Balconies, Decks, Patios and Terraces - Côte Saint-Luc

A permit is required to install or modify a
balcony, deck, patio, terrace, gazebo, or pergola.
Definitions (by-law 2217 art. 1-9)
Balconies,
Decks, Patios
and Terraces
A guide for residents
A balcony is a platform that projects out from the
face of a building either overhanging or supported by
columns.
A deck is an exterior platform located at the rear of a
building supported by columns that is no more than
0.6m (2’) above the ground.
A patio is a paved surface located at the rear of a
building on the ground intended for exterior use.
A terrace is a raised level space of earth or crushed
stone adjoining the rear wall of a building.
A gazebo is a free-standing structure with a roof and
open or partially enclosed sides.
A pergola is a small garden structure with an openframework roof supported by columns.
Placement (2217 art. 4-4-5)
Balconies and decks must be located at least 3.05m
(10') from the rear property line and 2m (6'6") from the
side property line except in the case of semi-detached
dwellings where they must sit at least 0.6m (2') from
the common property line.
Patios must be located at least 0.91m (3') from the rear
and side property lines.
Terraces must be located at least 4.57m (15') from the
side property lines and 6.1m (20') from the rear property line.
Additionally, no combination of balcony, deck, patio, or
terrace may exceed 50 percent of the rear yard area.
One gazebo or pergola is permitted on a property on
which the main building is located. If erected on the
ground or a patio the structure must be at least 0.91m
(3') from any property line. If located on a deck or
balcony it must be at least 3.05m (10') from the rear
property line and 2m (6'6") from the side property line.
Guardrails (RBQ art. 9.8.8.2)
Balconies that are more than 1.8m (5'11") above the
ground are required to have a guardrail at least 1.07m
(3'6") high.
Balconies lower than 1.8m (5'11") from the ground are
required to have a guardrail at least 0.9m (3') high.
How to apply for a permit
Bring an up-to-date certificate of location for
the property to the Urban Planning Department
indicating the proposed balcony, deck, patio,
terrace gazebo, or pergola.
Complete an application form, available at the
permit counter.
Pay applicable fees. See Fee schedule guide for
a detailed price list.
Permits should be issued within five to ten business days, depending on volume of permits being processed and complexity of application.
It is the responsibility of the owner to obtain required
permits. Please contact the Urban Planning Department if you require more information or clarification.
The information contained in this pamphlet is
simplified and for information purposes only. In
case of a contradiction between the by-law and
this document, the former will prevail.

Protect your renovation investment
by hiring a contractor licensed by
the Régie du bâtiment du Québec
(RBQ).
Français au verso
Urban Planning Department
5801 Cavendish Boulevard
Côte Saint-Luc, QC H4W 3C3
c 514-485-6800 ext. 1607
m [email protected]
Hours of operation: M – F 8:30am to 4:30pm
CoteSaintLuc.org
please recycle
2012-11EF 15000
Balcons,
terrasses en
bois (deck), patios
et terrasses
Guide à l’intention
des résidants
L’installation ou la modification d’un balcon,
d’une terrasse en bois (deck), d’un patio,
d’une terrasse, d’un gazebo ou d’une pergola
nécessitent l’obtention d’un permis.
pour les habitations jumelées où ils doivent être à au
moins 0,6m (2') de la ligne de propriété commune.
Définitions (règlement 2217, art
Les terrasses doivent être situées à au moins 4,57m
(15') des lignes de propriété latérales et à 6,1m (20')
de la ligne de propriété arrière.
1-9)
Le balcon est une plate-forme en saillie sur la face
d’un bâtiment, en porte-à-faux ou supportée par des
colonnes.
La terrasse en bois (deck) est une plate-forme extérieure située derrière un bâtiment, supportée par des
colonnes, et se trouvant à 0,6m (2') au-dessus du sol.
Les patios doivent être à au moins 0,91m (3’) des
lignes de propriété arrière et latérale.
De plus, aucune combinaison de balcon, terrasse en
bois (deck), patio ou terrasse ne peut occuper plus de
50 pourcent de l’espace de la cour arrière.
La terrasse est un espace surélevé constitué de terre
ou de pierres concassées, adjacent au mur arrière
d’un bâtiment.
Il est permis d’installer un gazebo ou une pergola
sur la propriété où se trouve le bâtiment principal.
Si la structure est érigée sur le sol ou sur un patio,
elle doit être à au moins 0,91m (3') de toute ligne de
propriété. Si elle est située sur une terrasse en bois
ou un balcon, elle doit être à au moins 3,05m (10') de
la ligne de propriété arrière et à 2m (6'6") de la ligne
de propriété latérale.
Le gazebo est une structure autoportante comportant
un toit ainsi que des côtés ouverts partiellement clos.
Garde-corps (RBQ art. 9.8.8.2)
La pergola est une petite construction de jardin
constituée d’un toit à claire-voie et supportée par
des colonnes.
Les balcons situés à plus de 1,8m (5'11") au-dessus du
sol doivent être munis d’un garde-corps d’une hauteur minimale de 1,07m (3'6").
Emplacement (2217, art. 4-4-5)
Les balcons à moins de 1,8m (5'11") du sol doivent
avoir un garde-corps d’une hauteur minimale de
0,9m (3').
Le patio est une surface pavée située sur le sol, derrière un bâtiment, et destinée aux activités extérieures.
Balcons et terrasses en bois (decks) doivent être situés à au moins 3,05m (10') de la ligne de propriété arrière et 2m (6'6") de la ligne de propriété latérale, sauf
La demande de permis
Apporter au Service de l’aménagement urbain
un certificat de localisation à jour de la propriété en question, indiquant la structure proposée (balcon, deck, patio, terrasse, gazebo ou
pergola).
Remplir un formulaire de demande, disponible
au comptoir des permis.
Payer les frais applicables. Voir la liste de prix
dans la Grille tarifaire.
Le permis devrait être délivré entre cinq à dix
jours ouvrables, selon le volume de permis demandés et la complexité de la demande.
Il incombe au propriétaire d’obtenir les permis requis.
Veuillez contacter le Service de l’aménagement urbain
si vous avez besoin de renseignements ou de précisions supplémentaires.
L’information contenue dans ce feuillet est
présentée sous forme simplifiée et uniquement à
titre indicatif. En cas de conflit entre le règlement
et le présent document, le premier prévaut.

Protégez
votre investissement en
confiant le travail à un entrepreneur inscrit à la Régie du bâtiment
du Québec (RBQ).
English on reverse
CoteSaintLuc.org
Service de l’aménagement urbain
5801, boulevard Cavendish
Côte Saint-Luc (Québec) H4W 3C3
c 514-485-6800, poste 1607
m [email protected]
Heures d’ouverture : L – V 8 h 30 à 16 h 30
Recycler s.v.p.
2012-11EF 15000