article 604 du CPP dispose que la Cour suprême peut, pour cause de
suspicion légitime ou pour les nécessités de l’ordre public, soit dessaisir
une juridiction d’une affaire et renvoyer la cause devant une autre juridiction
62
au Cameroun en 2009
de même rang, soit désigner des juges appartenant à d’autres ressorts ou à
d’autres juridictions, pour composer celle saisie.
139- Dans l’arrêt n°29/p du 10 avril 2008, affaire Mekontchou Mbe Alex
et autres contre Ministère public et SONARA, la Cour suprême pose le
principe du renvoi en ces termes : « Attendu au demeurant que lorsque
les juges ne sont pas en situation de rendre leur décision avec
impartialité en raison de leurs tendances ou de leurs intérêts, la partie
qui a des motifs sérieux peut demander que l’affaire soit renvoyée
devant une autre juridiction, cette partie devant apporter des preuves
convaincantes de la partialité des juges concernés. »
140- Cette jurisprudence de la Cour suprême est réaffirmée dans l’affaire
Nguemgne Joséphine contre MP et Ngasse Clovis Noël, objet de
l’arrêt n°31/FCR du 15 avril 2008 de la manière suivante :
« Attendu qu’il y’a lieu à suspicion légitime lorsqu’il y’a des motifs sérieux de
penser que le juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie d’une
affaire n’est pas en mesure de se prononcer avec impartialité en raison des
intérêts ou des tendances des juges concernés. »
B : La considération de la dimension objective de l’impartialité : la
séparation des fonctions de justice répressive
141- La séparation des fonctions de justice répressive participant également
de la garantie d’impartialité d’une juridiction, cette question a
également retenu l’attention des chefs de cours d’appel en 2009. Il
s’est agi d’évaluer l’application de ce principe qui est consacré par le
Code de procédure pénale.
142- Il a été constaté que les rapports entre le procureur de la République
et le juge d’Instruction demeurent difficiles notamment, en matière
d’exécution des ordonnances et des mandats ainsi qu’au sujet des
détentions provisoires et des mises en liberté. Ceci
influant
nécessairement sur la garantie du droit à la liberté qui est l’un des droits
reconnus à la personne faisant l’objet d’un procès pénal la détention
devant être l’exception, des mesures ont été prises pour clarifier
d’avantage les fonctions de poursuite et celles d’instruction.
143- Dans le cadre du respect des droits de la défense, l’individu en conflit avec
la loi doit être protégé. Il est donc utile de s’assurer, à un moment donné,
qu’il bénéficie effectivement des garanties qui lui sont reconnues.
63
au Cameroun en 2009
SECTION 2 : L’EVALUATION DES GARANTIES RECONNUES A UNE PERSONNE FAISANT L’OBJET
D’UN PROCES
144- L’évaluation des garanties reconnues à une personne faisant l’objet
d’un procès a été faite, s’agissant de la matière répressive, par les
chefs des cours d’appel qui continuent à se pencher sur les difficultés
inhérentes à la mise en œuvre de la nouvelle procédure pénale, pour
dégager des solutions consensuelles en attendant la jurisprudence
de la haute juridiction.
145- Le constat est que les acteurs judiciaires s’adaptent difficilement à la
nouvelle législation. De ce fait, les garanties reconnues à la personne
poursuivie à toutes les phases de la procédure ne sont pas mises en
œuvre de façon optimale. Quelques unes d’entre elles ont été mises
en relief s’agissant de l’enquête préliminaire (§1), de la phase de
jugement (§2), ou de la phase d’exécution (§3).
§1 : LES GARANTIES DANS LA PHASE DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE
146- Le Code de procédure pénale reconnaît divers droits au suspect à
l’enquête préliminaire. Il en est ainsi du droit au silence et du droit à
un conseil. Les conditions de la garde à vue sont également précisées
par ce texte.
147- Il a été cependant relevé que :
- les procès-verbaux d’enquête ne comportent pas souvent la mention
que le suspect a été informé de son droit de garder le silence et de
se faire assister par un conseil ;
- la plupart des officiers de police judiciaire sont réticents à admettre
la présence des avocats dans les unités de police et de gendarmerie ;
- les délais de garde à vue ne sont pas scrupuleusement respectés ;
- qu’il est procédé à des arrestations sans s’en référer au Procureur
de la République pour ensuite libérer les suspects avec caution.
64
au Cameroun en 2009
§2 : LES GARANTIES DANS LA PHASE DU DEROULEMENT DE
L’AUDIENCE
148- Le droit d’interroger les témoins à charge et à décharge fait partie des
droits garantis au prévenu ou à l’accusé à la phase de jugement. Il est
mis en œuvre dans le cadre du débat contradictoire qui caractérise
cette phase du procès. Il a été constaté que le déroulement de
l’audience demande encore à être maitrisé par les magistrats.
149- En effet, la conduite d’un procès au cours duquel certains prévenus
plaident coupables tandis que les autres plaident non coupables n’est
pas aisée, de telle sorte que les juges ont tendance à imposer la
procédure du « plaider non coupable » à tous les prévenus.
150- Une autre difficulté apparait en cas de procédures croisées faisant des
parties en même temps prévenus et parties civiles. Le Ministère public
se trouve alors dans l’embarras pour choisir son premier témoin entre
les deux prévenus.
151- Des problèmes naissent aussi de la connaissance approximative de la
procédure de citation directe de particulier par les magistrats n’ayant
exercé qu’en zone anglophone jusqu’à l’entrée en vigueur du Code de
procédure pénale, ladite procédure n’étant pas connue dans le
système juridique du Common Law qui y était appliqué.
§3 : LES GARANTIES DANS LA PHASE D’EXECUTION
152- Le mode de recouvrement des amendes et frais de justice est apparu
très rigide. En effet, le paiement immédiat des amendes et frais de
justice sous peine d’incarcération ne semble pas tenir compte de la
possibilité de mettre en cause la décision rendue par l’exercice des
voies de recours. De plus, il hypothèque la mise en œuvre du principe
du contradictoire les parties hésitant à comparaitre aux audiences.
153- Avec les recommandations des chefs des cours d’appel et la
jurisprudence de la Cour suprême, on est en droit d’espérer une
harmonisation de l’application du Code de procédure pénale qui,
combinée à la production normative rendant la justice accessible à
tous et aux mesures de lutte contre la corruption en milieu judiciaire
sera de nature à améliorer la garantie du droit à un procès équitable.
65
Chapitre
au Cameroun en 2009
154-Les mesures de promotion de la liberté de la presse (Section 1) et les
atteintes présumées à la liberté de communication (Section 2)
constituent les articulations de ce chapitre.
SECTION 1 : LES MESURES DE PROMOTION : L’AIDE PUBLIQUE A LA PRESSE PRIVEE
155- Le 18 août 2009, à l’issue des travaux de la 8ème session de la
Commission d’examen des dossiers d’accès au bénéfice de l’aide
publique à la communication privée, 103 dossiers ont reçu un avis
favorable et les organes de presse intéressés se sont vus allouer la
somme globale de 250 000 000 de F CFA25. Il s’agit de 42 organes
de presse écrite dont un quotidien, deux chaînes de télévision, 30
stations de radio, une entreprise de production audiovisuelle, 6
imprimeries, 18 organisations professionnelles et 4 entreprises
cybernétiques.
SECTION 2 : LES ATTEINTES PRESUMEES A LA LIBERTE DE
COMMUNICATION
156- La fermeture de certains organes de presse (§ 1) et les poursuites
contre certains journalistes (§ 2) seront examinées.
§ 1 : LA FERMETURE ET LE RAPPEL A L’ORDRE DE CERTAINS
ORGANES DE PRESSE
157- En 2009, des radiodiffusions sonores émettant à Yaoundé ont été
fermées ou rappelées à l’ordre par le ministre de la Communication
pour s’être caractérisées par des atteintes récurrentes à la
déontologie professionnelle et à l’honorabilité des personnes.
158- Il s’agit des organes de radiodiffusion sonore dénommés « Le Démenti
FM », « Tom Broadcasting Corporation » (TBC) et « Sky One Radio».
En effet, de nombreuses plaintes faisant état de « menaces de troubles
à l’ordre public » se rapportant à la tonalité des émissions « coup de
gueule », « ligne de mire » et « le tribunal » diffusées par les susdites
radio ont été enregistrées.
159- Face à ces dérives répétées, le ministre de la Communication a pris
à l’encontre de la première radio, la même sanction de fermeture que
celle qui a été prononcée contre « Sky One Radio » par décision
n°081/MINCOM/CAB/SG/DAJ du 13 août 2009.
-25 Soit environ 384615,38 Euros.
68
au Cameroun en 2009
160- TBC radio émettant sur la base d’une autorisation provisoire délivrée
par le Ministère de la Communication et qui ne respectait guère les
termes du cahier des charges signé par son promoteur, ne s’est pas
au demeurant acquittée du paiement des frais de licence prescrits
par le règlement en vigueur, en vue de la finalisation de sa demande
d’obtention d’une licence audiovisuelle. Elle a reçu un rappel à
l’ordre pour se conformer à la réglementation en vigueur.
§2 : LES POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE LES JOURNALISTES
161-De nombreuses affaires impliquant les journalistes ont été recensées.
On peut les classer selon qu’elles ont été jugées (A) ou qu’elles sont
pendantes (B).
A : Les affaires jugées
Affaire MP c/ Mombio Michel
Signalée dans le Rapport précédent26, l’affaire suivie contre Mombio Michel
a été appelée pour la première fois à l’audience du 15 septembre 2008. Elle
a connu plusieurs renvois utiles jusqu’au 19 octobre 2009, date à laquelle
le tribunal a vidé sa saisine en rendant la décision dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties :
Déclare le prévenu Mombio Michel non coupable de tentative
d’escroquerie ;
Le relaxe au bénéfice du doute ;
Le déclare par contre coupable d’outrage aux corps constitués et
fonctionnaires et de chantage des articles 74,154 alinéa 1 b et 303 du
Code pénal ;
L’admet au bénéfice des circonstances atténuantes ;
Le condamne à 14 mois d’emprisonnement et à 1.000 000 de F CFA27
d’amende ferme ;
Le condamne en outre aux dépens liquidés à la somme de 265.650 (deux
cents soixante cinq mille six cent cinquante) de F CFA ;
Décerne contre lui mandat d’incarcération ;
Ordonne sous astreinte de 50.000 (cinquante mille) de FCFA par jour de
69
au Cameroun en 2009
retard à compter du lendemain du présent jugement, la publication du
présent jugement par insertion dans les journaux suivants : « Cameroon
Tribune », « Le Messager », « Mutations », « Le Jour », « Nouvelle Expression»
et sur les sites internets : « Cameroon Link », « Cameroon Be »,
« AfricaPress Com » ;
Le condamne à payer à Madeleine Tchuinte la somme de 5.000.000 (cinq
millions) de F CFA28, à titre de réparation du préjudice moral ;
Se déclare incompétent à statuer sur l’interdiction de l’organe L’Ouest
Républicain ;
Dit n’y avoir lieu à interdiction de profession du prévenu Mombio. »
Cette décision est devenue définitive, aucune partie n’ayant relevé appel.
Affaire MP c/ Medjo Lewis
L’affaire suivie contre Medjo Lewis29 a connu une évolution en appel. Ainsi,
à la suite de l’appel interjeté par le prévenu, la Cour d’Appel du Littoral,
statuant en matière correctionnelle, a rendu l’arrêt n° 550/P du 16
décembre 2009 dont le dispositif suit :
« Contradictoirement :
En la forme
Reçoit l’appel interjeté par le prévenu ;
Au fond
Confirme le jugement entrepris sur la culpabilité
Emendant quant à la peine ;
Condamne Medjo Lewis à vingt (20) mois d’emprisonnement et à 1 000
000 de F CFA30 d’amende ferme ;
Le condamne en outre aux dépens liquidés à 58 000 de F CFA, majorée
de l’amende de 1 000 000 de F CFA, soit au total la somme de 1 058
000 de F CFA payable au greffe de céans ;
Fixe la durée de la contrainte par corps à deux (2) ans d’emprisonnement,
conformément à l’article 564 (h) du Code de procédure pénale ;
Décerne mandat d’incarcération à son égard ».
Cet arrêt est devenu définitif.
Affaire MP c/ Benoît Mekong et le journal « La Tribune du Nkam »,
poursuivis pour diffamation et injures
-28 Soit 7692,30 Euros.
-29 voir rapport 2008, p.76.
-30 Soit 1538,46 Euros.
70
au Cameroun en 2009
Dans cette affaire, le TPI de Yabassi a rendu à l’audience du 3 mars 2009
la décision dont la teneur suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement contre les parties, déclare
Benoît Mekong coupable de diffamation et d’injures ;
Le condamne à 2 000 00031 de FCFA d’amende ;
Reçoit Kwedi Samuel en sa constitution de partie civile ainsi qu’à sa
demande de réparation ;
Le condamne à verser à la partie civile la somme d’1 F symbolique à titre
de dommages et intérêts ;
Ordonne le remboursement de la consignation payée par le plaignant ;
Ordonne la publication du jugement dans le prochain numéro du journal
« La Tribune du Nkam ».
Le prévenu a relevé appel de cette décision le 06 mars 2009.
Affaire MP c/ Talla Jean Bosco, Directeur de publication du Journal
Germinal, poursuivi pour outrage au président de la République devant le
TPI de Yaoundé Centre-administratif.
Dans sa livraison n°046 du 18 décembre 2009, le journal Germinal, à la
page 8, a présenté le chef de l’Etat comme un personnage rancunier et lié
à son processeur le président Ahmadou Ahidjo par un pacte secret fondé
sur leur homosexualité. Le prévenu n’a pas pu rapporter la preuve de ses
allégations. Par jugement n° 3728 bis/Cor du 28 décembre 2009, il a été
condamné à un an d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans et
3.000 000 FCFA32 d’amende.
Affaire MP c/ Wong II Marcelin (Directeur de publication du Journal
ECRAN MEDIA NEWS, poursuivi pour diffamation et injures devant le TPI
de Yokadouma. Le prévenu a été condamné à payer 1 000 000 FCFA33
d’amende par jugement du 20 février 2009.
Affaire MP et Polycarpe Abah Abah c/ Mintya Meka Robert,
Directeur de publication de « Le Devoir », poursuivi pour diffamation. Le TPI
de Yaoundé Centre-administratif a déclaré le prévenu coupable et l’a
condamné à 30 000 FCFA d’amende.
-31 Soit 3076,92 Euros.
-32 Soit 4615,38 Euros.
-33 Soit 1538,46 Euros.
71
au Cameroun en 2009
Affaire MP et Commercial Bank of Cameroon (CBC) c/ Michel
MichautMoussala et le Journal « Aurore Plus », poursuivis devant le TPI
de Douala-Bonanjo, pour diffamation et fausses nouvelles34.
Dans son édition n°1079 du 28 novembre 2008, le Journal « AURORE
Plus » a publié en page de couverture que «La C B C est en faillite. Elle est
sous administration provisoire et 59 milliards de FCFA35 de créances sont
compromises .La C B C cumule des crédits compromis à hauteur de 59
milliards et la COBAC a décidé de mettre celle-ci sous administration
provisoire avant de prononcer certainement sa faillite ».
A l’audience du 05 novembre 2009, le Tribunal a rendu une décision dont
la teneur suit :
« Contradictoire, déclare le prévenu coupable, lui reconnait des
circonstances atténuantes (délinquant primaire), le condamne à 18 mois
d'emprisonnement avec sursis pendant 03 mois et 10.000.000 de FCFA36
d'amende ferme, 50 000 de FCFA à titre de dommages intérêts ;
déclare le Journal Aurore plus civilement responsable ; ordonne la
publication du présent jugement ; condamne le prévenu aux dépens
liquidés à 2 505 650 de FCFA37. »
Affaire MP c/ Mveng Dieudonné, journaliste au journal « La Météo »,
poursuivi pour diffamation. Le TPI de Yaoundé Centre-administratif a
déclaré Mveng Dieudonné coupable et l’a condamné à 6 mois
d’emprisonnement avec susris pendant 3 ans.
Il y a lieu de relever que pour sept (07) affaires suivies contre les
journalistes, les juges ont déclaré l’action publique irrecevable dans deux
affaires pour défaut de consignation (Affaire MP et Réné Zé Nguelé c/
Amougou Bélinga Jean Pierre et l’Anecdocte, Affaire MP et Obié Johnson
c/ Jean Pierre Bélinga et l’Anecdote).
La même décision a été prononcée dans l’affaire MP et Abouna c/ Biloa
Ayissi et la Nouvelle Afrique suite au retrait de la plainte de la victime.
Deux citations directes ont été annulées parce que ces actes n’ont pas été
servis aux prévenus (Affaire MP et Jean Claude Ottou c/ Jean Pierre Amougou
Belinga et l’Anecdote et affaire MP et Jean Pierre Ottou c/ Biloa Ayissi).
-34 Rapport 2008, P.70
-35 Soit 90769230,76 Euros.
-36 Soit 15384,61 Euros.
-37 Soit 3854,84 Euros.
72
au Cameroun en 2009
Deux autres citations directes ont été annulées parce qu’elles ne faisaient
pas expressément référence à la loi sur la communication sociale (affaire
MP et Guillaume Wamba c/ Jean Pierre Amougou Belinga et l’Anecdote
et affaire MP et Simo David c/ Baongla Georges Gilbert et Le Démenti).
B : Les affaires en instance
Les affaires pendantes concernant les journalistes sont recensées dans le
tableau ci-dessous.
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162- L’Etat poursuit sa politique visant la promotion de véritables
entreprises de presse. Son rôle régalien de régulation du secteur de
la communication audiovisuelle, complémentaires des actions menées
par les organes socio-professionnels de régulation, ne saurait
remettre en cause cette politique. Les procès intentés contre les
journalistes, à l’initiative des particuliers dans la plupart des cas sus
évoqués ne sauraient non plus compromettre cette option
fondamentale.
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78
Chapitre
au Cameroun en 2009
163- La liberté de religion qui est un aspect de la liberté de conscience,
désigne le droit subjectif fondamental qui permet à une personne
de choisir et de pratiquer une religion donnée. Elle se traduit en
liberté individuelle et en liberté collective. L’exercice de cette liberté
garantie par la Constitution camerounaise et encadrée dans la loi n°
90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association
a suscité des préoccupations en 2009, tant de la part des pouvoirs
publics que des ministres du culte et des citoyens. Des conflits entre
chrétiens et animistes ont été enregistrés dans la région de l’ExtrêmeNord du pays (section 1) tandis que des troubles à l’ordre public ont
amené l’Administration à prendre des mesures d’assainissement du
milieu religieux (section 2).
SECTION1 : LES CONFLITS ENTRE CHRETIENS
ET ANIMISTES
164- Le 28 avril 2009, les pratiquants des rituels animistes dénommés
« labana » et « goni » dans les tribus Massa, Toupouri et Mousgoum,
dont le but serait d’inculquer des valeurs morales ancestrales aux
garçons pour les faire passer de l’enfance à l’âge adulte, ont affronté
les chrétiens qui dénoncent l’incompatibilité de ces pratiques avec
l’évangile du Christ et refusent d’y soumettre leurs enfants.
165- Pour empêcher l’exercice du christianisme, les animistes ont détruit
des temples et des chapelles dans plusieurs villages de quatre
arrondissements du département du Mayo-Kani. Ces actes de
vandalisme étaient accompagnés de violences physiques sur les
chrétiens dont 13 ont été gravement bléssés à l’aide des armes
blanches. De jeunes chrétiens ont été conduits de force aux rites
d’initiation tandis que ceux qui avaient réussi à s’échapper
désertaient les écoles.
166- Les autorités administratives et judiciaires compétentes ont été saisies
de cette situation par les responsables régionaux des églises
chrétiennes catholiques et protestantes.
167- Dans le cadre du maintien de l’ordre, des mesures administratives ont
été prises en 2009.
SECTION 2 : LES MESURES ADMINISTRATIVES
168- La loi du 19 décembre 1990 suscitée ne fait pas de distinction entre
une association religieuse et une église ou une mosquée et ne fixe
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au Cameroun en 2009
pas de conditions particulières à leur établissement. Cette
assimilation des associations religieuses aux églises dites
conventionnelles, ajoutée à la tolérance administrative jusque là
observée, a entraîné la multiplication de regroupements religieux
opérant es-qualité d’églises, couvrant parfois les activités des sectes,
opérant dans l’illégalité et provocant des nuisances.
169- Le Gouvernement, garant du respect de l’ordre public, a senti la
nécessité de rendre public l’état des associations religieuses
autorisées à exercer au Cameroun (§1). Dans la même période, il a
retiré de la scène des associations frauduleuses ou auteurs de
nuisances (§2) et rétabli celles ayant régularisé leurs situations (§3).
§1 : LA PUBLICATION DE LA LISTE DES ASSOCIATIONS
RELIGIEUSES AUTORISEES.
170- Pour mettre de la transparence dans le milieu religieux, le Ministère
de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) a
procédé à la publication d’une liste d’associations religieuses
autorisées à fonctionner au Cameroun à la période de référence.
Comme on peut le constater dans le tableau ci-après, elles sont tant
nationales que d’obédience étrangère.
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171- Ainsi, au mois de février 2009, 47 associations religieuses sont
autorisées à exercer au Cameroun. Il y’a lieu de relever qu’après
onze années de suspension d’autorisation, le Président de la
République a, en date du 12 février 2009, autorisé La Sainte
Métropole Gréco-Orthodoxe du Cameroun à exercer38.
172- Outre ce tableau, une liste des congrégations de l’Eglise catholique
romaine a été publiée. Cette liste comprenant 81 congrégations
religieuses autorisées peut être consultée dans les services du MINATD.
173- Dans la mouvance de l’assainissement et du maintien de l’ordre des
lieux de culte de quelques églises ont été fermés.
-38 Des associations islamiques demanderesses, sans suite, d’autorisations depuis plusieurs
années exercent dans la clandestinité et profitent de cette situation pour installer de nouveaux courants de l’islam.
83
au Cameroun en 2009
§2 : LA FERMETURE DE CERTAINS LIEUX DE CULTE
174- Tant il est vrai que la liberté du culte et le libre exercice de sa pratique
sont garantis par la Constitution, cette liberté doit s’exercer dans
l’observance des dispositions légales. Ainsi, faisant suite à une
requête introduite par « l’Eglise du Christ » en septembre 2009, pour
utilisation frauduleuse d’autorisation contre une association religieuse
officiant es qualité et professant une doctrine et des enseignements
appuyés par des pratiques contraires à sa déontologie , le Préfet du
département du Mfoundi
a, par arrêté préfectoral n°
00002468/APJO6/BAPP du 10 décembre 2009, ordonné la
fermeture des lieux de culte clandestins dans sa circonscription
administrative, pour utilisation frauduleuse du décret n° 71/DF/619
du 14 décembre 1971 portant autorisation de l’association
religieuse dénommée « L’église du Christ ».
175- L’exécution de cet arrêté préfectoral a occasionné la fermeture des lieux de
culte dans les arrondissements de Yaoundé Ier, IIe, IIIe, IVe, Ve et VIe39.
176- On peut aussi signaler le cas de « l’Eglise Biblique de la vie profonde »,
autorisée par décret n° 91/484 du 3 décembre 1991 dont la branche
installée à Douala a procédé au changement de dénomination sans
autorisation. Pour cette irrégularité, son lieu de culte a été scellé par
le commandement territorial compétent.
177- Par contre des associations religieuses sanctionnées en 2008, pour
nuisances diverses et troubles à l’ordre public, ayant régularisé leurs
situations, ont vu leurs lieux de culte ré ouverts.
§ 3 : LA REOUVERTURE DES LIEUX DE CULTE FERMES EN 2008
178- Le libre exercice de la pratique du culte, avec la prolifération des
assemblées de prières des églises dites de réveil dont la promiscuité
des lieux de culte avec des maisons d’habitation a souvent été à
l’origine de confits parfois violents entre les fidèles et le voisinage a
interpellé l’Administration. Les griefs faits à ces assemblées de prière
concernant essentiellement les nuisances sonores surtout nocturnes,
les responsables du maintien de l’ordre ont du intervenir.
39 Une église ou association religieuse peut avoir plusieurs lieux de culte sur l’étendue du
territoire national.
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au Cameroun en 2009
179- C’est ainsi que les activités de l’association religieuse dénommée
« Mission des assemblées pentecôtistes universelles » ont été
suspendues par arrêté préfectoral n° 001942/AP/J06 du 19
novembre 2008 pour tapages, nuisances sonores diurnes et
nocturnes caractérisés. Les responsables de cette église ayant pris
des mesures pour remédier à ces désagréments vis-à-vis du voisinage,
le Préfet du Mfoundi a levé la mesure de suspension d’activités, par
arrêté préfectoral N° 001292/AP/J06/BAPP du 29 juillet 2009.
180- La même mesure de souplesse de l’Administration a touché
l’association religieuse « Chapelle
la Plénitude de Grâce
Internationale » dont la suspension avait été prononcée par arrêté
préfectoral n° 001800/AP/J06/BASC du 27 octobre 2008 pour
nuisances sonores, diurnes et nocturnes caractérisées.
181- Une mise en garde a été faite à ces associations par l’autorité
administrative de ce qu’une éventuelle récidive entraînerait la
fermeture définitive des lieux du culte.
182- On peut retenir que la liberté de religion exercée dans la légalité est
protégée au Cameroun et jouit même d’une grande tolérance
administrative tant que des dérives ne sont pas dénoncées. D’où le
nombre sans cesse croissant d’associations et congrégations
religieuses œuvrant pour la moralisation de la société et dans les
activités caritatives, dont certaines sont reconnues d’utilité publique.
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au Cameroun en 2009
86
Chapitre
au Cameroun en 2009
183- Comme en 2008, certains défenseurs des droits de l’homme se sont
illustrés en 2009 par un activisme qui a été à l’origine des poursuites
judiciaires contre eux (Section 1). L’état des poursuites judiciaires
engagées en 2008 sera examiné (Section 2).
SECTION 1 : LES POURSUITES CONTRE LES DEFENSEURS
DES DROITS DE L’HOMME EN 2009
184- Deux affaires concernant Mboua Massock seront évoquées, avec
cette spécificité qu’elles reposent sur la revendication des droits
culturels.
§ 1 : L’AFFAIRE MP C/ EKWE MARDOCHEE ROGER ET MBOUA
MASSOCK CAMILLE PARFAIT
185- Suivant procès-verbaux d’interrogatoire au Parquet en cas de flagrant
délit du 22 mai 2009, EKWE Mardochée Roger et Mboua Massock
Camille Parfait ont été traduits devant le TPI de Douala Bonanjo pour
répondre des faits de dégradation de biens publics, délit prévu et
réprimé par les articles 74 et 187 du Code pénal.
186- Le 19 mai 2009, Mboua Massock alias « combattant de la liberté »,
selon ses aveux, s’est rendu à la place de la poste centrale de Douala,
muni de deux pots de peinture, de deux pinceaux et d’un flacon de
diluant. Il a recouvert la statue du Général Leclerc qui y est érigée de
peinture rouge en inscrivant, en caractères d’imprimerie les slogans
« NOS HEROS ET MARTYRS D’ABORD » ; « CINQUANTE ANS
D’INDEPENDANCE APRES S’EN EST TROP ». Le prévenu a expliqué
qu’il est nationaliste et donc écœuré de ce que de nombreuses années
après l’indépendance du Cameroun, des statues ne soient pas érigées
en la mémoire des figures de l’histoire camerounaise. C’est, de son
point de vue, en mémoire d’illustres camerounais qu’il a décidé de
défigurer et de dégrader la statue dont s’agit.
Pendant que Mboua Massock s’attelait à ce travail, le nommé Ekwe
Roger filmait la scène.
Des poursuites judiciaires ont été engagées contre les susnommés.
Cette affaire fut appelée à l’audience du 27 mai 2009 et après des
renvois utiles, a été tranchée le 04 septembre 2009 par jugement
n°1943/COR/FD. Les prévenus ont été déclarés coupables de
dégradation de biens publics, admis au bénéfice des circonstances
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au Cameroun en 2009
atténuantes en leur qualité de délinquants primaires et condamnés à
100 000 FCFA40 d’amende chacun et aux dépens solidaires liquidés
à 25 000 F CFA. Aucune partie n’a relevé appel de cette décision.
§ 2 : L’AFFAIRE MINISTERE PUBLIC C/ MBOUA MASSOCK CAMILLE
PARFAIT
187- Le 02 octobre 2009, Mboua Massock a été traduit devant le TPI de
Douala Bonanjo pour y être jugé du délit de dégradation des biens
publics, prévu et réprimé par les articles 74 et 187 du Code pénal.
188- Il résulte des faits de cette cause que le 1er octobre 2009, Mboua
Massock s’est rendu dans l’espace scénographique situé devant la
poste centrale de la ville de Douala, portant des pots de peinture de
couleur verte, rouge et jaune et un pinceau. Il s’est mis à écrire sur le
monument dédié au General Leclerc, en en dégradant l’aspect
esthétique.
189- Le susnommé a reconnu sans ambages ces faits et par jugement du
02 octobre 2009, il a été reconnu coupable de dégradation des
biens publics, admis au bénéfice des circonstances atténuantes pour
ses aveux spontanés et condamné à 105 000 FCFA41 d’amende et
aux dépens liquidés à 28 750 FCFA. Cette décision est devenue
définitive.
SECTION 2 : LES AFFAIRES SURVENUES AVANT 2009
190- Dans son Rapport 2009, Amnesty International a évoqué les
poursuites judiciaires intentées contre Aladji Mey Ali et Paul Eric
Kingue en 2008. Avant de revenir sur les circonstances de ces
affaires, il convient d’actualiser les affaires signalées dans le rapport
2008 concernant des défenseurs des droits de l’homme.
§ 1 : ACTUALISATION DES DONNEES CONCERNANT LES AFFAIRES
EVOQUEES EN 2008 : LE CAS DE NELSON NDI
191- L’affaire impliquant Nelson Ndi a été évoquée dans le rapport
précédant42. L’agression dont a été victime M. Nelson Ndi le 03
février 2005 à Bamenda est un acte illégal et isolé que le
Gouvernement a condamné et pour lequel une enquête a été ouverte
-41 Soit 161,53 Euros.
-42 voir Rapport 2008 P. 81, § 119.
89
au Cameroun en 2009
par le Délégué régional de la Sûreté nationale de Bamenda.
A la suite de cette enquête, Abana Celestine, Adjoint au
Commandant du Groupement Mobile d’Intervention de Bamenda a
été traduit devant le Tribunal de première instance de Fundong pour
y répondre des faits de blessures simples et de blessures légères des
articles 280 et 281 du Code pénal.
192- A l’audience du 30 septembre 2009, le tribunal a vidé sa saisine en
déclarant le prévenu coupable de blessures simples au préjudice de
Ndi Nelson Ngayinkfu et Tame Linus et de blessures légères au
préjudice de Toh Leonel Buh et en prononçant les condamnations
suivantes :
- 6 mois d’emprisonnement ou une amende de 50 000 francs43 pour
la première prévention ;
la deuxième prévention ;
la troisième prévention ;
Toutes ces peines ont été assorties de sursis pour une période de
trois ans.
Les dépens ont été fixés à 75 000 francs ou une incarcération de 6
mois à défaut de paiement.
Sur l’action civile, des dommages-intérêts ont été alloués aux
différentes victimes suivant les montants ci-après :
- 1 234 000 FCFA46 pour la première victime ;
- 200 000 FCFA47 pour la deuxième victime ;
- 250 000 FCFA48 pour la troisième victime.
193- L’Etat du Cameroun représenté par la Délégation Générale à la Sûreté
Nationale n’a pas été déclarée civilement responsable.
194- Ndi Nelson a relevé appel de cette décision.
195- Il y a lieu de signaler que l’affaire a été jugée à Fundong plutôt qu’à
Bamenda, lieu de commission des infractions en raison du privilège de
juridiction lié à la qualité d’officier de police judiciaire du prévenu, en
vertu des dispositions de l’article 634 du Code de procédure pénale.
-46 Soit 1898,46 Euros.
90
au Cameroun en 2009
§ 2 : LES AFFAIRES SURVENUES EN 2008
196- Il s’agit des affaires concernant Paul Eric Kingué (A) et Aladji Mey Ali (B).
A : Le cas de Paul Eric Kingué
197- L’affaire impliquant Paul Eric Kingue, maire de la commune de
Njombé-Penja a été occultée par celle de Lambo Pierre Roger34 alors
même que les circonstances de ces deux affaires sont similaires.
198- En effet, à la faveur d’un mouvement de grève lancé par le Syndicat
national des transporteurs par cars et autobus, des individus organisés
en bandes armées de machettes et autres gourdins, après avoir érigé
les barricades sur les routes, ont investi les localités de Loum, NjombéPenja et Manjo où ils ont procédé à d’importantes destructions dans
les sociétés agro-industrielles de la place, les domiciles et sur les biens
de particuliers.
199- Placé sous mandat de détention provisoire le 19 mars 2008 dans le
cadre d’une information judiciaire ouverte au Tribunal de grande
instance du Moungo, Paul Eric Kingué et 28 autres personnes ont été
renvoyés devant ladite juridiction par ordonnance n°
2008/INFO/09 du 13 juin 2008 pour y répondre de plusieurs faits.
200- Il s’agit, en ce qui concerne Paul Eric Kingué des faits d’obstacle à la
voie publique, de complicité d’incendie volontaire, d’activités
dangereuses, de vol aggravé, de pillage en bande et de destruction.
201- Enrôlée pour la première fois à l’audience du 09 juillet 2008, l’affaire
a connu plusieurs renvois utiles jusqu’au 19 janvier 2009 où le
tribunal a vidé sa saisine en rendant le jugement n° 10/ CRIM du 19
janvier 2009 dont la substance suit :
202- Après requalification de certains faits qui lui étaient reprochés, Kingué
Paul Eric a été déclaré coupable des faits d’attroupement, de réunion
et de manifestation, d’obstacle sur la voie publique des articles 74,
230, 231, 232 du Code pénal ainsi que de ceux de complicité de
pillage en bande des articles 74, 97 et 236 du même code.
Il a été admis au bénéfice des circonstances atténuantes, en raison de
sa qualité de délinquant primaire, condamné à 6 ans
91
au Cameroun en 2009
d’emprisonnement ferme et à payer solidairement avec 11 autres coprévenus à la Société des Plantations du Haut Penja la somme de
800 millions de FCFA49 et à sieur SONGA celle de 4 millions de
FCFA50 à titre de dommages intérêts.
203- Paul Eric Kingué a relevé appel de cette décision et l’affaire est
pendante devant la Cour d’appel du Littoral. Elle a été renvoyée au
02 décembre 2009 pour composition régulière de la Cour, ensuite
au 03 mars 2010 pour composition de la collégialité, puis au 5 mai
2010 pour assistance de certains accusés dont Fomat Duplex,
Aboubakari Zachée, Kola Mathurin et débats.
B : Le cas de Aladji Mey Ali
204- L’affaire impliquant Aladji Mey Ali est présentée par Amnesty
International en ces termes : « Alhadj Mey Ali, président de
l’association OS-CIVILE aurait été interpellé le 20 février 2008 pour
diffamation et jugé le lendemain au cours d’un procès qualifié
d’inique. Il aurait été condamné pour dénonciation à 1 an
d’emprisonnement et à 1 million de francs d’amende ».
205- Sans verser dans la polémique, il convient de présenter les faits et la
procédure suivie dans cette affaire.
Alhadji Mey Ali a effectivement été poursuivi devant le Tribunal de
première instance de Kousséri pour diffamation et dénonciation
calomnieuse. L’action a été engagée par voie de citation directe du
30 mai 2007 initiée par l’officier de police Wakié Modeste, alors
premier adjoint au Commissaire de sécurité publique de ladite ville.
La victime reprochait au prévenu d’avoir adressé des lettres à des
autorités de la ville de Kousséri, le procureur de la République et le
préfet notamment, pour indiquer dans le premier cas que celui-ci
était l’ami du malfaiteur Mahamat Douguia et qu’il avait, sous couvert
de ce dernier, escroqué une somme de cent mille francs à une dame.
Il était question, dans le second cas, de lui imputer la destruction d’un
mur et la confiscation des biens d’autrui après avoir proféré des
menaces.
-49 Soit 123069,23 Euros.
-50 Soit 6153,84 Euros.
92
au Cameroun en 2009
206- L’affaire a été enrôlée pour la première fois à l’audience du 07 juin
2007 et, après plusieurs renvois utiles, a été retenue au fond à
l’audience du 14 février 2008. Le prévenu a comparu à ladite
audience où il a présenté ses moyens de défense en personne avant
que l’affaire ne soit mise en délibéré pour le 21 février 2008. A cette
date, le tribunal, par jugement n° 072/COR, a vidé sa saisine en
déclarant le prévenu non coupable de dénonciation calomnieuse. Il
a par contre été reconnu coupable de diffamation et condamné à
12 mois d’emprisonnement et à 100 000 (cent mille) FCFA
d’amende ferme ainsi qu’aux dépens liquidés à la somme de 29 000
FCFA. Il a également été condamné à payer une somme de 1 000
000 (un million) de FCFA à la partie civile à titre de dommagesintérêts.
207- Le prévenu a effectivement participé à l’examen au fond de l’affaire
qui a eu lieu une semaine avant le jugement et a lui-même présenté
ses moyens de défense.
208- En conclusion, la protection des défenseurs des droits de l’homme
constitue une préoccupation du Gouvernement, qu’ils soient des
parties civiles, des prévenus ou des accusés, l’Etat veillant à ce que
les garanties du procès équitable soient observées.
93
au Cameroun en 2009
94
Chapitre
209- La garantie de ce droit s’est traduite en 2009 par la poursuite du
processus de la décentralisation et la consolidation de la démocratie
et du pluralisme politique. Le renforcement du cadre normatif de la
décentralisation est examiné (section1) tandis que l’expression du
pluralisme politique est présentée (section 2).
SECTION 1 : LE RENFORCEMENT DU CADRE NORMATIF
DU PROCESSUS DE LA DECENTRALISATION
210- Le processus de la décentralisation a connu une grande activité
normative en 2009 dans l’optique du transfert de compétences aux
communes dès janvier 2010. En effet, plusieurs mesures légales et
réglementaires ont été prises pour assurer la réussite de ce processus,
il s’agit notamment :
- de la loi n°2009/011du 10 juillet 2009 portant régime financier
des collectivités territoriales décentralisées ;
- de la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi des
finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010 ;
- de la loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité
locale ;
- du décret n°2009/248 du 5 août 2009 fixant les modalités
d’évaluation et de répartition de la dotation générale de la
décentralisation ;
- de l’arrêté n°00136/A/MINATD/DCTD du 24 août 2009, rendant
exécutoire les tableaux types des emplois communaux.
211- Vu leur importance dans la gestion des compétences à transférer aux
communes, le
régime financier des collectivités territoriales
décentralisées (§1) et la réglementation des emplois communaux (§2)
méritent d’être examinés pour mettre en exergue les grands traits51.
§1 : LE REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECENTRALISEES
212- Le régime financier de l’Etat s’applique aux collectivités territoriales.
Toutefois, les spécificités liées à la gestion des affaires locales a
nécessité l’adoption de règles financières spéciales et de dérogations
au régime général.
-51 Le MINATD a entamé en 2010 une campagne nationale de vulgarisation de ces textes.
au Cameroun en 2009
213- Le régime financier des collectivités territoriales décentralisées est
défini par la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009. Cette loi
s’applique aux régions, aux communautés urbaines, aux communes,
aux syndicats de communes, aux établissements publics communaux
et à toute autre collectivité territoriale crée par la loi.
214- Elle fixe les conditions d’élaboration (A), de présentation (B),
d’exécution (C) et de contrôle de l’exécution (D) des budgets des
collectivités territoriales suscitées.
A : L’élaboration du budget
215- L’élaboration du budget concerne les recettes et les dépenses.
1) Les recettes budgétaires
216- Les recettes des collectivités territoriales se rapportent au fonctionnement
des services d’une part, et à l’investissement d’autre part.
a) Les recettes de fonctionnement
217- Celles-ci comprennent principalement :
- les recettes fiscales prévus par la loi, votés par l’organe délibérant et
approuvés par l’autorité de tutelle ;
- les revenus tirés de l’exploitation du domaine public ou privé régional
ou communal et des prestations de services ;
- la dotation générale de la décentralisation, fixée chaque année par
la loi des finances52 ;
- les subventions des organismes publics ;
- la dotation générale de fonctionnement allouée aux communes
d’arrondissement par les communautés urbaines ;
- les participations dans les entreprises publiques, para-publiques et
privées ;
- les ristournes et redevances consenties par l’Etat, les transferts reçus
ou les reprises sur amortissement.
a) Les recettes d’investissement
218- Les recettes d’investissement ont un caractère ponctuel et
comprennent notamment :
- les fonds de dotation reçus au titre de l’investissement ;
- les emprunts à long et à moyen termes ;
-52 Loi des finances du 15 décembre 2009.
97
au Cameroun en 2009
- les dons et legs assortis de charges d’investissement ;
- le produit de la vente des biens, des animaux ou du matériel mis en
fourrière et non réclamés dans les délais réglementaires ;
- les subventions d’équipement et d’investissement reçues ;
- toute ressource provenant de la coopération internationale ou
décentralisée.
219- On peut relever que les emprunts auprès des personnes physiques
ou morales ayant un lien direct ou indirect avec la collectivité
territoriale sont interdits et que les emprunts extérieurs sont garantis
par l’Etat.
220- Quant aux dons, l’organe exécutif peut, à titre conservatoire les
accepter sous réserve de soumettre le cas à la prochaine session du
Conseil.
2) Les dépenses budgétaires
221- Tout comme les recettes, les dépenses sont classées en dépenses de
fonctionnement et en celles d’investissement mais en plus on distingue
les dépenses obligatoires, de celles qui sont facultatives ou interdites.
222- Les dépenses obligatoires sont imposées par la loi. Il s’agit de celles
qui sont nécessaires au fonctionnement optimal de la collectivité
territoriale en raison de l’intérêt particulier qu’elles présentent. Elles
concernent entre autres, les salaires, indemnités et autres avantages
prévus par les textes en vigueur, les cotisations sociales, les impôts et
taxes à reverser, les dettes exigibles, les dépenses nécessaires à la
réalisation des programmes d’investissement.
223- Sont facultatives les dépenses qui peuvent être momentanément
suspendues lorsque les moyens financiers de la collectivité territoriale
s’avèrent insuffisants.
224- Les dépenses interdites sont notamment, les subventions aux
associations non déclarées et autres structures non agréées, aux
associations et congrégations religieuses et aux partis politiques.
B : La présentation du budget
225- La présentation du budget des collectivités territoriales suit les
principes budgétaires généraux. Toutefois, il leur est accordé, après
la fin de l’exercice budgétaire, une période complémentaire allant
98
au Cameroun en 2009
du 1er au 31 janvier de l’année suivante pour le règlement des
opérations d’ordre. De même, les virements de crédit peuvent être
opérés de chapitre à chapitre, par décision du chef de l’exécutif, sur
délibération du Conseil et avec l’approbation de l’autorité de tutelle.
226- La présentation du budget comprend son élaboration, son vote, son
approbation et concerne également l’établissement des budgets
annexes et ceux des syndicats des communes.
227- Le budget est élaboré dans le respect des ratios dont l’application
est progressive pour une période n’excédant pas cinq (5) ans, à
compter du 1er janvier 2010. Ces ratios sont de 40% des dépenses
totales pour les prévisions des dépenses d’investissement et de 60%
pour les prévisions des dépenses de fonctionnement et les dépenses
de personnels ne doivent pas excéder 35% des dépenses de
fonctionnement.
C : L’exécution du budget
228- Le chef de l’exécutif d’une collectivité territoriale est l’ordonnateur du
budget. Il effectue les opérations d’exécution du budget en étroite
collaboration avec le comptable.
229- Il est fait interdiction aux membres de l’exécutif et de l’organe
délibérant, aux comptables, à leurs conjoints et ayants droit de
fournir des biens ou des prestations à la collectivité dans laquelle ils
exercent ou à laquelle ils appartiennent.
230- L’exécution du budget comporte des opérations de recettes, des
opérations de dépenses, des opérations de trésorerie et la gestion
des services publics locaux.
231- Il y’a lieu de relever que les créances non réclamées à la collectivité
sont réputées prescrites quatre (4) ans après l’exercice budgétaire
auquel elles sont rattachées.
232- Les services publics régionaux ou communaux relevant des prérogatives
de puissance publique sont gérés directement par la collectivité. Dans
les autres cas, la collectivité peut déléguer la gestion d’un service à une
personne morale en concession ou en gérance notamment.
233- L’exécution du budget induit nécessairement des règles de
comptabilité. A ce titre, on peut retenir que les collectivités territoriales
99
au Cameroun en 2009
tiennent une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses, une
comptabilité générale suivant les principes déterminés par le plan
comptable sectoriel des collectivités territoriales établi par voie
règlementaire et une comptabilité analytique qui permet d’évaluer les coûts
des services rendus ou des différents projets et programmes engagés.
234- Pour la garde et la conservation du mobilier et du matériel de la
collectivité territoriale, l’ordonnateur désigne un comptable-matières
parmi les agents publics compétents.
D : Le contrôle de l’exécution du budget
235- La loi prévoit trois (3) types de contrôle à savoir : le contrôle par
l’organe délibérant, le contrôle administratif et le contrôle
juridictionnel.
236- L’organe délibérant exerce le contrôle sur l’exécution du budget
pendant l’examen du compte administratif. En cas de constat
d’irrégularités, il peut saisir l’autorité de tutelle.
237- Des services spécialisés de l’Etat peuvent aussi exercer un contrôle
administratif sur la régularité et la performance de la gestion des
collectivités territoriales.
238- Le contrôle juridictionnel est exercé par le juge des comptes à qui les
pièces justificatives des opérations de trésorerie doivent être
présentées. Toutefois des audits indépendants peuvent être effectués.
239- Le régime financier des collectivités territoriales ayant été fixé par le
législateur, le Gouvernement a réglementé les emplois communaux.
§2: LA REGLEMENTATION DES EMPLOIS COMMUNAUX
240- Les emplois à pourvoir dans les services des communautés urbaines,
des communes d’arrondissement et des communes ont été organisés
par arrêté n°00136/A/MINATD/DCTD du 24 août 2009.
241- Ce texte qui réglemente les organigrammes des collectivités
territoriales fixe des règles générales applicables par toutes les
collectivités territoriales (A) et les conditions et procédures de
recrutement ainsi que le répertoire des métiers (B).
A : Les règles générales
242- Les principes posés concernent l’organisation des structures et le
mode de recrutement.
100
au Cameroun en 2009
1) L’organisation des structures
243- La dénomination, l’organisation des structures prévues, leurs unités
constitutives et le nombre de postes de travail sont déterminés par
une délibération du conseil de la communauté urbaine ou du conseil
municipal.
244- En raison de la connexité de leurs attributions, les organes compétents
de la collectivité territoriale peuvent décider de regrouper plusieurs
structures. Toutefois, ce regroupement ne doit pas nuire à la continuité
du service public ou compromettre le bon exercice des compétences
transférées.
245- Par ailleurs, une délibération du conseil de la communauté urbaine
ou du conseil municipal peut, en raison des spécificités de la
collectivité territoriale concernée, créer une structure non prévue par
le texte, en vue de la réalisation d’une mission ou d’un ensemble
d’activités particulières.
2) Le mode de recrutement
246- Le texte du 24 août 2009 a prévu les profils des personnels à
recruter dans les collectivités territoriales et un répertoire des métiers.
Les recrutements autorisés par voie de délibération du conseil de la
communauté urbaine ou du conseil municipal doivent se référer à ces
dispositions textuelles.
247- Cependant, le recrutement des personnels à partir de la 7ème
catégorie est soumis à l’approbation du ministre chargé des
collectivités territoriales décentralisées.
B : Les conditions et procédures de recrutement ainsi que le
répertoire des métiers
1) Les conditions et les procédures de recrutement des personnels
a) Les conditions de recrutement
248- Les conditions générales liées à l’individu concernent la nationalité,
l’aptitude physique, les droits civiques, la bonne moralité et l’âge.
249- Le personnel recruté est
qualification. Le niveau
certificat présenté par
applicables aux agents
classé en catégories suivant le niveau de
de qualification dépend du diplôme ou
le candidat conformément aux textes
de l’Etat relevant du Code du travail. A
101
au Cameroun en 2009
chaque niveau de qualification correspond une catégorie
professionnelle. Les catégories vont de la première à la douzième.
250- Il y’a lieu de relever qu’on peut être recruté dans une commune sans
niveau et sans connaissances élémentaires à la première catégorie.
On peut également y être recruté en douzième catégorie si on est
titulaire d’une agrégation ou d’un diplôme équivalent.
251- En outre, les ratios prévus par la loi portant régime financier des
collectivités territoriales décentralisées doivent être respectés.
b) Les procédures
252- Le candidat au recrutement dépose une demande d’emploi, le conseil
municipal délibère sur le cas, le chef de l’exécutif prend la décision
de recrutement et la soumet à l’approbation du préfet du
département.
253- Toutefois, les personnels à partir de la 7ème catégorie sont recrutés
par contrat de travail approuvé par le ministre en charge des
collectivités territoriales.
2) Le répertoire des métiers
254- Le répertoire des métiers comprend les familles de métiers par filière
et les activités et compétences par filière.
a) Les familles de métiers par filière
255- On recense cinq(5) filières de métier que sont :
- Management et gestion des ressources ;
- Politiques publiques d’aménagement et de développement ;
- Interventions techniques ;
- Animation et services à la population ;
- Sécurité.
A chaque filière correspondent des familles professionnelles. Chaque
famille professionnelle définit les profils de métiers y afférents et les
catégories d’emploi attachées aux métiers exercés qui partent de cadre
pour les plus élevés à employé de bureau pour les plus bas.
b) Les activités et compétences par filière
256- A l’intérieur de chaque famille professionnelle sont analysés chaque
profil de métier et la catégorie d’emploi correspondant à ce métier.
102
au Cameroun en 2009
257- Le texte précise les activités ou les attributions du titulaire du poste de
travail et les compétences ou connaissances qu’il doit avoir.
258- A titre d’illustration, dans la famille professionnelle « pilotage et
management » de la filière « Management et gestion des ressources », le
métier de secrétaire général de mairie correspond à un emploi de cadre
et comporte entre autres activités :
- l’assistance du maire dans la mise en œuvre de sa politique
municipale et dans ses fonctions administratives;
- la coordination et l’animation des services municipaux ;
- la préparation des actes et décisions du maire ;
- la coordination des activités des directeurs et chefs de services
municipaux.
259- Le postulant à ce poste doit être compétent en matière de finances et
comptabilité publiques, en matière de gestion budgétaire, des
marchés publics, et des ressources humaines, en matière de contrôle
de gestion et d’évaluation de politiques publiques et en matière de
développement local et de gouvernance territoriale.
260- En marge des mesures prises pour faire avancer le processus de la
décentralisation, le Gouvernement a continué d’œuvrer pour
l’amélioration du climat politique.
SECTION 2 : LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE ET
DU PLURALISME POLITIQUE
261- Elle s’est manifestée par l’autorisation de nouveaux partis politiques
(§1) et la poursuite du financement de certains partis politiques (§2).
§1: AUTORISATION DE NOUVEAUX PARTIS POLITIQUES
262- Pour renforcer la participation des citoyens à la gestion de la chose
publique et l’égalité des chances politiques, le Gouvernement a
autorisé 8 nouveaux partis politiques en 2009.
La liste de ces nouveaux partis politiques est présentée dans le
tableau ci-dessous.
103
au Cameroun en 2009
DENOMITATION
104
au Cameroun en 2009
§2 : LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES AU TITRE DE
L’ANNEE 2009
263- En application des dispositions de la loi n°2000/015 du 19
décembre 2000 relative au financement public des partis politiques
et des campagnes électorales, les partis politiques ayant des
représentants à l’Assemblée Nationale et ceux qui ont eu au moins
5% de voix aux dernières élections ont continué à bénéficier du
financement public au titre de l’exercice budgétaire 2009, reparti
selon les mêmes modalités qu’en 200853.
264- Avec le renforcement du cadre juridique en 2009, la
décentralisation, dont le processus est appelé à évoluer jusqu’à son
institutionnalisation définitive, a pu débuter en janvier 2010 par le
transfert des compétences de neuf (09) départements ministériels aux
collectivités territoriales. Le paysage politique quant à lui est de plus
en plus étendu et serein.
-53 Voir Rapport 2008 p115-116
105
au Cameroun en 2009
106
au Cameroun en 2009
265- Les développements ci-dessus permettent de se rendre compte que
l’impunité n’est pas cautionnée par les pouvoirs publics qui
s’emploient à la combattre par diverses mesures aussi bien
disciplinaires que judiciaires.
266- Les réponses normatives et jurisprudentielles sont formulées en vue
d’une expression optimale du droit à un procès équitable.
267- L’appui à l’émergence de véritables organes de presse est une
constance de même que la régulation de leurs activités qui s’inscrit
dans la logique d’une plus grande responsabilisation des acteurs de
ce secteur, tout comme de celui des défenseurs des droits de
l’Homme.
268- Par ailleurs, l’Etat veille à ce que la liberté de religion s’exerce dans
le respect de l’ordre public.
269- On peut enfin noter que l’option pour la décentralisation s’est
davantage précisée avec la fixation des règles y relatives tandis que
le pluralisme politique s’est consolidée par la création de nouveaux
partis politiques et la contribution au financement de ces
organisations dans le cadre fixé par la loi.
107
au Cameroun en 2009
108
au Cameroun en 2009
270- Les mesures prises par le Gouvernement pour concourir à la
protection des droits économiques, sociaux et culturels, bien que
mitigées en 200854, se sont poursuivies avec des résultats plus
perceptibles en 2009.
271- Ainsi, un accent particulier a été mis sur la maîtrise des prix des
produits de consommation courante. La promotion de la bonne
gouvernance et la lutte contre la corruption, combats que mène le
Cameroun depuis quelques années mais qui continue de susciter des
interrogations de la part de la population quant aux résultats
attendus, se sont déployées à travers des actions entreprises tant au
plan institutionnel que normatif et juridictionnel.
272- D’autres préoccupations ont porté notamment sur la qualité de
l’éducation, l’accès aux soins de santé, l’amélioration de l’offre en
eau potable et en énergie électrique.
273- Tout comme les autres pays de la planète, le Cameroun a fait siennes
les questions de préservation de l’environnement qui doivent être
traitées dans une approche globale et concertée entre les Etats et
partenaires au développement.
274- L’ensemble des questions évoquées et des mesures prises par les
pouvoirs publics est examiné dans le cadre des chapitres ci-après :
- la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la
corruption (chapitre 1) ;
- le droit à l’éducation (chapitre 2) ;
- le droit à la santé (chapitre 3) ;
- le droit à un niveau de vie suffisant (chapitre 4) ;
- le droit au travail et à la sécurité sociale (chapitre 5) ;
- le droit à un environnement sain (chapitre 6).
-54 Voir Rapport du Ministère de la justice sur l’état des droits de l’Homme au Cameroun en
2008, version française, pp. 185-186.
111
au Cameroun en 2009
112
Chapitre
au Cameroun en 2009
275- La promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption
demeurent des axes prioritaires de la politique gouvernementale. En
2009, le Gouvernement, les institutions de lutte contre la corruption, les
représentations diplomatiques, les organisations de la société civile et le
secteur privé se sont mobilisés pour promouvoir la bonne gouvernance
(Section 1) et combattre la corruption (Section 2) au Cameroun.
SECTION 1 : LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE
276- Dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance, plusieurs
institutions se sont déployées au cours de l’année 2009. Les activités
de quelques unes d’entre elles seront relayées (§1) de même que les
activités menées dans certains secteurs spécifiques (§2). La mise en
place de la e-governance marque également l’intention de rénover
les pratiques et d’introduire davantage de transparence dans la
gestion des affaires publiques (§3).
§1 : LES ACTIVITES DE CERTAINES INSTITUTIONS
277- Les activités de l’Agence nationale d’investigation financière (ANIF)
(A), de la Commission nationale anticorruption (CONAC) (B), du
Conseil de discipline budgétaire et financière (C) et de la Chambre
des comptes de la Cour suprême seront évoquées (D).
A : Les activités de l’ANIF
278- Les activités les plus significatives de l’ANIF se sont déclinées autour
du renforcement du cadre légal, des capacités des acteurs de la
chaîne des investigations financières et de la coopération
internationale.
1) Le renforcement du cadre légal
279- Sur le renforcement du cadre légal, le ministre des Finances a signé le
26 mars 2009, l’arrêté n° 0000014/CF/MINFI fixant à 5.000.000
(cinq millions) de FCFA, le seuil de déclaration à l’ANIF, des
opérations en espèces ou par titre au porteur, conformément aux
dispositions de l’article 12 (3) du Règlement n°
01/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 portant prévention et
répression du blanchiment des capitaux en Afrique centrale.
L’application de cet arrêté à permis à l’ANIF de recueillir 40.000
(quarante mille) déclarations automatiques au cours de l’année 2009.
115
au Cameroun en 2009
280- En outre, l’ANIF a reçu 119 déclarations de soupçon des personnes
assujetties dont 29 ont été transmises dans les parquets compétents.
2) Le renforcement des capacités
281- S’agissant du renforcement des capacités, l’ANIF, en partenariat
avec la Banque Mondiale a organisé du 12 au 16 octobre 2009 à
Yaoundé, la première phase du séminaire de formation portant sur le
renforcement des capacités des acteurs nationaux de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
282- Cette formation a concerné des commissaires de police de la
Direction de la police judiciaire (D.P.J) et de la Direction générale de
la recherche extérieure (DGRE), des officiers supérieurs de la
Gendarmerie, des magistrats, des cadres de la CONAC, de la
Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC), de l’ANIF, du
Contrôle supérieur de l’Etat (CONSUPE) et de la Chambre des
comptes de la Cour suprême.
3) Le renforcement de la coopération internationale
283- Dans le cadre de la coopération internationale, l’ANIF a été admise
comme candidate à l’adhésion au Groupe Egmont au cours de la
séance plénière de cette institution tenue à Doha au Qatar en mai
200955.
284- Ce statut lui a permis d’échanger ses informations financières avec les
cellules de renseignements financiers des pays étrangers, notamment
l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Tchad et la Centrafrique. Il
donne la perspective d’une visibilité et d’une traçabilité des capitaux
camerounais d’origine criminelle placés à l’étranger.
B : Les activités de la CONAC
285- La CONAC a reçu, au cours de l’année 2009, 312 requêtes
relatives à la corruption et infractions assimilées dont 238 ont été
instruites. Il s’est agi notamment des cas de : corruption, détournement
de deniers publics, violation des dispositions des marchés publics,
intérêt dans un acte, concussion, favoritisme, enrichissement injustifié,
abus de fonction.
-55 Cette admission est intervenue le 29 juin 2010.
116
au Cameroun en 2009
286- Sur hautes instructions du président de la République, le rapport des
investigations faites par la CONAC dans les Trésoreries générales
du pays en 2008, a été transmis en juillet 2009 au Contrôle
Supérieur de l’Etat.
287- Le rapport de cette institution sur le détournement des fonds destinés
au développement de la culture du maïs, adressé au Chef de l’Etat a
mis en cause 47 suspects. Le dossier a été transmis aux autorités
judiciaires.
C: Les activités du Conseil de discipline budgétaire et financière
288- Au cours de l’année 2009, le Conseil de discipline budgétaire et
financière a instruit des dossiers contre 19 ordonnateurs et
gestionnaires de crédits publics. Elle a prononcé des sanctions contre
12 d’entre eux pour un préjudice évalué à 39.105.775.172 Fcfa
(trente neuf milliards cent cinq millions sept cent soixante quinze mille
cent soixante douze francs) CFA56 ainsi qu’il ressort du tableau ci-après:
-56 Soit environ 60.168.84 Euros.
117
au Cameroun en 2009
D: Les activités de la Chambre des comptes de la Cour suprême
289- Au cours de l’année 2009, la Chambre des comptes de la Cour
suprême a continué d’exercer sa mission de contrôle des comptes
ainsi que des activités administratives.
1) Les activités de contrôle
290- En matière de contrôle, la Chambre des Comptes exerce une
compétence juridictionnelle et administrative.
291 - A titre de rappel, la compétence juridictionnelle s’exerce sur les
comptes des comptables publics patents ou de fait de l’Etat et de ses
établissements publics, et ceux des collectivités territoriales
décentralisées et de leurs établissements publics. Le contrôle
administratif quant à lui, porte sur les comptes des entreprises du
secteur public et parapublic, organismes non soumis à la
comptabilité publique.
118
au Cameroun en 2009
292- Au 31 décembre 2009, dans le premier cas, sur 2187 comptes
attendus, 600 ont été produits, dont 189 sur les 482 comptes
attendus pour le compte de l’année 2009.
293- Dans le cadre de l’examen des comptes de 2009, la Chambre des
Comptes a adressé 36 questionnaires, produit 37 rapports
d’instruction, et rendu 19 arrêts provisoires, 06 arrêts définitifs et 04
arrêts de déclaration de gestion de fait. Elle a en outre transmis une
affaire pénale au Ministère de la Justice.
294- Pour la même période, et s’agissant des comptes des entreprises non
soumises aux règles de la comptabilité publique, sur 287 comptes
attendus, 157 ont été produits dont 45 pour le compte de l’année
2009. La chambre a adressé 03 questionnaires, produit 06 rapports
d’instruction, 05 rapports d’observations provisoires et 01 rapport
d’observations définitives pour les comptes de l’année 2009.
295- Cette activité de contrôle des comptes a permis de constater une
diminution de la production des comptes, la tendance étant plus
accentuée au niveau des collectivités territoriales décentralisées, ce
qui a quelque peu orienté les activités de sensibilisation de la
Chambre en direction de ces structures.
2) Les activités administratives
296- Les leçons tirées des activités de contrôle ont conforté l’institution dans
la poursuite de la sensibilisation des parties prenantes. Elle a rempli
sa mission d’assistance et de conseil aux pouvoirs publics et a
développé la collaboration avec les autres structures de contrôle.
297- S’agissant de la sensibilisation, elle a porté aussi bien sur la
production que sur la tenue des comptes. Dans le premier cadre, 10
séminaires régionaux de formation des magistrats municipaux à la
gestion financière et comptable des collectivités territoriales
décentralisées ont été organisés. Par rapport au second volet, un
forum de sensibilisation a regroupé des experts comptables et des
commissaires aux comptes ainsi que des représentants du Ministère
des Finances.
298- Pour ce qui est de la collaboration avec les autres structures de
contrôle, elle a participé au Cadre permanent de concertation avec
les services du Trésor, institué en 2008.
119
au Cameroun en 2009
299- Relativement à l’assistance aux pouvoirs publics, la Chambre des
Comptes a adressé son rapport sur les comptes de l’Etat au président
de la République. Pour la dynamisation de la collaboration avec
l’Assemblée nationale, elle a participé à des rencontres avec les
membres de la Commission des Finances et du Budget. C’est le cas
du forum d’échanges dont l’objet était d’examiner les moyens de
renforcer les capacités de contrôle des finances publiques des
membres de ladite Commission, en vue d’une meilleure exploitation
des rapports de la juridiction financière.
300- Cette collaboration aussi bien avec le Ministère des Finances qu’avec
le Parlement permettra à la Chambre des Comptes d’exercer
effectivement la compétence qui lui est reconnue de donner son avis
sur les projets de loi et de règlement, ce qui n’était pas encore le cas.
§ 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES SECTORIELLES
DE BONNE GOUVERNANCE
301- Les actions menées dans les secteurs du tourisme (A), du transport (B)
et de la justice (C) seront évoquées.
A : Dans le secteur du tourisme
302- Les activités de la Commission de classement des établissements de
tourisme (CCET) ont assaini ce secteur par la tenue de plusieurs
sessions de travail en présence des différents membres statutaires, de
plusieurs responsables des associations et syndicats des
professionnels du tourisme.
A l’issue de ces sessions, le nouveau classement des établissements
de tourisme a été rendu public.
B : Dans le secteur des transports
303- L’action a été orientée, entre autres, vers la transparence dans les
procédures de délivrance des documents de transport et la
sensibilisation sur le paiement des frais réglementaires. A titre
d’illustration, il peut être signalé la suspension pour une durée de trois
(3) mois, suivie de la relève de ses fonctions de M. BILONGO ZEH
Maurice, Chef de Service régional des transports routiers du Centre,
pour mises en cause répétées dans la délivrance de faux certificats
d’immatriculation (carte grise) et rétention indue des frais acquittés
par les usagers pour l’établissement des documents de transport.
120
au Cameroun en 2009
304- Par ailleurs, des décisions en annulation de faux certificats
d’immatriculation ont été rendues chaque fois que le faux a été établi.
305- En outre, au cours de la période de référence, diverses instructions
ministérielles ont été édictées, dans le sens de la transparence et de
l’information du public, afin que l’usager ne s’acquitte que des frais
réglementaires affichés dans les babillards des structures centrales et
déconcentrées du Ministère des Transports, chargées de la
délivrance des documents de transport.
C : Dans le secteur de la justice
306- La gestion par le Ministère de la Justice du mouvement d’humeur
déclenché par certains avocats, suite à la condamnation à 15 ans
d’emprisonnement ferme de maître Etienne Abessolo, Avocat au
Barreau du Cameroun, dans l’affaire du Port Autonome de Douala57,
s’inscrit dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance (1).
L’on peut également signaler les mesures disciplinaires prises à
l’encontre des personnels judiciaires (2).
1) La gestion du mouvement d’humeur des avocats
307- En signe de protestation contre cette décision, les avocats ont vidé la
salle d’audience de la Cour d’Appel du littoral en procession et ont
décidé de ne pas porter la robe toute une semaine à compter du 15
juin 2009, à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire
présidée par le Bâtonnier au cours de laquelle d’autres griefs ont
été formulés.
308- Ces autres griefs concernaient : l’affectation des notaires dans la
partie anglophone du pays en lieu et place des avocats, la
promulgation de la loi 2009/004 du 14 avril 2009 sur l’assistance
judiciaire qui admet les auditeurs de justice à la plaidoirie réservée
aux avocats, la circulaire du Premier Ministre du 20 avril 2009 qui
subordonne la présentation des conventions d’honoraires signées
entre tous les départements ministériels et les avocats au ministère
de la Justice, pour validation.
309- En réaction à ce mouvement d’humeur, le Vice Premier Ministre,
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a donné un point de presse
57 Voir Rapport MINJUSTICE 2006, P. 98.
121
au Cameroun en 2009
au cours duquel il a abordé certains sujets de préoccupation des
avocats en y apportant, le cas échéant, des pistes de solution.
a) Sur la condamnation d’un avocat
310- En rappelant que le Pouvoir judiciaire est indépendant et que personne
ni aucun groupe de personnes ou corps de métier ne devrait interférer
dans les décisions de justice, le Garde des Sceaux a souligné qu’il
s’agissait d’une décision de justice rendue par des magistrats du
siège dont le seul recours ouvert ne pouvait être que l’exercice d’un
pourvoi en cassation par la partie qui s’estimerait lésée.
b) Sur la validation des honoraires des avocats par le Ministère de
la Justice
311- Le Garde des Sceaux a expliqué que la circulaire du Premier Ministre
était une mesure interne adressée aux membres du Gouvernement,
concernant la manière dont il faudrait désormais négocier les
honoraires avec les avocats lorsqu’ils sont commis pour défendre les
intérêts de l’Etat en Justice.
312- Que cette circulaire a été initiée du fait des dérives constatées au
niveau de certaines sociétés d’Etat et administrations qui ont consenti
des honoraires exorbitants à des avocats. Il était donc du pouvoir du
ministre de la Justice d’attirer l’attention du Chef du gouvernement
sur cette situation, rappelant que les honoraires sont négociés avant,
et non fixés au pifomètre. Ceci d’autant plus que des sommes énormes
étaient dépensées sans que l’Etat ait pu recouvrer un centime de ce
qu’il réclamait. De plus, étant donné que c’est le ministre chargé des
finances qui paie ces honoraires, il était nécessaire qu’il soit associé
à la négociation.
c) Sur le monopole de la défense des intérêts des clients
313- Le Garde des Sceaux a fait observer que le souci des avocats est de
perdre l’exclusivité de la défense des parties au procès, tant en
matière civile qu’en matière pénale. Or, la loi portant assistance
judiciaire permet la désignation, outre des avocats, d’autres conseils
pour assurer la défense des parties.
314- Il a relevé la nécessité de cette ouverture qui tient compte de la
répartition inégale des avocats sur l’ensemble du territoire et de la
modicité des revenus du camerounais moyen. Il a conclu au maintien
122
au Cameroun en 2009
des dispositions légales en vigueur qui continueront d’être
appliquées jusqu’à ce que l’évolution économique, sociale, et
culturelle du pays permette à ce qu’il y ait des avocats partout et que
le camerounais moyen ait la possibilité de s’offrir les services d’un
avocat.
2) Les poursuites disciplinaires contre les personnels judiciaires
315- Au cours de l’année 2009, des sanctions ont été prononcées contre
des magistrats pour actes contraires au serment, manquement à
l’honneur, à la dignité et aux bonnes mœurs, insuffisance
professionnelle et manquements aux devoirs de leur état. L’on a ainsi
enregistré une (01) révocation et deux (02) réprimandes58.
316- S’agissant des auxiliaires de justice, le tableau ci-après illustre les
sanctions prises à leur encontre :
§3: LA MISE EN PLACE DE LA E-GOUVERNANCE
317- La e-gouvernance est un procédé qui consiste, pour un pays, à
développer la gouvernance électronique pour améliorer sa gestion,
58 En application du statut de la magistrature, les actes du chef de l’Etat portant sanctions
des magistrats ne peuvent faire l’objet de publication
123
au Cameroun en 2009
augmenter sa productivité, promouvoir la transparence dans la
conduite des affaires publiques.
318- Une étude de faisabilité de ce système a été instruite par le
Gouvernement camerounais pour installer l’infrastructure à clé
publique. L’étude a été réalisée par une entreprise coréenne : la
Korean IT Promotion Agency (KIPA). Elle est un préalable à la
dématérialisation des procédures administratives et commerciales au
Cameroun.
319- L’objectif à atteindre est de mettre en place un environnement sécurisé
afin de garantir la confiance dans les transactions électroniques.
L’environnement est constitué des mesures d’ordre technique,
juridique, organisationnel et éducationnel. L’infrastructure à clé
publique s’inscrit dans le cadre des mesures à prendre en vue de
garantir la sécurité du cyberespace et permet, à travers
l’authentification, l’intégrité, et la confidentialité, de prémunir les
données et les échanges électroniques d’attaques provenant des
cybercriminels. La e-gouvernance est placée sous la tutelle des
services du Premier Ministre.
SECTION 2 : LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
320- Dans le cadre du Plan Gouvernemental de Lutte contre la Corruption,
et en vue de son effective application, une Cellule de Lutte Contre la
Corruption (CLCC) a été créée au sein de chaque ministère.
L’installation des cellules est une mesure administrative qui manifeste
la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la corruption dans les
services publics. Après quelques années d’existence, il est apparu
nécessaire d’évaluer l’apport de ces structures dans le recul de ce
fléau (§1). L’action de celles-ci pouvant déboucher sur des poursuites
judiciaires, un aperçu de ces poursuites pour l’année 2009 sera
dévoilé (§2).
§ 1 : LES MESURES ADMINISTRATIVES : L’ACTION DES CELLULES
MINISTERIELLES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
321-L’analyse des activités de sept cellules instituées au sein du Ministère
de la Justice, du Contrôle Supérieur de l’Etat (CONSUPE), du Ministère de
l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT),
du Ministère du Commerce, du Ministère des Enseignements secondaires
124
au Cameroun en 2009
(MINESEC), du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS) et
du Ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle (MINEFOP)
indique que ces structures ont tant bien que mal assumé leurs missions
statutaires (A) et ont rencontré quelques difficultés qui ne leur ont pas
toujours permis de se déployer de façon optimale (B).
A : La volonté de déploiement des cellules ministérielles de lutte
contre la corruption
322- Au cours de l’exercice 2009, les activités les plus significatives des
CLCC dans les départements ministériels ciblés ont porté sur les deux
axes principaux ci-après:
1) La prévention de la corruption par la sensibilisation
et l’information
323- La sensibilisation des responsables et personnels des administrations,
s’est faite essentiellement par le biais de réunions élargies et à
vocation participative. Dans ce sens, la CLCC du Ministère du
Commerce a organisé, le 23 janvier 2009, une rencontre de
sensibilisation sur la lutte contre la corruption à l’intention d’une
cinquantaine de responsables et personnels de la Brigade nationale
des contrôles et de la répression des fraudes et des Brigades
régionale du Centre et Départementale du Mfoundi.
324- L’élaboration en cours, par la CLCC du CONSUPE d’un projet de
Code d’Ethique et de Déontologie des vérificateurs, afin de les guider
dans leur activité au quotidien, participe également de la volonté de
sensibilisation des responsables concernés.
325- L’information du public a été abordée à travers l’affichage de
messages de sensibilisation sur la lutte contre la corruption dans les
services centraux des ministères concernés, ainsi que dans leurs
services déconcentrés. Des supports publicitaires ont été également
mis à contribution. Dans ce sens, l’on peut signaler l’impression par
la CLCC du CONSUPE, des messages anti-corruption sur divers
supports (T-shirt, sac, casquettes, macaron et blocs-notes) destinés au
personnel choisi pour sensibiliser le public.
326- C’est encore ce souci d’informer et de protéger de manière
préventive la société des méfaits de la corruption qui va conduire la
CLCC du Ministère de la Justice à lancer une émission radiophonique
125
au Cameroun en 2009
bilingue (langues officielles et nationales), ainsi que son site Web, ou
encore le Ministère du Commerce à envisager l’élaboration d’un
guide des usagers ainsi qu’un manuel des procédures
correspondantes.
327- Des évaluations du risque de corruption ont été effectuées par la
CLCC du CONSUPE afin de détecter tous les facteurs déclenchant de
ce fléau. L’objectif est de permettre l’adoption de mesures adéquates
pour prévenir et gérer les risques inhérents à ce phénomène.
328- Certaines CLCC ont en outre orienté leur action vers la célébration de
comportements éthiques à travers la désignation des meilleurs agents
de leurs départements ministériels.
2) L’investigation
329- Les activités d’investigation des CLCC ont consisté essentiellement à
mener des enquêtes, à la suite de requêtes et dénonciations faites par
certains personnels et usagers du service public.
330- A ce titre, la CLCC du Ministère du Commerce a mené 08 missions
d’investigation à Limbé, Bafoussam, Bertoua, Bafia, Kribi, Yaoundé,
Bamenda et Nanga-Eboko tandis que celle du MINTSS a effectué
deux missions dans la région du Centre.
331- Les CLCC du MINEPAT, du MINEFOP et du MINESEC ont instruit
des dénonciations d’actes de corruption. Dans les cas où les faits
dénoncés étaient avérés, ces cellules ont proposé des sanctions qui
ont été effectivement infligées aux personnels concernés. Il s’est agi
de la mutation, de la relève des fonctions, de l’avertissement et du
blâme avec inscription au dossier.
332- La suspension de fonctions a en outre été infligée à deux enseignants
du Lycée technique de Douala Koumassi pour rançonnement de dixhuit (18) candidats aux épreuves pratiques du probatoire F et BT au
Centre de CFTI de Douala.
333- L’activité de la CLCC du MINEFOP a abouti à la suspension de
prestation des marchés publics de deux prestataires ainsi qu’à la
saisine des autorités judiciaires dans deux affaires.
334- Au CONSUPE, c’est le comportement douteux de certains
vérificateurs à l’occasion de leur mission qui a fait l’objet des missions
d’enquête de la CLCC. Il en est ainsi de la mission d’enquête qui
126
au Cameroun en 2009
s’est rendue à Douala pour des investigations sur le déroulement de
la mission à la SCDP et des dossiers soumis au CDBF. A la suite, des
notes d’informations ont été transmis au Chef du département.
B : Quelques difficultés rencontrées
335- Certaines CLCC ont rencontré des difficultés dans l’accomplissement
de leurs missions.
Celles-ci étaient essentiellement de trois
ordres : financier, matériel et humain. A côté de ces difficultés,
l’étendue des pouvoirs des CLCC n’était pas évidente.
336- Sur le plan financier, la modicité de l’enveloppe budgétaire, les
quotas d’engagements et autres restrictions budgétaires ainsi que la
difficulté de mobilisation de l’enveloppe budgétaire disponible n’ont
pas permis à certaines CLCC de mener à bien leurs activités. Ces
difficultés financières ont impacté négativement sur le rassemblement
des moyens matériels et le recours à un personnel d’appui pour
certaines tâches.
337- Sur le plan humain, les effectifs de certaines CLCC se sont avérés
insignifiants par rapport au volume des dossiers à traiter et à
l’ampleur de la mission à laquelle ne sont pas affectés exclusivement
les membres, ceux-ci exerçant par ailleurs d’autres fonctions.
338- S’agissant du pouvoir des CLCC, une certaine résistance a été parfois
observée chez des personnes invitées à s’expliquer devant cette
instance. Certaines CLCC insistent dès lors sur la nécessité d’accroître
leurs pouvoirs d’enquête afin de renforcer l’efficacité de leurs
interventions, et partant, leur autorité et leur crédibilité vis-à-vis des
personnes concernées.
339- Les activités des Cellules ministérielles de lutte contre la corruption
ont apporté des résultats plus ou moins mitigés. La restructuration de
ces structures est envisagée.
340- La justice étant le dernier rempart dans l’assainissement des
comportements, la lutte contre la corruption passe également par
des sanctions judiciaires.
§ 2 : LES POURSUITES JUDICIAIRES
341-La mauvaise gestion de certains comptables publics a nécessité des
poursuites judiciaires dans le cadre de ‘’l’opération épervier’’. Après
le compte-rendu des procédures évoquées dans les précédents
127
au Cameroun en 2009
rapports (A), les poursuites judiciaires engagées en 2009, dans le
cadre de la même ‘‘opération épervier’’ seront examinées (B).
A : Evolution des procédures évoquées dans les précédents rapports
342- Les procédures judiciaires suivies dans le cadre de l’opération dite
‘’ Epervier’’, ont connu les évolutions suivantes :
1- l’affaire c/ OLANGUENA AWONO Urbain59, ex-ministre de la
Santé publique et 16 de ses collaborateurs, est pendante devant le
Tribunal de grande instance du Mfoundi ;
2- l’affaire c/ ABAH ABAH Polycarpe60, ex-Ministre de l’Economie et
des Finances est pendante devant le Tribunal de grande instance du
Mfoundi ;
3- l’affaire c/ MOAMPAMB ABONO Paulin61, ancien Secrétaire
d’Etat aux Travaux Publics et ancien Maire de la Commune de
Yokadouma, est pendante devant le Tribunal de grande instance de
la Boumba et Ngoko62;
4- l’affaire c/ FORNJINDAM Zaccheus est pendante devant le
Tribunal de grande instance du Wouri;
5- l’affaire c/ ENGO Pierre Désiré63, ex Directeur Général de la
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, est en cours devant le
Tribunal de grande instance du Mfoundi ;
6- l’affaire c/ SIYAM SIWE Alphonse64, ex ministre, ex Directeur
Général du Port Autonome de Douala a connu un dénouement à
la Cour d’appel du Littoral.
343- Le tableau ci-après récapitule la situation telle qu’elle a évolué du
tribunal à la cour d’appel pour cette dernière affaire.
-59 Voir rapport du MINJUSTICE sur l’état des Droits de l’Homme au Cameroun
en 2008 p. 147
-60 Idem
-61 Idem
en 2008 p. 148
en 2006 p. 148
-64 Voir Rapport MINJUSTICE 2006, P. 98.
128
au Cameroun en 2009
Tableau récapitulatif des Décisions
B : Etat des poursuites engagées en 2009
344- Au cours de l’année judiciaire 2009, la détermination d’assainir la
gestion des deniers publics s’est traduite par des poursuites engagées
contre les auteurs de détournements épinglés dans différentes classes
sociales dans les structures publiques et para publiques.
345- C’est ainsi qu’au seul Tribunal de grande instance du Mfoundi à
Yaoundé, Quarante neuf (49) dossiers de détournement de deniers
publics ont été ouverts à l’information judiciaire, soixante quatre (64)
sont en instance de jugement, trente une (31) décisions ont été
rendues dont seize (16) ont fait l’objet d’appel et une (01) a fait
l’objet d’opposition.
346- Parmi ces dossiers, il ya lieu de signaler l’affaire Atangana Mebara
Jean Marie, ancien Secrétaire général de la Présidence de la
République, pendante devant ce tribunal.
347- Au Tribunal de grande instance du Littoral à Douala, on peut signaler
l’information judiciaire ouverte le 18 août 2009 contre Nguini Effa
Jean Baptiste, ex Directeur Général de la Société camerounaise des
dépôts pétroliers (SCDP) et seize de ses collaborateurs.
348-Malgré les mesures prises par le Gouvernement, la corruption continue
de miner les fondations de la société camerounaise. Cependant, il y’a
lieu d’espérer que les efforts entrepris pour l’amélioration des cadres
juridiques et institutionnels chargés d’assurer la bonne gouvernance
contribueront à lutter plus efficacement contre le fléau de la corruption.
129
au Cameroun en 2009
130
Chapitre
au Cameroun en 2009
349- La mise en œuvre du droit à l’éducation s’est réalisée en 2009 à
travers les actions menées au niveau de l’éducation de base (section
1), de l’enseignement secondaire (section 2) et de l’enseignement
supérieur (section 3).
SECTION 1 : AU NIVEAU DE L’EDUCATION DE BASE
350- Au niveau de l’éducation de base la Stratégie sectorielle de
l’éducation, s’est réalisée à travers notamment:
- la progression des indicateurs clés de scolarisation du domaine de
l’éducation de base (§1) ;
- le renforcement des mesures relatives à l’offre d’éducation (§2) ;
- la poursuite de l’amélioration de la qualité de l’éducation (§3).
§1 : LA PROGRESSION DES INDICATEURS CLÉS DE SCOLARISATION
351- L’examen global de l’évolution de la couverture scolaire en 2009 a
fait ressortir une progression des indicateurs de scolarisation tant au
niveau de l’éducation préscolaire (A) qu’au niveau de l’enseignement
primaire (B).
A : Dans l’éducation préscolaire
352- Les effectifs scolarisés dans l’enseignement maternel sont passés de
263 855 en 2008 à 287 885 en 2009. Dans le même temps, le
nombre de salles de classe est passé de 7770 en 2008 à 8456 en
2009.
353- Cette progression prend en compte aussi bien les écoles publiques
que les écoles communautaires, notamment les écoles dites des
parents et les Centres préscolaires communautaires qui reçoivent de
l’État et des Organisations Non Gouvernementales d’Éducation NonFormelle une aide directe.
354- Dans l’ensemble, l’évolution observée est conforme aux indices
recensés par le Document de stratégie qui recommande une
extension de l’enseignement préscolaire au profit des zones rurales
qui sont les plus défavorisées. Le tableau ci-dessous présente
l’évolution du taux brut de scolarisation dans le préscolaire au cours
des années 2008 et 2009.
133
au Cameroun en 2009
Présentation des indicateurs du préscolaire (IPS) au cours des
années 2008 et 2009
Source : Ministère de l’Éducation de Base.
355- En ce qui concerne la promotion de l’approche genre dans
l’enseignement préscolaire, l’on peut relever à la lecture du tableau
ci-dessus que la population scolarisée de sexe féminin est passée de
132 369 élèves en 2008 à 144 880 en 2009, soit une
augmentation en chiffres réels de 12 511 élèves.
B : Dans l’enseignement primaire
356- Le système éducatif de base a connu au cours de l’année 2009, un
accroissement de la population scolarisée du primaire de l’ordre de
149 185 élèves. En effet, les effectifs scolarisés dans l’enseignement
primaire estimés à 3 201 477 élèves en 2008, sont passés à 3 350
662 élèves en 2009. L’évolution des indicateurs, en ce qui concerne
le nombre d’écoles et de salles de classe est également significative.
Ainsi, on a enregistré 13 856 écoles en 2009 contre 12 326 écoles
en 2008. Dans la même période, le nombre de salles de classe est
passé de 63 252 en 2008 à 69 805 en 2009. Le taux d’accès dans
les écoles au titre de l’année 2009 est de 115% dans les écoles
primaires du sous-système francophone et de 113% dans les écoles
primaires sous-système anglophone. S’agissant du taux d’achèvement
du cycle primaire, le sous-système francophone enregistre 67,29%
et le sous-système anglophone 87,29%.
357- Dans le tableau ci-dessous, les indicateurs de scolarisation du
primaire en 2009 sont présentés de manière exhaustive. Il s’agit
principalement des indicateurs de couverture et de rendement interne
du cycle de l’enseignement primaire au cours de l’année de
référence.
134
au Cameroun en 2009
Présentation des indicateurs de couverture et de rendement interne
du cycle de l’enseignement primaire en 2009
358- En ce qui concerne les indicateurs de qualité dans le cycle de
l’enseignement primaire, l’on peut relever l’accroissement du nombre
d’écoles et de salles de classe aussi bien dans le sous-système
francophone que dans le sous-système anglophone. Le tableau ciaprès est illustratif.
Présentation des indicateurs de qualité dans le cycle de
l’enseignement primaire en 2009
359- D’une manière générale, la progression des indicateurs de
scolarisation a mis en exergue les efforts entrepris par le
Gouvernement dans le cadre de l’amélioration de l’offre d’éducation.
135
au Cameroun en 2009
§ 2 : LE RENFORCEMENT CONSTANT DES MESURES RELATIVES À
L’OFFRE D’EDUCATION
360- Les mesures prises par le Ministère de l’Education de Base en 2009
se sont inscrites dans le sens de la continuité et de la préservation des
acquis notamment en ce qui concerne le développement des
infrastructures scolaires (A) et le recrutement de nouveaux
enseignants (B).
A : Le développement des infrastructures scolaires
361- Les efforts entrepris par le Gouvernement en matière de construction
et d’équipement des salles de classe, combinés à la réalisation de
certains travaux en coopération avec les partenaires divers ont été
poursuivis. En résumé, ont été construits en 2009 : 1027 nouvelles
salles de classe, 21 nouvelles écoles maternelles, 04 délégations
régionales, 07 délégations départementales, 09 inspections
d’arrondissement,
07 Ecoles Normales d’Instituteurs de
l’Enseignement Général, 15 logements pour les enseignants, 08
points d’eau, 52 blocs latrines, 05 clôtures.
362- En ce qui concerne l’équipement des salles de classe, 52 325 tablesbancs et 1043 bureaux de maitres ont été livrés dans les écoles.
B : Le recrutement de nouveaux enseignants
363- Au cours de l’année 2009, le Ministère de l’Éducation de Base a
procédé au recrutement de nouveaux enseignants dans le cadre de
l’opération de contractualisation des ex-instituteurs vacataires en
cours. Ce recrutement a permis de renforcer progressivement les
effectifs du personnel enseignant sur l’ensemble du territoire. De
manière concrète, il est à relever qu’au titre de l’année 2009, 6490
nouveaux enseignants ont été recrutés. Ce qui porte à 30 100 le
nombre d’enseignants recrutés depuis le démarrage de cette
opération.
§ 3 : LA POURSUITE DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE
L’EDUCATION
364- La qualité de l’éducation a été améliorée au cours de l’année 2009
avec l’effectivité des enseignements des droits de l’homme (A) et le
renforcement de l’enseignement des technologies de l’information et
de la communication dans les écoles maternelles, primaires et
normales du Cameroun (B).
136
au Cameroun en 2009
A : L’effectivité des enseignements des droits de l’homme
365- Après le lancement du programme d’éducation aux droits de
l’homme le 23 décembre 2008, six cent soixante sept (667) Cahiers
et Guides Pédagogiques ont été mis à la disposition du Ministère de
l’Éducation de Base par la Commission Nationale des Droits de
l’Homme et des Libertés.
366- Ces manuels ont été acheminés vers les 50 établissements pilotes
dont 09 anglophones, 34 francophones et 07 bilingues en vue du
début effectif des enseignements le 16 Janvier 2009.
367- Le 05 juin 2009, s’est tenue dans la salle des conférences de la
Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés à
Yaoundé, une réunion d’évaluation des Programmes d’éducation aux
droits de l’homme. Cette réunion a permis de relever les principales
difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce programme
notamment, la durée assez courte du temps d’appropriation des
contenus par les enseignants, l’insuffisance des manuels (Guides et
Cahiers pédagogiques), la faible sensibilisation des responsables
administratifs chargés du suivi et de l’encadrement des enseignants au
sein des établissements scolaires.
368- A l’issue de ladite réunion, les participants ont proposé la prorogation
pour une (01) année, de la phase d’expérimentation, ainsi que la
poursuite de la formation des encadreurs et des enseignants, la
formation des chefs d’établissements scolaires pour mieux les
sensibiliser à cette nouvelle tendance, et l’octroi des manuels
pédagogiques à tous les enseignants concernés.
B : L’introduction de l’enseignement des technologies de
l’information et de la communication
369- Les actions entreprises dans ce domaine par le Ministère de
l’Éducation de Base en 2009, ont porté pour l’essentiel sur la
reproduction des programmes d’enseignement des Technologies de
l’Information et de la Communication , la distribution desdits
programmes dans toutes les régions du pays, la poursuite de la
formation des encadreurs et des enseignants, et le réajustement des
outils de formation en prélude au début de l’évaluation de ces
enseignements prévu en 2010.
137
au Cameroun en 2009
370- En effet, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°
5592/B1/ 780/MINEDUC/CAB du 24 Septembre 2007 portant
introduction de l’informatique dans les programmes d’enseignement
des établissements scolaires relevant du Ministère de l’Education de
Base, l’enseignement des technologies de l’information et de la
communication sera proposé au cours de la session 2010 comme
épreuve facultative à tous les examens organisés par ce département
ministériel notammen, au Certificat d’Etudes Primaires (CEP), au First
School Living Certificate en abrégé (FSLC), au Concours d’entrée
dans les Ecoles Normales d’Instituteurs de l’Enseignement Général
(ENIEG) et au Certificat d’Aptitude Pédagogique d’Instituteur de l’
Enseignement Maternel et Primaire (CAPIEMP).
SECTION 2 : AU NIVEAU DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
371- L’année scolaire 2008-2009 a été placée, sous le signe de la
« gestion qualité et amélioration des performances scolaires »,
l’objectif étant de manière globale d’améliorer l’offre en matière
d’éducation, sur le double plan qualitatif (§1) et quantitatif (§2).
§ 1 : L’AMELIORATION QUALITATIVE DE L’OFFRE DE L’EDUCATION
372- Les actions portant sur la qualité de l’offre d’éducation secondaire
ont été axées autour de l’amélioration de la gouvernance (A), la mise
en relief de la professionnalisation des enseignements (B) et la
promotion du bilinguisme (C).
A : L’amélioration de la gouvernance
373- L’accent a été mis sur la gouvernance dans la gestion administrative
ainsi que dans l’organisation des examens.
1) La gouvernance dans la gestion administrative
374- Pour permettre un fonctionnement harmonieux et une évaluation
objective des services centraux et déconcentrés ainsi que des
établissements scolaires, plusieurs textes réglementaires ont été pris.
Il s’agit de :
- la lettre circulaire n°14/09/MINESEC/IGS du 20 avril 2009
relative au suivi et évaluation du rendement des services ;
relative à la transmission des documents ;
138
au Cameroun en 2009
portant définition des normes et procédures de recrutements des
élèves dans les établissements d’enseignement secondaire publics ;
- la lettre n° 1036/09/MINESEC/IGS du 20 avril 2009 relative à
la liste exhaustive des documents périodiques exigibles ;
- la lettre n°1077/09/MINESEC/IGS du 22 avril 2009 relative à la
diffusion des instructions ministérielles ;
- la lettre n°1206/09/MINESEC/IGS du 14 mai 2009 relative au
respect de l’Instruction n°007 CAB/PM du 05 septembre 2001
portant critères de nomination des fonctionnaires des corps de
l’éducation nationale à des postes de responsabilité ;
- la lettre n° 1423/09/MINESEC/IGS du 04 juin 2009 relative aux
activités des responsables administratifs et financiers dans les DRES
et les DDES ;
- la lettre n°1634/09/MINESEC/IGS du 29 juin 2009 relative aux
lenteurs dans la transmission des dossiers ;
- la lettre circulaire n° 24/09/LC/MINESEC/CAB/IGS du 30 juin
2009 relative à la confidentialité et à l’obligation de discrétion
professionnelle.
2) La gouvernance dans l’organisation des examens
375- Avec la sérénité conférée aux activités du Comité de Suivi suite à
l’accord donné par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de
laisser fonctionner cette structure, l’organisation des examens officiels
a été nettement améliorée. Cette amélioration a été le résultat d’un
certain nombre de stratégies qui ont contribué notamment à :
- garantir la fiabilité des instruments par l’élaboration et le dépôt de
2 693 sujets d’examens dans les banques d’épreuves de la DECC,
de l’OBC et du GCE Board ;
- élaborer et transmettre aux structures en charge des examens des
listes d’aptitude aux fonctions de correcteurs et chefs de salle de
correction ;
- renforcer l’encadrement pédagogique des candidats par des actions
d’appui aux candidats à la préparation des examens officiels à
travers :
* l’organisation des cours de soutien à l’intention des élèves des
classes d’examens, des examens blancs et le
139
au Cameroun en 2009
« Mock-examination », des conférences pédagogiques à
l’intention des élèves candidats aux examens officiels et
* la diffusion des émissions sur les examens dans les chaînes de
radio.
- renforcer les capacités des intervenants de la chaîne d’organisation
des examens par l’organisation des sessions de formation ainsi que
des réunions de concertation à l’intention des intervenants de la
chaîne d’organisation des examens 2009, dans l’optique de mieux
les outiller à l’accomplissement de leurs tâches respectives ;
- superviser la formation initiale des élèves professeurs et conseillers
d’orientation de l’ENS, de l’ENSET et des ENIET.
376- Un grand intérêt a été accordé à la formation initiale des élèves
professeurs, conseillers d’orientation et instituteurs de l’enseignement
technique respectivement de l’ENS (Yaoundé et annexe de Bambili),
de l’ENSET de Douala et des ENIET (Soa, Douala et Mbengwi) avec
comme bilan :
* 652 finissants de l’ENSET de Douala et 1 668 finissants de l’ENS
de Yaoundé suivis et évalués ;
* 848 dossiers techniques des candidats au CAPIET examinés dans
les ENIET.
Cet intérêt se justifie d’autant plus que l’enseignement technique
constitue l’un des leviers de la professionnalisation des
enseignements.
B : La mise en relief de la professionnalisation des enseignements
377- Dans le cadre de la mise en œuvre du Document de Stratégie pour
la Croissance et l’Emploi (DSCE), la stratégie sectorielle concernant
les enseignements secondaires met désormais en relief la
professionnalisation des enseignements.
378- Le souci de faire en sorte que les savoir faire constituent désormais le
socle de tous les savoirs au niveau du secteur éducatif trouve sa
réponse dans 3 initiatives :
- la mise en œuvre de la formation en alternance dans les
établissements d’enseignement technique à travers des projets de
convention de partenariat. A ce titre, une convention cadre
MINSEC/MINSANTE sur la formation en maintenance hospitalière
140
au Cameroun en 2009
a été signée. Par ailleurs 400 entreprises nationales ont été
sollicitées pour accueillir ces étudiants en stage en entreprises non
rémunéré;
- la publication d’un guide d’information sur les opportunités de
formation et d’insertion professionnelle au Cameroun. Cet ouvrage
est le produit de la coopération Cameroun/BAD dans le cadre du
Projet d’appui à la Réforme de l’enseignement technique et de la
formation professionnelle (PARETFOP). Il se présente sur 7 niches de
formations porteuses d’emplois à l’horizon 2018;
- l’introduction des modules technologiques dans l’enseignement
secondaire général, notamment en agriculture et en artisanat
amorcée en 2008 dans certains lycées régionaux (centre et ouest)
s’est concrétisée en 2009.
379- En outre, le PARETFOP a assuré la promotion de l’excellence en
offrant 100 bourses d’études et 30 prix d’excellences aux étudiantes
méritantes de l’ENSET.
380- L’année 2009 aura aussi été la première année d’expérimentation
de langues nationales dans les programmes scolaires ainsi que celle
de l’extension des TIC dans les établissements scolaires du
secondaire.
C : La promotion du bilinguisme
381- L’action engagée par le Gouvernement en vue d’un réel
enracinement du bilinguisme dans les services éducatifs s’est
poursuivie avec un accent particulier sur :
- l’implantation du nouveau programme d’éducation bilingue spécial
dont la phase d’expérimentation a été menée au cours de l’année
scolaire 2008-2009 dans 45 établissements secondaires pilotes
choisis dans les régions de l’Adamaoua et du Littoral ;
- la redynamisation des bibliothèques scolaires et le développement
d’une culture de lecture dont l’un des faits saillants a été la distribution
au mois de mai de 17 411 ouvrages (fruits du partenariat
MINESEC/IOCC) dans 132 établissements scolaires repartis dans
les dix régions ;
- la production dans les deux langues officielles de tous les textes pris
par le Ministère des Enseignements Secondaires ainsi que les autres
outils de communication du département ministériel.
141
au Cameroun en 2009
§ 2 : L’AMELIORATION DE L’OFFRE QUANTITATIVE
382- L’offre quantitative d’éducation peut s’apprécier à partir de la carte
scolaire qui présente l’état des lieux et permet en même temps de
faire des prévisions rationnelles. L’analyse des données pour l’année
scolaire 2008-2009 indique un accroissement des ressources
humaines (A) ainsi qu’une augmentation de l’offre infrastructurelle (B).
A : Un accroissement des ressources humaines
383- L’accroissement des ressources humaines concerne aussi bien le
nombre d’élèves que celui des enseignants.
1) L’évolution des effectifs des élèves
384- Les effectifs des élèves de l’enseignement général public ont connu
une nette augmentation passant de 669.129 élèves à 1.023.265
en 2008-2009. On a remarqué une augmentation plus accentuée
chez les filles que chez les garçons.
385- Dans l’enseignement technique, les effectifs sont passés de 137.044
en 2006-2007 à 264.802 élèves en 2008-2009 avec une pointe
remarquable chez les élèves garçons qui passe de 80.128 à
164.950 élèves.
2) L’évolution du nombre d’enseignants
386- Dans l’enseignement technique public, les effectifs ont globalement
augmenté de plus de 30% soit 8483 enseignants. Cet accroissement
est plus accentué chez les femmes qui passent de 1381 en 20062007 à 3095 en 2008-2009.
387- Dans l’enseignement général, les personnels ont connu une évolution
moins forte avec une augmentation de 20% partant de 15.558 en
2006-2007 à 19505 en 2008-2009 avec 12.708 hommes pour
6.797 femmes.
388- Cet accroissement du nombre d’enseignants ne permet pas encore
d’atteindre le ratio national enseignant/élèves qui est exprimé à 1
enseignant pour 55 élèves. Dans la pratique, la proportion est d’un
enseignant pour 120 élèves dans le meilleur des cas. Toutefois,
l’effort constant du Gouvernement dans la formation initiale et le
recrutement des contractuels permettra de juguler la pénurie en
ressources humaines constatée dans ce corps.
142
au Cameroun en 2009
389- Par ailleurs, une intense activité d’encadrement pédagogique de
proximité des enseignants a été menée par des inspections de
pédagogie avec comme premier bilan, 7.000 enseignants recyclés
au mois de mai 2009.
B : Une augmentation de l’offre infrastructurelle
390- Les efforts conjugués du gouvernement et de tous les partenaires dans
le cadre des différents projets de coopération permettent de garder
une constante évolution en offre infrastructurelle. C’est ainsi qu’au
cours de l’année scolaire 2008-2009, les infrastructures suivantes
ont été construites : 660/931 salles de classes, 20/22 blocs
administratifs, 41/44 ateliers de l’enseignement secondaire
technique et normal, 10 salles d’informatiques, 80 blocs de latrines,
2 CETIC, 2 CES. Dans le même temps, 12/15 Centre de ressource
multimédia (CRM) ont été aménagés.
391- A la rentrée 2009-2010, on comptait dans l’enseignement public
1134 établissements d’enseignements général et 331
d’enseignements techniques et professionnels.
SECTION 3 : AU NIVEAU DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
392- Le Ministère de l’Enseignement Supérieur a poursuivi en 2009, les
réformes engagées, en vue de la consolidation du système LMD
(§1), l’élargissement de la carte universitaire (§2) et l’amélioration
de l’environnement universitaire (§3).
§1 : LA POURSUITE DE LA CONSOLIDATION DU SYSTÈME LMD
393- L’application du système LMD dans toutes les universités a permis en
2009, de procéder à un diagnostic réel sur son effectivité à travers
les missions d’inspection académiques. Ces missions avaient pour
objectif principal, la vérification des dispositions prises et les pratiques
engagées par les universités pour la mise en place du système LMD
depuis la rentrée 2006-2007 suivant le chronogramme adopté par
la CRUROR –AC.
394- Au regard des rapports produits, de nombreuses mesures ont été
prises pour une amélioration progressive de l’application de ce
système. Ainsi, sur le plan académique, il a été demandé aux
différents responsables des universités de meubler leur plan de
développement en y incluant les multiples besoins et contraintes liés
143
au Cameroun en 2009
à ce nouveau système d’enseignement. En plus, il a été demandé aux
responsables du Programme d’Appui à la Composante
Technologique et Professionnelle de l’Enseignement Supérieur (PROACTP) de fournir du matériel didactique à de nombreux
établissements notamment ceux des filières médicales et
technologiques.
395- De nombreuses séances de travail ont été organisées afin de parvenir
à une intégration franche et réaliste des partenaires
socioprofessionnels dans la formation des étudiants et apprenants,
pour permettre une avancée vers la création des filières
professionnalisantes et une formation professionnelle adéquate.
L’organisation des «Universiades Académiques» a consacré la
victoire générale de l’Université de Douala, dont les projets ont été
classés premiers par ordre de mérite et primés.
§2 : L’ELARGISSEMENT DE LA CARTE UNIVERSITAIRE
396- L’élargissement de la carte universitaire a été perceptible au niveau
de la diversification de l’offre de formation (A) et de l’accroissement
de la population estudiantine (B).
A : La diversification de l’offre de formation
397- L’année 2009 a principalement été marquée par la création de
nouvelles institutions d’enseignement supérieur. La faculté des Beaux
Arts a été créée à l’Université de Maroua. A l’Université Douala, ont
été créées la faculté des Beaux Arts de Nkongsamba et celle des
Industries Halieutiques de Yabassi.
398- Le projet de création de deux Universités virtuelles dont l’Université
virtuelle d’Afrique Centrale, financé principalement avec l’appui de
la coopération indienne a connu en 2009 une avancée appréciable
par l’achèvement de la construction de nombreuses infrastructures
ainsi que leurs équipements au niveau du site de l’Ecole Nationale
Supérieure Polytechnique (ENSP).
B : L’accroissement de la population estudiantine
399- Le tableau ci-après illustre la tendance à l’accroissement de la
population estudiantine :
144
au Cameroun en 2009
Source : Ministère de l’enseignement Supérieur
§3 : L’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT UNIVERSITAIRE
400- Les actions engagées en 2008 se sont poursuivies par la
réhabilitation et la construction des infrastructures (A) la consolidation
des projets inscrits dans la stratégie sectorielle (B) et la lutte contre
la pauvreté en milieu universitaire (C).
145
au Cameroun en 2009
A : La réhabilitation et la construction des infrastructures universitaires
1) La réhabilitation des infrastructures
401- En marge du traditionnel budget d’investissement de chacune des
universités, une subvention spéciale d’urgence d’un montant global
de 2 300 000 000 de francs CFA leur a été allouée pour la
réhabilitation de certaines infrastructures. Ainsi à la Faculté de
Médecine et des Sciences Biomédicales de l’Université de Yaoundé
I, les bâtiments de l’Unité des soins biomédicaux, de l’Unité de santé
publique, de l’éclairage VRD, et le bâtiment administratif ont été
rénovés.
402- Des travaux de réhabilitation ont également été lancés dans d’autres
universités et établissements tels que la Faculté des sciences
agronomiques (FASA) de Dschang, l’Institut Universitaire de
Technologie (IUT) de Ngaoundéré, l’Institut Universitaire de
Technologie (IUT) Fotso Victor de Bandjoun, l’Ecole Nationale
Supérieure des sciences agros industrielles (l’ENSAI) de l’Université
de Ngaoundéré, l’Ecole Normale Supérieure de l’Enseignement
Technique (ENSET) de l’Université de Douala et à l’Ecole Normale
Supérieure de Bambili.
2) La construction des infrastructures
403- Les travaux de construction ci- après ont été engagés :
- A l’université de Yaoundé1, la construction et l’équipement d’un bloc
de dix laboratoires et 8 salles de cours, la fin de la première phase
des travaux de construction et d’équipement d’un bloc pédagogique
de 800 places ;
- A l’Université de Ngaoundéré, la première phase des travaux de
construction du Bâtiment administratif de l’IUT de Ngaoundéré est
arrivée à son terme ;
- A l’IUT Fotso Victor la première phase de construction d’un bloc
pédagogique s’est achevée ;
- A l’Université de Douala, la Faculté de Médecine et des Sciences
Biomédicales a connu l’attribution de marchés pour la construction du
bâtiment central, d’un bâtiment annexe1 et d’un bâtiment annexe 2 ;
- A la faculté de gestion, la construction d’un bloc pédagogique, d’un
bloc administratif, d’un bloc de laboratoires, d’un bloc amphithéâtre,
et d’un bloc d’ateliers a été engagée ;
146
au Cameroun en 2009
- A l’Université de Buea, les travaux pour la construction d’un bloc
pédagogique (R+2) et la construction d’un bloc laboratoires
spécialisés ont été engagés.
B : La consolidation des projets inscrits dans la stratégie sectorielle
404- Des nombreux projets programmés dans le cadre de la mise en
œuvre de la stratégie relative au sous-secteur de l’Enseignement
supérieur, on peut citer le Programme d’Appui à la Composante
Technologique et Professionnelle de l’Enseignement Supérieur (PROACTP) et le programme d’Appui à la Gestion des Initiatives Rentables
et à la Professionnalisation dans l’Enseignement Supérieur (AGIR) qui
sont à l’origine de multiples travaux de construction et de
réhabilitation d’établissements ainsi que leur équipement en matériels
didactiques et de laboratoires.
C : La lutte contre la pauvreté en milieu universitaire
405- La lutte contre la pauvreté en milieu universitaire a pris la forme d’une
revalorisation des conditions de travail et de vie des enseignements
et de celles des étudiants.
1) La valorisation des conditions de travail des enseignants
406- Des sessions du Comité Consultatif des Institutions Universitaires
(CCIU) ont permis à de nombreux enseignants de changer de grade,
évoluant ainsi dans leur carrière. En dehors de ces sessions, on peut
également citer :
- la poursuite de l’appui institutionnel au programme de mobilité
académique, qui permet une plus grande collaboration entre
enseignants d’universités différentes et pour lequel des crédits sont
dégagés par les budgets autonomes des universités;
- la poursuite du renforcement de la rationalisation des procédures de
finalisation des actes de gestion de la carrière des enseignants en
général (avec l’entame des réflexions pour la redynamisation du
CCIU) et les enseignants titulaires en particulier.
407- Il y a lieu de souligner la signature, le 08 avril 2009 par le Président
de la République, du décret n°2009/121 portant création,
organisation et fonctionnement d’un compte d’affectation spéciale
pour la modernisation de la recherche dans les universités d’Etat. Par
147
au Cameroun en 2009
cet acte, il s’agit pour les enseignants et chercheurs des universités
d’Etat, de recevoir trimestriellement, sous la forme d’une allocation
financière, un soutien à la modernisation de la recherche universitaire.
Ce décret du Président de la République a été mis en exécution dès
sa signature.
408- Pour la promotion de la santé, le partenariat avec le groupe
d’assurance AXA s’est poursuivi afin que tous les enseignants soient
assurés et des réflexions ont été engagées pour l’extension de ce
partenariat à toute la communauté universitaire.
2) L’amélioration des conditions de vie des étudiants
409- Plusieurs actions ont été menées dans le sens de l’amélioration des
conditions de vie des étudiants. Par ailleurs, des bourses et aides
diverses ont été attribuées aux étudiants et des stages de vacances
organisés à leur intention. Des améliorations ont aussi été observées
dans le Workstudy program, la santé et les Jeux universitaires.
D’autres actions ponctuelles ont également été amenées en direction
des étudiants handicapés.
a) Les actions en faveur des étudiants boursiers
- Le déblocage d’une somme de 87 921 000 de francs CFA65 pour le
paiement des arriérés de bourses de 36 étudiants anciens boursiers du
gouvernement du Cameroun et anciens boursiers de la coopération avec
les pays amis revenus au pays ;
- L’engagement de 461 160 000 francs CFA66 pour le paiement des
compléments de bourse à 490 étudiants boursiers de la coopération avec
les pays amis précisément en Afrique (Maroc, Algérie, Tunisie) ; en Europe
(Russie, Turquie) en Asie (Bangladesh, Chine) et en Amérique (Cuba) ;
- Le déblocage d’un montant de 98 164 000 francs CFA67 comme titres de
transport pour la mise en route de 141 étudiants pour diverses
destinations.
b) L’attribution des aides diverses aux étudiants non boursiers
Pour les étudiants non boursiers à l’étranger, les aides ont été accordées
65- 87 921 000 de FCFA soit 134 230 Euros
66- 461 160 000 de FCFA soit 704.061Euros
67- 98 164 000 de FCFA soit 149.868 Euros
148
au Cameroun en 2009
prioritairement aux étudiants de la zone Afrique du Nord. Ainsi une somme
de 38 950 000 FCFA68 a été mise à la disposition de 213 étudiants et
associations d’étudiants.
En plus de ces aides, une somme de 69 950 000 FCFA69 a été
ponctuellement accordée à environ 120 étudiants à l’étranger.
Un montant de 32 529 950 FCFA70 a permis le rapatriement de 51
étudiants et une somme de 7 325 290 FCFA71 a contribué au paiement
des frais de stage de 06 étudiants.
Pour les étudiants des universités nationales une somme de 145 000 000
FCFA72 a été créditée dans la ligne concernant les « aides et secours aux
étudiants des universités nationales ».
L’octroi d’aides au fonctionnement des associations nationales et
étrangères d’étudiants a continué comme les années précédentes.
Les appuis divers apportés aux services culturels des Ambassades du
Cameroun ont été poursuivis.
c) La pratique des stages de vacances
Les stages de vacances ont concerné 1346 étudiants dans les communes
et les universités d’Etat ainsi que dans les services centraux du Ministère de
l’Enseignement supérieur pour le montant global de 55 650 000 FCFA73de
frais payés. Ces stages de vacances ont certainement permis aux
bénéficiaires non seulement de s’imprégner de certaines réalités sur le plan
professionnel, mais aussi et surtout ont donné la possibilité à ces derniers
de couvrir un certain nombre de besoins.
d) La poursuite du Work Study Program (WSP)
Le WSP a pour principal objectif de permettre aux étudiants sélectionnés
d’exercer certaines tâches administratives notamment au Ministère de
l’Enseignement supérieur afin de faire face à de multiples besoins. Ainsi en
2009, 160 étudiants ont été recrutés dans le cadre de ce programme,
pour travailler dans les ascenseurs, archives et courrier au MINESUP. Pour
leur paiement, une somme de 25 600 000 FCFA74 a été engagée.
68- 38 950 000 de FCFA soit 59465Euros
69- 69 950 000 FCFA soit 106.793 Euros
70- 32 529 950 FCFA soit 49664 Euros
71- 7 325 290 FCFA soit 11183 Euros
72- 145 000 000 FCFA soit 221.374 Euros
73- 55 650 000 FCFA soit 84961 Euros
74- 25 600 000 FCFA soit 39084 Euros
149
au Cameroun en 2009
e) L’amélioration de la santé des étudiants
Parmi les actions menées à ce niveau, on peut citer entre autres :
* l’approvisionnement de l’infirmerie du MINESUP en médicaments
pour les soins de premières nécessités ;
* le dépistage gratuit de la glycémie ;
* la tenue à l’Université de Maroua en novembre 2009 de la
campagne de dépistage gratuit du VIH/SIDA (1000 étudiants
dépistés pour 10 cas de séropositifs soit un pourcentage de 1% de
séropositivité) ;
* la prise en charge médicale de tous les athlètes ainsi que la
souscription d’une assurance pour prévenir les accidents pendant
les jeux universitaires de 2009.
f) Les actions ponctuelles réalisées en faveur des étudiants handicapés
L’application de la lettre-circulaire conjointe N°08/0006/LCCC/MINESUP/MINAS
du 09 Juillet 2008 relative au renforcement de l’amélioration des conditions d’accueil
et d’encadrement des étudiants handicapés ou vulnérables dans les universités d’Etat
du Cameroun est devenue effective. Cette application, a produit les résultats ci- après :
* l’ouverture et le fonctionnement d’un service des Affaires Sociales à
l’Université de Buea ;
* la prise en compte de nouvelles normes exigées par l’Agence de
Régulation des Marchés Publics (approche handicap) dans le plan
directeur de construction des infrastructures ;
* l’attribution des chambres à des conditions préférentielles dans les
cités universitaires ;
* l’octroi des aides diverses de manière particulière aux étudiants
handicapés et de manière générale aux différentes associations des
étudiants handicapés ;
* l’aménagement des salles de cours et amphithéâtres, ainsi que la
construction des voies de circulation pour les étudiants handicapés
notamment ceux utilisant les tricycles.
410- La volonté des pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour
promouvoir le droit à l’éducation est sans cesse renouvelée avec
l’appui des institutions privées à tous les niveaux d’enseignement. La
nécessité de renforcer le droit à l’éducation surtout dans les zones
rurales est réelle. Une meilleure prise en compte de l’importance de
l’hygiène du milieu, de l’assainissement et de la maintenance des
équipements sont des éléments de nature à améliorer la qualité du
système éducatif. Il est à espérer qu’en 2010 les résultats escomptés
dans ce domaine seront meilleurs.
150
Chapitre
au Cameroun en 2009
411- Le Gouvernement poursuit ses efforts en vue de promouvoir et de
protéger le droit à la santé au Cameroun. Avec un budget de 113,33
milliards de francs CFA75 affecté au secteur de la santé, des actions
concrètes ont été menées en 2009 dans le but d’améliorer le système
de santé (section 1), les soins et les services de santé (section 2).
SECTION 1 : L’AMELIORATION DU SYSTEME DE SANTE
412- Pour améliorer le système de santé, des mesures novatrices ont été
prises au niveau de l’administration générale et de la gouvernance
interne (§1) et au niveau de l’offre infrastructurelle (§2).
§1 : AU NIVEAU DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA
GOUVERNANCE INTERNE
413- Une avancée remarquable dans les domaines de la gestion des
ressources humaines (A), des méthodes de travail et de contrôle
interne (B) a été enregistrée.
A : La gestion des ressources humaines
414- Il convient de donner l’effectif des personnels de santé avant de
présenter les mesures prises en vue d’une meilleure gestion de ce
capital humain.
1) L’effectif des personnels de santé
415- Le tableau ci-après présente l’effectif des personnels de santé au
Cameroun par région et par corps de métier à la période de
référence. Il indique aussi les ratios de médecin et d’infirmiers par
rapport à la population dans les régions.
-75 Soit une augmentation de 23,7% par rapport à l’exercice budgétaire 2008.
153
au Cameroun en 2009
416- On peut relever que sur un effectif total de 15720, le personnel
féminin représente 23,73 % de médecins, 60,88% d’aides- soignants,
66,67% de techniciens supérieurs du génie sanitaire et 58% de
pharmaciens.
2) Les mesures en vue d’une meilleure gestion du capital humain
417- Dans ce domaine, l’accent a été mis sur :
- le développement d’un second logiciel qui devrait permettre de
disposer d’une banque de données plus actualisées. 14 000
travailleurs ont été enregistrés sur la base des données recueillies
dans les régions ;
- la reprise de l’utilisation des registres de présence avec l’institution
des fiches récapitulatives hebdomadaires de présence dans les
services centraux et le système de pointage automatique des
présences dans certains hôpitaux de référence ;
- l’attribution d’un contrat pour l’achat d’appareils biométriques en
vue de la mise sur pied d’un système de pointage automatique des
présences dans les services centraux.
418- Des progrès ont été relevés dans les domaines ci-après:
- la mise en marche du processus d’intégration de 2 358 personnels
recrutés en 2007 (2 208 sur fonds PPTE et 150 sur fonds C2D) ;
154
au Cameroun en 2009
- le recrutement de 2 357 personnels de santé suite à un concours
direct organisé par le ministère de la Fonction publique et de la
Réforme Administrative pour l’exercice 2008 ;
- l’intégration sur étude de dossiers de 3 382 personnels travaillant
dans des conditions précaires dans les hôpitaux publics ;
- le recrutement de 80 personnels de santé pénitentiaire (10 médecins,
20 infirmiers brevetés, 30 aides soignants et 20 techniciens de santé) ;
- le renforcement des capacités du personnel de la Région du Centre
en matière de test et de traitement de la tuberculose.
B : Les aspects de la gouvernance interne
419- Pour la mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail et de
contrôle, les actions ci-après ont été menées :
- les visites inopinées de contrôle dans une dizaine de formations
sanitaires de Yaoundé ;
- les missions de contrôle et d’inspection des formations sanitaires ;
- l’envoi au Contrôle supérieur de l’Etat de 14 rapports d’inspection ;
- la sanction de 23 personnels ;
- l’élaboration des directives sur la reprise des activités des cellules de
lutte contre la corruption dans les services centraux et déconcentrés
de santé;
- la prise de mesures afin d’assurer la traçabilité et la célérité dans le
traitement des dossiers ;
- la publication d’un guide de l’usager pour assurer la transparence,
notamment en ce qui concerne :
* la vente des produits pharmaceutiques ;
* la livraison des lots de vaccins ;
* l’enregistrement des produits pharmaceutiques ;
* l’agrément des laboratoires médicaux ;
* l’autorisation des établissements de promotion des produits
pharmaceutiques ;
* l’installation en clientèle privée dans le secteur de la pharmacie
d’officine ;
* l’autorisation des établissements de distribution de produits
médicaux ; et
155
au Cameroun en 2009
* l’autorisation officielle d’importation de certains produits
spéciaux.
§2 : AU NIVEAU DE L’OFFRE INFRASTRUCTURELLE
420- Le développement des infrastructures hospitalières a connu des
avancées notables en 2009. Les principaux résultats enregistrés sont
les suivants :
- la mise en service de deux (2) Centres d’imagerie médicale au sein
des hôpitaux de référence (HR) d’Ebolowa et de Bertoua, inaugurés
respectivement le 30 novembre et le 21 décembre 2009 ;
- la mise en service de deux (2) Centres d’hémodialyse dans les
hôpitaux de référence de Bamenda et de Garoua, inaugurés le 2 et
le 16 décembre 2009 avec respectivement 22 et 11 patients sous
dialyse;
- l’équipement des formations hospitalières des régions du Nord et de
l’Extrême- Nord pour un montant de 1.311.000.000 milliards de
FCFA ;
- l’achat des incinérateurs et des équipements de la chaîne de froid
pour les PEV d’un montant de 2.200.000.000 milliards de FCFA;
- l’inauguration du service des urgences de l’hôpital Laquintinie de
Douala ;
- la finition des travaux de construction de l’Observatoire national de
la santé à Yaoundé ;
- la construction d’un pavillon neurochirurgical à l’hôpital central (HC)
de Yaoundé ;
- la rénovation du pavillon haut standing à l’HC de Yaoundé ;
- le début de construction de l’hôpital gynécologique et obstétrique
de Yassa à Douala ;
- la poursuite des travaux de réhabilitation des hôpitaux de référence
de Ngaoundéré, Garoua et Maroua ;
- la poursuite des travaux de construction de l’hôpital de référence de
Sangmelima;
- la poursuite des travaux de construction des hôpitaux de district de
Tignère et de Maga ;
- l’achèvement des travaux de rénovation et d’extension des hôpitaux
de district d’Edéa et d’Ayos ;
- la réhabilitation en cours des hôpitaux de district de Ngogmapubi,
Ambam et Kribi ;
156
au Cameroun en 2009
- la construction de 21 centres de santé intégré (CSI) dans certaines
régions du pays (5 dans l’Est, 4 dans l’Adamaoua, 3 dans le NordOuest, 2 dans le Centre, 2 dans le Littoral, 1 dans l’Extrême-Nord et
1 dans le Sud) ;
- la construction des logements d’astreinte de médecins (LAM) dans le
Littoral ;
- la réalisation de 6 forages dans les CSI d’Amvom, Endengue, Fifinda,
Ngolbang, Sangmelima (Nkolnguet), Sangmelima II (Akon);
- la fin des travaux de construction des CSI de Nkolnguet Akon,
Amvom, Endengue, Fifinda et Nkolbang et les centres de formation
en maintenance biomédicale de Garoua, Kumba et Bertoua ;
- l’ouverture et la réhabilitation de sept écoles de formation du
personnel médico-sanitaire (Yaoundé (2), Douala (2), Monatélé (1),
Foumban (1), Foumbot (1), ce qui porte à 58 le nombre d’écoles de
formation en soins infirmiers agréées par le Ministère de la Santé ;
- le début de la construction des infirmeries dans les prisons de Guider,
Tcholliré I et Tcholliré II.
SECTION 2 : L’AMELIORATION DES SOINS ET SERVICES DE SANTE
421- S’agissant des services de santé et de soins, les réalisations de 2009
concernent principalement l’accès aux médicaments (§1), la lutte
contre la maladie (§2), la santé maternelle de l’enfant et de
l’adolescent (§3) ainsi que la promotion de la santé (§4).
§1: L’ACCES AUX MEDICAMENTS
422- Pour rendre les médicaments plus accessibles, le ministère de la Santé
publique a actualisé les listes des clients de la CENAME afin d’y
insérer de nouvelles formations sanitaires et mieux organiser la
distribution des médicaments essentiels. De plus, les actions menées
ont abouti aux résultats ci-après:
- la baisse de 50% des prix de la combinaison ArtesunateAmodiaquine utilisée dans la prise en charge du paludisme non
compliqué76;
- le maintien de la gratuité des ARV permettant d’accroître le nombre de
malades sous traitement de 59.960 en 2008 à 75.901 en 2009 ;
- la confection d’une liste d’environ 1 500 médicaments dont les prix
sont susceptibles d’être baissés ;
76 Les prix dans les formations sanitaires publiques sont actuellement de 70 FCFA à
200 FCFA suivant la présentation.
157
au Cameroun en 2009
- la mise à disposition d’un stock de médicaments d’une valeur de 233
millions;
- la révision à la hausse du budget destiné à l’achat des médicaments
pour les prisonniers.
423- S’agissant de la lutte contre la vente illicite des médicaments, le
ministre de la Santé publique a, au cours d’un point de presse donné
le 25 août 2009, tiré la sonnette d’alarme sur les dangers que
représentent les médicaments de la rue. A cette même occasion, il a
appelé à dénoncer toute vente illicite de médicaments. Les opérations
de saisie et de destruction des médicaments de la rue par les comités
de lutte contre la vente illicite des médicaments ont permis la saisie
des stocks d’une valeur de 1,5 milliard de FCFA.
§2 : LA LUTTE CONTRE LA MALADIE
424- Dans ce domaine, l’action du Gouvernement a essentiellement porté
sur la surveillance épidémiologique, la lutte contre les maladies non
endémiques, les maladies endémiques, la lutte contre le paludisme,
la lèpre, l’ulcère de Buruli, la schistosomiase et les helminthiases
intestinales, le VIH/ SIDA, les IST et la tuberculose.
A : La surveillance épidémiologique
425- Le pays a eu à faire face à de nombreuses épidémies en 2009, à
savoir :
- La grippe pandémique A/H1N1/2009: 08 cas au total, dont 5
importés ont été pris en charge médicalement et guéris sans
complication. De plus, un plan de riposte vaccinale a été élaboré, le
matériel de protection individuelle a été pré positionné aux frontières
du Cameroun (Ports et Aéroports internationaux) et dans les
formations sanitaires identifiées pour la prise en charge d’éventuels
cas. 25 000 boîtes de « Tamiflu » ont été pré positionnées dans les
dix régions. Des supports visuels (affiches et dépliants) ont été
produits et diffusés en collaboration avec le Ministère des Transports
pour la sensibilisation des voyageurs et du grand public ;
- Une épidémie de choléra dans les régions du Nord et du l’ExtrêmeNord : 717 cas ont été enregistrés avec 85 morts, ce qui correspond
à un taux de 12%. Tous les cas ont été pris en charge gratuitement
grâce à la mobilisation et au soutien des services centraux et des
partenaires au développement, tels que l’UNICEF, l’OMS et
158
au Cameroun en 2009
Médecins sans Frontières Suisse.
B : La lutte contre les maladies non endémiques
426- Une évolution significative a été enregistrée grâce à un accroissement
des ressources allouées à la lutte contre les maladies dont le budget
est passé de 1.200.000 F CFA à 450.000.000. Ce budget a servi à
développer des plans stratégiques et des guides de prise en charge,
l’achat de certains équipements et médicaments ainsi qu’aux activités
de sensibilisation et de dépistage. Par exemple, une campagne de
dépistage de l’hypertension et du diabète a été organisée à la Prison
Centrale de Yaoundé.
427- Suite à une rencontre entre les ministres de la Santé de la Sous Région
Afrique Centrale portant sur la santé transfrontalière, les
gouvernements ont pris l’engagement de mener des enquêtes
épidémiologiques pour cinq maladies tropicales négligées: cécité des
rivières, schistosomiases, filaires/loas lymphatiques, vers intestinaux,
trachome. Ces enquêtes épidémiologiques ont pour but de mettre sur
pied une carte intégrée, outil nécessaire pour un contrôle efficace de
ces maladies.
C : La lutte contre les maladies endémiques
428- Des efforts ont été entrepris pour intensifier la lutte contre ces
affections. Dans le cadre de la lutte contre l’onchocercose, les
ressources mobilisées ont servi au renforcement du programme et des
capacités des parties prenantes, au renforcement des opérations de
recherche, et à la réalisation d’une enquête cartographique de ces
maladies. Une enquête de la filariose à loase dans le District de Santé
de Akonolinga dans la Région du Centre a permis de traiter près de
5.500 personnes à l’Invermectine.
D : La lutte contre le paludisme
429- La seconde phase du projet ‘‘scaling up simple malaria treatment with
artesunate-amodiaquine’’ (augmenter le traitement du paludisme
simple avec l’artesunate-amodiaquine) financé par le Fonds Mondial
de Lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme (FMSTP) a été
lancée. Un accord de près de 5 milliards de FCFA que le FMSTP
mettra à la disposition du Cameroun dans les trois années à venir
pour contribuer à la lutte contre le paludisme a été signé. Un total de
159
au Cameroun en 2009
178.021 Moustiquaires imprégnées de Longue Durée d’Action
(MILDA) a été distribué aux femmes enceintes et aux enfants de moins
de cinq (5) ans. 706 moustiquaires imprégnées ont été distribuées
aux prisonniers des régions du Centre, du Littoral et du Sud-Ouest.
188.150 sont déjà disponibles dans les autres régions. 174.286
moustiquaires ordinaires ont été ré-imprégnées. 2.677.000
comprimés de sulfadoxine-pyriméthamine correspondant à
1.922.766 doses de Traitements Intermittents (TPI) ont été acquis
pour être administrés aux femmes enceintes dans le cadre de la
prévention du paludisme chez ce groupe cible. Deux APE sur les
aspersions intra-domiciliaires sous financement IADM pour les années
2007et 2009 ont obtenu l’accord de la CSPPTE pour des montants
de 1.500.000.000 de FCFA et de 600.000.000 de FCFA
respectivement. Des contrats pour la fourniture d’intrants pour
l’exécution de ces APE sont en cours. 11 relais communautaires ont
déjà été formés aux aspersions intra-domiciliaires.
E : La lutte contre la lèpre
430- Des activités de contrôle ont été intensifiées dans l’optique de
maintenir le statut d’élimination de la maladie déjà acquis par le
Cameroun, ainsi que la poursuite du traitement des cas et leur réhabilitation.
Cette population a été sensibilisée à l’occasion de la 56ème Journée
Mondiale de la Lèpre.
F : La lutte contre l’Ulcère de Buruli
431- Une évaluation externe du programme dans les zones d’intervention
d’Ayos, Bankim et Ngoantet a été menée ainsi que le renforcement
des capacités du personnel de santé dans la perspective d’une
décentralisation de la prise en charge de cette maladie. Des infirmiers
et des relais communautaires ont été formés dans le District de Santé
d’Abong-Mbang en vue de l’extension du programme. 40 patients
on bénéficié de la chirurgie plastique avec le soutien d’une équipe
d’experts suisses. Le Cameroun a endossé la Déclaration de Cotonou
sur la reconnaissance de cette maladie.
G : La lutte contre la schistosomiase et les helminthiases intestinales
432- Des objectifs majeurs ont été atteints avec le déparasitage de 4
millions d’élèves dans les 10 régions du Cameroun et la signature
160
au Cameroun en 2009
d’un accord de partenariat entre le Ministère de la Santé Publique,
le Ministère de l’Education de Base et l’Association des Communes
et Villes Unies du Cameroun.
H : La lutte contre le VIH/SIDA et les IST
433- Elle a été intensifiée en 2009. Ainsi, 78,06 % des formations
sanitaires et 98,88 % des districts de santé offrent le paquet minimum
de services PTME. S’agissant de la PMTCT, 481.871 femmes
enceintes ont été testées et parmi elles, 24.821 ont été testées
séropositives. 19.112 de ces dernières ont reçu des ARV
prophylactiques.
14.556 enfants nés de mères séropositives ont reçu des ARV
prophylactiques. 75.901 PVVIH dont 3.114 enfants ont effectivement reçu
gratuitement leur traitement antirétroviral. Ce nombre, quoi qu’ayant
dépassé les prévisions en termes d’objectif de recrutement des malades
éligibles reste largement en deçà des besoins à couvrir. Les nouvelles
estimations ont permis d’établir qu’en 2009, 164.070 PVVIH sont éligibles
au traitement ARV. Parmi celles-ci, l’on dénombre 17.337 enfants.
La prévention et le traitement précoces des IST demeurent d’actualité pour
prévenir le VIH. Les activités de dépistage gratuit du VIH/SIDA ont été
menées dans les prisons centrales de Yaoundé et de Douala et les
prisonniers infectés ont été soumis à un traitement gratuit77.
I : La lutte contre la tuberculose
434-12.724 cas de tuberculose ont été diagnostiqués et traités au cours
du premier semestre de l’année 2009 et le succès thérapeutique a
été de 78 % en ce qui concerne la cohorte des 25.100 malades
dépistés en 2008. La prise en charge des cas de tuberculose multi
résistante (MDR-TB) connaît une progression certaine avec un total de
52 cas déjà sous traitement entièrement financé par la GTZ. Sur le
plan de la sensibilisation des professionnels et des populations, toute
une semaine d’activités a été organisée à l’occasion de la Journée
Mondiale de la Tuberculose le 24 mars 2009 sous le thème «je
m’engage… Halte à la Tuberculose ». La gratuité du traitement de la
tuberculose a été maintenue grâce au Global Drug Fund78. Pour
-77 12.434 prisonniers ont été testés au VIH et 1217qui se sont avérés positifs (prévalence de
9,78 %) sont sous traitements.
-78 Échéance en Février 2010.
161
au Cameroun en 2009
continuer à garantir cette gratuité de traitement aux malades, deux
autres sources de financement ont été mises à contribution : les fonds
PPTE à hauteur de 120 000.000.000 de FCFA et un avoir à la
CENAME d’un montant de 220 000.000.000 de FCFA.
5.759 prisonniers ont été testés à la tuberculose avec 822 déclarés positifs
(soit une prévalence de 14 %) et ont été pris en charge.
Par ailleurs, des lots de vaccins contre la méningite ont été remis aux prisons
des trois régions septentrionales et à la Prison centrale de Yaoundé.
§3 : LA SANTE DE LA MERE, DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT
435- L’accent a été mis sur le renforcement des capacités des personnels
de santé afin de mettre des soins de qualité à la disposition des mères,
de manière à réduire la mortalité maternelle et infantile. Dans ce
cadre :
- un total de 677 personnels de santé a été formé en soins obstétricaux
et néonataux essentiels et d’urgence (SONEU) dans 41 DS ;
- un pool de 60 formateurs régionaux a été mis en place en SONEU
dans les 10 régions du Cameroun ;
- 36 personnels de santé (18 Médecins et 18 Infirmiers) de 18 DS
ont été formés en anesthésie et chirurgie obstétricale ;
- 50 autorités religieuses, politico administratives, médiatiques et
associatives ont bénéficié d’une session de plaidoyer sur les fistules
obstétricales ;
- 06 médecins dont 03 chefs de service de santé de district ont été
formés à la prise en charge des fistules obstétricales (FO) ;
- une campagne de réparation des fistules obstétricales s’est tenue
dans la région de l’Est. 62 cas ont été repérés et 58 des 62 ont été
pris en charge à l’hôpital général de Bertoua.
436- Dans le cadre des Semaines d’action de santé et de nutrition infantile :
- 4.401.132 enfants âgés de 0 à 59 mois ont été vaccinés (94,15 %) ;
- 3.315.076 enfants de 0 à 59 mois ont été vaccinés contre la
rougeole, soit 96,5 % ;
- 3.075.600 enfants ont été déparasités, soit 97,27 % ;
- 4.316.186 enfants ont été immunisés (92,11 %) ;
- 3.426.857 autres enfants âgés de 6 à 59 mois ont reçu une
supplémentation en vitamine A (108,87 %).
162
au Cameroun en 2009
437- Dans le cadre de la campagne de lutte contre le tétanos maternel et
néonatal, (TMN), 1.025.608 de femmes en âge de procréer ont été
immunisées contre le tétanos (82 %).
438- Concernant les activités de vaccination supplémentaires, les
campagnes ci-après ont été menées :
- Fièvre jaune : 7.509.502 personnes âgées de 9 mois et plus ont été
vaccinées, ce qui représente 100,5 % ;
- JNV contre la Polio : 4.512.654 enfants de 0 à 59 mois ont été
vaccinés, ce qui représente 96 %.
439- Dans le cadre de la campagne de sensibilisation et de plaidoyer en
faveur de la réduction de la mortalité maternelle et le planning
familial, 1066 personnels de DS ont été touchés. De plus, de
nombreux cadres et documents normatifs sur la santé de reproduction
ont été mis à jour parmi lesquels :
- le Plan stratégique du Programme national de santé de la
reproduction ;
- les normes des services de santé de la reproduction ;
- le Guide de référence en technique de counseling en santé de la
reproduction ;
- le curriculum de formation en technologie contraceptive ;
- le curriculum de formation en SONEU ;
- les grilles de supervision des DRSP, CSI/CMA, ECD et HD en matière
de SR ;
- la traduction des documents de normes et procédures sur la prise en
charge des IST en anglais.
§4 : LA PROMOTION DE LA SANTE
440- Outre les actions gouvernementales,
des organisations de la
société civile à l’instar de l’ONG African Action on Aids (AAA)
concourent à la promotion de la Santé.
A : Les activités du Gouvernement
441- Elles ont principalement porté sur :
- la recherche de la mélamine dans 27 marques de lait et produits
dérivés dans 13 établissements des villes de Yaoundé et Douala
avec un résultat négatif ;
163
au Cameroun en 2009
- l’installation, le 05 mai 2009, par le ministre de la Santé publique,
des membres du Comité technique national de pilotage et de
coordination pour la fortification alimentaire, dans le cadre de la
lutte contre la malnutrition due à la carence en micronutriments ;
- l’approvisionnement en intrants diététiques et accessoires de prise
en charge de la malnutrition aiguë de 106 centres de nutrition
supplémentaires et 11 centres de nutrition thérapeutiques dans les
régions de l’Est, de l’Adamaoua et de l’Extrême- nord ;
- l’organisation de deux missions de suivi de la qualité du sel auprès
des 2 producteurs et 5 importateurs dans la ville de Douala, dans le
cadre de la lutte contre les troubles dues à la carence en iode au
Cameroun ;
- l’élaboration des supports éducatifs pour la 1ère Edition 2009 de la
Semaine d’action de santé et de nutrition infantile et maternelle
(SASNIM) et la Campagne de vaccination contre la poliomyélite et
la fièvre jaune ;
- la supplémentation en vitamine A de 3.648.000 enfants de 6 à 59
mois au cours de la première édition de la SASNIM 2009 ;
- la formation de 24 médecins et de personnels paramédicaux dans
l’utilisation du guide de la santé mentale ;
- la validation des documents de politique nationale et le projet de loi
sur la lutte contre le tabagisme.
B : Les activités des organisations de la société civile
442- African Action on Aids (AAA) qui intervient dans le domaine de la
santé publique a lancé en 2009, une nouvelle campagne sous le
nom de « MA YEM MA BO »62 ou « JE SAIS ET J’APPLIQUE ». Ici,
l’accent a été mis sur le fait que la connaissance doit absolument être
mise en pratique, surtout lorsqu’il s’agit des maladies telles que les
vers intestinaux qu’on peut prévenir simplement en buvant de l’eau
potable et en se lavant les mains régulièrement avec du savon.
443- L’objectif de cette campagne était de:
- distribuer des comprimés de Mebendazole à au moins 6.000
enfants ;
- permettre au moins à 6000 enfants d’avaler un vermifuge ;
-79 En langue boulou, une langue de la région du Sud Cameroun
164
au Cameroun en 2009
- axer le projet sur les enfants des écoles primaires pour créer une
nouvelle génération qui boit de l’eau potable et se lave les mains
avec du savon naturellement et transmet cette bonne habitude à leurs
enfants ;
- augmenter le nombre d’écoles primaires rurales qui comprennent
l’impact socio-économique de l’eau saine et des mains propres, surtout
en relation avec les vers intestinaux et les maladies hydriques ;
- augmenter le nombre d’enfants qui adoptent des mesures de
prévention tout le long de l’année ;
- diminuer le nombre d’enfants qui visitent les centres de santé et
manquent l’école à cause de l’eau et des mains sales ;
- diminuer le nombre de décès des enfants suite aux maladies de l’eau
et des mains sales, notamment les vers intestinaux.
444- Dans le cadre de cette campagne, 36.000 comprimés de
Mebendazole (vermifuges), 6000 snacks, 21 stations d’eau potable,
21 stations pour se laver les mains avec du savon, 6000 documents
éducatifs ont été distribués à 6000 enfants. Le principal groupe cible
de la campagne « MA YEM MA BO » était les enfants de 21 écoles
primaires des villages des régions du Centre et du Littoral suivants :
Abem, Bogso, Begni, Eboman, Edinguili, Koum, Manakagna, Pouma,
Sonbengue, Ngalla, Nkongkwalla, Nlobolé, Nyahoo, Log Bikoé,
Nkolngok, Leka, Womkoa, Obala, Talba, Tete, Metondock.
445- Il ressort de ce qui précède que le Gouvernement du Cameroun avec
l’aide des partenaires au développement et des organisations de la
société civile locale continue ses efforts dans le domaine de la
promotion et de la protection du droit à la santé. Il est indéniable que
beaucoup reste à faire pour que chaque camerounais puisse jouir
du meilleur état de santé physique et mentale.
165
au Cameroun en 2009
166
Chapitre
au Cameroun en 2009
446- Le droit à un niveau de vie suffisant est prévu par l’article 11 du
PIDESC80, qui décline quelques éléments constitutifs, notamment, une
nourriture, un vêtement et un logement suffisants. Mais il s’agit de
façon plus globale du droit à l’amélioration constante des conditions
d’existence. En 2009, afin d’améliorer les conditions de vie des
populations, le Gouvernement a pris des mesures tendant à lutter
contre la vie chère (section 1), à accroître l’offre en eau et en énergie
(section 2) et à aménager la jouissance du droit à un logement
convenable (section 3).
SECTION 1 : LA LUTTE CONTRE LA VIE CHERE
447- A la suite des remous sociaux que le Cameroun a connus en 2008,
le président de la République a prescrit un certain nombre de mesures
pour juguler la crise alimentaire. L’effet attendu, bien que mitigé, s’est
fait ressentir davantage en 2009. Il s’est agi de stimuler l’offre en
denrées alimentaires et en produits de consommation courante en
s’appuyant à la fois sur l’amélioration de la production (§1) et la
rationalisation de la distribution (§2).
§1 : LES ACTIONS EN VUE DE L’ACCROISSEMENT DE L’OFFRE EN
DENRÉES ALIMENTAIRES
448- Ces actions concernent aussi bien la production végétale (A) que la
production animale (B).
A : Dans le domaine de la production végétale
449- A l’ occasion du Conseil des ministres du 26 juin 2009, le président
de la République a particulièrement insisté sur l’accélération de la
croissance du secteur agro-pastoral et la consolidation de la sécurité
alimentaire. La mise en œuvre de la politique agricole relevant de la
compétence du Ministère de l’Agriculture et du Développement rural
(MINADER), ce département ministériel a axé son action en 2009,
autour des projets et programmes ci- après :
- la garantie de la sécurité alimentaire des ménages et de la nation ;
- la contribution à la couverture des besoins alimentaires des pays
voisins, compte tenu de la forte demande de la sous région ;
- l’approvisionnement du pays en devises, grâce aux exportations ;
-80 Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels
169
au Cameroun en 2009
- la contribution à la réduction du chômage rural à travers la création
d’emplois ;
- la contribution à la paix et à la stabilité sociale.
450- La mise en œuvre de ces programmes et politiques a été concentrée
sur le renforcement du financement des unités de production des
produits stratégiques à travers :
- le programme national de développement des racines et tubercules ;
- le projet d’appui à la riziculture dans la vallée du Logone ;
- le programme national d’appui à la filière maïs ;
- le programme national de développement des palmeraies
villageoises ;
- le projet d’appui à la production de la pomme de terre ;
- le programme de relance de la filière plantain.
451- Le défi à relever dans le secteur agropastoral est encore grand, le
déficit de la production locale restant important. La clé du problème
généré par l’insécurité alimentaire ne semble pourtant pas se résumer
aux seules préoccupations liées à la production. La disponibilité, la
stabilité et l’accessibilité des produits agricoles doivent être pris en
compte. L’enclavement de certaines zones rend inefficaces toutes les
stratégies d’approvisionnement et de ravitaillement réguliers des
principaux marchés. Les systèmes de productions agricoles, animales
et halieutiques sont pour la plupart artisanaux. Plusieurs cultures sont
itinérantes et sur brûlis, et on note de faibles recours aux fertilisants
organiques et chimiques, aux semences, plantes et autres matériels
biologiques améliorés.
B : Dans le cadre de la production animale
452- Le Ministère de l’élevage, des pêches et des industries animales
(MINEPIA) qui suit les questions relatives à la production animale a
mis en œuvre des programmes déclinés autour des axes ci-après : la
poursuite de la structuration des producteurs par filières et le
développement de la pêche et de l’aquaculture.
1) La poursuite de la structuration des producteurs par filières
453- Cette structuration s’est faite à travers :
a) Le Programme de développement de la filière porcine (PDFP) dans le
cadre duquel le MINEPIA a :
170
au Cameroun en 2009
- poursuivi la mise en place de 3450 organisations de producteurs
regroupés en 10 organisations faîtières régionales comprenant 29
665 éleveurs ;
- formé 1855 leaders des organisations et 4167 éleveurs sur les
techniques modernes de gestion, de production, d’exploitation des
fermes et sur les méthodes de lutte contre les maladies ;
- accordé des subventions en capital aux promoteurs de fermes ;
- distribué des géniteurs et assaini des fermes pour un montant total
de 570 000 000 FCFA81 ;
- baissé le taux de prévalence du rouget de porc et de la peste porcine
de 2% en 2008 à 0.2% en 2009 par la poursuite de la campagne
de vaccination contre ces maladies.
Toutes ces actions ont permis l’accroissement du cheptel porcin des
producteurs encadrés par les agents du MINEPIA de 218 080 têtes en
2008 à 315 000 têtes en 2009 pour un gain financier aux producteurs
d’environ 2 .300.000.000 de FCFA.82
b) Le programme de développement de la filière laitière (SDDP) dont la
poursuite des activités de la cinquième et dernière année de la phase pilote
dans l’Adamaoua et le Nord-Ouest a connu entre autres :
- la mise en place de 75 ha de champs fourragers dans les deux
régions;
- l’acquisition d’un tracteur et des accessoires de labour pour les
éleveurs du Nord-Ouest à hauteur de 50 000 000 FCFA.83
Le bilan de ces actions a été l’amélioration de la productivité des vaches
des producteurs encadrés à une moyenne de 5 litres de lait par jour.
c) Le projet d’appui au développement des élevages non conventionnels
(PAPENOC) qui, suite à l’engouement très prononcé des populations en
2009, a procédé notamment :
- à l’extension de la zone de couverture pour permettre de sensibiliser
40 000 producteurs de plus ;
- à la mise en place de 300 GIC ;
- au renforcement des capacités des éleveurs par la formation de
-81 570.000.000FCAf soit 870229 Euros
-82 2,3 milliards de FCFA soit 3.511.450 Euros
-83 50.000.000FCFA soit 76.335 Euros
171
au Cameroun en 2009
1500 leaders d’organisations de producteurs, de 40 responsables
des organismes de développement régional et des agents du
MINEPIA sur la maîtrise des techniques et la conduite des élevages
non conventionnels ;
- à l’octroi de subventions en capital et en nature (géniteurs, cages de
transport et d’élevage, compléments alimentaires et médicaments) à
100 groupes de producteurs à hauteur de 75 000 000 FCFA84.
Ces actions ont abouti à l’augmentation du cheptel des aulacodes de
10401 têtes en 2008 à 12000 têtes en 2009 des élevages suivis pour
une production en viande de 1000 tonnes.
d) Le programme national de vulgarisation et de recherche agricole
(PNVRA) dont la poursuite des appuis conseils et l’encadrement des fermes
ont permis une production estimée à 900 000 tonnes/équivalent en
viande.
2) Le développement de la pêche et de l’aquaculture
454-Au cours de l’exercice 2009, le MINEPIA a mené plusieurs activités
dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture dont les plus significatives
ont été :
- les appuis accordés à 19 groupes de femmes et de jeunes pour le
financement de microprojets pour un montant total de 27 000 000
FCFA85;
- la poursuite et l’intensification des activités de surveillance et de
contrôle des zones de pêche par l’acquisition de 13 pirogues à
moteur en fibre de verre ainsi que du matériel de surveillance
satellitaire et de communication pour un montant total de 120 000
000 FCFA86;
- la poursuite de la construction des infrastructures d’appui au
développement de la pêche et l’acquisition de matériels et intrants
pour les pêcheurs camerounais installés dans les zones de Bakassi et
du Lac Tchad pour un montant global de 350 000 000 FCFA87.
-84 75.000.000FCFA soit 114.503. Euros
-85 27000.000 FCFA soit 41.221 Euros
-86 120.000.000 FCFA soit 183.206Euros
-87 350.000.000 FCFA soit 534.351Euros
172
au Cameroun en 2009
§2 : LES ACTIONS EN VUE DE LA RATIONALISATION DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE CONSOMMATION COURANTE
455- La rationalisation de la distribution des produits alimentaires et de
consommation courante a été articulée autour de l’appui à la structuration des circuits de distribution (A) et du contrôle et de la répression des fraudes (B).
A : L’appui à la structuration des circuits de distribution
456- Cet appui a porté aussi bien sur le marché local que sur le marché
international.
1) Les actions portant sur le marché local
457- La rationalisation de la distribution sur le marché local a été axée sur
la réactivation des marchés périodiques en zone rurale et l’appui à
l’offre en produits de grande consommation dans les zones urbaines.
a) La réactivation des marchés périodiques
458- En 2009 dix nouveaux marchés périodiques ont été réactivés dans
les localités de Mekong dans le département du Nyong et Mfoumou,
d’Etong Bidjoé dans le département de la Lékié, de Nyazo’o dans la
Mvila, d’Akoeman dans le Nyong et So’o, de Baigom dans le Noun,
de Mpountou dans le Haut Nyong, d’Eminemvom dans le Dja et
Lobo, de Benakuma dans la Mentchum, d’Andek dans la Momo.
Ces lieux d’échanges de biens et de services en milieu rural ont favorisé
l’écoulement des denrées du cru tout en permettant aux paysans d’acquérir sur place des produits manufacturés.
459- Dans la région du Centre, le suivi de 130 marchés villageois a régulièrement été assuré. Par contre, 60 marchés à l’activité déclinante
ont été recensés dans la région du Nord- Ouest. Cette situation est
due au mauvais état des routes, au désintérêt des communes pour le
développement des marchés périodiques, à l’absence de magasins
de stockage et au manque de financement.
b) L’appui à l’offre en produits de grande consommation
460- Dans le cadre de l’appui à l’offre en produits de grande consommation, les ventes de proximité à des prix promotionnels ainsi que
les échoppes témoins ont été encouragées. L’on peut signaler la
baisse du prix de la baguette de pain de 200 grammes de 150
francs CFA à 125 francs CFA. Cette réduction n’est pas négligeable
compte tenu de l’importance de cette denrée dans l’alimentation des
populations urbaines.
173
au Cameroun en 2009
i. Les ventes de proximité à des prix promotionnels
461- Des caravanes itinérantes ont sillonné le pays en fonction du
calendrier des grands événements qui ont rythmé la vie nationale.
Lors des rentrées scolaires, des livres et autres fournitures scolaires
ont été vendus directement aux consommateurs au prix de gros dans
03 localités de la région du Sud, à 02 du Littoral, 06 du Nord, 01
de l’Ouest et du Nord -Ouest et dans 40 localités de la région du
Centre. Les lieux de culte ont également été ciblés à l’occasion des
fêtes religieuses. Le bâtiment du Ministère du Commerce, les
démembrements locaux de ce département ministériel ainsi que les
locaux de certaines collectivités territoriales décentralisées ont été mis
à contribution pour les ventes de proximité à la fin de chaque mois.
462- Toutefois, le mauvais état des routes n’a pas toujours permis aux
caravanes itinérantes de ventes promotionnelles d’atteindre certaines
agglomérations. Des étapes importantes ont ainsi été annulées dans
le Nord- Ouest, dans le Faro et dans le Mayo Rey. Dans la quasitotalité des régions du Cameroun, plusieurs villes ont d’emblée été
écartées pour les mêmes raisons.
ii. La poursuite du déploiement des échoppes témoin
463- La poursuite de la lutte contre la vie chère amorcée en 2008, s’est
poursuivie en 2009 avec la mise en place des échoppes témoins
dans les arrondissements des départements du Nyong et Mfoumou
(06), de la Haute Sanaga (11), du Mbam et Kim (05), du Nyong et
So’o (08), de la Mefou et Akono (13), de la Mefou et Afamba (05),
du Mbam et Inoubou (02), de la Lékié (03), du Nyong et Kellé (04).
464- Ces petites structures commerciales, qui très souvent sont sollicitées
par des consommateurs modestes, se sont engagées à respecter
scrupuleusement les prix homologués ou concertés des produits
présents sur leurs étals. Une campagne des prix a par ailleurs été
menée dans les établissements Fokou à Limbé et dans les
supermarchés de Douala et de Yaoundé.
465- Des difficultés n’ont pas toujours permis d’atteindre pleinement les
objectifs de lutte contre la vie chère prises en début d’année notamment à travers la signature de nouveaux protocoles d’accord dès le
mois de janvier 2009. Durant tout le trimestre de 2009, des pénuries
de sucre et de tôle ondulée ont été observées. Le prix d’un paquet de
174
au Cameroun en 2009
sucre est passé par exemple de 450 francs CFA le kg à 650 francs
CFA le kg à Garoua, voire 900 francs CFA dans les autres départements de cette région. La remontée de la courbe inflationniste de ces
deux produits sur le plan national est due aux effets conjugués d’une
production insuffisante et de la constitution des stocks spéculatifs par
d’importants acteurs de la chaîne de distribution locale.
2) Les actions orientées vers le marché international
466- Le marché intérieur n’étant pas le seul débouché potentiel pour les
produits de l’agriculture vivrière, il a fallu explorer des voies nouvelles
dans le domaine de l’exportation. C’est ainsi qu’un accent particulier
a été mis sur la filière horticole (fruits et légumes) par la prise de mesures devant préparer les agriculteurs à la négociation de nouveaux
contrats. Les responsables en charge du commerce ont par conséquent procédé :
- au regroupement des producteurs en associations aux niveaux
communal, départemental et régional ;
- au suivi et à la supervision d’une mission d’achat des fruits et légumes
auprès des producteurs camerounais par une société Russe (Fruits of
World Company) ;
- à l’établissement des contacts entre opérateurs camerounais de la
filière et ceux des Emirats Arabes Unis. Dans ce cadre, deux missions
du Réseau des opérateurs de la filière horticole du Cameroun
(RHORTICAM) ont été effectuées à Dubaï;
- à l’élaboration d’un projet de développement des exportations d’un
montant de 6.500.000.000 de F CFA88 en collaboration avec
RHORTICAM.
B : Le contrôle et la répression des fraudes
467- En aval, le rôle de l’Etat a surtout consisté à protéger les consommateurs par des contrôles assidus et une répression systématique des infractions en matière de normes (présentation, conservation,
étiquetage), de qualité, de métrologie, de prix et de toute autre règle
concurrentielle
1) La multiplication des contrôles
468- Pour s’assurer que des établissements et certains opérateurs de la filière ne se livraient pas à des opérations de ventes clandestines et
conditionnées des fournitures et uniformes scolaires, la Brigade na-88 6,5 milliards de FCFA soit 9.92.660 Euros
175
au Cameroun en 2009
tionale des contrôles et de la répression des fraudes a effectué des
descentes dans 120 écoles, lycées et collèges. Il a été constaté que
90 % des établissements ainsi contrôlés, étaient en phase avec la réglementation.
2) Les mesures de répression
a) Les saisies
469- Initiés par les services centraux ou déconcentrés, les contrôles de divers ordres ont donné lieu à des saisies réelles de nombreux produits
soit avariés, soit surfacturés. Ces produits saisis ont été suivant les cas,
soit vendus aux prix homologués ou concertés, soit détruits chaque
fois qu’il a été établi qu’ils étaient impropres à la consommation.
b) Les sanctions pécuniaires
470- Outre la vente et la destruction des produits saisis, les missions des services de contrôle et de répression des fraudes ont toujours débouché
sur des sanctions pécuniaires infligées aux opérateurs indélicats. Au
terme des 76 descentes de la Brigade régionale des contrôles et de
la répression de l’Ouest dans les marchés, 184 fiches de mise en demeure sur les 628 émises ont abouti à des paiements de pénalités. La
région du Centre a, à ce titre, reversé au trésor public une somme de
32 228 122 de francs CFA89.
471- L’action des pouvoirs publics dans ce domaine a rencontré quelques
contraintes liées à la porosité des frontières avec les pays voisins qui
a alimenté un flux des échanges assis sur la contrebande. La plupart
des produits impropres à la consommation saisis par les services du
Ministère du Commerce provenaient de ce trafic souterrain. Ce dernier, dans le Sud-Ouest et les régions septentrionales, a aussi favorisé
la réexportation vers les pays voisins, des stocks de riz destinés à la
consommation nationale.
Pour réduire la marge de l’informel dans le flux des échanges frontaliers, les pouvoirs publics devront davantage renforcer la collaboration entre les services de la douane et ceux du commerce.
472- A côté de l’accès aux produits de consommation courante, l’accès à
l’eau et à l’énergie constitue également l’un des éléments du droit à
un niveau de vie suffisant.
-89 32.228.122FCFA soit 49.203 Euros
176
au Cameroun en 2009
SECTION 2 : L’OFFRE EN EAU ET EN ENERGIE ELECTRIQUE
473- Les efforts du Gouvernement ont consisté en la mise en œuvre des
programmes visant à accroître l’offre en eau (§ 1) et en énergie électrique (§ 2).
§ 1 : LES ACTIONS EN VUE DE L’AMELIORATION DE L’OFFRE EN
EAU POTABLE
474- L’accès à l’eau potable a été une réelle préoccupation pour les populations en 200990. La situation de la ville de Yaoundé est assez illustrative de cette préoccupation. Le diagnostic de la situation révèle
que la demande en eau potable à Yaoundé est supérieure à l’offre.
Ainsi, 100.000 m3 d’eau sont disponibles par jour alors qu’il en
faut plus de 150.000. Avec cette production journalière d’eau pour
une population estimée entre 1,5 et 2 millions d’habitants, le ratio de
la consommation de l’eau à Yaoundé serait de 20 à 25 litres par
jour et par personne. L’écart est encore plus grand en ce qui concerne
les branchements au réseau ; moins d’un quart de la demande est
satisfaite.
475- Pour répondre à ce besoin, les pouvoirs publics avec l’appui des
partenaires au développement, ont mené des actions en vue d’améliorer le taux d’accès des populations urbaines et rurales à l’eau potable. Dans le cadre de la couverture des zones rurales en eau
potable, l’objectif était d’atteindre le seuil de 50% de couverture de
la population de ces zones. Les préoccupations liées à l’assainissement ont été également prises en compte.
476- Les tableaux ci-après rendent compte de la conduite de certains projets en la matière.
1) Travaux d’infrastructures et d’aménagement des ouvrages d’hydraulique en milieu rural et des services déconcentrés : financement bip 2009
-90 Voir C T du lundi 6 juillet 2009 P.13 ; puis du mercredi 18 novembre 2009 p. 9. Voir également CT du jeudi 19 novembre 2009 P. 3
177
au Cameroun en 2009
Travaux d’infrastructures et d’aménagement des ouvrages d’hydraulique
en milieu rural et des services déconcentrés : financement bip 2009
2) Travaux d’infrastructures et d’aménagement : financement PPTE et IADM
3) Projet AEP de Douala
178
au Cameroun en 2009
4) Programme d’investissement Camwater
5- Projet d’AEP Japonais
6- Projet de mise en Œuvre du CREPA (Centre régional d’eau
potable à faible coût)
179
au Cameroun en 2009
7- Projet bornes fontaines de la Sanaga maritime
477- La reprise des investissements dans le domaine de l’eau qui se
caractérise par la mise en exécution des projets susmentionnés, par
la finalisation en cours de plusieurs autres, permet d’envisager un
accroissement plus significatif de l’offre en eau potable au cours des
prochaines années.
§ 2 : LES ACTIONS EN VUE DE L’AMELIORATION DE L’OFFRE EN
ENERGIE
478- Les actions entreprises par le Gouvernement en vue de la facilitation
de l’accès des populations à l’énergie ont concerné aussi bien le
domaine de l’énergie électrique (A), que celui des produits pétroliers
et du gaz aval (B).
A : Dans le domaine de l’énergie électrique
479- Diverses actions ont été entreprises en 2009 dans la perspective du
relèvement de l’offre en énergie électrique sur le double plan
quantitatif et qualitatif. Ces actions ont porté sur le renforcement des
investissements dans le domaine de la production et du transport, sur
la diversification des sources par les énergies renouvelables, sur
l’amélioration de l’accès à la ressource en milieu rural, et sur
l’amélioration de la gouvernance dans le secteur.
1) Les investissements dans le domaine de la production et du
transport
a) Le renforcement de la capacité de production
480- La réalisation majeure a été l’achèvement des travaux et
l’inauguration, le 15 décembre 2009 de la centrale thermique à fioul
lourd de Yassa-Dibamba, à l'entrée de la ville de Douala, d'une
180
au Cameroun en 2009
capacité de 86 MW. Ce qui constitue une plus-value injectée dans le
réseau interconnecté sud (RIS).
b) La réhabilitation et la rénovation de l’existant
481- La réhabilitation et la rénovation de l’existant a dans son ensemble
porté sur les ouvrages de production, de transport et de distribution.
482- Dans le domaine de la production, les travaux de réhabilitation des
centrales hydroélectriques d'Edéa, de Songloulou et de Lagdo se
sont poursuivis de même que ceux de la Centrale thermique à fioul
lourd de Limbé alors que ceux de renforcement de la sécurité de ces
centrales et des barrages réservoirs (Mape, Mbakaou et Bamendjin)
ont été lancés.
483- Dans le domaine du transport, de nouveaux postes sources HTIMT
ont été construits et mis en service à Ahala et Kondengui (Yaoundé),
à Makèpè et Ngodi- Bakoko (Douala) et à la SONARA (Limbé). Ils
permettent une meilleure répartition de la charge électrique et
l'amélioration de la qualité du service dans ces villes.
484- Par ailleurs, les travaux de fiabilisation des réseaux se sont poursuivis
par le remplacement des transformateurs et des isolateurs défectueux
ou saturés dans certains postes sources existant (BRGM à Yaoundé,
Bafoussam, Mangombe, Oyomabang, Bonabéri) et l'installation des
batteries de condensateurs dans d'autres postes (KOUMASSI et
MAKEPE) pour réduire l'énergie réactive.
485- Les travaux de construction de nouvelles lignes moyenne tension 30
kV Waza- Kousséri (Extrême-Nord) et Kumba - Ekondo Titi (SudOuest) ont démarré. Ils visent le raccordement au réseau
interconnecté de ces localités alimentées actuellement par groupes
électrogènes.
486- Dans le domaine de la distribution, la réhabilitation et l'extension des
réseaux électriques se sont poursuivies. Il s'agit notamment du
remplacement des supports de ligne vétustes (poteaux-bois pourris),
des interrupteurs à commande manuelle (IACM), des protections
mécaniques défectueuses des postes MT/BT et du renforcement des
capacités de production des centrales isolées.
487- Au-delà de la rénovation, de la réhabilitation et la réalisation de
micro-structures, l’Etat s’investit dans les grands projets structurants en
181
au Cameroun en 2009
vue de contribuer de manière significative à la résolution des
problèmes d’interruptions récurrentes et prolongées des services
d’électricité dans plusieurs localités du territoire national. La
diversification des sources d’énergie est également envisagée.
2) La diversification des sources par l’exploration du domaine des
énergies renouvelables
488- Sur ce point, l’action du Gouvernement, à travers le Ministère de
l’Energie et de l’Eau a porté sur l’exploration du potentiel de l’énergie
éolienne et de la production de l’énergie électrique à partir de cette
source. A cet effet, le Cameroun a signé le 28 juin 2009, un
mémorandum d’entente avec la société espagnole ECOVALEN
ENERGETICA S.L. pour mener des études de préfaisabilité et de
faisabilité en vue de produire l’électricité par le vent.
489- Quatre mâts d’expérimentation ont été installés sur les monts
Fundong (Nord-ouest), Nzüh, Bamboutos et Bana (Ouest). Deux
autres mâts devront être installés dans la région de l’Adamaoua en
avril 2010.
490- Les enregistrements des vitesses des vents sont en cours et dureront
environ 12 mois. La production quant à elle, est prévue pour février
2011.
3) L’amélioration de l’accès à la ressource en milieu rural
491- En matière d'électrification rurale, les programmes d'électrification
lancés au cours des exercices précédents et non achevés se sont
poursuivis et ceux de l'exercice 2009 ont été lancés. Ils portent sur
l'électrification d'environ 588 localités et comprennent les projets
financés sur ressources internes (BIP, fonds PPTE et IADM) et ceux
bénéficiant des financements extérieurs.
a) Projets financés sur ressources internes (BIP, fonds PPTE et IADM)
492- Au 31 décembre 2009, les travaux étaient terminés dans 178
localités. Les détails du niveau d'exécution physique sur le terrain se
présentent ainsi qu'il ressort du tableau ci-après :
182
au Cameroun en 2009
b) Projets bénéficiant des financements extérieurs
493- Ce sont pour l’essentiel des programmes pluriannuels portant sur trois
à quatre ans. Les travaux lancés en 2008 se sont poursuivis en 2009.
Il s'agit :
- du projet d'électrification de 26 localités situées le long de la frontière
Cameroun- Nigeria dans les régions du Sud -Ouest et du Nord qui
bénéficie d'un financement du Royaume d'Espagne. Au 31
décembre 2009, les travaux d'électrification étaient achevés le long
de l'axe Bakinguili-Idenau et réalisés à 50% et 30% sur l'axe MamfeEkok et dans la Région du Nord respectivement, soit un taux global
d'exécution d'environ 80%.
- du projet d'électrification de 28 localités dans 9 communes situées
dans le périmètre de la Mission de Développement des Monts
Mandara (MIDIMA) dans la Région de l'Extrême- Nord qui bénéficie
d'un financement de l'Union Européenne. Au 31 décembre 2009, les
études d'exécution étaient achevées et les travaux de construction
des réseaux engagés.
- du projet d'électrification périurbaine intensive dans les pays CEMAC
qui prévoit la réalisation sur quatre ans de 20 000 branchements
dans les zones péri urbaines du Cameroun. Le processus de
recrutement des entreprises pour les travaux de branchement dans la
zone pilote de Mbanga-Pongo a été lancé en 2009.
494- Par ailleurs, dans le cadre du Projet de Développement du Secteur de
l'Energie, le gouvernement du Cameroun a négocié et obtenu auprès
de l'Association Internationale de Développement (IDA) une ligne de
crédit d'un montant de 39,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux
(DTS), soit l'équivalent de 65 millions de dollars des Etats-Unis.
183
au Cameroun en 2009
495- De cette somme, 45 millions de dollars seront destinés au
financement, pendant cinq ans, d'un Fonds d'Energie Rurale. Le
décret portant création de cette structure a été signé et son
application permettra d’améliorer la gouvernance dans le secteur.
4) Les actions en vue de l’amélioration de la gouvernance dans le secteur
496- En vue de l’amélioration de la gouvernance et de la régulation du
secteur, un Fonds d’Energie rurale a été créé tandis que les actions
de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité se sont inscrites
dans le suivi du respect des obligations contractuelles des acteurs du
secteur et la protection des intérêts des consommateurs.
a) La création du Fonds d’Energie rurale (FER)
497- Le Fonds d’Energie rurale (FER) a été créé suivant le décret n°
2009/409 du 10 décembre 2009. Sa mission est de fédérer tous les
fonds destinés à l’électrification rurale. L’Agence d’Electrification
rurale est l’organe d’exécution du Fonds. Le Fonds est doté d’un
comité qui a pour mission de veiller à la bonne utilisation des
ressources ainsi qu’à l’allocution optimale des subventions attribuées
par le Fonds, pour le développement de l’accès durable à l’énergie
dans les zones rurales, dans les conditions de viabilité technique,
économique et financière acceptables, d’équité et de transparence.
b) Les actions de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL)
498- Parmi les actions significatives, l’on peut évoquer la vulgarisation du
Règlement du service de distribution publique d’électricité d’AESSONEL et le règlement des différends.
499- Le Règlement du service de distribution publique d’électricité d’AESSONEL a été approuvé par arrêté n° 00013/MINEE du 26 janvier
2009 du Ministre de l’eau et de l’énergie. Cet important instrument
juridique apporte plus de clarté dans les relations contractuelles entre la
société AES-SONEL et les usagers du service public de l'électricité autres
que les Grands Comptes (gros consommateurs industriels et
commerciaux). Il définit les conditions générales d’accès au service, les
droits et les obligations des parties ainsi que les sanctions en cas de leur
violation. En outre, il précise les voies de recours en cas de contestation.
L’ARSEL, a mené au niveau des dix chefs-lieux de régions, une campagne
de vulgarisation et de sensibilisation des populations sur ce texte.
184
au Cameroun en 2009
500- S’agissant du règlement des différends, l'ARSEL a reçu et traité en
2009 près de 97 plaintes de consommateurs toutes catégories
confondues. Ces plaintes concernaient la surfacturation, l’interruption
illégale de l'électricité, la fraude de l’énergie électrique, les retards
dans la pose des compteurs, le non remboursement de la caution à
la fin du contrat, la réparation des dommages causés sur les
équipements en raison de l'irrégularité de la tension. Quatre vingt
treize (93) de ces plaintes ont connu des fins heureuses.
501- Le fonctionnement optimal de l’ARSEL sera un gage de l’effectivité de
la mise en œuvre du droit à l’énergie au bénéfice des populations qui
aspirent par ailleurs à être mieux logées.
SECTION 3 : LE DROIT A UN LOGEMENT CONVENABLE
502- L’actualité du droit à un logement convenable a été marquée en
2009 par des initiatives en vue de l’accroissement de l’offre en
logement (§1), la réaffirmation de la nécessité de prendre en compte
les aspects sociaux dans les opérations de restructuration et de
rénovation urbaine (§2) et par l’enrichissement du cadre juridique
relatif à la sécurité légale d’occupation (§3).
§1 : LES INITIATIVES EN VUE DE L’ACCROISSEMENT DE L’OFFRE
EN LOGEMENT
503- En 2009, l’Etat a poursuivi les actions dans le domaine de la
promotion immobilière qui est le fait pour une personne physique ou
morale de réaliser ou de faire réaliser des opérations de lotissements,
d’aménagement de terrains, de construction ou de rénovation
d’immeubles en vue de la vente ou de la location aux particuliers.
Les actions de l’Etat ont porté aussi bien sur la promotion immobilière
publique (A) que privée (B).
A : La promotion immobilière publique
504- Le 23 décembre 2009, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
a procédé à la pose de la première pierre de la phase pilote du
programme de construction de 10 000 logements et de 50 000
parcelles aménagées à l’horizon 2013. La phase pilote est constituée
de la construction de 1 200 logements à OLEMBE, à l’entrée ouest
de la ville de Yaoundé. Cette opération s’effectue sous la synergie
opérationnelle de la MAETUR, du Crédit Foncier du Cameroun et de
la Société Immobilière du Cameroun (SIC).
185
au Cameroun en 2009
505- L’enjeu du projet est non seulement de réaliser les logements ainsi
que les infrastructures d’accompagnement mais aussi de donner un
signal fort sur l’effectivité de la reprise en main par l’Etat du dossier
du logement social au Cameroun. Ainsi, la MAETUR mettra à
disposition 10 hectares de terrain aménagé et alimenté en eau et en
électricité. La SIC va s’investir dans la conception, la réalisation et la
commercialisation des logements. Le financement de toutes les
activités du projet sera assuré par le Crédit Foncier du Cameroun.
B : La promotion immobilière privée
506- Dans le domaine de la promotion immobilière privée, le
Gouvernement a mis en ligne en 2009, deux guides de l’usager. L’un
porte sur l’accès à la profession de promoteur immobilier et l’autre sur
la profession d’agent immobilier91.
507- L’objectif est de mettre à un même niveau d’information, les potentiels
investisseurs et vulgarisateurs de l’immobilier.
§ 2 : LA REAFFIRMATION DE LA NECESSITE DE PRENDRE EN
COMPTE LES ASPECTS SOCIAUX DANS LES OPERATIONS DE
RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION URBAINE
508- La planification urbaine était le centre d’intérêt de la célébration, le
11 octobre 2009, de la Journée mondiale de l’Habitat à travers le
thème ‘’ planifier notre avenir urbain ‘’. Les enjeux de la planification
sont multiples : environnemental, économique, sanitaire et social.
La planification urbaine permet en effet d’anticiper le développement
de l’espace urbain et de réduire les impacts négatifs des opérations
de restructuration et de rénovation urbaine notamment sur les
populations les plus vulnérables. La gestion de cet impact a retenu
l’attention du Gouvernement qui a rappelé la nécessité de tenir
91 Un agent immobilier est une personne physique ou morale qui accomplit comme profession habituelle :
- l’achat, la vente, la location ou la sous location en nu ou en meublé, d’immeubles
bâtis ou non bâtis, les fonds de commerce;
- la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- l’achat, ou la vente des parts sociales non négociables, lorsque l’actif social comprend
un immeuble ou un fonds de commerce ;
- la gestion immobilière.
186
au Cameroun en 2009
compte des aspects sociaux dans les opérations de restructuration et
rénovation urbaine (A). Cette préoccupation a été intégrée par la
Communauté urbaine de Yaoundé dans les opérations de
construction et d’aménagement des voies structurantes à travers
l’indemnisation des victimes (B).
A : Le rappel du Gouvernement
509- Dans le Rapport du Ministère de la Justice sur l’état des droits de
l’homme au Cameroun en 200892, il a été relevé que le profil des
établissements humains camerounais faisait ressortir une forte
prédominance des bidonvilles et de l’insécurité de l’occupation de
l’espace et prédisposait à un impact social considérable des
opérations de restructuration et de rénovation urbaine. Au vu de
l’expérience de restructuration menée dans certaines villes par les
autorités municipales, notamment par la Communauté urbaine de
Yaoundé93, le chef du Gouvernement, à l’issue du Conseil de cabinet
du 07 avril 2009, a rappelé la nécessité de prendre en compte le
volet social dans les mesures d’assainissement urbain. Il a été ainsi
rappelé la nécessité de la concertation entre les différents acteurs,
l’impératif de sensibilisation et d’information ainsi que la nécessité
des mesures de réinstallation. C’est ainsi que le Ministre de
l’Administration territoriale et de la Décentralisation a été instruit
d’animer un groupe de travail interministériel chargé de définir les
mesures propres à favoriser le recasement des déguerpis.
B : Les indemnisations accordées dans le cadre des déguerpissements effectués
en 2009 par la Communauté urbaine de Yaoundé
510- En 2009, la Communauté urbaine de Yaoundé a engagé des
opérations de construction et d’aménagement de voiries structurantes.
L’on peut signaler les travaux de construction de la route OlembeEtoudi et ceux de la route Olezoa-Mess des officiers. Dans le cadre
de ces opérations, des populations et des structures installées sur les
emprises des routes à construire ont été expropriées ou déguerpies.
Les personnes détentrices de titres fonciers ou de permis de bâtir ont
été indemnisées ainsi qu’il ressort de l’état ci-après :
-92 V. Rapport du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’Homme au Cameroun en
2008, p. 211.
-93 V. le cas des déguerpissements effectués au quartier Etetak en 2007, au Camp Sic Tsinga,
aux quartiers Briqueterie et Ntaba en 2008.
187
au Cameroun en 2009
Route Olembe-Etoudi
- 129 418 240 FCFA alloués à 100 personnes détentrices de titres de
propriété ;
- 73 408 296 FCFA versés aux ayants droit en vue de l’exhumation et de
la ré inhumation de 200 corps ;
- 89 175 464CFA payés aux marketeurs propriétaires de stations services
dans la zone du projet.
Route Olezoa-Mess des officiers
23 395 250 FCFA versés à 32 personnes détentrices de titres fonciers
et/ ou de permis de bâtir.
§ 3 : L’ENRICHISSEMENT DU CADRE JURIDIQUE RELATIF À LA
SECURITE LEGALE D’OCCUPATION
511- Pour accompagner la multiplication des initiatives de promotion
immobilière, le cadre juridique sur la sécurité légale d’occupation a
été enrichi le 10 juillet 2009 par l’adoption de deux textes portant
respectivement sur la vente d’immeuble à construire (A) et sur la
location-accession (B).
A : L’encadrement de la vente d’immeuble à construire
512- La vente d’immeuble à construire est régie par la loi n°2009/009
du 10 juillet 2009 qui a fait l’objet du décret d’application
n°2009/1726/PM du 04 septembre 2009. Il résulte de l’article 2
du décret que ‘’le contrat de vente d’immeuble à construire est un
accord entre le vendeur et le futur acquéreur sur le transfert de la
propriété d’un immeuble à construire, moyennant paiement par le
futur acquéreur d’un acompte au titre de garantie’’.
513- Le décret apporte des indications particulières s’agissant du contrat
de vente portant sur le logement. Le texte réalise une protection
particulière de l’acquéreur de l’immeuble à usage d’habitation
d’abord sur la forme, à travers l’exigence de la forme notariée du
contrat et ensuite sur le fond par l’aménagement de la progressivité
dans la conclusion du contrat et l’encadrement des obligations des
parties et du transfert des risques.
514- Lorsqu’il porte sur le logement, le contrat de vente d’immeuble à
construire doit être précédé d’un contrat préparatoire appelé contrat
188
au Cameroun en 2009
de réservation. Dans le cadre de ce contrat, l’acquéreur dispose d’un
délai de réflexion et le versement de sommes d’argent est encadré
avec minutie. Dans tous les cas, une copie du contrat lui est adressée
avant la signature de l’acte.
515- Relativement aux obligations des parties, l’acheteur doit payer le prix
et prendre livraison de l’immeuble. Le vendeur quant à lui doit livrer
l’immeuble et fournir à l’acquéreur une garantie de remboursement
et d’achèvement, la garantie de vices cachés et la garantie
décennale.
B : L’encadrement de la location-accession à la propriété immobilière
516- La location–accession à la propriété immobilière portant sur les
immeubles à usage d’habitation a fait l’objet de la loi 2009/010 du
10 juillet 2009 suivie du décret d’application n°2009/1727/PM
du 04 septembre 2009. Cette modalité d’accession à la propriété
foncière est définie comme le contrat par lequel un vendeur s’engage
envers un accédant à lui transférer, suite à la manifestation ultérieure
de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec accusé de
réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la
propriété de tout ou partie d’un immeuble, à compter de la date de
la levée d’option, moyennant le reversement d’une redevance.
517- Comme le contrat de vente d’immeuble à construire, le contrat de
location-accession doit être conclu par acte authentique et est soumis
aux règles de la publicité foncière. Au-delà de cette condition de
forme, la protection de l’accédant est réalisée par les mécanismes
identiques à ceux présentés dans le cadre de la vente d’immeuble à
construire, notamment, la progressivité dans la conclusion du contrat
qui peut être précédé par un contrat de réservation et est suivi par le
contrat définitif, l’encadrement du versement des sommes d’argent et
la garantie d’achèvement lorsque le contrat est signé avant
l’achèvement de l’immeuble et la garantie de remboursement.
518- L’accédant entre donc en jouissance de l’immeuble mais le transfert
de propriété n’intervient qu’après la levée de l’option, soit au terme
de l’échéancier prévu par le contrat, soit par le paiement par
anticipation de la totalité du prix.
189
au Cameroun en 2009
519- Le mouvement législatif d’encadrement de la promotion immobilière
se poursuit avec la révision envisagée de la loi sur la copropriété des
immeubles bâtis.
520- Les efforts fournis par le Gouvernement camerounais pour
l’amélioration des conditions de vie des populations ont été notables
en 2009. Ils pourraient se poursuivre dans le sens de favoriser une
plus grande accessibilité des populations à une alimentation saine,
aux soins de santé, à un logement décent et à un coût abordable,
d’accroître les investissements dans le domaine de la production et de
la distribution de l’eau et l’énergie et d’élargir le cadre du système de
sécurité sociale dont la réforme a été engagée.
190
Chapitre
au Cameroun en 2009
521- Les actions de promotion du droit au travail (section 1) et de
consolidation du droit à la sécurité sociale (section 2) se sont
poursuivies en 2009.
SECTION 1: LES ACTIONS DE PROMOTION DU DROIT AU
TRAVAIL
522- Les actions de promotion du droit au travail visent la promotion de
l’emploi (§1) et l’amélioration des conditions de travail (§ 2).
§1 : LES ACTIONS EN VUE DE LA PROMOTION DE L’EMPLOI
523- Les actions du Fonds National de l’Emploi (FNE) peuvent être signalées.
Dans sa mission qui est d’accroître les possibilités d’emploi au
Cameroun, il a permis à 33 174 personnes d’intégrer le monde du
travail.
524- En tant qu’ « instrument de l’emploi au service de tous », le FNE a ainsi :
- accueilli et orienté 27 016 chercheurs d’emploi de tous genres ;
- formé et financé 5 873 promoteurs ;
- formé plus 6759 personnes ;
- inséré près de 643 chercheurs d’emploi par le biais du Programme
Emploi Diplômé ;
- placé en emplois salariés 24 051 chercheurs d’emploi ;
- inséré en emplois indépendants 9 123 personnes.
525- En 2009, le FNE a ouvert deux agences de plus à Ngaoundéré et
à Bassa (Douala) pour se rapprocher de son public cible (les
chercheurs d’emploi et les chefs d’entreprises) et répondre à leurs
sollicitations concernant l’emploi.
526- Du 4 au 7 février 2009, il a organisé sa 11ème « Semaine emplois
jeunes » à l’occasion de la fête de la jeunesse. Près de 23 000 jeunes
de diverses catégories sociales ont été reçus et sensibilisés à
l’importance de la prise en compte des réalités du monde du travail
dans leur orientation scolaire et académique.
527- En plus des nombreux programmes déjà mis en œuvre pour accroître
les opportunités d’emploi, le FNE mène une réflexion constante à
travers des propositions de programmes, en attente de financement,
avec pour principal objectif l’insertion professionnelle de diverses
catégories sociales à l’instar :
193
au Cameroun en 2009
- du Programme pour l’insertion des adolescents de la rue (PRIPAR);
- de l’Urban Social employement Program (USEP) pour la création
d’emplois de proximité dans nos grandes villes ;
- du programme Mesures d’appui pour l’insertion professionnelle des
handicapés (MAIH);
- du Programme social pour l’emploi des jeunes (PSEJ) pour l’insertion
des jeunes.
528- Le FNE a abrité à Yaoundé en octobre 2009, l’atelier Association
mondiale des services d’emplois publics (AMSEP) zone Afrique sous
le thème « la crise économique et le rôle des Services Publics d’Emploi
(SPE) dans la mise en œuvre du Pacte Mondial pour l’Emploi ».
529- Ce pacte vise à créer des emplois, à protéger les travailleurs et à
stimuler la reprise économique mondiale. Lors de cet atelier, une
vingtaine de pays étrangers se sont préparés pour le Symposium sur
le travail décent qui s’est tenu à Ouagadougou avec l’appui du
Bureau international du travail (BIT) en novembre 2009.
530- Au terme des travaux de Ouagadougou, auxquels le FNE a pris part,
des résolutions sur l’emploi décent ont été prises. Elles concernaient
entre autres les conditions de travail, l’importance des qualifications,
du dialogue social, de la protection sociale, des salaires minima, tous
allant dans le sens du respect des droits de l’homme et partant de
l’amélioration des conditions de travail.
§ 2 : LES ACTIONS EN VUE DE L’AMELIORATION DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
531- En 2009 diverses actions ont été menées en vue d’améliorer
l’environnement du travail (A) et le cadre de la défense des droits des
travailleurs (B).
A : L’amélioration de l’environnement du travail
532- L’adoption de la politique nationale de sécurité et de santé au travail
a a été l’une des mesures fortes dans l’amélioration de
l’environnement du travail. Il convient également de signaler la
poursuite de la promotion du dialogue social dans l’optique de
favoriser la sérénité du climat au sein des entreprises.
194
au Cameroun en 2009
1) L’adoption de la politique nationale de sécurité et de santé au travail
533- La Déclaration de Séoul sur la sécurité et la santé au travail a été
adoptée en 2008. Elle réaffirme le principe selon lequel le droit à un
milieu de travail sûr et salubre devrait être reconnu en tant que droit
humain fondamental. Ce principe entre en droite ligne avec les
dispositions des articles 3 et 23 de la Déclaration universelle des droits
de l’homme.
534- Dans la perspective de l’appropriation des principales orientations de
la Déclaration de Séoul, la politique nationale de sécurité et santé au
travail a été validée en septembre 2009 par la Commission nationale
de santé et sécurité au travail (CNSST). Son objectif principal est
d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs à travers des
actions de prévention, en réduisant au maximum les causes des risques
inhérents aux activités professionnels. Ce document s’inscrit dans la
logique de la promotion d’un milieu de travail décent, sûr et salubre.
535- C’est dans la même logique que se situe l’arrêté n°
051/MINTS/SG/DSST du 06 octobre 2009 fixant la liste des
tableaux des maladies professionnelles indemnisables, les délais
pendant lesquels l’assuré ou l’employeur demeurent responsables et
ainsi que les travaux susceptibles de les provoquer. Ce texte est
l’actualisation de la liste des tableaux des maladies professionnelles
indemnisables qui passe de 44 à 99. Il prend en compte l’apparition
de nouveaux procédés de travail, la modification du rythme et des
horaires de travail, l’avènement des nouveaux métiers, l’émergence de
nouvelles pathologies étroitement liées aux nouveaux procédés et
méthodes de travail. Ce texte du ministre du Travail et de la Sécurité
sociale, signé après avis de la Commission nationale de Santé et de
sécurité au travail (CNSST), permet une meilleure réparation des
maladies professionnelles par la Caisse nationale de Prévoyance
sociale (CNPS) et contribue ainsi à la protection du droit à la vie et à
la sûreté de l’homme telle que prévue par l’article 3 de la Déclaration
universelle des droits de l’homme.
2) La promotion du dialogue social
536- La promotion du dialogue entre les partenaires sociaux s’est
manifestée de manière préventive à travers la négociation ou la
révision des conventions collectives et de manière curative à travers la
gestion de certains conflits sociaux.
195
au Cameroun en 2009
a) La négociation ou la révision des conventions collectives
537- Un accent particulier a été accordé à la négociation ou à la révision
des conventions collectives, signées dans les branches d’activités ciaprès :
- Journalisme et activités connexes ;
- Industries polygraphiques ;
- Transport urbain et interurbains ;
- Banques et établissements financiers ;
- Hôpitaux de 1er degré.
b) L’assainissement du climat social
538- Le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale a apporté des
solutions aux problèmes des travailleurs à travers des comités ad
hoc tripartites mis sur pied dans les sociétés ci-après :
- CONFINEST (Compagnie financière de l’estuaire);
- Amity Bank ;
- Camerounaise des Eaux (CDE) ;
- CAMPOST (Cameroon postal services);
- HEVECAM.
539- Il y a également lieu de signaler, dans le cadre de l’assainissement du
climat social, que l’arrêté n°050/MINTSS/CAB fixant les modalités
de convocation et la comparution des parties devant l’inspecteur du
travail a été signé le 26 octobre 2009 par le ministre du Travail et de
la Sécurité sociale. Ce texte qui réduit les délais de convocation de
15 à 05 jours est une réponse aux nombreuses récriminations des
organisations professionnelles et des travailleurs au sujet du système
antérieur de convocation devant l’inspecteur du travail, dans le cadre
du règlement des différends individuels du travail.
B : L’amélioration du cadre de la défense des intérêts professionnels
540- Elle s’est déployée à travers des mesures concernant les délégués du
personnel, la réflexion sur la protection des droits des travailleurs
domestiques et la création de nouveaux syndicats.
1) Les mesures concernant les délégués du personnel
541- Ces mesures ont porté sur l’élection des délégués du personnel et sur
leur protection.
a) L’élection des délégués du personnel
196
au Cameroun en 2009
542- Lancées par décision n° 0002/MINTSS/SG/DRP/SDCS du 14
janvier 2009, les opérations des élections des délégués du personnel
se sont déroulées sur l’ensemble du territoire national sous la
supervision des responsables des services déconcentrés du MINTSS.
543- Aux termes desdites opérations, 8197 délégués du personnel ont été
élus et repartis de la manière suivante :
* CSTC (Confédération syndicale des travailleurs du Cameroun)
* CSAC (Confédération des syndicats autonomes du Cameroun)
* USLC (Union des syndicats libres du Cameroun)
* UGTC (Union générale des travailleurs du Cameroun)
* CGTL (Confédération générale du travail- Libertés)
* CSIC (Confédération des syndicats indépendants du Cameroun)
* CGSTC (Confédération générale du secteur du transport au Cameroun)
* Délégués indépendants
* Fédérations autonomes
2781
968
827
333
269
118
08
2290
589
544- En vue d’accroître la capacité de négociation de ces partenaires au
dialogue social, des séminaires sur les missions des délégués du
personnel ont été organisés au niveau des délégations régionales et
départementales à l’intention des délégués du personnel
nouvellement élus, leur protection passant également par une bonne
maîtrise de leurs prérogatives.
b) La protection des délégués du personnel
545- En vue d’assurer une protection de leur mandat, le Code du travail
impose une procédure particulière de licenciement des délégués du
personnel. Au cours de l’année 2009, 413 dossiers de demande
d’autorisation de licenciement des délégués du personnel ont été
enregistrés. A l’issue de l’instruction de ces dossiers, seules 12
autorisations ont été accordées, ce qui a permis de sauvegarder 401
contrats de travail. On peut relever en passant, s’agissant des autres
travailleurs, que sur 7718 plaintes individuelles et 35 différends
collectifs enregistrés par les services du Ministère du Travail et de la
Sécurité sociale, 4158 procès-verbaux de conciliation totale ont été
dressés.
197
au Cameroun en 2009
2) La réflexion sur la protection des droits des travailleurs domestiques
546- D’après l’Institut National des Statistiques, 65 524 employés de
maison travaillent au Cameroun, la majorité étant constituée des
femmes et des enfants. La situation précaire des employés de maison
de cette catégorie de travailleurs a justifié la nécessité d’une plus
grande sensibilisation des acteurs sociaux, en vue du respect de leurs
droits. Dans ce sens, le Gouvernement, à travers les Ministères du
Travail de la Sécurité sociale et des Affaires sociales a, en partenariat
avec l’OIT, organisé à Yaoundé, du 25 au 27 novembre 2009, un
atelier de formation regroupant les fonctionnaires, les représentants
des ONG et de la société civile sur le thème: ‘Promouvoir la
protection des employés domestiques au Cameroun’.
547- L’objectif de l’atelier était le renforcement des capacités des
participants sur la promotion et la protection des droits des employés
domestiques et la lutte contre le trafic des personnes au Cameroun.
3) La création de nouveaux syndicats
548- A la demande des syndicats professionnels de travailleurs ou
d’employeurs, 23 syndicats et fédérations syndicales ont été autorisés
à exercer leurs activités au cours de l’année 2009. Le tableau ciaprès est illustratif.
Liste des syndicats enregistrés en 2009
198
au Cameroun en 2009
549- Le droit au travail sans la sécurité sociale, demeure incomplet. C’est
pour cela que des actions ont également été menées dans ce
domaine.
199
au Cameroun en 2009
SECTION 2 : LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE
550- L’actualité du droit à la sécurité sociale a été marquée en 2009 par
la fin, en février de cette année, des travaux du Comité de réflexion
sur la modernisation de la sécurité sociale qui a proposé des projets
de textes en la matière (§1). En attendant l’aboutissement des
réformes proposées, des actions s’inscrivant dans le cadre de la
mutualisation du risque maladie ont été menées (§2) tandis que la
Caisse nationale de Prévoyance sociale a continué à assurer ses
obligations de paiement des prestations sociales (§3).
§ 1 : L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX DU COMITE DE REFLEXION
SUR LA MODERNISATION DE LA SECURITE SOCIALE
551- Le Comité de réflexion sur la modernisation de la sécurité sociale a
achevé ses travaux par les propositions de textes ci-après :
- l’avant-projet de loi relative à la sécurité sociale ;
- l’avant-projet
de loi portant cadre général de création,
d’organisation et de fonctionnement des mutuelles de sécurité
sociale ;
- l’avant-projet de loi fixant le cadre général de couverture du risque
maladie ;
- le projet de décret portant organisation et fonctionnement de la
Caisse nationale d’assurance-maladie ;
Caisse nationale de sécurité sociale ;
Caisse nationale des personnels de l’Etat.
552- Il convient de rappeler que la réflexion sur la modernisation du
système camerounais de sécurité sociale était articulée sur les
principes fondamentaux que sont :
- la consolidation des acquis ;
- l’extension de la sécurité sociale dans ses champs d’application
personnel et matériel.
553- Cette réflexion s’inscrivait dans le cadre de la stratégie de la réforme
de la sécurité sociale validée en décembre 1999.
554- S’agissant du champ d’application personnel, des couches de
personnes jusque là non couvertes devront à terme bénéficier d’une
200
au Cameroun en 2009
couverture sociale notamment les travailleurs du secteur informel, les
travailleurs exerçant des petits métiers, les indépendants, les
professions libérales, les artisans, les chauffeurs de motos-taxis, les
éleveurs, avec l’institutionnalisation de l’assurance volontaire.
555- S’agissant du champ d’application matériel, de nouvelles prestations
seront servies aux populations camerounaises à l’instar de
l’assurance maladie sociale avec la création, l’organisation et le
fonctionnement d’une caisse nationale d’assurance maladie.
556- En ce qui concerne l’action sanitaire sociale, des services sont de
mieux en mieux exécutés à l’instar du développement des aspects
spécifiques à l’encadrement des personnes du 3ème âge, notamment
de la gériatrie.
557- Pour les personnels de l’Etat, fonctionnaires et assimilés, on progresse
vers la création, le fonctionnement et l’organisation d’une Caisse
nationale desdits personnels, gérée selon les règles de l’art dans le
domaine de la sécurité sociale et instituant des principes comptables
tout à fait nouveaux avec des plans comptables de la conférence
interafricaine de la prévoyance sociale.
§ 2 : LES ACTIONS EN VUE DE LA MUTUALISATION DU RISQUE MALADIE
558- La réflexion sur la mutualisation du risque maladie s’est poursuivie
avec la mise en place des mutuelles de santé, la modernisation de
l’architecture juridique et institutionnelle, l’objectif à atteindre étant
celui d’une mutuelle de santé par district de santé.
§ 3 : LE PAIEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES PAR LA CNPS
559- Au cours de l’exercice 2009, l’organisme a rempli l’essentiel de ses
missions institutionnelles, à savoir la poursuite des actions de
recouvrement et le paiement des prestations sociales.
560- Les cotisations sociales effectivement recouvrées auprès des
employeurs connaissent une relative progression. Ainsi le montant
des recouvrements qui s’élevait à 64 833 989 671 FCFA94 en 2007
a été porté à 72 362 474 787FCFA95 en 2008, puis à 76 633 084
364 FCFA96 en 2009.
201
au Cameroun en 2009
561- En ce qui concerne les dépenses techniques, les paiements des
prestations ont été effectués à temps et sans heurts. Le principal souci
étant l’humanisation des conditions d’accueil des pensionnés. L’état
97
98
99
100
101
des dépenses techniques est repris dans le tableau ci-après :
Dépenses techniques par branches
562- Par ailleurs, des actions significatives ont été initiées par la CNPS
pour améliorer la qualité du service rendu aux assurés sociaux. Il a
ainsi été proposé aux bénéficiaires des pensions qui perçoivent un
minimum de 150.000 FCFA102 l’ouverture d’un compte bancaire,
avec l’avantage que celui-ci soit crédité une semaine avant la date
effective des paiements en espèces. Cette option permet de réduire
le temps d’attente dans les guichets de même que les risques et
charges liés à ces opérations. En 2009, 16 297 nouveaux comptes
ont été ouverts par les pensionnés pour une estimation globale des
droits à 3 281 906 730 CFA103. Au cours de la même période,
l’expérimentation de la mensualisation des paiements des pensions a
démarré dans certains centres de prévoyance sociale, à la grande
satisfaction des pensionnés.
563- La promotion de l’emploi apparaît comme une des priorités du
développement et un gage de la croissance économique d’où son
inscription détaillée dans le nouveau document de stratégie pour la
croissance et l’emploi.
-102 Soit environ 230 Euros.
202
Chapitre
au Cameroun en 2009
564- Le Cameroun, comme d’autres pays de la planète, subit chaque
année les conséquences des changements climatiques. Ces
changements sont diversement observés dans les différentes régions
du monde. Tantôt ils se manifestent par une hausse constante de la
température, tantôt par la baisse de la pluviométrie.
565- La communauté internationale s’accorde sur le fait que ces
changements sont la résultante de la destruction de la couche
d’Ozone. Pour contribuer à l’élaboration de stratégies et mesures
collectives afin de trouver une solution globale à ce phénomène, le
Cameroun a participé aux grandes rencontres internationales au
cours desquelles les questions environnementales ont été débattues.
Ainsi, il a été présent à la 64ème session de l’Assemblée Générale de
l’ONU où la menace des déchets générés par l’activité humaine et
industrielle a été abordée. Il a été également présent au sommet du
Commonwealth en novembre 2009 à Port of Spain (Trinidad et
Tobago) où la lutte pour la réduction du réchauffement de la planète
à 2°c a été envisagée. Il a enfin participé, en décembre 2009 au
sommet de Copenhague sur les changements climatiques où l’accord
conclu est resté loin des attentes des pays en développement et
spécifiquement, des pays du bassin du Congo104.
104 L’accord de Copenhague, dont l’ONU a pris note, a permis pour la première fois, d’enrôler l’ensemble des grands pays pollueurs, industrialisés et émergents dans la lutte contre le changement climatique. Cependant, cet accord repose sur des ambitions réduites et sans cadre contraignant.
Les principaux points de cet accord sont :
- la réduction de la température moyenne de la planète en dessous de 2°c par rapport au niveau préindustriel ;
- la communication, d’ici au 31 janvier 2010, par les pays industrialisés, de leurs objectifs de réduction
d’émission de gaz aeffet de serre a l’horizon 2020 et l’annonce, par les pays en développement, des
actions qu’ils comptent mettre en œuvre pour atténuer les leurs ;
- les engagements des pays industrialisés devront être « mesurables, notifiables et vérifiables » (règles MRV),
afin d’en contrôler la réalité ;
- la communication, par les pays en développement eux-mêmes, tous les deux ans, des informations sur
leurs politiques nationales, en offrant les éléments ouvrant à des consultations et analyses internationales,
dans le « respect de leur souveraineté nationale » ;
- le soutien, par une aide immédiate de 30 milliards de dollars sur trois ans (2010-2012) de l’adaptation des pays en développement aux impacts du réchauffement : elle sera allouée « prioritairement »
aux plus vulnérables, notamment en Afrique et dans les petites îles ;
- de 2013 à 2020, les pays développés s’engagent à mobiliser progressivement jusqu’à 100 milliards de
dollars. Ces fonds proviendront de sources variées, publiques et privées, bilatérales et multilatérales,
y compris des financements innovants.
- la création du « Fond Vert climat » de Copenhague pour soutenir les projets des pays en développement visant à réduire leurs émissions de gaz, la protection des forets et la lutte contre la déforestation, l’adoption, le renforcement des capacités et le transfert de technologies.
205
au Cameroun en 2009
566- Au plan interne, les actions en vue de la poursuite du programme de
préservation de l’environnement ont été articulées autour au
renforcement du cadre juridique (section 1), de la campagne de
reboisement, de salubrité et de gestion des déchets (section 2) ainsi
que de la conduite des inspections (section 3) et de la gestion des
litiges environnementaux (section 4) à l’issue desquels des sanctions
ont été prononcées.
SECTION 1 : LE RENFORCEMENT DU CADRE JURIDIQUE
567- Le renforcement du cadre juridique de la protection de
l’environnement a été marqué par la signature de trois textes relatifs
à la protection de la couche d’ozone (§1) et au cadre institutionnel
de gestion aussi bien des changements climatiques (§2) que de
l’indemnisation des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures (§3).
§ 1 : L’ENCADREMENT DE LA PROTECTION DE LA COUCHE D’OZONE
568- Le 18 mai 2009, a été signé le décret n° 2009/141 portant
ratification du traité sur les amendements au Protocole de Montréal
sur les substances qui appauvrissent la couche d’Ozone (SAO)
adopté le 17 septembre 1997 à Montréal et le 03 décembre 1999
à Béijing. Le protocole de Montréal appelle les Etats parties à
réglementer l’usage de certaines substances nocives telles que les
halons, les tétrachlorures de carbone, les bromochloromethanes,
dans la fabrication des produits manufacturés.
§ 2 : L’AMELIORATION DU CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION
DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
569- Cette amélioration
du cadre institutionnel de gestion des
changements climatiques est perceptible à travers le décret n°
2009/410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et
fonctionnement de l’Observatoire national sur les changements
climatiques. L’article 2 de ce décret dispose que l’Observatoire est un
établissement public administratif de type particulier, relativement à
ses missions, à ses organes et à son régime financier ; il est doté de
la personnalité juridique et de l’autonomie financière. L’article 4 de
ce texte définit les missions de l’observatoire.
A ce titre, il est entre autres, chargé :
206
au Cameroun en 2009
- d’établir les indicateurs climatiques pertinents pour le suivi de la
politique environnementale ;
- de collecter, analyser et mettre à la disposition des décideurs publics,
privés ainsi que des différents organismes nationaux et
internationaux, les informations de référence sur les changements
climatiques au Cameroun ;
- de proposer au Gouvernement des mesures préventives de réduction
d’émission de gaz à effet de serre, ainsi que des mesures
d’atténuation et /ou d’adaptation aux effets néfastes et risques liés
aux changements climatiques.
§ 3: L’AMELIORATION DU SUIVI DES QUESTIONS RELATIVES A
L’INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR
LES HYDROCARBURES
570- Le 30 avril 2009 a été signé l’arrêté n°131/PM portant création du
Comité permanent de suivi du dossier Fonds International
d’Indemnisation pour les Dommages dus à la Pollution par les
Hydrocarbures (FIPOL).
L’art. 2 de cet arrêté détermine les missions du Comité. Il s’agit notamment
de :
- recevoir et développer des stratégies en vue de la présentation et de
la défense des intérêts du Cameroun dans le cadre du FIPOL ;
- concourir à la mise en œuvre des directives gouvernementales dans
le cadre des actes visant l’indemnisation des dommages imputables
aux pollutions par les hydrocarbures ;
- soumettre régulièrement au secrétariat du FIPOL, des rapports sur la
pollution maritime par les hydrocarbures au Cameroun ;
- sensibiliser la communauté nationale aux questions liées à la
pollution par les hydrocarbures ;
- veiller à la participation des membres du comité aux réunions
statutaires du FIPOL.
571- Dans ce contexte, un atelier organisé par la Société Nationale des
Hydrocarbures (SNH), l’Organisation Maritime Internationale (OMI),
la Société de Internationale de l’Industrie pétrolière pour la
sauvegarde de l’environnement (IPIECA) et le Projet initiative
mondiale pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre (GI WCAF) s’est
tenu à Yaoundé du 02 au 05 novembre 2009 avec comme sujet de
207
au Cameroun en 2009
préoccupation, la prévention des déversements accidentels des
hydrocarbures et la limitation des effets de ce déversement. Des
recommandations ont été faites dans le sens de la mise en place
d’une plate-forme d’actions concertées pour solutionner ce problème.
SECTION 2 : LA POURSUITE DE LA CAMPAGNE DE REBOISEMENT,
DE SALUBRITE ET DE GESTION DES DECHETS.
§ 1 : LA CAMPAGNE DE REBOISEMENT
572- La campagne de reboisement baptisée ‘’opération Sahel vert’’ s’est
poursuivie en 2009. 160 000 (cent soixante mille) arbres ont été
ainsi plantés dans les localités de Maltam dans le Logone et Chari,
Daïba-Kalfou dans le Mayo-Danay et Goussor dans le Mayo-Kani,
chacun de ces trois sites ayant une superficie de 1000 hectares.
573- Par ailleurs, la ville de Maroua et ses environs a également été
concernée par cette opération. Dans ce cadre, l’opération « Maroua,
Université et environs verts », qui doit permettre la plantation de
6000 arbres, a été lancée le 02 août 2009 par le président de
l’Assemblée nationale (PAN). Le site qui a servi de cadre à cette
activité est emblématique de l’avancée du désert dans la partie
septentrionale du pays.
§ 2 : LES CAMPAGNES DE SALUBRITE ET LA GESTION DES DECHETS
A : Les campagnes de salubrité
574- En 2009, plusieurs localités du pays se sont impliquées dans les
campagnes de salubrité, à l’instar de la municipalité de Garoua
avec la seconde phase de l’opération « Journées d’hygiène et de
salubrité » en août 2009.
575- La Communauté urbaine de Douala a relancé en 2009, le
programme « Occupation jeunes », qui est une autre façon pour elle
de lutter contre la pauvreté. Ainsi, une première vague de 299 jeunes
non scolarisés, a été déployée sur le terrain en avril 2009. Une
deuxième vague constituée de 261 jeunes a été répartie en cinq
ateliers : désherbage et peinture, curage, sensibilisation et veille,
affichage sauvage, et recensement des câblo-opérateurs. La première
vague de l’opération a désherbé, curé et peint à divers endroits de
la ville de Douala. Ainsi, 38 000 m2 ont été nettoyés par l’atelier
désherbage, tandis que l’atelier curage était à 12 750 m linéaires de
208
au Cameroun en 2009
caniveaux curés. L’atelier sensibilisation a quant à lui, recensé près de
1400 cas de désordres urbains que la Direction de la
Réglementation et de la Lutte contre le désordre urbain (DIRLUT) a
géré105. Malgré ces efforts fournis par les municipalités, plusieurs
poches et zones d’insalubrité persistent.
B : La gestion des déchets
576- La gestion des déchets et, plus particulièrement celle des déchets
hospitaliers sera évoquée du fait qu’elle a occupé les devants de
l’actualité en 2009 en raison d’un incident enregistré dans la localité
de Nkometou située à une soixantaine de kilomètres de la ville de
Yaoundé.
577- En effet, des déchets ménagers et biomédicaux de l’Hôpital gynécoobstétrique et pédiatrique de Yaoundé (HGOPY) se sont retrouvés
dans une cacaoyère du village Nkometou, semant la panique au
sein de la population. Emballés dans des sacs plastiques, ils
dégageaient déjà une odeur pestilentielle « susceptible d’engendrer
des problèmes de santé publique pour les populations riveraines et
de polluer l’environnement par la contamination des cours d’eau, de
l’air, du sol et du sous-sol »106. Le préfet du département de la Lékié
a adressé une correspondance au Directeur Général de l’hôpital
pour l’inviter à trouver des solutions aux préjudices subis par la
population. Celui-ci a décliné sa responsabilité en engageant celle
du prestataire des services de gestion des déchets dans sa formation
hospitalière.
578- Cet incident a révélé les lacunes du système de gestion des déchets
hospitaliers. Des inspections dans les formations hospitalières de
Yaoundé et de l’arrière pays ont permis de constater que le respect
des procédures de tri et de traitement des déchets n’est pas partout
érigé en règle. A l’Hôpital gynéco-obstétrique et pédiatrique de
Yaoundé, l’incinérateur n’a pas fonctionné à plein temps, sa faible
capacité ne permettant pas qu’il soit mis en marche plus de cinq
heures par jour, au risque de créer une panne plus grave. Quant à
105 CT du 07 mai 2009 P. 31. Lors de la première édition en 2008, 347500 m3 de surface
avaient été nettoyés, 87 135m linéaires de caniveaux curés et 17 503 cas de désordres urbains constatés.
106 Termes contenus dans la correspondance adressée au directeur de l’hôpital par le préfet
209
au Cameroun en 2009
l’Hôpital central de Yaoundé (HCY), son incinérateur est tombé en
panne pendant plusieurs mois et il a fallu faire recours à une mesure
palliative. Ainsi, une fosse de 20m de profondeur a été creusée. Une
citerne y a été installée, dans laquelle les déchets biomédicaux
étaient brûlés. Au Centre hospitalier universitaire (CHU), le premier
incinérateur est tombé en panne et, en attendant, les déchets
hospitaliers étaient traités avec les moyens de bord.
579- Une mission de sensibilisation des autorités médicales sur la gestion
des déchets biomédicaux à l’hôpital d’Ambam dans la région du Sud
a constaté une mauvaise gestion des déchets biomédicaux
dangereux, solides et liquides et a recommandé une gestion et une
élimination plus écologique de ces déchets par les responsables des
hôpitaux.
580- On peut en conclure que ce secteur mérite une attention particulière
des autorités publiques de manière à mettre les populations à l’abri
des risques inhérents à la mauvaise gestion ce type de déchets.
§3 : LES INSPECTIONS ENVIRONNEMENTALES
581- En 2009, les inspections environnementales ont porté sur 1053
structures dans les dix régions du pays. A l’issue de contrôles
inopinés, des pesticides obsolètes ont été découverts dans 38
magasins. Il s’agit de :
- 9728 emballages vides en plastiques de pesticides ;
- 894 emballages vides en fer/aluminium de pesticides ;
- 719 équipements contaminés dont : 394 pulvérisateurs portables, 264
pulvérisateurs motorisés, 1 thermonébulisateur et 60 atomiseurs ;
- 738,7 kg et 804,15 litres d’insecticides ;
- 126 kg et 795 litres de fongicides ;
- 5 litres d’herbicides;
- 0,5 kg de nematicide ;
- 338,5 litres d’acaricides-ovicides ;
- 30 litres d’activateur de résistance;
- 3,925 kg de molluscicides;
- 1547 kg et 1466 litres de pesticides de nature inconnue.
§4 : LA GESTION DES LITIGES ENVIRONNEMENTAUX
582- Les litiges environnementaux ont été gérés autant dans le secteur forêt
210
au Cameroun en 2009
(A) que dans le secteur environnement (B).
A : Dans le secteur forêt
583- Dans ce secteur, plusieurs infractions relatives notamment à
l’exploitation frauduleuse du bois, aux fraudes sur les documents
d’exploitation, à la mauvaise tenue des documents, au non respect
des normes techniques d’exploitation, ont
fait l’objet de
contraventions diverses et de contentieux ouverts par l’administration
centrale contre plusieurs sociétés forestières pendant la période
d’août 2008 à mars 2009. Le montant des amendes recouvrées par
l’administration centrale s’est élevé à environ 55 860 000 FCA107
584- Dans les délégations régionales, l’activité des différents services
déconcentrés a donné lieu à l’établissement de procès verbaux de
contravention contre les opérateurs économiques ayant commis des
infractions à la législation forestière notamment l’usage frauduleux
des lettres de voiture, l’exploitation forestière non autorisée, le refus
d’obtempérer, le transport du bois sans lettre de voiture.
585- Dans ce cadre, la délégation régionale du Littoral a soldé des
contentieux pour un montant de 8 560 000 FCFA108; la délégation
régionale de l’Extrême-Nord a soldé des contentieux dont le montant est
évalué à 300 000FCFA109; la délégation régionale de l’Est a soldé un
volume de contentieux dont le montant s’élève à 2 504 000FCFA110.
B : Dans le secteur environnement
586- L’activité dans le secteur environnement a porté sur le suivi des
contentieux devant les tribunaux, la notification et la gestion des
amendes, y compris celles contestées, l’ouverture des procédures
contentieuses, le règlement et la clôture des contentieux.
1) Suivi des contentieux devant les tribunaux
587- Quelques procédures peuvent être signalées. En effet :
- plusieurs stations services de la ville de Yaoundé ont été attraites devant
les tribunaux d’instance de Yaoundé pour répondre des infractions relatives
aux pollutions diverses ;
- la société Razel a fait l’objet de poursuites pour refus de contrôle,
107 Soit environ 85 282 Euros
108 Soit environ 13070 Euros
211
au Cameroun en 2009
alors que les sociétés Ketch, Maxan, Huilerie SIPOMO, ParquetCam, Ets PANGUI, Sté Bun’s ont fait l’objet de poursuites pour
absence d’audit ;
- la société EUROIL Limited a fait l’objet de poursuites pour pollutions
diverses ;
- la société DIT SA a fait l’objet de poursuites pour vol du matériel
ozone à Douala ;
- la société SCHLUMBERGER a fait l’objet de poursuites pour
importation des substances dangereuses à Douala ;
- la société ALPICAM a fait l’objet de poursuites pour Pollution marine ;
- la société IBC a fait l’objet de poursuites pour Pollution de l’air ;
- la Compagnie UTA a fait l’objet des poursuites à la Cour d’appel
d’Ebolowa pour déversement, dégradation du sol, pollution de l’air et
de l’eau de rivière.
2) Notification d’amende (y comprises celles antérieures à 2009)
588- Certaines sociétés ont été notifiées d’avoir à payer des amendes pour
absence d’EIE, notamment :
- la société Forestière WANDJA à Yaoundé (de 4 000 000FCFA)111;
- la société de Manutention et de Chargement (SOMAC) à Douala
(3 000 000FCFA)112;
- la société STBK à Batouri (8 000 000FCFA)113;
- la Compagnie Forestière du Cameroun à Douala (12 000
000FCFA)114;
- la Forêt Communautaire de Yokadouma (3 000 000FCFA)115;
- le Groupe SEFAC-SEBAC à Douala (14 000 000FCFA)116;
- la société PLACAM à Douala (4 000 000FCFA)117;
- le Groupe SEFAC-SEBAC à Douala (14 000 000FCFA)118;
- la station TOTAL Cameroun S.A (MAGZI) à Yaoundé (5 000
000FCFA)119;
- la société ADIC à Mbandjock (5 000 000FCFA)120;
- la société Volcanique water à Douala (2000000FCFA)121;
- la société Euroil à Douala (2000000FCFA)122;
116 Soit environ 21 375Euros
118 Soit environ 21 375Euros
122 Soit environ 3054Euros
212
au Cameroun en 2009
- la société Justawe-Bois à Foumbot (2000000FCFA)123.
- D’autres l’ont été, notamment :
- la société CANA-BOIS à Nanga-Eboko (5 000 000FCFA)124, pour
refus de contrôle ;
- le GIC-AES à Nanga-Eboko (500 000FCFA)125 pour exploitation
forestière non autorisée dans une forêt communautaire.
589- Au total, 85 000 000 FCFA126 ont été notifiées dont 35 000
000FCFA127 ont fait l’objet de la procédure de contestation.
3) Contentieux ouverts
590- Des procédures contentieuses ont été engagées contre des sociétés
pour violations diverses aux règles environnementales. Il s’agit
notamment des sociétés Euroil Limited, Camrail, Schlumberger,
Tradex, Africaine de Liquoristerie, Camerounaise de ferronnerie,
Monga-sogedi, Union camerounaise des Brasseries (UCB),
Complexe Métallurgique du Cameroun (CMC), Alubassa, et la
société maxam, toutes installées à Douala.
4) Contentieux ayant fait l’objet d’un règlement ou de clôture
591- Des litiges portés devant l’administration pour violation des règles de
l’environnement ont fait l’objet de règlement ou de clôture de
poursuites dues parfois à diverses transactions.
592- Les règlements n’ayant pas fait l’objet de transactions sont relatifs aux
litiges concernant :
- la société camerounaise de Dépôts Pétroliers (SCDP) pour 5 000
000FCFA128;
- la société AES Sonel (Centrale Thermique de Logbaba)-Douala pour
2 000 000FCFA129;
- la société NEO-TP-DOUALA pour 2 000 000FCFA130.
593- Ceux ayant fait l’objet de transactions sont relatifs aux litiges
concernant notamment :
- la société TEXACO (Ecole de Police) pour 1 000 000FCFA131;
213
au Cameroun en 2009
- la société camerounaise de savonnerie pour 1 000 000FCFA132;
- CANA Bois pour 1 000 000133;
- NEO TP pour un montant de 2 000 000 FCFA134;
- AES SONEL pour un montant de 2 000 000FCFA135;
- la société Fermencam pour un montant de 2 000 000FCFA136;
- la société Camrail pour un montant de 5 000 000FCFA137.
594- L’intensification des inspections par les Brigades de contrôles
forestiers et environnementaux sur les installations industrielles et
commerciales a abouti à des résultats palpables. Le volume du
contentieux, le nombre de litiges réglés et d’amendes payées sont
des indicateurs qui témoignent la détermination des pouvoirs publics
à lutter contre la délinquance forestière et environnementale.
Cependant, des efforts de sensibilisation restent à fournir au niveau de
la population et des différents opérateurs économiques, pour susciter
une plus grande prise de conscience de la nécessité de protéger
l’environnement par un comportement citoyen.
214
au Cameroun en 2009
595- En raison de leur caractère fondamental dans la réalisation des droits
de l’homme, les droits économiques, sociaux et culturels sont l’un des
piliers de la politique gouvernementale telle que déclinée dans le
Document de stratégie pour la croissance et l’emploi. Cependant,
malgré les efforts fournis par les pouvoirs publics en 2009, l’offre en
eau potable et en énergie électrique est demeurée une préoccupation
réelle pour les populations.
596- Les multiples désagréments liés aux difficultés d’accès à un logement
décent ou aux soins de santé détériorent encore la qualité de vie des
populations. La promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre
la corruption se sont poursuivis. Les réformes normatives et
institutionnelles en la matière méritent d’être complétées par la
valorisation et la célébration des comportements éthiques individuels
dans la vie quotidienne.
597- Les espoirs fondés sur la protection de la couche d’ozone dans la
réduction du réchauffement de la planète devraient être renforcés
par des actions qui protègent les populations, à travers notamment
une plus grande implication de ces dernières dans la gestion des
questions environnementales.
215
au Cameroun en 2009
216
au Cameroun en 2009
217
au Cameroun en 2009
218
au Cameroun en 2009
598- Les droits de l’homme ne concernent pas seulement une entité
abstraite à qui s’adresserait de façon uniforme un corps de principes
identiques. Ils portent également sur les préoccupations de l’homme
pris dans un environnement donné et prennent en compte les
aspirations spécifiques et catégorielles de groupes ayant besoin de
mesures spéciales de protection. C’est cette logique qui a encore
présidé en 2009 à la gestion des questions touchant à la femme ainsi
qu’aux groupes vulnérables telles que les enfants et les personnes
handicapées, les personnes âgées et les populations marginales.
L’état de l’action de promotion et de protection des droits de ces
personnes sera présenté dans cette partie de même que celui relatif
aux conditions de détention qui impliquent toutes les générations de
droits, aussi bien civils et politiques qu’économiques, sociaux et
culturels que le droit à un environnement sain, marquant ainsi la
transversalité de cette question.
599- Cette troisième partie sera donc axée autour des chapitres suivants :
- les conditions de détention (chapitre1) ;
- la promotion et la protection des droits des groupes vulnérables
(chapitre 2);
- la promotion et la protection des droits de la femme (chapitre 3).
219
au Cameroun en 2009
220
Chapitre
au Cameroun en 2009
SECTION UNIQUE
600- Les conditions de détention ont enregistrées des avancées notables
en 2009, avec la poursuite de la mise en œuvre de la deuxième
phase du Projet d’amélioration des conditions de détention et respect
des droits de l’homme, (PACDET 2) et du Projet de modernisation des
prisons et de préparation à la réinsertion des détenus, financé par
les fonds issus de l’Initiative pour l’Allègement de la Dette
Multilatérale/ Pays Pauvres Très Endettés (IADM/PPTE).
601- La mise en œuvre du PACDET 2 s’est notamment traduite par la
fourniture :
- du matériel de couchage aux personnels d’encadrement (30 lits et
matelas) et aux détenus (366 lits à étage et 732 matelas) ;
- du matériel médical pour les prisons centrales et les infirmeries des
prisons centrales ;
- de 200 tables-bancs pour les salles de classe ;
- du matériel didactique pour les prisons centrales de Douala et
Yaoundé,
- de 12 mégaphones pour des prisons.
602- La couverture sanitaire s’est améliorée avec la construction des
infirmeries modernes à Yaoundé et Bafoussam. Les effectifs du
personnel médical ont été renforcés avec le recrutement de 10
médecins, 30 infirmiers et 40 aides soignants.
603- 22 forages à motricité humaine ont été construits dans certaines
prisons pour pallier l’insuffisance des réseaux traditionnels
d’approvisionnement en eau potable. Cette mesure sera bientôt
étendue au reste des prisons.
604- Toutes les prisons centrales ont été dotées de véhicules cellulaires
pour le transport des détenus. Ainsi, les conditions d’escorte et de
transport de détenus ont été sécurisées et humanisées dans les dix
chefs lieux de régions.
605- Il reste à espérer que la construction amorcée de nouvelles prisons
permette de résorber le problème de la surpopulation carcérale qu’il
est loisible d’appréhender au regard des statistiques ci-dessous. Les
tableaux y relatifs récapitulent l’évolution de la population carcérale
de 2005 à 2009 (tableau 1), donnent un aperçu, au 31 décembre
223
au Cameroun en 2009
2009, de la population carcérale dans chacune des prisons du pays
(tableau 2), par région (tableau 3). Ils font également ressortir la
situation des majeurs (tableau 4) et des mineurs (tableau 5) ainsi que
celle des femmes (tableau 6).
RECAPITULATIF DES STATISTIQUES CARCERALES DE 2005 à 2009
TABLEAU N°1
5
20956
23368
100%
Récapitulatif des données statistiques carcérales par prison au 31 décembre 2009
TABLEAU N°2
224
au Cameroun en 2009
225
au Cameroun en 2009
Récapitulatif des données statistiques carcérales dans les prisons camerounaises par région au 31 décembre 2009 TABLEAU N°3
SITUATION DES MAJEURS HOMMES DANS LES PRISONS
CAMEROUNAISES AU 31 DECEMBRE 2009 TABLEAU N°4
226
au Cameroun en 2009
SITUATION DES MINEURS INCARCERES DANS LES PRISONS CAMEROUNAISES AU 31 DECEMBRE 2009
TABLEAU N°5
SITUATION DES FEMMES INCARCEREES DANS LES PRISONS CAMEROUNAISES AU 31 DECEMBRE 2009
TABLEAU N°6
227
au Cameroun en 2009
228
Chapitre
138 Les groupes vulnérables ou marginalisés comprennent les minorités ethniques, les populations autochtones, les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes atteintes du VIH/sida. Cf Comité des DESC,
Observation générale no 14 sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint
(art. 12 du Pacte), HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol.I), page 93.
au Cameroun en 2009
606- En 2009, des mesures de promotion et de protection des droits des
groupes vulnérables que sont les enfants, les personnes handicapées,
les personnes âgées et les populations marginales ont été prises.
SECTION 1: LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES
DROITS DES ENFANTS
607- La situation des enfants a amené le Gouvernement à prendre des
mesures promotrices (§1) et protectrices de leurs droits (§2).
§1 : LES MESURES DE PROMOTION DES DROITS DE L’ENFANT
608- Ces mesures sont, entre autres, le renforcement des capacités et la lutte
contre le VIH/SIDA (A), la construction, la réhabilitation et l’équipement
des institutions (B), la réduction du phénomène des enfants de la rue (C)
et la campagne de lutte contre le viol des enfants (D).
A : Le renforcement des capacités et la lutte contre le VIH/SIDA
609- Pour améliorer la compétence et le rendement des personnes
travaillant dans ce domaine, le Gouvernement a procédé à :
- l’évaluation et au renforcement des capacités des Structures privées
de prise en charge des enfants (SPEE) en mettant à leur disposition
les statistiques, les registres d’admission, d’information sur la sécurité
et le placement des enfants dans des institutions publiques et
privées, ainsi que des instruments applicables en vue de la
promotion et de la protection des droits des enfants;
- la formation en gestion financière de 35 associations dans le cadre
du projet Bi-Multi, et l’identification des besoins psychosociaux et en
procédures de référence pour les Orphelins et Enfants Vulnérables
(OEV);
- la formation des enseignants sur la lutte contre le VIH/SIDA dans
les écoles au cours d’un séminaire organisé conjointement par le
Ministère de l’Education de Base, le CIRCB et l’UNESCO, au
Centre international de référence Chantal BIYA pour la recherche
et la lutte contre le VIH/SIDA (CIRCB). Au cours de ce séminaire,
les instituteurs de l’enseignement primaire et maternel ont reçu des
enseignements sur la manière de sensibiliser leurs élèves sur les
dangers du VIH/SIDA et de prendre soin des personnes vivant
avec le Sida.
231
au Cameroun en 2009
- l’organisation d’un séminaire de restitution des résultats des
“stratégies d’éducation et d’intégration des Enfants de la rue ” ;
- la formation à la justice juvénile.
610- En prélude à la célébration de la Journée de l’enfant africain, les
principales activités ont consisté en la préparation des 180 députés
juniors pour la 11ème session du Parlement des Enfants. Les députés
juniors ont été formés sur la maîtrise de certaines dispositions de la
Convention relative aux droits de l’enfant, l’existence du Prix Mondial
des Droits de l’Enfant (PMDE), le rôle du député junior, des organismes
tels que l’UNICEF ainsi que des efforts de certaines grandes
personnalités ayant combattu pour la défense des droits de l’enfant.
611- Au cours de la célébration de la Journée internationale de l’enfant
africain placée sous le thème, “Accélérons les activités afin d’assurer
la survie de l’enfant camerounais dans un milieu africain digne de ces
enfants ” certains des fléaux qui minent l’enfant africain ont été
relevés. Ce sont le manque d’eau potable, les problèmes de santé
(paludisme et VIH/SIDA notamment), le manque d’éducation, la
malnutrition, le travail des enfants et les abus sexuels surtout sur la
petite fille.
B : La construction, la réhabilitation et l’équipement des institutions
612- Des travaux de construction, de réhabilitation et d’équipement ont
été effectués dans les services centraux et dans les services
déconcentrés du Ministère des Affaires sociales. Pour ce qui est des
structures déconcentrées, l’accent a été mis essentiellement sur les
institutions ci-après:
- Institution Camerounaise de l’Enfance (ICE), Bétamba: 150.000.000F CFA139;
- Borstal Institute de Buea : 58.000.000F CFA140;
- Centre d’écoute, d’accueil et de transit de Yaoundé: 42.000.000F CFA141;
- Centre d’Accueil des Enfants en Détresse de Yaoundé (CAED) :
50.000.000F CFA142.
613- La première phase de la réhabilitation financée par les ressources
IADM dans le cadre du projet ‘’Enfants de la Rue’’ est en cours
d’achèvement à l’Institution Camerounaise de l’Enfance (ICE) de
Bétamba, au Borstal Institute de Buea et au Centre d’Ecoute de
Yaoundé.
139 Soit 228 659 euros
232
au Cameroun en 2009
C : La réduction du phénomène des enfants de la rue
614- Le programme de réduction du phénomène des Enfants de la rue
(EDR), a permis l’identification de 469 enfants de la rue âgés de 4
à 18 ans par les centres sociaux de Yaoundé et Douala. 119 d’entre
eux sont retournés dans leurs familles respectives. 63 ont été admis
dans des écoles primaires et secondaires au cours de l’année scolaire
2008/2009 et 62 autres ont été placés dans diverses institutions.
D : La campagne de lutte contre le viol et l’inceste
615- Le rapport d’une enquête menée en 2008 par le Réseau National
des Associations des Tantines (RENATA), avec la collaboration du
Ministère de la Santé publique a révélé que 432 833 victimes des
phénomènes du viol et de l’inceste avaient été recensées au
Cameroun , dont 14% sont des filles mineures en très bas âge. Parmi
les victimes, 18% ont été violées par un membre de la famille.
616- En plus du choc et du traumatisme physique et psychologique, 18%
des victimes de viol ou d’inceste ont contracté des infections
sexuellement transmissibles et 24% sont tombées enceintes.
617- L’ampleur du fléau a attiré l’attention des partenaires au
développement notamment, la GTZ qui s’est engagée à financer une
campagne nationale de sensibilisation d’une durée de deux(2) ans
avec pour objectifs principaux :
- d’amener les victimes à dénoncer les violences sexuelles ;
- d’améliorer leur prise en charge médicale et psycho-sociale ;
- de voir les auteurs de ces actes odieux punis.
618- La première phase de cette campagne qui s’achèvera en mai 2011
a été lancée le 28 mai 2009 en présence des membres du
Gouvernement en charge de la justice, de la santé, de la jeunesse,
de la promotion de la femme et de la famille et de l’éducation de
base ainsi que des membres du corps diplomatique et des
représentants des organisations internationales et de la société
civile143.
143 Ibid. p. 9
233
au Cameroun en 2009
619- Suite à cette interpellation forte de la société civile, la question de la
recrudescence du viol et de l’inceste a été inscrite à l’ordre du jour de
la réunion annuelle des chefs des cours d’appel qui a eu lieu en
octobre 2009.
620- En suggérant une action multisectorielle de lutte contre la délinquance
sexuelle qui implique principalement le concours des travailleurs
sociaux, des agents de santé et de la justice, les hauts responsables
de la justice ont reconnu le rôle central que celle-ci doit jouer dans
le combat contre ces phénomènes sociaux. Les obstacles qui
plombent son action ont été identifiés et il s’agit notamment de la
disparité entre les textes civils et répressifs, entre le droit interne et le
droit international, et les restrictions dans la mise en mouvement de
l’action publique.
621- A l’issue de cette réunion, il a été convenu qu’une lettre circulaire
sera prise par le ministre en charge de la Justice, prescrivant aux
magistrats l’application efficiente des dispositions légales et une
meilleure appréciation des faits dans ces causes.
§2 : LES MESURES DE PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
622- Des mesures ont été prises en vue du renforcement de la protection
des droits des enfants à travers la justice juvénile (A) ainsi que des
transformations institutionnelles et de la collaboration avec les parties
prenantes (B).
A : La justice juvénile
623- Le tableau ci-dessus donne une tendance sur l’activité des juridictions
en ce qui concerne la répression des infractions perpétrées contre les
enfants.
234
au Cameroun en 2009
235
au Cameroun en 2009
236
au Cameroun en 2009
06
237
au Cameroun en 2009
B : La transformation institutionnelle et la collaboration avec les
parties prenantes
624- En collaboration avec les autres parties prenantes, le Gouvernement
a mené les actions ci-après :
- la transformation du Centre d’Accueil et d’Observation (CAO) de
Bépanda Douala en Centre de rééducation pour mineurs, afin d’y
accueillir des jeunes en conflit avec la loi;
- la validation du Guide sur le soutien psycho-social des enfants en
situation d’urgence, dans le cadre de la coopération CamerounUNICEF;
- la rédaction et l’envoi des documents de réflexion (matrices, actions
communes, TDR, projets conjoints de circulaires) aux partenaires que
sont le Ministère des Transports, le Ministère de l’Education de Base,
le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, le
Ministère de la Santé publique, et le Ministère de la Fonction
publique et de la Réforme administrative.
238
au Cameroun en 2009
625- L’intérêt porté aux enfants n’a pas occulté les droits des personnes
handicapées qui ont aussi besoin d’une attention particulière.
SECTION 2 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES PERSONNES
HANDICAPEES
626- En 2009, le Gouvernement a poursuivi ses efforts en prenant des
mesures visant à promouvoir (§1) et à protéger (§2) les droits de
cette catégorie de personnes.
§1 : LES MESURES DE PROMOTION
627- Les mesures prises par le Gouvernement en 2009 sont, entre autres,
le renforcement de leurs capacités (A), l’accès aux bâtiments publics
(B), la restructuration et la construction des infrastructures (C).
A : Le renforcement des capacités
628- Les mesures ci-après ont été prises en ce qui concerne le renforcement
des capacités :
- la fourniture d’équipements (tricycles, fauteuils roulants, cannes
blanches, appareils auditifs) aux personnes handicapées pour un
montant de 100.000.000 F CFA;
- le soutien aux élèves du Centre de formation des femmes
handicapées ‘Bobine d’Or’, d’Ekounou pendant et après leur
formation;
- la formation de 52 personnes handicapées en secrétariat et internet
dont 30 à l’Institut Africain d’Informatique (IAI-Cameroun) et 22 au
Centre National de Réhabilitation des Handicapés d’ Etoug-Ebe
Cardinal Paul Emile LEGER.
B : L’accès aux infrastructures ouvertes au public
629- Prenant en compte les difficultés éprouvées par des personnes
handicapées pour accéder et circuler dans les édifices publics, le
Gouvernement a validé en 2009, un guide pratique sur l’accès des
personnes handicapées aux édifices publics.
Ainsi, des toilettes pour personnes handicapées ont été construites
dans les services centraux du Ministère des Affaires sociales.
630- Le Ministère de l’Enseignement supérieur a contribué à l’intégration
des personnes handicapées dans le système de l’enseignement
supérieur par la construction de deux cités universitaires adaptées à
239
au Cameroun en 2009
leurs besoins au sein du campus de l’Université de Yaoundé I, NgoaEkélé. Dans ces institutions, on trouve des chambres spécialement
conçues pour les étudiants handicapés.
A l’Université de Yaoundé II, Soa, un bâtiment baptisé «Bâtiment du
Dialogue des Cultures» prenant en compte les besoins spécifiques des
personnes handicapées a été inauguré144.
C : La restructuration et la construction des infrastructures publiques
631- Dans ce contexte, les actions ci-après ont été entreprises:
- la transformation du Centre National de Réhabilitation des
Handicapés (CNRH) d’ Etoug-Ebé à Yaoundé en établissement
public administratif avec autonomie administrative et financière par
décret n° 2009/096 du 16 mars 2009 qui l’érige en Centre de
Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile
LEGER;
- la poursuite de la construction du Centre de Réhabilitation des
Personnes Handicapées de Maroua avec le soutien de l’ONG
italienne « AIAS d’AFRAGOLA » qui a procédé à la remise de la
somme de 50.000.000 FCFA145 au titre de fonds de contrepartie
pour l’hygiène, la salubrité, l’électricité, l’eau potable et le suivi de
ladite réalisation.
§2 : LES MESURES DE PROTECTION
632- Les efforts en vue de la protection des personnes handicapées ont
continué en 2009 et ont culminé avec la promulgation de la loi
n°2010/002 du 13 avril 2010 sur la promotion et la protection des
personnes handicapées146.
633- En marge des activités gouvernementales, l’Association nationale des
associations et institutions de/ et pour les personnes handicapées du
Cameroun a mené des actions axées sur le renforcement des
capacités de ses membres et le lancement d’une enquête sur les
violences faites aux enfants et jeunes handicapés. Cette enquête a
duré 6 mois et a pris en compte un échantillon de 210 personnes
144 Le Président de l’Association nationale des associations et institutions de et pour personnes handicapées du Cameroun, au cours de l’atelier de validation du présent rapport a
salué l’initiative du MINAS et a souhaité que cet exemple fasse tâche d’huile.
145 Soit 76.924.07 Euros.
146 Elle sera examinée dans les détails dans le Rapport 2010.
240
au Cameroun en 2009
dont 25% de handicapés moteurs et amputés, 25% de handicapés
visuels, 5% de handicapés mentaux, 20% de handicapés auditifs,
15% d’albinos et 10% de malades blanchis de lèpre. Les résultats
de l’enquête ne sont pas encore publiés.
SECTION 3 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES PERSONNES AGEES
634- Les mesures suivantes ont été prises par le Gouvernement en 2009,
pour promouvoir et protéger les droits des personnes âgées:
- l’analyse et l’exploitation des données collectées sur les personnes
âgées à travers le territoire national;
- la poursuite de la réflexion sur le concept de “l’Université du 3ème
Age” en tant que forum virtuel pour la discussion intergénérationnelle,
à l’occasion de la célébration, le 1er octobre 2009, de la Journée
internationale des Personnes Agées placée sous le thème:
« Célébration du 10ème anniversaire de l’année internationale des
personnes âgées: vers une société de tous les âges. » ;
- l’organisation d’une série de réunions régionales sur l’application de
la politique et du Plan d’action sur le vieillissement au Cameroun;
- le développement en cours d’un système social d’information avec
une carte sociale sur les problèmes de vieillissement.
SECTION 4 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DES
POPULATIONS MARGINALES147
635- Le Gouvernement a continué à mener des actions visant à lutter
contre l’exclusion sociale et à renforcer l’intégration socioéconomique de ces couches sociales dans le cadre de la promotion
(§ 1) et de la protection (§ 2) de leurs droits.
§1 : DE LA PROMOTION
636- Pour promouvoir les droits des couches marginales, les mesures ciaprès ont été prises :
- la poursuite du projet de texte relatif à la création d’un Fonds
National de Solidarité (FNS);
147 Dans son Observation générale no 14 sur Le droit au meilleur état de santé susceptible
d’être atteint (art. 12 du Pacte), le Comité des droits économiques , sociaux et culturels
considère comme groupes vulnérables ou marginalisés : les minorités ethniques et les populations autochtones, les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes âgées, les
personnes handicapées et les personnes atteintes du VIH/sida.
241
au Cameroun en 2009
- l’application de la communication gouvernementale à travers la
diffusion du programme “Vision Sociale” sur la CRTV radio;
- la vulgarisation, dans le cadre des célébrations marquant les
différentes journées internationales, des instruments et procédures sur
la protection sociale des personnes défavorisées à travers
l’organisation des campagnes de formation et de communication.
Dans ce sillage, il peut être signalé la célébration de la première
édition officielle de la Journée Internationale des Populations
Indigènes le 9 août 2009 sous le thème: “Populations défavorisées,
diversité culturelle et richesses: Atouts de Développement dans un
contexte de Globalisation”.
§ 2 : DE LA PROTECTION
637-Les actions suivantes ont été menées : l’assistance financière et
logistique, la coopération le développement des ressources humaines et
des infrastructures (A), les activités de coopération bilatérale (B) et celles
des organisations de la société civile (C).
A : L’assistance financière et logistique et la coopération avec les
partenaires au développement
638- Les actions menées dans ce cadre, combinées avec l’aide psychosociale, visent à accorder une autonomie effective aux populations
marginales.
1) L’assistance financière et logistique
639- Des soutiens divers dont le coût est évalué à 300 000 000 FCFA148
ont été apportés aux personnes vulnérables et aux populations
marginales du Cameroun à l’occasion de la 4ème Journée de l’Action
sociale. Il s’agissait, entre autres, des appuis financiers et matériels,
des aides scolaires et médicales, de la distribution des prix
d’excellence.
640- Dans le cadre de la célébration de la 2ème édition de la Journée
internationale des Populations Autochtones (JIPA), le Ministre des
Affaires sociales a remis aux Bakas et Mbororos de la Région de l’Est
des dons constitués notamment de matériels agricoles, de fournitures
scolaires, de machines à coudre et de produits alimentaires.
148 763 359 euros.
242
au Cameroun en 2009
2) La coopération avec les partenaires au développement
641- La coopération avec les partenaires a produit les résultats suivants:
- l’allocation des subventions aux services sociaux privés, ONG et
associations s’occupant des populations marginales pour un montant
de 30 millions F CFA149;
- la signature, le 13 mai 2009, d’un Mémorandum d’entente entre le
MINFOF et le MINAS pour rétrocéder au Ministère des Affaires
Sociales, la mise en œuvre du Plan de Développement des Pygmées
dans le cadre du Projet Secteur Forêt et Environnement (PSFE);
- la signature, le 19 août 2009, d’un contrat de partenariat entre le
MINAS et la SOPECAM sur la communication sociale en vue d’un
changement de comportement, visant l’intégration sociale des
populations vulnérables.
B : Les activités de coopération bilatérale
642- Des fonds de contrepartie d’un montant de 80.000.000 FCFA150 ont
été utilisés pour continuer la mise en œuvre des activités dans les
secteurs ruraux, éducationnels et agricoles à travers :
- l’établissement d’une plateforme de concertation entre Baka et Bantu
déjà fonctionnelle à Djoum, Mintom et Oveng ;
- l’implication des autorités administratives locales dans la plateforme
de concertation ;
- l’élaboration d’un plan de mobilisation des ressources forestières.
643- Dans le secteur de l’éducation, 300 tables bancs ont été remis à des
écoles maternelles de Djoum et Mintom et des équipements ont été
distribués aux écoles qui accueillent des enfants Baka.
644- Dans le secteur agricole et des produits forestiers non ligneux, 9
communautés ont été formées et ses membres ont obtenu des
pépinières de cacao et de palmier à huile tandis que 9 GIC et 1
association (ADEBAKA) ont été légalisés.
645- Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Développement des
Peuples Pygmées (PDPP), une campagne d’audition et d’identification
des pygmées, pour l’établissement des pièces officielles a été menée
en 2009 dans les départements du Dja et Lobo et de l’Océan dans
la Région du Sud-Cameroun (Zone de concentration des Bakas).
149 Soit 46153.84 euros.
150 Soit 121 951euros.
243
au Cameroun en 2009
646- A la clôture de cette campagne le 14 août 2009, près de 2 000
actes de naissance et environ 1000 cartes nationales d’identité ont
été établis au bénéfice des pygmées recensés.
C : Les activités de certaines organisations de la société civile (OSC)
647- Deux OSC se sont particulièrement illustrées par leur apport à la
promotion des populations marginales en 2009. Il s’agit de l’ONG
Plan Cameroon et de l’Association socio-culturelle MBOSCUDA.
1) Les activités de Plan Cameroon
648- En 2009, cette ONG a mis l’accent sur la promotion de la
scolarisation des filles Mbororo – Fulani dont le niveau de
scolarisation demeure très bas. Pour atteindre ses objectifs, Plan
Cameroon a mis sur pied un programme d’action sous la
dénomination d’Ambassadors Girls Scolarship Program (AGSP) pour
la promotion de ces jeunes filles.
649- A cet effet, AGSP a recruté des agents pour suivre ces enfants dans
leurs établissements scolaires et dans leurs familles.
650- 28 guides ont ainsi été déployées dans les régions du Nord-Ouest et
de l’Est Cameroun pour être des médiateurs entre les enfants et les
responsables d’établissements scolaires ou leurs parents.
651- Ce projet a permis le suivi scolaire de 52 enfants dans la région de
l’Est et de 205 enfants dans la région du Nord-Ouest avec la
collaboration du Mbororo Social and Cultural Association
(MBOSCUDA) qui est une association dont l’objet est la promotion
et la protection des droits des mbororos.
2) Les activités de l’Association MBOSCUDA
652- En 2009, MBOSCUDA a apporté son aide aux communautés rurales
Mbororo-Fulani et aux agriculteurs. Les services ci-après ont été offerts
sous sa bannière:
- facilitation de la résolution à l’amiable des conflits (02 cas);
- conseils aux victimes des violations des droits de l’homme (107 cas);
- assistance aux victimes de violation des droits de l’homme par la
rédaction des plaintes (107 cas);
- facilitation de l’obtention des titres fonciers (8 cas);
- campagnes de sensibilisation des communautés sur les
responsabilités civiques (165 campagnes ayant visé 3244
244
au Cameroun en 2009
personnes);
- dénonciation des violations de divers droits de l’homme auprès des
structures appropriées.
653- Les autres activités de MBOSCUDA ont consisté en une campagne
d’éducation communautaire au cours de laquelle 165 visites
d’éducation des communautés ont été effectuées à travers la région
du Nord- Ouest et les sujets ci-après ont été abordés:
- mariages forcés et précoces;
- conditions d’obtention de titres fonciers;
- VIH/SIDA;
- citoyenneté ;
- gestion des conflits entre agriculteurs/pasteurs.
654- Le Gouvernement, avec l’appui d’autres partenaires, poursuit la
promotion et la protection des droits des enfants, des personnes
handicapées, des personnes âgées et des populations marginales.
Pour garantir davantage ces droits, il serait utile pour le Cameroun de
ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées qui
est entrée en vigueur en mai 2008.
245
au Cameroun en 2009
246
Chapitre
au Cameroun en 2009
655- Le renforcement du cadre juridique de promotion et de protection
des droits de la femme a constitué l’action la plus significative menée
par le Gouvernement en 2009(section 1). D’autres mesures ont été
prises, en vue du plein épanouissement de la femme (section 2).
SECTION 1 : LE RENFORCEMENT DU CADRE JURIDIQUE DE
PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME
656- La promotion et la protection des droits de la femme ont été
renforcées en 2009 par l’adhésion du Cameroun au Protocole à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux
droits des femmes, appelé Protocole de Maputo. Ce protocole qui a
suscité une polémique dans certains milieux religieux camerounais
catholiques notamment (§2) a fait l’objet d’une analyse au cours de
la réunion annuelle des chefs de cours d’appel du mois d’octobre
2009, par le Directeur des droits de l’homme et de la coopération
internationale du Ministère de la Justice. Il nécessite une présentation
même sommaire dans ce cadre, pour en comprendre le sens et la
portée (§1).
§1 : LA PRESENTATION DU PROTOCOLE DE MAPUTO
657- Le Protocole de Maputo est un instrument juridique régional, adopté
par l’Union Africaine, sous la houlette de la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples, le 11 juillet 2003 à Maputo
au Mozambique. Entré en vigueur le 25 novembre 2005, il a été
ratifié par le président de la République le 28 mai 2009151.
658- Fidèle au droit international des droits de l’homme, le Protocole de
Maputo s’aligne sur le droit interne existant en réaffirmant les droits
traditionnels de la femme sur les plans civil, politique, économique,
social et culturel. Certains de ces droits sont sédimentés et d’autres
densifiés dans l’optique de l’anéantissement des inégalités des
genres dans la gestion de la famille, de l’institutionnalisation de la
parité dans le domaine politique, d’une plus grande implication des
femmes dans le processus de prise de décision, dans l’élaboration
et la mise en œuvre des programmes de développement.
659- Les innovations apportées par le Protocole de Maputo avec
l’émergence de droits nouveaux méritent d’être mis en exergue.
151 Décret n°2009/143 du 28 mai 2009.
249
au Cameroun en 2009
660- Les droits nouveaux qui émergent du Protocole de Maputo peuvent
être regroupés en trois catégories à savoir, la protection de la femme
contre les violences (A), l’interdiction des mauvais traitements infligés
aux femmes (B) et la maîtrise des fonctions de reproduction par la
femme (C).
A : La protection de la femme contre les violences
661- Le Protocole de Maputo énonce des normes protectrices de la femme
contre toutes les formes de violences physiques et psychologiques en
temps de paix comme en période de conflits armés. C’est ainsi que
dans le dernier contexte, le viol et les autres formes d’exploitation
sexuelle infligées aux femmes sont considérées comme crimes de
guerre, génocide ou crime contre l’humanité et doivent être punies
comme tels.
662- Un accent est mis sur la violence sexuelle en considérant des rapports
sexuels non désirés ou forcés dans le cadre du mariage comme une
atteinte à l’intégrité physique et psychologique de la femme (art 2a).
B : L’interdiction des mauvais traitements infligés aux femmes
663- Les pratiques néfastes à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité
et à l’intégrité physique des femmes152 telles que les mutilations
génitales féminines, les scarifications, le repassage des seins, les rites
de veuvage sont interdits.
664- De même, les droits patrimoniaux des veuves et leur droit de tutelle
sur leurs enfants mineurs sont consacrés (art. 20 et s) tandis que les
droits des femmes âgées et des femmes handicapées sont édictés (art
22 et 23).
C : La maîtrise des fonctions de reproduction par la femme
665- Le contenu du droit à la santé est actualisé dans le Protocole de
Maputo avec la mise en exergue de la maîtrise des fonctions de
reproduction par la femme et plus spécifiquement, la reconnaissance
d’un droit encadré de l’avortement thérapeutique en phase avec
l’esprit de la loi camerounaise en la matière (art. 339 Code pénal).
666- En effet, l’article 14 alinéa 2-c de ce texte portant sur le droit à la
santé et au contrôle des fonctions de reproduction autorise
152 L’article 1er du Protocole définit les « femmes » comme des personnes de sexe féminin, y
compris les filles.
250
au Cameroun en 2009
l’avortement médicalisé en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste
et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique
de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus.
667- L’ambition du Protocole de Maputo d’assurer l’épanouissement
physique, moral et matériel des femmes africaines a cependant fait face
aux pesanteurs sociologiques concernant notamment l’interprétation
des dispositions ci-dessus qui ont donné cours à une polémique.
§2 : LA POLEMIQUE SUR LE DROIT A L’AVORTEMENT MEDICALISE
668- Cette polémique ouverte par des chrétiens catholiques (A) a été suivie
d’une mise au point du Gouvernement (B).
A : La position de l’Eglise catholique
669- Au lendemain de la ratification, le 28 mai 2009, du Protocole de
Maputo par le président de la République, des articles de journaux
ont commencé à faire écho de la protestation des évêques du
Cameroun. En réaction, Monseigneur Victor Tonye Bakot, alors
président de la Conférence épiscopale nationale du Cameroun
déclara, dans un communiqué publié par le Quotidien national
Cameroon Tribune du 18 juin 2009 que « les évêques du Cameroun,
en tant que corps, ne se sont pas encore prononcé sur ce document :
que personne ne parle en leur nom ».
670- Par la suite, les évêques du Cameroun, réunis dans le cadre de la
34ème assemblée plénière de la Conférence épiscopale nationale
du Cameroun, ont adopté et publié une Déclaration le 27 juin 2009
de laquelle il ressort en substance que l’Eglise approuve la volonté de
cette loi de protéger la femme des injustices sociales et des abus de
toutes sortes. « Cependant, l’article 14 de ce Protocole de Maputo
porte réellement atteinte à la vie naissante en donnant des droits
reproductifs abusifs à la femme. En d’autres termes, cet article est une
porte ouverte à la légalisation de l’avortement en Afrique, et nous le
condamnons... Cette loi est contraire à la loi camerounaise opposée
à l’avortement et à sa légalisation.153»
671- Après cette prise de position officielle de l’Eglise catholique qui est au
Cameroun, les fidèles du diocèse de Douala, suite à un appel lancé
153 Déclaration publiée dans le quotidien d’information « Le jour », livraison n°484 du 13 juillet 2009.
251
au Cameroun en 2009
par le Cardinal Christian Tumi, alors Archevêque métropolitain de
cette cité, ont effectué une marche silencieuse le samedi 11 juillet
2009, pour manifester contre la ratification du Protocole de Maputo
par le Cameroun, ratification qui selon eux « ouvre des lendemains
difficiles pour la survie de la famille avec les encouragements à
l’avortement en son article 14 ».
672- Cette marche de protestation s’est achevée sur une messe célébrée
par l’Archevêque coadjuteur Samuel Kleda au cours de laquelle
celui-ci, après avoir déclaré qu’ « aucune raison ne peut être évoquée
pour justifier l’avortement ou l’infanticide. Ce sont des crimes
abominables », a exhorté les fidèles à s’abreuver dans la Bible pour
connaître la volonté de Dieu. Enfin, les deux évêques de Douala se
sont rendus dans les Services du Gouverneur de la Région du Littoral
et y ont remis au Secrétaire Général de la Région, accompagné pour
la circonstance du Préfet du département du Wouri, une pétition et
une lettre adressée au Président de la République154.
673- La réaction de l’Eglise catholique a donné l’occasion au
Gouvernement d’éclairer l’opinion publique sur le contexte et la
portée de la ratification du Protocole de Maputo.
B : La mise au point du Gouvernement
674- Au cours d’une conférence de presse donnée le 23 septembre 2009
et relayée par Cameroon Tribune dans son édition du 24 septembre
2009, le ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille a
expliqué les raisons pour lesquelles le Cameroun a ratifié le Protocole
de Maputo.
675- Elle a déclaré que « le Protocole de Maputo est en cohérence avec
le projet de société du Chef de l’Etat et, partant, avec les orientations
de politiques en la matière. Sa ratification est un indicateur
supplémentaire et suffisamment parlant de la concordance qui
prévaut et qui a toujours prévalu entre la politique nationale et les
choix de la communauté internationale en matière de
développement.»
676- Madame le ministre a précisé que le Protocole est un instrument qui
vient enrichir et renforcer l’arsenal juridique national sans contrarier
154 Cameroon Tribune, édition du 13 juillet 2009, Journal Le Jour édition n° 484 du 13 juillet 2009.
252
au Cameroun en 2009
le dispositif légal en vigueur et accroit les possibilités d’élimination
des discriminations dont les femmes sont victimes et qui sont autant
d’entraves à l’expression de leurs droits fondamentaux.
677- Elle a déploré le fait que certains milieux aient incliné l’opinion à
l’idée que le Cameroun a dépénalisé l’avortement volontaire tandis
que d’autres ont vu dans le texte de loi un hymne à l’homosexualité
et a rappelé les dispositions légales qui répriment ces infractions.
678- Elle a enfin rappelé que le Protocole de Maputo a été ratifié en
application d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale qui est une
émanation du peuple camerounais.
679- Plus tard, le département ministériel dont elle a la charge a organisé
une campagne nationale d’explication de ce nouvel instrument
juridique, comprenant un point de presse, une table ronde télévisée,
des émissions radiophoniques, la production et la distribution de
2000 dépliants.
680- Le débat sur le Protocole de Maputo n’a pas distrait le Gouvernement
de ses missions traditionnelles de promotion et de protection des
droits de la femme en collaboration avec les structures partenaires.
SECTION 2 : LES ACTIVITES GOUVERNEMENTALES DE
PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE
681- Les actions menées par le Gouvernement à travers le Ministère de la
Promotion de la Femme et de la Famille ( MINPROFF) en faveur des
femmes, jeunes filles, prostituées, veuves et familles se regroupent
autour de trois principaux axes que sont la promotion sociale de la
femme (§1), le développement de la famille (§2) , la promotion
économique de la femme et de la famille (§3) auxquels il convient
d’ajouter les actions menées en faveur de l’institutionnalisation de
l’approche genre §4).
§1 : LA PROMOTION SOCIALE DE LA FEMME
682- Les actions menées en faveur de la promotion sociale de la femme,
sans être exhaustif, ont atteint les résultats ci-après en 2009:
- l’actualisation du Plan d’action national de lutte contre les Mutilations
génitales féminines (MGF). Ce plan d’action met un accent particulier sur :
* la sensibilisation des victimes et des acteurs du phénomène ;
* le plaidoyer auprès des leaders d’opinion et des pouvoirs
253
au Cameroun en 2009
publics sur la question ;
* l’appui multiforme aux acteurs et leur reconversion
socioprofessionnelle ;
* la prise en charge psycho-sociale des victimes.
- la célébration de la deuxième Journée internationale de lutte contre
les Mutilations génitales féminines le 06 février 2009 qui a été une
occasion de sensibilisation et de remise d’appuis matériels et
financiers aux exciseurs (seuses) ;
- la prise en charge par les services chargés de l’écoute, du conseil et
de l’orientation de près de 2000 femmes et quelques hommes,
victimes de violences;
- la formation de 86 000 femmes et jeunes filles dans 57 Centres de
promotion de la femme (CPF) en hôtellerie et restauration, TIC,
gestion des projets agro-pastoraux et autres Activités génératrices de
revenus (AGR) ;
- le financement de 1263 microprojets productifs pour un montant de
284 175 000 (deux cent quatre vingt quatre millions cent soixante
quinze mille) F CFA sur ressources PPTE ;
- la sensibilisation des jeunes filles sur les comportements déviants et
immoraux tels que l’infanticide, l’avortement, l’alcoolisme, la
consommation des stupéfiants, l’indécence vestimentaire, la
prostitution;
- la formation des filles libres (prostituées) aux métiers valorisants et
leur organisation en Groupes d’Initiative commune (GIC) ;
- l’organisation d’une session de formation de 58 filles mères sur la
santé sexuelle et reproductive et la lutte contre les abus et violences
sexuels, du 06 au 11 octobre 2009 à Bertoua ;
- le recensement des organisations de promotion de la femme et de la
famille en vue de leur restructuration en réseaux et en filières de
production ;
- le suivi de 150 dossiers de veuves en détresse ayant besoin d’un
accompagnement juridique, psychosocial ou financier ;
- la célébration de la Journée internationale de la femme, le 08 mars
2009, sous le thème : « Femmes et Hommes, ensemble, pour mettre
fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles » ;
- la célébration de la Journée de la femme africaine le 21 juillet 2009,
sous le thème : « lutte contre l’exploitation des femmes et des filles » ;
254
au Cameroun en 2009
- l’élaboration et la validation de la Stratégie nationale de lutte contre
les violences basées sur le genre avec la collaboration du Fonds des
Nations Unies pour la Population (UNFPA) ;
- la réalisation d’études, avec l’appui de l’UNFPA, en vue de l’identification
de nouvelles mesures à prendre en faveur de l’égalité et de l’équité entre
les sexes. Ces études ont permis entre autres de produire un Guide de
préparation à la vie familiale.
§2: LE DEVELOPPEMENT DE LA FAMILLE
683- La mise en œuvre de cet axe a produit des résultats dont l’essentiel
concerne :
- le soutien matériel ou financier aux personnes et familles indigentes
et nécessiteuses, par des aides financières dont le montant varie en
fonction de la nature du problème examiné ;
- l’organisation en mai 2009 d’un séminaire d’appropriation du Plan
d’action de la famille et de l’activité «Ecoute », à l’intention des
responsables des services centraux et déconcentrés du MINPROFF
et ceux des unités techniques spécialisées;
- la distribution de 10 000 dépliants sur l’activité «Ecoute » ;
- l’octroi des aides scolaires et médicales aux enfants issus des familles
à revenus limités et aux personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVVS) ;
- l’octroi de 52 aides financières ou matérielles aux naissances
multiples (triplés, quadruplés, quintuplés) ;
- l’appui à la célébration collective de 1032 mariages dans les
régions de l’Adamaoua, du Centre, de l’Est, du Littoral, du NordOuest, de l’Ouest et du Sud ;
- l’organisation des séances de l’«Ecole des Parents », avec la
collaboration des mairies d’arrondissement et des communes sur des
thèmes divers tels que : l’éducation à la parenté responsable, la
conjugalité, la prévention du VIH et du SIDA, la promotion des droits
humains, la promotion de la culture de la paix et du dialogue, la
promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ;
- l’organisation, le 05 mars 2009, d’un atelier d’échange regroupant
les hommes et les femmes, sur les causes et les conséquences de la
violence et les stratégies pour y remédier ;
- la célébration de la Journée internationale de la famille, le 15 mai 2009,
sous le thème : «Mères et familles : Défis dans un Monde en Mutation » ;
255
au Cameroun en 2009
§3: LA PROMOTION ECONOMIQUE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE
684- Les résultats obtenus dans ce domaine sont relatifs au développement
de l’entreprenariat féminin (A) et au renforcement des capacités des
femmes (B).
A : Le développement de l’entreprenariat
685- Dans le secteur du développement de l’entreprenariat on peut
notamment citer :
- la production du dépliant sur l’entreprenariat féminin ;
- la formation de 41 femmes chefs d’entreprises, sur le management
par objectifs dans un contexte de crise économique, au cours de
deux séminaires organisés par le Bureau International du Travail (BIT)
en collaboration avec le Groupement Inter patronal du Cameroun
(GICAM), du 28 au 31 juillet 2009 à Douala et du 11 au 14 août
2009 à Bafoussam.
B : Le renforcement des capacités
686- En ce qui concerne le renforcement des capacités des femmes, les
actions menées ont abouti à :
- la production et la distribution du matériel didactique dans les
Centres de Promotion de la Femme (CPF) ;
- la sensibilisation de 6150 femmes sur l’étendue du territoire national,
en management associatif, élaboration du plan d’action d’une
association, hygiène et gestion des points d’eau, production
multimédia en ligne, TIC, hôtellerie, fabrication du savon, techniques
de séchage et de fumage des aliments, transformation des produits
alimentaires, production des champignons, techniques de culture de
l’oignon, élevage du poulet et du porc, broderie, sérigraphie et
teinture ;
- la célébration de la Journée internationale de la femme rurale, le 15
octobre 2009, sous le thème : «les Femmes Rurales au cœur de
l’Innovation » ;
- la distribution des lots de matériels agricoles aux groupes de
femmes dans les régions de l’Extrême-Nord, de l’Est, du Centre, avec
l’appui du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
(MINADER), de l’Institut Africain d’Informatique (IAI-Cameroun) , de
la Société du Développement du Cacao (SODECAO), de la
Cotonnière Industrielle du Cameroun (CICAM) et de la Société
Sucrière Camerounaise (SOSUCAM).
256
au Cameroun en 2009
§4: LA POURSUITE
L’APPROCHE GENRE
DE
L’INSTITUTIONNALISATION
DE
687- L’approche Genre nécessitant encore des mesures de
perfectionnement, des actions significatives ont été menées en 2009.
Certaines ont abouti tandis que d’autres sont en cours. On peut
notamment indiquer dans l’un ou l’autre cas :
- la formation des Points Focaux Genre dans les administrations
publiques et privées sur la budgétisation sensible au genre ;
- l’élaboration d’un guide d’intégration du genre ;
- la formation de 15 responsables des grandes écoles, 40
responsables des programmes radio, 40 relais communautaires et
40 responsables des services déconcentrés des ministères, à
l’intégration du Genre dans les curricula, au cours de deux ateliers
organisés avec l’appui de l’UNFPA, à Kribi les 08 et 09 octobre
2009, Bertoua et Garoua du 11 au 18 novembre 2009.
688- La promotion et la protection des droits de la femme suivant la
définition du Protocole de Maputo155 est un processus évolutif qui
interpelle toutes les parties prenantes, en vue de leur réalisation
effective. La promotion et de la protection des droits de ces couches
vulnérables ont enregistré de grandes avancées, même si beaucoup
reste encore à faire.
155 Article 1er (g) : « Femmes » les personnes de sexe féminin, y compris les filles.
257
au Cameroun en 2009
258
689- Au regard des développements qui précèdent, l’on constate que de
nouvelles pierres ont été apportées à l’édifice de l’amélioration des
conditions de détention principalement sur le plan de la santé, du
transport des détenus et de l’aménagement de l’environnement
carcéral.
690- L’adhésion du Cameroun au Protocole de Maputo constitue un
important pas vers l’amélioration de la condition juridique de la
femme camerounaise.
691- La protection sociale de l’enfance s’est déployée autour de la lutte
contre les fléaux tels que le VIH/SIDA, le phénomène des enfants de
la rue, le viol et l’inceste ainsi que de l’amélioration de la qualité des
institutions en charge de l’enfance.
692- La création du Centre de Rééducation pour Mineurs de Bépanda
permet d’espérer un meilleur encadrement de l’enfant en conflit avec
la loi conformément aux règles des Nations Unies.
693- L’approche handicap rentre progressivement dans les politiques de
gestion de la cité, particulièrement dans le domaine de l’accès à
l’éducation et aux édifices publics.
694- L’importance de la sauvegarde du lien intergénérationnel a soustendu les actions d’inclusion sociale en direction des personnes
âgées.
au Cameroun en 2009
au Cameroun en 2009
695 -A la fin de ce rapport, on peut retenir que le Cameroun, après
quelques années d’éclipse, a renoué le dialogue avec les organes
onusiens et africains de surveillance de la mise en œuvre des
conventions. Les observations, constatations et recommandations
issues de la défense de ses rapports devant certaines instances lui ont
permis, à côté de sa propre évaluation, d’avoir une vision plus
complète du travail accompli et des efforts à fournir dans certains
domaines , pour un développement durable qui est la finalité de
l’exercice des droits de l’homme.
696- Les mesures disciplinaires et judiciaires encore prises pour combattre
l’impunité de ceux qui sont chargé d’appliquer la loi sont de nature
à rassurer les citoyens sur la ferme volonté de l’Etat de préserver le
droit à la vie et à la sûreté personnelle. Les réformes conduites dans
le secteur de la justice et la production jurisprudentielle rapprochent
de plus en plus le rendu de la justice au Cameroun des normes
internationales du droit à un procès équitable. L’encadrement de
l’exercice des libertés de communication et de religion ainsi que celui
des activités des défenseurs des droits de l’homme qui sont « les voix
des sans voix » rend compte de l’attention que l’Etat accorde à
l’expression responsable des droits garantis.
697- Avec les progrès enregistrés dans l’implantation de la décentralisation
et la consolidation de la démocratie, le peuple devrait s’impliquer
davantage dans la gestion des affaires de la cité.
698- Si les actions poursuivies et entreprises par le Gouvernement en 2009
pour le développement économique, social et culturel du peuple
camerounais sont louables, elles devraient s’intensifier, se diversifier
et être pérennisées, pour que les résultats soient plus perceptibles et
palpables par les créanciers des droits. L’enracinement de la culture
de l’intégrité morale et de la probité dans les comportements, gage
d’une bonne gouvernance a encore besoin de beaucoup d’efforts
non seulement de la part des pouvoirs publics mais aussi de toutes les
composantes sociales. L’éducation formelle et informelle aux droits
de l’homme est dans ce sens encouragée.
699- L’intérêt particulier accordé à la santé et au transport des détenus
ainsi qu’aux infrastructures carcérales a nettement amélioré les
conditions de détention. Les prisons camerounaises pourraient, si les
262
programmes engagés sont soutenus, se rapprocher des standards
internationaux.
700- Les dispositions envisagées pour la mise en œuvre des
recommandations du Comité-CEDAW et l’adhésion au Protocole de
Maputo illustrent la volonté du gouvernement camerounais de
promouvoir l’égalité des genres, pour un meilleur épanouissement de
la femme en tant que partenaire à part entière au développement de
son pays. Il reste que ces engagements soient traduits dans les faits.
701- Toutes les actions menées en 2009 pour la préservation du capital
humain représenté par les enfants qui sont l’avenir du Cameroun et
en faveur des couches sociales vulnérables et marginales devraient
se poursuivre, en vue de l’émergence d’une société qui prend en
compte les potentialités et les aspirations de toutes ses composantes./.
263
au Cameroun en 2009
264
au Cameroun en 2009
266
au Cameroun en 2009
Le présent rapport a été validé au cours d’un atelier organisé les 14 et 15 juillet 2009
par le Ministère de la Justice avec la participation des représentants des administrations,
juridiction et organisations de la société civile ci-joint :
Structures administratives et juridiction
- Cour Suprême
- Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
- Ministère des Affaires Sociales
- Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
- Ministère du Commerce
- Ministère de la Communication
- Ministère de la Défense
- Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat
- Ministère de l’Eau et de l’Energie
- Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle
- Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature
- Ministère des Enseignements secondaires
- Ministère de l’Enseignement supérieur
- Ministère des Forêts et de la Faune
- Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille - Ministère des Relations extérieures
- Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
- Ministère de la Santé publique
- Ministère des Transports
- Secrétariat d’État à la Défense chargé de la Gendarmerie Nationale
- Délégation Générale à la Sûreté Nationale
- Direction Générale de la Recherche Extérieure
- Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC)
- Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL)
- Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
- Communauté Urbaine de Yaoundé (CUY)
- Fonds National de l’Emploi (FNE)
Société civile
- Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF).
- Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Littoral.
- African Action against Aids (AAA)
- Afrique Future
- Association Culturelle Islamique du Cameroun (ACIC)
- Conseil des Églises Protestantes du Cameroun (CEPCA)
- Conférence Épiscopale Nationale du Cameroun (CENC)
- Confédération Syndicale des Travailleurs du Cameroun (CSTC)
- Institut de Formation et de Coopération pour le Développement (IFCD)
- Ligue pour l’Éducation de la Femme et de l’Enfant
- Nouveaux Droits de l’Homme – Cameroun (NDH-Cameroun)
- Transparency international Cameroon;
- Mbororo Social and Cultural Development Association (MBOSCUDA) ;
- Centre pour l’environnement et le Developpement ;
- Union Nationale des Associations de et pour les Handicapés.
267
au Cameroun en 2009
Sommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iii
Carte administrative du Cameroun. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . v
Liste des sigles et des abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vii
Préface. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vii
Introduction : considérations générales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Chapitre préliminaire : La coopération du Cameroun
avec les mécanismes internationaux de promotion
et de protection des droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Section 1 : La coopération avec les mécanismes conventionnels traditionnels13
§ 1 : La défense du rapport du Cameroun
au comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes (comite-cedaw) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
§2 : Les communications concernant le Cameroun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Section 2 : La participation au nouveau mécanisme de l’examen
périodique universel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
§1 : Les récommandations acceptées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
§2 : Les récommandations réservées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
§ 3 : Les récommandations rejetées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Première partie : questions se rapportant aux droits civils et politiques . . . . . . . 29
Introduction de la première partie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Chapitre 1 : La lutte contre l’impunité des personnels chargés
de l’application de la loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Section 1 : Le rapport 2009 de Amnesty international. . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
§1 : La substance du rapport sur la situation du Cameroun . . . . . . . . . . . . . . 35
§ 2 : Les éclaircissements du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
Section 2 : Les procédures et sanctions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
§1 : Les mesures disciplinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
§2 : Les poursuites et/ou sanctions judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
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au Cameroun en 2009
Chapitre 2 : Le droit à un procès équitable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53
Section 1 : Les garanties relatives à la juridiction et à l’instance . . . . . . . . . . 55
§1 : Le droit d’accès à la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
§2 : La garantie de l’impartialité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
Section 2 : L’évaluation des garanties reconnues à une personne faisant
l’objet d’un procès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
§1 : Les garanties dans la phase de l’enquête préliminaire . . . . . . . . . . 64
§2 : Les garanties dans la phase du déroulement de l’audience . . . . . . 65
§3 : Les garanties dans la phase d’exécution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
Chapitre 3 : La liberté de communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
Section 1 : Les mesures de promotion : l’aide publique à la presse privée . . 68
Section 2 : Les atteintes presumées à la liberte de communication . . . . . . . . 68
§ 1 : La fermeture et le rappel à l’ordre de certains organes de presse 68
§2 : Les poursuites judiciaires contre les journalistes. . . . . . . . . . . . . . . . 69
Chapitre 4 : La liberté de réligion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
Section1 : Les conflits entre chrétiens et animistes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
Section 2 : Les mesures administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
§1 : La publication de la liste des associations réligieuses autorisées.. . 81
§2 : La fermeture de certains lieux de culte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84
§ 3 : La réouverture des lieux de culte fermés en 2008 . . . . . . . . . . . . . 84
Chapitre 5: Les défenseurs des droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
Section 1 : Les poursuites contre les défenseurs des droits
de l’homme en 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
§ 1 : L’affaire MP c/ Ekwe Mardochée Roger et Mboua Massock
Camille Parfait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
§ 2 : L’affaire Ministère Public c/ Mboua Massock Camille Parfait. . . . 89
Section 2 : Les affaires survenues avant 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
§ 1 : Actualisation des données concernant les affaires évoquées
en 2008 : le cas de Nelson Ndi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
§ 2 : Les affaires survenues en 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
269
au Cameroun en 2009
Chapitre 6 : Le droit de participer à la gestion des affaires publiques. 95
Section 1 : Le renforcement du cadre normatif du processus
de la décentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96
§1 : Le régime financier des collectivites territoriales décentralisées . . . 96
§2: La réglementation des emplois communaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Section 2 : La consolidation de la démocratie et du pluralisme politique . . 103
§1: Autorisation de nouveaux partis politiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103
§2 : Le financement des partis politiques au titre de l’année 2009 . . . 105
Conclusion de la première partie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
Deuxième partie : Questions se rapportant à la protection des droits
économiques, sociaux et culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109
Introduction de la deuxième partie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
Chapitre 1 : La promotion de la bonne gouvernance et la lutte
contre la corruption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113
Section 1 : La promotion de la bonne gouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115
§1 : Les activités de certaines institutions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115
§ 2 : La mise en œuvre des politiques sectorielles de bonne gouvernance . . . . 120
§ 3 : La mise en place de la e-gouvernance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123
Section 2 : La lutte contre la corruption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124
§ 1 : Les mesures administratives : l’action des cellules ministérielles
de lutte contre la corruption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124
§ 2 : Les poursuites judiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127
Chapitre 2 : Le droit à l’éducation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131
Section 1 : Au niveau de l’éducation de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133
§1 : La progression des indicateurs clés de scolarisation. . . . . . . . . . . 133
§ 2 : Le renforcement constant des mesures relatives à
l’offre d’éducation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136
§ 3 : La poursuite de l’amélioration de la qualité de l’éducation. . . . . 136
Section 2 : Au niveau de l’Enseignement secondaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . 138
§ 1 : L’amélioration qualitative de l’offre de l’éducation . . . . . . . . . . . 138
270
au Cameroun en 2009
§ 2 : L’amélioration de l’offre quantitative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142
Section 3 : Au niveau de l’Enseignement supérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143
§1 : La poursuite de la consolidation du système LMD . . . . . . . . . . . . 143
§2 : L’élargissement de la carte universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144
§3 : L’amélioration de l’environnement universitaire . . . . . . . . . . . . . . 145
Chapitre 3 : Le droit à la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153
Section 1 : L’amélioration du système de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153
§1 : Au niveau de l’administration générale et de la gouvernance
interne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153
§2 : Au niveau de l’offre infrastructurelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156
Section 2 : L’amélioration des soins et services de santé . . . . . . . . . . . . . . . 157
§1: L’accès aux médicaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157
§2 : La lutte contre la maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158
§3 : La santé de la mère, de l’enfant et de l’adolescent. . . . . . . . . . . . 162
§4 : La promotion de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163
Chapitre 4 : Le droit à un niveau de vie suffisant . . . . . . . . . . . . . . . . . 167
Section 1 : La lutte contre la vie chère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169
§1 : Les actions en vue de l’accroissement de l’offre en denrées
alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169
§2 : Les actions en vue de la rationalisation de la distribution
des produits alimentaires et de consommation courante . . . . . . . 173
Section 2 : L’offre en eau et en énergie électrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177
§ 1 : Les actions en vue de l’amélioration de l’offre en eau potable . . . . . . . . . 177
§ 2 : Les actions en vue de l’amélioration de l’offre en énergie . . . . . 180
Section 3 : Le droit à un logement convenable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185
§1 : Les initiatives en vue de l’accroissement de l’offre en logement . . . . . . . . . 185
§ 2 : La réaffirmation de la nécessité de prendre en compte les aspects
sociaux dans les opérations de restructuration et de rénovation
urbaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186
§ 3 : L’enrichissement du cadre juridique relatif à la sécurité légale
d’occupation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188
271
au Cameroun en 2009
Chapitre 5 : Le droit au travail et à la sécurite sociale . . . . . . . . . . . . . 191
Section 1: Les actions de promotion du droit au travail . . . . . . . . . . . . . . . . 193
§1 : Les actions en vue de la promotion de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . 193
§ 2 : Les actions en vue de l’amélioration des conditions
de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194
Section 2 : Le droit à la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200
§ 1 : L’achèvement des travaux du comité de reflexion sur la modernisation
de la sécurite sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200
§ 2 : Les actions en vue de la mutualisation du risque maladie . . . . . 201
§ 3 : Le paiement des prestations sociales par la CNPS . . . . . . . . . . . 201
Chapitre 6 : Le droit à un environnement sain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203
Section 1 : Le renforcement du cadre juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206
§ 1 : L’encadrement de la protection de la couche d’ozone . . . . . . . . 206
§ 2 : L’amélioration du cadre institutionnel de gestion des changements
climatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206
§ 3: L’amelioration du suivi des questions relatives a l’indemnisation des
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures . . . . . . . . . . 207
Section 2 : La poursuite de la campagne de reboisement, de salubrité et de
gestion des déchets. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208
§ 1 : La campagne de reboisement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208
§ 2 : Les campagnes de salubrité et la gestion des déchets. . . . . . . . . 208
§3 : Les inspections environnementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210
§4 : La gestion des litiges environnementaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210
Conclusion de la deuxième partie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215
Troisieme partie : Questions transversales des droits de l’homme
et droits catégoriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217
Introduction de la troisième partie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219
Chapitre 1 : Les conditions de détention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221
Section unique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223
272
au Cameroun en 2009
Chapitre 2 : La promotion et la protection des droits des groupes
vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229
Section 1: La promotion et la protection des droits des enfants . . . . . . . . . . 231
§1 : Les mesures de promotion des droits de l’enfant. . . . . . . . . . . . . . 231
§2 : Les mesures de protection des droits de l’enfant. . . . . . . . . . . . . . 234
Section 2 : La promotion et la protection des personnes handicapées . . . . . . . . . . . . 239
§1 : Les mesures de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239
§2 : Les mesures de protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240
Section 3 : la promotion et la protection des personnes âgées . . . . . . . . . . 241
Section 4 : la promotion et la protection des droits des populations
marginales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241
§1 : De la promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241
§ 2 : De la protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242
Chapitre 3 : La promotion et la protection des droits de la femme . . . . . . . . . . 247
Section 1 : Le renforcement du cadre juridique de promotion et de protection
des droits de la femme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249
§1 : La présentation du Protocole de Maputo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249
§2 :La polémique sur le droit à l’avortement médicalisé . . . . . . . . . . . 251
Section 2 : Les activités gouvernementales de promotion de la femme
et de la famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253
§1 : La promotion sociale de la femme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253
§2: Le développement de la famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255
§3: La promotion économique de la femme et de la famille . . . . . . . . 256
§4: La poursuite de l’institutionnalisation de l’approche genre . . . . . . 257
Conclusion de la troisième partie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259
Conclusion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261
Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265
273
Report by the Ministry of Justice
On Human Rights in Cameroon
in 2009
Achevé d’imprimer sur les presses
de la Société de Presse et d’Editions du Cameroun
(SOPECAM)
BP. : 1218 Yaoundé-Cameroun
Octobre 2010
298
in 2009
Ministry of Labour and Social Security
Ministry of Public Health
Ministry of Transport
State Secretariat of Defence in charge of Gendarmerie
General Delegation of National Security
General Directorate of External Research
National Social Insurance Fund (NSIF)
National Employment Fund
City Council, Yaounde
Independent Administrative Structures
National Anti-Corruption Commission (CONAC)
National Commission on Human Rights and Freedoms (NCHRF)
National Financial Investigation Agency (ANIF)
Civil Society:
African Action Against Aids (AAA)
Afrique Future
Cameroon Islamic Cultural Association (ACIC)
Cameroon National Episcopal Conference (CENC)
Cameroon Workers Confederation Syndicate (CSTC)
Christian Association for the Abolition of Torture (ACAT-Littoral)
295
in 2009
Council of Protestant Churches in Cameroon (CEPCA)
Development Institute for Training and Cooperation (IFCD)
League for the Education of the Woman and the Child
New Human Rights-Cameroon (NDH-Cameroon)
Transparency International, Cameroon
Mbororo Social and Cultural Development Association (MBOSCUDA)
Centre for the Environment and Development
National Association of Associations and Institutions of and for Disabled
Persons
296
in 2009
297
in 2009
Achevé d’imprimer sur les presses
de la Société de Presse et d’Editions du Cameroun
(SOPECAM)
BP. : 1218 Yaoundé-Cameroun
Octobre 2010
298

rapport du ministere de la justice sur l`etat des droits de l`homme

Transcription

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